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Rapport sur le commerce mondial 2012

Le Rapport sur le commerce mondial 2012 explore, au-delà des droits de douane, la question des autres mesures susceptibles d’affecter les échanges. Les mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises et des services posent de nouveaux défis urgents pour la coopération internationale au XXIe siècle. Plus que beaucoup d’autres mesures, elles répondent à des objectifs de politique publique (comme la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des consommateurs), mais elles peuvent aussi être conçues et appliquées d’une manière qui constitue une entrave non nécessaire au commerce. Ce rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux) et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

Le Rapport analyse les raisons pour lesquelles les gouvernements ont recours aux mesures non tarifaires (MNT) et aux mesures relatives aux services et examine dans quelle mesure elles peuvent fausser les échanges internationaux. Il passe en revue les renseignements disponibles sur les MNT et les tendances récentes concernant l’utilisation de ces mesures. Le rapport examine aussi l’incidence sur le commerce des MNT et des mesures relatives aux services et la manière dont l’harmonisation des réglementations et/ou la reconnaissance mutuelle des normes peuvent aider à réduire les entraves au commerce.

Enfin, le Rapport examine le degré de coopération internationale dans le domaine des MNT et des mesures relatives aux services. Il analyse la raison d’être économique de cette coopération et s’interroge sur la conception efficace de règles concernant les MNT dans un accord commercial. Il examine aussi comment la coopération sur les mesures OTC/SPS et sur la réglementation des services a eu lieu dans le cadre du système commercial multilatéral et dans d’autres instances et institutions internationales. Il propose une analyse juridique du traitement des MNT dans le système de règlement des différends de l’OMC et de l’interprétation des règles donnée dans de récents différends commerciaux internationaux. Le Rapport se termine par un examen des défis à relever et des principales implications pour les politiques publiques.

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mondial 2012Commerce et politiques publiques :

gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle

Organisation mondiale du commerce154, rue de Lausanne

CH-1211 Genève 21Suisse

Téléphone : +41 (0)22 739 51 11Télécopie : +41 (0)22 739 42 06

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Imprimé par Atar Roto Presse SA

© Organisation mondiale du commerce 2012ISBN 978-92-870-3816-6

Publié par l’Organisation mondiale du commerce.

Le Rapport sur le commerce mondial est une publication annuelle qui vise à permettre de mieux comprendre les tendances du commerce international, les questions de politique commerciale et le système commercial multilatéral.

Le Rapport sur le commerce mondial 2012 est divisé en deux grandes parties. La première décrit sommairement la situation du commerce en 2011. La seconde examine plus particulièrement la question des mesures non tarifaires au XXIe siècle.

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TABLE DES MATIèRES

Table des matièresRemerciements et Avertissement 2

Avant‑propos du Directeur général 3

Résumé analytique 5

I Le commerce mondial en 2011 16

II. Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle 34 A Introduction 36

1. QuelestlethèmeduRapport sur le commerce mondial2012? 37

2. HistoriquedesMNTdanslecadreduGATT/del'OMC 39

B L'utilisation des mesures non tarifaires d'un point de vue économique 48

1. Raisonsdel'interventiondesgouvernementsettypesdemesures 50

2. LechoixdesMNTàlalumièredescontraintesnationalesetinternationales 63

3. Mesuresaffectantlecommercedesservices 73

4. LesmesuresnontarifairesauXXIesiècle 79

5. Résuméetconclusions 87

C Inventaire des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services 94

1. SourcesderenseignementssurlesMNTetsurlesmesuresrelativesauxservices 96

2. FaitsstylisésconcernantlesMNTrelativesaucommercedesmarchandises 105

3. Mesuresrelativesauxservices 122

4. Conclusions 126

D Effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures concernant les services 134

1. Estimerl'effetsurlecommercedesMNTetdesmesuresrelativesauxservices 136

2. IdentifierleseffetssurlecommercedesmesuresOTC/SPSetdelaréglementation intérieurerelativeauxservices 143

3. Harmonisationetreconnaissancemutuelle 149

4. Conclusions 152

E La coopération internationale dans le domaine des mesures non tarifaires dans le contexte de la mondialisation 160

1. LaréglementationdesMNTdanslesaccordscommerciaux 162

2. Coopérationdansdesdomainesspécifiques:mesuresOTC/SPSetmesuresrelatives auxservices 176

3. DisciplinesduGATT/del'OMCrelativesauxMNTtellesqu'ellesontétéinterprétées danslecadredurèglementdesdifférends 187

4. Adapterl'OMCàunmondeallantau‑delàdesdroitsdedouane 203

5. Conclusions 216

F Conclusions 220

Bibliographie 224

Notes techniques 236

Abréviations et symboles 240

Liste des figures, tableaux et encadrés 242

Membres de l'OMC 245

Précédents rapports sur le commerce mondial 246

RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 2012

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RemerciementsLe Rapport sur le commerce mondial 2012 a été rédigésous la direction générale d'Alejandro Jara, Directeurgénéral adjoint de l'OMC, et sous la supervision dePatrick Low, Directeur de la Division de la rechercheéconomique et des statistiques. Marc Bacchetta etCosimo Beverelli ont coordonné la rédaction du rapportde cette année. La rédaction des différentes sections aété coordonnée par Alexander Keck, Coleman Nee,RobertaPiermartinietMicheleRuta.

Les auteurs du rapport sont Marc Bacchetta, CosimoBeverelli,RobertGulotty,JohnHancock,AlexanderKeck,Gaurav Nayyar, Coleman Nee, Roberta Piermartini,Michele Ruta et Robert Teh (Division de la rechercheéconomique et des statistiques); Lee Ann Jackson(Division de l'agriculture et des produits de base); AlanYanovich (Secrétariat de l'Organe d'appel); DevinMcDanielsetErikWijkström(Divisionducommerceetdel'environnement);AntoniaCarzanigaetHoeLim(Divisiondu commerce des services). Michael Ferrantino, PaulKalenga et Robert Staiger ont rédigé des documentsd'information. D'autres contributions écrites ont étéfourniesparHildegunnNordåsetMelvinSpreij.LeCentredu commerce international a fourni des données utiles,traitéesspécialementpourcerapport.Desremerciementsparticuliers sont adressés à Gabrielle Marceau, à NadiaRocha et à Roy Santana pour leurs nombreusessuggestionsausujetdurapport.

LesstatistiquesontétéfourniesparlesstatisticiensdelaDivisionde larechercheéconomiqueetdesstatistiques,dont les travauxontétécoordonnésparHubertEscaith,Julia de Verteuil, Andreas Maurer et Jürgen Richtering.LaDivisionde l'agricultureetdesproduitsdebaseet laDivisionducommerceetdel'environnement,ainsiqueleGroupe des statistiques, ont fourni des renseignementsetdesindicationsausujetdelabasededonnéessurlesproblèmes commerciaux spécifiques. Claudia Böhringer,Pramila Crivelli, Liliana Foletti, Filippo Gregorini, JasminGröschl,AbigailHunter,ShrutiKashyap,GianlucaOrefice,

LorenzoRotunno,JoonasUotinenetGiuliaZanvettorontcontribuéauxtravauxderecherche.D'autresdivisionsduSecrétariatdel'OMContfaitdeprécieusesobservationssur les projets de texte, aux différents stades de larédaction. Les auteurs souhaitent exprimer leurreconnaissance pour les conseils donnés par plusieurscollèguesdelaDivisiondel'agricultureetdesproduitsdebase (Gretchen Stanton), du Secrétariat de l'Organed'appel(CarloGamberale,MatteoFerrero),delaDivisiondes affaires juridiques (Kerry Allbeury, Aegyoung Jun,MariaPereyra),delaDivisionducommercedesservices(HamidMamdouh)etdel'Institutdelaformationetdelacoopérationtechnique(HectorTorres).

En outre, les personnes ci‑après, extérieures auSecrétariatdel'OMC,ontfaitdesobservationsfortutilessur les premières versions du rapport: Richard Baldwin,John Beghin, Olivier Cadot, Philippa Dee, PanagiotisDelimatsis, Ian Gillson, Bernard Hoekman, Philip Levy,MariemMalouche,SébastienMiroudot,AndrewMitchell,Jamie Morrison, Alessandro Nicita, Hildegunn Nordås,Dennis Novy, Marcelo Olarreaga, Joost Pauwelyn,Sebastian Saez, Ranil Salgado, Robert Staiger, JoelTrachtman, Tania Voon, John Whalley, Robert Wolfe etBoXiong.

Paulette Planchette, de la Division de la rechercheéconomiqueetdesstatistiques,aassurélaproductiondurapport, avec l'assistance de Véronique Bernard et encollaborationavecAnthonyMartin,HeatherSapey‑Pertinet Helen Swain de la Division de l'information et desrelations extérieures. Le texte du rapport a été mis aupoint par Anthony Martin et John Hancock. DesremerciementssontadressésàSebastianArcqetàMikeBlank (Mendeley), qui ont aidé à établir la bibliographie.LestraducteursdelaDivisiondesserviceslinguistiques,deladocumentationetdelagestiondel'informationontaccompliuntravailconsidérablepourrespecterlesdélaistrèsserrés.

AvertissementLeRapport sur le commerce mondialetlesopinionsquiysontexpriméesrelèventdelaseuleresponsabilitéduSecrétariatdel’OMC.IlsneprétendentpasrefléterlesvuesdesMembresdel’OMC.Lesprincipauxauteursdurapportsouhaitentaussiexonérerceuxquilesontaidésparleurscommentairesdetouteresponsabilitéquantàd’éventuelleserreursouomissions.

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AVANT‑PROPOS

Avant‑propos du Directeur général

LeRapport sur le commerce mondialdecetteannéejetteun regardneufsurunequestionancienne.Lesmesuresnontarifaires(MNT)existentdepuisquelesnationsfontdu commerce et elles ont toujours été au cœur destravaux du GATT et de l'OMC. Je vais citer sept raisonspour lesquelles il est opportun aujourd'hui que l'OMCmèneuneréflexionsurcesmesures.

Premièrement, les MNT ont pris de plus en plusd'importance à mesure que les droits de douanediminuaient sous l'effet d'une action multilatérale,préférentielleouunilatérale.Deuxièmement,ilestapparuclairementaufildesannéesquelesMNTétaientutiliséesmoins pour protéger les producteurs de la concurrencedes importations que pour atteindre divers objectifs depolitiquepublique.Onpeutdireque l'onestpasséde laprotection à la précaution. Cette tendance peut êtreobservée dans pratiquement toutes les économies, àmesure que les préoccupations relatives à la santé, à lasécurité, à la qualité de l'environnement et à d'autresimpératifs sociaux prennent de l'ampleur. En outre, lesquestionsdecegenreoccupentuneplacepluscentraledans les politiques, à mesure que les économies sedéveloppentetquelesrevenusaugmentent.

Troisièmement,lamontéedespréoccupationsdepolitiquepublique accroît considérablement la complexité et ladiversité des MNT appliquées par les gouvernements, cequi nécessite un niveau d'analyse supplémentaire pourmettre en évidence les effets sur le commerce desdifférentes approches adoptées pour atteindre lesobjectifs de politique déclarés. Quatrièmement, étantdonné l'élargissement de l'agenda de politique publique,lesMNTnevontpasperdredeleurpertinencecommel'ontfait lesdroitsdedouane.Leur importancenevapasalleren diminuant. Les interventions réglementaires visant àremédier aux défaillances du marché et aux effets decontagion internationaux, qui ont inévitablement desconséquencespourleséchangesetl'investissement,sontappelées à durer. Cinquièmement, le rôle des politiquespubliques dans les relations économiques internationalesne cesse de croître, à mesure que la mondialisationaccentue l'interdépendance des pays. Sixièmement, etc'est làquel'OMCentreenscène, lamiseenplaced'unecoopérationinternationaleefficaceenmatièredeMNTest,àmesyeux,unenjeumajeurpour lesystèmecommercialmultilatéraldans lesannéesàvenir.Enfin,etcepointestliéauprécédent, lesMNToccupentuneplaceimportantedanslesdifférendssoumisàl'OMC.

Il nous faut penser différemment les enjeux de lacoopération internationale. S'il s'agit des échanges, lamétaphoredu«terraindejeu»estpertinente.Maiss'ils'agit

depolitiquepublique,ellenel'estpas.L'objectifn'estpasderéduireànéantlesinterventionsdepolitiquepublique,maisc'estdelesrendrecompatiblesaveclesgainsducommerce.Nous ne pouvons plus nous attarder sur des formules deréduction,enengageant–parfoisaupointdes'yperdre–des débats sans fin sur la valeur des coefficients deréduction ou sur les exceptions à ces coefficients. Laréciprocitédanslesnégociationsn'apaslemêmesens.Laboîteàoutilsdespolitiquesesttrèsdifférente.Ladifficultéconsiste à trouver des moyens de gérer un plus largeéventail de préférences en matière de politique publiquesans aller à l'encontre de ces préférences ni les laisserdevenir des problèmes de compétitivité créant desobstaclesnonnécessairesaucommerce.

Ilestsouventquestiondeladistinctionentrel'intégrationsuperficielleetl'intégrationprofondeetentrelesmesuresà la frontière et les mesures à l'intérieur des frontières.Cenesontpasdescatégoriesclairementdéfinies,etcesnotions sont employées différemment par lescommentateurs. Dans la perspective actuelle, où ledynamisme des relations commerciales doit reposer suruneinfrastructuredepolitiquepubliquequipeutavoirdeseffets sur le commerce, il est judicieux de penser entermes d'intégration plus profonde On peut d'ailleursconsidérer que les défis de l'intégration économiqueconsistent moins en la quête du libre‑échange qu'en laprogressionversunmarchéglobal.

VoilàcertainesdesquestionsabordéescetteannéedansleRapport sur le commerce mondial.Aprèsunbrefaperçuhistorique, le Rapport montre comment l'idée initiale desupprimer les MNT qui étaient, dans une large mesure,dessubstitutsdesdroitsdedouaneacédélaplaceàunevision beaucoup plus subtile et complexe dans laquelleles préoccupations de politique publique s'exprimentbeaucoup plus dans les relations commerciales qu'il y aquelques décennies. Le Rapport tente d'analyser lesprincipales motivations des gouvernements qui ontrecours à des MNT. Il fait une distinction simple entretrois catégories de MNT: celles qui répondent à desobjectifs de politique publique (essentiellement nonéconomiques), celles qui ont une finalité économique,fondée sur l'amélioration du bien‑être national, et cellesqui répondent à une motivation d'économie politique etservent des intérêts particuliers, probablement sansaccroîtrelebien‑êtrenational.

Cesdistinctionsnesontpas toujours facilesà faire,maiselles montrent clairement pourquoi il est beaucoup pluscompliquéde s'occuperdesMNTqued'œuvrer pour uneplusgrandeouverturedesmarchésenéliminantlesautresobstaclesaucommerce.Onpeutgénéralements'attendre


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à ce que les MNT aient des effets sur le commerce,entraînanttantôtuneaugmentation, tantôtunediminutiondeséchanges.Celadépendàlafoisdelamotivationdelamesureetdelamanièredontelleestconçue.Comptetenude l'évolution des politiques dans le domaine des MNT,l'analysefaitedansleRapportmetsurtoutl'accentsurlesinterventionsdepolitiquepubliquerelevantdel'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce(OTC),de l'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires(SPS), de l'article XX de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT) et des dispositions del'Accord général sur le commerce des services (AGCS)relativesàlaréglementationintérieure.

ÉtantdonnéquelesMNTappliquéespourdesraisonsdepolitiquepubliquesontsusceptiblesd'avoirdeseffetssurle commerce, on ne peut pas s'abstenir d'examiner ceseffets. Il sepeut que les responsables politiquesn'aientaucune intention commerciale ostensible dans leursinterventionsdepolitiquepublique,maiscelles‑cipeuventen fait servir un double objectif. Elles peuvent êtreconçues ou appliquées de manière à restreindreintentionnellement les échanges, même si elles ontprincipalement un objectif de politique publique. Cettepratique, appelée «substitution des politiques», estutiliséequand iln'estpaspossiblederecouriràd'autresmoyens, moins opaques (tels que les droits de douane),ou quand les responsables politiques souhaitentdissimuler leurs objectifs. Il faut noter en outre que leproblèmepeutêtreliémoinsàlaconceptiondelamesurequ'à la façondontelleest appliquée.Si tel est le cas, ilpeut être beaucoup plus difficile de trouver un remèdesystématique. Bon nombre des différends soumis auGATT/à l'OMContportésur la tensionentreunebonnepolitiquepubliqueetuneprotectiondéguisée.

La question de la substitution des politiques n'est qu'unélément de l'engagement concernant la coopérationinternationaleenmatièredeMNT.C'estprobablementl'undesaspectslesplussimplesdelacoopération.LeschosessecompliquentquandonconsidèreleseffetsdesMNTsurlecommerce,nonpasentermesd'intentionprotectionniste,maisdupointdevuedeseffetsdesapprochesdivergentesdes MNT. La question de la divergence a au moins troisaspects.Lepremier,quiestpeut‑êtrelemoinscompliqué,a trait à ce que l'on pourrait appeler une «divergencefortuite ou dépendante du scénario», c'est‑à‑dire qu'unecoopération réglementaire localisée peut donner lieu àdifférentesapprochesréglementairesfondéesnonpassurdes préférences marquées, mais sur l'habitude ou lacoutume. En l'absence d'intérêts particuliers exigeant lapoursuited'approchesdivergentes,lacoopérationauxfinsde l'harmonisation ou de la reconnaissance mutuelle decesapprochesdivergentesdevraitêtrerelativementfacile.Defait,c'estbeletbiendanscetespritqueleRapport sur le commerce mondial de l'année dernière, consacré auxaccords commerciaux préférentiels, suggérait que lesrisquesdedivergenceréglementairepouvaientêtreréduitsparlamultilatéralisationdespolitiquespréférentiellesdanscedomaine.

Ledeuxièmeaspectdeladivergenceentrelesapprochesnationales ou régionales des MNT est beaucoup plusdélicat.Ladivergencepeutrefléterquelquechosedeplusprofond,quivaàlaracinedespréférencessociétales.Lessystèmesdevaleurspeuventvarierd'unesociétéàl'autre,si bienque l'idéed'harmonisationoude reconnaissance

mutuelle peut paraître inacceptable à certains. Onpourrait parler de «divergence des préférences», mais ilserait bien téméraire de prétendre que le commercedevrait pouvoir effacer cette diversité. Pourtant, cetteréalitépeutêtrelourdedeconséquencespourlacapacitédespaysdecoopéreretderetirerdesavantagesmutuelsdes échanges. En l'occurrence, la seule approcheraisonnableestdepréserveretrespecterlesdifférencesen évitant autant que possible tout glissement vers uneapprocheàdoublefindelaformulationetdel'applicationdespolitiquespubliques.

Le troisième aspect de la divergence concerne lesdifficultésqu'ontlespayspauvrespourseconformerauxnormes imposées sur les grands marchés qu'ilsdesservent.Onpourraitparleràcetégardde«divergenceinvolontaire». Les pays en développement n'ont aucuneraison de préférer des normes différentes; c'estsimplementunequestiondecapacité.Avec lavolontéetl'engagement nécessaires, ce problème peut êtreaisémentrésolu.CommecelaestindiquédansleRapport,plusieurs initiatives de renforcement des capacitéstententderemédieràceproblème.

Une action internationale conjointe pour éliminer leséléments protectionnistes de la conception et del'applicationdesMNTprocureraitdesgainséconomiquesconsidérables. Des efforts pour réduire les divergencesréglementaires en encourageant l'harmonisation et lareconnaissance mutuelle des normes et en faisant ensorte que les normes privées ne fragmentent pasinutilement les marchés auraient aussi des effets trèsbénéfiques.OnadéjàfaitdesprogrèsconsidérablesdanslagestiondespolitiquespubliquesconcernantlesmesuresOTC/SPS dans le domaine des marchandises, et laréglementationintérieurerelativeauxservices.Lesprogrèsréalisésrenfermentlapromessedenouvellesavancées.

Le présent rapport est consacré en grande partie àl'examendesrenseignementsdisponiblessurlesMNTetdenotrecapacitéd'analyseretd'évaluerleseffetsdecesmesures.Cetexamenestcertesfortutile,maisiln'ariende réconfortant. Nous en savons beaucoup moins quenousledevrionssurl'existenceetleseffetsdesMNT.Ladifficultéestenpartiedenature technique,commecelaestexpliquéendétaildansleRapport.LenouveauPortailintégréd'informationcommerciale(I‑TIP)misaupointparle Secrétariat vise à accroître la transparence. Mais ilapparaîtclairementque lesgouvernementsontunepartderesponsabilitédansl'insuffisancedesrenseignementsdisponibles. Il y a tout lieu de chercher à améliorer laconception et le contenu des obligations de notificationet le respect de ces obligations. Cela semble être unecondition préalable à un véritable engagementinternational, au niveau régional ou multilatéral, en vued'avancerdanslaréalisationd'unprogrammed'actionquiprometdesgainssignificatifsàceuxquiyparticipent.

Pascal Lamy Directeurgénéral

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RéSUMé ANALYTIQUE

Résumé analytiqueCetteannée,leRapport sur le commerce mondialexplore,au‑delà des droits de douane, les autres mesuressusceptibles d'affecter les échanges. Les droits dedouaneayantbaisséaufildesansdepuis lacréationdel'Accordgénéral sur les tarifsdouanierset lecommerce(GATT) en 1948, l'attention s'est progressivementtournée vers les mesures non tarifaires (MNT). Cesmesures forment un ensemble vaste et complexe,obéissant à des motivations multiples, et en constanteévolution. Les objectifs de politique publique quisous‑tendent lesMNTontchangéaufildutemps.Cetteévolutionestdueàdenombreux facteurs, notammentàl'interdépendance accrue dans le contexte de lamondialisation, à une plus grande prise de consciencesocialeetauxpréoccupationscroissantesconcernant lasanté, la sécurité et la qualité de l'environnement. Bonnombre de ces facteurs appellent une intégration plusprofonde, détournant l'attention des formes decoopérationplus traditionnellesetplussuperficielles.Lecommerce des services s'inscrit dans cette évolution etfait l'objet d'analyses approfondies, ainsi que lespolitiquesquiontuneincidencesurcetteactivité.

La multiplication constante des orientations et despréoccupationsdepolitiquepubliqueposedesdéfispourla coopération internationale. Le GATT/l'OMC se sontattaqués à certains des problèmes créés par les MNTdanslecadredumécanismederèglementdesdifférendsetdescyclessuccessifsdenégociations.LeTokyoRoundet leCycled'Uruguay,enparticulier,ontmis l'accentsurplusieurs MNT, y compris les normes, qui ont étéprogressivement soumises à une plus grande disciplinemultilatérale. Le Cycle d'Uruguay a aussi marquél'inclusiondesservicesdanslechampdecompétencedel'OMC.

Les mesures réglementaires comme les obstaclestechniquesaucommerce(OTC)etlesmesuressanitairesetphytosanitaires(SPS)concernantlesmarchandises,etla réglementation intérieure concernant les servicesposent de nouveaux défis urgents pour la coopérationinternationaleauXXIesiècle.Ellesposentaussidegravesproblèmesde transparence.Plusquebeaucoupd'autresmesures, elles répondent à des objectifs de politiquepublique(commelaprotectiondelasanté,delasécuritéetdubien‑êtredesconsommateurs).Leurseffets sur lecommercepeuventêtrefortuits,maisellespeuventaussiêtre conçues et appliquées d'une manière qui constitueuneentravenonnécessaireaucommerce.Deplus,ellessoulèvent un certain nombre de problèmes qui sontspécifiques aux gouvernements et aux entreprises despays en développement. L'ampleur du sujet a obligé àlimiterlechampdurapportauxmesuresOTC/SPSetàlaréglementationintérieurerelativeauxservices.

A. Introduction

LasectionAdu rapportprésenteunbrefhistoriquedesmesures non tarifaires au GATT/à l'OMC. Cet aperçumontrequelesraisonspourlesquellescesmesuressontutiliséesontévolué,cequiacompliquécedomainedelapolitiquecommerciale,maisn'arienchangéauproblèmeessentiel, qui est de gérer la relation entre politiquepubliqueetpossibilitéscommerciales.

La section B analyse les raisons pour lesquelles lesgouvernements ont recours aux MNT et aux mesuresrelativesauxservicesetexaminedansquellemesureleursinterventions peuvent aussi fausser les échangesinternationaux. Le phénomène de la délocalisation et leseffets croisés des mesures relatives aux services sur lecommerce des marchandises sont aussi pris enconsidération.Lasectionanalyseensuiteleschoixpossiblesentre les différents instruments de politique publique d'unpoint de vue théorique et empirique. Enfin, elle présenteplusieursétudesdecassur l'utilisationdesMNTdansdescontextesparticuliers,commelarécentecrisefinancière,lespolitiques de lutte contre le changement climatique et lespréoccupationsconcernantlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires. Cesétudes de casmontrent à quel point lesmesuresadoptéespeuventconstituerunproblèmepour lecommerceinternational.

La section C du rapport fait le point sur la situation. Ellepasseenrevuelessourcesderenseignementsdisponiblessur les MNT et sur les mesures relatives aux services etévalue leurs points forts et leurs faiblesses. Elle s'appuieensuitesurcesrenseignementspourétablirplusieurs«faitsstylisés», concernant d'abord les MNT (mesures OTC etSPSenparticulier)puislesmesuresrelativesauxservices.

LasectionDexaminel'ampleuretleseffetssurlecommercedesMNTetdesmesuresrelativesauxservicesengénéral,puis elle s'intéresse plus particulièrement aux mesuresOTC/SPSetàlaréglementationintérieuredansledomainedes services. Elle examine aussi comment l'harmonisationdesréglementationset/ou lareconnaissancemutuelledesnormes permettent de réduire les entraves au commercedues à la diversité des mesures OTC/SPS et de laréglementationintérieureconcernantlesservices.

LasectionEtraitedelacoopérationinternationaledansledomainedesMNTetdesmesuresrelativesauxservices.Lapremière partie examine la raison d'être économique decette coopération et s'interroge sur la conception efficacederèglesconcernantlesMNTdansunaccordcommercial.Ladeuxièmepartieexaminecomment lacoopérationaeulieu sur les mesures OTC et SPS et sur la réglementationdes services dans le système commercial multilatéral etdans d'autres instances et institutions internationales. LatroisièmepartieprésenteuneanalysejuridiquedutraitementdesMNTdans lesystèmederèglementdesdifférendsduGATT/de l'OMC et de l'interprétation des règles donnéedansderécentsdifférendscommerciauxinternationaux.Lasection se termine par un examen des enjeux et desprincipalesimplicationsduRapportentermesdepolitiques.

Voir la page 36


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B. L'utilisation des mesures non tarifaires : un point de vue économique

Motifs de l'intervention des gouvernements et types de mesures

Les gouvernements utilisent les mesures non tarifaires pour accroître le bien‑être national et pour des raisons d'« économie politique ».

Lesmesuresnontarifaires,commelesmesuresOTC/SPS(ycompris l'étiquetage), lestaxeset lessubventions,sontsouvent des instruments optimaux pour atteindre desobjectifs de politique publique, notamment pour corrigerles défaillances du marché telles que les asymétries del'information(lespartiesn'ontpaslesmêmesinformations)et la concurrence imparfaite, et pour poursuivre desobjectifs autres qu'économiques, comme la protection dela santé publique. Les MNT comme les subventions àl'exportation et les taxes à l'exportation augmentent lerevenunationalenexploitantlapuissancecommercialesurlesmarchésinternationaux.BienquedenombreusesMNTsoient axées sur la protection des consommateurs, cesmesurespeuventaussiêtreutiliséesparlesresponsablespolitiquespourprotégerlesproducteursnationaux.

L'utilisation des MNT, quelles qu'en soient les raisons, a souvent des effets sur le commerce.

Dans certains cas, l'utilisation de MNT peut favoriser leséchanges mais dans beaucoup d'autres cas elle lesrestreint. Lorsque lesMNTsontdestinéesà corrigerunedéfaillancedumarché,leseffetssurlecommercesontuneconséquence fortuite de la poursuite d'un objectif depolitiquepublique.MaisquandlesMNTsontutiliséespourmanipuler les termes de l'échange ou protéger lesproducteurs nationaux, les effets défavorables sur lecommerce des partenaires sont le moyen d'obtenir desgains. Le fait qu'une MNT utilisée pour poursuivre unobjectifdepolitiquepubliquepeutaussiêtreutiliséeàdesfinsprotectionnistesmontrebienladifficultédedistinguerles motivations «légitimes» des motivationsprotectionnistesdecesmesuresetderepérer lescasoùellesengendrentdescoûtscommerciauxnonnécessaires.

Le choix des MNT à la lumière des contraintes nationales et internationales

L'analyse du choix entre les différents instruments compte tenu du contexte politique et économique national peut aider à identifier les motifs des interventions de politique publique.

Ni l'objectif déclaré d'une mesure ni son effet sur lecommercenepermettentdedéterminer si uneMNTestinoffensivedupointdevueducommerce.Uneanalysedelanaturedecesmesuresetdesconditionspolitiquesetéconomiquesquiconduisentà leuradoptionpeutfournirde précieuses indications à cet égard. En particulier,l'opacité de certaines MNT par rapport aux droits dedouane et à d'autres instruments permet auxgouvernementsmuspardesconsidérationspolitiquesde

dissimuler les coûts et les avantages effectifs d'unemesureetderépondreainsiauxpressionsdegroupesdeproducteursparticuliers, toutendonnant l'impressiondepoursuivre une politique d'intérêt public. Diversescirconstancespolitiques,commelescyclesélectorauxoules conflits interministériels, peuvent expliquer aussipourquoi les MNT sont toujours utilisées. Lescaractéristiques des secteurs jouent aussi un rôle. Lespressionsexercéesparlesgrandesentreprisesinfluentesqui veulent une augmentation des coûts fixes oul'importance de la délocalisation internationale danscertains secteurs influeront nécessairement sur ladécisiondesgouvernementsd'utilisercertainesMNT.

Alors que les engagements pris par les pays dans les accords commerciaux limitent leur capacité d'adopter certaines politiques commerciales, des mesures moins réglementées peuvent apparaître comme un moyen secondaire de protéger ou de soutenir les industries nationales.

Commeilspeuventdemoinsenmoinsutiliserlesdroitsdedouane et d'autres mesures commerciales, lesgouvernementspeuventrecouriràcertainesMNT,ycomprisà l'intérieurdes frontièrescommedesmesuresOTC/SPS,pourinfluersurlecommerce.Parexemple,ungouvernementpeut être tenté d'imposer des règlements techniquesnationaux plus rigoureux si les entreprises nationales d'unsecteurenconcurrenceaveclesimportationsontmoinsdemal à s'y conformer que les entreprises étrangères. LesdonnéesempiriquesdisponiblesindiquentquelesMNTsontdavantageutiliséeslorsquelerecoursauxdroitsdedouaneestlimitépardesaccordsinternationaux.

Mesures affectant le commerce des services

Malgré les spécificités du commerce des services, il est tout aussi difficile que pour les MNT de distinguer les cas où les mesures relatives aux services visent des objectifs de politique publique et ceux où elles faussent les échanges.

La justification d'une réglementation des marchés deservices est particulièrement évidente si l'on considèrel'incidencedesdéfaillancesdumarchédansdenombreuxsecteurs de services. Dans le même temps, lescaractéristiques particulières du commerce des services,notamment le caractère immatériel des services et lesdifférents modes de fourniture, font que les mesuresréglementaires, appliquées surtout «à l'intérieur desfrontières»,sontlaseuleformedeprotectioncommerciale.Parconséquent,bienquecertainesmesuresrelativesauxservices puissent être utilisées expressément à des finsprotectionnistes, la réglementation des services poursuitgénéralementdesobjectifsdepolitiquepublique,maisellepeutquandmêmeavoirdeseffetssurlecommerce.

Il est encore plus important de veiller à ce que les mesures relatives aux services ne faussent pas indûment les échanges compte tenu de la fragmentation des processus de production.

Lecommercedesservicesjoueunrôleimportantdansledéveloppementdesréseauxdeproductioninternationaux.

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RéSUMé ANALYTIQUE

Les mesures qui restreignent le commerce et laconcurrence sur les marchés de services peuvent avoirdesrépercussionssurd'autressecteurs.Celaestvraienparticulier dans le cas des services d'infrastructure, oùlesretombéessurd'autressecteursdeservicesetsurlecommercedesmarchandisespeuventêtreimportantes.

Les MNT au XXIe siècle

L'utilisation des MNT en période de crise financière, les politiques de lutte contre le changement climatique et les mesures en faveur de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont autant d'exemples des problèmes qui se posent à l'interface de la politique publique et de la politique commerciale.

Pendant la récente crise financière, des mesuresd'«urgence»ontétéprisespourendiguer lapropagationdes dommages systémiques. Mais, comme on craignaitque la crise ne renforce la tentation de recourir à unepolitiqueduchacunpoursoi, ilaété jugénécessairedesuivre les mesures prises en réponse à la crise pourrepousserlespectreduprotectionnisme.

Dans le casdu changement climatique, lespays qui ontunrégimestrictsont tentésderecouriràdesMNTpourgérer les conséquences environnementales etcommerciales de leurs politiques climatiques. Cesconséquences sont notamment la fuite de carbone (laréductiondesémissionsdegazàeffetdeserred'unpaysayant une réglementation stricte est compensée parl'augmentation des émissions d'un pays dont laréglementation est moins stricte) et la perte decompétitivité des entreprises des pays qui ont uneréglementation environnementale rigoureuse. Bien quedes raisons environnementales puissent motiverl'utilisationdeMNT,tellesquelesmesuresd'ajustementàla frontière, ces mesures aident aussi les producteursnationaux exposés à une forte concurrence, d'où unrisquededétournementdelaréglementation.

Lesprogrèséconomiques,sociauxettechnologiquesontamené les consommateurs à être plus exigeants enmatièredesécuritésanitairedesproduitsalimentairesetont créé de nouvelles difficultés dans la gestion deschaînes d'approvisionnement fragmentées au niveaumondial.Lesmesuresaxéessurlasécuritésanitairedesproduits alimentaires ont proliféré pour faire face à cesdifficultés. D'où l'attention accordée aux diversesapprochesvisantàatténuerleseffetsnégatifspossiblessur le commerce, comme l'harmonisation des normes,l'équivalenceetl'adhésionàunensemblederègles.

Voir la page 48

C. Inventaire des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services

Sources d'information sur les MNT et sur les mesures relatives aux services

La transparence est une question majeure tant dans le cas des MNT que dans celui des mesures relatives aux services. Malgré les efforts faits récemment pour combler les lacunes de l'information dans ce domaine, les données restent fragmentaires.

La rareté relative des informations sur les mesures nontarifairesestdueenpartieàlanaturedecesmesures,quisont intrinsèquement plus difficiles à mesurer que lesdroitsdedouane.Aucoursdesdernièresannées,l'OMCetd'autresorganisationsinternationalesontfaitd'importantseffortsdeclassificationetdecollectededonnéessur lesMNT, qui ont permis des progrès considérables, et ceseffortscommencentàs'étendreauxmesuresrelativesauxservices.Maisilfautenfairepluspourobteniruntableauplusclairetpluscompletdelasituation.

Parmilessourcesinternesdontdisposel'OMCfigurentleslistesdeconcessionsetd'engagementsdesMembres,lesnotifications,lesexamensdespolitiquescommerciales,lesrapports de suivi, les renseignements sur les problèmescommerciauxspécifiques(PCS)soulevésparlesMembresetlesdifférendssoumisàl'OMC.Laplupartdecessourcessouffrent de limitations et n'offrent pas le degré detransparence voulu. S'agissant des notifications desMembres,parexemple,lefaiblerespectdesobligationsenlamatièrepeutêtreunsérieuxhandicap.

Unautreproblèmeestl'accessibilitédesdonnéesquinesont pas toujours stockées dans des bases de donnéeset qui sont dispersées. En ce qui concerne les donnéessur les MNT, la situation devrait s'améliorerconsidérablement grâce au nouveau Portail intégréd'informationcommerciale(I‑TIP)del'OMC.

S'agissantdessourcesextérieuresàl'OMC,ilestapparudès ledébutdesannées2000que labasededonnéesduSystèmed'analyseetd'informationcommercialesdelaCNUCED(TRAINS),quiestlacollectionlapluscomplètededonnéesaccessiblesaupublicsurlesMNT,devaitêtremodernisée.

Un groupe interinstitutions composé de toutes lesorganisations compétentes a mis à jour le système decodification obsolète de la CNUCED. Dans le mêmetemps,laCNUCED,leCentreducommerceinternationaletlaBanquemondialeontcommencéàcoordonnerleursefforts pour collecter des renseignements officiels surles MNT. Ils ont en outre réalisé une série d'enquêtesauprèsdesentreprisesqui viennentutilementcompléterlesinformationsofficielles.

LesautressourcesdedonnéessurlesMNTextérieuresàl'OMCcomprennentlabasededonnéesmondialesurlesmesuresantidumping,labasededonnéesCoReNTMsetlabasededonnéesGlobalTradeAlert.


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Aucunedecessourcesnefournitdesdonnéescomplètessur les MNT. Mais chacune met en lumière un aspectparticulier de ces mesures, et ensemble elles apportentunéclairageimportant.

Hormis les engagements spécifiques pris dans le cadredel'Accordgénéralsurlecommercedesservicesetdesaccords commerciaux préférentiels, on a très peu derenseignements sur les mesures relatives aux services.Laséried'indicateursderéglementationdesmarchésdeproduitsdel'OCDEestlaprincipalesourced'informationsur les mesures appliquées. Toutefois, celle‑ci n'établitpasdedistinctionentreleslimitationsconcernantl'accèsaux marchés et le traitement national d'une part et laréglementationintérieuredel'autre.Lesdonnéeslesplusfiablessurlaréglementationintérieuresontdesdonnéessectorielles,parexemplesurlesservicesfinanciers.

Faits stylisés concernant les MNT

En dépit de la perception commune d'un recours croissant aux MNT, les éléments dont on dispose ne sont pas probants. Le recours à ces mesures semble avoir augmenté au milieu des années 1990, mais il a stagné entre 2000 et 2008 avant de reprendre à la suite de la crise financière. Néanmoins, les notifications présentées à l'OMC semblent indiquer une tendance à la hausse pour les mesures OTC/SPS.

D'après les données historiques de la base de donnéesTRAINSdelaCNUCED,lapartdeslignesdeproduitsetdelavaleurdeséchangesviséepardesMNTaaugmentéentre la fin des années 1990 et le début des années2000, puis elle est restée inchangée ou a légèrementdiminuéjusqu'en2008.

Les données de l'OMC provenant des notificationsindiquentcependantuneaugmentationdel'utilisationdesmesuresOTC/SPSdepuislemilieudesannées1990,quis'accompagne d'une augmentation du nombre deproblèmescommerciauxspécifiquessoulevésauxComitésOTC et SPS. La fréquence et le taux de couverture desproblèmes commerciaux spécifiques ont égalementaugmentéaufildutemps,maispasdefaçonrégulière.

Les éléments d'information provenant des différendssoumis à l'OMC relatifs à des mesures OTC et SPS sontplusnuancés.Aucoursdescinqdernièresannées,l'AccordSPS a été invoqué dans seulement 11 pour cent desdifférends et l'Accord OTC dans 12 pour cent desdifférends.Pendantlamêmepériode,l'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)aétécitédansplus de la moitié des différends (55 pour cent). Cettedifférencepeuts'expliquerparlefaitquelesmécanismesde coopération au sein des comités permettent dedésamorcerlesconflits.

Les mesures OTC/SPS sont les mesures non tarifaires les plus fréquentes d'après les données provenant de sources officielles. Elles sont aussi considérées comme l'un des principaux obstacles à l'exportation, d'après les enquêtes menées auprès des entreprises.

Des données officielles sur les MNT recueilliesrécemmentdans30paysendéveloppement,dansl'Unioneuropéenne et au Japon montrent une forte incidencetransversaledesmesuresOTCetSPS.

Les données provenant des enquêtes auprès desentreprises effectuées par le Centre du commerceinternational (ITC) dans onze pays en développementdonnent à penser que les mesures OTC/SPS sont lesmesures les plus contraignantes pour les exportateurs.En2010,lapartdesmesuresOTC/SPSdansl'ensembledes MNT jugées contraignantes par les entreprisesexportatricesétaitde48pourcent.Demême, il ressortdes enquêtes que les mesures OTC/SPS occupent uneplace importante parmi les mesures qui affectent lesexportateursdel'UE(unpeuplusde50pourcent)maisque leur part est plus faible dans le cas des États‑Unis(environ20pourcent).Cettedifférencepeuts'expliquerparlefaitquelesméthodesd'enquêteétaientdifférentesauxÉtats‑Unisetdansl'UE.

Les éléments d'information dégagés des problèmes commerciaux spécifiques soulevés par les Membres de l'OMC et des enquêtes de l'ITC auprès des entreprises montrent que les mesures OTC/SPS appliquées par les pays développés sont une importante source de préoccupation.

LesmesuresOTC/SPSimposéesparlespaysdéveloppésfont l'objet d'un nombre plus important de problèmescommerciauxspécifiquesque lesmesures imposéesparlespaysendéveloppement.Lesenquêtesdel'ITCauprèsdes entreprises montrent que les pays développésrecourent plus fréquemment à des mesures de typeOTC/SPS.

Les MNT, et en particulier les mesures OTC/SPS, varient selon les secteurs mais sont particulièrement répandues dans l'agriculture.

Les problèmes commerciaux spécifiques relatifs à desmesures SPS concernent surtout le secteur agricole(94pourcent), cequin'a riendesurprenant. Il estplusétonnant en revanche de voir que de nombreuxproblèmesrelatifsàdesOTC(29pourcent)concernentaussi l'agriculture. En outre, l'analyse économétriquemontre que les OTC, mesurés d'après les problèmescommerciaux spécifiques, sont prédominants dans lesecteur agricole, du point de vue du nombre de lignestarifairesetdelavaleurdeséchanges.

Silesréponsesauxenquêtesdel'ITCsontpondéréesparle commerce, l'incidence observée des MNT parmi lesentreprises du secteur agricole est de 63 pour cent,contre 45 pour cent dans le secteur manufacturier. Enoutre, parmi les MNT, les mesures OTC/SPS sontbeaucoup plus fréquentes dans le secteur agricole(59 pour cent) que dans le secteur manufacturier(34pourcent).

Les éléments d'information provenant des différendssoumis à l'OMC montrent aussi que les Accords SPS etOTC sont beaucoup plus souvent invoqués dans lesaffaires concernant des produits agricoles. Les deuxaccords ont été cités dans 28 pour cent des affairesconcernantdesproduitsagricoles (telsquedéfinisdansl'Accord sur l'agriculture) entre 2007 et 2011. Enrevanche, dans les différends concernant des produitsnonagricoles,l'AccordSPSn'ajamaisétécitéetl'AccordOTCnel'aétéquedans2,9pourcentdescas.

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RéSUMé ANALYTIQUE

Les données disponibles indiquent aussi que les obstacles de procédure sont la principale source de difficultés pour les entreprises exportatrices des pays en développement.

Les enquêtes de l'ITC auprès des entreprises montrentque,pourlesexportateurs,plusde70pourcentdesMNTcontraignantes constituent aussi un obstacle deprocédure.Lesdélais,lesredevancestropélevéesoulespaiements informels représentent ensemble plus de lamoitiédesobstaclessignalés.

Mesures relatives aux services

Les sources de données actuellement disponibles sur les mesures relatives aux services laissent à désirer à plusieurs égards. Le nombre de notifications présentées à l'OMC est insuffisant. Les listes d'engagements des Membres en matière d'accès au marché et de traitement national fournissent des renseignements sur les politiques consolidées mais les régimes effectivement appliqués sont souvent plus ouverts. La réglementation intérieure est généralement mesurée au moyen d'indicateurs indirects de qualité médiocre.

Les indicateurs de réglementation des marchés deproduits (RMP), qui sont les données les plusfréquemment utilisées pour les mesures relatives auxservices, sont orientés à la baisse dans les pays del'OCDEdepuis lafindesannées1990.Cela indiquequelacontestabilitédesmarchésestplusgrandemaisdonnepeu d'information sur les tendances en matière d'accèsauxmarchés,detraitementnationaletderéglementationintérieure. On sait très peu de choses sur les mesuresrelatives aux services dans la plupart des pays nonmembresde l'OCDEcar ilsnesontpascouvertspar lesindicateursRMP.

Certainsélémentsindiquentuntraitementdiscriminatoiredes services et des fournisseurs de services étrangers,en particulier d'après l'indice de restrictivité de laréglementation de l'investissement direct étranger (IDE)calculéparl'OCDE.Cettediscrimination,quipeutgénérerune rente pour les entreprises nationales, a cependanttendanceàdiminuerdepuis lafindesannées1990,parsuite notamment de la réduction des restrictions à laparticipationétrangère.

Encequiconcernelaréglementationintérieure,l'étatdesdonnéesestpréoccupant.Lalittératuresurlecommerceutilise les indicateursRMPcomme indicateur indirectdela réglementation intérieure, mais ces indicateurs nerendent pas compte de façon satisfaisante desprescriptions et procédures en matière de qualificationsetdesnormestechniquesapplicablesauxservices.L'unedesdifficultéspourmesurer la réglementation intérieureestqu'elleasouventuncaractèresectoriel. Iln'estdoncpas surprenant que les renseignements les plus fiablesproviennent d'ensembles de données sectoriels, commela base de données de la Banque mondiale sur laréglementationbancaire.

Voir la page 94

D. Éléments d'information sur les effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services

Quantification des effets sur le commerce

Les mesures non tarifaires sont diverses et peuvent difficilement être comparées d'un pays et d'un secteur à l'autre. Les études existantes indiquent cependant qu'elles faussent considérablement les échanges, peut‑être même plus que les droits de douane. En outre, la contribution relative des MNT au niveau global de protection semble augmenter avec le niveau du PIB par habitant.

Plusieurs études quantifient l'effet des MNT sur lecommerce international en estimant «un équivalenttarifairead valorem(EAV)».Sil'onfaitunemoyenneentreles pays et les lignes tarifaires, les MNT multiplientpresquepardeux ledegréde restrictivitédeséchangesimposé par les droits de douane. Des données plusrécentesindiquentqu'aveclabaissedesdroitsdedouane,la contribution des MNT à la restrictivité globale deséchangesaprobablementaugmentéetdépassécelledesdroits de douane. Les données indiquent aussi que, àmesure que les Membres de l'OMC s'enrichissent, larestrictivitédeséchangesliéeauxMNT–parrapportauxdroitsdedouane–augmente.Enoutre,l'EAVmoyenpourles produits agricoles semble être beaucoup plus élevéquepourlesproduitsmanufacturés.

Le degré de restrictivité des mesures relatives aux services est généralement plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés. Pourtant, il n'y a pas de relation systématique entre la restrictivité de ces mesures et le revenu par habitant.

La restrictivité des mesures relatives aux services nesemblepasêtresystématiquementassociéeauniveaudedéveloppementd'unpaysparcequ'ellevariebeaucoupausein du groupe des économies en développement. Ilsembleenoutrequelavariationobservéeentrelespayspeutdépendredusecteurdeservicesconsidéré.

Les méthodes développées dans la littérature pour mesurer le degré de restrictivité des MNT et des mesures relatives aux services présentent un certain nombre de limitations, qui sont accentuées en présence de chaînes d'approvisionnement mondiales.

Ces limitations méthodologiques peuvent être imputéesen partie au manque de transparence dans l'utilisationdes MNT et des mesures relatives aux services. À celas'ajoutent lesproblèmes liésaumanquededonnéessurlesprix,àlasensibilitédesrésultatsobtenusenutilisantdifférentes techniques économétriques et à la difficultéd'attribuer les hausses de prix à une mesure uniquequand un marché est caractérisé par l'existence demultiplesMNTetmesuresrelativesauxservices.


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Lesefforts faits jusqu'àprésentpourmesurer leseffetssur le commercedesMNTetdesmesures relativesauxservices ne tiennent pas compte du fait que, dans unechaîne d'approvisionnement mondiale, les produitssemi‑finis doivent franchir plusieurs fois les frontièresinternationales.L'effetd'uneaugmentationmarginaledescoûtscommerciauxestbeaucoupplus importantques'iln'yavaitqu'unetransactioninternationale.

Les estimations de la restrictivité des mesures relatives aux services ne tiennent pas compte de leur incidence sur le commerce des marchandises.

L'effetderestrictiondeséchangesdesmesuresrelativesaux services va au‑delà du commerce des services ets'étendaucommercedesmarchandises.Lesservicesdetransports et de voyages représentent environ la moitiédu commerce de services transfrontières et sontcertainement ceux qui contribuent le plus, directement,aucommerceinternational.Ilestétabliquelesobstaclesau commerce et la concurrence dans les secteurs destransports et de la logistique ont un effet négatif nonseulementsur lecommerce transfrontièresdesservicesde transport, mais aussi sur les résultats commerciauxglobaux d'un pays. De même, on a pu montrer que lesobstacles réglementaires aux flux d'IED et aux servicesfournis aux entreprises affectent les résultats àl'exportationdanslessecteursmanufacturierscommelesmachines, lesvéhiculesàmoteur, lesproduitschimiquesetlematérielélectrique.

Les complémentarités entre les marchandises et lesservices et les retombées des mesures relatives auxservices sur le commerce des marchandises sontparticulièrementmarquéeslelongdeschaînesdevaleurmondiales. Il est indispensable que les marchés deservicesauxentreprisessoientouvertsetconcurrentielspour progresser dans la chaîne de valeur vers desproduits manufacturés plus différenciés et à plus forteintensitédeservices.

Les estimations de la restrictivité globale des mesuresrelatives aux services devraient tenir compte desinteractions entre le commerce des services et lecommercedesmarchandisesmaislesétudesempiriquesàcesujetsontencorerares.

Gros plan sur les mesures OTC/SPS et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

Il n'existe pas d'étude comparative du rôle des différents types de MNT dans la restrictivité globale de ces mesures. Il est clair cependant que l'effet de ces mesures sur le commerce n'est pas nécessairement restrictif dans tous les cas. Les mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure, en particulier, n'entraînent pas clairement une augmentation ou une diminution des échanges.

D'une manière générale, les mesures OTC/SPS ont deseffets essentiellement positifs pour les secteurstechnologiquement plus avancés, mais elles ont deseffets négatifs sur le commerce des produits frais ettransformés. En outre, on constate que, lorsqu'il est

négatif, l'effet des mesures OTC/SPS sur le commerceestdéterminépar l'impactsur lesexportationsdespaysendéveloppement,notammentdespetitspays.

On a très peu de données empiriques sur l'effet sur lecommerce de la réglementation intérieure dans ledomaine des services. La réglementation intérieure quiréduit la concurrence a des effets négatifs sur lecommerce bilatéral. En revanche, on constate que, danslesecteurfinancier, la réglementation intérieurevisantàimposerdesnormesappropriéesauneffetpositifsur lecommerce.

Les mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services affectent non seulement le volume des échanges entre deux pays mais aussi le nombre de pays avec lesquels ils font du commerce.

On a fait valoir que les mesures OTC/SPS peuventreprésenterprincipalementuncoûtfixepourentrersurunnouveaumarché.Parexemple,uneentreprisepeutavoiràpayeruncoûtinitialpours'adapteràlanormeenvigueursurunmarchéétranger,maiscecoûtestindépendantduvolumedeses ventes.Celaconcordeavec lesélémentsindiquant que les mesures OTC/SPS ont un effet plusmarquésurlespetitesentreprisesquesurlesgrandes,etsur les entreprises qui sous‑traitent les composantsqu'ellesutilisent.

L'importance du coût fixe concorde aussi avecl'observation que les mesures OTC/SPS et laréglementation intérieure dans le domaine des servicesaffectent les échanges à la fois par leur impact sur levolumeducommerceentredeuxpaysetparleureffetsurladiversificationdesmarchésd'exportation.

Certains éléments indiquent que l'évaluation de la conformité est une mesure particulièrement contraignante.

Une étude des mesures SPS effectuée pour le présentrapport constate que les mesures d'évaluation de laconformité ont un effet négatif plus marqué sur lecommerce des produits alimentaires et des produitsagricolesquelesrèglementsrelatifsauxcaractéristiquesdesproduits.

Les effets négatifs sur le commerce sont compensés par une diminution des divergences entre les politiques, grâce à l'alignement sur les normes internationales, à l'harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle.

Lesétudesempiriquesmesurentdedifférentesfaçonsledegréd'harmonisationdesmesuresOTC/SPS.Certainesconsidèrent qu'une norme est harmonisée si elle estconforme à une norme internationale publiée parl'Organisation internationale de normalisation (ISO), laCommissionélectrotechniqueinternationale(CEI),l'Unioninternationale des télécommunications (UIT) ou d'autresorganismesdecegenre.D'autresétudesconsidèrentqueles normes sont harmonisées si elles sont communes àungroupedepays.Malgrécesdifférences, la littératureconstategénéralementque l'harmonisationdesmesuresOTC/SPS augmente les échanges. Il est démontré, en

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RéSUMé ANALYTIQUE

particulier, que l'harmonisation des mesures OTC/SPSrenforcelaprésencedepetitesetmoyennesentreprisessurlesmarchésd'exportation.

Comme pour les marchandises, on a fait valoir que lesdifférencesdanslaréglementationdesservicesentrelespays (hétérogénéité des politiques) constituent desrestrictions réglementaires au commerce. Il esteffectivementprouvéqu'uneréductiondel'hétérogénéitédes politiques, résultant de la reconnaissance mutuelledes normes ou de l'alignement sur les normesinternationales,entraîneuneaugmentationducommercedesservices.

Si l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes ont lieu au niveau régional, cela peut entraîner un important détournement d'échanges pour les tiers et un verrouillage réglementaire. Cela semble être le cas en particulier pour les pays en développement.

Les études existantes indiquent que l'harmonisation auniveaurégionalatendanceàprovoquerundétournementdes échanges, qui nuit tout particulièrement auxexportations des pays en développement. L'inclusion dedispositions spécifiques dans les accords commerciauxpréférentielssemblesefaireselonunmodèleenétoile,legrandpartenaireimposantsesnormesauxautresparties.

Commeonl'avudansleRapport sur le commerce mondial2011,lerisquedeverrouillageexistedanslesdispositionsrégionales relatives aux OTC. L'harmonisation avec unenorme régionale peut augmenter le coût d'une plusgrandeouverturecommercialemultilatérale.Sil'adoptiond'une certaine norme implique le paiement d'une formede coût fixe il se peut que les dispositions régionalesrisquent de constituer un obstacle à la coopérationmultilatérale.

Voir la page 134

E. Coopération internationale sur les mesures non tarifaires et les mesures relatives aux services dans le contexte de la mondialisation

Réglementation des MNT dans les accords commerciaux

Les accords dits superficiels contiennent des dispositions visant à remédier au problème du remplacement des droits de douane par des mesures non tarifaires.

Selon la principale théorie économique des accordscommerciaux, les règles relatives aux mesures nontarifairesdanslesaccordscommerciauxdoiventremédierprincipalement au problème de la «substitution demesures»entre lesdroitsdedouaneet lesmesuresnontarifaires.Celapeutsefaireavecunensemblesimplederègles qui laissent aux gouvernements nationaux unegrande autonomie pour l'adoption de MNT (intégration«superficielle»).

Le caractère changeant du commerce international et l'utilisation de normes privées peuvent nécessiter des formes d'intégration institutionnelle plus profondes.

Laproliférationdeschaînesdeproductionmondialescréede nouvelles formes de retombées politiquestransfrontières.Enoutre,lesentreprisesutilisentdeplusenpluslesnormesprivéespourfairefaceauxproblèmesliésàla gestion de leurs chaînes d'approvisionnement, ce qui aun impact sur l'accès aux marchés. Cela justifie unecoopération profonde sur les MNT dans le cadre desaccords commerciaux. Comme la production estinternationale, une partie des coûts liés aux frictionscommercialesestsupportéeparlesentreprisesétrangères.Les accords commerciaux permettent d'empêcher lesgouvernementsetlesentreprisesdeprendredesdécisionsqui faussent lecommerceet l'investissement toutau longdelachaîned'approvisionnement.

En outre, comme les raisons pour lesquelles les gouvernements recourent à des MNT sont de plus en plus nombreuses, y compris les considérations de santé, de sécurité et d'environnement, il faut élaborer des règles pour faciliter la coopération afin d'identifier les utilisations efficientes et légitimes de ces mesures.

Alorsquelesconsommateurssepréoccupentdeplusenplusdequestionscommelasantéetl'environnement,lesrèglements jouent un rôle plus important dans lesdécisionsdesgouvernementspourdesraisonslégitimes.Toutefois, la complexité de certaines MNT peut être unfacteurd'inefficienceparcequelesdécideurspeuventnepas avoir toutes les informations nécessaires sur leurspropresbesoinsenmatièrederéglementationetsurceuxde leurspartenairescommerciaux.Enoutre, l'opacitéde


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nombreusesMNTcompliquel'applicationdesrèglementsauniveauinternationalcarelledépenddelacapacitédechaque gouvernement d'observer comment les autreshonorentleursengagements.

Les règles du GATT relatives au traitement national et aux plaintes en situation de non‑violation ont été conçues pour remédier au problème de la substitution entre les droits de douane et les MNT. Les accords profonds réglementent les MNT de différentes façons, donnant lieu à des arbitrages.

L'obligation de traiter les produits étrangers au moinsaussi favorablement que les produits nationaux«similaires» (traitement national) est l'un des principauxmoyens d'éviter la discrimination par le biais des MNT.Lorsqu'unemesuren'enfreintpasexplicitementlesrèglesdu traitement national, les gouvernements peuventrecouriràcequel'onappellelesplaintesensituationdenon‑violation, qui sont autorisées si un gouvernementpeutmontrerqu'ilaétéprivéd'unavantageescomptéenraison des mesures prises par un autre gouvernement.Danslapratique,lesplaintesensituationdenon‑violationont été rares dans les différends et, quand il y en a eu,ellesontrarementabouti.

Trois formes d'intégration profonde sont souventexaminées: la reconnaissance mutuelle des règlements,l'établissement d'un lien entre les mesures tarifaires etles mesures non tarifaires dans les négociationscommercialesetl'harmonisationdesMNT.Cesapprochesimpliquent des arbitrages qui dépendent de certainesconditions économiques (par exemple l'ampleur del'intégrationcommerciale,lesdifférencesdepréférencespolitiquesentrelespays),qu'ilfautbienévaluer.

Coopération dans des domaines spécifiques : mesures OTC/SPS, mesures relatives aux services

Les pays coopèrent dans le domaine des mesures OTC/SPS pour remédier aux problèmes qui se posent lorsqu'il s'agit de concilier la restrictivité des échanges et la réalisation d'objectifs de politique publique.

Des problèmes peuvent se poser quand lesgouvernements cherchent à concilier la restrictivité deséchangesetlaréalisationd'objectifsdepolitiquepubliqueaumoyende règlementsefficients.Pour remédieràcesproblèmes,lespayscoopèrentenélaborant,endiffusantet en adoptant des approches communes de laréglementation, comme les «bonnes pratiquesréglementaires», et en établissant des normesinternationalesquiservirontdebaseàdesmesures.

Les Comités OTC et SPS de l'OMC permettent auxMembres d'examiner les problèmes liés au manqued'information.Lesprocéduresenmatièredetransparencequ'ilsontélaboréespour lanotificationpar lesMembresdes mesures projetées ont amélioré la qualité et ladisponibilité des renseignements existants sur cesmesures. L'examen des problèmes commerciauxspécifiquesfournitdesrenseignementssurlafaçondontles autres Membres concilient la restrictivité des

échanges et la réalisation d'objectifs de politiquepublique.

Les Membres de l'OMC coopèrent dans le cadre de l'AGCS en soumettant certains types de mesures relatives aux services à des négociations sur une ouverture progressive des échanges.

Les dispositions relatives à la protection du commercedesservices,quandilyena,setrouventdansleslois,lesrèglements, lesprocédures, lesdécisionset lesmesuresadministrativesouautresdespays.Souvent,lesmesuresrelatives aux services ne sont pas principalement axéessurlecommerce,maisilsepeutquelesrèglementsaientdeseffetsnonnécessairesdedistorsionetderestrictiondeséchanges.

L'AGCSoffreuncadrepermettantde faire ladistinctionentrelesrèglementsquipeuventêtreconsidéréscommedes obstacles au commerce des services, et peuventdonc faire l'objet d'une ouverture commercialeprogressive, et les autres mesures qui relèvent de laréglementation intérieure. Les réglementationsdiscriminatoires, qui sont contraires au principe dutraitement national, et les restrictions quantitatives àl'accèsauxmarchéssontdéjàassujettiesauxdisciplinesdel'AGCSetleuréliminationfaitl'objetdenégociations.

Les Membres de l'OMC sont confrontés à la difficulté de négocier des disciplines sur la réglementation intérieure pour compléter les engagements pris en matière d'accès aux marchés.

Certainesréglementationsintérieuresn'entrentpasdanslecadredesnégociationssur l'accèsauxmarchés,maisontnéanmoinsuneincidencesurlecommerce.Ils'agitdefaireensortequ'ellesatteignent leursobjectifsdéclarésd'une manière qui ne soit pas plus contraignante qu'iln'estnécessaire.

Lestravauxdanslecadredel'AGCSsontdonccentréssurlanégociationd'unensemblededisciplinesconcernant laréglementationintérieureetvisantàfaireensortequelesmesures soient fondées sur des critères transparents etobjectifs, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'estnécessaire pour assurer la qualité du service et, dans lecasdesprocéduresdelicences,neconstituentpasensoiunerestrictionàlafournitureduservice.L'expériencedesAccordsSPSetOTCsoulignelanécessitéd'unensemblededisciplinesanaloguedansledomainedesservicespouréliminer ou réduire les prescriptions qui ne sont pasnécessairesauregarddel'objectifvisé.

Disciplines du GATT/de l'OMC relatives aux MNT telles qu'elles ont été interprétées dans le cadre du règlement des différends

Les règles du GATT relatives aux MNT sont compatibles avec une approche d'« intégration superficielle ».

Le GATT ne limite pas l'autonomie réglementaire despays, saufsiunemesure traiteunproduit importéd'unemanièremoinsfavorableque leproduitnationalsimilaire

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RéSUMé ANALYTIQUE

(article III relatif au traitement national), établit unediscrimination entre deux produits importés similaires(articlepremierrelatifauprincipeNPF)ouconstitueuneprohibitionouunerestrictionà lafrontièrequiauneffetlimitatif sur la quantité des importations ou desexportations (article XI). Ce cadre est complété par lapossibilitédecontesterdesmesurescompatiblesavecleGATT qui ont annulé ou compromis les avantagesrevenantàunpartenairecommercial.

Toutefois, même si une MNT est incompatible avec lesobligations de non‑discrimination énoncées à l'articlepremier et à l'article III, ou avec la prohibition desrestrictionsquantitativesénoncéeà l'articleXI,ellepeutêtre justifiée au titre de l'une des exceptions généralesprévuesàl'articleXXduGATT.

Différentes approches ont été préconisées pour déterminer si des MNT visant un objectif réglementaire légitime devraient être jugées contraires aux obligations de non‑discrimination énoncées dans le GATT et les autres Accords de l'OMC.

Certainsestimentque l'obligationde traitementnationalénoncéeà l'article IIIdevraitêtre interprétéedemanièrestricte comme autorisant les MNT qui, bien quediscriminatoires, poursuivent un objectif réglementairelégitimeoudontonpeutdireobjectivementqu'ellesn'ontpas d'intention protectionniste. Pour d'autres, cesconsidérationsnesontpasappropriéesdansl'analyseautitre de l'article III, mais doivent plutôt être prises encomptepourdéterminersilamesureconcernéepeutêtrejustifiée au titre de l'une des exceptions généralesprévuesàl'articleXXduGATT.

Lerôledel'objectifréglementairedansl'analyseautitredel'article 2.1 de l'Accord OTC a été clarifié par l'Organed'appel dans deux différends récents (États‑Unis –Cigarettes aux clous de girofle et États‑Unis – Thon II –Mexique). L'Organe d'appel a estimé que, pour qu'unrèglementtechniquesoitcontraireàl'article2.1del'AccordOTC, il faut non seulement qu'il ait un effet préjudiciablesurlespossibilitésdeconcurrenceduproduitimportémaisaussi que cet effet préjudiciable ne découle pasexclusivementd'unedistinctionréglementairelégitime.Eninterprétant l'article2.1, l'Organed'appelanotéque,si leGATT et l'Accord OTC cherchent à établir un équilibreanalogue, les deux Accords sont structurés de manièredifférente. Dans le GATT, l'équilibre est exprimé par larègle du traitement national figurant à l'article III:4,nuancéepar lesexceptionsprévuesà l'articleXX, tandisque, dans l'Accord OTC, l'équilibre est exprimé à l'article2.1lui‑même.

Les Accords SPS et OTC sont des Accords « post‑discriminatoires ».

BienquelesAccordsSPSetOTCénoncentdesobligationsdenon‑discrimination, ilscontiennentdesdispositionsquivont au‑delà d'une approche d'«intégration superficielle».Ilsencouragentl'harmonisationparl'utilisationdesnormesinternationales et ils énoncent des obligations quis'ajoutent à l'obligation de non‑discrimination. Il s'agitnotamment de la nécessité de faire en sorte que lesprescriptions ne soient pas plus restrictives pour lecommercequ'iln'estnécessaire.Certainss'interrogentsur

le bien‑fondé de ces obligations «post‑discriminatoires»,faisant valoir qu'il est difficile d'évaluer la compatibilitéd'une mesure avec ces prescriptions car les organesjuridictionnels de l'OMC ne peuvent pas «deviner» leschoixréglementairesd'unMembre.

Difficultés liées aux mesures non tarifaires

L'évolution récente de l'environnement économique mondial a modifié à la fois la nécessité perçue des MNT et la structure des incitations qui amènent les gouvernements à utiliser ces mesures à des fins protectionnistes.

Les règlesduGATTontétéconçuespourunmondeoùs'échangeaient des produits finis, mais la complexitécroissantedesréseauxdeproductiontransfrontièresesten train de bouleverser la nature du commerceinternational moderne. Ces changements posent desproblèmes de gouvernance, car les problèmes quisurgissentdanslecontextedeladélocalisationobligentàrepenser le cadre actuel du système commercialmultilatéralfondésurl'accèsauxmarchés.

L'évolution des marchés internationaux est due nonseulement aux différents modes d'organisation desentreprises, mais aussi à plusieurs autres facteurs, ycompris la sensibilité croissante des consommateurs etdes électeurs aux problèmes de santé et de climat. Parailleurs, il est probable aussi que l'utilisation des MNTtiendra compte des évolutions prévisibles del'environnement économique mondial, notamment desmodes de production et de consommation des produitsalimentaires, du rôle central de la finance internationaledans l'économie et dans les crises économiques, et desdéfisfondamentauxduchangementclimatique.

Les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la transparence aident à résoudre les problèmes liés à l'opacité des MNT, mais elles ne sont pas suffisantes. Cela tient au moins en partie au fait que, contrairement à ce qui est souvent dit, tout le monde ne profite pas de la transparence.

Tous lesgouvernementss'intéressentauxMNTde leurspartenaires, mais ils peuvent être réticents à divulguerdes renseignements sur leurs propres MNT. Lemécanisme d'examen des politiques commerciales del'OMC et les rapports de suivi établis par l'Organisationaidentàsurmonterceproblème,maislesressourcesetlapériodicitédesrapportslimitentleurutilité.

Le fait d'accroître la transparence contribue, de fait, àl'ouverture des échanges. Cela signifie que lesgouvernements ont autant intérêt à préserver l'opacitéqu'à imposer un droit de douane. Malgré les discoursfavorables à la transparence, l'effet distributif desdispositionsrelativesàlatransparenceestgénéralementignoré d'une manière incompatible avec les incitationséconomiques.

Une solution pour améliorer la transparence serait defournirà l'OMC les ressourcesnécessairespourassurerun suivi indépendant de l'action des gouvernements etdesmarchés,oubiendeconfiercettetâcheàunetierce


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partie. Le respect des règles poserait quand même unproblème,car ladélégationdecettefonctiondesuivinechange rien au fait que les gouvernements n'ont pasd'incitationàlatransparence.Pouraméliorerlasituation,les Membres devraient peut‑être engager desnégociations bilatérales et/ou plurilatérales sur lesobligationsenmatièredetransparence.

Pour limiter l'application protectionniste des MNT, il faut une meilleure intégration de l'analyse économique et juridique. La théorie économique peut aider à identifier les situations dans lesquelles les gouvernements peuvent être plus enclins à utiliser des MNT pour des raisons de compétitivité plutôt que pour la raison de politique publique déclarée.

Encasdedifférendjuridiquesurl'importancedel'objectif,du motif, ou de l'intention d'une mesure, la théorieéconomique pourrait apporter un éclairage sur le choixd'unemesureparungouvernementetsurlamanièredontla mesure est administrée. La théorie économique peutaider à évaluer les MNT pour déterminer si ellespermettent de répondre à diverses préoccupations depolitique publique. La politique du gouvernement peutaussi être examinée pour voir si elle comporte desélémentsprotectionnistes.

Si l'utilisation d'«indicateurs économiques» n'estcertainement pas exhaustive et ne permet pas dedéterminerdefaçonconcluante lavéritableraisond'êtred'uneMNTaffectantdesintérêtscommerciauxétrangers,il se peut quand même que ce type d'analyse soit utilepour combler les lacunes dans les données parfoisobservées dans l'examen de certaines règlescommerciales.

Tandis que les règles actuelles de l'OMC mettent l'accent sur le problème de substitution de mesures entre les droits de douane et les MNT, la marge des manœuvre politique est parfois trop limitée.

Lesplaintesensituationdenon‑violationpeuventêtreunmoyen pour les Membres de l'OMC de prendre desmesures de rétorsion contre l'utilisation de MNT pard'autres Membres pour contourner leurs obligations –c'est ceque l'onappelle leproblèmede la «substitutionde mesures». Toutefois, lorsqu'un Membre souhaiteadopterunemesure internequi réduit lesrestrictionsaucommerce,lesrèglesnepermettentpasauxMembresderelever leursdroitsdedouanedemanièreàmaintenir leniveau d'accès aux marchés ayant fait l'objet d'unengagement. Ce manque de flexibilité peut découragerl'adoption de règlements intérieurs efficients, voire deconcessions commerciales. Par conséquent, l'extensionde la portée des plaintes en situation de non‑violationpourraitaméliorerl'efficienceéconomique.

Du point de vue juridique, il subsiste un certain nombred'ambiguïtés concernant les éléments qu'un plaignantdoit produire pour que son allégation en situation denon‑violation soit fondée. Les Membres de l'OMC ontpréféré aborder la question des MNT et de laréglementation intérieure des services en employantd'autres règles.Enfin,mêmesi laplainteensituationdenon‑violationaboutit, lamesurecorrectivedisponibleest

plusfaibleque lesmesurescorrectivespossiblesencasdeviolation.

Le fait que les Accords SPS et OTC encouragent fortement à suivre les normes internationales crée des tensions dans la pratique.

Les Accords SPS et OTC encouragent à utiliser lesnormes internationales. Il y a, cependant, une «tension»entre, d'une part, l'utilisation des normes internationalespour éviter des mesures inutilement restrictives pour lecommerce et, d'autre part, l'application d'une normeinternationale «pertinente». Les normes internationalespeuvent être difficiles à utiliser et il peut y avoir desdifférences de préférences entre les Membres, et desdifficultésdans l'élaborationdesnormes internationales,notammentdesdifférencesdanslacapacitéd'influencerlesrésultats.Cettetensionaffectelestravauxordinairesdes Comités OTC et SPS et certains aspects desnégociationsencoursdanslecadreduCycledeDoha.

La responsabilité des gouvernements en ce qui concerne les normes privées et le rôle de l'OMC ne sont pas clairs.

Le rôle de l'OMC dans le traitement de l'incidencecommerciale des «normes privées» est un autre défiimportant pour le système commercial multilatéral. Laquestion se pose dans les travaux ordinaires de l'OMCdans des contextes aussi divers que le protectionnismevert, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et laresponsabilitésociale.Bienquelesnormesprivéessoientconsidérées comme «facultatives» par nature (parcequ'elles sont imposées par des entités privées), ellespeuventavoirde factodes incidences importantessur lecommerce, ce qui est un sujet de préoccupationparticulier pour les pays en développement à l'OMC. Sil'onconsidèrequelesnormesprivéessontpardéfinitionnon gouvernementales, on peut s'interroger sur laresponsabilité des gouvernements à l'égard de cesnormes (dans le cadre des disciplines de l'OMC), ainsique sur le rôle de l'OMC elle‑même. Alors que certainsMembresestimentquecedébatn'apassaplaceàl'OMC,d'autressouhaitentvivementqu'ilaitlieu.

Il est indispensable de faire en sorte que les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans le cadre de l'AGCS ne soient pas compromis par des pratiques indûment contraignantes ou protectionnistes.

Laprincipalepréoccupationestquelesrèglescommunesétabliesauniveaumultilatéralsesoldentparunepertedeliberté réglementaire pour la poursuite d'objectifs noncommerciauxdansledomainedesservices.Unmoyendedissiperlesinquiétudesquantàl'autonomieréglementaireserait d'axer la discipline sur la nécessité de la mesureutilisée pour réaliser l'objectif déclaré. On pourrait aussirenforcerlasensibilisationauximplicationsdespratiquesréglementairespourlecommerceetl'investissement.

Il est important d'identifier les domaines où pourraient être utilisés des instruments commerciaux permettant une réglementation proconcurrentielle des services.

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RéSUMé ANALYTIQUE

L'OMC a réussi à établir un texte qui soutient laconcurrence dans le secteur des télécommunications.Cette expérience pourrait servir dans d'autres secteursoùilseraitpossibled''utiliserdesinstrumentsanalogues.Pour identifier les domaines où l'on pourrait utiliser desinstrumentscommerciauxpermettantuneréglementationproconcurrentielle, il faudrait que de nombreuxorganismes nationaux, régionaux et internationauxinterviennentpourélargirledialogueetlacoopérationenmatièrederéglementation.

Le renforcement des capacités joue un rôle crucial pour améliorer la coopération internationale dans le domaine des mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure concernant les services.

Les règlements relatifs aux politiques publiques nedonnent pas lieu à des négociations sur l'ouverture desmarchés comme c'est le cas pour les obstaclesprotectionnistesaucommerce,etparconséquent iln'yapas lieu de réfléchir à des arrangements préférentiels,commeleSystèmegénéralisédepréférences,pouraiderlespaysendéveloppementàsedévelopperetàcroître.Pourreleverledéfidudéveloppementtoutenpoursuivantune politique publique favorable au commerce, il fautplutôt fournir une assistance technique et assurer lerenforcement des capacités. Dans les domaines SPS etOTC, les pays en développement et les pays les moinsavancés sont souvent dépourvus des organismes deréglementation, du capital humain et de l'infrastructurematériellenécessairespourconcevoiretmettreenœuvredesmesuresefficaces.

Le Fonds pour l'application des normes et ledéveloppementducommerce(STDF),partenariatmondialétabli par la FAO, l'OIE, la Banque mondiale, l'OMS etl'OMC,appuieleseffortsderenforcementdescapacitésdans le domaine SPS. Le Cadre intégré renforcé etl'initiativeAidepour lecommercepeuventaussi jouerunrôleàcetégard.

Pour régler les problèmes de réglementation ducommercedesservices,ilnesuffitpasdemettrefinauxpratiquesréglementairesnontransparentesouindûmentrestrictives.Malgréplusd'unedécenniedenégociations,ilrestebeaucoupàfairepourrenforcerlacoopérationetsensibiliserdavantagelesorganismesderéglementation,lesdécideurset lesnégociateurscommerciauxaux liensexistant entre les questions de réglementation et lesprincipes commerciaux. Le partage des connaissancessur les bonnes pratiques et le renforcement desinstitutionsréglementairessontdesprioritésimportantespourlebonfonctionnementdesmarchésdeservices.

Voir la page 160


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En 2011, la croissance du commerce mondial s’est fortement ralentie, en raison des difficultés de l’économie mondiale liées aux catastrophes naturelles, aux incertitudes financières et aux conflits civils. On s’attendait à un ralentissement des échanges après la forte reprise de 2010, mais le tremblement de terre au Japon et les inondations en Thaïlande ont perturbé les chaînes d’approvisionnement mondiales, et les craintes de défaillance sur la dette souveraine dans la zone euro ont pesé lourdement pendant les derniers mois de l’année. De plus, la guerre civile en Libye a réduit les livraisons de pétrole et contribué à une forte hausse des prix. Sous l’effet conjugué de tous ces facteurs, la croissance du commerce a été inférieure à la moyenne en 2011.

I. Le commerce mondial en 2011

I – LE COMMERCE MONDIAL EN 2011

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Sommaire A Introduction 18

B Étatdel’économiemondialeetducommerceinternationalen2011 20

C Appendice–Figuresettableaux 26


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A. IntroductionEn 2011, le commerce mondial des marchandises aaugmenté de 5,0 pour cent en volume, tandis que lacroissancedelaproductionmondialeaétéde2,4pourcent.Ceschiffrestraduisentunnetralentissementparrapportàl’année2010,oùlecommerceavaitaugmentéde13,8pourcentetlaproductionde3,8pourcent(voirlafigure1.1)1.

Ons’attendaitcertesàunralentissementdelacroissancedu commerce et de la production en 2011, mais demultiples chocs économiques sont venus freiner l’activitéetleséchangespendantl’année.Letremblementdeterre,letsunamietl’incidentnucléairequiontfrappéleJaponenmarsontentraînéunefortediminutiondesexportationsdupaysaudeuxièmetrimestre,tandisquelesinondationsenThaïlande ont réduit l’offre de pièces et de composantsessentielsauquatrième trimestre,perturbantencorepluslesréseauxdeproductionmondiaux.Lestroublesdanslespays d’Afrique du Nord ont eu des répercussions sur lesexportations de la région, en particulier en Libye, où laproduction et les exportations de pétrole se sonteffondrées.Enfin,dans l’Unioneuropéenne, lacroissancenégativeduproduitintérieurbrut(PIB)aréduitlademandedeproduits importésauquatrième trimestre, alorsque lacrisedeladettesouveraines’aggravait.

Dufaitdel’atoniedelacroissanceéconomiqueen2011,lademande d’importations a diminué dans les plus grandeséconomies et la croissance des exportations mondiales aétéinférieureàlaprévisiondel’OMCquitablaitsuruntauxde 5,8 pour cent. La production du Japon a diminué auquatrième trimestre après avoir enregistré sa seuleaugmentation de l’année au troisième trimestre. Même ledynamismeéconomiquede laChinea semblé s’essoufflervers la fin de l’année, la croissance du PIB au quatrièmetrimestretombantà7,8pourcententauxannualisé,contre9,5 pour cent en moyenne pendant les trois premierstrimestres,selondesdonnéesprovenantduBureaunationalde statistique de la Chine. Aux États‑Unis, les indicateurs

économiquessesontaméliorésdans lesderniersmoisde2011, lacroissancede laproductionayantatteint3,0pourcentenrythmeannuelauquatrièmetrimestreetlechômageayant reculé à 8,3 pour cent en décembre, d’après lesdonnéesdel’OCDE,maiscesaméliorationsn’ontcompenséqu’enpartielesbaissesantérieures.

Lesrésultatsdeséconomiesdéveloppéesontdépassélesattentes,avecunecroissancedesexportationsde4,7pourcent en 2011, alors que ceux des économies endéveloppement (comprenant, aux fins de l’analyse, laCommunauté d’États indépendants – CEI) ont été moinsbons que prévu, avec une croissance de seulement5,4pourcent.En fait, lesexpéditionsenprovenancedeséconomies en développement autres que la Chine ontaugmentéunpeupluslentementquelesexportationsdeséconomies développées (y compris celles du Japonsinistré). Les assez bons résultats des économiesdéveloppéess’expliquentparuneaugmentationrobustede7,2pourcentdesexportationsdesÉtats‑Unisetparuneprogressionde5,0pourcentdesexportationsde l’Unioneuropéenne.En revanche, labaissede0,5pourcentdesexportationsduJapona réduit lamoyennede l’ensembledeséconomiesdéveloppées.

Plusieurs événements défavorables ont pesé de façondisproportionnée sur les économies en développement,notamment l’interruption des livraisons de pétrole de laLibye, qui a fait chuter les exportations africaines de8 pour cent en 2011, et les graves inondations qui ontfrappé laThaïlandeauquatrièmetrimestre.AuJapon, letremblement de terre et le tsunami ont perturbé leschaînesd’approvisionnementmondiales,cequiapénaliséles exportations de pays en développement comme laChine,oùlaproductiondebiensdestinésàl’exportationaété entravée par la diminution des expéditions decomposants (voir l’évolution trimestrielleen volumepourcertaineséconomiesdanslafigure1del’Appendice).

Figure1.1: Croissance du commerce mondial des marchandises, en volume, et du PIB, 2000‑2011 (Variationannuelleenpourcentage)

2000 2001 2002 2003 2004 20062005 2007 20092008 20112010

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PIBExportations

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Croissance moyenne des exportations1991-2011

Croissance moyennedu PIB 1991-2011

Source:Secrétariatdel’OMC.


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L’année2011aétémarquéeparde fortesfluctuationsdechange, qui ont modifié les positions compétitives decertaines grandes puissances commerciales et ont induitune intervention des pouvoirs publics (par exemple enSuisseouauBrésil).Cesfluctuationsétaientdues,dansunelargemesure,auxcomportementsadoptésfaceaurisqueliéà lacrisede ladettesouveraineeuropéenne.LedollarEUs’est déprécié de 4,6 pour cent en valeur nominale parrapportàunlargepanierdemonnaies,d’aprèslesdonnéesdelaRéservefédérale,etde4,9pourcentenvaleurréelle,selonlesdonnéesduFondsmonétaireinternational,cequia eu pour effet de réduire généralement le coût desexportations des États‑Unis. La dépréciation nominale dudollar EU aurait aussi entraîné une augmentation de lavaleurendollarsdecertainestransactionsinternationales.

L’évolution décrite ci‑dessus concerne le commerce entermes réels (c’est‑à‑dire en volume), mais les fluxnominaux (en devises) de marchandises et de servicescommerciaux ont également été affectés par les chocséconomiquesrécents.

En 2011, la valeur en dollars du commerce mondial demarchandisesaaugmentéde19pourcentpours’établirà18 200 milliards de dollars EU, dépassant le record de16 100 milliards de dollars EU enregistré en 2008. Cetteaugmentation était due en grande partie à la hausse desprix des produits de base, les flux commerciaux mensuelsayant généralement stagné ou diminué pendant l’annéedansdenombreuxgrandspayscommerçants(voirl’évolutionnominalemensuelledanslafigure2del’Appendice).

La part des économies en développement et de la CEIdans le total mondial a atteint 47 pour cent pour lesexportations et 42 pour cent pour les importations. Cesont lesniveaux lesplusélevés jamaisenregistrésdansunesériededonnéesremontantà1948.

En 2011, la valeur des exportations mondiales de servicescommerciaux a augmenté de 11 pour cent pour s’établir à4200milliardsdedollarsEU,avecdesdifférencesmarquéesdanslestauxdecroissanceannuelleentrecertainspaysetcertaines régions. Les exportations africaines ont pâti desconséquences des troubles dans les pays arabes et ontenregistréunecroissancenulle,lesexportationsdeservicesdevoyagesdel’Égypteayantplongédeplusde30pourcent.Des données trimestrielles sur les services, établiesconjointementparl’OMCetlaConférencedesNationsUniessur lecommerceet ledéveloppement(CNUCED),ontaussimontréunnetreculauquatrièmetrimestre,coïncidantavecleregaind’agitationsurlesmarchésfinanciersprovoquéparlacrisedeladetteeuropéenne.

Le taux de croissance de 5,0 pour cent du commercemondial des marchandises en 2011 était inférieur à lamoyenned’avantlacrise,quiétaitde6,0pourcentpourlapériode1990‑2008,etilétaitmêmeinférieuràlamoyennedes 20 dernières années, y compris la périoded’effondrement des échanges (5,4 pour cent). Parconséquent, levolumeducommercemondialétaitencorepluséloignédesonniveaud’avantlacriseàlafin2011qu’ilnel’étaitunanplustôt.Enfait,cetécartdevraitcontinueràsecreusertantqueletauxdecroissanceducommercenereviendrapasauxniveauxantérieurs(voirlafigure1.2).

Pouréliminercettedivergence,ilfaudraitqu’àunmomentdonné la croissance soit supérieure à la moyenne. Celapourraitcertesseproduireunefoisquelesgouvernements,lesentreprisesetlesménagesdespaysdéveloppésaurontramené leur endettement à des niveaux plus gérables.Toutefois,ceprocessusdedésendettement(réductiondurecours à l’emprunt) et d’assainissement des financespubliques (réduction des déficits budgétaires) prendraprobablementdesannées.Enattendant,ilfaudrapeut‑êtrese résigner à ce que la croissance du commerceinternationalrestelongtempsinférieureàlamoyenne.

Figure1.2: Volume des exportations mondiales de marchandises, 1990‑2011 (Indices,1990=100)

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Tendance (1990-2008)Volume des exportations


Note1 Ilfautnoterqueleschiffresducommercedesmarchandises

envolumefontréférenceàlacroissanceentermesréels,c’est‑à‑direajustéepourtenircomptedesvariationsdesprixdesexportationsetdesimportations.


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1. Croissanceéconomique

Letauxdecroissancedelaproductionmondialeesttombéà 2,4 pour cent en 2011, contre 3,8 pour cent l’annéeprécédente,sousl’effetdelacrisedeladettesouveraineenEurope,desperturbationsdeschaînesd’approvisionnementduesauxcatastrophesnaturellesauJaponetenThaïlande,etdestroublesdanslespaysarabes.Cetauxdecroissanceestbieninférieuràlamoyennede3,2pourcentenregistréeaucoursdes20annéesquiontprécédélacrisefinancièrede2008(voirletableau1.1).

La contraction de 0,5 pour cent de la production auJapon, provoquée par le séisme catastrophique survenuenmars2011,expliqueenpartielacroissanceatonedeséconomies développées en 2011 (1,5 pour cent). Lacroissance du PIB des États‑Unis (production totale dupays) a été légèrement supérieure à la moyenne del’ensemble des économies développées, s’établissant à1,7 pour cent, tandis que dans l’UE la croissance a étéconformeàlamoyenne,à1,5pourcent.

Lesrégionsoù lacroissanceaété laplusrapidesont leMoyen‑Orient (4,9 pour cent), suivi par la Communautéd’Étatsindépendants(4,6pourcent)etl’AmériqueduSudet centrale (4,5 pour cent). L’Afrique, dont le PIB aaugmenté de 2,3 pour cent, aurait pu connaître une

croissance plus rapide sans les soulèvements en Libye,enTunisie,enÉgypteetdansd’autrespays.

Unefoisencore,lacroissanceduPIBaétéplusrapideenChinequedanslerestedumonde,à9,2pourcent,cequin’étaitpasplusque le tauxenregistrépar lepaysauplusfort de la crise financière mondiale en 2009. Par contre,les nouvelles économies industrialisées (Hong Kong,Chine; la République de Corée; Singapour; et le Taipeichinois)ontenregistréensembleunecroissanceinférieurede plus de moitié à celle de la Chine (4,2 pour cent). LacroissancedeséconomiesendéveloppementetdelaCEIprisesensembleaétéde5,7pourcenten2011.

Bienqu’ilsoitdifficiled’obtenirdesdonnéestrimestriellesagrégéessurlacroissanceduPIBmondial,onpensequecelle‑cis’estralentieverslafinde2011sousl’effetdelacrisedeladettesouveraineenEurope.Laproductiondela zone euro s’est contractée de 1,3 pour cent en tauxannualisé au quatrième trimestre, premier trimestre decroissance négative depuis que le bloc monétaire estsortidelarécessionen2009(voirlafigure1.3).Danslemême temps, l’économie chinoise s’est ralentie et leJapon est resté enlisé dans la récession. Au quatrièmetrimestre, la croissance a repris aux États‑Unis où lechômage a reculé, mais cela a probablement étécontrebalancéparlesévolutionsobservéesailleurs.

B. État de l’économie mondiale et du commerce international en 2011

Tableau1.1: PIB et commerce des marchandises par région, 2009‑2011 (Variationannuelleenpourcentage)

PIB Exportations Importations

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

Monde ‑2.6 3.8 2.4 ‑12.0 13.8 5.0 ‑12.9 13.7 4.9

Amérique du Nord ‑3.6 3.2 1.9 ‑14.8 14.9 6.2 ‑16.6 15.7 4.7

États‑Unis ‑3.5 3.0 1.7 ‑14.0 15.4 7.2 ‑16.4 14.8 3.7

Amérique du Sud et centralea ‑0.3 6.1 4.5 ‑8.1 5.6 5.3 ‑16.5 22.9 10.4

Europe ‑4.1 2.2 1.7 ‑14.1 10.9 5.0 ‑14.1 9.7 2.4

Unioneuropéenne(27) ‑4.3 2.1 1.5 ‑14.5 11.5 5.2 ‑14.1 9.5 2.0

Communauté d'états indépendants (CEI) ‑6.9 4.7 4.6 ‑4.8 6.0 1.8 ‑28.0 18.6 16.7

Afrique 2.2 4.6 2.3 ‑3.7 3.0 ‑8.3 ‑5.1 7.3 5.0

Moyen‑Orient 1.0 4.5 4.9 ‑4.6 6.5 5.4 ‑7.7 7.5 5.3

Asie ‑0.1 6.4 3.5 ‑11.4 22.7 6.6 ‑7.7 18.2 6.4

Chine 9.2 10.4 9.2 ‑10.5 28.4 9.3 2.9 22.1 9.7

Japon ‑6.3 4.0 ‑0.5 ‑24.9 27.5 ‑0.5 ‑12.2 10.1 1.9

Inde 6.8 10.1 7.8 ‑6.0 22.0 16.1 3.6 22.7 6.6

Nouvelleséconomiesindustrialisées(4)b ‑0.6 8.0 4.2 ‑5.7 20.9 6.0 ‑11.4 17.9 2.0

Pour mémoire : économies développées ‑4.1 2.9 1.5 ‑15.1 13.0 4.7 ‑14.4 10.9 2.8

Pour mémoire : économies en développement et CEI

2.2 7.2 5.7 ‑7.4 14.9 5.4 ‑10.5 18.1 7.9

aYcomprislesCaraïbes.bHongKong,Chine;RépubliquedeCorée;Singapour;etTaipeichinois.

Source:Secrétariatdel'OMC.


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2. Commercedesmarchandisesenvolume(entermesréels)

Le volume du commerce mondial des marchandises aaugmentéde5,0pourcenten2011,l’Asievenantentêtedetoutes les régions avec une croissance de 6,6 pour cent(voirletableau1.1).L’unedesévolutionslesplusmarquantesen2011aétélacontractionde8,3pourcentduvolumedesexportations de l’Afrique. Cette contraction s’explique engrandepartieparlaguerrecivileenLibye,quiaentraînéuneréductiond’environ75pourcentdeslivraisonsdepétroledupays. Les exportations du Japon ont diminué de 0,5 pourcent,commesonPIB,alorsquelesexpéditionsdelaCEIontprogresséd’àpeine1,8pourcent.

Les importations de l’Afrique ont enregistré uneaugmentationrespectablede5,0pourcent,maisd’autresrégions exportatrices de ressources ont fait mieux. Lesimportations de la CEI ont augmenté plus rapidement(16,7pourcent)quecellesdetouteautrerégion,suivies

par celles de l’Amérique du Sud et centrale (10,4 pourcent). Dans le même temps, en 2011, la croissance desimportationsduJapon(1,9pourcent)aétélaplusfaibledetouteslesgrandeséconomiesourégions.

Parmi les grands pays commerçants, c’est l’Inde qui aenregistrélaplusfortecroissancedesesexportationsen2011, avec une augmentation de 16,1 pour cent desexpéditions.LaChinevenaitendeuxièmepositionparmilesgrandeséconomies, avecun tauxdecroissancedesexportationsde9,3pourcent.

Dans la Communauté d’États indépendants, la faiblecroissance du volume des exportations coïncidant avecune forte augmentation du volume des importations en2011peuts’expliquerparlahaussede32pourcentdesprixdel’énergiependantl’année,quiadopélesrecettesd’exportationetpermisd’importerdavantagedeproduitsétrangers(voirletableau1.2).

La figure 1 de l’Appendice indique le volume trimestrieldu commerce des marchandises corrigé des variations

Figure1.3: Croissance du PIB réel et échanges commerciaux des économies de la zone euro, 2008‑2011 (Variationannualiséeenpourcentageparrapportautrimestreprécédent)

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PIB Importations de marchandises et de servicesExportations de marchandises et de services

Source:Comptesnationauxtrimestrielsdel’OCDE.

Tableau1.2:Prix mondiaux de certains produits primaires, 2000‑2011 (Variationannuelleenpourcentageet$parbaril)

2009 2010 2011 2000‑11 2005‑11

Touslesproduits ‑30 26 26 12 14

Métaux ‑19 48 14 15 18

Boissonsa ‑15 11 20 8 11

Produitsalimentaires 2 14 17 10 13

Matièrespremièresagricoles ‑17 33 23 5 9

Énergie ‑37 26 32 15 15

Pourmémoire:prixdupétrolebruten$parbarilb 62 79 104 56 76

aYcomprislecafé,lesfèvesdecacaoetlethé.bMoyennedeBrent,DubaietWestTexasIntermediate.

Source:StatistiquesfinancièresinternationalesduFMI.


22

saisonnières pour certaines économies, mettant enévidence certains aspects de la dynamique deschangements intervenus en 2011. Les importationsextra‑UE(importationsprovenantdel’extérieurdel’Unioneuropéenne)ontdiminuéde3,8pourcentauquatrièmetrimestre,cequiéquivautàunebaissede14,4pourcententauxannualisé.Ilestpeuprobablequecettebaissesepoursuiveàcerythmependanttrèslongtemps,maisellepermetd’expliquer la faiblessedesexportationsd’autreséconomiespendantcettepériode.Aulieudediminuer,lesimportations des États‑Unis sont restées stables en2011, mais les États‑Unis et l’Union européenne ont vuleursexportationsaugmenterpendantl’année.

L’autre fait marquant a été la forte contraction desimportationsdelaChineàl’époquedutremblementdeterrequiafrappéleJaponaudeuxièmetrimestrede2011.Entrele premier et le deuxième trimestre, les importationschinoises ont chuté de 6,1 pour cent, ce qui équivaut à27pourcentenrythmeannuel,maisaucoursdestrimestressuivantslecommerceaaugmentéde4,2pourcent(18pourcentenrythmeannuel)etde7,3pourcent(32pourcentenrythme annuel). Cela indique que l’impact direct de lacatastropheaétéfortmaisd’assezcourtedurée,bienqued’autresfacteurs indirectsaientpu jouerunrôletoutaussiimportant.Celatémoigneaussidel’intégrationétroitedelaChinedansleschaînesdevaleurasiatiques.

Bien que cela n’apparaisse pas dans les graphiques, levolume des exportations de la Thaïlande a chuté de8,5 pour cent au quatrième trimestre en raison desinondations qui ont considérablement affecté lesexportations de biens intermédiaires, ce qui a perturbéencorepluslesréseauxdeproductionmondiaux.

3. Commercedesmarchandisesetdesservicescommerciauxenvaleur(endollars)

Lavaleurtotaleendollarsdesexportationsmondialesdemarchandises a augmenté de 19 pour cent, passant à18 200 milliards de dollars EU en 2011 (voir letableau 1.3).1 Cette augmentation, presque aussiimportante que celle de 22 pour cent enregistrée en2010,s’expliqueengrandepartiepar lahaussedesprixdesproduitsprimaires.

Les exportations de services commerciaux ont quant àellesprogresséde11pourcenten2011,passantà4100milliardsdedollarsEU.Lapartdesservicescommerciauxdanslecommercetotaldesmarchandisesetdesservices

commerciaux (sur la base de la balance des paiements)était de18,6pour cent, cequi est le chiffre leplusbasdepuis1990.

Lesservicesdetransportontenregistré lacroissance laplus faible de toutes les sous‑catégories de services(8pourcent),suivisparlesautresservicescommerciaux(11pourcent)etlesvoyages(12pourcent).

La faible croissance des services de transport n’apeut‑être rien d’étonnant vu le lien étroit existant entrecette catégorie de services et le commerce desmarchandises,quiastagnéausecondsemestrede2011.Ilsepeutenoutrequeletropgrandnombredenouveauxporte‑conteneurs ait entraîné une baisse des recettesdanslesecteurdutransportmaritime.

Les tableaux 1 à 6 de l’Appendice donnent desrenseignements détaillés sur le commerce desmarchandises et des services commerciaux, en termesnominaux, par région et pour certaines économies.Plusieurstableauxconcernentlesprincipauxexportateurset importateurs, avec et sans les échanges intra‑UE(échangesentremembresde l’UE).Certainesévolutionsnotables concernant le commerce des marchandises etlesservicescommerciauxsontrésuméesci‑après.

(a) Commercedesmarchandises

En 2011, la valeur en dollars des exportations demarchandisesdel’AmériqueduNordaaugmentéde16pourcent,atteignant2280milliardsdedollarsEU(soit12,8pourcent du total mondial), tandis que les importations ontaugmentéde15pourcentpouratteindre3090milliardsdedollarsEU(17,2pourcent)(voirletableau1del’Appendice).

Les exportations de l’Amérique du Sud et centrale ontprogressé de 27 pour cent, atteignant 749 milliards dedollarsEU(soit4,2pourcentdutotalmondial),àlafaveurde la hausse des prix des produits primaires. Dans lemêmetemps,lesimportationsdelarégionontaugmentéde 24 pour cent pour atteindre 727 milliards de dollarsEU(4,0pourcent).

Lesexportationsdel’Europeontaugmentéde17pourcentenvaleurnominale,atteignant6600milliardsdedollarsEU,soit37,1pourcentdutotalmondial.Lesimportationsdelarégion ont également augmenté de 17 pour cent, pours’éleverà6850milliardsdedollarsEU(38,1pourcent).

LesexportationsdelaCommunautéd’Étatsindépendantsontbondide34pourcentpours’établirà788milliardsdedollarsEU,à la faveurde lahaussedesprixde l’énergie.

Tableau1.3: Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 2005‑2011 (Milliardsde$etvariationannuelleenpourcentage)

Valeur Variation annuelle en %

2011 2009 2010 2011 2005‑11

Marchandises 18,217 ‑22 22 19 10

Servicescommerciaux 4,149 ‑11 10 11 9

Transports 855 ‑23 15 8 7

Voyages 1,063 ‑9 9 12 7

Autresservicescommerciaux 2,228 ‑7 8 11 10

Source:Secrétariatdel’OMCpourlesmarchandisesetSecrétariatsdel’OMCetdelaCNUCEDpourlesservicescommerciaux.


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Les importationsont quant àelles augmentéde30 pourcent,atteignant540milliardsdedollarsEU.LapartdelaCEIdanslecommercemondialétaitde4,4pourcentpourlesexportationsetde3,0pourcentpourlesimportations.

Les exportations de l’Afrique ont augmenté de 17 pourcent pour atteindre 597 milliards de dollars EU (soit3,4 pour cent du total mondial), et ses importations ontprogressé de 18 pour cent, atteignant 555 milliards dedollarsEU(3,1pourcent).

LavaleurendollarsdesexportationsduMoyen‑Orientaaugmentéde37pourcentpouratteindre1230milliardsde dollars EU (soit 6,9 pour cent du total mondial), parsuite de la hausse des prix du pétrole. Par contre, lesimportations n’ont augmenté que de 16 pour cent pours’établirà6650milliardsdedollarsEU(3,7pourcent).

Enfin, l’Asie a enregistré en 2011 une augmentation de18 pour cent de ses exportations, qui ont atteint5530milliardsdedollarsEU(soit31,1pourcentdutotalmondial), et une augmentation de 23 pour cent de sesimportations,quiontatteint5570milliardsdedollarsEU(30,9pourcent).

En 2011, les cinq principaux exportateurs demarchandises étaient la Chine (1900 milliards dedollars EU, soit 10,4 pour cent des exportationsmondiales), lesÉtats‑Unis(1480milliardsdedollarsEU,8,1pourcent),l’Allemagne(1470milliardsdedollarsEU,8,1 pour cent), le Japon (823 milliards de dollars EU,4,5 pour cent) et les Pays‑Bas (660 milliards de dollarsEU, 3,6 pour cent). Les principaux importateurs étaientles États‑Unis (2270 milliards de dollars EU, 12,3 pourcentdesimportationsmondiales),laChine(1740milliardsdedollarsEU,9,5pourcent),l’Allemagne(1250milliardsdedollarsEU,6,8pourcent), leJapon(854milliardsdedollarsEU,4,6pour cent)et laFrance (715milliardsdedollarsEU,4pourcent)(voirletableau3del’Appendice).

Si l’on fait abstraction des échanges entre les paysmembresde l’Unioneuropéenneet si l’on considère l’UEcomme une entité unique, les principaux exportateursétaient l’Unioneuropéenne(2130milliardsdedollarsEU,soit14,9pourcentdu totalmondial), laChine (13,3pourcent), les États‑Unis (10,3 pour cent), le Japon (5,7 pourcent)et laRépubliquedeCorée (555milliardsdedollarsEU,soit3,9pourcent).Enexcluantleséchangesintra‑UE,les principaux importateurs étaient l’Union européenne(2 340 milliards de dollars EU ou 16,2 pour cent desimportationsmondiales),lesÉtats‑Unis(15,6pourcent),laChine (12,0 pour cent), le Japon (5,9 pour cent) et laRépubliquedeCorée(425milliardsdedollarsEU,3,6pourcent)(voirletableau4del’Appendice).

En2011,ilyaeupeudechangementsimportants,verslehautou vers lebas, dans les classementsmondiaux.LaFédération de Russie est devenue le neuvièmeexportateurdemarchandises,alorsqu’elleétait le12èmeen2010(ycomprislesmembresdel’UE).

(b) Commercedesservicescommerciaux

La CEI est la région dont les exportations de servicescommerciauxontaugmenté leplus rapidementen2011,avecuneaugmentationde20pour centde la valeurdeses exportations en dollars. L’Afrique est la région qui aenregistrélaplusfaiblecroissancedesexportations(zéro

pour cent). Toutes les autres régions ont affiché unecroissanceàdeuxchiffrescompriseentre10et14pourcent. La faible croissance des exportations africaines aété due en grande partie aux troubles dans les paysd’Afrique du Nord. L’Égypte et la Tunisie ont étéparticulièrementtouchées,leursexportationsdeservicescommerciaux ayant chuté de 20 pour cent et 19 pourcent, respectivement. En revanche, les exportations del’Afriquesubsaharienneontaugmentéde11pourcent,cequicorrespondà lamoyennemondiale (voir le tableau2del’Appendice).

Dans le même temps, les importations de services del’Afriqueontaugmentéde9pourcent,soitunpeumoinsque la moyenne mondiale de 10 pour cent. Par rapportauxexportations,lesimportationsdel’AfriqueduNordetde l’Afrique subsaharienne ont évolué de façon moinsdivergente, enregistrant une augmentation de 7,0 pourcentet9,5pourcentrespectivement.LaCEIestlarégiondont les importations de services ont augmenté le plusrapidement (21pourcent),suiviedeprèspar l’AmériqueduSudetcentrale(18pourcent).Danslesautresrégions,lacroissancedes importationsdeservicescommerciauxaétécompriseentre8et14pourcent.

En 2011, les cinq principaux exportateurs de servicescommerciaux étaient les États‑Unis (578 milliards dedollars EU, soit 14 pour cent du total mondial), leRoyaume‑Uni (274 milliards de dollars EU, 7 pour cent),l’Allemagne(253milliardsdedollarsEU,6pourcent), laChine (182 milliards de dollars EU, 4 pour cent) et laFrance (161 milliards de dollars EU, 4 pour cent). Parrapportauxchiffresdel’annéedernière,leRoyaume‑Uniasupplantél’Allemagneentantquedeuxièmeexportateurmondialdeservices,maiscelas’expliqueprincipalementparune importante révisionà lahaussedesstatistiquesofficielles sur les exportations d’autres services auxentreprisesetdeservicesfinanciersduRoyaume‑Uni,quireprésentent ensemble à peu près la moitié de sesexportations totales de services commerciaux (voir letableau5del’Appendice).

Les cinq principaux importateurs de servicescommerciaux étaient les États‑Unis (391 milliards dedollarsEU,soit10pourcentdutotalmondial),l’Allemagne(284 milliards de dollars EU, 7 pour cent), la Chine(236 milliards de dollars EU, 6,1 pour cent), leRoyaume‑Uni(171milliardsdedollarsEU,4pourcent)etleJapon (165milliardsdedollarsEU,4,3pourcent).Leclassement des principaux importateurs est restéinchangé.

Les chiffres ci‑dessus tiennent compte du commerce desservices commerciaux intra‑UE, c’est‑à‑dire du commercedesservicesentrelespaysmembresdel’Unioneuropéenne.Si l’on exclut ce commerce du total mondial et si l’onconsidère l’Union européenne comme une entité unique,l’UE est le premier exportateur de services commerciaux(789 milliards de dollars EU, 24,8 pour cent du totalmondial),suiviepar lesÉtats‑Unis(578milliardsdedollarsEU,18,2pour cent), laChine (182milliardsdedollarsEU,5,7pourcent), l’Inde (148milliardsdedollarsEU,4,7pourcent)etleJapon(143milliardsdedollarsEU,4,5pourcent).L’Union européenne devient aussi le premier importateur(639milliardsdedollarsEU,21,1pourcentdutotalmondial),suivie par les États‑Unis (391 milliards de dollars EU,12,9 pour cent), la Chine (236 milliards de dollars EU,


24

7,8pourcent),leJapon(165milliardsdedollarsEU,5,4pourcent) et l’Inde (130 milliards de dollars EU, 4,3 pour cent)(voirletableau6del’Appendice).

4. Évolutionsectorielle

Les prix des produits manufacturés faisant l’objetd’échangesontétégénéralementplus stablesqueceuxdes produits primaires, tant avant qu’après la criseéconomique.Enconséquence,lesvariationsdescourantsd’échangesen termesnominaux reflètentassezbien leschangementsquantitatifs.Comptetenudecela,lafigure1.4 montre la croissance en glissement annuel de lavaleur trimestrielle du commerce mondial pour plusieurscatégoriesdeproduitsmanufacturés.

Au cours de l’année 2011, la croissance du commerce englissement annuel s’est rapprochée de zéro pour tous les

typesdeproduitsmanufacturés.Parexemple,lacroissanceducommercemondialdesproduitsdel’industrieautomobileestpasséede44pourcentaupremiertrimestrede2010à10 pour cent au quatrième trimestre de 2011. Pour lematérieldebureauetde télécommunication, lacroissanceestdevenuenégative,letauxenglissementannuelpassantde+14pourcentenvironaupremiertrimestreà‑2pourcentauquatrièmetrimestre.

5. Tauxdechange

En 2011, le yen japonais et le franc suisse se sont tousdeuxfortementappréciés,envaleurnominale,parrapportau dollar EU. Le yen a progressé de 10 pour cent englissement annuel, en raison notamment de son rôle demonnaierefugeenpérioded’incertitude.Lefrancsuisse,quantàlui,afaitunbondde17pourcent,cequiaamenéla Banque nationale suisse à intervenir sur les marchés

Figure1.4: Exportations mondiales de produits manufacturés, par trimestre et par produit, 2008T1‑2011T4 (Variationenglissementannuel,enpourcentage)

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Matériel de bureau et de télécommunication Machines industrielles Textiles et vêtementsProduits chimiques Produits de l'industrie automobileFer et acier

Source:EstimationsduSecrétariatdel’OMCfondéessurdesdonnéesmiroirsdisponiblesdanslabasededonnéesGlobalTradeAtlas,GlobalTradeInformationSystems.

Figure1.5:Taux de change nominaux du dollar, janvier 2005‑février 2012 (Indicesdes$parunitédemonnaienationale,2000=100)

Source:FederalReserveBankofSt.Louis.

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déc.

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deschangespourfairebaisserlavaleurdelamonnaie,enparticulier par rapport à l’euro. Le real brésilien aaugmenté de 5,4 pour cent par rapport au dollar, tandisqueleyuanchinoisetlewoncoréensesontappréciésde4,7pourcentet4,3pourcent,respectivement.Malgrélacrise de la dette souveraine en Europe, l’euro s’estapprécié de 5 pour cent par rapport au dollar (voir lafigure1.5).

Ilsepeutquecestauxdechangesnominauxsurestimentousous‑estimentleseffetscompétitifsdesvariationsdestaux de change. En conséquence, les taux «effectifsréels», qui correspondent à la moyenne de la valeurd’échange d’une monnaie par rapport à de nombreuxpartenaires commerciauxet tiennent compte desécartsde taux d’inflation, donnent peut‑être une meilleureindicationdelacompétitivitédesexportationsd’unpays.

D’après les tauxdechangeeffectifs réels fournispar leFonds monétaire international, la dépréciation du dollarEU en 2011 a été encore plus marquée en termeseffectifsréels(4,9pourcent)qu’entermesnominaux.Enrevanche, l’appréciation moyenne des autres grandesmonnaies a été surestimée. Le yen japonais ne s’estappréciéquede1,7pourcententermesréelsalorsqueleyuanchinoisaaugmentéde2,7pourcent.Lamonnaiebrésilienne a enregistré une forte hausse de 4,7 pourcent en termes effectifs réels, tandis que la hausse del’euroaétéassezfaible,à1,8pourcent.

Note1 Lesexportationsmondialesdemarchandisesmesurées

surlabasedelabalancedespaiementsontaugmentéde20pourcenten2011.


26

C. Appendice – Figures et tableauxFigure1del’Appendice: Indices trimestriels du volume du commerce des marchandises corrigés des variations saisonnières, 2008T1‑2011T4 (Indice:2008T1=100)

aHongKong,Chine;RépubliquedeCorée;Singapour;Taipeichinois.

Sources:Statistiquesnationaleset calculsduSecrétariatde l’OMC.Pour lesÉtats‑Unis, l’Unioneuropéenne, leJaponetHongKong,Chine,lesdonnéescorrigéesdesvariationssaisonnièressonttiréesdesourcesnationales.Pourlesautrespays,lesdonnéesenvolumenoncorrigéesdesvariationssaisonnièresontétécorrigéesparleSecrétariat.

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Échanges intra-Union européenne

Échanges intra-UE






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C. A

PP

EN

DIC

E –

FIGU

RE

S E

T TAB

LEA

UX

Figure2del’Appendice: Exportations et importations mensuelles de marchandises de certaines économies, janvier 2008‑février 2012 (enmilliardsde$)

Sources:StatistiquesfinancièresinternationalesduFMI,basededonnéesGTAdeGlobalTradeInformationServices,statistiquesnationales.

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2008 2009 2010 2011

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15

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25

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5

0

Australie

2008 2009 2010 2011

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54

76

89

3210

Grèce

2008 2009 2010 2011

70

40

30

60

50

20

10

0

Italie

2008 2009 2010 2011

20

12

1618

14

810

42

6

0

Indonésie

2008 2009 2010 2011

50

2520

3530

4540

1510

50

Canada

2008 2009 2010 2011

10

54

76

89

3210

Portugal

2008 2009 2010 2011

45

30

25

20

15

40

35

10

5

0

Espagne

ImportationsExportations ImportationsExportations





28

Tableau1del'Appendice: Commerce mondial des marchandises par région et pour certaines économies, 2011 (enmilliardsde$etenpourcentage)

Exportations Importations

Valeur Variation annuelle en % Valeur Variation annuelle en %

2011 2005‑11 2009 2010 2011 2011 2005‑11 2009 2010 2011

Monde 17,779 10 ‑23 22 20 18,000 9 ‑23 21 19

Amérique du Nord 2,283 8 ‑21 23 16 3,090 5 ‑25 23 15

États‑Unis 1,481 9 ‑18 21 16 2,265 5 ‑26 23 15

Canadaa 452 4 ‑31 23 17 462 6 ‑21 22 15

Mexique 350 9 ‑21 30 17 361 8 ‑24 28 16

Amérique du Sud et centraleb 749 13 ‑23 26 27 727 16 ‑25 30 24

Brésil 256 14 ‑23 32 27 237 20 ‑27 43 24

Autrespaysd'AmériqueduSudetcentraleb 493 12 ‑24 22 27 490 14 ‑25 24 25

Europe 6,601 7 ‑22 12 17 6,854 7 ‑25 13 17

Unioneuropéenne(27) 6,029 7 ‑22 12 17 6,241 7 ‑25 13 16

Allemagne 1,474 7 ‑23 12 17 1,254 8 ‑22 14 19

France 597 4 ‑21 8 14 715 6 ‑22 9 17

Pays‑Bas 660 8 ‑22 15 15 597 9 ‑24 17 16

Royaume‑Uni 473 4 ‑23 15 17 636 4 ‑24 16 13

Italie 523 6 ‑25 10 17 557 6 ‑26 17 14

Communauté d’états indépendants (CEI) 788 15 ‑36 31 34 540 17 ‑33 24 30

FédérationdeRussiea 522 14 ‑36 32 30 323 17 ‑34 30 30

Afrique 597 11 ‑30 29 17 555 14 ‑15 15 18

AfriqueduSud 97 11 ‑24 31 20 122 12 ‑27 27 29

Afriquesansl'AfriqueduSud 500 12 ‑31 29 17 433 14 ‑12 12 15

Paysexportateursdepétrolec 331 11 ‑38 34 15 160 15 ‑9 8 11

Paysnonexportateursdepétrole 169 13 ‑14 21 20 274 14 ‑14 15 18

Moyen‑Orient 1,228 15 ‑31 27 37 665 12 ‑15 13 16

Asie 5,534 12 ‑18 31 18 5,568 13 ‑20 33 23

Chine 1,899 16 ‑16 31 20 1,743 18 ‑11 39 25

Japon 823 6 ‑26 33 7 854 9 ‑28 26 23

Inde 297 20 ‑15 33 35 451 21 ‑20 36 29

Nouvelleséconomiesindustrialisées(4)d 1,290 10 ‑17 30 16 1,302 10 ‑24 32 18

Pour mémoire

MERCOSURe 354 14 ‑22 29 26 334 20 ‑28 43 25

ASEANf 1,244 11 ‑18 29 18 1,151 11 ‑23 31 21

Échangesextra‑EU(27) 2,131 8 ‑20 17 19 2,344 8 ‑27 19 17

Payslesmoinsavancés(PMA) 203 16 ‑25 27 25 202 15 ‑5 11 19

a.Importationsf.a.b.

b.YcomprislesCaraïbes.Pourlacompositiondesgroupes,voirlesNotestechniquesdesStatistiques du commerce international 2011.

c.Algérie,Angola,Cameroun,Congo,Gabon,Guinéeéquatoriale,Libye,Nigéria,Soudan,Tchad.

d.HongKong,Chine;RépubliquedeCorée;Singapour;etTaipeichinois.

e.MarchécommunducôneSud:Argentine,Brésil,Paraguay,Uruguay.

f.Associationdesnationsdel’AsieduSud‑Est:BruneiDarussalam,Cambodge,Indonésie,Laos,Malaisie,Myanmar,Philippines,Singapour,Thaïlande,VietNam.



29

C. A

PP

EN

DIC

E –

FIGU

RE

S E

T TAB

LEA

UX

Tableau2del’Appendice:Commerce mondial des services commerciaux par région et pour certains pays en 2011 (enmilliardsde$etenpourcentage)

Exportations Importations

Valeur Variation annuelle en % Valeur Variation annuelle en %

2011 2005‑11 2009 2010 2011 2011 2005‑11 2009 2010 2011

Monde 4,150 9 ‑11 10 11 3,865 9 ‑11 10 10

Amérique du Nord 668 8 ‑7 9 10 516 6 ‑8 8 8

États‑Unis 578 8 ‑6 9 11 391 6 ‑7 6 6

Amérique du Sud et centralea 130 11 ‑8 15 14 163 15 ‑8 23 18

Brésil 37 16 ‑9 15 21 73 22 ‑1 36 22

Europe 1,964 7 ‑13 4 10 1,605 6 ‑13 3 8

Unioneuropéenne(27) 1,762 7 ‑13 4 10 1,480 6 ‑12 2 4

Allemagne 253 8 ‑9 3 9 284 5 ‑12 3 8

Royaume‑Uni 274 5 ‑14 2 11 171 1 ‑19 1 7

France 161 5 ‑13 1 11 141 5 ‑8 2 7

Pays‑Bas 128 6 ‑9 4 11 118 6 ‑3 ‑2 12

Espagne 141 7 ‑14 1 14 91 5 ‑17 0 5

Communauté d’états indépendants (CEI) 96 15 ‑17 13 20 133 15 ‑19 19 21

FédérationdeRussie 54 14 ‑19 8 22 90 16 ‑20 22 24

Ukraine 19 13 ‑23 24 13 14 13 ‑30 10 19

Afrique 85 7 ‑10 11 ‑0 149 13 ‑12 10 9

AfriqueduSud 15 5 ‑6 17 8 20 9 ‑13 25 13

Égypte 19 5 ‑14 11 ‑20 13 5 ‑22 2 ‑0

Maroc 14 11 ‑7 2 14 6 13 ‑6 8 11

Moyen‑Orient 111 … ‑3 6 10 210 … ‑7 9 10

Arabiesaoudite,Royaumed' 12 … 3 10 17 55 … ‑5 8 8

Israël 26 7 ‑10 13 6 20 7 ‑14 6 14

Asie 1,096 13 ‑11 23 12 1,091 11 ‑10 21 14

Chine 182 16 ‑12 32 7 236 19 0 22 23

Japon 143 6 ‑14 10 3 165 5 ‑12 6 6

Inde 148 19 ‑13 33 20 130 19 ‑9 45 12

Singapour 125 14 ‑6 20 12 110 12 ‑9 22 15

Corée,Républiquede 94 12 ‑19 19 8 98 9 ‑17 19 3

HongKong,Chine 121 11 ‑6 23 14 56 9 ‑7 16 10

Australie 50 9 ‑8 15 6 59 12 ‑13 22 18

Pour mémoire

Échangesextra‑EU(27) 789 8 ‑13 6 12 639 7 ‑13 4 8

a.YcomprislesCaraïbes.Pourlacompositiondesgroupes,voirlechapitreIV(Métadonnées)desStatistiquesducommerceinternationaldel’OMC,2011.

Note:Desdonnéesprovisoirespourl’ensembledel’annéeétaientdisponiblesaudébutdemarspour50paysreprésentantplusdesdeuxtiersducommercemondialdesservicescommerciaux,maislesestimationspourlaplupartdesautrespayssontfondéessurdesdonnéesrelativesauxtroispremierstrimestres.

Source:Secrétariatsdel’OMCetdelaCNUCED.


30

Tableau3del’Appendice:Commerce des marchandises: principaux exportateurs et importateurs en 2011 (enmilliardsde$etenpourcentage)

Rang Exportateurs Valeur PartVariation

annuelle (%)Rang Importateurs Valeur Part

Variation annuelle (%)

1 Chine 1,899 10.4 20 1 États‑Unis 2,265 12.3 15

2 États‑Unis 1,481 8.1 16 2 Chine 1,743 9.5 25

3 Allemagne 1,474 8.1 17 3 Allemagne 1,254 6.8 19

4 Japon 823 4.5 7 4 Japon 854 4.6 23

5 Pays‑Bas 660 3.6 15 5 France 715 3.9 17

6 France 597 3.3 14 6 Royaume‑Uni 636 3.5 13

7 Corée,Républiquede 555 3.0 19 7 Pays‑Bas 597 3.2 16

8 Italie 523 2.9 17 8 Italie 557 3.0 14

9 FédérationdeRussie 522 2.9 30 9 Corée,Républiquede 524 2.9 23

10 Belgique 476 2.6 17 10 HongKong,Chine 511 2.8 16

Importationsdéfinitives 130 0.7 16

11 Royaume‑Uni 473 2.6 17 11 Canadaa 462 2.5 15

12 HongKong,Chine 456 2.5 14 12 Belgique 461 2.5 17

Exportationsdeproduitsd’originelocale 17 0.1 14

Réexportations 439 2.4 14

13 Canada 452 2.5 17 13 Inde 451 2.5 29

14 Singapour 410 2.2 16 14 Singapour 366 2.0 18

Exportationsdeproduitsd’originelocale 224 1.2 23

Importationsdéfinitivesb 180 1.0 27


15Arabiesaoudite,Royaumed’c 365 2.0 45 15 Espagne 362 2.0 11

16 Mexique 350 1.9 17 16 Mexique 361 2.0 16

17 Taipeichinois 308 1.7 12 17 FédérationdeRussiea 323 1.8 30

18 Espagne 297 1.6 17 18 Taipeichinois 281 1.5 12

19 Inde 297 1.6 35 19 Australie 244 1.3 21

20 Émiratsarabesunisc 285 1.6 30 20 Turquie 241 1.3 30

21 Australie 271 1.5 27 21 Brésil 237 1.3 24

22 Brésil 256 1.4 27 22 Thaïlande 228 1.2 25

23 Suisse 235 1.3 20 23 Suisse 208 1.1 18

24 Thaïlande 229 1.3 17 24 Pologne 208 1.1 17

25 Malaisie 227 1.2 14 25 Émiratsarabesunisc 205 1.1 28

26 Indonésie 201 1.1 27 26 Autriche 192 1.0 20

27 Pologne 187 1.0 17 27 Malaisie 188 1.0 14

28 Suisse 187 1.0 18 28 Indonésie 176 1.0 30

29 Autriche 179 1.0 17 29 Suède 175 1.0 18

30 Républiquetchèque 162 0.9 22 30 Républiquetchèque 151 0.8 20

Totald 14,835 81.4 ‑ Totald 15,180 82.6 ‑

Monded 18,215 100.0 19 Monded 18,380 100.0 19


b.LesimportationsdéfinitivesdeSingapours’entendentdesimportationsmoinslesréexportations.

c.EstimationsduSecrétariat.

d.Ycomprisdesréexportationsimportantesoudesimportationsdestinéesàlaréexportation.



31

C. A

PP

EN

DIC

E –

FIGU

RE

S E

T TAB

LEA

UX

Tableau4del’Appendice:Commerce des marchandises: principaux exportateurs et importateurs en 2011 (non compris les échanges intra‑UE (27)) (enmilliardsde$etenpourcentage)




1 Exportationsextra‑UE(27)

2,131 14.9 19 1 Importationsextra‑UE(27)

2,344 16.2 17

2 Chine 1,899 13.3 20 2 États‑Unis 2,265 15.6 15

3 États‑Unis 1,481 10.3 16 3 Chine 1,743 12.0 25

4 Japon 823 5.7 7 4 Japon 854 5.9 23

5 Corée,Républiquede 555 3.9 19 5 Corée,Républiquede 524 3.6 23

6 FédérationdeRussie 522 3.6 30 6 HongKong,Chine 511 3.5 16

Importationsdéfinitives

130 0.9 16

7 HongKong,Chine 456 3.2 14 7 Canadaa 462 3.2 15

Exportationsdeproduitsd’originelocale

17 0.1 14


8 Canada 452 3.2 17 8 Inde 451 3.1 29


Exportationsdeproduitsd’originelocale

224 1.6 23 Importationsdéfinitivesb

180 1.2 27


10 Arabiesaoudite,Royaumed'c

365 2.5 45 10 Mexique 361 2.5 16

11 Mexique 350 2.4 17 11 FédérationdeRussiea

323 2.2 30

12 Taipeichinois 308 2.2 12 12 Taipeichinois 281 1.9 12

13 Inde 297 2.1 35 13 Australie 244 1.7 21

14 Émiratsarabesunisc 285 2.0 30 14 Turquie 241 1.7 30

15 Australie 271 1.9 27 15 Brésil 237 1.6 24

16 Brésil 256 1.8 27 16 Thaïlande 228 1.6 25

17 Suisse 235 1.6 20 17 Suisse 208 1.4 18

18 Thaïlande 229 1.6 17 18 Émiratsarabesunisc 205 1.4 28

19 Malaisie 227 1.6 14 19 Malaisie 188 1.3 14

20 Indonésie 201 1.4 27 20 Indonésie 176 1.2 30

21 Norvège 159 1.1 21 21 AfriqueduSud 122 0.8 29

22 Turquie 135 0.9 19 22 Arabiesaoudite,Royaumed'

112 0.8 5

23 Iran,Rép.Islamiqued'c 131 0.9 30 23 VietNam 107 0.7 26

24 Nigériac 119 0.8 42 24 Norvège 91 0.6 17

25 Koweït,Étatduc 98 0.7 46 25 Ukraine 83 0.6 36

26 Qatarc 98 0.7 58 26 Israël 76 0.5 24

27 AfriqueduSud 97 0.7 20 27 Chili 74 0.5 26

28 VietNam 97 0.7 34 28 Argentine 74 0.5 31

29 Rép.BolivarienneduVenezuela

93 0.6 41 29 Iranc 68 0.5 5

30 Kazakhstan 88 0.6 48 30 Philippinesc 64 0.4 9

Totald 12,865 89.8 ‑ Totald 13,085 90.3 ‑

Monded (non compris les échanges intra‑UE (27))

14,320 100.0 20 Monded (non compris les échanges intra‑UE (27))

14,485 100.0 20


b.LesimportationsdéfinitivesdeSingapours’entendentdesimportationsmoinslesréexportations.

c.EstimationsduSecrétariat.

d.Ycomprisdesréexportationsimportantesoudesimportationsdestinéesàlaréexportation.



32

Tableau5del’Appendice:Commerce mondial des services commerciaux: principaux exportateurs et importateurs en 2011 (enmilliardsde$etenpourcentage)




1 États‑Unis 578 13.9 11 1 États‑Unis 391 10.1 6

2 Royaume‑Uni 274 6.6 11 2 Allemagne 284 7.3 8

3 Allemagne 253 6.1 9 3 Chine 236 6.1 23

4 Chine 182 4.4 7 4 Royaume‑Uni 171 4.4 7

5 France 161 3.9 11 5 Japon 165 4.3 6

6 Inde 148 3.6 20 6 France 141 3.6 7

7 Japon 143 3.4 3 7 Inde 130 3.4 12

8 Espagne 141 3.4 14 8 Pays‑Bas 118 3.1 12

9 Pays‑Bas 128 3.1 11 9 Italie 115 3.0 5

10 Singapour 125 3.0 12 10 Irlande 113 2.9 6

11 HongKong,Chine 121 2.9 14 11 Singapour 110 2.9 15

12 Irlande 107 2.6 10 12 Canada 99 2.6 10

13 Italie 107 2.6 9 13 Corée,Républiquede 98 2.5 3

14 Suisse 96 2.3 17 14 Espagne 91 2.4 5

15 Corée,Républiquede 94 2.3 8 15 FédérationdeRussie 90 2.3 24

16 Belgique 86 2.1 1 16 Belgique 82 2.1 5

17 Suède 76 1.8 16 17 Brésil 73 1.9 22

18 Canade 74 1.8 10 18 Australie 59 1.5 18

19 Luxembourg 72 1.7 8 19 Danemark 56 1.5 11

20 Danemark 66 1.6 11 20 HongKong,Chine 56 1.4 10

21 Autriche 60 1.4 11 21 Suède 56 1.4 15

22 FédérationdeRussie 54 1.3 22 22 Arabiesaoudite,Royaumed’c

55 1.4 8

23 Australie 50 1.2 6 23 Thaïlande 50 1.3 13

24 Taipeichinois 46 1.1 14 24 Suisse 47 1.2 18

25 Norvège 42 1.0 7 25 Émiratsarabesunisa 46 1.2 …

26 Thaïlande 40 1.0 19 26 Autriche 44 1.2 20

27 Grèce 40 1.0 7 27 Norvège 44 1.1 4

28 Macao,Chine 39 0.9 36 28 Taipeichinois 41 1.1 11

29 Turquie 38 0.9 12 29 Luxembourg 40 1.0 10

30 Pologne 37 0.9 12 30 Malaisie 37 1.0 17

Total 3,480 83.8 ‑ Total 3,140 81.2 ‑

Monde 4,150 100.0 11 Monde 3,865 100.0 10

a.Estimationspréliminaires.

Note:Leschiffresconcernantuncertainnombredepaysetdeterritoiressontdesestimations.Lesvariationsannuellesenpourcentageetlesclassementssontaffectéspardessolutionsdecontinuitédanslessériespourungrandnombred’économies,ainsiquepardesproblèmesdecomparabilitéentrepays.



33

C. A

PP

EN

DIC

E –

FIGU

RE

S E

T TAB

LEA

UX

Tableau6del’Appendice:Commerce mondial des services commerciaux: principaux exportateurs et importateurs en 2011 (non compris les échanges intra‑UE (27)) (enmilliardsde$etenpourcentage)




1 Exportationsextra‑UE(27)

789 24.8 12 1 Importationsextra‑UE(27)

639 21.1 8

2 États‑Unis 578 18.2 11 2 États‑Unis 391 12.9 6

3 Chine 182 5.7 7 3 Chine 236 7.8 23

4 Inde 148 4.7 20 4 Japon 165 5.4 6

5 Japon 143 4.5 3 5 Inde 130 4.3 12


7 HongKong,Chine 121 3.8 14 7 Canada 99 3.3 10

8 Suisse 96 3.0 17 8 Corée,Républiquede 98 3.2 3

9 Corée,Républiquede 94 2.9 8 9 FédérationdeRussie 90 3.0 24

10 Canada 74 2.3 10 10 Brésil 73 2.4 22

11 FédérationdeRussie 54 1.7 22 11 Australie 59 2.0 18

12 Australie 50 1.6 6 12 HongKong,Chine 56 1.8 10

13 Taipeichinois 46 1.4 14 13 Arabiesaoudite,Royaumed'

55 1.8 8

14 Norvège 42 1.3 7 14 Thaïlande 50 1.7 13

15 Thaïlande 40 1.3 19 15 Suisse 47 1.5 18

16 Macao,Chine 39 1.2 36 16 Émiratsarabesunis 46 1.5 …

17 Turquie 38 1.2 12 17 Norvège 44 1.5 4

18 Brésil 37 1.2 21 18 Taipeichinois 41 1.4 11

19 Malaisie 36 1.1 9 19 Malaisie 37 1.2 17

20 Israël 26 0.8 6 20 Indonésie 32 1.1 24

21 Indonésie 20 0.6 23 21 Mexique 25 0.8 16

22 Égypte 19 0.6 ‑20 22 Irana 22 0.7 …

23 Ukraine 19 0.6 13 23 AfriqueduSud 20 0.7 13

24 RépubliqueLibanaisea 18 0.6 … 24 Israël 20 0.7 14

25 Philippines 16 0.5 8 25 Angolaa 20 0.7 …

26 Mexique 15 0.5 ‑0 26 Turquie 20 0.6 7

27 AfriqueduSud 15 0.5 8 27 Nigeriaa 17 0.6 …

28 Argentine 14 0.4 10 28 Argentine 16 0.5 16

29 Maroc 14 0.4 14 29 RépubliqueLibanaisea 15 0.5 …

30 Croatie 13 0.4 13 30 Ukraine 14 0.5 19

Total 2,920 91.9 ‑ Total 2,690 88.9 ‑

Monde (non compris les échanges intra‑UE (27))

3,180 100.0 12 Monde (non compris les échanges intra‑UE (27))

3,025 100.0 13

a.Estimationspréliminaires.

Note:Leschiffresconcernantuncertainnombredepaysetdeterritoiressontdesestimations.Lesvariationsannuellesenpourcentageetlesclassementssontaffectéspardessolutionsdecontinuitédanslessériespourungrandnombred’économies,ainsiquepardesproblèmesdecomparabilitéentrepays.


Le Rapport sur le commerce mondial 2012 explore, au-delà des droits de douane, la question des autres mesures susceptibles d’affecter les échanges. Les mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises et des services posent de nouveaux défis urgents pour la coopération internationale au XXIe siècle. Plus que beaucoup d’autres mesures, elles répondent à des objectifs de politique publique (comme la protection de la santé, de la sécurité et du bien être des consommateurs), mais elles peuvent aussi être conçues et appliquées d’une manière qui constitue une entrave non nécessaire au commerce. Ce rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux) et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

II. Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle

Sommaire A Introduction 36

B L’utilisationdesmesuresnontarifairesd’unpointdevueéconomique 48

C Inventairedesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelativesauxservices 94

D Effetssurlecommercedesmesuresnontarifairesetdesmesuresconcernantlesservices 134

E Lacoopérationinternationaledansledomainedesmesuresnontarifairesdans lecontextedelamondialisation 160

F Conclusions 220


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Les mesures non tarifaires, qui peuvent avoir des effets sur le commerce des marchandises, imposent au système commercial multilatéral un défi majeur, celui de faire en sorte que ces mesures répondent à des objectifs légitimes de politique publique sans restreindre ou fausser indûment les échanges. Le défi est le même dans le cas des mesures susceptibles d’avoir des effets sur le commerce des services. Cette introduction décrit l’évolution des motivations à l’origine de l’utilisation des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services, qui a compliqué le panorama des politiques, sans modifier la question de fond qui est de savoir comment gérer la tension entre les objectifs de politique publique et les possibilités commerciales.

A. Introduction

II – COMMERCE ET POLITIQUES PUBLIQUES : GROS PLAN SUR LES MESURES NON TARIFAIRES AU XXIE SIèCLE

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1. QuelestlethèmeduRapport sur le commerce mondial 2012?

(a) PointsdevueetenseignementsduRapport sur le commerce mondial 2012

Cetteannée,leRapport sur le commerce mondialexplore,au‑delà des droits de douane, la question des autresmesuressusceptiblesd’avoirdeseffetssur lecommerce.Depuis l’établissement, en 1948, de l’Accord général surles tarifsdouanierset le commerce (GATT), lesdroitsdedouaneontétéprogressivementabaisséset«consolidés».1Certains droits de douane constituent encore desobstacles importants au commerce, mais l’attention seportedeplusenplussurlesmesuresnontarifaires(MNT),telles que les obstacles techniques au commerce, lessubventionsoulesrestrictionsàl’exportation.Lesmesuresaffectantlecommercedesservicesfontégalementl’objetd’une attention accrue car les services représentent unepart croissante du commerce mondial, tandis que lacomplémentaritéentre lecommercedesmarchandisesetlecommercedesservicesestdevenueplusvisible,surtoutdans les chaînes d’approvisionnement internationales. Leprésent rapport a pour but de nous aider à mieuxcomprendre l’incidence, le rôle et les effets des MNT etdes mesures relatives aux services et d’apporter unéclairage nouveau sur les possibilités de renforcer lacoopérationinternationaledanscesdomaines.

Les mesures non tarifaires n’ont rien de nouveau. Ellessuscitent des préoccupations depuis l’établissement duGATT. En effet, elles peuvent réduire, voire annuler, lavaleurdesconsolidationstarifairesetellespeuventavoirdeseffetsimprévisiblessurleséchanges.Lesrédacteursdu GATT ont inscrit dans l’accord des règles généralesapplicables à de grandes catégories de mesures, tellesque l’articleXIsur l’éliminationgénéraledes restrictionsquantitatives,quiconcernelesmesuresàlafrontière,oul’article III énonçant l’obligationde «traitementnational»(c’est‑à‑dire l’obligation d’appliquer le même traitementaux produits importés et aux produits nationaux«similaires»),quiconcernelesmesuresprisesàl’intérieurdesfrontières.Peuàpeu,desdisciplinesplusspécifiquesontéténégociées,commecellesquivisentlesobstaclestechniquesaucommerce(OTC)oulesmesuressanitaireset phytosanitaires (SPS) (c’est‑à‑dire les mesuresconcernantlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,la santé des animaux et la préservation des végétaux).Les mesures relatives aux services ont fait leur entréedans le système commercial multilatéral lors du Cycled’Uruguay, lancé en 1986. Elles relèvent de l’Accordgénéral sur le commerce des services (AGCS), qui faitune distinction entre les limitations concernant l’accèsaux marchés et le traitement national d’une part, et laréglementationintérieured’autrepart.

AuXXIesiècle,lesmesuresnontarifairesetlesmesuresrelativesauxservicescontinuentdeposerdesproblèmespour la coopération internationale dans le domaine ducommerce.L’analyseprésentéedanscerapports’appuiesurquatregrandesconsidérations.

Premièrement, lesmesuresnontarifaireset lesmesuresrelatives aux services sont généralement opaques etobéissent à diverses considérations. En raison de leur

diversité,leurseffetssurlecommerceetlebien‑êtresonttrès variables. En outre, leurs effets sur le commercedépendent non seulement des mesures elles‑mêmes,maisaussidelamanièredontellessontappliquées.Ilestessentiel de comprendre, d’évaluer et de comparer ceseffets non seulement pour élaborer une stratégieappropriée,maisaussidupointdevuedelacoopérationinternationale. Or, les efforts faits pour améliorer latransparencedesMNTseheurtentàuncertainnombrede difficultés. Pour mieux comprendre les MNT et leschoix de politique qui motivent leur utilisation, il fautdisposerdedonnéesdemeilleurequalitésurlesMNTetlesmesuresrelativesauxservices.

Deuxièmement, l’éventail des mesures non tarifaireschange constamment. Par exemple, quand une mesureestsoumiseàdesdisciplinesstrictes,ilesttentantdelaremplacerparuneautremesure,moinsréglementée.Desforces analogues peuvent être à l’œuvre dans lecommercedesservices,mais là,ondisposede trèspeudedonnéesfactuelles.Cette«substitutiondesmesures»poseuncertainnombredeproblèmesquisontanalysésici. C’est surtout dans ce contexte que l’utilisation desMNTàdesfinsprotectionnistespeutêtreobservée.

Troisièmement,l’évolutiondel’environnementcommercialmodifieà la fois lanécessitédesmesuresnon tarifairesetdesmesures relativesauxservices,et les raisonsquiincitent les pouvoirs publics à y recourir. Le rapportexaminelesproblèmesliésàdesphénomènestelsqueledéveloppement des réseaux de production mondiaux, lacrise financière récente, la nécessité de lutter contre lechangementclimatique,etlespréoccupationscroissantesdesconsommateursconcernant lasécuritésanitairedesalimentset l’environnementdans lespays riches.Le faitqu’ilyadeplusenplusderaisonsderecouriràdesMNTtientàcequel’ons’intéressemoinsaucôtéproductiondel’équationpour faireuneplusgrandeplaceà ladéfensedesintérêtsdesconsommateursetdelasociété.

Quatrièmement, s’agissantducommerce internationaletdes politiques commerciales, la plus grande utilisationdesmesuresnon tarifaireset leurcomplexitécroissanteentermesdeconceptionetd’objectifs fontqu’ilestplusdifficiled’assurerunecoopérationinternationaleefficaceet stable. Ces questions sont abordées dans le rapport,notammentenrelationaveclaconvergenceinternationale,lesnormesprivéesetlaréglementationintérieuredansledomainedesservices.

En raisonde ladiversitéetde lacomplexitédesmesuresnon tarifaires et des mesures relatives aux services, lerapport examine plus particulièrement les OTC et lesmesuresSPSconcernant lecommercedesmarchandiseset la réglementation intérieure concernant le commercedesservices.LesmesuresOTC/SPSfontdésormaispartiedes MNT les plus fréquemment utilisées. Par leur naturemême, ces mesures posent de gros problèmes detransparence, tant dans leur formulation que dans leuradministration. Plus que toute autre MNT, les OTC et lesmesures SPS répondant à des objectifs légitimes depolitiquepubliquepeuventavoirdeseffetsdéfavorablessurlecommerce,cequiamèneàs’interrogersurlaconceptionet l’application de ces mesures. En outre, elles sont aucœur des tensions qui peuvent survenir au sujet desmesures dictées par les producteurs ou par les


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consommateurs. Les aspirations essentielles comme laprotection de la santé, de la sécurité et du bien‑être desconsommateurs, par exemple, peuvent avoir des effetsnégatifs sur le commerce qui, aux yeux de certains, nesauraientêtrejustifiéspardesraisonsdepolitiquepublique.

Pour remédier aux effets négatifs des OTC et desmesures SPS sur le commerce, la coopérationinternationale met l’accent sur la convergenceréglementaire, quiprenddes formesdiverseseta lieuàplusieursniveaux.Auniveaumultilatéral, elle soulèveuncertain nombre de problèmes nouveaux pour l’OMC, quisont examinés dans ce rapport. Certains de cesproblèmes sont propres aux pays en développement, oùilspeuventêtrerésolusparlerenforcementdescapacitésplutôt que par un traitement préférentiel consistant enl’abaissement des droits de douane. La réglementationintérieuredansledomainedesservicesposelesmêmesproblèmes. Comme cela est expliqué dans la sectionsuivante, il s’agitnotammentdes règlements relatifsauxprescriptionsetprocéduresenmatièredelicencesetdequalifications,etdesnormestechniques.

(b) Terminologie

Les juristes, les économistes et les autres spécialistesdes sciences sociales emploient parfois des termessemblablespourdésignerdesnotionsdifférentes,oudestermesdifférentspourdésignerdesnotionssemblables.Dans ledroitde l’OMC,parexemple,unenormeest,pardéfinition, non obligatoire (voir l’Annexe 1:2 de l’AccordOTC),alorsquepourleséconomistes,lesnormespeuventêtreobligatoiresoufacultatives.Certainstermesontunedéfinitionspécifiquedansledroitdel’OMC.Parexemple,leterme«mesure»désignel’actionoul’absenced’actiondusecteurprivéoudesorganismespublics,alorsque leterme «réglementation» désigne seulement l’action despouvoirspublicsetexclutlesmesuresdusecteurprivé.

Dans le présent rapport, on entend par «mesures nontarifaires» les mesures prises par les pouvoirs publics,autres que des droits de douane, qui peuvent avoir deseffetssur lecommercedesmarchandises.Les «mesuresOTC/SPS» comprennent toutes les mesures visées parl’Accord OTC et par l’Accord SPS de l’OMC. Ellescomprennentdonclesrèglementstechniques,lesnormesetlesprocéduresd’évaluationdelaconformité(ausensdel’Annexe 1 de l’Accord OTC) ainsi que les mesures SPSénumérées au paragraphe 1 de l’Annexe A de l’AccordSPS.L’expression«mesuresprivées»estutiliséedanslescasoùl’analyseexclutlesactionsdespouvoirspublics.

L’expression «mesures relatives aux services» désignetoutes lesmesuressusceptiblesd’avoirdeseffetssur lecommerce des services. Les mesures relatives auxservices énumérées à l’article XVI:2 de l’AGCS sontappelées «limitations concernant l’accès aux marchés».Les «restrictions au traitement national» sont desmesures relatives aux services par lesquelles lesMembres de l’OMC accordent aux fournisseurs deservicesd’autresMembresuntraitementmoinsfavorablequeceluiqu’ilsaccordentàleurspropresfournisseursdeservices «similaires» (article XVII de l’AGCS). Enfin, la«réglementationintérieuredansledomainedesservices»englobe les prescriptions et procédures en matière delicences et de qualifications et les normes techniques

(mandatdenégociationprévuà l’articleVI:4de l’AGCS).Des exceptions à ces définitions peuvent être faiteslorsquel’oncitedesétudeset/oudesbasesdedonnéesquin’émanentpasdel’OMCetquidéfinissentlestermesdifféremment. Dans ces cas, on peut utiliser les termesemployés par la source, mais toute terminologie nonuniformeestclairementsignalée.

Les expressions «mesures non tarifaires» et «mesuresrelatives aux services» désignent, respectivement, lesmesures qui affectent le commerce des marchandises etcellesquiaffectent lecommercedesservices.En réalité,ces deux catégories de mesures ne s’excluent pasmutuellement. Certaines mesures relatives aux servicesaffectent aussi le commerce des marchandises etdevraient être considérées aussi comme des MNT. Demême,certainesMNTaffectentlecommercedesservices.Ces effets croisés pourraient continuer à prendre del’importance avec la transformation de la structure deséchanges et l’expansion du partage mondial de laproduction,maisilexistetrèspeudedonnéesempiriquesattestant leur importance.Lerapportexamineparailleursla pertinence des «effets de complémentarité», c’est‑à‑dire l’effet de renforcement mutuel du commerce desmarchandisesetducommercedesservices.

(c) Structuredurapport

La section B examine les raisons pour lesquelles lesgouvernements utilisent des mesures non tarifaires et àquel point ces mesures, prises pour réaliser diversobjectifs de politique publique, peuvent avoir des effetsdéfavorables sur le commerce. Les mêmes questionssont abordées à propos des mesures relatives auxservices. On explique que les gouvernements utilisentdesMNTpourremédieràdesdéfaillancesdumarchéoupouratteindredesobjectifsdepolitiquepublique,maisilsle font parfois sous l’influence de groupes d’intérêtsparticuliers. L’opacité de la finalité et des effets decertaines MNT, leur attrait en présence de contraintesinstitutionnellesetpolitiques interneset leurseffets surles coûts fixes et variables du commerce peuventexpliquerpourquoilesgouvernementsdonnentparfoislapréférenceàdesmesureséconomiquementinefficientesouàdesmesuresprotectionnistesdéguisées.

LasectionBexamineenoutrelaquestiondesavoirsi,etcomment, le phénomène de délocalisation donne auxgouvernements des raisons supplémentaires de fausserles politiques intérieures. Elle analyse les différentesmesuresque lesgouvernementspourraientadopter.Lesraisonsdel’interventiondespouvoirspublicsetlerisqued’effets défavorables sur le commerce sont aussiexaminésdanslecasdesmesuresrelativesauxservices.LasectionseterminepardesétudesdecassurlesMNTappliquéesdanslecontexteduchangementclimatiqueetde lasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,etelletente de déterminer si les mesures prises peuventaffecterlecommerceinternational.

La section C passe en revue les sources d’informationsdisponibles sur lesmesuresnon tarifaireset lesmesuresrelativesauxservices,etévalue leurspointsfortset leursfaiblesses.EllefaitunesynthèsedesprincipalesbasesdedonnéescontenantdesrenseignementssurlesMNTetlesmesures relatives aux services et elle utilise ces


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renseignements pour établir des «faits stylisés»,concernantd’abordlesMNTpuislesmesuresrelativesauxservices.Celas’avèreétonnammentdifficileenraisondeslacunes importantesdans lesdonnéesdisponiblessur lesMNT et les mesures relatives aux services et desnombreuses carences dans les ensembles de donnéesexistants. Malgré ces limitations, de nombreusescaractéristiques du paysage réglementaire actuel sontappréhendées et certaines tendances importantes dansl’utilisationdesMNTaufildutempssontmisesenévidence.

LasectionDdécritl’ampleuretleseffetssurlecommercedesmesuresnon tarifairesetdesmesures relativesauxservicesengénéral,puisellemetl’accentsurlesOTCetles mesures SPS et la réglementation intérieure. Enraison du manque de transparence et du rôle importantde l’administration dans l’évaluation de l’impact desinterventions, il est difficile de mesurer les effets desMNTparrapportàceuxdesdroitsdedouane.Avanttoutecomparaison, il faut calculer les équivalents ad valorem.Mais, ces calculs se heurtent à des problèmesméthodologiques. Des problèmes conceptuels etméthodologiques se posent aussi dans le calcul deséquivalentstarifairesdesmesuresrelativesauxservices.

Ons’efforce,danstoutelamesurepossible,dedistinguerleseffetssurlecommercedesOTC,desmesuresSPSetde la réglementation intérieure dans le domaine desservicesenconsidérantplusieursaspects,notammentlavoieparlaquellelecommerceestaffecté,leseffetsselonlespays, lessecteurset lesentreprises,et leseffetsdel’application d’une mesure par rapport aux effets de laconception de la mesure ellemême. Enfin, la sectionexamine si l’harmonisation des réglementations et/ou lareconnaissance mutuelle des normes permettent deréduire les éventuelles entraves au commerce dues auxOTC,auxmesuresSPSetà la réglementation intérieuredansledomainedesservices.

LasectionEtraitedelacoopérationinternationalesurlesmesures non tarifaires et les mesures relatives auxservices. La première partie passe en revue les raisonséconomiques de cette coopération dans le contexte desaccords commerciaux. Elle fournit un cadre pour évaluerl’efficacité des règles concernant les MNT établies dansles accords commerciaux. La deuxième partie de cettesectionexaminelacoopérationsurlesmesuresOTC/SPSetsurlaréglementationintérieuredanslapratique,àlafoisdans le système commercial multilatéral et dans d’autresinstancesetinstitutionsinternationales.Latroisièmepartieprésente une analyse juridique du traitement des MNTdans le système du GATT/de l’OMC et de l’interprétationdesrèglesdonnéelorsderécentsdifférendscommerciauxinternationaux.Uneattentionparticulièreestaccordéeàlafaçon dont la distinction entre les MNT légitimes et lesMNTprotectionnistesestfaitedanslesAccordsdel’OMCet dans le règlement des différends. Enfin, la sectionexamine les difficultés rencontrées pour améliorer etpromouvoirlacoopérationmultilatéralesurlesMNTetlesmesuresrelativesauxservices.

2. HistoriquedesMNTdanslecadreduGATT/del’OMC

Lesmesuresnontarifairesonttoujoursimposéausystèmecommercial multilatéral un défi majeur, celui de faire en

sorte que les MNT n’entraînent pas de restriction ou dedistorsion des échanges, tout en veillant à ce qu’ellessoient utilisées pour réaliser des objectifs nécessaires etlégitimes. Ce défi n’a pas changé mais les questions, lesdébatsetlessolutionsontévoluéavecletemps.

Dans les premières années du GATT, l’accent était misprincipalement sur les mesures concernant la balancedes paiements, l’emploi et le développement. Plusrécemment, l’attention s’est portée sur les mesures deplus en plus nombreuses liées aux préoccupationstechniques, sanitaires et environnementales. Alorsqu’auparavant lesmesuresnontarifairesétaientsouventdictées, ou influencées dans leur conception, par lesintérêts des producteurs, aujourd’hui elles reflètent despréoccupations de politique publique plus variées, ycomprislesintérêtsdesconsommateurs.

L’intégration économique croissante et l’extension desrègles commerciales à de nouveaux domaines tels quel’agriculture, les services et la propriété intellectuelle,rendent le débat encore plus complexe, du fait desnouvelles frictionscommerciales liéesauxdifférencesderéglementation intérieure, de l’intervention de nouveauxgroupesd’opinion,telsquelesenvironnementalistesetlesconsommateurs (Daly et Kawahara, 1998; Low et Yeats,1994), et de l’apparition de nouvelles préoccupationsconcernantlatensionentrelesrèglesinternationalesetlasouverainetépolitique.Enréponseàcesquestionsetàcespressionschangeantes,lesystèmecommercialmultilatéralcontinued’évoluer.Si l’accentétaitmisauparavantsur lesmesures nationales – assurer la non‑discrimination et latransparence tout en évitant le protectionnisme – depuisquelques décennies, il est mis de plus en plus sur lesmesures transnationales, encourageant la coopérationréglementaire, lesaccordsdereconnaissancemutuelleetl’harmonisationinternationaledesnormes.

BienqueleGATTaitétéconçucommeunaccordtarifaireet que, dans les premières décennies de son existence,l’accentaitétémisprincipalementsurlanégociationetla«consolidation»desréductionstarifaires,laquestiondesmesuresnontarifairesétait incontournabledèsledébut.Initialement envisagé comme un élément d’une futureOrganisation internationaleducommerce(OIC), leGATTétait le résultat d’une première négociation surl’abaissement des droits de douane entre 23 pays,achevée en octobre 1947, juste avant l’expiration dupouvoirdenégociationdesÉtats‑Unis,etsixmoisavantla conclusion prévue des négociations parallèles sur lacréationdel’OIC(Gardner,1956).

Pour que les réductions tarifaires convenues ne soientpas amoindries ou annulées par d’autres mesurescommerciales, le GATT a repris bon nombre desdispositions du projet de charte de l’OIC relatives à lapolitique commerciale.2 Cela a quand même suscité lescepticismeduCongrèsdesÉtats‑Unis,carlepouvoirdenégociationd’accordsdecommerceréciproques,accordéen 1945, permettait seulement de prendre desengagementsvisantàréduirelesdroitsdedouaneetlesautres restrictions au commerce. Les clauses généralesdu GATT n’ont été acceptées par le Congrès que parcequ’elles étaient nécessaires pour justifier un accord deréduction des droits de douane (J.H. Jackson, 1989).Lorsqu’il devint évident, en 1950, que la Charte de la


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Havane instituant une Organisation internationale ducommerce ne serait pas ratifiée par les États‑Unis, leGATT a assumé le rôle dévolu à l’OIC en matière depolitique commerciale, mais sans reprendre lesdispositions relatives à l’organisation et aux procédures,ni les chapitres «Emploi et activité économique»,«Développement économique et reconstruction»,«Pratiques commerciales restrictives» ou «Accordsintergouvernementauxsurlesproduitsdebase».

Du point de vue de l’ouverture commerciale, le GATT aétabli une distinction fondamentale entre les mesurestarifairesetlesmesuresnontarifaires.Enparticulier, ilaprivilégié lerecoursauxdroitsdedouane.Enplusd’êtreune source de recettes, ces derniers étaient considéréscomme une forme de protection «plus équitable» etcommeuninstrumentéconomiqueplusefficient,d’autantqu’ils se prêtaient mieux à des réductions par voie denégociation. Les restrictions quantitatives et les autresmesures non tarifaires étaient considérées commeintrinsèquement plus discriminatoires, plus variées etsusceptiblesdeperturberlesforcesdumarché.3

LesnégociateursdesÉtats‑Unisavaient,enprincipe,uneposition plus extrême sur les mesures non tarifaires,affirmant qu’ils voulaient interdire toutes les restrictionsquantitatives et la plupart des autres obstacles nontarifaires au commerce, en vertu d’un code généralrégissantlecommercemondial,etlancerdesnégociationsinternationalespourréduirelesdroitsdedouane(alorsquelesÉtats‑Unis voulaientaussiprotéger lescontingentsetlesrestrictionsquiétaientlespiliersdeleursprogrammesdesoutienàl’agriculture).Toutefois,lesautrespaysétaienttout aussi déterminésàpréserver leur droit de recourir àdesrestrictionsquantitatives,aucontrôledeschangesetàd’autresMNTauxfinsdeleurspolitiquesinternes.

ÀlafindelaSecondeGuerremondiale,leRoyaume‑Unietlesautrespayseuropéens,enproieàdegravesdifficultésdebalancedespaiements,n’étaientpasprêtsàrenonceraucontrôleducommerceetdeschangesqu’ils jugeaientnécessairepourpréserver la stabilitémacro‑économique.Sous l’influence des théories keynésiennes et del’expériencedelaguerre,leRoyaume‑Univoulaitconserverlafacultéderecouriràdesrestrictionscommercialespourmener une politique de «plein emploi». Par ailleurs, lespays en développement résistaient aux ingérences dansleurs efforts ambitieux pour élaborer des accordsinternationauxplusstablessurlesproduitsdebaseetpourmener des stratégies nationales de développement etd’industrialisation. De ce fait, les négociations qui ontabouti à la Charte de la Havane qui devait établirl’Organisation internationale du commerce ont étédominéespardevifsdébatssurlesmesuresnontarifaires,etenparticuliersurlesrestrictionsquantitatives,alorsqueles pays cherchaient à édifier un système juridiqueuniverselquitiendraitcomptedeleursobjectifsetdeleursintérêtsnationaux,souventcontradictoires.

En raison de l’histoire compliquée des négociations surles mesures non tarifaires, de la diversité des formesqu’ellesprenaientetdufaitquebonnombred’entreellesavaient un objectif qui n’était pas directement lié aucommerce, les architectes du GATT n’ont pas pu définirune approche englobant toutes les mesures nontarifaires,etilsonttraitédifféremmentlesdiverstypesde

mesures. Conformément à l’esprit du GATT, certainesMNT ont été purement et simplement interdites. Lesrestrictions quantitatives, qui étaient les mesures nontarifaireslesplusimportantesaumomentdelarédactionduGATT,ontétésoumisesàdesdispositionsdétailléesetcomplexes.

L’articleXIduGATTinterdisaitclairementl’introductiondenouvellesrestrictionsquantitativesetexigeaitl’éliminationdes restrictionsexistantes,mais ilprévoyait troisgrandesexceptions à cette règle. La principale concernait lesrestrictions quantitatives (et le contrôle des changes)appliquées à des fins de balance des paiements(articlesXIIàXV),cequireflétaitlesdifficultésdebalancedes paiements et les problèmes monétaires de l’Europe.La deuxième exception concernait les restrictionsquantitatives imposées à l’appui de certains programmesde soutien à l’agriculture visant à maintenir les prixintérieurs au‑dessus des prix mondiaux, ce qui était unobjectifprimordialdesÉtats‑Unis.La troisièmeexceptionneconcernaitquelesrestrictionsquantitativesappliquéesparlespayslesmoinsavancés(PMA)pourpromouvoirlesindustriesnaissantesetledéveloppementéconomique,oupourgérerleurspropresproblèmesdechange.

Les dispositions du GATT réglementaient les autresmesures non tarifaires, sans les interdire, pour faire ensortequelespolitiquesnationalesquiétaientnécessaireset légitimes ne soient pas discriminatoires et soient lesmoins restrictives pour le commerce. L’obligationfondamentale d’appliquer le «traitement national»(articleIII)interdisaittouteslestaxesetautresimpositionsintérieuresfrappantlesproduitsimportésquin’étaientpasappliquées de la même manière aux produits nationaux«similaires». Le traitement national exigeait aussi que lalégislationetlesrèglementsintérieursrelatifsàlavente,àl’achat, au transport et à la distribution ne soient pasdiscriminatoiresdansleurapplication.BienqueleGATTnementionne pas expressément les normes techniques ousanitaires, on considérait globalement que l’article IIIcouvrant «toutes lois, tous règlements ou toutesprescriptions»s’yappliquait.

Il est intéressantdenoter que l’articleXX reconnaissaitexplicitement que les mesures «nécessaires à laprotectionde lasantéetde laviedespersonnesetdesanimaux ou à la préservation des végétaux», étaientjustifiées–confirmantqu’ilincombaitauxgouvernementsde veiller à ce que les marchandises de toute naturerespectentcertainesnormesnationales–maisseulementsicesmesuresrépondaientaucritèrede«nécessité»etn’étaient pas appliquées de façon à «constituer soit unmoyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soitunerestrictiondéguiséeaucommerce international».LeGATT réglementait aussi de manière positive certainesmesuresnon tarifairesenexigeant, à l’articleX,que leslois, décisions judiciaires et règlements relatifs auximportationssoient«publiésdanslesmoindresdélais».

D’autres mesures non tarifaires ont été jugées tropcomplexes ou trop controversées pour être soumisesseulement à des règles générales ou à des «codes deconduite».L’articleVIétablissaitdesrèglesconcernantlesdroits antidumping et les droits compensateurs, quin’étaient autorisées que dans les cas prescrits et à desniveaux jugés suffisants pour atteindre les objectifs


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approuvés.L’articleVIIdisposaitquel’évaluationendouanene devait pas être «fondée sur des valeurs arbitraires oufictives». L’article VIII visait à limiter les redevancesadministratives perçues à l’importation et à simplifier ladocumentationrequiseparlesautoritésdouanières.Quantàl’articleIX,ilvisaitàempêcherl’impositionderestrictionsdiscriminatoires à l’importation par le biais des règlesd’origine(procéduresvisantàdéterminerlepaysd’origined’unproduitetdoncletraitementquiluiestappliqué).Cesaccords avaient souvent un champ d’application ou uneportée limités. Par exemple, l’article XVI du GATT, relatifaux subventions, exigeait seulement la notification dessubventions et la tenue de consultations pour réduire lesubventionnement. Le commerce d’État, qui était trèsrépandupendantlaSecondeGuerremondialeetaprèsetqui était considéré par les États‑Unis et plusieurs autresdélégations comme une importante distorsion deséchanges, n’était pas interdit par les règles du GATT(articlesII:4,III:4etXVII),quiexigeaientseulementquelesachatset les ventesdesentreprisescommercialesd’Étatsoientsoumisauxforcesdumarché.

Pour faire en sorte que les réductions tarifairesconsolidéesnesoientpascompromisespardesmesuresnon tarifaires, les rédacteurs du GATT ont inscrit dansl’accord, à l’article XXIII:1 concernant le règlement desdifférends,unedispositionde «non‑violation»4, vagueetcontroversée, permettant à un Membre de faire valoir,mêmeenl’absencedeviolationdesobligationsautitreduGATT, que ses «avantages» en termes d’accès auxmarchésétaientannulésoucompromispar«unemesure»appliquée par un autre Membre, ou par «une autresituation»,etdedemanderunecompensation.L’ambiguïtéintrinsèque de cette clause de non‑violation étaitintentionnelle, carelle visaitnonseulement lesMNTquin’entraient pas dans le champ d’application desdispositions du GATT, mais aussi les mesures que lesgouvernements pourraient prendre dans l’avenir pourcontournerouaffaiblirleursengagementstarifaires.

LescinqpremierscyclesdenégociationsduGATT–lesNégociations de Genève (1947), d’Annecy (1949), deTorquay (1951), et de Genève (1956) et NégociationsDillon (1960‑1961), ont été consacrés presqueexclusivement à des négociations tarifaires et àl’accessiondenouveauxMembres.Toutefois,pendant lasession de «réexamen» de 1954‑1955, des Membresavaient rédigé séparément des protocoles révisantplusieursdispositionsduGATTrelativesauxmesuresnontarifaires.Cescyclesdenégociations,surtoutlepremier,ont abouti à d’importantes réductions générales desdroitsdedouane,maisleurcontributionàl’ouverturedeséchanges a souvent été amoindrie par l’utilisation demesuresnontarifairesparcertainspays,cequiapousséle système du GATT à clarifier la distinction entre lesMNT protectionnistes et les MNT légitimes. La plupartdes pays européens appliquaient encore diversesrestrictions quantitatives, moins pour des raisons debalancedespaiements5quepour limiter la concurrencecroissantedes importationsenprovenanced’Asieet, enparticulier,duJapon,quivenaitd’accéderauGATT.

Ons’inquiétaitaussideplusenplusdelamultiplicationdesactionsantidumping,surtoutdelapartdesÉtats‑UnisetduCanada, et de l’absence de dispositions réglementant

l’utilisation et l’application des normes techniques,sanitairesetdesécuritéauniveaunational.Lanégociationde l’Accord à long terme concernant le commerceinternationaldes textiles (l’Accordà longterme)de1962,quicomportaitunensemblecomplexederestrictionsvisantlesexportationsdetextilesetdevêtements,apermis,dansune certaine mesure, d’apaiser les groupes de pressionindustriels et a aidé l’administration des États‑Unis àobtenirduCongrèsunpouvoirdenégociationpourcequiallait être le Kennedy Round (Low, 1993). Toutefois, lespays, en particulier les pays en développement,s’inquiétaientdeplusenplusdevoirquelesarrangements«volontaires»remplaçaient laréglementationcommercialeparlemarchéetaffaiblissaientl’intention,sinonlesrègles,dusystèmecommercialmultilatéral.Danscesdomainesetdansd’autres, il devenait évidentque les règlesduGATTne donnaient pas des orientations suffisamment précisespour la réglementation internationale des mesures nontarifaires. Le problème a été aggravé par le «Protocoled’applicationprovisoire»duGATT,quiexigeaitquelespaysappliquentlesrèglesdelaPartieIIdel’Accord,c’est‑à‑direcelles qui concernaient les mesures non tarifaires,seulementdans«lamesureoùcelan’étaitpasincompatibleavec la législationenvigueur» (Dam,1970;J.H.Jackson,1989). En conséquence, les mesures non tarifaires quipouvaient être liées à la législation nationale en vigueuravant1947«échappaient»defaitauxdisciplinesduGATT.

Lors du lancement du Kennedy Round en 1964, lesgouvernements exerçaient des pressions croissantespourquesoientexaminéesdenombreusesmesuresnontarifaires, notamment celles qui relevaient de la «claused’exemption», lesrestrictionsquantitatives«résiduelles»,les mesures antidumping, le commerce d’État, lesmarchés publics, l’évaluation en douane, les restrictionsdiscriminatoiresàl’importation,lesajustementsfiscauxàlafrontièreet,deplusenplus, lesnormestechniquesetsanitaires.6Àuneréuniontenueenmai1963enprévisiondu Kennedy Round, les ministres du commerce sontconvenus que les prochaines négociations «porteraientnonseulementsurlesdroitsdedouanemaisaussisurlesobstaclesnontarifaires».7

Malheureusement,lesnégociationsduKennedyRoundontdonné des résultats limités concernant les mesures nontarifaires.Ellesontaboutià laconclusiond’unaccordsurlesmesuresantidumping,appelé«Codeantidumping»,quivisait à accélérer les procédures d’application des loisantidumpingnationalesetàlesrendreplustransparentes.8LeCodeaéténégociéindépendammentdesnégociationstarifaires et l’accord a été conclu avec une facilitésurprenante(Winham,1986).Unautrerésultatpositifaétéla conclusion d’un accord sur le prix de vente américain,par lequel les États‑Unis devaient cesser d’utiliser unsystème d’évaluation pour les produits chimiquesbenzéniques que l’Europe jugeait incompatible avec leGATT,enéchangedequoilesCommunautéseuropéennesdevaient accorder des réductions supplémentaires desdroits de douane sur les produits chimiques et d’autresconcessionscommerciales(J.H.Jackson,1989).

L’accord antidumping et l’accord sur le prix de venteaméricain auraient pu représenter un progrès importantdans la réglementation des mesures non tarifaires, maisavantmêmelaconclusionduKennedyRounden1967,les


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opposants,auCongrès,ontfaitvaloirquecesdeuxaccordsavaientéténégociéssansmandatexpliciteduCongrès,etun projet de loi a ensuite été adopté pour interdire à laCommission douanière des États‑Unis d’appliquer lescodes (Winham, 1986). Ces accords sont donc restéslettremorte (Destler,1986).Bienque leKennedyRoundaitpermisd’abaisserlesdroitsdedouane,iln’apasapportéde changements importants dans les règles du GATTrégissantlesMNT(Preeg,1995).

Il a falluattendre leTokyoRound,quiaduréde1973à1979,pourquelesrèglesduGATTrelativesauxmesuresnontarifairessoientprofondémentremaniéesetélargies,pourl’essentielàpartirdesrésultatsduKennedyRound.Bien que le GATT ait réussi à abaisser les droits dedouane, lesMembresétaientdeplusenplusconscientsdu fait que les réductions tarifaires ne suffisaient pas àgarantir l’accèsauxmarchés. Iladenouveauétéditqueles mesures non tarifaires allaient à l’encontre del’objectifdesengagementstarifairesetque,danscertainscas, les règles existantes du GATT n’étaient pas assezprécises ou détaillées pour garantir que certaines MNTn’étaient pas discriminatoires ou n’imposaient pas desrestrictions non nécessaires au commerce. Ce point devue était répandu en particulier aux États‑Unis, quis’inquiétaient déjà des conséquences pour leursexportations d’un dollar surévalué et de la consolidationdumarchécommuneuropéen.

La Commission des États‑Unis pour le commerceinternational et l’investissement, dite «CommissionWilliams»,établieen1971pourconseillerlegouvernementsur la future politique commerciale, a souligné que lesexportationsaméricainesétaientdeplusenplusentravéespar des «obstacles non tarifaires» sur les marchésétrangers,etaproposédelancerdenouvellesnégociationsmultilatérales, entre autres, pour élaborer des «codes deconduite»permettantderéglerlesquestionsnontarifaires.Lorsqu’il demanda au Congrès le pouvoir de négociation,en1973, leReprésentantspécialdesÉtats‑Unispour lesquestions commerciales internationales, William Eberle,déclara que «les prochaine négociations commercialesdevrontêtretrèsdifférentesdesnégociationspassées…Ellesdevrontportersurtous les obstaclesquifaussentleséchanges».

Pour leur part, les Européens voulaient revenir auxquestions qu’ils n’avaient pas réussi à mettre en avantpendant le Kennedy Round, notamment l’évaluation endouane(et lasuppressionduprixdeventeaméricain), lesmesures antidumping et les marchés publics (Winham,1986).L’importancecroissantedesmesuresnontarifairesaétémiseenévidenceparleCataloguedesmesuresnontarifairesétabliparleSecrétariatduGATTsurlabasedesnotificationsinversesdesMembresdepuis1967.

LeTokyoRoundaétécentrésurlanégociationderèglesaméliorées et élargies concernant les mesures nontarifaires. La Déclaration ministérielle qui a lancé lesnégociations formulait un objectif clé, à savoir: «réduireouéliminerlesmesuresnontarifairesou,danslescasoùcelaneseraitpasapproprié,enréduireouenéliminerleseffets de restriction ou de distorsion, et assujettir cesmesures à une discipline internationale plus efficace».Conformément à cette priorité, le Comité desnégociations commerciales a établi, en février 1974, un

sous‑comité spécial chargé des négociations sur lesmesures non tarifaires, qui a lui‑même été subdivisé engroupes chargés, respectivement, des restrictionsquantitatives, des obstacles techniques au commerce,des questions douanières, des subventions et desmesures compensatoires et, après juillet 1976, desmarchéspublics. Leprincipal résultat de leurs travauxaété lanégociationdesixnouveauxaccordsplurilatéraux,ou «codes», qui s’appuyaient sur les dispositions duGATT, sauf dans le cas des marchés publics. Malgré lenombre limitédesignataires–à lafindesnégociations,39 pays seulement, soit le tiers des Membres du GATT,avaient signé le Code des obstacles techniques aucommerce(aussiappeléCodedelanormalisation)–,cesaccordsontreprésentéuneavancéeimportantedanslesefforts faits pour clarifier les règles dans plusieursdomainesnontarifaires.

LeCodedelavaleurendouaneapermisd’uniformiseretd’harmoniserlesméthodesd’évaluationdesimportations.LesnouvellesrèglesduCodedeslicencesd’importationont réduit les possibilités de discrimination dansl’application des licences par les autorités douanières.Les codes relatifs aux marchés publics et auxsubventions/mesures compensatoires étaient aussi desrésultats importants du Tokyo Round, le premier parcequ’ilétendait les règlesduGATTàunnouveaudomaineimportantde l’activitééconomique, lesecondparcequ’ildémontrait la volonté des pays de négocier sur unemesure non tarifaire de plus en plus visible etcontroversée(Winham,1986).

LenouveauCodedelanormalisationétaitsansdoutel’undes résultats les plus importants du Tokyo Round,indiquant clairement comment les règles du GATTs’appliqueraient à l’avenir aux mesures non tarifairesnationalesdeplusenplusnombreusesdanslesdomainestechniques,de lasantéetde lasécurité.NonseulementleCode réaffirmaitexplicitement lesobligationsdenon‑discrimination énoncées dans le GATT concernantl’administrationdesrèglementstechniques,maisencoreilobligeaitlespaysàadopterlesnormesinternationalementreconnues,àmoinsqu’ellesnesoientinappropriées,pourdesraisonsbiendéfinies,toutenlesexhortantàœuvrerà l’harmonisation accrue des normes. En outre, ilencourageait les pays à adopter chaque fois que celaétaitpossibleunepolitiquede«reconnaissancemutuelle»desrésultatsd’essais,descertificatsetdesmarquesdeconformité.

Malgré l’importancede l’accordde réduction tarifaire issudu Tokyo Round, le principal résultat de ce cycle a étél’élaboration d’un régime complet régissant les mesuresnon tarifaires. Les codes présentaient certes desinsuffisances, dont certaines allaient inciter à lancer lesnégociations du Cycle d’Uruguay. En effet, comme lenombredesignatairesétaitlimité,d’aucunsontobjectéqueles codes n’étaient pas pleinement «multilatéraux», qu’ilscréaientunGATTàdeuxvitessesetqu’ilsaffaiblissaientleprincipedenon‑discrimination.On lesaaussi accusésde«balkaniser»lesystèmecommercialmultilatéralparcequ’ilsavaient chacun un comité distinct, des dispositionsparticulièresetdesprocéduresderèglementdesdifférendsspécifiques. Pour répondre à certainesde ces objections,une Décision du GATT adoptée en novembre 1979 a


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A. IN

TRO

DU

CTIO

N

affirmé que ces accords (à l’exception du Code desmarchés publics) seraient appliqués d’une manièrepleinement conforme au principe de la nation la plusfavorisée (c’est‑à‑dire de la non‑discrimination), de sortequelesnon‑signatairespréservaientleursdroits.

Cette décision garantissait aussi le droit des non‑signataires de participer, en tant qu’observateurs, auxdiverscomitéschargésdescodes,cequirépondaitàunepréoccupation des pays en développement. Malgré cesinsuffisances, le Tokyo Round a sans conteste étél’avancée la plus importante dans le traitement desmesures non tarifaires depuis la négociation des règlesduGATTaprèslaSecondeGuerremondiale.

Lesmesuresnon tarifairesontégalementétéun thèmecentral du Cycle d’Uruguay, le but étant, notamment, depoursuivre et de développer ce qui avait été réalisé lorsdu Tokyo Round. La Déclaration de Punta del Este de1986, qui marqua le lancement des négociations,prévoyait un vaste mandat: «les négociations viseront àréduire ou à éliminer les mesures non tarifaires,notamment les restrictions quantitatives». Le Japon, quiavait été le premier à proposer formellement l’ouverturedenouvellesnégociations,voulaitrenforcerlesdisciplinesduGATTconcernantlesMNT,enparticulierleslimitationsvolontaires des exportations et les autres arrangementscommerciaux administrés (Croome, 1996). Les États‑Unis, pour leur part, voulaient non seulement améliorerl’accèsauxmarchéspourleursexportationsindustrielleset agricoles,mais aussi obtenir denouveauxdébouchéspour leurs exportations de services de plus en pluscompétitives, et renforcer la protection et le respect deleursdroitsdepropriété intellectuelleà l’étranger,cequiamenait à faire aux mesures non tarifaires une placebeaucouppluslargequ’onnel’avaitenvisagéauparavant.

Comme les États‑Unis, les Communautés européennesavaient un intérêt dans l’ouverture du commerce desservices et dans le renforcement de la protection de lapropriété intellectuelle. En même temps, il y avait unemasse critique de pays en développement prêts àenvisagerdenouvellesrèglesconcernantlesservicesetlapropriétéintellectuelleenéchanged’unmeilleuraccèsauxmarchésdespaysdéveloppéspourleursexportationsdeproduitsmanufacturés,ycomprisparledémantèlementde l’Arrangementmultifibres(quiavait remplacé l’ALTen1974),par lamodificationdelaclausedesauvegardeet,plus généralement, par le renforcement des règles denon‑discriminationduGATT.

Le Cycle d’Uruguay a permis un nouvel élargissementimportant de la couverture des mesures non tarifairesdans le cadre du système multilatéral. L’extension desrègles multilatérales au commerce des services et à laprotection de la propriété intellectuelle par le biais del’AGCS et de l’Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC)aentraînél’applicationdenouvellesdisciplinesàtouteunesériedemesures.Maiscen’étaitpaslesseulsdomaines dans lesquels le Cycle d’Uruguay a élargi laréglementationinternationaledesMNT.

Le commerce des produits agricoles avait été exclu engrande partie des précédentes négociations du GATT etl’utilisation, dans ce secteur, de mesures non tarifaires

tellesquelescontingentsd’importationetlessubventionsbénéficiait d’un traitement dans le cadre des règles duGATT.Enrevanche,dans l’Accordsur l’agriculture issuduCycle d’Uruguay, la plupart des restrictions non tarifairesrestantesontétéremplacéespardestarifs(processusdit«de tarification»), et de nouveaux engagements ont étéprispoursoumettreàdesdisciplineslesoutieninterneetlessubventionsàl’exportation.Enoutre,desaméliorationsontétéapportéesà l’Accordsur lesobstaclestechniquesau commerce et un nouvel accord sur les mesuressanitaires et phytosanitaires a été négocié pour traiterspécifiquement des normes concernant l’agriculture. Entraitant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)dansunaccorddistinct(etplusrigoureux),lesnégociateursreconnaissaient non seulement l’importance croissantedesquestionsrelativesàlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,enparticulierpourlecommercedesproduitsagricoles, mais aussi le fait que les pays pouvaient êtretentésdecompenser les réductionsnégociéesdes tarifsetdessubventionsenrecourantdavantageàdesmesuresSPS(Croome,1996).

Les disciplines du GATT relatives aux licencesd’importation et aux règles d’origine ont également étérenforcées, et les règles existantes sur les subventions,notamment ladistinctionentre lessubventionsprohibées,lessubventionsautoriséesoulessubventionspouvantêtreautorisées, ont étédéveloppées.Lespays sont convenusparailleursdedémantelerprogressivementl’Arrangementmultifibres,quiéchappaitauxrèglesduGATTdepuis1962,mettantainsifinàl’undesarrangementscommerciauxlesplusimportantsetlespluscontroversés.

L’évolutiondesthèmesetdelaportéedechaquecycledenégociations du GATT depuis 1947 témoigne nonseulement de la pertinence continue des mesures nontarifaires pour le système commercial international maisaussi de la variation de leur importance relative dans letemps (voir le tableauA.1).Les restrictionsquantitativesétaient le problème le plus pressant pour les premiersnégociateursduGATTcarlespaystardaientàsupprimerles contrôles instaurés en temps de guerre et l’Europeétait préoccupée par les problèmes de balance despaiementsetlapénuriededollars.Toutefois,l’importancede ces mesures a peu à peu diminué dans les années1950, avec la résorption de la pénurie de dollars et lalevéeducontrôledesimportationsetdeschanges.

Par la suite,pendant leKennedyRound, l’attentions’esttournéedeplusenplusverslesanomaliesdel’évaluationen douane, les actions antidumping et la multiplicationdesaccordscommerciauxentrelespays.Nonobstantlesefforts faits pour résoudre ces problèmes pendant leCycle, les restrictions quantitatives et les embargosreprésentaient encore plus du quart des mesures nontarifairesnotifiéesdansleCataloguede1968etrestaientimportants après le Cycle d’Uruguay. Les nouveauxconflits commerciaux relatifs aux subventions à laproduction et aux normes sanitaires et de sécurité (quireprésentaient respectivement6,6pourcentet9,2pourcentdesmesuresnotifiéesdans leCataloguede1973)se sont ajoutés à la liste des nouveaux problèmesexaminés pendant le Tokyo Round. Au cours du Cycled’Uruguay, les discussions sur les MNT ont pris uneampleur considérable, englobant toutes les


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TableauA.1:Mesures non tarifaires notifiées par les Membres du GATT/de l’OMC concernant les produits non agricoles(partdesMNTparcatégorieduCatalogue)

Parties et sections

DESCRIPTIONCatalogue

(1968)1Catalogue

(1973)2Catalogue

(1989)3

AMNA, 1er

Catalogue (2003)4

AMNA, 2ème

Catalogue (2005)5

Partie IParticipation de l’état au commerce et pratiques restrictives tolérées par les gouvernements

11,9 15,3 20,9 7,1 7,0

A Aidesdel'État 2,7 6,6 7,3 1,8 1,7

B Droitscompensateurs 0,6 0,4 0,5 0,2 0,0

C Marchéspublics 3,7 3,4 6,4 0,9 0,7

DPratiquesrestrictivestoléréesparlesgouvernements

0,0 0,8 2,0 3,8 4,3

E Commerced'État,monopolesd'État,etc. 4,9 4,1 4,6 0,4 0,3

Partie IIFormalités douanières et administratives à l’importation

14,8 14,6 11,9 23,5 26,2

A Droitsantidumping 1,1 1,5 2,3 1,5 2,3

B Valeurendouane 5,5 4,8 4,1 2,3 5,3

C Classificationdouanière 1,3 0,7 0,5 0,7 3,3

D Formalitésconsulairesetdocumentation 4,7 6,4 3,4 2,3 3,0

E Échantillons 0,7 0,4 0,2 0,1 0,0

F Règlesd'origine 1,3 0,0 0,4 7,4 2,6

G Formalitésdouanières 0,2 0,8 1,1 9,1 9,6

Partie III Obstacles techniques au commerce 6,1 9,2 8,2 29,9 37,1

A Mesuresgénérales 0,0 9,2 1,6 3,2 8,9

B Règlementstechniquesetnormes 5,2 0,0 3,0 15,8 13,2

CDispositionsenmatièred'essaisetdecertification

0,9 0,0 3,6 11,0 14,9

Partie IV Limitations spécifiques 36,7 31,5 31,7 34,9 26,8

ARestrictionsquantitativesetlicencesd'importation

20,7 15,6 13,9 12,8 7,0

BProhibitionsetautresrestrictionsd'effetanalogue

5,0 5,6 5,3 0,8 4,0

CContingentementàl'écranetautresréglementationsdesmélanges

1,9 3,6 1,6 0,0 0,7

D Contrôledeschanges 2,3 1,2 1,2 1,3 1,3

E Discriminationrésultantd'accordsbilatéraux 0,8 1,5 1,1 0,1 0,7

F Discriminationenmatièredefournisseurs 0,5 1,0 0,0 0,3 1,7

G Limitationsàl'exportation 1,6 0,4 0,4 0,2 1,0

HMesuresdecontrôledesprixsurlemarchéintérieur

1,6 0,5 1,2 0,2 0,3

I Contingentstarifaires 0,2 0,3 0,5 0,3 1,3

J Taxesàl'exportation 0,0 0,0 2,1 0,2 1,0

KRèglesdemarquage,d'étiquetageetd'emballage

1,6 1,6 2,1 7,2 6,3

L Autres 0,3 0,1 2,1 11,5 1,7


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Parties et sections

DESCRIPTIONCatalogue

(1968)1Catalogue

(1973)2Catalogue

(1989)3

AMNA, 1er

Catalogue (2003)4

AMNA, 2ème

Catalogue (2005)5

Partie V Imposition à l’importation 29,2 29,4 27,3 4,4 1,7

A Dépôtspréalablesàl'importation 1,9 1,9 1,6 0,2 0,0

BSurtaxes,taxesportuaires,taxesdestatistiques,etc.

13,5 10,5 10,5 3,0 1,3

CDiscriminationdanslestaxessurlesfilms,taxesd'utilisation,etc.

11,1 4,0 4,5 0,2 0,3

DRestrictionsdiscriminatoiresenmatièredecrédit

1,3 1,4 1,2 0,2 0,0

E Ajustementsfiscauxàlafrontière 0,9 11,2 8,6 0,2 0,0

F Mesuresexceptionnelles 0,5 0,4 0,9 0,8 0,0

Autres 1,4 0,0 0,0 0,2 1,3

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Pour mémoire : Nombre d’éléments dans les catégories

873 731 561 2556 302

Source:SantanaetJackson(2012).

Remarque:Lesdonnéesprésentéesdansce tableauproviennentengrandepartiedesnotifications «inverses»etsuivent lescatégoriesducataloguefigurantdansledocumentTN/MA/S/5.Commelescatégoriesutiliséesdiffèrentselonlecatalogue,plusieursélémentsontdûêtreajustésdelamanièresuivante.Lorsqu’unélémentcorrespondaitàdeuxouplusieurscatégoriesducatalogue,ilétaitcomptabilisédanstoutesles catégories pertinentes. Cela signifie que le nombre d’éléments présentés dans ce tableau est supérieur au nombre effectif d’élémentsfigurantdanslecatalogue.

1D’aprèsleCataloguedesobstaclesnontarifairesetparatarifairesduComitédesproduitsindustriels(documentCOM.IND/6etaddenda,du11décembre1968).Lescatégoriesdececataloguediffèrentconsidérablementdecellesquisontutiliséesdansletableau.Lesmesuresontété regroupéesen fonctionde leur fréquenceet redistribuéesenconséquence.Lesdifférencessont,entreautres, lessuivantes: lesdroitscompensateursétaientclassésdanslaPartieII(formalitésdouanièresetadministratives)etnondanslaPartieI;lasectionII.B«Classificationdouanière» n’existait pas, mais il y avait une section «Harmonisation de la nomenclature» et une section «Classification arbitraire»; lesformalitésconsulairesétaientinclusesdanslaPartieIIetnondanslaPartieI;lesrestrictionsquantitativesetlesprescriptionsenmatièredelicencesétaientprésentéesséparément; lesrèglesdemarquageetd’emballageétaientclasséesdanslaPartieIII(Obstaclestechniquesaucommerce);les«pratiquesrestrictivestoléréesparlesgouvernements»étaientinclusesdanslacatégorie«Autres»;etc.

2D’aprèslaNoteduSecrétariatexécutifduGATTintitulée«Cataloguedesmesuresnontarifaires–Bilandesnotifications»(documentCOM.IND/W/102du11avril1973).Lescatégoriesducataloguediffèrentlégèrementdecellesquisontutiliséesdansletableau.Danslecataloguede1973,parexemple,laPartieIIIétaitintitulée«Normes»etétaitsubdiviséeen:A)Normesindustrielles;B)Règlementssanitairesetnormesde sécurité; C) Normes diverses concernant la composition des produits; et D) Règles d’emballage et d’étiquetage et marques d’origine;lacatégorie«Taxesàl’exportation»n’existaitpas;etc.

3D’aprèslaNoteduSecrétariatduGATT,AnalysedeladocumentationduGroupetechniquedesrestrictionsquantitativesetautresmesuresnontarifaires(documentNTM(TG)/W/5duGATT,du28février1989,Annexe10,RestrictionsquantitativesetAnnexe12,autresMNT).

4Lasynthèseestétablied’aprèslerapportduSecrétariatdel’OMCfigurantdansledocumentJOB(03)/128,quicontientunecompilationdesdonnéescontenuesdanslesnotificationsdelasérieTN/MA/W/25.Iln’apasététenucomptedeladeuxièmesériedenotificationsprésentéespar lesMembres(sérieTN/MA/W/46).Lesdonnéesontététraitéesetréorganiséesdemanièreàpermettre lecomptagedesmesuresparcatégorie du catalogue. Du fait que plusieurs mesures notifiées relevaient de deux ou plusieurs catégories du catalogue, il y a deschevauchementset lamêmemesureaétécomptéeplusieursfois.LeSecrétariat indiquaitdanssonrapportque lesrenseignementsétaientsouventinexactsouincomplets,etlesauteursajoutentqu’ilyavaitdesdivergencesdansleregroupementdesproduits,allantduregroupementdecatégoriesdeproduits,àl’indicationdeslignestarifairesauniveaudelapositionàdixchiffres.Cettesynthèsedoitdoncêtreinterprétéeavecprudence.

5 La synthèse est établie sur la base du rapport du Secrétariat de l’OMC figurant dans le document JOB(04)/62/Rev.7 qui contient unecompilationdesdonnéesfigurantdanslesnotificationsdelasérieTN/MA/W/46.LesrenseignementsnotifiésparleBrésildansledocumentTN/MA/W/46/Add.16ontétéajoutés.LesnotessurletraitementdesdonnéessontlesmêmesquedansledocumentJOB(03)/128.

réglementations intérieuresrelativesauxservicesetà lapropriétéintellectuelle,enplusdesnombreusesmesuresrelatives à l’agriculture et aux textiles qui étaientauparavantexemptéesdesrèglesduGATT.

Aujourd’hui, dans leCycledeDoha, les «normes»et les«procédures douanières et administratives» sont denouveaulesdeuxprincipalescatégoriesdemesuresnontarifaires examinées dans les négociations sur lesproduitsindustriels(négociationssurl’accèsauxmarchés

pour les produits non agricoles, ou AMNA) et sur lafacilitation des échanges (avec une part de 37,6 pourcentetde26,5pourcent, respectivement, cesmesuresfaisaient partie des trois principales catégories de MNTnotifiées dans le Catalogue de 2005). Le fait que lesdispositions du GATT relatives au transit, aux formalitésadministrativesetàlatransparence(articlesV,VIIIetX),qui ont été largement négligées dans les précédentscycles, sont de nouveau au premier plan dans lesnégociations sur la facilitation des échanges montre à


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quel point la question des mesures non tarifaires rested’actualité. En somme, il y a peu de questions nontarifaires à l’agenda commercial multilatéral qui soiententièrementnouvellesouquiaiententièrementdisparu.

Lefaitquelesmesuresnontarifairesoccupentuneplaceencoreplusgrandedans les travauxde l’OMCtémoigneengrandepartiedesréussitesdusystèmeetnondeseséchecs. L’expansion du commerce mondial, l’intégrationplus profonde des économies et l’extension des règlescommerciales et leur renforcement font inévitablementdes mesures non tarifaires un élément de plus en plusimportant du paysage commercial international. Ladiminution de la protection tarifaire a amené certainspays à faire un usage plus créatif et plus intensif desmesuresnontarifaires.Denombreuxpays,enparticulierdans le monde développé, ont aussi multiplié, au coursdesdernièresannées,lesréglementationsconcernantlasanté, la sécuritéet l’environnement (Trebilcock,Howse,1999),dontl’impactsurlecommerceestsouventamplifiépardesprocéduresadministrativesetdesprocéduresdemiseenconformitécontraignantes(cepointseraexaminédanslasectionC).

L’importance croissante des mesures non tarifaires àl’OMCtientégalementà l’attentionaccruedontellesfontl’objet, la frontière entre les questions et les politiques

«étrangères»et«nationales»s’estompantdeplusenplus.9Cette évolution accroît aussi la complexité du travail del’OMCcar il est toujoursplusdifficilede traiterdesMNTquedesdroitsdedouane,enpartieparcequecesmesuressont plus complexes et ont un caractère national et enpartie parce qu’elles ne se prêtent pas facilement à desnégociationstraditionnellementcentréessur l’échangederéductions tarifaires, mais surtout parce qu’elles sontparfoisliéesàdesobjectifsdepolitiqueintérieurequin’ontqu’unrapportindirectaveclecommerce.

Pourtant,lesystèmecommercialmultilatéraladéveloppéau fil des années, sur les fondements étonnammentadaptableset«modernes»duGATT,unmoyendeplusenplus efficace de réguler les mesures non tarifaires, eninterdisant les mesures les plus protectionnistes, enlimitant le recours aux mesures discriminatoires et quiimposentdesrestrictionsnonnécessairesaucommerce,en renforçant lesobligationsde transparencegénéraleset spécifiques et en encourageant la coopération et laconvergenceentrelespaysenmatièrederéglementation.Celapermetdepenserqueleprogrammedetravailfuturdans le domaine du commerce sera axé, comme par lepassé, sur l’amélioration des disciplines existantes,comptetenude l’évolutiondescirconstances,etnonsurl’amorce de nouveaux travaux dans des domainestotalementinexplorés.


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1 Undroitdedouaneestdit«consolidé»lorsqu’unMembredel’OMCs’engageànepaslereleverau‑dessusd’untauxconvenujuridiquement(onparlede«consolidation»tarifaire).

2 LastructureduGATTetlesobligationsdefondqu’ilénoncereflètentaussilesoriginesdel’Accord.L’articlepremierénonceleprincipedelanationlaplusfavorisée(NPF),selonlequellesMembresconviennentd’appliquerlesdroitsdedouanesurunebasenondiscriminatoire.L’articleIItraitedeslistesdeconcessions,c’est‑à‑diredesréductionstarifairesauxquelleslespartiesontconsenti.CesdeuxarticlesconstituentensemblelaPartie1del’Accord.LaPartie2del’articleIIIàl’articleXVIIcontientpresquetouteslesautresobligationsdefondduGATTdontlaplusimportanteestletraitementnational(articleIII),quiviseclairementàempêcherquelesMNT,etenparticulierlespolitiquesintérieuresenmatièredefiscalitéetderéglementation,nesoientutiliséescommedesmesuresprotectionnistesallantàl’encontredel’objectifdesconsolidationstarifaires.Outreletraitementnational,laPartie2contientdesrèglesrégissantlesautresMNT,notammentlesdroitsantidumpingetlesdroitscompensateurs,l’évaluationendouane,l’administrationdesdouanes,lesrèglesd’origine,lesrestrictionsquantitativesetlessubventions.

3 ClairWilcox,l’undesprincipauxnégociateursdesÉtats‑UnisàGenève,adéclaré:«Lesrestrictionsquantitatives…imposentdeslimitesrigidesauvolumedeséchanges.Ellesprotègentlaproductionetlesprixintérieursfaceauxexigenceschangeantesdel’économiemondiale.Ellesconfinentleséchangesauxcircuitsétablis.Ellespeuventêtrediscriminatoiresparleurbutouleureffet.Elleslaissentl’initiativeauxagentsdel’Étatetsontindissociablesdelapolitique.Ellesimposentlarépartitionpubliquedesimportationsetdesexportationsentrelesnégociantsprivésetnécessitentuneréglementationplusétroitedel’activitééconomiquenationale.Lesrestrictionsquantitativescomptentparmilesméthodeslesplusefficacesquiaientétéinventéespourrestreindreleséchanges.»(Wilcox,1949)

4 Àl’étéde1947,ledéléguédel’AfriqueduSudparticipantàlasessionderédactionduGATTàGenèveafaitobserverque,«detouteslesdispositionspunitivesvaguesetbrumeusesquel’onpourraitconcevoir,[l’annulationouréductiond’avantages]estcertainementlaplusbrumeuse.Nousavonsaffaireàunmondedepécheurs,etilexistedespéchésquenousn’avonspasencoredécouvertsetqu’unlongexamennenouspermetpasdedéfinir;néanmoins,noussavonsqu’ilsexistent,etnousallonschercherunepunitionàinfligeràceuxquirisquentdelescommettre»(Hudec,1975).

5 Dansl’aprèsguerre,lesrelationscommercialesétaientdominéesparlapénuriedemonnaiesconvertiblesàlaquellelespays(àl’exceptionnotabledesÉtats‑Unis)étaientconfrontésenraisondesperturbationsduesàlaguerreetdescoûtsdelareconstruction.Laplupartdespayseuropéensavaientmisenplaced’importantssystèmesdecontrôledeschangesetdesimportations,qu’ilsn’ontcommencéàdémantelerqu’aprèslaGuerredeCorée,lorsquelapénuriededollarsadiminué(Gardner,1956).

6 LeSecrétariatduGATTavaitétabli,surlabasedesonCataloguedesmesuresnontarifaires,unelistedesmesuresnontarifairesàexaminerauxfinsdesnégociations.Environ150des900mesuresnotifiéespourleCatalogueconcernaientlesnormes.

7 VoirAnalysis of United States Negotiations, 1960-61 Tariff Conference,DepartmentofStatepublication7349,p.203(Evans,1971).

8 L’articleVIduGATTpermettaitauxMembresd’imposerdesdroitsantidumpingpourcompenserlamargededumpingafférenteauxproduitsconcernés(pourautantqueledumpingcauseoumenacedecauserun«dommageimportant»àunebranchedeproductionnationale),maisoncraignaitdeplusenplusquelesmodalitésd’applicationdesprocéduresantidumping(délais,critèredudommage,calculdesmarges,etc.)neconstituentunerestrictiondéguiséeaucommerce.

9 Onacependantconstatéquelesmesuresnontarifaires,commelesmesurescorrectivescommercialesetd’autresmesuresmoinsclassiques,ontétédavantageutiliséesaprès«l’effondrementducommerce»quiasuivilacrisefinancièrede2008(Gregoryet al., 2010).

Notes


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Les raisons qui amènent les gouvernements à appliquer des mesures non tarifaires (MNT) et des mesures relatives aux services sont de plus en plus nombreuses. La présente section examine quelles sont ces raisons et comment elles peuvent influer sur les échanges. Elle analyse aussi, d’un point de vue théorique et empirique, les choix qui peuvent être faits par les gouvernements entre différents instruments de politique. Et elle se termine par des études de cas sur l’application des MNT dans le contexte de la récente crise financière, du changement climatique et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

B. L’utilisation des mesures non tarifaires d’un point de vue économique


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Sommaire 1 Raisonsdel’interventiondesgouvernementsettypesdemesures 50

2 LechoixdesMNTàlalumièredescontraintesnationalesetinternationales 63

3 Mesuresaffectantlecommercedesservices 73

4 LesmesuresnontarifairesauXXIesiècle 79

5 Résuméetconclusions 87

Faits saillants et principales constatations

• Lesmesuresnontarifaires(MNT)sontsouventlesmesures

optimales pour corriger les défaillances du marché. Toutefois,

comme les MNT utilisées pour poursuivre un objectif de politique

publique peuvent aussi servir à fausser le commerce international,

il peut être difficile de distinguer les motivations « légitimes » et

les motivations protectionnistes de ces mesures.

• Nilebutdéclaréd’unemesurenontarifairenisoneffetsur

le commerce ne permettent de dire avec certitude si elle est

inoffensive du point de vue du commerce. En revanche,

en analysant la nature de ces mesures – leur opacité, leur efficience

et leurs incidences sur différents groupes sociaux – et leur contexte

politique et économique, on peut obtenir des indications importantes

à ce sujet.

• LesMNT,ycomprislesmesuresprisesàl’intérieurdesfrontières,

peuvent se substituer aux droits de douane et aux MNT à

la frontière qui sont régis par les dispositions des accords

commerciaux. Cela soulève des questions importantes concernant

la réglementation des MNT au niveau international.

• Desquestionsanaloguesseposentausujetdesmesuresrelatives

aux services, qui ont pris encore plus d’importance du fait de

la fragmentation internationale des processus de production.

• Desévénementscommelarécentecrisefinancière,lesdébats

sur le changement climatique et le regain d’intérêt pour la sécurité

sanitaire des produits alimentaires ont conduit à l’utilisation

accrue des MNT et des mesures relatives aux services au XXIe siècle

et mettent en évidence les difficultés que soulève l’examen

des mesures de politique publique et de leurs effets sur

le commerce international.


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Les accords commerciaux servent à réglementer lesmesures qui faussent les échanges, sans empêcher lesgouvernements de poursuivre des objectifs de politiquepubliquelégitimes,commelaprotectiondelasantéetdelasécuritédesconsommateurs–mêmesicelaaparfoisuneincidencesurlecommerce.BienquecertainesMNTinduisent des coûts commerciaux, ces coûts peuventêtre justifiés pour d’autres raisons. Cette section tented’expliquer pourquoi il est important de faire unedistinction et comment cette distinction peut être faite,ce qui est une question essentielle du point de vue del’OMC.

La section B.1 présente différents types de MNT etexamine comment elles sont utilisées pour atteindredifférentsobjectifs.Enanalysantdeplusprèsleurseffetssur le commerce et sur le bien‑être, on constate qu’engénéral, plusieurs mesures peuvent être utilisées pourpoursuivre un objectif donné, de manière plus ou moinsefficiente.UneMNTdonnéepeutêtrelamesureoptimalepouratteindreunobjectif depolitiquepublique légitime,mais lamêmemesurepeutaussiêtreutiliséeàdesfinsprotectionnistes ou engendrer des coûts commerciauxsuperflus.Iln’estpastoujoursfaciledefaireladistinction,etcela représenteunproblèmemajeurpour lesaccordscommerciaux, qui visent la seconde utilisation, tout ens’efforçantdenepasempêcherlapremière.

La section B.2 examine les cas dans lesquels lesgouvernements peuvent être enclins à recourir à desMNT pour des raisons de compétitivité commerciale,même s’ils ont invoqué des raisons différentes, ou àutiliser un instrument inefficient, qui peut affecter lecommerceplusquecelan’estnécessairepouratteindreun objectif donné. Cette analyse permet d’identifierplusieursfacteursconcernantlechoixdesMNTainsiqueles secteurs et le contexte politique dans lesquels ellessont appliquées, qui peuvent aider à faire la distinctionentre l’utilisation «légitime» et l’utilisation«protectionniste» (ou excessivement restrictive pour lecommerce). Une autre raison pour laquelle lesgouvernementspeuventappliquerdesMNTest liéeà la«substitution des mesures», c’est‑à‑dire que certainesMNTsontutiliséesquandlesdroitsdedouaneoud’autresMNT sont effectivement réglementés par des accordscommerciauxinternationaux.

Les caractéristiques du commerce des services,notamment le caractère incorporel des services et lesdifférentsmodesdefourniture,amènentàsedemander,dans la section B.3, dans quelle mesure l’analyse quiprécède s’applique aussi aux services. L’avant‑dernièrepartie(sectionB.4)passeenrevuedesétudesdecassurle recours accru aux MNT pendant la récente crisefinancière,danslecontexteduchangementclimatiqueeten relation avec la sécurité sanitaire des produitsalimentaires. Son objectif est de montrer comment lesévénementsrécentsontconduitàl’utilisationaccruedesMNT et dans quelle mesure les MNT adoptées peuventposer un problème pour le commerce international.Enfin, les principaux résultats sont résumés dans lasectionB.5.

1. Raisonsdel’interventiondesgouvernementsettypesdemesures

(a) ClassificationdesMNTetdesmotivationsdesgouvernements

Il existe différentes façons de classer les MNT et lesraisons de leur utilisation par les gouvernements. Lesclassificationsévoquéesicisontutilespourexaminerbonnombredesquestionssoulevéesdansleprésentrapport.

La littérature sur le commerce distingue généralementlesinterventionsvisantàaccroîtrelebien‑êtrenationaletles interventionsmotivéespardesobjectifsd’«économiepolitique». Les premières englobent les interventionsvisant à remédier aux défaillances du marché et lesinterventionsvisantàexploiterlapuissancecommercialed’unpaysoud’uneentreprise (enmanipulant les termesde l’échange et en réorientant les profits). Un pontessentiel est que les secondes interventions se font audétriment des partenaires commerciaux (pratique duchacun pour soi), tandis que les premières interventionsontdeseffetsnonintentionnelssurlecommerce.

Lesmotifsd’économiepolitique reflètent la réponsedesresponsables politiques à des groupes d’intérêtparticuliers, qui sont généralement des groupes deproducteursorganisés.Bienquelalittératureéconomiqueconsidère généralement que les consommateurs sonttrop nombreux et trop divers pour se coordonnerefficacement,lesconsommateurspeuventenfaitexercerune pression sur les responsables politiques sur lesquestions de santé et de sécurité. En outre, la sociétécivile et les organisations non gouvernementales sontdevenues de puissants promoteurs de causes commel’environnement.Lesmotifsd’économiepolitiquepeuventamener à adopter des mesures qui protègent lesproducteurs privilégiés et qui réduisent les fluxcommerciaux au détriment du bien‑être national. Uneautre distinction pourrait être faite entre les MNTmotivées par des objectifs de politique publique et lesMNTmotivéesparunsoucidecompétitivité.Celaneveutpas dire que les considérations de politique publique etde compétitivité ne peuvent pas se rejoindre – parexemple lorsqu’il s’agit de protéger une industrienaissante dont la croissance peut accroître le bien‑êtrenational.Toutefois,lescasoùladéfensedesintérêtsd’unproducteurnationalvaàl’encontredubiencommunsontprobablement beaucoup plus nombreux. Enfin, il estpossiblededistinguerlesmotifsenfonctiondel’effetderedistributionescompté–laquestionétantdesavoirsilamesureavantagelesconsommateursoulesproducteurs.

Jusqu’ici, l’exposé a porté sur les motivationséconomiques des gouvernements qui emploient desmesures non tarifaires. Or, les objectifs de bien‑êtrenational et de politique publique peuvent aller bien au‑delà de questions purement économiques. Lesgouvernements ont le devoir de préserver la sécuriténationale. Ils peuvent souhaiter maintenir fermementcertainsprincipesmorauxetreligieux.Lorsqu’unesociétéest composée de différents groupes ethniques oureligieux, il est très important de préserver la cohésion


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sociale.Cesobjectifspeuventêtrecompromissicertainsproduitscirculentlibrementdanslepays,cequiobligelesgouvernementsàutiliserdesMNTpourrestreindrel’offredecesproduitsparlebiaisducommerceinternational.

LeclassementetlaquantificationdesMNTfontl’objetderecherchesdepuislongtemps(onpeutciter,entreautres,Baldwin,1970;LairdetYeats,1990;DeardorffetStern,1997;DeeetFerrantino,2005).Lestravauxsur lesujetontfourniuncadrethéoriquepourlesdiversesbasesdedonnéessurlesMNT–dontcelledel’OMC–auxquellesil sera largement fait référence dans le présent rapport,enparticulierdanslasectionC.

Comme Staiger (2012), on peut classer les MNT selonqu’elles sont appliquées à la frontière, à l’exportation(taxes d’importation, contingents ou interdictions, parexemple), à l’importation (contingents d’importation,interdictions d’importer), ou à l’intérieur des frontières.Cette dernière catégorie peut être subdivisée en taxesintérieures, autres impositions, subventions et mesuresréglementaires.LadistinctionentrelesMNTàlafrontièreetlesMNTàl’intérieurdesfrontièresestfréquentedansla littérature économique. Dans un sens, c’est unedistinction fondée sur l’application de la mesure. Maisdansunautresens,ils’agitd’unedistinctiondesmesuresappliquées uniquement aux produits étrangers (à lafrontière) et des mesures qui s’appliquent à tous lesproduits, nationaux et étrangers. Cela soulève unequestionessentielleconcernant lesmesuresà l’intérieurdes frontières, celle de savoir si elles accordent,délibérément ou de fait, un traitement différent auxproduitsnationauxetauxproduitsétrangers.

Quelles que soient leurs motivations, les interventionsappelées collectivement «mesures non tarifaires» ontceci de commun qu’elles ont des effets – libéraux ourestrictifs – sur le commerce. Parfois, ces effets sontsimplement laconséquence fortuitede lapoursuited’un

objectifdepolitiquepubliqueparticulier.Maisilspeuventaussiconstituer l’objectifprincipalde lamesure.Commeles gouvernements affirment généralement que leurspolitiques ont des objectifs louables, les intentionsdéclarées ne donnent guère d’indications sur lesmotivations sous‑jacentes des interventions. Celles‑cipeuventêtredéduitesdutypedeMNTchoisi,dusecteurauquelelles’applique,desaconceptionetdesamiseenœuvre, et de son impact – la mesure profite‑t‑elle auxconsommateurs ou aux producteurs et établit‑elle unediscriminationàl’encontredesproduitsétrangers?

Aux finsde l’analyseultérieuredeseffetsdesMNTsurle commerce et le bien‑être, une distinction seraégalement faite entre les MNT axées sur le prix, laquantité ou la «qualité». Une mesure axée sur le prix(comme une subvention) modifie les prix relatifs, tandisqu’unemesurequantitative(commeuncontingent)limitedirectement la quantité d’activité. Quant aux mesuresqualitatives (comme les obstacles techniques aucommerceet lesmesuressanitairesetphytosanitaires),ellesmodifientcertainescaractéristiquesd’unproduitouson processus de production. Cette catégorisationpermetdesimplifier l’analysedeseffetsdesMNTsur lecommerceet lebien‑être,enutilisantdesexemplesprisdanschaquecatégorieau lieud’examiner intégralementtouteslesMNT.

Une autre question importante dans la littérature – etdansleprésentrapport–estcelledelatransparencedesmesuresnontarifaires.Bienqu’iln’yaitpasdedéfinitionconvenue de ce qu’est une MNT transparente,l’encadré B.1 examine comment cette question pourraitêtreabordéeetconceptualisée.

TouteanalysedesmotivationsetdeseffetsdesMNTdoittenir compte de la fragmentation et de la délocalisationcroissantesdelaproduction.Malheureusement, ilyatrèspeudetravauxsurlafaçondontlafragmentationinfluesur

EncadréB.1:Définir la transparence des MNT

La littérature sur le commerce ne fournit pas de critères pour évaluer la transparence des MNT. C’est pourquoil’analyse qui suit s’appuie sur plusieurs travaux portant plus généralement sur la transparence des politiquespubliques,notamment:Geraats(2002),quidéfinitlatransparencedanslecontextedesbanquescentralesetdelaconduitedelapolitiquemonétaire;Wolfe(2003),quiexaminelesprescriptionsdesAccordsdel’OMCenmatièredetransparence; Collins‑Williams et Wolfe (2010), qui développent ce qu’ils décrivent comme un «cadre analytique»pour réfléchir sur les dispositions de l’OMC relatives à la transparence; et Helble et al. (2009), qui analysent latransparencedel’environnementcommercialetconcluentqu’elleauneffetindépendantsurlesfluxcommerciaux.1Aucundecestravauxneproposeunedéfinition«standard»delatransparencequipuisseêtreappliquéedirectementauxMNT.IlsproposentcependantquelquespistesutilespourévaluerlatransparencedesMNT.

Premièrement, d’un point de vue théorique, la transparence peut être définie comme l’absence d’asymétrie del’information,lesresponsablespolitiquesetlesagentséconomiquesconcernésdisposantdesmêmesinformations(Geraats, 2002). L’asymétrie de l’information est une source d’incertitude pour les agents qui sont moins bieninformés. Ceux qui ont accès à des informations privées peuvent tenter d’infléchir la pensée des autres et demodifierainsiindirectementleurcomportementéconomique.L’efficienceéconomiquenécessitedoncladiffusionpubliquedel’information.DanslecasdesMNT,ilpeutêtreimportantdefaireunedistinctionentrelesdifférentsagentséconomiques–gouvernementsetsecteurprivé–carchacunpeutêtreconcernépardifférentsaspectsdel’information. Il est probable que les gouvernements voudront des informations qui leur permettent de savoir sileurspartenairescommerciauxrespectentleursengagementsinternationaux.Ilestprobableaussiquelesagentsprivés seront davantage préoccupés par l’asymétrie de l’information qui les empêche de profiter de possibilitéscommercialeslucratives.

Deuxièmement, étant donné le nombre et la diversité des mesures non tarifaires, les efforts à fournir poursupprimer l’asymétrie de l’information peuvent être plus importants pour certaines mesures que pour d’autres.


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lesmotifsdesgouvernementspourutiliserdesMNT,etlepeuquel’onpuissedireàcesujetn’estqueconjecture.

Lafragmentationinternationaledelaproductionàtraversle monde est bien décrite dans de récentes étudesempiriques.Hansonet al. (2005)montrent l’ampleurdeséchanges de biens intermédiaires des multinationalesétats‑uniennes entre les sociétés mère et les filialesétrangèresdesmultinationalesdesÉtats‑Unis.Hummelset al. (2001) examinent le degré de spécialisationverticale dans dix pays de l’OCDE et quatre paysémergents. Kimura et Ando (2005) montrent l’étenduedes réseaux internationaux de production et dedistributionenAsiede l’Est.Parallèlementàcestravauxempiriques, les recherches théoriques sur lafragmentationdelaproductionsesontdéveloppées(voirlarécenteétudedeBaldwinetRobertNicoud,2007).

Selon la théorieéconomiquede la fragmentation (Joneset Kierzkowski, 1990; 2000), l’augmentation de la tailledes marchés fait qu’il est rentable de fractionner leprocessus de production et d’accroître la spécialisationpourréduirelescoûtsunitaires.3Cettedivisiondutravailpeutêtremiseenplaceàl’intérieurd’unpays,maissilespays ont des avantages comparatifs différents, ladélocalisation de la production permet de réaliser deséconomiesplusimportantesgrâceàlaspécialisation.Leprocessus de fragmentation exige que les entreprisessoientcapablesd’assurerunecoordinationentreleslieuxde production et d’acheminer les pièces et lescomposantsàtraverslesfrontièresnationales.Decefait,lesservices,enparticulier lestélécommunicationset lestransports, jouentunrôlecrucialenreliantentreeux lesblocsdeproductionfragmentés.

Les règlements touchant à la santé humaine, à la sécurité sanitaire des aliments ou à l’environnement exigentgénéralementdesconnaissancesspécialiséesetsontintrinsèquementpluscomplexesquedesdroitsad valorem.CommeledisentCollins‑WilliamsetWolfe(2010), lespartenairescommerciauxnepeuventpassavoircequisepasse «à l’intérieur des frontières» sans être aidés. Cela signifie que les mécanismes utilisés pour assurer latransparenceréglementairedevrontpeut‑êtreêtreconçusoustructurésdifféremmentdesautrestypesdeMNT,comptetenudeleurplusgrandecomplexité.

Troisièmement,ilfautadopteruneapprocheplussystémiquedelatransparence,quitiennecomptedel’ensembledu processus d’élaboration des politiques. L’une des principales difficultés est de déterminer si une MNT estmotivéepardesconsidérationsdepolitiquepubliqueouparlavolontédeprotégerlesproducteursnationaux.Ilestbienplusfacilederépondreàcettequestionsil’onconnaîtleprocessusdeprisededécisionsoud’élaborationdespolitiquesdanssonensembleetsil’onn’estpasréduitàfairedesdéductionsuniquementàpartirdelaconceptionoudel’applicationdesMNT.

Quatrièmement, onpeut, à cet égard, reprendre les stadesde l’élaborationdespolitiques indiquésparGeraats(2002)etlesadapteraucontexteducommerceoudesMNT.L’auteurdistinguedifférentsstadesdansleprocessusd’élaborationdespolitiques–politique,économique,procédural,décisionneletopérationnel–etfaitvaloirquelatransparencedoits’appliqueràchacundecesstades,etquecelapeutimpliquerdesexigencesdistinctes.2DanslecontextedesMNT,latransparencepolitiquefaitréférenceàl’ouverturequantauxobjectifsetàl’importancequileurestattribuée.Latransparencescientifiqueoutechniquesignifielacommunicationdesrenseignementsutiliséspour lamiseenœuvred’unemesure,ycompris lesdonnéessous‑jacentes, lesavisd’expertset l’évaluationdesrisques. La transparence procédurale se rapporte à la manière dont les décisions sont prises, y compris lapossibilitédeconsultationspubliquesetl’accèsàunarbitrageindépendant.Elleenglobeaussilapublicationetlanotification des mesures et la création de points d’information. La transparence opérationnelle concerne laconceptionetlamiseenœuvredesMNT.EncomparantlatransparencedesMNTdemanière«systémique»,ilestpossibledeprendreenconsidération l’ensembleduprocessusd’élaborationdespolitiques,ouseulementundesesstadesenparticulier.

Cinquièmement,lestravauxdeHelbleet al.(2009)etdeWolfe(2003)associentlatransparenceàlaprévisibilitéetàlasimplicité.Laprévisibilitéréduitlescoûtsdécoulantdel’incertitudedespolitiques,tandisquelasimplificationréduitlescoûtsd’informationdusàunenvironnementcommercialexcessivementcomplexe,quipeutdécouragerles agents économiques. Un droit d’importation consolidé est plus transparent qu’un droit non consolidé car laconsolidation tarifaire accroît la prévisibilité pour les exportateurs étrangers. Ces travaux suggèrent que laprévisibilité et la simplicité sont des dimensions importantes de la transparence et ils proposent une nouvellemanièredecomparerlatransparencedesdifférentesMNT.Austadeopérationnel,parexemple,onpeutévaluerlatransparence d’une MNT en examinant si les commerçants estiment que sa conception et son application sontsimplesetprévisibles.

Enfin, une hypothèse implicite dans tous ces travaux est que le bien‑être global doit augmenter avec latransparence. C’est probablement le cas, mais tout le monde n’y gagnera pas nécessairement s’il y a une plusgrande transparence entre les partenaires commerciaux. Certaines entreprises exposées à la concurrence desimportations risquent d’y perdre si, du fait de la transparence accrue des MNT de leur pays, les concurrentsétrangersexportentdavantagegrâceàlaréductiondel’incertitude.CommecelaestexpliquédanslasectionB.2,certainsresponsablespolitiquespeuventn’avoiraucunintérêtàaccroîtrelatransparence,l’opacitéleurpermettantderécompenserleurssoutienssansavoiràpayerunprixpolitique.Enconséquence,ilpeutêtredifficiled’introduireplusdetransparencedanslesMNT,nonpastantàcausedesproblèmestechniquesquienrésulteront,maisparcequ’ilyadesintérêtsquis’yopposent.


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La fragmentation de la production influe sur les raisonspourlesquelleslesgouvernementsontrecoursàdesMNTetsurl’effetdesmesuressurleséchanges.Premièrement,en présence de chaînes d’approvisionnement mondiales,il n’est pas possible de dissocier le commerce desmarchandises, le commerce des services etl’investissementétrangerdirect(IED).End’autrestermes,les MNT, qui affectent le commerce des marchandises,peuvent aussi avoir un impact sur le commerce desservices et les flux d’IED. Inversement, les règlementsrelatifs aux services et à l’investissement peuvent avoirune incidence sur le commerce des marchandises.Deuxièmement, si les raisons d’utiliser des MNT restentles mêmes – remédier aux défaillances du marché,exploiter la puissance commerciale ou répondre auxpressions d’économie politique –, la fragmentation de laproduction rendcertainesplus impérieusesqued’autres.Par exemple, les gouvernements peuvent accorder plusd’importance à l’asymétrie de l’information, vu que lesproduits sont maintenant fabriqués avec des pièces etcomposantsvenantdesourcesmultiplesetdistantes(voirl’étude de cas sur les chaînes d’approvisionnementalimentairedanslasectionB.4).LerôledesMNTdansunmonde où la production est de plus en plus fragmentéeestàl’évidenceunsujetderecherchefécond.

(b) Commentlesmesuresnontarifairespermettent‑ellesd’atteindredesobjectifsdepolitiquepublique?

Ils’agiticidemontrercommentlesMNTpeuventserviràatteindre des objectifs de politique publique etd’économiepolitique.Bienquecenesoitpasuneanalyseexhaustivedesraisonspourlesquelleslesgouvernementspeuvent utiliser des MNT, on peut formuler deuxobservations générales. Premièrement, il n’est pas rareque plusieurs MNT soient utilisées pour poursuivre lemêmeobjectif.Dupontdevuedel’efficienceéconomique,lesgouvernementsdevraientutiliserlaMNTquimaximiselebien‑êtrenational–c’estàdire laMNToptimale (voirl’encadré B.2 qui examine en quoi le processus de

décision s’apparente à une analyse coût‑avantage).Deuxièmement, les MNT utilisées pour poursuivre desobjectifslégitimespeuventaussiêtreutiliséesàdesfinsprotectionnistes,cequisouligneladifficultédedistinguerles motivations «légitimes» et les motivations«protectionnistes» des gouvernements. Cette sectionexamined’abordplusieurscasdedéfaillancedumarchéet des exemples de politiques du chacun pour soi, puisaborde des considérations d’équité, et cite pour finirplusieursexemplesd’économiepolitique.

(i) Corriger les défaillances du marché

Santé et sécurité : le choix des consommateurs

Commecelaaétéexpliquédansl’encadréB.1,l’asymétriede l’information désigne une situation dans laquelle unensemble d’agents participant à une transactionéconomique ou à un échange ont un avantageinformationnel sur les autres parties. Par exemple, levendeur d’une voiture d’occasion, est mieux informé surl’étatduvéhiculequel’acheteurpotentiel(Akerlof,1970).Un autre exemple est celui du demandeur d’emploi, quiconnaît mieux sa productivité et ses aptitudesprofessionnelles que l’employeur potentiel (Spence,1973). Un troisième exemple et celui du producteur quivend un produit de mauvaise qualité qui peut nuire à lasantéetàlasécuritédesconsommateursnonavertis.

L’asymétriedel’informationpeutentraînerdenombreusesinefficiencessur lemarché.Dans l’exemplede lavoitured’occasion, les acheteurs, sachant qu’ils ont undésavantaged’information,neserontpasdisposésàoffrirun prix élevé. En conséquence, les propriétaires devoitures d’occasion en bon état ne se donneront pas lapeinedemettreleursvéhiculesenventeetlemarchédesvoitures d’occasion sera submergé de voitures demauvaise qualité, d’où une sélections négative. Dansl’exemple du demandeur d’emploi, l’asymétrie del’information peut l’amener à engager des ressourcespour «signaler» sa productivité à l’employeur potentiel(par exemple en fréquentant une école plus coûteuse),

EncadréB.2: Choix des MNT et analyse coût‑avantage

Plusieursméthodespeuventêtreemployéespar lesgouvernementspourchoisirdesMNT.Trachtman(2008)endresse une liste assez complète (soupesage, rationalité moyens‑fins, proportionnalité, etc.). L’analyse coût‑avantageest lecadrecohérentpourenvisager l’interventiondesgouvernementset lechoixdesMNT (BownetTrachtman,2009).L’analysecoût‑avantageconsisteengrosàcalculerlesgainsnetsdebien‑êtrenationalréalisésgrâceàl’applicationd’unemesuredonnéeparrapportàuneautre.(Ilfautnoterquel’étudedeBownetTrachtmanvaplusloinentenantcompteaussidel’évolutiondubien‑êtredupartenairecommercial,lesauteurss’intéressantaubien‑êtremondial,etpasseulementnational).

L’hypothèse est que les MNT diffèrent dans leur capacité d’atteindre l’objectif visé et aussi de par leur coût.Lesgouvernementsdoiventdoncévaluerl’avantagedécoulantdelaréalisationd’unobjectifdonné(parexemple,legaindebien‑êtreréaliséenréduisantlapollution),lacontributionqu’uneMNTpeutapporteràlaréalisationdel’objectif, et le coût de l’application de la MNT. Le résultat de l’analyse coût‑avantage permet non seulementdedéterminersi l’interventiondugouvernementest justifiée (l’avantagedoitêtresupérieuraucoût),maisausside classer les MNT. L’analyse devrait notamment permettre d’identifier la mesure optimale – celle qui assurelemeilleurrapportavantage‑coût.Ilestprobablequel’analysecoût‑avantagenécessiteraplusderenseignementset sera techniquement plus difficile à appliquer que certaines des méthodes plus simples mentionnéesprécédemment.Lesavantagesetlescoûtsdoiventêtrequantifiésetunevaleurmonétairedoitleurêtreattribuée.Lescontraintesentermesd’informationetderessourcespeuventexpliquer,dumoinsenpartie,pourquoicertainsgouvernements ne recourent pas davantage à l’analyse coût‑avantage pour prendre des décisions concernantlesMNT.


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même si cette décision n’améliore pas sa productivité.Dans le cas du produit de mauvaise qualité, la vente duproduitpeutentraînerdesdommagescorporels,voiredesdécès. Comme le montrent ces exemples, le marché neproduit pas nécessairement les résultats les plusefficients,etcettedéfaillancejustifiel’actiondespouvoirspublics.Celaexplique,parexemple,pourquoiunegrandevariétédebiensdeconsommation–produitsalimentaires,médicaments, véhicules, appareils électriques,équipementsdesécurité–sontsoumisàdenombreusesexigences concernant la conception (jouets), lesingrédients (produits chimiques), le processus defabricationoudeproduction(pasteurisationdulait)etlesperformances (casques) (Organisation mondiale ducommerce (OMC), 2005a). Ces mesures sont censéeséliminerlesproduits,nationauxouétrangers,quirisquentdenuireàlasantéouàlasécuritédesconsommateurs.

L’asymétriedel’informationpeutaussiavoiruneincidencesurlecommerceinternational.Supposonsquedeuxpaysproduisent des biens dont la qualité et la sécuritédiffèrent: l’unestspécialisédans laproductiondebiensde qualité supérieure, et l’autre dans la production debiens de qualité inférieure. Imaginons que lesconsommateurs des deux pays n’aient pas la mêmepréférencepourlaqualité:lesunssontdisposésàpayerpluspourobtenirdesproduitsdequalitésupérieureetlesautres ne veulent pas payer plus. Dans ce scénario, lesconsommateursnepeuventpas faire ladifférenceentreles produits de qualité supérieure et les produits dequalitéinférieure,carrienn’indiqueleurorigine.Danscesconditions, Bond (1984) montre que le pays qui produitles biens de qualité supérieure peut être perdant s’ilcommerce avec le pays qui produit les biens de qualitéinférieure.Eneffet,lecommerceentrelesdeuxpaysfaitbaisser la qualité moyenne des produits vendus sur lemarchédupaysquiproduitlesbiensdequalitésupérieure,cequiserépercutesurlebien‑êtreescomptédetouslesconsommateursdupaysimportateur.

L’étiquetage est la meilleure option pour permettre auxconsommateurs de faire la distinction entre les produitsnationaux(dequalitésupérieure)etlesproduitsétrangers(de qualité inférieure).4 Les consommateurs quiapprécient lesproduitsdequalité supérieureachèterontlesproduitsnationaux, tandisqueceuxquipréfèrent lesproduits de qualité inférieure achèteront les produitsétrangers,cequise traduitparunéchangeenéquilibre.Chaqueproduitseravenduau«juste»prix,lespremiersàun prix plus élevé et les seconds à un prix plus bas.Comme il est possible de faire la distinction entre lesproduits nationaux et les produits étrangers, les deuxpaysygagnenttouslesdeuxàéchangercarcelaélargitlagammedeproduitsàladispositiondesconsommateurset il y a une meilleure adéquation des produits à leursgoûts. Un résultat analogue est présenté dans Pienaar(2005),quimontrequel’obligationd’étiqueterlesproduitsétrangers en indiquant le pays d’origine permet auxconsommateurs d’avoir toutes les informationsnécessaires, et améliore incontestablement le bien‑êtredupaysimportateur.

Dans certaines circonstances, les subventions àl’exportation peuvent aussi aider à réduire ou supprimerl’asymétrie de l’information (Bagwell et Staiger, 1989).

Les consommateurs du pays importateur n’ont pas lemême goût pour la qualité. Certains apprécient lesproduitsdequalitésupérieureetsontprêtsàpayerpluspour en obtenir et les autres préfèrent pays moins pourdesproduitsdequalité inférieure.Mais,ni lesunsni lesautresnepeuventfaireladifférenceentrelesproduitsdequalité supérieure et les produits de qualité inférieureavant de les acheter, c’est‑à‑dire qu’il s’agit de produitsd’expérience(Nelson,1970).5

Les producteurs du pays exportateur, qui fabriquent leproduit dequalité supérieure, ontuncoûtdeproductionplus élevé que les producteurs du pays importateur, quifabriquent le produit de qualité inférieure. Si les deuxproduits sont distribués dans le pays importateur, lesconsommateursnepourrontpas faire ladifférenceet leprixreflèteralaqualitémoyennedesproduits.Àceprix,leproduitdequalitésupérieurenepourrapasêtreexportécar le prix ne couvre pas le coût de production.6 Si lesentreprisesquifabriquentleproduitdequalitésupérieurebénéficientd’unesubventionàl’exportation,ellespeuventvendreleurproduitauprixmoyenetréaliserquandmêmeun bénéfice. Ayant découvert le produit de qualitésupérieure,lesconsommateursquipréfèrentlesproduitsdequalitéserontprêtsàenacheterdenouveauàunprixqui reflète la qualité du produit. À ce stade, le prix deventecouvre lecoûtdeproductionduproduitdequalitéet le gouvernement peut retirer la subvention àl’exportation. Les consommateurs qui sont satisfaits parleproduitdequalitéinférieureenprofitentégalementcarils peuvent désormais identifier ce produit et l’achetermoinscher.7

Pollution et environnement

Uneexternaliténégative,commelapollution,estunautretypededéfaillancedumarchéquipeutjustifierl’actiondugouvernement. Il y a une externalité négative lorsquel’activité d’un agent économique génère des coûts pourles autres que l’agent ne peut pas pleinement absorber.Sonniveaud’activitédépassedoncleniveausocialementoptimal. Au cours des dernières décennies, le public etles décideurs politiques sont devenus de plus en plusconscients des conséquences de certaines activitéséconomiques pour l’environnement. La littératureéconomique traite abondamment de l’utilisation de lafiscalitépourcorrigerlesexternalitésnégatives–cequel’onappellelataxepigouvienne.Néanmoins,denombreuxgouvernements ont choisi de poursuivre leurs objectifsenvironnementaux au moyen de mesures qui n’agissentpas sur les prix, comme les normes de rendement, lesquotasd’émissionsetlesprescriptionstechnologiques.8

L’inconvénient des technologies prescrites par l’État estqu’iln’yaplusd’incitationàchercherdesmoyensmoinscoûteux d’atteindre le même objectif environnemental.Les gouvernements peuvent cependant préférer cesmesures pour des raisons de répartition ou decompétitivité,enraisondel’incertitudequantauxcoûtsetauxavantagesdesmesuresde réduction,oupouréviterle coût de la surveillance et des mesures coercitives(Bovenberg et Goulder, 2002). Pour ce qui est de larépartition ou de la compétitivité, les gouvernementspeuvent, par exemple, être sensibles au fait qu’uneécotaxeobligelesentreprisesàpayerpourchaqueunitéd’émission,cequin’estpaslecasd’unquotad’émissions.


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Cesdeux instrumentspeuventamener lesentreprisesàréduireleursémissionsdanslesmêmesproportions,maisl’écotaxe leur impose une charge supplémentaire, à ladifférence du quota d’émissions. Si les responsablespolitiquesn’ontpasuneidéepréciseducoûteffectifdesmesures visant à atténuer les dommagesenvironnementaux,maissaventque,au‑delàd’uncertainseuil,cesdommagesserontcatastrophiques,ilsopterontpour des mesures quantitatives plutôt que pour desmesuresfondéessurlesprix.9

Quelques‑unesdesquestionsenvironnementaleslespluscomplexes et les plus controversées concernent lesexternalités transfrontières. Il y a une externalitétransfrontière, par exemple, quand l’activité économiqued’un pays pollue ou épuise une ressource commune,causantundommageà tous lespays.Le réchauffementclimatiqueenestunbonexemple(voirlasectionB.4).Unautretyped’externalitétransfrontièreapparaîtlorsqueleseffets défavorables de l’activité menée sur un territoiresontressentisentoutoupartiesurunautreterritoire.

Les externalités transfrontières sont souvent aggravéesparlesécartsderevenusoulesdifférencesdecapacitésinstitutionnelles et environnementales entre les pays.Comme l’adoption de méthodes de productionrespectueuses de l’environnement entraîne souvent descoûtsélevés,lespayspeuventnepasêtred’accordsurlarépartitiondescoûtsetdesavantagesliésàlacorrectionde l’externalité.Uncertainnombrededifférendsdans lecadre du GATT/de l’OMC – thon‑dauphin10 et crevette‑tortue11 – en sont un exemple. Si les différencessusmentionnées empêchent les pays de s’entendre, lesmarchéspeuventaideràatténuerouéliminerl’externalitétransfrontière.Supposonsquel’onaitdesrenseignementscrédiblessurlescoûtsenvironnementauxdelaproductiond’unbien, lesconsommateurspourraientêtredisposésàacheterceproduitpluschersi sa fabricationn’avaitpasd’effet négatif sur l’environnement. Le prix plus élevéinciterait les producteurs à adopter des méthodes plusécologiques, ce qui réduirait la pression surl’environnement.

Ilpeutcependantêtredifficilededistinguer lesproduitsfabriqués selon des procédés respectueux del’environnement des produits fabriqués selon desprocédés moins écologiques. Les thons ont le mêmegoût, qu’ils soient pêchés selon des méthodesinoffensives ou mortelles pour les dauphins. Ainsi, uneautre défaillance du marché, l’asymétrie de l’information(voir plus haut) s’ajoute au problème de l’externalitétransfrontière.BeaulieuetGaisFord(2002)analysentleseffets de l’adoption de diverses MNT, allant del’interdictionpureetsimpleàl’étiquetage,pourtenterderésoudrecesproblèmes.

Comptetenudesdéfaillancesdumarché,l’ouverturedeséchanges n’est pas nécessairement optimale. Si lesconsommateurs préfèrent nettement le produitrespectueuxde l’environnement,une interdictionpureetsimple des importations en provenance des paysresponsablesdel’externalitéenvironnementalepeutêtremeilleurequel’ouverturedeséchanges.Laraisonenestque l’interdiction renforce la confiance desconsommateurs dans les produits puisqu’ils savent queseuls les produits respectueux de l’environnement

peuventêtrevendus.Celaentraîneuneaugmentationdelademande–c’est‑à‑direunemodificationde lacourbede la demande – et une augmentation de la rente duconsommateur. Pour le pays importateur, l’inconvénientde l’interdiction des importations est que certainsconsommateurspourrontresterindifférentsaufaitqueleproduit est respectueux de l’environnement ou non etpeuvent ne pas vouloir payer plus pour le premier.L’interdiction leur est préjudiciable car elle limite leurchoix au produit respectueux de l’environnement,pluscher.

Bienqu’il yait debonnes raisonsdes’interroger sur lesavantages d’une interdiction d’importer, il y a desexemples notables de produits dont le commerce a étéinterdit par la communauté internationale pour desraisons environnementales, notamment des espècesmenacéesd’extinction(dontlecommerceestinterditparlaConventionsurlecommerceinternationaldesespècesdefauneetdefloresauvagesmenacéesd’extinction)oudes substances qui appauvrissent la couche d’ozone(dont le commerce est interdit par le Protocole deMontréal).12 Bien sûr, la confiance des consommateurspeutaussiêtrerenforcéeparunsystèmed’étiquetagequifaitbienladistinctionentrelesproduitsdontlafabricationne nuit pas ou presque pas à l’environnement et lesproduits qui ont un coût environnemental. Un bonétiquetagepeutêtreplusefficacequ’uneinterdiction,caril améliore la confiance des consommateurs sansrestreindre artificiellement les importations. Lesconsommateurs qui ne sont pas disposés à payer pluspour un produit respectueux de l’environnement onttoujours la possibilité d’acheter le produit (bon marché)quin’estpasrespectueuxdel’environnement.

Protection des industries naissantes

Dans certains cas, l’activité économique d’un agentgénère des avantages pour les autres que l’agent necapte pas pleinement. Ces «externalités positives» sontune catégorie importante de défaillance du marché, quipeut justifier l’intervention des pouvoirs public car leniveau d’activité est inférieur au niveau socialementoptimal. La protection des industries naissantes en estunexemple.

Supposons que les conditions du soutien pour financerune industrie naissante sont réunies.13 Le pays a uneindustrie dont les coûts sont élevés et qui a du mal àsoutenir la concurrence des produits étrangers, mais ilexistedeseffetsd’apprentissagedynamiquesextérieursà l’entreprise et bénéfiques au pays. Autrement dit,l’expérience que l’entreprise acquiert en produisant lebien luipermettraderéduireprogressivementsescoûts.Mais, ces effets d’apprentissage ne peuvent pas êtrecontenus à l’intérieur de l’entreprise et profitentégalementàd’autresentreprisesdusecteur.Celasignifiequel’entreprisen’internalisepascomplètementlesgainsde l’apprentissage et la perspective d’un profit ultérieurne suffit peut‑être pas pour justifier les pertes subiespendant la période d’apprentissage initiale. Dans cettesituation,ilparaîtlégitimed’accordertemporairementuneaidepubliqueà l’industrienaissante, lasolutionoptimaleétant d’utiliser une subvention à la production, plutôtqu’un droit de douane (Bhagwati et Ramaswami, 1963).En effet, une subvention à la production s’attaque


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directement à la cause de la défaillance du marché, enfavorisantl’apprentissagedansl’industrienationale,sanspénaliser lesconsommateursavecunprixplusélevé,cequiest leprincipal inconvénientdurecoursàundroitdedouane.

Idéalement, le soutien à l’industrie naissante devraitdiminuer à mesure que l’apprentissage a lieu. Mais il sepeutquelesresponsablespolitiquesnesachentpasaveccertitude à quel rythme se fait l’apprentissage.L’applicationd’un tauxdesubventionnementfixesignifieque la protection accordée à l’industrie naissante serainférieure au niveau optimal au début de la périoded’apprentissage et supérieure à la fin. Dans cescirconstances, Melitz (2005) propose de recourir à uncontingent plutôt qu’à une subvention, car le contingentpermetd’ajusterautomatiquementleniveaudeprotectionde l’industrie naissante à mesure que ses coûtsdiminuent.14 À terme, la meilleure compétitivité del’industrie nationale aura moins d’effets de distorsion àmesurequelacompétitivitédel’industries’améliorera.

Effets/externalités de réseau

Pour un acheteur, la valeur de certains produits ouservices augmente si un plus grand nombre deconsommateursutilisentlemêmeproduitouservice.Parexemple,plus il yad’abonnésàun réseau téléphoniqueplus ce réseau aura de valeur aux yeux des abonnéspotentiels. De même, les comptes Facebook, Twitter ouLinkedIn ont d’autant plus de valeur que le nombred’«amis», de «suiveurs» ou de contacts professionnelssur ces réseaux sociaux augmente. Ces produits ouservicesfontl’objetdecequel’onaappelédes«effets/externalitésderéseau»(KatzetShapiro,1985).15

Il existe potentiellement une défaillance du marchéassociée à ces réseaux. Une personne décide des’abonneràunréseauenraisondesavantagesqu’ellevaenretirer,etnonenraisondesavantagesquelesautresmembresretirerontdesonadhésion.Enconséquence,lataille du réseau est inférieure à la taille socialementsouhaitable. S’il existe des réseaux concurrentsappartenant chacun à une entreprise différente, leproblème de la taille du réseau peut être résolu enrendantlesréseauxcompatiblesdefaçonquelesclientsde l’un soient connectés aux clients de tous les autresréseaux(KatzetShapiro,1986).Étantdonnéquel’utilitédechaqueutilisateuraugmenteavec la tailleduréseau,la compatibilité entre les réseaux accroît le bien‑êtresocial.

La compatibilité peut être assurée par l’adoption denormescommunes.Laquestionessentielleestdesavoirsi les entreprises sont suffisamment incitées à établirelles‑mêmes des normes de compatibilité, sansinterventionpublique.D’ailleurs,uneinterventionpubliqueneseraitguèrejustifiéevuquelegouvernementapeudechances d’avoir un avantage informationnel par rapportaux parties privées s’agissant des technologiesémergentes, et ne peut donc pas savoir quelle est lanorme optimale (Katz et Shapiro, 1994). Par ailleurs, enraisondeseffetsderéseau, lacompatibilitéd’unproduitaccroît sa valeur pour les consommateurs, qui serontdoncdisposésàpayerpluspourceproduitquepourunproduitconcurrentmaisincompatible.Ilpeutaussiyavoir

uneffetinduitparlemarché,parexemplequandunbiencomplémentaire (pièces détachées, service d’entretien,logiciels) devient moins cher et est plus facilementdisponible à mesure que la compatibilité entre lesmarchéss’accroît (FarrelletSaloner,1985).D’aprèsdesfaits observés aux États‑Unis, ces incitations sontsuffisamment importantes pour amener un certainnombre d’entreprises privées – des producteurs de boisauxréseauxlocaux–às’occuperdenormalisation(FarrelletSaloner,1988).L’encadréB.3donned’autresexemplesde l’élaboration et de l’utilisation de normes privées pardesgroupesindustriels.

Pouvoir monopolistique

Laconcurrenceimparfaiteestunautrecasdedéfaillancedu marché qui donne lieu à différentes formesd’intervention publique. Mais, en général, ces mesuresvisent le comportement des entreprises et non lesproduits ou services qu’elles produisent. Les règles deconcurrence visent à empêcher la collusion entre lesentreprises,àlimiterlesactivitésdefusion‑acquisitionetàéviterl’abusdepositiondominante.

Voici un exemple qui illustre le rôle des mesures nontarifairespourremédieràcettedéfaillanceparticulièredumarché.Supposonsqu’unpetitpaysnepeutseprocurerun produit donné qu’auprès d’un monopoleur étrangerparcequeceproduitn’estpasfabriquésursonterritoire.L’objectifdugouvernementimportateurestd’accroîtrelesimportationsetderéduirelararetéartificiellerésultantducontrôledumarchéintérieurpar lemonopoleurétranger.Dans ce cas, les MNT seront utilisées non pas pourrestreindre les échanges, mais pour les accroître et/oupour fairebaisser le prix pratiquépar lemonopoleur. Lapolitiqueoptimaleconsisteàfixerunprixplafondpourleproduit importé égal au coût de production marginal dumonopoleur (Helpman et Krugman, 1989). En d’autrestermes, le monopoleur ne pourra vendre au paysimportateurques’ilappliqueleprixplafondqu’ilafixé(silemonopoleurétaituneentreprisenationale,l’autoritédelaconcurrenceauraitégalementfixéleprixauniveauducoût marginal). Helpman et Krugman (1989) examinentdes exemples plus complexes, dans lesquels d’autresMNT, comme des subventions à l’importation et desprescriptions imposant un volume d’importation minimal,sont utilisées pour amener les entreprises étrangèresayant un pouvoir de marché à vendre plus au paysimportateur.

(ii) Politique du chacun pour soi

Un pays qui détient un pouvoir de marché dans lecommerce international peut accroître le bien‑êtrenational en améliorant ses termes de l’échange (ratioentreleprixdesexportationsetleprixdesimportations).Si des entreprises en concurrence sur le marchéinternationalontunpouvoirdemarché–desortequelesactions de l’une ont un effet sur les profits de son/sesconcurrent(s) – l’intervention des pouvoirs publics peuttransférer les profits de l’entreprise étrangère àl’entreprise nationale, augmentant ainsi le bien‑êtrenational. Dans les deux cas, des mesures non tarifairespeuvent être utilisées par le pays pour engranger desgains liés aux termes de l’échange et au transfert deprofits.Cesgainsdebien‑êtreserontréalisésauxdépens


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d’autres pays – il s’agit donc d’une politique du chacunpour soi. Contrairement aux scénarios examinésprécédemment,où leseffetssur lecommercepouvaientêtre la conséquence non intentionnelle de la politique,dans ce cas les effets sur le commerce sont l’objectifvoulu de la politique. C’est la façon dont le pays réalisedesgainsauxdépensdesonpartenaire.

Manipulation des termes de l’échange au moyen de MNT

La littérature qui examine comment les termes del’échange peuvent être modifiés par la politiquecommerciale met généralement l’accent sur le rôle desdroits d’importation (Johnson, 1954, Mayer, 1981;BagwelletStaiger,1999).Undroitd’importationréduitlademandedeproduits importés,cequiapoureffet,pourun grand pays, de réduire le prix mondial de sesimportations par rapport au prix de ses exportations.Toutefois, une taxe à l’exportation peut avoir un effetanalogue sur les termes de l’échange d’un grand payspuisqueladiminutiondelaquantitédeproduitsexportés

par cepayssur lemarchémondialdevraitentraîneruneaugmentation de son prix par rapport au produitd’importation.16Ils’avèrequ’unesubventionàl’exportationpeutaussimodifierlestermesdel’échangeenfaveurdupays exportateur à condition qu’il ait un autre produit àexporter et que les modes de consommation diffèrentdans le pays importateur et dans le pays exportateur(Feenstra,1986).17

Si les pays n’étaient pas limités dans l’utilisation de cesmesures, notamment par des accords internationaux,Celles‑ci seraient largement employées pour manipulerlestermesdel’échange.Desinstrumentsréglementaires,telsquelesobstaclestechniquesaucommerce(OTC)etlesmesuressanitairesetphytosanitaires(SPS),seraientutilisés pour corriger les défaillances du marché etseraient établis à leur niveau socialement optimal(Bagwell et Staiger, 2001; Staiger et Sykes, 2011).Toutefois, ce résultat ne se vérifie pas nécessairementdans un monde où la production est de plus en plusdélocaliséeetoùlescourantsd’échangesinternationauxsont dominés par les intrants intermédiaires, dont

EncadréB.3:Effets/externalités de réseau et normes privées

Lorsqu’ilexistedeseffets/externalitésderéseau,l’élaborationdenormesprivéesestunphénomènecourant.Eneffet,lacompatibilitéetl’intégrationsontessentiellespourexploitercesexternalités.Lesdeuxexemplesci‑aprèsmontrent à quel point l’incitation à élaborer et appliquer des normes privées est grande dans les secteurscaractériséspardesexternalitésderéseau.

Lepremierexempleestceluiducommerceélectronique.Aucoursdesdernièresdécennies,Internetestdevenuunlieud’échangecommercialdeplusenplusimportantgrâceàuneconnectivitédemasse,etaudéveloppementdesnavigateursWebetdessitesWebinteractifs(PantetRavichandran,2001).

Ilestraisonnabledesupposerquelavaleurd’unsystèmed’informationdédiéaucommerceélectroniques’accroîtavec lenombredepersonnes,deproduitsdesTIetde réseauxqui interagissentpar son intermédiaire–et,engénéral, les systèmes de commerce électronique qui créent des communautés mondiales de clients, defournisseursetdepartenairescommerciauxontuneplusgrandevaleur(PantetRavichandran,2001).Toutefois,pourfonctionneretpourfournirauxclientsdesrenseignementssurlesproduitsentempsvoulu,lessystèmesdecommerceélectroniquedoiventêtreintégrésauxsystèmesinternesdesentreprisesetauxsystèmesd’informationdesfournisseurs.Cetteintégrationpeutêtreréaliséeparlebiaisdelanormalisation(Chen,2003).Lesnormesdecommerceélectroniquepermettentunespécificationdesobjets,desdonnéesetdesprocessusutilisésdans lecommerce en ligne. Par conséquent, leur adoption représente un pas en avant vers la compatibilité etl’interopérabilité entre les entreprises, ce qui génère plus de valeur pour les entreprises concernées et pour lesecteurdanssonensemble(Zhaoet al.,2007).

Lespaiementsélectroniquesparcarte(transfertélectroniquedefondsaupointdeventeou«TEF‑PDV»)sontundeuxièmeexempledel’incitationàélaborerdesnormesdansdescontextescaractériséspardesexternalitésderéseau (Guibourg, 2001). Au cours des dernières décennies, le marché du TEF‑PDV s’est développé dans denombreuxpaysindustrialisés,etlesinstrumentsdepaiementontcédélaplaceauxpaiementsparcartededébitoudecrédit.Cesmoyensdepaiementssontgénéralementutilisésdans lecadrede transactionsdirecteset ilsconstituentunesolutionplusefficientequelespaiementsenespècesparcequ’ilspermettentderéduireàlafoislescoûtsetlesrisquesliésàcespaiements.Lesexternalitésderéseausontévidentesdanscecontexte.Pourledétenteurdecarte,plus lacarteest largementacceptéecommemoyendepaiementetplus ilyade terminauxcompatibles,plusl’utilitéaugmente.

Pourquedespaiementsélectroniquesaientlieuetpourquelesexternalitésderéseauseréalisentpleinement,ilfautquecertainesconditionssoient remplies. Ildoityavoirunecomplémentaritéentre lesutilisateurs.Eneffet,l’utilitéd’unindividusurunmarchédeTEF‑PDVestnullesiaucundétaillantn’acceptelespaiementsélectroniques.Toutefois,l’existencedecomplémentaritésn’estpasuneconditionsuffisanteensoi.Pourquelesexternalitésderéseauentrentenjeu,lacompatibilitéentrelesproduitsestégalementessentielle.Letransfertfinalestfondésurun échange d’information pour authentifier et autoriser le paiement, et les commerçants doivent posséder unterminalpermettantdecommuniqueraveclabanqueduclientpourqu’elleautoriseletransfert.Celanécessiteuneinfrastructure de télécommunication qui connecte le terminal du commerçant à sa banque et à celle du client.L’interopérabilitéestdoncprimordialepourpouvoirexploiterlesexternalitésderéseauetellepeutêtreassuréeaumoyenderègles,denormesopérationnellesetdeformatscommuns(Guibourg,2001).


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beaucoupontunusagetrèsspécialisé(Staiger,2012).LasectionB.2examineracerésultatdefaçonplusdétaillée.

Mesures non tarifaires et transfert de profits

Les mesures non tarifaires peuvent aussi être utiliséespourtransférerlesprofitsd’unpaysétrangeraupaysquiprend lesmesures.C’estsurtout lecassurdesmarchésoùlaconcurrenceestimparfaiteetoùlesentreprisesquiontunpouvoirdemarchépeuventutiliserlesMNT,tellesque les subventions, les taxes à l’exportation et lesmesuresOTC/SPS,pourreprendredespartsdemarchéetdesprofitsàleursconcurrentsétrangers.

Supposonsquedeuxentreprises,l’entreprisenationaleetl’entreprise étrangère, sont en concurrence pour vendresur un marché tiers. La concurrence entre elles peutprendre de nombreuses formes mais, aux fins de laprésente analyse, on examinera deux types deconcurrence–cellequiestdéterminéepar leschoixdeproduction (concurrence à la Cournot) et celle qui estdéterminée par les choix de prix (concurrence à laBertrand).

Dans le cas de la concurrence à la Cournot, Brander etSpencer (1985) démontrent qu’un gouvernement peututiliser des subventions à l’exportation pour aiderl’entreprisenationaleàaccroîtresaproduction,obligeantson concurrent étranger à réduire la sienne et à céderdes parts de marché. La subvention a pour effetd’engager l’entreprise nationale à mener une stratégieplusagressivequiamènel’entrepriseétrangèreàproduiremoins.18 Du point de vue du pays qui accorde lasubvention, celle‑ci n’est rien d’autre qu’un transfert dugouvernement à l’entreprise nationale, mais le transfertdeprofitsquienrésultefaitquelesprofitsdel’entrepriseaugmententplusquelemontantdelasubvention,cequicrée un gain net pour le pays. Il faut noter que lasubventionà l’exportationentraîneunedétériorationdestermes de l’échange du pays, mais celleci est plus quecompenséeparletransfertdeprofits(Brander,1995).

En cas de concurrence par les prix, Eaton et Grossman(1986) montrent que la politique optimale consistera àappliquerunetaxeàl’exportationplutôtqu’unesubventionàl’exportation.DanslaconcurrenceàlaBertrand,lesdeuxentreprisesvoudraientpratiquerunprixplusélevémaissiseule l’une d’elles le fait, celleci sera confrontée à unebaisse de la demande à l’exportation. Cependant, unehausse de prix n’aurait pas de conséquence défavorablepour l’entreprise nationale si l’entreprise concurrenteaugmente elle‑même ses prix. Les deux entreprisesréaliserontainsidesbénéfices.Eneffet,en imposantunetaxe à l’exportation sur l’entreprise nationale, legouvernementl’obligeàpratiquerunprixplusélevéqueleprix fixé par l’entreprise concurrente. Cela amènel’entreprise étrangère à s’aligner sur le prix plus élevé del’entreprisenationale–cequiprofiteauxdeuxentreprises.19

Lessubventionsinternessouslaformedesubventionsàla recherche‑développement (R‑D) peuvent aussi êtreutilisées pour transférer des profits des entreprisesétrangères concurrentes aux entreprises nationales.Cette politique s’avère optimale indépendamment de laformedeconcurrence(àlaBertrandouàlaCournot).LasubventionàlaR‑Dincitel’entreprisenationaleàinvestir

davantage dans la recherche‑développement, ce quigénère une innovation qui réduit les coûts.20 Sil’entrepriseétrangèren’estpaselle‑mêmesubventionnéeparsongouvernement,sesdépensesdeR‑Ddevrontêtreminimespourêtreoptimales,cequinuiraàsacapacitédegénérerdel’innovationréduisantlescoûts.Lasubventionaccordée à l’entreprise nationale oblige l’entrepriseconcurrenteàréduirelemontantoptimaldesesdépensesde R‑D, ce qui se traduit par un transfert de profits del’entrepriseétrangèreversl’entreprisenationale.

Même si les subventions de ce type sont au centre desétudessurletransfertdeprofits,d’autresMNT,tellesqueles mesures OTC/SPS, peuvent jouer un rôle analogue(Fischer et Serra, 2000). Considérons le cas oùl’entreprise nationale et l’entreprise étrangère sont enconcurrence sur le marché intérieur. Le gouvernementpeut imposer une nouvelle mesure OTC/SPS quiaugmente lescoûtsdesdeuxentreprises.Cettemesurepèse aussi sur les consommateurs car les deuxentreprises veulent répercuter le coût additionnel enaugmentant leurs prix. Malgré cela, le gouvernement dupaysconsidérépeutjugerutiled’imposerlamesuresi,enconséquence, l’entreprise étrangère est contrainte desortir du marché intérieur, laissant l’entreprise nationaleréaliserdesbénéficesmonopolistiques,etsilesgainsquien résultent l’emportent sur ladiminutionde la renteduconsommateur. La mesure OTC/SPS pèse pluslourdement sur l’entreprise étrangère parce qu’elle doitréorganiser sa production pour se conformer à deuxrèglements distincts – qui s’appliquent l’un aux produitsvendus sur le marché intérieur et l’autre aux produitsdestinésaumarchéétranger.

(iii) Équité

Les gouvernements se préoccupent non seulementd’accroître le revenu national mais aussi de le répartirplus équitablement. Ce type de motivation peut êtredifficileàdistinguerdumotifdelaprotectionàvendrequiseraexaminéplus loin.Lesdroitsdedouaneet lesMNTnesontpasdespolitiquesoptimalespourlaredistributiondu revenu. Dans les pays avancés, le système fiscalprélèvements et dépenses est utilisé pour modifier larépartition du revenu. Dans les pays les moins avancés(PMA),oùlesystèmefiscalestmoinsdéveloppéetoùlesfilets de protection sociale sont souvent inexistants, lesgouvernements semblent utiliser des instruments depolitique commerciale, et en particulier des MNT, à desfinsderépartitiondurevenu.21

Kalenga (2012) fournit des éléments indiquant que lesinterdictions d’importer et d’exporter et les restrictionscontingentairesvisantlecommercedesproduitsdebasecontinuentdereprésenterunepart importantedesMNTen Afrique sub‑saharienne. L’utilisation de restrictions àl’exportation par un certain nombre d’économiesémergentes au moment de la flambée des prix desproduitsdebaseen2008visait,entreautres,àatténuerl’effet de la hausse des prix des produits alimentairessur lesplusdéfavorisés (Organisationde coopérationetde développement économiques (OCDE), 2009a). LasectionB.3etl’encadréB.7présententd’autresexemplesde mesures concernant les services dont la motivationsous‑jacenteestl’équitéetlaredistributiondurevenu.


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(iv) Économie politique (protection à vendre)

Toutes lesmotivationsexaminéesci‑dessussont liéesàl’accroissement du bien‑être social par l’utilisation deMNT pour corriger les défaillances du marché ou tirerparti du pouvoir de marché international d’un pays oud’une entreprise. Toutefois, les dirigeants politiquespeuventavoirdesmotivationsautresquelebien‑êtredescitoyens. Par exemple, ils peuvent être dépendants descontributions financières de groupes d’intérêts spéciauxqui veulent avoir une influence sur la politiquecommerciale (Grossman et Helpman, 1994).22 Dans cecas, la protection commerciale est «à vendre» au plusoffrant. Si les politiques générales sont influencées pardesgroupesd’intérêts,celaapparaîtàtraverslastructurede la protection offerte et la nature des pressionsexercées.Cetaspectestexaminédefaçonplusdétailléedansl’encadréB.4.

L’étude initiale de Grossman et Helpman considéraitseulement l’utilisation de taxes sur le commerce – droitsde douane, subventions à l’importation, taxes etsubventions à l’exportation – par les responsablespolitiques «captifs» subissant l’influence de groupesd’intérêts.Lesétudesultérieuressurlaprotectionàvendreétendent l’analyse aux autres MNT. Maggi et Rodríguez‑Clare (2000), par exemple, examinent une situation danslaquelle les importateurs versent des contributions audirigeantpolitiqueenplace.Lesintérêtsdesimportateurssont opposés à ceux des producteurs nationaux quiprofitent des restrictions à l’importation. Toutefois, si uneprotection doit être accordée de toute façon, lesimportateurs préféreront qu’elle prenne la forme decontingents d’importation plutôt que de droits de douane

parce qu’ils pourront toucher la rente contingentaire(revenu généré par les importations effectuées dans leslimitesducontingent).Aulieud’êtremotivéeparunobjectifde politique publique, l’utilisation de contingents montresimplement l’influence des importateurs sur lesresponsables politiques. Maggi et Rodríguez‑Clareindiquent que les exportateurs étrangers peuventégalementexercerdespressionspolitiques.Celapourraitexpliquer le recours à l’autolimitation des exportations, larente contingentaire allant aux exportateurs étrangers etnonauximportateursnationaux.

Lespoliticienscaptifsd’intérêtscatégorielspeuventaussiavoirrecoursàdesmesuresOTC/SPSouàdesprocéduresdouanièrespourtransférerdesprofitsàleursbienfaiteurs(Abel‑Koch, 2010). Un fait «stylisé» observé dans lanouvelle nouvelle théorie du commerce (Melitz, 2003;Helpman et al., 2004; Chaney, 2008) est que seules lesentreprises les plus productives d’un pays sontexportatrices. Ce fait stylisé s’explique par la grandedifférencedeproductivitédesentreprises(«hétérogénéitédes entreprises») et par l’existence de coûts fixes àl’exportation. Il s’agit de coûts que les entreprises nesupportentqu’unefoispouraccéderàunmarchéétranger,telsque lecoûtde l’informationsur lemarché, lecoûtdel’établissementd’unsystèmededistribution,oulecoûtdurespectdesrèglementstechniquesétrangers.Lecoûtfixede l’exportation s’avère essentiel pour déterminer quellesentreprises pourront accéder aux marchés étrangers etquellesentreprisesn’yparviendrontpas.

Supposons que le pays importateur exige que tous lesproduits étrangers soient conformes aux mesuresOTC/SPSnationales.Étantdonnéquecelaaccroîtlecoûtfixe de l’exportation, les entreprises moins productives

EncadréB.4:Est‑il possible d’identifier un protectionnisme déguisé dans les MNT ?

Comme on l’a vu au début de cette section, les MNT utilisées pour réaliser des objectifs de politique publiquepeuventaussiserviràpoursuivredesobjectifsillégitimes.Decefait.ilestdifficilededéterminercequipousseungouvernement à appliquer une MNT. Sans sous‑estimer le problème que cela pose, la littérature économiqueidentifieuncertainnombrederepèresquipeuventêtreutiliséspourrépondreàlaquestion.Pourcomplétercetteanalyse,lasectionE.3examineuneséried’outilsjuridiquespermettantdedécelerleprotectionnismedéguisésurlabasedelajurisprudencedel’OMC.

Les études sur la question de la «protection à vendre» indiquent que les secteurs organisés ou exerçant despressions seraient favorisés. Au sein des groupes organisés, les entreprises qui subissent la concurrence desimportations obtiennent généralement une protection tandis que les entreprises exportatrices reçoivent unesubventionàl’exportation.GrossmanetHelpmanprédisentaussiquelessecteursnonorganisésserontpénalisés:les producteurs exposés à la concurrence des importations le seront par une subvention à l’importation, et lessecteurs exportateurs par une taxe à l’exportation.23 Les secteurs dans lesquels l’élasticité de la demanded’importationsestfaible(offreàl’exportation)bénéficierontd’uneprotectionoud’unsoutienplusimportants.Eneffet,legouvernementpréféreraaugmenterlacontributiondessecteursoùuneprotectionaccrueoccasionnelemoinsdepertespourlasociété.

Enfin,lessecteursoùlapénétrationdesimportationsestfaiblebénéficierontd’uneplusgrandeprotection.24Celatient à ce que, dans les secteurs dont la production intérieure est importante, les producteurs ont beaucoup àgagnerd’uneaugmentationduprix intérieur, tandisque l’économiearelativementpeuàperdred’uneprotectionlorsquelevolumedesimportationsestfaible.SurlabasededonnéesconcernantlesÉtats‑Unis,plusieursétudesempiriquesontpuconfirmerquelesschémasobservésdeprotectionetdepressionssurlespouvoirspublicssontcompatibles avec les prévisions du modèle de la protection à vendre (Goldberg et Maggi, 1999; Gawande etBandyopadhyay,2000;Facchiniet al.,2005;Bombardini,2008).

Le manque de transparence d’une mesure peut être aussi un signe révélateur de l’existence d’un protectionnismelatent.Lesdirigeantspolitiquesenplaceontintérêtàdissimulerletransfertderevenusauxgroupesd’intérêts.Moinslesmesuressonttransparentes,plusilsdisposentd’unemargedemanœuvrepourservirlesintérêtsdeleursmandants.


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n’ont pas suffisamment de recettes pour couvrir ce coûtfixe afin d’accéder au marché étranger, et donc ellesquittentcemarché.Celaréduitlaconcurrencedanslepaysimportateur et accroît la part demarché et lesbénéficesdes entreprises nationales. Un gouvernement captif desproducteursnationauxpeututiliserl’obligationderespecterlesmesuresOTC/SPSpouraccroîtrelesbénéficesdecesproducteurs.

Dans la littérature consacrée à la protection à vendre, ilest supposé que les mesures non tarifaires sont pluslargement utilisées aujourd’hui parce que les accordscommerciauxet les règlesmultilatérales limitentdeplusenplus l’utilisationdesdroitsdedouane.Cependant, cen’estpeut‑êtrepaslaseuleraisondel’utilisationdesMNTparlesresponsablespolitiques.CommecelaestexpliquédanslasectionB.2,ilsepeutquelesdirigeantspolitiquespréfèrent utiliser les mesures OTC/SPS parce que leuropacité limite le risque électoral lié à leur utilisation(CoateetMorris,1995;Kono,2006;Sturm,2006).

(c) Quelssontleseffetsdesmesuresnontarifairessurlecommerceetsurlebien‑être?

L’analyse précédente a montré que, hormis les motifsd’économie politique, les gouvernements utilisent lesMNT pour accroître le bien‑être national. Cela signifiequeleseffetssurlecommerceetsurlebien‑êtrenevontpas forcément dans le même sens. L’application d’uneMNT peut réduire les échanges tout en augmentant lebien‑être. Les effets dépendent largement de la naturede la défaillance du marché, du type de MNTutilisée etd’autres conditions propres au marché. Néanmoins, leseffetsdesmesuresspécifiquessurlecommercesonttrèsintéressants.

Les MNT peuvent avoir des effets considérables sur lecommercedansunmondecaractériséparuneintégrationéconomique croissante et par une productiontransfrontières complexe sous la forme de chaînesd’approvisionnementmondiales.Lefaitd’utiliserdesMNTpour mener une politique du chacun pour soi – enmanipulant les termes de l’échange d’un pays ou ens’appropriantlesprofitsd’entreprisesétrangères–estunjeu auquel n’importe quel pays peut s’adonner. Ungouvernement qui est tenté d’employer des mesures decetype,maisquiestpréoccupéparlebien‑êtrenational,devra tenir compte du fait que ses partenairescommerciauxpeuventégalementutiliserdesMNTcontrelui.L’ampleurdeséventuellespertesdebien‑êtreduesàces actions opportunistes est liée à l’importance deseffets sur le commerce. Ce problème et le rôle que lacoopération internationale peut jouer pour y remédiersontexaminésdanslasectionE.

Mêmeenl’absencedepolitiqueexpliciteduchacunpoursoi, et même si les MNT visent seulement de réellesdéfaillances du marché, ces mesures peuvent êtreopaques,mal conçuesoumal appliquées, cequi accroîtl’incertitude et les coûts commerciaux. N’importe quelpays peut se rendre coupable de telles actions quifinissent par réduire le commerce et les gains de bien‑êtrepotentielsquelesMNTétaientcenséesprocurer.Undomaine qui illustre bien le problème est celui del’évaluationdelaconformité.25

Les procédures d’évaluation de la conformité sont desprocédurestechniques–essai,vérification,inspectionetcertification – destinées à confirmer que les produitssatisfontauxprescriptionsénoncéesdanslesrèglementset les normes. En règle générale, les exportateurssupportent le coût, le cas échéant, de ces procédures.Idéalement, l’attestation de la conformité devrait êtreeffectuéeuneseulefois,delamanièrelaplusefficiente,etensuiteelledevraitêtrereconnuepartout.Cependant,dansdenombreuxcas,lesautoritésdupaysimportateurne veulent pas se fier aux déclarations des fabricantsétrangers, ni aux rapports/certificats délivrés par destiers,attestantquelesspécificationsontétérespectées.QuellequesoitlamesureOTC/SPS,uneassurancedelaconformité sera demandée à des organismes nationauxdu pays importateur. Cela augmentera inutilement lescoûts commerciaux si les organismes d’évaluation de laconformité étrangers possèdent déjà les compétencesrequisespourgarantirauxorganismesnationauxquelesproduits satisfont auxprescriptionsdupays importateur.VoirlasectionC.2etlasectionD.2pourunexamendesprocédures d’évaluation de la conformité et uneestimationdeleurcoût.

Comme il est impossible d’analyser l’effet sur lecommerceetsur lebien‑êtredechaqueMNT, lasectionsuivanteexaminedesexemplesdemesuresfondéessurlaquantité,leprixetlaqualité.

(i) Mesures quantitatives

Un exemple classique de restriction quantitative est lecontingentd’importationquifixeleniveaudesimportations.L’incidence d’un contingent sur le commerce étant sansambiguïté, il est intéressant d’examiner ses effets surd’autres variables économiques. La section B.1 (b) a misl’accent sur les cas où un contingent d’importation estutilisé pour assurer un transfert de revenu (rentecontingentaire)àdesgroupesd’intérêtsspéciauxoupourréaliserunobjectifdepolitiquepublique.

S’il faut réduire progressivement la protection d’uneindustrie naissante et si les responsables politiques nedisposent pas de renseignements fiables sur le cadrepolitiquerequis,uncontingentpeutêtreplusutilequ’unesubvention (Melitz, 2005). Si la sécurité des produitsétrangers ne peut pas être garantie et si lesconsommateursn’ontaucunmoyendefaireladistinctionentre des produits sûrs et des produits dangereux, uneinterdiction à l’importation peut être justifiée. Toutefois,l’examen attentif de ces derniers exemples montre qu’ildoityavoirdescirconstancesatténuantessouslaformede coûts d’information élevés pour que l’utilisation decontingents d’importation soit justifiée. Dans presquetous les autres cas, d’autres MNT sont préférables auxcontingents. Par exemple, dans le cas de la protectiond’une industrienaissante,unesubventionestsupérieureà un contingent d’importation. De même, des mesuresOTC/SPS ou les systèmes d’étiquetage fonctionnentmieux qu’une interdiction pour remédier à toutes lesformes d’asymétrie de l’information, sauf les plusextrêmes. D’autres questions concernant les effets descontingentssontexaminéesci‑après.

Enprincipe,ilestpossibledecalculeruntauxdedroitdedouane ad valorem qui, s’il est appliqué à la place d’un


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contingent, aura le même effet sur le commerce.Toutefois, même si les niveaux d’importation sontidentiques, il y a des différences essentielles entre lesdroitsdedouaneetlescontingentsquiinfluentfortementsur le bien‑être. Si la demande augmente en raison del’augmentation des revenus ou de la population, parexemple,lesimportationsaugmenterontavecundroitdedouane, mais pas avec un contingent. Un contingentprocureunrevenu(rentecontingentaire)auximportateurs,tandisquelesdroitsdedouaneprocurentdesrecettesàl’État. En outre, l’existence d’une rente contingentairepeut donner lieuàune luttemalsaineentre lesgroupesd’intérêts qui souhaitent se l’approprier, comportementappelé «recherche de rente» (Krueger, 1974), qui peutêtre légal ou illégal (corruption active ou passive defonctionnaires). Comme les groupes rivaux consacrentdes ressources à la recherche de rente, celle‑ci accroîtles pertes de bien‑être ou les inefficiences auxquellesdonnentlieulesrestrictionsquantitativesetquin’existentpasdanslecasdesdroitsdedouane.

Si les producteurs nationaux ont un pouvoir de marché,un contingent leur donne plus de possibilités de limiterlesimportationsqu’undroitdedouane(Bhagwati,1968).Même si les importations totales restent les mêmesqu’avec un droit de douane, les producteurs nationauxpeuventappliquerauxconsommateursunprixplusélevéque le prix mondial majoré de l’équivalent tarifaire ducontingent.C’estdanslecasd’unmonopolequeceteffetapparaît le plus clairement. Avec un droit de douane, lemonopoleur national ne peut pas fixer un prix supérieurauprixmondial majoré du droit de douane sans voir lesimportations affluer. Néanmoins, un contingent isole lemarché intérieur du commerce lorsqu’un seuil donnéd’importations est atteint, ce qui permet au monopoleurd’appliquer leprixmonopolistiqueenraisondel’absenced’importations.

La situation est plus compliquée lorsque l’industrieexposéeàlaconcurrencedesimportationsestconstituéed’unoligopole(c’est‑à‑direquelemarchéestdominéparun petit nombre de vendeurs). Si les entreprisesoligopolistiques se font concurrence, un contingentdonne aux entreprises nationales plus de possibilitésd’exercerleurpouvoirdemarché.Leprixintérieurfinitparêtre supérieur au prix mondial majoré de l’équivalenttarifaire du contingent, mais il est inférieur au prix demonopole (Helpman et Krugman, 1989).26 Si lesentreprises oligopolistiques s’entendent entre elles, ils’avère que, paradoxalement, le cartel peut pratiquer unprix plus bas avec un contingent qu’avec un droit dedouane (Rotemberg et Saloner, 1988) parce que lesmembres du cartel peuvent faire défection. Plus le prixpratiquéparlecartelestélevé,plusunmembrepeutêtretenté de tricher en vendant plus que la part de laproduction totale qui lui est allouée. Ce comportementopportuniste est rationnel pour le membre du cartel,mêmes’ilrisquedeprovoquersonéclatement,tantqueleprofit additionnel réalisé en trichant est supérieur à lavaleuractuelledelaréductiondesprofitsfutursrésultantde l’effondrement du cartel.27 Compte tenu de lapossibilitéd’éclatementducarteletde ladiminutiondesprofitsquecelaimplique, lesmembresducartelpeuventchoisir de fixer un prix plus bas, juste suffisant pourempêcherlesdéfections.

(ii) Mesures fondées sur le prix

DanslasectionB.1(b),onaexaminéplusieursexemplesde mesures fondées sur le prix (taxe intérieure,subventionà la productionet subventionà l’exportation)et on a aussi vu comment elles sont utilisées pourremédier aux défaillances du marché (externalités ouasymétriedel’information)etpourmodifierlestermesdel’échangeettransférerlesprofits.

Puisque les externalités sont dues à l’incapacitéd’incorporer dans les prix du marché l’avantage ou ledommage résultant d’une activité économique, lesmesures fondéessur leprixdevraientêtre l’outilpréférépour remédier à ce type de défaillance du marché. Cesmesures peuvent entraîner une expansion ou unecontractiondesfluxcommerciaux.Dans lescasoù ilestlégitime de protéger une industrie naissante, unesubventionà laproductionréduira les importations,maisaméliorera l’efficience économique en donnant auxentreprisesnationalesletempsd’acquérirdel’expérience,et leur apprentissage profitera à l’industrie dans sonensemble.Eneffet,ilya«trop»decommerce,puisquelemarchéneparvientpasàintégrerdansleprixlacapacitédes entreprises nationales d’apprendre et d’en faireprofiter les autres entreprises du secteur. La situationsera différente si une taxe pigouvienne est appliquéepourluttercontrelapollutiondanslepaysetsilesecteursubit la concurrence des importations. La productionnationaledépasse leniveausocialementoptimalet ilya«trop peu» de commerce parce que le marché n’intègrepasdans leprix ledommageenvironnementalcauséparles producteurs nationaux. Dans ce cas, la taxepigouvienne a pour effet d’augmenter à la fois lesimportationsetlebien‑êtredupaysimportateur.

Paressence,unesubventionàl’exportationestdestinéeàaccroître lecommercedupaysqui l’accorde.Laissonsde côté l’exemple examiné par Feenstra (1986). Si lesmarchéssontparfaitementconcurrentiels,unesubventionà l’exportation modifie les termes de l’échange audétriment du pays accordant la subvention et réduit sonbien‑être.Lecommerceet lebien‑êtreévoluentdoncensens inverse. Malgré la perte de bien‑être social, celapeut être la politique commerciale choisie si lesresponsables politiques ont des obligations envers desgroupesdeproducteurs.Commecelaaétéditplushaut,les études sur la protection à vendre prédisent que lesgroupes organisés dans le secteur exportateur serontsoutenus par des subventions à l’exportation. Si lesmarchés sont oligopolistiques, et si les entreprises sefont concurrence par la quantité, une subvention àl’exportationdéplaceralesprofitsverslepaysquiaccordelasubventionetaugmenterasonbien‑être.Danscecas,lecommerceetlebien‑êtreévoluentdanslemêmesens.Si les entreprises se font concurrence par les prix, unetaxe à l’exportation sera nécessaire pour transférer lesprofits de l’entreprise étrangère à l’entreprise nationale.Étant donné qu’une taxe à l’exportation réduit lecommerce, le commerce et le bien‑être du pays quiappliquelaMNTévoluerontensensinverse.

Bienquel’onnepensepasgénéralementàdesmesuresfondées sur les prix quand on est confronté à desproblèmes d’asymétrie de l’information, nous avons vucomment une subvention à l’exportation pouvait être


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utiliséepourremédieràcetypededéfaillancedumarché,dans la section B.1 (b). L’incertitude dans le paysimportateurausujetde laqualitédesproduitsétrangersagit comme un obstacle au commerce. La subvention àl’exportationpermetauproducteurétrangerquifournitunproduitdequalitéde l’offrirauxconsommateursdupaysimportateur à un prix plus bas. Si le produit de qualitéattireunnombresuffisantdeconsommateurs,l’expansionducommerceseraconjuguéeàungaindebien‑êtrepourlepaysimportateur.

(iii) Mesures fondées sur la qualité

Commecelaaétéexpliquéci‑dessus,unemesurefondéesur la qualité obligera à modifier les caractéristiquestechniquesdesproduitsimportés,cequipeutconstituerunobstacleaucommerceouuncatalyseurducommerce.Lefait d’exiger que les exportateurs respectent les mesuresOTC/SPS du pays importateur peut accroître leurs coûtscommerciaux et réduire leurs perspectives d’exportation.Enrevanche,silerespectdesmesuresOTC/SPSsupprimel’incertitude quant à la qualité ou la sécurité du produitimporté,laplusgrandeconfiancedesconsommateurspeutse traduire par une augmentation de la demande et ducommerce. Les effets d’une mesure qualitative sur lecommerceetsurlebien‑êtredépendentdupointdesavoirsielleremédieàdevéritablesdéfaillancesdumarché.Silamesure est appliquée seulement pour protéger lesproducteurs nationaux, le commerce et le bien‑êtrediminuent dans le pays importateur. En revanche, si lamesurecorrigeunedéfaillanceeffectivedumarché, ilestprobableque lebien‑êtreaugmentera,mais leseffetssurlecommercesontambigus.

Prenons le cas extrême dans lequel il n’y a pas dedéfaillancedumarchémaislepaysimportateurexigequetouslesproduitsimportéssoientconformesàunemesureOTC/SPS nouvellement introduite.28 Il est possible dedistinguer deux types de coûts commerciaux quiaugmenteraient du fait de l’obligation de respecter laréglementation du pays importateur. La mise enconformité peut augmenter le coût variable del’exportation,avecuncoûtadditionnelparunitéexportée.Ou bien elle peut contraindre l’entreprise exportatrice àmodifiersonprocessusdeproductionouàmodernisersatechnologie. Dans ce cas, quel que soit le volume desexportations, l’entreprise devra engager un montant fixededépensespourpouvoiraccéderaumarchéétranger.

Uneaugmentationdescoûtsfixesoudescoûtsvariablesaura deux effets. Premièrement, elle réduira le volumedes exportations des entreprises qui continuent dedesservir le marché d’exportation. C’est ce que l’onappelle parfois la marge intensive du commerce.Deuxièmement, les exportateurs les moins efficients nepourrontpluscouvrirlescoûtsfixesliésàl’exportationetseront contraints d’arrêter totalement d’exporter, ce quel’onappelleparfoislamargeextensiveducommerce.29Siles mesures OTC/SPS sont imposées en l’absence dedéfaillance du marché, il y aura une diminution du bien‑êtresocialdanslepaysimportateur.Lesconsommateursdupaysimportateurserontperdantsàlafoisparcequelavariétédesmarchandisesseréduit,certainsexportateurssortantdumarché,etparceque lesprixaugmententcarlevolumedeséchangesdiminue.Celanesignifiepasqu’iln’y aura pas de gagnants dans le pays importateur. Les

entreprisesnationalesprofiterontnormalementduretraitde certains exportateurs et de la diminution des ventesdes exportateurs restants, qui réduiront la concurrencesurlemarchéintérieur.

Supposons cependant qu’il y a une véritable défaillancedu marché liée à l’asymétrie de l’information. Lesconsommateursdupaysimportateurnesontpascertainsde la sécurité du produit étranger. Les entreprises dupaysexportateurpeuventêtredenouveauxvenussur lemarchémondialetnepasavoirderéputationbienétablie.Les producteursétrangers savent si leur produit est sûrou non, mais les consommateurs du pays importateurn’ontpasde raisondecroire leursallégations.Danscescirconstances,ilpeutencoreyavoirunedemandepourleproduit étranger, mais elle sera probablement faible. Lefaitd’exigerquelesproduitsétrangerssoientconformesauxmesuresOTC/SPSdupaysimportateurpeutdissipercette incertitude dans l’esprit des consommateurs. Maisla mise en conformité augmente le coût de productiondesentreprisesexportatrices.

Dans ces conditions, la réglementation aura deux effetsinversessurlecommerce(voirl’encadréB.5).Lanécessitéde respecter la nouvelle réglementation augmentera lecoûtduproduitimporté,cequiauratendanceàréduirelevolumedeséchanges.Mais laplusgrandeconfiancedesconsommateurs dans la sécurité du produit étranger setraduiraparunedemandeaccrue.Mêmesil’augmentationdes coûts de mise en conformité oblige certainsexportateursàsortirdumarché,d’autresprofiterontdufaitqu’ilsrespectentlaréglementationpouraccroîtreleurpartdemarché. Dans le contextedes règlements relatifs à lasécurité sanitaire des produits alimentaires, par exemple,Jaffee et Henson (2004) notent que des mesures SPSplusrigoureusesdanslespaysimportateursrichesontdeseffetsdifférentssurlapositionconcurrentielledespaysendéveloppement et mettent en évidence les faiblesses decertains producteurs tout en accentuant les avantagessous‑jacents d’autres pays dans la chaîned’approvisionnement.

Enoutre,certainspaysutilisentdesrèglementsexigeantsenmatièredequalitéet de sécuritépour sepositionnerconvenablementsurlesmarchésmondiaux.Commepourlecommerce,l’effetsurlebien‑êtreestambiguetdépenddel’importancerelativedesfacteursquiagissentsur lesconsommateurs et sur les producteurs nationaux.L’augmentationdescoûtsdemiseenconformitépourlesexportateurs étrangers devrait entraîner uneaugmentation de la production et des recettes desproducteurs nationaux. Pour les consommateurs, il y adeuxeffetsinverses:leprixduproduitaugmente,maisilestplussûretdemeilleurequalité.

Enfin, bien que l’encadré B.5 semble indiquer qu’uneaugmentation (diminution) du commerce entraîne uneaugmentation (diminution) du bien‑être, cela n’est pasnécessairementvraidansdesconditionsplusgénérales.Disdier et Marette (2010), par exemple, montrent que,malgré une réduction du commerce, le bien‑êtres’améliore lorsque l’application d’une mesure OTC/SPScorrigeuneimperfectionexistantedumarché.Cerésultatconcorde avec l’argument selon lequel l’effet négatifd’uneMNTestparfoisuneconséquencede lapoursuited’unobjectifdepolitiquepubliquelégitime.


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2. LechoixdesMNTàlalumièredescontraintesnationalesetinternationales

Dans la section précédente, nous avons vu que, biensouvent, les MNT sont, malgré leurs effets sur lecommerce, l’optionoptimalepouratteindredesobjectifsdepolitiquepubliquelégitimescommelaprotectiondelasanté et de la sécurité des consommateurs. Mais cesmesurespeuventaussiêtreemployéesd’unemanièrequifausse lecommerce international.Pourdéterminer,dansces cas, si une MNT est neutre ou non, il est utile desavoirsielle risqued’êtreappliquéepourdesraisonsdecompétitivité plutôt que pour les raisons de politiquepubliquedéclarées,ousiellepeutaffecter lecommerceplus que ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectifvisé.30 La section B.2 (a) examine, dans le contextepolitique et économique national, plusieurs scénariosdans lesquelsungouvernementpeutêtre tentéd’utiliserlesMNTdemanièreabusive.LasectionB.2(b),examineensuite dans quelle mesure le choix de mesures nonoptimales reflète les contraintes imposées par lesgouvernementssurlesautresoptions.Laquestiond’uneéventuelle «substitution» de mesures, peut se poserlorsquedesaccordscommerciauxinternationauxlimitent

l’utilisationdesdroitsdedouaneetdecertainstypesdeMNT mais réglementent moins strictement d’autresmesuresmoinsefficientes.

(a) UtilisationdesMNTetconsidérationsdepolitiqueintérieure

Le manque de transparence de certaines MNT quant àleur effet et à leur finalité explique en grande partiepourquoi les gouvernements peuvent choisir depoursuivre des objectifs de politique commerciale enappliquant des MNT associées à d’autres objectifs depolitiquepubliqueou,plusgénéralement,peuventnepaschoisir la mesure la plus efficiente. Du fait de cetteopacité, ces mesures sont plus intéressantes pour lesinterventions répondant à des motifs politiques, lorsqueles bénéficiaires et l’ampleur des effets sont difficiles àidentifier. D’autres explications de ces choix mettentl’accentsur lescontraintesinstitutionnellesquipoussentles politiciens à choisir des MNT ayant certainescaractéristiques même si elles sont économiquementinefficacesparrapportàd’autresmoyens.

Le fait que certaines MNT ont un coût fixe plutôt quevariableestunautre facteurpouvantexpliquerpourquoiun gouvernement soumis aux pressions de groupes

EncadréB.5:Effet des mesures OTC/SPS sur le commerce et le bien‑être

Supposonsqu’unpaysneproduitpasleproduitXetquelaconsommationdeceproduitdépendexclusivementdesimportations.Lesproduitsimportésdiffèrentbeaucoupentermesdequalitéetlesconsommateursnepeuventpasfaire de distinction. En raison de cette incertitude, la demande est faible (représentée par la ligne BD dans lesfiguresB.1 (a)etB.1 (b))et leprixestégalàOW.Les importationssontégalesàOA.Legouvernementdupaysimportateur exige que les producteurs étrangers se conforment à un programme d’assurance de la qualité, sinonleursproduitsnepourrontpasêtrevendusdanslepays.Lamiseenconformitéaugmentelescoûtsdesproducteursétrangers, de sorte que leur prix augmente, passant de OW à OW’. Toutefois, les consommateurs ont désormaisl’assurancequeseulsdesproduitsdebonnequalitésontvendussurlemarché,cequifaitquelademandeaugmentepours’établiràBD’.UnrésultatpossibleestquelesimportationstotalespassentàOA’,malgrélecoûtplusélevédesproduitsimportés(figureB.1(a)).Unepartiedelarenteduconsommateurestperdue–représentéeparl’aireWW’EF–enraisondescoûtsdemiseenconformité.Toutefois, laconfianceaccruedans lesproduitsdemeilleurequalitéentraîneungainégalàl’aireBEC.Globalement,ilyaeuunaccroissementdubien‑êtredesconsommateurs,sibienquedanscecas lebien‑êtreet lecommerceaugmententenmême temps.Unautre résultatpossibleestque lesimportationsdiminuent(voir lafigureB.1(b)).L’améliorationdelaconfiancedesconsommateursnesuffitpaspourcompenserl’augmentationdescoûtsdemiseenconformité.Danscecas,tantlecommerce(quipassedeOAàOA’)quelebien‑êtresocialdiminuent(lapertecorrespondantàWW’EFestsupérieureaugaincorrespondantàBEC).

Figure B.1(a): Effet des mesures OTC/SPS sur le commerce et le bien‑être : les deux augmentent

O A A’ Importations

Marché du produit X

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Prix

Figure B.1(b): Effet des mesures OTC/SPS sur le commerce et le bien‑être : les deux diminuent

O AA’ Importations

Marché du produit X

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particuliers préfère des MNT à la protection tarifaire.Enfin, l’existence d’une puissance commerciale dans uncontexte de délocalisation (et la possibilité de tirer desbénéfices des exportateurs) peut expliquer que desconsidérationscommercialesamènentlesgouvernementssoucieuxdubien‑êtreetpolitiquementorientésàrecouriràdesmesuresintérieuresplutôtqu’auxseulesmesuresàla frontière. Ces différentes explications serontexaminéestouràtour.31

(i) Transparence

Bien que l’on ait dit que, dans les systèmes politiquescompétitifs, les élus qui favorisent des groupes d’intérêtsspécifiques de manière inefficiente sont évincés par lesélecteurs(Stigler,1971),lalittératured’économiepolitiques’intéresse de plus en plus à la forme d’intervention dugouvernement. Selon un courant de la littérature, lescitoyensontpeud’informationssurleseffetsdesdiversespolitiques et sur la réceptivité des hommes politiques àl’action des groupes de pression. Il est raisonnable depenser que les hommes politiques sont mieux informésque les citoyens sur le point de savoir si les conditionsd’une intervention destinée à améliorer le bien‑être sontvéritablement réunies.32 Il est vrai que les citoyens nesaventpastoujoursdire,aprèslamiseenapplicationd’unemesure,silegouvernementaagidansl’intérêtnationaloudansl’intérêtdecertainsgroupesorganisés.

Enparticulier,commelenoteTullock(1983),lesmesureschoisies peuvent profiter à des groupes d’intérêtsorganisés tout en répondant à d’autres objectifslargementadmis,commelaprotectiondel’environnement,desortequ’ellespeuventavoiruneffetpositifsurl’imagedu gouvernement auprès du public. Ce déséquilibre del’information entre les citoyens et le gouvernement ausujet des politiques et des motivations des hommespolitiques peut conduire à l’application de méthodes deredistribution«sournoises»etinefficacesdepréférenceàdes mesures efficaces et plus transparentes (Coate etMorris,1995:1212),mêmequandcesdernièrespeuventêtreutilisées.

Dans le domaine de la politique commerciale, les MNTpeuventêtreunmoyend’accroîtrelesrevenusdesgroupesde producteurs tout en dissimulant au public les coûtsinduits et/ou les avantages réels de l’objectif déclaré(santé,environnement…).33À ladifférencedesdroitsdedouane,dontonpeutaisémentconnaîtreleseffetssurlesprix et le coût pour les consommateurs, une mesure nontarifaire «opaque», comme une réglementationenvironnementale, peut protéger un secteur exposé à laconcurrence des importations contre la concurrenceétrangère tout en étant perçue comme une mesured’intérêt général, même si une analyse coûts‑avantagesadéquate ne révèle pas un gain net de bien‑être.L’incertitude quant à la justification et à l’effet desdifférentesmesuresn’expliquepas,àelleseule,l’utilisationd’instruments opaques vu que la compétition entre leshommes politiques permet aux électeurs de sanctionnerceuxquimènentdespolitiquesmoinsefficientes.

Mais il en va autrement quand on tient compte de lapossibilité d’une «défaillance de l’État». Coate et Morris(1995) décrivent une situation dans laquelle différents«types» d’hommes politiques briguent le pouvoir et les

électeursnesontpassûrsdeleursintentionsréelles,cequi est un scénario assez réaliste. Dans ce cas, laréputation compte beaucoup. Les «mauvais» politiciens,c’est‑à‑direceuxqui souhaitentaccroître les revenusdegroupesd’intérêtsspéciauxauxdépensdupublicpeuventêtre incités à appliquer une politique «publique» quiprofite indirectement au groupe d’intérêts privilégié,mêmesiellen’estpas justifiéedupointdevuedubien‑être national, parce qu’un favoritisme flagrant nuiraitdavantageàleurréputation.34

Ainsi, en augmentant les revenus de groupes d’intérêtsspéciauxpardesmoyens «opaques»plutôt quepardesmoyens directs, ces hommes politiques limitent lesconséquences négatives pour leur réputation. En effet,lesélecteursnepeuventavoirlacertitudequ’unemesureest utilisée de manière abusive par de «mauvais»politiciens puisque de «bons» politiciens agiraient demême,mais seulementsi cettemesurese traduisaitparun gain de bien‑être net global. Comme on l’a vu plushaut, cela suppose que les citoyens ne peuvent pasdéterminer avec certitude les coûts et les avantagesglobaux de la mesure en question avant qu’elle soitappliquéenimêmeaprès.Cettehypothèseestplausibleencequiconcernelesdécisionsprisesdansdenombreuxdomaines(CoateetMorris,1995).35

Lesauteurscitentenparticulierl’exempledessubventionsà laproductionaccordéestemporairementàune industrienaissantepourencourager l’apprentissagepar lapratique.Laquestiondesavoirsicessubventionsprofitentaupublicdépend de la quantité d’apprentissage qu’elles génèrent,maisdetoutefaçon,lescitoyensaurontdumalàvérifiersielles étaient dans leur intérêt. Sturm (2006) se réfère àplusieursdifférendscommerciaux récentsconcernantdesréglementations environnementales ou sanitaires pourconstruire un modèle analogue dans lequel l’incertitudequant au niveau optimal de réglementation permet auxresponsablespolitiquesd’accorderuneprotectiondéguiséeà l’industrie locale, limitant ainsi les conséquencesnégatives possibles lors d’élections futures.36 CommeCoate et Morris (1995), Sturm (2006) parle de ce«protectionnisme vert» (application injustifiée d’unrèglement visant un produit compte tenu du faible risquepour l’environnement) comme d’une défaillance politiquepuisqu’ilexisted’autresinstrumentspréférablesdupointdevuedubien‑être–enl’occurrence,dessubventionsdirectesauxproducteurs locaux–maisquinesontpaschoisisenraison de l’impact négatif que cela peut avoir sur lesperspectivesderéélectiondesresponsablespolitiques.

Prolongeantdemanière intéressante l’analysedeCoateet Morris (1995), Sturm (2006) prend aussi enconsidération les conditions politiques dans le paysexportateur. Ilsupposeque lepaysétrangerpossèdeunavantagecomparatifpourleproduitenquestionetquelefait de se conformer à une réglementationenvironnementale serait plus coûteux pour lesproducteurs étrangers que pour les producteursnationaux. Les hommes politiques du pays d’exportation(qu’ilssoient«bons»,c’est‑à‑diresoucieuxexclusivementdu bien‑être social, ou «mauvais») s’opposent donc aurèglementvisantunproduitenraisondesoneffetnégatifsurlestermesdel’échangedupays.Mais,enraisondeladéfaillance politique évoquée ci‑dessus, les «mauvais»


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politiciens étrangers s’opposeront à l’application durèglement même si le risque pour l’environnement étaitsuffisamment élevé pour affecter le bien‑être desconsommateursdeleurproprepays.Autrementdit,alorsque le respect de la réglementation environnementaleaugmenteraitaussilebien‑êtredanslepaysexportateur,les«mauvais»politicienscontinuerontàs’yopposerdansl’intérêtdeleursélecteursdusecteurexportateur,cequel’auteurqualifiede«dumpingenvironnemental».

Si leshommespolitiquesdupaysimportateurappliquentle règlement alors que ceux du pays exportateur ne lefont pas (d’où un risque d’affrontement sur l’impactcommercial de la politique environnementale), cela peutavoir des conséquences pour leur réputation dans lesdeux pays. Bien que les électeurs ne soient pas enmesure de dire si la politique environnementale àl’étrangerestlaxisteousilaréglementationintérieureesttrop rigoureuse, ils savent qu’un tel désaccord sur lapolitiqueenvironnementaleappropriéesignifiequel’unaumoins des deux gouvernements est «mauvais», c’est‑à‑dire enclin à céder aux pressions des groupes deproducteurs.

En d’autres termes, le «politicien qui fausse la politiqueenvironnementale impose une externalité négative entermesderéputationàl’autreélu»(Sturm,2006:576)et,parvoiedeconséquence,ledésaccordavecunpoliticienrespectable d’un autre pays sur la politique appropriéepeutporter atteinteà la réputationde l’élu.Enpratique,celaveutdirequelatransparenceetlalibrecirculationdel’informationsurlespolitiquesetlesprocessuspolitiquesentre les pays permettent d’éviter les choix politiquesdictés par des intérêts particuliers.37 La section Eexamine de plus près, les raisons de la coopération enmatière de réglementation, par exemple dans lesdomainesSPSetOTCetpourd’autrestypesdeMNT,ensoulignantl’importancedelatransparence.

(ii) Contraintes institutionnelles

Du fait des contraintes institutionnelles, les MNTéconomiquementpeuefficientespeuventmieuxrépondreaux intérêts des hommes politiques ou des groupessociauxquidétiennent lepouvoirpolitique.Premièrement,les gouvernements peuvent avoir du mal à orienter lesavantagesverslescatégoriesd’électeursimportantes.Ilsepeut qu’ils n’aient pas les informations nécessaires pourdiriger les ressources vers ceux qui les soutiennent, ouqu’ilsmanquentdecrédibilitépourmaintenircespolitiquessansrecouriràuneMNTparailleursinefficiente.

Deuxièmement,silepublicélitunnouveaugouvernement,les groupes d’intérêt qui soutiennent le gouvernementsortant peuvent perdre de l’influence. Les problèmesd’incompatibilité entre le gouvernement et ceux qui lesoutiennent amènent les hommes politiques à essayerd’adopter des mesures sur lesquelles il est difficile derevenir.CertainesMNTsontmoinsexposéesauxventsduchangementpolitique.Enfin, lapolitiquegouvernementalen’est pas un «monolithe»; elle reflète plutôt les intérêtsétroitsdesministères,desbureaucratesetdeslégislateurs.LesconflitsintragouvernementauxpeuventprovoquerdesfrictionsquiamènentàappliquerdesMNTinefficientesenfavorisantunintérêtparticulierplutôtqu’unautre.

Cibler les soutiens politiques

Certaines MNT relativement inefficientes, comme unrèglement qui fausse le marché, peuvent aider legouvernement à cibler les mesures en faveur de sesélecteurs.Concrètement, legouvernementpeutpréférerune mesure moins efficiente si ses effets sont plusprévisibles. Pour expliquer pourquoi des mesures quicréentdesdistorsionssontmaintenues,MitchelletMoro(2006) décrivent une situation dans laquelle le retraitd’unemesurecommercialeinefficientecréedesgagnantsetdesperdantsdanslasociété.38Lesauteurssupposentque la MNT en question est efficiente du point de vueinformationnel. En effet, pour indemniser ceux qui sontdésavantagés par l’ouverture commerciale, il faut savoirdansquellemesureledommageestréellementcauséparla concurrence étrangère, alors que le maintien de laMNT ne nécessite pas d’informations de ce genre. Onsuppose que l’information sur les pertes effectives estprivée, c’est‑à‑dire que les «perdants» sont enclins àexagérerleurspertes.

Si le gouvernement craint que leur indemnisationn’entraînedesdépensesexcessives,ilpréférerapeut‑êtremaintenirlaMNTplutôtqued’avoiràdéciderdumontantde l’indemnisation.39 Une hypothèse essentielle ici estqu’il est plus facile de vérifier les effets d’une MNT queceux de l’ouverture des échanges. Cet argument estmoins plausible si le coût d’une surindemnisation estfaible ou si le gouvernement est aussi bien (ou mal)informédeseffetsdelaMNTquedeceuxd’unepolitiquederedistributionplusefficiente.

Acemoglu et Robinson (2001) étudient un problèmesimilaire en prenant l’exemple suivant: si les agriculteursont une influence politique importante, le gouvernementpeutenvisageruntransfertforfaitaire(soutiendesrevenus)ou un soutien des prix pour conserver la faveur de cegroupe. Le soutien des prix est un instrument moinsefficient en raison de ses effets sur les marchés deproduits, et, du point de vue du bien‑être national, legouvernement devrait préférer un transfert forfaitaire.Toutefois,malgréseseffetsnégatifssurlesconsommateursetlecommerce,lesoutiendesprixpeutavoirsapréférenceparcequ’ilcibleàcourttermeceuxquisontréellementdesagriculteurs, la production agricole étant une conditionnécessairepourbénéficierdelasubvention.Àl’inverse,lespaiements forfaitaires peuvent aller à un plus grandnombre de bénéficiaires qui prétendent simplement êtredesagriculteurs(Stigler,1971).

Enoutre,AcemogluetRobinson(2001)soulignentquelesoutien des prix accroît le rendement de l’agriculture etencourage,àlongterme,lapratiquedel’activitéagricole,cequirenforcelepouvoirpolitiquedesagriculteurs.Ainsi,pourlegouvernement,leseffetsdedistorsiondusoutiendes prix peuvent être largement compensés par lesavantagesdelaconsolidationdupouvoirpolitiquedesonélectoratfavori.

Revirement des politiques

Dans les systèmes politiques compétitifs, leschangements de gouvernement peuvent entraîner deschangementsdepolitiques.Dupointdevued’ungrouped’intérêt, des mesures relativement efficientes telles


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qu’une subvention exceptionnelle ou un droit de douaneprésententl’inconvénientdepouvoirêtreréviséesparunnouveau parlement ou par d’autres élus. En revanche,certainesMNT,commeunrèglementrelatifàunproduit,sontdéfiniesetmisesenœuvrepar desorganismesderéglementation qui sont à l’abri des changementspolitiques et qui ne sont pas renouvelés régulièrement.Rubin (1975) note que des mesures inefficientes maisdurablespeuventprofiterauxresponsablespolitiquesenaugmentantlesoutiendesgroupesd’intérêt.

Ceuxquinesontpassûrsdeleurschancesderéélectionreçoivent moins de soutien s’ils mettent en place unepolitiqueàcourt termeet réversibleques’ilsmettentenplacedesmesuressusceptiblesdedurerpluslongtempsqueleurcarrière,commeuneréglementationrelativeàunproduitetledispositifadministratifquil’accompagne.DesMNTinefficientesquinefontpasl’objetd’unesurveillancerégulière requièrent aussi moins de ressources pourinfluer sur le processus politique et sont donc moinscoûteuses pour les groupes de pression qui ont deshorizonssuffisammentlointains.40

Conflit intragouvernemental

Même si le législateur exerce une surveillance régulièresur les mesures de réglementation, la négociationnécessaire pour faire adopter une loi peut fausser lesdécisions. Chaque législateur doit décider commentrépartirlesressourcesentrelesmesuresquiprofitentaupays tout entier et celles qui profitent principalement àleurs électeurs locaux. Un homme politique n’adopteraune mesure d’intérêt national que si, par exemple, unesubvention est accordée à une industrie située dans sacirconscription.Commetousleslégislateurssontamenésà satisfaire des intérêts particuliers, les mesuresinefficientespeuventproliférer(Weigastet al.,1981).41

C’estlecasaussilorsquechaquelégislateurreprésenteungrouped’électeursayantdesintérêtscontradictoires.Dixitet al.(1997)élaborentunmodèledanslequellesgroupesd’intérêtutilisent lesressourcespourfairepressionsur legouvernement. Comme dans le cas des agriculteursévoqué ci‑dessus, un transfert forfaitaire serait plusefficient en termes de bien‑être, mais les auteursdémontrent que la concurrence entre les différentsgroupes d’intérêt pour obtenir davantage de transfertspeutconduireàl’attributioninefficientederessourcesauxgroupesde pression.C’est pourquoi ils peuvent chercherunaccord sur uneMNT relativementmoinsefficientequileur évite de faire des démarches. Cette mesure réduitl’efficienceglobalemaisellepermetà termedecanaliserverslesgroupesdavantagederessources.

Leproblèmedelasurveillanceseposeaussienraisondumanquedecoordinationauseindugouvernementetentreles organismes qui établissent et réglementent les MNT.Commelacompétencedecesorganismesdépendsouventde la fonction, il arrive qu’une MNT relève à la fois deplusieurs ministères ou commissions au sein dugouvernement. L’élaboration des politiques nécessite laparticipation et la coopération de plusieurs organismesayantdesintérêtsinstitutionnelsdifférents,maisilsepeutque ces organismes attachent moins d’importance àl’objectifglobaldelapolitiquequ’àleursintérêtsparticuliers.La compétition et le manque de communication au sein

d’unministèrepeuventproduiredespolitiquesdurablementinefficaces. Cela signifie que, pour réformer des MNT quirelèventdediversorganismesderéglementationnationauxou infranationaux il peut être nécessaire de s’intéresserdavantage aux frictions bureaucratiques potentielles quiempêchentlacoopération(Gulotty,2011).

(iii) Préférence des entreprises pour les mesures commerciales qui induisent des coûts fixes

Des études économiques récentes sur la diversité desentreprisesd’unmêmesecteurentermesdeproductivitéetde tailleontpermisdemieuxcomprendrepourquoi laprotection commerciale peut consister en MNTappliquées «à l’intérieur des frontières» plutôt qu’enmesuresdeprotectionàlafrontière.LesMNT,tellesquelesOTCetlesmesuresSPS,ontunélémentdecoûtfixeimportantcarelles imposentdecoûteuxajustementsdela production, mais les coûts unitaires diminuent par lasuite car une part plus grande de la production estécouléesurlemarchéconcerné.42

En raison des différences de productivité et de taille,l’augmentation des coûts fixes affecte différemment lesentreprises,contrairementauxprélèvementsvariablesquiaugmententlescoûtsdechaqueentreprisedanslamêmeproportion.43 Si un règlement technique concernant unproduit s’applique aussi bien aux entreprises étrangèresqu’auxentreprisesnationales,lescoûtsfixesqu’ilimposepèsentpluslourdementsurlespetitesentreprisesmoinsproductives des deux pays. En conséquence, lesentreprises moins efficientes cesseront d’êtrecompétitives et sortiront du marché, tandis que lesentreprisesnationalesetétrangèresplusgrandesetplusproductives verront leurs bénéfices et leurs parts demarché augmenter. En fin de compte, les MNT de cegenreappliquéesà l’intérieur des frontièresneprofitentau pays qui les applique que si le rapport entre lesentreprises très efficientes et les entreprises trèsinefficientesestplusélevéquedanslepaysexportateur(Rebeyrol et Vauday, 2009; Abel‑Koch, 2010).44 Celacontraste avec les mesures à la frontière qui pénalisenttoujours les entreprises étrangères au bénéfice desproducteursnationaux.

Alors, dans quelles circonstances une mesure nontarifaire appliquée à l’intérieur des frontières sera‑t‑ellepréférée à une protection à la frontière? Comme lesmesures à la frontière, les mesures qui s’appliquent àl’intérieurdes frontièresqui ontdeseffetsdedistorsionpeuvent aussi avoir une incidence négative sur le bien‑êtredesconsommateurs.Toutefois,commeonl’avudansles sous‑sections précédentes, un gouvernementpolitiquement orienté peut céder aux pressions desgroupes de producteurs locaux. À supposer que seulesles entreprises les plus grandes et les plus efficientesaientlesmoyensdefairepressionsurlegouvernement,45elles auront plus à gagner de l’application d’une MNTintérieure, aux dépens des petits producteurs nationauxmoinsproductifs(mêmesi lesgainsvontaussienpartieaux concurrents étrangers plus productifs) que d’unemesure à la frontière qui protège de la concurrenceétrangère toutes les entreprises nationales (y compriscellesquin’exercentpasdepressions).


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Il est plus probable que des pressions seront exercéespourobteniruneréglementationplusstrictedesproduitssilegouvernementestmoinssoucieuxdubien‑êtresocialetsilesentreprisesétrangèressontmoinsnombreusessurlemarchéintérieur.Celatientàceque,lorsquelecommerceest faible (par exemple parce que les entreprisesétrangères sont largement inefficaces ou qu’il existe uneprotection à la frontière), l’augmentation du nombre deMNTintérieuresauneffetrelativementplusimportantsurlaconcurrenceintérieure.Dansunecertainemesure,celavaàl’encontredel’idéedesubstitutiondesmesures,selonlaquelle les MNT intérieures augmentent lorsque lesmesures à la frontière sont libéralisées. Cet aspect estétudié de manière plus approfondie dans la sous‑sectionsuivante qui présente aussi des données empiriques àl’appuidelanotiondesubstitution.

Lorsquelaréglementationestplusforte,legainmarginalrésultant des MNT intérieures diminue (et, partant, lescontributionspolitiquesdesentreprisesquiexercentdespressions) et devient à un moment donné inférieur à lapertemarginaledebien‑êtresocial(malgrélepoidsplusimportant attribué aux intérêts des producteursorganisés).Pourcetteraison,lesMNTintérieurespeuventêtrefixéesàunniveau«intermédiaire».

Inversement, pour les mesures à la frontière visantexclusivement les producteurs étrangers, l’augmentationmarginaledesprofitsdugroupedesproducteursnationaux(et leurs contributions politiques) ne diminue pas s’il y aune augmentation du niveau de protection ou de l’actiondesgroupesdepressionquionttoutintérêtàempêcherlaconcurrence étrangère, et les gouvernements qui sesoucient peu du bien‑être social peuvent appliquer uneprotection à la frontière prohibitive ou, à l’inverse, n’enappliqueraucune(Abel‑Koch,2010).Ensomme,bienquel’auteurneconsidèrepasformellementquelefaitdefairepression pour des mesures intérieures s’oppose àl’application simultanée de mesures à la frontière, il estintéressantdenoterquelorsquedesMNTsontappliquéesà l’intérieur des frontières, le conflit d’intérêts entre lesproducteurs nationaux qui oppose un groupe organiséd’entreprises productives aux autres producteurs peutconduire à des mesures moins restrictives que si uneprotectionàlafrontièreétaitimposée.

(iv) Délocalisation et négociation bilatérale

Le rôle accru des réseaux de production internationauxdans l’économie mondiale et la fragmentation de laproductionentrelespaysobligentàporterunregardneufsur l’incidence des MNT et des mesures relatives auxservicessurlecommerceinternational,etsurcequiincitelesgouvernementsà intervenir.Dans lasectionB.1,nousavons vu que le partage international de la productionpouvait s’ajouter aux imperfections du marché, commel’asymétrie de l’information (Kimura et Ando, 2005), pourdéclencheruneinterventionréglementaireconcernant,parexemple,lecontrôledelaqualitéoulasécurité.Dansleurstravaux,JonesetKierzkowski(1990;2000)soulignentleseffets sur le commerce des biens intermédiaires desmesures gouvernementales relatives aux services quirelient lesblocsdeproduction fragmentés, alorsquecesmesures jouent un rôle moindre quand la production estintégréeetquelecommerceportesurdesproduitsfinis.

Surleplandel’économiepolitique,GrossmanetHelpman(1994)indiquentquelemodèledelaprotectionàvendrepeut facilement être étendu aux biens intermédiairesimportéssansquesesconclusionsfondamentalessoientmodifiées. Une protection est toujours accordée auxproducteurs de produits finis organisés politiquementplutôt qu’aux producteurs de biens intermédiaires, lespremiers faisant pression contre la protection desseconds.46

Si la fragmentation de la chaîne d’approvisionnementincite les gouvernements à intervenir et à élargir leurchamp d’action, comme cela est expliqué dans lasectionB.1,elleimposeaussidenouvellescontraintesetdenouvellesconsidérationsdanslechoixdespolitiques.Dans des études récentes, Staiger (2012) et Antràs etStaiger (2008) formalisent un nouveau mécanismeexpliciteen relationavec la fragmentation internationalede la chaîne d’approvisionnement qui peut amener àrecourir davantage à des MNT. Dans leur modèle dedélocalisation, la détermination des prix internationauxest régie non plus par des mécanismes d’équilibre dumarché mais par une négociation bilatérale entrefournisseurs étrangers et acheteurs nationaux. Commeon l’a vu dans la section B.1, dans ce cas, on peuts’attendreàcequelesgouvernementsutilisentlesdroitsdedouanecommeinstrument«optimal»pourextrairedesprofits des exportateurs étrangers.47 Toutefois, avec ladélocalisation internationale, même si le gouvernementest libre de recourir à les droits de douane, les autresmesures, y compris les MNT intérieures, peuvent aussiêtredétournéesdeleurniveaud’efficience.

La principale caractéristique de la délocalisationinternationale soulignée par les auteurs est le caractèrespécifique de la relation commerciale entre lesimportateurset leursfournisseursspécialisésà l’étranger.En raison de la spécificité de l’intrant, les fournisseursétrangers ont une emprise sur le producteur importateur.Dans le même temps, lorsque l’intrant a été produit parl’exportateur selon les spécifications de l’importateur etquel’investissementaétéamorti,l’importateurpeututiliserson pouvoir de négociation pour obtenir une part desbénéfices du fournisseur étranger. De ce fait, les prixinternationauxsontdéterminésparlanégociationbilatéraleplutôt que par le mécanisme d’équilibre du marché. Cephénomène, qualifié de «hold‑up» dans la littératureéconomique, conduit à une situation de sous‑investissement de la part des fournisseurs étrangers et,partant, à l’offre insuffisante d’intrants aux producteursnationaux.48

Le gouvernement national rencontre alors une difficultépouratteindresonobjectifdemaximisationdubien‑êtrenational: il doit inciter les fournisseurs étrangersd’intrants à produire plus tout en aidant les producteursnationaux qui importent ces intrants à s’approprier unmaximumdeprofitsdanslanégociationbilatéraleaveclefournisseurétranger.

Pour poursuivre ces différents objectifs dans sesrelations commerciales internationales, le gouvernementdevra non seulement ajuster sa politique tarifaireconcernant les intrants pour augmenter l’offre d’intrantsétrangersmaisaussiutiliserdesmesuresconcernantlesproduitsfinispouragirsurlesprixpayésauxproducteurs


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et, ainsi, sur les profits tout au long de la chaîned’approvisionnement. Concrètement, Antràs et Staiger(2008)cherchentàdévelopperunscénarioassezréalistedans lequel un gouvernement ayant des motivationspolitiques (c’est‑à‑dire soucieux des bénéfices desproducteurs)réduiralesdroitsdedouanesurlesintrantsimportés (ce qui a un effet positif sur l’offre), maischercheraàaugmenterleprixduproduitfini,parexempleen imposant un droit d’importation ou une subvention àl’exportation. Une part disproportionnée du coût de cesdistorsions est supportée par les consommateurs, maisungouvernementquiestsuffisamment influencépar lesintérêts des producteurs organisés peut se prêter à cejeupouraiderlesproducteursnationauxàaccroîtreleursprofits, même si une partie de ces profits se dissipe lelong de la chaîne d’approvisionnement et va auxfournisseursd’intrantsétrangers.

Partant de cette approche, Staiger (2012) construit unmodèle dans lequel le gouvernement applique des MNTenplusdesdroitsdedouanepour lemêmeproduit afinde maximiser la prospérité nationale dans une situationde négociation bilatérale avec des producteursétrangers.49Danscescénario,laconsommationd’unbienqui donne lieu à une négociation bilatérale lorsqu’il estimporté et qui est aussi produit dans le pays a un effetnégatifsurl’environnement.Unetaxesurlaconsommationest imposée afin d’«internaliser» cette externalitéenvironnementale, c’est‑à‑dire pour réduire lasurconsommation du produit due au fait que lesconsommateurs ne tiennent pas compte du dommageenvironnementalinfligéauxautres.Onpeutalorsmontrerque le niveau de la taxe sur la consommation intérieureutilisée pour remédier à l’externalité environnementaleest «inefficient» car le coût de la taxe est supporté enpartieparlefournisseurd’intrantsétranger.

Concrètement, dans certaines conditions, le paysimportateur s’en sort mieux en réduisant le droitd’importationsur leproduitetenaugmentant lataxesurla consommation intérieure.Cela tient à ceque, dans lemodèledeStaiger,l’abaissementdesdroitsinfluesurlesdécisions des entreprises exportatrices en matière deprixetdeproduction.Enrevanche,lataxenemodifiepasde façon linéaire le comportement des consommateurs,quivoientdiminuer«l’utilité»delaconsommationaccruedumêmeproduit.

Alorsque la taxe incite lesconsommateursà réduire leurconsommation, elle pèse en partie sur les producteursétrangers en faisant baisser les prix à la production.50Grâce à ce mécanisme, le gouvernement peut assurer lafournitured’unequantitédonnéeduproduitenquestionenabaissant les droits de douane, tout en réduisant lesbénéficesétrangersauprofitdes importateursnationaux.Cetajustementcesselorsqueladistorsiondelademandeintérieure, compte tenu des coûts et des avantagesmarginaux liés à la réduction de l’externalitéenvironnementale, devient trop importante en termes debien‑êtrenational.AlorsquelamotivationdugouvernementpourutiliserdesMNTdanscettesituationestanalyséeenrelation avec une taxe sur la consommation intérieure(instrument de prix détaillé, ciblé sur un produit), Staiger(2012) explique brièvement que le raisonnementsousjacentpourraitaussis’appliqueràd’autresformesde

MNT prises «à l’intérieur des frontières» telles que lesOTC. Il affirme, en particulier, que dans la pratique, lesgouvernements ont tendance à appliquer des taxesuniformes sur les ventes ou sur la valeur ajoutée à unelarge gamme de produits au lieu de prélever des taxesdifférenciées sur des produits spécifiques. Il montre quelorsqu’il n’existe pas de taxe intérieure sur le produit ouqu’une telle taxeestdifficileàappliquer, ladélocalisationetlanégociationbilatéralepeuventameneràunesituationdanslaquelle laréglementationdesproduitsestsiélevéequ’elleestinefficiente.

(b) UtilisationdesMNTetcontraintesinternationales

Les mesures qu’un gouvernement peut utiliser pouratteindre un objectif donné sont multiples. En cas dedéfaillancedumarché,lamesureoptimalepourremédieràunedistorsionuniqueconsisteàneutraliserdirectementlacause de la distorsion. Par exemple, si la productionintérieured’uncertainbienestassociéeàdesexternalitéspositives pour une économie, une subvention à laproduction est la mesure «optimale», surpassant, entermesdebien‑être,undroitd’importation.Quesepasse‑t‑il alors lorsqu’une économie est confrontée à unedistorsion interne, par exemple une externalité, mais aaussiunpouvoirmonopolistiquedans lecommerce,c’est‑à‑dire le pouvoir d’influer sur le prix mondial du produit?Dans un modèle non coopératif, le gouvernement auraitrecours à deux mesures optimales, ou plus efficientes, àsavoir une MNT qui n’a pas d’effet de distorsion pourrésoudre le premier problème et un droit de douaneappropriépourlesecond(BhagwatietRamaswami,1963).Mais, les gouvernements ne peuvent pas toujours utiliserlesmesuresoptimalesoulesplusefficientes.

Comme on l’a vu dans la section précédente, ils peuventchoisir de poursuivre leurs objectifs de politiquecommercialeenutilisantdesMNTplutôtquedesdroitsdedouane,mêmes’ilspeuventchoisirladernièremesure,plusefficiente.Celaaétéattribuéàdesfacteursinstitutionnels,aumanquedetransparencedecertainesMNT,aufaitquecertaines MNT ont un coût fixe plutôt que variable et àl’existenced’unepuissancedemarchédansuncontextededélocalisation. Il se peut cependant que les mesures lesplus efficientes ne soient pas un choix possible pour legouvernement.Cettesectionexaminel’utilisationdesMNTà la lumière des contraintes imposées par les accordscommerciauxinternationaux,multilatérauxetrégionaux.

(i) Contraintes internationales

Lesnégociationsmenéessous lesauspicesduGATTetde l’OMCaucoursdes60dernièresannéesontpermisune réduction multilatérale substantielle des obstaclestarifairesgrâceà lasignatured’accordspar lesquels lespays membres se sont engagés à respecter lesconsolidations tarifaires négociées, c’est‑à‑dire leplafonnementdesdroitsdedouaneappliqués.Silespaysappliquentdesdroitsplusélevés,celapeutdonnerlieuàun différend coûteux avec un autre membre. Les autresmesuresdepolitiquecommercialesontaussisoumisesàdescontraintesdumêmeordre.Parexemple,lesmesuresnon tarifaires comme les contingents d’importation oud’exportation et les subventions à l’exportation sont


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généralementinterditesbienque,danscertainscas,leurutilisation soit autorisée pour des raisons «légitimes».Dans les accords commerciaux préférentiels (ACP), lespaysconviennentd’appliquermutuellementdesdroitsdedouane préférentiels et, dans les unions douanières,d’établiruntarifextérieurcommun,lenon‑respectdecesdroits pouvant entraîner des mesures de rétorsioncoûteusesdelapartd’autresmembresdel’ACP.

Enrevanche,ilestbeaucoupplusdifficiledesoumettreàdes disciplines explicites, dans le cadre du systèmecommercial multilatéral, les mesures non tarifairesappliquées à l’intérieur des frontières, pour les raisonssuivantes.Premièrement,ellessontgénéralementmoinstransparentes.Deuxièmement,commecelaaétéévoquédans lasectionA, lesMNTsontsouvent trèscomplexeset spécifiques à un pays. De ce fait, la formulation derèglesgénéralesapplicablesàcesmesuresnécessitelaparticipation d’autorités différentes qui ne sont pashabituéesàcoordonner leuraction.Troisièmement,bienque lesMNTaientdeseffetsnégatifs sur lecommerce,certaines sont associées à des objectifs légitimes depolitique publique. En dépit de ces difficultés, les MNTn’échappent pas entièrement à la réglementation car,dans le cas contraire, les membres d’un accordcommercial pourraient revenir sur les restrictionstarifairesnégociées,parexempleenappliquantdestaxessur les ventes frappant différemment les produitsimportés et les produits nationaux (Horn, 2006). Bienentendu,danslamesureoùlespayspeuventutiliserdesMNT dans les secteurs exposés à la concurrence desimportationspourréduirelesfluxcommerciaux,celapeutaffaiblir les engagements qu’ils ont pris en matière depolitiquecommerciale(BajonaetEderington,2009).

(ii) Substitution de mesures

Ilestprobableque,silesaccordscommerciauxsuccessifslimitentlacapacitédespaysdepoursuivreleursobjectifscommerciaux par le biais de la politique commerciale(droitsdedouaneetcertainesMNTàlafrontière)d’autresMNT, y compris celles qui s’appliquent à l’intérieur desfrontières, deviendront des outils intéressants pourmanipuler les termes de l’échange de manière à fairepeserlescoûtssurlesexportateursétrangers.Autrementdit, lesgouvernementsseront incitésà fausser lesMNTpour protéger leurs industries en concurrence avec lesimportations (Copeland, 1990; Ederington, 2001;Bagwell et Staiger, 2001; Bajona et Ederington, 2009).Danscecontexte, ilamêmeétéditqu’ilexistaitune«loideprotectionconstante»(Bhagwati,1988).

D’aprèsAndersonetSchmitt(2003),quandlesdroitsdedouane sont limités de manière coopérative, lescontingents sont la mesure non tarifaire à la frontièrepréférée par les gouvernements qui envisagent desmesures de substitution. Les mesures antidumping neseront probablement utilisées que si l’utilisation descontingents est elle‑même suffisamment limitée par lesaccordsinternationaux.51

De même, si un gouvernement ne peut pas répondre auxpressions de la concurrence étrangère en restreignantunilatéralement l’accès au marché au moyen de droits dedouaneplusélevés,ilpeutêtrepousséàimposeruneMNTintérieure. Il peut être tenté, par exemple, d’améliorer la

position d’une entreprise nationale en termes de coûtsrelatifs en assouplissant les règlements techniques quis’appliquent au secteur soumis à la concurrence desimportations de manière à restreindre l’accès desfournisseursétrangers.Certainsfournisseursétrangersquiexportentverscesmarchéspeuventalorsbaisserleursprixpour rester compétitifs par rapport aux producteursnationaux.52Cependant,cettemodificationdes termesdel’échangeamènelesproducteursétrangersàabsorberunepartie des coûts liés à l’affaiblissement des règlementstechniquesintérieurs(Bagwellet al.,2002).Parconséquent,comptetenudeladiminutiondesobstaclesaucommerce,cetransfertducoûtdelaréglementationpeutentraînerun«nivellement par le bas», les gouvernements étant tentésd’assouplir les règlements techniques applicables auxindustriesenconcurrenceaveclesimportationsaunomdela compétitivité internationale, notamment les règlementsrelatifs au travail et à l’environnement (Bagwell etStaiger,2001;Bagwellet al.,2002).

Selonl’étudedeBagwellet al.(2002),ce«nivellementparle bas» n’est pas vraiment dû à ce que la faiblesse desrèglements techniques étrangers génère des pressionsconcurrentielles qui poussent à affaiblir les règlementstechniques nationaux au point de les rendre inefficients.Elle est due plutôt aux imperfections des droits depropriétéparrapportauxengagementsenmatièred’accèsaumarchéprisdanslecadredesaccordscommerciaux–un gouvernement n’est pas libre d’ajuster ses politiquestantqu’ilmaintientsonengagementd’accèsaumarché.Si,par exemple, un gouvernement renforce les prescriptionstechniquesdans l’industrieexposéeà laconcurrencedesimportations,cetteindustriesubiraunepressionaccruedela concurrence étrangère. Toutefois, comme la politiquecommerciale est limitée par un accord international, legouvernementneserapasenmesuredereleverlesdroitsdedouane(sansencourirunesanction)toutenmaintenantsonengagementd’accèsaumarché.

Il se peut qu’au lieu d’un «nivellement par le bas», lescontraintes accrues imposées par les accordsinternationaux en matière de politique tarifaires’accompagnent d’un renforcement des règlementstechniques. Le transfert international des coûtsmentionné plus haut peut amener le gouvernement àimposer une réglementation technique intérieure plussévère si l’entreprise nationale du secteur soumis à laconcurrence des importations trouve plus facile de s’yconformer,c’est‑à‑diresicetteréglementationtechniqueaméliorelapositiondecoûtrelatifdel’entreprise(Staigeret Sykes, 2011). Toutefois, même si un règlementtechniqueaccroît lescoûtsdeproductionde l’entrepriseétrangère plus que ceux de l’entreprise nationale, leremplacement des droits de douane par un règlementtechniqueestloind’êtresimple.

Dans une étude récente, Essaji (2010) envisage deuxscénarios. Premièrement, lorsque les droits de douanesont prohibitifs et qu’une légère réduction permet laparticipation minimale de l’entreprise étrangère, legouvernementpeutêtreincitéàrenforcerlaréglementationtechnique.Celatientaufaitquelaréductiondesdroitsdedouaneaccroît l’avantagemarginal liéàlaréglementationcar,commelesimportationsdeviennentmoinscoûteuses,la réglementation devient l’instrument qui permet


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d’améliorer la position de coût relatif de l’entreprisenationale, et donc ses profits. Dans le même temps, enaugmentant les coûts de production de l’entrepriseétrangère et en réduisant les importations, le règlementtechniqueréduitlesrecettestarifaires.Parconséquent,silegouvernementsepréoccupedes recettes tarifaires, saréponseréglementaireoptimaleàl’abaissementdesdroitsde douane est moins claire. Néanmoins, les droitsprohibitifssontdeplusenplusrares.

Deuxièmement, dans le cas où l’entreprise étrangère adéjàuneprésencecommercialeimportante,larelationestplus ténue entre les réductions tarifaires qui accentuentencore la pénétration étrangère, et le renforcement desrèglements techniques. La réglementation techniquediminue la renteduconsommateur,mais la réductiondesdroitsdiminue l’effetmarginalde la réglementationsur larenteduconsommateurparcequ’ellefaitbaisser leprixàlaconsommation.Demême,silaréglementationtransfèrelesprofitsàl’entreprisenationale,lalibéralisationtarifaire,qui rend les importations moins coûteuses, réduit l’effetmarginaldelaréglementationsurlesprofitsdel’entreprisenationale.

Compte tenu de ce qui précède, si le gouvernement sepréoccupeseulementdelarenteduconsommateuretdesprofits de l’entreprise nationale, il réagira à l’abaissementdes droits de douane par un assouplissement de laréglementationtechnique.Celalaissepenserque,commeles contraintes limitant l’utilisation des droits de douaneaffaiblissent l’efficacité d’un règlement technique utilisécomme instrument, les droits de douane et laréglementation technique sont en fait complémentaires.On voit donc que ce qui importe dans la substitution demesures, cen’estpas tant l’effetdirectdesmesuresquel’effet de l’affaiblissement d’une mesure sur l’efficacitémarginaledel’autre.Laréponsedugouvernementestplusambiguës’ilsepréoccupeaussides recettes tarifairesetdesexternalitésnégativesdelaconsommation.

La réduction des droits de douane, consolidée par unaccord international, accroît l’effet marginal de laréglementation sur l’externalité de la consommationparcequec’est leseul instrumentpermettantderéduirela demande dans l’économie. De même, une réductiontarifaire accroît l’effetmarginal de la réglementation surles recettes tarifaires – comme il n’est pas possible derelever les droits de douane, la modification desrèglements techniquesestpour legouvernement leseulmoyend’agirsurlesimportationsetdoncsurlesrecettestarifaires.Ainsi,si laréglementationauneffet importantsurl’externalitédelaconsommationet/ousiletauxinitialdudroitdedouaneestélevé,lefaitquelaréglementationpermetmieuxde réduire l’externalitéet d’augmenter lesrecettes tarifaires peut compenser, à la marge, laréduction de ses effets marginaux sur les profitsintérieurs et sur la rente du consommateur. Dans cescirconstances, les gouvernements peuvent réagir à laréduction des droits de douane par des prescriptionstechniques,c’est‑à‑direparlasubstitutiondesmesures.

Lesconclusionsd’Essaji(2010)donnentàpenserquelaprolifération des règlements techniques au cours desdernièresannéesn’estpeut‑êtrepasdueàlavolontédeprotégerlesprofitsdesentreprisesnationaleslorsquelesdroitsdedouanesontlimitésparunaccordinternational,

maisreflètepeut‑êtreplutôtuneprisedeconsciencedesexternalitésde laconsommation.Lesgouvernementsneseront incités à renforcer la réglementation techniqueque si l’avantage marginal net de la réglementationaugmenteaveclabaissedesdroitsdedouane.

(iii) Qu’indiquent les faits ?

Ilexisteunelittératureempiriquequiutiliselesméthodesstatistiques formelles pour déterminer si les contraintesquelesaccordscommerciauxbilatérauxetinternationauximposentauxgouvernementsenmatièredefixationdesdroits de douane peuvent amener certains pays àremplacer les droits par des mesures non tarifaires. Àpartir dedonnées recueillies enColombie aumilieudesannées1980(etaudébutdesannées1990),GoldbergetPavcnik(2005)trouventunecorrélationpositiveentrelesdroitsdedouaneetlesMNT,c’est‑à‑direquelesdroitsdedouane ont été abaissés et n’ont pas été simplementremplacéspardesMNT.

Analysantdesdonnéesconcernantunlargeéchantillondepays (91) pour une période plus récente (le début desannées2000),Keeet al.(2009)constatentquel’équivalentad valorem (EAV) moyen des mesures non tarifairessemble augmenter avec le PIB par habitant. Mais ilsconstatentaussiqueleniveaudeprotectionglobaldiminueaveclePIBparhabitant,surtoutparcequeleniveaumoyendes droits a tendance à diminuer sensiblement à mesurequelepayss’enrichit.Celaporteàcroirequ’engénéral,lesdroits de douane peuvent être remplacés par des MNT.Celaestcorroborépar laconstatationque,auniveaudeslignes tarifaires, il y a une corrélation négative entre lesdroitsdedouaneetl’EAVdesMNT.Demême,Brodaet al.(2008) montrent que, après avoir pris des engagementsdans le cadre du GATT/de l’OMC qui les empêchaientd’utiliserlesdroitsdedouanepourmanipulerlestermesdel’échange, les États‑Unis ont sensiblement renforcé lesMNT dans les secteurs soumis à la concurrence desimportations,danslesquelsilsétaientmieuxàmêmed’agirsurlesprixdesexportateursétrangers.

Dans une étude plus récente utilisant des données surles droits de douane et les mesures non tarifairesconcernantquelque5000produits,LimaoetTovar(2011)examinent les variations des contraintes tarifairesengendrées par les deux instruments d’engagement lesplus courants, les accords commerciaux multilatéraux etles accords commerciaux préférentiels (ACPr). Faitimportant, les auteurs établissent un lien de causalitéentre les contraintes tarifaires résultant de ces accordset l’utilisation des MNT, qui n’est pas seulement unecorrélation susceptible d’être influencée par d’autresfacteurs. Considérons ce qui suit. En raison desdifférencesde tailleentre lesÉtatsmembresd’unACPrquiestuneuniondouanière,letarifextérieurcommunestdéterminépar lesdroitsdedouanedupartenaire leplusgrand. Cela peut entraîner une importante modificationdes droits de douane du partenaire plus petit, qui seraprobablement «exogène», c’est‑à‑dire indépendante desautresdéterminantsdelapolitiquecommercialedupays.

L’argument développé ci‑dessus est pertinent pourl’analyse de Limao et Tovar (2011) parce qu’ils seconcentrentsurunseulpays,laTurquie,quiadûadopterlesdroitsdedouanepréexistantsde l’UEpourungrand


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nombredeproduits.Si, letarifcommundel’UEimposaitdescontraintesàlaTurquiepourlafixationdesesdroitsdedouane,celapourraitavoiruneffetdecausalitésurlaprotectionconféréepardesMNTvisantlesexportateursextérieurs à l’UE. Limao et Tovar (2011) trouvent despreuvesd’unesubstitutiondemesures:lesengagementstarifairescontractésdanslecadredel’OMCetdel’ACPrconcluavecl’Unioneuropéenneaugmententlaprobabilitéque la Turquie adopte des MNT. Les auteurs trouventaussiquelaprobabilitéetlecaractèrerestrictifdesMNTde la Turquie augmentent lorsque les engagementstarifaires sont plus rigoureux. Il convient de noter, enoutre, que les auteurs constatent que la substitution demesures est imparfaite, ce qui signifie que lesengagementstarifaires,partiellementcompensésparlesMNT,ontpeut‑êtreréduitlaprotectiontotale.

Les études dont il a été question ici analysent un largeéventaildemesuresnontarifaires,comprenantlesnormesde produit nationales, les règlements techniques et lalimitation volontaire des exportations. Il y a aussi desétudesquianalysent l’effetdesubstitutionpossibleentrelesdroitsdedouaneetunecatégorieparticulièredeMNT,lesactionsantidumping.L’étudedeFeinbergetReynolds(2007), qui examine des données concernant 24 pays(17paysendéveloppementetseptpaysdéveloppés)pourlapériodede1996à2003,constatequelesengagementsd’ouverture commerciale pris dans le cadre du Cycled’Uruguay (mesurés par les modifications de taux desdroits consolidés) ont un effet positif faible maisstatistiquement significatif sur la probabilité53 qu’un paysrecoureàuneprotectionantidumping.Enoutre,lesauteursmontrent, au moyen d’une simulation, que, sans lesréductions tarifaires du Cycle d’Uruguay, il y aurait eu,d’après leurs estimations, 23 pour cent d’actionsantidumping en moins entre 1996 et 2003. Considérantseulementlesactionsantidumpingengagéesparlespaysen développement de leur échantillon, Feinberg etReynolds(2007)constatentqu’uneréductiondesdroitsdedouane promise pendant le Cycle d’Uruguay a un effetpositif beaucoup plus important. Cela se vérifie à la foispour la probabilité qu’un pays recoure à une protectionantidumping et pour le nombre total de requêtesantidumpingdéposéesparlespays.

Ilfautcependantsegarderdeconsidérercequiprécèdecomme une preuve de la substitution de mesures. Lespays en développement n’ont pas réduit les droits NPFappliquéspendantleCycled’Uruguay.Leurcontributionaconsistéàréduirel’écartentrelestauxconsolidésetlestaux appliqués (la marge tarifaire) en s’engageant à nepas dépasser les taux consolidés réduits. Or, dans lapratique, les entreprises sont soumises aux droitsappliqués, qui sont très différents des taux consolidés,surtoutdansleséconomiesendéveloppement.

Pour les pays développés de l’échantillon, Feinberg etReynolds (2007) constatent que les engagements deréduction tarifaire pris lors du Cycle d’Uruguay sontassociés à une moindre fréquence à des actionsantidumping. Ce résultat surprenant pourrait indiquer,seloneux,quecespaysontrecoursàd’autresmesuresdeprotection,notammentàdesOTCetàdesmesuresSPS.Ilpourrait aussi s’expliquer par l’omission de nombreusesvariables, comme l’importance croissante des services et

de l’IED, qui pourraient avoir détourné l’attention desentreprises de ces pays de l’instrument antidumping(FeinbergetReynolds,2007).Comptetenudeslimitesdel’étudedécritesci‑dessus,ilestdifficiled’établirunliendecausalitéentrelesengagementsderéductiontarifaireprisdanslecadreduCycled’Uruguayetl’activitéantidumping.

Dans une étude plus récente utilisant des donnéesconcernant 35 pays (29 pays en développement et sixpays développés) pour la période 1991‑2002, Moore etZanardi (2011) examinent aussi la relation entrel’ouverture sectorielle des échanges et les actionsantidumpingquiontsuivi.54Toutefois,à ladifférencedeFeinberg et Reynolds (2007), les auteurs analysent lesdroitsappliquésetnonlesdroitsconsolidés.Enoutre,ilstiennent compte d’autres facteurs susceptibles d’influersurl’ouvertured’enquêtesantidumping,ilsconsidèrentunéchantillon plus large de pays importateurs et de paysexportateurs, une période plus longue et des secteursindustriels plus désagrégés et ils utilisent une base dedonnéesantidumpingpluscomplète.

En général, ils constatent que la réduction des droitsappliqués n’augmente pas la probabilité d’actionsantidumping.Enrevanche,pourunpetitgroupedepaysendéveloppement qui, depuis quelques années, recourentlargement à des mesures antidumping, ils trouvent deséléments permettant de conclure à une substitution demesures–effet statistiquement significatif de l’ouverturedes échanges sur la probabilité d’actions antidumping.Pour ce sous‑échantillon, une augmentation d’un écarttype dans l’ouverture des échanges entraîne uneaugmentation d’environ 25 pour cent de la probabilitéd’ouvertured’uneenquêteantidumping.L’absence«d’effetdesubstitution»statistiquementsignificatifpourlesautrespaysendéveloppementoupourlessixpaysdéveloppésdel’échantillon peut être dû au fait que les premiers ontprésenté assez peu de requêtes antidumping tandis queles seconds avaient déjà des taux de droits très baspendanttoutelapériodeconsidéréedansl’analyse.

LesrésultatsdeMooreetZanardi(2011)sontcorroboréspar les travaux récentsdeBownetTovar (2011) sur lesréformes commerciales entreprises par l’Inde dans lesannées 1990. Ils constatent que, compte tenu d’autresfacteurs, les produits ayant fait l’objet d’importantesréductionstarifairesparsuitedelaréformecommercialeétaient visés, au début des années 2000, par un plusgrandnombredemesuresdesauvegardeetdemesuresantidumping.Ilsmontrentenparticulierquelaprobabilitéde l’ouverture d’une enquête antidumping ou d’uneprocéduredesauvegardeaugmentede50pourcentparsuited’uneaugmentationd’unécarttypedansl’ouverturedeséchanges.

Les bases de données du Secrétariat de l’OMC sur lesproblèmescommerciauxspécifiques (examinésendétaildans la section C.1) ont été utilisées pour apporter unéclairage nouveau sur la question de savoir si les droitsappliqués et les mesures OTC/SPS ont pu être utiliséscomme substituts pendant la période 1995‑2010.55 Eneffectuantuneanalyseanalogue,dans l’espritàcelledeKeeet al. (2009),quicherchentàétablirunecorrélation«nette»,plutôtqu’unliendecausalité,entrelesdroitsdedouaneet l’équivalentad valorem estimédesMNT,56ontrouvedeséléments indiquant quedesOTCont puêtre


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utilisésàlaplacededroitsdedouane,maisilyatrèspeudepreuvesd’unesubstitutionentre lesdroitsdedouaneet les mesures SPS (voir l’encadré B.6). Ce résultat estconforme aux attentes: les mesures SPS couvrent undomaineassezétroit, celuide lasantéetde lasécurité,qui est souvent directement lié à la protection desconsommateurs, et qui se prête moins à la substitutionqueledomaineplusvastedesOTC.

En conclusion, l’utilisation de MNT moins efficaces à laplacedesdroitsdedouaneestfacilitéeparlefaitque,silesconsolidationsdesdroitsd’importationsontrigides,ilestplusdifficiledesoumettre lesMNTàdesdisciplinesdans le cadre d’accords commerciaux internationauxparce qu’elles sont moins transparentes. De plus,certainesMNTpeuventêtreutiliséespourrépondreàdesproblèmes de politique publique légitimes (santé,environnement, etc.), ce qui permet de dissimuler uneéventuelleintentionprotectionniste.Toutefois,est‑cequeles gouvernements choisissent d’exclure les MNT desaccords internationaux? Et, dans l’affirmative, qu’est‑cequidéterminecechoix?

La littérature sur le commerce suggère plusieursréponses. La décision d’exclure les MNT peut être duesimplement au fait qu’il est coûteux de rédiger etd’appliquerunaccordcouvrantunelargegammedeMNTappliquéesàl’intérieurdesfrontières(Horn,2006;Hornet al., 2010). Elle peut s’expliquer aussi par l’incertitudequantàl’évolutiondescirconstancespendantladuréedel’accord, qui rend difficile de prévoir tous les besoinsfutursenmatièrederéglementation(BattigallietMaggi,2003).Ilyaencored’autresexplicationspossibles.

Le fait que les MNT ne sont pas explicitementréglementées peut constituer une «clause d’exemption»pourlespayspartiesàl’accord,enleurlaissantunemargede manœuvre pour maintenir un accord auto‑exécutoiredansunmondechangeant(BagwelletStaiger,1990).Ilsepeutmêmequelesgouvernementsaméliorentleurpouvoirdenégociationvis‑à‑visdesgroupesd’intérêtsspéciauxens’engageant à limiter les droits de douane par le biaisd’accordsinternationauxetenutilisantensuiteàleurplacedesMNTmoinsefficientes(LimaoetTovar,2011).Enfin,ilse peut que les pays veuillent conserver une marge demanœuvrepolitiquedansdesdomainesqu’ilsjugent«trop

EncadréB.6: Substitution de mesures – Données ressortant des problèmes commerciaux spécifiques

Lesbasesdedonnéessurlesproblèmescommerciauxspécifiques(PCS)ontétéutiliséespourcalculerletauxdecouverture (part des échanges visés par un OTC ou une mesure SPS) et l’indice de fréquence (proportiondeslignesdeproduitsvisées).Lafréquenceetletauxdecouverture,quisontdesindicateursbaséssurdesinventaires,nereflètentpasnécessairementlecaractèrerestrictifdelamesurepourlecommerce,maisindiquentlapartdeséchangesaffectéeparlamesure.57Cesindicateursontétécalculéspourchaquecombinaisondepaysappliquantla mesure (mesure faisant l’objet d’un problème commercial spécifique), de secteur SH2 (classification à deuxchiffresduSystèmeharmonisé) et d’année.Pourdéterminer s’il y ades indicationsd’unesubstitutionentre lesdroitsdedouaneetlesmesuresSPS/OTC,onautilisélemodèleéconométriquesuivant:

From the Specific Trade Concerns (STCs) databases, coverage ratio (the amount of trade covered by an SPS or TBT measure) and frequency ratio (the share of product lines covered) have been computed. Frequency and coverage ratios are inventory-based measures that do not necessarily capture the trade restrictiveness of a measure. However, they indicate how much trade is affected by it.1 These measures have been computed for each combination of maintaining country (the country that maintains the measure subject to the specific trade concern), HS2 sector (a two-digit classification in the Harmonized System) and year. To analyse whether there is evidence of substitution between tariffs and SPS or TBT measures, the following econometric model has been estimated: 𝑦𝑦!"# = 𝛽𝛽!ln (𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡)!"# + 𝜀𝜀!"# where y is the (log of ) the coverage ratio (or the frequency index) of the maintaining country i in HS2 sector j in year t, and tar is the (log) average applied tariff in sector j. Year, country, sector and country-sector fixed effects have then been progressively added to this baseline model.

1 Details about the construction of frequency index and coverage ratio can be found in Section C

(Box C.1).

oùyestle(logarithmedu)tauxdecouverture(ou(de)l’indicedefréquence)dupaysd’application idanslesecteurj duSH2, l’année t, et où tar est le (logarithmedu)droit appliquémoyendans le secteur j. Leseffetsfixesparannée,pays,secteuretpays‑secteurontensuiteétéajoutésprogressivementàcemodèledebase.

Commenousl’avonsditdanslecorpsdutexte,larégressionestiméenevisepasàétablirunliendecausalité,maisplutôtunecorrélation«nette»entre lesdroitsdedouaneet lesOTCoulesmesuresSPS.Elleestanalogueà larégressionestiméeparKeeet al.(2009)quimettentenévidenceunesubstitutionentrelesdroitsdedouaneetlesMNTenconsidérant lavariationà l’intérieurdupaysetà l’intérieurdusecteur.Dans labasededonnéessur lesPCS,enrevanche,ilyaaussiunevariationdansletemps,cequipermetd’établirlavariationdanslepays‑secteuretdansletempsenutilisantunensembleplusriched’effetsfixesquedansl’étudedeKeeet al.(2009).

LetableauB.1présentelesrésultatsdesrégressions.Danslescolonnes(1)(tauxdecouverture)et(5)(indicedefréquence),aucuneffetfixen’estinclus.Danslescolonnes(2)et(6),leseffetsfixesparpaysetdansletempssontajoutés.Danslescolonnes(3)et(7),leseffetsfixesparsecteursontajoutés.Enfin,lescolonnes(4)et(8),incluentleseffetsfixesdansletempsetparpays‑secteur.

LapartiesupérieuredutableauprésentelesrésultatsconcernantlesproblèmescommerciauxspécifiquesrelatifsauxmesuresSPS.Lecoefficientpourledroitdedouaneestnégatif(cequiseraitlecassilesmesuresSPSetlesdroitsdedouaneétaientdessubstituts),maispastoujourssignificatif.Iln’estpassignificatif,enparticulier,pourletauxdecouverturedanslaspécificationpréféréeavecleseffetsfixesdansletempsetparpays‑secteur(colonne(4)).Globalement, ilyapeud’élémentspermettantdeconclurequelesdroitsdedouaneet lesmesuresSPSsesubstituentlesunsauxautres

Enrevanche,lesrésultatsdesrégressionsaveclesproblèmesconcernantlesOTCrévèlentunesubstitutionplusnetteentrelesdroitsdedouaneetlesOTC(voirlapartieinférieuredutableauB.1).CommedansKeeet al. (2009),lecoefficientpassedepositifànégatifàmesurequeleseffetsfixessontajoutés.Ilestnégatifetstatistiquementsignificatif,àlafoisdanslarégressionutilisantletauxdecouvertureetdanscelleutilisantl’indicedefréquencecomme variable dépendante, lorsque les effets fixes dans le temps et par pays‑secteur sont inclus (voir lescolonnes(4)et(8)).


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importants» pour être soumis aux règles commerciales,commelasécuriténationale.OntrouveradanslasectionEune analyse des facteurs pouvant expliquer la«déterminationendogène»del’inclusiondesMNTdanslesaccordscommerciauxinternationaux.

3. Mesuresaffectantlecommercedesservices

(a) Pourquoiuneanalysedistincte?

Lafournituretransfrontièresnereprésentepaslatotalitédes échanges internationaux de services. En raison ducaractère immatériel de nombreux services et de leurnon‑stockabilité, la fournitured’unserviceexigesouventune proximité physique du fournisseur et duconsommateur.Enfait, lecommercedesservicessefaitselon quatre «modes de fourniture» distincts: lafourniture transfrontièresclassique, la consommationduservice sur un territoire étranger, et le mouvement dufournisseur à l’étranger, soit pour établir une présencecommerciale, soit en personne. En conséquence, la

mobilité du capital et de la main‑d’œuvre est souventindissolublementliéeaucommercedesservices.

Danscecontexte,lesmesuresquiaffectentlecommercedes services justifient une analyse distincte pour aumoinstroisraisonsquisontliéesentreelles.

Premièrement, l’application d’un droit de douane, enparticulierd’undroitad valorem,àlafournitureinternationaledeservicesestdifficilementenvisageable.Danslaplupartdes cas, il est quasiment impossible pour les douaniersd’observer le «passage du service à la frontière», et c’estseulement après la production ou la consommation duservice que la valeur (le volume) de la transaction seraconnue (Hoekman et Primo Braga, 1997). La protectiondansledomaineducommercedesservicesconsistedoncessentiellement en mesures réglementaires.58 Dans unsenslittéral,toutelimitationaucommercedesservicesauncaractère«non tarifaire». Iln’yadoncpas lieud’examinerpourquoidesMNTsontutilisées,nid’analyser leurseffetséconomiques et commerciaux en juxtaposition avec lesdroitsdedouanecar,danslecasdesservices,lesdroitsdedouanen’existenttoutsimplementpas.

TableauB.1: Taux de couverture et indice de fréquence des PCS et des droits de douaneSPS

Variable dépendante Taux de couverture (log) Indice de fréquence (log)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)

Droit de douane (log) ‑0.00847 ‑0.0250 ‑0.0911*** ‑0.0256 ‑0.0444*** ‑0.0125 ‑0.0906*** ‑0.0598***

(0.00886) (0.0159) (0.0143) (0.0242) (0.00909) (0.0155) (0.0139) (0.0193)

Effets fixes :

Pays Non Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui

Secteur Non Non Oui Oui Non Non Oui Oui

Temps Non Non Oui Oui Non Non Oui Oui

Pays* – Secteur Non Non Non Oui Non Non Non Oui

Observations 3,259 3,259 3,259 3,259 3,259 3,259 3,259 3,259

R2 0.000 0.160 0.337 0.279 0.006 0.223 0.431 0.330

Nombre d’identifiants 223 223

OTC

Variable dépendante Taux de couverture (log) Indice de fréquence (log)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)

Droit de douane (log) 0.0215*** 0.00642 ‑0.0126*** ‑0.0439*** 0.0234*** 0.0150*** ‑0.00512 ‑0.0394***

(0.00308) (0.00417) (0.00453) (0.0113) (0.00334) (0.00425) (0.00460) (0.0123)

Effets fixes :

Pays Non Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui

Secteur Non Non Oui Oui Non Non Oui Oui

Temps Non Non Oui Oui Non Non Oui Oui

Pays* – Secteur Non Non Non Oui Non Non Non Oui

Observations 9,788 9,788 9,788 9,788 9,788 9,788 9,788 9,788

R2 0.005 0.084 0.170 0.107 0.005 0.100 0.185 0.108

Nombre d’identifiants 657 657

Note:Leserreurstypesrobustessontindiquéesentreparenthèses;***p<0,01;colonnes(4)et(8):dansl’estimation,variabledel’identifiant:pays‑secteur.

Source:EstimationsduSecrétariatdel’OMC.


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Deuxièmement,uneanalysedesmesures–selonqu’ellessontappliquéesàlafrontièreouàl’intérieurdesfrontières– ne présente guère d’intérêt. En effet, de nombreusestransactions de services supposent la présence dufournisseurouduconsommateursurleterritoiredupays«importateur». Les restrictions concernant les servicess’appliquent donc principalement «à l’intérieur desfrontières».

Troisièmement, compte tenu de la définition modale ducommerce des services, l’analyse doit tenir compte desmesures qui s’appliquent au produit (le service) et auproducteur (le fournisseur de services). En outre, leproducteurpeutêtrephysiquementprésentsurleterritoiredu pays importateur. Dans le cas des marchandises, lemouvement des facteurs est un substitut du commercetransfrontières, tandis que, pour de nombreux services,c’estuneconditionpréalable,ouuncomplémentimportant,pour que la transaction ait lieu. On peut donc dire quetouteslesmesuresquiinfluentsurlemodedeproductionetdeconsommationdesservicesdansuneéconomiesontdesmesuresquiaffectentlecommercedesservices.C’estpourquoi les mesures examinées ici et qui semblent allerau‑delà des instruments «commerciaux» classiquesdoiventêtreprisesencomptedansl’analyseducommercedesservices.

S’ilest impossiblederegrouperdansunemêmeanalyseles MNT et les mesures relatives aux services, cela nesignifie pas pour autant que le commerce desmarchandises et des services et leurs limitationsrespectives doivent être examinés isolément. Nonseulement le commerce des marchandises et celui desservices se renforcent mutuellement59, mais encore denombreusesrestrictionsvisantlecommercedesservicesaffectentlecommercedesmarchandises,etinversement.

Lesservicesjouentunrôleessentieldanslesoutiendesréseaux de production. Les services de transport et delogistique sont à l’évidence ceux qui apportent la plusgrande contribution directe au commerce internationaldesmarchandises,maislesservicesdecommunicationetd’assurance et les services bancaires sont aussi desservicesd’appui importants.Lesservicesdedistribution,lesservicesauxentrepriseset lesservicesaprès‑vente,comme la réparation et la maintenance, jouent aussi unrôleessentiel.

Parconséquent,lesmesuresquirestreignentlecommerceet laconcurrencesur lesmarchésdeservicesn’affectentpas seulement les résultats économiques du secteurconcerné;ellespeuventaussi,notammentdanslecasdesservices d’infrastructure, avoir des répercussions sur lesrésultatséconomiqueset les résultatsà l’exportationdessecteursdemarchandisesetd’autressecteursdeservices(voirl’analysedansl’encadréD.3).60

Lesrestrictionsaucommercedecertainsproduitspeuventréduire l’efficience et la compétitivité à l’exportation desfournisseursdeservicesquiutilisentcesproduitscommeintrants Par exemple, les restrictions à l’importation decertainsmatérielsmédicauxpeuventaugmenterlescoûtsdeshôpitauxquilesutilisentpourdispenserdessoinsauxpatientsnationauxetétrangers.Demême,lesmesuresquiaugmentent lecoûtdesbiensdeconsommation importésont des conséquences négatives pour les détaillants, en

particulier pour les détaillants étrangers quis’approvisionnentdansleurpaysd’origine.

Ces effets croisés revêtent une importance particulièredans le contexte de la fragmentation croissante desprocessus de production entre les pays intrantsintermédiaires représentent jusqu’aux trois quarts ducommercedesservices(Miroudotet al.,2009),tandisquelecommerceintra‑entreprisereprésente22pourcentdesimportationsdeservicesdesÉtats‑Uniset26pourcentdeleursexportationsdeservices(LanzetMiroudot,2011).61Prisesensemble,cesdonnéesindiquentquelecommercedesservicesesteffectivementunmaillonessentiel,maisprobablement encore sous‑estimé, des chaînes de valeurmondiales et régionales.62 Compte tenu de leursrépercussions au‑delà du secteur concerné, il y a lieu depenser que les restrictions au commerce des services«intermédiaires»jouentunrôleencoreplusimportant.

Comme pour l’analyse des MNT dans le commerce desmarchandises,laprésentesectiondébuteparunexamendesmotivationsde l’interventiondesgouvernementssurlesmarchésdeservices.Elletenteensuitedecatégoriserlesprincipalesformesd’intervention,etd’examiner,dansla mesure du possible, leurs effets économiques etcommerciaux.

(b) Pourquoilesgouvernementsinterviennent‑ilssurlesmarchésdeservices?

Cette section examine pourquoi les gouvernementsinterviennent sur les marchés de services. L’analysecontenue dans les sections B.1(a) et 1(b)(ii) ci‑dessusrestepertinentedansunelargemesure.Ilfautcependanttenir compte d’un certain nombre de caractéristiquespropresauxservices.

(i) Considérations d’intérêt public

D’après la théorie de l’intérêt public, l’intervention desgouvernements sur les marchés de services peut êtrejustifiéepourdes raisonsd’efficience, et aussi pourdesconsidérations d’équité. Le souci d’efficience est liéprincipalementà l’existence,dansdenombreuxsecteursdeservices,dedéfaillancesdumarché,notammentd’uneasymétrie de l’information (une partie étant mieuxinformée qu’une autre), d’une concurrence imparfaite etd’externalités (voirplus loin).63Cesdéfaillancesexistentégalementdanslessecteursdemarchandises,maisellessemblent plus répandues dans le cas des services.L’analysequisuitentémoignelargement.

Lesexemplesd’asymétriedel’informationsontfréquentsdansledomainedesservices.Celatientessentiellementaucaractèreimmatérieldenombreuxservices.Dufaitdecetteimmatérialité,leconsommateurnepeutpasévaluerfacilementlaqualitéd’unserviceavantdeleconsommer.En général, les producteurs sont mieux informés. Il sepeut cependant qu’ils ne soient pas incités à informerdavantage les consommateurs, soit parce que cela peutêtre coûteux soit parce que la rétention de l’informationpeut conférer un avantage commercial. Il se peut aussique les consommateurs n’aient pas les compétencesnécessaires pour évaluer l’information technique qu’ils


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reçoivent.Leurchoixn’estdoncpassuffisammentéclairépourquelaconcurrencefonctionnedemanièreeffective.Lesachatsrécurrentsaccentuentceproblèmecar ilsnepermettent pas toujours de discipliner le comportementdu producteur. De par leur nature, les services sontgénéralement beaucoup plus diversifiés que lesmarchandises.Ilsepeutdoncquelesconsommateursneveuillentpas,ounepuissentpas,achetercontinuellementdesservicesidentiques.

Lesproducteurspourraientmontrerleurattachementàlaqualitéaumoyendesolutionsaxéessurlemarché–parexempleeninvestissantdanslaréputation,leserviceàlaclientèle, la marque ou des procédures de plainteaisémentaccessibles–,maisilestpeuprobablequecessolutionssoientsuffisantesdanslecasd’activitésàhautrisque (Pelkmans, 2006). C’est pourquoi lesgouvernementsinterviennentsouventpourempêcherlesfournisseurs de services d’exploiter les asymétries del’information. Comme il est généralement impossibled’imposer, de vérifier et de garantir le respect desobligations de résultats en observant exclusivement leservice,ilsinterviennentsouventauniveaudufournisseur.Par exemple, ils peuvent exiger que les producteursdivulguentcertainsrenseignementsauxconsommateurs;ilspeuventaussiimposerdesprescriptionsenmatièredequalifications ou de licences visant à garantir lacompétence du fournisseur de services et, partant, laqualitédesservicesfournis.

L’asymétriede l’informationpeut aussi êtreunproblèmepour les producteurs quand les consommateurspossèdent des renseignements privés, par exemple surleur état de santé. L’absence de renseignementsgénéralement disponibles peut aussi engendrer dessituations de risque moral. Par exemple, quand unepersonneautrequeleconsommateurassumepleinementla responsabilité et les conséquences de ses actes, ilpeut en résulter une consommation excessive. Lesmarchésd’assurancesentémoignent.

La concurrence imparfaite est une autre défaillance dumarché fréquemment observée dans les secteurs deservices.Denombreuxservicessontfournisparlebiaisderéseaux; les télécommunications, lesservicespostaux, ladistributionde l’électricité, lesservicesenvironnementauxet le transport ferroviaireensontdesexemplesnotables.Souvent,lesservicesstandardisésfournisparcesréseauxd’infrastructure ou de distribution permettent deséconomies d’échelle si importantes qu’ils peuvent êtrefournisaumoindrecoûtparuneseuleentrepriseouparunpetit nombre d’entreprises; ce qui signifie qu’il s’agitsouvent de monopoles/oligopoles naturels. En l’absencede contrôle, le marché est sous‑approvisionné et les prixsont supérieurs au coût marginal. L’intervention dugouvernement est donc justifiée dans ce cas; elle peutconsister à imposer un contrôle des prix, ou à ouvrir lemarchéàlaconcurrence(parledégroupagedesservices,la réglementation de l’accès aux infrastructuresessentielles,lefranchisageetlesconcessions).

Enfin,desexternalitésnégativesetpositivesapparaissentsurlesmarchésdeservicesquandleprixd’unservicenecorrespond pas à son coût de production réel ou àl’avantage qu’il procure à la société. Cela se traduit,respectivement, par une consommation excessive ou

insuffisante. Les conséquences environnementales dutransport routiermassifoudutourisme intensifsontdesexemplesd’externalitésnégatives.Àl’opposé,l’extensiondes réseaux de télécommunication, l’augmentation desinvestissementsdans lesprogrammesd’éducationoudevaccinationsontdesexemplesd’externalitéspositives.

L’intervention des pouvoirs publics dans les secteurs deservices peut aussi être dictée par des considérationsd’équité. De nombreux services contribuent à lavalorisation du capital humain et concourent ainsi à laréalisation des objectifs sociaux du gouvernement. Lesservices de santé et d’éducation sont des exemplestypiquesàcetégard,maisdesconsidérationsanaloguespeuvent aussi jouer un rôle dans les secteurs tels quel’audiovisuel, les télécommunications, les transports,l’énergieet l’approvisionnementeneau.Dansunmarchélibredetouteentrave,certaineszonesgéographiquesoucertains groupes de consommateurs peuvent êtreconfrontésàdesprixexcessifsetàuneoffreinsuffisante.L’imposition d’obligations de service universel est l’unedes réponses des gouvernements pour remédier à cesproblèmes.

L’encadré B.7 illustre par des exemples les mesuresrelatives aux services que les gouvernements peuventemployerpour répondreauxpréoccupationsd’efficienceetd’équité.

(ii) Considérations d’économie politique

D’après la théorie économique de la réglementation,l’intervention des pouvoirs publics n’est pas dictéeexclusivement par l’«intérêt général» mais répond plutôt,ou aussi, aux préoccupations de groupes d’intérêtsspéciaux.Legouvernementpeutdoncintervenirmêmes’iln’existe pas de défaillance du marché. Même si sonintervention est justifiée par des considérations depolitique publique, il peut encore, dans le choix del’instrument,«selaisserpersuader»d’adopterdesmesuresqui favorisent des groupes plus organisés, généralementdesgroupesdeproducteursnationaux(ouhistoriques).

Sil’analysedelasectionB.1restepertinente,danslecasdes services, les considérations d’économie politiquerevêtent une importance particulière au moins à quatreégards.

Premièrementlaformed’interventionlaplustransparenteenmatièredepolitiquecommerciale,c’est‑à‑dire ledroitde douane, n’est pas possible dans le domaine desservices. Les gouvernements doivent donc recourir àd’autres instruments,souventplusopaques.Celapermetdedissimulerdesmotivationsd’intérêtprivé,cequipeutréduirelerisquedesanctionélectorale.

Deuxièmement, il existe beaucoup moins de donnéesscientifiquespourfonderuneinterventionconcernantlesservices et en vérifier l’efficacité. La nature très diversedes services, leur caractère immatériel et la fréquentenécessité de les réglementer au niveau du producteursignifient non seulement que la réglementation estcomplexemaisaussiqu’elleestbeaucoupplusdifficileàévaluersurlabasedecritèresprécisappliquésauniveauduproduit.Làencore,celapeutpermettredecamouflerlesintentionsréellesdugouvernement.


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EncadréB.7: Exemples de mesures relatives aux services axées sur des objectifs de politique publique

Accès équitable

Danslessecteursdestransportsetdestélécommunications,lesgouvernementsveulentsouventquelesrégionséloignéessoientdesservies indépendammentde touteconsidérationderentabilité.Lesoucid’équité lesamèneaussiàgarantiràtouslescitoyensl’accèsàl’éducationetauxsoinsdesantéessentielsàuncoûtréduitounul.

Les mesures consistent notamment en mécanismes de subventionnement croisés permettant de réinvestir lesrecettesdeszonesrentablesdanslesrégionssous‑développéesouenfaveurdespersonnesendifficulté,etenl’impositiondeconditionsdelicencesprévoyantdesobligationsdeserviceuniversel(leshôpitauxàbutlucratif,parexemple,sonttenusdefournirdessoinsgratuitsàuncertainpourcentagedepatients).

Protection des consommateurs

Danslecasdesservicesprofessionnels,desservicesfinanciersetdesservicesdesanté,lacomplexitéduservicefourninepermetpasauxconsommateursd’apprécierlaqualitéoulasécuritéavantdeconsommerleservice.Lesfournisseursdeservicespeuventexploitercetteasymétriedel’information.

Les mesures comprennent les normes prudentielles et les autres normes techniques que les fournisseurs deservices doivent respecter, les prescriptions concernant la publication des coûts, des risques, des effetssecondaires, etc., pour permettre au consommateur de prendre une décision en connaissance de cause, lesprescriptions en matière d’éducation et de formation pour garantir la compétence et l’assurance responsabilitéprofessionnelleobligatoire.

Réduction de l’impact sur l’environnement et des autres externalités négatives

Lestransportsroutiersetaérienssontsourcedepollutionetdebruit;letourismepeutnuireàl’environnementetperturberleshabitatsnaturels,etc.

Les mesures comprennent les restrictions du trafic pendant le week‑end, la nuit ou dans les zones sensibles,l’adoption de lois sur le zonage et de codes de la construction et la mise en place de mécanismes fiscaux/desubventionspermettantdemobiliserdesfondspourlaconservationdupatrimoineculturel.

Stabilité macro-économique

Lesétablissementsfinancierspeuventaccorderdesprêtsdemanière imprudenteouconcevoirdes instrumentsfinancierscomplexesquisontmalcompris.Enconséquence,lesdéposantspeuventperdreconfianceetretirerleurargent,lesprêtsinterbancairespeuventdiminuer,l’offredecréditàl’économieréellepeutêtreentravée,etainsidesuite.

Pourgarantir lastabilité, lesétablissementsfinanciersdoiventrespecter lesexigencesminimalesenmatièredefonds propres et constituer des réserves de capital plus importantes lorsqu’elles fournissent de nouveauxinstruments financiers. Ils doivent aussi diversifier leurs actifs pour limiter l’exposition à des clients particuliers,présenterdesrapportssurleursactivitésouplafonnerlarémunérationdesdirigeants.

Volonté d’éviter la domination du marché et les comportements anticoncurrentiels

Les comportements anticoncurrentiels posent problème dans les secteurs qui se prêtent à la concentration dumarché (servicesayantdeseffetsde réseauetdesbesoinsd’interconnexion transports, télécommunicationsetanciensmonopoleslibéralisés).

Les mesures comprennent la limitation des parts de marché, la surveillance ou le plafonnement des prix, lesgarantiesd’interconnexion,etl’impositiondenormestechniquesparlegouvernementpourremplacerlesexigencespropresauxentreprises.

Source:Organisationmondialeducommerce(OMC)(2005a).

Troisièmement,dufaitdelacomplexitédelaréglementationdesservices,lesautoritésderéglementationquimanquentd’expérience ou de ressources peuvent céder plusfacilement aux pression de groupes d’intérêts spéciaux,mêmes’ilsveulentagirdansl’«intérêtgénéral».Étantdonnél’asymétrie de l’information, il n’est même pas nécessaired’«acheter»uneprotection.

Quatrièmement,étantdonnélespréoccupationssocialeset lespréoccupationsd’équitéassociéesàdenombreux

services,ilsepeutquelesconsommateursserangentducôté des producteurs nationaux. Ils peuvent craindre, àtort,quesilesintérêtsdesproducteursnationauxnesontplus défendus, la qualité du service en pâtira et/ou lesprixmonteront(Hoekmanet al.,2007).

(iii) Omniprésence de l’intervention publique

Lessecteursdeservicesprésententdescaractéristiquesetdesstructuresdemarchéextrêmement variées. Il ya


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denombreuxsecteursdanslesquelslegouvernementnejoue aucun rôle particulier. Il est cependant largementadmisquel’Étatintervientdavantagesurlesmarchésdeservices dans leur ensemble que sur les marchés debiens,carlaprobabilitéd’unedéfaillancedumarchéyestplusgrande,etlesintérêtsprivéspeuventyjouerunrôleplusimportant.

Enrevanche,laformedecetteinterventionaévoluéaufildu temps. Dans le passé, les services d’infrastructure etlesservicessociaux,notammentceuxquisontdestinésàl’ensemble de la population (traditionnellement appelés«services publics»), étaient souvent fournis directementpar des entités publiques généralement en situation demonopole.Aucoursdesdernièresdécennies,onaassistéàundésengagementdel’Étatquialaisséausecteurprivélesoinde fournircesservices.Ainsi, lespouvoirspublicsont renoncé progressivement à leur rôle de fournisseurpourassumer,deplusenplus, lerôlederégulateurs.Cesservices n’étant plus financés ni fournis par le secteurpublic, les gouvernements ont dû adopter de nouvellesmesures dans le but déclaré de promouvoir le bien‑êtreéconomique et social. De fait, la réglementation de cesmarchés de services s’est développée à mesure que lessecteurs concernés ont été privatisés et ouverts à laconcurrence.64

(c) Commentlespouvoirspublicsinterviennent‑ilssurlesmarchésdeservices?

Cette section décrit les principaux types de mesuresgouvernementales ayant un effet sur le commerce desservices.Commeladéfinitionducommercedesservicesenglobe les services produits localement dans le paysimportateur,lesmesurespouvantavoiruneincidencesurlecommercesont trèsvariées,allantde l’impositiondesentreprises à la législation du travail en passant par lessubventions à la consommation, les règles de propriétéfoncière et d’autres mesures encore. La liste estbeaucoup plus longue que celle des mesures classéescomme mesures non tarifaires dans le contexte ducommercedesmarchandises.

Lefaitqu’unemesureauneffetnégatifsurlecommercedesservicesnesignifiepasqu’elledoitautomatiquementêtre considérée comme une mesure protectionniste. Aucontraire,commecelaaétéditplushaut,ilarrivesouventquelesgouvernementsinterviennentsurlesmarchésdeservices pour poursuivre divers objectifs de politiquepublique qui n’ont aucun lien avec les considérations depolitique commerciale. Leurs interventions peuventcependant avoir pour effet d’augmenter les coûtsd’entrée/d’établissement ou de fonctionnement desfournisseursdeservicessurunmarché.

La présente section établit une typologie des mesuresrelatives aux services et s’appuie sur les (quelques)étudesdisponiblespourexaminersicesmesurespeuventêtreconsidéréescommedesrestrictionsaucommerce.

(i) Typologie des mesures relatives aux services

Comme on l’a vu, la notion de «frontière» n’est pas uncritère très utile pour classer les mesures relatives auxservices. Francois et Hoekman (2010) classent lesinterventions concernant les services selon qu’ellesaffectent ou non de manière différente, c’est‑à‑dirediscriminatoire, les services et les fournisseurs deservicesnationauxetétrangers,etselonqu’ellesinfluentounonsurlacapacitédesentreprisesd’entrer/des’établirsur un marché étranger ou sur la conduite de leursopérations(voirletableauB.2).

Cette classification, qui repose sur l’effet des mesures,tientcomptedepresquetouteslesformesd’interventionpublique sur les marchés de services. Son utilité tientaussi au fait qu’elle permet d’établir une distinctionsommaire entre, d’une part, les mesures qui réduisentgénéralement le nombre de fournisseurs sur un marché(mesures concernant l’entrée/l’établissement sur lemarché) et, partant, la quantité de services fournis à unprix donné et, d’autre part, les mesures qui augmententlescoûtsaprèsl’entréesurlemarché(mesuresaffectantlesopérations)etfontqu’unequantitédonnéedeservicesestfournieàunprixplusélevé.

Cette classification permet aussi de montrer que, parmiles interventions concernant les services, il y a desmesuresquiaffectentdelamêmefaçonlesproducteursétrangers et nationaux désireux d’accéder au marchénational.Ilsepeutquelesmesuresaffectantdemanièrenon discriminatoire l’entrée ou l’établissement sur unmarché protègent les fournisseurs nationaux (ouhistoriques) aux dépens des fournisseurs étrangers oudes nouveaux fournisseurs nationaux. À cet égard,certaines des mesures examinées ici peuvent en faitrestreindre laconcurrenceengénéral,etpasseulementque la «concurrence étrangère», c’est‑à‑dire leséchanges.

Par conséquent, ce qui compte pour le commerce desservices, ce n’est pas simplement l’élimination desmesures discriminatoires, mais c’est la contestabilité dumarché. Même si toutes les mesures discriminatoiresétaient supprimées, l’accès au secteur resterait trèsrestrictifs’ilétaitréservéàunnombrefixedefournisseurs.Iln’yauraitpasdediscriminationenfaveurdesnationaux,mais l’entrée de nouveaux fournisseurs, étrangers ounationauxseraitencoreentravée.

TableauB.2: Typologie des mesures affectant le commerce des services

Mesures affectant l’entrée/l’établissement Mesures affectant les opérations

Non discriminatoires

Restrictiondunombredelicencespourlespharmacies,parexemple

Réservesobligatoirespourlesbanques,parexemple

Discriminatoires Limitationdunombred’architectesétrangers,parexemple

Impositionderedevancesportuairesplusélevéespourlesnaviresbattantpavillonétranger,parexemple

Source:Secrétariatdel’OMC,d’aprèsFrancoisetHoekman(2010).


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D’autres classifications ont été proposées. Elles mettentplus l’accent sur le type d’instrument utilisé, que sur seseffets. Par exemple, Hoekman et Primo Braga (1997)distinguentquatregrandescatégories:i)lescontingentsetlesprescriptions relativesà la teneurenéléments locaux;ii) les instruments fondés sur les prix; iii) les normes, leslicences et la passation des marchés; et iv) l’accèsdiscriminatoire aux réseaux de distribution. Copeland etMattoo (2008) proposent une classification assezsemblable. Ces classifications, qui s’apparentent à cellesque l’on utilise pour classer les MNT applicables aucommercedesmarchandises(voirlasectionB.1),semblentmieux adaptées à l’analyse des effets économiques desdiverses mesures, précisément parce que la littératuredisponiblepuiseabondammentdanslathéorieclassiqueducommerceinternational(centréesurlesmarchandises).65

Uncasquin’estprisencompteparaucuneclassificationestceluioùlecommerceestaffectéparl’absence,etnonparl’existence,d’unemesure.Parexemple,commeonl’avu dans le cas des MNT, s’il y a une grande incertitudequantàlaqualitéd’unservice,lademandeetlecommercedu service concerné ne peuvent augmenter que si desprescriptions en matière de certification sont imposéesaux fournisseurs, car cela renforce la confiance desconsommateurs. Les monopoles ou oligopoles naturelssontunautrecasintéressantàcetégard.Enl’absencedemesures favorisant la concurrence, le fournisseurhistorique dominant exerce un contrôle sur lesinfrastructuresessentiellesetpeutainsientraver l’accèsaumarché(MattooetSauvé,2003).

(ii) Quand une mesure est-elle une restriction au commerce ?

La réglementation des services vise en général desobjectifs de politique publique, mais elle peut aussi avoir,demanièrenon intentionnelle,deseffetsrestrictifssur lecommerce.Oubien,toutenvisantdesobjectifsd’efficiencenationaleetd’équitésociale,ellepeutêtreutiliséepardesgroupesd’intérêtsspéciauxpourprotégerlesfournisseursnationaux aux dépens des consommateurs. Lesconsidérations de politique économique peuvent aussiameneràutiliserlesmesuresrelativesauxservicesàdesfins strictement protectionnistes. De plus, elles peuventamener les décideurs à choisir, parmi toutes les optionspossibles, des instruments de politique particulièrementinefficients.

Étant donné l’omniprésence de la réglementation desservicesetsonimbricationaveclaprotectioncommerciale,il est très difficile d’identifier clairement les mesures quiconstituentdesrestrictionsaucommerceoudedissociernettement leur composante «protection». Commel’indiquent Copeland et Mattoo (2008), les effetscommerciaux des mesures relatives aux servicesdépendentdescaractéristiquesparticulièresdusecteurdeservices en question, notamment des imperfections demarché que ces mesures sont censées corriger ou desobjectifsd’équitéqu’ellesvisent.Lesstructuresdemarchédiffèrent considérablement d’un secteur de services àl’autre (Francois et Hoekman, 2010). Par exemple, lecommercedesservicesconcerneaussibiendessecteurstrès contestables que des industries de réseaucaractériséespardescoûtsd’entréefixesélevés.Onpeutdonc s’attendre à ce que les mesures aient des effetscommerciauxdifférentsdanscesdeuxtypesdesecteurs.66

En effet, au niveau sectoriel, de nombreuses étudesexaminent l’efficience relative de différentes mesuresréglementaires pour atteindre certains objectifs depolitique publique. Bien qu’elles portent rarement sur lecommerce de manière explicite, de nombreusesconstatations mènent à des conclusions qui sontpertinentes pour le commerce. En revanche, au niveaugénéral, il semble y avoir très peu d’analyses del’efficience relative des mesures relatives aux services.Néanmoins, la littérature disponible permet de formulerquelques observations générales. L’analyse qui suits’articule autour de la typologie des mesures relativesauxservicesfigurantdansFrancoisetHoekman(2010),complétée par une classification par instrument. Elleexamine d’abord les mesures discriminatoires et ensuitelesmesuresnondiscriminatoires.

Premièrement, les mesures discriminatoires qui ont uneincidence sur l’entrée/l’établissement ou sur lesopérationsdésavantagentlesservicesetlesfournisseursétrangers par rapport aux services et aux fournisseursnationaux. Elle peuvent être considérées, presque pardéfinition, comme des restrictions au commerce. Ellescomprennent les mesures commerciales «classiques»telles que les restrictions quantitatives, qui affectentl’entrée/l’établissement des étrangers, et les taxes etsubventionsdiscriminatoires, qui influent sur le coûtdesopérationsdesfournisseursétrangers.

La théorie du commerce international propose unclassementdeces instrumentsdeprotectionpourcequiestducommercedesmarchandises(voirlasectionB.1).Siunepolitiqueapourobjectifd’accroîtrelaproductiond’unsecteur en concurrence avec les importations, lessubventions à la production sont un instrument supérieuraux droits de douane, et les droits de douane sontnormalementsupérieursauxcontingents.Commel’indiqueHindley (1988), ce classement devrait en principe êtrevalable aussi pour les services. Toutefois, comme lesouligne Mattoo (2003), l’application d’une analysesemblable au commerce des services pose un certainnombredeproblèmes.Premièrement,lesdroitsdedouanene sont pas nécessairement une option possible dans lecas des services. Deuxièmement, une mesure qui peutavoir pour effet d’augmenter les coûts unitaires desfournisseursétrangerscommeleferaitundroitdedouanen’estpasassimilableàundroitdedouanepourcequiestdegénérerdesrecettes.Troisièmement,etc’estlepointleplus important, compte tenu de la définition modale ducommerce des services, les restrictions au commercepeuvent entraîner un changement de mode, et lesmouvements de facteurs peuvent avoir une incidencedirectesurlesstructuresdumarché.

Une mesure assimilable à un droit de douane qui neprocure pas de recettes induit une perte de bien‑êtrenational beaucoup plus importante que ne le ferait unsimpledroit dedouane si le revenu tirédescontingents(la rente contingentaire) n’est pas capté dans le pays.67En général, la rente contingentaire va au détenteur dudroit d’importer le produit. Dans le cas des services, lefournisseur étranger vend généralement son servicedirectement au consommateur national, de sorte qu’il abeaucoup plus de chances de capter la rentecontingentaire que dans le cas des marchandises. Enoutre, les contingents sont souvent associés à desmesuresadministrativesdispendieusesetàdesactivités


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derecherchederente,voireà lacorruption,quifontqueleurcoûtsocialestsupérieuràceluid’undroitdedouane.Il estétabli que, en situationdeconcurrence imparfaite,lescontingentsengendrentbeaucoupplusdegaspillage(CopelandetMattoo,2008).

Silecommercenepeutavoir lieuqueselonunmode,unelimitation visant ce mode peut rendre le service nonéchangeable.Siunmodepeutenremplacerunautre,unerestriction prohibitive n’aura pas beaucoup d’effet si lemodeexemptderestrictionestleplusefficient(FrancoisetHoekman,2010).Enrevanche,sicemoden’estpasl’optionoptimale, le passage à l’autre mode peut induire undétournement d’échanges qui se traduira par une pertesèche (mais la hausse des prix sera sans doute moinsimportantequesil’optionduchangementdemoden’existaitpas, ce qui peut atténuer la perte). Par conséquent, toutavantageliéà lamultiplicitédesmodesdefournituredontdisposent les fournisseurs confrontés à une restrictioncommerciale doit être mis en balance avec le coûtadditionnelpour l’économie importatricesi lemodeutiliséestrelativementinefficient(CopelandetMattoo,2008).

Dans le cas des services pour lesquels la fournituretransfrontièresn’estpaspossible,leslimitationsàl’entréeconcernantl’investissementétrangerfontqueleprixetlaqualité du service concerné sont déterminésexclusivement par la structure du marché intérieur. Lesrestrictions à l’investissement étranger direct (IED)prennentgénéralementlaformedecontingentsàl’entréeet/ou de restrictions à la participation étrangère. Cesdernièrespeuventempêcher le transfertde technologie,decompétencesetdesavoir‑faire,mais il estétabli queles premières engendrent un gaspillage social plusimportant.LesIEDpeuventêtreattirésparunretoursurinvestissementartificiellementgonflépar lesrestrictionsdeconcurrence,desortequelaproductivitésocialeréellede l’investissement peut être inférieure à sa rentabilitépourl’investisseur(Mattoo,2003).68

Lesmesuresnondiscriminatoires, quantàelles, ont faitl’objet de peu d’études théoriques et empiriques de lapart des économistes du commerce, ce qui s’expliqueprobablementparleurcaractèreessentiellementnational.La littérature disponible traite plutôt des effetséconomiques des restrictions non discriminatoires àl’entrée dans certains secteurs, mais l’examen de cettelittératuresortiraitducadreduprésentrapport.

On peut cependant mentionner certaines observationsgénérales. Premièrement, comme l’indiquent Hindley(1988)etCopelandetMattoo(2008),ilsembledifficiledejustifier par des considérations d’efficience les mesuresnon discriminatoires affectant l’entrée/l’établissement,surtout les restrictions quantitatives. En protégeant de laconcurrence les fournisseurs historiques, les limitations àl’entrée réduisent la contestabilité du marché. Elles ontparfois été défendues, pour protéger une industrienaissante et pour assurer le respect des obligations deserviceuniverselparlejeudesubventionscroisées.Maisilaétédémontréquel’onpeutatteindrelesmêmesobjectifspard’autresmoyens,sansavoiràrestreindrelaconcurrence,desortequeleslimitationsàl’entréeconstituent,aumieux,uneoptiondedeuxièmeoudetroisièmerang.

Deuxièmement, les mesures non discriminatoires qui ontune incidence sur les opérations des fournisseurs de

servicessemblentêtrelesmesuresquiseprêtentlemoinsà une application protectionniste. Toutefois, même quandelles visent des objectifs de politique publique, ellespeuvent avoir des retombées sur le commerce,intentionnelles ou non. Par exemple, Copeland et Mattoo(2008)fontobserverque,toutenrépondantessentiellementauxproblèmesd’asymétriedel’information,lesprescriptionsenmatièredecertificationpourlesprofessionnelsontdeseffets sur le commerce et sur le bien‑être qui varient enfonction du mécanisme de sélection utilisé. En outre, cesmesures peuvent elles aussi influer sur les modalités defourniture de services en incitant les fournisseurs à opterpourd’autresmodes(Delimatsis,2008).

Cesmesuresposentdoncunproblèmecrucialquiestdesavoir comment distinguer celles qui sont utiliséesexclusivement pour réaliser des objectifs de politiquepublique et celles qui sont utilisées aussi à des finsprotectionnistes (voir la section E.2). Mattoo et Sauvé(2003) préconisent l’utilisation d’un «critère denécessité», qui permettrait aux gouvernementsd’atteindre leurs objectifs économiques et sociaux, maisde le faired’unemanièrequinesoit pasplus restrictivequenécessaire pour le commerce.Seloneux, ce critèreencourageraitàrecouriràlamesurelaplusefficientesurle plan économique parmi les mesures dont on disposepour remédier à une imperfection de marché et pourréaliserdesobjectifsnonéconomiques.

Le classement des instruments de protection dans lecadreducommercedesservicesquiressortdelathéorieéconomiquecorresponddansunelargemesureàceluidel’Accord général sur le commerce des services (AGCS).Paressence,etcommeonleverraplusendétaildanslasection E, l’AGCS distingue en gros trois types demesures relatives aux services: les mesuresqui limitentl’entrée/l’établissement, qu’elles soient discriminatoiresou non; les mesures discriminatoires qui modifient lesconditions de concurrence en faveur des services etfournisseurs de services nationaux; et les mesures nondiscriminatoires et non quantitatives. Les deux premierstypesdemesures(quisontessentiellementleslimitationsconcernant l’accèsauxmarchéset letraitementnationaldéfinies, respectivement, aux articles XVI et XVII del’AGCS) doivent faire l’objet de négociations pour êtreprogressivement éliminées. Les mesures du troisièmetype («réglementation intérieure») ne sont pasconsidérées comme des restrictions au commerce àproprement parler, mais l’AGCS reconnaît qu’ellespeuvent tout de même avoir des effets restrictifs sur lecommerce et il prescrit l’établissement de disciplinespertinentesconformémentàl’articleVI:4.

4. LesmesuresnontarifairesauXXIesiècle

Cettesectiondécritcommentlesévolutionsrécentesouprévisibles de l’environnement commercial ont influé oupeuventinfluersurl’utilisationparlesgouvernementsdesMNTetdesmesuresrelativesauxservices.Celapermetd’illustrer les difficultés pratiques rencontrées dansl’examen des mesures appliquées pour des raisons depolitique publique, et l’effet de ces mesures sur lecommerce. Les exemples considérés comprennent lesmesures prises dans le contexte de la crise financièrerécente,lespolitiquesrelativesauchangementclimatique


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etlesmesuresaxéessurlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires.

(a) LesMNT,lesmesuresrelativesauxservicesetlacrisefinancièrerécente

En général les crises économiques amènent lesgouvernements à prendre des mesures de relanceéconomique.Lerecoursàdesmesuresnontarifairesfaitpartiedecesinterventionspubliques.Lacrisefinancièrerécente, qui a eu un impact sur l’utilisation des MNT auniveau mondial, en est un exemple. La présente sectionanalyse lesMNTappliquées faceà lacrise, cequinouspermettrad’illustrer lesdifficultéspratiques rencontréespour distinguer les mesures prises pour des raisons depolitique publique et celles qui constituent unprotectionnisme déguisé. Cette section examine aussicommentleschangementsrécentsdansl’environnementcommercial induits par la crise financière peuventinfluencer, dans l’avenir, l’utilisation des MNT par lesgouvernements.Ellesoulignequ’ilestimpératifd’assurerune meilleure surveillance des MNT – gage d’une plusgrande transparence dans leur utilisation – afin depréserverlesintérêtsdesconsommateursetd’empêcherlaproliférationdemesuresprotectionnistes.Enoutre,ellefaitallusionaufaitque,danslescasoùlesgouvernementspréfèrentprotégerl’industrienationale,unmécanismedesurveillance doit s’accompagner de règles juridiquementapplicables(permettantunerétorsionencasdeviolationd’un accord) afin de limiter le recours à des MNT quifaussentleséchanges.

(i) La crise financière récente : motifs de l’utilisation des MNT et des mesures relatives aux services

Onsaitquelacrisefinancièrerécentepeutêtreattribuéeà des carences institutionnelles dans la réglementationdessystèmesfinanciersauniveaunational.Seseffetssesontpropagésàdenombreuxpaysparlejeudesrelationscommerciales et financières internationales. Face à lacrise, ilaétédécidéd’accorderdessubventions,sous laforme de financement direct, de prêts spéciaux et degaranties pour renflouer un certain nombred’établissements financiers dans diverses économiesavancées (Baldwin et Evenett, 2010). Ces mesures«d’urgence»danslesecteurfinancierontétéassociéesàdes objectifs de politique publique; elles étaient jugéesnécessairespourendiguerlapropagationdesdommagessystémiques et rétablir le fonctionnement normal desmarchés financiers crucial pour les consommateurscommepourlesproducteursdanslemondeentier.

Plusieurs pays ont aussi accordé des subventions pourencourager les consommateurs à acheter certainsproduits, notamment par le remboursement d’une partiedu prix d’achat. Par exemple, aux États‑Unis, la Loi de2009sur l’aideauxconsommateurspour lerecyclageetles économies (Loi CARS), qui est un programme de«prime à la casse», prévoyait l’octroi de crédits auxconsommateurs pour les encourager à remplacer leursvoituresanciennesconsommantbeaucoupd’essenceenachetantouenlouantdesvéhiculesneufspluséconomesen carburant (Congressional Quarterly, 2009). Cesprogrammes de subvention à la consommation, mis enœuvre dans d’autres économies avancées comme

l’Allemagne, laFranceet leRoyaume‑Uni,ontpermisdestimulerlademandeintérieure–cequiétaitlàencoreunobjectif de politique publique. De plus, ils n’avaient pasd’effetdiscriminatoireauplaninternational.

Toutefois, en période de récession économique, lechômageélevépeutamenerlesgouvernementsàrecouriràdesmesuresnontarifairesetàdesmesuresconcernantlesservicesquiétablissentunediscriminationàl’encontredesimportationsquiconcurrencentdesproduitsnationaux«similaires». Par conséquent, comme cela a été soulignéplus haut, il est souvent difficile de distinguer, dans lapratique, lesmesuresprisespourdesraisonsdepolitiquepublique (mêmesiellespeuventavoirdeseffetsnégatifssur le commerce) et les mesures qui constituent unprotectionnisme déguisé. Cette ambiguïté dans lesmotivationsdesgouvernementsestencoreaccentuéeparl’importanceaccrueducommercedesbiensintermédiairesdans les chaînes d’approvisionnement mondiales(Hummels et al., 2001; Koopman et al., 2010). Prenonsl’exemple des subventions sectorielles spécifiques quecertaineséconomiesdéveloppéesontaccordéespendantlacrisepoursoutenirleurindustrieautomobileendifficulté.Ces subventions peuvent avoir à court terme un effet dedistorsiondeséchangessurlemarchédesproduitsfinals.Toutefois, si l’industrie s’était effondrée, cela auraitperturbé la chaîne d’approvisionnement mondiale établie,ce qui aurait entraîné une forte diminution du commercemondialdesbiensintermédiaireset lapertedenombreuxemploisàmoyentermedansplusieurspays.

Dans une situation de crise, il est particulièrementimportantd’identifierlesmotifsdurecoursàdesMNTouàdes mesures concernant les services, car cela peutfacilement conduire à une politique du chacun pour soi;autrement dit, l’adoption par un pays de mesurescommercialesrestrictivespeutamenerd’autrespaysàagirde même, déclenchant ainsi une spirale de restrictionstoujours plus menaçantes. Considérons, par exemple, lessubventions accordées aux établissements financiers. Sil’octroidesfondsdesauvetageauxentreprisesdeservicesfinanciersestsubordonnéàlaréorientationdesprêtsversle marché intérieur, cela peut être considéré commediscriminatoire malgré les préoccupations prudentiellesapparentes. Il en va de même si une subvention estsubordonnéeàl’achatd’unproduitdefabricationlocale.

(ii) Impact de la crise récente sur l’utilisation future des MNT et des mesures relatives aux services

Surveillance et coordination

Lacriserécentepeutaffecterl’utilisationdesMNTetdesmesuresrelativesauxservicesdans l’avenir.Nousavonseu précédemment dans cette section que la fréquenceaccruedesMNTpeutêtredueenpartieau fait qu’ellessontmoinstransparentesque lesmesuresà lafrontière,commelesdroitsdedouane,etqu’ilestdoncplusdifficiledelessoumettreàdesdisciplinesdanslecadred’accordsinternationaux. La crise récente a amené à relancer lemécanisme de suivi du commerce de l’OMC enoctobre 2008 (voir la section C.1).69 La relance de cemécanisme constitue une avancée pour ce qui estd’améliorer la transparence de l’utilisation des MNT et


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des mesures relatives aux services. Le mécanisme peutêtre un outil de communication pour résoudre lesproblèmes de coordination qui entraînent, par le jeu decesmesures,unprotectionnismeexcessif.Dansl’exemplehypothétique suivant, qui montre comment cela pourraitfonctionner,onsupposequelesgouvernementspréfèrentdespolitiquescommercialesouvertesauprotectionnisme(voirletableauB.3).

Étant donné les gains spécifiés pour les deux partenairescommerciaux dans le tableau ci‑dessus, il y a deuxéquilibres.Silepays1résisteauprotectionnismeaumoyendeMNT,laréponseoptimaledupays2estaussidenepasimposer de restrictions au commerce (et vice‑versa). Enrevanche,silepays1imposedesrestrictionsaucommerce,laréponseoptimaledupays2estd’imposerdesrestrictionsanalogues (et vice‑versa). C’est une politique du chacunpour soi – si, par exemple, les exportateurs du pays 1 nepeuventpasaffronter laconcurrenceàarmeségalesdanslepays2,legouvernementdupays1nevoudrapasquelesentreprises nationales perdent aussi des parts du marchéintérieurauprofitdesconcurrentsdupays2.Pourlesdeuxpays,lepremierrésultatd’équilibreestpréférableausecond.Maissilesdeuxpayssontincapablesdecommuniqueretdecoordonner leur action, ils peuvent aboutir au secondrésultatd’équilibrequin’estpaspréféré.Parconséquent,enaméliorantlatransparencedesMNT,lemécanismedesuividel’OMCpeutguiderlesMembresversunmeilleurrésultatentermesdebien‑être(résultat«Pareto‑supérieur»).

Il se peut certes que les gouvernements préfèrentprotégerl’industrienationale.Danscecas,leurinteractionstratégiquen’estpasunsimplejeudecoordination–lesgains décrits dans l’exemple hypothétique ci‑dessusseraient différents. Supposons que l’un des deux payschoisitle«Non‑protectionnisme»;l’autrevoudrachoisirle«protectionnisme»carilobtiendraainsiunaccèstotalaumarché du premier sans avoir à s’ouvrir lui‑même à laconcurrence. Le tableau B.4 illustre cet argument enindiquantlesgainscorrespondantspourlesdeuxpays;ilmontreque lasituationreprésenteceque l’onappelle lejeududilemmeduprisonnier, dans lequel chaquepartieestmotivéeparlacraintedequel’autrepeutfaire.

Comptetenudesgainsspécifiéspourlesdeuxpartenairescommerciauxdansletableauci‑dessus,l’équilibreexistesilesdeuxpayschoisissent lastratégieduprotectionnisme.Toutefois, à la différence du jeu de coordination, unmécanismedesuiviqui lesaideàcommuniquerentreeuxne serait pas suffisant pour les guider vers un meilleurrésultatentermesdebien‑être,danslequelilschoisiraienttouslesdeuxlastratégiedunon‑protectionnisme.Eneffet,malgré la communication, chaque pays sera enclin às’écarterdelastratégieconvenue,depeurquel’autren’enfasse autant. Par conséquent, pour contrôler l’utilisation

des MNT et des mesures relatives aux services quifaussent les échanges, le mécanisme de suivi doit êtreassortiderèglesjuridiquementcontraignantes,permettantunerétorsionaucasoùl’undesdeuxpaysvioleraitl’accordsurlechoixdu«Non‑protectionnisme».Ilconvienttoutefoisde noter que, pendant la crise financière récente, lesgouvernements des économies avancées comme deséconomiesendéveloppementontréaffirméleurconfiancedanslesystèmecommercialmultilatéraletsesontengagésàplusieursreprisesàéviterlespolitiquesprotectionnistes.

Mesures adoptées dans le secteur des services financiers

Lacrisefinancièreétantàl’originedelacriseéconomique,ilestprobablequecela influerasur l’utilisationfuturedemesures par les gouvernements dans le secteur desservices financiers, ce qui pourrait affecter l’accès auxmarchés internationaux. La littérature considère quel’hétérogénéité des pratiques réglementaires est unobstacle majeur au commerce des services (voir lasectionD).Ilsepeutquelarécentecrisefinancièreinfluesur la motivation des gouvernements à rechercher laconvergenceréglementairedans lesecteurdesservicesfinanciers,pourlesraisonsindiquéesci‑après.

Premièrement, la crise récente avait son origine dans lespaysindustrialisésavancés–considéréscommeayantdesrégimesréglementairesrelativementélaborés.Ilsepeutenfaitquecertaineséconomiesendéveloppementassocientlesactivitésdecertainsopérateursfinanciersétrangersàcequ’ellesperçoiventcommedespréoccupationsmacro‑prudentielles légitimes.Deuxièmement,à ladifférencedeplusieurs économies développées dont le compte decapital est très libéralisé, les pays qui ont maintenu desrestrictionsimportantessurlesopérationsencapitaletquiontadoptéunepositionplusstrictesurlaquestiondulevierfinanciersemblentavoirmieuxrésistéàlacrise(Delimatsiset Sauvé, 2010). Troisièmement, l’augmentation de laliquiditémondiale,dueauxpolitiquesmacro‑économiquesexpansionnistesmisesenœuvredanslemondependantlacriserécente,s’esttraduiteparunaffluxmassifdecapitauxdans les économies émergentes. Cela a accentué lespréoccupationsconcernantlavolatilitéintrinsèquedesfluxde capitaux à court terme, donnant aux pays endéveloppement une raison supplémentaire de mettre leuréconomieàl’abrid’unbrusquerenversementdetendance(Sidaouiet al.,2011).

(b) LesMNTetlechangementclimatique

(i) Le scénario futur

La Conférence de Durban sur le changement climatique,tenue en décembre 2011, a abouti à un engagement (la

TableauB.3:Jeu de coordination

Pays 1

Pays 2

Non‑protectionnisme

Protectionnisme


(2,2) (0,0)

Protectionnisme (0,0) (1,1)

TableauB.4: Jeu du dilemme du prisonnier

Pays 1

Pays 2


Protectionnisme


(2,2) (0,3)

Protectionnisme (3,0) (1,1)


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«Plate‑forme de Durban pour une action renforcée») enfaveur de l’élaboration d’ici à 2015 d’un nouveau traitémondial pour remplacer le Protocole de Kyoto et de lacréationd’un fondspour leclimat (le «Fonds vertpour leclimat») pour aider les pays pauvres à atténuer lechangementclimatiqueetàs’yadapter.Deuxansplustôt,la Conférence des Nations Unies sur le changementclimatique,tenueàCopenhague,avaitfixécommeobjectifdeconteniràmoinsde2degrésCelsiusleréchauffementde la planète par rapport à la température de l’èrepréindustrielle.Uncertainnombred’observateurs(Houser,2010; Bodansky, 2010) ont vu dans cet objectif, définidansl’AccorddeCopenhague,unprogrèssignificatifpourlacommunautémondiale,carl’absenced’objectifexpliciteà long termeprivait lespaysd’uneorientationclairepourlespolitiquesnationalesetinternationales.70Deplus,danslecadredel’Accord,lespaysdéveloppéscommelespaysendéveloppementontnotifiédesciblesderéductiondesémissionsàlaConvention‑cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiques(CCNUCC).71

Cependant, les deux conférences n’ont pas abouti,contrairement aux attentes, à des engagementsd’atténuationcontraignantsdelapartdespaysdéveloppéscomme des pays en développement. Sans préjuger durésultat, si les négociations sur un accord post‑Kyotoperdurent, on aura probablement, à court terme, unemosaïquederégimesnationauxetrégionauxenmatièredechangement climatique, certains pays appliquant desmesures d’atténuation assez strictes, d’autres ne prenantaucunemesuresignificative,etbeaucoupsesituantentreles deux. Cela peut avoir des conséquencesenvironnementalesetéconomiquesquelespayspourraientessayerdegéreraumoyendemesuresnontarifaires.

(ii) Fuite de carbone et préoccupations concernant la perte de compétitivité

Deux préoccupations interdépendantes risquent des’aggraver en l’absence d’accord international sur lesmesures spécifiques que tous les pays devraient prendrepourluttercontrelechangementclimatique.L’uneconcernela «fuite de carbone», et l’autre l’éventuelle perte decompétitivitédesentreprisesoudesindustriesdespaysquiprennentdesmesuresd’atténuationplusrigoureuses.

On parle de fuite de carbone lorsque la réduction desémissions de gaz à effet de serre par un ensemble depays (pays «contraints») est contrebalancée parl’augmentation des émissions dans les pays qui neprennent pas de mesures d’atténuation (pays «noncontraints»).Ledébatsurlafuitedecarbones’estdérouléengrandepartiedanslecontexteduProtocoledeKyoto,où les pays dits de l’Annexe I (principalement des paysdéveloppés) ont pris l’engagement de réduire leursémissionstandisquelespaysnonvisésàl’AnnexeI(paysendéveloppement)n’ontpasprisd’engagements.72

Lafuitepeutsefairedediversesfaçons,notammentparlamodification des prix internationaux de l’énergie et desproduits à forte intensité énergétique, et par larelocalisationdelaproduction.Pourl’essentiel,lesmesuresd’atténuation dans les pays contraints réduisent laproduction des produits à forte intensité énergétique etaugmentent leurs prix internationaux. La diminution de laproduction de ces produits réduit aussi la demande decombustiblesfossilesetfaitbaisserleursprix.Enrevanche,

les pays non contraints augmentent leur production deproduits à forte intensité énergétique en raison de lahaussedeleursprixinternationaux.Labaissedesprixdescombustibles fossiles les incite aussi à en utiliserdavantage, ce qui augmente les émissions. Enfin, lesindustries à forte intensité énergétique peuvent serelocaliserdespayscontraintsdanslespaysnoncontraints.

Maisilyaaussideseffetsdecompensationdontilfauttenircompte.Lepremierest l’effetsur lerevenurésultantde lahaussedesprixdesproduitsà forte intensitéénergétique(CopelandetTaylor,2005).L’évolutiondesprixquipousseles pays non contraints à augmenter leur production deproduitsàforteintensitéénergétiqueapoureffetd’accroîtreleursrevenus.Àsupposerquelaqualitédel’environnementestunbiennormal,ceteffetsurlerevenuinciteracespaysà prendre des mesures pour atténuer les émissions. Lesecond effet qui peut compenser la fuite de carbone estl’innovationaxéesurlarecherchedemoyensdeproductionplus économes en énergie (Di Maria et Werf, 2008).L’évolutiondesprixquiestàl’originedelafuitedecarboneinciteaussilesentreprisesàinvestiruneplusgrandepartiedeleursressourcesdeR‑Ddanslarecherchedemoyensdeproduction moins énergivores. Cela concorde avecl’argumentdePorteret vanderLinde (1995) selon lequelune réglementation environnementale bien conçue peutstimuler l’innovation, qui peut compenser partiellement ouplusqu’entotalitélecoûtdurespectdecetteréglementation.

En raison de ces possibles effets de compensation, lesestimations de l’ampleur de la fuite de carbone varientconsidérablement,mêmesiellessonttoujourssupérieuresà zéro. La méthode standard pour mesurer la fuite decarbone consiste à calculer le ratio entre l’augmentationdes émissions de CO2 des pays non contraints et laréductiondesémissionsdespayscontraints.Laplupartdesestimations du taux mondial de fuite de carbone variententre5pourcentet20pourcent (Sijmet al.,2004).Desvaleursnettementsupérieures,allantjusqu’à130pourcent,onttoutefoisétécalculées(Babiker,2005).Desestimationssupérieures à 100 pour cent signifient que les politiquesd’atténuation des les pays contraints sont en faitcontreproductivespuisqu’ellesentraînentuneaugmentationdes émissions mondiales à mesure que la production sedéplace vers les pays non contraints, qui utilisent destechnologiesàplusforteintensitéd’émissions.73

Àladifférencedelafuitedecarbone,lacompétitivitén’estpasdéfiniedefaçonprécisedans la littératureconsacréeau changement climatique. Cette notion peut désignerl’impact des mesures d’atténuation sur les coûts deproduction,lesprofits,laproduction,l’emploioulapartdemarchédesentreprisesoudes secteurs.Ces indicateursont été diversement utilisés dans un certain nombred’étudespourmesurer lapertedecompétitivité.74Malgrécette imprécision, le déplacement de la production deproduitsà forte intensitéénergétiquedespayscontraintsverslespaysnoncontraints,quiestcequipermetlafuitedecarbone,estàl’originedeceproblèmedecompétitivité.

(iii) Mesures visant à remédier au changement climatique, à la fuite de carbone et à la perte de compétitivité

La nécessité d’atténuer le changement climatiqueamènera de nombreux pays à prendre des mesuresd’atténuationunilatérales,dontbeaucoupfontpartiedes


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MNT examinées dans le présent rapport. La fuite decarbone introduit cependant une dimension stratégiquedans les efforts d’atténuation des pays contraints, quipeuvent juger nécessaire de tenir compte ducomportementde«passagersclandestins»despaysnoncontraints,quipeutdiluerouinverserl’effetdesmesuresd’atténuation.L’argumentdupassagerclandestinestqueles pays non contraints ne supportent pas le coût desefforts d’atténuation mais, si la fuite de carbone estinférieure à 100 pour cent, ils profitent de la réductiondes émissions mondiales résultant des mesuresd’atténuation prises par les pays contraints. Certainsestimentquelesmesurescommercialesoffrentauxpayscontraints un moyen de modifier l’incitation à profitergratuitementdeleursefforts.

Il existe des travaux théoriques sur l’effet du couplageentre la coopération environnementale internationale etle commerce (Barrett, 1994; Barrett, 1997; Botteon etCarraro, 1998). L’idée qui se dégage de ces travaux estqu’un accord environnemental réunirait un plus grandnombre de pays coopérants et serait plus stable (doncauto‑exécutoire)s’ilprévoyaitdessanctionscommercialesàl’encontredesnon‑membres.Autrementdit,l’utilisationdemesurescommercialescontrelespaysnoncoopérantspeut être un moyen efficace d’augmenter le nombre depays coopérants et d’empêcher la défection des paysactuellementcontraints.Commecelaaétéditplushaut(danslasectionB.1),certainsaccordsenvironnementauxinternationaux, à savoir la Convention sur le commerceinternationaldesespècesdefauneetdefloresauvagesmenacées d’extinction (CITES) et le Protocole deMontréal, comportent des dispositions permettant derecouriràdesmesurescommerciales.

Lesmesuresnontarifairesquipourraientêtreprisespouratténuer le changement climatique et empêcher la fuitedecarboneoupourréduirelapertedecompétitivitédespays qui ont des politiques d’atténuation rigoureusescomprennent les ajustements fiscaux à la frontière, lessubventionsetlesmesuresréglementaires(ycomprislesmesures OTC/SPS). De nombreux travaux examinent lacompatibilité de ces mesures avec les règles de l’OMCdanslecontexteduchangementclimatique.Citons,entreautres, Bordoff (2009), Low et al. (2011), Pauwelyn(2007), ainsi que l’Organisation mondiale du commerce(OMC) et le Programme des Nations Unies pourl’environnement (PNUE) (2009). L’analyse qui suit seconcentre sur les aspects économiques des mesuresplutôtquesurleurlicéitéouleurcompatibilitéavecl’OMC.

Mesures d’ajustement à la frontière

Lesmesuresd’ajustementàlafrontièreimposentuncoûtpour l’importation de produits à forte intensitéd’émissions,quiestproportionnelaucoûtdu respectdela réglementation intérieure en matière d’émissions. Lesajustementsàlafrontièrepeuventprendrelaformed’unetaxe sur les produits importés ou d’une prescriptionimposant aux importateurs d’acheter des permis ou desdroits d’émission pour les produits étrangers qu’ilsimportent. Ilspeuventaussiconsisterenune ristourneàl’exportationdestinéeàrembourserauxexportateursquiexpédient des produits vers des pays non contraints lecoûtdu respectdesprescriptions intérieuresenmatièred’émissions. Cette analyse est centrée sur les taxes

intérieures sur les importations, car elles ont davantageretenul’attention.

Lorsqu’ils définissent leur politique optimale, les payscontraints doivent tenir compte de la fuite de carbone,c’est‑à‑dire qu’ils doivent agir de manière stratégique.Hoel(1996)montrequeleurpolitiqueoptimaleconsisteraàimposerundroitdedouanesurlesimportationsàforteintensité d’émissions et à appliquer une taxe carboneuniforme aux produits à forte intensité d’émissions,nationauxetétrangers.75Ledroitd’importationserafixéde manière: i) à modifier les termes de l’échange enfaveurdupaysimportateur;etii)àréduirelademandedeproduits étrangers à forte intensité d’émissions. Lesecond élément témoigne de la reconnaissancestratégique,par lepayscontraint,de la fuitedecarboneetdelanécessitéd’yremédier.

Si un pays ne peut pas ajuster librement ses droits dedouane,lapolitiqueoptimaledesecondrangconsisteraàimposer une taxe carbone non uniforme qui devra nonseulement refléter le coût social des émissions, maisaussi réduire la demande de produits étrangers à forteintensité d’émissions.76 L’application d’un ajustementfiscal à la frontière soulève deux grandes difficultés. Lapremièreestladifficultéadministratived’appliqueruntelmécanisme, compte tenu de l’énorme quantitéd’informationsnécessairepourdéterminer lesémissionsdes produits étrangers.77 La seconde est liée au risquedevoirdesintérêtsprotectionnistesdétournerlesystèmed’ajustements fiscaux à la frontière une fois qu’il est enplace.CommeMoore(2010)lefaitobserver,lessecteursàforteintensitédecarbonequiontdeschancesd’êtreaucentre du problème – acier, produits chimiques, papier,ciment et aluminium – sont des utilisateurs intensifs demesuresantidumping,cequidonneàpenserqu’ilsferonttout pour utiliser les ajustements fiscaux à la frontièrecommeunmoyendelimiterlaconcurrenceinternationale.

Subventions

Comme cela est indiqué dans la section B.1, l’existenced’effetspositifspeutlégitimerl’utilisationdesubventionspubliquespoursouteniruneactivitééconomiquedontlesavantagessociétauxnesontpasprisencomptedanslesprix du marché. Dans le cas du changement climatique,ilyatoutlieudepenserquel’évolutiontechnologiqueestla principale solution pour réduire les émissions futureset stabiliser à terme les concentrations atmosphériquesde gaz à effet de serre. Le Groupe d’expertsintergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)indiqueplusieursraisonspour lesquellesilest justifiédesubventionner la R‑D, en particulier dans le secteur del’énergie(Metzet al.,2007).

Laconcrétisationdesavantagesde laR‑Dpeutprendredes décennies, ce qui dépasse les horizons deplanification des entreprises, même les plus résolumenttournéesvers l’avenir.Une industrienepeuts’approprierqu’une fraction des bénéfices des investissements dansla R‑D, d’où l’insuffisance de ces investissements. Lesentreprises ont aussi du mal à évaluer les résultatsintangiblesdelaR‑D,etlesinterventionsréglementairespeuventplafonnerlesprofitsdanslecasd’unedécouverterévolutionnaire issue de la recherche. Enfin, commel’agriculture est une source majeure d’émissions, les


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subventionspeuventfavoriser l’adoptiondetechnologiesagricolesrespectueusesduclimat.

Enrevanche,ilestvraiaussiquelessubventionssontpourlesgouvernementsunmoyendesoutenirdesentreprisesou des industries nationales dont la compétitivité estmenacée. Le rôle des subventions a suscité un regaind’attention dans le domaine des biocarburants. On nedispose pas de données précises sur le montant de cessubventionsauniveaumondial,maisuneétuderécentedeSteenblik (2007), basée sur des données concernantcinqmembresdel’OCDE–Australie,Canada,États‑Unis,SuisseetUnioneuropéenne–,estimequ’elless’élèventàenviron 11 milliards de dollars EU par an. Un rapportconjoint de plusieurs organisations internationales dontl’OMC(OrganisationdesNationsUniespourl’alimentationet l’agriculture (FAO) et al., 2011) estime que, pendant lapériode2007‑2009,lesbiocarburantsontreprésentéunepartimportantedelaconsommationmondialedeplusieursproduitsagricoles,commelacanneàsucre(20pourcent),l’huilevégétaleetlescéréalessecondaires(9pourcent)etlabetteraveàsucre(4pourcent)

L’économie politique des subventions a été examinéedans le contexte des subventions aux biocarburants decertains pays, dont la politique en matière debiocarburantsauraitpourprincipalobjectifd’accroîtrelesrevenus des agriculteurs et des propriétaires fonciers(Rubin et al., 2008). Diverses considérations d’ordreéconomique, environnemental et social ont aussi étéévoquées pour savoir s’il est opportun de subventionnermassivement les biocarburants. Certains biocarburantsémettent davantage de gaz à effet de serre qu’ils nepermettent d’en éliminer. Du fait de l’utilisation accruedessols,l’augmentationdelaproductiondebiocarburantsauradeseffetsindirectssurlesémissionsdegazàeffetdeserre.Lessubventionsàlaproductiondebiocarburantsontaussiétémisesencause lorsde la récenteflambéedes prix des produits de base, qui a touché toutparticulièrementlespaysendéveloppementimportateursdeproduitsalimentaires(Mitchell,2008).

Mesures réglementaires

Comme cela est indiqué dans la section B.1, laréglementation est largement utilisée pour faire faceaux problèmes environnementaux. L’analyse suggèreaussiquelesgouvernementspeuventpréférercegenredemesuresenraisondeseffetssurlarépartitionetlacompétitivité, des incertitudes quant aux coûts et auxavantages de la réduction de la pollution et desdifficultésdesuivietdemiseenœuvre.

Dansledomaineduchangementclimatique,ilestpossiblede faire unedistinctionentre lesnormes technologiques,qui imposent des techniques de dépollution ou desméthodes de production spécifiques, et les normes derésultats, qui imposent des résultats environnementauxprécis par unité de production (Sathaye et al., 2007). Onpeut citer, comme exemple de norme technologique, unrèglement qui impose des méthodes spécifiques decaptage et de stockage du CO2 pour les centralesélectriqueset,commeexempledenormederésultats,unenorme qui limite les émissions à un certain nombre degrammesdeCO2par kilowatt‑heured’électricitéproduite(Sathaye et al., 2007). Au‑delà de ces types de

réglementation,certainsontaussiévoquélapossibilitédevoir les pays adopter plus de mesures sanitaires etphytosanitaires car le changement climatique modifieral’impact des ravageurs et des maladies (Jackson, 2008).En raison de l’incertitude accrue quant à l’invasivité desravageurs, il se peut que les pays aient une plus grandeaversion pour le risque et recourent à des restrictionscommercialesd’urgencepourgérercesincertitudes.

Lefaitqu’unpaysimposesesprescriptionsnationalesplusstrictes aux producteurs étrangers, en supposant qu’ilsgénèrentdavantaged’émissionsouqueleursproduitssontmoins économes en énergie, peut contribuer à réduire lafuitedecarbone.Laproductionàl’étrangeretlaventedesproduits dans le pays pourront se poursuivre, mais lesproducteurs devront employer des techniques ou desnormesaussirespectueusesdel’environnementquecellesdu pays. Comme ces exigences ont aussi pour effetd’augmenter les coûts commerciaux des producteursétrangers, les entreprises nationales peuvent en tirerquelqueavantage,etcelapeutaboutiràuneréductiondesimportationsdupays.

(iv) Conclusions

Leproblèmedelafuitedecarboneetdelacompétitivitéestlemeilleurrévélateurdel’imbricationdesobjectifsdepolitique publique et des intérêts des producteursnationaux. Le lien étroit entre ces deux aspects nousrenvoieà l’undesprincipauxthèmesdurapport,àsavoirladistinctionentrelapoursuitedesobjectifsdepolitiquepublique et la défense des intérêts des producteursnationaux. La réduction de la fuite de carbone estclairement une question d’intérêt mondial, et les payspeuvent avoir de solides raisons environnementales derecourir à des mesures commerciales pour éviter lescomportements de passager clandestin. Le revers de lamédaille est que ces mêmes mesures commercialesaident aussi les producteurs nationaux dont lacompétitivité est menacée, si bien que l’on ne peut pasécarterlerisquededétournementdelaréglementation.Ilsepeutquelesmesuresnontarifairessoientdeplusenplus utilisées dans l’avenir pour répondre auxpréoccupations concernant la fuite de carbone et lacompétitivité,etqu’ilyaitdesdésaccordssurlamotivationprofondedecesmesuresetsurleurseffetscommerciaux.

(c) Mesuresdesécuritésanitairedesproduitsalimentaires

Cette section examine les raisons pour lesquelles lesmesures de sécurité sanitaire des aliments78 semblentavoirprisdel’importancecesdernierstemps,etlesdéfisauxquels les pays sont confrontés du fait de leursrépercussionssurlecommerceinternational.Elleconclutqu’unetransparenceaccrueestnécessairepourprotégerles intérêtsdesconsommateursetempêcher l’utilisationabusivedecesmesuresàdesfinsprotectionnistes.

(i) Importance accrue des mesures de sécurité sanitaire des aliments

L’intérêt croissant des consommateurs du monde entierpourlasécuritésanitaireetlaqualitédesalimentsaattirél’attentionsurlerôledanslecommerceinternationaldesmesuresprisesdanscedomainepar lesgouvernements


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oulesecteurprivé(HensonetCaswell,1999).D’unepart,les gouvernements interviennent sur les marchésalimentairescarlemarchénepeutpasàluiseulassurerle niveau de qualité et de sécurité socialementsouhaitable (Smith, 2009). D’autre part, les entreprisesagroalimentaires utilisent les normes privées commemoyendedifférenciationdesproduitsetcommeoutildeconcurrence fondée sur la qualité (Henson et Reardon,2005).Parconséquent, laforteprévalencedesmesuresgouvernementales et privées dans le secteuragroalimentaire est liée à l’évolution de l’offre et de lademande dans ce secteur, où il existe desinterdépendancestrèsnettes.

évolutions liées à la demande

Leschangementstechnologiques,sociauxetéconomiquesont transformé la demande des consommateurs, et cettetendance a été amplifiée par les récents incidentsconcernant la sécurité sanitaire des aliments. Le regaind’intérêt pour la sensibilisation des consommateurs aamenéàdemanderplusderégulationetdecommunicationet semble avoir déclenché, sur les marchés alimentaires,uneconcurrencefondéeplussurlaqualitéquesurlesprix.

Intérêt croissant des consommateurs pour la qualité et la sécurité sanitaire

Les tendances démographiques et sociales – commel’urbanisationetl’évolutiondurôledesfemmesautravail–ontmodifiéleshabitudesalimentairesetlastructuredelademandedeproduitsalimentaires(ReardonetBarrett,2000). Parallèlement, l’augmentation des revenus, lesprogrès technologiques et la diffusion massived’informations détaillées sur l’influence du régimealimentaire sur la santé ont infléchi l’attitude desconsommateurs à l’égard des attributs des aliments enles rendantplus conscientsdes risquesetdesbienfaitsliésaucomportementalimentaire(CaswelletMojduszka,1996;Kalaitzandonakes et al.,2004;Grunert,2005).Cechangementaamenélesconsommateursàs’intéresseràdesaspectsdesproduitsalimentairesquinepeuventêtrevérifiés au moment de la consommation (Caswell etMojduszka,1996).Enoutre,lesprogrèsscientifiquesontfacilité ladétectiondesrisquessanitaires,cequipermetaux consommateurs d’avoir de meilleurs critèresd’évaluation(Mafraet al.,2007).

En outre, lorsqu’ils évaluent la qualité des aliments, lesconsommateurs semblent accorder une attentioncroissante à un plus large éventail de caractéristiquesdes produits et des procédés, telles que l’impact de laproduction alimentaire sur l’environnement, le bien‑êtredestravailleursetlapauvretédanslemonde(HensonetReardon,2005).Cesévolutions,quisemanifestentaussi,de plus en plus, dans les pays en développement(Reardonet al.,2001),ontdonnénaissanceàunmarchéde la qualité et de la sécurité, caractérisé par uneinformationimparfaiteetdescoûtsdetransactionélevéspourl’obtentionetl’utilisationdel’information(CaswelletMojduszka, 1996). Les acteurs publics et privés sontintervenuspour remédieràces inefficiences, lesunsenadoptant des mesures gouvernementales réglementantlesproduitsalimentaireset lesprocessusdeproductionetlesautresenélaborantdesnormesprivées.

Alertes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Plusieurs affaires retentissantes concernant la sécuritésanitaire des produits alimentaires ont encore renforcél’intérêtpublicetprivépourlesattributsdesaliments.LacrisedeladioxinedanslesecteurdelavolailleauxPays‑Bas en 2006, l’encéphalopathie spongiforme bovine(ESB) qui a touché l’élevage bovin pendant plusieursannées dans plusieurs pays européens et le laitcontaminé à la mélamine en Chine en 2008 sont desexemplesbienconnus(Latoucheet al.,1998;Maruchecket al., 2011). L’importante couverture médiatique de cescrises a amplifié leurs effets sur les attitudes desconsommateurs,etceprocessusd’«amplificationsociale»a ébranlé la confiance des consommateurs dans lesassurancesdesécuritésanitairedonnéesparlesacteurspublicsetprivés(Latouche et al.,1998).

Parlasuite,lanécessitéderétablirlaconfiancedanslespouvoirs publics et dans les producteurs alimentaires aamenéàaccroîtrelatransparencedufonctionnementdela chaîne d’approvisionnement (Böcker et Hanf, 2000;Mazzocchi et al., 2008), et les mesures publiques etprivées axées sur la sécurité sanitaire des aliments sesont multipliées pour garantir cette plus grandetransparence (Henson et Humphrey, 2010). Les acteurspublics ont renforcé les mesures existantes et en ontinstitué de nouvelles pour répondre aux questionsémergentesetàcellesquine faisaientpas l’objetd’uneréglementationauparavant,etlesentreprisesalimentairesont ressenti la nécessité de maîtriser les risques deréputation et les risques commerciaux liés à la sécuritésanitairedesaliments(HensonetReardon,2005).

évolutions liées à l’offre

Outrelesévolutionsliéesàlademande,lesévolutionsducôtédel’offredeproduitsalimentairesontcontribuéàlamultiplication des mesures publiques et privéesconcernantlasécuritésanitaireetlaqualitédesaliments.La structure de la chaîne d’approvisionnement a évoluéversuneplusgrandefragmentationentredenombreusesentrepriseset vers l’intégrationdans lemarchémondial.Cette évolution a été favorisée par les progrèstechnologiques, qui ont entraîné la réorganisation desactivitésagricoleset la fourniturecroissantedebiensetdeservicespardesentreprisesnonagricoles(ReardonetBarrett, 2000). La multiplicité des acteurs intervenantdans la chaîne d’approvisionnement a renforcé lanécessité d’une coordination entre les entreprises et aobligélesgouvernementsàs’assurerdelaqualitéetdelasécurité des aliments et des processus de production.L’envergure mondiale des chaînes d’approvisionnementagroalimentaires,favoriséeparlesprogrèsdessystèmesde communication, de distribution et de transport, aencore amplifié la difficulté d’assurer la traçabilité et lacompatibilitédesmesuresdesécuritésanitairedans lesdifférentesjuridictions.

Coût de la coordination et chaînes d’approvisionnement mondiales

Les chaînes d’approvisionnement fragmentées sontconfrontées à des problèmes de coordination et de suivi.Dans lesecteuragroalimentaire,ellespeuventcomporter


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de multiples relations fournisseur‑acheteur à traverslesquelles il fautassurer laqualitéet lasécuritésanitaireduproduitfinal(HensonetReardon,2005).Leseffortsdecoordination et de suivi augmentent les coûts detransaction et sont compliqués par les différencesd’information entre les acheteurs et les fournisseurs(Gereffiet al.,2005;Hammoudiet al.,2009).Celaaamenécertainesentreprisesàadopterdesformesdecoordination«sur le terrain» ou même à rechercher une intégrationverticale complète. Mais les coûts de coordination et lesproblèmes d’information entre entreprises ont aussi étégérés«àdistance»,aumoyendenormesdeproduitetdeproduction(PonteetGibbon,2005;Gereffiet al.,2005).Àmesureque leschaînesagroalimentairessemondialisentet mettent en jeu différents environnementsréglementaires, ces instruments jouent un rôle plusimportant dans la coordination des chaînesd’approvisionnement et dans l’uniformisation desexigences de produit entre les fournisseurs (Henson etReardon,2005;Maruchecket al.,2011).

Importance et défis de la traçabilité

Enpermettantlesuiviprécisdesproduitsalimentaireslelong de la chaîne d’approvisionnement, les systèmes detraçabilité sontdes instruments importantspourassurerla qualité et la sécurité sanitaire. Ils ont pour principalobjectif de recueillir les renseignements nécessairespouridentifieretrappeleréventuellementlesproduitsquireprésentent un risque pour les consommateurs(Meuwissenet al.,2003).L’adoptiondecessystèmesestliéeàdesphénomènespluslarges,telsquel’intérêtaccrudesconsommateurspourlasécuritésanitaireetlaqualitédes aliments, les progrès technologiques et l’expansionmondiale des chaînes d’approvisionnement alimentaires.Lesscandalesévoquésplushautontattirél’attentiondesconsommateurs sur ces instruments (Souza‑Monteiro etCaswell, 2004; Dickinson et Bailey, 2002). Pourfonctionner convenablement, les systèmesde traçabilitédoivent permettre d’identifier tous les partenairesintervenant dans la chaîne d’approvisionnement et detransmettre des informations complètes. La tendance àl’internationalisation croissante des chaînesd’approvisionnementabeaucoupcompliquéleschoseseta renforcé la nécessité d’une réglementation et d’unecoopération(Meuwissenet al.,2003).

(ii) Incidences commerciales des mesures de sécurité sanitaire des aliments et stratégies d’atténuation

Étant donné l’importance de leur rôle tant du côté del’offre que du côté de la demande, les mesures desécurité sanitaire des aliments affectent inévitablementle commerce international des produits alimentaires.79Cette partie du rapport décrit comment ces mesuresinfluentsurlesstratégiesdesproducteursetexaminelesmécanismespermettantd’atténuerleurséventuelseffetsnégatifssurlecommerce.

Incidences sur le commerce

Lesmesuresde sécurité sanitaire desalimentspeuventcréer aussi bien des défis que des possibilités pour lesproducteurs. Les principaux défis sont liés aux coûts

associésà ladiversitédesprescriptions.En investissantdans lacapacitédeproduiredesproduitsquisatisfontàdes exigences de sécurité sanitaire plus élevées, lesproducteurspeuvent avoir accèsàdesmarchésdeplusgrandevaleur.Ilspeuventaussiinvestirdansl’élaborationde leurs propres normes en tant que stratégiecommerciale et comme moyen de gérer la qualité duproduitlelongdelachaînedevaleur.

Coûts de conformité et perte d’économies d’échelle

Les coûts de conformité peuvent entraîner la perted’économies d’échelle pour les producteurs étrangerslorsque des prescriptions différentes s’appliquent surdifférentsmarchésd’exportation.Cescoûtssontfonctiondes capacités administratives et techniques dontdisposent les exportateurs pour gérer des prescriptionsdiverses(HensonetMitullah,2004;Mathewset al. 2003;Otsuki et al., 2001). En outre, les mesures de sécuritésanitairedesaliments imposentgénéralementunniveauprécis pour certaines substances et des prescriptionssystémiques concernant la tenue de registres etl’évaluationdelaconformité.Decefait,queleniveaudesmesuresdesécuritésanitairesoitlemêmeounon,silesprocéduresd’évaluationdelaconformitésontdifférentes,le coût du respect de ces mesures considéréescumulativement peut augmenter en raison de laduplicationdesobligationsd’essai.

Augmentation de la valeur ajoutée

Lesmesuresaxéessurlasécuritésanitaire/laqualitédesproduits alimentaires peuvent aussi faire appel à une«technologie» réglementaire avancée et contribuer àl’augmentation de la valeur ajoutée dans le paysexportateur. Certains analystes soulignent que lerenforcement des exigences en matière de sécuritésanitairepeutavoiruneffetcatalyseursurlecommerceenincitantlesentreprisesàinvestirpourserepositionnersurles marchés mondiaux concurrentiels (Jaffee et Henson,2004; Swinnen et Maertens, 2009). Bien entendu, lesmesures de sécurité sanitaire des aliments influentdifféremmentsurlapositionconcurrentielledesdifférentspaysetdesdifférentsacteursdumarché,en fonctiondeleurs atouts et de leurs faiblesses.80 Les exigencesélevées sontgénéralementassociéesàuncommercedevaleur,cequisignifiequelesproducteursparticipantàcecommerce pourront obtenir des rendements plus élevés.Dansunenvironnementpolitiquefavorable,lesproducteurspauvrespeuventtirerdesavantagesdirectsenparticipantà la chaîne de valeur dans le cadre de contrats (voir, parexemple,Jaffee et al., 2011).

Normes privées et pouvoir de marché

Les normes du secteur privé en matière de sécuritésanitaire des produits alimentaires jouent un rôleimportantetcroissantdansladéterminationducommerceinternational, augmentant la complexité de l’analyse ducommercedecesproduits.81Silesdétaillantsdétiennentunpouvoirdemarché,cesnormespeuventdevenir,pourcertainsproducteurs,desobstaclesde factoàl’entréesurle marché (Henson et Humphrey, 2009; Organisationmondiale du commerce (OMC), 2005b). C’est le casnotammentpourlespaysendéveloppementquisontdes«preneursdenormes»etnondes«faiseursdenormes».


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D’aprèscertainesétudes,celatientaufaitque,dansbiendes cas, il est plus coûteux pour eux d’élaborer leurspropresnormesqued’adoptercellesde leursprincipauxmarchés(Stephenson,1997).

De plus en plus, les entreprises ou les groupes dedétaillants privés créent leurs propres normes pourrépondre à la demande des consommateurs concernantcertainescaractéristiquesdesproduits,oucommemoyendesegmenter lemarché.Parexemple,auRoyaume‑Uni,lachaînedesupermarchésTESCOaunenormeàlaquelletous ses fournisseurs de fruits et légumes frais et desaladesdoiventseconformer (GarcíaMartinezetPoole,2004). Les normes privées vont souvent au‑delà desspécifications concernant la qualité et la sécuritésanitaire des produits alimentaires et répondent aussi àdes considérations éthiques et environnementales(SwinnenetMaertens,2009).Leurs implicationspour lesystèmecommercialmultilatéralet lesautresdéfisde lacoopération multilatérale en ce qui concerne plusgénéralement les mesures de sécurité sanitaire desalimentssontexaminésdanslasectionE.

Atténuation des effets négatifs sur le commerce

Il existe plusieurs approches pour atténuer les effetsnégatifs que les mesures de sécurité sanitaire desalimentspeuventavoirsurlecommerce.Lespayspeuventtenterd’alignerleursmesuressurunmodèlederéférenceparticulier. Ils peuvent aussi négocier des accords parlesquels ils reconnaissent que d’autres systèmesnationaux permettent d’obtenir le niveau de sécuritésanitaire nécessaire. En outre, ils se sont engagés àrespecterunensemblecommunderèglesénoncéesdansl’Accord SPS de l’OMC, qui vise à limiter l’utilisationpotentielle des mesures de sécurité sanitaire desalimentsàdesfinsprotectionnistes.

Harmonisation et équivalence

Il est vrai que les incitations protectionnistes peuventcontribuerà ladiversitéde la réglementationenmatièrede sécurité sanitaire des aliments, mais cette diversitépersistepourplusieursautresraisons.Laperceptiondesrisques, les préférences et l’interprétation des donnéesscientifiques peuvent varier d’un pays à l’autre. Cesdifférences peuvent entraîner l’adoption de différentsniveauxderéglementation.Maisengénéral,lesmesuresde sécurité sanitaire des aliments sont plus complexesquelaspécificationd’uneteneurparticulièreenmatièresàrisque.Bonnombred’entreellessontdesprescriptionsconcernant le procédé qui définissent des approchesparticulièrespouratteindreleniveauspécifiédesécuritésanitaire. Comme les conditions varient d’un pays àl’autre,l’approcheoptimalepourparveniraumêmeniveaude sécurité peut varier elle aussi. Il existe différentesapprochescollectivespourréduireleseffetsnégatifsquecettediversitépeutavoirsurlecommerce.

L’une de ces approches consiste à harmoniser lesmesures de sécurité sanitaire des aliments sur la based’une norme ou d’un système de normes unique.L’harmonisation peut prendre de nombreuses formes, etsonimpactdépendraduniveauretenucommeréférence.Les règles de l’OMC relatives à l’innocuité des produitsalimentaires encouragent l’harmonisation avec lesnormes internationales définies par le Comité du Codex

Alimentarius. Cet organisme intergouvernemental seprononcecollectivementsurlesnormes,lesdirectivesetlesrecommandationsconcernantlasécuritésanitairedesaliments et il devrait en principe tenir compte despréférences de tous les pays qui participent à leurélaboration (pour une analyse plus détaillée, voir Engleret al.,2012;Hooker,1999;Sykes,1999).

Une autre approche pour remédier à la diversitéréglementaire entre les pays consiste en lareconnaissance, par les pays, de l’équivalence desmesuresdeleurspartenairescommerciaux,mêmesicesmesuresdiffèrentdesleurs.82Cetteapprochepermettraitaux pays d’élaborer des systèmes de sécurité sanitairedes aliments adaptés à leur contexte particulier, au lieudesevoir imposeruneapprocheuniquepourparveniràun niveau de sécurité particulier (Josling et al., 2005).L’équivalenceestparticulièrementimportantedanslecasdesprescriptionsdeprocédéenraisondeleurcomplexité.En revanche, les prescriptions de produit portentgénéralement sur des aspects moins nombreux et sontdoncplusfacilesàcomparer.Danslapratique,ilpeutêtrecompliqué sur le plan administratif de déterminer si unsystème de prescriptions sanitaires alimentaires permetd’atteindre un niveau de sécurité raisonnable, car il fautpour cela évaluer le système de gestion des risques, ycompris les infrastructures, l’exécutionduprogrammeetlesprescriptionstechniquesparticulières.

Autres moyens de prévenir les distorsions des échanges

Comme les mesures de sécurité sanitaire des alimentspeuvent être utilisées de manière abusive à des finsprotectionnistes,83 les pays peuvent s’engager àrespecteruncertainnombrededisciplinesempêchantuntelcomportement.Lesprincipalesobligationsàcetégardénoncéesdansl’AccordSPSdel’OMCsontindiquéesci‑après.

Premièrement,ledroitd’appliquerdesmesuresdesécuritésanitaire des aliments ayant des effets de distorsion deséchanges est subordonné à une justification scientifiquedelamesure;plusprécisément,lamesuredoitêtrefondéesur une évaluation scientifique des risques. Les règlessoulignentaussique leniveaude risqueviséparunpaysdoitêtrecohérentdansdessituationsdifférentes.Commecelaaétéditplushaut, lesmesuresdesécuritésanitairedesalimentsindiquentlateneurenmatièresàrisqueànepas dépasser, mais elles comportent aussi d’autresdimensions. Certains analystes ont posé la question desavoir si la cohérence était une attente réaliste, comptetenude lacomplexitédesfacteursqui interviennentdansl’élaboration des règlements (Sykes, 2006). Enfin, lesrèglesde l’OMCstipulentexpressémentque lesmesuresdesécuritésanitairedesproduitsalimentairesnedoiventpas être «plus restrictives pour le commerce qu’il n’estrequis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ouphytosanitaire[jugé]approprié».Commedanslecasdelareconnaissance de l’équivalence entre les pays, cetteprescription reconnaîtquedifférentesapprochespeuventêtreadoptéespourparvenirauniveaudesécuritédésiré.

5. Résuméetconclusions

Cette section a présenté les différentes catégories deMNTetdemesuresaffectantlecommercedesservices,et a analysé leurs justifications et leurs effets


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économiques, en mettant en lumière la difficultéd’identifier les cas où elles peuvent être utiliséesabusivementàdesfinsprotectionnistes.LasectionB.1aexaminélesraisonsdel’interventiondespouvoirspublicset a montré que les politiques mises en œuvre pouratteindre leurs objectifs peuvent affecter le commerce.Celaaaboutiauxconclusionssuivantes.

Lespolitiquesvisantàmaximiserlebien‑êtrenationalenmanipulantlestermesdel’échangeouentransférantlesprofits des entreprises étrangères aux entreprisesnationalesontuneorientationcommercialeexplicite.Desmesuresquiaffectentlesproducteursétrangerspeuventaussi être prises pour privilégier des groupes d’intérêtssectorielspourdesraisonsd’économiepolitique.D’autresmesuressontdictéespardespréoccupationsdepolitiquepubliquetellesquelaprotectiondel’environnementoulasantédesconsommateurs.Entantquetelles,ellesn’ontpaspourbutdefausserleséchanges,maisellespeuventnéanmoins affecter le commerce pour atteindre leurobjectif.84

Ilexistetouteuneséried’instrumentspourpoursuivrecespolitiques. Pour réaliser des objectifs commerciaux, onpeutrecourirauxdroitsdedouaneouàdesmesuresnontarifairesquifaussentouvertementleséchanges,commeles contingents, les taxes à l’exportation et lessubventions.LesMNTnondiscriminatoires,tellesquelesmesures réglementaires ou les taxes sur les produits,sont les mesures optimales pour atteindre de nombreuxobjectifs de politique publique. Mais les gouvernementspeuvent aussi appliquer des mesures neutres quant àl’origine d’une manière qui établit de facto unediscriminationà l’encontredesproducteursétrangersoubien ils peuvent employer des MNT qui réduisent leséchangesdemanièreinefficienteetplusquenécessairepouratteindreunobjectifdepolitiquepublique.85

Un gouvernement peut déclarer qu’il a l’intention depoursuivre un objectif de politique publique, comme laprotection des consommateurs, mais pour cela il peututiliseruneMNTd’unemanièrequiconfèreunavantageartificiel aux producteurs nationaux par rapport auxproducteurs étrangers. Ces mesures prises à l’intérieurdes frontières posent un problème particulier pour lacoopération commerciale parce que leurs motivations etleurs effets sont souvent moins clairs que ceux desmesures à la frontière. En général, il est plus difficiled’évaluer les coûts et avantages des mesuresréglementaires que ceux des instruments classiquesfondés sur le prix ou la quantité86, et c’est pour cetteraisonquelasuitedurapportmetl’accentsurlesmesuresOTC/SPS et sur la réglementation intérieure dans ledomainedesservices.

LasectionB.2aexaminéuncertainnombredesituationsdanslesquelleslesgouvernementspeuventêtreenclinsàrecouriràcertainesMNTplutôtqu’àdesinstrumentsplusefficients.Danscertainesconditions, lesgouvernementspeuvent donner expressément la préférence à desmesures «opaques» quant à leurs causes et à leurseffets,ouchoisirdesMNTquiaugmententlescoûtsfixesplutôt que les coûts variables. Plus généralement, lapersistancedeMNTinefficientespeuts’expliquerpardesfacteurspolitiquesetdescontraintesinstitutionnelles.Lephénomène récent de la délocalisation, dans lequel les

relations commerciales sont caractérisées par unenégociationbilatéraleplutôtqueparl’équilibredumarché,estunautrefacteurquiexpliquepourquoi,toujoursdansl’optique du bien‑être national, les gouvernementspeuventfausserlesMNT,ycomprislesmesuresprisesàl’intérieur des frontières comme les mesures OTC/SPS,en les utilisant, en plus des droits de douane, pourinfluencer le commerce. Enfin, la section B.2 a montréque les gouvernements ont recours à des MNT qui nesont pas réglementées de manière effective au niveauinternational et les utilisent à la place des droits dedouane ou d’autres MNT qui sont réglementés par lesaccordscommerciaux.

L’un des principaux enseignements qui se dégagent decetteanalyseestquenil’objectifdéclaréd’unepolitique,ni soneffet sur le commerce, qui peut coïncider avec lapoursuite d’un objectif «légitime» de politique publique,ne permet de répondre de manière concluante à laquestiondesavoirsiuneMNTest inoffensiveounondupointdevueducommerce.Plusieurs facteurs, identifiésdanslessectionsB.1etB.2,peuventêtreexaminéspoursavoir si une MNT est utilisée pour des raisons decompétitivitémalgrélesdéclarationscontrairesousiellepeut influencer indûment les échanges. On peutnotammentexaminerl’efficacitédelamesure,parrapportà d’autres moyens, pour la réalisation de son objectif,ainsi que son incidence – c’est‑à‑dire la répartition descoûts et avantages entre les producteurs et lesconsommateursnationauxetétrangers.Cetteévaluationpeuts’appuyeraussisurunexamendescaractéristiquesdusecteur,tellesqueledegréd’organisationouledegrédenégociationbilatéraledanslesrelationscommercialesinternationales,ainsiqueducontextepolitiquepluslarge,c’est‑à‑diredesinstitutions,desprocessuspolitiques,desproblèmesd’informationetd’autresfacteursdecegenre.Ces questions sont analysées dans la section E.4, quiexamine les défis posés par les MNT pour le systèmecommercialmultilatéraletlesmoyensdelessurmonter.

LasectionB.3adécritbrièvementlescaractéristiquesducommerce des services, les types de mesures prisesdans ce domaine et les principales raisons del’intervention des gouvernements sur les marchés deservices. Malgré les spécificités du commerce desservices, l’analyse a révélé la même difficultéfondamentale de distinguer les cas où les mesuresconcernant les services visent exclusivement desobjectifs légitimesetceuxoùellesontaussiunobjectifcommercial. La section E.2 rend compte de façon plusdétaillée des progrès accomplis et des problèmesrencontrés dans la réglementation internationale desmesuresrelativesauxservices.

Enfin, lesétudesdecasfigurantdans lasectionB.4ontfait ressortir l’importance des mesures non tarifairesdans plusieurs domaines cruciaux de l’activitégouvernementale et la nécessité de mieux comprendreles typesdeMNTutilisés, leursobjectifset leurseffets.La crise financière récente a donné lieu à l’adoption denombreuses MNT pour des raisons «d’urgence».Cependant, l’ampleur mondiale de la crise a rapidementrenforcé la nécessité de soumettre ces mesures à unesurveillance générale pour que les pays ne soient pastentésd’appliquerunepolitiqueduchacunpoursoioude


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considérer ces pratiques comme un moyen de rétorsioncontrecequiestperçucommeduprotectionnisme.

LaquestiondelafuitedecarboneetdelacompétitivitéasuscitédesdébatsintensessurlerecoursauxMNTdansle contexte du changement climatique, et c’est unexcellentexempledeladifficultédefaireunedistinctionentre la poursuite d’un objectif légitime de politiquepubliqueetlacapacitédeservirlesintérêtscommerciauxd’un secteur donné. L’absence de progrès dans lesnégociationssur lechangementclimatiqueet ledésirdecertains pays d’avancer unilatéralement risquentd’entraîner un recours accru aux MNT et de provoquerdes litiges commerciaux au sujet de l’objectif et del’impactréelsdecesmesures.

Dernier élément mais non le moindre, les évolutionséconomiques,socialesettechnologiquesontcontribuéàla multiplication des mesures de sécurité sanitaire desproduits alimentaires comme moyen de gestion de lachaîne d’approvisionnement et de protection desconsommateurs.Cesmesuresoffrentdespossibilitésetposent des problèmes aux producteurs, et les effortsfaits pour atténuer leurs effets négatifs ont pris del’ampleur, notamment avec la création du Fonds pourl’application des normes et le développement ducommerce (STDF), initiative intergouvernementale quivise à renforcer la capacité des pays en développementdeseconformerauxprescriptionsSPS.

Toutescespréoccupationsfont ressortir lanécessitédedisposer de données appropriées, et la difficultéd’améliorer la transparence au moyen de notifications,d’un suivi ou d’autres méthodes est examinée en détaildans la section E.4. La section C évalue la based’informationssurlesMNTquiexisteactuellementetquiestjugéelacunairepourdenombreuxtypesdemesures.Enraisondeslacunesimportantesdanslacouvertureetlecontenudesdonnées,ilestdifficilededéterminerdansquelle mesure le recours aux MNT dans les domainesévoqués plus haut (et d’une manière plus générale) aeffectivement augmenté au fil du temps et s’il en estrésulté des obstacles supplémentaires au commerceinternational,questionquiseraapprofondieplusloin.

1 Wolfeavanceunargumentanalogueàproposdel’effetpositifdelatransparencesurlecommerce,ensoulignantquelemécanismedesuividel’OMCapermisdelimiterleprotectionnismependantlacriseéconomiquemondiale.

2 Dansl’étudeenquestion,latransparencepolitiquedésignel’ouverturequantauxobjectifspolitiquesetauxarrangementsinstitutionnelsquiéclairentsurlesmotivationsdesresponsablesdelapolitiquemonétaire.Ilpeuts’agird’objectifsd’inflationexplicites,del’indépendancedelabanquecentraleoudecontrats.Latransparenceéconomiqueconcerneprincipalementlesinformationséconomiquesutiliséespourlapolitiquemonétaire,notammentlesdonnéeséconomiques,lesmodèlesetlesprévisionsdelabanquecentrale.Latransparenceprocéduraledésignelamanièredontsontpriseslesdécisionsdepolitiquemonétaire.Elleconcernelastratégiemonétaireetlecompterendudesdélibérations,généralementsouslaformedeprocès‑verbauxetderegistresdevote.Latransparencedécisionnellepasseparl’annoncerapideetl’explicationdesdécisionsetl’indicationdesmesuresprobablesdansl’avenir,souslaformed’orientationsgénérales.Latransparenceopérationnelleportesurlamiseenœuvredelapolitiquemonétaire,notammentsurleserreursdecontrôledel’instrumentdepolitiquemonétaireetlesperturbationsdelatransmissionmacro‑économique.

3 CetteidéeavaitdéjàétédéveloppéeparAdamSmithdanslaRichesse des nations:«Puisquec’estlafacultéd’échangerquidonnelieuàladivisiondutravail,l’accroissementdecettedivisiondoitparconséquenttoujoursêtrelimitéparl’étenduedelafacultéd’échanger,ouend’autrestermes,parl’étenduedumarché.»

4 Uneobligationd’étiquetagen’estpaslapanacéesielleexigel’indicationprécisedel’originedechaquecomposantcarcesrenseignementspeuventêtredifficilesàobteniretcelapeutêtrecoûteux.

5 Quandl’informationsurlesproduitsestimparfaite,leséconomistesfontgénéralementunedistinctionentrelesproduitsderecherche,lesproduitsd’expérienceetlesproduitsdeconfiance.Lesproduitsderecherche(lesvêtements)doiventêtreinspectésavantl’achatpourconnaîtreleurscaractéristiques.Lesproduitsd’expérience(levin)ontdescaractéristiquesinconnues,quisontrévéléesaprèsl’achatoulaconsommation.Lesproduits(ouservices)deconfiancesecaractérisentparlefaitque,bienquelesconsommateurspuissentobserverleurutilitéex post ,ilsnepeuventpasdéterminers’ilsontobtenuletypeoulaqualitéquiétaitnécessaireex ante .VoirDullecket al.(2011).Unexempledeproduit(oudeservice)deconfianceestlaprescriptiond’untraitementparunmédecin.Lepatientserendcomptequesonétatdesantés’amélioregrâceautraitement,maisilnesaitpassilesmédicamentsprescritssontstrictementnécessairesets’ilsnesontpastropchers.

6 BagwelletStaigerreconnaissentque,lorsquelaqualitédesproduitsn’estconnuedesconsommateursqu’aprèsl’achat,l’entreprisequiproduitlebiendequalitésupérieurepeutl’offriràunprixdelancementbas,quiluifaitsubiruneperte,maisquiinciteunnombresuffisantdeconsommateursàacheterleproduitetàendécouvrirlaqualité.Ilpeutdoncyavoirdescasoùunesubventionàl’exportationn’estpasnécessairepoursurmonterl’obstacledel’asymétriedel’information.

7 CommelenotentBagwelletStaiger(1989)danscettesituation,lessubventionsàl’exportationaméliorentlebien‑êtredupaysimportateuretdupaysexportateuretn’ontpasl’effetprotectionnistegénéralementassociéàcessubventions.

8 OnnetrouvequequelquesexemplesdetaxesenvironnementalesauxÉtats‑Unis,notammentlestaxessurl’essence,lescarburants,lesrejetsd’hydrocarburesetlesmatièrespremièreschimiques.VoirBovenbergetGoulder(2002).

Notes


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9 Ledébatclassiquesurlechoixentrelesmesuresfondéessurlesprixetlesmesuresquantitativesensituationd’incertitudesetrouvedansWeitzman(1974).

10 Àl’époqueduGATT,ledifférendÉtats‑Unis–ThonaopposéleMexiqueetlesÉtats‑Unisausujetdel’interdictionparcesderniersd’importerdesthonscapturésselondesméthodesdepêchequicausaientplusdeblessuresoudedécèsaccidentelsparmilesdauphinsqueneleprescrivaientlesÉtats‑Unis.

11 LedifférendÉtats‑Unis–Crevetteaopposéplusieurspaysendéveloppement(Inde,Malaisie,PakistanetThaïlande),entantqueplaignants,etlesÉtats‑Unis.Ledifférendportaitsurl’interdictionparlesÉtats‑Unisdesimportationsdecrevettesetdeproduitsàbasedecrevettesenprovenancedepaysquin’utilisaientpasuncertaintypedefiletpermettantauxtortuesprisesaccidentellementdes’échapperetd’éviterlanoyade.

12 LeProtocoledeMontréalainterditlecommercedesubstancesquiappauvrissentlacouched’ozoneetaexigélafinprogressivedeleurproduction.

13 Cesconditionssontexposéesdemanièreplusformelle,parexemple,danslestravauxdeMeade(1952),Kemp(1960)etCorden(1974).

14 Leniveauducontingentestdéterminéenfonctionduniveaudesimportationsàlongtermeprévuparlesresponsablespolitiqueslorsquel’industrienationalearriveraàmaturité.Lecaractèrerestrictifducontingentdiminueàmesurequel’industrieacquiertdel’expérienceetlecontingentn’estpluscontraignantquandl’apprentissageestterminé.

15 Bienqu’àl’origineKatzetShapiro(1985)aientemployél’expression«externalitésderéseau»pourdésignerceseffets,LiebowitzetMargolis(1994)sesontdemandés’ils’agissaitvraimentd’externalités.Dansleurstravauxultérieurs,KatzetShapiro(1994)ontemployél’expression«effetsderéseau»suggéréeparLiebowitzetMargolis(1994).Voiraussil’examendeseffets/externalitésderéseaudansOrganisationmondialeducommerce(OMC)(2005b).

16 Cettesymétrieentrelestaxesàl’importationetàl’exportationaétémiseenévidencedefaçonformellepourlapremièrefoisparLerner(1936).

17 Cerésultats’expliquedelamanièresuivante:unesubventionàl’exportationaccordéepourunproduitn°1parlepaysexportateurentraîneunebaisseduprixmondialdeceproduitetuneaugmentationdesonprixsurlemarchéintérieur.Lademandetotale(consommateursétrangersplusconsommateursnationaux)pourl’autreproduitd’exportationn°2augmenterasilesdeuxproduitssontcomplémentairesàl’étrangeretsubstituablesdanslepays.Danscertainesconditions,l’accroissementdelademandepourleproduitn°2entraînerauneaméliorationdestermesdel’échangepourceproduit,quicompenseralargementladétériorationdestermesdel’échangepourleproduitn°1.

18 DanslaconcurrenceàlaCournot,lesdécisionsenmatièredeproductionsontdes«substitutsstratégiques».L’augmentationdelaproductiondel’entreprisenationaleentraîneuneréductiondelaproductiondel’entrepriseétrangère.Onparledesubstitutsstratégiquessilaréponseoptimaled’uneentrepriseàuneactionplus(moins)agressived’uneautreentrepriseconsisteàsemontrermoins(plus)agressive(Bulowet al.,1986).

19 DanslaconcurrenceàlaBertrand,lesprixsontdes«complémentsstratégiques».Uneaugmentationduprixpratiquéparl’entreprisenationaleentraîneuneaugmentationduprixpratiquéparl’entrepriseétrangère.Onparledecomplémentsstratégiquessilaréponseoptimaled’uneentrepriseàuneactionplus(moins)agressived’uneautreentrepriseconsisteàsemontrerplus(moins)agressive(Bulowet al.,1986).

20 Ilconvientdedistinguercetyped’innovationdel’innovationaxéesurle«produit»ouquiaccroîtlademande.VoirAtheyetSchmutzler(1995).

21 Danslespaysendéveloppementdontlesressourcessontmoinslimitées,lesprogrammesdetransfertmonétaire

conditionnels,quifournissentdel’argentauxfamillespauvressousréservequ’ellesadoptentuncomportementdonnéquiconsistegénéralementàinvestirdanslecapitalhumainenenvoyantleursenfantsàl’écolesontpluslargementemployés,comptetenudeleursuccèsapparent(FiszbeinetSchady,2009).

22 Toutefois,voirLevy(2003)pourunecritiquedel’approchedeGrossmanetHelpman.Selonlui,cetteapprochesupposedesacteursrationnelspleinementinformésquisepartagentunexcédent.Celan’expliqueraitpaslerecoursàl’autolimitationdesexportations,quiestunmoyeninefficacedetransférerdesrevenusàdesgroupesd’intérêtscatégorielspuisquelepayssubitunedétériorationdestermesdel’échange.

23 Celatientàcequelesgroupesdepressionontaussidesintérêtsentantqueconsommateursetqu’ilsbénéficientd’uneprotectionplusfaibledanslessecteursquinesontpaslesleurs.

24 Surcedernierpoint,ilfautnoterquel’étudeempiriquedeMaggietRodríguez‑Clare(2000)arriveàlaconclusioninverse.Lesauteursconstatentqueleniveaudeprotectionaugmenteaveclapénétrationdesimportations,àlafoisdanslessecteursprotégéspardesdroitsdedouaneetdanslessecteursprotégéspardesrestrictionsquantitatives.

25 Voirl’examendel’évaluationdelaconformitédansleRapport sur le commerce mondial 2005(Organisationmondialeducommerce(OMC),2005b).

26 CelasupposequelesentreprisesoligopolistiquespratiquentuneconcurrenceàlaCournot.Celasignifiequechaqueentrepriseoligopolistiqueutiliseleniveaudesaproduction,plutôtquesonprixdevente,commeinstrumentdeconcurrence.Sielleveutêtreplusagressiveenverssesconcurrents,elleaugmentelevolumedesaproduction.Sinon,elleréduitleniveaudesaproductionousacapacité.

27 Onsupposequelesmembresducartelsuiventunestratégiederépliquedure(«grimtrigger»).Ilscoopèrententreeuxtantquechacuncoopère.Ilscessentdecoopérerpourtoujoursdèsqu’unmembretriche.

28 Onpeutaussisupposerquelamesures’appliqueàlafoisauxproduitsnationauxetauxproduitsétrangers,maisquelerespectdelaréglementationaugmentelescoûtsdesproducteursétrangersplusqueceuxdesproducteursnationaux.Abel‑Koch(2010)etRebeyroletVauday(2009)examinentlecasoùlescoûtsdemiseenconformitésontidentiquespourlesentreprisesnationalesetpourlesentreprisesétrangèresmaisleurproductivitéestdifférente.

29 Ledegrédesubstituabilitédesproduitsou,plusprécisément,l’élasticitédesubstitutionestunparamètreimportantquiaffectecesajustementscommerciaux(Chaney,2008).Ledegrédesubstituabilitéd’unproduitauneffetinversesurchaquemarge.Uneélasticitéplusimportanterendlamargeintensiveplussensibleauxmodificationsdescoûtscommerciauxetlamargeextensivemoinssensible.ChaneyestenmesurededémontrerquesilaproductivitédesentreprisessuitlaloidePareto,l’ajustementdelamargeextensivedominera.

30 Onsupposegénéralementquelesgouvernementsquiadoptentunemesureneprennentenconsidérationquelebien‑êtrenational,etnonlebien‑êtremondial.Ou,entermesd’économiepolitique,lesgouvernementsneprennentenconsidérationquelesintérêtsdesentreprisesnationales,etnonceuxdesentreprisesétrangèreset,n’agissentdoncpasdelamêmefaçonquesitouslesproducteursétaientsurleterritoirenational.Voir,parexemple,FischeretSerra(2000)ouMaretteetBeghin(2010)quiontformalisécetteapproche.Danscesétudes,lesauteurssedemandent,d’unemanièregénérale,quandintervientleprotectionnisme,tandisquecettesous‑sectionportespécifiquementsurlechoixdesinstrumentsdepolitique,c’est‑à‑diresurlesconditionsdanslesquellescertainstypesdeMNTsontchoisisdepréférenceàd’autres.

31 Iln’existepasàproprementparlerdelittératureéconomiquesurcesujetetcertainesdesétudespasséesenrevueicirelèventplutôtdessciencespolitiques.Lesdifférentesexplicationsdonnéesiciconcernantlescontraintespesantsurlesgouvernementsdanslechoixdesinstrumentsdepolitiquenesontpasnécessairementexhaustives.


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32 Examinantdansquellemesurelesgouvernementssontsoucieuxdebien‑êtredansunlargeéchantillondepays,Gawandeet al. (2005)montrentempiriquementquepluslescitoyenssontinformés,pluslesgouvernementssesoucientdubien‑êtregénéralplutôtquedesintérêtsparticuliersdansl’élaborationdelapolitiquecommerciale.

33 Commenousl’avonsditdanslasous‑sectionprécédente,nosconsidérationsd’économiepolitiquepartentgénéralementdel’hypothèsequelesproducteurssontorganisésetquelesconsommateursnelesontpas.Surbiendesaspects,cettehypothèses’estrévéléeraisonnable.Mais,quandellesexistent,lesorganisationsdeconsommateurspeuventavoiruneinfluencepolitiqueconsidérable,parexemple,dansledomainedelasécuritésanitairedesaliments(SwinnenetVandemoortele,2011).GulatietRoy(2007)montrentquedeslienspolitiquessontétablisentredifférentsinstrumentslorsquelesgouvernementsdoiventtenircompteàlafoisdesintérêtsdesgroupesdeproducteursetdeceuxdesorganisationsdeconsommateurs.Ceslienspeuventrenforcerouatténuerleseffetssurlecommercedesmesuresconcernées.Maisilssignifientaussique,quandlesaccordscommerciauxtraitentdequestionsconsidéréeshabituellementcommepurementnationales,certainsgroupesd’intérêtscommencentàs’intéresseractivementàlapolitiquecommerciale.LasectionE,quiportesurlacoopérationinternationaleenmatièredeMNT,reviendrasurcesquestionsetsurleursimplications,parexempleencequiconcernelatransparence.

34 Desmesuresdepolitiquepubliquepeuventaussiêtreutiliséesàdesfinsprotectionnistesquandplusieursgroupesd’intérêtsdemandentuneprotectionquelegouvernementnepeutpasaccorderàchacunaumoyendedroitsdedouane(enraisond’unecontrainteextérieure,commeunaccordcommercialinternationallimitantleniveauglobaldelaprotectiontarifaire).Danscecas,legouvernementpeutprotégerunsecteurdeproductionparuneMNT,parexempleunrèglement,ensupposantquelespartiesintéressées(concurrents,consommateurs)neserontpasenmesuredevérifiersoneffetprotectionniste.IlpeutaussipréféreruneMNTplusopaques’iladesliensspécifiques(parexempleethniquesouculturels)aveccertainsgroupesd’intérêt,maisilchercheraàdissimulerletraitementdiscriminatoireentrelesgroupesdepression(RobinsonetTorvik,2005).Dansundocumentquiafaitdate,LaffontetTirole(1991)montrentquelesgroupesdepressioneux‑mêmespeuventavoirunintérêtdansdesrèglementsinefficacess’ilsdétiennentdesinformationssurlesmesuresauxquelleslesresponsablespolitiquesn’ontpasaccèsetsicelaleurpermetd’accroîtreleurinfluencepolitique.

35 Lesauteurssoulignentque,s’agissantdespolitiquespubliques,ilestlogiquepourl’individuderesterdansl’ignorancelorsquelesbénéficesattendussontfaiblesparrapportaucoûtd’acquisitiondel’informationnécessaire.

36 L’auteurexpliquesuccinctementque,touteschosesétantégalesparailleurs,le«mauvais»politicienpréfèreaccorderunesubventiondirecteàdesproducteurs«carl’applicationdelanormedeproduitcréedesdistorsionsenétatdefaiblerisque[c’est‑à‑direqu’ellen’estpasoptimaledupointdevuedubien‑être]etquemêmeun«mauvais»politiciensesouciedubien‑être(Sturm,2006:575).Toutefois,laperspectived’uneréélectionpeutl’emporter,c’est‑à‑direquel’éluquiattachepeud’importanceaubien‑êtresocialetàquilaréélectionprocureunavantagesuffisantpréfèrefausserlapolitiqueenvironnementaleafindefaireuntransfertindirectauxproducteurslocauxplutôtqued’accorderunesubventionquirévèleraitauxélecteursleur«mauvais»comportementpolitiqueetluivaudraitunedéfaiteélectoraleassurée.

37 VoiraussiYu(2000),quidéveloppeunmodèleparcimonieuxdanslequellesvariationsdudegrédetransparenced’uneMNT,enl’occurrenceunelimitationvolontairedesexportations,parrapportàundroitdedouane,etlesdistorsionsrelativesdumarchéquecesinstrumentsinduisent,influentsurladécisiond’ungouvernementderemplacerundroitdedouaneparuneMNT.

38 Celadiffèredelalittératuresurlecommercequiexpliqueplusgénéralementl’existencedemesurescommerciales

quandonneconnaitpasexactementl’identitédesgagnantsetdesperdantsdel’ouvertureducommerce.Voir,parexemple,FeenstraetLewis(1991).

39 Entermeséconomiques,celaveutdirequelecoûtd’uneindemnisationexcessivedoitêtremisenbalanceavecla«pertesèche»associéeàunemesurecréantdesdistorsions.

40 Onobtientunrésultatanaloguesilelégislateurestmotivéparlapolitiqueplutôtqueparl’actiondesgroupesdepression,pourautantqu’ilsesouciedespolitiquesquiserontappliquéeslorsqu’ilneseraplusenfonction(Martimort,2001).

41 Larelationentrelesmesuresprisesdansl’intérêtnationaletcellesquisontorientéesversunélectoratspécifiqueestcomplexe.Certainesmesuresnationales,commelesprogrammesd’éducation,ontdeseffetsdelonguedurée.BattaglinietCoate(2007)fontremarquerquelorsqu’unetellemesureestenplace,leslégislateursultérieurspeuventprofiterdesgainstirésdel’investissementpourorienterlesressourcesversdesmesuresmoinsefficientesquifavorisentleurélectorat.Anticipantlesdistorsionscrééesparunexcédentdebienspublics,lesauteursnotentque,danscertainscas,lelégislateurferaitmieuxdelimiterl’investissementdanslesbienspublicspourdécouragerlesMNTinefficientes.

42 L’évaluationdelaconformitédechaqueexpéditionimpliqueévidemmentuneformedecoûtvariableliéàlamesure.

43 VoiraussiSchmittetYu(2001)etJorgensenetSchroder(2010)pouruneanalysedeseffetsdesdroitsdedouanesurlebien‑êtreenprésencedecoûtsd’exportationfixes.

44 L’étuded’Abel‑Koch(2010),contrairementàcelledeRebeyroletVauday(2009),montrequemêmesilesentreprisesétrangèressontenmoyenneplusproductives(etque,parconséquent,lapénétrationdesimportationsestforte),l’introductiond’uneMNTintérieureadeschancesdedéplacerlesprofitsverslesentreprisesnationalessiladistributiondeParetodesentreprisesselonleurproductivitéestmoinsasymétriquequ’àl’étranger.Danscecas,lerapportentrelesentreprisestrèsefficientesetlesentreprisespeuefficientesetdonc,entrelesgagnantsetlesperdantsdesmesuresintérieuresestplusélevépourlesentreprisesnationalesquepourlesentreprisesétrangèreset,globalement,lesbénéficessedéplacentdel’étrangerverslepaysintroduisantlamesure.OnpeutconsidérerquecettepropositioncontreditlaprédictiondeGrossmanetHelpman(1994),selonlaquelleleniveaudeprotectionestinversementproportionnelàlapénétrationdesimportations.Toutefois,commeonleverraplusloin,ilestencoregénéralementvrai,maispourdesraisonsdifférentes,queleniveaud’unemesurederéglementation,parexemple,serad’autantplusélevéquelesentreprisesétrangèresserontmoinsnombreusessurlemarchéintérieurcar,danscessituations,laconcurrenceentrelesentreprisesnationalesetlespossibilitésdedéplacementdesprofitssurlemarchéintérieursontrelativementplusimportantes.

45 Bombardini(2008)montrequesilescontributionspolitiquesinduisentdescoûtsfixes,lesgrandesentreprisesd’unsecteurformerontungrouped’intérêts.L’auteurconfirmeenoutre,empiriquement,quelessecteursayantuneplusforteproportiondegrandesentreprisesontuneactivitépolitiqueplusimportante.

46 Pouruneconfirmationempirique,voirYi(2003).

47 Voir,aussi,FischeretSerra(2000),parexemple,concernantl’applicationd’unemesureenvironnementaledansunesituationdeduopoleinternationaldanslaquellelaréglementationestfixéeàunniveauélevéetinefficientpourtransférerlarenteduproducteurétrangerauproducteurnationaletimposeraupremierunepartiedescoûtsdelaréductiondel’externalité.Lesauteursmontrentquelesmesuresenvironnementalesserventparfoisdedispositifprotectionniste,sanschercheràexpliquerpourquoilesgouvernementsutiliseraientuninstrumentquis’appliquedelamêmefaçonauxproducteursnationauxetétrangers(maisimposeuncoûtsupérieurauxseconds,censésproduirepour


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plusieursmarchésselondesexigencesdifférentes)plutôtquedestaxessurlecommerce.

48 Voir,parexemple,Antràs(2011)pouruneanalyserécentedesétudessurcesujet.

49 Àladifférencedel’étuded’AntràsetStaiger(2008),celledeStaiger(2012)aboutitàdesprédictions«réalistes»quantàl’actiondespouvoirspublics,àsavoirquelaprotectioncontrelesimportationsestrenforcéeparlesMNT,mêmesilemodèlenetientpascomptedesconsidérationsd’économiepolitique.Danslapremièreétude,lemodèledebasepréditquelesimportationsdebiensintermédiairesserontsubventionnéesparlegouvernementdupaysimportateurtandisquelegouvernementdupaysexportateurtaxeralesexportationsdebiensintermédiaires.Cettesituationn’estpasirréalisteensoi,maiselleestpluspertinentepourlecommercedesressourcesnaturellesetd’autresmatièrespremières,oùl’onobserveuneprogressiondelaprotection(et,parconséquent,unehaussedutauxeffectifdeprotectiondesproduitsfinis)etdespolitiquesd’exportationdéfensives,quepourlecommercedesintrantsmanufacturés.VoiraussiOrganisationmondialeducommerce(OMC)(2010).

50 Autrementdit,lesprixpayésparlesconsommateursaugmenterontmoinspouruneréductionquantitativedonnéeégaleàl’augmentationquantitativeconsécutiveàlabaissemarginaledudroitàd’importation,puisquel’incidencedelataxeestsupportéeenpartieparlesproducteurs.

51 AndersonetSchmitt(2003)soutiennentaussique,lorsquelaconcurrencediminuedansunsecteur,lalibéralisationdesdroitsestplusfaibleetlaréponseendogèneconsistantàimposerdesMNT,commedescontingentsetdesdroitsantidumping,etgénéralementplusmodérée.

52 Celaestvraisiun«grand»paysréduitlesprescriptionss’appliquantauxproduitsnationaux.

53 Définiecommelaprobabilitéquelepaysdéposeunerequêteantidumping.

54 Lesdonnéesnefontpasdedistinctionentrelalibéralisationtarifaireunilatéraleetcellequidécouled’unaccordinternational,multilatéralourégional.

55 L’analyseportesurlesdroitsappliquésetnonsurlestauxconsolidéscar,enprésenced’unexcédentdeconsolidation,uneréductiondutauxconsolidépeutrestersanseffetsurletauxappliquéetnejustifiedoncpasunemesuredesubstitution.

56 OntrouveradanslasectionD.1lesdétailsducalcull’équivalentad valoremd’uneMNT.

57 OntrouveradanslasectionC(encadréC.1)desprécisionssurlaconstructiondel’indicedefréquenceetdutauxdecouverture.

58 Dansunsensétroit,leterme«réglementation»peutdésignerlapromulgationd’unensemblederèglescontraignantes(Baldwinet al.,2012).Dansuneacceptionpluslarge,onpeutl’utiliserpourdésignertouteslesmesuresprisesparl’Étatpourinfléchirlescomportementséconomiquesousociaux,qu’ils’agissedetexteslégislatifsoudemesuresbudgétaires.Danslaterminologiedel’AGCS,lanotioncorrespondanteestcellede«mesure»,cardansl’Accordleterme«réglementation»désigneunecatégorieparticulièredelégislation(voir,parexemple,l’articleXXVIIIdel’AGCS).

59 Lennon(2009),parexemple,faitvaloirque«lecommercedesmarchandisesetceluidesautresservicescommerciauxserenforcentmutuellement.Lecommercebilatéraldesmarchandisesexpliquelecommercebilatéraldesservices:l’élasticitéestiméequienrésulteestprochedeun.Demême,lecommercebilatéraldesservicesadeseffetspositifssurlecommercebilatéraldesmarchandises:unecroissancede10pourcentducommercedesservicesentraîneunecroissancede4,6pourcentducommercedesmarchandises».

60 Pourillustrercertainesdesinterrelationsentredifférentssecteursdeservices,onpeutciterlesplates‑formesbifacesoumultifaces(plates‑formesdesservantaumoinsdeuxgroupesdistinctsdeclientsquiattachentduprixàleurs

participationsrespectives,parexemplelesplates‑formesmédiasquivendentdelapublicitéàungroupedeclientsetducontenuàunautre)oulesgrappesdeservicesàcomplémentaritéhorizontaleouàintégrationverticale(parexemplelesservicesdetélécommunication,servicesaudiovisuelsetservicesrécréatifs,ouencorelesdétaillantsverticalementintégrésoffrantdesservicesdeventeengros,d’entreposageetdelogistique).

61 LesÉtats‑Unissontl’undesrarespaysquifournissentdesrenseignementssurlecommerceintra‑entreprise.

62 Lerôledesservicesdanslaproductioninternationaleestpeut‑êtregrandementsous‑estimédanslesdonnéescommercialescar,beaucoupplusquelesmarchandises,lesservicesfontl’objetd’échangesindirectspuisqu’ilssontintégrésdansdesmarchandisesetd’autresservices.Onestime,ainsi,quelavaleurajoutéelocalereprésentemoinsde50pourcentdelavaleurbrutedesexportationsdeproduitsmanufacturés,tandisqu’ellereprésente150pourcentdelavaleurbrutedesexportationsdeservices(JohnsonetNoguera,2012).Pourlecalculducommerceenvaleur,lesauteursontutilisélabasededonnéesGTAP(version7.1)pour94payset57secteurs.Unratiosupérieurà1estpossiblelorsquelesexportationsdirectesdeservicessontpeuimportantesmaisquedesserviceslocauxsontincorporésdanslesexportationsdeproduitsmanufacturés.

63 Onestimequelamanipulationdestermesdel’échangepouraccroîtrelebien‑êtrenationaln’estpasunejustificationpertinentedanslecasducommercedesservices,essentiellementenraisondumouvementdesfacteursquiluiestsouventassocié(FrancoisetHoekman,2010;MarchettietMavroidis,2011).

64 Letransfertausecteurprivédelapropriétéetdelaresponsabilitéd’unserviceconjuguéaurenforcementdelaréglementationparl’Étataétéqualifiédepassageàl’«Étatrégulateur»(Majone,1994).

65 Pouruneanalysedel’applicabilitédesmodèlesthéoriquesclassiquesaucommercedesservices,voir,parexemple,Organisationmondialeducommerce(OMC)(2008).Ontrouverad’autrespointsdevuedansWhalleyetChia(1997),entreautres.

66 Parexemple,lesmesuresquiaugmententlescoûtsdesentreprisesétrangèresquandellesvendentsurlemarchéintérieursontplusrestrictivespourlecommerceenprésenced’unmonopoleoud’unoligopolenationalhistoriquequedansunesituationdeconcurrenceparfaite(voirDeardorffetStern,2008etHelpmanetKrugman,1989).FrancoisetWooton(2001)montrentque,dansunsecteurnationaloùlaconcurrenceestimparfaite,unconcurrentétrangerpeutchoisirdesejoindreaucartelnationaloudeluifaireconcurrence,enfonctiondel’importancedesrestrictionsaucommercetransfrontières.

67 Desmesuresassimilablesauxdroitsdedouanepourraients’appliquerdanscertainssecteursetpourcertainsmodes.Parexemple,onpourraitconcevoirunetaxeparpassagerousurlevolumedemarchandisesdanslecasdesservicesdetransporttransfrontières,étantdonnéqu’uneentitéphysiquevisibleestassociéeauservicefourni.Demême,destaxesàl’entrée,surlaproductionetsurlesbénéficespourraientêtreappliquéesauxentreprisesétrangèresétabliessurlemarchélocal(voirCopelandetMattoo,2008).

68 Toutefois,Laffont(1999)montreque,enprésenced’institutionsdémocratiquesfaibles,lastimulationdelaconcurrencen’entraînepastoujoursuneaugmentationdubien‑être.

69 LeGlobalTradeAlert,initiativeprivéesimilairequifournitdesrenseignementssurlesmesuresgouvernementalesprisespendantlacriseéconomique,aétéétablien2009.

70 Voir,parexemple,Corfee‑MorlotetHohne(2003).

71 Lesciblesderéductiondesdifférentspays,quiontuncaractèreconditionnel(lesautrespaysdevanteuxaussiatteindrelesleurs),figurentsurlesiteWebdelaCCNUCC:http://unfccc.int.


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72 Envertudel’article3duProtocoledeKyoto,lespaysénumérésàl’AnnexeIdelaConvention‑cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiquesdevaientréduireleursémissionstotalesdegazàeffetdeserred’aumoins5pourcentparrapportauxniveauxde1990pendantlapérioded’engagement2008‑2012.

73 CopelandetTaylor(1994)examinentcommentlesdifférencesderéglementationenvironnementaleentrelespaysàrevenuélevéetlespaysàfaiblerevenuamènentlespremiersàsespécialiserdanslesactivitéspeupolluantesetlessecondsdanslesactivitéspolluantes.Ilsmontrentaussiquel’augmentationdelapollutionquienrésultedanslespaysàfaiblerevenucompenselargementladiminutionobservéedanslespaysàrevenuélevé.

74 Pouravoiruneidéedeladiversitédesindicateursutilisés,nousavonsexaminéunéchantillonaléatoired’études.DemaillyetQuirion(2006)utilisentl’évolutiondesprofitsetdelaproductioncommeindicateursdel’évolutiondelacompétitivité;ZhangetBaranzini(2004)utilisentl’augmentationdescoûtsdeproduction;Reinaud(2008)utiliselesprofitsetlapartdemarché;lerapportStern(Stern,2007)utilisel’évolutiondescoûtsdeproductionetsarépercussionsurlesprixàlaconsommation.

75 Markusen(1976)obtientdesrésultatssimilairesavecunmodèleducommercecomportantunepollutiontransfrontalière.

76 UnarticleintéressantdeLockwoodetWhalley(2008)faitunparallèleentreledébatactuelsurlacompétitivitéetlesajustementsfiscauxàlafrontièreetundébatdesannées1960surlataxesurlavaleurajoutée(TVA)etlesajustementsfiscauxàlafrontièreauseindel’UE.Commel’indiquentlesauteurs,lalittératurespécialiséedel’époquemontraitquelepassagedel’origineàladestinationcommebasedelaTVAauraituneffetneutreetqueparconséquentl’utilisationd’unajustementfiscalàlafrontièreauseindel’UEpouraccompagnerlaTVAn’apportaitaucunavantagecommercialàl’Europe.Cependant,cetargumentreposesurlaneutralitédelaTVA–quinemodifiepaslesprixrelatifsauseindel’UE.Iln’enserapasdemêmepourlataxecarbone,puisquel’intentiondesmesuresd’atténuationestd’augmenterleprixrelatifdesproduitsàforteintensitédecarbonepourrefléterleurcoûtsocial.

77 VoircependantMattooet al.(2009),quimontrentquel’onpeutsimplifierleschosesenconsidérantquelesproduitsétrangersontlamêmeempreintecarbonequelesproduitsnationaux.VoirIsmeretNeuhoff(2007),quiproposentunemanièredesimplifierlesmécanismesd’ajustementàlafrontièrecomportantl’achatdepermisd’émissionetdelesrendrecompatiblesavecl’OMC.

78 Parsoucideconcision,l’analyseporteprincipalementsurlesmesuresdesécuritésanitairedesaliments,maiselleévoqueaussicertainsaspectsdesmesuresconcernantlaqualitéetdesaspectsplusgénéraux,commelesincidencesenvironnementalesdelaproductionalimentaire.SwinnenetVandemoortele(2009)montrentdansquellemesurelanaturedecesmesuresinfluesurleurniveaupolitiquementoptimaletsoulignentlaprobabilitédeconflitscommerciauxenfaisantressortirdesdifférencesimportantesàcetégard.Cesquestionssortentducadredelaprésenteanalyse.

79 SwinnenetVandemoortele(2011)ontconstruitunmodèlepourmontrerquelesmesuresdesécuritésanitairedesalimentsaffectent(presque)toujourslecommerce;dansuncontexted’économiepolitique,ilsdéterminentlesconditionsdanslesquellescesmesuressontuncatalyseurouunobstaclepourlecommerceinternational.CommecelaestindiquédanslasectionB.1,lesauteursmontrentégalementqu’unpossibleeffetnégatifsurleséchangesn’estpasautomatiquementliéàuncomportementprotectionnistedelapartduproducteur.

80 Mangelsdorfet al.(2012),parexemple,observentuneincidencepositivedesnormesfacultativesetdesprescriptionsobligatoiressurlesexportationschinoisesdeproduitsalimentairesetagricoles,lesavantagesl’emportantsurlescoûtsdeconformitéplusélevés.

81 Pourunexamenapprofondidelalittératuresurlesnormesprivées,voirlesiteWebduCentreducommerceinternational(ITC),http://www.standardsmap.org(consultéle9mars2012),ainsiquel’Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)(2006)etlespublicationsconnexes.

82 Unexemplerécentestl’accordsurlesalimentsbiologiquesquiaétésignéentrel’UnioneuropéenneetlesÉtats‑Unisetquientreraenvigueurenjuindecetteannée.Selonl’AgenceFrance‑Presse(AFP),avantcetaccordlesentreprisesdevaientseconformeràdeuxensemblesdeprescriptionsdifférentsdesdeuxcôtésdel’Atlantique.

83 Lalittératuresurcettequestionestassezlimitée.Foletti(2011)examinelavariationdeslimitesmaximalesderésidus(LMR)pourdiverspesticidesetproduitsdansdifférentspays.Enanalysantlacontributionrelativedela«protectiondesconsommateurs»(s’agissantdespesticides)etdela«protectiondesproducteurs»(s’agissantdesproduits),elleconstatequemêmesilesmotifssanitairesexpliquentdansunelargemesurelavariationdesLMR,lapartdesmotifsprotectionnistespeutatteindreletiersdecettevariation.PourcequiestduniveaudesLMR,elleconstatequ’unetoxicitéplusimportantedonnelieuàuneréglementationplusstricte,commeilfallaits’yattendre.Cependant,lefaitqu’unpesticideestunproduitlocaljoueaussiunrôleetentraînelafixationdeseuilsréglementairesplusbas.

84 LasectionE.1expliquequelespayssontincitésàcoopérerpouréviterlespolitiquesduchacunpoursoioupouravoirunmécanismed’engagementcrédiblequiaideàcontenirlespressionsdesgroupesd’intérêtsnationaux.Maislespayspeuventaussicoopérerpourdesraisonsdepolitiquepubliqueafind’appliquerlapolitiquelaplusefficientedupointdevuedubien‑êtrenationaletmondial,ouencores’ilspoursuiventunobjectifdepolitiquepubliquecommun.

85 Àpremièrevue,lesprescriptionsd’unemesurepeuventêtrelesmêmespourlesproducteursnationauxetétrangers,maiscertainsaspectsdesonapplicationpeuventêtreintrinsèquementplusdifficilespourlesproducteursétrangers.Pouruneétudethéoriquedelaquestion,voirSwinnenetVandemoortele(2009;2011).Unexemplebienconnuestl’obligationdevérifierlaconformitédesproduitsimportésauxprescriptionstechniquesdansdeslaboratoiresdésignés,quiimposedescoûtsd’accèsplusélevésauxproducteursétrangersqu’auxproducteursnationaux.Unautreexempleconcernelestaxessurlesproduits,dontlesseuilssontfixésd’unefaçontellequelesproduitsétrangersconcurrentssesituentdanslafourchetted’impositionsupérieure.

86 L’analysecoûts‑avantagesaétéprésentéebrièvementdansl’encadréB.2.Pourl’élaborationd’unmodèlecoûts‑avantagespourl’évaluationdesmesuresréglementairesetsonapplicationauxmesuresOTC/SPS,voirVanTongerenet al.(2009;2010).


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La présente section passe en revue les sources de renseignements disponibles sur les mesures non tarifaires (MNT) et les mesures relatives aux services et examine leurs points forts et leurs faiblesses. Les renseignements sont utilisés pour établir un certain nombre de « faits stylisés » concernant l'incidence des MNT et des mesures relatives aux services en général. Elle examine en particulier les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la réglementation intérieure dans le domaine des services.

C. Inventaire des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services


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• La qualité et la disponibilité des données sur les mesures non tarifaires et les mesures relatives aux services s’améliorent mais il reste beaucoup à faire.

• Les données disponibles ne font pas apparaître de tendance claire à l’accroissement de l’utilisation globale des mesures non tarifaires au cours de la dernière décennie.

• D’après les renseignements officiels de l’OMC, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires semblent avoir pris de l’importance, ce que confirment les données tirées d’enquêtes émanant de pays développés et de pays en développement.

• Les obstacles liés aux procédures sont une source de préoccupation particulière pour les exportateurs des pays en développement.

• Bien que certains éléments semblent indiquer que les mesures qui restreignent le commerce des services ont diminué au fil du temps dans les économies développées, les données disponibles sur les régimes appliqués dans le domaine des services sont telles qu’il est difficile de faire la distinction entre ce qui relève de l’accès aux marchés, du traitement national et de la réglementation intérieure.

Sommaire 1 SourcesderenseignementssurlesMNTetsurlesmesuresrelativesauxservices 96

2 FaitsstylisésconcernantlesMNTrelativesaucommercedesmarchandises 105

3 Mesuresrelativesauxservices 122

4 Conclusions 126

AppendiceC.1:Méthodologiedetraitementdesdonnéesselonlesystèmed’analyse etd’informationcommercialedelaCNUCED(TRAINS) 131

AppendiceC.2:Résultatsdesrégressions 133


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Cette section présente les sources de renseignementsdisponibles sur les mesures non tarifaires (MNT) et lesmesuresrelativesauxservicesetexamineleurspointsfortset leurs points faibles. Elle résume le contenu desprincipalesbasesdedonnéesetétablit,surlabasedecesrenseignements, un certain nombre de «faits stylisés»concernant ces types de mesures. Cette dernière tâches'estrévéléeétonnammentdifficileenraisondumanquededonnées et des nombreuses lacunes dans les donnéesdontondispose.Malgrécesinsuffisances,l'analysequisuittente d'appréhender les principales caractéristiques dupaysage actuel des MNT, et de mettre en évidence uncertainnombredetendancesencequiconcernel'évolutionde leur utilisation dans le temps. Les insuffisances desdonnées semblent encore plus graves dans le cas desmesures relatives aux services. En effet, les donnéesactuelles ne permettent pas de faire clairement ladistinctionentre cequi relèvede l'accèsauxmarchés, dutraitement national (c'est‑à‑dire le principe consistant àaccorder aux étrangers le même traitement qu'auxressortissantsnationaux)etdelaréglementationintérieure.

Lararetédesdonnéessurlesmesuresnontarifairesetsurlesmesuresrelativesauxservicestientengrandepartieàlanature de ces mesures, qui trouvent leur expression dansdesdocumentsjuridiquescomplexesetnondansdeslistestarifaires facilement quantifiables. Les MNT englobenttoutes les mesures ayant une incidence sur le commerceautresquelesdroitsdedouane,maiscommelaplupartdesmesures réglementaires prises par les gouvernementspeuvent, du moins en principe, avoir une influence sur lecommerce, le champ des MNT possibles est vaste et seslimites sont floues. Ces considérations valent égalementpour les mesures relatives aux services. Dans le cas desmarchandises, la présente section examine les donnéesdisponibles en accordant une attention particulière auxobstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesuressanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui concernent lasécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé desanimaux et la préservation des végétaux). Les mesuresclassiques fondées sur les quantités ou sur les prix sontaussi examinées, mais le fait que les OTC et les mesuresSPScomptentparmilesMNTlesplusfréquentes,etqu'ellessoulèvent des problèmes parmi les plus difficiles pourl'OMC,justifiequ'onleuraccordeuneplusgrandeattention.Dans le cas des services, cette section recense, dans lamesure du possible, toutes les mesures agissant sur lecommerce des services, avant de passer à la question delaréglementationintérieure.

Les données statistiques sur les mesures non tarifairesetsur lesmesuresrelativesauxservicessontcollectéespar de nombreuses institutions différentes, à des finsdiverses. De ce fait, elles sont souvent présentées sousuneformequineseprêtepasàuneanalysequantitative,et elles comportent des lacunes importantes pourcertainspaysetcertainespériodes.Quandondisposederenseignements fiables, ceux‑ci n'indiquent pasforcémentsilesmesuressontappliquéesdefaçonstricteoudemanièrediscriminatoire.Laplupartdesensemblesde données dénombre simplement les mesures envigueur en un lieu et à un moment donnés, mais cedécomptenepermetpasune interprétationéconomiquenaturelle et ne renseigne pas sur le caractère restrictifdes mesures considérées. Pour ces raisons et pourd'autresencore, forceestdeconstaterque lesdonnéesdisponiblessur lesMNTetsur lesmesuresrelativesauxservicessontsommairesetincomplètes.

Lerestedelasections'articulecommesuit:lasectionC.1examine les principales sources de données statistiquessurlesmesuresnontarifairesetsurlesmesuresrelativesaux services, en mettant l'accent sur les domaines danslesquels les données sont insuffisantes; la section C.2extrait des principales bases de données un certainnombre de faits stylisés concernant les MNT appliquéesaux marchandises; la section C.3 présente des faitsstylisés analogues concernant les mesures relatives auxservices;etlasectionC.4formuledesconclusions.

1. SourcesderenseignementssurlesMNTetsurlesmesuresrelativesauxservices

Cette section présente les principales sources derenseignements sur les MNT et analyse la portée et laqualitédesdonnéesqu'ellesfournissent.Elleexamineàlafois les sources internes de l'OMC et les sourcesextérieures.L'analysequisuitmetenévidence ladiversitédessourcesetdesmodesdecollectedesdonnéesetfaitunedistinctionentrelesnotifications,lesuivi,lesproblèmescommerciaux spécifiques, les données officielles et lesenquêtes auprès des entreprises. Elle fait aussi unedistinction entre les renseignements sur les MNT et lesrenseignements sur les obstacles au commerce liés auxMNT.L'analysemontreaussique,malgrécettediversité,lesdonnées sont au mieux fragmentaires. Chaque source dedonnées apporte un éclairage sur une petite partie del'ensemble des mesures. Cet éclairage dépend du butparticulierdanslequellesdonnéesontétérecueilliesetdumodedecollectedesdonnées–simplecommunicationounotificationd'unemesure,ouplaintecontreunemesure.Entoutétatdecause,laplusgrandeprudences'imposedansl'interprétationdesdonnéesdontondispose.

(a) Sourcesderenseignementsinternesdel'OMC

Leslistesdeconcessionsetd'engagementsdesMembresde l'OMC sont l'une des principales sources derenseignements sur leurs politiques commerciales.Cependant,cesrenseignementsfortutilesportentplussurlespolitiquesquelesMembressesontengagésàappliquerquesurcellesqu'ilsappliquenteffectivement.Enoutre, lesAccords de l'OMC renferment aussi de nombreusesdispositionsvisantàaccroîtrelatransparencedesmesuresaffectant le commerce. Ces dispositions peuvent êtreclassées en quatre catégories: (a) les prescriptions enmatière de publication; (b) les prescriptions en matière denotification; (c) le mécanisme d'examen des politiquescommercialesetlesrapportsdesuivi;et(d)lapossibilitédesoulever des problèmes commerciaux spécifiques auComitéSPS,auComitéOTCetdanslecadredumécanismederèglementdesdifférends.

(i) Listes de concessions et listes d'engagements

Les listes de concessions concernant les marchandisesdonnent essentiellement des renseignements sur lesengagements tarifaires des Membres, mais ellescontiennent aussi leurs engagements concernantl'utilisationdediversesmesuresnontarifairesquiaffectent


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le commerce des produits agricoles, ainsi que leursconcessions non tarifaires. Les engagements relatifs auxMNT dans le secteur agricole concernent les contingentstarifaires (les quantités importées dans les limites ducontingent sont soumises à des taux de droits inférieursaux tauxapplicableshorscontingent)et lesengagementsvisant à limiter le subventionnement dans l'agriculture(engagements en matière de MGS (mesure globale dusoutien)totalepour lesoutieninterne,etengagementsenmatière de dépenses budgétaires et de réduction desquantités pour les subventions à l'exportation). Quant auxconcessionsnontarifaires(PartieIII),ellesontétéajoutéesdans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay (parquelquesMembresseulement),ouaprèsceCycle,danslecontexteduprocessusd'accessiondespaysàl'OMC.1Lesengagements tarifaires et non tarifaires sont aussiprésentés sous forme électronique dans la base dedonnées sur les listes tarifaires codifiées. On notera quel'onpeutdifficilementcomparerlesengagementstelsqu'ilssont présentés dans la base de données ne permettantguèreunecomparaisonentreproduitsetentreMembres.2

Les listes d'engagements concernant les servicesindiquent les engagements en matière d'accès auxmarchés et de traitement national. Pour chaque servicefaisant l'objet d'un engagement, la liste indique, pourchacun des quatre modes de fourniture, les éventuelleslimitationsconcernantl'accèsauxmarchésouletraitementnational que le Membre est autorisé à maintenir. Leslimitationsquinesontpasinscritesdansleslistesdecettefaçonsont illégales.Les listescombinentdoncune«listepositive» de services visés et une «liste négative» delimitations. Elles garantissent un niveau d'accès minimal;les Membres peuvent toujours accorder des niveauxd'accès aux marchés et de traitement national plusfavorablesqueceuxquisontindiquésdansleurslistes,surlabasedutraitementdelanationlaplusfavorisée(NPF),etbeaucouplefont(voirlasectionD.3).

(ii) Prescriptions en matière de publication et points d'information

Aux termes de l'article X:1 de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce (GATT), tous lesrèglementsrelatifsaucommercedoiventêtrepubliésdansles moindre délais «de façon à permettre auxgouvernements et aux commerçants d'en prendreconnaissance». Plusieurs autres Accords de l'OMCcontiennentdesprescriptionsplusprécisesenmatièredepublication.Dansl'AccordOTC,parexemple,l'article2.9.1prévoit la publication d'un avis lorsque le gouvernementenvisaged'introduireunrèglementtechniquequin'estpasfondésurdesnormes internationalesetquipeutavoiruneffet notable sur le commerce. De même, l'article 2.11exigelapublicationdetouslesrèglementstechniquesquiont été adoptés. Des dispositions identiques s'appliquentaux procédures d'évaluation de la conformité. Outre cesprescriptions en matière de publication, l'Accord OTCcomportedesdispositionsquiprévoientl'établissementdepointsd'informationcapablesde répondreauxdemandesderenseignementsetdefournirlesdocumentspertinentsconcernant les règlements techniques, les normes et lesprocéduresd'évaluationdelaconformité.

Lesprescriptionsenmatièredepublicationet lespointsd'informationsontdestinésàcontribueràlatransparence

en informant les autres Membres en général, et lesproducteurs des Membres exportateurs en particulier(voir l'article X ainsi que les articles premier, 2 et 3 del'Annexe B de l'Accord SPS, par exemple). Lesprescriptionsenmatièredepublicationetlesnotifications(voir ci‑après) sont généralement complémentaires. LesAccordsSPSetOTCprévoientlanotificationdesprojetsde règlement au Secrétariat de l'OMC et la publicationdesrèglementsadoptés.Ilyaunedifférenceimportanteentre les prescriptions en matière de notification et enmatière de publication. En effet, les notifications sontcentralisées au Secrétariat de l'OMC, tandis que lapublicationconsistesimplementàrendrepublicscertainsrenseignements. Une autre différence est que si lesnotificationsdoiventêtreprésentéesà l'OMCdans l'unedes trois langues officielles (anglais, français etespagnol),lapublicationsefaitdanslalanguenationale.

(iii) Notifications

Danslecadredel'OMC,ilexisteplusde200prescriptionsdifférentes en matière de notification, dont la plupartconcernent les mesures non tarifaires. Ces prescriptionssont extrêmement variées.3 Premièrement, si la plupartdes prescriptions obligent les Membres à communiquerdesrenseignementssurleursproprespolitiques,certainesprévoient une notification «inverse», par laquelle lesMembres peuvent signaler des mesures imposées pard'autres pays. Deuxièmement, la fréquence desnotifications varie elle aussi. La plupart de celles quiportent sur des lois et règlements sont ponctuelles, lemembre étant tenu de notifier séparément toutemodification ultérieure. Les notifications qui renseignentsurlesmesureselles‑mêmesprennentgénéralementdeuxformes: elles sont soit ponctuelles, soit semestrielles ouannuelles. Troisièmement, près de la moitié desprescriptions en matière de notification concernent lesMNT visant des produits spécifiques. Dans ce cas, lesMembressontgénéralementtenusd'indiquer lesproduitsvisés conformément au modèle de notification. L'autremoitiéconcerne lesmesures (loiset réglementations)quiaffectentousontsusceptiblesd'affectertouslesproduits(inspectionavantexpédition,évaluationendouane).

Une comparaison de la liste des notifications avec laversion 2010 de la Classification internationale desmesures non tarifaires montre que les notificationscouvrent lamajoritédescatégories(voir letableauC.1.2ci‑après). La Classification internationale comprend16grandescatégoriesdemesures,donttroisseulementsemblent échapper totalement aux prescriptions denotification de l'OMC, à savoir: les mesures financières,les restrictions à la distribution et les restrictionsconcernant les services après‑vente. Toutes les autrescatégories sont au moins partiellement couvertes(c'est‑à‑dire qu'un certain nombre de sous‑catégoriessontcouvertes,tandisqued'autresnelesontpas).

Toutefois, lorsque les prescriptions en matière denotificationcorrespondentàpeuprèsauxcatégoriesdeMNT,ellesnevisentpasnécessairementlesmesuresquipourraientêtreclasséesdanscescatégories.Danslecasdes mesures sanitaires et phytosanitaires, par exemple,l'article7et l'AnnexeBde l'AccordSPSexigentque lesgouvernements notifient les nouvelles réglementationsSPS qui ne sont pas fondées sur des normes


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internationalesetquiontuneffetnotablesurlecommercedesautresMembres,etqu'ilslefassentdanslesmoindresdélais, c'est‑à‑dire lorsque des modifications peuventencoreêtreapportées. Iln'estpasnécessairedenotifierlesmesuresquiétaientenplaceavantl'entréeenvigueurde l'Accord SPS, ni les mesures finales quand ellesprennent effet. Cela signifie que certaines des mesuresenplacen'ontpaséténotifiées,etquecertainesdecellesquiontéténotifiéesontpuêtremodifiéesavantleurmiseenœuvre,oun'ontjamaisétémisesenœuvre.

Les notifications donnent une idée incomplète et parfoistrompeuse de l'incidence des mesures non tarifaires.4Premièrement, les Membres de l'OMC ne respectent pasnécessairement leurs obligations de notification. Lerespectdecesobligationsn'estpasfacileàmesurermais,un simple décompte des notifications au regard decertainesprescriptionsmontrequ'ilestrelativementfaible,dumoinsdanscertainsdomaines.CommeonleverraplusendétaildanslasectionE.4,celapeuts'expliquerenpartieparlesdifficultésrencontréesparlesMembrespourétablirleurs notifications, mais la principale explication estcertainementquelesgouvernementsnesontpasincitésàprésenter desnotificationsou, pire encore, sont incités àne pas le faire. Deuxièmement, les notifications ontdifférents objectifs (Bacchetta et al., 2012). À l'évidence,certainesnevisentpasàfaireuninventaireexhaustifdesmesuresprisesdans ledomaineconcerné.Dans lecadredesAccordsSPSetOTC,parexemple,lesnotificationsontpourbutdepermettreauxautresMembresdeparticiperàl'élaboration de nouvelles réglementations. Cela expliquepourquoiiln'estpasobligatoiredenotifierlesmesuresenplace avant 1995 (année où les Accords sont entrés envigueur)oulesmesuresfinales.Troisièmement,la«qualité»des renseignements communiqués varie sensiblementselon lesnotifications.5Làencore, les critèresdequalitépeuvent être discutables mais dans bien des cas, lesnotificationsnedonnentpasderenseignementsprécissurdesaspectsimportantsdesmesures,commelesproduitsvisésouladuréedelamesure.

Seule une partie des renseignements recueillis à partirdesnotificationseststockéedansdesbasesdedonnéesconsultables.6LeSecrétariatdel'OMCamisaupointdessystèmes de gestion des renseignements pour faciliter

l'accèsàtouslesrenseignementssurlesmesuresSPSetles OTC communiqués par les Membres au moyen desdifférents mécanismes de transparence existants. Lesystème de gestion des renseignements OTC et lesystème de gestion des renseignements SPS sont pourlesutilisateursunesourceuniquederenseignementssurles OTC et les mesures SPS notifiées à l'OMC par lesgouvernementsMembres,surlesproblèmescommerciauxspécifiquessoulevésauComitéSPSouauComitéOTC,ouparl'intermédiairedespointsd'informationétablisparles gouvernements. Ces deux systèmes ne sont pasexactementdesbasesdedonnéessur lesMNT; ils'agitplutôtdebasesdocumentaires,quipermettentd'effectuerdesrecherchesdanslesdocumentspertinentsparcode,parMembrenotifiant,pardate,parproduitouparmot‑clé.

L'accès à tous les renseignements extraits desnotifications sera nettement amélioré grâce au nouveauPortail intégré d'information commerciale que leSecrétariatdel'OMCestentraindemettreaupointpourpermettre un accès unifié à tous les renseignementsdisponibles à l'OMC sur les mesures relatives aucommerceetàlapolitiquecommerciale.

Dansledomainedesservices,l'obligationdenotificationàdesfinsdetransparenceesténoncéeàl'articleIII:3del'Accord général sur le commerce des services (AGCS),qui exige que les Membres notifient les mesures qui«affectentnotablementlecommerce»desservicesviséspar leursengagementsspécifiques.À lafinde2011,unpeu plus de 400 notifications avaient été reçues.7 Lafigure C.1 montre le nombre de notifications reçueschaqueannéedepuis2000.

Étantdonnélegrandnombredesecteursdanslesquelsles153Membresdel'OMCavaientprisdesengagementsàlafin de 2011 (en moyenne plus de 50 pour les pays endéveloppement,etprèsde110pourlespaysdéveloppés),ilsemble évident que le nombre de notifications reçues aucours d'une année donnée ne reflète pas l'ensemble desmesuresquiauraientdûêtrenotifiées.Concernantl'AGCS,unedifficultépourlesMembrestientàcequelaportéedesmesures à notifier n'est pas très claire, car l'Accord nedonne pas plus d'indications sur l'interprétation del'expression «affectent notablement» le commerce des

FigureC.1:Notifications reçues au titre de l’article III :3 de l’AGCS 2000‑2011 (nombredenotifications)

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services.Cependant,commeon l'adéjàdit, le faitque lesprescriptionsenmatièredenotificationsontpeurespectéesestdûpourl'essentielàunproblèmed'incitation.Danslessecteurs qui font l'objet d'engagements, les Membres neveulent pas s'«incriminer» en notifiant des mesures quiseraientcontrairesà leursengagements. Ilspeuventaussiavoirintérêtànepasêtretransparentsausujetdemesuresqui ont «notablement» libéralisé l'accès à des secteursdans lesquels ils ont pris des engagements, car ilsrisqueraient de se voir demander de consolider cettelibéralisation,pasnécessairementconnue.

(iv) Examens des politiques commerciales et rapports de suivi

Examens des politiques commerciales

Les politiques et pratiques commerciales de tous lesMembres font l'objet d'un examen périodique – tous lesdeuxanspour lesquatrepaysquiont laplusgrandepartducommercemondial,touslesquatreanspourles16payssuivants,ettouslessixanspourlesautrespays.L'examenest mené par l'Organe d'examen des politiquescommerciales (OEPC) de l'OMC sur la base de deuxrapports, l'unétabliparleMembreconcernéetl'autreparle Secrétariat de l'OMC, sous sa propre responsabilité.Outrecesdeuxrapports,leprocessusd'examencomporteunmécanismedequestions‑réponses.Deuxmoisavantlaréunion d'examen, les rapports sont distribués à tous lesMembres, qui ont un mois pour présenter des questionspar écrit au Membre soumis à examen. Ce dernier doit yrépondreparécritavantlaréunion.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC passe en revue unlargeéventaildemesuresnontarifaires.Ilestgénéralementdivisé en cinq parties:8 environnement économique,régime de commerce et investissement, politique etpratiquescommercialesparmesure,politiquecommercialeparsecteur,etAidepour lecommerce.Lechapitresur lapolitique et les pratiques commerciales analysées parmesure distingue les mesures affectant directement lesimportations, les mesures affectant directement lesexportations et les mesures affectant la production et lecommerce. Le tableau C.1 ci‑après donne la liste desmesures examinées sous chacune de ces trois rubriquesdans lecadrede l'examende lapolitiquecommercialeduCambodge effectué en 2011, qui est cité ici à des finsd'illustration. Les politiques affectant le commerce desservicessontexaminéessecteurparsecteur.

Pour établir son rapport, le Secrétariat de l'OMC utilisediversessourcesderenseignements.Ilpartgénéralementdurapportprécédent,quipeutêtreactualiséàl'aidedesdonnées figurant dans les notifications. Le Secrétariatenvoie aussi un questionnaire au gouvernement duMembre soumis à examen. Ce questionnaire, qui portesurtouslesdomainesexaminésdanslerapport,estétabliselon un modèle général mais est souvent individualisé.Pourcompléterlesrenseignementsrecueillisparlebiaisdecescanaux institutionnels,onutilised'autressourcesd'informations publiques afin d'identifier les questionsqu'il serait utile d'examiner. Malgré les effortsconsidérables qui sont déployés, les examens despolitiques commerciales (EPC) ne couvrent pas et nepeuvent pas couvrir toutes les mesures non tarifairesdanstouslesdomaines.Parexemple,commecelaadéjàétéditdansOrganisationmondialeducommerce (OMC)

(2006), les renseignements sur les subventionsobtenusdans lesexamensdespolitiquescommercialessont trèsvariables. De même, seule une partie des secteurs deservices est examinée et, dans le meilleur des cas, unepartieseulementdelaréglementationintérieure.

Si les renseignements sur les droits de douane et lecommerceutilisésdans les rapportssontenregistrésdansla Base de données intégrée de l'OMC et sont ainsiaccessibles par voie électronique, les données sur lesmesures non tarifaires et sur les mesures affectant lecommerce des services ne sont pas systématiquementstockées sous forme électronique, de sorte que l'on peutdifficilementlescomparerd'unMembredel'OMCàl'autreetqu'elles ne sont pas faciles à exploiter pour une analysequantitative.Demême,lesquestionsposéesetlesréponsesreçuesdanslecadreduprocessusd'examensontpubliéesdansuneannexeducompterendudelaréunion,maisellesnesontpassystématiquementcodéesetstockéesdansunebase de données. Cela pourrait changer avec le nouveauPortail intégré d'information commerciale, qui donneraaccès à tous les renseignements issus des examens despolitiques commerciales. Des efforts seront faits pourcodifiercesdonnéesetfaciliterainsil'analysequantitative.

Rapports de suivi

L'OMCpubliedeuxtypesderapportsdesuivi.LespremierssontpubliésdeuxfoisparanparleSecrétariatdel'OMC,àl'intentiondel'Organed'examendespolitiquescommerciales(OEPC).9CesrapportsexaminentlesfaitsnouveauxrelatifsaucommercedesmarchandisesetdesservicesdetouslesMembres de l'OMC et des observateurs. Ils suivent

TableauC.1: Mesures examinées dans le cadre des examens des politiques commerciales

Mesures agissant directement sur les importations

(i) Procéduresdouanières

(ii) Droitsdedouaneetautrestaxesetimpositionsaffectantlesimportations

(iii) Évaluationendouane

(iv) Inspectionavantexpédition

(v) Règlesd’origine

(vi) Prohibitionsàl’importation,contingentsd’importationetlicencesd’importation

(vii) Régimeantidumping,régimedesdroitscompensateursetrégimedessauvegardes

(viii)Marchéspublics

(ix) Entreprisescommercialesd’État

(x) Autresmesures

Mesures agissant directement sur les exportations

(i) Procédures

(ii) Taxesàl’exportation

(iii) Restrictionsàl’exportation

(iv) Subventionsàl’exportation

(v) Promotiondesexportations

(vi) Zoneséconomiquesspéciales

Mesures agissant sur la production et le commerce

(i) Cadreréglementaire

(ii) Obstaclestechniquesaucommerce

(iii) Mesuressanitairesetphytosanitaires

(iv) Aspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)

Source:Organisationmondialeducommerce(OMC)(2011a).


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l'évolution des droits de douane et des mesures nontarifairesetleschangementsconcernantunelargegammede mesures affectant le commerce des services. Lesseconds rapportssontpubliéspar leSecrétariatde l'OMCen collaboration avec les secrétariats de l'OCDE et de laCNUCEDenréponseàunedemandeduG‑20concernantle suivi des mesures relatives au commerce et àl'investissement.10Cesrapports,quineconcernentquelespaysduG‑20,sontégalementpubliésdeuxfoisparan.

Ces deux types de rapports utilisent des sources derenseignementsanalogues,consistantprincipalementendemandes de renseignements adressées aux Membresde l'OMC, en notifications inverses informelles et enarticles de presse. Ces renseignements sont ensuiteprésentés aux Membres concernés pour vérification. Ilssont publiés dans des rapports et enregistrés dans destableurs,mais ilsnesontpasstockésdansunebasededonnées. Cependant, comme tous les autresrenseignements sur le commerce et les politiquescommercialesrecueillispar l'OMC, ilsserontaccessiblessurlenouveauPortailintégréd'informationcommerciale.

LesMembresdel'OMContreconnul'utilitédel'exercicede suivi du commerce. Il existe un large consensus enfaveur de sa poursuite et de son renforcement, et de laprésentation par le Directeur général d'exposés sur cesujetdansdesforumsinternationauxcommeleG‑20.11

(v) Problèmes commerciaux spécifiques et différends

Problèmes commerciaux spécifiques

LesComitésOTCetSPSserventdecadreà l'examenparlesMembresdel'OMCdequestionsrelativesàdesmesuresspécifiques prises par d'autres Membres. Il s'agit des«problèmescommerciauxspécifiques»enrapportavecdesmesures projetées qui sont notifiées aux Comités OTC etSPSconformémentauxprescriptionsdel'Accordpertinenten matière de notification, ou avec des mesuresactuellementenvigueur.Les réunionsdesComitésou lesdiscussionsinformellesentrelesMembrestenuesenmargede ces réunions donnent aux Membres la possibilitéd'examiner les problèmes commerciaux dans un cadrebilatéraloumultilatéraletdedemanderdeséclaircissements.

Lesproblèmescommerciauxspécifiquessoulevéspar lesMembres sont une source de renseignementspotentiellement intéressants sur les effets des mesuresnon tarifaires. Ils indiquent les obstacles particuliersrencontrés par les exportateurs du pays soulevant leproblèmesurunmarchéd'exportation.Lesrenseignementsqu'ils fournissent sur les effets des MNT sont doncanaloguesà ceux qui proviennent d'enquêtes auprèsdesentreprises.Laprincipaledifférenceestquelesproblèmescommerciauxspécifiquessontexprimésparl'intermédiairedes gouvernements. Les exportateurs confrontés à unobstacle peuvent s'en plaindre à leur gouvernement, quisoulèveraounonlaquestionàl'OMC.Parconséquent,lesproblèmes commerciaux spécifiques peuvent donner uneimagedéforméedeseffetsderestrictionoudedistorsiondeséchangesdesOTCoudesmesuresSPS.Uncertainnombre de problèmes peuvent ne jamais être évoqués.12Qui plus est, il n'y a aucune raison de penser que lesproblèmessoulevéssontstatistiquementreprésentatifsde

touteslesdistorsionsdeséchangesduesàdesOTCouàdesmesuresSPSauxquelleslesMembressontconfrontés.

Comme indiqué précédemment, le système de gestiondes renseignements OTC et le système de gestion desrenseignements SPS permettent aux utilisateurs desuivre les problèmes commerciaux spécifiques soumisauxComitésOTCetSPSetd'effectuerdesrecherchesàleur sujet, mais ils ne permettent pas une analysequantitative.LeSecrétariatdel'OMCadonccodifiétousles renseignements pertinents sur les problèmescommerciaux spécifiques qu'il a consignés dans deuxbases de données, concernant l'une les obstaclestechniques au commerce (OTC) et l'autre les mesuresSPS.Labasededonnéessurlesproblèmescommerciauxspécifiques liés aux OTC contient des renseignementssur les 317 problèmes soulevés au Comité OTC entrejanvier1995et juin2011.13Labasededonnéessur lesproblèmes commerciaux spécifiques liés aux mesuresSPS contient quant à elle des renseignements sur les312 problèmes soulevés entre janvier 1995 etdécembre2010. Ils'agitdanschaquecasd'unproblèmesoulevéparunouplusieursMembresenrelationavecunemesure prise par un partenaire commercial. Commecertaines de ces mesures ont peut‑être été notifiées àl'OMC, un problème peut avoir un rapport avec une ouplusieurs notifications du Membre qui prend la mesure.L'attributiondescodesdeproduitsduSystèmeharmonisé(systèmeutiliséparlespaysparticipantspourclassersurunebasecommunelesmarchandiseséchangées)aétélaprincipaledifficultésoulevéeparlacodification.14

Différends

LesprocéduresengagéesparlesMembresdanslecadredumécanismederèglementdesdifférendsdel'OMCsontune autre source de renseignements potentiellementintéressants sur les effets des mesures non tarifaires.LeSecrétariatdel'OMCtientàjourunebasededonnéessur les «demandes de consultations», première étapedel'engagementformeld'uneprocédurederèglementdesdifférends à l'OMC. Au 31 décembre 2011, cette basede données contenait des renseignements sur427demandes.15Cesdonnéesn'indiquentpas letypedeMNTencausedanslesdifférends,maisleoulesaccord(s)etdisposition(s)citésdanschaquedifférendsontindiqués,cequipermetd'avoiruneestimationdunombred'affairesconcernant chaque type de mesure non tarifaire. Cefaisant, il est important de se rappeler que, pour desraisons économiques et politiques, un certain nombre dedistorsionsdeséchangesliéesàdesMNTpeuventnepasêtre contestées. Comme dans le cas des problèmescommerciauxspécifiques, iln'yapasderaisondepenserque les mesures contestées sont statistiquementreprésentatives de toutes les distorsions des échangesliéesàdesMNTauxquelleslesMembressontconfrontés.16

Cette approche pose un autre problème car dans toutdifférend, les plaignants ont tendance à alléguer laviolationd'ungrandnombrededispositionsdontcertainessontenfaitidentiquesouétroitementliéesentreelles.Parexemple, leGATTestcitédans laplupartdesdifférends,carilcontientlesrèglesfondamentalesquis'appliquentaucommerce des marchandises. De plus, même lorsqu'unplaignant invoque un accord plus spécifique, commel'AccordOTC,ilpeutaussiformulerdesallégationsautitreduGATT,parexempledel'articleIII:4.Parconséquent, le


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simpledécomptedesdispositionscitéesdanslesaffairesamèneraitàsurestimerlenombredeMNTcontestées.

Santana et Jackson (2012) proposent, pour obtenir uneidéeplusprécisedes typesdemesures faisant l'objetdeprocédures de règlement des différends à l'OMC, deprocéderàunajustementafindetenircomptedelacitationduGATTdans lesdifférendsoùcetaccordapu jouerunrôlesecondaire.Enappliquantcetteméthode,ilsontétabliun ensemble de données sur les différends soumis àl'OMC,fondéengrandepartiesurlabasededonnéessurles demandes de consultations maintenue par la Divisiondes affaires juridiques de l'OMC.17 Ces données ne sontpas accessibles au public, mais elles concordent avec labasededonnéessurlesdifférendssoumisàl'OMCquiestdisponiblesurlesiteWebdelaBanquemondiale(voirplusloin).Dansleursdonnées,JacksonetSantananecomptentpas deux fois les demandes de consultations faisantréférence au GATT lorsque la référence a probablementune importance secondaire par rapport à l'allégationprincipale de violation (un accord spécialisé ou un autrearticle du GATT). En outre, ils ont limité leur analyse auxdifférendsrelatifsaucommercedesmarchandises,soituntotalde393différendssurles427procéduresengagéesau titre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférendsau31décembre2011.

(b) Sourcesderenseignementsextérieuresàl'OMC

(i) Données provenant de sources officielles

Système TRAINS et Market Access Map

Misaupointpar laConférencedesNationsUniessur lecommerce et le développement (CNUCED), le Systèmed'analyse et d'information commerciales (TRAINS) de laCNUCED est la collection la plus complète derenseignementspublicssurlesmesuresnontarifaires.LaCNUCED a commencé à recueillir des renseignementssurlesMNTen1994et,simultanément,elleadéveloppéla base de données TRAINS.18 Le système TRAINScontientdesrenseignementssur lecommerce, lesdroitsde douane et les MNT par ligne tarifaire du Systèmeharmonisé (SH). Les MNT ont été classées selon unsystème de codification des mesures de réglementationcommerciale spécialement conçu, qui distingue sixgrandescatégoriesdeMNT.Labasededonnéescontientdes renseignements sur les MNT pour 86 pays serapportant à des périodes allant d'une à sept annéesentre 1992 et 2010. Pour certains pays/années, enparticulier après 2001, les données n'ont été collectéesquepourcertainescatégoriesdeMNT.Diversessourcesdedonnéesontétéutilisées,notammentdessourcesdel'OMC comme les notifications, lorsque cela étaitpossible.19 Dans l'ensemble, les données sontfragmentaires, et, de ce fait, il existe des cellules videsquisontdifficilesàinterpréter.Celapeutindiquerquelesdonnées manquent ou qu'une MNT particulière nes'appliquepasàunelignetarifairedonnée.

Audébutdesannées2000,ons'estrenducompteque labase de données TRAINS devait être considérablementaméliorée et que le Système de codification devait êtreactualisé pour tenir compte des nouvelles pratiques. En

2005, le Secrétaire général de la CNUCED a lancé unprojet visant à revoir la définition, la classification, lerecensement et la quantification des mesures nontarifaires.20Souslaconduited'ungroupedepersonnalités,une équipe d'experts de toutes les organisationsinternationales qui s'occupent des MNT a commencé àtravailler sur ce projet. En 2009, cette équipe a proposéune version actualisée et modifiée du Système decodificationcomportant16catégories(voirletableauC.2),quialignaitlaclassificationsurlecadreréglementaire.21Unprojet pilote sur le recensement et la quantification desMNTaétéréaliséparlaCNUCEDetleCentreducommerceinternational (ITC) pour tester la nouvelle classification.Aveclesoutiendedeuxcommissionsrégionalesdel'ONU,laCNUCEDetl'ITContrecueillidesrenseignementssurlesMNTdansseptpaysendéveloppement.22LaclassificationactualiséedesMNTaétéfinaliséeetadoptée,surlabasedesenseignementsduprojetpilote.

La classification actualisée introduit aussi la notiond'«obstacles de procédure», qui désigne les problèmesliés au processus d'application d'une MNT et non à lamesureelle‑même(ConférencedesNationsUniessurlecommerce et le développement (CNUCED), 2010: xvii).Unelisteinitialed'obstaclesaétéétablieetévaluéedansune série d'entretiens menés auprès d'entreprisesexportatricesdanslecadreduprojetpilote(voirplusloinla sous‑section sur les enquêtes auprès desentreprises).23 Sur la base des enseignements tirés duprojetpilote,lalisteinitialeaétéréviséeetélargie.

Le tableau C.3 présente les dix grandes catégoriesd'obstacles de procédure figurant dans la liste utiliséeactuellement par l'ITC. La distinction entre une mesurenon tarifaire et un obstacle de procédure étant parfois

TableauC.2: Classification internationale des mesures non tarifairesA Mesuressanitairesetphytosanitaires

B Obstaclestechniquesaucommerce

C Inspectionavantexpéditionetautresformalités

D Mesuresdecontrôledesprix

E Licences,contingents,prohibitionsetautresmesuresE decontrôlequantitatif

F Impositions,taxesetautresmesuresparatarifaires

G Mesuresfinancières

H Mesuresanticoncurrentielles

I Mesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce

J Restrictionsàladistribution*

K Restrictionsconcernantlesservicesaprèsvente*

L Subventions(autresquelessubventionsàl'exportation)*

M Restrictionsenmatièredemarchéspublics*

N Propriétéintellectuelle*

O Règlesd'origine*

P Mesuresliéesàl'exportation*

Source : Conférence des Nations Unies sur le commerce et ledéveloppement(CNUCED)(2010).

Note : *Indique que la CNUCED ne recueille pas de donnéesofficielles pour cette catégorie, qui est utilisée seulement pourcollecterdesdonnéesauprèsdusecteurprivéparlebiaisd’enquêtesetdesitesWeb.


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ténue, il est utile de l'illustrer au moyen d'un exemple.Pourimporterunproduit,ilpeutêtrenécessaired'obteniruncertificatparticulier (MNT);or, l'autoritéquidélivre lecertificatoulelaboratoired'essaispeuventavoiruncoûttrès élevé, peuvent tarder à répondre ou peuvent setrouverdansunezoneéloignée(obstaclesdeprocédureliésà laMNT).Lesrenseignementssur lesobstaclesdeprocédure ne peuvent être collectés qu'au moyend'enquêtesoudemécanismesenregistrantlesplaintes.

Une fois le projet pilote achevé, l'ITC, la CNUCED et laBanquemondialeontcommencéàrecueillirdesdonnéesofficiellessurlesmesuresnontarifaires.24Leurstratégieconsistaitàemployerdesconsultantslocaux(universités,clubsderéflexionoucabinetsdeconseil)etàleurfournirune assistance et des lignes directrices pour établir desinventairesdesMNTencollaborationavec lesministèresetlesorganismesconcernés.Lerecoursàdesconsultantsextérieurs vise à remédier à deux des problèmes quiaffectentlanotificationdirecte:(i)lagrandediversitédesorganismes participant à l'adoption de MNT, et (ii)l'incitation,pourlesautorités,ànepasnotifierpournepass'exposer. Les données recueillies par les consultantssontmisesen formeselon laclassification internationaleparproduit(auniveaudelalignetarifaireoudelapositionà six chiffres du SH), et sont accompagnées derenseignementssur lessources juridiqueset l'organismechargé de l'application, pour que les données puissentêtrevérifiées.Lesinventairessontensuiteapprouvésparlesautoritésnationaleslorsd'ateliersdevalidation.Enfin,les données sont vérifiées et ajoutées à la base dedonnéesTRAINSetau,basededonnéessurlesdroitsdedouaneetlesMNTétablieparl'ITC.

Afin de renforcer la coopération et de développer lesrécents travaux de collecte de données, un ambitieuxpartenariat entre plusieurs organisations, l'initiativeTranparency inTrade(TNT),aété lancéeen2011par laBanqueafricainededéveloppement,l'ITC,laCNUCEDetla Banque mondiale. Financée par des donateurs, cetteinitiativeviseàdonnerune«forteimpulsion»àlacollectede données de façon à créer une source d'informationmondiale unique. Elle offre un cadre aux quatreorganisations pour coordonner leurs efforts de collectededonnéesafindecomblerlesprincipaleslacunesetderenforcer la capacité des institutions des pays endéveloppement de recueillir et communiquer desrenseignements sur les politiques commerciales.L'initiative TNT comporte quatre grands volets: (i) lesoutils (les portails «Market Access Map» et «WorldIntegrated Trade Solutions» de la Banque mondiale

donnentaccèsauxdonnées); (ii) lacollectededonnéestarifaires;(iii) lacollectededonnéessurlesMNT;et(iv)les politiques affectant le commerce des services. Unefois que lapremièrephasedecollectededonnéesseraachevée, le partenariat TNT devra relever le défi dupassageàunestructureplusdurablequinedépendepasduseulfinancementdesdonateurs.

Base de données de la Banque mondiale sur les obstacles temporaires au commerce (TTBD)

LesiteWebdelabasededonnéesdelaBanquemondialesur les obstacles temporaires au commerce (TTBD)contient des données détaillées en libre accès surl'utilisation, par plus de 30 gouvernements nationaux, desdroits antidumping et des droits compensateurs depuis1980etdesmesuresdesauvegardeglobalesdepuis1995,ainsiquesurl'utilisationparlaChinedesonmécanismedesauvegardetransitoire.25Labasededonnéesmondialesurles mesures antidumping, mise au point par Chad Brownavec un financement de la Banque mondiale, utilise desdocuments originaux des gouvernements nationaux pourorganiser les renseignements sur les pays affectés, lacatégorie de produits (au niveau de la position à huitchiffresduSH), le typedemesure, ladated'ouverturedel'enquête,ladated'impositionfinalededroitsetladatedesuppression,etmêmesurlesentreprisesconcernées.

Le site Web de la TTBD héberge aussi une base dedonnées publique contenant des renseignements sur lesdifférends soumis à l'OMC, établie par Henrik Horn etPetros Mavroidis.26 Elle contient des renseignements surtoutes les étapes de la procédure de règlement desdifférends(rapportsdesgroupesspéciaux,appels,rapportsdesgroupesspéciauxdelamiseenconformité)pourtouslesdifférendssoumisàl'OMCjusqu'au11août2011.

Base de données de l'OCDE sur la réglementation des marchés de produits

LeDépartementdesaffaireséconomiquesdel'OCDEamisaupointunebasededonnéescontenantdesindicateursderéglementation des marchés de produits pour les Étatsmembres. L'objectif est de transformer les donnéesqualitativessurlesloisetrèglementssusceptiblesd'affecterla concurrence en indicateurs quantitatifs. Les indicateursmesurent principalement les règlements potentiellementanticoncurrentielsdanslesdomainesoùlaconcurrenceestviable. À l'exception de l'indice de restrictivité de laréglementationdel'investissementétrangerdirect(IED), ilsnefontpasdedistinctionentrelesmesuresdiscriminatoiresetlesmesuresnondiscriminatoires(voirlasectionC.3).Lesrenseignements utilisés pour cette base de donnéesproviennent principalement des réponses officielles desgouvernements au questionnaire de l'OCDE sur lesindicateurs de la réglementation, et une petite partieseulementsontextraitsd'ensemblesdedonnéesexternes,ce qui garantit un degré de comparabilité élevé entre lespays. Les indicateurs sont soumis à l'examen desadministrationsnationalesdespaysmembresdel'OCDE.

Labasededonnéesproposeplusieursindicateursdifférentscalculéspourdifférentesannées.Premièrement,l'indicateurde réglementation des marchés de produits (RMP) del'économie dans son ensemble, qui porte sur lesréglementationsnationalesdanslesecteurmanufacturieretdansceluidesservices.Cetindicateuraétéestimépourles

TableauC.3: Liste des obstacles de procédure de l’ITCA Chargesadministratives

B Problèmesd'information/detransparence

C Comportementincohérentoudiscriminatoiredesfonctionnaires

D Contraintesdetemps

E Paiement

F Problèmesd'infrastructure

G Sécurité

H Contraintesjuridiques

I Autres

Source:Centreducommerceinternational(ITC)(2011).


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années1998et2003pour30paysdel'OCDE(Conwayet al.,2005).Ilaparlasuiteétéremplacéparl'indicateurRMPintégré, quiaétécalculéessentiellementpour2008,pour34paysdel'OCDE(lesquatrepayssupplémentairesétantleChili,l'Estonie,IsraëletlaSlovénie)ainsiquepourl'Afriquedu Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et la Russie(Wölflet al.,2009).L'indicateurdeRMPintégrécouvredesquestionsréglementairesgénéralesdansdesdomainestelsque lecontrôlepublicet lecontrôledesprix, lesobstaclesjuridiques et administratifs à l'entrée sur le marché et lesobstaclesaucommerceetàl'investissement.Ilcouvreaussicertaines mesures réglementaires sectorielles concernantnotammentletransportaérienetferroviairedevoyageurs,letransport ferroviaire et routier de marchandises, lestélécommunicationsetlecommercededétail.

Deuxièmement,parallèlementàl'indicateurRMP,l'OCDEamis au point un ensemble d'indicateurs concernant laréglementation dans des secteurs particuliers ou desaspectsparticuliersde la réglementation.Les indicateurssectoriels mesurent la réglementation de trois secteursnon manufacturiers et de certaines industries de réseau,notamment les secteurs de l'énergie (électricité et gaz),des transports (transportsaérien, ferroviaireet routier)etdelacommunication(postesettélécommunications),ainsique la réglementation du commerce de détail et desservices professionnels (Conway et Nicoletti, 2006).L'indicateurderéglementationdel'énergie,destransportset des communications (RETC) prend en compte cesobstaclesàl'entréesurlemarché,laparticipationpubliquedans lesentreprises, ledegréd'intégration verticaleet lastructuredumarché,maisseulementdansunepartiedessept secteurs. L'indicateur relatif au commerce de détailprend en compte quatre réglementations à l'entrée(enregistrement,licencesetpermis,restrictionsconcernantlesgrandspointsdeventeetprotectiondesentreprisesenplace) et deux réglementation des comportements(horaires d'ouverture des magasins et contrôle des prix).Enfin,l'indicateurrelatifauxservicesprofessionnelsprendencomptetroisréglementationsàl'entréesurlemarchéetquatre réglementations du comportement. L'indice derestrictivité(delaréglementation)del'IEDconcernequantà lui quatre types de mesures: i) les restrictions à laparticipation étrangère, ii) les prescriptions exigeant unexamen et une approbation préalable, iii) les règlesapplicablesaupersonnel clé, et iv) d'autres restrictionsàl'activitédesentreprisesétrangères(Kalinovaet al.,2010).Ladernièrerévisiondel'indiceprendencomptelesquatretypes de mesures pour tous les secteurs primaires(agriculture, sylviculture, pêche et industries extractives),les investissements immobiliers, cinq sous‑secteursmanufacturiers et huit secteurs de services. L'indice derestrictivitédel'IEDestdisponiblepour1997,2003,2006et2010,pour48pays.

Les indicateurs de réglementation de l'OCDE présententun certain nombre d'avantages par rapport aux autresindicateurs des mesures relatives aux services.Premièrement, les données qu'ils synthétisent sont«objectives», dans la mesure où elles concernent lesrèglementset lesconditionsdumarchéetnondespointsdevuerecueillisaumoyend'enquêtes.Deuxièmement,cesindicateursoffrent lapluslargecouverturedesecteursetrégions et les plus longues séries chronologiquesactuellementdisponiblespourcomparerlaréglementationdes marchés de produits entre les pays. Il ressort del'analyseplusdétailléeprésentéedans lasectionC.3que

lesindicateursRMPcouvrentunlargeéventaildemesuresconcernantlesecteurdesservices,maisnecorrespondentpas aux catégories de mesures de l'AGCS (limitationsconcernant l'accèsauxmarchéset le traitementnational,et réglementation intérieure). De plus, les indicateurs nesontdisponiblesquepourungrouperelativementrestreintdepays,quisontpourlaplupartdespaysriches.27

(ii) Préoccupations des entreprises

La plupart des sources examinées jusque‑là sont dessources de renseignements officiels notifiés à l'OMC ouprovenant de sources gouvernementales. Lesrenseignementsofficielsontplusieursavantagesévidents.Premièrement, ils sont généralement fiables. On peutvérifierqu'ilsproviennentd'untexte juridiqueet,dumoinsdans lecasdessourcesde l'OMC, ilssontapprouvésparlesgouvernements.Deuxièmement,ilssontrecueillisdansla plupart des cas de façon systématique.28 Mais cesrenseignementsprésententaussiquelques inconvénients,le principal étant que les données sont collectées/communiquées par les pays qui appliquent des mesuresnon tarifaires. Il se peut que certains de ces pays nesouhaitentpasattirerl'attentionsurl'adoptiondenouvellesMNT,ounejugentpasnécessairedenotifiercesmesures,desortequelafréquencedesMNTdanslespaysetdanslesmesuresagrégéespeutêtresous‑estimée.Enoutre,ily a lieu de penser que la manière dont les MNT sontappliquées ou administrées peut constituer un «obstaclede procédure» au commerce, rien n'incite lesgouvernements à faire état des obstacles aux modalitésd'applicationparticulièresdesmesures.

Peut‑êtreest‑ilpréférabled'aborderlesquestionsrelativesauxobstaclesdeprocéduresurlabased'enquêtesauprèsdesentreprisesouderenseignementssurlamanièredontles entreprises elles‑mêmes perçoivent les difficultésqu'elles rencontrent sur les différents marchés. Lesdonnées sur les perceptions des exportateurs sont uncomplémentimportantdesdonnéesprovenantdesourcesofficiellescarellesaidentàidentifierlesmesuresperçuescommedesentravesaucommerce.Toutefois, ce typededonnées reflète le jugement des entreprises et peutcomporter plusieurs biais. Les entreprises peuventexagérerlesobstaclesdeprocédure–ou,aucontraire,lessous‑estimer – selon les circonstances. Il se peut aussiqu'ellesnesoientpasàmêmed'identifierexactement lesmesures politiques qui posent problème. En outre, enraisondesproblèmes liésà la tailledeséchantillonsetàl'autosélection des participants, les enquêtes negarantissent pas toujours des résultats rigoureux etsignificatifs.29Demême,danslecasdessitesWeboùlesexportateurspeuventdéposerdesplaintes,l'autosélectiondonnelieuàunéchantillonnagebiaisé.

Deux sources de données sur les entreprises sontprésentéesdanscettesous‑sectionetsontutiliséesdanslasous‑sectionsuivante,carellesonttraitdirectementauxmesuresnontarifaires.Lapremièreestunesériedeonzeenquêtesauprèsdesentreprises réaliséespar l'ITC dansdes pays en développement. La seconde est la base dedonnées CoRe NTMs (compilation des MNT notifiées),établie par Martinez et al. (2009), qui contient desrenseignements provenant des «National Trade EstimateReportsonForeignTradeBarriers»duReprésentantdesÉtats‑Unispourlesquestionscommercialesinternationaleset de la base de données de l'Union européenne Market


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Access – Trade Barriers. Ces deux sources donnent unaperçu des obstacles rencontrés par les entreprises dedeux des plus grandes économies développées. D'autresenquêtesauprèsdesentreprises,axéessurla«facilitédefairedesaffaires»nesontpasexaminéesici(bienqu'ellespuissent contenir des renseignements pertinents) car ilfaut les examiner de plus près pour s'assurer que lesmesuresontétécorrectementidentifiées.30

Enquêtes auprès des entreprises réalisées par l'ITC

Depuis lafinduprojetpiloteen2009(voir lasous‑section1(b)(i)ci‑dessus),l'ITCaréalisédevastesenquêtesauprèsdes entreprises sur les mesures non tarifaires dans plusd'unedouzainedepaysendéveloppementetdepaysmoinsavancéssurtouslescontinents.31Lesenquêtescouvrentaumoins90pourcentdelavaleurtotaledesexportationsdechaquepaysparticipant (à l'exclusiondesminérauxetdesarmes).32L'économieestdiviséeen13secteursettouslessecteursreprésentantplusde2pourcentdesexportationstotalessontprisencomptedansl'enquête,quis'adresseàlafois aux entreprises exportatrices et aux entreprisesimportatrices.Laméthoded'enquêtecomportedeuxétapes.

Dans lapremièreétape,on interrogepar téléphone toutesles entreprises de l'échantillon afin d'identifier celles quisont confrontées à des mesures non tarifairescontraignantes. La deuxième étape consiste en entretiensdirects avec les entreprises qui ont signalé des difficultésliéesauxMNT.Unenquêteur formé lesaideà identifier laréglementation en question, la nature du problème, lesproduitsvisés(auniveaudelapositionàsixchiffresduSH),le pays partenaire qui exporte ou importe le produit et lepays qui applique la réglementation (pays partenaire, paysdetransitoupaysd'origine).L'ITCneprocèdepaslui‑mêmeaux enquêtes, mais confie la tâche à des organismesspécialisésetàdesexperts locaux,auxquels il donnedesorientationsetfournitunappui.Unefoisl'enquêteterminée,lesrésultatssontprésentésetexaminéslorsd'unatelierquiréunittouteslespartiesprenantesdupaysetquipermetundialoguesurlesquestionsrelativesauxMNT.

Recueil des MNT notifiées par les exportateurs des états‑Unis et de l'Union européenne

Aucoursdeladernièredécennie,lesserviceséconomiquesdelaCommissionducommerceinternationaldesÉtats‑Unis(USITC) se sont employés à mettre sur pied une base dedonnéesunifiéeens'appuyant sur labasededonnéesdel'UnioneuropéenneMarketAccess–TradeBarriersetsurle «National Trade Estimate Report on Foreign TradeBarriers»publiéparleReprésentantdesÉtats‑Unispourlesquestions commerciales internationales (USTR), ainsi quesurlesexamensdespolitiquescommercialesdel'OMC.Lapremière version de la base de données sur les MNT del'USITC, qui remonte à 2002, est décrite dans Manifold(2002)etdansDonnellyetManifold(2005).ElleaensuiteétémiseàjourparMartinezet al.(2009).

La base de données de l'UE Market Access – TradeBarriers donne un aperçu des obstacles non tarifairesrencontréshorsdel'Unioneuropéenneparlesexportateursdespaysmembresdel'UE.Elleestfondéesurlesplaintesdéposées par les exportateurs de l'UE et traitées par laCommission européenne. La base de données distingue32secteursetseptgrandescatégoriesdemesures:tarifsetdroitsdedouane,instrumentsdedéfensecommerciale,obstaclesnon tarifaires, obstacles liés à l'investissement,

obstaclesliésauxdroitsdepropriétéintellectuelle,autresmesures(liéesàl'exportation)etmesuresspécifiquesauxservices. Chaque catégorie est elle‑même divisée enplusieurs sous‑catégories. Par exemple, la catégorie desobstacles non tarifaires comprend les sous‑catégoriessuivantes: enregistrement, documentation et douanes;restrictionsquantitativesetmesuresconnexes;questionsrelativesà laconcurrence;normes,mesuressanitairesetautresmesurestechniques;marchéspublics;subventions;autres mesures non tarifaires; et mesures sanitaires etphytosanitaires. La base de données de l'USITC n'inclutpas les droits de douane et les instruments de défensecommerciale et les données de l'UE sont reclassées enfonctiondelaclassificationdel'USITC.

Le «National Trade Estimate (NTE) Report on ForeignTrade Barriers» est publié chaque année par l'USTR. Ilporte principalement sur les obstacles aux exportationsdes États‑Unis à l'étranger. Il ne s'agit pas d'une simpleenquête auprès des entreprises. Le rapport s'appuie surles renseignements recueillispar l'USTR, leDépartementducommerce, leDépartementde l'agricultureet d'autresorganismes gouvernementaux des États‑Unis. Il estcomplétépardesrenseignementsfournisenréponseàunavis publié dans le Federal Register (Journal officiel dugouvernementdesÉtats‑Unis)etpardesrenseignementscommuniqués par les membres des comités consultatifsdu secteurprivé sur le commerceetpar lesambassadesdes États‑Unis. Bien que chaque pays soit examiné demanière différente, l'examen met généralement l'accentsurlesmesuressectorielles.

Global Trade Alert

En2009,leCentreforEconomicPolicyResearch(CEPR)s'est associé à des instituts de recherche indépendantsdu monde entier pour lancer l'initiative Global TradeAlert (GTA).33 Cette initiative avait pour objectifd'accroître les informations disponibles sur les mesuresgouvernementalessusceptiblesd'affecter les intérêtsdespartenaires commerciaux, définis au sens large commeétantlesimportations,lesexportations,lesinvestissementsétrangers (y compris la propriété intellectuelle) et lesemploisàl'étranger.LeCEPRestimaitquelapressiondespairs, conjuguée à la diffusion d'informations à jour etcomplètes,permettraitd'éviterleserreursprotectionnistesdupassé. Il s'agit, pour l'initiativeGTA,nonseulementdesuivre les mesures prises pendant la crise économiquemondialeactuelle,maisaussidefournirauxchercheursetaux responsables gouvernementaux des renseignementssur les nouveaux schémas d'intervention de l'Étatsusceptiblesdeposerdesproblèmespour lemaintiendel'ouverturedesfrontières.

Les pôles régionaux, réseau d'instituts de rechercheindépendantsetd'expertsducommercedumondeentier,sont chargés de surveiller les mesures prises par lesgouvernements dans leur région (et ailleurs). L'initiativeGTA encourage aussi les tiers à signaler les mesures àexamineretilencourageledialogueaveclesjuridictionschargéesdel'applicationdesmesuresprises.LeGrouped'évaluation,composédesdirigeantsdespôlesrégionauxetprésidéparlereprésentantduCEPR,plaquetournanteduréseau,estchargéd'évaluercesrenseignementsetdedéterminers'ilconvientde lespubliersur lesiteWebduGTAneselimitepasauxmesuresviséesparlesaccordsdel'OMC.Elleneseprononcepasnonplussurlalicéité


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d'une mesure au regard des règles de l'OMC, ni sur lepointdesavoirsielleest«protectionniste».

2. FaitsstylisésconcernantlesMNTrelativesaucommercedesmarchandises

Malgrélesinsuffisancesmentionnéesci‑dessus,lesbasesde données sur les mesures non tarifaires qui existentactuellement peuvent être utilisées pour examiner desquestions importantes relatives au commerce desmarchandises,notammentcellesdesavoirsicesmesuresontaugmentéaufildutemps,quelleest l'importancedesmesuresSPSetdesOTCparrapportauxautrestypesdeMNTetcommentlesentreprisesperçoivent lesobstaclesqu'ellesrencontrentsur lesmarchésinternationaux.Cettesous‑section pose plusieurs de ces questions et proposedes réponses sous la forme de statistiques descriptives,afind'établiruncertainnombredefaitsstylisésconcernantlesMNT.C'estseulementavecunensemblefiabledefaitsque les chercheurs peuvent espérer progresser dansl'analysedesquestionsplusfondamentalesquiseposentausujetdesMNT.

(a) Lesdonnéesindiquent‑ellesunetendanceàl'augmentationdesMNTàmoyenoulongterme?

Pour saisir l'évolution générale des mesures non tarifairesdepuis lemilieudesannées1990,onad'abordpuisédesrenseignements dans la base de données TRAINS de laCNUCED.34Lepanneau(a)delafigureC.2présentelapartmoyenne des lignes de produits et la part de la valeur ducommerceaffectéespardesMNTpourtous lespayspourlesquelsdesrenseignementsontétérecueillis.Commecelaest expliqué plus en détail dans l'encadré C.1, il s'agit demesures, fondées sur un inventaire, de la marge intensive(valeurdeséchanges)etdelamargeextensive(nombredelignes concernées) du commerce visé par des MNT,respectivement. Les parts des lignes de produits et de lavaleur du commerce visées par des MNT ont augmentéentre1996‑2000et2001‑2004,maisonneconstatepasdenouvelleaugmentationpourlapériode2005‑2008.35

On sait que la base de données TRAINS souffred'incohérencesdanslacollectededonnéesd'uneannée

surl'autre.Afinderemédieràceproblème,lepanneau(b)de la figure C.2 présente les mêmes renseignementspour certains pays d'Amérique latine pour lesquels lesrenseignements sur les MNT figurant dans la base dedonnéessontlespluscomplets.36Lesrésultatsqualitatifssont analogues à ceux du panneau (a): les parts deslignesetde la valeurducommerceviséespardesMNTont augmenté entre 1996 et 2000 et entre 2001 et2004,maisonneconstatepasdenouvelleaugmentationdepuislemilieudesannées1990.

Au‑delà des limitations bien connues des données,l'absence d'éléments concluants indiquant un recourscroissant aux mesures non tarifaires est peut‑être due àdes tendances différentes selon les mesures. Le présentrapport est toutefois axé sur les mesures SPS/OTC. Lessourcesd'informationinternesdel'OMCsurlesnotificationset lesproblèmescommerciauxspécifiques (PCS)peuventêtre utilisées pour mettre en évidence l'évolution desmesures SPS/OTC depuis 1995. La figure C.3 indique lenombre de notifications à l'OMC et le nombre de paysnotifiantsdepuis1995pourlesmesuresSPSetOTC.Cesdeuxsériesindiquentunetendanceàlahausse.37

Il faut souligner cependant que les pays Membres del'OMC ne sont pas tenus de notifier toutes les mesuresqu'ils appliquent, mais doivent notifier seulement lesnouvelles mesures (voir la section C.1). En outre, lemécanisme qui sous‑tend ces tendances (augmentationdunombredemesuresourespectaccrudesobligationsdanslecadredel'OMC)nepeutêtreclairementidentifié.

Laconstatationd'unetendanceàlahaussedunombredemesures SPS et OTC notifiées est corroborée par lesrenseignementsbaséssurlesplaintesquifigurentdanslabase de données sur les problèmes commerciauxspécifiques.DanslafigureC.4,l'axedegauchereprésentelenombredeproblèmesSPSsoulevéset résoluschaqueannée.38L'axededroite représente lenombrecumulédeproblèmes. Il est utile de faire une distinction entre lesproblèmes nouveaux et les problèmes résolus parce queles problèmes nouveaux peuvent révéler un effetdéfavorable croissant des mesures ou une participationcroissante des pays au mécanisme des problèmescommerciaux spécifiques.39 Le rythme auquel lesproblèmessontrésolusdonnedesinformations(partielles)sur l'efficacitédecemécanisme.Lafiguremontreque lenombredeproblèmessoulevésetlenombredeproblèmes

FigureC.2:Parts des lignes de produits et de la valeur du commerce visées par des MNT, 1996 2008 (enpourcentage)

1999-2002

0.40

0.49 0.51

0.61

0.52

0.61

2002-2005 2006-2008

0.5

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Part des lignes de produits Part de la valeur du commerce

1996-2000 2001-2004 2005-2008

0.5

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0.3

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Part des lignes de produits Part de la valeur du commerce

0.26 0.29

0.49

0.570.53 0.54

Source:BasededonnéesTRAINSdelaCNUCED.

Note :Lespaysd’Amériquelatineconsidérésdanslepanneau(b)sontl’Argentine,laColombie,l’Équateur,lePérou,l’UruguayetlaRépubliquebolivarienneduVenezuela.

(a)Touslespaysdisponibles (b)Certainspaysd’Amériquelatine


106

FigureC.3: Notifications SPS et OTC, 1995‑2010 (nombredepaysnotifiantsetnombredemesuresnotifiéesparannée)

1995 1996 1997 19991998 2000 20022001 2003 2004 20062005 2007 20092008 2010

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Nombre de pays notifiants (axe de gauche)Nombre de mesures (axe de droite)

1995 1996 1997 19991998 2000 20022001 2003 2004 20062005 2007 20092008 2010

100 1800

601200

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501000

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20 400

10 200

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Nombre de pays notifiants (axe de gauche)Nombre de mesures (axe de droite)

Source:BasededonnéesduPortailintégréd’informationcommerciale(I‑TIP)del’OMC.

(a)SPS

(b)OTC

résolus varient fortement entre 1995 et 2010. Toutefois,commelepremierestplusélevéquelesecondpourtoutesles années sauf 2004, le nombre cumulé de problèmesSPSaugmenteaucoursdutemps.

Autotal,312problèmescommerciauxspécifiquesontétésoulevés dans le domaine SPS entre 1995 et 2010. LesMembres de l'OMC ont fait savoir au Comité SPS que95 (30 pour cent) d'entre eux avaient été résolus et que18(6pourcent)l'avaientétépartiellement–cequisignifie,parexemple,quelecommerceaétéautorisépourcertainsproduitsouparcertainsdesMembresquimaintenaientlamesureenquestion.Aucunesolutionn'aétésignaléepourles 215 problèmes restants (64 pour cent). Il se peutcependantquecertainsdecesproblèmesaientétérésolussans que le Comité SPS en ait eu connaissance.Parconséquent, lenombredeproblèmes résolusdans lafigure C.4 devrait être considéré comme une estimationbasse.LafigureC.4ci‑dessousmontrequelesdifférendsquicitentdesmesuresSPSn'ontpasaugmentéaufildutemps,quecesoitennombretotalannuelouenproportiondel'ensembledesdifférends.Celadonneàpenserquele

mécanisme des problèmes commerciaux spécifiquesfonctionne peut‑être mieux que ne le suggèrel'augmentationdunombrededifférendsetdenotificationdanscedomaine.

DanslecasdesproblèmescommerciauxspécifiquesliésauxOTC,ondisposederenseignementsuniquementsurlesproblèmessoulevésmaispassur leurrésolution.Lesdonnées de la figure C.5 indiquent une tendance àl'augmentation du nombre de problèmes soulevés (maisavecdesbaissesentre1998et1999,2002et2005,et2009et2010).

Confirmantlesrenseignementssurlesmesuresissusdesnotifications, certains éléments indiquent aussi qu'unnombre croissant de pays soulèvent des problèmescommerciaux spécifiques ou maintiennent des OTCou des mesures SPS faisant l'objet de PCS (voir lafigure C.6).40 Une observation importante est que lespays en développement deviennent des utilisateursimportants du système – question qui sera étudiée plusendétaildanslasous‑sectionC.2(c).


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Commelenombredeproblèmes«résolus»estobtenuparhypothèse dans le cas des OTC, les statistiquesdescriptivesconcernantlesOTCdoiventêtreinterprétéesavecprudence.Enoutre,aucunecomparaisondirectenepeut être faite entre les problèmes relatifs aux mesuresSPS (panneau supérieur) et les problèmes relatifs auxmesuresOTC(panneauinférieur).

Les données sur les problèmes commerciaux spécifiquespeuvent aussi livrer des renseignements sur le volume ducommerceviséparlesproblèmesSPS/OTC.Premièrement,lafigureC.7,quiindiquelevolumemoyenducommerceparproblème soulevé, montre qu'en moyenne, la valeur desimportations visées par un problème soulevé est restéeassezstabledepuis1995,àl'exceptiondedeuxpicsàlafindechaquedécennie.Dans lecasdesproblèmesSPS, lespicssesontproduitsen1997‑1998eten2008.EncequiconcernelesproblèmesOTC,ilyaeuunpicen1999‑2000etunautre,plusfaible,en2010.41

Cespicscorrespondentauxproblèmessoulevésentredeuxgrands pays commerçants ou plus, concernant denombreuseslignesàdeuxchiffresduSH.DanslecasdesproblèmesSPS,lepremierquiestdûsurtoutàunproblèmeconcernantlesproduitspharmaceutiques,soulevéen1997parlesÉtats‑Unis,laSuisse,leBrésil,leCanada,l'Australieetd'autrespaysàl'encontredel'Unioneuropéenne,etàunproblèmeconcernant lesproduits laitiers,soulevéen1998parl'Unioneuropéenneàl'encontredelaPologne.Lepicde2008estdûprincipalementàuneplainteprésentéeparlesÉtats‑Unis et la Chine, entre autres pays, à l'encontre duJapon au sujet de la viande, des produits laitiers et de laplupartdesproduitsvégétaux.

Pour les problèmes OTC, le premier pic est un «doublepic»quiembrasselesannées1999et2000.En1999,unproblème OTC a été soulevé à l'encontre de l'Unioneuropéennepardenombreuxpays,dontlesÉtats‑Unis,laChineetleJapon,ausujetd'unlargeéventaildesecteurs,comprenantdiversproduitschimiques,diversmétaux,les

FigureC.4:Problèmes commerciaux spécifiques nouveaux et problèmes commerciaux spécifiques résolus dans le domaine SPS, 1995‑2010 (nombredeproblèmes)

FigureC.5: Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques liés aux OTC, 1995‑2010 (nombredeproblèmes)

1995

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Source:Basededonnéesdel’OMCsurlesPCS.



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machinesélectriqueset les jouets.Unautreproblèmeaété soulevé en 2000 par les États‑Unis, le Canada, leJaponetd'autrespaysàl'encontredel'Unioneuropéenneau sujet desmachines et instruments électriques. Enfin,lepicOTCde2010étaitdûprincipalementàunproblèmesoulevé par l'Union européenne à l'encontre desÉtats‑Unisausujetd'unlargeéventaildesecteurs,parmilesquelslesproduitschimiquesetlesmatièresplastiques.

Deuxièmement,onamesuré,sur labased'un inventaire,l'incidence des mesures non tarifaires, c'est‑à‑dire leurfréquence et leur taux de couverture (voir la méthodeemployée dans l'encadré C.1). Dans ce cas aussi, onsuppose qu'un problème commercial spécifique relatifauxOTCest«résolu»s'iln'apasétésoulevédenouveaupendant deux ans; aucune comparaison directe n'estpossible entre les problèmes SPS (panneau de gauche)etlesproblèmesOTC(panneaudedroite),notammentencequiconcerne levolumeabsoluducommercevisé.Lemessage général est, toutefois, que la fréquence et lestaux de couverture augmentent (mais pas de façonrégulière), ce qui indique que les mesures SPS et OTC

visées par des problèmes commerciaux spécifiquesaffectentunnombrecroissantdelignesdeproduitsetunvolumecroissantdeséchanges.42

Les données sur l'évolution des mesures SPS/des OTCprovenant des différends ne sont pas concluantes. SelonSantanaetJackson(2012),lenombrededifférendscitantles Accords SPS et OTC a diminué entre 1995 et 2011,maiscelacadreavec ladiminutionglobaledunombrededifférendspendant cettepériode (voir le tableauC.4).Lenombre de demandes de consultations relatives à desmesuresSPSest tombéde18en1995‑2000à sept en2007‑2011,alorsque lapartdesaffairesconcernantdesmesures SPS dans le nombre total des différends estpasséede9à11pour cent entre cesdeuxpériodes.Lenombrededifférendscitantl'AccordOTCétaitde24danslapremièrepériodeetdehuitseulementdanslaseconde,mais leurpartdunombre totaldedifférendsest restéeàpeu près la même pendant les deux périodes, à 12 pourcent. Le pourcentage de différends citant des OTC esttombé à 4,5 pour cent pendant la période 2001‑2006,avantderevenirà12pourcent,desorteque,malgrédes

FigureC.6:Pays qui appliquent des mesures et qui soulèvent des problèmes commerciaux spécifiques, 1995‑2010 (nombredepays)

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Pays soulevant des PCSPays maintenant des mesures


Note:Dansl’ensemblededonnéessurlesOTC,unproblèmeestsupposé«résolu»s’iln’estpassoulevédenouveaupendantaumoinsdeuxans.Unpaysqui«soulève»unproblèmeestunpaysquiformuleauprèsducomitéde l’OMCpertinentuneplainteausujetd’unOTCoud’unemesureSPSimposésparunpaysqui«applique»desmesures.

(a)SPS

(b)OTC


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FigureC.7:Valeur moyenne des importations visées par des problèmes SPS et OTC, 1995‑2010 (enmilliardsde$)

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Valeur moyenne des importations par problème OTC soulevé (axe de droite)

Valeur moyenne des importations par problème SPS soulevé (axe de gauche)


FigureC.8: PCS : Taux de couverture et indice de fréquence des PCS, agrégés par année, 1995‑2010

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Indice de fréquenceTaux de couverture


Note:Dansl’ensemblededonnéessurlesOTC,unproblèmeestsupposé“résolu”s’iln’apasétésoulevédenouveaupendantaumoinsdeuxans.

(a)SPS

(b)OTC


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Encadré C.1: Méthode de construction des indices à partir de la base de données TRAINS de la CNUCED et de la base de données sur les PCS

Comme cela est indiqué dans l’appendice C.1, la base de données TRAINS de la CNUCED contient desrenseignementssurlesmesuresnontarifairesparpaysetparsecteurauniveauàsixchiffresduSH(subdivisionàsixchiffresdelanomenclatureduSystèmeharmonisé)etparannée.SelonBoraet al.(2002),pourunpaysdonnécdansuneannéedonnéet,lapartdeslignesdeproduitsimportésviséespardesMNTestdéfiniecommesuit:

19

(a) SPS (b) TBT Source: WTO STC Database. Note: In the TBT dataset, a concern is assumed to be “resolved” if not raised again for two or more years. Box C.1: Methodology for constructing indices from UNCTAD TRAINS and STC databases The UNCTAD TRAINS database, as described in Appendix C.1, contains information on non-tariff measures by country and sector for HS6 product lines (a six-digit sub-heading in the Harmonized System classification) and year. Following Bora et al. (2002), for a given country c in a given year t, the share of import lines that are subject to NTMs is defined as follows:

𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆 =𝐷𝐷!𝑀𝑀!!

𝑀𝑀!!

In the formula, i indexes HS6 products, Di is a dummy variable taking value equal to one if an NTM is in place and Mi is a dummy variable equal to one if there are imports of product i.43 The share of import values affected by NTMs is defined as follows:

𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆 =𝐷𝐷!𝑉𝑉!!

𝑉𝑉!!

where Vi is the value of imports at the HS6 level and tariff line level and Di is as above. Simple averages over countries for each of the years are used. Thus, each year’s share of import lines and share of trade value represents the average of a different sample of countries. However, the results with Latin American countries in Figure C.2 are based on a set of countries with information on the same years. Information on the countries to which the NTMs apply was not included. Therefore, the trade partner was chosen to be the world. The STC Database contains bilateral information at the HS4 sector disaggregation (a four-digit heading in the Harmonized System classification level). The coverage ratio and the frequency index were computed using the following formulae:

𝐶𝐶𝐶𝐶!,!"!,! =𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁!,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 !,!,!,!"!!"!∈!"!

𝐹𝐹𝐹𝐹!,!"!,! =𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁!,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑡𝑡𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓!,!,!,!"!!"!∈!"!

where c indexes maintaining countries, j indexes raising countries, i indexes HS4 sectors and t indexes time. In other words, CR is the share of trade under a complaint over total trade for country c, in sector HS2 (a two-digit chapter in the Harmonized System classification level) at time t. This is an inventory-based measure of the intensive margin of trade covered by NTMs. FI is the share of the number of product codes covered by a certain NTM over the total number of product codes for which import flows are positive. It is an inventory-based measure of the extensive margin of trade under NTMs. Note that the set of j countries is not the world, but rather the set of raising countries per specific trade concern. This is very different from the TRAINS data. Given this difference, it is not

43 Subscripts c and t are omitted for expositional simplicity.

Dans la formule, iest l’indicedes lignesdeproduitsàsixchiffresduSH,Diestunevariablefictivequiprendunevaleurégaleà1siuneMNTestenplace,etMiestunevariablefictiveégaleà1s’ilyadesimportationsduproduiti.43

LapartdelavaleurdesimportationsviséespardesMNTestdéfiniecommesuit:

19

(a) SPS (b) TBT Source: WTO STC Database. Note: In the TBT dataset, a concern is assumed to be “resolved” if not raised again for two or more years. Box C.1: Methodology for constructing indices from UNCTAD TRAINS and STC databases The UNCTAD TRAINS database, as described in Appendix C.1, contains information on non-tariff measures by country and sector for HS6 product lines (a six-digit sub-heading in the Harmonized System classification) and year. Following Bora et al. (2002), for a given country c in a given year t, the share of import lines that are subject to NTMs is defined as follows:

𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆𝑆 =𝐷𝐷!𝑀𝑀!!

𝑀𝑀!!

In the formula, i indexes HS6 products, Di is a dummy variable taking value equal to one if an NTM is in place and Mi is a dummy variable equal to one if there are imports of product i.43 The share of import values affected by NTMs is defined as follows:


𝑉𝑉!!

where Vi is the value of imports at the HS6 level and tariff line level and Di is as above. Simple averages over countries for each of the years are used. Thus, each year’s share of import lines and share of trade value represents the average of a different sample of countries. However, the results with Latin American countries in Figure C.2 are based on a set of countries with information on the same years. Information on the countries to which the NTMs apply was not included. Therefore, the trade partner was chosen to be the world. The STC Database contains bilateral information at the HS4 sector disaggregation (a four-digit heading in the Harmonized System classification level). The coverage ratio and the frequency index were computed using the following formulae:

𝐶𝐶𝐶𝐶!,!"!,! =𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁!,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 !,!,!,!"!!"!∈!"!

𝐹𝐹𝐹𝐹!,!"!,! =𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢𝑢 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁!,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑡𝑡𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑜𝑜𝑜𝑜 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓!,!,!,!"!!"!∈!"!

where c indexes maintaining countries, j indexes raising countries, i indexes HS4 sectors and t indexes time. In other words, CR is the share of trade under a complaint over total trade for country c, in sector HS2 (a two-digit chapter in the Harmonized System classification level) at time t. This is an inventory-based measure of the intensive margin of trade covered by NTMs. FI is the share of the number of product codes covered by a certain NTM over the total number of product codes for which import flows are positive. It is an inventory-based measure of the extensive margin of trade under NTMs. Note that the set of j countries is not the world, but rather the set of raising countries per specific trade concern. This is very different from the TRAINS data. Given this difference, it is not

43 Subscripts c and t are omitted for expositional simplicity.

oùViestlavaleurdesimportationsauniveauàsixchiffresduSHetauniveaudelalignetarifaire,etDiestcommeindiquéci‑dessus.

Lesmoyennessimplesentrepayspourchaqueannéesontutilisées.Parconséquent,lapartdeslignesdeproduitsimportésetlapartdelavaleurducommercedechaqueannéereprésententlamoyenned’unéchantillondifférentde pays. Toutefois, les résultats concernant les pays d’Amérique latine dans la figure C.2 sont basés sur unensemble de pays pour lesquels on dispose de renseignements pour les mêmes années. On n’a pas inclus derenseignementssurlespaysauxquelss’appliquentlesMNT.Lepartenairecommercialchoisiestdonclemonde.

LabasededonnéessurlesPCScontientdesrenseignementsbilatérauxauniveaudedésagrégationsectorielleàquatrechiffresduSH(positionsàquatrechiffresduSystèmeharmonisé).Letauxdecouverture CRetl’indicedefréquenceFIontétécalculésaumoyendesformulessuivantes:

La part de la valeur des importations visées par des MNT est définie comme suit:


𝑉𝑉!!

où Vi est la valeur des importations au niveau à six chiffres du SH et au niveau de la ligne tarifaire, et Di est comme indiqué ci-dessus.

Les moyennes simples entre pays pour chaque année sont utilisées. Par conséquent, la part des lignes de produits importés et la part de la valeur du commerce de chaque année représentent la moyenne d'un échantillon différent de pays. Toutefois, les résultats concernant les pays d'Amérique latine dans la figure C.2 sont basés sur un ensemble de pays pour lesquels on dispose de renseignements pour les mêmes années. On n'a pas inclus de renseignements sur les pays auxquels s'appliquent les MNT. Le partenaire commercial choisi est donc le monde.

La base de données sur les PCS contient des renseignements bilatéraux au niveau de désagrégation sectorielle à quatre chiffres du SH (positions à quatre chiffres du Système harmonisé). Le taux de couverture CR et l'indice de fréquence FI ont été calculés au moyen des formules suivantes:

𝐶𝐶𝐶𝐶!,!"!,! = 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣é𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀 !,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 !,!,!,!"!!"!∈!"!

𝐹𝐹𝐹𝐹!,!"!,! = 𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑑𝑑!𝑖𝑖𝑖𝑖𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣é𝑠𝑠 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀 !,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑑𝑑!𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 !,!,!,!"!!"!∈!"!

où c est l'indice des pays appliquant des mesures, j l'indice des pays soulevant des PCS et t l'indice du temps. Autrement dit, CR est la part du commerce visé par une plainte par rapport au commerce total pour le pays c dans le secteur SH2 (section à deux chiffres du Système harmonisé) concernant t. Il s'agit d'une mesure, fondée sur un inventaire, de la marge intensive du commerce visé par des MNT. FI est la part du nombre de codes de produits visés par une certaine MNT par rapport au nombre total de codes produits pour lesquels les flux d'importations sont positifs. Il s'agit d'une mesure, fondée sur un inventaire, de la marge extensive du commerce visé par des MNT. Il faut noter que l'ensemble de pays j n'est pas le monde mais l'ensemble de pays soulevant des PCS par problème. Cela est très différent de la base de données TRAINS. En raison de cette différence, il n'est pas étonnant que les parts du commerce et des lignes visées, calculées à partir des données du système TRAINS, soient supérieures aux taux de couverture et aux indices de fréquence calculés à partir des données sur les PCS.i

Pour les statistiques descriptives utilisées dans la section C.2, on a fait la moyenne de CR et FI pour l'ensemble des secteurs pour le pays qui applique la mesure c au moment t, puis pour tous les pays qui maintiennent des mesures dans l'année t. La première moyenne est pondérée par la part des importations du secteur au niveau à deux chiffres du SH dans les importations totales de c. La seconde est une moyenne simple. Le résultat final est un taux de couverture et un indice de fréquence qui varient dans le temps.ii

Il faut souligner que ces indices sont des mesures basées sur un inventaire qui ne rendent pas nécessairement compte de la restrictivité d'une mesure pour le commerce, mais indiquent simplement la part du commerce affectée par la mesure (la section D.1 traite des méthodes utilisées pour calculer la restrictivité des MNT pour le commerce). Pour les interpréter, il faut tenir compte de la question de l'endogénéité. Pour le taux de couverture (ou la part de la valeur des importations affectée), le problème est que la valeur des importations pour une ligne de produits donnée est affectée de manière négative par les MNT qui la visent. Pour l'indice de fréquence (ou la part des lignes de produits importés affectées), le problème d'endogénéité est atténué, sauf si la mesure élimine totalement le commerce. Toutefois, cette mesure indique moins bien l'importance globale et relative de la MNT.

Les données sur l'évolution des mesures SPS/des OTC provenant des différends ne sont pas concluantes. Selon Santana et Jackson (2012), le nombre de différends citant les Accords SPS et

La part de la valeur des importations visées par des MNT est définie comme suit:


𝑉𝑉!!

où Vi est la valeur des importations au niveau à six chiffres du SH et au niveau de la ligne tarifaire, et Di est comme indiqué ci-dessus.

Les moyennes simples entre pays pour chaque année sont utilisées. Par conséquent, la part des lignes de produits importés et la part de la valeur du commerce de chaque année représentent la moyenne d'un échantillon différent de pays. Toutefois, les résultats concernant les pays d'Amérique latine dans la figure C.2 sont basés sur un ensemble de pays pour lesquels on dispose de renseignements pour les mêmes années. On n'a pas inclus de renseignements sur les pays auxquels s'appliquent les MNT. Le partenaire commercial choisi est donc le monde.

La base de données sur les PCS contient des renseignements bilatéraux au niveau de désagrégation sectorielle à quatre chiffres du SH (positions à quatre chiffres du Système harmonisé). Le taux de couverture CR et l'indice de fréquence FI ont été calculés au moyen des formules suivantes:

𝐶𝐶𝐶𝐶!,!"!,! = 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣é𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀 !,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 !,!,!,!"!!"!∈!"!

𝐹𝐹𝐹𝐹!,!"!,! = 𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑑𝑑!𝑖𝑖𝑖𝑖𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣𝑣é𝑠𝑠 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀 !,!,!,!"!!"!∈!"!!

𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡𝑡 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓𝑓 𝑑𝑑!𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 !,!,!,!"!!"!∈!"!

où c est l'indice des pays appliquant des mesures, j l'indice des pays soulevant des PCS et t l'indice du temps. Autrement dit, CR est la part du commerce visé par une plainte par rapport au commerce total pour le pays c dans le secteur SH2 (section à deux chiffres du Système harmonisé) concernant t. Il s'agit d'une mesure, fondée sur un inventaire, de la marge intensive du commerce visé par des MNT. FI est la part du nombre de codes de produits visés par une certaine MNT par rapport au nombre total de codes produits pour lesquels les flux d'importations sont positifs. Il s'agit d'une mesure, fondée sur un inventaire, de la marge extensive du commerce visé par des MNT. Il faut noter que l'ensemble de pays j n'est pas le monde mais l'ensemble de pays soulevant des PCS par problème. Cela est très différent de la base de données TRAINS. En raison de cette différence, il n'est pas étonnant que les parts du commerce et des lignes visées, calculées à partir des données du système TRAINS, soient supérieures aux taux de couverture et aux indices de fréquence calculés à partir des données sur les PCS.i

Pour les statistiques descriptives utilisées dans la section C.2, on a fait la moyenne de CR et FI pour l'ensemble des secteurs pour le pays qui applique la mesure c au moment t, puis pour tous les pays qui maintiennent des mesures dans l'année t. La première moyenne est pondérée par la part des importations du secteur au niveau à deux chiffres du SH dans les importations totales de c. La seconde est une moyenne simple. Le résultat final est un taux de couverture et un indice de fréquence qui varient dans le temps.ii

Il faut souligner que ces indices sont des mesures basées sur un inventaire qui ne rendent pas nécessairement compte de la restrictivité d'une mesure pour le commerce, mais indiquent simplement la part du commerce affectée par la mesure (la section D.1 traite des méthodes utilisées pour calculer la restrictivité des MNT pour le commerce). Pour les interpréter, il faut tenir compte de la question de l'endogénéité. Pour le taux de couverture (ou la part de la valeur des importations affectée), le problème est que la valeur des importations pour une ligne de produits donnée est affectée de manière négative par les MNT qui la visent. Pour l'indice de fréquence (ou la part des lignes de produits importés affectées), le problème d'endogénéité est atténué, sauf si la mesure élimine totalement le commerce. Toutefois, cette mesure indique moins bien l'importance globale et relative de la MNT.

Les données sur l'évolution des mesures SPS/des OTC provenant des différends ne sont pas concluantes. Selon Santana et Jackson (2012), le nombre de différends citant les Accords SPS et

oùc est l’indicedespaysappliquantdesmesures, j l’indicedespays soulevantdesPCSet t l’indicedu temps.Autrementdit,CRestlapartducommerceviséparuneplainteparrapportaucommercetotalpourlepayscdanslesecteurSH2(sectionàdeuxchiffresduSystèmeharmonisé)concernantt.Ils’agitd’unemesure,fondéesuruninventaire,de lamarge intensiveducommercevisépardesMNT.FI est lapartdunombredecodesdeproduitsvisésparunecertaineMNTpar rapportaunombre totaldecodesproduitspour lesquels lesfluxd’importationssont positifs. Il s’agit d’une mesure, fondée sur un inventaire, de la marge extensive du commerce visé par desMNT. Il fautnoterque l’ensembledepays j n’estpas lemondemais l’ensembledepayssoulevantdesPCSparproblème. Cela est très différent de la base de données TRAINS. En raison de cette différence, il n’est pasétonnantque lespartsducommerceetdes lignes visées, calculéesàpartir desdonnéesdusystèmeTRAINS,soientsupérieuresauxtauxdecouvertureetauxindicesdefréquencecalculésàpartirdesdonnéessurlesPCS.44

PourlesstatistiquesdescriptivesutiliséesdanslasectionC.2,onafait lamoyennedeCRetFIpour l’ensembledes secteurs pour le pays qui applique la mesure c au moment t, puis pour tous les pays qui maintiennent desmesuresdans l’année t.Lapremièremoyenneestpondéréepar lapartdes importationsdusecteurauniveauàdeuxchiffresduSHdanslesimportationstotalesdec.Lasecondeestunemoyennesimple.Lerésultatfinalestuntauxdecouvertureetunindicedefréquencequivarientdansletemps.45

Il fautsoulignerqueces indicessontdesmesuresbaséessurun inventairequine rendentpasnécessairementcomptedelarestrictivitéd’unemesurepourlecommerce,maisindiquentsimplementlapartducommerceaffectéeparlamesure(lasectionD.1traitedesméthodesutiliséespourcalculerlarestrictivitédesMNTpourlecommerce).Pourlesinterpréter,ilfauttenircomptedelaquestiondel’endogénéité.Pourletauxdecouverture(oulapartdelavaleurdesimportationsaffectée),leproblèmeestquelavaleurdesimportationspourunelignedeproduitsdonnéeestaffectéedemanièrenégativepar lesMNTqui lavisent.Pour l’indicedefréquence(ou lapartdes lignesdeproduits importés affectées), le problème d’endogénéité est atténué, sauf si la mesure élimine totalement lecommerce.Toutefois,cettemesureindiquemoinsbienl’importanceglobaleetrelativedelaMNT.


111

C. IN

VE

NTA

IRE

DE

S M

ES

UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

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S M

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UR

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RE

LATIV

ES

AU

X S

ER

VIC

ES

signes d'augmentation récente dans ce domaine, il n'y apasd'indicationd'unetendanceàpluslongterme.

(b) LesmesuresSPS/OTCsont‑ellesplusrépanduesquelesautrestypesdeMNT?

(i) Données provenant de sources officielles

SelonuneanalyserécentedelaConférencedesNationsUnies sur le commerce et le développement CNUCED(2012),baséesurdenouvellesdonnéessur lesmesuresnontarifairesconcernant30paysendéveloppementplusl'UnioneuropéenneetleJapon,lesmesuresOTCetSPSsont nettement plus nombreuses que les autres MNT.Ensemble,ellesvisentunplusgrandnombredeproduitsetunevaleurducommerceplusélevéequeles«mesuresclassiques», comme lesmesuresdecontrôledesprixetdecontrôlequantitatifs.Cetteanalyse,quis'appuiesurlanouvelle classification des MNT exposée dans lasectionC.1, inclutdessous‑catégoriesdistinctes,cequipermetdefaireladifférenceentrelesOTCetlesmesuresSPS. Les premières sont plus répandues que lessecondes–faitconformeauxdonnéesdescriptivessurlenombredemesuresnotifiéesàl'OMC(voirlafigureC.3).Plus précisément, un pays moyen impose des OTC surenviron 30 pour cent des produits et des échanges, etdesmesuresSPSsurenviron15pourcentdesproduitsetdeséchanges.46

(ii) Données provenant d'enquêtes auprès des entreprises

Lesenquêtesauprèsdesentrepriseseffectuéespar l'ITCapportentdenouveauxélémentsmontrantlaprédominancedes mesures OTC/SPS parmi les mesures non tarifaires,ou du moins parmi celles qui sont perçues commecontraignantes par les entreprises des onze pays en

développementetPMAoùdesenquêtesontétéréalisées.Laclassificationdesdonnéesutiliséedanscesenquêtesest analogue, mais pas identique, à la classificationmultiorganisations décrite dans le tableau C.2 et letableauC.3.LesmesuresOTCetSPSn'apparaissentpasséparémentdanslesenquêtesdel'ITCcarlesréponsesnepermettentpasdelesdistinguer,maisellescorrespondentensemble à la somme des catégories «prescriptionstechniques» et «évaluation de la conformité». Les MNTcontraignantesquiontétésignaléescomprennentàlafoisles mesures appliquées par les pays importateurs et lesmesures imposées par le pays d'origine. Les premièressont dénommées «mesures liées à l'importation» et lessecondes«mesuresliéesàl'exportation».

La figure C.9 présente la ventilation des mesures nontarifairessignaléespartypedemesureétabliesurlabased'unemoyennepourlesonzepaysvisésàcejourparlesenquêtes. Comme certains pays sont plus grands qued'autres, une moyenne simple (moyenne arithmétique)peutdonnerunpoidsexcessifauxpetitspaysparrapportauxgrands.Maisl'utilisationd'unemoyennepondéréeparles échanges (en prenant comme coefficient depondération, la valeur des exportations de chaque paysen2010)nesemblepasavoird'effetmajeursurlesparts.

Lapart desprescriptions techniquesdans lenombre totaldemesuresnontarifairesestunpeuplusfaiblesil'onutilisela moyenne simple (17 pour cent) plutôt que la moyennepondérée(23pourcent),maisc'estl'inversepourl'évaluationde la conformité (31 pour cent contre 24 pour cent). Lasommedecesdeuxcatégoriesestàpeuprèslamêmedanslesdeuxcas(environ48pourcent),cequisignifiequelesmesuresOTC/SPSreprésententprèsdelamoitiédesMNT,ycompris lesmesures liéesà l'exportation.Leurpartdanslesmesuresliéesàl'importationestencoreplusélevée,del'ordrede64pourcent,quelquesoitlemodedepondération.Sur l'ensemble des MNT contraignantes signalées par lesentreprises exportatrices, environ 75 pour cent sontappliquéesparlespayspartenaires,et25pourcentparles

TableauC.4:Accords cités dans les différends relatifs au commerce des marchandises, 1995‑2011 (enpourcentageetnombre)

1995‑2000 2001‑2006 2007‑2011 1995‑2011

Antidumping 16.0 29.1 29.2 22.6

Agriculture 19.1 14.9 13.8 16.8

Textilesetvêtements 7.7 0.7 0.0 4.1

Evaluationendouane 4.6 2.2 4.6 3.8

GATT(ajusté)a 55.7 59.0 53.8 56.5

Marchéspublics 2.1 0.0 0.0 1.0

Licencesd'importation 13.4 6.0 1.5 8.9

Règlesd'origine 1.5 1.5 3.1 1.8

Subventionsetmesurescompensatoires 19.6 25.4 24.6 22.4

Sauvegardes 6.2 17.2 6.2 9.9

Mesuressanitairesetphytosanitaires 9.3 9.0 10.8 9.4

Obstaclestechniquesaucommerce 12.4 6.0 12.3 10.2

Mesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce 8.2 4.5 6.2 6.6

Nombre total de différends relatifs au commerce des marchandises 194 134 65 393

Source :EstimationsduSecrétariatdel’OMC.

Note: Au 31 décembre 2011, le nombre de demandes de consultations présentées au titre du Mémorandum d’accord sur le règlementdes différends était de 427, mais le tableau porte sur 393 différends concernant le commerce des marchandises, c’est‑à‑dire qu’il exclut25différendsconcernantprincipalementlesADPICetneufdifférendsconcernantprincipalementl’AGCS.aCetableausuitlaméthodedeSantanaetJackson(2012)quiéliminelesdoublescitationsduGATT.


112

pays d'origine. Environ 10 pour cent des entreprisesindiquent que les règles d'origine ont un effet négatif surleuractivité,alorsquelesautresmesuressontjugéesmoinsproblématiques.

Les données de l'ITC peuvent être ventilées ensous‑catégoriesdemesuresnon tarifaires, indiquéesdansla figure C.10 pour les mesures OTC/SPS (prescriptionstechniquesplusévaluationdelaconformité).Lacertificationdesproduits,perçuecommecontraignantepar37pourcentdesentreprises interrogées, est le typedemesure leplusfréquemment cité dans ce groupe. Elle est suivie par lesessais de produits (9 pour cent) et les prescriptions enmatière d'inspection (8 pour cent). Ensemble, ces troissous‑catégoriesdeMNTreprésententplusdelamoitiédesplaintesdesentreprisesconcernantlesmesuresOTC/SPS.

FigureC.9:MNT contraignantes par type de mesure, 2010 (enpourcentage)

Moyenne simplePrescriptions techniques 17%

Évaluation dela conformité

31%

Inspectionavant expédition

5%

Mesuresparatarifaires

6%

Mesures de contrôlequantitatif 4%

Règles d'origine10%

Autres mesuresliées à

l'importation 2%

Mesures liéesà l'exportation

25%

Prescriptions techniques 23%


24%

Inspectionavant expédition

4%

Mesuresparatarifaires

5%


Règles d'origine9%

Autresmesures liées à

l'importation 4%


27%

Moyenne pondérée par les échanges

Source :Enquêtesauprèsdesentreprisesréaliséesparl’ITCsurlesMNT.

Note : Les enquêtes ont été réalisées dans onze pays endéveloppement et PMA: Burkina Faso, Égypte, Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.

Le respect des prescriptions en matière de certificationdes produits sur les marchés d'exportation peut avoir uncoût élevé pour les entreprises exportatrices. Cela estillustré par quelques exemples numériques récents, dansl'encadréD.5de lasectionD.Cesexemplesont traitauxcoûts supportés par les entreprises exportatrices desÉtats‑Unis, mais la certification des produits peut poserencore plus de problèmes aux exportateurs des pays endéveloppementetdesPMA,carilsontmoinsderessourcesfinancières et institutionnelles à leur disposition que lesentreprisesdespaysdéveloppés.

Lesproblèmes liésà lacertificationdesexportationsdansle pays d'origine sont presque aussi vastes pour lesentreprisesquelacertificationdanslespaysdedestination,comme le montre la figure C.11. Les mesures liées àl'exportationleplussouventcitéesparlesentreprisessontlesprescriptionsenmatièredecertification(26pourcent),l'inspection à l'exportation (23 pour cent) et l'obtention delicences/permisd'exportation(13pourcent).Ensemble,cestrois catégories représentent plus de 60 pour cent desplaintes des entreprises concernant les mesures liées àl'exportation.

CommecelaestindiquédanslasectionC.1,lesenquêtesdel'ITCreposentsurdesentretiensavecdesentreprisesdansunpetitnombredepaysendéveloppement.Decefait, lesréponses ne représentent pas les préoccupations et lesexpériencesdesentreprisesdespaysdéveloppés.Lestroisplus grandes économies développées (États‑Unis, Unioneuropéenne et Japon) recueillent des données et publientdesrapportssurlesobstaclesaucommercerencontrésparleurs exportateurs sur les marchés étrangers, mais engénéral,ceschiffresnesontpaspubliéssousuneformequiseprêteàuneanalyseempirique.Cettesituationaétéenpartie résolue par des chercheurs de la Commission ducommerce international des États‑Unis, Martinez et al.(2009),dontlabasededonnéesCoResurlesMNTfusionneles enquêtes auprès des entreprises des États‑Unis et del'UEavec lesrenseignementsfournispar lesexamensdespolitiques commerciales de l'OMC au moyen d'une seuleclassification(idiosyncratique)desdonnées.LafigureC.12utilise cette base de données, mais exclut les chiffres del'OMC afin de se limiter aux seules préoccupations desexportateursdespaysdéveloppés.

Les données relatives aux États‑Unis proviennent duUSNationalTradeEstimate(NTE),tandisqueleschiffresde l'Union européenne sont extraits de la base dedonnéesde l'UEsur l'accèsauxmarchés.À strictementparler,laNTEn'estpasuneenquête,maisc'estplutôtunrapport établi sur la base d'observations faites par desorganismes gouvernementaux et les ambassades desÉtats‑Unisetpardesentreprisesprivées.Néanmoins,leschiffresdevraientdonnerdesindicationsimportantessurlesprioritésdesexportateursaméricains.

LescinqpremiersproblèmescitésparlesexportateursdesÉtats‑Unis sont les mesures liées à l'importation (24 pourcent), les mesures liées à l'investissement (20 pour cent),les normes et essais (12 pour cent), les mesures SPS(10pourcent)etlesdroitsdepropriétéintellectuelle(9pourcent). Les principales préoccupations des entreprises del'UE sont les mesures SPS (35 pour cent), les normes etessais (16 pour cent), les pratiques anticoncurrentielles(9 pour cent), les droits de propriété intellectuelle (7 pourcent)et lesmesures liéesà l'importation.(6pourcent).Lasomme des «mesures SPS» et des «normes et essais»


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C. IN

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IRE

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UR

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NO

N TA

RIFA

IRE

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S M

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ES

AU

X S

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VIC

ES

indiquées dans la figure C.12 devrait être à peu prèséquivalente aux mesures OTC/SPS définies dans lasection A.1. Les mesures OTC/SPS semblent être unepréoccupation majeure pour l'Union européenne,représentantplusdelamoitié(52pourcent)desproblèmessignalés par les exportateurs européens. En revanche, lapartdecesmesurespour lesexportateursdesÉtats‑Unisest beaucoup plus faible, à 22 pour cent. Les raisons decette disparité ne sont pas claires, mais elle pourrait êtredueàdesdifférencesdeméthodologieentre laNTEet labasededonnéesdel'UEsurl'accèsauxmarchés.

Unedifférencenotableentrelesenquêtesdel'ITCetlesrapports des États‑Unis et de l'UE est l'importancerelativement élevée accordée aux droits de propriétéintellectuelle par les grandes économies développées.Selon les données de CoRe sur les MNT, les droits depropriété intellectuelle représentent 9 pour cent desplaintesdesexportateursaméricainset7pourcentdesplaintesdesentreprisesdel'UE.Enrevanche,seulement0,3 pour cent des entreprises qui ont signalé des MNTcontraignantes dans les enquêtes de l'ITC ont cité lapropriétéintellectuellecommeunproblème.

LesdonnéessurlesdifférendsprésentéesdansletableauC.4montrentquelesdemandesdeconsultationscitantlesAccordsSPSetOTContreprésenté,respectivement,11et

12pourcentdel'ensembledesaffairesaucoursdescinqdernières années. Bien que ces parts ne soient pasvraiment faibles, d'autres Accords ont été cités plussouvent, parmi lesquels le GATT ajusté (54 pour cent),l'Accord antidumping (29 pour cent), l'Accord sur lessubventionsetlesmesurescompensatoires(25pourcent)et l'Accord sur l'agriculture (14 pour cent). Cela pourraitameneràconclurequelesdesentreprisesconcernantlesmesures OTC/SPS ne débouchent pas nécessairementsur une action du gouvernement au niveau du systèmecommercial multilatéral. Mais cela pourrait aussi êtreconsidéré comme une preuve que le mécanisme desproblèmes commerciaux spécifiques permet de résoudrelesplaintesavantqu'ellesnesetransformentendifférendscommerciauxàpartentière.

(c) Ya‑t‑ildesdifférencesdansl'utilisationdesMNTentreleséconomiesdéveloppéesetleséconomiesendéveloppement?47

L'ensemble de données sur les PCS livre desrenseignementssurletypedepaysparticipantleplusaumécanisme.LafigureC.13indiquelenombredepaysquiappliquentdesMNTetquisoulèventdesPCSpargroupe

FigureC.10:Mesures OTC/SPS liées à l’importation par sous‑catégorie, 2010(enpourcentage)

0 5 10 15 20 25 30 35 40

Certification des produits 37.3

Autorisation spéciale en raison durisque de maladies d'origine alimentaire

Autres

Limitation ou interdiction de l'utilisationde substances (autres qu'alimentaires)

Réglementation sur les OGMet autres espèces étrangères

Prescriptions relatives àl'identité du produitPratiques d'hygiène

pendant la production

Enregistrement de l'importateur pourdes raisons sanitaires, de sécurité, etc.

Limitation ou interdiction de l'utilisation desubstances dans les produits alimentaires

Interdictions pour des raisonssanitaires, de sécurité, etc.

Emballage

Autorisation exigée pourdes raisons sanitaires,de sécurité, etc.

Enregistrement des produits

Niveaux de tolérance pourles résidus ou les contaminants

Caractéristiques des produits, y comprisla qualité et les propriétés d'emploi

Fumigation

Origine des matériaux et des pièces

Étiquetage

Essais

Prescriptions en matière d'inspection

8.7

7.9

6.0

4.4

4.1

3.6

3.5

2.9

2.6

2.5

2.5

1.5

1.5

1.2

1.2

1.2

1.2

1.0

5.3

Source:Enquêtesdel’ITCauprèsdesentreprisessurlesMNT.

Note:LesenquêtesontétéréaliséesdansonzepaysendéveloppementetPMA:BurkinaFaso,Égypte,Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.


114

de revenu, en tant que part dans le nombre total depaysdugroupederevenucorrespondant.48Lesrésultatssont clairs: les pays développés participent plusque les pays en développement au mécanisme desproblèmes commerciaux spécifiques. En outre, l'analyseéconométriquemontrequelevolumedeséchangesviséspardesPCS(tauxdecouvertureetindicedefréquence)estplusélevélorsquelepaysquiappliquelamesureestun pays développé que lorsque c'est un pays endéveloppement, aussi bien pour les mesures SPS quepour les OTC faisant l'objet de problèmes commerciaux

spécifiques.49 Toutefois, la participation des pays endéveloppementarégulièrementaugmentéaufildesans,non seulement comme pays soulevant des PCS, maisaussicommepaysmaintenantdesmesures.

Lesenquêtesdel'ITCauprèsdesentreprisesconstatenten outre que les mesures OTC/SPS sont davantageutilisées par les économies développées. La figure C.14indique la part des mesures OTC/SPS (prescriptionstechniques plus évaluation de la conformité) dans lesmesures non tarifaires liées à l'importation, en fonction

FigureC.11:MNT appliquées à l’exportation par le pays d’origine, par sous‑catégorie, 2010 (enpourcentage)

0 5 10 15 20 25 30

Autres restrictions quantitativesà l'exportation

Mesures de contrôle des prixà l'exportation

Prohibition à l'exportation

Mesures liées à la réexportation

Subventions à l'exportation

Contingents d'exportation

Enregistrement des exportations

Autres mesures liées à l'exportation

Autres mesures techniques à l'exportation

Licence ou permis d'exportation

Taxes et impositions à l'exportation

Inspection à l'exportation

Certification exigée parle pays exportateur 26.1

23.1

12.6

10.0

8.6

7.3

5.5

1.9

3.4

0.5

0.5

0.4

0.1

Source :Enquêtesdel’ITCauprèsdesentreprisessurlesMNT.

Note :LesenquêtessontétéréaliséesdansonzepaysendéveloppementetPMA:BurkinaFaso,Égypte,Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.

FigureC.12:MNT visant les exportateurs des états‑Unis et de l’UE, 2009(enpourcentage)

0 5 10 15 20 25 30

Commerce d'État

Taxes


Corruption

Procéduresdouanières

Pratiquesanticoncurrentielles

Marchés publics

Mesures SPS

Propriétéintellectuelle

Mesures liéesà l'investissement

Normes,essais, etc.

Mesures liéesà l'importation 24

20

12

10

9

7

5

5

4

2

1

1

0 5 10 15 20 25 403530

Commerce d'État

Corruption


Marchés publics

Procéduresdouanières

Mesures liéesà l'investissement

Taxes

Propriétéintellectuelle

Mesures liéesà l'importation

Normes,essais, etc.

Pratiquesanticoncurrentielles

Mesures SPS 35

16

9

7

6

6

5

6

4

4

0

0

Source :Martinezetal.(2009).

États‑Unis Unioneuropéenne


115

C. IN

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IRE

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NO

N TA

RIFA

IRE

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ES

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X S

ER

VIC

ES

du niveau de développement. Elle montre que les troisquartsenvirondesMNTcontraignantessignaléesparlesentreprises correspondent à des mesures OTC/SPSlorsque lepays importateurestunpaysdéveloppé,alorsquecettepart tombeà lamoitiéenviron lorsque lepaysimportateurestunpaysendéveloppement.

D'autres données provenant d'enquêtes indiquent que lecommerce intrarégional entre les pays africains feraitl'objetdeMNTtrèsdifférentes.Afindesoutenirleseffortsfaitspourétablirunezonedelibre‑échangetripartiteentrele Marché commun de l'Afrique orientale et australe(COMESA),laCommunautédel'Afriquedel'Est(CAE)etlaCommunauté de développement de l'Afrique australe(CDAA),unsystèmededéclarationen ligneaétémisenplacepourenregistrerlesplaintesconcernantlesMNTetpour chercher à les résoudre par voie de consultations.Kalenga (2012) examine les plaintes enregistrées par lesystème entre 2008 et 2011 et constate que lesprocédures administratives sont la principale source deproblèmes pour les commerçants alors que les mesuresOTC/SPS jouentun rôlemineur (voir le tableauC.5).Les«procéduresdouanièresetadministrativesàl'entrée»sontcitées dans 41 pour cent des plaintes, et d'«autresproblèmesdeprocédure»dans24pourcent,soituntotalde65pourcent.LesmesuresSPSetOTCnereprésententrespectivement que 7 pour cent et 5 pour cent des

plaintes,soituntotalde12pourcent.Leurparttotaleestidentiqueàcelledes«limitationsspécifiques»,catégoriequi comprend les restrictions quantitatives et lesprohibitions.Ilestdifficiledetirerdesconclusionsfermesd'unéchantillonaussipetitetpeut‑êtrenonreprésentatif,mais les données tendent effectivement à montrerqu'entre les pays africains, les mesures OTC/SPS sontbeaucoupmoinsutiliséesquelesautresmesures.

(d) L'incidencedesMNTvarie‑t‑elleselonlessecteurs?

Comme cela est expliqué dans la section B, il y a debonnes raisons de penser que l'utilisation des mesuresnon tarifaires varie beaucoup selon les secteurs. Eneffet, les MNT semblent toucher certains secteurs defaçondisproportionnée,mais l'ampleurde l'impact varieselonladéfinitiondessecteurs.Ilyaungrandrisquedeconfusioncarilexistedemultiplesdéfinitionsstatistiquesconcurrentes.Parexemple,aumoinstroisdéfinitionsdesproduits agricoles sont couramment utilisées: celle del'Accord sur l'agriculture de l'OMC, celle qui apparaîtdans lespublicationsstatistiquesde l'OMCfondéessurla Classification type pour le commerce international(CTCI), et les 24 premiers chapitres du Systèmeharmonisé(SH).

FigureC.13: Nombre de pays appliquant des mesures et soulevant des PCS en pourcentage du nombre total de pays, par niveau de développement, 1995‑2010 (enpourcentage)


Note:Dansl’ensemblededonnéessurlesOTC,unproblèmeestsupposé«résolu»s’iln’estpassoulevédenouveaupendantaumoinsdeuxans.Unpaysqui«soulève»unproblèmeestunpaysquiformuleauprèsducomitédel’OMCpertinentuneplainteausujetd’unOTCoud’unemesureSPSimposésparunpaysqui«applique»unemesure.

1995-2000 2000-2005 2005-2010

0.6

0.8

0.5

0.7

0.9

0.4

0.3

0.2

0.1

0

Pays développés Pays en développement

1995-2000 2000-2005 2005-2010

0.5

0.6

0.4

0.3

0.2

0.1

0


1995-2000 2000-2005 2005-2010

0.6

0.80.9

0.5

0.7

1

0.40.30.20.1

0


1995-2000 2000-2005 2005-2010

0.6

0.80.9

0.5

0.7

1

0.40.30.20.1

0


(a)SPS(paysappliquantdesmesures)

(c)OTC(paysappliquantdesmesures)

(b)SPS(payssoulevantdesPCS)

(d)OTC(payssoulevantdesPCS)


116

La définition de l'Accord sur l'agriculture est la plusrestreinte, car elle reflète des préoccupations liées auxnégociations et non des exigences analytiques. Ladéfinitionde l'OMCfondéesur laCTCIest laplus large,mais elle se prête mal à la recherche empirique, car lestarifs sont généralement définis selon la classificationdu SH. Les chapitres 1 à 24 du SH représentent uncompromisraisonnableentreunecompréhensionintuitivedecequiconstitue lesproduitsagricoleset lesbesoinsde l'analyse.C'estpourquoinous l'avonsretenuecommedéfinition standard, les produits non agricoles étantdéfinis négativement comme étant tous les autresproduits.Maiscesderniersnedoiventpasêtreconfondusavec les produits non agricoles considérés dans lesnégociations sur l'accès aux marchés pour les produitsnonagricoles(AMNA),quisontdéfiniscommeétanttous

les produits non visés par l'Accord sur l'agriculture. Laprincipale différence entre ces définitions est letraitementdespoissonsetdesproduitsde lapêche,quisont considérés ici comme des produits agricoles maisqui sont traités comme des produits non agricoles dansl'Accord sur l'agriculture et dans les négociations surl'AMNA.Nil'Accordsurl'agriculture,niladéfinitionduSHn'incluent le bois, qui peut être très pertinent pourl'Accord SPS puisqu'on sait que les produits ligneuxpeuventabriterdesespècesinvasivestrèsdommageablespourlepaysimportateur.50

Enutilisant labasededonnéessur lesPCS,onpeutsefaire une idée des secteurs les plus touchés par desproblèmes commerciaux spécifiques. On peut faire unepremière distinction entre le secteur agricole et lessecteurs non agricoles. Les problèmes relatifs auxmesures SPS concernent surtout l'agriculture (251 des267 problèmes commerciaux spécifiques pour lesquelsunsecteurduSHapuêtreidentifié,soit94pourcent).51DanslecasdesOTC,surles283problèmescommerciauxspécifiques pour lesquelles un secteur du SH a pu êtreidentifié, 82 (29 pour cent) concernent l'agriculture et184 (65 pour cent) concernent d'autres secteurs.52Toutefois,l'analyseéconométriquemontrequeletauxdecouverture et l'indice de fréquence des OTC sont plusélevésdanslesecteuragricolequedanslessecteursnonagricoles.53

Pour lesmesuresSPScommepour lesOTC, les indicesde fréquence et les taux de couverture sont inférieursdans les secteurs caractérisés par l'existence d'un plusgrandnombredeproduits intermédiaires.54Commecelaest expliqué dans la section B, la théorie des accordscommerciaux prédit que, en cas de délocalisation, et enprésence d'échanges d'intrants intermédiaires et denégociations bilatérales sur les prix entre fournisseursétrangersetacheteursnationaux, leniveaudesmesuresréglementaires non fiscales appliquées à l'intérieur desfrontières aux exportations de l'étranger est fixé plusélevé que le niveau d'efficience en raison d'un transfertderente(transfertdesprofitsduproducteurétrangerauproducteur national) (Staiger, 2012).55 Les régressionsde l'incidence des mesures OTC/SPS sur la partsectorielledesproduitsintermédiairesneconstituentpas

FigureC.14: MNT contraignantes appliquées par les pays partenaires, par niveau de développement, 2010 (enpourcentage)


50

60

70

80

90

100

40

30

20

10

0

OTC/SPS Toutes les autres mesures

74.4

25.6

50.6

49.4


Note: Les enquêtes ont été réalisées dans onze pays endéveloppement et PMA: Burkina Faso, Égypte, Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.

TableauC.5:Plaintes concernant les MNT dans la zone COMESA‑CAE‑CDAA, 2008‑2011 (ennombreetenpourcentage)

Nombre de plaintes

Pourcentage du total

1:Participationdel’Étataucommerceetpratiquesrestrictivestoléréesparlesgouvernements 37 10

2:Procéduresdouanièresetadministrativesàl'entrée 151 41

3:Obstaclestechniquesaucommerce(OTC) 19 5

4:Mesuressanitairesetphytosanitaires(SPS) 24 7

5:Limitationsspécifiques 43 12

6:Impositionsàl'importation 7 2

7:Autresproblèmesdeprocédure 87 24

Total 368 100

Source :SystèmeCOMESA‑CAE‑CDAAdeplaintesenligneconcernantlesMNT,Kalenga(2012).


117

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untestrigoureuxdelathéoriedesaccordscommerciauxen cas de délocalisation. Ce test exigerait des donnéesdétaillées sur l'intensité intermédiaire et le niveau de lanégociationbilatérale.ToutefoislerésultatselonlequellevolumedeséchangesvisépardesPCSestinférieurdansles secteurs à forte intensité de biens intermédiairessemble indiquer que des motivations autres que letransfertderentepeuventconduireàutiliserdesmesuresOTC/SPSdanscessecteurs(voirlasectionE.4pouruneanalysedétaillée).

Leconstatquelesproduitsagricolessontvisésdefaçondisproportionnée par des mesures non tarifaires estconfirméparlesenquêtesdel'ITCauprèsdesentreprisesetestillustréparlafigureC.15,quimontrel'incidencedesMNT contraignantes en fonction du secteur desentreprises interrogées.56Autotal,environ53pourcentdesentreprisesontditqu'ellesétaientaffectéespardesMNT ou des obstacles au commerce connexes, maisla proportion était plus élevée dans le secteur agricole(60 pour cent) que dans le secteur manufacturier(51 pour cent). Ces pourcentages ont été calculés enprenant la moyenne simple des onze pays couverts parlesenquêtesdel'ITC,maislecontrasteentrel'agricultureetlesecteurmanufacturierestunpeuplusmarquéquandlesmoyennessontpondéréespar lesexportationsdanschaquesecteur.Danscecas, l'incidencedesMNTdansl'agricultureestde63pourcent,alorsqu'ellen'estquede45pourcentdanslesecteurmanufacturier.

Nonseulementl'incidencedesmesuresnontarifairesestplus élevée dans le secteur agricole, mais les types demesures utilisés dans ce secteur sont différents parrapportausecteurmanufacturier.LafigureC.16illustrelarépartitiondesMNTpartypedemesuredansl'agricultureetlesecteurmanufacturier.Lesexportateursdeproduitsagricoles signalent plus de problèmes liés aux mesuresOTC/SPS(prescriptionstechniquesplusévaluationdelaconformité) que les exportateurs de produitsmanufacturés(59pourcentpourlespremierset34pourcent pour les seconds). En revanche, l'inspection avant

expédition, les mesures paratarifaires57 et les règlesd'origine (lois, réglementations et procéduresadministratives qui déterminent le pays d'origine d'unproduit) sontcomparativementplusproblématiquespourlesexportateursdeproduitsnonagricoles.Lesmesuresliéesà l'exportationsemblentposermoinsdeproblèmespour lesexportateursdeproduitsagricolesquepour lesindustriels, puisque la part de ces mesures dansl'ensemble des cas de MNT signalés est inférieure de4 points de pourcentage dans le secteur agricole(23 pour cent) par rapport au secteur manufacturier(27pourcent).

FigureC.15: Incidence des MNT par secteur, 2010 (enpourcentage)

Total Agriculture Secteurmanufacturier

50

60

70

40

30

20

10

0

Moyenne simple Moyenne pondérée par les échanges

53.4 51.2

60.1 62.5

50.845.1



FigureC.16:Types de MNT par secteur, 2010 (enpourcentage)

Mesuresparatarifaires 4%

Mesures decontrôle

quantitatif 3%

Mesures liées àl'exportation 23%


Règlesd'origine 6%

Mesures financières 2%

Autresmesures liéesà l'exportation

1%

Mesures liéesà l'exportation 23%




36%

Évaluation de la conformité 24%

Inspection avantexpédition 3%

Inspection avant expédition 8%Mesures paratarifaires 8%

Règlesd'origine14%

Agriculture

Secteur manufacturier

Autres mesuresliées à

l'exportation 2%




118

LesdonnéesdeSantanaetJackson (2012) relativesauxdifférendsindiquentégalementuneincidenceplusélevéedes mesures OTC/SPS pour les produits agricoles(définition de l'Accord sur l'agriculture) que pour lesproduits non agricoles (voir le tableau C.6). Pendant lapériode 2007‑2011, des mesures SPS et OTC ont ététoutesdeuxcitéesdans28pourcentdesdifférends,alorsque lesdifférendsportantsurdesproduitsnonagricolesnementionnaientquel'AccordOTCdans3pourcentdes

cas, l'Accord SPS n'étant pas mentionné du tout. Cettepart de 28 pour cent des citations était plus élevée quepour toutautreaccordsauf l'Accordgénéralsur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT), qui était mentionnédans60pourcentdescasaprèsajustementpouréliminerles doubles citations. Les citations des Accords OTCetSPSdans lesdifférends relatifsauxproduitsagricolesont également augmenté au fil du temps, passant de18pourcenten1995‑2001à28pourcenten2007‑2011.

Source :EstimationsduSecrétariatdel’OMC.

Note : Au 31 décembre 2011, le nombre de demandes de consultations présentées au titre du Mémorandum d’accord sur le règlement desdifférendsétaitde427,maisletableauportesur393différendsconcernantlecommercedesmarchandises,c’est‑à‑direqu’ilexclut25différendsconcernantprincipalementlesADPICetneufdifférendsconcernantprincipalementl’AGCS.aLaventilationentreproduitsagricolesetproduitsnonagricolesestfondéesurSantanaetJackson(2012).Letableauexclut55différendsconcernantdesproduits«génériquesoumélangés».bCetableausuitlaméthodedeSantanaetJackson(2012)quiéliminelesdoublescitationsduGATT.

TableauC.6:Accords cités dans les différends relatifs au commerce des produits agricoles et des produits non agricolesa

(enpourcentageetennombre)1995‑2000 2001‑2006 2007‑2011 1995‑2011

Produits agricoles (définition de l’Accord sur l’agriculture)

Antidumping 12.3 11.1 12.0 11.8

Agriculture 45.6 31.5 24.0 36.0


Évaluationendouane 7.0 1.9 8.0 5.1

GATT 59.6 61.1 60.0 60.3




Sauvegardes 8.8 18.5 0.0 11.0



Mesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce

7.0 5.6 0.0 5.1

Nombre total de différends relatifs à des produits agricoles

57 54 25 136

Produits non agricoles (AMNA)

Antidumping 22.0 42.6 47.1 33.2

Agriculture 0.0 1.5 0.0 0.5


Évaluationendouane 2.0 0.0 0.0 1.0

GATT(ajusté)b 47.0 54.4 41.2 48.5

Marchéspublics 2.0 0.0 0.0 1.0




Sauvegardes 7.0 19.1 11.8 119.0



Mesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce

12.0 4.4 5.9 8.4

Nombre total de différends relatifs à des produits non agricoles

100 68 34 202


119

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(e) Quelstypesd'obstaclesdeprocéduresontassociésauxMNT?

Les MNT causent de nombreuses difficultés auxentreprisesexportatrices,maisleplussouvent,c'estleurmode d'application plutôt que les mesures elles‑mêmesqui pose problème. Comme cela est indiqué dans lasection C.1, les problèmes liés à l'application sontqualifiés d'«obstacles de procédure» dans la nouvelleclassificationmultiorganisationdesMNT.Parexemple,unpays peut appliquer aux produits importés des normestrèsélevéesauxquelles lesexportateursontdumalàseconformer. Mais les exportateurs qui réussissent à seconformer à la réglementation peuvent avoir encore dumalàledémontrer,oupeuventsubird'importantsretardsavant que leurs marchandises soient admises dans lepaysimportateur.Danslepremiercas, l'exportateurpeutconsidérerquelaMNTelle‑mêmeestleprincipalobstacleau commerce, alors que, dans le second cas, il peutconsidérer que l'obstacle de procédure est la source desesdifficultés.

Enpratique, lesdonnéessur lesobstaclesdeprocédurenepeuventêtrerecueilliesqu'aumoyend'enquêtestellesque les enquêtes de l'ITC auprès des entreprises. Lafigure C.17 montre la part des mesures non tarifairessignalées dans les enquêtes de l'ITC avec et sansobstacles de procédure associés. La part moyenne desobstaclesdeprocédureestde77pourcentsil'onprendlamoyennesimpledesonzepaysoùlesenquêtesontétéréalisées.Avecunemoyennepondéréeparleséchanges,cettepartdiminuelégèrement,à72pourcent.

Les types d'obstacle de procédure signalés par lesentreprises sont indiqués dans la figure C.18. L'obstaclele plus souvent cité est lié aux contraintes de temps, ycompris les retardsdusà la réglementationet lesdélaiscourts impartis pour présenter les documents. Cet

obstaclereprésente35pourcentdesobstaclessignalés,suiviparlespaiementsélevés/informels(22pourcent)etles charges administratives (17 pour cent). La part desautresobstaclesdeprocéduresignalésestplusfaible.

L'incidence des obstacles de procédure varie beaucoupselon le type de mesures non tarifaires (voir lafigure C.19). Par exemple, près de 80 pour cent desentreprisesquiontsignalédesmesuresd'évaluationdelaconformitécontraignantesontaussi faitétatd'obstaclesdeprocédure.En revanche, l'incidencedesobstaclesdeprocédure dans le cas des prescriptions techniquesn'étaitquede55pourcent.Desobstaclesdeprocéduresontmoinssouventsignalésdans lecasdesrestrictionsconcernant les marchés publics (0 pour cent), dessubventions (0pourcentégalement)etdesmesuresdecontrôle des prix (25 pour cent), y compris les mesuresantidumping et les mesures compensatoires. Ilsapparaissent surtoutdans lecasdesmesures liéesà lapropriété intellectuelle (100 pour cent) et des mesuresliéesàl'exportation(88pourcent).

(f) CommentlesMNTont‑ellesévoluédepuislacrisefinancièremondiale?

Lafortecontractionducommerceetdelaproductionauniveaumondialaprèslacrisefinancièrede2008‑2009afait craindre un retour au protectionnisme des années1930,quiavaitaggravéetprolongélaGrandedépression.Leseffortsdéployésparl'OMCetpard'autrespoursuivrel'évolutiondespolitiquescommercialesau lendemaindela crise ont d'abord permis de constater que la plupartdes pays avaient réussi à éviter dans les années2009‑2010lespiresformesdeprotectionnisme,maislesévénementsde2011témoignentd'uneaccentuationdesfrictions commerciales, avec une augmentation dunombre de mesures commerciales restrictives. Dans lamesure où la politique commerciale est devenue plus

FigureC.17:Part des MNT avec et sans obstacles de procédure, 2010 (enpourcentage)

FigureC.18:Parts des obstacles de procédure signalés par type, 2010 (enpourcentage)

Moyenne simple Moyenne pondéréepar les échanges

50

60

70

80

90

100

40

30

20

10

0

MNT seulement MNT avec OP

23.5

76.5 71.7

28.3

Contraintes de temps 35%

Comportementdiscriminatoire

6%

Problèmesd'information ou de

transparence5%

Paiementsinformels ou

exceptionnellementélevés 22%

Manqued'installations

8%

Reconnaissance,accréditation 1%

Autres 2%

Non spécifié 4% Charges administratives17%


Note : Les enquêtes ont été réalisées dans onze pays endéveloppement et PMA: Burkina Faso, Égypte, Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.




120

restrictive depuis quelque temps, il semble que cetteaugmentationestduepourl'essentielauxMNT.

Le tableau C.7 résume les données fournies par lesrapportsdesuividucommerceétablispar l'OMCdepuis2008. Le nombre de nouvelles mesures restrictives estpasséde53en2008à346en2009,auplusfortdelacrise.Ilestensuiteretombéà306en2010,danslesdixpremiers mois de 2011, il a de nouveau augmenté pouratteindre344.Lenombredemesuresde libéralisationaété légèrement supérieur au nombre de mesuresrestrictives en 2010, ce qui laisse penser que le niveauglobal de protectionnisme n'a guère changé cetteannée‑là. Toutefois, le nombre de mesures restrictivesa nettement augmenté en 2011, puisque le nombrede mesures de libéralisation est tombé à 304 contre323 l'année précédente, et que le nombre de mesuresrestrictivesestpasséde306à344.

Seulement 8 pour cent des mesures restrictivesintroduites en 2008 étaient des droits de douane, maisleur part est passée à 16 pour cent en 2009, puis à20 pour cent en 2010, avant de revenir à 19 pour centdanslesdixpremiersmoisde2011.LetableauC.7exclutlesmesuresOTCetSPS,desortequelapartdesdroitsdedouaneestquelquepeuexagérée.LesmesuresOTCet SPS sont délibérément laissées de côté dans lesrapports de suivi de l'OMC, afin de ne pas émettre dejugementsur lepointdesavoirsiellessont justifiéesounonpourdesraisonsdepolitiquepublique.

Aulendemaindelacrise,lespaysontimmédiatementeurecours à des «mesures correctives» commerciales,telles que les mesures antidumping et les droitscompensateurs, comme l'indique la forte augmentation

du nombre de mesures restrictives, qui est passé de38en2008à196en2009,maisestensuite revenuà132en2010,puisà104en2011.En2010,lenombredemesures correctives commerciales restrictives a étésensiblement égal au nombre de mesures delibéralisation, de sorte que la contribution nette de cesmesuresaustockdemesurescommercialesrestrictivesa été proche de zéro, alors qu'en 2011, les mesures delibéralisation ont été plus nombreuses que les mesuresrestrictives.

LetableauC.7montrequelenombredeMNTrestrictivesa fortement augmenté entre 2010 et 2011, passant de30à81.Danslemêmetemps,lenombredemesuresdelibéralisation est tombé de 23 à 13. L'augmentationrécente du nombre de mesures restrictives peut êtreattribuée à plusieurs facteurs, parmi lesquels leresserrement des contrôles à l'importation et desprescriptions en matière de licences dans certains payset l'impositiondeprohibitionsàl'importationsurcertainsproduits japonais à la suite de l'accident nucléaire deFukushimaenmars2011.Parmilesprincipauxpaysayantimposé de nouvelles mesures en 2011 figurentl'Indonésie,l'Indeetl'Argentine.

Les données provenant des rapports de suivi de l'OMCnous amènent à conclure que l'utilisation des mesuresnon tarifaires a augmenté par rapport à l'utilisation desdroitsdedouanedepuislacrisefinancière,bienqu'ilyaitdes exceptions pour certains pays. Depuis 2008, lesnouvelles MNT restrictives ont été plus nombreuses,chaque année, que les mesures de libéralisation.Néanmoins, le nombre de mesures de libéralisationtarifaireaétésupérieuraunombredemesurestarifairesrestrictives pour chaque période sauf 2009. En ce qui

FigureC.19: Parts des MNT avec et sans obstacles de procédure par type de MNT, 2010 (enpourcentage)

0 10 40 50 70 80 100603020 90

Règles d'origine

Mesures liées à l'exportation

Marchés publics

Propriété intellectuelle

Mesures anticoncurrentielles

Subventions

Mesures de contrôle des prix

Mesures de contrôle de la quantité

Mesures financières

Inspection avant expédition

Mesures paratarifaires

Évaluation de la conformité

Prescriptions techniques 44.7

20.5

28.9

32.9

28.2

27.5

75.0

100.0

19.4

100.0

100.0

18.8

12.5

55.3

79.5

71.1

67.1

71.8

72.5

25.0

80.6

81.2

87.5

MNT seulement MNT avec OP


Note:LesenquêtesontétéréaliséesdansonzepaysendéveloppementetPMA:BurkinaFaso,Égypte,Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.Lesminérauxetlesarmessontexclusdel’enquête.


121

C. IN

VE

NTA

IRE

DE

S M

ES

UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

S E

T DE

S M

ES

UR

ES

RE

LATIV

ES

AU

X S

ER

VIC

ES

TableauC.7:Mesures commerciales et liées au commerce, 2008‑2011(nombredenouvellesmesures)

2008a 2009 2010 2011b

Mesures restrictives

Mesures de libéralisation







Mesures correctives commerciales 38 30 196 127 132 134 104 118

Antidumping 31 29 133 95 97 106 79 107

Mesurescompensatoires 2 1 23 12 11 8 12 6

Sauvegardes 5 0 40 20 24 20 13 5

À la frontière 10 12 117 68 98 145 154 137

Droitsdedouane 4 11 57 43 61 122 66 124

Taxes 0 0 0 0 7 0 7 0

Obstacles non tarifairesc 6 1 60 25 30 23 81 13

À l’exportation 2 3 13 10 47 19 66 35

Droits 2 3 4 6 19 3 15 7

Contingents 0 0 0 0 3 3 12 6

Interdictions 0 0 1 1 14 9 23 14

Autres 0 0 8 3 11 4 16 8

Autres 3 1 20 12 29 25 20 14

Total 53 46 346 217 306 323 344 304

aPourlapériodeallantd’octobreàdécembre2008.bJusqu’àmi‑octobre2011.cÀl’exclusiondesmesuresSPSetOTC.

Source:RapportsdesuividuSecrétariatdel’OMC.

concerne l'importance relative des droits de douane etdes MNT, les données de Global Trade Alert (GTA)concordent en grande partie avec les constatationsdesrapportsdesuividel'OMC.Selonleneuvièmerapport

de GTA, les droits de douane ont représenté à peine13 pour cent du total des nouvelles mesurescommerciales clairement restrictives introduites depuis2009(voirlafigureC.20).58

FigureC.20:Répartition des nouvelles mesures commerciales restrictives, 2008‑2011 (enpourcentage)

Source:Evenett(2011).

Sauvetage/aide publique 25%

Défense commerciale (antidumping,droits compensateurs, sauvegardes) 22%Droits de douane 13%

Obstacles non tarifiares 7%

Mesures relatives à l'investissement 2%

Subventions à l'exportation 2%

Interdictions à l'importation 2%

Taxes/restrictions à l'exportation 7%

Mesures en matière d'immigration 4%

Marchés publics 3%

Financement du commerce 2%

Contingents (y compris tarifaires) 1%

Mesures SPS 1%

Teneur en éléments locaux dans les marchés publics 1% Subventions à la consommation 1%

OTC 1%

Autres 8%


122

3. Mesuresrelativesauxservices

Cette sous‑section examine l'évolution des mesuresrelatives aux services. Comme cela est indiqué dans lasectionC.1, les sourcesd'information internesde l'OMCsur ces mesures comprennent les notifications et leslistes d'engagements annexées à l'AGCS. Lesnotifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS, quicouvrentpotentiellement toutes lesmesures relevantdel'Accord, souffrent du fait que l'obligation de notifier estpeu respectée. Les listes d'engagements concernantl'accèsauxmarchésetletraitementnationaldonnentdesrenseignements sur les mesures consolidées, mais lesrégimesquisonteffectivementappliquéesappliquéssontsouvent plus libéraux.59 Ces sources internes ont uneutilité très limitée lorsqu'il s'agit d'évaluer les mesuresrelatives aux services appliqués par les Membres del'OMC. Par conséquent, cette sous‑section utilise dessources d'information extérieures à l'OMC, en essayantde voir si elles aident à éclairer l'évolution des mesuresrelativesauxservices.

Une sérieuse limitation des données actuelles sur lesmesuresrelativesauxservicesestqu'ellesnepermettentque dans une très faible mesure de faire la distinctionentre lesmesuresconcernant l'accèsauxmarchéset letraitement national et la réglementation intérieure. Or,cette distinction est importante car des questionsdifférentes sont en jeu, à savoir, respectivement,l'améliorationdelacontestabilitédesmarchés(grâceàlafaiblesse des obstacles à l'entrée et à la sortie), laréduction de la discrimination et l'amélioration del'administration des règlements non discriminatoires. Enoutre, les renseignements disponibles sur laréglementationintérieuresontlimitésquantàleurportéeetàlapériodevisée,etilsnecontiennent,danslaplupartdescas,quedesdonnéessupplétivesassezmédiocres.

Des organisations internationales comme l'Organisationde coopération et de développement économiques(OCDE)etlaBanquemondialeréalisentactuellementdesprojets visant à produire des indices de restrictivité deséchanges de services (IRES). Les IRES ont d'abord étéestimés par la Commission australienne de productivité

(APC), mais seulement pour un échantillon de pays(aucune série chronologique n'est disponible). Les IRESétablisparl'APCnepouvaientdoncpasêtreutiliséspouranalyserdestendancestemporelles.Lesindicesélaboréspar la Banque mondiale et l'OCDE n'ont pas été encoreétépubliés.C'estpourquoil'analysedesIRESselimiteàlaméthodologie(voirl'encadréC.2).

(a) Quelleestl'évolutiondesmesuresrelativesauxservices?

CommecelaaétéditdanslasectionC.1,lesdonnéesdel'OCDE sur la réglementation des marchés de produits(RMP) sont la principale source disponible derenseignementscomparablesauniveau internationalsurlesmesures relativesauxservices.Les indicateursRMPfournissent des renseignements sur les lois etréglementations à l'échelle de l'ensemble de l'économiequi sont potentiellement anticoncurrentielles dans lesdomainesoù laconcurrenceestviable.En revanche, lesindicateursrelatifsà laréglementationdessecteursnonmanufacturiers(RNM)necouvrentquecertainsservices.Les indicateurs RNM mesurent aussi la réglementationqui freine la concurrence susceptible d'améliorerl'efficience(ConwayetNicoletti,2006).

Comme le montrent Wölfl et al. , (2009), on observe unetendanceà ladiminutiondesobstaclesréglementairesàla concurrence, mesurés par le RMP, dans les pays del'OCDE depuis la fin des années 1990.60 Les obstaclesréglementaires à la concurrence ont également diminuédans les secteurs de services de réseaux tels quel'énergie, les transports et les communications (ETC)depuis le milieu des années 1970, comme le montre lepanneau (a) de la figure C.21. Pour les servicesprofessionnels aussi, la réglementation a égalementtendance à diminuer (en moyenne pour l'ensemble desprofessions)dansletemps,commelemontrelepanneau(b)delafigureC.21.61

Il n'est pas possible d'établir un lien entre les typesd'indicateurs examinés ci‑dessus et les catégories del'AGCS concernant l'accès aux marchés (article XVI), letraitement national (article XVII) et la réglementation

FigureC.21:Tendance temporelle des indicateurs RNM dans certains secteurs de services (nombrederéglementations)

Source:Ensemblededonnéesdel’OCDEsurlaRNM.

1996 2003 2008

2.5

3

2

1.5

1

0.5

0

Réglementationglobale

Réglementationà l’entrée

Réglementationdu comportement

19

75

19

77

19

79

19

81

19

83

19

85

19

87

19

89

19

91

19

93

19

95

19

97

19

99

20

01

20

03

20

05

20

07

5

6

4

3

2

1

0

Réglementation ETC Obstacle à l’entrée

(a)Énergie,transportsetcommunications (b)Servicesprofessionnels


123

C. IN

VE

NTA

IRE

DE

S M

ES

UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

S E

T DE

S M

ES

UR

ES

RE

LATIV

ES

AU

X S

ER

VIC

ES

intérieure (article VI:4). À titre d'illustration, considéronslesindicateursRNMpourlesservicesprofessionnels.Laréglementation à l'entrée comprend les limitations enmatièrededelicences(limitationsconcernantl'accèsauxmarchés, visées par l'article XVI de l'AGCS), lesprescriptions en matière de formation (réglementationintérieure, visée par l'article VI:4 de l'AGCS) et lesquotas/les examens des besoins économiques pour les

fournisseurs étrangers (limitations concernant à la foisl'accès aux marchés et le traitement national, viséesrespectivement par l'article XVI et l'article XVII del'AGCS). L'indicateur concernant la réglementation ducomportementenglobelesrèglementsanticoncurrentielsrelatifsauxprixetauxhonoraires,àlapublicité,àlaformede l'entreprise et à la coopération interprofessionnelle.Lesrèglementsrelatifsàlaformedel'entreprisesontdes

EncadréC.2: Indices de restrictivité des échanges de services

La Commission australienne de productivité (APC) a été la première à calculer un indice de restrictivité deséchangesdeservices(IRES)(FindlayetWarren,2000).Danslesannées1990,ellearecueillidesdonnéessurlesmesuressusceptiblesderestreindrelecommercedesservicesdansunlargeéventaildesecteurs,dansdifférentspays.Laplupartdecesdonnéesétaientfondéessurletextedesrèglements,mais,pourcertainssecteurs,ilyavaitaussidesdonnéesconcernantlesmesuresdesrésultatsetl’applicationconcrètedesrèglements.Pourconstruirel’indice,l’APCafaitunedistinctionentrelesmesuresaffectantl’entréesurlemarché(coûtsfixes)etlesmesuresaffectant les opérations de l’entreprise après l’entrée (coûts variables). Dans chaque catégorie, les mesurespeuvent être non discriminatoires ou discriminatoires. Par exemple, une mesure non discriminatoire affectantl’entréesurlemarchépeutlimiterlenombredefournisseursdeservicesdanslesecteurdestélécommunicationsd’unpays,indépendammentdelanationalité,alorsqu’unemesurediscriminatoireimposeradesquotasnationauxpour les entreprises étrangères ou un plafond de la participation étrangère. De même, une mesure nondiscriminatoire visant les opérations après l’entrée peut stipuler, par exemple, une exigence minimale de fondsproprespourtouteslescompagniesd’assurance,alorsqu’unemesurediscriminatoireimposeraitdesexigencesdefondspropressupplémentairesauxfournisseursétrangers(FrançoisetHoekman,2010).

Desexpertsontattribuédesnotespourchaquerestrictionsurlabased’uneappréciationducaractèrerigoureuxdelamesure.Parexemple,uneéconomiequilimitelenombredelicencesbancairesareçuunenoteplusélevéequ’uneéconomiequidélivredenouvelleslicencesbancairesenimposantseulementdesexigencesprudentielles.Les différentes restrictions ont ensuite été combinées en une moyenne pondérée, là aussi sur la base d’unjugementdevaleurd’expertssurleurcoûtéconomiquerelatif.Parexemple,lesrestrictionsconcernantleslicencesbancaires avaient un coefficient de pondération plus élevé que les restrictions concernant le mouvementtemporairedespersonnesphysiques.Lespondérationsontétéchoisiesdefaçonàcequel’indicederestrictivitéenrésultantsoitcomprisentre0et1.L’indicederestrictivitédeséchangespourchaqueéconomiecomprend,de facto, deux indices: un indice de restrictivité du commerce extérieur et un indice de restrictivité du commerceintérieur.Lepremierenglobelesrestrictionsdiscriminatoiresetnondiscriminatoires,tandisquelesecondcouvreseulement les restrictions non discriminatoires. Par conséquent, la différence entre les deux indices mesure ladiscriminationàl’égarddesétrangers(McGuire,2008).Danslalittératuresurlecommerce,certainesétudesontutilisé les IRES pour estimer les effets sur les prix des mesures relatives aux services, en tenant compte desdéterminantsstandarddesrésultatspourlesecteurconcerné.

Outre la couverture limitée des pays et des périodes, les IRES comportent plusieurs limitations, décrites dansGrünfeld et Moxnes (2003). Premièrement, l’IRES n’est pas un équivalent tarifaire, donc il ne donne pas derenseignementsconcernant l’incidencesur lesprixou lescoûts.Deuxièmement, il nemesurepas lespratiquesanticoncurrentielles telles que les ententes sur les prix, les accords de partage du marché et les cartels, quiconstituentdesentravesaucommercedesservices.Troisièmement,iln’estcalculéquepoursixsecteurs:banque,télécommunications, services maritimes, distribution (gros et détail), éducation et services professionnels(ingénierie,architectureetservicesjuridiques).

Danslecadredesestravauxderecherche,laBanquemondialeconstruitégalementdesIRESàl’aidedenotesetdepondérationsfondéessurdesjugementsd’experts.Ladiscriminationàl’égarddesfournisseursétrangerspourchaquesecteurdeserviceetpourchaquemodedefournitureestreprésentéesuruneéchelleàcinqpointsallantde0 (pasde restriction)à1 (fortes restrictions),avec troisniveauxde restrictivité intermédiaires (0,25,0,50et0,75).Lesrésultatsparsecteursontagrégésparmodedefournitureaumoyendepondérationsquicorrespondentaujugementd’expertssurl’importancerelativedesdifférentsmodespourunsecteur.Parexemple,le«mouvementtemporaire des fournisseurs» (mode 4) est important pour les services professionnels, mais pas pour lestélécommunications, alors que la «présence commerciale» ou l’investissement étranger direct (mode 3) est lemodedominantpourcontesterunmarché.Ensuite,lesIRESparsecteursontagrégésenunemesureuniquepourl’ensembledusecteurdesservicesdanschaquepays,enprenantcommecoefficientdepondération lapartdusecteurdanslePIBoulapartdel’IED(GootiizetMattoo,2009a).

LaprincipalelimitationdesestimationsfondéessurlesIRESestqu’ellesreposentsurlejugementd’expertspourdéterminerlasévéritédesdifférentesrestrictions.Celaconfèreinévitablementàl’indiceunélémentdesubjectivité(GootiizetMattoo,2009b).Àcelas’ajoutentdesproblèmesthéoriquesconcernantlescoefficientsdepondérationutilisés.Parexemple,l’utilisationcommecoefficientdesfluxréelsd’IEDintroduitunbiaiscarlessecteursviséspar


124

limitations concernant l'accès aux marchés visées parl'article XVI de l'AGCS, mais les autres règlementsrelèventplusgénéralementdel'articlepremierdel'AGCSen tant que «mesures qui affectent le commerce desservices». Une tendance à la diminution de laréglementationdesmarchésdeproduitsdans lesecteurdes services peut refléter une réduction des limitationsconcernantl'accèsauxmarchésouletraitementnational,maisellepeutaussiêtredueaufaitquelaréglementationintérieureestmoinsrigoureuse.

Uneautredistinctionquin'estquepartiellementpriseencompte par les indicateurs RMP est la distinction entreles mesures discriminatoires et non discriminatoiresrelativesauxservices(tellesqu'ellessontdéfiniesdanslasection B.2).62 Cette distinction est importante pourl'élaboration des politiques. Utilisant des donnéesrelativesà34économiesdelarégionAsie‑Pacifique,del'Europe et des Amériques, Nguyen‑Hong (2000)constate que les marges prix‑coûts des sociétésd'ingénierie sont affectées de façon négative par lesmesuresnondiscriminatoiresquirestreignentl'entrée,etdefaçonpositivepar lesmesuresdiscriminatoiresvisantl'établissement et le fonctionnement d'entreprisesétrangères. L'augmentation de la marge prix‑coûts estinterprétée comme une preuve indirecte de l'effet decréation de rente (c'est‑à‑dire de génération de profit)desrestrictions, tandisque ladiminutiondecettemargeest interprétéecommeunepreuveindirectede l'effetdecréationdecoûts.Celasembleindiquerquelesmesuresnon discriminatoires ont tendance à accroître les coûts,tandis que les mesures discriminatoires, telles que lesprescriptions en matière de nationalité ou de résidence,génèrentdesprofitssupplémentairespourlesentreprisesnationalesenplace(FrançoisetHoekman,2010).

L'IRES établi par la Commission australienne deproductivitéestunepremièresourced'informationsur ladiscrimination à l'encontre des fournisseurs de servicesétrangers. Findlay et Warren (2000) présentent denombreux éléments montrant qu'il existe une fortediscrimination, concernant à la fois l'établissement desfournisseursdeservicesétrangersetlaconduitedeleursactivités. Comme cela est expliqué dans l'encadré C.2,l'importance de la discrimination correspond à ladifférenceentrel'IRESextérieuretl'IRESnational.

Deuxièmement, certaines données sur le degré dediscrimination peuvent être obtenues au moyen del'indicateurdes«procéduresdiscriminatoires»dusystèmeRMPdel'OCDE.Cetindicateurfournitdesrenseignementssurlepointdesavoirs'ilyaunediscrimination«générale»

et une discrimination en matière de «concurrence» àl'encontredesentreprisesétrangères.Parmilesquestionsrelatives à la «discrimination générale», il y en a une quidemande si le pays «a des dispositions spécifiques quiexigent ou encouragent la reconnaissance explicite duprincipe du traitement national dans l'application desréglementations,defaçonàgarantir lanon‑discriminationentrelesentreprises,lesproduitsoulesservicesétrangerset nationaux».63 Comme l'indicateur RMP général, lesprocéduresdiscriminatoiresontdiminuéenmoyenneaufildutemps.64

Une troisième source de données sur la discriminationdanslesréglementationsrelativesauxservicesestl'indicede restrictivité de l'IED établi par l'OCDE. Cet indiceindiqueledegréderestrictiondel'investissementétrangerpouruncertainnombredesecteursmanufacturiersetdesecteurs de services. Il s'agit, par définition, d'unerestriction discriminatoire. Sur la base des données del'OCDE, trois indicesconcernant lessecteursdeservicesontétécréés:unindiceglobal;unindicepourl'électricité,lestransportsetlescommunications;etunindicepourlesservices professionnels.65 Ces indices donnent desrenseignements sur les restrictions concernant le mode3del'AGCS.

La restrictivitéde l'IEDdans lesservicesvarieselon lespays, comme le montrent Kalinova et al. (2010).66 Onobserve aussi une légère tendance à la baisse desindicateurs de restrictivité de l'IED, tant pour l'indiceglobal que pour l'indice ETC et celui des servicesprofessionnels.Pour l'indiceglobal, le panneau (a) de lafigure C.22 montre clairement que la moyenne nonpondérée entre les pays diminue dans le temps, tandisquelamoyennepondéréeparlePIBestplusstable,sansdouteparce que les pays richesont audépart un faibleniveau de restriction de l'IED. De même, le panneau (b)fait apparaître une tendance à la baisse des moyennesnon pondérées et une évolution moins claire desmoyennes pondérées par le PIB, de l'indice ETC et del'indice des services professionnels. L'analyse derégression révèle cependant que l'indice global, l'indiceETC et l'indice des services professionnels diminuentpendant la période considérée.67 En outre, comme celaestexpliquédansl'encadréC.3,ladiminutiondesindicesde restrictivité de l'IED est due pour l'essentiel à laréductiondesrestrictionsàlaparticipationétrangère.

(b) Réglementationintérieure

Il est difficile de mesurer la réglementation intérieuredans le secteur des services. Il s'agit le plus souvent

defortesrestrictionsonttendanceàrecevoirmoinsd’IED,desortequelecoefficientquileurestattribuéesttropfaible.Demême,sil’onfaitunepondérationparlePIB,lessecteursdontlapartduPIBestrelativementimportante,comme lasanté, sontsoumisàun faiblenombrede restrictions, tandisqueceuxdont lapartduPIBest faible,commelestransports,l’électricitéetlesservicesfinanciers,fontgénéralementl’objetdefortesrestrictions.

Uneétuderécentedel’OCDE(2009b)analysed’autresméthodesdeconstructiondesIRESquinesontpasfondéessurunjugementd’experts.D’aprèscetteétude,unsystèmedepondérationmoinssubjectifreposeraitsuruneanalysed’impact–consistant àestimer l’impactdirect sur leséchangesdedifférentesmesures relativesaux servicesaumoyendetechniquesderégression.L’étudeconsidèreaussil’analyseparcomposantsprincipaux(ACP)commeuneméthodedepondérationpossible.Examinantlespropriétésstatistiquesdesdonnéessous‑jacentes,cetteméthoderegrouped’abordlesmesurestrèscorrélées,puisellecréedespondérationsbaséessurlacontributiondechaquegroupeàlavariationglobaledurésultatobservé,c’est‑à‑direleséchangesdeservices.


125

C. IN

VE

NTA

IRE

DE

S M

ES

UR

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NO

N TA

RIFA

IRE

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T DE

S M

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ES

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X S

ER

VIC

ES

FigureC.22:Restrictivité de l’IED dans les services, évolution dans le temps(indicecomprisentre0et1)

Source:Basededonnéesdel’OCDEsurlarestrictivitédel’IED.

1997 2003 2006 2010

0.2

0.25

0.15

0.1

0.05

0

Indice Indice pondéré par le PIB

1997 2003 2006 2010

0.2

0.25

0.3

0.15

0.1

0.05

0

Indice ETC Indice SP

Indice OTC pondéré par le PIB Indice SP pondéré par le PIB

(a)Indiceglobal(b)IndiceETCetindicedesservicesprofessionnels(SP)

d'une réglementation sectorielle. Par exemple, lesprescriptions et procédures spécifiques en matière dequalificationsetdelicencess'appliquentauxfournisseursdeservicesprofessionnelstelsquelesarchitectesetlesingénieurs,etlesnormestechniquesenmatièredefondspropress'appliquentàlafournituredeservicesfinancierspar les intermédiaires financiers. En outre, laréglementation peut être contraignante non pas en soi,mais en raison de la manière dont elle est appliquée.Étant donné les difficultés inhérentes à la mesure de laréglementationintérieure,iln'estguèresurprenantquelaplupartdesmesuressupplétivessoientd'assezmauvaisequalité.

Malgré l'absence de correspondance claire avec l'AGCS,les indicateursRMPontétéutilisésdans la littératuresurle commerce pour mesurer par approximation laréglementation intérieure mentionnée à l'article VI:4 del'AGCS.Enparticulier,KoxetNordås(2007)sélectionnentlesous‑ensembled'indicateursqui,seloneux,correspondle mieux à cette réglementation. Ils font abstraction detoutes lesmesuresdecontrôleétatiqueet reconstruisentl'indicateur RMP en utilisant seulement deux élémentsprincipaux(avecdespondérationségales): les«obstaclesà l'entrée» (OE) et les «obstacles au commerce et àl'investissement(OC).Lesobstaclesàl'entréeconstituentune agrégation à pondération égale de l'«opacitéréglementaire et administrative», de la «chargeadministrative pesant sur les jeunes entreprises» et des«obstaclesàlaconcurrence».Lesobstaclesaucommerceet à l'investissement constituent une agrégation àpondération égale des «procédures discriminatoires» etdes«obstaclesréglementaires».Commelereconnaissenten partie les auteurs eux‑mêmes, il est difficile de savoirdans quelle mesure l'indicateur RMP reconstruit rendcomptedesobstacles réglementaires voisinsdeceuxquirelèventdel'articleVI:4del'AGCS.

ParmilesindicateursRMP,celuiquiserapprocheleplusde la réglementation intérieure visée à l'article VI:4 del'AGCS est le «régime de licences et de permis» (RLP).

Cetindicateurestbasésurtroisquestions(àpondérationégale): i) la règle «qui ne dit mot consent» est‑elleappliquée (c'est‑à‑dire les licences sont‑elles délivréesautomatiquementsil'officecompétentn'apasagidansledélaideréponselégal);ii)existe‑t‑ildespointsdecontact(guichets)uniquesoùobtenirdesrenseignementssurlesnotificationsetleslicences;etiii)existe‑t‑ildespointsdecontacts uniques qui délivrent ou acceptent lesnotificationsetleslicences?Uneréponseaffirmativeestnotéezéro,desortequeplusl'indicateurestfaible,moinsles prescriptions en matière de licences sontcontraignantes.Pourl'échantillondes39paysdel'OCDEet grands pays en développement pour lesquels ondisposederenseignementssurlaRMPen1998,2003et2008, certains éléments montrent que les régimes delicencesetdepermissontdevenusmoinscontraignantsaufildutemps.68

Lesrenseignementslesplusfiablessurlaréglementationintérieure, qui se rapprochent le plus des types demesures mentionnés à l'article VI:4 de l'AGCS,proviennent de données sectorielles concernant lesservices financiers. Barth et al. (2008) ont recueilli desrenseignementssurlaréglementationbancairedansplusde 140 pays.69 Ces renseignements sont groupés enquatre grandes catégories: prescriptions à l'entrée,réglementation des fonds propres, pouvoirs de contrôleofficiels,etsurveillanceprivée.

Les indicateurs relatifs aux prescriptions en matière delicences, à la réglementation des fonds propres, aucontrôle officiel, aux normes comptables et à latransparence des états financiers sont ceux qui serapprochent leplusde ladéfinitionde la réglementationintérieure utilisée dans le présent rapport. Comme celaest expliqué dans la section D.2, l'analyse empirique deKox et Nordås (2007) abouti au constat que laréglementation visant à faire appliquer des normesappropriéesestassociéepositivementaucommercedesservicesfinanciers.


126

4. Conclusions

Bienquecettesectiondurapportaitmisenévidencedenombreuses tendances et évolutions concernant lesmesures non tarifaires et les mesures relatives auxservices, l'analyse ne donne que quelques résultatssolides, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, lessources de données existantes souffrent de lacunesimportantes dans la couverture des pays, de la collecteintermittentededonnéesetdel'absencedeterminologiecommune. Deuxièmement, certaines sourcesd'information, comme les problèmes commerciauxspécifiquesetlesnotifications,reflètentnonseulementleniveaud'activitéenmatièredeMNT,maisaussi ledegréde coopération avec l'OMC de la part des Membres. Enconséquence, toute tendance visible devrait êtreconsidérée avec circonspection. Enfin, les changementsdans l'activité en matière de MNT peuvent être assezfaibles,desortequelesvariationsdesdonnéessontplusdifficilesàdétecter.Malgrécesproblèmes,onpeut tirerquelquesconclusionspréliminaires.

L'incidence des mesures non tarifaires n'affiche aucunetendanceclairedepuis lemilieudesannées2000.Leurnombresembleavoiraugmentéàlafindesannées1990,maisentre2000et2008,l'activitéenmatièredeMNTaquelquepeustagné,avantdereprendreaulendemaindela crise financière. Il faudra voir si l'augmentation dunombre de MNT après la crise sera durable, mais c'estassurément une source de préoccupation. Toutefois, larelative stabilité de l'activité en la matière au cours desdernières années doit être considérée dans le contextede labaissedesdroitsdedouane, qui a rendu lesMNTplusimportantesentermesrelatifs.Enoutre,lesmesuresOTC/SPS semblent en augmentation. C'est un pointimportant parce que ces mesures sont une composantemajeuredesMNT.

La part des mesures OTC/SPS dans les mesures nontarifaires est importante d'après la plupart des grandesbases de données, y compris les enquêtes de l'ITC. Lefait qu'elles ne prédominent pas dans les donnéesrelatives aux différends à l'OMC peut être considérécomme un signe que le mécanisme des problèmes

EncadréC.3: Décomposition des variations de la restrictivité de l’IED

L’indicederestrictivitédel’IEDestconstruitcommelasommedequatreéléments:lesrestrictionsàlaparticipationétrangère(FER),l’examenetl’approbation(SCR),lesrestrictionsrelativesaupersonnelcléétranger(KPE)etlesautresrestrictions(OTR).Lacontributionmoyenneenpourcentagedechaqueélémentautauxdecroissancedel’indicetotalentre1997et2010estdécomposéeselonlaformulesuivante:

Encadré C.3: Décomposition des variations de la restrictivité de l'IED

L'indice de restrictivité de l'IED est construit comme la somme de quatre éléments: les restrictions à la participation étrangère (FER), l'examen et l'approbation (SCR), les restrictions relatives au personnel clé étranger (KPE) et les autres restrictions (OTR). La contribution moyenne en pourcentage de chaque élément au taux de croissance de l'indice total entre 1997 et 2010 est décomposée selon la formule suivante:

𝛾𝛾!""#!!!"! = 𝛾𝛾!"#!""#!!"#"𝜃𝜃!"#!""# + 𝛾𝛾!"#!""#!!"#"𝜃𝜃!"#!""# + 𝛾𝛾!"#!""#!!"#"𝜃𝜃!"#!""# + 𝛾𝛾!"#!""#!!"#"𝜃𝜃!"#!""#

où γ représente les taux de croissance entre 1997 et 2010, et θi est la part du sous-indicateur i dans l'indice de restrictivité de l'IED en 1997.

Les résultats, dont la moyenne est calculée pour l'ensemble des pays, sont présentés dans le tableau C.8. Les FER constituaient l'élément le plus important de l'indice global en 1997 (64,6 pour cent) et l'élément ayant la plus forte variation en pourcentage (-33,7 pour cent). Tous les autres éléments représentaient des parts plus faibles en 1997 et avaient des taux de croissance plus faibles (en valeur absolue).

oùγreprésentelestauxdecroissanceentre1997et2010,etθiest lapartdusous‑indicateur idansl’indicederestrictivitédel’IEDen1997.

Lesrésultats,dontlamoyenneestcalculéepourl’ensembledespays,sontprésentésdansletableauC.8.LesFERconstituaientl’élémentleplusimportantdel’indiceglobalen1997(64,6pourcent)etl’élémentayantlaplusfortevariationenpourcentage(‑33,7pourcent).Touslesautresélémentsreprésentaientdespartsplusfaiblesen1997etavaientdestauxdecroissanceplusfaibles(envaleurabsolue).

TableauC.8: Décomposition des variations de la restrictivité de l’IED dans l’ensemble des services, 1997‑2010

Obs Moyenne écart type Min Max

γ(restrictivitédel’IED) 38 ‑37.5 34.2 ‑92.6 85.6

γ(FER) 38 ‑33.7 35.7 ‑91.8 85.6

θ(FER) 38 64.6 25.2 10.2 100.0

γ(SCR) 38 ‑19.1 38.6 ‑100.0 12.6

θ(SCR) 38 14.0 23.0 0.0 83.6

γ(KPE) 38 ‑18.4 34.1 ‑100.0 0.0

θ(KPE) 38 5.0 9.9 0.0 44.2

γ(OTR) 38 ‑28.6 61.4 ‑100.0 150

θ(OTR) 38 16.4 16.9 0.0 71.8

Source:Basededonnéesdel’OCDEsurlarestrictivitédel’IED.

Lamêmedécompositionaétéeffectuéepour l’énergie, les transportset lescommunications (ETC)etpour lesservices professionnels. Les résultats sont analogues pour l’ETC, l’essentiel de la variation de l’indice ETC(‑38pourcent)étantdûàlavariationdeFER(‑33,6pourcent).Danslesservicesprofessionnels,FERestencorel’élémentleplusimportantdel’indice,maisiln’apasbeaucoupvariédansletemps.Parconséquent,ladiminutionglobalede29pourcentdel’indicedesservicesprofessionnelsestdueprincipalementàladiminutiondesélémentsSCRetOTR,avecdetrèsfaiblescontributionsdesélémentsSCRetKPE.


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commerciaux spécifiques désamorce effectivement lesproblèmesavantqu'ilsn'empirent.Enoutre, lesdonnéeséconométriques et les résultats des enquêtes montrentque les mesures OTC et SPS sont employées plussouvent par les économies développées que par leséconomies en développement. Ces mesures semblentposer moins de problèmes que les procéduresadministratives contraignantes, ou «bureaucratiques»,uniquement dans le cas du commerce intrarégional enAfrique. Les problèmes liés à l'application des mesuressemblent être la principale source de préoccupationspour les exportateurs des pays en développement, ycomprisenAfrique.

Bienque lesdonnéesdisponiblessoientproblématiquesà plusieurs égards, le fait que des résultats analoguessont obtenus à partir de multiples sources de donnéesconfère une certaine fiabilité à ces constatations.D'autrestravauxsurlesmesuresnontarifairesvontdansle même sens. En particulier, l'importance plus grandedesmesuresOTC/SPSestconfirméeparAndoetObashi(2010), qui constatent que les MNT «autres queprincipales» (quicomprennent lesmesuresSPSetOTC)ontdes indicesde fréquenceplusélevésque lesautrestypes de mesures dans les pays de l'Association desnations de l'Asie du Sud‑Est (ASEAN), et par Fliess(2003), qui indique que les «mesures techniques»l'emportent de loin sur les autres types de mesures.Beghin(2006)metaussienévidenceuneaugmentationdelapartdesmesures«autresqueprincipales»danslesMNT,quiestpasséede55pourcentà88pourcententre1994et2004.À l'avenir, l'améliorationde lacollectededonnées pourrait permettre de dresser un tableaubeaucoup plus détaillé des MNT, en particulier desmesuresOTC/SPS.

Les données sont encore plus problématiques dans lecas des mesures non tarifaires relatives aux services.Cela tient en grande partie à l'insuffisance desdispositions de l'AGCS relatives à la transparence. Lesprescriptionsenmatièredenotificationenparticuliersonttrès limitées. À l'aide des sources de renseignementsdisponibles en dehors de l'OMC, on a mis en évidence,dans ce rapport, une tendance à l'augmentation de lacontestabilité des marchés dans plusieurs pays(principalement des pays de l'OCDE) au cours desdernières décennies. On constate aussi que ladiscrimination(différencedetraitemententrelesservicesetfournisseursdeservicesnationauxetleurséquivalentsétrangers)adiminuéaucoursdesdixdernièresannées.Toutefois, les données disponibles présentent unesérieuselimitation:danslamesureoùellesnepermettentpas de faire la distinction entre l'accès aux marchés, letraitementnationaletlaréglementationintérieure.

Les indicateurs indirects de la réglementation intérieuresontgénéralementdemauvaisequalitéetpeuinstructifs,à l'exception de certaines données sectoriellesconcernant les services financiers. La transparence estmanifestementunproblèmemajeurdansledomainedesmesures relatives aux services. Des efforts sont faitsactuellementpourcollecterdesdonnéessurlesrégimesappliqués en matière d'accès aux marchés et detraitement national. Pour la réglementation intérieure, ladifficultéestd'identifierlesmesuresquipeuventaffecterlecommercedanslerégimeréglementaired'unpays.Lasection E.4 examine diverses options pour que l'OMCjoue un rôle plus important dans l'amélioration de latransparencedanscedomaine.


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Notes1 LesMembresquiontinscritdesconcessionsnontarifaires

dansleurslistesd’engagementspendantleCycled’Uruguaysontlessuivants:Belize,Cameroun,Égypte,ElSalvador,Malte,Indonésie,SénégaletTrinité‑et‑Tobago.Danslaplupartdescas,cesconcessionsprévoientl’éliminationdesprescriptionsrelativesauxlicencesnonautomatiquespourcertainsproduits.LesMembresci‑aprèsontinscritdesconcessionsnontarifairesdansleurslistesdanslecadredeleurprocessusd’accessionàl’OMC:Arabiesaoudite,Chine,Taipeichinois,UkraineetVietNam.

2 Lescontingentstarifairessontexprimésdansdesunitésdequantitédifférentes,etlesdroitscontingentairesethorscontingentsontsouventdesdroitsspécifiquesoumixtes.Quantauxengagementsvisantàlimiterlesoutieninterne,ilssontlibellésenmonnaiesnationalesdepuis1994.

3 Pouruneanalysedétailléedeladiversitédesnotificationsetdesescauses,voirBacchettaet al.(2012).

4 Bacchettaet al.(2012)examinentplusendétaillerespectdel’obligationdenotificationetlaqualitédesnotificationsetanalysentlesraisonspourlesquelleslesdeuxlaissentsouventàdésirer.

5 Collins‑WilliamsetWolfe(2010)analysentlaqualitédesrenseignementsfournisdanslesnotificationsconcernantlessubventions.

6 Ilfautnoterque,commetouslesautresdocumentsdel’OMC,lesnotificationspeuventêtreconsultéesvialeportaildesdocumentsenlignedel’OMC.

7 Lenombredenotificationscorrespondàpeuprèsaunombredemesuresnotifiéespuisquechaquemodificationdelalégislationestnotifiéeséparémentetconcernegénéralementuneseulemesure.

8 Enrèglegénérale,lesrapportssuiventlemêmemodèle,maisilyaunélémentadhoc.

9 Ils’agitd’unecontributionàlapréparationdurapportqueleDirecteurgénéraldoitétablirconformémentauparagrapheGdel’Annexe3del’AccorddeMarrakechpouraiderl’OEPCàeffectueruntourd’horizonannueldel’évolutiondel’environnementcommercialinternationalayantuneincidencesurlesystèmecommercialmultilatéral.VoirlesdocumentsWT/TPR/OV/W/1àWT/TPR/OV/W/3etWT/TPR/OV/1à13.

10 Lasecondesérieaétélancéeàlafinde2008(lepremierrapportaétédistribuéenjanvier2009)danslecontextedelacriseéconomiqueetfinancièremondiale.Voir,parexemple,leRapportsurlesmesuresrelativesaucommerceetàl’investissementprisesparleG‑20(demaiàoctobre2010)datédu4novembre2010.

11 DanslecontextedelaquatrièmeévaluationduMEPC,lesdélégationsontsouhaitéportercettequestionàl’attentiondesMinistresàlahuitièmeConférenceministérielleetélaborerunedécisionministériellevisantlapoursuiteetlerenforcementdel’exercicedesuividespolitiquescommercialesdanslecadredel’OEPC.VoirlasectionVIIIdudocumentdel’OMCWT/MIN(11)6du25novembre2011.L’évaluationaétéapprouvéepartouslesMembres.

12 IlarriveparfoisquedesMembresdemandentauSecrétariatdel’OMCd’inscriredespréoccupationsàl’ordredujour,maislesretirentavantqu’ellesnesoientprésentéesauComitéconcerné,aumotifqu’unarrangementbilatéralaététrouvé.

13 LesdocumentsG/SPS/GEN/204/Rev.11etG/TBT/GEN/74/Rev.9contiennentunrésumédesproblèmescommerciauxspécifiquessoulevésauxComitésSPSetOTC,respectivement.

14 L’ensemblededonnéesetlaméthodologieemployéesontprésentésàl’adressesuivante:http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtr12_dataset_f.htm.

15 Cettebasededonnéesn’estpasaccessibleaupublic.Enrevanche,laBanquemondialeaunebasededonnéespubliqueconcernantlesdifférendssoumisàl’OMC.Voirplusloinlasous‑sectionC.1.(b).

16 Lesdifférendseux‑mêmesnereprésententqu’unepartiedesconflitssurvenantentrelesMembres.Decepointdevue,lesaffairestraitéesparl’Organed’appelpeuventêtreconsidéréescommelesommetdela«grandepyramide»del’ordrejuridiquedel’OMC,l’essentieldutravailnormatifetdutravailderésolutiondesconflitsayantlieuàunniveaubeaucoupplusprochedelabasedelapyramide(Wolfe,2005).

17 SantanaetJackson(2012)ontaussiexaminéetcomplétéunensemblededonnéesconcernantlesdemandesdeconsultationsdanslecadredumécanismederèglementdesdifférendsduGATTpourlapériode1948‑1989.L’ensemblededonnéesoriginalaétéétabliparReinhardt(1996)d’aprèsHudec(1993).

18 LacollaborationdelaCNUCEDavecl’AsociaciónLatinoamericanaDeIntegración(ALADI)aétél’initiativelaplusréussiepourassocierlesorganisationsrégionalesàlacollectederenseignementssurlesMNT.Depuis1997,l’ALADIcollectedesrenseignementssurcesmesurespouruncertainnombredepaysdelarégionetlestransmetchaqueannéeàlaCNUCED.Lesdonnéesrecueilliesparl’ALADIsontparfaitementcompatiblesaveclabasededonnéesTRAINSdelaCNUCED.LespaysMembresdel’ALADIcomptentparmilesquelquespayspourlesquelslesdonnéessurlesMNTfigurantdansTRAINSontétérégulièrementmisesàjourpendantlapériode1997‑2010.Voirlasous‑sectionC.2.

19 Parmilessourcesutilisées,ilyavaitdespublicationsgouvernementales(journauxofficiels),despublicationsd’organisationsinternationalescommelebulletinTISNETdel’ESCAP,lesnotificationsàl’OMC,leBureauallemandd’informationsurlecommerceextérieur(BFAI),leMoniteurducommerceinternational(MOCI),l’Institutallemandderechercheéconomique(IFO)etleBritishBusinessJournal.

20 Pourplusdedétailssurceprojet,voirConférencedesNationsUniessurlecommerceetledéveloppement(CNUCED)(2010).

21 Cetteclassificationinternationaleserarégulièrementrévisée.Laprochainemiseàjourserapubliéeenavril2012.

22 LesseptpaysconcernésparleprojetpiloteétaientleBrésil,leChili,l’Inde,l’Ouganda,lesPhilippines,laThaïlandeetlaTunisie.

23 LalisteinitialedesobstaclesliésauxprocéduresfiguredansConférencedesNationsUniessurlecommerceetledéveloppement(CNUCED)(2010),annexe3.

24 Enmars2012,desdonnéesavaientétérecueilliespourunequarantainedepaysetdesdonnéesconcernanthuitd’entreeuxavaientétédiffusées.

25 Accessibleàl’adressesuivante:http://go.worldbank.org/W5AGKE6DH0.

26 Voiraussil’examendesdifférendsentantquesourcederenseignementssurlesMNTdanslasectionC.1.(a).

27 Enoutre,onnesaitpasexactementsilesindicateursRMPtiennentcomptedel’applicationdesmesures.Toutefois,ConwayetNicoletti(2006)avancentqu’ilstiennentcompteenpartiedel’incidencedel’applicationdespolitiques.

28 Celan’estpastoujoursvraidanslecasdesnotifications.Commenousl’avonsdit,ilyalieudepenserquecertainesprescriptionssontpeurespectées.

29 VoirlaPartieIIdeConférencedesNationsUniessurlecommerceetledéveloppement(CNUCED)(2010)pourunexamendesméthodesdequantificationadaptéesaux


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donnéesd’enquêtes.L’undesproblèmesexaminésdansl’Appendice1deCentreducommerceinternational(ITC)(2011)estquedenombreuxpaysn’ontpasderegistresystématiquedesentreprisesdanstouslessecteurs,cequirenddifficileunéchantillonnagealéatoiredanschaquesecteur.

30 Pourunaperçugénéraldesenquêtesauprèsdesentreprises,voirOrganisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)(2005).OntrouveraaussidansBanqueMondiale(2008a,2008b)unrapportsurlesrésultatsdedeuxinitiativesrécentesdelaBanquemondialevisantàrecueillirdesdonnéessurlesMNTaumoyend’entretiensréalisésdanstreizepaysprincipalementasiatiquesetdansdespaysd’Afriquedel’Est,respectivement.

31 LesenquêtessurlesMNTontétéréaliséesnotammentdanslespayssuivants:BurkinaFaso,Égypte,Jamaïque,Kenya,Madagascar,Maroc,Maurice,Paraguay,Pérou,RwandaetUruguay.

32 Voirladescriptiondétailléedelaméthoded’enquêtedel’ITC,ycomprislatechniqued’échantillonnage,dansCentreducommerceinternational(ITC)(2011).

33 Wolfe(2012)comparelesmécanismesdesurveillancedel’initiativeGTAetdel’OMC.

34 Commecelaestexpliquédansl’appendiceC.1,lesdonnéesdisponiblesdanscettebasededonnéesseréfèrentàl’ancienneclassificationdesMNT.Iln’yapasdecorrespondanceexacteentrel’ancienneclassificationetlanouvelle.L’utilisationdedonnéesprovenantdusystèmeTRAINSjusqu’en2008tientàcequec’estlaseulesourcededonnéesofficiellespermettantd’identifierdestendances.

35 Cesrésultatsdoiventêtreinterprétésavecprudenceenraisondelacunesdanslesdonnéesetaussiparcequ’unepartiedesrenseignementsprovientdesnotificationsfaitesàl’OMC.L’incitationànotifieretlestauxdeconformitévarientdansletemps.

36 Lepanneau(b)delafigureC.2aétéétabliaveclesous‑ensembledepaysd’AmériquelatinepourlesquelsondisposederenseignementssurlesMNTen1999,2001,2003,2004,2005,2006et2008.Cesrenseignementsrecueillisparl’ALADIontétéinclusdanslabasededonnéesTRAINS.Ilfautnoterquelapériodediffèrelégèrementdanslesdeuxpanneauxpourdesraisonsdedisponibilitédesdonnées.

37 LenombremoyendenotificationsSPSprésentéesparMembreabeaucoupvariéentre2005et2009,alorsqu’ilavaitenregistréunetendanceàlahausselesannéesprécédentes.PourlesnotificationsOTC,lenombredenotificationsparMembreafficheunetendanceàpeuprèsinverse,avecdefortesvariationsjusqu’en2005etuneaugmentationmarquéedepuis.

38 LabasededonnéessurlesPCSdansledomaineSPScomprenddesrenseignementssurlarésolutiondechaqueproblème,quisontcommuniquésparlesMembresdanslecadredesdiscussionsauComitéSPS.Lesdonnéesprésentéesdanslafigurevontde1995à2010.En2011,16nouveauxproblèmesontétésoulevés,maisonn’apasd’informationssurlenombredeproblèmesrésoluscetteannée‑là.

39 Aveclesrenseignementsdisponibles,iln’estmalheureusementpaspossibledefaireunedistinctionentrecesdeuxpossibilités.Unetroisièmehypothèseestqu’ilpourraityavoirunecertainesubstitutionentrelemécanismederèglementdesdifférendsetlemécanismedesproblèmescommerciauxspécifiques.

40 CommelesdonnéesbrutesnefournissentpasderenseignementssurladatederésolutiondesproblèmescommerciauxspécifiquesrelatifsauxOTC,nousavonsfaitl’hypothèsesuivantepourconstruirelafigureC.6:unproblèmeOTCestclassécomme«résolu»dansl’annéets’iln’estpassoulevédenouveaupendantaumoinsdeuxansaprèsl’annéet.Parexemple,siunproblèmecommercial

spécifiqueaétésoulevépourlapremièrefoisauComitéOTCen1999etestsoulevédenouveauen2000maisn’estplussoulevélesannéessuivantes,onsupposequ’ilaété«résolu»en2000.ParrapportauxproblèmesSPS,lenombredeproblèmesOTCsupposés«résolus»estdoncrelativementélevé.Celatientenpartieaufaitqu’uneproportionimportantedeproblèmesOTCnesontsoulevésqu’uneoudeuxfois,àdesfinsdeclarificationoud’informationcomplémentaire.Auxfinsdelaprésenteanalyse,cesproblèmessontsupposés«résolus».

41 Cesrésultatssontinchangéspourl’essentielsilesvaleursducommercesontexpriméesentermesréels,aprèsajustementenfonctiondel’indicedesprixàlaconsommation(IPC)desÉtats‑Unis.

42 Cesrésultatssontstatistiquementsignificatifs.Lecoefficientd’unetendancetemporelledansunerégressionavecletauxdecouverture(oul’indicedefréquence)commevariabledépendanteestpositifetsignificatifauniveaude1pourcentpourlesproblèmesSPScommepourlesproblèmesOTC.Lesrégressionsincluentleseffetsfixesparsecteur,parpaysetparpays‑secteurpourtenircomptedesvariablesspécifiquesnonobservéesparsecteur,paysetpays‑secteur.

43 Lesindicescettsontomispoursimplifierl’exposé.

44 Enfait,lesmesurescalculéesàpartirdesdeuxbasesdedonnéesnesontpascomparables,desortequ’onleuraassignédesnomsdifférents.

45 Lesrégressionsfigurantdansl’encadréB.6utilisentaucontrairelesindicesindiquésdansleséquationspourlepays,lesecteurauniveauàdeuxchiffresduSHetlapériode.

46 L’inspectionavantexpéditionqui,danslaclassificationprécédente,étaitgroupéeaveclesOTCetlesmesuresSPSdanslacatégoriedes«mesurestechniques»,visentenmoyenne20pourcentdesproduitsetdelavaleurdeséchanges.

47 Leséconomiesdéveloppéescomprennentlesmembresdel’Unioneuropéenne(27),laSuisse,laNorvège,lesÉtats‑Unis,leCanada,leJapon,l’AustralieetlaNouvelle‑Zélande.Leséconomiesendéveloppementcomprennenttouslesautrespays,ycomprislaCommunautéd’Étatsindépendants(CEI).Lespaysconsidérésdépendentdesdonnéesdisponibles.

48 CelatientcomptedufaitquelesMembresdel’OMCcomprennentbeaucoupplusdepaysendéveloppementquedepaysdéveloppés.Ilfautrappelerque,danslabasededonnéessurlesPCS,l’UEestconsidéréecommeunseulpaysdéveloppé.Commecelaestindiquéplushaut,unpaysqui«soulève»unproblèmeestunpaysquiformuleauprèsducomitédel’OMCpertinentuneplainteausujetd’unOTCoud’unemesureSPSimposésparunpaysqui«applique»unemesure.

49 Nousavonseffectuédesrégressionsdutauxdecouvertureoudel’indicedefréquencesurunevariablefictiveégaleà1silepaysquiappliquelamesureestunpaysdéveloppé,età0autrement.Lescoefficientsrelatifsàcettevariablefictivesontpositifsetsignificatifs.LarégressionestauniveauàdeuxchiffresdelanomenclatureduSH1988‑1992,carc’estleplushautniveaudedésagrégationauquellestauxdefréquenceetdecouverturepeuventêtrecalculés.L’analysederégressionestpréféréedanscecontexte,carellepermetdetenircomptedesvariablesomisesenutilisantdeseffetsfixes.Plusprécisément,l’inclusiond’effetsfixessecteur‑annéepermetdetenircomptedel’hétérogénéiténonobservéedansunsecteuraucoursdutemps.Leseffetsfixespaysnepeuventpasêtreinclusenraisond’unecolinéaritéaveclavariableintéressante(variablefictivepaysdéveloppés).Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

50 C’estlecas,parexemple,del’agriledufrêne,coléoptèreasiatiqueintroduitenAmériqueduNorddanslesannées1990etquiadévastélapopulationdefrênes.Lecoûtactualisétotaldel’infestationpourlesseulsÉtats‑Unisestestiméà10,7milliardsdedollarsEUparKovacset al.(2010).


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51 Commel’asignalélaCNUCED(2012),l’utilisationdemesuresSPSestgénéralementlimitéeàl’agricultureetauxproduitsd’origineanimalequ’ilestessentieldecontrôlerpourgarantirlasantéetlebien‑êtredesconsommateursetprotégerl’environnement.

52 VingtPCS(6pourcent)concernentàlafoisdesproduitsagricolesetdesproduitsnonagricoles.Lesrésultatssontassezsimilairesquandonfaitunedistinctionentrelesproduitsrelevantdel’Accordsurl’agricultureoudel’AMNA.Danscecas,lesrésultatssontlessuivants.PourlesmesuresSPS,85pourcentdesproblèmescommerciauxspécifiquesconcernentdesproduitsvisésparl’Accordsurl’agriculture,7pourcentdesproduitsvisésparl’AMNAet8pourcentconcernentlesdeux;pourlesOTC,22pourcentdesproblèmescommerciauxspécifiquesconcernentdesproduitsvisésparl’Accordsurl’agriculture,57pourcentdesproduitsvisésparl’AMNAet21pourcentlesdeux.

53 Nousavonseffectuédesrégressionsdutauxdecouvertureoudel’indicedefréquencesurunevariablefictiveégaleà1sileproblèmecommercialspécifiqueconcernel’undes24premierschapitresduSH.Lecoefficientdecettevariablefictiveestpositifetsignificatif.Lesrégressionsincluentleseffetsfixespays‑annéepourtenircomptedel’hétérogénéiténonobservéedansunpays(appliquantdesmesures)aucoursdutemps.Leseffetsfixessecteurnepeuventpasêtreinclusenraisondeleurcolinéaritéaveclavariableintéressante(variablefictivepourlesecteuragricole).Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

54 VoirletableauC.1del’appendiceC.2.L’intensitéintermédiaireestmesuréecommelapartdesproduitsclasséscommepiècesdétachéesetcomposantsauniveaudelapositionàsixchiffresduSH(SH6)danslenombretotaldeproduitsauniveauduSH6relevantd’unchapitre(SH2).

55 LesimplicationsinstitutionnellesdelathéoriedesaccordscommerciauxencasdedélocalisationserontanalyséesendétaildanslasectionE.

56 Lesentreprisesquin’ontpaspuêtrerattachéesàunsecteursontexcluesdececalcul.

57 Lesmesuresparatarifairescomprennentlesdiversestaxesetimpositionsautresquelestarifsetlesdroitsdedouane.

58 Ils’agitdesmesuresclasséescomme«rouges»(«RED«)danslesrapportsdeGTA,quisontclairementrestrictivespourlecommerce.

59 VoirHoekman(1996),Barthet al.(2006),AdlungetRoy(2009)etGootiizetMattoo(2009a).Barthet al.(2006),parexemple,montrentque,danslesecteurdesservicesfinanciers,lapolitiqueappliquéedansunéchantillonde123paysestbeaucouppluslibéralequelesengagementsprisdanslecadredel’AGCS.

60 Cettetendancegénéraleàlacontestabilitéaccruedesmarchéspeuts’expliquerparlaprisedeconsciencedufaitquelesréformesquiaméliorentlagouvernancedesentreprisesprivéesetlaconcurrence(danslescasoùellessontviables)peuventstimulerlacroissancedelaproductivitédansl’ensembledel’économie(NicolettietScarpetta,2003).Enoutre,uneconcurrenceaccruesurlesmarchésdeproduitspeutavoiruneffetpositifsurl’emploi.Wölflet al.(2009)soutiennenttoutefoisquelatendanceglobalemasquedegrandesdifférencesdanslesréformesselonlespaysetlespériodes.

61 LafigureC.21(b)présenteaussilestendancesventiléespartypederéglementation(entréeoucomportement).Ilmontrequelaréglementationducomportementadiminuéplussensiblementdansletempsquelaréglementationàl’entrée.L’analysederégressionconfirmequecettetendanceàlabaisseeststatistiquementsignificativeuniquementpourlaréglementationglobaleetpourlaréglementationducomportement,maispaspourlaréglementationàl’entrée.Danslesrégressions,l’indiceRNMestrégressésurunetendancetemporelle,ycomprisleseffetsfixespays‑profession.Lecœfficientdelatendancetemporelleestnégatifetstatistiquementsignificatif.Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

62 Lesmesuresdiscriminatoires(nondiscriminatoires)affectentdemanièredifférente(égale)lesservicesetlesfournisseursdeservicesnationauxetétrangers.

63 Lesautresquestionsposéespourétablirl’indicateurdesprocéduresdiscriminatoiresvontau‑delàdesviolationsdutraitementnational.Pourcetteraison,cetindicateurestunemesuresupplétiveimparfaitedeladiscriminationausensdeslimitationsconcernantletraitementnational(articleXVIIdel’AGCS).

64 Enparticulier,unerégressiondel’indicateurdesprocéduresdiscriminatoiressurunetendancetemporelleetsurl’ensemblecompletdeseffetsfixespaysdonneuncoefficientnégatifetstatistiquementsignificatif.Toutefois,l’échantillonnecomprendque39pays(pourlaplupartdesmembresdel’OCDEetquelquesgrandspaysendéveloppementcommeleBrésil,laChineetlaFédérationdeRussie)etportesurtroisannées(1998,2003et2008).

65 L’indiceglobalconcernelessecteurssuivants(avecdespondérationségales):distributiond’électricité,commercedegros,commercededétail,transports,hôtelsetrestaurants,médias,télécommunications,banque,assurance,autresservicesfinanciers,etservicesauxentreprises.L’indiceETCconcerneuniquement(avecdespondérationségales)ladistributiond’électricité,lestransports(terrestresetaériens,avecchacununepondérationde½)etlestélécommunications.L’indicedesservicesprofessionnelsenglobelesservicesjuridiques,lesservicesdecomptabilitéetd’audit,lesservicesd’architectureetlesservicesd’ingénierie(toujoursavecdespondérationségales).

66 VoiraussiCNUCED(2006).Cetteétudeclasseetnotelesrestrictionsàl’IEDdanslessecteursdeservicespour50paysendéveloppementetéconomiesentransitionen2004.Elleconstateégalementdesvariationsconsidérablesdelarestrictivitédel’IEDselonlespays.Enoutre,ellesignaledesdifférencessystématiquesentrelesrégions,ledegréderestrictionétantmoindreenAmériquelatineetdansleséconomiesentransitiond’Europe(en2004)qu’enAsiedel’EstetauMoyen‑Orient.

67 Plusprécisément,l’indiceestrégressésurunetendancetemporelle,avecinclusiondeseffetsfixespayspourtenircomptedel’hétérogénéiténonobservéeparpays.Lecoefficientestimédelatendancetemporelleestnégatifetstatistiquementsignificatif.Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

68 Enparticulier,unerégressiondel’indicateurRLPsurunetendancetemporelleetl’ensemblecompletdeseffetsfixespaysdonneuncoefficientnégatifetstatistiquementsignificatif.Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

69 Lapremièreenquêteconcernait117payspourlapériode1998‑2000,ladeuxième152payspourlapériode2002‑2003,etladernière142payspourlapériode2005‑2007.


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Lesdonnéessur les«MNThistoriques»utiliséespour laprésenteanalyseontététéléchargéesàpartirdelabasededonnéesWorldIntegratedTradeSolutiondelaBanquemondialeaumoyendusystèmed'analyseetd'informationcommerciale de la CNUCED (TRAINS). Elles n'ont ététéléchargées que dans les cas où la classification desMNT était fondée sur l'ancien code des mesures deréglementation commerciale (TCM) (avant 2009), car iln'y a pas de correspondance exacte entre l'ancien et lenouveaucodeTCM.

Lesdonnéesontététéléchargéespourchaquepays‑annéeetcontiennentdesrenseignementssurlanomenclature,lecodeduproduitauniveauleplusdésagrégé(auniveauleplusdétaillédansletarifnational–jusqu'à12chiffrespourcertains pays), l'année de début, un indicateur partiel decouverture et la source. Les pays ont été choisis à laconditionqu'ilsaientdéclaréaumoinsdeuxcodesdedroitparan.Seulslespaysdisposantdedonnéespouraumoinsdeuxannéesontétéretenus.Cesdonnéesontétémisesenconcordanceavec ladescriptionet le typedemesurecorrespondantàchaquecodeMNT.

LesdonnéesontensuiteétéharmoniséesauniveauàsixchiffresduSH1aumoyendelaméthodesuivante.Touslescodesdesproduitsdemoinsdesixchiffresontétéétenduspourinclurelescodesàsixchiffresappartenantauchapitreouàlaposition.L'hypothèsesous‑jacenteestquetouslesproduitsd'unecatégorieàsixchiffresduSHsontaffectésdemanièrehorizontaleparunemesurenontarifairesielleestsignaléeàdesniveauxdedésagrégation inférieurs (lajustessedecettehypothèseaétévérifiéeavecceuxquiontrecueilli les données initiales). Dans les cas où les MNTétaient signalées à un niveau de désagrégation supérieurauniveauàsixchiffresduSH,onasupposéquetoute laligne à six chiffres était affectée de manière horizontale.Par exemple, pour une MNT appliquée au produit de laposition à huit chiffres 51051015, la ligne à six chiffres510510aétécodéecommeaffectée.CetteprocédurepeutavoirpoureffetdegonflerlapartdesproduitsetlapartducommerceaffectéespardesMNT.Pourvoirsicelaposaitréellement problème, on a calculé des taux d'incidence –

nombrede lignesdeproduitsdéclaréesaffectéespardesMNT par rapport au nombre total de lignes de produitsrelevant de ce code produit à six chiffres (téléchargé aumoyen de la Fonction de téléchargement des donnéestarifaires de l'OMC). L'indicateur de couverture partiel n'apaspuêtreutilisépourcalculerl'incidencedesMNTcarilyavaitdesobservationsdoubles.Cettevariablen'adoncpasétéutilisée.2

Lorsqu'onutiliselestauxd'incidence,Didanslesformulesreprésentant la part du commerce et la part des lignesaffectées n'est pas une variable fictive mais un tauxd'incidencequipeutprendreunevaleurcompriseentre0et1. Les résultats obtenusavec les tauxd'incidencenesont cependant pas mentionnés dans ce rapport car ilssont très semblables à ceux qui sont obtenus avec Dicommevariablefictive(lacorrélationentrelesindicesvajusqu'à0,98).Lesrésultatssontdisponiblessurdemande.

L'étape suivante a consisté à obtenir des renseignementssurletypedeproduitseffectivementimportésparlespaysdéclarantsdanslesannéespourlesquellesdesMNTétaientsignalées. Les données sur les importations proviennentde la base de données Comtrade des Nations Unies auniveau à six chiffres, avec le monde comme partenairecommercial.Pourl'Unioneuropéenneen1999,lesdonnéescommerciales n'étaient pas disponibles directement, desortequelesdonnéessurlesimportationsbrutesdespaysqui en faisaient partie à l'époque ont été téléchargéesséparémentetadditionnées.D'autresdonnéesn'étaientpasdirectement disponibles lorsque la nomenclature necorrespondaitpasauxannées.Danscescas, lesdonnéesdisponiblessur les importationsontété téléchargéesdansune autre nomenclature, puis mises en concordance avecles nomenclatures réelles au moyen de tables decorrespondance. Les pays‑années ainsi traités sont lessuivants:Philippines(1998),Tunisie(1999)etlaRépubliquebolivarienneduVenezuela(2003,2004et2005).

Disponibilité des données

Les observations pays‑années disponibles sont lessuivantes:

Appendice C.1 : Méthodologie de traitement des données selon le système d’analyse et d’information commerciale de la CNUCED (TRAINS)

Afrique du Sud 1999 2006

Argentine 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Bolivie, état Plurinational de

1999 2001 2003 2004 2005 2006

Brésil 1999 2001 2003 2004 2005 2006

Chili 1999 2001 2003 2004 2005 2006

Colombie 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Cuba 2003 2004 2005 2006


132

équateur 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Japon 1996 2001 2004

Mexique 1999 2001 2003 2004 2005 2006

Paraguay 1999 2001 2003 2004 2006 2008

Pérou 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Philippines 1998 2001

Thaïlande 2001 2003

Tunisie 1999 2002

UE 1999 2007

Uruguay 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Venezuela, République bolivarienne du

1999 2001 2003 2004 2005 2006 2008

Viet Nam 2001 2004

Pour la représentation graphique des statistiques descriptives, on a indiqué l'évolution des taux, des indices et desnombresdansletempsenfaisantlamoyennedesobservationsannuellessurtroispériodes.Onaprocédéainsiparcequel'échantillonétaitdéséquilibréetilmanquaitlesannées1997et2000.

1 Lanomenclatureaétéchoisieenfonctiondel’annéeconsidérée,selonlesindicationsdeceuxquiontrecueillilesdonnéesinitiales.

2 Ilenaétédemêmepourlesobservationsdoublesdontlaseuledifférenceétaitl’annéeetlemoisdedébutoulessources.Cesvariablesontégalementétéexcluesdel’ensemblededonnées.

Notes


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TableauC.1del’appendice: Taux de couverture et indice de fréquence : Secteurs à forte intensité de biens intermédiaires

SPS OTC

Taux de couverture Indice de fréquence Taux de couverture Indice de fréquence

(1) (2) (3) (4)

Intensitédebiensintermédiaires ‑0.225*** ‑0.0991*** ‑0.00987** ‑0.0300***

(0.0434) (0.0207) (0.00402) (0.00254)

Observations 3,808 3,614 11,760 10,715

Racinecarrée 0.411 0.381 0.273 0.314

Notes:Leseffetsfixespaysannéesontinclusdanstouteslesrégressions.Erreurstypesrobustesentreparenthèses.***p<0,01,**wp<0,05.

Appendice C.2 : Résultats des régressions


134

Cette section examine les effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services en général et, plus particulièrement ceux des obstacles techniques au commerce (OTC), des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de la réglementation intérieure dans le domaine des services. Elle examine en outre si l'harmonisation des réglementations et/ou la reconnaissance mutuelle permettent de réduire les entraves au commerce dues à la diversité des mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure relative aux services.

D. Effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures concernant les services


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Sommaire 1 Estimerl’effetsurlecommercedesMNTetdesmesuresrelativesauxservices 136

2 IdentifierleseffetssurlecommercedesmesuresOTC/SPSetdelaréglementation intérieurerelativeauxservices 143

3 Harmonisationetreconnaissancemutuelle 149

4 Conclusions 152

AppendiceD.1 157


• La contribution des MNT à la restrictivité globale des échanges

est importante et, selon certaines estimations, les MNT sont

beaucoup plus restrictives que les droits de douane.

• Les mesures OTC/SPS ont des effets positifs sur le commerce

dans les secteurs technologiquement avancés, mais négatifs dans

le secteur agricole.

• Il est établi que les mesures OTC/SPS ont un effet négatif sur

la diversification des marchés d’exportation.

• Les effets négatifs sur le commerce de la diversité des mesures

OTC/SPS et de la réglementation intérieure dans le domaine

des services sont atténués par l’harmonisation et la reconnaissance

mutuelle de ces mesures.


136

Cette section examine l'incidence des MNT sur lecommerce.Àladifférencedesdroitsdedouane,lesMNTsontsouventtrèsdiversesselonlespaysetlessecteurs.C'estpourquoideséquivalentsad valorem sontcalculéspour les MNT à des fins de comparaison. Des donnéessont ensuite présentées sur les effets sur le commercedes obstacles techniques au commerce (OTC), desmesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) concernantles marchandises et des mesures de réglementationintérieureéquivalentesconcernantlesservices.1

L'accent est mis sur ces mesures parce que,indépendamment de leurs objectifs, la théorieéconomiquemontrequ'ellespeuventavoiruneffetmitigé–àlafoisnégatifetpositif–surlevolumeetl'orientationdeséchanges.Parexemple,lesnormesetlesrèglementstechniques peuvent accroître les coûts pour lesproducteurs–parcequ'ilestcoûteuxdes'yconformer–mais réduire les coûts pour les consommateurs – quipeuventobtenir plus facilementdes renseignements surla qualité des produits. Le commerce augmentera oudiminuera selon que l'effet positif sur la demande estsupérieurouinférieuràl'effetnégatifsurl'offre.

AfindemettreenévidencelesdifférencesentrelesMNTet les droits de douane, cette section tente aussi dediscerner leseffetsdecesmesuressur lecommerceenexaminant:(a)surquelaspectparticulierellesinfluent(levolumedeséchangesouladécisiond'exporter);(b)quelssont leurseffetsspécifiquesselonlespays, lessecteurset les entreprises; et (c) si la mesure elle‑même, ou lafaçon dont elle est appliquée, constitue la principalerestriction au commerce. Enfin, cette section examine àquelpoint l'harmonisationoulareconnaissancemutuelledesmesuresOTC/SPSetdelaréglementationintérieureconcernant lesservicespermettentderéduire leseffetsdéfavorablessurlecommerce.

1. Estimerl'effetsurlecommercedesMNTetdesmesuresrelativesauxservices

Un certain nombre d'études tentent de quantifier l'effetdesmesuresnontarifairessurlecommerceinternational.Surlabased'unemoyenneentrelespays,ellesconstatentquelesMNTsontpresquedeuxfoisplusrestrictivespourlecommercequelesdroitsdedouane.Ellesnotentaussique,dansplusieurspays, lesMNTcontribuentbeaucoupplus que les droits de douane au niveau global derestrictivité des échanges. Toutefois, ces résultats sontfondés sur des données concernant les MNT qui n'ontpasétéactualiséesdepuisprèsdedixans.Comptetenudelabaissedestauxdedroitspendantcettepériode, lacontributionrelativedesMNTàlarestrictivitéglobaledeséchanges a probablement augmenté et est peut‑êtremême devenue plus importante que celle des droits dedouanedanslaplupartdespays.

Deplus,lesdonnéesindiquentquelacontributionrelativedesMNTauniveauglobaldeprotectionaugmenteaveclePIB par habitant. La littérature sur le commerce indiqueaussiquelesMNTdanslesecteuragricolesemblentplusrestrictives et plus nombreuses que dans le secteurmanufacturier.Danslecasdesservices,silesrestrictionsau commerce sont généralement plus importantes dans

lespaysendéveloppementquedanslespaysdel'OCDE,elles ne semblent pas être systématiquement liées auniveaudedéveloppementdupays.Ledegréderestrictivitédes mesures relatives aux services selon les pays varieselonlessecteursdeservices.Ilconvientdenoterquelesméthodesemployéesdans la littératurepourestimer ceseffets sur le commerce souffrent d'un certainnombredelimitations qui peuvent être attribuées, en partie, à unmanque de transparence dans l'utilisation des MNT. Deplus,cesméthodesnetiennentpascomptedel'incidencepotentielledeschaînesd'approvisionnementmondiales.

(a) ImportancedesMNTentantquerestrictionsaucommerce

Lesprécédentessectionsdurapportontmontréque lesMNTpeuventprendredenombreusesformesdifférentes:contingents, impositions, subventions, règlementstechniques, etc. Pour faciliter la comparaison de leurseffets sur le commerce, certaines études analysent leurincidence sur le commerce international en calculant un«équivalent tarifaires ad valorem (EAV)», c'est‑à‑dire leniveaud'undroitad valorem quiaurait lemêmeeffetderestriction des échanges que la MNT considérée. Celapermet une comparaison avec les droits de douane, cequi est important pour analyser l'incidence des diversesmesuresdepolitiquecommercialesur lebien‑être.Dansla littérature sur le commerce, l'«équivalent tarifaire ad valorem» des différentes MNT est calculé de deuxfaçons:surlabasede«l'écartdeprix»ousurlabasede«l'économétrie»(voirl'encadréD.1).

(i) Les MNT sont-elles importantes ?

Kee et al. (2009) utilisent des données concernant91 pays pour évaluer, selon la méthode économétrique,l'incidencedesMNTsur lecommercepourchacunedes4575positionsàsixchiffresduSystèmeharmonisé(SH)de classification des marchandises pour lesquelles aumoins un pays impose ce qu'ils appellent une «MNT debase»(comprenant lesmesuresdecontrôledesprix, lesrestrictions quantitatives, les mesures monopolistiques,les mesures antidumping et compensatoires et lesrèglements techniques), ou «une mesure de soutieninterneàl'agriculture».2

Lesauteursestimentà12pourcentl'EAVmoyendesMNTdebasepour l'ensemblede l'échantillon.Pondérépar lesimportations,cechiffretombeà10pourcent.Leschiffressontbeaucoupplusélevés–45pourcentet32pourcent,respectivement – si les moyennes ne sont calculées quepourleslignestarifairesviséespardesMNTdebase.3Enrevanche, lamoyennesimpleet lamoyennepondéréeparlesimportationsdesEAVdusoutieninterneàl'agriculturesont beaucoup plus faibles (généralement inférieures à1pourcent).D'aprèslesauteurs,celatientaupetitnombredes produits visés par le soutien interne à l'agriculturedans la plupart des pays. L'importance des MNT estrenforcée par les données provenant d'enquêtes auprèsdes entreprises. Par exemple, une étude récente sur lescoûtscommerciauxautresquelesdroitsdedouaneentreles pays arabes a donné un EAV moyen de 6 pour cent(HoekmanetZarrouk,2009).

Les estimations de l'incidence des mesures non tarifairessur le commerce concordent largement avec les EAV


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EncadréD.1: Méthodes utilisées pour estimer l’EAV des MNT

Méthode de l’écart de prix

Les mesures non tarifaires augmentent le prix payé par les consommateurs.4 La méthode de l’«écart de prix»consiste essentiellement à comparer des prix avant et après la majoration due aux MNT, la différence étantexprimée en tant qu’équivalent tarifaire. Mais cette comparaison n’est pas simple. De nombreux facteursindépendantsdesMNTinfluentaussisurlescoûtsetlesprixàdifférentspointsdelachaîned’approvisionnement.Par exemple, le prix «franco à bord» (f.a.b.) au point d’exportation inclut le coût du transport jusqu’au pointd’exportationet lecoûtduchargementdesmarchandises,tandisqueleprix«coût,assurance,fret»(c.a.f.) inclutaussi le coût du transport international et des assurances. De plus, le prix après les procédures à la frontièrecomprend lesdroitsdedouaneperçussur leproduit.Enfin, lesprixdegrosetdedétailcomprennent lecoûtdutransportintérieuretlesmargesdedistribution.Cesfacteursdoiventêtreretirésdeladifférencedeprixobservéeavantd’attribuerlamajorationauxmesuresnontarifaires(Ferrantino,2006).

Or, différentes MNT s’appliquent aux différents points de la chaîne d’approvisionnement, ce qui signifie quel’incidence d’une MNT sur le prix ne peut être identifiée qu’en comparant deux prix aux stades pertinents duprocessusdeproductionetdedistribution.Parexemple,lesprocéduresdouanièresinfluentsurladifférenceentreleprixc.a.f.et leprixaudébarquement,droitpayé.Ensomme, ilestpossible,maispassimple,demesureretdecomparerlarestrictivitédesdifférentstypesdeMNT(Ferrantino,2012).

Méthode économétrique

Aulieudelaméthodedirectedel’«écartdeprix»décriteci‑dessus,onpeutaussiestimerl’incidencedesMNTsurlesprixoulesquantités(fluxcommerciaux)aumoyendemodèleséconométriques.L’estimationdel’«incidencesurlaquantité»estparticulièrementutileparcequelesdonnéessurlesfluxcommerciauxsontplusfacilesàobteniràunniveaudésagrégé.Deplus, si laMNTestabsolumentprohibitive, aucunprixnepeutêtreobservé,ou, si lesproduitssonttrèsdifférenciés,lesprixnedonnentguèred’information(Ferrantino,2012).

Dans la littérature en général, les EAV des MNT sont calculés au moyen d’«équations de gravité». Il s’agit demodèleséconométriquesducommercequitirentleurnomd’analogiesaveclathéoriedelagravitationdeNewton.Ces modèles prédisent que la valeur des échanges entre deux pays sera positivement liée à la taille de leuréconomieetinversementliéeàladistancequilessépare(etàd’autresfacteursinfluantsurlescoûtscommerciaux).Afind’estimer l’effet sur lecommercedemesures tellesque lesdroitsdedouaneet lesMNT, leséquationsdegravitéincluentdesmesuresquitiennentcomptedecesfacteursentantquevariablesexplicatives.

In (VALEUR DES IMPORTATIONS = a + b1 In (1+ DROIT DE DOUANE) + b2NTM + cX

où«X»estunensembledevariablespouvantaussiaffecterlesfluxcommerciaux,quicomprendgénéralementlePIB, la distance et d’autres coûts commerciaux. En l’absence de données précises, la présence de MNT estreprésentéeparunevariablefictive,dontlavaleurestdeunsilaMNTenquestions’appliqueetdezérodanslecascontraire.

Lemodèledegravitéducommercepermetd’estimer lavaleurprédictivedeséchangesentreunepairedepaysavecetsansmesuresnontarifaires.L’effetdelaMNTsurlecommercecorrespondàladifférenceentrelesdeuxvaleurs. On peut faire un calcul analogue pour l’effet d’un droit de douane par rapport à l’absence de droit dedouane.L’EAVde laMNTpeutalorsêtredérivéencomparantcesdeuxdifférencesprévues.Plusprécisément,l’EAVdelaMNTestundroitdedouanequialemêmeeffetsurlavaleurdeséchanges.

Lalittératureparled’«approchedirecte».Ilexisteaussiune«approcheindirecte»,quiconsisteàcomparerlesfluxcommerciaux effectifs aux flux commerciaux prévus dans un scénario de référence hypothétique sans friction.L’écartentrelesfluxcommerciauxeffectifsetlesfluxcommerciauxprévusestconsidérécommeuneindicationdel’incidence des MNT car les variables explicatives spécifiques mesurant les MNT ne sont pas incluses dansl’équationestimative.Cette«approcheindirecte»estparticulièrementutilesilesmesuresdirectesdesrestrictionscommercialessontraresouimprécises,commecelaestsouventlecaspourlesMNT(ChenetNovy,2012).

calculés. Hoekman et Nicita (2011) constatent qu'uneréduction de moitié de l'EAV des MNT, soit d'environ10pourcentà5pourcent,augmenterait lecommercede2 à 3 pour cent. L'effet des MNT sur la réduction deséchangesestillustréaussiparlesexemplessuivants,citésdans Andriamananjara et al. (2004). Dans le secteur desvêtements,lesprixauxÉtats‑Unis,dansl'UnioneuropéenneetauCanadaétaientsupérieurs,respectivement,de15pourcent,66pourcentet25pourcentàcausedelaprésencedeMNT.EnAsieduSud‑Est,enAsieduSudetauJapon,lesproduitsenpapierétaientpluschersde67pour cent,

119 pour cent et 199 pour cent, respectivement, pour lamême raison; lesMNTappliquéesauxchaussuresencuiraugmentaient leurs prix de 39 pour cent au Japon et de80pourcentauMexique/enAmériquecentrale.

Dans le secteur agricole, les mesures non tarifairesappliquéesauxhuilesetgraissesvégétalesrenchérissaientcesproduitsde30pourcentauMexique,de49pourcentenAsieduSud‑Estetde90pourcentenAfriqueduSud,d'après Andriamananjara et al. Analysant les échangessectorielsbilatérauxentrelespaysdel'Unioneuropéenne,ChenetNovy(2011)constatentque,parmilesdifférentes


138

MNT, les mesures OTC sont les plus importantes. OntrouveradanslasectionD.2uneanalysedeseffetssurlecommercedesmesuresOTC/SPS.

Lesrésultatsdécritsci‑dessusmontrentl'importancedesmesures non tarifaires au sens absolu. Mais que disentces données sur l'importance du rôle des MNT, parrapport aux droits de douane, dans la restrictiondes échanges? Kee et al. (2009) constatent que, pour55 pour cent des lignes tarifaires de leur échantillonviséesparcesMNTdebase, l'EAVdecesMNTestplusélevéqueledroitdedouane.Demême,pour36pourcentdes lignes tarifaires faisant l'objetd'unsoutien interneàl'agriculture,l'EAVdecesoutienestsupérieurautarif.Enoutre,enagrégeantdansunindiceglobalderestrictivitédes échanges les MNT de base et le soutien interne àl'agriculture, pour l'ensemble des lignes tarifairesconsidérées,Keeet al.(2009)constatentquelesMNT–surlabased'unemoyenneentrelespays–ontundegréderestrictivitédeséchangesquiestpresqueledoubledeceluidesdroitsdedouane.Enfait,pourlamoitiéenvirondes pays de l'échantillon, la contribution des MNT auniveau global de restrictivité des échanges est biensupérieureàcelledesdroitsdedouane.

Utilisant deux indices de restrictivité des échangesindiquantdansquellemesurelespolitiquescommercialesaffectent les importations d'un pays – l'indice derestrictivité des tarifs douaniers (IRTD) et l'indice globalderestrictivitédeséchanges(IGRE),quitientcomptedel'effetcombinédesdroitsdedouaneetdesmesuresnontarifaires–HoekmanetNicita(2011)constatentque,surlabased'unemoyenneentre lespays,une réductionde10 pour cent de l'IRTD accroît le volume des échangesd'unpeuplusde2pour cent, tandis que la suppressiondes MNT augmente les échanges de 1,8 pour cent deplus.5CetteanalysemontrequelesMNTconstituentunerestrictionimportanteauxéchanges,plusencorequelesdroitsdedouanedansplusieurspays.Mesurantledegréderestrictivitépourlesexportateurssurtouslesmarchés,Hoekman et Nicita (2008) comparent les versions del'IRTD et de l'IGRE pour l'accès aux marchés afin demontrer que l'EAV des MNT est en général beaucoupplusélevéquelesdroitsdedouaneexistants.6

Dansunrécentrapport,laCNUCED(2012)affirmequelacontribution des MNT à la restrictivité globale deséchanges est généralement beaucoup plus élevée quecelle des droits de douane. Elle trouve, en particulier,quelacontributiondesMNTàlarestrictivitéglobaledeséchanges en termes d'accès aux marchés7 est plus dedeux fois supérieure à celle des droits de douane. Cerésultat doit être considéré avec prudence car, à ladifférence des études mentionnées plus haut (quicomparent lesdonnéessur lesMNTetsur lesdroitsdedouaneen2001),lerapportdelaCNUCEDcomparelesdonnéessur lesMNTde2001avec lesdonnéessur lesdroits de douane de 2010, période pendant laquelle lesdroitsdedouaneontdiminué.LacontributiondesMNTàlarestrictivitéglobaledeséchangesadoncprobablementaugmenté, en supposant qu'il n'y a pas eu de réductiondes MNT pendant la même période et que leur effet derestriction des échanges n'a pas plus diminué que celuidesdroitsdedouane.

Une étude de Henn et Mcdonald (2011), utilisant uneanalyse au niveau des produits, révèle que, alors que les

fluxcommerciauxontdiminuéde5pourcentsous l'effetde mesures à la frontière, comme les droits de douane,appliquées pendant la récente crise financière, ils ontdiminuéde7pourcentsous l'effetdesmesuresprisesàl'intérieurdesfrontières(mesuresnontarifaires).Etmêmesi l'on s'en tient aux mesures à la frontière, les auteursconstatent que l'incidence des droits de douane et desautres mesures commerciales traditionnelles sur les fluxcommerciauxaétérelativementfaible,tandisquecelledesMNTcommelesdroitsantidumpingaétéimportante.

(ii) MNT : variations entre pays et entre secteurs

Keeet al.(2009)constatentquelavariationdesEAVdesmesuresnon tarifairesentre lespaysest importante.Parexemple, l'EAVdesMNTdebasevariedeprèsdezéroà51pourcentenmoyennesimpleetdezéroà39pourcentenmoyennepondéréeparlesexportations.LesEAVpourle soutien interne sont généralement inférieurs à 1 pourcent.Lespaysdontl'EAVmoyendesMNTdebaseestleplus élevé sont tous des pays africains à faible revenu,parmi lesquels l'Algérie, la Côte‑d'Ivoire, le Maroc, leNigéria,laTanzanieetleSoudan.Plusieurspaysàrevenuintermédiaire, comme le Brésil, la Malaisie, le Mexique etl'Uruguay,ontaussidesEAVdesMNTdebaserelativementélevés.8 Les pays dont l'EAV du soutien interne àl'agricultureestleplusélevésontmembresdel'UE.9

SelonKeeet al.(2009),sil'onconsidèreàlafoislesMNTdebaseet lesoutien interneà l'agriculture, lesEAVdesMNT s'accroissent avec le PIB par habitant, bien quecertains pays à revenu intermédiaire semblent avoir lesEAV lesplusélevés. Toutefois, la figureD.1montre qu'iln'yapasderelationapparenteentrel'EAVdesMNTetleniveauduPIBparhabitantdanslesdifférentspays.Celaest confirmé par une analyse de régression qui montreque la relationentre l'EAVdesMNTet leniveauduPIBparhabitanteststatistiquementprochedezéro.10

Cependant, Hoekman et Nicita (2008) observent unecorrélation négative entre les droits de douane et leniveau du revenu par habitant. Cette constatation,combinéeaurésultatprésentédanslafigureD.1,donneàpenser que la contribution des MNT au niveau deprotectionglobalaugmenteprobablementaveclePIBparhabitant.End'autrestermes,plusunpayss'enrichit,pluslarestrictivitédesMNTpourleséchangesaugmenteparrapportàcelledesdroitsdedouane.Lesconclusionsdela CNUCED (2012), qui montrent que les MNT sontrelativementplusrestrictivesdanslespaysàrevenuélevéetàrevenuintermédiaire,corroborentcetteinterprétation.

LestravauxdeKeeet al.(2009)montrentenoutrequelesEAV des MNT varient considérablement selon les lignestarifaires,leurniveaumoyenétantde27pourcentpourlesproduits agricoles contre 10 pour cent pour les produitsmanufacturés. L'effet de restriction des échanges plusimportantpourlesMNTconcernantlesproduitsagricolesquepour lesMNTconcernant lesproduits industrielsestconfirmé par les résultats de Hoekman et Nicita (2008).Ces auteurs montrent aussi que le degré de restrictivitédes MNT pour le commerce des produits agricoles estparticulièrementélevédanslespaysdéveloppés.

Toutefois,enutilisantdesdonnéesde2001pourestimerdirectement dans un modèle économétrique l'effet des


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MNTsurlecommerceentermesdeprix,Andriamananjaraet al. (2004) n'observent pratiquement aucun effetstatistiquementsignificatifpourlesecteuragricole.11Selonlesauteurs,celapeutêtreattribuéàladéfinitiondesMNTutilisée dans l'étude, qui englobe les contingentsd'importation,lesprohibitions,lesrégimesdelicencesnonautomatiques, les restrictions volontaires à l'exportation,les normes environnementales et les mesures SPS, maisexclut les contingents tarifaires. Ces derniers sontprobablement les contraintes économiquementimportantespourlecommercedesproduitsagricoles.12

Andriamananjaraet al.(2004)constatentquelesecteurdesvêtementsestceluioùilyaleplusgrandnombredeMNTsignificatives. Ils estiment l'EAV des MNT à 73 pourcent en moyenne simple pour l'ensemble des pays.L'estimationcorrespondantedansKeeet al. (2009)estde39 pour cent. Cette différence peut s'expliquer par le faitqu'Andriamananjaraet al.(2004)excluentlesproduitspourlesquelsilsontconstatéquelesMNTavaientuneincidencetrèsfaiblesurlesimportationsousurlesprixintérieurs.Lesautres secteursoùAndriamananjaraet al. (2004) trouventde nombreuses MNT significatives sont les produits enpapier,lesproduitsencuiretleshuilesetgraissesvégétales.

(b) Limitationsméthodologiques:unproblèmedetransparence

Lasectionprécédenteaprésentélalittératureempiriquequi quantifie l'incidence des MNT sur le commerce encalculant un équivalent ad valorem. Il faut signaler quel'utilisationd'EAV–et lechoixdemodéliser l'effetd'uneMNT en tant que taxe négative dans le cas d'unesubvention et en tant que droit de douane dans le casd'une MNT restrictive pour le commerce – peut parfoisinduire en erreur. Par exemple, l'équivalence entre lesdroits de douane et les contingents ne tient pas enprésenced'incertitudessurlemarché.Deplus,l'EAVdesMNT ne tient pas compte des éventuels coûts fixes,comme ceux qui sont associés au respect de certainsrèglement techniques. Au‑delà de ces limitations, laquantification est un exercice difficile. Les méthodesdéveloppées dans la littérature présentent quelquesinsuffisances.

(i) La méthode de l'écart de prix

La comparaison de deux prix pour inférer l'effet d'unemesure non tarifaire sur le commerce témoigne dumanque de transparence de l'utilisation des MNT. Maismême l'estimation d'un écart de prix est difficile, enraison de l'insuffisance des données sur les différentsprix.

Les prix qu'il convient de comparer lorsque l'on mesurel'écart de prix attribuable à la plupart des mesures nontarifairessontleprixfacturé(c.a.f.)duproduitimportéetleprixduproduitnationaléquivalent(DeardorffetStern,1998). Mais, en réalité, le prix intérieur observable d'unproduit ne fait pas de distinction entre les produitsnationaux et les produits importés. Cela signifie que lacomparaisonportesur leprixfacturé(c.a.f.)et leprixduproduit sur le marché intérieur, qu'il soit produitlocalementouimporté.Celaposeunproblèmepourdeuxraisons.

Premièrement, à un certain niveau d'agrégation, lesproduits importés sont rarement identiques aux produits«similaires»produitsdans lepays.Lesdeuxpeuventêtredemauvaissubstituts (àcausededifférencesdequalité,parexemple).Deuxièmement,mêmesi leproduitnationaletleproduitimportésontdessubstitutsparfaits,l'écartdeprix peut être supprimé si les importations du mêmeproduitenprovenanced'autrespaysfontl'objetd'uneMNT.

Un autre problème est lié au choix des prix intérieurs àutiliser pour calculer l'écart de prix. De nombreusesétudessefondentsurlesprixdedétailsimplementparcequ'ils sont plus faciles à observer que les prix pratiquésauxautresstadesdelachaîned'approvisionnement.Lesdonnées sur les prix de détail englobent les marges detransport,degrosetdedétail.Bienqu'ilsoitpossibledeséparer ces éléments, ils introduisent beaucoupd'incertitudedansl'identificationdelamajorationliéeauxMNT.13Demême,ilestdifficiledediscernerlahaussedeprix imputable au fait que les consommateurs sontdisposésàpayerpluspourunemeilleurequalité.

Enoutre,unefoisquel'onacalculél'écartdeprixpourunproduitdonnésurunmarché,onaunemesureuniquedel'effet des MNT sur le commerce. S'il existe une seuleMNT transparente, l'équivalent tarifaire reflète l'effet decette mesure. Mais s'il existe plusieurs MNT, l'écart deprixuniqueoul'équivalenttarifairereflètentl'effetcumulédetouteslesMNTprésentessurlemarché.Decefait, ilest difficile de déterminer la part de l'augmentation deprix imputable à chacune des MNT. Il se peut que lasuppression de l'une d'entre elles élimine en grandepartieladistorsion.Danscecas,l'écartdeprixreflèteraitdansunelargemesurel'effetparticulierdecetteMNT.

Inversement, il se peut aussi que la suppression d'uneMNTnepermettepasl'accèsaumarché.Danscecas,le«véritable» équivalent tarifaire d'un seul changementdemesurepeutenfaitêtreégalàzéro,mêmesil'équivalenttarifaire de toutes les MNT est important (Ferrantino,2012). Enfin, la méthode de l'écart de prix ne convientque pour analyser les MNT imposées par un seul paysimportateurpourquelquesproduitsprésentantunintérêtparticulier.LesdonnéesrequisespourexaminerlesMNTappliquéespardenombreuxpaysàdenombreuxproduitspeuventposerunproblèmeinsurmontable.

FigureD.1: EAV des MNT et développement économique

5 6 7 8

Log du PIB par habitant

Log

de l’

EA

V d

es M

NT

9 10 114

-4

-3

-2

-1

0

-5

-6

-7

-8

Source:EstimationsdesauteurssurlabasededonnéesdeKeeet al.(2009)


140

(ii) La méthode économétrique

Parrapportàlaméthodedel'«écartdeprix»,laméthodeéconométriquea l'avantagedepouvoirêtreutiliséepourétudier simultanément les effets sur le commerce deMNT multiples dans de nombreux secteurs et denombreux pays. En outre, la relative abondance dedonnées sur les flux commerciaux rend cette méthodeparticulièrement intéressante à des fins d'analyse. Elleprésentecependantcertainsinconvénients.

Premièrement, en raison du manque de transparence, ilest difficile d'observer précisément les mesures nontarifaires. Par conséquent, une variable fictive qui estégale à un si une mesure est présente ne peut pasprendreencompteplusieursMNT.Ilestdifficileaussidese baser sur la différence entre les importationseffectives et les importations prévues pour mesurer lesMNT car on peut ainsi prendre en compte des facteursautresquelespolitiquescommerciales.

Deuxièmement, tout comme la méthode de l'«écart deprix»,cetteapprochenepermetpasdedémêlerleseffetsd'unemesurenontarifairedonnéelorsquedenombreusesMNT sont appliquées sur un marché. Bien souvent, uneseuleMNT–ouunpetitnombredeMNT–estappliquéeàunproduitdonné.Lesdifférencesentre lespaysdansl'application des MNT peuvent alors être utilisées pourdiscerner leurs effets sur le commerce (Carrère et DeMelo, 2009). Troisièmement, les résultats obtenusrisquent d'être influencés par les détails des méthodeséconométriquesemployées.

(iii) Les chaînes d'approvisionnement mondiales

Lesmesuresexaminéesdanslasous‑sectionprécédentene tiennent pas compte explicitement de l'existence deréseaux de production internationaux. Elles supposentunechaîned'approvisionnementlinéairedanslaquelleunproduit unique est déplacé d'un lieu à l'autre sans êtretransformé.Toutefois,aveclalocalisationdesdifférentesétapes de la production dans différents pays, il fautbeaucoup plus de transactions transfrontièresqu'autrefois pour fournir une seule unité du produit fini.Celavautenparticulierpourlesproduitsmanufacturésàcomposantsmultiples,commelesproduitsélectroniquesetlesautomobiles.

Considérons l'exemplede lachaîned'approvisionnementmondiale produisant des disques durs d'ordinateurs,étudié dans Hiratsuka (2005) et Baldwin (2008). Ledisque dur est assemblé en Thaïlande, qui est le centredu réseau d'approvisionnement, avec 43 composantsprovenantdedixautrespaysenplusdesonzecomposantsproduits en Thaïlande. Il y a donc au moins dixmouvementstransfrontières,etpeut‑êtreplus,selonquelesexpéditionssontgroupéesounon.Enoutre,commeledisquedurvaêtreexpédiéverslelieud'assemblagefinalde l'ordinateur (la Chine, par exemple), où les autrescomposants de l'ordinateur sont assemblés, le nombredesmouvementstransfrontièresestencoreplusélevé.

Il est important de noter que, dans une chaîned'approvisionnement mondiale où les produits semi‑finisdoivent franchir plusieurs fois les frontièresinternationales, leseffetsdesmesuresnon tarifaires (et

les autres coûts commerciaux) sont multipliés. Celasignifie que l'effet d'une augmentation marginale descoûtscommerciauxestbeaucoupplusimportantques'ilyavaitunetransactioninternationaleunique.L'encadréD.2illustrecetargumentaumoyend'unexemplenumérique.Deplus, lahaussedeprixquiseproduitàchaqueétapecomprend non seulement les coûts monétaires dudéplacement le long de la chaîne d'approvisionnement,maisaussilescoûtsliésauxtempsd'attente(Ferrantino,2012).

(c) Mesuresrelativesauxservices

La méthode employée pour évaluer l'incidence sur lecommerce des mesures relatives aux services suit cellequi est utilisée pour les marchandises. En outre, lalittérature sur le commerce développe une méthodefondée sur la construction d'indices de restrictivité deséchangesdeservices (IRES).14Ces indices sontutilisésdansuncertainnombred'étudespourestimer l'effetsurlesprixdesmesuresconcernant lesservices (en tenantcompte de tous les déterminants pertinents de laperformance économique des entreprises, aux niveauxsectoriel et macro‑économique) pour plusieurs secteursdeservicesdansun largeéchantillondepays (McGuire,2008;FrançoisetHoekman,2010).

(i) Estimations empiriques

Pour un échantillon de 78 pays et quatre secteurs deservices, Walsh (2006) trouve un équivalent tarifairemoyen de 72 pour cent pour les mesures relatives auxservices.15 En analysant les données concernant onzesecteursdeservices16pour63pays,Guillin(2011)trouveun équivalent tarifaire moyen beaucoup plus faible,d'environ 40 pour cent. Cependant, la comparaison decesestimationsn'estpastrèssignificativecarlesétudesutilisentdeséchantillonsdedonnéesetdesparamètresdifférentsdanslaspécificationéconométrique.

En général, il semble que les restrictions au commercedes services sont plus importantes dans les pays endéveloppement que dans les pays de l'OCDE (Walsh,2006; François et al. , 2003; Fontagné et al. , 2010).Cependant, ces restrictions ne semblent pas être liéessystématiquement au niveau de développement. Parexemple,lestravauxdelaCommissionaustraliennedelaproductivitémontrentque,danscertainspaysdel'OCDE,les restrictions sont comparables aux moyennesobservées dans les grandes économies endéveloppement.

Enoutre,GootiizetMattoo(2009b)constatentque,dansl'ensemble, les pays à revenu élevé sont assez ouverts,mais le degré de restrictivité des échanges de servicesvarie beaucoup plus dans les pays en développement.Les auteurs montrent que certains pays à faible revenud'Asie et d'Afrique sont relativement ouverts, de mêmeque certains pays à revenu intermédiaire d'Amériquelatine, d'Afrique et d'Europe orientale. En revanche,certaines des mesures les plus restrictives concernantles services sont observées dans les économies à fortecroissance d'Asie ainsi qu'au Moyen‑Orient. D'autresétudes montrent aussi que, dans les économiesémergentesd'Asie, lesmesuresconcernant lesservicessont relativement protectionnistes (Walsh, 2006; Park,2002;McGuire,2008).


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VIC

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Il semble que les variations entre les pays du degré derestrictivitédesmesuresrelativesauxservicesdépendentdu secteur considéré. Par exemple, l'équivalent tarifairepourlesservicesfournisauxentreprisessembleêtreplusfaible en Indonésie que dans des pays plus développés,comme le Japon et la République de Corée, mais il estplusélevépourlesservicesdeconstruction(Park,2002;Guillin, 2011). De même, en analysant les membres del'APEC (Coopération économique Asie pacifique) en1997, McGuire (2008) a constaté que les États‑Unisétaient l'un des marchés où il y avait le moins derestrictionspourlesservicesdetélécommunicationmaisc'étaitaussil'undeceuxoùilyavaitleplusderestrictionspour lesservicesde transportmaritime.Parailleurs, il aété constaté que les pays à revenu intermédiaired'Amérique du Sud avaient des indices de restrictivitérelativement élevés pour les services financiers maisfiguraient parmi les marchés où il y avait le moins derestrictionspourlesservicesdedistribution,lesservicesdetélécommunicationetlesservicesprofessionnels.

D'aprèsuneséried'étudesbaséessurdesmoyennesentreles pays, les services de transport et les services auxentreprises semblent être les secteurs les plus ouverts,avecunéquivalent tarifairemoyende21pourcentetde28pourcent, respectivement.Lesecteur leplusprotégéestceluidesservicesdeconstruction,avecunéquivalenttarifairemoyende58pourcent(Park,2002;Fontagnéet al., 2010;Guillin,2011).Toutefois, selonuneautreétude,lesservicesdetransportsontl'undessecteursoùilyaleplusde restrictionsà l'investissementétrangerdirect (quiestun importantmodedecommercedesservices, tandisque lesservicesdeconstructionsontceluioù ilyena lemoins (CNUCED, 2006). Ces résultats contradictoiresdonnent à penser que l'exactitude et la fiabilité de cesestimationsdelarestrictivitédesmesuresconcernant lesservicessontpeut‑êtresujettesàcaution.Cemanquedeprécisionetdecohérencepeutêtreattribuéàuncertainnombredelimitationsméthodologiques.

(ii) Limitations méthodologiques

Pour analyser l'effet de restriction des échanges desmesuresconcernant lesservices, l'EAVestimédoit tenircomptedelasubstitutionpossibleentredifférentsmodesde fourniture lorsqu'un mode particulier est affecté. Parexemple, lemode3 (établissementd'unefilialeoud'unesuccursaleparuneentrepriseétrangèrepourlafournituredeservicesdansunautrepays)peutêtreremplacéeparlemode2(utilisationd'unservicepardesconsommateursoudesentreprisesdansunautrepays)danslesservicesd'enseignementsupérieursuiteàdesmesuresrestrictivesaffectantlemode3(Dee,2010).Cettesubstitutionentremodes est possible aussi dans le cas des servicesd'assurance (le mode 3 étant remplacé par le mode 1,fournitured'unserviced'unpaysàunautre).

PourobtenirunEAVsignificatif, il faut tenircompteaussidesautresinterventionsdepolitiquequiinfluentsurl'effetderestrictiondeséchangesd'unemesureconcernant lesservices. Par exemple, dans le cas des services aériensinternationaux, les entreprises peuvent répondre auxlimitationsdepropriétéimposéesparlesclausesderefusinscrites dans les accords sur les services aériens(affectant le commerce suivant le mode 3) en négociantdes arrangements de partage de codes. De plus, si lemode 3 est le mode de fourniture prédominant (commedans le secteur des télécommunications), l'existence decoûts fixes élevés pour l'entrée/l'établissement sur lemarchéneseraitmêmepasprisencomptepar lanotiond'«équivalenttarifaire».

En outre, les limitations méthodologiques associées àl'analyse des effets des mesures non tarifaires sur lecommerce valent aussi pour les mesures concernant lesservices. Par exemple, le manque de transparence renddifficiled'observerprécisémentlesdifférentesmesuresdece type. Ce problème apparaît clairement quand il s'agitd'attribuerladifférenceentrelesimportationseffectiveset

EncadréD.2: Cumul des coûts commerciaux dans une chaîne d’approvisionnement mondiale

Supposonsquelavaleurajoutéetotalenécessairepourproduireunproduitestégaleàun.Leproduitestfabriquéenplusieursétapesdans «n»pays,chaqueétapeajoutant (1/n) à la valeur totaleduproduit.Leproduitfiniestensuiteexporté versune destination finale, de sorte qu’au total, il est déplacé «n» fois.Admettonsque le coûtd’une MNT lors du déplacement du produit d’un pays vers un autre est égal à «t» sur une base ad valorem. Àchaque étape, le coût «t» est calculé sur la valeur totale du produit obtenu à ce stade, y compris les coûtscommerciauxantérieurs.Lecoûttotalduproduit(fabriquéennétapes)aumomentdesalivraisonauconsommateurfinalestreprésentéparc(n),desorteque:

Box D.2: Cumulation of trade costs in a global supply chain Suppose that the total value-added necessary to produce a product is equal to one. The product is produced in stages in “n” countries, each of which adds (1/n) to the total value of the product. After production, the product is exported to a final destination, so that it is moved “n” times altogether. Let the cost of a non-tariff measure on moving the product from one country to another equal “t” on an ad-valorem basis. Hence, at each stage, the cost “t” is charged on the entire value of the product produced up to that point, including previous trade costs. The total cost of the product (produced in n stages) when delivered to the final consumer is represented by c(n), so that:

𝑐𝑐 1 = (1 + 𝑡𝑡) 𝑐𝑐 2 = !

!1 + 𝑡𝑡 ! + !

!(1 + 𝑡𝑡)

𝑐𝑐 3 = !!(1 + 𝑡𝑡)! + !

!(1 + 𝑡𝑡)! + !

!(1 + 𝑡𝑡)

( )in

it

nnc +=∑

=

11)(1

1

𝑐𝑐 𝑛𝑛 =1𝑛𝑛1 + 𝑡𝑡 !

!

!!!

Supposonsquel’EAVd’uneMNT,àchaqueétape,estde10pourcent,autrementdit«t«=0,1etc(1)=1,1.Pluslachaîned’approvisionnementmondialeestfragmentée,pluslescoûtscommerciauxaugmentent:c(5)=1,343(soitunEAVde34,3pourcent)etc(10) =1,753(soitunEAVde75,3pourcent).Deplus,lesaugmentationsmarginalesdescoûtscommerciauxsontellesaussicumulatives.Parexemple,sil’EAVdesMNT«t»passede0,1à0,2(soitundoublementàchaqueétapedelachaîned’approvisionnement),lescoûtscommerciauxfontplusquedoublertoutau long de la chaîne d’approvisionnement, le cumul augmentant avec la fragmentation des chaînesd’approvisionnement:c(5)=1,786etc(10)=3,115.


142

les importations prévues (à partir d'une estimationéconométrique) à l'incidence des mesures relatives auxservices.Deplus,ilpeutyavoirdemultiplesrestrictionsaucommercedesservices,et il n'estpas faciledesavoirex ante celles qui sont économiquement contraignantes etcelles qui ne le sont pas. C'est pourquoi il peut êtretrompeurdereprésentercesMNTparunEAV.L'emploidecritèressubjectifspourpondérer l'importancerelativedesdiverses mesures quand on construit des IRES illustreaussi les difficultés méthodologiques liées à l'estimationdel'effetsurlesprixdesmesuresconcernantlesservices.

Enfin, le calcul des EAV des mesures concernant lesservicessur labasedesfluxd'échangesdeservicesne

tientpascomptedeseffetsindirectsdecesmesuressurle commerce des marchandises. Ces effets sontprobablement marqués du fait des complémentaritésentrelesmarchandisesetlesservices(voirl'encadréD.3).Par exemple, une mesure relative aux services quirestreint lecommerceet laconcurrencedans lesecteurdesservicesdetransportetdelogistiqueauneincidencenégative sur le commerce des marchandises. Mais celan'estpasprisenconsidérationquandoncalculelesEAVdes mesures concernant les services sur la base desseulsfluxd'échangesdeservices.Étantdonnélerôleducommerce des services dans les chaînesd'approvisionnement mondiales, ce problème estimportant(voirlasectionB.3).17

EncadréD.3: Complémentarités entre le commerce des services et le commerce des marchandises

D’après les données disponibles, la compétitivité à l’exportation dans les secteurs manufacturiers, comme lesmachines, les automobiles, les produits chimiques et le matériel électrique, est corrélée positivement avecl’investissementétrangerdirectentrantetlesimportationsdeservicesfournisauxentreprises(FrançoisetWoerz,2008) et est affectée négativement par les règlements qui entravent ces échanges (Nordås, 2010). Cettecomplémentaritéentrelecommercedesservicesetlecommercedesmarchandisespeuts’expliquerparplusieursfacteurs.

Lepremierestconstituéparlesliaisonsenmatièredetransportsetdelogistique.Lesservicesdetransportetdevoyagesreprésententenvironlamoitiéducommercetransfrontièresdesservicesetsontlesservicesquiapportentlacontributiondirectelaplusimportanteaucommerceinternational.Parexemple,Yeunget al.(2012)notentquelesentreprisesmanufacturièreschinoisesquiontrecoursàdesfournisseursdeserviceslogistiquesextérieurs(engrandepartiedeHongKong,Chine)onttendanceàobtenirdesmeilleursrésultatssurlesmarchésd’exportationquelesentreprisesquiassurentelles‑mêmeslalogistiqueouquiachètentcesserviceslocalement.Lesdonnéesmontrent également que les mesures qui restreignent le commerce et la concurrence dans les services detransportetde logistiqueontuneffetnégatifsur lesrésultatsducommercedesmarchandises.Dans lesecteurdes transports maritimes, par exemple, l’existence d’un pouvoir de marché accroît les coûts commerciaux, enparticulierpourlespaysendéveloppement(Hummelset al. ,2009).

Deuxièmement, lesbienset lesservicessontsouventgroupéssur lesmarchésfinals.Lesservicesaprès‑vente,parexemple,sontimportantspourunesériedemarchandisesdurablescommelesvoitures.Demême,lesmoteursd’avions, les imprimantes, les distributeurs automatiques et d’autres équipements sont de plus en plus souventloués ou acquis en crédit‑bail dans le cadre d’un contrat de services. Une autre tendance récente consiste àconsidérer lesmarchandisesprincipalementcommedesplates‑formesdeservices.Parexemple, les téléphonesportablessontsouventvendusàunprixnominalàconditionquelesclientssouscriventuncontratdeservicespouruneduréedéterminée.Lorsquelesbiensetlesservicessontcomplémentairesougroupés,lesmesuresconcernantlesservicesontaussiuneforteincidencesurlamarchandiseéchangéeenquestion(Lodefalk,2010).Lesdonnéesindiquent que lesentreprisesmanufacturièresdeSuèdeet duRoyaume‑Uni (ainsi que les sociétésminièresetpétrolièresauRoyaume‑Uni) sont trèsactivesdans lecommercedesservicesetque lapartdesservicesdansleursrecettestotaless’estaccrueaufildutemps(Lodefalk,2010;BreinlichetCriscuolo,2011).

Troisièmement, la complémentarité du commerce des marchandises et du commerce des services est encorerenforcée par le rôle des intermédiaires (détaillants et grossistes) dans le commerce international.18 Bernard et al.(2010)notentque35pourcentdesexportateursdesÉtats‑Unissontdesgrossistes,quireprésentent10pourcentdelavaleurdesexportationsdupays.Demême,plusde25pourcentdesexportateursitalienssontdesintermédiaires,qui représentent 10 pour cent de la valeur des exportations italiennes.19 Des intermédiaires comme les grandesmultinationales de vente au détail ont tendance à acheter leurs produits directement aux fabricants ou auxagriculteursetellesontgénéralementunserviced’approvisionnementcentraliséquifournittouslespointsdevente,auniveaumondialou régional.Ellescontribuentdoncà l’augmentationducommercedesbiensdeconsommationentreleurpaysd’origineetlespaysquiaccueillentleursfiliales.20

Laconcentrationdumarchédansunsecteurcomprenantdesintermédiairespeutaussiaffecterlecommercedesmarchandises.Parexemple,encasd’ouvertureducommerce, il sepeutque lesdétaillantsayantunpouvoirdemarché important ne répercutent pas la baisse des coûts commerciaux sur les consommateurs (François etWooton, 2010). En même temps, l’hétérogénéité des réglementations (par exemple, les différences dans lesnormes de produits ou dans les prescriptions relatives à l’étiquetage ou au recyclage) peut imposer des coûtsconsidérablesauxdétaillantsenlesobligeantàmodifierlesproduitspourchaquedestination.21


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2. IdentifierleseffetssurlecommercedesmesuresOTC/SPSetdelaréglementationintérieurerelativeauxservices

CettesectionporteplusparticulièrementsurlesmesuresOTC/SPSetsur laréglementation intérieureéquivalentedansledomainedesservices,etexaminecequel'onsaitde leurs effets sur les flux commerciaux. L'analyse estaxée sur ce sous‑ensemble de mesures parce que lathéorie économique n'offre pas de prédictions simplesquantàleurseffetssurlecommerce.L'évaluationdeceseffetsest doncunequestionempirique.En revanche, lathéorie économique donne des indications claires ausujetdeseffetssurlecommercedesautresmesuresnontarifaires; on sait, par exemple, que les contingentsd'importation réduisent les importations, que les droitsd'exportation réduisent les exportations, et que lessubventionsàl'exportationaccroissentlesexportations.

Uneautrecaractéristiqueparticulièredecesmesuresestqu'ellescomportentgénéralementdescoûtsfixesélevés,cequilesdistinguenotablementdesdroitsdedouane.Parexemple,l'adaptationd'unproduitàdenouvellesexigencestechniques peut nécessiter un investissement initial,indépendantduniveaudesexportations.Laprésenced'uncoûtfixepourentrersurunmarchépeutcependantavoirdeseffetssurlecommercequidiffèrentdeceuxd'undroitdedouane,etcetaspectméritequ'ons'yattarde.

Cette sous‑section examine en particulier comment lesmesuresOTC/SPSetlaréglementationintérieuredansledomainedesservicesinfluentsurlevolumedeséchangesetsurladécisiond'exporterversteloutelunmarché.Elleexamine aussi la question de savoir si ces mesures ontdes effets différents sur les pays en développement etsurlespaysdéveloppésetsiceseffetsdiffèrentselonlessecteursetlesentreprises.Lorsquecelaestpossible,onmet en évidence l'effet des mesures sur le commercedans les secteurs où le processus de production estfragmenté. Enfin, on s'efforce de faire une distinctionentre l'effet des mesures elles‑mêmes et l'effet de lamanièredontellessontappliquées.

La théorieéconomiqueet lesrecherchesempiriquesquis'y rattachent ne font généralement pas de distinctionentrelesmesuresOTC/SPSobligatoiresetcellesquinesont pas obligatoires, et le terme de norme est souventutilisépourdésignerlesdeux.Enl'absencedeprédictionthéorique quant à l'effet différent d'une mesureobligatoire ou non obligatoire, même si l'on utilise desbasesdedonnéesquiportentseulementsur lesnormesnon obligatoires ou sur les normes obligatoires, lesrésultats sont interprétés plus généralement commeétantl'effetdesmesuresOTC/SPS.

La littérature économique empirique fait cependant unedistinctionclaireentre lesnormesnationalesoupropresà un pays (c'est‑à‑dire différentes de celles d'un autrepays) et les normes communes (c'est‑à‑dire les normesqui sont identiques ou équivalentes entre deux pays, ycompris les normes internationales et régionales). Cettedistinctionestfaitepourdégagerl'effetsurlecommercede l'harmonisation des mesures OTC/SPS. L'examen delalittératurefaitdanscettesectionsuitcetteapproche.

Encequiconcernelesservices,lalittératureéconomiqueexaminegénéralementlesindicesglobauxderestrictivitéde la réglementation intérieure – et inclut des mesuresquidépassentlecadreduprésentrapport.L'examendesétudes pertinentes présenté ici met en évidence unelacuneimportantedanslalittératureempiriqueexistante.

(a) Effetglobalsurlecommerce

Pour étudier les effets des mesures OTC/SPS sur lecommerce, l'idéal serait d'avoir des données empiriquesfaisant une distinction entre les différents types demesures.Eneffet, lesmesuresOTC/SPS influent sur lecommercededifférentesmanières.

Parexemple,l'adoptiond'unrèglementsurlasécuritédesproduits augmentera les coûts de production mais peutaussi être un signe de qualité important, renforçant lacompétitivité des produits qui respectent des normesrigoureuses. Les règlements relatifs à la sécurité desproduits augmentent aussi la confiance dans la qualitédes produits étrangers, réduisant ainsi les coûts detransaction et favorisant le commerce. La question desavoir si ces effets se traduiront par une augmentationdesimportationsoudesexportationsdépenddel'effetdelamesuresurlescoûtsrelatifsdesproduitsnationauxetétrangers et de la volonté des consommateurs de payerpluscherpouravoirdesproduitsplussûrs.

Prenons, comme autre exemple, le cas des normes decompatibilité.Dans les industriesderéseau,où lavaleurduproduitaugmenteavec lenombredeconsommateurset de produits complémentaires, les normes decompatibilité peuvent avoir pour effet d'accroître lecommerce.Sanselles,lesmarchéspeuventoffrirtropdevariétés,et la tailledes réseauxpeut rester trop limitée.Les normes sur ces marchés sont généralementfacultatives et peuvent aider les consommateurs àconnaîtrelespréférencesàl'étranger,etlesproducteursà coordonner plus efficacement leurs activités. Cetteprédictiongénéraledoitcependantêtrenuancée,carlesnormes de compatibilité peuvent aussi indiquer uncomportentanticoncurrentiel.

Saufpourlaréglementationrelativeàl'environnementetà la sécurité sanitaire des aliments, la littérature sur lecommerce ne fait pas la distinction entre les différentstypesdemesures (parexemple,sur lepointdesavoir sielles répondent à une préoccupation en matière desécurité ou de compatibilité, ou si elles définissent lescaractéristiquesd'unproduitoud'uneprocédured'essai).La littératureutiliseplutôtun indicateurdesactivitésdenormalisation, tel que le nombre de normes ou demesures techniques appliquées par un pays. L'accent adonc été mis sur la relation entre cet indicateur généraldes mesures OTC/SPS et les flux commerciaux ou surl'augmentationdescoûtsliéeàcesmesures.

Malgré ces limitations, les études empiriques constatentqu'au niveau agrégé, les mesures OTC/SPS ne sont pasnécessairementassociéesàunediminutiondeséchanges.Parexemple,dansuneétudepionnièresurlarelationentrelesnormesetlesrésultatscommerciauxglobaux,Swannet al.(1996)constatentquelesnormesfavorisentlecommerce.Ilsestimentqu'uneaugmentationde10pourcentdunombrede normes nationales (par opposition aux normes«communes»)22 a entraîné une augmentation de 3,3 pour


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cent des importations du Royaume‑Uni en provenance durestedumondeetuneaugmentationde2,3pourcentdeses exportations. Avec une spécification différente dumodèle mais le même ensemble de données, Temple etUrga(1997)constatentuneffetnonsignificatifdesnormessur le commerce.Bienque leurs conclusionsdiffèrent, lesdeuxétudescontestent l'idéetrèsrépandueselon laquellelesnormesnationalesrestreignentleséchanges.

Lesétudesexaminantlesprescriptionsetprocéduresenmatière de licences et de qualifications et les normestechniquesdanslesservicessonttrèslimitées.Ilsembleque laseuleétudequi tentedemesurer leseffetsde laréglementation intérieure soit celle de Kox et Nordås(2007). Dans la première partie de cette étude, lesauteursutilisentunindicederéglementationdesmarchésde produits (RMP)23 reconstruit basé sur certainsindicateurs qui, à leur avis, «se rapprochent le plus destypes de réglementation mentionnés à l'article VI:4 [del'Accord général sur le commerce des services]»,c'est‑à‑dire la réglementation intérieure telle qu'elle estdéfinie dans le présent rapport. L'effet sur le commerceglobaldesservices(modes1et2etmode4,déplacementde personnes de leur propre pays dans un autre pourfournir des services) tel qu'il est estimé par cet indiceRMP reconstruit, est négatif, mais le coefficient estimépourle«régimedelicencesetdepermis»(quiestleplusétroitement lié à la réglementation intérieure selonl'articleVI:4del'AGCS)estpositif,quoiquefaible.

En d'autres termes, on constate que les procédures delicences contraignantes augmentent les échanges deservices. Cela peut s'expliquer par le fait que lesprocédures de licences restrictives induisent unesubstitution intermodale entre l'exportation etl'investissement étranger direct (IED). Cette idée estcorroboréeparl'observationquelarigueurdu«régimedelicences et de permis» réduit l'IED entrant et sortant.Dans la deuxième partie de leur étude, Kox et Nordås(2007)utilisentlesindicesdelaréglementationbancairedéveloppéspar laBanquemondiale (Barthet al. ,2008).Ilsmontrentque laréglementationvisantà instaurerdesnormesappropriées(tellesquelesnormescomptablesetla transparence des états financiers) est associéepositivementaucommercetransfrontièresetàl'IEDdanslesecteurdesservicesfinanciers.24

(b) Différencesentresecteursetentrepays

Les études fondées sur des données commercialesdésagrégéesmontrentquel'effetdesmesuresOTC/SPSdépenddutypedesecteur.L'unedecesétudesestcelledeMoenius(2004).Utilisantunmodèledegravité25pourévaluer l'impactdesnormesnationalessur lecommercepourunensemblededonnéesconcernant471secteursauniveauàquatrechiffresdelaClassificationtypepourlecommerceinternational(CTCI)etlecommercebilatéralde12paysdéveloppés,l'auteurconstatequelesnormesàl'importationontuneffetnégatifsurlesimportationsdeproduits non manufacturés (produits alimentaires,boissons,matièrespremièresetcombustiblesminéraux),maisontuneffetpositif sur les importationsdusecteurmanufacturier (notamment hydrocarbures, produitschimiques,produitsmanufacturésetmachines).

Moeniusinterprètecesrésultatsenaffirmantque,commeelles donnent aux exportateurs de précieux

renseignements sur les préférences du marché, lesnormesréduisentlescoûtsdetransaction,mêmesiellesimposentdescoûtsd'adaptation.Dans lessecteursplusdifférenciés comme certains secteurs manufacturiers(secteurs de haute technologie, par exemple), les coûtsd'information peuvent être plus élevés. Par conséquent,l'effetderéductiondescoûtsd'informationl'emportesurl'effet d'augmentation des coûts d'adaptation et leséchangesaugmentent.

Les conclusions de Moenius (2004) sont étayées parplusieurs études. Ainsi, Blind (2001) constate un effetpositif et significatif des normes sur le commerce des«instruments de mesure et d'essai», de même queMoenius(2006)pourles«produitsélectriques».UtilisantdesrenseignementssurlesmesuresnotifiéesautitredesAccordsSPSetOTC,Disdieret al.(2008b)constatentuneffet global négatif des mesures SPS et OTC sur lecommercedesproduitsagricoles.

S'intéressantenparticulierauxmesuresOTC/SPS liéesàl'environnement(voirl'encadréD.4)quiontéténotifiées,Fontagnéet al.(2005)constatentaussiuneffetpositifdecesmesuressurlecommercedesproduitsmanufacturés,maisuneffetnégatifsur lecommercedesproduitsfraisettransformés.Plusrécemment,LietBeghin(2012)ontanalysé27étudesquiutilisentdeséquationsdegravitépour estimer l'effet des mesures OTC/SPS sur lecommerce. Ils constatent que les effets estimés de cesmesuressurlecommerceontmoinsdeprobabilitéd'êtrepositifs dans les secteurs de l'agriculture et del'alimentationquedanslesautressecteurs.

Conformément à la constatation générale d'un effetnégatif des mesures OTC/SPS sur le commerce desproduits agricoles, la littérature sur le commerce quiutilise les limites maximales de résidus (LMR) depesticides comme indicateur de la rigueur des mesuresSPS constatent systématiquement un effet négatif desLMRsurlesimportations.Otsukiet al.(2001)constatentun effet négatif de la norme de l'UE concernantl'aflatoxine sur les exportations africaines. Ils estimentnotamment que le passage de la norme du CodexAlimentarius,établieparl'OrganisationdesNationsUniespour l'alimentation et l'agriculture et par l'Organisationmondialedelasanté,àlanormeuniformeplusrigoureusede laCommissioneuropéenneaentraînéunediminutionde670millionsdedollarsEUdesexportationsafricainesdecéréales,defruitssecsetdenoixversl'Europe.WilsonetOtsuki (2004)constatentuneffetanaloguedesLMRconcernant le chlorpyrifos sur les exportations debananesdel'Amériquelatine,del'Asieetdel'Afriqueverslespaysdel'OCDE.

Chen et al. (2008) constatent un effet négatif desrèglements relatifs à l'utilisation de pesticides etd'aliments médicamenteux pour poissons sur lesexportationschinoisesdelégumesfrais,depoissonetdeproduits aquatiques entre 1992 et 2004. Ils constatentenparticulierqu'unemesureplusstrictede10pourcentconcernant le niveau de pesticides (d'alimentsmédicamenteux pour poissons) diminue les exportationsde légumes (de poisson et de produits aquatiques)de2,8(2,7)pourcent.

Plusieurs études montrent que les éventuels effetsnégatifs des mesures OTC/SPS sur le commerce


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concernent principalement les exportations des pays endéveloppement vers les pays développés. En revanche,ces mesures n'entravent pas de façon significative lesexportations des pays développés vers d'autres paysdéveloppés.26

Par exemple, dans le cas des mesures SPS, Anders etCaswell (2009) constatent des effets très différentsentrelespaysdéveloppésetlespaysendéveloppement.Ils estiment l'effet sur le commerce des prescriptionsobligatoires concernant l'analyse des risques – pointscritiquespour leurmaîtrise (HACCP)27pour lesproduitsde la mer aux États‑Unis entre 1990 et 2004. Lesimportations de produits de la mer des États‑Unis ontdiminuépourtouslesexportateurs.LesmesuresSPSontentraîné une diminution de la valeur des échangescompriseentre11,4et30,6millionsdedollarsEU.L'effetsur les pays en développement pris ensemble a étééquivalentàunediminutionde0,9pourcentdelavaleurdesexportationsviséesparlesnormesHACCP,alorsqueles pays développés pris ensemble ont retiré desavantagesdelamesure.

Il y a cependantune variation importanteentre lespaysendéveloppement.AndersetCaswell(2009)constatentquelesgrosexportateursdeproduitsdelamerontgagnédespartsdemarchéauxÉtats‑Unis,alorsque lespetitsenontperdu.Lespaysendéveloppementfiguraientà lafois parmi les gagnants et les perdants. L'effet desmesures SPS sur le commerce semble dépendre en

partiedelatailledel'exportateur.Demême,enexaminantles effets sur le commerce des mesures SPS et OTCnotifiéesparlesÉtats‑Unis,l'Unioneuropéenne,leJapon,leCanada, l'Australieet laSuisse,Disdieret al. (2008a)constatent un effet global négatif sur les exportationstotalesdespaysd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP),d'Amériquelatineetd'Asie.Alorsquel'effetdecesmesuressurlesexportationsdespaysACPsembleavoiréténégatifetsignificatif, l'impactsur lespaysasiatiquesn'estpasstatistiquementsignificatif.

La recherche empirique sur la réglementation intérieuredans le domaine des services n'a pas examiné si cesmesuresontuneffetdifférentsurlespaysdéveloppésetlespaysendéveloppement.Celatientprincipalementaumanque de données sur les mesures relatives auxservices dans les pays en développement. En ce quiconcerne les différences entre secteurs, l'étudesusmentionnéedeKoxetNordås(2007)constatequelaréglementation joue un rôle plus important pour les«autres services aux entreprises» (incluant les servicesjuridiques,comptables,d'architectureetd'ingénierie)quepour les «services totaux» (mesurés par le commercetotal selon les modes 1, 2 et 4). Cela concorde avec lerôle important des services aux entreprises dans leschaînesdeproductionetaveclefaitqu'uneaugmentationmarginale des coûts commerciaux peut avoir un effetamplifié sur les coûts commerciaux totaux quand leprocessus de production est fragmenté entre plusieurspays(voirlasectionD.1etl'encadréD.2).

EncadréD.4: Mesures concernant l’environnement

L’undesproblèmesessentielsaveclaréglementationenvironnementaleestque,dansunmondeoùlesrèglementsenvironnementaux sont plus stricts dans certains pays que dans d’autres et où certaines industries sont pluspolluantes que d’autres, les entreprises très polluantes ont tendance à implanter leur production dans les paysmoinsréglementés.Parconséquent, lesproduitstrèspolluantssontexportésparlespaysmoinsréglementésetimportésparceuxquiontuneréglementationplusstricte.

Dansleurenquêtesurl’effetdelaréglementationenvironnementalesurl’industriemanufacturièreauxÉtats‑Unis,Jaffeet al.(1995)ontconcluqu’ilyavaitpeudedonnéesempiriquesindiquantquelesdifférencesenmatièrederéglementationenvironnementaleavaientuneincidencesurlecommerceinternationaletlesfluxd’investissement.

Desétudesplusrécentestententd’expliquercetteconstatationenexaminantdesdonnéesplusdésagrégéesettenant mieux compte des variations entre les échantillons. La conclusion générale est que l’incidence de laréglementation environnementale sur le commerce varie selon les pays et les secteurs. Par exemple,Ederington et al. (2005) soutiennent que les normes environnementales ont des effets plus prononcés sur lastructureducommerceentreleséconomiesdéveloppéesetleséconomiesendéveloppementquesurlecommerceentrelespaysdéveloppés.

Utilisant des données concernant 21 pays de l’OCDE et un modèle de gravité du commerce augmenté par unindicateurde la réglementationenvironnementalestricte, vanBeersetvandenBergh (1997)constatentqu’uneréglementationenvironnementalestricten’augmentepaslesimportations.Toutefois,alorsqu’ilsneconstatentpasd’effet global significatif sur les exportations de la réglementation environnementale dans les secteurs trèspolluants,ilsconstatentuneffetsignificatifetnégatifdecesmesuresdanslessecteurstrèspolluantsbaséssurles ressources naturelles (qui ont une mobilité géographique moindre). L’observation selon laquelle des normesenvironnementales plus strictes ont un impact négatif sur les exportations des secteurs très polluants estégalementconfirmédansl’étuded’Otsukiet al.(2001).

S’intéressantauxmesuresconcernantl’environnementnotifiéesautitredesAccordsSPSetOTC,Fontagnéet al.(2005)constatentque,danslecasducommercedesproduitsalimentairesfraisettransformés,cesmesuresonttendanceàrestreindre lesexportationsdespaysendéveloppementetdespays lesmoinsavancés(PMA),maispas celles des pays développés. En revanche, pour la majorité des produits manufacturés, les réglementationsenvironnementalesn’ontpasd’effetsignificatif,ouontuneffetpositif,cerésultats’appliquantauxpaysàtouslesstadesdedéveloppement.


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(c) Volumedeséchangesetdiversificationdesmarchésd'exportation

LalittératureéconomiqueexaminelesmesuresOTC/SPSconcernant les marchandises et la réglementationintérieureéquivalenteconcernantlesservicesdupointdevue des coûts fixes possibles à l'entrée sur un marché(Baldwin,2000et2005;DeardorffetStern,2008;KoxetLejour,2005)–c'est‑à‑direducoûtinitialsupportéparuneentreprise pour accéder à un marché. Par exemple, uneentreprisepeutêtreobligéederéaliserun investissementinitialimportantpourseconformeràunenormeétrangère,maisunefoisqu'elleauraacquislatechnologie,ellen'aurapasàsupporterenplusdescoûtsvariables.28Demême,une prescription en matière de qualifications ou decertificationpourlepersonnelquifournitlesservicespeutcomporter un coût fixe initial pour l'obtention desqualifications ou de la certification, mais il n'y a pas decoûtsvariablesadditionnels.

Comme cela a été expliqué dans la section B, si l'onsuppose l'existence de coûts fixes pour entrer sur unmarché, lesmodèlesducommerceavecdesentrepriseshétérogènesmontrentqueseuleslesentrepriseslesplusproductivesd'unsecteurexporteront.Avec ladiminutiondes coûts commerciaux, les entreprises exportatrices àforte productivité se développent. Les entreprises lesplus productives entrent sur les marchés d'exportation,tandisque lesentreprisespeuproductivespériclitentousortent du marché. Dans ces modèles, le volume deséchangesentredeuxpayssemodifieàlafoisparcequeles entreprises exportatrices en place exportentdavantage(cequiaugmente lamargeducommercediteintensive) et parce que de nouvelles entreprises entrentsurlemarchéétranger(cequiaccroîtlamargeextensiveducommerce).29

On ne sait pas grand‑chose de la manière dont lesmesures OTC/SPS influent sur les entreprises, et enparticuliersurleursdécisionsd'exportation.Pouréclairercettequestion,l'analyseci‑aprèsexamineladécisiondesentreprises d'exporter vers un marché et le volume deleursexportations.30L'avantaged'utiliserdesdonnéesauniveaudesentreprisesestquecelapermetde faireunedistinctionentrelenombredevariétésexportéespar lesentreprises, le nombre d'entreprises exportatrices et lavaleurdesexportationsdesentreprises.

Pour mesurer la rigueur des mesures réglementaires,l'étude utilise la base de données sur les problèmescommerciaux spécifiques soulevés par les Membres del'OMCauxComitésOTCetSPS.31Alorsquelesbasesdedonnées généralement utilisées32 pour déterminerl'incidence des mesures SPS/OTC concernant à la foisles mesures qui restreignent les échanges et celles quinelesrestreignentpas,cettebasededonnéesconcerneuniquement les mesures perçues comme des obstaclespotentiels au commerce. Un pays ne soulèverait pas unproblèmeausujetd'unemesures'ilnelaconsidéraitpascommeunobstacleaucommerce.33

S'appuyant sur les données douanières relatives auxentreprises françaises34 de 1995 à 2005, l'étude utiliseun modèle de gravité du commerce pour évaluer l'effetdes mesures SPS et OTC faisant l'objet de problèmescommerciauxspécifiquessurlesrésultatsdesentreprisesà l'exportation. On suppose que les exportations des

entreprises sont déterminées par des facteurs liés à lademande (tels que le revenu), des facteurs liés à l'offre(tels que la productivité sectorielle), les coûtscommerciaux (tels que la distance) et une variablesupplémentaire indiquant la rigueur des mesures SPSetOTC.35

Bienquedestravauxsupplémentairessoientnécessairespourvérifierlarobustessedesrésultats,lesobservationspréliminairesindiquentquelesmesuresOTC/SPSfaisantl'objet de problèmes commerciaux spécifiques soulevésdans les Comités de l'OMC sont associées à unediminutiondeséchanges.Eneffet,ellessemblentréduirenon seulement la valeur des exportations, mais aussi lenombre d'entreprises exportatrices et le nombre devariétésexportéesparentreprise.Ilfautnotercependantque les estimations de l'incidence des problèmescommerciaux spécifiques liés aux OTC sur le nombred'entreprises exportatrices ne sont pas robustes enprésencedespécificationsdifférentes (les résultatsdesestimations sont présentés dans les tableaux D.1 etD.2del'Appendice).

D'autresétudesmontrentaussiquelesmesuresOTC/SPSont un effet négatif sur la diversification des marchésd'exportation. Dans une étude sur les exportations detextiles, de vêtements et de chaussures (qui n'est paseffectuée au niveau des entreprises), Shepherd (2007)montre qu'une augmentation de 10 pour cent du nombretotal de mesures OTC/SPS de l'UE est associée à unediminutiond'environ6pourcentdelavariétédesproduitsexportés vers l'UE (mesurée en tant que nombre deproduitsauniveauàsixchiffresduSHdansunsecteuràdeuxchiffresduSH).

Utilisant des données provenant d'une enquête de laBanquemondialesurlesOTC,Chenet al.(2006)constatentenoutrequelesmesuresOTC/SPSfontobstacleàl'entréedes exportateurs des pays en développement sur lesmarchésdespaysdéveloppés.Ilsestimentnotammentquecesmesuresréduisentde7pourcentlaprobabilitéquelesentreprises exportent vers plus de trois marchés. Cetteétude repose cependant sur un échantillon de seulement619 entreprises établies dans 17 pays en développement.Lamesured'unobstacletechniqueaucommerceestbaséesur une réponse affirmative desentreprises à la question:«les normes de qualité/d'efficacité ont‑elles eu uneincidence sur votre capacité d'exporter?». Autrement dit,cetteétudeconstateque lesentreprisesquidéclarentqueles mesures OTC/SPS constituent un obstacle aucommerce ont tendance à exporter vers un plus petitnombredemarchés.36

IlyaaussiquelquesélémentsquiindiquentqueleseffetsdesmesuresOTC/SPSsurladiversificationdesmarchésd'exportation varient selon le type d'entreprise. Lesnormes et les règlements techniques (s'ils ne sont pasharmonisés) semblent particulièrementpréjudiciables aucommercepourlesentreprisesquiimportentdesintrants.En fait, lesentreprisesquiexternalisentsemblentmoinsenclines à diversifier leurs marchés d'exportation quecellesquin'externalisentpas.Laraisonsous‑jacenteestpeut‑être que, lorsque des intrants sont produits, leurdestination finale n'est pas connue, de sorte qu'ils nerépondent pas nécessairement aux prescriptionstechniquesimposéessur lemarchéduproduitfini(Chenet al. ,2006).


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Enoutre, lesmesuresOTC/SPSsemblentavoiruneffetencore plus négatif sur l'accès aux marchés pour lespetites entreprises. Considérant le secteur électronique,Reyes (2011) examine la réponse des entreprisesmanufacturières des États‑Unis à l'harmonisation desnormes de produit européennes avec les normesinternationales. Il constate que l'harmonisation facilitel'entréedesentreprisesetqueceteffetestplusfortpourlesentreprisesdesÉtats‑Unisquiexportentdéjàverslespays développés mais pas vers l'Union européenne.Conformément aux attentes, ces entreprises sont enmoyennepluspetites quecelles qui exportent déjà versl'Unioneuropéenne.DanslecasduSénégal,MaertensetSwinnen (2009) montrent que les exportations delégumesontfortementaugmentémalgrélerenforcementdesprescriptionssanitaires,cequiaentraînéunehausseimportante des revenus et une forte réduction de lapauvreté.Mais ledurcissementde laréglementationdesproduits alimentaires a aussi modifié le profil desexportateursquinesontplusdespetitsagriculteursmaisdesgrandesexploitationsintégrées.

Dans l'ensemble, les études au niveau des entreprisesrévèlent que lesmesuresOTC/SPS ontuneffet négatifsur le commerce, en réduisant à la fois le volumedes échanges par entreprise et l'entrée sur le marché.Ce résultat peut s'expliquer en partie par le type devariable utilisé dans certaines de ces études pour lesmesures OTC/SPS, qui ont tendance à représenteruniquement les mesures restrictives. En outre, certainséléments indiquent que les mesures OTC/SPS sontparticulièrement restrictives pour le commerce despetites entreprises et de celles qui externalisent.Toutefois, il faut approfondir les recherches pourcomprendre comment ces résultats varient selon lessecteursetlesentreprises.

Il n'existe pas d'étude au niveau des entreprisesexaminantspécifiquementleseffetsdelaréglementationintérieure (définie au sens étroit de l'article VI:4 del'AGCS) sur l'entrée sur les marchés d'exportation pourles services. Utilisant des données agrégées, Kox etNordås (2007) constatent que les déterminants del'entréesurlesmarchésetduvolumedeséchangessontessentiellement les mêmes. En particulier, laréglementationintérieurevisantàimposerdesnormesdequalitéplusélevéespourlesservicesfinanciers(normescomptablesettransparencedesétatsfinanciers)sembleêtre associée à une augmentation à la fois de la valeurdesexportationsetdel'entréesurlemarché.Néanmoins,les données disponibles concernant les services sonttrop limitées pour que l'on puisse tirer des conclusionsgénérales.

(d) L'évaluationdelaconformitéinflue‑t‑ellesurlecommercedesmarchandises?

L'évaluation de la conformité désigne les essais,l'inspectionet la certificationainsi que ladéclarationdeconformitédufournisseur.37Lesprocéduresd'évaluationde la conformité sont nécessaires pour atteindre desobjectifs de politique publique importants, comme laprotection de la santé et de la sécurité desconsommateurs.Maisellespeuventaussiconstituerdesobstaclesnonnécessairesaucommercelorsqu'ellesfont

double emploi, sont inefficientes ou sont appliquées demanièrediscriminatoire.

L'essai, l'inspection et la certification de la conformitéavec une mesure OTC/SPS entraînent des coûts. Cescoûtssontnécessairespourassurerlaconformitéaveclanorme requise. Mais ils peuvent aussi constituer unobstacle non nécessaire au commerce lorsque lesfournisseurs étrangers ont la compétence nécessairepour offrir le niveau d'assurance voulu de manièreéconomique mais que cette compétence n'est pasreconnue par le pays importateur. L'idéal serait que lacertification de la conformité soit effectuée une seulefoisdemanièreéconomique,puissoit reconnuepartout.Or,mêmequandilexisteuneinfrastructuretechniquequifonctionne bien, comme c'est le cas dans de nombreuxpays, il n'y a pas nécessairement une évaluation uniquede la conformité, cequi accroît inutilement les coûtsdetransaction(voirlasectionB.1).38

Les coûts de l'évaluation de la conformité ont plusieursaspects.Outrelefaitquelesredevancesàacquitterpourlesessais,l'inspectionetlacertificationpeuventêtreplusélevéesquenécessaire,descoûtsnonnécessairessontimposés aux exportateurs parce qu'ils doivent seconformer aux prescriptions en matière d'essai et decertificationdanschacundespaysoùilsexportent.Mêmesi lespaysimportateursutilisentdesnormesdeproduitsharmonisées au niveau international – ou acceptent lesnormesd'unautrepayscommeéquivalentes–ilspeuventencore imposer des prescriptions distinctes en matièred'évaluation de la conformité. Cela peut augmenterconsidérablement les coûts d'exportation, notammentparcequelesexportateursrisquentdevoirleursproduitsrejetésparlepaysimportateuraprèsl'expédition.

Lorsque les prescriptions en matière d'évaluation de laconformitédiffèrentgrandementselonlespaysetquelesprocédures sont opaques, les entreprises peuventencourir des frais supplémentaires pour obtenir lesrenseignements nécessaires et modifier leurs produitsafin de satisfaire aux normes et prescriptions desdifférentspays.

Parailleurs,lalongueurdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéentraîneaussidescoûtssupplémentairesliésau manque à gagner pendant que le produit est évalué.Pourlesproduitssensiblesaufacteurtemps,commelestextiles et les vêtements et les produits de hautetechnologie qui ont une courte durée de vie, les retardspeuventnuiregravementàlarentabilitéetàlapénétrationdesmarchés.

Les coûts de l'évaluation de la conformité n'ont pas étéquantifiés de façon systématique parce que certainséléments,commelecoûtd'opportunitéliéauxventesnonréalisées, sont difficiles à mesurer. Toutefois, plusieursenquêtes et études de cas montrent clairement dansquelle mesure ces coûts sont perçus comme desobstaclesaucommerce(voirl'encadréD.5).

Onnesaitpasgrand‑chosedel'incidencedesprocéduresd'évaluation de la conformité sur le commerce. Sur labased'unéchantillondepaysendéveloppement,Chenet al.(2006)affirmentquelesproblèmesd'évaluationdelaconformité constituent une entrave importante aucommerce. S'appuyant sur des données provenant


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d'enquêtesauniveaudesentreprises, ilsconstatentqueles entreprises qui répondent «oui» aux questions: «lesprocédures d'essai ont‑elles eu une incidence sur votrecapacitéd'exporter?» et «avez‑vous desdifficultéspourobtenir des renseignements sur les règlementsapplicablesdanslespaysfigurantsurlaliste?»ontaussiune propension beaucoup plus faible à exporter. Ilsconstatent en outre que les procédures d'essai sontparticulièrement contraignantes pour les entreprisesagricoles.

Ilestprobablequel'incidencedesprocéduresd'évaluationdelaconformitésurlecommercevarieselonlessecteurs.Une enquête de l'OCDE (1999) révèle que même lanature des coûts de l'évaluation de la conformité varieselon les produits en fonction de leurs caractéristiquestechniques. Les équipements terminaux detélécommunication et les composants automobiles, parexemple,doiventêtrehomologuésavantd'êtreexportés.

Dans lecasdesproduits laitiers,chaqueexpéditiondoitêtreanalyséeavant l'exportationet/ouaupointd'entrée.Les procédures d'évaluation de la conformité imposentdoncuncoûtfixe–àpayerd'avance–pourl'exportationde matériel de télécommunication et de composantsautomobiles, et un coût variable pour l'exportation deproduitslaitiers.

UneétudedeSchlueteret al. (2009)examine leseffetssur le commerce de différents types de mesures SPSvisantlesproduitscarnés.Aprèsavoirregroupé21typesdemesuresensixcatégories,lesauteursconstatentqueles mesures de prévention des maladies, les limites detolérance pour les résidus et les contaminants et lesprescriptionsenmatièred'évaluationde laconformitéetderenseignementsaugmententleséchanges,tandisquelesprescriptionsrelativesauprocessusdeproductionetà la manipulation de la viande après abattage lesrestreignent.

Encadré D.5: Les procédures d’évaluation de la conformité signalées comme des obstacles au commerce : quelques exemples

Plusieursétudesmontrentclairementquelescoûtsdel’évaluationdelaconformitésontperçuscommed’importantsobstaclesaucommerce.Selonl’enquêtesurlesmesuresnontarifairesréaliséeauprèsdesentreprisesparleCentreducommerceinternational(voir lasectionC.2), lesprescriptionsenmatièredecertification,d’essaietd’inspectiondesproduitsappliquéesdanslespaysimportateursfontl’objetdeplusdelamoitiédesplaintesdesentreprisesausujetdesmesuresOTC/SPSdanslesonzepaysendéveloppementanalysés.

Lescoûtsdecertificationapparaissentaussicommeunobstacle importantaucommercedansuneenquêtesurles effets des normes SPS privées réalisée par le Secrétariat de l’OMC (voir G/SPS/GEN/932/Rev.1). Sur les22Membresquiontrépondu,17signalentdescoûtsdecertificationélevés.Lesréponsesindiquentenoutrequeles exportateurs des pays en développement considèrent le respect des normes privées comme une conditionpréalablepourexporterversdenombreuxpaysdéveloppés.

Le coût de la mise en conformité avec les normes privées est élevé, et est très influencé par le coût de lacertification.Cederniervarieselonlessecteurs,mais,d’aprèslesexemplesdonnés,ilpeutatteindreenmoyenne2000à8000dollarsEUparanpourunenormeprivée.Lespayssignalentenoutrelescoûtsélevésliésaulongprocessusde mise en conformité avec lesnormes privées, enparticulier pour les analyses microbiologiques etchimiques, sans parler de la difficulté de trouver des laboratoires accrédités ayant les techniques de détectionadéquates. Ces coûts augmentent fortement lorsque des essais doivent être effectués à l’étranger. Dansl’ensemble,cescoûtssontconsidéréscommeune importanteentraveaucommercepour lespetitsproducteurs,quisontdecefaitexclusdeschaînesdeproduction.

Les coûts d’essai et de certification semblent aussi constituer un obstacle important aux exportations des paysdéveloppés.LeNationalTradeEstimateReportonForeignTradeBarriers(rapportNTE)–enquêteannuelleréaliséeparleReprésentantdesÉtats‑UnispourlesquestionscommercialesinternationalesafinderecenserlesobstaclesétrangersauxexportationsdesÉtats‑Unis–endonneplusieursexemples.Ilindique,parexemple,que«laThaïlandeimposedesredevancesd’inspectiondelasécuritésanitairedesalimentssouslaformededroitsàacquitterpourlepermis d’importation pour toutes les expéditions de viande non cuite. Le droit est actuellement de 5 baht par kg(environ160dollarspartonne)pourlavianderouge(viandedebœuf,debuffle,dechèvre,d’agneauetdeporc)etlesabats,etde10bahtparkg(320dollarspartonne)pourlaviandedevolaille.Lesredevancesd’inspectiondelavianded’originenationalesontbeaucoupplusfaiblesetsontperçuessous laformed’uneredevanced’abattageoud’uneredevanced’usagedesabattoirs.Ellessontde5dollarspartonnepourlaviandedebœuf,de21dollarspartonnepourlaviandedevolaille,de16dollarspartonnepourlaviandedeporcetdezéropourlesabats».

La longueur des procédures de certification peut aussi constituer le principal obstacle au commerce. Ainsi, lerapportNTEde2011note lespréoccupationsde l’industrieaméricaineconcernant la longueurdesprocéduresd’homologationdesnouveauxproduitspharmaceutiquesàHongKong,Chine,quil’empêchentdecommercialiserlesproduitsdanslesdélaisvoulus.Lerapportexprimeaussiunepréoccupationausujetdes«licencesd’importationnon automatiques [du Paraguay] pour les produits d’hygiène personnelle, cosmétiques, parfums et produits detoilette,lestextilesetlesvêtements,lesinsecticides,lesproduitsagrochimiquesetlaviandedevolaille.L’obtentiond’une licence est subordonnée à un examen par le Ministère de l’industrie et du commerce et, parfois, par leMinistère de la santé. Le processus est lent et prend jusqu’à 30 jours dans le cas des produits nécessitant uncertificatsanitaire.Unefoisdélivrés,lescertificatsnesontvalablesque30jours».


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Fassarellaet al.(2011)examinentquantàeuxl'incidencedesmesuresSPSetOTCsur lesexportationsdeviandede volaille du Brésil vers les principaux importateursmondiauxpendant lapériode1996‑2009. Ils constatentquel'effetglobaldecesmesuresn'estpassignificatif.Enrevanche, si l'on dissocie les mesures, l'évaluation de laconformitéauneffetnégatifetsignificatifsur levolumedesexportationsbrésiliennesdeviandedevolaille,tandisque les prescriptions en matière d'emballage etd'étiquetage et/ou les mesures de prévention desmaladies (régionalisation ou quarantaine) ont un effetpositifetsignificatif.

Le présent rapport tente d'évaluer l'importance desprescriptionsenmatièred'évaluationdelaconformitéparrapportauxrèglementsaxéssurlescaractéristiquesdesproduits pour l'ensemble du commerce des produitsalimentairesetdesproduitsagricoles.39Utilisantlabasededonnées sur les problèmes commerciaux spécifiquesconcernant des mesures SPS, qui est décrite dans lasection C, il fait une distinction entre les problèmesrelatifs à l'évaluation de la conformité (prescriptions enmatièredecertificatsetprocéduresd'essai,d'inspectionetd'homologation)prévueà l'AnnexeCdel'AccordSPS,et les problèmes relatifs à d'autres questions(prescriptions concernant le traitement des maladies,limites maximales de résidus, application géographiquede la mesure). L'incidence de ces deux types deproblèmessurlaprobabilitéquelesentreprisesexportentet sur le volume du commerce est analysée au moyend'unevariablefictivesimplepourl'existenced'unemesureSPSetd'unemesuredelafréquence.40

L'analyse montre qu'en général, les mesures SPSimposées par un pays importateur qui font l'objet deproblèmes commerciaux spécifiques ont une incidencenégative sur la probabilité que les entreprises exportentvers lemarchéenquestion(lesrésultatssontprésentésdans le tableau D.3 de l'Appendice). Toutefois, s'il estprobable que les entreprises exportent (s'agissant desentreprises déjà présentes sur le marché d'exportation),la valeur des exportations augmente.41 Les résultatsindiquent en particulier que ce sont les facteurs liés àl'évaluationdelaconformitéquiontl'effetleplusnégatifsur la probabilité d'entrer sur un marché, tandis que lesmesures relatives aux caractéristiques du produitexpliquent l'essentiel de l'effet positif sur la valeur deséchanges. Bien qu'il soit nécessaire d'approfondir lesrecherches,uneexplicationpossibleestquelesmesuresSPS,enrenforçantlaconfiancedesconsommateursdanslesproduits importés,augmentent lecommercepour lesexportateurs qui peuvent assumer le coût fixe d'entréesurunmarché.

En résumé, les données empiriques donnent à penserque les coûts de l'évaluation de la conformité sont unobstacleimportantaucommerce(principalementpour lecommerce des produits alimentaires et des produitsagricoles).

3. Harmonisationetreconnaissancemutuelle

Il ressort de l'analyse présentée dans les sous‑sectionsprécédentes que l'imposition par le pays importateur demesures OTC/SPS et d'une réglementation intérieure

concernantlesservicespeutavoirdeseffetsambigussurle commerce. Si cela a des effets défavorables, il estimpératifd'examinercommentatténuerceseffets.

On considère généralement que l'harmonisation et lareconnaissance mutuelle des mesures OTC/SPSfavorisent l'ouverture des échanges. Or, la théorieéconomiqueapporteuneréponseambiguëà laquestionde savoir si l'harmonisation a pour effet d'augmenter oude diminuer les échanges et si elle contribue plus àl'augmentation des échanges que la reconnaissancemutuelle(voirl'encadréD.6).Laprésentesectionexaminelesdonnéesempiriquessurcesdeuxaspects.

(c) L'harmonisationcrée‑t‑elledeséchanges?

La littérature empirique mesure le degré d'harmonisationdes normes de différentes manières. Certaines étudesconsidèrent qu'une norme est harmonisée si elle estconforme à une norme internationale publiée parl'Organisation internationaledenormalisation(ISO),par laCommission électrotechnique internationale (CEI), parl'Unioninternationaledestélécommunications(UIT)oupard'autres organisations de ce genre. D'autres considèrentlesnormescommeharmoniséessiellessontcommunesàungroupedepays.

Nonobstant ces différences, les études constatentgénéralement que l'harmonisation accroît les échanges.Parexemple,enutilisantlenombredenormescommunesbilatérales mentionnées dans la base de donnéesPerinorm et en tenant compte des normes nationales,Moenius(2004)constatequelesnormescommunesontuneffetpositifetsignificatifsurlecommercebilatéral.

Utilisant un modèle de gravité du commerce pour lapériode 1995‑2002, Clougherty et Grajek (2008)constatent que la conformité avec la norme ISO 9000dans les pays en développement semble augmenter lesexportationsverslespaysdéveloppés(uneffetsimilaireaété estimé par Grajek (2004)). Les auteurs constatentcependantquelerespectdesnormesISOdanslespaysdéveloppésn'apasd'effetsignificatifsurlesexportationsoulesimportations.Danslecasducommerceàl'intérieurde l'Unioneuropéenne,VancauterenetWeiserbs(2005)constatent que l'harmonisation auneffet significatif surlesexportationsd'unpays.42 Ils trouventnotammentqueles pays dont la part du commerce dans les secteursvisés par la directive d'harmonisation de l'UE estsupérieure à la moyenne exportent davantage. Plusrécemment, utilisant un indice de variation de laréglementation relative aux médicaments vétérinaires etaux pesticides entre les pays, Gervais et al. (2011)constatent que les différences de normes ont un effetnégatif sur le commerce de la viande de porc et de laviandebovine.

On constate aussi que l'harmonisation a un effet positifsurladiversificationdesmarchésd'exportation(margeducommercediteextensive)–c'est‑à‑diresurlenombredevariétésexportéesetdedestinationsd'exportation.Bienque limité par le manque de données au niveau desentreprises,Shepherd (2007) aété le premier à étudierl'effet de l'harmonisation à la marge extensive ducommerce. S'intéressant en particulier aux exportationsde textiles, de vêtements et de chaussures, il constate


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EncadréD.6: Harmonisation ou reconnaissance mutuelle

Cet encadré examine le rôle de l’harmonisation et de la reconnaissance mutuelle des mesures OTC/SPS etcompareleursavantagesetleursinconvénients.Auxfinsdecetexamen,lesmesuresOTC/SPSetlaréglementationintérieurerelativeauxservicessonttraitéescommedes«normes»,carlesconclusionsdelalittératurethéoriques’appliquentgénéralementàlaréglementationdesmarchandisesetdesservices.

Supposonsquedeuxpartenairescommerciauxsontconfrontésàlamêmedéfaillancedumarchémaischerchentàyremédieraumoyendenormesdifférentes.Celasignifiequelesexportateursexistantsdevrontsupporterlecoûtdel’adaptationdeleursproduitsauxexigencesdupaysdedestinationouproduiredesproduitsquirespectentlesdeuxnormes.Ladifférencederéglementationauneffetnégatifsurl’entréesurlemarché–margeextensiveducommerce–,carelleagitcommeuncoûtd’entréefixe(KoxetLejour,2005).

Supposonsmaintenantqu’uneentrepriseayantdesrendementsd’échellecroissants43vendsurlemarchéintérieuret est potentiellement en mesure d’exporter vers trois marchés étrangers moyennant un coût d’entrée fixe(irrécupérable).Sicecoûtestpropreàchaquemarché,l’entreprisenepeutréaliserquedeséconomiesd’échellespécifiquesàchaquemarché.Commelesdeuxpayssontconfrontésàlamêmedéfaillancedumarché,unesolutionefficacepourlesdeuxseraitdechoisirunenormecommuneoudereconnaîtrechacunlanormedel’autre.

L’harmonisation implique une définition commune de l’objectif de la mesure et des prescriptions techniquesimposées pour l’atteindre, tandis que la reconnaissance mutuelle est l’acceptation réciproque des mesuresappliquées dans les deux pays. On considère que les deux approches accroissent les échanges, car ellesproduisentdeséconomiesd’échelleetpermettentunerépartitionplusefficacedesressources(ChenetMattoo,2008).Pourreprendrel’exempledel’entreprisementionnéauparagrapheprécédent,silecoûtd’entréefixeestlemême pour tous les marchés d’exportation, comme c’est le cas lorsqu’il y a reconnaissance mutuelle etharmonisation, l’entreprise peut réaliser des économies d’échelle globales et réduire ses coûts. Mais chaquesolution a un effet différent sur le commerce, et il n’est généralement pas possible de déterminer si c’estl’harmonisationoulareconnaissancemutuellequiaccroîtleplusleséchanges.

Engénéral,onpenseque l’harmonisationaugmenteplus leséchangesque lareconnaissancemutuellepour lesraisons suivantes. Lorsque des pays adoptent les mêmes normes, les produits sont plus homogènes et plusfacilement substituables pour les producteurs et les consommateurs que dans un cadre de reconnaissancemutuelle,cequiréduit lebiaisnational–c’est‑à‑direlapréférencegénéralepourlesproduitsd’originenationale(OMC,2005b)).Lesnormescommunesréduisentlescoûtsd’informationpourlesconsommateursetaugmententleurconfiancedanslaqualitédesproduitsimportés(Dissanayakaet al. ,2001).Celas’appliqueaussiauxrelationsentreentreprises,oùl’harmonisationrendlacommunicationplusefficace(Grajek,2004).Lesnormescommunesassurentaussilacompatibilitéentrelesproduitsimportésetlesproduitsnationaux(Baller,2007).

Ilsepeuttoutefoisquel’harmonisationaituneffetnégatifsurlecommercequipeutêtreévitéparlareconnaissancemutuelle.L’harmonisationréduitlenombredevariétéssurlemarché(parexemple,l’harmonisationavecunenormede qualité supérieure élimine du marché les produits de qualité inférieure que certains consommateurs étaientpeut‑êtredisposésàacheter).Silademandedeproduitsétrangersestdéterminéeparlarecherchedevariété,unemoindredifférenciationentrelesproduitsréduiraleséchanges.Enoutre,l’harmonisationpeutentraînerdescoûtsdeconformitéquivarientselon lespays,sicertainspaysn’ontpas lescompétencesnécessairespourparticiperpleinementà l’élaborationdesnormes internationalesoun’ontpasdepouvoirdenégociation.Enpareilcas, lesgainsrésultantdel’harmonisationneserontpasrépartisdefaçonégaleentrelespaysparticipants.

Enrevanche,lareconnaissancemutuellepermetlarépartitionégaledesgainsliésàlasuppressiondesobstaclestechniquesaucommerceentre lespays.Danscecas, lesentreprisespeuventvendresur lesmarchésétrangerssanssupporterlecoûtdel’harmonisation.Parconséquent,lorsquelarecherchedevariétéestimportantepourlecommerce ou lorsque les coûts d’adaptation à une nouvelle technologie (harmonisée) sont élevés, on peuts’attendreàcequelareconnaissancemutuellestimuleplusleséchangesquel’harmonisation.

L’harmonisationet lareconnaissancemutuelleontégalement lieudans lecadredesaccordsrégionaux,cequiadesconséquencesdifférentespourlecommerceaveclespaysquinesontpaspartiesàl’accord(OMC,2005b));Chen et Mattoo, 2008; Mattoo et Sauvé, 2003). D’une part, l’harmonisation réduit le coût de la recherched’informationsur la réglementationdechaquepartieà l’accordetévite lescoûtsdemiseenconformité, cequiprofiteauxproducteursextérieursàl’accord.D’autrepart,ellepeutaccroîtrelescoûtsdemiseenconformitépourlesentreprisesextérieuresà l’accord,surtoutcellesdespaysmoinsdéveloppés,quisontsouventdépourvusdel’infrastructure et des compétences nécessaires pour se conformer aux nouvelles réglementations (Otsukiet al. , 2001). Avec la reconnaissance mutuelle, les producteurs extérieurs peuvent choisir de produire en seconformantauxnormesadoptéesquicorrespondentlemieuxàleursavantagesenmatièredeproduction,cequiimpliqueuncoûtmoindre.


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que l'harmonisation est associée à une plus grandevariété des exportations, surtout pour les exportationsdespaysàfaiblerevenuversl'Unioneuropéenne.

Étudiant en particulier le secteur électronique, Reyes(2011)examinelaréponsedesentreprisesmanufacturièresdes États‑Unis à l'harmonisation des normes de produitsde l'UE avec les normes internationales. Il utilise la partdes normes non harmonisées dans un secteur44 commemesure des coûts commerciaux dus à la diversité desnormes.

L'auteur constate que l'harmonisation accroît lesexportationsdesÉtats‑Unisversl'Unioneuropéenne.Cetaccroissement est dû en particulier au fait qu'un plusgrandnombred'entreprisesdesÉtats‑Unisentrentsurlemarché de l'UE. Les exportations des entreprisesaméricainesdéjàprésentes sur lemarchéde l'UEavantl'harmonisationdiminuent.Globalement, lesexportationsaugmentent. L'harmonisation des normes de produitssembleplusimportantequelesdroitsdedouanepourlapropensionàexporter.Enoutre,lesnouvellesentreprisesquiexportentsontpluspetitesquecellesquiexportaientdéjà vers l'Union européenne avant l'harmonisation. Cesrésultats semblent indiquer que l'harmonisation desrègles relatives aux produits entre les marchés pourraitaiderlespetitesetmoyennesentreprisesàentrersurdenouveauxmarchésd'exportation.

Les économistes font valoir que les différences deréglementation entre les pays (hétérogénéité despolitiques) réduisent le commerce des services de lamêmefaçonquelecommercedesmarchandises.Commeon l'a vu dans l'encadré D.2, Kox et Lejour (2005)montrentque,dansunmodèlestandarddeconcurrencemonopolistique,lesdifférencesdenormesentrelespaysréduisent les échanges bilatéraux.45 À l'appui de cetteprédiction théorique, les données empiriques montrentque la reconnaissance mutuelle ou l'harmonisationréglementaireontuneffetpositifsurlecommerce.46

DeBruijnet al.(2008)analysentleseffetsprospectifsdela Directive Services de l'UE sur le commerce bilatéraldes services commerciaux. En combinant les variationsde la diversité réglementaire et les résultats empiriquesdel'analysedegravité,ilsestimentquelecommercetotaldesservicescommerciauxauseindel'Unioneuropéenneaugmentede28pourcentenmoyennesousl'effetdelaDirectiveServicesadoptéeen2006etde44pourcentdans le cas de la proposition initiale de la Commissioneuropéenne, qui incluait le principe du pays d'origine.47Comme ils l'expliquent, ces différences importantesmontrentimplicitementlesavantageséconomiquesdelareconnaissancemutuelledesnormesréglementaires.

Par ailleurs, Kalemli‑Ozcan et al. (2010) analysent leseffets rétrospectifs sur les activités bancairestransfrontières de l'harmonisation réglementaire fondéesur le Plan d'action de l'UE pour les services financiers(PASF). Ces activités ont considérablement augmentéentre lespayseuropéensqui ont adopté rapidement lesdirectives sur les services financiers du PASF. Lesrésultats de l'analyse indiquent que l'harmonisation deslégislationsrelativesauxmarchésfinanciersaeuuneffetpositif sur l'intégration des activités bancairestransfrontières, qui s'est ajouté à l'effet généralementpositifdel'appartenanceàlazoneeuro.48

(d) Intégrationrégionale

Un nombre croissant d'accords commerciaux régionauxpréférentiels contiennent des dispositions relatives auxmesures OTC/SPS. L'analyse du contenu des accordscommerciaux préférentiels (ACPr) présentée dans lerapportdel'annéedernière(OMC,2011b)montrequ'environ60pourcentdesaccordsrenfermentdetellesdispositions.

Enparticulier, lareconnaissancemutuellede l'évaluationde la conformité et l'harmonisation des règlementstechniques comptent parmi les approches les pluscourantes de l'intégration dans le domaine des OTC.Alorsquel'encouragementdelareconnaissancemutuellede l'évaluation de la conformité est un objectif fréquentdans plusieurs types d'ACPr, il existe des différencesimportantesentrelesaccordsdetypeUEetceuxdetypenord‑américain pour ce qui est de la tendance à inclurel'harmonisationdesrèglementstechniques.Parexemple,alors que les accords signés par l'Union européennecomprennent généralement des dispositions relatives àl'harmonisation, les ACPr conclus par des paysd'Amérique du Nord prévoient plutôt la reconnaissancemutuelledesrèglementstechniques.

En outre, le rapport de l'année dernière souligne deuxcaractéristiques des ACPr. Premièrement, les ACPr quiharmonisent les normes présentent généralement unestructure en étoile, au centre de laquelle se trouve lepartenaireprincipaldont lesnormessontappliquéesparles autres partenaires. Le rapport prévient que cettetendancepeutempêcheruneplusgrandeouverturedeséchanges entre les grands groupements régionaux.Deuxièmement, lesACPrprofonds(c'est‑à‑dire lesACPrplus ambitieux en termes d'intégration des dispositionsrelativesauxOTC)sontplusfréquentsentredespaysquiont des niveaux de développement plus élevés etsimilaires.Lerapportmetdoncengardecontrelerisqued'aller versunmondeàdeuxniveauxquimarginaliseraitdavantagelespaysendéveloppement.

Le rapportdecetteannéepousse l'analyseunpeuplusloin en examinant comment les dispositions des ACPrrelatives à l'harmonisation et à la reconnaissancemutuelle influentsur leséchanges.L'harmonisationet lareconnaissance mutuelle, lorsqu'elles ont lieu au niveaurégional, ont des incidences différentes sur les paysextérieursàlarégion.Alorsquelesnormesharmonisées,unefoisadoptées,permettent l'entréesur l'ensembledumarchérégional,lareconnaissancemutuellen'assurepasnécessairementunaccèsauxpaystiers.Parexemple,lesaccords qui prévoient la reconnaissance mutuelle desprocéduresd'évaluationde laconformité risquentd'avoirun effet de détournement d'échanges au détriment despays tiers s'ils sont assortis de règles d'origine strictes(lois, règlements et procédures administratives quidéterminentlepaysd'origined'unproduit).

Supposons,parexemple,qu'auxtermesd'unaccordentreunpaysAetunpaysB,seulslesproduitsfabriquésdanslepaysA(satisfaisantàdesrèglesd'originespécifiques)peuventcirculer librementdans lepaysBaprèsessaietcertificationdans le paysA.Ceprivilègene s'étendpasaux produits originaires de pays tiers. Par conséquent,une entreprise située dans le pays C devra payer deuxfois plus qu'une entreprise située dans le pays A (ou B)pour l'évaluation de la conformité en vue d'accéder aux


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marchés des pays A et B. Dans le cas des services,supposons que les pays A et B ont signé un accordprévoyant la reconnaissance mutuelle des prescriptionsen matière de qualifications. Un fournisseur de servicesdupaysCquisouhaitedesserviràlafoislesmarchésdeAetdeBdevrapayerdeux foispluspoursatisfaireauxprescriptions en matière de qualifications. Lareconnaissancemutuelledesprocéduresd'évaluationdela conformité (dans le premier exemple) ou desprescriptions en matière de qualifications (dans lesecond) entre A et B lorsqu'elle est accompagnée derègles d'origine accroît donc les coûts pour lesentreprises situées dans les pays tiers par rapport auxentreprisesdeAetdeB,cequiapoureffetdedétournerdeséchanges.

Ilexistetrèspeud'étudesempiriquessurlamanièredontles politiques relatives aux mesures OTC/SPS dans lesACPrinfluentsurlecommerceàl'intérieuretàl'extérieurde la région couverte par l'accord. Celles qui existentindiquent que les accords régionaux d'harmonisationtendent à détourner des échanges et que cedétournement d'échanges a un effet négatif sur lesexportations, notamment celles des pays endéveloppement. Par exemple, Cadot et al. (2010)montrentquel'existenced'ACRentrepaysdéveloppésetendéveloppement(accordsNord‑Sud)nuitaucommerceentre pays en développement (commerce Sud‑Sud) etentrave les efforts de ces pays pour diversifier leursmarchés.

ChenetMattoo(2008)estimentunmodèledegravitéducommercebilatéralde28paysde l'OCDEetde14paysnonmembresde l'OCDEauniveauà troischiffresde laCTCI. Leur analyse indique s'il existe un accord dereconnaissancemutuelle(ARM)entredeuxpayspourunsecteurdonnéetlenombrededirectivesd'harmonisationentre eux pour un produit. L'analyse indique aussi si lesARMcontiennentdesrèglesd'origine.

Chen et Mattoo constatent que les accordsd'harmonisation peuvent augmenter les échanges entreles pays participants mais ne les augmentent pasnécessairement avec les autres pays. En particulier, ilsconstatentquel'harmonisationaugmentelesexportationsdes pays développés extérieurs à la région, mais réduitcellesdespaysendéveloppementextérieursàlarégion.Les ARM ont tendance à accroître les échanges àl'intérieurdelarégion.Ilsaugmententaussileséchangesavec les pays extérieurs à la région s'ils ne sont pasassociés à des règles d'origine. Mais, s'ils contiennentdes règles d'origine, ils ont un effet négatif sur lecommerceaveclespaysextérieursàlarégion,notammentsurlesexportationsdespaysendéveloppement.

Enfin, enmettant l'accent sur deux secteurs, lematérielde télécommunication et les appareils médicaux, Baller(2007) examine l'effet des ARM et des accordsd'harmonisationsur lecommercebilatéralentre26paysde l'OCDE et 22 pays non membres de l'OCDE.49 Sesrésultatsindiquentque,silesARMaugmententàlafoislaprobabilité d'entrée sur un nouveau marché (margeextensive du commerce) et le volume des échanges(marge intensive), l'harmonisation des normes ou desrèglements techniques a des effets ambigus. CommeChen et Mattoo (2008), ses constatations donnent

laissentàpenserquel'harmonisationrégionaleaugmenteleséchangesaveclespaysdéveloppés,maisentraveleséchangesaveclespaysendéveloppement.

Iln'existepasd'analyseempiriqueportantspécifiquementsur les effets discriminatoires des ARM relatifs à laréglementation intérieure dans le domaine des services.Les quelques études empiriques sur le détournementd'échanges dans le secteur des services50 utilisent desvariables fictives indiquant l'existence d'un accordcommercialpréférentielentredeuxpays.Cesvariablesnepermettentpasdefaireladistinctionentre,d'unepart,lesengagements en matière d'accès aux marchés et detraitement national (principe exigeant l'application dumême traitement aux nationaux et aux étrangers) et,d'autre part, la reconnaissance mutuelle des normes etdesprescriptions.

D'après Fink et Jansen (2009), deux facteurs peuventlimiter les possibilités de discrimination. Le premier estqu'en général, les ARM s'appliquent surtout auxrestrictionsvisant lemode4,modede fourniturequin'apas fait l'objet d'une importante ouverture commerciale,mêmeauniveaurégional.LesecondestquelesARMnes'appliquent généralement qu'à un petit nombre desecteurs de services professionnels, notamment lesservicescomptables,d'architectureetd'ingénierie,etqueseuls quelques ARM prévoient la reconnaissanceautomatiquedesqualifications(OCDE,2003).

En résumé, les données disponibles indiquent quel'intégration régionale des mesures OTC/SPS a deseffets de détournement d'échanges, en particulier audétrimentdespaysendéveloppement.Cetteobservationconcorde avec les éléments indiquant que des accordscommerciaux préférentiels profonds dans le domaineOTC/SPS sont plus probables entre des pays ayant unniveauderevenuélevéetsimilaire.Ellesouligneaussi lerisquequel'intégrationrégionaledesmesuresOTC/SPSne crée un monde à plusieurs niveaux dans lequelcertainspaysendéveloppementseraientmarginalisés.

4. Conclusions

La littérature sur le commerce mesure le degré derestrictivité des mesures non tarifaires et des mesuresrelativesauxservicesenestimantun«équivalenttarifairead valorem (EAV)», c'est‑à‑dire le niveau d'un droit ad valorem qui aurait le même effet de restriction deséchangesque lamesureenquestion.L'utilisationd'EAVpour mesurer l'incidence des MNT sur le commerceprésente cependant des limitations théoriques etméthodologiques. Par exemple, l'équivalence des droitsde douane et des contingents n'est pas valable en casd'incertitudesurlemarchéouquandlesMNTprennentlaforme de coûts fixes à l'entrée sur le marché, commeceux qui sont associés au respect de certainesprescriptionstechniques.

LesEAVnereflètentpasconvenablementl'effetrestrictifsur le commerce de certaines mesures non tarifaireslorsque le processus de production est fragmenté entreplusieurs pays parce qu'ils ne tiennent pas compte del'effet cumulatif des mesures le long de la chaîne deproduction. En outre, dans le cas des mesures relativesauxservices,lesEAVestimésnerendentcomptentnide


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la substitution possible entre différents modes defourniture, ni de la complémentarité entre le commercedesservicesetlecommercedesmarchandises.

Malgré ces limitations, les données empiriquesdisponibles indiquent que les MNT et les mesuresrelatives aux services peuvent restreindreconsidérablement les échanges. Les MNT peuvent êtreaussi restrictives pour le commerce que les droits dedouane, et même plus dans le cas de certains pays àrevenuélevéou intermédiaire.Dans lecasdesmesuresrelativesauxservices, lesrestrictionsaucommercesontgénéralementplusfortesdanslespaysendéveloppementquedanslespaysdéveloppés,maisellesnesemblentpassystématiquementassociéesauniveaudedéveloppementd'unpays.

Iln'existepasd'analysecomparativedurôledesdifférentstypesdemesuresnontarifairesdansleniveauglobalderestrictivité des MNT. Il est clair cependant que leurincidence sur le commerce n'est pas nécessairementrestrictive dans tous les cas. Les mesures OTC/SPSn'entraînent pas d'augmentation ni de diminution nonambiguësdeséchanges.Engénéral,ellesontdeseffetspositifspour lessecteurstechnologiquementavancésetdeseffetsnégatifssurlecommercedesproduitsfraisettransformés. Comme le suggère la théorie économique,l'introduction d'une nouvelle mesure OTC/SPS a pourinconvénient d'augmenter les coûts d'adaptation auxnouvelles prescriptions pour les producteurs, et pouravantage de réduire les coûts d'information pour lesconsommateursquipeuventainsiavoirconfiancedanslaqualité du produit. L'existence d'un effet positif desmesuresOTC/SPSconcernantlesproduitsmanufacturéspeutlaisserpenserquelescoûtsd'informationsontplusélevés, ou les coûts d'adaptation plus faibles, dans cessecteursquedanslessecteursnonmanufacturiers.

Lorsque les mesures OTC/SPS ont un effet négatif,celui‑ciatendanceàêtreplusmarquésurlesexportationsdes pays en développement.On constate aussi que cesmesures ont un effet plus négatif sur le commerce desproduits alimentaires et agricoles, ce qui tientprincipalement aux coûts associés aux procéduresd'évaluation de la conformité. Les mesures OTC/SPSsemblent en outre réduire les possibilités dediversification des marchés d'exportation. Les petitesentreprises – et celles qui externalisent leurs intrantsintermédiaires–semblentêtrelesplusaffectéesparcesmesures.

L'harmonisation et la reconnaissance mutuelle desnormes sont des moyens d'atténuer les effets négatifsdes mesures OTC/SPS. Il est établi que l'harmonisationaccroît laprésencedespetitesetmoyennesentreprisessurlesmarchésd'exportation.Toutefois,sil'harmonisationou la reconnaissance mutuelle ont lieu dans le cadred'accords commerciaux régionaux, elles peuvent avoird'importants effets de détournement d'échanges àl'égarddespaysextérieursàl'accord.Celasembleêtrelecas surtout pour les pays en développement. En outre,commelesoulignaitleRapportsurlecommercemondialdel'annéedernière,l'harmonisationrégionaledesnormesrisqued'avoiruneffetdeblocage,c'est‑à‑direqu'ellepeutréduirel'incitationàpoursuivrel'ouverturedeséchanges.Il y a aussi un risque de voir apparaître un monde

réglementaireàplusieursniveauxdanslequellespaysendéveloppementseraientmarginalisés.

Lesétudeséconomiquessurlaréglementationintérieurerelative aux prescriptions et procédures en matière dequalifications et de licences et aux normes techniquessont très peu nombreuses. La plupart des étudesexaminentunensemblebeaucouppluslargedemesuresrelatives aux services, de sorte qu'elles ne contiennentpas d'informations utiles pour le présent rapport. En cequi concerne le secteur des services financiers, lesétudesexistantesconstatentquelaréglementationvisantàappliquerdesnormesappropriées(parexemplepourlacomptabilité et la transparence des états financiers) estassociéepositivementaucommerce transfrontièresetàl'investissement étranger direct dans le secteur desservices financiers. En ce qui concerne les mesuresOTC/SPS, on a constaté aussi qu'une réduction de ladiversité des politiques, grâce à la reconnaissancemutuelleouàlaconvergencedesnormesinternationales,augmenteleséchangesdeservices.

Quel que soit leur objectif, les mesures OTC/SPS et laréglementation intérieure relative aux services peuventounonréduire leséchanges.Quandellesontdeseffetsnégatifs sur le commerce, cela se répercute surl'ensemble des pays, ce qui milite en faveur de lacoopération internationale. L'harmonisation et lareconnaissance mutuelle aident à réduire les effetsnégatifs indésirables sur le commerce des politiquespubliques légitimes. Toutefois, les deux approchessoulignent la nécessité de renforcer les capacités pourrelever les défis réglementaires dans les pays endéveloppement.

Lescoûtsliésaurespectdesnormesetàl'évaluationdelaconformitépèsenttoutparticulièrementsurlespaysendéveloppement car ces pays n'ont pas l'infrastructuretechnique nécessaire pour établir efficacement desrèglements techniques, des normes et des procéduresd'évaluation de la conformité, ni les laboratoires et lesorganismes de certification accrédités chargésd'effectuer les essais et de certifier la conformité auxnormes.CesquestionssontexaminéesdanslasectionE.


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1 Cettesectionneportequesurlesmesuresderéglementationintérieurerelativesauxprescriptionsetprocéduresenmatièredequalificationsetdelicencesetauxnormestechniques.Cetensemblerestreintdemesuresestl’équivalent,dansledomainedesservices,desmesuresOTC/SPSdansledomainedesmarchandises.

2 Lesecteuragricolepeutaussifairel’objetdeMNTdebase.

3 Ilfautnoterqu’unecontrainteaétéintroduitedansl’équationparunetransformationexponentiellepourquecesEAVaientuneffetderestrictiondeséchanges.LefaitquelesMNTpeuventparfoisaccroîtreleséchangesn’estpasprisencompte.

4 Voirl’encadréD.1pourunedescriptiondel’IRTDetdel’IGRE.

5 Celasupposeuneinformationparfaite.Si,parexemple,lesrèglementstechniquessignalentdesdifférencesdequalitéentrelesproduits,cesMNTpeuventfairebaisserlesprixetaugmenterleséchanges.

6 Voirl’encadréD.1pourunedescriptiondesversionsdel’IRTDetdel’IGREpourl’accèsauxmarchés.

7 Commecelaestexpliquédansl’encadréD.1,ils’agitd’unemesuredudegréderestrictivitépourlesexportateurs.

8 D’aprèsuneclassificationdecespaysparlaBanquemondialefondéesurdesdonnéesde2001.

9 Utilisantlaméthodedel’«écartdeprix»pourestimerl’effetdesMNTsurlecommerce,Bradford(2003)constatequelesEAVdesMNTsontdumêmeordredegrandeurpourunéchantillondepaysdéveloppés,cequicorroborelesrésultatsdeKeeet al.(2009).Toutefois,lesestimationsdeBradfordsontnettementplushautesparcequ’ilutiliselaméthodedel’«écartdeprix»(lesEAVcorrespondentàladifférenceentreleprixd’importationetleprixdedétail,corrigéedescoûtsdetransportetdedistribution)etdecefait,ilintroduitplusderestrictionsdanssadéfinitiondesMNT(Keeet al. ,2009).Enmêmetemps,ilsepeutque,pourcertainesMNT,lesméthodeséconométriquesquantitativesdonnentdesestimationsbiaisées.DanslecasdesOTCetdesmesuresSPS,parexemple,silescoûtsdeconformitésontrépercutéssurlesvaleursunitaires,unerégressiondelavaleurdesimportationssurunemesuredesMNTsous‑estimeraleureffetsurlecommerce.Demême,s’ilexisteunpouvoirdemarchédanslepaysimportateur,leprixintérieuraugmenteraplusavecunerestrictionquantitativequ’avecundroitdedouaneréduisantlesimportationsdanslamêmeproportion.L’EAVd’unerestrictionquantitativedérivéd’uneestimationfondéesurlaquantitéseraitdoncsous‑estimé.

10 Eneffectuantunerégressiondulogarithmenatureldel’EAVdesMNTen2001surleniveauduPIBparhabitanten2001,nousavonsobtenuunevaleurpde0,133.

11 L’effetestimésurlecommercereprésentelaprimeenpourcentagesurlesproduitsvisésparuneMNTdansunpaysparrapportauprixdecesproduitsdanslespaysquin’appliquentpasdeMNT.

12 Cettenotiondiffèredecequ’impliqueleterme«contrainte»ausensjuridique.Elleseréfèreaufaitque,enprésencededroitsdedouaneetd’autresMNT,l’effetsurlecommerced’uneMNTparticulièrepeutêtrestatistiquementprochedezéro.

13 Mêmeleprixaudébarquement,droitpayépeutinclurelesmargesdegrosetdedétailparcequelesimportateurs,lesgrossistesetlesdétaillantspeuventsepartagerlesrentesliéesauxMNT,enparticuliersilesdétaillantsimportantssontintégrésauxstadesantérieursduprocessusdedistribution(Bannister,1994;KrishnaetTan,1992).

14 VoirlasectionCpourunedescriptiondecetteméthode.

15 Lesquatresecteursdeservicesconsidéréssontlesvoyages,lestransports,lesservicesfournisparlesadministrationspubliquesetlesservicescommerciaux.

16 Transports,voyages,servicesdecommunication,construction,assurances,servicesfinanciers,redevancesetdroitsdelicence,servicesinformatiquesetd’information,autresservicesauxentreprises,servicesfournisparlesadministrationspubliquesetservicespersonnels,culturelsetrelatifsauxloisirs.

17 Pourlespaysdéveloppés,lecommercedesintrantsintermédiairesreprésentejusqu’àtroisquartsducommercedesservices(Miroudotet al. ,2009).

18 Lesfabricantspeuventchoisird’exporterdirectementouparlebiaisd’intermédiairesquiacheminentlesmarchandisesàtraverslesréseauxdedistributiondegrosetdedétail.Ahnet al.(2011)montrentquelapartdesexportationseffectuéesparlebiaisd’intermédiairesestcorréléepositivementavecladifficultéd’accèsauxmarchésdedestination.Eneffet,quandlesobstaclesaucommercesontimportants,lesexportateurspluspetitsetmoinsproductifsontrecoursàdesintermédiairespourexporter.

19 PourBernardet al.(2011),toutefois,l’importancedesintermédiairesesttrèsvariableselonlespays(etlesproduits).

20 Lesmultinationalesdeventeaudétailontaussitendanceàacheterlesproduitsportantleurmarquedanslespaysendéveloppement(Nordås,2008)et,danscertainscas,ellesontassuréauxagriculteursdecespaysl’échelleetlastabilitédelademandenécessairespourinvestirdansdestechniquesdeproductionmodernes(DolanetHumphrey,2010).

21 Leseffetssurlecommercedel’hétérogénéitédesréglementations(enmettantl’accentsurlesmesuresOTC/SPSetsurlaréglementationintérieurerelativeauxservicessontanalysésplusendétaildanslasectionD.3).

22 Perinormcontientdesrenseignementssurtouteslesnormesélaboréesdansles21paysétudiés,ycomprissurlarelationentrelesnormesoriginairesdesdifférentspays.Cesrenseignementsindiquentsideuxnormessontidentiques,équivalentesounonéquivalentes,surlabaseduGuideISO/CEI21.

23 Ilexistedenombreusesétudesquianalysentl’effetdelaréglementationdesservicessurlecommerceaumoyend’indicateursdelaréglementationdesmarchésdeproduits(RMP).Voir,parexemple,NicolettietMirza(2004),Lennonet al.(2009)etSchwellnus(2007).Engénéral,cesétudesestimentquel’effetdelaréglementationsurlecommercedesservicesestnégatif.Toutefois,l’indiceRMPcouvreunensembledemesurespluslargequelaréglementationintérieureausensdel’articleVI:4del’AGCS.Onn’enadoncpastenucompteici.Lemêmeproblèmeseposepourd’autresétudescommecelledeNicolettiet al.(2003),quiutilisel’indicederéglementationdanslessecteursnonmanufacturiers(RNM),etcelledeKimuraetLee(2006),quiutiliseunindicateurdela«libertééconomiquedanslemonde»(EFW).

24 L’Annexedel’AGCSsurlesservicesfinancierspermetexpressémentauxpaysdeprendredesmesuresprudentiellespourprotégerlesinvestisseursetlesdéposantsetassurerl’intégritéetlastabilitédusystèmefinancier.L’analysedeKoxetNordås(2007)montrequelaplupartdecesmesuresontuneffetpositifsurlecommercedesservices.Ceteffetestplusgrandpourlaréglementationdanslepaysexportateurquepourlaréglementationdanslepaysimportateur.

25 LesmodèlesdegravitésontdesmodèleséconométriquesducommerceinternationalnommésainsienraisondeleuranalogieaveclathéoriedelagravitationdeNewton.Ilsprédisentquelevolumedeséchangesentredeuxpaysest

Notes


155

D. E

FFETS

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R LE

CO

MM

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S M

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UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

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S M

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UR

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ER

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NT

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S S

ER

VIC

ES

corrélépositivementaveclatailledeleuréconomie(généralementmesuréeparlePIB)etnégativementavecladistanceentreeux(etd’autresmesuresdescoûtscommerciaux).

26 Voir,parexemple,OCDE(1999);Otsukiet al.(2001);WilsonetOtsuki(2004);Gebrehiwetet al.(2007);etDisdieret al.(2008a).

27 LesystèmeHACCPestunsystèmedegestiondelasécuritésanitaireetdelaqualitédesproduitsalimentairesquiconsisteàsurveiller,vérifieretvaliderlaconformitéauxprescriptionsréglementairesàtoutmoment,àtouslesstadesdeproduction.

28 Lescoûtsfixessontindépendantsdelaquantitéproduiteouexportée,tandisquelescoûtsvariablesaugmententavecleniveaudelaproductionoudesexportations.

29 Pourunexamendelalittératurethéoriquesurlesentrepriseshétérogènes,voirHelpman(2011)etRedding(2010).

30 LesdétailsdecetteanalysefigurentdansFontagnéet al.(2012).

31 CettebasededonnéesestdécritedanslasectionC.

32 Mesuresnotifiéesàl’OMCouPerinorm.

33 VoirlasectionC.1pourunexamendesensemblesdedonnéesdisponibles.

34 Lesdonnéesdouanièresfrançaisesdonnentdesrenseignementssurlesexpéditionsannuellesdetouteslesentreprisesexportatricesfrançaisesdurantlapériode1995‑2005verstouslespayspartenairesdumonde.NousremercionsleCEPIIdenousyavoirdonnéaccès.

35 L’équationestiméeest:

29

20 Multinational retailers also tend to source their private labels from developing countries (Nordås, 2008) and there are cases where they have provided the scale and stability of demand necessary for developing country farmers to invest in modern production technology (Dolan and Humphrey, 2010). 21 The trade effects of regulatory heterogeneity (with a focus on TBT/SPS measures and domestic regulation in services) are further analysed in Section D.3. 22 Perinorm contains information on all standards developed in the 21 countries covered, including information on the relationship among standards originated in different countries. This information defines whether two standards are identical, equivalent or non-equivalent, on the basis of ISO/IEC Guide 21. 23 There is a large literature that studies the effect of regulation in services on trade using Product Market Regulation (PMR) indicators. See for instance Nicoletti and Mirza (2004), Lennon et al. (2009) and Schwellnus (2007). In general this literature estimates a negative effect of regulation on services trade. However, PMR covers a range of measures that goes beyond domestic regulation as of GATS Article VI.4. Therefore, they are not taken into account in this review. The same issue pertains also to other studies such as Nicoletti et al. (2003) that use the index of non-manufacturing regulations (NMR) and Kimura and Lee (2006) that use an “Economic Freedom of the World” (EFW) indicator. 24 The Annex on Financial Services in the GATS explicitly allows countries to take prudential measures to protect investors and depositors and to ensure the integrity and stability of the financial system. The analysis of Kox and Nordås (2007) shows that most such measures have a positive effect on services trade. This effect is larger for regulation in the exporting country than for regulation in the importing country. 25 Gravity models are econometric models of trade which acquire their name from their similarity to Newton’s theory of gravitation. The gravity model of trade predicts that the volume of trade between any two countries will be positively related to the size of their economies (usually GDP) and inversely related to the distance (and other measures of trade costs) between them. 26 See Box D.4. 27 See, for example, OECD, 1999; Otsuki et al., 2001; Wilson and Otsuki, 2004; Gebrehiwet et al., 2007; and Disdier et al., 2008a. 28 HACCP is a food safety and quality management system that involves monitoring, verifying and validating compliance with regulatory requirements in all stages of production at all times. 29 Fixed costs are independent of the amount produced or exported, while variable costs increase with the level of production or exports. 30 For a review of the theoretical literature on heterogeneous firms, see Helpman (2011) and Redding (2010). 31 Details of this analysis can be found in Fontagné et al. (2012). 32 For a description of this database, see Section C. 33 Measures notified at WTO or Perinorm. 34 See Section C.1 for a discussion on available datasets. 35 French Custom data contain firm-level data on annual shipments by all exporting French firms in the period 1995-2005 to all partner countries around the world. We thank CEPII for providing access to these data. 36 The estimated equation is:

y!,!,! = β!STC!,!,! + D! + D! + D! + D!,! + D!,! + ε!,!,!, where subscripts s, ii) the average value exported by firms, (iii) the number of new firms, (iv) the total number of exporters. The explanatory variable STC is: (i) a dummy variable equal to one if a specific trade concern was raised by France against an SPS or a TBT measure to be adopted in an export market, (ii) the frequency ratio of the number of HS4 sectors affected by the measure within each HS2 sector and the number of HS4 sectors in that HS2. Explanatory variables are lagged one year to capture the possibility that the measure related to a specific trade concern can affect trade with a

oùlesindicess,dettreprésententlesecteur,lepaysdedestinationetl’année.yesttouràtour:(i)lenombremoyendevariétésexportéesparlesentreprises,(ii)lavaleurmoyennedesexportationsdesentreprises,(iii)lenombredenouvellesentreprises,(iv)lenombretotald’exportateurs.LavariableexplicativePCSest:(i)unevariablefictiveégaleàunsiunproblèmecommercialspécifiqueestsoulevéparlaFranceausujetd’unemesureOTCouSPSquidoitêtreadoptéesurunmarchéd’exportation,(ii)letauxdefréquencedunombredesecteursàquatrechiffresduSHaffectésparlamesureàl’intérieurdechaquesecteuràdeuxchiffresduSHetlenombredesecteursàquatrechiffresduSHàl’intérieurdecesecteuràdeuxchiffresduSH.Lesvariablesexplicativessontdécaléesd’unanpourtenircomptedelapossibilitéquelamesurefaisantl’objetd’unproblèmecommercialspécifiqueaffectelecommerceauboutd’uncertaintemps.Enfait,lesPCSportentsouventsurdesmesuresprojetées,doncquinesontpasencoreenvigueur.Leseffetsfixesinclusdanslarégressiontraitentleproblèmedesvariablesomisesencontrôlanttouteslesvariablesspécifiquesdestination‑temps(commelerevenuettouteslesvariablesducôtédelademandedanslespaysdedestination)etlescaractéristiquesspécifiquessecteur‑temps(commeleschocsdeproductivitésectoriels).

36 Onnesaitpasexactementdansquellemesurecesrésultatspeuventêtrebiaisésparunproblèmed’autosélection.

37 Dansunsenspluslarge,elleenglobeaussilamétrologie,quiestunebaseimportantepourl’évaluationdelaconformitéetl’accréditation(évaluationdelacompétencedel’institutionquiévaluelaconformité).

38 C’estpourcetteraisonquelesgouvernementsencouragentlacoopérationentrelesorganismesd’évaluationdelaconformitéetparticipentparfoisactivementàdesaccordsdereconnaissancemutuelle(ARM).

39 LesdétailsdecetteétudefigurentdansCrivellietGröschl(2012).LesauteursutilisentunmodèledeHeckmanpourestimerlesrésultats.Ilsestimentunmodèledechoixbinairedetypeprobit:

Little is known about the impact of conformity assessment procedures on trade. Focusing on a sample of developing countries, a study by Chen et al. (2006) claims that conformity assessment issues significantly impede trade. On the basis of firm-level survey data, they find that firms answering “yes” to the questions “Have testing procedures impacted your ability to export products?” and “Do you have difficulty obtaining information about applicable regulations in the countries listed?” also have a significantly lower propensity to export. They also find that testing procedures are particularly burdensome for agricultural firms. In all likelihood, the impact of conformity assessment procedures on trade varies across sectors. The OECD (1999) survey stresses that even the nature of conformity assessment costs varies by product according to their technical characteristics. Terminal telecommunications equipment and automotive components, for example, require an initial approval of the product before it can be exported. In the case of dairy products, each individual consignment must be tested both prior to export and/or at the port of entry. Thus conformity assessment procedures are a fixed cost of exporting telecommunications equipment and automotive component markets – borne in advance. On the other hand, they are a variable cost for dairy exports. A study by Schlueter et al. (2009) looks at trade effects of different types of SPS measures imposed on meat products. After grouping 21 types of measures in six classes, they find that whereas disease-prevention measures, tolerance limits for residues and contaminants, and conformity assessment and information requirements increase trade, production-process requirements and requirements for handling of meat after slaughtering restrict trade. The paper by Fassarella et al. (2011) looks at the impact of SPS and TBT measures on exports of poultry meat by Brazilian exporters to the main world importers in the period 1996 to 2009. They find that the impact of aggregated TBT and SPS measures on Brazilian poultry meat exports are insignificant. However, when measures are disaggregated, conformity assessment has a negative and significant impact on the volume of Brazilian poultry meat exports, while packaging and labelling requirements, and/or disease-prevention measures (regionalization or quarantine treatment) have a positive and significant impact on the volume of Brazilian poultry meat exports. This report attempts to assess the importance of conformity assessment requirements relative to product-characteristics regulations on overall food and agricultural trade.1 Relying on the database on specific trade concerns regarding SPS measures described in Section C, the analysis distinguishes between concerns related to conformity assessment (such as certificate requirements, testing, inspection, and approval procedures) as set out in Annex C of the SPS Agreement, and concerns related to other issues (such as requirements on disease treatment, maximum residual levels, or the geographical application of the measure). The impact of these two types of concerns on the

1 Details of this study can be found in Crivelli and Gröschl (2012). The study uses a Heckman

model to estimate the results. They estimate a probit binary choice model of the form Pr import!"#$%& > 0 = 𝛟𝛟(α! + α!SPS!" !!! !"# + α!𝐗𝐗𝐢𝐢𝐢𝐢𝐢𝐢 + D! + D! + D! + D!"# + ε!"#$%&),

where ϕ (•) is a standard normal distribution function. And an outcome equation of the form

ln import!"#$%&|import!"#$%& > 0 = α! + α!SPS!" !!! !"# + α!𝐗𝐗𝐢𝐢𝐢𝐢𝐢𝐢 + α!λ(𝛂𝛂) + D! + D! + D! + D!"# + ε!"#$%&,

where D denotes dummy variables and X is a vector of standards gravity control variables and multilateral resistance terms and λ(𝛂𝛂) is the inverse mills ratio.







oùϕ(•)estunefonctiondedistributionnormalestandard,etuneéquationderésultat:













oùDreprésentedesvariablesfictives,Xestunvecteurdesvariablesstandarddecontrôledelagravitéetdestermesderésistancemultilatérale,etλ(α)estleratioinversedeMills.

40 Ils’agitdunombredemesuresSPSvisantleslignesdeproduitsàquatrechiffresduSHdansunsecteuràdeuxchiffresduSH,diviséparlenombredeproduitsdansunsecteuràdeuxchiffresduSH.

41 CedernierrésultatdiffèredelaconstatationdeFontagnéet al.(2012)mentionnéeci‑dessus,selonlaquellelesmesuresSPS/OTCayantfaitl’objetdeproblèmescommerciauxspécifiquesontuneffetnégatifsurlesexportationsdesentreprisesfrançaises.Celapeutêtredûaufaitquel’échantillondeCrivellietGröschl(2012)comprendlespaysendéveloppement,pourlesquelsleseffetspositifsdesmesuressurlademandesontprobablementpluspertinentsquepourlesexportateursfrançais.

42 DesrésultatsanaloguessontobtenusdansDeFrahanetVancauteren(2006)pourlesproduitsalimentaires.

43 Unetechniquedeproductionestcaractériséepardesrendementsd’échellecroissantsquandlescoûtsmoyensdiminuentàmesurequelaproductionaugmente.

44 DéfiniecommeétantlenombredenormesCENELECquinesontpasidentiquesàunenormeCEIexistanteparrapportaunombretotaldenormesdanschaquesecteuràquatrechiffresdelaclassificationSIC.

45 L’hétérogénéitédespolitiquesestconsidéréecommeuncoûtfixeirrécupérable.Dufaitdececoûtfixe,elleadeuxeffetssurleniveauducommercebilatéraldesservices.Premièrement,elleréduitlenombred’entreprisesexportatrices.Deuxièmement,elleaugmentelataillemoyennedesentreprisesexportatrices.DanslecadrethéoriquedeKoxetLejour(2005),lepremiereffetdomine.Ilyadoncunerelationnégativeentreleniveaudesexportationsbilatéralesetledegréd’hétérogénéitébilatéraledespolitiques.

46 Commel’expliquentFinketJansen(2009),lareconnaissancemutuelledanslecontextedesservicespeuts’appliqueràunlargeéventaildepratiques,incluantlareconnaissancedesrèglesprudentiellesdanslecasdesservicesfinanciers(pourfaciliterlemode3),lareconnaissanceduniveaud’étudesenvued’uneinscriptiondansl’enseignementsupérieuroud’unperfectionnement(pourfaciliterlemode2)etlareconnaissancedesqualificationsprofessionnelles(pourfaciliterlemode4).

47 Le«principedupaysd’origine(PPO)«étaitunélémentessentieldelapropositioninitialedelaCommissioneuropéenne.Selonceprincipe,lesopérateursquifournissentdesservicestransfrontaliersdansunautreÉtatmembresanss’yétablirdemanièrepermanenteseraienttenusderespecteruniquementlaréglementationdeleurpaysd’établissement,sansêtresoumisauxrèglesdesautresÉtatsmembresàchaquefoisqu’ilsfranchissentunefrontière.LePPOauraitenfaitappliquélareconnaissancemutuelledesnormesréglementairesentrelesÉtatsmembresdel’UE(aveccertaineslimitations).Ceprincipe,critiquéenraisondescraintesdedumpingsocial,aétéretirédutextemodifiédelaDirectiveServicesadoptéparleParlementeuropéenetleConseilàlafinde2006.Encequiconcernelaréglementationintérieure,laDirectiveprévoitlasimplificationdesprescriptionsetprocéduresenmatièredequalificationsetdelicences.


156

48 D’autresauteurs,commeKoxetLejour(2005)etKoxetNordås(2007),tententaussid’estimercommentl’effetnégatifd’uneréglementationcontraignantesurlecommercedesservicespeutêtreréduitparl’harmonisationoulareconnaissancemutuelle.Maisilsutilisentdesindicateursdel’hétérogénéitéréglementairebaséssurlesdonnéesRMP,enmesurantl’hétérogénéitéd’unensemblebeaucouppluslargedemesuresquelaseuleréglementationintérieureviséedansleprésentrapport.

49 LabasededonnéesdeBaller(2007)contientdesrenseignementssurhuitARMconcernantlesappareilsmédicauxet14ARMconcernantlematérieldetélécommunication.Ellecontientaussidesrenseignementssur22accordsd’harmonisationdel’UEet19accordsd’harmonisationdel’ASEAN.

50 ParketPark(2011)appliquentuneanalysederégressiongravitationnelleàquatregrandssecteursdeservices:servicesfinanciers,servicesauxentreprises,communicationsettransports.IlsconstatentquelesACPrcréentdeséchangesdeservicesentrelesmembressansdétournerdeséchangesdesnon‑membres.VanderMareletShepherd(2011)trouventdesélémentsindiquantque,pouruncertainnombredesecteurs–transports,communications,servicesauxentreprises,servicesfinanciersetservicesdecommerce–,lesACPrcréentdeséchangesnonseulemententrelespaysmembres,maisaussiàl’égarddesnon‑membres.L’étudedeFrançoisetHoekman(2010)estlaseulequiisoledeseffetspossiblesdedétournementd’échangesdanslesecteurdesservices,notammentàl’intérieurdel’Unioneuropéenne.Danscecas,lesélémentsindiquantundétournementd’échangesconcernentuniquementlesservicesauxentreprises,lesservicesinformatiquesetlesservicesdetélécommunicationetestimeà13,3pourcentl’augmentationduvolumedeséchangesàl’intérieurdel’UEparrapportauxpaystiers.


157

D. E

FFETS

SU

R LE

CO

MM

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CE

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S M

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UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

S

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S M

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UR

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CO

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ER

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NT

LE

S S

ER

VIC

ES

TableauD.1del’Appendice:Effets des mesures SPS sur les résultats à l’exportation par entreprise

Variablesdépendantes

Nombredevariétés

exportéesparlesentreprises

Nombredevariétés


Valeurdesexportations

parentreprise


parentreprise

Nombred’entreprisesexportatrices

Nombred’entreprises

entrantes

(MCO) (MCO) (MCO) (MCO) Poisson Poisson

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

SPSd,s,t‑1 ‑0,130*** ‑0,725*** 0,065

(0,021) (0,106) (0,314)

SPSFréqd,s,t‑1 ‑0,167*** ‑0,910*** ‑0,166

(0,036) (0,197) (0,671)

Observations 86850 86850 86850 86850 86850 86850

Racinecarrée 0,343 0,343 0,425 0,425 ‑ ‑

Note: La variable SPS désigne une variable fictive pour l’existence d’une mesure (au sujet de laquelle un problème a été soulevé) dans lesecteur.LavariableSPSFréqestundécomptedesproblèmessoulevés,normaliséparlenombredeproduits(SH4)dansunsecteurduSH2.Les résultats sont obtenus au moyen de variables explicatives décalées d’un an (estimation agrégée au niveau du SH2, l’échantillon necomprendquedesentreprisesayantexportéaumoinscinqanspendant lapériode1995‑2005).Toutes les régressions incluentdeseffetsfixestemps,secteur,paysdedestination,temps‑secteurettemps‑destination.Leserreurstypesrobustessontentreparenthèses.***indiquentunniveaudesignificationde1pourcent.

Source:CalculsdesauteursàpartirdelabasededonnéesdeFontagnéet al.(2012)

Appendice D.1


158

TableauD.2del’Appendice:Effets des mesures OTC sur les résultats à l’exportation par entreprise

Variablesdépendantes

Nombredevariétés


Nombredevariétés



parentreprise


parentreprise

Nombred’entreprisesexportatrices

Nombred’entreprises

entrantes

(MCO) (MCO) (MCO) (MCO) Poisson Poisson

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

OTCd,s,t‑1 ‑0,065*** ‑0,661*** ‑0,193

(0,018) (0,098) (0,319)

OTCFréqd,s,t‑1 ‑0,062*** ‑0,876*** ‑0,217

(0,023) (0,133) (0,503)

Observations 86850 86850 86850 86850 86850 86850

Racinecarrée 0,342 0,342 0,425 0,425 ‑ ‑

Note:LavariableOTCdésigneunevariablefictivepourl’existenced’unemesure(ausujetdelaquelleunepréoccupationaétésoulevée)danslesecteur.LavariableOTCFréqestundécomptedespréoccupationssoulevées,normaliséparlenombredeproduits(SH4)dansunsecteurduSH2.Lesrésultatssontobtenusaumoyendevariablesexplicativesdécaléesd’unan(estimationagrégéeauniveauduSH2,l’échantillonnecomprendquedesentreprisesayantexportéaumoinscinqanspendant lapériode1995‑2005).Toutes les régressions incluentdeseffetsfixestemps,secteur,paysdedestination,temps‑secteurettemps‑destination.Leserreurstypesrobustessontentreparenthèses.***indiquentunniveaudesignificationde1pourcent.

Source:CalculsdesauteursàpartirdelabasededonnéesdeFontagnéet al.(2012).

II – C

OM

ME

RC

E E

T PO

LITIQU

ES

PU

BLIQ

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S : G

RO

S P

LAN

SU

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S M

ES

UR

ES

NO

N TA

RIFA

IRE

S A

U X

XI E S

IèC

LE

159

D. EFFETS SUR LE COMMERCE DES MESURES NON TARIFAIRES ET DES MESURES CONCERNANT LES SERVICES

TableauD.3del’Appendice: Incidence des mesures SPS sur le commerce des produits agricoles et alimentaires, 1996‑2010

VariableSPS: SPSFréqij(t‑1)SH2 SPSij(t‑1)SH4

Variabledépendante: Pr(importijtSH4) ln(importijtSH4) Pr(importijtSH4) ln(importijtSH4) Pr(importijtSH4) ln(importijtSH4) Pr(importijtSH4) ln(importijtSH4)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)

SPSMesureij(t‑1)SH4 ‑0,160*** 0,641*** ‑0,144*** 0,661***

(0,06) (0,15) (0,05) (0,14)

SPSConformitéij(t‑1)SH4 ‑0,309*** ‑0,473* ‑0,270*** ‑0,406*

(0,08) (0,28) (0,07) (0,23)

SPSCaractéristiqueij(t‑1)SH4 0,019 0,988*** 0,012 0,962***

(0,07) (0,24) (0,06) (0,19)

Contrôles YES YES YES YES YES YES YES YES

Effetsfixes YES YES YES YES YES YES YES YES

Corrélationestimée(rho)0,461 0,508 0,460 0,460

(0,01) (0,01) (0,01) (0,01)

Sélectionestimée(lambda)1,372 1,091 1,370 1,371

(0,04) (0,04) (0,04) (0,04)

Logpseudo‑probabilité ‑7773030 ‑7772832 ‑7772958 ‑9756160

Waldchi2 49855,54 49752,98 49914,95 49838,46

Observations 5,452,530 5,452,530 5,452,530 5,452,530

Note:Laméthoded'estimationest lemodèledesélectiondeHeckman(probabilitémaximale).SPSFréqest ledécomptedesproblèmessoulevés,normalisépar lenombredeproduits (SH4)dansunsecteurduSH2(lesrésultatsquiutilisentcesvariablesfigurentdanslescolonnes(1)à(4)).SPSdésigneunevariablefictivepourl'existenced'unemesure(ausujetdelaquelleunproblèmeaétésoulevé)danslesecteur(lesrésultatsquiutilisentcettevariablefigurentdanslescolonnes(5)à(8)).LescontrôlesincluentlelogarithmeduproduitdesPIB,lelogarithmeduproduitdespopulations,lelogarithmedeladistance,laproximité,lalanguecommuneetl'héritagecolonial.Une religioncommuneest lavariabledesélectiondans l'estimationdupremierstade.Toutes les régressions incluent l'importateur, l'exportateur, leproduitauniveauSH4, leseffetsfixesannéeet les termesderésistancemultilatérale(RM)selonBaieretBergstrand(2009).Erreurstypesentreparenthèses.***,*indiquent,respectivement,desniveauxdesignificationde1et10pourcent.

Source:CrivellietGröschl(2012).


160

Cette section se concentre sur la coopération internationale dans le domaine des mesures non tarifaires (MNT) et des mesures relatives aux services. Elle examine d'abord la justification économique de cette coopération dans le contexte des accords commerciaux. Puis elle analyse la pratique de la coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC), des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de la réglementation intérieure relative aux services. La troisième partie traite de l'analyse juridique du traitement des MNT dans le système du GATT de l'OMC et de l'interprétation des règles donnée dans des différends commerciaux internationaux récents. La section s'achève par un examen des défis de l'adaptation de l'OMC à un monde où les MNT sont une préoccupation croissante.

E. La coopération internationale dans le domaine des mesures non tarifaires dans le contexte de la mondialisation


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Sommaire 1 LaréglementationdesMNTdanslesaccordscommerciaux 162

2 Coopérationdansdesdomainesspécifiques:mesuresOTC/SPSet mesuresrelativesauxservices 176

3 DisciplinesduGATT/del’OMCrelativesauxMNTtellesqu’ellesontétéinterprétées danslecadredurèglementdesdifférends 187

4 Adapterl’OMCàunmondeallantau‑delàdesdroitsdedouane 203

5 Conclusions 216


• Les règles de l’OMC aident les pays à faire face au problème de

la substitution des droits de douane par des mesures non tarifaires,

mais la nature changeante du commerce crée de nouvelles

complexités qui appellent des formes d’intégration institutionnelle

plus profondes.

• Les pays coopèrent dans les domaines des mesures OTC/SPS et

de la réglementation intérieure relative aux services pour résoudre

les problèmes d’information et pour compléter les engagements en

matière d’accès aux marchés.

• La distinction entre les MNT légitimes et les mesures à visée

protectionniste est la question centrale dans le règlement des

différends soumis au GATT/à l’OMC relatifs à des MNT et dans

l’établissement de nouvelles disciplines sur la réglementation

intérieure dans le domaine des services.

• La tension entre l’analyse économique et la pratique juridiq

ue peut éclairer les efforts futurs pour traiter la question des MNT

dans le système de l’OMC, dans un environnement commercial

en évolution.


162

Cette section commence par un examen des raisonséconomiques de la coopération internationale dans ledomainedesmesuresnontarifairesdans lecontextedesaccords commerciaux. Cette approche théorique sert decadre à une réflexion sur la conception efficiente desrègles relatives aux MNT dans le contexte d'un accordcommercialetsurlamanièredontcesrèglespeuventêtreinfluencéesparcertainsfacteurs,commeledéveloppementdes chaînes de production mondiales et le caractèreopaque de diverses MNT. La deuxième partie examinecommentlacoopérationsurlesMNTs'estdérouléedanslesystème commercial multilatéral et au sein d'autresinstances et institutions internationales. L'analyse met enparticulier l'accent sur les obstacles techniques aucommerce (OTC), sur les mesures sanitaires etphytosanitaires (SPS, relatives à la sécurité sanitaire desproduits alimentaires, la santé des animaux et lapréservation des végétaux) et sur la réglementation desservicesetsoulignelessimilitudesetlesparticularitésdesproblèmessous‑jacentsetdesmodalitésdelacoopération.

Latroisièmepartiedelasectiontraitedel'analysejuridiquedutraitementdesmesuresnontarifairesdanslesystèmeduGATT/del'OMCetdel'interprétationdesrèglesdonnéedans des différends commerciaux internationaux récents.Elle accorde une attention particulière à la manière dontlesaccordsetlesystèmederèglementdesdifférendsonttraité la distinction entre les MNT légitimes et les MNTprotectionnistes. La section s'achève par un examen desdéfisdel'adaptationdel'OMCàunmondeoùlesmesuresnon tarifaires sont une préoccupation croissante. Ellerassemble lesprincipauxenseignementsquisedégagentdel'analyseeffectuéedanslessectionsprécédentessurlathéorie, les faits et la pratique évolutive des MNT, etformulequelquesobservationsdepolitiquegénérale.

1. LaréglementationdesMNTdanslesaccordscommerciaux

Pourquoi les pays coopèrent‑ils dans le domaine ducommerce?Pourquoiunecoopérationest‑ellenécessairedans le domaine des mesures non tarifaires? Commentles MNT devraient‑elles être réglementées dans unaccord commercial? Cette partie fournit un cadrethéoriquepour l'examende lacoopération internationaledans le domaine des MNT. La partie suivante met plusparticulièrementl'accentsurtroiscatégoriesdemesures:les OTC, les mesures SPS, et les mesures relatives auxservices,notammentlaréglementationintérieure.

La section E.1 examine d'abord les deux principalesthéoriesdesaccordscommerciaux:lathéoriedestermesdel'échangeetlathéoriedel'engagement(voirci‑après).Cesthéoriesexpliquentlaraisond'êtredelacoopérationcommercialeetoffrentuncadrepouranalyserlerôleetlaconceptiondesrèglesrelativesauxMNTdansunaccordcommercialcommelesAccordsdel'OMC.

Commecelaestexpliquéplusloin,lathéoriedestermesdel'échange produit un résultat simple et solide. Si lesgouvernements définissent leurs politiques pour atteindreleursobjectifsdelamanièrelaplusefficientepossible,ilsnechoisissentpasd'appliquerdesmesuresnontarifairespourfausser les échanges internationaux à leur avantage. Lesdroitsdedouanesontleseulinstrumentdisponible.Danscecadrethéoriquedebase,lesgouvernementsétablissentdes

MNT pour répondre à des préoccupations légitimes depolitiquepublique,et lesrèglesrégissant lesMNTdansunaccordcommercialdoiventseulementrésoudreleproblèmedelapossible«substitutiondemesures»entrelesdroitsdedouane et les mesures non tarifaires (voir la section B).L'efficiencepeutêtreobtenueavecunensemblederèglessimple, comme le traitement national et la non‑violation(voir la section E.1 (b) ci‑après). Cet ensemble de règleslaisseunegrandeautonomieauxautoritésnationalespourétablirdesMNT(intégration«superficielle»).

Bien que certaines caractéristiques des accordscommerciauxcorrespondentàlaprédictiondebasedelathéorie des termes de l'échange, dans la pratique, lacoopérationsur lesmesuresnontarifairesdanslecadrede l'OMC et d'autres arrangements (en particulier lesaccords commerciaux préférentiels) va au‑delà del'intégration «superficielle» et englobe des formesd'intégration «profondes». Cela donne à penser que lesgouvernements peuvent tenter de régler des problèmesau‑delà de la substitution entre les droits de douane etlesMNT.Quelssontcesproblèmes?

La section E.1 examine certaines des justificationssupplémentairesdelacoopérationenmatièredemesuresnon tarifaires. La théorie fondée sur l'engagement peutfournir unepremièreexplication.Ellepermetdemontrerque certaines caractéristiques des règles de l'OMCrelatives aux MNT peuvent être justifiées lorsqu'ungouvernement souffre d'un problème de crédibilité auplan national, notamment auprès de groupes d'intérêtsspéciaux.Àcelas'ajoutelefaitquelanaturechangeanteducommerceinternationaletlatendancecroissanteàladélocalisationcréentdenouvellesexternalitéspolitiquesqui peuvent aussi conduire à des formes d'intégrationinstitutionnelleplusprofondesallantau‑delàdessimplesrèglesdepréservationdesmarchés.Enfin,lacoopérationen matière de MNT dans le cadre des accordscommerciauxpeutêtremotivéepard'autrescomplexitésqui ne sont pas appréhendées par le modèle de basemais qui peuventêtrepertinentesdans lapratique. Toutd'abord,plusieursMNTsonttrèsopaques,cequidonneàpenser que les pays membres doivent coopérer pourdéterminer ce qui constitue une utilisation légitime etefficiente des MNT. En outre, les acteurs du marché,plutôt que les gouvernements, peuvent établir des MNTde factoenadoptantdesnormesprivéesfacultatives.

Enfin, l'analyse porte sur la conception efficiente d'unaccordcommercialvisant lesmesuresnontarifaires.Plusprécisément,ense fondantsur l'approchedes termesdel'échange, la dernière sous‑section évalue l'efficience decertains principes du GATT/de l'OMC. Cette analyse estnécessairementspéculative,maisellepeutêtreutilepouréclairer la discussion sur les forces et les faiblessesinstitutionnelles. La section s'achève par un examen desarbitrages qu'impliquent les différentes formesd'intégrationprofonde,commel'harmonisationdesnormes.

(a) Pourquoilespayscoopèrent‑ilsdansledomainedesMNT?

La littérature économique récente a développé deuxgrandes théories concernant les accords commerciaux: lathéorie des termes de l'échange et la théorie del'engagement. L'analyse qui suit examine ce que chaque


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théorieditdutraitementdesmesuresnontarifairesdanslesaccordscommerciaux.Lesdeuxthéoriesfontvaloirquelesgouvernements négocient des traités internationaux pourremédier à certaines externalités internationales etnationalesassociéesàlapolitiquecommerciale;ceseffetsontaussiétéévoquésdanslasectionB.Lesdeuxthéoriesontétéélaboréesprincipalementpourexpliquer l'utilisationdes droits de douane, mais des motifs analogues peuvents'appliqueràlacoopérationconcernantl'utilisationdesMNT.

L'approche des termes de l'échange et l'approche del'engagement ne donnent pas d'explication satisfaisantede la justification économique des accords sur lecommerce des services. Bien que certains des conceptsde ces théories soient utiles pour expliquer certainescaractéristiquesde l'Accordgénéralsur lecommercedesservices (AGCS), les économistes reconnaissent qu'ilexistedesdifférencesimportantesentrelecommercedesmarchandiseset lecommercedesservices.L'encadréE.1donne une idée du débat actuel sur la coopérationinternationaledansledomaineducommercedesservices.

(i) L'approche des termes de l'échange

D'après la théorie des termes de l'échange (ou théorieclassique), les gouvernements considèrent les accordscommerciaux comme un moyen d'échapper au dilemmeduprisonnierinduitparlestermesdel'échange(Bagwellet Staiger, 1999, 2002), c'est‑à‑dire une situation noncoopérative en matière de politique commercialeinternationale. Le «problème» qui se pose en l'absenced'accord commercial peut être formulé de la manièresuivante.

Lorsqu'ungouvernementchoisitunilatéralement leniveaud'un droit de douane ou une mesure non tarifaire quiremplace un droit de douane, il ne tient pas compte desconséquences de sa décision pour le bien‑être desexportateurs étrangers. La section B décrit commentl'incitationàutiliserlapolitiquecommercialedemanièreàfavoriser les producteurs nationaux aux dépens desexportateurs étrangers amène les gouvernements àimposerde fortes restrictionsaucommercequimodifientles termes de l'échange (c'est‑à‑dire le prix desexportationsparrapportauprixdesimportations)auprofitde l'économie nationale. Toutefois, comme cette logiques'appliqueàtouslespaysetquechacunchercheàreleverses droits de douane, le résultat – appelé équilibre deNash–estquelestermesdel'échangerestentinchangésglobalement,maislevolumedeséchangesestàunniveaubasetinefficient.C'estlefameuxdilemmeduprisonnier.

D'après la théorie des termes de l'échange, le but d'unaccord commercial est de permettre aux exportateursétrangers de faire entendre leur «voix» dans les choixtarifairesdeleurspartenairescommerciaux,desorteque,parlanégociation,ilslesrendentattentifsauxcoûtsqueles restrictionscommerciales imposentauxexportateursétrangers. Ainsi, un accord commercial fondé sur laréciprocitéetlanon‑discrimination(clausedelanationlaplus favorisée ou NPF) conduit naturellement àl'abaissement des droits de douane et à l'élargissementdel'accèsauxmarchésàdesniveauxinternationalementefficients.

Ungouvernementpeututiliserunemesurenontarifaireàla place d'un droit de douane pour modifier l'accès des

partenairescommerciauxàsonmarchéetmanipulerainsiles termesde l'échange (voir la sectionB).Cela indiquequelesprincipalescaractéristiquesdelaconceptiondesaccords tarifaires, à savoir la réciprocitéet le traitementNPF,peuventfaciliterlacoopérationdansledomainedesMNT. Toutefois, même dans un environnement politiquecomplexe,iln'estpasnécessairequelesgouvernementsnégocient directement le niveau de leurs MNT. Selonl'approche classique, l'objectif principal d'un accordcommercialestplutôtd'accroîtrelevolumedeséchangessansintroduirededistorsionsdanslechoixunilatéraldesMNT – telles que la réglementation intérieure et lesmesuresfiscales–du faitdescontraintesnégociéesenmatière de droits de douane (Bagwell et Staiger, 2001;StaigeretSykes,2011).Onpeutdire intuitivementqu'undroitdedouaneest l'instrumentoptimaldepremierrangpour manipuler les termes de l'échange: si ungouvernementdisposeà la foisdesdroitsdedouaneetdesMNT,iln'aaucuneraisonderecouriràcesdernièrespourrestreindreleséchanges(Staiger,2012).

Lathéoriedesaccordscommerciauxfondéesurlestermesde l'échange étaye solidement l'idée qu'une intégration«superficielle»estlemoyenleplusdirectderésoudrelesinefficiencespolitiquesquisemanifesteraientenl'absenced'accordcommercial.Desnégociationsportantuniquementsurlesdroitsdedouane,coupléesàunensemblederèglesvisantà résoudre leproblèmede lasubstitutionentre lesdroits de douane et les mesures non tarifaires (parexemple, une «règle de préservation de l'accès auxmarchés») peuvent amener les gouvernements à un plushaut niveau d'efficience (la frontière de l'efficience). Auniveauthéorique,celaconcordeavecl'approchedesMNTintérieuresdanslecadredel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers et le commerce (GATT), selon laquelle lesnégociations sont axées sur les réductions tarifairescomme moyen d'élargir l'accès aux marchés. Selon cetteapproche, diversesdispositionsduGATTontpourbutdeprotéger lavaleurdesengagementsnégociésenmatièred'accèsauxmarchéscontreuneérosionpardesMNT.Enoutre, les Membres de l'OMC sont tenus de renoncer àl'utilisation des contingents et autres restrictionsquantitatives en faveur des droits de douane. Cettesolution institutionnelle leur permet de trouver lacombinaisonefficientede lapolitiquecommercialeetdesMNT intérieures, même quand les gouvernements sonttentésde recourir à cesmesurespour limiter l'accèsauxmarchés accordé à leurs partenaires commerciaux par lebiaisdesréductionstarifaires(BagwelletStaiger,2001).

Malgrécerésultatimportant,deuxquestionsconnexesseposent.Ya‑t‑ildesaspectsdutraitementdesmesuresnontarifairesdanslesaccordscommerciauxquelathéoriedebase des termes de l'échange ne peut pas expliquer?Pourquoi arrive‑t‑il souvent que les gouvernementscoopèrentspécifiquementsur lesMNTdans lecadredesaccords commerciaux? Ces questions sont abordées endeux temps. Premièrement, nous présentons une autrejustification des accords commerciaux, fondée surl'engagement, et nous montrons que le traitement desMNT dans les traités répond peut‑être à la nécessitéd'«acheter» des engagements crédibles en faveur depolitiquesefficientes.Danslasous‑sectionsuivante,nousexaminons les préoccupations concernant la coopérationen matière de MNT que n'appréhende pas la théorie destermesdel'échangeexaminéeplushaut.


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EncadréE.1: Théories économiques de l’AGCS

Engénéral,l’analyseéconomiquedel’AGCSmetl’accentsurlesavantageséconomiquesdesmarchésdeservicesefficientsetlibéralisés,oubienelleutiliselesthéoriesconcernantlecommercedesmarchandisespourétudierlalogique de l’ouverture du commerce des services. Ces approches ont permis de mieux comprendre le rôle ducommerce des services dans l’économie et de saisir le parallèle entre le commerce des marchandises et lecommerce des services, mais aucune d’elles n’aborde directement la question de la coopération internationaledansledomainedesservices.

Cetencadréexposed’abordlesraisonspourlesquelleslesmodèlesprésentésdanslasectionE.1nefournissentpas d’explication satisfaisante de cette coopération et il résume deux approches permettant d’expliquer lacoopérationinternationaledansledomainedesservices.Lapremièrefaitvaloirquelesengagementsenmatièredeservicesinscritsdanslesaccordscommerciauxinternationauxfournissentuninstrumentcrédiblepourancrerles réformes unilatérales et limiter la substitution de mesures. La seconde voit l’ouverture du commerce desservices comme une réaction des gouvernements à l’évolution de la nature de la production due aux chaînesd’approvisionnementinternationales.

La principale raison de l’application au commerce des services des théories de la coopération commercialeélaborées pour le commerce des marchandises est la reconnaissance du fait que les décideurs peuvent êtreexposés aux mêmes problèmes d’incitation dans les deux secteurs. En particulier, la théorie des termes del’échangeinternationauxetlathéoriedel’engagementinternepeuvents’appliquerauxmesuresvisantlesservices(CopelandetMattoo,2008).Toutefois,comptetenudescaractéristiquesdistinctivesdesservices,ilsepeutquelesthéoriesutiliséespourexpliquerleGATTnesoientpassuffisantespourexpliquerlacoopérationdanslecadrede l’AGCS. Par exemple, l’un des principaux modes de fourniture de services est l’établissement local oul’investissement étranger direct. Cela limite l’incitation à manipuler les termes de l’échange, car l’intégrationverticale permet aux entreprises internationales d’internaliser en partie les coûts étrangers de la politiquecommerciale(Blanchard,2007).Enoutre,selonMarchettietMavroidis(2011),l’AGCSestflexibleaupointqu’ilestdifficiled’expliquerl’existencedel’accorddemanièreconvaincanteparlathéoriedel’engagement.

CopelandetMattoo(2008)signalentque l’applicationde lathéoriedestermesde l’échangeetde lathéoriedel’engagementauxaccordssur lecommercedesservicesseheurteàunautreproblème.Lesservices jouentunrôle importantdans l’économieencontribuantauxrésultatsd’autressecteurs.Parexemple,unsecteurfinancierqui fonctionne bien transforme l’épargne en investissement et peut assurer une affectation plus rentable ducapital.Lesservicesdetransportréduisentlesfrictionsdansleséchanges,facilitantainsilecommerceintérieuretle commerce international. Enfin, les technologies des communications facilitent les transactions mais ellespeuventaussipermettreladiffusiondesconnaissancesetlacréationdesavoir(CopelandetMattoo,2008).Cesgainsd’efficiencepotentielsdevraientinciterlesgouvernementsàopéreruneouvertureunilatéraledesmarchésdeservices,sansqu’unecoopérationinternationaleouunaccordsurlesservicessoitnécessaire.

Outrelesincitationsunilatéralesàouvrirlesmarchésdeservices,lesévolutionstechnologiquesontentraînéuneexpansionducommercedesservicesquiamènelesgouvernementsàrechercherdesengagementsmultilatéraux.SelonMarchettietMavroidis(2011),certainspayssesontinquiétésdufaitque,malgrél’ouverturedesmarchésdeservicesaucoursdesannées1980,desobstaclesseprofilaientàl’horizon.Ilscraignaienteneffetque,commelecommerce des services était favorisé par les progrès technologiques, les gouvernements soient tentés deremplacerlesobstaclestechnologiquesdisparuspardenouveauxobstaclesaucommercedesservices,pratiquantune substitution de mesures analogue à celle qui a été analysée dans le cas des marchandises. Le risque desubstitution a amené ces pays à préconiser l’établissement d’un mécanisme, tel que l’AGCS, et pour ouvrir lecommerceinternationaldesservices.

Par ailleurs, Hoekman et Kostecki (2001) font valoir que, du fait de la fragmentation de la production, lesentreprisesontdemandéunpluslargeaccèsàdesservicesefficients,cequiaencouragélesgouvernementsàinscrirel’ouvertureducommercedesservicesàl’ordredujour.Demême,Deardorff(2001)constateque,commelesservicesjouentunrôleimportantdanslafacilitationdelaproductioninternationale, l’ouvertureducommercedesservicesaugmentelesretombéespositivesdel’ouvertureducommercedesmarchandises.Étantdonnéqueles chaînes de production mondiales jouent un rôle important dans le commerce international, l’adoption demesuresprotectionnistesenmatièredeservicesetd’investissementpeutfinirpar restreindre lecommercedesmarchandises. Les travaux récents sur les effets de la production internationale (dont il est question dans lasectionE.1(b))peuventdoncapporterunéclairageutile.

Enbref,lesthéorieséconomiquesactuellesdel’AGCSnedonnentqu’uneidéepartielledumondecomplexedesnégociationssurlesservices,cequicontrastequelquepeuaveclecadreplusélaboréqueleséconomistesutilisentpouranalyser lacoopération internationaledans ledomaineducommercedesmarchandises.Lapoursuitede larechercheéconomiquedanscedomaineseraitd’unegrandeutilité.


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(ii) L'approche de l'engagement

Jusqu'ici, nous avons décrit une théorie des accordscommerciaux qui met l'accent sur le contrôle despolitiquesduchacunpoursoiconduisantàlamanipulationdes termes de l'échange. Une théorie distincte maispeut‑être complémentaire postule que les accordscommerciaux ont pour but de lier les mains desgouvernements membres, offrant ainsi un mécanismed'engagementexterne.Lesgouvernementspeuventtireravantage d'un accord qui facilite leur engagement enfaveur d'une politique d'ouverture commerciale, car lesdroits de douane profitent au secteur protégé, maiscréent des distorsions qui réduisent le bien‑être global(voirMaggietRodríguez‑Clare,1998,2007;Matsuyama,1990;StaigeretTabellini,1987).1

La plupart des études qui ont adopté l'approche desaccords commerciaux fondée sur l'engagement se sontconcentréesuniquementsur lesdroitsdedouane,et lesimplications de cette approche pour le traitement desmesures non tarifaires dans les accords commerciauxsont moins bien comprises que celles de la théorie destermes de l'échange. Cependant, deux articles récentsutilisent l'approche de l'engagement pour mettre enlumièrecertainescaractéristiquesdutraitementdesMNTdans le système GATT/OMC qui ne peuvent êtreappréhendées par l'approche des termes de l'échange.BrouetRuta(2009)montrentqu'unaccordquilimitelesdroits de douane mais n'impose aucune contrainteconcernant les MNT, telles que les subventionsintérieures,ouquipermetleurmanipulation,neconstituepasunmécanismed'engagementefficace. Ilpermettraitsimplementauxresponsablespolitiquesdefaireunusageplus intensif des MNT une fois que les consolidationstarifaires (c'est‑à‑dire les taux plafonds) auraient éténégociées (exempleclairde lasubstitutiondemesures).Pour lesgouvernements,unaccord imposantdes règlesconcernantlesMNTestpréférabledanscecontexte,carseulunaccordcommercialpluscompletpeutêtregarantde la crédibilité des politiques. Cette approche donnedonc une indication des politiques requises pour traiterdes MNT intérieures, comme les subventions ou laréglementationintérieuredanslesystèmedel'OMC.

Dansunenvironnementdemodélisationanalogue,Potipiti(2006)proposeuneexplicationdutraitementdifférentdesdroitsdedouaneetdessubventionsàl'exportationdanslecadre de l'OMC. Les droits de douane comme lessubventionsàl'exportationpeuventfausserl'affectationdel'investissement, ce qui entraîne une perte de bien‑êtresocial.En revanche, legouvernementpeut tirerprofitdescontributions des groupes d'intérêts des secteursimportateur et exportateur protégés. Les règles que ledécideur choisira d'insérer dans un traité commercialreflètent cet arbitrage. Potipiti (2006) montre que, si lesecteur importateur et le secteur exportateur ont desperspectives de croissance différentes, le gouvernementjugera efficient de s'engager à appliquer des règlesdifférentes concernant la politique d'exportation et lapolitique d'importation. Plus précisément, si le secteurexportateur a de meilleures perspectives de croissanceque lesecteur importateur, lescontributionsdesgroupesd'intérêts représentant les exportateurs sont moinsintéressantes et elles augmentent le coût social de lasubventionà l'exportation.Decefait, lesrèglesde l'OMC

qui interdisent les subventions à l'exportation mais quilimitent seulement l'utilisation des droits de douane sontdifficiles à expliquer par l'approche des termes del'échange,maisellespeuventêtrecomprisesàl'aidedelathéoriedel'engagement.

(b) Pourquoilespayscoopèrent‑ilsdansledomainedesMNT?Au‑delàdelasubstitutiondesmesures

Lasectionprécédenteasoulignélessimilitudesentrelesdroitsdedouaneetlesmesuresnontarifairesetamontréque les gouvernements peuvent utiliser les MNT à laplace des droits de douane. C'est une premièrejustification de la réglementation des mesures nontarifaires dans les accords commerciaux. Cependant, leremplacement des droits de douane par des MNT n'estpas leseulproblèmeauquel la réglementationdesMNTdans les accords commerciaux tente de remédier. Cettesectionseconcentresurlesautresproblèmes.

Lesmesuresnontarifairesdiffèrentdesdroitsdedouaneà plusieurs égards; ces différences, et la naturechangeante du commerce international, peuvent être desraisonssupplémentairesdecoopérerdansledomainedesmesures non tarifaires dans le cadre des accordscommerciaux. Les MNT répondent souvent à despréoccupations de politique publique vitales au niveaunational ou international. Elles peuvent viser plus àprotéger les intérêts généraux des consommateurs qu'àrépondreauxpréoccupationsétroitesdesproducteurs.Lapréservation des végétaux, la protection de la santé despersonnes et des animaux, la sécurité sanitaire desaliments,laprotectiondel'environnementetl'établissementdes normes nécessaires pour assurer un échangeéquitable sont des objectifs de politique publique. Bienqu'ils soient largement partagés par les Membres del'OMC, ces objectifs correspondent souvent à un largeéventaildepréférencesentermesdepolitiques.Enoutre,lesmesuresnontarifairesetlesdroitsdedouanediffèrentparleurlongévité.LesMNTsontsusceptiblesdechanger,carlesbesoinsenmatièrederéglementationvarientavecl'évolution de l'environnement économique et social. Quelestlerôledel'OMCdanscecontexte?

Cette section présente deux séries de raisons pourlesquelles le système commercial doit comporter desdisciplinesconcernantlesmesuresnontarifaires,au‑delàdesdisciplinesnécessairespourempêcherlasubstitutiondes droits de douane et des MNT (la section suivantedonne des exemples précis basés sur les mesuresOTC/SPSetlesmesuresrelativesauxservices).

La première explication met l'accent sur les différencesentre lesdroitsdedouaneet lesmesuresnon tarifairespour justifier la réglementationdesMNT.Decepointdevue, trois autres problèmes plaident en faveur de laréglementation des MNT. Le premier est l'opacité decertaines mesures (en termes d'intention et d'effet). Ledeuxième est que les MNT et les droits de douaneaffectent la concurrence de différentes manières, uneréglementationsurlesMNTpouvantaugmenterlescoûtsfixesetdécouragerainsil'entréesurlemarché.Enfin,lesMNTnesontpastoutesimposéesparlesgouvernementsetpeuventprendrelaformedenormesprivées.


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Ladeuxièmeexplicationconcerne lanaturechangeantedu commerce international. L'essor des chaînes deproduction mondiales peut donner lieu à de nouvellesformesd'externalitéspolitiquesjustifiantunecoopérationdirecte dans le domaine des mesures non tarifaires. LetraitementdesMNTdépendaussidelaquestiondesavoirsi leproblèmeque l'accordchercheà résoudreestceluidu remplacementdesdroitsdedouanepardesMNToules dimensions additionnelles de la coopération. CettequestionestanalyséedanslasectionE.1(c).

(i) Opacité des instruments

LessectionsBetC illustrent laprogressionde l'utilisationdes mesures non tarifaires. Face aux préoccupationscroissantesconcernantlasécuritésanitairedesaliments,lastabilité financière et l'environnement, les gouvernementsutilisentdavantagelesMNTpouratteindredesobjectifsdepolitique intérieure. Le recours accru à ces mesures,conjugué à la complexité et l'opacité de certaines d'entreelles, pose trois nouveaux problèmes interdépendants auxautoritésnationalesderéglementationetauxnégociateurscommerciaux internationaux. Premièrement, il peut y avoirune incertitude sur ce qui est le niveau efficient d'unemesurenontarifaire.Deuxièmement,lacoopérationdanscedomainepeutêtreentravéeparlefaitquelamiseenœuvredesaccordsexigel'observationdurespectdesaccordsparchaquegouvernement,alorsquecertainesMNTnesontpasfacilesàobserver.Enfin,silesMNTsontopaques,ellesnepeuvent guère servir à obtenir des engagements desgouvernementsdanslecadred'unaccordinternational.

L'intégrationsuperficielleestefficientedansuncadreoùiln'existe pas de problèmes d'information, comme lemontrent les travaux de Bagwell et Staiger (2001). Enrevanche,l'absenced'informationparfaitepeutjustifierensoi une coopération plus profonde sur les mesures nontarifaires dans le cadre des accords commerciaux. Plusprécisément, la complexité des MNT peut engendrer desinefficiences si les gouvernements sont parfaitementinformés de leurs propres besoins en matière deréglementation et des effets de leurs choix mais neconnaissent pas le niveau efficient des MNT pour leurspartenaires commerciaux. Il se peut en effet que lesgouvernementsinduisentleurspartenairesenerreurquantauxintentionsdeleurspolitiques,cequirenddifficileunecommunication mutuellement bénéfique. Cette asymétriede l'information (qui existe quand une partie est plus oumieux informéeque l'autre) pose desproblèmesdans denombreuxdomainesdelacoopérationinternationale,maiselleestparticulièrementimportantedanslecontextedelaréglementation intérieure car les désaccords sur lesobjectifs de politique publique peuvent masquer uncomportementfondamentalementnoncoopératif.

Parailleurs,leniveauefficientd'unemesurenontarifairepeut changer dans le temps. Par exemple, les ciblesréglementairesdépendentdefacteurstelsquel'étatdelatechnologie, laconnaissancedeseffetsdesdéfaillancesdu marché, les pratiques de l'industrie et les besoinssociétaux(voirlasectionB).Faceàunesituationnouvelle,les gouvernements peuvent soit se dégager de leursengagements internationaux, soit chercher à établir denouvelles dispositions réglementaires en renégociantleursaccordscommerciauxavecleurspartenaires.

L'actualisation des engagements pour tenir compte desnouveauxbesoins réglementairespeutmodifier l'équilibre

de l'accord. Supposons, par exemple, que deuxgouvernements concluent un accord sur les certificatsd'inspection sanitaire et environnementale pour lesimportations de produits laitiers et les exportations depoulets. La découverte dans le fromage d'un nouveaupolluantquin'estpasviséparl'accordpeutamenerlepaysconsommateur de produits laitiers à vouloir imposer desrèglesquinesontpascouvertesparl'accordd'inspection.Si leproducteur laitiersouhaiteunerenégociation, ilpeutle faire après avoir consenti des concessions concernantlesexportationsdepoulets.Enattendantlarenégociation,les deux gouvernements peuvent chercher à éviter desaccords efficients, pour ne pas affaiblir leur position. Enl'absence de mécanisme permettant de faire face auxcirconstancesnouvelles,lefaitquelesgouvernementsnepeuventpasprévoirtouteslescirconstancesfuturesdansuncontratlesempêched'établirunaccordefficientàlongterme(BattigallietMaggi,2003).2

Une autre préoccupation est que l'opacité des mesuresnon tarifaires rend souvent difficile l'exécution desaccords.Théoriquement,ungouvernementpeutmenacerde suspendre toute coopération future si un partenairerevientsursesengagements.Maiscettemenacedépendde la capacité de chaque gouvernement d'observercomment l'autre respecte l'accord. Dans le cas ducommerce,celaexigeunesurveillanceduniveaud'accèsauxmarchés.Silesloissontgénéralementpubliées,leurapplicationeffectivepeutêtreopaqueetpeutaussivarierenfonctiondeschoixdesorganismesderéglementationetdesconditionséconomiques.

Dans un environnement économique incertain, lesgouvernementspeuvent avoir dumal àdéterminer si unebaisse des importations est due à l'augmentation de laproductivité du secteur qui concurrence les importationsou à une aide du gouvernement sous la forme d'uneprotection déguisée (Bajona et Ederington, 2009).L'exécution de l'accord est alors difficile: une mesure derétorsionpeutêtreprisesansraison,oubienuneviolationdel'accordpeutresterimpunie.Deplus,sidesmesuresderétorsion peuvent être prises à tort, les parties peuventhésiter à prendre des engagements plus libéraux, ce quicomprometlesperspectivesdecoopérationinternationale.

Par ailleurs, l'opacité intrinsèque de l'application desmesures non tarifaires et la difficulté d'identifier leurseffets peuvent exacerber les problèmes d'engagemententre les gouvernements et les investisseurs nationaux.Onconsidèregénéralementquelesaccordscommerciauxaident les gouvernements à prendre des engagementsenvers les investisseurset lesélecteurs.Cependant, lesaccords internationaux peuvent perdre leur caractèrecontraignant si les acteurs nationaux n'indiquent pasclairementlespolitiqueschoisies.Lesentreprisesdoiventdécider d'effectuer des investissements coûteux etirréversiblespourvendredenouveauxproduitsouentrersurdenouveauxmarchés.Orl'incertitudesurlapolitiquecommercialepeut les inciter àattendrepourévaluer leseffets de la réglementation avant d'investir. Ce retardréduit les effets positifs de l'ouverture des échanges etlimiteleseffetsd'engagementd'unaccordcommercial.

Handley(2011)constatequel'incertitudesurl'applicationde la politique commerciale en Australie a réduit de30 pour cent le niveau d'entrée des entreprises sur lemarchéaprès l'ouverturedeséchanges.Dansuneétudeconnexe, Handley et Limao (2011) montrent que


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l'incertitude sur la politique commerciale aconsidérablement freiné l'accès des entreprisesportugaises au marché des CE avant l'adhésion duPortugal en 1986. Ces résultats indiquent que lacomplexité et l'opacité des mesures non tarifairespeuventlimiterl'efficacitédesaccordscommerciauxpourréglerlesproblèmesd'engagement.

(ii) Normes privées

La majeure partie du présent rapport est consacrée àl'examendesmesuresprisespar lesgouvernementspourfaire face au comportement des acteurs privés sur lemarché, mais l'accent mis sur les politiques publiquesocculte quelque peu la capacité d'action collective desacteursnonpublics.Lesnormesprivéesadoptéespardesagentséconomiquespeuvent faireofficedemesuresnontarifaires, affectant le commerce et le bien‑être mondialde la même façon que les mesures gouvernementales(RobertE.Baldwin,1970).Parconséquent, lesproblèmesqui caractérisent l'utilisation des MNT, analysésprécédemment, peuvent se poser aussi dans le cas desnormes privées. Pour remédier à leur effets, lesgouvernements peuvent signer des accords commerciauxdans lesquels ils s'engagent à réglementer les normes

privéesetceuxquilesétablissent.L'encadréE.2donnedesexemples de normes privées couramment utilisées. Cettesous‑section examine dans quels cas les gouvernementsélaboreraient des accords commerciaux couvrant lesnormesprivéesdansdifférentesconditionsdumarché.

Lorsquelecommerceconcernelesproduitsfinisetquelesnormes sont facultatives, lesnormesprivées visent avanttoutàremédierauxdéfaillancesdumarché.LasectionBdécritlesconditionsdanslesquellesellespeuventserviràsignaler au marché certaines caractéristiques du produit.Lesnormesvolontairespeuventfavoriserleséchangesenpermettant aux entreprises d'établir des systèmes quirenseignent les consommateurs sur leurs produits, sansqu'unaccordcommercialsoitnécessaire.Considéronsuneéconomie qui a une norme unique et qui ouvre leséchanges.Mêmeenl'absenced'interventionpublique,unecoalition d'entreprises peut modifier les normes pourrépondre aux besoins des différents consommateurs surchaque marché. L'ouverture commerciale peut doncentraîneruneharmonisation«partantdelabase»(amorcéepar des groupes d'entreprises privées), qui évite laproliférationcoûteusedenormesnationalesfaisantdoubleemploi et la multiplication des organes internationaux denormalisation(Casella,2001).

EncadréE.2: Exemples de normes privées

Les normes volontaires privées sont élaborées par différents types d’entités: entreprises, organismes denormalisation non gouvernementaux (y compris organismes régionaux ou internationaux), programmes decertification et/ou d’étiquetage (par exemple le Forest Stewardship Council et le Marine Stewardship Council),associations professionnelles sectorielles (Florverde pour les fleurs, Better Cotton Initiative pour le coton) etautres organisations non gouvernementales. Certains organismes peuvent avoir un caractère à la fois sectoriel(parexemple,ceuxquis’occupentdesproduitsdelasylviculture)etinternational.3Parmilesnombreuxexemplesdenormesvolontairesprivées,nousavonsretenulestroiscatégoriesdécritesci‑aprèsàtitred’illustration.

Forêts et certification

LeForestStewardshipCouncil(FSC),crééen1993enréponseauxproblèmesdedéforestation,estunorganismeinternationalsansbut lucratifquis’occupede lacertificationde lagestionforestière.4LeFSCadixprincipesetdescritèresconnexespourunegestionresponsabledesforêts,quiindiquent,entreautres,commentilfautgérerles forêts pour répondre aux besoins sociaux, économiques, écologiques et culturels, y compris les questionsd’aménagementforestieretlesexigencesenvironnementalesetsociales.5UnautreexempleestleProgrammedereconnaissancedescertificationsforestières(PEFC),organismefaîtierquiareconnuunetrentainedesystèmesnationauxdecertificationforestière.

Cesdeuxorganismessontlesprincipauxsystèmesdenormesentermesdesurfacesforestièrescertifiées,avecenviron15pourcentdesforêtsproductivesdumonde.Outrelacertificationdelagestionforestière,lessystèmesdenormesdansledomainedelaforesterieassurentcouramment lacertificationdechaînedecontrôlepour lesfabricants et les commerçants qui ne s’occupent pas de sylviculture ou d’exploitation forestière. Ce type decertificationreposesurl’obligationdeveilleràcequeleboiscontenudanslesproduitsprovientdeforêtscertifiées.Lacertificationdechaînedecontrôleaconnuunessor rapidecesdernièresannées,en réponseà lademandecroissantedesconsommateurs.6

étiquetage carbone

Lessystèmesd’étiquetagedel’empreintecarboneetlesnormesconnexesvisentàindiquerlevolumetotaldegazàeffetdeserrequiestémispendant lecycledevied’unproduit,ycompris laproduction, le transport, lavente,l’utilisation et l’élimination. Les initiatives existantes diffèrent par leur raison d’être, leur contexte, l’informationaffichée et la méthode d’évaluation. Certains systèmes d’étiquetage indiquent la quantité de carbone émisependant le cyclede vieduproduit, tandisqued’autres indiquentque leproducteur s’estengagéà réduireouàcompensersonempreintecarboneouqueleproduitauneplusgrandeefficacitécarbonequ’unproduitcomparable.

Lapremièreinitiatived’étiquetagecarboneaétélancéeen2007parleCarbonTrust,organismeindépendantàbutnon lucratifcréépar legouvernementduRoyaume‑Uni;elleaétésuiviedeplusieursautres initiatives.Deseffortssontfaitsactuellementauniveauinternationalpourharmoniserlesméthodesutiliséesdanslessystèmesd’étiquetagedel’empreintecarbone.7Deplusenplusdegouvernementsadoptentouélaborentdessystèmesd’étiquetagecarbone.Toutefois,àcejour,touscessystèmesontuncaractèrevolontaire(Brentonet al.,2009;BolwigetGibbon,2009).


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En revanche, quand la production sort des frontièresnationales,lagouvernanceinteretintra‑entreprisesexigeun renforcementde lacoordinationetdusuivi.Danscetenvironnement, les entreprises utilisent de plus en pluslesnormesprivéespourrelevercesdéfisdanslagestionde leurs chaînes d'approvisionnement, ce qui a desimplicationspourl'accèsauxmarchés.Parexemple,dansun monde où la production était locale, les normesprivéesenmatièredesécuritésanitaireetdequalitédesaliments étaient essentiellement des exigences entreentreprisesetneconstituaientpasunenjeucommercialmajeur, mais avec les progrès de la délocalisation, cesnormes privées sont devenues des normes collectives,lesgrandesentreprisess'efforçantdegérerlescoûtsdetransactionassociésàleurschaînesd'approvisionnementmondiales (Henson, 2008). Lorsque ces chaînesd'approvisionnement ont commencé à dépasser lesfrontièresnationales,lesnormesprivéesontprisdeplusenplusd'importance(HusseyetKenyon,2011).

L'établissementetl'adoptiondenormesprivéesengendrentdescoûtsquiontdeseffetsdifférentssurlesentrepriseset les pays. Par exemple, l'adoption mondiale d'unenorme utilisée sur un marché national entraîne pourles entreprises étrangères des coûts que n'ont pas lesentreprises nationales (Büthe et Mattli, 2011). Lorsqueles normes privées ont des effets redistributifs, lesgouvernements peuvent utiliser les accords commerciauxpourlimiterlesconséquencescommercialesnégativesdesactivitésdenormalisationinternationalesetnationales.

Mêmeen l'absenced'accordcommercial, lesentreprisespeuvent limiter l'influence d'une norme particulière encréantunorganismede réglementationprivéconcurrentqui établira des règles plus favorables. Par exemple, leFondsmondialpourlanatureaaidéàcréerunorganismede normalisation privé, le Forest Stewardship Council(FSC), pour promouvoir une foresterie durable. Enréponse,lesproducteursontélaborédesprogrammesdenormalisation concurrents pour satisfaire lesconsommateurs sans mettre en œuvre les mesurescoûteusespréconiséesparleFSC(Cashore,2002).

Selon les besoins des citoyens et des entreprises, lesgouvernementspeuventsignerdesaccordspourfavoriserou restreindre la concurrence entre les organismes denormalisation. Un accord de ce genre peut modifierconsidérablement le cadre réglementaire. Par exemple,Büthe (2010) souligne que dans le secteur del'électronique, la Commission électrotechniqueinternationale (CEI)asu tirerpartide la reconnaissancede l'OMCetdesapositionhistoriquepour jouerun rôlecentral dans la réglementation internationale. Outre cetexemple,l'expériencedel'Unioneuropéennemontrequela désignation ou la reconnaissance ultérieure d'unorganismedenormalisationprivéadesrépercussionssurlaconcurrence(CafaggietJanczuk,2010).

De plus, une norme «privée» qui est largement utiliséepeut être le précurseur d'une réglementationgouvernementale(quecesoitsousformed'unrèglementtechnique,d'uneprocédured'évaluationde laconformitéou d'une mesure SPS). Un exemple récent, en rapportavec l'étiquetage de l'empreinte carbone, est la LoiGrenelle2enFrance.8Cetteloicontientdesdispositionsrelatives à l'étiquetage de l'empreinte carbone desproduits et à l'analyse du cycle de vie environnemental.Certaines délégations ont exprimé la crainte à l'OMC,dans le cadre du Comité OTC, que les prescriptions enmatièred'étiquetagecarbonenedeviennentobligatoiresdans l'avenir; d'ailleurs, une version antérieure de la loiprévoyait l'étiquetage carbone obligatoire. L'Unioneuropéenneapréciséquecetteloin'étaitpasimpérativeet visait à habituer les consommateurs à l'affichage dedonnéesenvironnementalessurlesproduits.

L'analysequiprécèdeportesurl'établissementdenormesvolontaires et l'utilisation des accords pour réglementerlesorganismesdenormalisationlorsquelaproductionestlocaliséedansunseulpays.Mais,lorsquelesréseauxdeproduction sont mondiaux et qu'il y a un commerce detâchesentrelespays,lesentreprisespeuventétablirdesnormespour leursfournisseursd'intrants,cequiestuneautre raison de conclure des accords internationaux surles normes volontaires. Comme cela a été indiqué plus

Normes de sécurité sanitaire des aliments

Faceàl’évolutiondesconditionséconomiques,notammentàlademandeaccruedesconsommateursconcernantlaqualité,lasécuritésanitaireetlesattributsdesprocessus,etàlaconcentrationaccruedusecteurducommercededétail agroalimentaire, les entreprises privées ont élaboré de plus en plus de normes de sécurité sanitaire desaliments(HensonetReardon,2005).Cesnormesdépassentgénéralementlesnormesobligatoirespubliquesetfontpartieintégrantedesobligationscontractuellesdesentreprisesintervenantlelongd’unechaîned’approvisionnement.

Les normes privées peuvent contribuer à la gestion de la sécurité sanitaire des aliments dans l’ensemble desrégions et des secteurs, mais la multiplicité des normes concurrentes accroît les coûts de conformité pour lesfournisseurs(Fulponi,2006).Celaexpliqueuneautretendancerécentedans ledomainedesnormesprivéesdesécurité sanitaire des aliments, à savoir l’émergence de coalitions mondiales pour l’élaboration de normes. Cescoalitions représentent une tentative d’harmonisation des efforts faits pour assurer la sécurité sanitaire desalimentset lareconnaissancemutuelledesnormesnationaleset/ourégionalesparmi lesdétaillantsenproduitsalimentaires.Parexemple,l’Initiativemondialepourlasécuritésanitairedesaliments(GFSI),lancéeen2000,viseàpromouvoir laconvergencedessystèmesdegestionde lasécuritésanitairedesalimentsenappliquantàcessystèmesunprocessusd’évaluationcomparative.

Par ce processus, la GFSI tente d’identifier les systèmes de sécurité sanitaire qui produisent des résultatsconstants. Les détaillants qui suivent ses recommandations devraient pouvoir identifier les fournisseurs quisatisfont aux normes pertinentes sans qu’un audit soit nécessaire. Ce type d’initiative pourrait donner auxdétaillantslaflexibiliténécessairepours’approvisionnerdanslemondeentier,toutencontribuantàl’améliorationdel’efficiencedusystèmealimentairemondial.


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haut,lesentrepriseschoisissentderecouriràdesnormespourgarantiruncertainniveaudequalitéoupourrendreunintrantcompatibleaveclesautresétapesduprocessusde production, ce qui oblige souvent les fabricantsd'intrants à acheter ou à obtenir des licences auprèsd'entreprisesprivées.Toutefois,dans lessecteursoù ilyapeud'acheteursd'intrants,cesentreprisespeuventêtreenmesured'établirlesnormesd'unemanièrequirenforceleurpouvoirdemarché.

Supposons, par exemple, que plusieurs entreprisesproduisent des oranges pour les vendre à un grandfabricant de jus d'orange. Ce dernier peut établir desnormesquiluipermettentd'extrairedesprofitsauxdépensdesproducteurs,parexempleenexigeantquelesorangessoient sélectionnéesaumoyend'unecalibreusebrevetéeouquelesproducteursobtiennentuncertificatdegestionagréée.Sil'entrepriseestverticalementintégrée,lanormepeutêtrefixéedemanièreàcequelesprofitsrestentdansl'entreprise, en excluant de fait toute concurrence pourl'intrant. La concurrence imparfaite crée des situationsdans lesquelles il peut être avantageux pour ungouvernement de signer un accord qui limite l'influencedesnormesprivéessurlecommerce.Sil'entitéquiétablitlanormeprivéeestdansunautrepaysquelesfournisseursd'intrants, l'utilisation de cette norme peut réduire lecommerce de manière inefficiente. Dans ce cas, legouvernementdesfournisseursd'intrantspréféreralimiterlacapacitédel'entrepriseenavald'établirdesnormes.

Commelesentreprisesenplaceet leursgouvernementssont incités à infléchir les normes privées pour pouvoirconquérirdesmarchésauxdépensdesentreprisesetdeséconomies concurrentes, la négociation réciproque derèglements concernant les organismes de normalisationprivés peut engendrer des gains d'efficience. Toutefois,même si l'amélioration de l'accès aux marchés pour lesentreprisesnonhistoriques,lesexportateursétrangersetleurs gouvernements respectifs – qui n'ont aucuneinfluence sur l'établissement des normes privées – peutprocurerdesgainsdebien‑être,importants,ilsepeutquecesgainssoientobtenusaudétrimentdecertainsintérêtsnationaux en matière de réglementation. Par exemple,certains gouvernements exigent que les organismes denormalisation privés associent des représentants desconsommateursàl'élaborationdesnormes,maisdansunenvironnement international coopératif, les intérêts desconsommateurs seraient en concurrence avec ceux desentreprises ou des gouvernements étrangers, quisouhaitentl'ouverturedesmarchés.

Dans bien des cas, les considérations d'accès auxmarchésneconcordentpasaveclespréoccupationsdesconsommateurs,commelaprotectiondel'environnementet la sécurité sanitaire. Deplus, comme les intérêts desproducteurs sont généralement associés à des coûtsd'actioncollectivemoinsélevés, ilssontmieuxorganiséspolitiquementquelesintérêtsdiffusdesconsommateurs.En raison de ces forces politiques, il se peut que lacoopération internationaleenmatièredenormesprivéesait une influence sur la représentation des intérêts desconsommateursdansl'élaborationetlesobjectifsdecesnormes.

(iii) Normes de compatibilité, règlements techniques et coûts fixes

Commeonl'avudanslasectionB,plusieursmesuresnontarifairespeuventdifférerdesdroitsdedouaneparleurseffets sur des marchés en situation de concurrenceimparfaite.Danslaprésentesous‑section,onmontrequeles gouvernements peuvent coopérer pour limiter leseffets concurrentiels stratégiques des MNT dans troissituations de marché différentes. Plus précisément, lacoopération en matière de MNT est justifiée quand lesmarchés sont caractérisés par une différenciationhorizontale des produits et des services, quand lesproduits sont de qualité différente et quand les MNTengendrent des coûts fixes qui influent sur l'entrée desentreprisesetsurlacompositiondusecteur.

Lorsquelesproduitsetlesservicesnesontpasconsommésdemanièreisoléeetqu'ilyadesdifférencesdecompatibilitéentrelestypesdeproduits, ilpeutêtrenécessaired'établirdesrèglespouréviterlesconflitsdeformat.Surlesmarchésparfaitementconcurrentiels,onsupposequelesproduitsetlesservicessontéconomiquement identiques,maissurdenombreux marchés, les consommateurs manifestent unepréférence pour telle ou telle variété de produits. Lespréférencesdesconsommateursamènentlesentreprisesàmodifier les caractéristiques de leurs produits pour lesdistinguerdeceuxdesconcurrents,produisantainsicequela littérature économique appelle des produitshorizontalementdifférenciés.

De plus, chaque variété peut présenter un degré decompatibilité plus ou moins élevé avec les produitscomplémentaires sur le marché. Pour favoriser lacompatibilitéentrelesproduits,lesentrepriseset,parfois,les gouvernements, peuvent recourir à une norme decompatibilité. Comme ces normes peuvent avoir deseffets sur le commerce, la coopération internationaledans ce domaine peut améliorer à la fois l'efficience dumarchéetlebien‑êtredesconsommateurs(Organisationmondiale du commerce (OMC), 2005b). Par exemple, ilpeut ne pas y avoir de différence qualitative objectiveentre deux ports d'ordinateur, mais l'un des deux peutassurer une meilleure interface avec un lecteur demusique portatif populaire. Une norme de compatibilitépermettraitdes'assurerque laconfigurationdesbornesd'entrée augmente leur compatibilité avec les autresappareils disponibles sur le marché, et la coopérationinternationalesurcettenormepeutfaireensortequ'ilnesoit pas nécessaire d'adapter les appareils étrangerspourrépondreauxspécificationsdelademandelocale.

L'unedesconsidérationsàgarderàl'espritestque,silesnormesdecompatibilitéaméliorentlebien‑être,ilsepeutque le bénéficiaire dépende de l'origine de la norme.Lorsque les entités qui cherchent à promouvoir leursnormes sont de différents pays et que l'entité dont lanorme est adoptée pourra en retirer un profit, desconsidérations de stratégie commerciale entrent parfoisen jeu (Organisation mondiale du commerce (OMC),2005b). Il se peut qu'un gouvernement s'abstienned'éliminercertainesmesuresnontarifairesdanslebutdepromouvoir les normes adoptées par les entreprisesnationales. Toutefois, lorsque la production supposel'achatdepiècesàdesfilialesétrangèresouàdespartiesnon liées, la promotion des normes réduit les coûts de


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rechercheetdeproduction.Laproductionétantdeplusenplustributairedeschaînesdeproductionmondiales,lanécessitéd'une intégration plus profondedespolitiquess'impose encore plus, ce qui réduit l'intérêt d'unenormalisationstratégique.

Une deuxième raison de coopérer dans le domaine desmesures non tarifaires est qu'il faut remédier aucomportement stratégique des gouvernements quiétablissentcesmesures.Parexemple,surunmarchéoùily a une différenciation qualitative, les consommateurstiennent compte de la qualité des produits lorsqu'ilsdécident d'acheter. Si les consommateurs peuventdiscernerlaqualité,lathéorieéconomiqueindiquequelesentreprises qui fabriquent des produits de qualitésupérieureprendrontdespartsdemarchéauxentreprisesconcurrentes qui produisent l'ancienne génération deproduits.Àcourtterme,leleadertechnologiquepeutavoiruncomportementmonopolistique,enaugmentantsesprixetsesprofits,sanstoutefoisdépasserleniveaudeprixquipermettraitl'entréedeconcurrents.Pourvendreunproduit,les entreprises à la traîne devraient surmonter les coûtsd'innovationainsiquelesprixdumonopoleur(Mottaet al.,1997).Ceprocessusentraîneuneffetd'éviction,parlequelchaquenouvelleentreprisedominantevendunproduitdequalité supérieure à un prix élevé et toutes les autresentreprises sortent du marché, phénomène queSchumpeteraqualifiéde«destructioncréatrice».

Le principal danger d'un tel scénario est que lesgouvernementspeuventadopterdesrèglementstechniquesde manière stratégique pour favoriser les entreprisesnationales.9 Quelle que soit l'entreprise qui le produit, leproduitdequalitésupérieuregénèredesprofitsplusélevés,ce qui est avantageux pour le pays et le gouvernement(Lehmann‑Grube, 1997). Cet avantage potentiel a desimplicationsimportantespourlebien‑êtrenationaletincitepuissamment les entreprises à la traîne et leursgouvernementsàadopterdespolitiquesquipermettentauxentreprises nationales de rattraper les entreprisesdominantes et de s'emparer du marché des produits dequalité(HergueraetLutz,1998).BoccardetWauthy(2005)expliquentcommentlesgouvernementspeuventutiliserdesmesures non tarifaires dans ce processus pour faire ensortequel'entreprisenationaledevienneleleaderqualitatif.Par exemple, une mesure technique ayant pour effet derestreindre le volume des importations peut permettre àl'entreprise nationale de développer des produits haut degammetoutenobligeant l'entrepriseétrangèreàfabriquerdes produits de qualité inférieure. Comme l'entrepriseétrangèreperdsonstatutdeleader,lesavantagesdu«bondenavant»ontpourcontrepartie:ladiminutiondesprofitsdel'entrepriseétrangère.Commelesdeuxgouvernementsontla même incitation, ils peuvent chercher à se liermutuellementlesmainsenconcluantunaccordinternationalsurlesMNT,afind'évitercegenredeconcurrence.

Une troisième raison de la coopération en matière demesuresnontarifairesestquecesmesurescréentuncoûtfixe à l'entrée des entreprises étrangères (voir lessections B et D). L'analyse qui précède suppose que latechnologie ou d'autres facteurs engendrent uneconcurrence imparfaite, mais les MNT peuvent aussidéterminerl'étenduedelaconcurrence.Chaqueentreprisequi entre sur un marché étranger doit accomplir desformalités administratives, se familiariser avec lesprocédures douanières et acquitter des droits de licence,

ce qui représente des coûts fixes plutôt qu'une chargeunitaire. Si l'ajout de coûts fixes influe sur les termes del'échange internationalde lamêmemanièrequ'undroitdedouane,lesMNTontuneffetadditionnelsurlesdécisionsd'entrersurunmarchéétranger.Pluslechampdelamesureestvaste,pluslesentreprisesdevrontpouvoirproduirepourfaireducommerce.Silesentreprisesnesontpasidentiquesetsi lesMNTimposentdescoûtsfixes, lecommerceseraconcentré dans les grandes entreprises plus productives,alors que le nombre de petites entreprises moinsproductivesiraenaugmentant(NockeetYeaple,2008).

Lespaysontplusieurs raisonsdecoopérerpour réduirelescoûtsfixesde l'entréesur lesmarchés.Parexemple,les gouvernements peuvent limiter les mesures nontarifaires pour éviter une dépendance excessive del'économie nationale à l'égard de quelques grandesentreprises capables de supporter les coûts fixes. Lesdécideurs peuvent se soucier des effets des chocséconomiques,quipeuventsepropagerplusrapidementetêtreplusdifficilesàabsorberlorsqu'ilyapeudegrandesentreprises.Enparticulier,siune industrieest fortementconcentrée,unemauvaiseaffectationducapital,dontleseffetsseraient réduitssurunmarchéplusconcurrentiel,peutavoirdesincidencesquiaugmententlafréquenceetle coût des chocs économiques. Ces effets nedépendraientpasseulementdelaréglementationdanslesecteurdesmarchandises;commecelaestindiquédansla sectionE.4 (e), une réglementationproconcurrentielledans le contexte de la réglementation intérieure desservicesestunimportantaxedecoopération.

(iv) Délocalisation

La prolifération des chaînes de production mondialesrenforce l'interdépendance internationale et peut justifierunecoopérationétroitesurlesmesuresnontarifairesdanslecadredesaccordscommerciaux.Commeonl'avudanslasection E.1 (a), les théories du commerce internationalmettaient en avant, jusqu'à récemment, une retombéeinternationale associée à la politique commerciale: sonincidence sur les termes de l'échange. La fragmentationinternationale de la production crée de nouvelles formesd'externalitéstransfrontières.AntràsetStaiger(2008),parexemple,ontconstruitunmodèledans lequel lesprixsontdéterminésparunenégociationbilatérale,carlaproductioninternationalesupposelaconclusiondecontratsd'exclusivitéaveclesfournisseursd'intrants.Danscetenvironnement,lesgains du commerce sont répartis entre deux ou plusieursentreprisesconcernéeset lesprixdesproduitsetserviceséchangésreflètentlacontributionrelativedechaquemaillondelachaîned'approvisionnement.Commelaproductionestinternationale, certains des coûts associés aux tensionscommercialessontsupportéspar lesentreprisessituéesàl'étranger.Ilyauneexternalitéinternationaleparcequelesgouvernementstiennentcomptenonpasdelavaleurtotalede lachaînedeproduction internationalemaisde lavaleurdesacomposantenationale.

Plus précisément, quand les prix sont fixés par voie denégociation,lesproducteursd'intrantssontconfrontésàundéplacementde la rente (c'est‑à‑direun transfertduprofitdufournisseurd'intrantsauproducteurnational),tandisqueles producteurs en aval sont face aux effets habituels surles termes de l'échange. Pour répondre à cette nouvellesituation, lesaccordscommerciauxdevraientfaireensorteque lespolitiquescommerciales visant lesderniers stades


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de production ne faussent pas la négociation entre lesfournisseursd'intrantset lesproducteurs.Lorsque lesprixsontdéterminéssurunmarchéconcurrentiel, ilsuffitqu'unpaysexportateurd'intrantsnégocie sur ledroit dedouanefrappant directement l'intrant. Toutefois, si les prix sontnégociés, les gouvernements ne doivent pas seulementchercheràobtenirunaccèsauxmarchésouunebaissedudroit de douane sur l'intrant importé, ils doivent aussinégocier les droits de douane et les politiques internesaffectant le produit final. Supposons, par exemple, que lepaysAchercheàexporterdespiècesautomobilesvers lepays B. L'intérêt du pays A n'est plus seulement d'obtenirunebaissedesdroitsdedouanesurlespiècesautomobiles,il doit aussi négocier un assouplissement de laréglementation intérieureetdesnormesdupaysBpour lavente d'automobiles finies. En l'absence d'engagement desa part, le pays B peut continuer à réglementer, taxer ouprotégerlemarchéduproduitfinaldemanièreinefficiente,en sachant que cela pèse en partie sur les fabricants depièces automobiles du pays A. Avec l'essor de ladélocalisation,cesengagementsplusprofondspeuventêtredeplusenplusimportants.

L'internationalisation de la production explique pourquoiles mécanismes d'ouverture commerciale traditionnels(c'est‑à‑dire les réductions tarifaires) n'offrent pas desolution satisfaisante dans le cas des mesures nontarifaires. Prenons le principe de réciprocité. Dans lesystème actuel, ce concept s'entend de l'ouvertureréciproquedel'accèsaumarchépourlesproduitsfinis.Iln'estpasdifficiledevoirpourquoiceprincipenepeutpasguider utilement les négociateurs commerciaux dans lecontexte des mesures non tarifaires et des chaînes devaleur mondiales. Plus généralement, les règlescommerciales actuelles ont été conçues à l'origine pouruncommerce internationaldeproduitsfinis.Laquestionde savoir si ce cadre institutionnel est adapté auxnouvelles formes d'interdépendance internationaleassociée aux réseaux de production mondiaux est unequestioncomplexe,quiseraexaminéedanslasectionE.4.

(c) DifférentesapprochesdelaréglementationdesMNTdanslesaccordscommerciaux

Cettesectionexamine la littératureéconomiquerécentequi traite de la conception des disciplines relatives auxmesuresnontarifaires.Premièrement,ellemontrequ'uneintégrationsuperficiellepeutdonnerauxgouvernementsles moyens d'utiliser efficacement les mesures nontarifaires à condition qu'elles ne se substituent pas auxdroits de douane consolidés. Cette section examine, enparticulier,deux règlesquipermettentd'utiliser lesMNTde manière légitime – la règle du traitement national etlesdispositionsrelativesauxsituationsdenon‑violation–etmetenlumièreleursavantageset leursinconvénientssur le plan institutionnel. Ces règles supposent que lesgouvernements sont bien informés, ce qui est encontradiction avec la complexité et l'opacité denombreuses MNT. Compte tenu de cela, on examine lerôle des disciplines visant à améliorer la transparencedanslesaccordscommerciaux.

Deuxièmement,ilestditqu'enraisondesdifférencesentrelesmesuresnon tarifaireset lesdroitsdedouane, il fautétablir un nouvel ensemble d'outils institutionnels allant

au‑delà de l'intégration superficielle. On examine enparticulier la littérature sur l'intégration profonde et lesarbitragesquenécessitentlareconnaissancemutuelledesprescriptions réglementaires nationales, la négociationsimultanéedemesures tarifairesetnon tarifairesdans lecadre des accords commerciaux et l'harmonisation desMNTauxniveauxmultilatéraletrégional.

(i) Intégration superficielle

Lesaccordsdits«superficiels»sontceuxquiréglemententdirectementlesdroitsdedouaneetlesautresmesuresàlafrontière, sans agir sur les mesures intérieures, hormisl'obligationdenon‑discriminationàl'égarddesproduitsetdesservicesétrangers.Commeonl'avudanslessectionsprécédentes, l'objectif fondamental d'un accordcommercialsuperficielestd'empêcherlesgouvernementsde remplacer des mesures expressément consolidéesdans une liste d'engagements, par des mesures nonréglementées établissant une discrimination à l'encontrede leurs partenaires commerciaux. Nous examinonsci‑après deux règles qui visent à limiter ce genre decomportement non coopératif en supposant que lesgouvernements sont parfaitement informés. Lorsquelesgouvernementsnesontpasparfaitementinformés,lesdispositionsenmatièredetransparenceontunrôleàjouer,commeonleverradanslessectionsE.2etE.4.

Traitement national

Selon les économistes, les accords commerciaux sontdes contrats incomplets. Cela signifie qu'aucun accordcommercial ne peut couvrir les multiples moyens dontdisposent les gouvernements pour réguler la vieéconomique, de sorte que les accords comportent deslacunes. Mais, s'ils ne sont liés par aucun accord, lesgouvernements peuvent être tentés d'adopter desmesures non tarifaires sans prendre en compte leursincidencessurl'accèsauxmarchésétrangers.Celaposeévidemmentunproblèmepourlaconceptiondesaccordscommerciaux. L'ajout de dispositions spécifiques peutcombler certaines lacunes des accords, mais chaquenouvelle règle ajoute à la complexité de l'accord et aucoût de son exécution. C'est pour cette raison que lesaccords commerciaux imposent parfois des limitationsexplicites et rigides concernant les MNT (Battigalli etMaggi,2003).Hornet al.(2010)montrentquedesrèglessimples et générales peuvent être plus efficaces, mêmesiellessontinappropriéesdanscertainescirconstances.

L'une des principales dispositions limitant l'utilisationdiscriminatoiredesmesuresnontarifairesestl'obligationdetraiter lesproduitsétrangersd'unemanièreaumoinsaussi favorable que les produits nationaux «similaires».Cette obligation de traitement national est énoncée àl'articleIIIdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)etàl'article2.1del'AccordOTCetellefigureimplicitementàl'articleXVIIdel'Accordgénéralsurle commerce des services (AGCS) et à l'article 3 del'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC).10

Les accords qui énoncent une obligation de traitementnational limitent le recours à des mesures internes quimodifient les conditions économiques pour les produitsimportés. Le principe du traitement national veut qu'unetaxe ou une réglementation intérieure n'établisse pas de


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discriminationentrelesfournisseursnationauxetétrangers,desortequ'elleestréputéenonprotectionniste.Supposonsqu'unpaysveututiliserunétiquetagesanitairepour limiterl'importation de peintures étrangères et augmenter lesventes des fabricants nationaux. La règle du traitementnational oblige à appliquer l'étiquetage aux produitsétrangers et aux produits nationaux. Comme l'étiquette neconfèreraitplusd'avantageconcurrentiel, legouvernementseraitpeut‑êtredissuadéd'utilisercettemesuresanitaireàdesfinsprotectionnistes.Enconséquence,seuls lesdroitsdedouanepeuventrestreindreleséchanges,mais,envertude la clause de la nation la plus favorisée (NPF), ils nedoiventpasêtrediscriminatoires.

Bienqueleprincipedutraitementnationallimitel'utilisationdes mesures non tarifaires à des fins discriminatoires,certainsauteursontfaitvaloirquecetterègleétaitpeut‑êtretroprigidepourrépondreauxobjectifslégitimesdepolitiquepubliquedespays.11Horn(2006)montrecommentlarègledu traitement national peut être insuffisante pour limiterl'utilisation de MNT à des fins protectionnistes (enl'occurrenceunetaxeintérieurepigouvienne).Premièrement,une clause de traitement national n'est efficace que s'ilexiste un produit national «similaire». S'il n'y a pas defabricantdepeinturedans lepays, legouvernementn'aurapasenfreintlarègledutraitementnational,quelsquesoientlesmotifsoulasévéritédelamesurenontarifaire,mêmesielle confère tout de même au pays un avantage lié auxtermesdel'échange.

Deuxièmement, si une externalité est associée à laconsommationd'unproduitétranger–parexemplesilespeinturesétrangèressontplusnocivespourlasantéqueles peintures locales et sont quand même des produits«similaires» au regard de la règle – une clause detraitement national empêche le gouvernement de limiterla portée d'une réglementation coûteuse aux seulsproduits qui causent l'externalité.12 Cette limitation enmatière de réglementation oblige les négociateurscommerciaux à définir avec prudence les engagementstarifaires. Il faut noter cependant que, si la règle dutraitement national énonce une obligation générale quipeutrestreindrelepouvoirderéglementation,desrèglesrigides réduisent les coûts contractuels et peuventfaciliter la conclusion d'accords lorsque l'environnementréglementaireestincertain(Hornet al.,2010).

Des recherches récentes ont montré que le mécanismede règlement des différends de l'OMC peut réduire lecoût de l'application de règles rigides en matière detraitement national, tout en abordant le problème de lasubstitutiondemesuresparlesMembres.SelonBattigallietMaggi (2003), l'arbitragedesgroupesspéciauxetdel'Organed'appelde l'OMCpermetd'améliorer l'efficacitédesaccordsnégociésquandleursdispositionsexplicitess'avèrent insuffisantes.Lesauteursfontvaloirque,si lesmembres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appelsont moins bien informés des obligations optimales desÉtats membres que les Membres eux‑mêmes,l'intervention d'un arbitre permet de corriger l'usageabusifd'unemesurenon tarifairecausépar l'applicationrigidedelarègledutraitementnational.

Supposons, par exemple, que des gouvernements ontnégociéunaccèsauxmarchésenpensantque tous lesécrans d'ordinateurs contiennent une même quantité demercureacceptablesurleplandel'environnement.Silesproducteursd'écransd'ordinateursétrangersadoptentun

procédé de fabrication employant plus de mercure,l'applicationrigidedelarègledutraitementnationalpeutempêcherlesgouvernementsderéagiràcechangement.CommechaqueMembrede l'OMCpeutavoir recoursaumécanisme de règlement des différends, lesgouvernements peuvent s'acquitter des obligationsénoncées dans l'accord pour ce qui est du nouveauproduit,toutenappliquantletraitementnational.

Jusqu'ici,onasupposéque lemécanismepar lequel lesgroupesspéciauxetl'Organed'appeldel'OMCaméliorentl'efficacité des accords commerciaux quand la règle dutraitementnationalest trop rigideou incomplèten'apasété analysé. Mais quel est concrètement le rôle desgroupesspéciauxetdel'Organed'appelquandils'agitdeparvenirconjointementàunrésultatefficient?

Maggi et Staiger (2011) avancent que le mécanisme derèglement des différends peut jouer un rôle importantdansl'interprétationdesaccordscommerciauxquandlesrèglessontincomplètesetqu'ilestdifficilederédigerdesaccordsefficients.Lesauteursexaminentdifférentsrôlespossiblespour lesgroupesspéciauxet l'Organed'appel,allant de l'application assez prudente des règlesexistantespourassurer le respectde l'accord,àunplusgrand«activisme»consistantàcomblerleslacunesdansles obligations des Membres de l'OMC ou même àmodifier lesobligationsexistantes.Lesauteursévaluentlaportéeidéaleetlaspécificitédesrèglesinscritesdansles accords commerciaux, comme celle du traitementnational, au regard de chacune de ces hypothèsesd'engagementjuridique.Ilsconstatentquedesdisciplinesplussouplessontpréférablesàdesrèglesrigidesquandil est difficile pour les groupes spéciaux et l'Organed'appeld'identifiercorrectementlapolitiqueefficiente.

Non‑violation

LesrédacteursduGATTontvouluapaiserlacraintequeles Parties contractantes agissent d'une manière qui,sans être contraire à l'Accord, pourrait affaiblir lesengagements pris au cours des négociations.L'article XXIII du GATT et l'article XXIII:3 de l'AGCSautorisent les gouvernements à demander le règlementd'undifférendenprésentantuneplainte«ensituationdenon‑violation». Une telle plainte est autorisée si ungouvernement peut démontrer qu'il a été privé d'unavantageescompté,enraisond'unemesurepriseparunautre gouvernement ou à cause d'une autre situationexistante. L'objectif est de préserver l'équilibre desavantagesétabliaucoursdesnégociationsmultilatérales.Si,parexemple,unpaysaacceptéde réduiresesdroitsde douane sur un certain produit dans le cadre d'unaccord concernant l'accès aux marchés, mais qu'il aensuite modifié sa réglementation de telle manière queles conditions de concurrence sont identiques à cequ'elles étaient lorsque étaient appliqués les droits dedouane initiaux,uneplainteensituationdenon‑violationpeut être déposée contre lui pour rétablir les conditionsde concurrence impliquées par l'accord original. Cettesous‑sectionmontrecommentlesplaintesensituationdenon‑violation répondent au problème du remplacementdes droits de douane par des MNT et elle indique leslimitesdecetteapproche.

Comme on l'a vu dans la section B, dans les cas où laseule externalité transfrontières d'une politique est son


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effet sur les termes de l'échange et où il n'y a pasd'institutions facilitant la coopération internationale, lesgouvernementsréglementeraientefficacementlemarchéintérieur, mais ils seraient incités à imposer desrestrictions au commerce inefficientes car trop strictes(Bagwell et Staiger, 2001). Cela tient à ce quel'inefficiencedeschoixpolitiquesunilatérauxdécouledudésird'obteniruneaméliorationdestermesdel'échangeau détriment des partenaires commerciaux. Commel'externalité visée par la réglementation intérieuren'affectepaslebien‑êtredesétrangers,legouvernementn'est pas incité à sous‑(ou sur‑)réglementer du point devuedubien‑êtremondial.

Enrevanche,unefoisqu'ilaprisdesengagementstarifairesdans le cadre d'un accord commercial, il peut être tentéd'utiliserlaréglementationintérieuredemanièreinefficientepour modifier les termes de l'échange, en remplaçant lesmesurestarifairespardesmesuresnontarifaires.Danscecontexte,BagwelletStaiger(2001)montrentquel'inclusiond'une clause de non‑violation dans un accord commercialdécourage la substitution des mesures. En particulier, enprésence d'un recours en situation de non‑violation, lesgouvernementscomprennentqu'ils risquentuneprocédurejuridique s'ils manipulent leur réglementation à des finsprotectionnistes après avoir accepté une consolidationtarifaire. Par contre, si un gouvernement a besoin demodifier sa réglementation pour corriger un nouveaudysfonctionnement du marché intérieur, la clause denon‑violationl'autoriseàabaisserlesdroitsdedouanepourdédommager ses partenaires commerciaux au cas où lanouvellemesureauraituneffetderestrictiondeséchanges.

Parailleurs,onpeutsedemanderdansquellemesure laconception économique de la règle de non‑violation estpriseencomptedanslapratiqueduGATT/del'OMC.Parexemple, Staiger et Sykes (2011) font valoir que lesplaintesensituationdenon‑violationnepeuventpasêtreutilisées pour limiter une réglementation nondiscriminatoire, même si celle‑ci fausse les échanges.Les trois plaintes en situation de non‑violation qui ontabouti concernaient des mesures discriminatoires à lafrontière. Selon les auteurs, d'après l'interprétation desrègles de non‑violation donnée par le Groupe spécialdansl'affaireJapon – Pellicules ,ladiscriminationestunecondition sine qua non pour déposer une plainte, ce quisignifieque lesplaintesen situationdenon‑violationnepeuvent être utilisées pour résoudre bon nombre desproblèmes d'équilibre réglementaire décrits ci‑dessus.Cetteinterprétationsembleindiquerquelesmodificationsnon discriminatoires de la politique réglementaire nerelèventpasduGATT, sujetquiestexaminédemanièreplusdétailléedanslessectionsE.3etE.4.

Une autre question, examinée dans le Rapport sur lecommerce mondial 2010 (Organisation mondiale ducommerce(OMC),2010),estcelledesavoirsi larègledenon‑violation pourrait être étendue à d'autres situationsdans lesquelles l'utilisation de mesures non tarifairesaccroît (au lieu de réduire) l'accès aux marchés pour lespartenairescommerciaux.Danscecas,lesgouvernementsdevraient‑ilsêtreautorisésàrevoirenhausselesdroitsdedouane (consolidés), si leurs besoins en matière deréglementationontchangé?Sicelan'estpaspossible,lesgouvernements peuvent hésiter à adopter uneréglementation efficiente quand un tel changement depolitiqueauneffetdifférentsurlesproducteursnationaux.

Prenonsunexempleprécis.Supposonsqu'uneexternaliténégative, comme la pollution, est créée par un produitfabriquélocalement.Silegouvernementchercheàcorrigercette externalité en durcissant la réglementationenvironnementale, les producteurs nationaux auront àsupporter un coût de production que les producteursétrangersn'aurontpasàsupporter,cequileurferaperdredespartsdemarchés.Entermesd'efficienceéconomique,une hausse des droits de douane qui assurerait auxproducteursétrangerslemêmeniveaud'accèsaumarchéqu'avant le changement de réglementation pourrait êtrejustifiéedanscescirconstances.Cettemodificationde lacombinaison des politiques améliore le bien‑être car ellepermetaugouvernementdes'attaquerauproblèmede lapollution toutenmaintenant leniveaud'accèsaumarchéaccordéauxexportateursétrangers.

Transparence

Commeonl'avuplushaut, latransparencedesmesuresnon tarifairesestuneconditionnécessairepourque lespays coopèrent (durablement) dans le domaine de lapolitique commerciale. C'est pourquoi le systèmecommercial multilatéral vise à améliorer la transparencedes MNT. Le GATT, l'AGCS et les Accords SPS et OTCcomportent diverses obligations – concernant lapublication et la notification des MNT et des mesuresrelatives aux services – dont le but est d'accroître latransparence. Ces obligations ont fait l'objet denombreuses discussions au sein des comités pertinentsde l'OMC et plusieurs mesures ont été prises pouraméliorer encore la transparence. Par exemple, lors duquatrième examen triennal de l'Accord OTC, le ComitéOTC est convenu d'assurer le partage de donnéesd'expériencesurlesbonnespratiquesréglementaires.Unrapport de laDirectiongénérale suédoisedu commerceextérieur va jusqu'à affirmer qu'«une bonne pratiqueréglementaire au niveau national est l'élément le plusimportant dans lesefforts faits pour éviter lesOTCnonnécessaires» (Kommerskollegium,2010).Cesefforts,etceuxquivisent lesmesures relativesauxserviceset lesmesuresSPS,sontexaminésdanslasectionE.2.

L'idée qui les sous‑tend est que les gouvernementspeuvent profiter du savoir‑faire technique et del'expériencedesautresgouvernementsdanslapromotionde politiques efficientes et transparentes. Cadot et al. (2011) font valoir que le fait de documenter et decomprendrelesmesuresnontarifairesetleurseffetsestunpremierpaspourrendrecesmesuresplusefficientes,enparticulierdanslespaysquionthéritéderèglementscompliqués et pénalisants. Il se peut que lesgouvernementspoursuiventdespolitiquesnonoptimalesparcequ'ilsneconnaissentpaspleinementleurseffetsetnesaventpasqu'ilexistedemeilleuresoptions.

Néanmoins, l'analyse économique présentée dans lasection E.1 (b) indique que les gouvernements sont aussiincitésàutiliserdes instrumentsopaquespourobtenirunavantageauxdépensd'autresgouvernements.Commeonle verra dans la section E.4 (b), les gouvernements n'ontpeut‑être pas envie d'adopter des mesures transparentesparce qu'elles permettent de réduire les obstacles aucommerce. Comme les gouvernements ont prisl'engagementdenotifierlesmesuresinternesetd'engagerdebonnefoidesdiscussionssurlaréductiondeseffetsdemesuresnon tarifairessur lecommerce, leSecrétariatde


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l'OMC pourrait jouer un rôle important en clarifiant lesmesuresopaques(Collins‑WilliamsetWolfe,2010).Lerôleéconomiqueduprocessusdenotificationet laconceptionefficace de règles pour inciter les gouvernements àcommuniquerdesrenseignementssontdesdomainesdanslesquelsilseraitsouhaitabledepoursuivrelesrecherches.

(ii) Intégration profonde

Commeonl'avudansl'aperçuhistoriquedelasectionA,letraitementdesmesuresnontarifairesdanslesystèmecommercialmultilatéralaévoluéaufildutemps.Audébut,l'accent était mis sur la nécessité de faire en sorte queles réductions tarifaires ne soient pas contrebalancéespar des mesures non tarifaires. C'est précisément surcette logique que repose le concept d'intégrationsuperficielle inhérent à certaines règles examinées plushaut, comme le traitement national et les plaintes ensituationdenon‑violation.

Avecletemps,lesrelationscommercialesontévoluésousl'effet de nombreux facteurs, notamment l'importancecroissante de la production internationale et la nécessitéde réglementer davantage pour protéger lesconsommateursetd'autresintérêtsgénérauxdelasociété,comme la santé publique et l'environnement. Ceschangements ont poussé les institutions chargées ducommerce et les gouvernements à chercher des moyensd'allerau‑delàdesarrangementsd'intégrationsuperficiellepourtrouverdesformesdecoopérationapprofondies(auxniveaux multilatéral et régional). La conception d'accordscommerciauxprofondspourréglementer lesmesuresnontarifairesestlesujetdecettesous‑section.

Iln'yapasdedéfinitiongénéralementadmisedel'intégration«profonde». Lawrence (1996), qui a été le premier àemployer ce terme, qualifie d'accords «profonds» lesaccordscommerciauxquiénoncentdesrèglesrelativesauxpolitiques adoptées à l'intérieur des frontières. Mais biensouvent, l'intégration profonde est simplement définie paroppositionauxarrangementssuperficielsprésentésdanslasection précédente, comme étant tout accord qui limitedavantagel'autonomieréglementairedespays.LeRapportsur le commerce mondial 2011 (Organisation mondiale ducommerce(OMC),2011b)présenteuneanalysedétailléedela notion d'intégration profonde, mais ici, il sera questionsurtout de trois formes d'intégration approfondie quireviennent souvent dans les débats académiques etpolitiques: la reconnaissance mutuelle, la liaison entre lesdroits de douane et les mesures non tarifaires dans lesnégociationscommercialeset l'harmonisationdesmesuresintérieures. Ces trois approches offrent différents moyensde coopérer dans le domaine des mesures non tarifairesdanslecadred'unaccordcommercial.

Reconnaissance mutuelle

Pour limiter l'utilisation discriminatoire des mesures nontarifaires, les gouvernements sont allés au‑delà dutraitement national pour adopter des règles allant de la«concurrence en matière de réglementation» àl'«harmonisation» (Hussey et Kenyon, 2011). Lareconnaissancemutuelledesréglementationsintérieuresest une approche de ce genre, adoptée notamment parl'Unioneuropéenne.Enparticulier,unmembredel'UEquivend un produit à l'intérieur de ses frontières est censérespecter les prescriptions réglementaires en vigueur

danslesautrespaysdel'Union(voiraussilasectionD.3).En vertu du principe de la reconnaissance mutuelle, ungouvernementatoutesouverainetésurlaréglementationtechnique applicable aux produits fabriqués localement,mais il a une capacité limitée d'étendre ses politiques àses partenaires commerciaux ou de déterminer lescaractéristiquesdesproduitsconsommésdanslepays.

Lareconnaissancemutuelleadesavantagesetdescoûtspar rapport à la règle du traitement national examinéeci‑dessus(Costinot,2008).Prenonsunexempleconcret.Supposonsqu'ilyauneexternalitéliéeàlaconsommationd'unproduitnationaloud'unproduitétranger.Envertuduprincipe du traitement national (et si les gouvernementsne coordonnent pas leurs règlements techniques), lerèglementd'unpayss'appliqueraégalementauxproduitsdu pays étranger. Il n'y a, en fait, qu'un règlementtechnique pour tous les produits «similaires». Dans cesconditions, le problème est qu'une partie du coût del'application du règlement technique unifié est supportéparlesproducteursétrangers,dontlebien‑êtren'estpaspris en compte par le gouvernement national. Il peut enrésulter une réglementation excessivement rigoureuse.Commelegouvernementinternaliseseulementlescoûtsdes règlements pour les producteurs nationaux et nonpourlesproducteursétrangers,ildonneplusdepoidsauxbesoinsdesconsommateursnationaux.

En revanche, si les pays optent pour la reconnaissancemutuelle, les gouvernements peuvent être tentésd'adopterdes règlementsmoinsstricts,cequiconduitàun «nivellement réglementairepar lebas», les règlesnetenant pas compte des externalités sur le marchéétranger. Considérant les arbitrages qui caractérisent letraitement national et la reconnaissance mutuelle,Costinot (2008) identifie les conditions dans lesquellesune approche est supérieure à l'autre. Il constate, enparticulier, que la règle du traitement national est plusefficiente quand les produits échangés sont associés àunniveaud'externalitéstransfrontièresélevé.

Les gouvernements peuvent également modifier l'accordpour remédier aux insuffisances de cette approche. Desnormesminimalesprénégociéespeuventpermettred'éviterdes résultats extrêmes (et socialement inférieurs). Parexemple,en1985, lorsque l'Unioneuropéenneaadopté lareconnaissance mutuelle de la législation des Étatsmembresconcernantlesproduits,lesdirectivesdel'UEontdéfiniles«exigencesessentielles»àrespecterpourassurerla protection de la vie, de la santé et de l'environnement,etc.», dans l'intention expresse d'éviter un nivellementréglementaireparlebas(Kommerskollegium,2010).

établissement d'un lieu entre les droits de douane et les MNT dans les négociations commerciales

Lescommentateursontavancédeuxtypesd'argumentsàl'appui de l'idée qu'il faudrait établir un lien, dans lesnégociationscommerciales,entrelesdroitsdedouaneetles mesures non tarifaires, par exemple, les règlementsintérieursrelatifsàl'environnementetautravail.C'estcequi est appelé ci‑après l'argument du «grandmarchandage»oudela«miseenœuvre».

Selon l'argument du «grand marchandage», lacoopération en matière de politiques tarifaires et nontarifaires est mutuellement avantageuse et se renforce


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d'elle‑même.Parconséquent, lefaitderelierdifférentesmesures dans une grande négociation unique, parexemple, d'échanger un abaissement des droits dedouane contre de nouveaux règlements surl'environnement, peut aboutir à une coopération quiaméliore le bien‑être mutuel mieux que ne pourraient lefaire des négociations séparées (Abrego et al. , 2001). Ilest vrai que cet argument présente un certain intérêt,mais la liaison de différentes mesures et de différentsdomainesdespolitiquesdansunemêmenégociationsefaitauprixd'uneplusgrandecomplexité.Parconséquent,la probabilité d'un succès peut dépendre aussi d'unemeilleurearticulationdecetenvironnementcontractuel.

Ledeuxièmeargumenten faveurde la réglementationetde la liaison des mesures non tarifaires dans un accordcommercialestlapossibilitéd'utiliserlesdroitsdedouanecommeunmoyendefaire respecter l'accord (Ederington,2002;Limao,2005;Spagnolo,2001).Dansunesituationoùlesgouvernementssontincitésàrecouriràdesmesuresinternes pour manipuler les termes de l'échange,Ederington(2002)faitvaloirquelarétorsionaumoyendesdroitsdedouaneestlemoyenleplusefficientd'imposerlacoopérationenmatièrededroitsdedouaneetdemesuresnon tarifaires. En revanche, il n'est jamais efficient depermettre aux gouvernements de fausser leurs choixréglementairesàdesfinsd'accèsauxmarchés.

Dans une situation différente où la coopérationréglementairedansledomainedesmesuresnontarifairesestavantageusemaisseheurteàunproblèmedemiseenœuvre, l'inclusion de ces mesures dans un accordcommercialpeutêtreunmoyendepunirlescontrevenantset, par conséquent, d'accroître le bien‑être (Spagnolo,2001). Par ailleurs, l'établissement d'un lien entre lesquestions peut aller à l'encontre de l'ouverturecommerciale. D'après Limao (2005), le fait de lier laréglementation des droits de douane et des MNT peutencore accroître le bien‑être si les externalitéstransfrontièressontsuffisammentimportantes(c'est‑à‑diresilespolitiquessontdescomplémentsstratégiques).

Harmonisation

La section D définit l'harmonisation des mesures nontarifaires comme l'établissement de normes communes,telles que des normes techniques ou de sécurité, dansdifférentesjuridictions.Elleporteessentiellementsurleseffets de ces mesures communes sur le commerce.L'accent est mis ici sur une question de conceptioninstitutionnelle: dans quelles conditions l'harmonisationdesMNTest‑elleavantageusepourlespays?

Les économistes ont énoncé un principe simple pourcomprendre les coûts et les avantages de l'harmonisationdes politiques entre des juridictions différentes, appelé leThéorèmedeladécentralisationdeOates(Oates,1972).Cethéorème pose qu'il y a un arbitrage fondamental dansl'établissement de politiques communes, telles que desrèglements techniques harmonisés. Les avantagesdépendent de l'importance des retombées transfrontièresdes politiques, par exemple, de l'impact d'un règlementnational concernant l'environnement sur le bien‑être deshabitants d'autres pays. Les coûts dépendent del'importance des différences de préférences politiquesentre les pays. En particulier, le coût de l'harmonisationd'unemesurenontarifairepourunpaysestquelamesurecommunes'écartedelapolitiquequ'ilprivilégie(c'est‑à‑dire

qu'ilyaunepertedesouveraineténationale)et l'avantageestqu'uneMNTharmoniséetientcomptedesincidencesdelamesuresur lebien‑êtrenationaletétranger(c'est‑à‑direquelesretombéesdespolitiquessontinternalisées).

LeThéorèmedeladécentralisationdeOatesdébouchesuruneprédictionsimpleetintuitivequipeutservirdeprincipedirecteur aux décideurs. L'harmonisation des mesures nontarifaires est une réponse institutionnelle efficiente danstouslescasoùlesretombéestransfrontièresdespolitiquessont jugées importantes et où les différences depréférencespolitiquesentrelespayssontpeuprononcées.BirdsalletLawrence(1999)soutiennent,parexemple,quel'intégrationprofondeavecdespaysavancéspeutprocurerdes avantages aux pays en développement en leurpermettantd'importerdebonnespratiquesréglementaires,mais,encontrepartie,lesgouvernementsdoiventsupporterle coût de l'adoption de règles communes qui necorrespondentpas toujoursà leurspréférencesnationaleset à leurs besoins. Ce cadre théorique donne donc auxnégociateurs des indications importantes pour déterminerdansquelsdomainesdesconsidérationsdebien‑êtresocialpeuventjustifierl'harmonisationdespolitiques.

Unequestionconnexeestcelleducadredanslequelcetteharmonisationdevraits'effectuer.Vuquelesmesuresnontarifaires créent des externalités transfrontières, commedans le cas des politiques relatives au changementclimatiqueoudesnormesconcernantlasécuritésanitairedes aliments, une coopération internationale s'impose.Toutefois, cette coopérationpeutavoir lieudans le cadred'unaccordsectorieloud'unorganismedenormalisation,c'est‑à‑direendehorsduchampdecompétencedel'OMC.Dans lecasd'unaccordcommercial, laquestionestcelledelacohérenceinternationale.Ils'agitdesavoirquelestlerapport entre les mesures environnementales ou lesnormes de sécurité sanitaire et les règles commercialesinternationales. Nous reviendrons sur ce point dans lessectionsE.2etE.4.

Unedeuxièmequestionestdesavoirsil'harmonisationdesmesuresnontarifairesdevraitsefaireauniveaumultilatéralou au niveau régional/bilatéral (c'est‑à‑dire dans le cadred'accordscommerciauxpréférentielsouACPr).LeRapportsur le commerce mondial 2011 (Organisation mondiale ducommerce (OMC), 2011b) montre qu'un nombre croissantd'ACPr vont plus loin que les réductions tarifaires etétablissent des règles communes concernant les MNT,notamment des normes harmonisées ou des procéduresharmonisées d'évaluation de la conformité (pratiquesobservées dans plus de 40 pour cent d'un échantillon de58ACPrétudiés).Àlalumièredel'analysequiprécède,ceconstatn'estpasétonnant.Lesmembresd'unACPrpeuventavoir des préférences politiques plus semblables et/ouenregistrer des retombéesdespolitiquesplusprononcéesque l'ensemble des membres du système commercialmultilatéral.Danscesconditions, l'harmonisationauniveaurégionalpourraitoffrirunniveaud'intégrationintermédiaireappropriéentrecertainspaysetleniveaumondial.

Toutefois,commecelaestexpliquédansleRapportsurlecommerce mondial 2011 (Organisation mondiale ducommerce (OMC),2011b), lesACProntaussideseffetssystémiques liés à la segmentation des marchés quipourraiententraînerunedivergencedesréglementationsetavoirdeseffetsnégatifssur lebien‑êtremondial.Parexemple,unarbitrageimportantétudiédanslalittératureatraitaufaitquel'harmonisationréglementaireentredes


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paysayantdesniveauxdedéveloppementdifférentspeutcontribuer à la formation d'une structure commerciale«enétoile»,aucentredelaquellesetrouvelepartenaireleplusimportant,dontlesnormessontappliquéesparlesautres partenaires. Cette structure peut avoir un coût.Disdier,FontagnéetCadot(2012)utilisentunmodèledegravité pour montrer que lorsque des partenairescommerciaux en développement prennent des mesurespour harmoniser leurs réglementations avec celle d'unpartenaire développé, les échanges commerciaux aveclespaysendéveloppementdiminuent.

2. Coopérationdansdesdomainesspécifiques:mesuresOTC/SPSetmesuresrelativesauxservices

Lasectionquiprécèdeaprésentéuneanalysethéoriquedes justificationséconomiquesde lacoopérationsur lesmesuresnontarifairesdanslesaccordscommerciaux.Laprésente section examine pourquoi et comment cettecoopération entre les pays a lieu dans des domainesprécis, en particulier les mesures SPS/OTC et laréglementationintérieurerelativeauxservices.

(a) CoopérationdansledomainedesmesuresSPS/OTC

Les pays coopèrent dans le domaine des mesuresSPS/OTCpourrésoudrelesproblèmesd'informationquiseposent quand les gouvernements tentent de trouver unéquilibreentrel'effetrestrictifdesmesuressurlecommerceet la réalisationde leursobjectifs depolitiquepublique, etquandilss'efforcentdesuivrelesmeilleurespratiquesdansleprocessusréglementaire.Àcetégard,lespayscoopèrent,entreautres,endéfinissant,endiffusantetenadoptantdesapproches communes de la réglementation. Ces activités,qui encouragent la coopération dans ce domaine, sedéroulentdansdifférentscadres,telsquelesComitésOTCet SPS, les arrangements de coopération en matièreréglementaire et les organismes internationaux denormalisation.L'accentestmisicisurlacoopérationdanslamiseenœuvredesAccordsOTCetSPS.

(i) Pourquoi les pays coopèrent-ils dans le domaine des mesures SPS/OTC ?

Les pays ont recours aux mesures SPS/OTC – quicomprennent les règlements techniques, les normes etles procédures d'évaluation de la conformité – pouratteindre des objectifs légitimes de politique publique,comme la protection de la santé des personnes et del'environnement, ou la prévention de la propagation demaladies et de parasites. Les mesures adoptées pouratteindre les objectifs déclarés ont inévitablement deseffetssurlecommerce;certainespeuventêtrejustifiées,mais d'autres peuvent être contestées au motif qu'ellessontdiscriminatoires,outoutsimplementqu'ellesnesontpas nécessaires pour réaliser l'objectif fixé. D'où lanécessitéd'unediscipline.

Les Accords OTC et SPS exigent que les Membres del'OMC trouvent un équilibre entre la réalisation d'objectifslégitimes et les effets restrictifs sur le commerce de laconceptionetdelamiseenœuvredesmesures.Ilsdoiventenparticulierveilleràcequelesmesuresnesoientpasplus

restrictivesqu'iln'estnécessairepour réaliser lesobjectifsvisés,queleureffetrestrictifsoitproportionnéaurisquedenon‑réalisationdesobjectifs,qu'ellessoientfondéessurdesprincipes scientifiques et ne soient pas maintenues sanspreuves scientifiques suffisantes, et qu'elles n'établissentpas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre lesMembresoùlesmêmesconditionsexistent.

Les Membres ont le pouvoir souverain de décidercomment réglementer dans le cadre des AccordsSPS/OTC.Maisilsn'ontpastoujourslesrenseignementsou lescapacitésnécessairespour le faireefficacement.Ilspeuventeneffetêtreconfrontés,entreautres,àdeuxproblèmes d'information. Premièrement, il se peut qu'ilsnesachentpasquellemesurepermettraleplussûrementd'établir l'équilibre souhaité entre l'effet restrictif sur lecommerceet laréalisationdesobjectifs.Deuxièmement,ilsepeutaussiqu'ilsnesachentpascommentélaboreretappliquer des mesures SPS/OTC tout au long du cycleréglementaire.L'opacitéetlacomplexitédecesmesures,évoquéesdanslasectionE.1,accroissentladifficulté.

Eneffet,lesprocessusréglementairesetleursincidencessontparfoisdifficilesàappréhenderetlesgouvernementsont souvent du mal à comprendre les besoinsréglementaires et les coûts et les avantages de leursinterventions(Harringtonet al.,2000).Ilsepeutdoncqueles Membres utilisent une mesure SPS/OTC qui n'est niefficace,niefficienteauregarddeleurobjectifouquicréedesobstaclesnonnécessairesaucommerceinternational.S'ilsimposentdesmesuresquinepermettentpasd'établirl'équilibre prescrit par les accords, ils courent le risqued'être mis en cause au Comité OTC ou au Comité SPS,voiredanslecadredurèglementdesdifférends.

La définition d'un critère de référence convenu au niveauinternational pour déterminer quelle réglementation seraefficace pour atteindre un objectif donné peut aider àrésoudre le premier problème d'information. Ce critère deréférencepeutserviràdéterminersiunemesureSPS/OTCrépondbienà l'objectif visé; toutemesureplus restrictivepour le commerce que le critère de référence peut poserproblème. C'est pourquoi les Accords SPS/OTCencouragentvivementlesMembresàalignerleursmesuresSPS/OTC sur les normes internationales pertinentes quisont en principe élaborées à l'aide des meilleuresconnaissancesscientifiquesettechniquesdisponiblesdanslemondeausujetd'unproblèmedepolitiqueparticulier.

Pourremédieraudeuxièmeproblèmed'information,ilpeutêtreutilederecouriràunensembleconvenudemesuresréglementairesdéfinissantune interventionréglementaireefficace.Lefaitd'avoirunlangageréglementairecommunaccroît la transparence et la prévisibilité des mesuresSPS/OTC et offre des critères communs pour leurévaluation. Les Membres s'encouragent mutuellement àadopter des approches communes pour élaborer lesmesures SPS/OTC, comme les «bonnes pratiquesréglementaires»,notammentdanslecadredesdiscussionsdesComités.

(ii) Comment les pays coopèrent-ils dans le domaine des mesures SPS/OTC ?

Les Membres coopèrent d'au moins trois façons pourrésoudrelesproblèmesd'informationenrapportaveclesmesuresSPS/OTC:auniveaumultilatéral,dans lecadre


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desdiscussionsdesComitésOTCetSPS;enutilisantlesnormes internationales comme base de leurréglementation;et,plusgénéralement,enutilisantetendiffusant les bonnes pratiques réglementaires, et enrenforçantlacoopérationréglementaire.

L'expression«bonnespratiquesréglementaires»n'estpasexpressément employée dans les Accords SPS et OTC,maisdansleursdiscussions,lesdeuxComitésencouragentla «convergence réglementaire» par l'harmonisation desmodalités d'élaboration des règlements entre lesgouvernements.

Bonnes pratiques réglementaires et coopération en matière de réglementation

Même si elles sont conçues pour atteindre le mêmeobjectifdepolitiquepublique,touteslesréglementationsne sont pas équivalentes, et il y a des variationsimportantes entre les pays. Certaines différences sontcertainement inévitables et peuvent même êtrenécessaires, mais l'expérience a permis de dégagerquelques enseignements généraux sur la manière deréglementer efficacement tout au long du processusréglementaire. Ces enseignements sont repris, pourl'essentiel,danslesbonnespratiquesréglementaires.

L'expérienceet lesrecommandationsen lamatièreontétérecenséespardesorganismestelsquelaBanquemondiale,l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) et le Forum de coopérationéconomiqueAsie‑Pacifique(APEC).13Lesbonnespratiquesréglementaires mettent l'accent, entre autres, sur unprocessus délibératif pour identifier les problèmes depolitique publique, évaluer les coûts et les avantages dedifférentes mesures réglementaires (ou de l'absence

d'intervention), utiliser des analyses d'impact de laréglementation, recouriràuneréglementationaxéesur lesrésultats, assurer une coordination interne efficace despolitiques (par rapport aux obligations dans le cadre del'OMC), et garantir la transparence et l'ouverture pourfaciliter la participation des intéressés au processusréglementaire. Ainsi, le recours aux bonnes pratiquesréglementaires peut aider à améliorer l'efficacité de laréglementationenaugmentantlatransparenceetl'ouverturedu processus réglementaire et en soumettant la prise dedécisionsàuneanalysed'impactetàunexamenpériodique.

La diffusion et l'utilisation à plus grande échelle desbonnes pratiques réglementaires peuvent, dans unecertaine mesure, créer un cadre commun et prévisibledans lequel lespayspeuvent inscrire leurs interventionsréglementairesetquilesinciteàparlerlemême«langageréglementaire». C'est pourquoi les Membres de l'OMCconcluent des arrangements de coopérationréglementaire aux niveaux bilatéral et plurilatéral.14 Lacoopération réglementaire est un processus par lequelles responsables engagent un dialogue avec leurshomologues de différents gouvernements, dans uncontexte formel ou informel, notamment en échangeantdes renseignements sur les règles et les principesappliqués pour réglementer les marchés, l'objectif étantde formuler des règlements et des procédures d'essaiplus compatibles et plus transparents, de simplifier etréduire lesobstaclesaucommerce,etdepermettreauxexportateurs de démontrer plus facilement et à unmoindrecoûtqu'ilssatisfontauxdifférentesprescriptions.

Les arrangements de coopération réglementaire entrepayscomprennent,parexemple,desinitiativestellesquele Partenariat transpacifique, le Conseil économiquetransatlantique, leforumUE‑USAdehautniveaupour la

EncadréE.3: Exemples de coopération réglementaire dans le domaine des OTC15

APEC : technologies vertes

LesmembresduForumdecoopérationéconomiqueAsie‑Pacifique(APEC)ontdesobjectifscommunsenmatièredecommerceetdeprotectiondel’environnement,qu’ilscherchentàatteindreencoopérantdansledomainedelaréglementation des nouvelles technologies environnementales. La réunion des ministres de l’APEC chargés ducommerce,tenueen2011,asoulignélerôleimportantdel’ouvertureducommerceetdel’investissementdanslarégionAsie‑Pacifiquepourréaliser l’objectifcommundeprotectiondel’environnement.Laraisond’êtredecettecoopération est que la réduction des obstacles non nécessaires au commerce et à l’investissement dans ledomaine des biens et services environnementaux permettrait de réduire leurs coûts et d’améliorer l’accès auxtechnologiesvertes,cequicontribueraitàlaréalisationdel’objectifcommundeprotectiondel’environnement.

Le Sous‑Comité sur les normes et la conformité (SCSC) de l’APEC s’est attaché à promouvoir la coopérationrégionale dans le secteur des technologies vertes par l’échange de renseignements, l’amélioration de latransparence, et l’établissement d’une base pour l’utilisation des normes, des règlements techniques et desprocédures d’évaluation de la conformité. Parmi ces initiatives, on peut citer l’initiative pour les normes et laconformitédansledomainedestechnologiessolaires,etl’initiative«bâtimentsvertsetcroissanceverte».Danscecontexte,lesmembresdel’APEContreconnulanécessitéderespecterlesnormesinternationales,depromouvoirlareconnaissancemutuelledelacertificationetd’accroîtrelaparticipationdespartiesprenantesauprocessusdenormalisation.

Plusieursétudesdecassurlestechnologiesvertes,etenparticuliersurles«bâtimentsverts»,ontétéentreprisesdans le cadre de ces initiatives et sont réalisées en coopération avec la Banque mondiale et le World GreenBuildingCouncil.Danscecontexte,ilaétéreconnuqu’ilfallaitaméliorerlacohérencedelaterminologierelativeaux bâtiments verts pour accroître la transparence et permettre aux producteurs de mieux se conformer auxprescriptionsdesdifférentspartenairesrégionaux.Lesacteurspublicsetprivéssontassociésàl’élaborationdesnormessurlesbâtimentsvertsauseindel’APEC.LeSCSCcollaboreaussiavecleComitéconsultatifdel’ASEANsurlesnormesetlaqualitédanscedomaine.


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coopération réglementaire, l'Arrangement dereconnaissance mutuelle transtasmanien, et les travauxmenés dans des organisations comme l'Organisationrégionale sud‑asiatique de normalisation, l'APEC,l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est (ASEAN)etlaCommissionéconomiquepourl'Europedel'ONU.17

Les accords de coopération réglementaire peuvent êtreuneoccasiond'influersur lamiseenœuvredesmesuresSPS/OTC dans les autres pays. L'intégration des bonnespratiques réglementaires dans ces accords facilite lesdiscussions et l'échange de renseignements sur lesmesures adoptées par les partenaires commerciaux, carellesfournissentdescritèresetunlangagecommunspourévaluerlesmesures.Unefoisformalisés,lesarrangementspermanentsdecoopérationréglementaire(parexemple,leConseil économique transatlantique constitué entre lesÉtats‑Unisetl'Europe)peuventaccroîtrelacertitudequantauxmesuresréglementairesqu'unpartenaireprendradansl'avenir face à certains problèmes ou pour certainsproduits.Engénéral, la coopération réglementaireapourbut d'instaurer la confiance entre les autorités deréglementation au sujet des systèmes réglementaires et

de leursrésultats.Celaaideàdonner l'assuranceque lesmesures SPS/OTC et les procédures d'évaluation de laconformitéétablirontunbonéquilibreentrelesobjectifsdepolitiquepubliqueetlarestrictiondeséchanges.

Il y a différents degrés de confiance, de formalité etd'engagement.Leniveaudebasedelacoopérationestlesimpleéchangederenseignementsetlerenforcementdelaconfiance,quifontbaisserlescoûtsdetransaction.Unniveau plus élevé de coopération consiste en lareconnaissancemutuelledessystèmesd'accréditationetdes procédures d'essai, qui réduisent le coût desexportations en permettant d'évaluer la conformité avecles prescriptions des marchés d'exportation dans deslaboratoires nationaux avant l'exportation. Les autrestypes d'arrangements impliquant des niveaux deconfiance et d'engagement encore plus élevéscomprennentlareconnaissancemutuelledesrésultatsdel'évaluationde laconformité, la reconnaissancemutuelledesrèglementstechniques(ycomprislareconnaissancede l'équivalence) et l'harmonisation complète desrèglementstechniquesetdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéquiysontassociées.

Cette initiative montre comment la coopération réglementaire contribue à la réalisation d’un objectif commun àtous lesmembresde l’APEC–àsavoir remédierauxdéfaillancesdumarchéayantdeseffetstransfrontièresentermes de pollution de l’environnement. Cet exemple montre aussi comment les pays s’orientent vers unecoopération réglementaire dans le domaine des technologies vertes pour faire en sorte que les approchesréglementairesfuturescontribuentàlaprotectiondel’environnementetaucommerce.

UE‑Chine : jouets

RAPEX16‑Chineestunmécanismed’échangederenseignementsen ligneentre laChineet l’Unioneuropéennequi vise à améliorer et régulariser la transmission de données sur l’administration et le respect des mesuresrelativesàlasécuritédesproduits.Cetteinitiative,néedumémorandumd’accordsignéen2006entrelaDirectiongénérale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne (DG SANCO) et l’Administrationgénérale chinoise du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ), est un élément de lacoopérationréglementaireentrel’UnioneuropéenneetlaChine.

Elleprévoitl’échangederenseignementsentrelaDGSANCOetl’AQSIQausujetdesjouetsd’originechinoisequiontétéjugésdangereuxetquiont,parconséquent,étéinterditsouretirésdumarchéeuropéen(commecelaaéténotifiéàlaCommissioneuropéennevialeRAPEX).Desoncôté,l’AQSIQs’emploieàempêcherl’interdictionfuturede jouets chinois sur le marché européen et informe la Commission européenne des résultats des enquêtesmenéesenréponseauxnotificationsfaitesetdesmesuresadoptées.

Cetteinitiativeapourbutd’assurerlaqualitéetlasécuritédesproduitsdeconsommation,deprotégerlesdroitsetlesintérêtsdesconsommateurs,etderenforcerlaconfiancedesconsommateursdanslecontextedelacroissancedeséchangesentrelaChineetl’Unioneuropéenne.Enoutre,cetteinitiativeviseàaméliorerlacoordinationdelanormalisationdesjouetsauniveaudel’Organisationinternationaledenormalisation(ISO),etàsensibiliserlaChineauxprescriptionsapplicablesauxjouetsdansl’Unioneuropéenne.Ellecomprendaussidesactivitésdecoopérationtechnique destinées à améliorer la qualité et la sécurité des produits. Le RAPEX‑Chine aide à instaurer laconfianceentrelesorganismesderéglementationetlesconsommateurs,àréduirelesfrictionscommercialesetàcréeruneculturedesécuritédesproduits toutenmaintenantunmarchéouvertentre l’Unioneuropéenneet laChinepourlesjouets.

Cet exemple est intéressant parce qu’il montre comment un mécanisme original d’échange de renseignementspermetdecoopérerpourgarantirlasécuritédesjouets.LaChineetl’Unioneuropéenneontdesréglementationset des normes nationales différentes en matière de sécurité des jouets, car les préférences nationales en lamatièresontdifférentes.Dans lecadredecetarrangement, lacoopérationconcernedansune largemesure lecommerce à sens unique des jouets de la Chine vers l’Union européenne. Cet arrangement d’échange derenseignementsauraitpuêtreremplacéparuneharmonisationaveclesnormesinternationales,ouparl’alignementtotal des prescriptions techniques, mais ce n’est peut‑être pas un objectif réaliste pour diverses raisons. Enrevanche, l’échangede renseignementspermetà laChineetà l’Unioneuropéennedecollaborerpouratteindredesobjectifscommunsenréduisantlesasymétriesdel’information.


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Commeonl'avudanslasectionE.1(c)oùilestquestionde la profondeur de l'intégration dans différentesapprochesdesmesuresnontarifaires,ledegréd'ambitiond'uneactivitédecoopérationréglementairedonnéepeutvarier en fonction de la situation des pays concernés.18Par exemple, la coopération réglementaire entre deuxgrands partenaires commerciaux ayant des lienséconomiques étroits peut viser à l'harmonisation totale,ce qui conduit à un degré de convergence élevé. Enrevanche, la coopération réglementaire entre deuxéconomiesayantdessystèmespolitiquesetdesniveauxde revenu et de développement différents peut avoir unniveaud'ambitionplusmodeste–parexemple,améliorerlacompréhensionet renforcer laconfiancepour faciliterleséchanges.

Le fait d'avoir des traditions réglementaires et desstructures institutionnelles communes peut faciliter lesformesapprofondiesdecoopérationréglementaire.Mais,lesdifférencesentrelespaysnefontpasnécessairementobstacleà lacoopération.En fait,ellespeuventstimulerl'innovationréglementairequiaccroîtl'efficienceetréduitlescoûts.19

Bien entendu, ces grandes catégories ne rendent pascompte de toutes les formes de coopérationréglementaire,etdenombreuxarrangementscomportentdesélémentsdedifférentescatégories.Parexemple,unecoopération réglementaire sectorielle a lieu entre lesmembres d'organisations régionales comme l'APEC etl'ASEAN, comportant différents mécanismes ayant desniveaux d'ambition progressifs dans le cadre d'unprogramme unique. Cela permet aux partenaires decoopérerd'unemanièreappropriéeàleurscirconstancesnationales.20

Une nouvelle forme de coopération entre les Étatsmembres du Marché commun d'Afrique orientale etaustrale (COMESA), de la Communauté de l'Afrique del'Est (CAE) et de la Communauté de développement del'Afriqueaustrale(CDAA)aétélancéeavecleMécanismetripartite sur les obstacles non tarifaires (ONT), quipermet aux exportateurs de présenter, sur uneplate‑forme Web, des plaintes concernant les mesuresSPS/OTC sur les marchés d'exportation qui créent desdifficultéscommerciales;lesystèmetransmetensuitelesplaintes aux autorités nationales compétentes en vued'unrèglementparvoiedeconsultationsbilatéralesentreles États membres concernés, ou par le biais desstructuresrégionalescompétentes(Kalenga,2012).

L'AccordOTCet l'AccordSPSencouragent lesMembresde l'OMC à coopérer. L'Accord SPS encourage laconclusion d'accords d'équivalence bilatéraux (voirl'encadréE.4et lasectionB),dontdeuxontéténotifiésau Comité SPS. De même, l'Accord OTC encourage lesMembres à conclure des accords de reconnaissancemutuelle des résultats de leurs procédures respectivesd'évaluation de la conformité (voir la section D.4).Ces arrangements sont utiles car ils font baisser lescoûts supportés par les exportateurs pour suivrel'évolution potentielle des politiques sur les marchésd'exportation (Organisation mondiale du commerce(OMC),2011b).

Normalisation internationale

L'élaborationdenormesinternationalesest,pardéfinition,une forme de coopération multilatérale. Les activités denormalisationsontunprocessusdanslecadreduquellesparties prenantes, y compris les gouvernements,coopèrent sur des questions susceptibles d'avoir uneinfluence directe sur les mesures SPS/OTC. Le résultat–unenormeinternationale–estlefruittangibledecettecoopérationetc'estessentiellement(danslemeilleurdescas)unmoyendecodifieretdediffuserlesconnaissancesscientifiqueset techniques lesplus récentesconcernantunproduitouunproblèmedepolitiqueparticulier.21

L'Accord OTC et l'Accord SPS encouragent vivementl'utilisation des normes internationales ainsi que laparticipationàleurélaboration.Ilscréentuneprésomptionréfutable selon laquelle les règlements qui sontconformes aux normes internationales pertinentes sontprésumésdanslecasdel'AccordOTC,«ne pascréerunobstacle non nécessaire au commerce international» et,dans lecasde l'AccordSPS,«êtrecompatiblesavec les…dispositionsdel'Accord».22

Les normes internationales sont élaborées par desorganismes gouvernementaux, des organismes nongouvernementaux(ycomprispourles«normesprivées»)et,parfois,parlesdeuxàlafois.Alorsquel'AccordSPSmentionneexpressémenttroisorganismesinternationauxqui élaborent des normes internationales servant deréférence, l'Accord OTC ne cite aucun organismeparticulier à cet égard.23 Cependant, les normesinternationales ne sont pas la panacée, et le processusinternationaldenormalisationnefonctionnepastoujours;cettequestionaétéàl'originedenombreusesdiscussionsàl'OMCetposeunproblèmeparticulierauxMembresdel'OMC (ce point est examiné plus en détail dans lasectionE.4).

Procédures d'évaluation de la conformité

La coopération n'intervient pas seulement au stade del'élaboration des normes; elle est utile aussi pourl'évaluation de la conformité et, plus précisément, pourfaciliterlareconnaissancedesrésultatsdel'évaluationdela conformité (par exemple, accords de reconnaissancemutuelle, accords d'équivalence et déclaration deconformité du fournisseur). Autrement dit, le fait de seconformer effectivement à une norme peut ne pas êtresuffisant–ilfautaussipouvoirenapporterlapreuvepourdonner confiance dans la qualité et la sécurité desproduitsexportés (denombreuxpaysendéveloppementmanquentdecapacitésà cetégard24). LesmembresduComité OTC ont commencé à examiner des directivespratiques indiquant comment choisir et concevoir desmécanismesefficacesetefficientspouvantaiderlespaysà coopérer aussi dans le domaine de l'évaluation de laconformité.

Dans ce contexte, les systèmes régionaux etinternationauxd'évaluationdelaconformitépeuventaiderà résoudre les problèmes liés à la multiplicité desprocédures d'essai, de certification/enregistrement pourlescommerçantsetlesentreprises–défiparticulièrementdifficileàreleverpourlespetitesetmoyennesentreprises


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(PME). Au Comité OTC, les délégations ont récemmentexaminé les travauxde laCoopération internationalesurl'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Foruminternational de l'accréditation (IAF) comme étant desexemples utiles de la coopération internationale dans ledomainedel'évaluationdelaconformité.26

L'ILAC est l'autorité mondiale d'accréditation deslaboratoiresetorganismesd'inspection,etl'IAFsupervisel'accréditation dans les domaines de la certification dessystèmes de gestion, du personnel et des produits.L'objectifdesdeuxorganisationsestlemême:obtenirunrésultatd'évaluationdelaconformitéacceptésurtouslesmarchés.Lesdeuxorganisationsutilisentprincipalementles arrangements multilatéraux de reconnaissancemutuelle conclus entre les organismes d'accréditationayant pour objectif commun la création d'un systèmemondialuniqued'évaluationdelaconformité.Celaréduitles risques pour les entreprises, les organismes deréglementationetlesconsommateursenleurgarantissantla fiabilité des services accrédités. Dans le cadre dusixième examen triennal en cours de l'Accord OTC, une

proposition des États‑Unis27 a amené les Membres àexaminercommentleurexpériencedel'utilisationdecesdeux systèmes internationaux d'évaluation de laconformité peut servir à renforcer la mise en œuvre del'AccordOTC.

Comité OTC et Comité SPS

LeComitéOTCet leComitéSPSdonnentauxMembresdel'OMClapossibilitéd'examinerdesmesuresSPS/OTCspécifiques, et des questions de nature plus générale,commelesbonnespratiquesréglementaires, lesnormesinternationales et la transparence. Pour ce qui est desbonnespratiquesréglementaires,lesMembrespartagentdes renseignements sur leur élaboration et leurapplication.LesMembresontsoulignéquelesrèglementsélaborés dans l'esprit des bonnes pratiquesréglementaires ont plus de chances d'atteindre leursobjectifsdepolitiquepubliqueetrisquentmoinsd'obéiràdesconsidérationsdecompétitivité.28Lesdeuxcomitésont régulièrement des discussions sur les normesinternationales et reçoivent des informations des

EncadréE.4: L’équivalence dans l’Accord SPS

L’AccordSPScréeuncadrequifavoriselaconvergencedespolitiquesafindelimiterautantquepossibleleseffetsnégatifsdesmesuresSPSsurlecommerce,toutencontribuantàladiversitédespolitiques.Àceteffet,l’Accordreconnaîtexpressémentque,silesmesurespeuventvarierparmilespartenairescommerciaux,celanesignifiepasqu’elles n’assurent pas le même niveau approprié de protection. En effet, aux termes de l’Accord SPS, lespartenaires commerciaux sont tenus d’accepter les mesures SPS comme équivalentes si le pays exportateurdémontreobjectivementqu’avecsesmesures leniveauappropriédeprotectiondans leMembre importateurestatteint.L’équivalencepeutêtreacceptéepourunemesurespécifiqueoupourdesmesuresconcernantunproduitouunecatégoriedeproduits, ouà l’échelledessystèmes.L’Accordpréciseenoutreque lespaysexportateursdevraient faciliter ce processus en donnant accès aux pays importateurs à des fins d’inspection, d’essais etd’autresprocédures.

Leniveauappropriédeprotectionpeutêtreatteintpardifférentsmoyenset lesmesuresadoptéespar lespayspeuvent diverger pour des raisons politiques et sanitaires. L’obligation de déterminer si les mesures sontéquivalentes incite les pays à tirer parti de l’expérience de leurs partenaires commerciaux, ce qui peut ainsicontribueraurenforcementdescapacités.Pourtant,comptetenudesprescriptionstechnologiques inhérentesàdenombreusesmesuresSPS,lespaysendéveloppementpeuventhésiteràallouerdesressourcesàl’améliorationdeleurscapacitésSPSs’ilsnesontpassûrsqueleursmesuresSPSserontreconnuescommeéquivalentes.

Pourrépondreauxpréoccupationsdespaysendéveloppementconcernantl’applicationdel’équivalence,leComitéSPSaélaborédesdirectives (G/SPS/19/Rev.2),quidonnentdesprécisonssur le typede renseignementsquedevraient communiquer les Membres importateurs et les Membres exportateurs. Ces directives demandent enparticulierauxpaysimportateursd’identifierlesrisquespertinents,d’expliquerleurniveauappropriédeprotection,etdefourniruneévaluationdesrisquesouunejustificationtechniquedeleursmesures.Enoutre,letexteindiquequelespaysimportateursdevraienttenircomptedeleursantécédentscommerciauxaveclepaysexportateurcarcesantécédentsimpliquentunecertaineconnaissancedesinfrastructuresetdesmesures.Lestroisorganisationssœurs–leCodexAlimentarius,l’OrganisationmondialedelasantéanimaleetlaConventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux–ontaussiélaborédeslignesdirectricesconcernantl’équivalencedansleursdomainesdecompétencerespectifs.

Étant donné l’importance du dialogue entre les partenaires commerciaux pour l’application du conceptd’équivalence,latransparencedevraitjouerunrôlecrucial.L’équivalenceestunpointpermanentdel’ordredujourduComitéSPS,quiaétabliunmodèledenotificationdemandantdesrenseignementssurlesaccordsd’équivalence.Lespaysimportateursquiontacceptél’équivalencedesmesuresSPSd’autrespaysdevraientnotifierlesmesurespertinentes et les produits visés. À ce jour, seules deux notifications ont été présentées. Malgré le défaut denotificationde lapartdespays, lescontributionsprésentéesauComitéSPSpar lestroisorganisationssœurs25concernantleurprogrammedetravailsurl’équivalenceaméliorentlatransparencedeseffortsmultilatérauxdanscedomaine.


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organismes à activité normative ayant le statutd'observateur.

Les Membres de l'OMC examinent aussi des problèmescommerciaux spécifiques (voir les sections B.2 et C.2)dans les Comités SPS/OTC. Dans certains cas, il s'agitsimplement de clarifier la portée ou le statut d'unemesure, et dans d'autres, il est question des effetsdiscriminatoiresourestrictifspourlecommerce,réelsouperçus, de mesures projetées ou appliquées. Cesdiscussionsencouragent lesMembresàprendrecommerepèreslesnormesinternationalesetàutiliserlesbonnespratiques réglementaires pour formuler leurs mesures,favorisantainsi laconvergenceréglementaire.Ainsi,plusd'un tiers des 330 problèmes commerciaux spécifiquessoulevésauComitéOTCdepuis1995concernentd'unemanièreoud'uneautrelesnormesinternationales.

Les problèmes soulevés aux Comités SPS/OTC portentnotammentsurlepointdesavoirsiunenormeinternationaleaétéutiliséecommebased'unemesureparticulière;silesMembres se sont écartés des normes internationalespertinentes; ou s'il existe une directive internationalepertinente.Enoutre,laplupartdesproblèmescommerciauxspécifiques soulevés au Comité OTC sont indirectementliés à l'utilisation ou à la non‑utilisation des bonnespratiques réglementaires pour une mesure donnée – parexempleencequiconcernesajustification,satransparence(consultation publique) ou la conception réglementaire etl'évaluationdeleurincidencesurlecommerce(parexemple,aumoyend'uneanalysed'impactdelaréglementation).AuComité SPS, l'examen des problèmes commerciauxspécifiquesportesurdesquestionsanaloguesetlamêmeproportion de problèmes font explicitement référence auxnormes internationales. Sur les 327 problèmescommerciauxspécifiquessoulevésauComitéSPSdepuis1995, près d'un tiers concernent des normesinternationales. La plus forte proportion de problèmes(environ 40 pour cent) concerne la santé animale et leszoonoses.29Lasécuritésanitairedesproduitsalimentaireset la préservation des végétaux représentent chacuneenvironunquartdesproblèmesrestants.

L'examen multilatéral des problèmes commerciaux auxComités SPS et OTC aide à mettre en lumière lesmesures SPS/OTC potentiellement problématiques, etencourage lesMembresde l'OMCànepasadopterdesmesures inutilement restrictives pour le commerce, quioutrepassentlesnormesounesuiventpaslesmeilleurespratiques. De plus, les Membres dont les mesures sontcontestées communiquent souvent des renseignementsou des mises à jour ce qui accroît la transparence desmesuresSPS/OTCetdesprocessusréglementaires(voirlasérieG/SPS/GEN/204/etlasérieG/TBT/GEN/74/).Par ailleurs, les renseignements sur les effets d'unemesure sur le commerce peuvent aider les Membres àidentifier les lacunes réglementaires et à développerencore les bonnes pratiques réglementaires. CettequestionestexaminéedeplusprèsdanslasectionE.4.

Les deux comités donnent aussi aux Membres lapossibilitédeprésenterlesmesuresSPS/OTCprojetées.LesAccordsOTCetSPSobligentlesMembresànotifierauSecrétariatdel'OMClesnouvellesmesuresprojetées

qui ne sont pas compatibles avec les normesinternationales pertinentes, et cela peut avoir «un effetnotablesur lecommerce».Cesnotificationscontiennentdes renseignements sur les produits visés par lesmesures et sur les objectifs et la justification desmesures.EllespermettentaussiauxautresMembresdeformulerdesobservationssurlaconceptiondesmesures.

Depuis 1995, les Comité OTC et SPS ont pris desdécisionsetfaitdesrecommandations30pourétendre lesobligations de notification énoncées dans les accordspertinents,dans lebutd'accroîtreencore la transparencedesmesuresetdedonnerauxMembresunmeilleuraccèsaux renseignements contenus ou mentionnés dans lesnotifications. Ils ont, par exemple, donné des orientationsaux Membres sur les types de mesures à notifier etrecommandé des délais pour la présentation desnotifications, pour la formulation d'observations(60 joursaumoins)etpour l'entréeenvigueur (aumoinssix mois à compter de la fin du délai prévu pour laformulationd'observations),etilsontétablidesprocédurespour la présentation du texte intégral des mesuresSPS/OTCdansplusieurslangues.Lesautresdécisionsetrecommandations visent notamment à encourager lesMembresàrépondreauxobservationsetàentenircomptelorsdelafinalisationdesmesures,etàétablirdesportailsWeb pour que le Secrétariat puisse diffuser desrenseignementssurlesmesuresSPS/OTC.31

(b) Coopérationdansledomainedesmesuresrelativesauxservices

Comme on l'a expliqué dans la section B.3, laréglementation est la principale limite à l'accès auxmarchés du fait de la nature même des services. Toutd'abord, l'applicationd'undroitdedouaneà lafournitureinternationale de services est pratiquement impossible.La protection du commerce des services, lorsqu'elleexiste, est inscrite dans les lois, les règlements, lesprocédures,lesdécisions,lesmesuresadministrativesetles autres mesures de ce genre. Bien souvent, lesrèglements relatifs aux services ne sont pasessentiellement axés sur le commerce, mais ils peuventavoir des effets non nécessaires de distorsion et derestriction des échanges dans certains cas. Il est trèsdifficile de faire la distinction entre les règlementslégitimes et ceux qui sont considérés commeprotectionnistes. Les sous‑sections suivantesexaminentcomment les pays coopèrent dans le domaine desservicesselonletypedemesureconcernée.

(i) Comment les pays coopèrent-ils dans le domaine du commerce des services ?

Pourfaciliterlacoopération,lesaccordssurlecommercedesservices,ettoutparticulièrementl'AGCS,distinguenttroistypesdemesuresrelativesauxservices,àsavoir:

(i) les mesures qui restreignent l'accès aux marchésen imposant des restrictions quantitatives et desprescriptions concernant la forme juridique(restrictions à l'entrée du fournisseur de servicesoulimitationdelaquantitédeservicesfournis);


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(ii) les mesures qui établissent une discrimination àl'égarddesservicesetdesfournisseursdeservicesétrangers en modifiant les conditions deconcurrence en faveur des services et desfournisseursdeservicesnationaux32;

(iii) les réglementations intérieures qui sont de naturenondiscriminatoireetnonquantitative.

La volonté des pays de coopérer dans le domaine ducommerce des services varie en fonction des mesuresconcernées.L'AGCSdéfinitlesmesuresdescatégories(i)et (ii) comme des limitations concernant l'accès auxmarchésetletraitementnationalquidoiventêtreréduitesou éliminées dans le cadre de séries de négociationssuccessives.Enrevanche,lesmesuresdelacatégorie(iii),àpartcertainesobligationsgénéralesau titrede l'AGCS,n'ont généralement pas fait l'objet de disciplinescommerciales.L'articleVI:4del'AGCSprescritcependantdenégocierdesdisciplinespourcertainesréglementationsintérieures,àsavoirlesmesuresrelativesauxlicences,auxqualificationsetauxnormestechniques.Lanégociationdecesdisciplinesestjustifiéepardesraisonsquinesontpastrès différentes de celles qui sont évoquées dans lesAccordsOTCetSPS,l'objectifétantdefaireensortequelesprocéduresetprescriptionsenmatièrede licencesetde qualifications, ainsi que les normes techniques, neconstituent pas des obstacles non nécessaires aucommercedesservices.

Bienqu'il y ait degrandes similitudesentre lesAccordsOTC et SPS, et le type de disciplines relatives à laréglementation intérieure qui sont négociées au titre del'article VI:4 de l'AGCS, le cadre de l'AGCS pour lacoopérationréglementairedansledomainedesservices,mis à part les négociations sur des engagementsspécifiques, en est encore à un stade embryonnaire.L'analyse qui suit examine dans quelle mesure on peutdirequ'il yaeffectivementunecoopérationsurchacunede ces grandes catégories de mesures en ce quiconcerne la mise en œuvre et le fonctionnement del'accord. S'agissant de la réglementation intérieurerelevant de la catégorie (iii), il convient de noter quel'accent est mis sur les mesures pour lesquelles desdisciplines sont en cours de négociation, car les motifs,les questions et les problèmes sont très semblables àceuxquisontmentionnésdanslesAccordsOTCetSPS.

(ii) Coopération en matière de libéralisation progressive

LasectionB.3(c)adéjàexpliquépourquoilesrestrictionsquantitatives et les mesures discriminatoires sont lesmesures qui ont le plus d'effets de distorsion deséchanges, justifiant encore plus une coopération. Enprincipe, cette coopération a lieu par le biais denégociationsvisantàsupprimerleslimitationsconcernantl'accèsauxmarchésetladiscriminationdansletraitementnational. Les résultats de ces négociations sontconsolidésdansuninstrumentjuridiquequipeutaccroîtrela crédibilité des réformes en cours et futures, car sonabrogationseraitcoûteuse.

Dans le cas de l'AGCS, la coopération sur les mesuresdescatégories (i)et (ii)amène lesMembresde l'OMCà

s'engager à garantir un niveau minimal d'accès auxmarchés et de traitement national pour chaque secteurinscrit dans sa liste d'engagements. Les listesd'engagements spécifiques concernant les services ontdonc une fonction analogue à celle des listes deconcessionstarifairesconcernantlesmarchandisesdansla mesure où elles facilitent la coopération par unenégociation réciproque. Dans le cas du commerce desservices, les négociations ont lieu sur la base dedemandesetd'offresentredespairesoudesgroupesdeMembres de l'OMC qui ont des intérêts ou des besoinscommuns, et pourraient être considérées comme uncadredecoopération.

La volonté des Membres de l'OMC de coopérer poursupprimerleslimitationsconcernantl'accèsauxmarchéset le traitementnationalpeuts'expliquerpardesraisonsd'économie politique dont certaines ont été examinéesdans les sections B.3 et E.1. On notera que, commel'indiquent Roy et al. (2007), l'expérience de l'AGCS etdes accords commerciaux préférentiels concerneprincipalement lesengagementsde libéralisationrelatifsà l'entréesur lemarchéetà ladiscrimination,etnon lesautres aspects des régimes ou des pratiquesréglementairesdesMembres.

En fait, cette approche était voulue par l'AGCS, ce quiexplique pourquoi il était nécessaire d'avoir un mandatdistinct pour la négociation de disciplines concernant laréglementation intérieure. Ainsi, lorsqu'un Membre del'OMC supprime une limitation concernant le nombre defournisseursdeservicesétrangersquipeuventopérersursonterritoire,lesautrestypesderéglementationnesontpastouchés.

L'organismede réglementationpeutquandmêmeexigerque le fournisseurobtienneune licencepour fournirsesservices, ce qui peut nécessiter le respect deprescriptionsde fondetdeprocédure.Lesemployésdufournisseurdeservicespeuventdevoir remplir certainesconditions en matière de qualifications. Le fournisseurlui‑mêmepeutêtre tenude veilleràceque lesservicesfournis soient conformes à certaines prescriptionstechniques. En outre, toute activité commerciale seraitsoumise à une réglementation sur l'environnement, lasanté, la sécurité et le travail. Toutes ces mesures nondiscriminatoires, qui figurent généralement dans lesrégimesde licencesetdequalifications,doiventsouventêtre respectéespréalablementà l'autorisationde fournirunservice.Ellespeuventdoncavoirunegrandeincidencesur l'accès aux marchés de services, mais elles neferaientpas l'objetdenégociationssurune libéralisationprogressive.

En particulier, les réglementations intérieures quiprévoientdesprocédurescontraignanteset/ouopaqueset des critères subjectifs ou impartiaux en matière delicences et de qualifications et des prescriptions etformalités administratives pesantes peuvent constituerdesobstaclesaucommercedesservices,mêmesiellesnevisentpasdirectement lecommerce.Ladiversitédessystèmesréglementairesetdesnormessur lesmarchésinternationauxpeutaugmenterconsidérablement lecoûtdelamiseenconformitépourlesfournisseursdeservices


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et agir comme un obstacle indirect à la fourniture deservices, même lorsqu'il n'existe pas de restrictions àl'accès aux marchés ou de mesures discriminatoires.C'est pourquoi le cadre de l'AGCS pour la coopérationdevait aller au‑delà de la suppression des limitationsconcernantl'accèsauxmarchéset letraitementnationalrelevant des catégories (i) et (ii), pour aborder desaspectsparticuliersdelaréglementationintérieure.

(iii) Coopération en matière de réglementation intérieure

Silathéorieéconomiqueàl'appuidelacoopérationdanslecadredel'AGCSdiffèreenpartiedecellequis'appliquedans le cadreduGATT (voir l'encadréE.1), lesdeuxontune grande ressemblance qui est examinée ici. Leproblèmedelasubstitutiondesmesures,analysédanslasectionE.1danslecasducommercedesmarchandises,pourraits'appliqueraussiaucommercedesservices.

Quand des Membres de l'OMC prennent desengagementspourlesmesuresrelativesauxservicesdescatégories (i) et (ii), les gouvernements peuvent êtreincités à modifier la réglementation intérieure ou àl'appliquer d'une manière particulièrement restrictive(mesuresviséesàl'articleVI:4,décritesplushaut).Danslapratique,leproblèmepeutseposerdifféremmentdansle domaine du commerce des services par rapport aucommercedesmarchandisescarilyaunécartimportantentrelesconsolidationsautitredel'AGCSetlesmesureseffectives. L'incitation à utiliser la réglementationintérieure comme un autre moyen de limiter l'accès auxmarchésouletraitementnationalestmoinsforte,carlesMembrespeuventmodifierleurrégimejusqu'auniveaudelaconsolidation.Enfait, lasubstitutiondemesuresdanslesservicespeutaussi seproduireensens inverse.Lesgouvernements qui n'ont pas de réglementation et decapacitéd'exécution adéquates peuvent être réticents àouvrir le marché et, ainsi, maintenir des restrictions àl'accèsaumarché.

À la différence des Accords OTC et SPS, l'AGCS doitencore élaborer intégralement un cadre pour lacoopérationenmatièrederéglementationintérieuredansle secteur des services. Il prévoit, à l'article VI:4, lanégociation des disciplines nécessaires pour faire ensortequelesmesuresenrapportaveccertainstypesderéglementations–prescriptionsetprocéduresenmatièrede qualifications et de licences, normes techniques –soient,entreautres,fondéessurdescritèrestransparentset objectifs et ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'estnécessaire pour assurer la qualité des services. LaDécision sur la réglementation intérieure (S/L/70)indique trois secteurs distincts pour l'élaboration desdisciplines nécessaires: (i) les disciplines d'applicationgénérale (les disciplines horizontales applicables à touslessecteurs); (ii) lesdisciplines relativesàdessecteursougroupesdesecteursparticuliers;et(iii)lesdisciplinesconcernantlesservicesprofessionnels.

En 1998, les Disciplines relatives à la réglementationintérieure dans le secteur des services comptables(S/L/64) ont été adoptées par le Conseil du commercedesservicesdel'OMC.LadécisionpertinenteduConseil

(S/L/63) dispose que les «disciplines relatives auxservices comptables» s'appliquent uniquement auxMembres de l'OMC ayant des engagements spécifiquessurlesservicescomptables.Cesdisciplinesdevrontêtreintégrées dans l'AGCS, ainsi que tous les nouveauxrésultats que le Groupe de travail de la réglementationintérieurepourraitobtenirdansl'intervalle,à l'issuedelasériedenégociationscommercialesencours.

Après les disciplines relatives aux services comptables,les Membres ont entrepris de négocier des «disciplineshorizontales»,maiscelan'excluaitpasd'éventuelstravauxfuturs sur des «disciplines sectorielles». Les questionsrelativesàlanégociationdedisciplineshorizontalessontabordéesplusloindanscettesection.IlconvientdenoterquelesMembresontdéjàcertainesobligationsgénéralesen matière de coopération – en particulier en ce quiconcerne la transparence et les procéduresadministratives–etquelesdisciplinesdoivents'appuyersur ces obligations. Les sous‑sections suivantesexaminentcommentellesontétéutiliséesetqueltypedecoopérationseraitexigéparlesdisciplinesenmatièrederéglementationintérieure.

Disciplines et mécanismes existants

L'article III de l'AGCS exige que les Membres de l'OMCpublient toutes les mesures visant ou affectant lefonctionnement de l'Accord. En outre, les Membres ontl'obligationdepublier toutes les lois, réglementationsoudirectives administratives qui affectent notablement lecommerce des services visés par les engagementsspécifiques qu'ils ont pris. Les Membres doivent aussiétablir des points d'information chargés de fournir desrenseignements spécifiquesauxMembresquien font lademande. Si elles sont pleinement respectées, lesobligations de notification peuvent être un bon moyend'améliorer l'échangede renseignementsetd'aborder lesujet de la transparence des réglementations dans ledomaine des services. Mais, dans la pratique, il estdifficile de faire respecter ces obligations et ce, pourplusieursraisons,quisontexposéesdanslasectionCetdanslasectionE.4(b).

Les autres prescriptions en matière de transparenceconcernent la reconnaissance de l'éducation ou del'expérienceacquise,desconditionsquiontétéremplies,oudes licencesoucertificatsaccordésàun fournisseurde services dans un pays donné. L'article VII de l'AGCSn'énonce aucune prescription de fond quant auxmodalités de la reconnaissance mais il exige lanotification des mesures de reconnaissance existantes,ainsi que l'ouverture de nouvelles négociations, le caséchéant. Dans ce cas, il faut ménager à tout autreMembre une possibilité adéquate de faire savoir s'ilsouhaiteparticiperauxnégociations.Cependant,commedans le cas de l'obligation de notification énoncée àl'articleIII,lerespectdecetteprescriptionestlimité.

LesMembresdel'OMConttoutefoisadoptéunensembledelignesdirectricesnoncontraignantespourlesaccordsou arrangements de reconnaissance mutuelle dans lesecteur des services comptables. Ces lignes directricesportent sur la conduitedesnégociations, lesobligationspertinentes au titre de l'AGCS ainsi que la forme et la


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teneur des accords. L'objectif est de faciliter, pour lesparties, la négociation d'accords de reconnaissance et,pour les tiers, la négociation de leur accession à cesaccordsoulanégociationd'accordscomparables.

Outre la transparence,unecoopérationestexigéeaussipourl'administrationdelaréglementationintérieure.Cesdispositions,quifigurentàl'articleVIdel'AGCS,visentàgarantir la régularité de la procédure et l'ouverture duprocessusdeprisededécisions.Parexemple,touteslesmesuresd'applicationgénéralequiaffectentlecommercedes services pour lesquelles des engagements ont étéprisdoiventêtreadministréesd'unemanièreraisonnable,objective et transparente. Des renseignements doiventêtrefournissurl'étatdesdemandesd'autorisationpourlafourniture d'un service. Lorsque des engagementsspécifiques concernant des services professionnels ontété contractés, des procédures adéquates doivent êtreprévues pour vérifier la compétence des professionnelsd'un autre pays. Bien que ces dispositions de l'AGCSdonnentàpenserquelesMembresdel'OMContestiméqu'il était nécessaire de coopérer sur les questionsréglementairesaffectantlecommercedesservices,ilestdifficiledesavoirdansquellemesurecesdispositionsontétéappliquées.

Cependant, l'adoption des Disciplines relatives à laréglementation intérieure dans le secteur des servicescomptables (S/L/64) par le Conseil du commerce desservices en décembre 1998 a été un résultat trèsimportant. Ces disciplines doivent être intégrées dansl'AGCS ainsi que tous les nouveaux résultats que leGroupe de travail de la réglementation intérieure auraobtenu, à l'issue de la série de négociations en cours.Elles mettent principalement l'accent sur lesréglementations (non discriminatoires) qui n'ont pas àêtreinscritesdansleslistesautitredel'articleXVI(accèsauxmarchés)etdel'articleXVII(traitementnational).Enoutre,cesdisciplinescomportentunedispositionexigeantque les Membres de l'OMC fassent en sorte que ces«mesures ne soient pas plus restrictives pour lecommercequ'iln'estnécessairepourréaliserunobjectiflégitime». Parmi les objectifs légitimes figurent laprotection des consommateurs (y compris tous lesutilisateurs de services comptables et le public engénéral), la qualité du service, la compétenceprofessionnelleetl'intégritédelaprofession.

élaboration de nouvelles disciplines

Hormis le fait qu'il exige le respect des obligationsmentionnées ci‑dessus et des disciplines relatives auxcomptables, l'AGCS n'est pas allé beaucoup plus loindansl'impositiondedisciplinescommercialesconcernantlaréglementationintérieurenondiscriminatoire.Pourtant,les Membres de l'OMC ont reconnu la nécessité decoopérersurlesquestionsréglementairesendéfinissantunmandatàl'articleVI.4pourlesdisciplinesrelativesàlaréglementationintérieure.Ilaététrèsdifficiledeparveniràunaccordsurlaportéeetl'ambitionappropriéesdecesdisciplines. Le principal problème était de distinguer lesprescriptions visant à réaliser un objectif légitime decelles qui visent à restreindre les échanges. CertainsMembres ont préconisé l'utilisation d'un critère denécessité,tandisqued'autresontestiméqu'untelcritère

serait trop contraignant et restreindrait indûment laliberté des autorités de réglementation. La section Bmontre combien il est difficile de répondre à cettequestion dans le cas du commerce des services, vu lenombre relativement limité de travaux théoriques etempiriquesenlamatière.

Celaposeaussilaquestiondesavoirdansquellemesureles gouvernements pourraient coopérer pour limiter aumaximum les effets négatifs liés à la réglementationintérieure,faceàlagrandediversitédesréglementationssectorielles et nationales. À cet égard, il est utile de seréférerauxAccordsOTCetSPS,danslecadredesquelslacoopération visesurtoutàencourager lesMembresàéliminer ou limiter les prescriptions qui ne sont pasnécessaires pour atteindre les objectifs de politiquegénérale visés. Des mécanismes analogues pourraientêtreutilisésdanslecasdesservices.Ilpourraits'agirdedispositions plus strictes en matière de transparence,d'une présomption générale en faveur des normesinternationales,etd'uncadreinstitutionnelpourlesuivietl'échange de renseignements. Les deux accordscontiennent en outre un critère de nécessité qui a ététrès controversé dans les négociations sur laréglementationintérieure(voirlasectionE.4(e)(iii)).33

Malgré ces similitudes, il y a une différence essentielle,qui est que les services sont immatériels et que l'on nepeut donc pas les échantillonner, les tester ou lesinspecter.En conséquence, lesprocéduresetméthodesutilisées dans le cas des mesures OTC et SPS sontdifficiles à appliquer aux services – par exemple,l'élaboration de normes scientifiques au moyen d'essaisen laboratoire est plus complexe, voire tout simplementimpossible. Cela donne à penser que, bien souvent,l'évaluation,lavérificationetl'assurancedelaconformiténe peuvent pas porter sur le service en lui‑même etdoiventdoncportersurlefournisseurduservice.Puisquele «produit» n'est pas facile à examiner, il est probablequelaprécautionréglementaireseraplusgrandepourlesservices que pour les marchandises, et qu'il sera plusdifficile de fixer un niveau de tolérance au risquegénéralementacceptable.

On trouvera ci‑après une description des questions surlesquelles la coopération entre les pays est souhaitéedans lecontextedesnégociationssur la réglementationintérieure.Ilconvientdenoterque,danslesnégociationssurlesservices,lesquestionsrelativesàlatransparence,à l'objectivité et à la simplification des procédures sontabordéesséparément.

Transparence

Les négociations visent à faire en sorte que lesrenseignements sur les prescriptions et les procéduresréglementaires soient accessibles à toutes les partiesconcernées. Cela inclut: la publicationet la disponibilitédes renseignements relatifs aux réglementations etprocédures;laspécificationdesdélaisraisonnablespourrépondreauxdemandesdelicences;lesrenseignementssur les raisons pour lesquelles une demande a étérejetée; et la notification indiquant les renseignementsmanquants dans une demande. Sont aussi inclus laspécification des délais raisonnables pour répondre aux


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demandes,et les renseignementssur lesprocéduresderéexamendesdécisionsadministratives.

Les nouvelles disciplines relatives à la réglementationintérieures'inspirentet tiennentcomptedesdispositionsde l'article III de l'AGCS concernant la publication et lanotification des mesures (voir aussi la section E.4). Unaccord sur des dispositions en matière de transparencecontribueraitàréduirelesasymétriesdel'informationquiexistentdans lessecteursdeservices,etdonneraituneplusgrandecertitudeauxfournisseursdeservices.

Impartialité et objectivité

Lesfournisseursdeservicesveulentgénéralementavoirl'assurancequelesévaluationsfaitesparlesautoritésderéglementation et de surveillance pour donnerl'autorisationdefournirunservice,sicelle‑ciestexigée,seront conduites de manière raisonnable, impartiale etobjective. Il est aussi largement admis que, pour obtenirde meilleurs résultats, les décisions doivent être prisesindépendammentde tout intérêtcommercialoudetouteinfluencepolitique.Àcetégard,laformulationdecritèreset de procédures précis peut être d'une importancecruciale pour éviter l'excès de pouvoir discrétionnaire etaider à garantir le caractère raisonnable, impartial etobjectifduprocessusréglementaire.

Simplification des procédures

La longueur et la complexité des procédures d'examendes demandes d'autorisation pour la fourniture d'unservicepeuventdissuaderlesfournisseursdeservicesdechercher à accéder au marché d'un Membre. Cettecomplexité peut aussi dissimuler des intentionsprotectionnistes. La simplification des procéduresfacilitera les activités des fournisseurs de services etréduiralesrisquesdeprotectionnismeocculte.

Néanmoins, dans de nombreux secteurs des services, ilse peut que les caractéristiques du service fourni nepermettent pas d'adopter des procédures très simples.Parexemple,plusieursautoritéspeuventêtreappeléesàintervenir pour garantir la qualité du service, éviter touteffet négatif sur l'environnement ou permettre desconsultations publiques. La complexité d'une procéduredoitdoncêtreconsidéréedanssoncontexte.Laquestiondelasimplificationestliéeàlacertitudedesprocédures.Normalement, les fournisseursdeservicess'attendentàce que les critères d'évaluation ne soient pas modifiéspendantl'examendeleurdemande.Sicelaestinévitable,les requérants doivent disposer d'un délai raisonnablepours'adapterauxprocéduresouauxcritèresmodifiés.

Reconnaissance de l'équivalence

Pour faire en sorte que les fournisseurs de servicesétrangers respectent les prescriptions en matière dequalifications et les autres normes imposées auxfournisseurs d'origine nationale, il est souvent demandéaux autorités de réglementation d'évaluer l'équivalencedes qualifications acquises dans le pays et à l'étranger.Dans de nombreux cas, elles peuvent exiger que lesétrangersquidemandentunelicenceouuneautreformed'autorisationpourfournirunservicesubissentdestests

ou remplissent certaines conditions pour démontrerl'équivalence. Ces tests étant imposés pour s'assurerqu'une norme nationale est respectée, ils peuvent êtreconsidérés comme une réglementation intérieure. Lesnégociations sur les disciplines au titre de l'article VI.4ontachoppésur laquestiondesavoir comment faireensortequecesprescriptionsnesoientpasplusrigoureusesqu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service.Danscescas,lesautoritésderéglementationpourraientêtre obligées de tenir compte des qualifications déjàacquises dans le pays d'origine des fournisseurs deservicesétrangersetdemodifierenconséquencetoutesprescriptionsadditionnellesquileursontimposées.

Lanotiond'équivalenceadéjàétéutiliséedanslasectiondes Disciplines relatives aux services comptablesconcernantlesprescriptionsenmatièredequalifications,à l'article 2.7 de l'Accord OTC et à l'article 4:11 del'Accord SPS. Pour compléter ce principe, lesgouvernementssontencouragésànégocierdesaccordspour accepter l'équivalence des qualifications obtenuesdansd'autresjuridictionsouàreconnaîtreunilatéralementl'équivalence.34

Normes internationales

L'acceptation des normes internationales peut faciliterl'évaluation des qualifications obtenues à l'étranger etaider à promouvoir le commerce des services. Lesgouvernementsquiparticipentà l'élaborationdenormesauniveau internationaldevraientveilleràcequecelasefasse de la manière la plus transparente possible afind'éviter lerisquede«capture»par lesgroupesd'intérêtsparticuliers.L'articleVI:5(b)del'AGCSdisposeque,pourdéterminersi lesprescriptionssontcompatiblesaveclesprincipes de nécessité, de transparence et d'objectivité,on tiendra compte des normes internationales desorganisations internationales compétentes appliquéesparlesMembresdel'OMC.

L'expression«organisationsinternationalescompétentes»s'entenddesorganismesinternationauxauxquelspeuventadhérerlesorganismescompétentsdetouslesMembresdel'OMCaumoins.LesAccordsOTCetSPScontiennentdéjà une forte présomption en faveur des normesinternationales. Dans le domaine des services, uneprésomptionanalogueestfortementencouragée,mais ilexistedesobstaclesimportants.Toutd'abord,lesnormesinternationales sont moins courantes pour les servicesquepourlesmarchandises.Lanatureexactedesnormestechniques applicables aux services appelle aussiquelques questions: s'agit‑il surtout de normes deproduit,denormesdeprocédé,oudesdeuxàlafois?Etdans quelle mesure une discipline commercialepourrait‑elle couvrir les normes volontaires publiées pardes organismes non gouvernementaux sans aucunedélégation de pouvoir? Dans le contexte des OTC, ondistingueles«normes»,quisontdesmesuresvolontaires,et les «règlements techniques», qui sont obligatoires.Cettedistinctionn'existepasdansl'AGCS.

Lacoopérationnesuffitpasensoipourremédieràtoutesles externalités pouvant résulter de la divergence desréglementations. La relative rareté des normesinternationalesdansledomainedesservicesparrapport


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auxmarchandisestémoigneenpartiedesdifférencesdepréférences réglementaires. Dans ce contexte, lesdivergences réglementaires entre les juridictionspourraient bien être la conséquence directe d'unepréférence pour un objectif particulier et du degré deréalisation de cet objectif. On ne voit pas pourquoi lespaysvoudraientfaireuncompromissurlaréalisationd'unobjectifréglementairequiestjugélégitimeetnécessaire.Au mieux, une coopération pourrait être envisagée pourtrouverlesmoyenslesmoinsrestrictifspourlecommerced'atteindre cet objectif, ou des moyens d'aider lesfournisseurs de services à respecter des normesparticulièresoud'autresprescriptionsdefond.

La coopération en matière de réglementation intérieuredans ledomainedesservicesnécessiteraità la foisuneintégration négative, c'est‑à‑dire l'interdiction communede certaines pratiques, et/ou le respect de certainsprincipes. Elle devrait être complétée par des mesurespositivesvisantàaider lesautoritésderéglementationàmieuxcomprendrelesnormesetlesprescriptionsqu'ellesneconnaissentpasetàs'yfier.

Lacoopérationdanscedomainepeutdoncnécessiteraumoins trois types de mesures: (i) l'établissement d'uncadre de règles approprié pour faire en sorte que laréglementation intérieure ne constitue pas un obstaclenon nécessaire au commerce des services; (ii) lapromotion de l'utilisation des instruments commerciauxpour une réglementation favorable à la concurrence; et(iii)lerenforcementdescapacitésréglementairesdansledomaineducommercedesservices.Lapremièredecesmesures est déjà abordée dans les négociations sur laréglementation intérieure au titre de l'article VI:4 del'AGCS.Lesdeuxautrespointsd'actionexigentuneplusgrande coopération réglementaire entre les organismeset lesorganisations internationales,quipourraitêtre liéeà une coopération technique visant à remédier auxcontraintesréglementairesducôtéde l'offre.CespointssontexaminésendétaildanslasectionE.4.

(iv) Autres formes de coopération

C'est dans le secteur des télécommunications que lacoopération entre les autorités de réglementation a étélaplusévidente.LeDocumentde référence, quiénonceunensembledeprincipesfavorablesàlaconcurrenceetqui va au‑delà des éléments du mandat énoncé àl'articleVI:4del'AGCS,estunrésultatmajeurdel'Accordde1997sur les télécommunicationsdebase. Ilaaidéàfaçonner l'environnement réglementaire destélécommunications en définissant un ensemble deprincipes portant sur des questions telles que lessauvegardes en matière de concurrence, les garantiesd'interconnexion,latransparencedesrégimesdelicencesetl'indépendancedesautoritésderéglementation.

À ladifférenced'uneobligationgénérale,cet instrumententre en vigueur lorsqu'un Membre de l'OMC l'annexe àsa liste d'engagements spécifiques. Au sens strict, iltraite d'un éventail de questions réglementaires pluslargequeceluiquifiguredanslemandatdel'articleVI:4.Ilestmentionnéiciparcequ'ildonneunexempleutiledecoopération réglementaire, qui pourrait peut‑être êtrereproduit dans d'autres secteurs. L'approche du

Document de référence, qui fait l'objet d'engagementsadditionnels(articleXVIII),pourraitaussiservirdemodèlepourlacoopérationsurd'autresquestionsréglementaires,y compris les disciplines relatives à la réglementationintérieure prévues à l'article VI:4. Ces points sontexaminésplusendétaildanslasectionE.4.

Lesdiversorganesquis'occupentdelamiseenœuvreetdufonctionnementdel'AGCSserventaussidecadreàlacoopération sur d'autres aspects de la réglementationdesservices.LesMembrespeuvent leursoumettre–cequ'ilsontdéjàfait–desquestionsderéglementation.Parexemple,leConseilducommercedesservicesaexaminédes questions réglementaires relatives aux tarifs del'itinérancemobileinternationale.LeComitéducommercedesservicesfinanciersapoursuivisestravauxsurlacrisefinancièreet la réformede la réglementation.LeComitédes engagements spécifiques fait intervenir, dansl'examendesquestionscourantescommelaclassificationdesservices,lesautoritésderéglementationquiontuneexpertise et une connaissance spécifique du secteur.Celaétant,cesorganes,àladifférencedesComitésOTCetSPS,n'étaientpascensésàl'origineservirdecadreàunecoopérationréglementaire.L'absencedecadredecegenren'ariend'étonnantpuisqu'il resteànégocier,danslecadrede l'AGCS,unensemblededisciplinesayantunbutanalogueàceluidesAccordsSPSetOTC.

Endehorsdel'OMC,lacoopérationsurlaréglementationaffectant le commerce des services a lieu dans denombreuses instancesdifférentes.Royet al. (2007)ontconstaté que, globalement, les engagements delibéralisation des services inscrits dans les accordscommerciaux préférentiels (ACPr) allaient au‑delà desengagements actuels dans le cadre de l'AGCS et desoffres présentées dans les négociations du Cycle deDoha. Il yacependantpeud'élémentsquipermettraientde penser que les ACPr sont allés plus loin que l'AGCSdans l'élaboration de disciplines sur la réglementationintérieure ou dans l'établissement de nouvellespossibilités de coopération réglementaire. La plupart deces accords ont reproduit les dispositions de l'article VIdel'AGCS.IlsembleraitquelesACPraientrencontrélesmêmes difficultés qu'au niveau multilatéral pour faireavancer cette question. Il y a cependant quelquesexceptions.

Mattoo et Sauvé (2010) ont noté l'inclusion d'un critèrede nécessité dans l'ACPr Suisse‑Japon, d'un chapitrecompletsurlaréglementationintérieuredansl'Accordderapprochement économique Australie‑Nouvelle‑Zélande,etdedispositionsadditionnellessurlatransparencedansledomainedesservicesdansdesaccordsconclusparlesÉtats‑Unis.On trouveaussidesdispositions relativesaucritère de nécessité dans l'Accord de partenariatéconomique stratégique transpacifique et dans leMercosur.

Hors du contexte des négociations commerciales,certaines organisations régionales ont établi desprincipes ou des codes de bonnes pratiquesréglementairesdestinésàcompléter la libéralisationdesservices.LesplusélaboréssontnotammentlesPrincipesdirecteursdel'OCDEpourlaqualitéetlaperformancede


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la réglementation, et la Liste de référence communeAPEC‑OCDE sur la réforme de la réglementation. Cesinstruments,quicouvrentl'ensembledelaréglementationet pas seulement celle qui concerne le secteur desservices,énoncentdesprincipesnoncontraignantspourlaconceptionderèglementsquifavorisentl'ouverturedesmarchésetlaconcurrence.

Ilexisteaussiuneassez longuetraditiondecoopérationréglementaire au niveau sectoriel, par exemple dans lesservices postaux et de communication, les servicesfinanciers,lestransports,l'éducationetcertainsservicesprofessionnels. Cette coopération était nécessaire pourremédier aux effets de l'interdépendance internationalequi exigent, pour plus d'efficacité, une réponseréglementaire coordonnée des différentes juridictions.Elleétaitnécessaireaussipourassurerlacompatibilitéetl'interopérabilitédesdifférentssystèmesetréseaux.

Par exemple, la Fédération internationale desexperts‑comptables (IFAC), le Comité des normescomptables internationales (IASC) et l'Organisationinternationale des commissions de valeurs (OICV) ontétabli des normes internationales pour le secteur desservices comptables. La Convention postale universelledéfinitlesprincipesdirecteursgénérauxduservicepostalinternationaletlaréglementationdesservicesducourrier.Les normes élaborées par l'Union internationale destélécommunications (UIT) sont essentielles pour lefonctionnement et l'interopérabilité des réseaux detechnologies de l'information et de la communication(TIC) au niveau mondial. Dans le secteur de l'éducation,lesconventionsrégionalesdel'OrganisationdesNationsUniespourl'éducation,lascienceetlaculture(UNESCO)sontlesprincipauxinstrumentsinternationauxtraitantdela reconnaissancedesqualificationsuniversitairesàdesfinsacadémiquesetparfoisàdesfinsprofessionnelles.

Dans le secteur financier, le Comité de Bâle sur lecontrôle bancaire sert de cadre à une coopérationrégulièresur lesquestionsdecontrôlebancaire,quiviseà mieux faire comprendre les principaux problèmes liésaucontrôleetàaméliorerlaqualitéducontrôlebancairedans lemonde.UnConseildestabilitéfinancière (FSB),réunissant les autorités nationales chargées de lastabilité financière dans les grands centres financiersinternationaux,lesinstitutionsfinancièresinternationales,des groupes internationaux d'organismes sectoriels deréglementation et de contrôle, et des comités d'expertsdesbanquescentrales,aégalementétécréé.CeConseilcoordonne les travaux des autorités financièresnationales et des organismes de normalisationinternationaux afin d'élaborer et de promouvoir despolitiquesderéglementationsetdecontrôleefficacesetd'autrespolitiquesconcernantlesecteurfinancier.

Bienqu'ellenesoitpasengagéeprincipalementauxfinsdu commerce, cette coopération a des implicationsimportantes car elle peut favoriser une meilleurecompréhension, sinon une harmonisation, entre lesautorités de réglementation. Elle comporte cependantdes risques car l'élaboration de normes ou deréglementations internationales peut, par hasard ou àdessein,servirlesintérêtsdeceuxquiontlesressources

nécessaires pour participer au processus et l'influencer.Cespréoccupations,quiontétéaupremierplandans ledomaineducommercedesmarchandises(voir lasectionE.4), ont reçu moins d'attention dans le domaine ducommercedesservices.Celatientenpartieaufaitquelaréglementation des services est moins développée auniveau international et que, lorsque de tels instrumentsexistent, ils sont généralement axés sur des secteursparticuliers.

3. DisciplinesduGATT/del'OMCrelativesauxMNTtellesqu'ellesontétéinterprétéesdanslecadredurèglementdesdifférends

Commeilaétéexpliquédanslessectionsprécédentes,sicertaines mesures non tarifaires sont motivéesprincipalement par le souci de protéger les secteurs enconcurrence avec les importations, d'autres visent desobjectifs légitimes de politique publique, tels que lapréservationde la santédespersonnesetdesanimaux,la protection des consommateurs ou la promotion de ladurabilité environnementale. Dans cette sous‑section,nous examinons les règles du GATT/de l'OMC, tellesqu'ellesontété interprétéesdans lecadredu règlementdes différends, afin de comprendre comment ellespeuventounonreflétercertainesobservationsdécoulantde l'analyse économique effectuée dans les sectionsprécédentes.

Plusprécisément, nousexaminonsd'abord comment lesrègles du GATT/de l'OMC reflètent les motivationséconomiques de la coopération multilatérale qui ont étéanalysées dans la section E.1. Nous examinons ensuitedans quelle mesure les règles du GATT/de l'OMCrelativesauxmesuresnontarifairestiennentcomptedesraisons économiques de l'adoption de ces mesures, quiont été analysées dans la section B. La section E.4approfondira ensuite cette analyse en examinantcertainesquestionsspécifiquesquiseposentquand lesrèglesduGATT/del'OMCsontcomparéesauxindicationsfourniesparlathéorieéconomique.

(a) RèglesduGATT/del'OMCrelativesaucommercedesmarchandisesetraisonsdelacoopérationmultilatérale

Dans lecasdesmarchandises, lesAccordsduGATT/del'OMC limitent les instruments de politique auxquels lesMembres de l'OMC peuvent recourir pour protéger lessecteursenconcurrenceaveclesimportations.Lesdroitsde douane sont le seul moyen de protection légitimepouvant être utilisé. Les Membres ont négocié desniveaux de droits maximaux (appelés «consolidationstarifaires»)qu'ilsnepeuventpasdépasser(voirl'articleIIduGATT).Lesniveauxdedroitsmaximauxqu'unMembrepeutappliquersontindiquésdanssalistedeconcessions.IlestenoutreinterditauxMembresd'appliquer«d'autresdroits ou impositions de toute nature perçus àl'importation ou à l'occasion de l'importation» à moinsqu'ilsnesesoient réservé ledroitde le fairedans leurslistesdeconcessions.


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Pendant de nombreuses années, les principalesdisciplinesappliquéesauxmesuresnontarifairesétaientla prohibition des restrictions quantitatives prévue àl'article XI du GATT et les obligations denon‑discriminationàl'articleIer(nationlaplusfavorisée–NPF) et à l'article III (traitement national) du GATT. Cesdisciplines étaient complétées par la possibilité dedéposer une plainte en situation de non‑violation, dansles cas où une partie contractante considérait qu'unemesure, bien que compatible avec les dispositions duGATT, «annulait ou compromettait» des avantagesdécoulantpourluidel'Accord.

L'obligation NPF s'applique aussi bien aux mesuresintérieuresqu'auxmesuresà la frontière.Elle imposeauxMembres de l'OMC d'appliquer à un produit importé enprovenance d'un autre Membre un traitement non moinsfavorablequeceluiquiestappliquéauproduit«similaire»importéd'unautrepays.L'obligationdetraitementnationalconcernelesmesuresintérieures,tellesquelesimpositionset réglementations intérieures relatives à la vente d'unproduit. Elle impose aux Membres de traiter un produitimportéd'unemanièrenonmoinsfavorablequeleproduitnational similaire. Une des questions essentiellesexaminéesdans lecadredu règlementdesdifférendsauGATT/à l'OMC,en rapport avec l'obligationde traitementnational est celle de savoir dans quelle mesure cetteobligationinterditlesmesuresquiontdeseffetsdisparatessur les importations, mais dont on peut montrerobjectivement qu'elles ont un objectif réglementairelégitime.Cette questionest étudiéedeplusprèsdans lasectionE.3(b).

Commecelaaétéexpliquédans lasectionE.1, lecadregénéralduGATTestcompatibleavecuneapprocheaxéesurlasubstitutiondemesures.LeGATTrenfermaitaussicertainesrèglesquiallaientau‑delàdelalimitationdelapossibilité pour les Membres de remplacer une mesure(undroitdedouane,parexemple)paruneautre,commeune mesure non tarifaire. Il énonçait en particulier desobligations importantes en matière de transparence quirépondaient aussi au problème de l'informationincomplète.

Certains accords du Cycle d'Uruguay ont imposé desobligations allant nettement plus loin que l'approche duGATT concernant la substitution de mesures. Cesobligations ont été qualifiées de «post‑discriminatoires»(Hudec, 2003). Celles qui sont énoncées dans lesAccordsSPSetOTCrevêtentuneimportanceparticulièrepour le présent rapport. Ces deux accords contiennentdes obligations non‑discriminatoires. Mais ils énoncentaussidesprescriptionsquis'appliquentauxmesuresnontarifaires entrant dans leur champ d'application. Parexemple,l'AccordSPSexigequelesmesuresSPSsoientfondéessurdesprincipesscientifiques.Et l'AccordOTCdispose que les règlements techniques ne doivent pasêtre plus restrictifs pour le commerce qu'il n'estnécessairepourréaliserunobjectiflégitime.

Cette approche «post‑discriminatoire» a pour effetd'affaiblirlelienaveclesconcessionsenmatièred'accèsaux marchés que la substitution de mesures protégeait.Malgré la justification de la substitution de mesures quisous‑tend les Accords du GATT/de l'OMC, il ne semble

pas y avoir aujourd'hui d'obligation générale imposant àun Membre de l'OMC de démontrer que son accès auxmarchés a été compromis lorsqu'il conteste une mesurenon tarifaire. Les seulesmesuresdont il faut démontrerles effets négatifs dans le cadre d'une allégation deviolationsont lessubventionspouvantdonner lieuàuneaction.Parcontre,unMembrequiconteste,parexemple,une interdiction de faire de la publicité au titre del'article III:4 du GATT n'a pas besoin de démontrerl'existence d'effets sur le commerce pour que sonallégationsoitrecevable. Iln'estpasobligatoirenonplusdedémontrerl'existenced'effetssurlecommercequandon conteste des mesures SPS ou des règlementstechniques.

En résumé, les disciplines qui s'appliquent aux mesuresnontarifairesautresquelessubventionspouvantdonnerlieu à une action ne sont pas liées directement à desconcessionsspécifiquesenmatièred'accèsauxmarchés.Autrement dit, un Membre peut contester une MNTqu'elleaitounondeseffetssurlecommercequipeuventêtredémontrés.Celaétant, il y a lieudepenserque lesMembres n'investiront pas normalement les ressourcesnécessairespourdéposeruneplaintesilamesuren'apasd'effetsurlecommerce.

Telqu'il aétéconçu initialement, l'articleXXIIIduGATTdisposait qu'une partie contractante contestant unemesure prise par une autre partie contractante devaitdémontrerquecettemesure«annulaitoucompromettait»un avantage escompté par cette partie contractante autitreduGATT(J.H.Jackson,1989).Toutefois,en1962,ungroupespécialduGATTadéterminéquedanslescasoùilyavait«manifestementinfraction»àunedispositiondu GATT, «la mesure prise fai[sait] présumer qu'unavantage[était]annuléoucompromis…»(GATT,Uruguay – Recours à l'article XXIII, paragraphe 15). Cetteprésomptionjuridiqueaétécodifiéeultérieurementetestmaintenantincorporéedansl'article3:8duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends.

L'allégationd'annulationouderéductiond'avantagesaétéanalysée dans la littérature économique, où elle a étéconsidérée comme un moyen efficace de soumettre lesmesures non tarifaires à des disciplines (voir lasectionE.1(c)).Ilestencorepossible,pourunMembredel'OMC,decontesterunemesurequin'estpasincompatibleavecleGATTmaisqui«annuleoucompromet»néanmoinslesavantagesqu'ils'attendaitàobtenirautitredel'Accord.Toutefois, comme il est expliqué ci‑après, les allégationsen situation de non‑violation font l'objet de prescriptionsrigoureuses et sont rarement présentées en dehors descas où elles servent d'allégations subsidiaires quand lesallégationsdeviolationn'aboutissentpas.

Lagrandemajoritédesdifférendssoumisàl'OMCportentsurdesallégationsdeviolation.AucunMembren'aréussià réfuter la présomption d'annulation ou de réductiond'avantages,résultantd'uneconstatationdeviolation,enmontrantquelesmesuresn'avaientpasd'effetréelsurlecommerce (Organisation mondiale du commerce (OMC),2004).

Dans l'affaire CE – Bananes III, les Communautéseuropéennes ont tenté de réfuter la présomption


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d'annulation ou de réduction d'avantages eu égard auxconstatations du Groupe spécial indiquant qu'il y avaitviolation du GATT de 1994, en invoquant le fait que lesÉtats‑Unis n'avaient jamais exporté une seule bananevers la Communauté européenne et ne pouvaient doncpassubirunquelconquedommagecommercial.L'Organed'appel a rejeté l'argument des Communautéseuropéennes et, ce faisant, a confirmé le raisonnementsuivantd'ungroupespécialantérieur:

«[O]n ne saurait interpréter la premièrephraseduparagraphe2del'articleIIIcommevisant à protéger le volume d'exportationsescompté;cequ'elleprotège,c'estlerapportcompétitif escompté entre les produitsimportés et nationaux. Tout changement dece rapport compétitif contraire à cettedisposition doit par conséquent êtreconsidéré ipso facto comme annulant oucompromettant des avantages conférés parl'Accord général. Le fait d'établir qu'unemesureincompatibleaveclapremièrephraseduparagraphe2del'articleIIIn'apasd'effetsoun'aquedeseffetsnégligeablesnesuffiraitpas, de l'avis du Groupe spécial, à prouverque les avantages conférés par cettedisposition n'ont pas été annulés oucompromis, même si une réfutation dans cesens était en principe permise» (rapport duGroupe spécial États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement,paragraphe5.19).

L'allégation de non‑violation a été qualifiée de «recours… exceptionnel» qui «devrait être envisagé avecprudence»(rapportduGroupespécialJapon – Pellicules ,paragraphe 10.37; et rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante,paragraphe186).

(b) RèglesduGATT/del'OMCrelativesaucommercedesmarchandisesetraisond'êtreéconomiquedesMNT

On a expliqué, dans la section B, qu'une mesure nontarifaire peut être justifiée quand elle vise à remédier àune défaillance réelle du marché. On a aussi expliquédans lasectionBqu'une telleMNTadeseffetspositifssurlebien‑être,maisqueseseffetssurlecommercesontambigus.

Depuis sa création, le régime du GATT/de l'OMC areconnuquelesMembrespeuventavoirbesoind'adopterdesmesuresnontarifairespourremédierauxdéfaillancesdumarché.Àcetégard,onpeutconsidérerquelesrèglesdu GATT/de l'OMC relatives aux MNT fournissent des«moyens»dedistinguerlesmesuresquivisentréellementàremédieràunedéfaillancedumarchéetcellesquiontdes motivations opportunistes (voir Trachtman, 1998;Marceau et Trachtman, 2009). Dans certains cas, lesrèglesduGATT/del'OMCcherchentaussiàlimiterl'effetsur le commerce d'une MNT adoptée pour réaliser unobjectiflégitimedepolitiquepublique.

Malgré les dires de certains critiques, les règles duGATT/de l'OMCn'établissentpasdehiérarchieentre les

engagementscommerciauxdesMembresdel'OMCetlesobjectifs de politique publique qu'ils peuvent poursuivrepar le biais de la réglementation intérieure. En fait, lesrègles du GATT/de l'OMC permettent l'application demesuresnontarifairesquivisentunobjectiflégitimenonprotectionniste, même dans les cas où les mesures ontdeseffets sur le commerce.Les «moyens» prévusdanslesAccordsdel'OMCpourfaireunedistinctionentrelesMNT protectionnistes et les MNT non protectionnistessontdécritsci‑après.

(i) Non-discrimination et pertinence de l'intention ou du but

CommecelaaétéditdanslasectionE.1, lesobligationsde non‑discrimination énoncées aux articles Ier et III duGATT sont les principaux moyens utilisés dans le GATTpour limiter la substitution de mesures. Une flexibilitéadditionnelleestprévueautitredesexceptionsgénéralesénoncées à l'article XX du GATT, ce qui permet deprendrecertainesmesurespouratteindrelesobjectifsdepolitiquepubliquementionnésdanscettedisposition,telsquelaprotectiondelasantéetdelaviedespersonnesetdes animaux ou la préservation des végétaux, et laconservationdesressourcesnaturellesépuisables.

Malgrécetteflexibilitéadditionnelleprévueàl'articleXX,certainscraignentque l'obligationdetraitementnationalénoncéeàl'articleIIInesoituninstrumenttropgrossiersielle est appliquée mécaniquement. Ceux qui pensentainsi préconisent une interprétation de cette obligationqui ne soit pas axée exclusivement sur la question desavoir si la mesure non tarifaire contestée a des effetsdifférentssurleproduitimportéetsurleproduitnational«similaire».Enfait,seloneux,l'analysedevraitaussitenircomptedel'intentionoudubutsous‑jacentdelamesurecontestée pour ne limiter que les mesures qui ne visentpasunobjectiflégitime.

Comme l'explique Lester (2011), trois points de vue ontété défendus en ce qui concerne la pertinence del'intentionoudubutpourl'évaluationd'uneréglementationintérieure au titre de l'article III. Le premier est quel'intentionoulebutn'ontaucunrôleàjouerdansl'analysedutraitementnational. Ilspeuventêtrepertinents, lecaséchéant, lorsqueleMembredéfendeurinvoquel'unedesexceptions générales énoncées à l'article XX du GATT.Lesdeuxautresconsistentàdirequel'intentionoulebutdoivent nécessairement être pris en considération dansl'analyse au titre de l'article III, mais ils divergent sur lepointdesavoirprécisémentàquelstadel'intentionoulebutinterviennentdansl'analyse.L'unditqu'ilsdoiventêtreprisenconsidérationpourdéterminersileproduitimportéet leproduitnationalsont «similaires».L'autreconsidèrequ'ils font partie de l'analyse sur le point de savoir si leproduit importéreçoituntraitementmoinsfavorablequeleproduitnational.

Deux groupes spéciaux du GATT ont cherché à inclurel'examen de l'objectif réglementaire dans l'évaluationd'une discrimination, ce qui a été appelé ensuite le«critère du but et de l'effet» (États-Unis – Boissons à base de malt et Canada – Régies provinciales des alcools (États-Unis)).Hudec indiqueque le«critèredubutetde


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l'effet» apportait deux améliorations à l'approcheclassique.Premièrement,lanouvelleapproche«assignaitunrôlemoindreàl'aspectmétaphysiquedela«similarité»dans l'analyse, mais subordonnait la question de laviolation aux deux points les plus importants quidistinguent un règlement authentique de la protectioncommerciale:leseffetsdelamesuresurlecommerceetle bien‑fondé de son objectif réglementaire allégué».Deuxièmement,«enpermettantdeconsidérerlaquestionde la justification réglementaire en même temps que laquestiondelaviolationelle‑même, l'approche«dubutetde l'effet» évitait le rejet prématuré de plaintes valablesauseulmotifdela«non‑similarité»,ainsiqu'untraitementexcessivementrigoureux»(Hudec,2003:628).

Regan (2003) a aussi préconisé de tenir compte del'objectif réglementaire dans l'évaluation de lanon‑discriminationau titrede l'article IIIduGATT.Àsonavis, la question centrale dans cette évaluation devraitêtre de savoir si la mesure est le résultat d'un objectiflégislatif protectionniste. Il précise que cela n'a pas derapportaveclesmotifssubjectifsdeslégislateurs.Ils'agitplutôt d'une question générale concernant les forcespolitiquesresponsablesdurésultatpolitiquefinal.Reganreconnaît que l'adoption d'un règlement peut avoir desobjectifs multiples. Il suggère donc que le règlement nesoit invalidé que si l'objectif protectionniste a été unecausedesonadoption«enl'absencede».

Ilestgénéralementreconnuque lecritère«dubutetdel'effet» a été rejeté dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques, le premier différend en matière denon‑discriminationconcernantdestaxesintérieuresquiaétéréglédanslecadredumécanismederèglementdesdifférendsdel'OMC(voirRoessler,2003).Laquestionaaussi été abordée dans l'affaire CE – Bananes III, danslaquelle l'Organe d'appel a refusé d'appliquer ce critèrepouranalyseruneallégationautitredesarticlesIIetXVIIde l'AGCS. Toutefois, certains commentateurs ont notéque, dans des rapports ultérieurs, l'Organe d'appelsemblaitreconnaîtrequ'unobjectifréglementairejoueuncertain rôle dans l'évaluation au titre de l'article III duGATT (Regan, 2003; Porges et Trachtman, 2003).35Cette question fait actuellement l'objet de discussionssuiteauxdécisionsrenduesparl'Organed'appelausujetde l'article 2.1 de l'Accord OTC dans les affaires États-Unis – Cigarettes aux clous de girofleetÉtats-Unis – Thon II (Mexique) (voirplusloin).

L'Accord SPS et l'Accord OTC énoncent tous deux desobligationsdenon‑discrimination, bienqu'ils fonctionnentun peu différemment. L'Accord SPS prévoit que lesmesures SPS ne doivent pas «[établir] de discriminationarbitraire ou injustifiable entre les Membres où existentdes conditions identiques ou similaires, y compris entreleur propre territoire et celui des autres Membres». Celibellé est une reconnaissance du fait que, en raison dedifférences climatiques, de parasites ou de maladiesexistants,oudeconditionsrelativesàlasécuritésanitairedes produits alimentaires, il n'est pas toujours appropriéd'imposer les mêmes prescriptions sanitaires etphytosanitaires aux produits alimentaires, animaux ouvégétauxenprovenancededifférentspays.LesmesuresSPS varient parfois, selon le pays d'origine des produits

alimentaires,animauxouvégétauxconcernés.MarceauetTrachtman (2009) comparent cette disposition et l'articleIIIduGATT,notantque lapremièrenesemblepasexigeruneanalysedu«produitsimilaire»maisestplutôtaxéesurlajustificationdeladiscriminationentrelessituations.

Lelibellédel'article2.1del'AccordOTCestplusprochedeceluidel'articleIIIduGATT.L'AccordOTCdisposequeles Membres de l'OMC feront en sorte, pour ce quiconcerne les règlements techniques, qu'il soit accordéauxproduitsimportésenprovenanceduterritoiredetoutMembreuntraitementnonmoinsfavorablequeceluiquiestaccordéauxproduitssimilairesd'originenationaleetauxproduitssimilairesoriginairesdetoutautrepays.

Commeonl'aindiquéplushaut,lapertinencedelaraisond'êtreoudel'objectifdesmesuresafaitl'objetdedébatsintenses dans le contexte de l'article III du GATT. Laquestion est maintenant posée dans le contexte del'article2.1del'AccordOTC.Ilconvientderappeler,àcetégard,que l'AccordOTCne renfermepasdedispositionénonçant des exceptions générales, comme l'article XXduGATT.

Troisgroupesspéciauxrécentsontadoptédesapprochesdifférentesencequiconcernelapertinencedel'intentionoudel'objectifpourl'évaluationdelasimilaritéautitredel'article2.1del'AccordOTC.LeGroupespécialchargédel'affaire États-Unis – Thon II (Mexique), se référantà l'interprétation de l'article III:4 du GATT donnée parl'Organed'appeldans l'affaireCE – Amiante, a interprétél'expression «produits similaires» figurant à l'article 2.1de l'Accord OTC comme concernant la nature etl'importance d'un rapport de concurrence entre et parmides groupes de produits (rapport du Groupe spécialÉtats-Unis – Thon II (Mexique), paragraphe 7.225). End'autres termes, ce groupe spécial n'a pas souhaitéprendreenconsidérationàcestadel'intentionoul'objectifde la mesure. Le Groupe spécial États-Unis – EPO (Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine)aadoptéuneapprocheanalogue.

En revanche, le Groupe spécial chargé de l'affaireÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,quiexaminaitune allégation contre une mesure relative au tabac quiprohibait lescigarettesayantdesarômescaractérisants,autresqueletabacoulementhol,arefusédeprocéderàl'analyse de la similarité «avant tout sous l'angle de laconcurrence».En fait, leGroupe spécial était d'avis quelesélémentsdepreuveconcernant lescritèresrelatifsàlasimilaritédevraientêtresoupesésauregarddufaitquelamesureencauseétait«unrèglementtechniquedontlebut immédiat [était] de réglementer les cigarettes ayantun arôme caractérisant pour des raisons de santépublique». Cela signifiait qu'il devait «accorder uneattentionparticulièreàl'importancedel'objectifdesantépublique d'un règlement technique et à la façon dontcertaines particularités des produits pertinents, leursutilisationsfinales,ainsiquelaperceptionqu'en[avaient]lesconsommateurs, [devaient]êtreévaluéesà la lumièredecetobjectif».

LeGroupespécialadoncconcluque«l'objectifdesantépublique légitime déclaré» de la mesure en cause – àsavoirlaréductiondutabagismechezlesjeunes–devait


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«imprégneretéclairer [son]analysede lasimilarité». Ilaestimé, en particulier, que l'objectif de santé publiquelégitime déclaré était pertinent pour l'examen descaractéristiques physiques qui étaient importantes pourlebut immédiatde réglementer lescigarettesayantdesarômes caractérisants, ainsi que du critère relatif auxgoûts et aux habitudes des consommateurs, domainedans lequel la perception des consommateurs, ouplutôt des consommateurs potentiels, ne pouvait êtreévaluée que par rapport à l'objectif de protection de lasanté du règlement technique en cause (rapport duGroupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,paragraphe7.119).

Un autre aspect intéressant de la procédure de groupespécialdansl'affaireÉtats-Unis – EPO estquelespartiesont présenté de nombreux arguments concernant leseffets réels allégués sur le commerce – et le point desavoir si ces effets étaient imputables aux mesures encause(lamesureEPO)ouàd'autresfacteurs.Lespartiesontprésentédeschiffresetdesanalyseséconomiques,ycompris des études économétriques. Pour le Groupespécial, c'était une question factuelle importante dans ledifférend:ilajugéimportantdeformulerdesconstatationssur les effets réels de la mesure EPO sur le commerce,même si, selon le critère juridique qu'il avait défini pourl'article 2.1 de l'Accord OTC, ces constatations n'étaientpas indispensables pour l'analyse de l'allégation desplaignants.D'ailleurs,leGroupespécialestalléplusloinenfaisantvaloirqu'ilavaitledroit,«etenfaitledevoir,defaireles constatations factuelles nécessaires pour procéder àuneanalyseobjectivedudifférendetdetouslesélémentsde preuve qui [lui étaient] présentés», et que la fonctionfondamentale des groupes spéciaux n'excluait pas – etpouvait en fait nécessiter – l'examen des éléments depreuveetargumentséconomiquesetéconométriques.

Enconséquence,bienqu'il n'aitpas réellementeffectuélui‑mêmeuneanalyseéconométrique,leGroupespécialaévalué la robustesse des études contradictoires desÉtats‑Unis et du Canada, soulignant que les étudeséconométriques,contrairementauxanalysesdescriptives,permettaient d'isoler et de quantifier les différentsfacteurs en jeu. Il a conclu que l'étude économétriquecanadienne (Sumner) avait établi prima facie que lamesureEPOavaituneffetnégatifimportantetsignificatifsurlespartsdesimportationsetlabasedeprixdubétailcanadien.Ilaaussiconcluquel'incidencedémontréeparl'étude canadienne, et qui n'avait pas été réfutée parl'étude économétrique de l'USDA, coïncidait avec saconstatation selon laquelle la mesure EPO accordait untraitement moins favorable (pour les morceaux de chairmusculaire) au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC(rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO,paragraphes7.444à7.566).

Les trois rapports des groupes spéciaux ont fait l'objetd'un appel, mais au moment de la rédaction du présentrapport, seuls les rapports de l'Organe d'appel sur lesaffaires États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle et États-Unis – Thon II (Mexique) avaientétédistribués.

L'Organed'appeln'apassouscritàl'interprétationdonnéepar le Groupe spécial, dans l'affaire États-Unis –

Cigarettes aux clous de girofle, du concept de «produitssimilaires» employé à l'article 2.1 de l'Accord OTC, quiétaitaxéesurlesbutsdurèglementtechniqueencause,en tantqu'élémentsdistinctsdu rapportdeconcurrenceentreetparmi lesproduits.Del'avisdel'Organed'appel,«lecontextefourniparl'article2.1lui‑même,pard'autresdispositionsdel'Accord OTC,parl'Accord OTCdanssonensembleetparl'articleIII:4duGATTde1994,ainsiquel'objet et le but de l'Accord OTC, étayaient uneinterprétation du concept de «similarité» employé àl'article2.1fondéesurlerapportdeconcurrenceentreetparmi les produits». Les préoccupations en matière deréglementation à l'origine d'un règlement technique nepouvaientêtreprisesencomptequedans lamesureoùelles étaient pertinentes pour l'examen de certainscritèresdesimilaritéetétaient reflétéesdans le rapportde concurrence de ces produits.36 Finalement, l'Organed'appel a néanmoins estimé que les critères de«similarité» que le Groupe spécial avait examinésétayaientlaconclusiongénéraledecelui‑ciselonlaquelleles cigarettes aux clous de girofle et les cigarettesmentholées étaient des produits similaires au sens del'article2.1del'Accord OTC(rapportdel'Organed'appelÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,paragraphes156et160).

L'Organe d'appel a aussi examiné l'élément «traitementmoins favorable»de l'article2.1de l'AccordOTC,notantqu'un groupe spécial examinant une allégation deviolation au titre de l'article 2.1 devrait chercher àdéterminer si le règlement technique en cause modifiaitlesconditionsdeconcurrencesur lemarchéduMembrequi réglementait au détriment du groupe des produitsimportés par rapport au groupe des produits nationauxsimilaires.

L'Organe d'appel a aussi expliqué que «le contexte etl'objet et le but de l'Accord OTC milit[aient] en faveurd'une interprétation de la prescription relative au«traitementnonmoins favorable»de l'article2.1commen'interdisant pas un effet préjudiciable sur lesimportations qui découl[ait] exclusivement d'unedistinction réglementaire légitime». Cela signifie quedans le cas où un règlement technique n'établit pas dediscrimination de jure à l'égard des importations,«l'existenced'uneffetpréjudiciablesurlespossibilitésdeconcurrence pour le groupe des produits importés parrapportàceluidesproduitssimilairesnationauxn'estpasdéterminante pour l'existence d'un traitement moinsfavorableau titrede l'article2.1».Lesgroupesspéciauxdoivent analyser en outre si l'effet préjudiciable sur lesimportations découle exclusivement d'une distinctionréglementairelégitime,plutôtqu'ellenereflètel'existenced'une discrimination à l'égard du groupe des produitsimportés. Ce faisant, les groupes spéciaux doiventanalyser minutieusement les circonstances propres àl'affaire, à savoir la conception, lesprincipesdebase, lastructurerévélatrice,lefonctionnementetl'applicationdurèglement technique en cause, et en particulier le pointdesavoirsi le règlement techniqueest impartial,afindedéterminersiellesétablissentunediscriminationàl'égarddu groupe des produits importés (rapport de l'Organed'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, paragraphes180à182).


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Finalement,l'Organed'appelasouscritàlaconclusionduGroupe spécial selon laquelle, en exemptant lescigarettes mentholées de l'interdiction des cigarettesaromatisées, la mesure des États‑Unis soumettait lescigarettesauxclousdegirofle importéesenprovenanced'Indonésieàuntraitementmoinsfavorablequeceluiquiétait accordé aux produits similaires nationaux, au sensdel'article2.1del'AccordOTC.L'Organed'appelaestiméque l'effet préjudiciable de la mesure des États‑Unis,s'agissant des possibilités de concurrence, pour lescigarettes aux clous de girofle importées ne découlaitpasd'unedistinctionréglementairelégitimeparcequelescigarettes mentholées avaient la même caractéristiquede produit (l'aromatisant qui masque l'âpreté du tabac)quecellequi,danslaperspectivedel'objectifdéclarédela mesure des États‑Unis, justifiait la prohibition descigarettesauxclousdegirofle.

Toutefois,l'Organed'appels'estefforcéd'expliquerquesadécisionnesignifiaitpasque lesMembresde l'OMC«ne[pouvaient] pas adopter de mesures pour rechercher desobjectifsdesantélégitimestelsquelimiterouempêcherletabagismechez les jeunes». Ilasoulignéque,mêmesi lamesureencauserecherchait l'objectif légitimederéduireletabagismechez les jeunesen interdisant lescigarettescontenant des arômes et des ingrédients qui rendent letabacplusattractifpourlesjeunes,«[elle]lefai[sait]d'unemanière qui [était] incompatible avec l'obligation detraitementnationalénoncéeàl'article2.1del'Accord OTCdu fait qu'[elle] exempt[ait] lescigarettesmentholées, quicontiennentde lamêmefaçondesarômeset ingrédientsrendant le tabac plus attractif pour les jeunes, del'interdictionvisantlescigarettesaromatisées»(rapportdel'Organe d'appel États-Unis– Cigarettes aux clous de girofle,paragraphes226et236).

L'Organed'appelaégalementexaminéuneallégationautitre de l'article 2.1 de l'Accord OTC dans l'affaireÉtats-Unis – Thon II (Mexique).Laquestiondelasimilaritédesproduitsduthondedifférentesoriginesnefaisaitpasl'objetdel'appel.Ledébatconcernantl'article2.1adoncétélimitéàl'élément«traitementnonmoinsfavorable»del'article 2.1. L'Organe d'appel a d'abord expliqué que lesrèglements techniques étaient des mesures qui, de parleurnaturemême,établissaientdesdistinctionsentrelesproduits en fonction de leurs caractéristiques ou desprocédésetméthodesdeproduction s'y rapportant.Parconséquent, l'article 2.1 ne devrait pas être lu commesignifiant que toute distinction, en particulier celles quisont fondées exclusivement sur les caractéristiquesparticulières d'un produit ou sur des procédés etméthodesdeproductionparticuliers,constitueraitensoiun«traitementmoinsfavorable»(paragraphe211).

L'Organe d'appel a décrit l'analyse de la question desavoirs'ilyavaituntraitementmoinsfavorableautitredel'article 2.1 comme comprenant les deux étapessuivantes: (i) une évaluation du point de savoir si lerèglementtechniqueencausemodifiaitlesconditionsdeconcurrenceaudétrimentduproduit importéparrapportau produit national similaire ou au produit similaireoriginaired'unautreMembre;et(ii)unedéterminationdupoint de savoir si l'effet préjudiciable reflétait unediscriminationàl'encontreduproduitimportéduMembreplaignant.

Faisant référence à la décision qu'il avait rendueantérieurement dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,l'Organed'appelaexpliquéquel'existenced'uneffetpréjudiciablenesuffisaitpasàdémontrerqu'ilyavaituntraitementmoinsfavorableausensdel'article2.1;aucontraire,ungroupespécialdevaitanalyserenoutresil'effet préjudiciable sur les importations découlaitexclusivement d'une distinction réglementaire légitime,plutôtqu'ellenereflétait l'existenced'unediscriminationàl'égarddugroupedesproduitsimportés(paragraphes215et231).L'Organed'appelaenoutre indiqué,en l'espèce,qu'il examinerait, en particulier, si, à la lumière desconstatations de fait formulées par le Groupe spécial etdes faitsnoncontestés versésaudossier, lamesuredesÉtats‑Unis était impartiale dans la manière dont elleremédiait aux risques présentés pour les dauphins pardifférentesméthodesdepêchedansdifférenteszonesdel'océan(paragraphe232).

S'agissant des dispositions des États‑Unis en matièred'étiquetage Dolphin-safe, l'Organe d'appel a d'abordconstaté que les constatations de fait formulées par leGroupe spécial «établiss[aient] clairement que l'absenced'accès au label Dolphin-safe pour les produits du thoncontenantduthoncapturéparencerclementdesdauphins[avait] un effet préjudiciable sur les possibilités deconcurrence pour les produits du thon mexicains sur lemarché des États‑Unis» (paragraphe 235). S'agissant dela question de savoir si l'effet préjudiciable reflétaitl'existenced'unediscrimination,l'Organed'appelaexaminési lesdifférentesconditionsd'accèsau labelDolphin-safeétaient «adaptées» aux risques présentés pour lesdauphins par différentes méthodes de pêche dansdifférentes zones de l'océan, comme les États‑Unisl'avaientallégué.IlanotélaconstatationduGroupespécialselonlaquelle,alorsquelamesuredesÉtats‑Unisprenaitpleinement en compte les effets nuisibles (y compris leseffets observés et non observés) résultant pour lesdauphinsdeleurencerclementdansleseauxtropicalesduPacifiqueEst,ellenevisaitpaslamortalitédécoulantdesméthodes de pêche autres que l'encerclement desdauphinspratiquéesdansd'autreszonesdel'océan.Dansces circonstances, l'Organe d'appel a constaté que lamesure en cause n'était pas impartiale dans la manièredontelleremédiaitauxrisquesprésentéspourlesdauphinspar différentes techniques de pêche dans différenteszonesdel'océan.Surcettebase,ilainfirmélaconstatationdu Groupe spécial selon laquelle les dispositions desÉtats‑Unis en matière d'étiquetage Dolphin-safe n'étaientpas incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et aconstaté,aucontraire,quelamesuredesÉtats‑Unisétaitincompatibleavecl'article2.1.

Les rapports de l'Organe d'appel dans les affairesÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle et États-Unis – Thon II (Mexique)mettaient l'accentsur l'article2.1del'AccordOTC;l'Organed'appelaexaminél'articleIII:4duGATT uniquement en tant que contexte pertinent pourson interprétation de l'article 2.1 de l'Accord OTC.Néanmoins,lesrapportsontsuscitéundébatausujetdeleurs implications pour l'analyse au titre de l'article III:4du GATT (voir International Economic Law and PolicyBlog:http://worldtradelaw.typepad.com).

Commeonl'aindiquéplushaut,l'AccordOTCetleGATTsont structurés différemment. Le GATT renferme une


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disposition énonçant des exceptions générales (articleXX)quipeutêtre invoquéepour justifierunemesurequiest par ailleurs incompatible avec l'article III:4 (ou uneautre obligation prévue dans le GATT). L'article XX faitréférence à certains des objectifs de politique généralequi sont également mentionnés dans le Préambule del'Accord OTC, tels que la protection de l'environnement.L'Organe d'appel a fait observer, à cet égard, que, alorsque le GATT et l'Accord OTC cherchent à établir unéquilibresemblable,«dansleGATTde1994,cetéquilibretrouvesonexpressiondanslarègledutraitementnationalénoncée à l'article III:4, nuancée par les exceptionsprévues à l'article XX, tandis que, dans l'Accord OTC, ilest reflétédans l'article2.1 lui‑même, lu à la lumièredeson contexte et de son objet et son but» (rapport del'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, paragraphe 109). Certains pourraient interprétercelacommeétayantuneapprochedifférenteau titredel'article III:4 et au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC,selon laquelle tout fondement légitime du traitementdifférencié du produit importé et du produit nationalsimilaireseraitprisenconsidérationdans l'évaluationdumoyendedéfenseautitrede l'articleXXetnondans lecadrede l'évaluationde laquestiondesavoirs'ilyaunediscriminationautitredel'articleIII:4.

Ilconvientégalementdenoterque l'articleXXduGATTrenferme une liste exhaustive des raisons de politiquegénéralequipourraientêtre invoquéespour justifierunemesureparailleursincompatibleaveclesrèglesduGATT.En revanche, l'Accord OTC ne limite pas expressémentles objectifs de politique générale qui peuvent êtrerecherchésaumoyend'unrèglementtechnique.L'éventaildes objectifs pouvant justifier une mesure estpotentiellement plus «ouvert» dans le cadre de l'AccordOTCquedanslecadreduGATT.

La procédure d'appel dans l'affaire États-Unis – EPO n'étaitpasachevéeaumomentdelarédactionduprésentrapport.

(ii) Niveau de protection approprié

Comme l'article III du GATT, les Accords SPS et OTCn'établissent pas de niveaux minimaux ou maximaux deprotection réglementaire. Par exemple, l'Accord SPSn'exige pas qu'un Membre de l'OMC établisse unrèglement en fonction d'un risque particulier. Ainsi, unMembrepeutchoisirdenepasréglementerdutout.Dansle même temps, l'Accord SPS n'impose pas de plafondpour le niveau maximal de réglementation. L'Organed'appelasoulignéàcetégardquec'estla«prérogative»d'un Membre de l'OMC de déterminer le niveau deprotectionqu'il considèreapproprié (rapportde l'Organed'appelAustralie – Saumons ,paragraphe199).

Bien que les Membres de l'OMC aient la prérogative dedéterminer leur niveau de protection, ils doivent seconformeràlaprescriptiondecohérenceénoncéeàl'article5:5 de l'Accord SPS. Une mesure SPS ne satisfait pas àcette prescription si: (i) le Membre imposant la mesurecontestée a adopté ses propres niveaux appropriés deprotectionsanitairecontrelesrisquespourlasantéoulaviedespersonnesdansplusieurssituationsdifférentes;(ii)cesniveaux de protection présentent des différences(«distinctions» selon les termesde l'article5:5) arbitraires

ou injustifiables dans le traitement des situationsdifférentes;et(iii)lesdifférencesarbitrairesouinjustifiablesdoivent entraîner une discrimination ou une restrictiondéguisée au commerce international. L'analyse au titre del'article5:5n'estnéanmoinseffectuéequesilessituationsfont apparaître des niveaux de protection différents etprésentent un ou plusieurs éléments communs suffisantspour les rendre comparables (rapport de l'Organe d'appelCE – Hormones,paragraphes214et215,et217).

(iii) Fondement scientifique ou technique

L'AccordSPSexigequelesmesuresSPSsoientfondéessur des principes scientifiques et ne soient pasmaintenuessanspreuvesscientifiques.SaufsilamesureSPS est prise en cas d'urgence ou sur la base d'unenorme internationale, elle doit être fondée sur uneévaluationdesrisques,quel'Accorddéfinitcommesuit:

«Évaluation de la probabilité de l'entrée, del'établissement ou de la dissémination d'unparasiteoud'unemaladiesurleterritoired'unMembreimportateurenfonctiondesmesuressanitaires et phytosanitaires qui pourraientêtre appliquées, et des conséquencesbiologiquesetéconomiquesquipourraientenrésulter; ou évaluation des effets négatifsquepourraitavoirsurlasantédespersonneset des animaux la présence d'additifs, decontaminants, de toxines ou d'organismespathogènes dans les produits alimentaires,lesboissonsoulesalimentspouranimaux.»

LesmesuresOTCpeuventégalementêtreétayéespardesétudesscientifiquesoutechniques,bienque,danscertainscas,lesdonnéesscientifiquesoutechniquespuissentêtrel'un des divers facteurs pris en considération. En effet,l'article2.2del'AccordOTCinclutlesdonnéesscientifiqueset techniquesdisponiblesparmi lesélémentsquipeuventêtre pris en considération dans l'évaluation des risquesqu'entraînerait la non‑réalisation de l'objectif légitimerecherchépar lerèglementtechnique.S'ilestpossibledetenircompted'étudestechniquescorroborantlanécessitédecertainsrèglementstechniquesconcernant lasécuritédesconsommateurs,l'utilitédetellesétudespourd'autresrèglements techniques – comme certaines prescriptionsconcernantl'étiquetagedesproduitsalimentairesviséspardesrestrictionsreligieuses–estmoinsévidente.Ilsemblequelesrédacteursdel'AccordOTCavaientprévuquecesmesurespouvaientnécessiterdesévaluationstechniquescomplexesdans lamesureoù ilsontexpressémentprévula possibilité, pour les groupes spéciaux examinant cesmesures dans le cadre du règlement des différends àl'OMC,defaireappelàdesexpertspourleur«fourniruneassistance en ce qui concerne les problèmes d'ordretechnique»(voirl'article14etl'Annexe2del'AccordOTC).

LesprescriptionsadditionnellesfigurantdanslesAccordsSPS et OTC ont fait craindre que l'OMC ne s'immiscedansleschoixdémocratiqueslégitimesdescitoyensdesMembres de l'OMC adoptant les mesures SPS ou OTC.Dans un article sur l'Accord SPS, Howse (2000) a faitvaloir que ces prescriptions «n'[ont] pas pour effet deremplacer le jugement démocratique sur le risque et saréglementation,nidemettrecesquestionssousl'autoritéde la «science». Au contraire, à son avis, «l'Accord SPS


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intègre la science en tant qu'élément nécessaire duprocessus réglementaire, sans la rendre déterminante».Howse trouve des éléments à l'appui de ses vues dansl'approcheadoptéeparl'Organed'appeldansl'affaireCE – Hormones. Il mentionne, par exemple, le fait quel'Organe d'appel reconnaît que les Membres de l'OMCpeuvent adopter des mesures SPS même si les avisscientifiquessontpartagésous'ilyauneincertitude.

Sykes (2006) est moins optimiste. Il fait valoir qu'«il estextrêmement difficile, sinon impossible» de concilierl'exigence de preuves scientifiques énoncée dansl'Accord SPS et le respect de la souverainetéréglementaire des Membres de l'OMC. Selon lui,«l'exigence de preuves scientifiques significatives estfondamentalement contraire à la souverainetéréglementairedanstouslescasoùilexistedesérieusesincertitudes scientifiques». Il estime que cela obligel'OMCàchoisir«entreuneinterprétationdel'exigencedepreuves scientifiques qui lui enlève toute substance ets'en remet au jugement des autorités nationales sur la«science», et une interprétationqui rendcetteexigenceréellementcontraignanteaudétrimentdelacapacitédesautorités nationales de réglementation de choisir leniveauderisquequ'ellestoléreront».Unjustemilieun'estpossibleque«danslesrarescasoùl'onpeutremédieràl'incertitudescientifiquerapidementetaumoindrecoût».

HoekmanetTrachtman(2010)fontvaloirque l'exigencede preuves scientifiques énoncée dans l'Accord SPS nes'écarte pas fondamentalement de la politique généraleduGATTquiestd'empêcherlesmesuresdiscriminatoires(interprétées de façon étroite comme désignantuniquementlesmesuresquiontuneffetdifférencié,sansjustificationrationnellesuffisanteentermesderéalisationd'un objectif réglementaire légitime). Ils affirment quel'exigencedepreuvesscientifiquespeutêtreconsidéréecomme un indicateur d'objectif ou «indirect» d'uneintention protectionniste. Ils expliquent que cetteexigence (y compris l'obligation de fonder les mesuresSPS sur une évaluation des risques) semble évaluerdirectement «l'importance et la qualité du but nonprotectionniste». Mais, on peut aussi considérer qu'elleétablit une présomption de but protectionniste s'il estconstaté que la mesure SPS n'est pas fondée sur despreuvesscientifiques.Décriteainsi,l'exigencedepreuvesscientifiquesconcerneraitprincipalementleproblèmedelasubstitutiondemesures.

Lacrainted'uneimmisciondansledomaineréglementairedes gouvernements nationaux pour des questionssensibles comme la santé et la sécurité trouve un échodansle«critèred'examen»quis'appliqueàl'examendesmesures par les organes juridictionnels de l'OMC. Lecritère d'examen fait référence à l'intensité de l'examendes mesures intérieures effectué par les groupesspéciaux de l'OMC. Comme on l'a dit plus haut, lesmesures SPS doivent être fondées sur des principesscientifiques et ne peuvent pas être maintenues sanspreuves scientifiques suffisantes. Cela signifie parfoisque le Membre de l'OMC qui applique une mesure SPSdoit avoir procédé à une évaluation des risquesconformémentàl'article5:1del'AccordSPS.

Un groupe spécial qui évalue la compatibilité d'unemesure SPS avec l'article 5:1 est censé examinerl'évaluation des risques faite par le Membre de l'OMC et

noneneffectuerunelui‑même.L'Organed'appelamisengarde contre le fait que «[d]ans les cas où un groupespécialvaau‑delàdecemandatlimitéetagitentantqueresponsabledel'évaluationdesrisques,ilsubstitueraitsonpropre jugement scientifique à celui du responsable del'évaluationdesrisquesetferaitunexamende novoet,parconséquent, outrepasserait ses fonctions au titre del'article11duMémorandumd'accord».L'Organed'appelaensuiteexpliquéque«lepouvoirenmatièred'examend'ungroupespécialn'estpasdedéterminersi l'évaluationdesrisques effectuée par un Membre de l'OMC est correctemais de déterminer si cette évaluation des risques estétayée par un raisonnement cohérent et des preuvesscientifiquesrespectablesetest,encesens,objectivementjustifiable» (rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension,paragraphe590).

On pourrait dire qu'un critère d'examen fondé sur ladéférence, semblable à celui qui s'applique à l'examendesmesuresSPS,serait justifiépour lesmesuresprisesau titre de l'Accord OTC qui sont fondées sur uneévaluation technique effectuée par les autoritésnationales.Toutefois,jusqu'àprésent,lecritèred'examenn'a pas reçu beaucoup d'attention dans les différendssoumisàl'OMCautitredel'AccordOTC.

Unequestionconnexequiaétésoulevéeenrapportavecles Accords SPS et OTC est de savoir si les organesjuridictionnels de l'OMC ont le niveau d'expertise requispourstatuersurlesdifférendsquipeuventimpliquerdesdébats scientifiques ou techniques complexes. Lemanqued'expertisescientifiqueettechniqueestunedesjustifications invoquée à l'appui d'un critère d'examenfondé sur la déférence. Les Accords SPS et OTCprévoientl'unetl'autrequelesgroupesspéciauxpeuventdemanderl'avisd'experts,cequ'ontfaitplusieursgroupesspéciaux. Les groupes spéciaux doivent consulter lesparties lorsqu'ils choisissent des experts et doiventrespecter lesdroitsdespartiesenmatièrede régularitéde la procédure. Ainsi, un groupe spécial a été mis encause pour avoir consulté deux experts qui avaientparticipéàl'évaluationdesixhormonesenvued'élaborerdes normes internationales, lorsque le bien‑fondé decetteévaluationaétémisenquestiondansundifférendàl'OMC(rapportde l'Organed'appelÉtats-Unis/Canada – Maintien de la suspension,paragraphe481).

Parailleurs,lesexpertsnepeuventpasfaireletravaildesparties, en particulier du plaignant auquel incombe lachargedelapreuve(rapportdel'Organed'appelAustralie – Saumons , paragraphe 222). Le recours à des expertsdoitêtrecompatibleaveclecritèred'examen.DanslecasdesmesuresSPS,lesconsultationsaveclesexperts«nedevraient[…]pasavoirpourobjetdevérifiersilesexpertsauraienteffectuédelamêmemanièreuneévaluationdesrisquesetseraientarrivésauxmêmesconclusionsqueleresponsable de l'évaluation des risques» (rapport del'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension,paragraphe481).Autrementdit, l'assistancedesexpertsestlimitéeparlecritèred'examenapplicable.

(iv) Une prescription moins restrictive pour le commerce

Commeonl'aindiquéplushaut,unMembredel'OMCquiprend une mesure intérieure qui est incompatible avec


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l'une des obligations énoncées dans le GATT peutnéanmoinsjustifiercelasilamesurevisel'undesobjectifsdepolitiquegénéralereconnusàl'articleXXetsielleestpar ailleurs compatible avec les autres prescriptions decette disposition. L'article XX autorise, entre autres, lesmesures qui sont «nécessaires» à la protection de lamoralitépubliqueetàlaprotectiondelasantéetdelaviedes personnes et des animaux ou à la préservation desvégétaux. Selon l'approche suivie par certains groupesspéciaux du GATT, une mesure ne serait considéréecomme«nécessaire»ques'iln'yavaitpasd'autresmesurescompatibles,oumoinsincompatibles,avecleGATT,queleMembre qui adoptait la mesure pouvait employer pourréaliser l'objectif pertinent (voir le rapport du Groupespécial du GATT États-Unis – Article 337 de la Loi douanière,paragraphe5.26etlerapportduGroupespécialduGATTThaïlande – Cigarettes, paragraphe75).

L'Organed'appelaadoptéuneapprocheplusnuancéedelanécessité.Pourdéterminerla«nécessité»,tellequ'elleest formulée par l'Organe d'appel, il faut soupeser etmettre en balance l'importance relative des intérêts ouvaleurs promus par la mesure contestée, ainsi qued'autres facteurs, qui comprendraient généralement lacontribution de la mesure à la réalisation des objectifsqu'ellepoursuitetl'incidencerestrictivedelamesuresurlecommerceinternational.Sicetteanalyseaboutitàuneconclusion affirmative, la nécessité de la mesure doitensuite être confirmée en comparant cette mesure auxsolutions de rechange possibles qui sont moinsrestrictives. La charge d'identifier des mesures derechange moins restrictives incombe à la partieplaignante. Pour pouvoir être considérée comme unesolution de rechange, la mesure doit permettre auMembre défendeur d'assurer le même niveau deprotection et doit être raisonnablement disponible – leMembre défendeur doit être capable de l'adopter et lamesure ne peut pas imposer de charge indue à ceMembre, par exemple des coûts prohibitifs ou desdifficultés techniques substantielles – compte tenu duniveaudedéveloppementduMembreconcerné (rapportde l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés, paragraphes143et156).

Conformémentàl'article5:6del'AccordSPS,unMembredel'OMCquiétablitoumaintientdesmesuresSPSpourobtenir le niveau approprié de protection sanitaire ouphytosanitairedoit «[faire]ensortequecesmesuresnesoient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'estrequis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ouphytosanitairequ'il[]juge[]approprié,comptetenudelafaisabilité techniqueetéconomique».Lanotedebasdepage 3 relative à l'article 5:6 précise qu'«une mesuren'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'estrequis à moins qu'il n'existe une autre mesureraisonnablementapplicablecompte tenude la faisabilitétechniqueetéconomiquequipermetted'obtenirleniveaudeprotectionsanitaireouphytosanitaireappropriéetsoitsensiblement moins restrictive pour le commerce».L'évaluation décrite dans la note de bas de page 3pourrait être comprise comme un type d'analysecoûts‑avantages.

Dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel aindiqué que l'article 5:6 prévoyait un triple critère. Lapartie plaignante doit prouver qu'il existe une autremesure qui: (i) est raisonnablement applicable compte

tenudelafaisabilitétechniqueetéconomique;(ii)permetd'obtenir le niveau de protection sanitaire ouphytosanitaire jugé approprié par le Membre; et (iii) estsensiblement moins restrictive pour le commerce que lamesure SPS contestée. Ces trois éléments sontcumulatifsencesensque,pourquel'incompatibilitéavecl'article5:6soitétablie,ilsdoiventtousêtreprésents:

«Si l'un de ces éléments est absent, lamesurefaisantl'objetdudifférendestcenséeêtre compatible avec l'article 5:6. Ainsi, s'iln'existe pas d'autre mesure applicablecompte tenu de la faisabilité technique etéconomique, ou si l'autre mesure ne permetpasd'obtenirleniveaudeprotectionsanitaireou phytosanitaire jugé approprié par leMembre, ou si cette mesure n'est passensiblement moins restrictive pour lecommerce,onpeutdirequelamesurefaisantl'objet du différend est compatible avecl'article 5:6» (rapport de l'Organe d'appelAustralie – Saumons ,paragraphe194).

Dans l'affaire Australie – Pommes, l'Organe d'appel aajoutéque,pourdéterminersilesdeuxpremièresdecesconditions étaient remplies (le point de savoir s'il existeune mesure qui est raisonnablement applicable, comptetenu de la faisabilité technique et économique, et quipermet d'obtenir le niveau de protection sanitaire ouphytosanitaire jugéappropriépar leMembre),ungroupespécial devait centrer son évaluation sur la mesure derechange proposée. Ce n'était qu'en examinant si latroisième condition était remplie qu'un groupe spécialaurait besoin de comparer la mesure de rechangeproposée avec la mesure SPS contestée (rapport del'Organed'appelAustralie – Pommes,WT/DS367/AB/R,auparagraphe337).

MarceauetTrachtman(2009)suggèrentquel'article5:6del'AccordSPS,telqu'ilestinterprété,sembleimpliquerun exercice de mise en balance semblable à celui qu'aeffectuél'Organed'appelpourl'évaluationdelanécessitéautitredel'articleXXduGATT.Seloneux, ladifférenceest que, contrairement à l'évaluation de la nécessité autitre de l'article XX du GATT, l'évaluation au titre del'article5:6del'AccordSPSn'incluraitpasunexamendudegrédecontributiondelamesureàlaréalisationdubutrecherché.

L'article2.2del'AccordOTCdisposequantàluique«[l]esMembres feronten sorteque l'élaboration, l'adoptionoul'application des règlements techniques n'aient ni pourobjetnipoureffetdecréerdesobstaclesnonnécessairesau commerce international. À cette fin, les règlementstechniques ne seront pas plus restrictifs pour lecommercequ'iln'estnécessairepourréaliserunobjectiflégitime, compte tenudes risquesque lanon‑réalisationentraînerait.Cesobjectifslégitimessont,entreautres, lasécuriténationale,lapréventiondepratiquesdenatureàinduire en erreur, la protection de la santé ou de lasécurité des personnes, de la vie ou de la santé desanimaux,lapréservationdesvégétauxoulaprotectiondel'environnement. Pour évaluer ces risques, les élémentspertinentsàprendreenconsidérationsont,entreautres,les données scientifiques et techniques disponibles, lestechniquesdetransformationconnexesoulesutilisationsfinalesprévuespourlesproduits».


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LesgroupesspéciauxchargésdesaffairesÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, États-Unis – Thon II (Mexique) et États-Unis – EPO ont chacunexaminéetinterprétél'article2.2del'AccordOTC.Malgrélesdifférencesdans lesanalysesdesgroupesspéciaux,leurs approches comportent quelques élémentscommuns.

Lestroisgroupesspéciauxontinterprétécettedispositioncomme exigeant une analyse des éléments suivants:(i)savoirsi lamesureencauseviseunobjectif légitime;(ii) savoir si la mesure en cause réalise les objectifslégitimes ou contribue à leur réalisation, au niveau deprotectionqueleMembrejugeapproprié;et(iii)savoirs'ilexisteunautremoyenmoinsrestrictifpour lecommercedeparveniraumêmeniveaudeprotection.Enoutre,danslestroisdifférends,lesÉtats‑Unis,entantquedéfendeur,ont toujours fait valoir que la jurisprudence relative àl'articleXXduGATTde1994n'étaitpaspertinentepourinterpréter l'article 2.2 de l'Accord OTC, et que lesgroupes spéciaux devaient en fait invoquer l'article 5:6de l'Accord SPS et la jurisprudence y relative (voir plushaut). Les trois groupes spéciaux n'ont pas acceptél'argumentdesÉtats‑Unisdanssonensemble.Aulieudecela, ils se sont appuyés, à des degrés divers, sur lajurisprudence de l'Organe d'appel relative à l'article XXduGATTde1994pourleuranalyseautitredel'article2.2.LesgroupesspéciauxchargésdesaffairesÉtats-Unis – Thon II (Mexique)etÉtats-Unis – EPOsesontégalementappuyés sur l'article 5:6 de l'Accord SPS et lajurisprudenceyrelativepourinterpréterl'article2.2.

Toutefois, les trois groupes spéciaux ont adopté descritères différents pour les différents éléments del'analyse. Pour le Groupe spécial chargé de l'affaireÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, la premièreétape d'une analyse au titre de l'article 2.2 exige unexamen du point de savoir si la mesure elle‑même estnécessaire pour réaliser les objectifs légitimes. Sur labase de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel duterme«nécessaire»ausensde l'articleXXduGATTde1994, le Groupe spécial a fait observer qu'une mesuredevait apporter une «contribution importante» à laréalisation de l'objectif légitime pour être considéréecomme«nécessaire»auxfinsdel'article2.2.

Ayantconstatéque l'Indonésien'avaitpasdémontréquela mesure des États‑Unis en cause n'apportait aucune«contribution importante» à la réalisation de l'objectifdéclaré, leGroupespécialestpasséà lasecondeétapede son analyse – l'identification d'une mesure derechange moins restrictive pour le commerce – enadoptant lecritèredéfinipar l'Organed'appelautitredel'article XX (b) dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés.LeGroupespécialaconcluquel'Indonésie,par«lesimplefaitd'énumérer[…]deuxdouzainesdemesuresde rechange possibles», n'avait pas établi d'élémentsprima facie.Enoutre,eninvoquantdenouveaulerapportde l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés, leGroupespécial a indiquéque,mêmesi deséléments prima facie étaient établis, les États‑Unis lesréfutaient en soulignant que plusieurs mesures derechange proposées étaient déjà en place sur leurterritoire.

Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique), le Groupespécial a adopté une approche différente. Selon lui,

l'article 2.2 n'exige pas que la mesure elle‑même soitnécessaire pour la réalisation de l'objectif légitime. Aucontraire, il exige que le caractère restrictif pour lecommercedelamesurecontestéesoitnécessairepourlaréalisation de l'objectif. Le Groupe spécial a noté quel'article 2.2 diffère de l'article XX (b) et (d) du GATT de1994, qui dispose que la mesure doit être nécessaire.Malgré cette observation, dans un premier temps, leGroupespécialaentreprisd'évaluerdequellemanièreetàquel point les mesures en cause réalisent leurs objectifslégitimes,compte tenuduniveaudeprotectionchoisiparle Membre de l'OMC. Toutefois, en l'espèce, l'analyse duGroupespécialestdifférentedel'analyseeffectuéeparleGroupespécialchargédel'affaireÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,carellen'estpasaxéesurlanotionde«contribution importante»mais sur lepointdesavoir «dequelle manière et à quel point» les dispositions desÉtats‑Unis en matière d'étiquetage Dolphin-safe réalisentlesobjectifsidentifiésparlesÉtats‑Unis.

Ayantconstatéquelesmesurespouvaientcontribueràlaréalisationdecesobjectifs, leGroupespécialaexaminélaquestiondesavoirs'ilexistaitunemesurederechangemoins restrictive pour le commerce qui permettaitd'atteindrelemêmeniveaudeprotection.

Dans l'affaire États-Unis – EPO, le Groupe spécial s'estconcentré exclusivement sur la question de savoir si lamesuredesÉtats‑Unisréalisaitsonobjectifdéclaré,bienquesoninterprétationdel'article2.2envisagel'évaluationd'autresétapes,commel'examendelaquestiondesavoirsi la mesure en cause était «plus restrictive pour lecommerce» qu'il n'était nécessaire sur la base del'existence de mesures de rechange disponibles moinsrestrictives pour le commerce qui pouvaient égalementpermettre de réaliser l'objectif identifié. Là aussi, leGroupe spécial a invoqué la jurisprudence relative àl'articleXXétabliepar l'Organed'appel,faisantobserverquel'onpeutdirequ'unemesurecontribueàlaréalisationde ses objectifs lorsqu'il existe une «véritable relation»entrel'objectifetlamesure«pourcequi[est]delafinetdesmoyens».Toutefois,ayantconstatéquelamesureneréalise pas l'objectif que, comme il l'avait déterminé, lesÉtats‑Unis recherchaient au moyen de leur mesure, leGroupe spécial n'a pas examiné s'il existait d'autresmoyensmoinsrestrictifspourlecommercederéalisercetobjectif.

Comme on l'a indiqué plus haut, la procédure d'appeldansl'affaireÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle a été achevée. Toutefois, les constatations du Groupespécial concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC nefaisaient pas l'objet de l'appel et n'ont donc pas étéexaminéesparl'Organed'appeldanscetteaffaire.

L'Organed'appelainterprétél'article2.2del'AccordOTCdans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) et a décritl'évaluation exigée au titre de cette disposition de lamanière suivante. Premièrement, un groupe spécial doitévaluerquel(s)objectif(s)unMembrechercheàatteindreau moyen d'un règlement technique. Ce faisant, il peutprendre en compte les textes des lois, l'historique del'élaboration des lois et d'autres éléments de preuveconcernant la structure et le fonctionnement de lamesure.Ungroupespécialn'estpasliéparladescriptiondonnée par un Membre des objectifs qu'il cherche àatteindreaumoyendelamesure,maisdoitlesévaluerde


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manièreindépendanteetobjective.Ensuite,l'analysedoitporter sur la question de savoir si un objectif particulierest légitime (paragraphe 314). En outre, un groupespécialdoitexaminersilerèglementtechniquepermetde«réaliser»unobjectif.Ils'agitd'unequestionquiatraitaudegrédecontributionquelerèglementtechniqueapporteà la réalisationde l'objectif légitime.Parconséquent,ungroupe spécial rendant une décision concernant uneallégation au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC doits'efforcerdedétermineràqueldegré,àsupposerqu'il lefasse,lerèglementtechniquecontesté,telqu'ilestlibelléet appliqué, contribue effectivement à l'objectif légitimerecherchéparleMembre.

Ledegréd'accomplissementd'unobjectifparticulierpeutressortir de la conception, de la structure et dufonctionnement du règlement technique, ainsi que deséléments de preuve relatifs à l'application de la mesure(paragraphe317).Enoutre,l'évaluationdela«nécessité»autitredel'article2.2supposeuneanalyserelationnelledu caractère restrictif pour le commerce du règlementtechnique, du degré de contribution qu'il apporte àl'accomplissement d'un objectif légitime, et des risquesque la non‑réalisation entraînerait. Dans la plupart descas, cela supposerait une comparaison du caractèrerestrictifpourlecommerceetdudegréd'accomplissementdel'objectifparlamesureencauseavecceuxdemesuresde rechange possibles qui pourraient êtreraisonnablementdisponiblesetmoinsrestrictivespourlecommercequenel'estlamesurecontestée,comptetenudes risques que la non‑réalisation entraînerait. Commel'Organed'appell'aprécisédansdesappelsantérieurs,lacomparaison avec des mesures de rechangeraisonnablement disponibles était un outil conceptuelservantàdéterminersiunemesurecontestéeétaitplusrestrictivepourlecommercequ'iln'étaitnécessaire.

L'obligation de tenir compte «des risques que lanon‑réalisation entraînerait» donne à penser que lacomparaisonde lamesurecontestéeavecunemesurederechange possible devrait être effectuée eu égard à lanaturedesrisquesencauseetàlagravitédesconséquencesquidécouleraientdelanon‑réalisationdel'objectiflégitime.Cela suggère un autre élément à soupeser et mettre enbalance dans la détermination sur le point de savoir si lecaractère restrictif pour le commerce d'un règlementtechnique est «nécessaire» ou, à titre subsidiaire, si unemesurederechangepossible,quiestmoinsrestrictivepourle commerce, apporterait une contribution équivalente àl'objectiflégitimepertinent,comptetenudesrisquesquelanon‑réalisation entraînerait, et serait raisonnablementdisponible(paragraphes318à321).

S'agissantdelamesurecontestéeparleMexiqueautitredel'article2.2, l'Organed'appela infirmélaconstatationdu Groupe spécial selon laquelle le Mexique avaitdémontréquelesdispositionsdesÉtats‑Unisenmatièred'étiquetageDolphin-safeétaientplusrestrictivespourlecommerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser lesobjectifs légitimes des États‑Unis. Ce faisant, l'Organed'appela fait,entreautres, le raisonnementselon lequelle Groupe spécial avait effectué une analyse et unecomparaison viciées entre la mesure contestée et lamesure de rechange proposée par le Mexique (lacoexistence des règles en matière d'étiquetage prévuesdans l'Accord relatif au Programme international pour laconservation des dauphins et des dispositions des

États‑Unis en matière d'étiquetage). L'Organe d'appel aégalementnotéquelamesurederechangeproposéeparle Mexique n'apporterait pas une contribution à laréalisation des objectifs des États‑Unis équivalente àcelleapportéeparlamesuredesÉtats‑Unisdanstoutesleszonesocéaniques.Surcettebase, l'Organed'appelainfirmélaconstatationduGroupespécialselonlaquellelamesure était incompatible avec l'article 2.2 de l'AccordOTC(paragraphes328à331).

Laprocédured'appeldansl'affaireÉtats-Unis – EPOestencoreensuspensaumomentdelarédactionduprésentrapport.

Sykes (2003) a suggéré que l'exigence que les mesuressoient les moins restrictives pour le commerce est uneforme «rudimentaire» d'analyse coûts‑avantages quiaccorde une «grande attention aux coûts des erreurs etauxincertitudes».Illaqualifiede«rudimentaire»parcequ'iln'y a pas de quantification réelle des coûts et desavantages des autres mesures réglementaires en termesmonétairesouautres.Enfait,selonSykes,lesdécideursàl'OMC procèdent «plutôt de manière subjective etqualitative» lorsqu'ils évaluent l'effet sur le commerce dedifférentesmesures,lesdifficultésadministrativesqu'ellessoulèvent, leur coût en ressources, et leur efficacitéréglementaire.Sykesexaminelesdécisionsrenduesdansle cadre du règlement des différends à l'OMC jusqu'en2003, et précédemment dans le cadre des groupesspéciauxantérieursduGATT,etilconstatequ'ellesétayentson interprétation selon laquelle l'exigence que lesmesures soient moins restrictives pour le commerce estuneforme«rudimentaire»d'analysecoûts‑avantages.

Bown et Trachtman (2009) contestent la description ducritère de nécessité faite par l'Organe d'appel etl'application de ce critère dans le différend Brésil – Pneumatiques rechapés.Ilsestimentquel'Organed'appeln'a pas voulu évaluer lui‑même valablement les facteurscensésêtre soupesésetmisenbalanceen vertudececritère, ni demander au Groupe spécial de le faire. Enl'absencedecetteévaluation, lesorganes juridictionnelss'en remettent de fait à l'autorité nationale. Bown etTrachtman se demandent si ce degré de déférence estconforme au mandat des organes juridictionnels del'OMC. Quant au critère approprié dans ce contexte, ilsfontobserverqueletextedel'articleXX,enparticulierleterme «nécessaire», suggère tout naturellement uncritère de «la mesure de rechange raisonnablementdisponible la moins incompatible avec le traité», ce quinécessiterait,danscecontexte,uneanalysecomparativede la question de savoir s'il existe une autre mesurepermettantd'obtenirlesmêmesavantagesréglementairesque la mesure contestée, tout en imposant des coûtsmoins élevés en termes de restriction du commerce etsans coûts de mise en œuvre excessifs. Toutefois, ensupposant que le texte du traité puisse être modifié,Bown et Trachtman suggèrent qu'une approche plusappropriée serait fondée sur une analyse de l'économiedu bien‑être, et ils montrent comment cette approchefonctionnerait en utilisant les faits invoqués dans ledifférendBrésil – Pneumatiques rechapés.

Regan(2007)critiqueaussilecritèredemiseenbalanceénoncéparl'Organed'appel.CommeBownetTrachtman,il fait valoir que le terme «nécessaire» à l'article XXsuggère le «critère de la mesure de rechange moins


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restrictive». Il affirme que, bien que l'Organe d'appel aitdécrit son approche comme consistant à soupeser etmettreenbalance, il seprononceen fait sur labaseducritèrede lamesurederechangemoinsrestrictive.Pourexpliquer cette conclusion, il dit qu'il y a uneincompatibilité intrinsèque entre un critère de mise enbalance et l'idée, adoptée par l'Organe d'appel, que lesMembres de l'OMC sont en droit de déterminereux‑mêmesleurniveaudeprotectionapproprié.

Reganauneobjectionquiest,selonlui,plusimportante.Ilnepensepasquelesorganesjuridictionnelsdel'OMCaientlepouvoirdejugerdel'importancerelativedediversobjectifs (non protectionnistes) que les Membrespourraient souhaiter poursuivre, et il estime que, s'ils lefaisaient,ceseraitunegraveingérencedansl'autonomieréglementaire des Membres. Regan explique quel'avantage du critère de la «mesure de rechange moinsrestrictive» – qui est, selon lui, le critère que l'Organed'appelaeffectivementappliqué–estqu'iln'exigepasdeporter de tels jugements mais se limite à mettre enbalance les coûts commerciaux et les coûtsadministratifs/d'exécution(paroppositionà laréalisationdel'objectifsous‑jacent).

(v) Normes internationales

Comme on l'a vu dans la section E.1 et dans la sectionE.2, les divergences réglementaires peuvent augmenterles coûts pour les producteurs, les exportateurs et lesimportateurs. L'OMC n'est pas un organisme à activiténormative.Pourpromouvoirlaconvergenceréglementaire,elle encourage ses Membres à utiliser les normesinternationales. Mais, ni l'Accord OTC ni l'Accord SPSn'oblige les Membres à le faire. Les Membres de l'OMCpeuvent adopter des mesures SPS ou des règlementstechniquesquis'écartentdesnormesinternationales.

L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose qu'«[a]find'harmoniser le plus largement possible les mesuressanitaires et phytosanitaires, les Membres établirontleurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la basede normes, directives ou recommandationsinternationales, dans les cas où il en existe». Toutefois,l'article 3:3 permet aux Membres de l'OMC d'introduiredesmesuresSPSquientraînentunniveaudeprotectionSPS plus élevé que celui qui serait obtenu autrementavecdesmesuresfondéessurlesnormesinternationales,sousréservequ'ilyaitunejustificationscientifiqueousicela est la conséquence du niveau de protection SPSqu'unMembrejugeapproprié.

L'incitationjuridiqueenfaveurdel'harmonisationestque,en vertu de l'article 3:2 de l'Accord SPS, les mesuresfondées sur les normes internationales sont réputéesêtre nécessaires à la protection de la vie et de la santédes personnes et des animaux ou à la préservation desvégétaux, et présumées être compatibles avec lesdispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT. Ilfautcependantnoterque,mêmesiunMembrechoisitdene pas fonder sa mesure SPS sur une normeinternationale,aucuneprésomptionnégativenes'attacheàcettemesure.Silamesureestcontestéedanslecadred'undifférendsoumisà l'OMC, leMembreplaignantdoitdémontrer qu'elle est incompatible avec l'Accord SPS. Ilne suffit pas de montrer que la mesure SPS n'est pas

fondée sur la norme internationale (rapport de l'Organed'appelCE – Hormones ,paragraphes102et171).

Dans le cas des règlements techniques, l'article 2.4 del'Accord OTC dispose que lorsque «des normesinternationales pertinentes existent ou sont sur le pointd'être mises en forme finale», les Membres de l'OMC«utiliserontcesnormesinternationalesouleursélémentspertinentscommebasedeleursrèglementstechniques».Néanmoins,l'article2.4permetauxMembresdes'écarterdesnormes internationales,mêmesi ellesexistentdéjà,si«cesnormes internationalesoucesélémentsseraientinefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifslégitimes recherchés,parexempleen raisonde facteursclimatiques ou géographiques fondamentaux ou deproblèmestechnologiquesfondamentaux».

Comme pour les mesures SPS, il existe une incitationjuridique à utiliser les normes internationales pourélaborerunrèglementtechnique.L'article2.5del'AccordOTCdisposeque,danslescasoùlerèglementtechniquevisel'undesobjectifslégitimesreconnusdansl'Accordetest conforme aux normes internationales pertinentes, ilsera présumé – cette présomption étant réfutable–nepascréerunobstaclenonnécessaireaucommerceinternational. Et comme avec les mesures SPS, il n'y aaucuneprésomptionnégativelorsqu'unMembredel'OMCchoisitdenepasutiliserunenormeinternationalecommebased'unrèglementtechnique.Sicerèglementtechniqueestcontestédanslecadred'undifférendsoumisàl'OMC,le Membre plaignant doit démontrer que la normeinternationale ou ses éléments pertinents seraient desmoyensefficacesetappropriéspourréaliserlesobjectifslégitimes visés (rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines,paragraphe275).

L'Accord SPS reconnaît expressément trois organismesinternationaux à activité normative: la Commission duCodex Alimentarius, l'Office international des épizooties(aujourd'hui appelé Organisation mondiale de la santéanimale – OIE) et le Secrétariat de la Conventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux(CIPV).Pourlesquestionsquinerelèventpasdecestroisorganisations,l'AccordSPSlaisselapossibilitéd'utiliserles«normes[…]appropriées promulguées par d'autres organisationsinternationalescompétentesouvertesàtouslesMembresetidentifiées»parleComitéSPSdel'OMC.

L'Accord OTC ne précise pas quels organismes peuventétablir des «normes internationales pertinentes». Laquestion de «désigner» ou non des organismes dansl'Accord OTC a été examinée dans le contexte desnégociations sur l'accès aux marchés pour les produitsnonagricolesmenéesdanslecadreduCycledeDoha.Àcet égard, les Membres de l'OMC sont divisés en deuxcamps,mais,pourlemoment,lesorganismesnesontpasmentionnés.

Un groupe de Membres estime que les organismesinternationauxàactiviténormativecompétentsdevraientêtredésignésexplicitement.Commel'objectifdel'AccordOTC lui‑même est de promouvoir l'harmonisation, cesMembresconsidèrentquecetobjectifmêmeseraentravésidemultiplesorganismesàactiviténormativecoexistentenétablissantdesprescriptionsquifontdoubleemploietqui peuventmêmesecontredire.Dans lamesureoù lesorganismes de réglementation sont fortement


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encouragés à fonder leurs mesures sur les normesinternationales, la concurrence entre les organismes àactivité normative entraînera la fragmentation desmarchés, des coûts de mise en conformité nonnécessaires,etmêmeunrisquedecapturedesautoritésde réglementation par des intérêts protectionnistes. Orc'estprécisément lecontrairequ'il fautmettreenplace:unecoopérationétroite,uneplusgrandeinclusionetunegouvernancepartagéeauniveauinternational.Lefaitdelier l'élaboration des normes utilisées à des fins deréglementation à quelques organismes internationauxencouragera une large participation des partiesprenantes, en particulier de l'industrie, ce qui permettrade tenir compte du marché et des évolutionstechnologiques(JOB/MA/81etJOB/MA/80).

Il a été dit aussi que la désignation des organismesinternationauxàactiviténormativecompétentsfaciliteraitla participation des pays en développement car ceux‑ciseraientmieuxàmêmed'utiliserleursressourceslimitéesen fonctionde leurspriorités.Dece fait, laparticipationaccrue des pays en développement permettrait de faireen sorte que les normes correspondent aux intérêts lespluslargespossibles,cequiconfèreraituneplusgrandelégitimité et une pertinence mondiale aux normesinternationales elles‑mêmes (JOB/MA/81 et JOB/MA/80).

Un autre groupe de Membres de l'OMC fait valoir lecontraire:lesorganismesinternationauxdenormalisationnedevraientpasêtredésignésparceque laquestiondesavoirsiunenormeestpertinente,efficaceetappropriéepourrépondreàunbesoinparticulierdelaréglementationou du marché d'un Membre dépend de la normeelle‑même, et non de l'organisme qui l'a élaborée. CesMembresestimentquel'article2.4del'AccordOTClielapertinence d'une «norme» à l'objectif visé; le terme«pertinent» n'est pas lié à l'organisme. En outre, ilssuggèrent qu'en désignant un organisme particuliercomme «organisme international à activité normativecompétent», les Membres de l'OMC avaliseraientessentiellement toutes les normes établies par cesorganismessansenexaminerlecontenu,mêmedanslescasoùlanormenereflèteraitpaslesintérêtsdetouslesMembres ou ne reflèterait de manière disproportionnéequelesintérêtsdequelques‑uns(G/TBT/W/138).

Ils font aussi valoir qu'un petit nombre d'organismesdésignés ne peuvent pas établir toute la gamme et ladiversité des normes nécessaires pour répondre à tousles besoins de la réglementation et du marché quirelèventdel'AccordOTC.37Aucontraire,c'estladiversitédes organismes qui favorisera l'innovation et quipermettra de faire en sorte que les normes soient dequalitéetrépondentauxbesoinsdelaréglementationetdumarché.Uneplusgrandeharmonisationdécouleradel'utilisationaccruedecesnormes(G/TBT/W/138).

Il a été dit par ailleurs que la plupart des organismesétablissant des normes pertinentes pour le marché (quisonteffectivementutilisées)sontdesentitésprivéesquidoiventcouvrirleurscoûtsenvendantdesnormes;lefaitdedésignerdesorganismessupprimeraitcettesourcederevenu et concentrerait les recettes entre les mains dequelques‑uns. Enfin, la «désignation» des organismesrendrait «pertinente» toute norme établie par unorganismedésigné,qu'ellerépondeeffectivementounon

aux besoins des pays en développement, et cela irait àl'encontredel'objectifconsistantàfavoriserl'élaborationdenormespourrépondreauxbesoinsdiversdecespays(G/TBT/W/138).

Malgré ces divergences de vues, aucun des deux«camps» ne conteste l'importance de l'utilisation desnormes internationales comme moyen de réduire lesmesures non tarifaires non nécessaires, et tous lesMembres de l'OMC conviennent de l'importance derespecterladécisionduComitéOTCde2000quiénoncesixprincipesetprocédures(DécisionduComitéOTCsurlesprincipesdevantrégirl'élaborationdenormes,guideset recommandations internationaux en rapport avec lesarticles2et5etl'Annexe3,G/TBT/1/Rev.9,page40).38Ilaétéreconnurécemmentquecettedécisionavaitunevaleurinterprétativeentantqu'«accordultérieur»ausensde l'article 31 (3) (a) de la Convention de Vienne sur ledroitdestraités(rapportdel'Organed'appelÉtats-Unis – Thon II (Mexique),paragraphe372).

Une question qui a été soulevée dans le cadre durèglement des différends à l'OMC est celle de savoir siunenormeinternationaledoitêtreadoptéeparconsensuspourêtreune«normeinternationalepertinente»ausensde l'article 2.4 de l'Accord OTC. La note explicativerelative à la définition du terme «norme» dans l'AccordOTC indique ce qui suit: «Les normes élaborées par lacommunauté internationale à activité normative sontfondéessurunconsensus.»Elleajoutequel'AccordOTC«viseégalementdesdocumentsqui ne sontpas fondéssur un consensus». Ce libellé a été interprété dansl'affaire CE – Sardines comme s'appliquant aussi auxnormes internationales. L'Organe d'appel a confirmé laconstatationduGroupespécialselonlaquelleladéfinitiond'une «norme» figurant à l'Annexe 1.2 de l'Accord OTCn'exige pas qu'il y ait eu approbation par consensuss'agissant de normes adoptées par un «organismereconnu» de la communauté internationale à activiténormative.

L'Organe d'appel a ensuite précisé que cette décisionn'étaitpertinentequ'auxfinsdel'AccordOTC.Enoutre,ilaindiquéqueladécisionnevisaitpasàinfluer,dequelquemanièrequecesoit,surlesprescriptionsinternesquelesorganismesinternationauxàactiviténormativepouvaientétablirpoureux‑mêmesencequiconcernel'adoptiondenormes dans le cadre de leurs opérations respectives.Comme l'Organe d'appel l'a indiqué: «Le fait que nousconstatonsquel'Accord OTCn'exigepasquelesnormesadoptées par la communauté internationale à activiténormativeaientétéapprouvéesparconsensusnedevraitpas être interprété comme signifiant qu'à notre avis unorganisme international à activité normative ne devraitpas exiger que les normes qu'il établit soient adoptéespar consensus. Il ne nous appartient pas d'en décider»(rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines, paragraphes222et227).

La question de savoir ce qui constitue une «normeinternationale»auxfinsde l'AccordOTCaétéexaminéeplus récemment dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique).L'Organed'appelanotéque,s'agissantdutyped'entité qui approuvait une norme «internationale», leGuide ISO/CEI 2:1991 mentionne une «organisation»,tandis que l'Annexe1.2de l'AccordOTCdisposequ'une«norme» doit être approuvée par un «organisme». Il a


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toutefois fait observer que l'Accord OTC établit que lesdéfinitions figurant dans l'Accord l'emportent sur lesdéfinitionsduGuideISO/CEI2:1991.Parconséquent,ilaestimé que, pour constituer une «norme internationale»,une norme doit être adoptée par un «organisme international à activité normative» aux fins de l'AccordOTC.

L'Organed'appelaexpliquéenoutrequ'unélémentrequisde ladéfinitiond'unenorme«internationale»auxfinsdel'Accord OTC est l'approbation de la norme par un«organisme international à activité normative»,c'est‑à‑dire un organisme qui a des activités reconnuesdansledomainedelanormalisationetquiestouvertauxorganismescompétentsd'aumoinstouslesMembresdel'OMC.Selonlui,lanotionde«reconnaissance»aàlafoisunedimension factuelleetunedimensionnormative.Unorganisme qui a des «activités reconnues dans ledomaine de la normalisation», n'a pas besoin d'avoir lanormalisation pour fonction principale ni même de lacompterparmisesfonctionsprincipales.Parallèlement,ladimension factuelle de la notion de «reconnaissance»semble exiger, au minimum, que les Membres de l'OMCsoient conscients, ou aient des raisons de penser, quel'organisme internationalenquestionmènedesactivitésde normalisation. Pour examiner si un organismeinternationalades«activitésreconnuesdansledomainede la normalisation», des éléments de preuve indiquantunereconnaissanceparlesMembresdel'OMCainsiquedes éléments de preuve indiquant une reconnaissanceparlesorganismesnationauxàactiviténormativeseraientpertinents. On considérera qu'un organisme à activiténormative est ouvert si l'appartenance à cet organismen'est pas restreinte. Il doit être ouvert aux organismescompétentsd'aumoinstouslesMembresdel'OMCetsurunebasenondiscriminatoire.Enoutre,ildoitêtreouvertàtouteslesétapesdel'élaborationdesnormes.

Ayant donné son avis sur la définition d'une «normeinternationale»auxfinsdel'AccordOTC,l'Organed'appela ensuite examiné si la définition de la notion Dolphin-safeetlacertificationDolphin-safefigurantdansl'accordrelatif au Programme international pour la conservationdesdauphins(AIDCP)répondaientàcettedéfinition. IlainfirmélaconstatationduGroupespécialetaestiméquel'AIDCPn'étaitpasun«organismeinternationalàactiviténormative»auxfinsdel'AccordOTCparcequ'ilfallaituneinvitationdesparties pour y adhérer, décisionqui devaitêtre prisepar consensus, et l'Organe d'appel n'était pasconvaincuquesefaireinviteràyadhérerétaitunesimple«formalité»(paragraphes398et399).

Le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaireÉtats-Unis – Thon II (Mexique) ont aussi examiné laquestion de savoir si les mesures des États‑Unis enmatière d'étiquetage Dolphin-safe constituaient unrèglement technique ou une norme volontaire. Lesconstatations relatives à cette question sont examinéesdanslasectionE.3(vi).

(vi) Réglementation du comportement des entités privées

Les Accords de l'OMC régissent principalement lecomportementdespouvoirspublics.Néanmoins,commeonl'avudanslasectionE.1,lecomportementdesentités

privées peut avoir parfois des effets équivalents à ceuxd'une mesure non tarifaire imposée par les pouvoirspublics.

L'intervention d'un élément de comportement privé nesignifiepasnécessairementqu'unMembredel'OMCpeutse soustraire à sa responsabilité de respecter sesobligationsau titredesAccordsde l'OMC.Parexemple,dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, une réduction du nombre de points deventeaudétaildeviandedebœufimportéerésultaitdesdécisions prises par différents détaillants qui avaient lafaculté de choisir de vendre le produit national ou leproduitimporté.L'Organed'appelatoutefoisexpliquéquelanécessité légaled'opérerunchoix–entre laventedeviandedebœufnationaleoulaventedeviandedebœufimportée–avaitétédictéeparlesmesuresdespouvoirspublics elles‑mêmes. Dans ces circonstances, «le faitqu'un élément quelconque du domaine privé interviennedans ce choix ne permett[ait] pas à la Corée de sesoustraire à sa responsabilité au regard du GATT de1994encequiconcernel'établissementdeconditionsdeconcurrencemoinsfavorablespourleproduitimportéquepour le produit national, auquel [avait] abouti cettemesure» (rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,paragraphe146).

Unesituationanalogues'estprésentéedansledifférendrécent États-Unis – Thon II (Mexique), dans lequell'Organed'appelaexaminési l'effetpréjudiciablesur lesproduitsduthonmexicainsrésultaitdel'interventiondespouvoirspublicsouétaitsimplement le résultatduchoixprivé des consommateurs des États‑Unis. L'Organed'appel a estimé que la modification des conditions deconcurrence et, par conséquent, l'effet préjudiciable surles produits du thon mexicains résultaient de la mesurecontestéedespouvoirspublicsdesÉtats‑Unis–àsavoir,les dispositions des États‑Unis en matière d'étiquetageDolphin-safe. Il a fondé sa constatation sur le fait quec'était la mesure des pouvoirs publics qui établissait lesprescriptionsenvertudesquellesunproduitpouvaitêtreétiqueté Dolphin-safe aux États‑Unis. En outre, si lesconsommateursdesÉtats‑Unisdécidaientd'acheterdesproduitsdu thonDolphin-safe parsuitede leurspropreschoix,c'étaitlamesuredespouvoirspublicsquirégissaitl'obtention du label et qui limitait la manière dont lesconsommateurs pouvaient exprimer leurs préférencespourlesproduitsduthonDolphin-safe(paragraphe239).

L'AccordOTCcomportequelquesdispositionsapplicablesaux organismes non gouvernementaux à activiténormative, du fait des engagements relatifs au Code depratique. L'application du Code aux organismes nongouvernementauxàactiviténormativeestexpliquéedanslasectionE.2.

L'article 14.4 de l'Accord OTC est une dispositionintéressante en termes d'attribution à un Membre del'OMC d'un comportement privé. Il indique que lesdispositions de l'OMC relatives au règlement desdifférends pourront être invoquées dans les cas où unMembren'estpasarrivéàdes résultats satisfaisantsautitredecertainesdispositionsetoùlesintérêtsd'unautreMembre sont affectés de façon notable. L'article 14.4indiqueensuiteque,«[à]cetégard,cesrésultatsdevrontêtreéquivalentsàceuxenvisagés, commesi l'institutionenquestionétaitunMembre».


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L'Accord SPS dispose aussi que les Membres de l'OMCdoivent «prendr[e] toutes mesures raisonnables en leurpouvoir pour faire en sorte que les entités nongouvernementales de leur ressort territorial […] seconforment aux dispositions pertinentes du présentaccord».IlindiquedemêmequelesMembresnedoiventpas prendre de mesures qui ont pour effet, directementou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entitésnon gouvernementales à agir d'une manière qui estincompatibleavecl'Accord.

Comme elles sont de plus en plus utilisées, les normesprivées reçoivent une attention croissante. La questiondesnormesprivéesaétésoulevéeauComitéSPSpourlapremièrefoisen2005.LesdiscussionsduComitésurlesnormes privées ont été axées initialement sur troisthèmes: l'accès aux marchés, le développement et ledroitdel'OMC.Dansledomainedel'accèsauxmarchés,les Membres de l'OMC ont des vues divergentes sur laquestiondesavoirsilesnormessontuneopportunitéouune menace pour les exportateurs. De nombreuxMembres sont préoccupés par le fait que le coût de lacertification, lié parfois à la multiplicité des normes àrespecter pour des acheteurs différents, peut être unproblème, en particulier pour les petits producteurs,notamment (mais pas exclusivement) dans les pays endéveloppement. Les Membres ont aussi des vuesdivergentes sur le point de savoir si les normes privéesrelèvent de l'Accord SPS. La crainte que la proliférationdesnormesprivéesnecompromettecertainsdesprogrèsaccomplis dans la réglementation des mesures SPSgrâceàl'adoptionetàlamiseenœuvredel'AccordSPSestàl'originedecesdivergencesdevues.

Malgré lemanquedeconsensussur lepointdesavoirsiet comment les normes privées entrent dans le cadregénéral de l'Accord SPS, cette question est inscrite àl'ordredu jourdechaqueréunionduComitéSPSdepuisjuin 2005. En outre, le Secrétariat de l'OMC a organisédeuxséancesd'informationinformellessurcesujet,etleFondspourl'applicationdesnormesetledéveloppementdu commerce, partenariat mondial qui aide les pays endéveloppement à appliquer les normes SPSinternationales,atenuunateliersurlaquestionen2008.Les séances d'information et l'atelier ont permis uneéducation et une sensibilisation à double sens: ils ontpermis aux fonctionnaires chargés de la réglementationdemieuxconnaîtreetcomprendrelefonctionnementdesdiverssystèmesdenormesprivéesetleursobjectifs,toutensensibilisantlesopérateursprivésauxpréoccupationsqu'ils suscitent et à leurs effets sur les pays endéveloppement.

Enmars2011,leComitéSPSestconvenud'engagercinqactions concrètes recommandées par un groupe detravailspécial39chargédelaquestiondesnormesprivées(voir les documents G/SPS/55 et G/SPS/R/62). Alorsque les Membres de l'OMC étaient très divisés sur laquestion de savoir si les normes privées relèventjuridiquement de l'Accord SPS, le Comité est convenud'élaborer une définition pratique des normes privéesliéesauxmesuresSPSetde limiter lesdiscussionsauxnormesprivéesmentionnéesdansladéfinition.Enoutre,le Comité est convenu que des renseignements sur lestravaux des trois organismes internationaux à activiténormative mentionnés dans l'Accord SPS (le Codex, laCIPV et l'OIE), et sur les faits nouveaux pertinents

intervenus dans d'autres Conseils et Comités de l'OMC,devraient lui être communiqués régulièrement. LesMembres ont décidé de former les organismes privésconcernés dans leurs pays pour qu'ils comprennent lesquestionssoulevéesauComitéSPSet l'importancedesnormesinternationalesduCodex,delaCIPVetdel'OIE.LeComitéestaussiconvenud'envisagerunecoopérationavecces troisorganismespourélaborerdesdocumentsd'information soulignant l'importance des normes SPSinternationales.

Commecelaaétéditprécédemment,unedesdistinctionsétabliesdansl'AccordOTCentreunrèglementtechniqueetunenormeestquelerespectdurèglementtechniqueestobligatoire,tandisquelerespectdelanormenel'estpas. Récemment, le Groupe spécial chargé de l'affaireÉtats-Unis – Thon II (Mexique)adûstatuersurlaquestionde savoir si les mesures des États‑Unis en matièred'étiquetage Dolphin-safe étaient des «règlementstechniques» au sens de l'Accord OTC comme le faisaitvaloir le Mexique, ou une norme volontaire comme lesoutenaient les États‑Unis. Le Groupe spécial a estiméque«lerespectdescaractéristiquesd'unproduitoudesprocédésetméthodesdeproductions'yrapportant[était]«obligatoire»ausensdel'Annexe1.1,siledocumentdanslequel figur[aient] ces caractéristiques, procédés etméthodesdeproduction[avait]poureffetderéglementerd'unemanièrejuridiquementcontraignanteouobligatoireles caractéristiques en cause et s'il prescri[vait] ouimpos[ait]ainsid'unemanièrecontraignanteouobligatoirececi: un certain produit [devait] ou ne [devait] pasposséder des caractéristiques, une terminologie, dessymboles,emballages,marquesoulabelsouil[devait]oune [devait] pas être élaboré au moyen de certainsprocédésetméthodesdeproduction».

Toutefois, les membres du Groupe spécial étaient endésaccord sur la question de savoir si les mesures desÉtats‑Unis étaient obligatoires. La majorité d'entre euxestimaientque laprescriptiondesÉtats‑Unisenmatièred'étiquetage était obligatoire parce que: (i) elle étaitjuridiquement exécutoire et contraignante dans le cadredelalégislationdesÉtats‑Unis(elleétaitpromulguéeparles pouvoirs publics et incluait des sanctions légales);(ii) elle imposait certaines prescriptions qu'il fallaitrespecter pour pouvoir formuler n'importe quellerevendicationconcernantlamanièredontlethoncontenudans lesproduits du thonavait été capturé relativementauxdauphins; et (iii) elle faisait du respectd'unenormespécifique le moyen exclusif d'établir le statut Dolphin-safepourlesproduitsduthon.

Le membre du Groupe spécial qui avait une opiniondissidente a noté que «les mesures n'impos[aient] pasl'obligation générale d'étiqueter ou ne pas étiqueterDolphin-safe les produits du thon». Au contraire,l'utilisation du label «rest[ait] la décision volontaire etdiscrétionnairedesopérateursdumarché»«derempliroudenepasremplirlesconditionsquidonn[aient]accèsaulabel et […] de formuler une quelconque revendicationconcernant le statut Dolphin-safe du thon contenu dansle produit». Ce membre du Groupe spécial a estimé enoutre que le Mexique n'avait pas démontré que lesmesures étaient de facto obligatoires, parce qu'il n'avaitpasétabli«l'impossibilitédecommercialiserdesproduitsduthonauxÉtats‑UnissanslelabelDolphin-safe »etque«cetteimpossibilité[…]découl[ait]defaitssuffisamment


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liés aux dispositions Dolphin-safe des États‑Unis ou àune autre action du gouvernement des États‑Unis»(rapportduGroupespécial États-Unis – Thon II (Mexique),paragraphes7.111à7.188).

L'Organed'appelaconfirmélaconstatationmajoritaireduGroupe spécial selon laquelle la mesure des États‑Unisétait un règlement technique soumis aux disciplinesénoncées à l'article 2 de l'Accord OTC. Il a dit que lamesurecontestéeparleMexiqueétaitcomposéed'acteslégislatifs, réglementaires et judiciaires des autoritésfédérales des États‑Unis et incluait des dispositionsadministratives.Lamesureénonceunedéfinitionuniqueet prescrite juridiquement d'un produit du thon Dolphin-safeetprohibel'utilisationd'autreslabelssurlesproduitsdu thon qui utilisent l'expression «Dolphin-safe» ou lestermes«dauphins,marsouinsoumammifèresmarins»etqui ne répondent pas à cette définition. Ce faisant, lamesure des États‑Unis prescrit d'une manière large etexhaustive les conditions qui s'appliquent pour laformulationdetouteaffirmationconcernantunproduitduthon quant à son «caractère Dolphin-safe»,indépendammentdelamanièredontcettedéclarationestfaite(paragraphe199).

(vii) Transparence

La transparence est un élément important de tous lesAccordsde l'OMC.LasectionE.2adécritcertainesdesprincipalesdispositionsdesAccordsSPSetOTCrelativesà la transparence, et a expliqué la raison d'êtreéconomique de l'échange de renseignements entre lesMembresdel'OMC.

Les obligations de transparence ne font pas souventl'objetd'undifférendàl'OMC.Toutefois,dansuneaffairerécente,États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,onaconstaté une violation de l'article 2.12 de l'Accord OTCquidisposeque,«[s]aufdanslescirconstancesd'urgence[…], lesMembresménagerontundélairaisonnableentrela publication des règlements techniques et leur entréeen vigueur, afin de laisser aux producteurs dans lesMembres exportateurs, en particulier dans les pays endéveloppement Membres, le temps d'adapter leursproduitsouleursméthodesdeproductionauxexigencesdu Membre importateur». Au paragraphe 5.2 de laDécision ministérielle de Doha, les Membres de l'OMCsont convenus que «l'expression «délai raisonnable» [àl'article2.12del'AccordOTC]ser[ait] interprétéecommesignifiant normalement une période qui ne ser[ait] pasinférieureàsixmois,saufquandcelanepermettraitpasd'atteindrelesobjectifslégitimesrecherchés».

L'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofleconcernait un règlement technique adopté par lesÉtats‑Unis qui était entré en vigueur trois mois après sapublication.Unequestionsoulevéeinitialementdanscetteaffaireconcernaitlestatutjuridiqueduparagraphe5.2delaDécisionministérielledeDoha.L'Organed'appelarejetél'affirmation selon laquelle le paragraphe 5.2 constituaitune interprétation multilatérale de l'Accord OTC adoptéeconformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC. Eneffet, le paragraphe 5.2 n'avait pas été adoptéconformément à une recommandation du Conseil ducommercedesmarchandises–quisupervisel'AccordOTC–commel'exigel'articleIX:2del'Accordsurl'OMC.

Comme le Groupe spécial, l'Organe d'appel a considéréque le paragraphe 5.2 avait une valeur interprétativeparcequ'ilconstituaitunaccordultérieurintervenuentrelesparties,ausensdel'article31(3)(a)delaConventionde Vienne sur le droit des traités, au sujet del'interprétation de l'expression «délai raisonnable»figurantàl'article2.12del'AccordOTC.L'Organed'appelaensuiteestiméque, luà la lumièreduparagraphe5.2,l'article 2.12 de l'Accord OTC «établi[ssait] une règleselon laquelle, «normalement», lesproducteursdans lesMembres exportateurs [avaient] besoin d'une période«qui ne sera[it] pas inférieure à six mois» pour adapterleurs produits ou leurs méthodes de production auxexigences d'un règlement technique du Membreimportateur».

L'Organe d'appel a aussi expliqué que, une fois qu'il estdémontréqueleMembredel'OMCadoptantunrèglementtechnique n'a pas ménagé une période d'au moinssix mois entre la publication et l'entrée en vigueur durèglement technique, il incombe à ce Membrede démontrer qu'une période plus courte était justifiéeparce que (i) les «circonstances d'urgence» visées àl'article 2.10 de l'Accord OTC existaient au moment del'adoptiondurèglementtechnique;(ii)lesproducteursduMembreplaignantauraientpus'adapterauxexigencesdurèglement technique dans le délai plus court qu'il avaitménagé;ou (iii) unepériode «pas inférieureà» sixmoisne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes desonrèglementtechnique.Danscecasparticulier,ilaétéconstatéquelesÉtats‑Unisn'avaientpasétabliquel'unedes circonstances susmentionnées justifiait unepériodeinférieure à six mois (rapport de l'Organe d'appelÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,paragraphes255,268et290).

(c) Questionsrelativesàl'AGCS

Les principales disciplines concernant les mesures quiaffectent le commerce des services sont analogues àcellesquis'appliquentauxmesuresnontarifairespourlecommercedesmarchandises.Cesdisciplinessontaxéessur le traitement NPF (article II), l'accès aux marchés(article XVI) et le traitement national (article XVII).Toutefois, letraitementnationaldanslecadredel'AGCSesttrèsdifférentdeceluiquiconcernelecommercedesmarchandises, car il ne s'applique qu'aux secteurs pourlesquels des engagements ont été pris et il peut fairel'objet de limitations. En conséquence, l'obligation detraitementnationaldans lesecteurdesservicesnepeutpas être considérée comme un moyen d'empêcher lasubstitution de mesures. Au contraire, en exigeant queles limitations concernant l'accès aux marchés et letraitement national soient inscrites dans les listes,l'Accord cherche à limiter les conséquences de cesmesurespourlecommerce,delamêmemanièrequelesdroitsdedouanesontconsolidésdanslecadreduGATT.

L'AGCS a une très large portée, qui résulte des quatremodes de fourniture constituant le commerce desservices. En outre, à la différence des accordscommerciaux classiques, l'AGCS vise principalement lesmesures intérieures. Ce qui compte dans le commercedes services, c'est souvent le niveau général decontestabilitédumarchépour lesnouveauxvenuset lesopérateurs existants, et pas seulement l'ouverture dumarché aux fournisseurs étrangers. La vaste portée de


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l'AGCS résulte aussi de la diversité des mesures qui enrelèvent. Conformément à l'article premier, l'AGCS«s'applique aux mesures des Membres qui affectent lecommercedesservices».

L'Organe d'appel a expliqué que l'«utilisation del'expression «qui affectent» reflète l'intention desrédacteursdedonnerunelargeportéeàl'AGCS»(rapportde l'Organe d'appel CE – Bananes III, paragraphe 220).Lechampdel'AGCSpeutengloberaussidesmesuresquirelèventduGATT.Danslamêmeaffaire,l'Organed'appela noté que, si certaines mesures relevaient de l'un desdeux accords, il y en avait probablement qui pouvaientêtreconsidéréescommerelevantàlafoisduGATTetdel'AGCS. Il s'agissait des «mesures qui impliqu[aient] unservice concernant une marchandise particulière ou unservice fourni en liaison avec une marchandiseparticulière».Enpareilscas,«alorsquelamêmemesurepou[vait]êtreexaminéeau regarddesdeuxaccords, lesaspectsspécifiquesdecettemesureexaminésauregarddechaqueaccordpou[vaient]êtredifférents»(rapportdel'Organed'appelCE – Bananes III,paragraphe221).

Leproblèmedelasubstitutiondemesuresexaminédansla section E.2 concernant les droits de douane et lesmesures non tarifaires ne pourrait en principe existerpour les services que si les Membres de l'OMC, aprèsavoir supprimé les limitations concernant le traitementnational ou l'accès aux marchés, utilisaient lesréglementations intérieures comme instrument desubstitution. À ce stade, les disciplines en matière deréglementation intérieure faisant l'objet du mandat denégociation énoncé à l'article VI:4 (voir la section E.4)n'ontpasencoreétédéfinies.Enattendant,lesMembresne peuvent pas, aux termes de l'article VI:5, appliqueruneréglementationintérieureenmatièredelicences,dequalifications et de normes techniques qui annule oucompromet ces engagements spécifiques. En outre, laréglementation intérieure devrait être fondée sur descritères objectifs et transparents, et ne pas être plusrigoureuse qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualitédu service, sans qu'on ait pu raisonnablement s'yattendreaumomentoù lesengagementspertinentsontétépris.

Jusqu'à présent, les différends soumis à l'OMC n'ont pasportésurl'articleVI:5,bienquequelquesindicationsaientété données sur d'autres aspects de la réglementationintérieure. La distinction établie dans l'AGCS entre lesrestrictions à l'accès aux marchés (article XVI) et laréglementationintérieure(articleVI)aétéexaminéedansl'affaire États-Unis – Jeux. La question était de savoir sil'interdictiond'unmodedefournituredeserviceconstituaitune restriction à l'accès aux marchés au sens del'articleXVI:2 (a)et (c),ousi cesdispositionsnevisaientque les mesures exprimées sous la forme d'une valeurnumérique. Le Groupe spécial a constaté qu'uneinterdiction était, en fait, un «contingent nul», et qu'elleétaitdoncviséeparcesdispositions.Cetteconstatationaété confirmée en appel (rapport du Groupe spécialÉtats-Unis – Jeux, paragraphes 224 à 239; rapport del'Organed'appelÉtats-Unis – Jeux,paragraphe265).

L'affaire Mexique – Télécommunications a démontré larelation étroite entre la réglementation intérieure et lapolitique de la concurrence. Les mesures en causeétaient les lois et règlements du Mexique régissant la

fournituredesservicesdetélécommunication,et les loisfédérales sur la concurrence. Le Groupe spécial aconstatéquelestarifsd'interconnexionappliquésparlesprincipauxfournisseursduMexiquen'étaientpas«fondéssur les coûts», comme l'exigeaient les disciplines nondiscriminatoiresénoncéesdansledocumentderéférencecontenu dans la liste d'engagements du Mexique. Enoutre, le Groupe spécial a constaté que, s'agissant desrèglements relatifs aux coûts d'interconnexion, leMexique n'avait pas pris de mesures appropriées pourempêcher lespratiques «anticoncurrentielles», comme ilétait tenu de le faire en vertu des disciplines énoncéesdans le document de référence. Le Groupe spécial aaussi constaté que les fournisseurs des États‑Unisn'avaient pas bénéficié d'un accès au réseau public detransport des télécommunications selon des «modalitésraisonnables»,contrairementauxobligationsduMexiqueautitredel'Annexesurlestélécommunications.

4. Adapterl'OMCàunmondeallantau‑delàdesdroitsdedouane

Cette dernière section décrit quelques‑unes desprincipales difficultés que soulèvent les MNT dans lesystème commercial multilatéral. La sous‑section (a)explique pourquoi il pourrait devenir plus importantd'améliorerletraitementdelaquestiondesMNTàl'OMCcompte tenu des changements rapides dans l'économiemondiale (chaînes de production transfrontières) et durecours croissant à des MNT pour répondre auxpréoccupations des consommateurs et défendre desintérêts généraux comme la sécurité sanitaire desalimentsetlaqualitédel'environnement.

Lasous‑section(b)étudielamargedeflexibilitéquiexistepouradopterdesmesuresnontarifairessuivantlathéorieet lapratiquedesplaintesensituationdenon‑violationetd'autresapproches,tellesquelareconnaissancemutuelleet l'harmonisation. La sous‑section (c) traite desdispositionsactuellesdel'OMCrelativesàlatransparenceet de la difficulté d'aligner les incitations quand latransparence a un coût. La sous‑section (d) traite de ladifficulté de faire une distinction entre les utilisationslégitimesetillégitimesdesMNT.

Lasous‑section(e)analyselesobstaclesàlacoopérationinternationaleenmatièredemesuresnon tarifaires.Elleexamine en particulier la question de la convergenceréglementaire, l'élaboration de règles concernant lesnormes privées, les disciplines relatives à laréglementation intérieureet les règlements favorablesàla concurrence dans le secteur des services. Lasous‑section (f) conclut en soulignant la nécessité derenforcer lescapacités réglementairesdans lespaysendéveloppement.

(a) LesMNTauXXIesiècle

Leschangementssurvenusrécemmentetceuxquisontàprévoir dans l'environnement commercial modifient à lafoislanécessitéderecouriràdesmesuresnontarifaireset la structure des incitations qui peuvent amener lesgouvernements à utiliser ces mesures à des finsprotectionnistes. Le rapport a examiné en détail lesincidences sur les MNT de divers changementséconomiques, comme le développement des réseaux de


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production mondiaux, les difficultés liées à la crisefinancière récente et la nécessité de faire face auchangementclimatique.Certainsdecesproblèmessontanalysésci‑dessous.

LesrèglesduGATTontétéconçuespourunmondedanslequellecommerceinternationalconsistaitessentiellementen l'échange de produits finis et de produits primaires.Mais l'environnement économique moderne est devenuplus complexe avec le développement de réseaux deproduction transfrontières. Ces changements posent desproblèmes de gouvernance, car la délocalisation oblige àrepenser le cadre actuel du système commercialmultilatéral,fondésurl'accèsauxmarchés.

Commel'ontditAntràsetStaiger(2011,2012),ilfautuneintégration profonde plutôt que superficielle pourrésoudre les problèmes de politique posés par laprolifération des chaînes de production mondiales. Plusprécisément, la théorie exposée dans la section E.1 (b)tendàmontrerquesi lesproducteurssonttributairesdeleurs relations commerciales avec des entreprisesétrangères, les gouvernements doivent considérer nonseulement l'accèsauxmarchés,maisaussi leseffetsdeleursmesuresenamontetenaval.Pourtenircomptedeces besoins, on pourrait modifier ou réinterpréter lesrègles de l'OMC pour faire en sorte que les plaintes ensituation de non‑violation puissent couvrir l'«accès aumarchéintra‑entreprise».Pourcela,ilfaudraitélargircesplaintes aux «avantages» découlant non seulement del'accès au marché convenu, mais aussi de l'éventail despolitiquesquiinfluentsurlarelationdenégociationentrele fournisseurd'intrantset l'acheteurdeces intrants.Lechangementobligeraitàs'écarterde lapratiqueactuelleetsoulèveraitdesquestionsépineusessurlaconceptioninstitutionnelle.Ladifficultéconsisteenpartieà faire ladistinction entre les situations dans lesquelles lesentreprises fixent les prix par la négociation ou par laconcurrence. Les règles commerciales devraient tenircomptedecesdifférencessectorielles.

Peu de travaux sur la théorie des accords commerciauxen situation de délocalisation ont tenté d'évaluerl'importancede la formationdesprix par la négociation,desortequ'ilestdifficilededéterminerlanécessitéd'uneréponseinstitutionnelle(Staiger,2012).Commepremièreétape pour tester la théorie, la section C.2 examine lessecteursoùlapartducommercedesbiensintermédiairesestplusélevée.Bienquecelanesoitpas identiqueà ladélocalisation et à la négociation bilatérale, la présencede biens intermédiaires donne une indication des typesde chaînes d'approvisionnement internationales quiseraient sujettes à la négociation des prix, et donc desprofits.

L'analyse statistique montre cependant que la part desbiens intermédiaires est associée de façon négative auvolume du commerce faisant l'objet de problèmescommerciauxspécifiques(et,parextension,auvolumeducommerce visé par des mesures non tarifaires). Celaindique soit que l'incitation à utiliser des MNT pourtransférer les profits de l'entreprise est dominée pard'autres considérations (comme le désir de créer unenvironnementattractifpourlaproductionmondiale),soitquelesgouvernementsontdéjàabordélaquestiondansdes accords commerciaux préférentiels d'«intégrationprofonde»(voirOMC,2011).MêmesilesACPrfavorisent

l'intégration profonde, la difficulté pour l'OMC estd'assurerlacohérenceentredesrégimesréglementairesdivergents qui risquent en pratique de segmenter lesmarchésetd'augmenterlescoûtscommerciaux.

Les changements sur les marchés internationaux nerésultent pas seulement des différences d'organisationentre lesentreprises. Il sepeutaussi que l'utilisationdemesures non tarifaires soit une réponse à diversestendances prévisibles dans l'environnement économiquemondial.LasectionBmeten relief troisdomainesdanslesquels les changements économiques créent denouvellesdifficultéspourlaréglementationdesMNT.Cesdomainessontlemodedeproductionetdeconsommationdes produits alimentaires, le rôle central de la financeinternationale dans l'économie et dans les criseséconomiques, et les défis fondamentaux liés auchangementclimatique.Chacundecesfacteursintéresseles gouvernements désireux de créer un environnementréglementairequiprotègelesintérêtsdesconsommateursetde lasociété,maisquipeutaussiavoirune incidencesurlecommerce.

Le système agroalimentaire de plus en plus mondialisémontre comment l'organisation et la réglementation deschaînes d'approvisionnement mondiales influent sur lesintérêts des entreprises, des gouvernements et desconsommateurs. La section B explique que, plus lesnormesdesconsommateurss'élèvent,pluslesentreprisesontbesoindegérerleurschaînesd'approvisionnement,etplus les pouvoirs publics doivent garantir le niveausouhaité de qualité et de sécurité. Cet effort estcompliqué par l'internationalisation croissante de laproduction alimentaire et par la difficulté d'assurer latraçabilité de produits qui changent de mains trèsrapidementetpassentpardemultiplesjuridictions.

Les services financiers internationaux sont égalementcomplexesettrèsmobiles,maisilsjouentunrôlecentraldans l'économie mondiale. Dans ce contexte, lesproblèmes sur les marchés financiers menacent lastabilité des économies tout entières. Lorsqu'une criseéclate,lesgouvernementsontrecoursàdiversesmesurespour limiter les dommages systémiques et stimuler lademande des consommateurs. Mais les criseséconomiquesentraînentunedemandeaccruedemesuresprotectionnistes qui stabilisent l'économie nationale auxdépens des autres pays, alimentant les tensionséconomiques. C'est là un problème particulièrementimportant au vu des défaillances institutionnellesapparues lors de la crise financière de 2008 et de larécessionéconomiquemondialequiasuivi.

Alors que la récession elle‑même crée des obstaclespolitiques à la coopération internationale en général, laconcentrationetlagravitédelacrisedanslespaysayantun régime réglementaire sophistiqué et un compte decapital ouvert risquent de faire échouer les effortsd'harmonisation des règlements dans le secteur desservices financiers. Comme les services financiersoccupenttoujoursuneplaceimportantedansl'économiede nombreux pays, la facilitation du commerce de cesservices pourrait nécessiter des mécanismessupplémentairespourcoordonnerlaréponseàlacrise.

Lescrisesfinancières,aussidommageablessoient‑elles,ne sont pas nouvelles et leur durée est limitée. Le


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changementclimatique,enrevanche,adeseffetsàlafoismondiaux et durables. L'exposé sur le changementclimatique dans la section B souligne la difficulté deconcilierlespréoccupationslégitimesausujetdelafuitede carbone et la répartition équitable des coûts deréduction des émissions de dioxyde de carbone. À unmomentoùlesgouvernementss'efforcentdeplusenplusde réguler ces émissions, le débat porte inévitablementsurlesincidencesdecesmesuressurlecommerce.

(b) Flexibilitédespolitiques:tensionsentredroitetéconomie

Lorsqu'un pays consolide ses droits de douane ets'engage à assurer un certain niveau d'accès à sonmarché, ses partenaires peuvent craindre que lesmesures prises pour répondre à des préoccupationsintérieuresn'amènentenfaitàcontournerlesobligationsqu'il a contractées. Les règles actuelles de l'OMCpermettentauxgouvernementsd'appliquerdesmesuresd'intérêtpublicenautorisant lesplaintesensituationdenon‑violation, comme cela est expliqué dans lasectionE.1(c).Lesplaintesensituationdenon‑violationpermettent aux Membres de l'OMC d'obtenir une«compensation» en retirant des concessions pourrééquilibrer l'accès aux marchés lorsqu'un partenairecommercialappliqueunemesurenontarifairequifausseles échanges. Cette mesure corrective confère auxMembres de l'OMC une grande flexibilité en matière depolitique intérieure, conformément à leurs engagementsinternationaux. Elle peut renforcer la confiance dans lavaleur d'une négociation commerciale et décourager lesgouvernementsd'utiliserdesMNTpour revenir sur leursengagements.Mais, enpratique, lesMembresde l'OMCneprésententgénéralementpasdeplaintesensituationdenon‑violationdanslesdifférendscommerciaux.

Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquerpourquoi les plaintes en situation de non‑violation sontrares.L'uneestque lesAccordsduCycled'Uruguayontréduitlapossibilitédeplaintesdecegenre,carledroitduGATT/de l'OMC est devenu de plus en plus «détaillé etcomplet», réduisant ainsi le «vide juridique autour duGATT…notammentausujetdusubventionnement»,quiétait visé par la plupart des plaintes en situation denon‑violation présentées au temps du GATT (Kuijper,1995).Uneautreraisonquiaétéavancéeestqu'ilresteun certain nombre d'ambiguïtés dans les conditions àremplir pour qu'une plainte en situation de non‑violationaboutisse.

Selon l'interprétation habituelle, une telle plainte estcensée protéger les attentes d'un Membre de l'OMC(«avantages résultant pour lui directement ouindirectement de l'accord visé») (Roessler et Gappah,2005).Maisons'estdemandéquellessontprécisémentles attentes protégées et à quel moment on peut direqu'ellesontétécompromises.Enfin,lamesurecorrectivedisponiblelorsqu'uneplainteensituationdenon‑violationaboutit est plus faible que celles qui sont prévues danslescasdeviolation.Eneffet,lapartiedéfenderessen'estpas tenue de retirer la mesure. Au lieu de cela, ilappartient au Membre défendeur de «[procéder] à unajustement mutuellement satisfaisant», qui peutcomprendre une compensation (voir l'article 26:1 duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends).

Au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, les Membres de l'OMC ne sont généralementpas tenus de démontrer qu'une mesure non tarifairecomprometeffectivementl'accèsauxmarchés.Engénéral,ilsdoiventplutôtcontesteruneMNTeninvoquantlarèglespécifique qui aurait été violée. Il y a donc une tensionentre le cadre économique, qui permet un rééquilibragepourconféreruneflexibilitépolitique,etlecadrejuridique,quis'appuiesur la «violationmanifeste»d'unedispositionduGATT.Enoutre, leprincipede la violationexacerbe leproblème lié à l'application asymétrique de la règle enmatièredenon‑violationdécritedanslasectionE.1.

En principe, un gouvernement devrait pouvoir remédierefficacement à une défaillance du marché intérieur enutilisant une mesure non tarifaire sans être accusé devioler l'Accord, pour autant que cette mesure soitcompenséeparunajustementtarifaire,defaçonànepasmodifier les concessions globales accordées auxpartenaires commerciaux. Or, les règles du GATT, tellesqu'elles sont interprétées, empêchent cette forme deréajustement.Pourremédieràcetteasymétrie,ilfaudraitaumoinsrenforcerlesrèglesenmatièredenon‑violationpourlesétendreàl'accèsauxmarchés,maiscelapourraitposer d'autres problèmes. Staiger et Sykes (2011)indiquent que l'obligation de maintenir un équilibre dansl'accès aux marchés, tout en limitant la substitution desmesures, découragerait l'adoption d'un règlementéconomiquementsouhaitableparcraintedesanctionsdela part des pays étrangers. Pour éviter cela, on pourraitcalibrer la réaction autorisée, mais il serait difficile detrouver un équilibre, d'autant que les effets d'uneréglementation sur le bien‑être sont souvent difficiles àmesurer.

Les Membres de l'OMC abordent de plus en plus laquestion des mesures non tarifaires et de laréglementation intérieure dans le domaine des servicesau moyen de deux outils: l'harmonisation et lareconnaissance mutuelle (voir les sections D et E.1).L'harmonisationpermetdedéfinirdesobjectifscommunsetlesmesuresnécessairespourlesatteindre,tandisquela reconnaissance mutuelle signifie l'acceptationréciproquedesmesuresappliquéesdanslesdeuxpays.

Dans les domaines visés par un accord de ce type,l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle atténuentles effets discriminatoires des mesures non tarifaires,maisellesontchacuneuneffetdifférentsurlecommerce.LasectionBexpliqueque lathéorieéconomiquesur leseffetsrelatifsdel'harmonisationetdelareconnaissancemutuellesur lecommercen'indiquepasqu'unerègleestplus avantageuse que l'autre en termes de fluxcommerciaux. Dans la pratique, l'analyse empiriqueprésentéedansl'appendice5delasectionDmontrequeles dispositions relatives à la reconnaissance mutuellesemblentrenforcerlecommerceplusquelesdispositionsrelativesàl'harmonisation.

Outre leseffets sur le commerce, la section E.1 indiquequelesgouvernementspeuvent imposerdesrèglementsplus souples que le niveau optimal si une règle dereconnaissance mutuelle assure l'accès aux marchésétrangers. Cela signifie que, même si le commerce estrenforcé, il peut y avoir des conséquences pour lebien‑être des consommateurs. Enfin, la section E.1signale aussi les arbitrages que peut nécessiter


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l'harmonisation des mesures non tarifaires lorsque lesbesoinsdepolitiquepubliquedespaysdéveloppésetdespaysendéveloppementsontdifférents.

L'application asymétrique de la règle en matière denon‑violation dans le système du GATT/de l'OMC, lesarbitrages qu'impliquent l'harmonisation et lareconnaissance mutuelle, et l'ambiguïté de leurs effetssurlecommercemontrentqu'ilesttoujoursdifficile,dansle régime commercial multilatéral, de trouver le bonéquilibreentrelesengagementsetlaflexibilité.Outrelesquestions examinées ci‑dessus, la complexité duproblème tient en partie au caractère opaque denombreuses mesures non tarifaires et à la difficulté dediscernerlesintentionsprotectionnisteset lesintentionslégitimes des gouvernements. Ces problèmes sontanalysésplusendétailci‑dessous.

(c) Latransparencen'estpas«gratuite»

La transparence est une dimension importante de lacoopérationinternationaledansledomainedesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelativesauxservices.Dansles parties précédentes du présent rapport, nous avonsvuque:(i)lesMNTetlesmesuresrelativesauxservicessoulèvent des questions de transparence (voir lasection B); (ii) l'opacité impose des coûts à certainesentreprises, mais elle peut profiter à d'autres (celles quiconcurrencent les importations) et, selon lescirconstances, lesgouvernementsayantdesmotivationspolitiques peuvent avoir une préférence pour desinstruments opaques plutôt que transparents (voir lasection B); (iii) les données disponibles sur les MNT etles mesures relatives aux services sont limitées et sontgénéralement de qualité médiocre (voir la section C.1);(iv) la coopération internationale dans le domaine desMNT et des mesures relatives aux services est rendueplus difficile par l'opacité de ces mesures (voir lasection E.1); (v) plusieurs dispositions des Accords del'OMCrelativesà la transparencetraitentdesproblèmesd'opacité(voirlessectionsC.1etE.2).Cettesous‑sectionexamine si les dispositions existantes en matière detransparence répondentà tous lesproblèmesposésparl'opacitédesMNTetdesmesuresrelativesauxservices.Elleidentifieplusieursproblèmesquisubsistentetindiquedessolutionspossibles.

Comme cela est expliqué dans la section E.1, l'opacitédesmesuresnon tarifairesetdesmesures relativesauxservices pose quatre problèmes pour la coopérationcommerciale internationale, que les dispositions enmatière de transparence peuvent aider à résoudre.Premièrement, l'opacité crée des inefficiences dansl'élaboration des règles du fait des incertitudesréglementaires. Deuxièmement, la coopération sur lesMNTet lesmesures relativesauxservicespeutpâtirdufait que, pour assurer le respect des accords, il fautpouvoir suivre la mise en conformité par chaquegouvernement. Troisièmement, si les mesures sontopaques, un accord peut être d'une utilité limitée pourremédier aumanque d'engagement des gouvernements.Et enfin, la transparence peut encourager l'améliorationdelaréglementationouenfairepartie.

Quatre grands types de dispositions en matière detransparenceontétéélaborésaufildesanspourremédierauxproblèmesexposésprécédemment(voirlasectionC.1).

Les plus anciennes sont les prescriptions en matière depublication,énoncéesàl'articleXduGATT,àl'articleIIIdel'AGCSetdansd'autresAccordsdel'OMC.Lesnotificationssont un autre mécanisme de transparence essentiel, dontl'importance a beaucoup augmenté au fil des ans. LeMécanisme d'examen des politiques commerciales del'OMC et ses rapports de suivi constituent un troisièmemécanisme.Enfin,lapossibilitédesouleverdesproblèmescommerciauxspécifiquesauxComitésOTCouSPS(voirlasectionC.1)et,dansunecertainemesure,lemécanismederèglement des différends constituent un quatrièmemécanisme.40 La question est de savoir si ces quatremécanismes assurent une transparence suffisante pourrendrelacoopérationpossible.

LaréponseàcettequestionestquelesdispositionsdesAccords de l'OMC relatives à la transparence aident àrésoudre lesproblèmesposéspar l'opacitédesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelativesauxservices,maisne sont pas suffisantes. Un problème est que lesnotifications, qui sont l'un des piliers du système detransparence de l'OMC, ne fournissent pas lesrenseignementsqu'ellesdevraientdonner.LesMembresde l'OMC respectent peu certaines obligations denotification, et la qualité des renseignements notifiésn'est pas toujours satisfaisante. Comme on l'a déjà dit,cela tient en partie au fait que la notification peut êtredifficileetcoûteuse.

Diverses mesures ont déjà été prises pour faciliter lesnotifications et en améliorer la qualité. Le Comité SPS,par exemple, a décidé qu'il serait utile d'être informélorsque les règlements notifiés sont adoptés ou entrenten vigueur, et il a recommandé d'utiliser à cette fin desaddenda. Il a aussi testé un mécanisme de notificationélectronique pour faciliter les notifications et améliorerleurqualité.Parailleurs,lesnotificationsnereprésententpasmoinsde10à20pourcentdesactivitésd'assistancetechnique.Cependant,ilresteencorebeaucoupàfaire,etil sera probablement difficile d'améliorer le respect desrègles sans tenir compte de l'économie politique de latransparenceetdesnotifications.

Contrairementàceque l'ondit souvent, la transparencene profite pas à tout le monde. Certains y gagnent etd'autresyperdent.Commeon l'a vudans le rapport, lesgouvernementspeuventavoirdesraisonsdepréférerlesmesures opaques, et certaines entreprises peuvent tireravantage des coûts d'entrée sur le marché plus élevésassociés à l'opacité. Cela signifie que, même si lesgouvernements s'intéressent aux mesures de leurspartenaires, ils peuvent hésiter à divulguer desrenseignements sur leurs propres mesures. La tentationdeprofitergratuitementdusystèmeexistemanifestementet,s'ilsconsidèrentlepassé,lesgouvernementsn'ontpasvraimentàcraindredessanctionss'ilsnerespectentpasleurs obligations de notification, sauf à être montrés dudoigt.

Quant à la possibilité de présenter des «notificationsinverses»,ellepeutêtreutilemaisellen'apasétéutiliséeactivement depuis le Cycle d'Uruguay.41 Son utilitédépend en fait de plusieurs facteurs. Premièrement, onnesaitpasexactements'ilestfacilepourunMembredel'OMCd'identifierlesmesuresnontarifairesprisesparunautre Membre. Deuxièmement, les Membres peuventhésiter à dénoncer des partenaires commerciaux par


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craintedemesuresderétorsion.Troisièmement,d'autresmécanismesontpuremplacerlesnotificationsinverses.42

Si les notifications ne donnent pas suffisamment derenseignements,qu'enest‑ilduMécanismed'examendespolitiquescommercialesde l'OMCetdeses rapportsdesuivi,mentionnésprécédemment?Cesdeuxmécanismesde transparenceutilisent des renseignementsprovenantde multiples sources et dépendent donc moins de labonne volonté des gouvernements qui imposent lesmesures.Lesexamensdespolitiquescommercialessontà l'évidence un important mécanisme de transparence,maisilyadesproblèmesdefréquenceetd'exhaustivité,notammentencequiconcernelesservices.43

Quant aux rapports de suivi, à la huitième Conférenceministérielle de l'OMC tenue en décembre 2011, lesMinistres ont donné pour instruction de maintenir et derenforcer le mécanisme de suivi.44 Ils se sont aussiengagés à respecter les obligations en matière detransparence et les prescriptions en matièred'établissementderapportsquirégissentl'établissementde ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir leSecrétariatdanslecadred'unecoopérationconstructive.Les questions qui restent en suspens concernent laquantité, la qualité et l'accessibilité des renseignementsrecueillispourlesrapportsdesuivi.Àcestade,onnesaitpas s'ils sont suffisamment complets, si leur portéepourraitêtreélargieets'ilspeuventêtrecodifiésdefaçonsystématique et stockés dans une base de données niquandilsleseront.45

Un autre mécanisme qui complète utilement lesnotifications et les rapports de suivi est l'examen desproblèmes commerciaux spécifiques dans les ComitésOTCetSPS.46Cetexamenmultilatéralpermetd'accroîtrela transparence et la prévisibilité des mesuresréglementaires relevant des Accords OTC et SPS.Commelesquestionsexaminéesonttraitàdesmesuresspécifiquesappliquéespard'autresMembresdel'OMC,iln'yapasdeproblèmed'incitation.Unautreavantagedece mécanisme est qu'il concerne non seulement lesmesureselles‑mêmes,maisaussileurapplication.

Il y a deux limites principales au rôle que peut jouerl'examen des PCS. Premièrement et surtout, seules lesmesures OTC et les mesures SPS sont visées.Deuxièmement, il n'est pas certain que, même dans lesdomaines visés, toutes les mesures contraires auxengagements seront citées. Pour qu'un problème soitsoulevé, il faut d'abord qu'il soit identifié par unexportateur. Il faut ensuite qu'il soit communiqué augouvernement. Il faut enfin que le gouvernement lesoulèveàl'OMC.Celasignifieque,mêmesiunproblèmeest identifiéetcommuniquéaugouvernement, ilneserapas forcémentsoulevési,parexemple, legouvernementcraintdesmesuresderétorsion.

Leproblèmeàcestadeestdoncd'améliorer laquantité,la qualitéet l'accessibilitédes renseignements recueillisgrâceauxmécanismesdetransparenceactiveetpassiveà la foisausujetdesmesuresetdesproblèmesqu'ellesposent. En ce qui concerne l'accessibilité, la situations'améliorera beaucoup quand tous les renseignementsnotifiés,ou recueillispar leSecrétariatde l'OMC,serontconsultables au moyen du Portail intégré d'informationcommerciale(I‑TIP)créérécemment.47

Maisilestplusdifficiled'améliorerlaquantitéetlaqualitédes renseignements. La poursuite des travaux descomités et l'assistance technique continueront sans nuldoute à renforcer la contribution du mécanisme denotification à la transparence, mais cela pourrait ne passuffire en raison du problème d'incitation. Une option,mentionnéeci‑dessus,seraitdedonnerauSecrétariatdel'OMC les ressources nécessaires pour suivreindépendamment les gouvernements et les marchés.Sansuneaméliorationnotabledurespectdesobligationsetde laqualitédesnotifications,cetteoptionserait trèscoûteuse et aurait des incidences budgétairesimportantes pour l'OMC. La mobilisation de ressourcesadditionnelles de façon durable pourrait soulever desproblèmesd'incitation.

Uneautreoption,quiaaidéàaméliorer la transparencedes tarifs douaniers, est de faciliter le respect desobligations de transparence par les Membres de l'OMCenpermettantauSecrétariatdel'OMCd'utiliserd'autressourcesofficiellesdisponibles,sicelanesoulèveaucuneobjection.48 Mais cette option déplacera le problèmed'incitationverslesautresorganismesquirecueillentdesrenseignements. Enfin, une troisième option serait quelesMembresengagentdesnégociationsbilatéraleset/ouplurilatérales sur des obligations de transparence ayantuneplusgrandeforceexécutoire,comme ils l'ont faitaufil des ans pour remanier les règles existantes ou enintroduiredenouvelles.

Selonl'optionretenuepourtraiterleproblèmed'incitationetfaireensorteque lesmécanismesde l'OMCassurentun niveau suffisant de transparence, le recours à dessources extérieures pour combler les lacunes del'information peut varier. Il semble cependant clair qu'àcourt terme au moins, le système continuera à profiterdeseffortsdecollectedesautresinstitutions.Commeonl'avu,leSecrétariatdel'OMCetd'autresorganismesontremanié la classification internationale pour faciliterl'intégration de toutes les sources d'informationdisponiblessurlesmesuresnontarifaires.Decepointdevue, l'initiative multipartite sur la transparence ducommerce (voir la section C) pourrait jouer un rôleimportant en favorisant la collecte et la diffusion dedonnées sur les mesures non tarifaires et les mesuresrelativesauxservices.

Lespartenairespourraientprofiterdecetteinitiativepourmettre en place un mécanisme de gouvernance durablepour la transparence des mesures non tarifaires. Cemécanismedevraittenircomptedurôlecentralquel'OMCdevrait jouer dans ce domaine. Il s'appuieraitprincipalement sur les institutions multilatérales etrégionales. Les secrétariats régionaux et les banquesrégionales, comme l'Association latino‑américained'intégration (ALADI) et la Banque africaine dedéveloppement,ontdéjàbeaucoupcontribuéàlacollectede données, et la Banque interaméricaine dedéveloppement s'est déclarée intéressée par la collecteet l'analyse des données concernant l'hémisphèreoccidental.Quelquesoit lemodèleadopté, ilexigeraunimportant effort d'assistance et de renforcement descapacités en raison de la technicité. Cependant, si lesincitationssontconvenablementprisesencompte,iln'yaaucuneraisonpourqu'àlongterme,desrenseignementssur les MNT et les mesures relatives aux services nepuissent pas être recueillis et diffusés de la même


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manièrequelesrenseignementségalementsensiblessurd'autresaspectsdelapolitiquecommerciale.

(d) Importancedelaraisond'êtredesmesures

CommecelaestexpliquédanslasectionE.3,lesAccordsde l'OMC visent à réglementer les mesures qui ont deseffetsdedistorsiondeséchanges,toutenreconnaissantque les Membres ont le droit de prendre des mesuresvisant des objectifs de politique publique légitimes(comme la protection de l'environnement, la santé et lasécurité des consommateurs). Il est souvent difficile defaire la distinction entre les mesures qui devraient êtreautorisées et celles qui devraient être interdites, aussibien pour les mesures non tarifaires que pour laréglementationintérieurerelativeauxservices.

L'approche fondamentale du GATT consiste à autoriserles mesures réglementaires intérieures, à conditionqu'elles n'établissent pas de discrimination à l'encontredesproduitsimportés(obligationdetraitementnational).L'une des difficultés qui a surgi en relation avec letraitement national concerne l'importance et le poids àaccorder à la raison d'être ou à l'objectif de la mesure.Pourplusieurscommentateurs,laquestiondesavoirsilamesure réglementaire a une raison d'être ou un objectifprotectionniste devrait être le critère décisif pourdéterminer si elle est discriminatoire (Regan, 2003;Hudec,1993).

Lapriseenconsidérationdelaraisond'êtredesmesuresest une approche moins fermement établie dans lajurisprudence de l'Organe d'appel, qui a dit clairementque«[l']objectif fondamentalde l'article IIIestd'éviter leprotectionnisme lorsque des taxes et des mesures deréglementation intérieures sont appliquées» (rapport del'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II,page18).

Lapremièrephrasedel'articleIII:2concernelesmesuresfiscales qui établissent une discrimination entre desproduits«similaires».Ilsembleyavoirpeudemargepourprendre en compte la raison d'être d'une mesure dansl'interprétation de cette disposition donnée par l'Organed'appel, qui dit que la disposition est violée chaque foisque les produits importés sont frappés d'une taxesupérieure à celle qui frappe les produits nationaux(Canada – Périodiques ,page21).Lasecondephrasedel'article III:2concerne ladiscriminationfiscaleentredesproduits directement concurrents ou directementsubstituables (catégorie plus large que celle des«produitssimilaires»viséeàlapremièrephrase).

Dufaitdesaréférenceàl'articleIII:1,lasecondephrasede l'article III:2aété interprétéecommeexigeantque lapartie plaignante démontre que les produits importés etles produits nationaux concurrents ou substituables nesontpastaxésdefaçonsimilaire«demanièreàprotégerla branche de production nationale». L'Organe d'appel aprécisé,àproposdel'expression«demanièreàprotéger»,qu'«ilnes'agitpasd'unequestiond'intention»maisplutôtde«lamanièredontlamesureenquestionestappliquée»(rapportdel'Organed'appelJapon – Boissons alcooliques II, page 31). Mais l'Organe d'appel a également dit cecidanslamêmeaffaire:«Bienqu'ilsoitexactquel'objectifd'une mesure puisse ne pas être facile à identifier,

l'application de cette mesure à des fins de protectionpeutnéanmoinsêtredéterminée,leplussouvent,d'aprèssa conception, ses principes de base et sa structurerévélatrice» (rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II, page 32). Cette référence à la«conception»,aux«principesdebase»etàla«structurerévélatrice» de la mesure a été interprétée par certainscomme incluant nécessairement des considérationsrelativesàlaraisond'êtredelamesure.

L'article III:4 concerne les mesures réglementairesintérieures.Ilnecontientpasderéférenceàl'articleIII:1,desortequel'Organed'appeladitque,«pourdéterminers'ilyaeuviolationdel'articleIII:4,iln'estpasnécessaired'examiner séparément si une mesure «[protège] laproductionnationale» (rapportde l'Organed'appelCE – Bananes III,paragraphe216).Auxtermesdel'articleIII:4,les Membres de l'OMC ne doivent pas accorder auxproduits importés «un traitement moins favorable» quecelui qui est accordé aux produits similaires d'originenationaleencequiconcernetoutes les réglementationsintérieures.Lanotionde «traitementmoins favorable» aelle‑même été interprétée comme signifiant que la«mesure modifie les conditions de concurrence audétriment des produits importés sur le marché enquestion»(rapportde l'Organed'appelCorée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,paragraphe137).

Dans une affaire ultérieure, CE – Amiante, l'Organed'appel a fait deux déclarations qui peuvent être luescomme allant dans des sens différents quant à lapertinencedelaraisond'êtredelamesureauregarddel'article III:4. Il a dit, d'une part, que «[s]i un «traitementmoins favorable» est accordé au groupe des produitsimportés «similaires», une «protection» est à l'inverseaccordéeaugroupedesproduitsnationaux «similaires».Cela laisse penser que, lorsqu'un plaignant a démontréque les conditions de concurrence ont été modifiées audétrimentdesproduits importés (c'est‑à‑direqu'il yaun«traitementmoins favorable»), iln'estpasnécessairededémontrerséparémentuneintentionprotectionniste.Parcontre, l'Organe d'appel a ajouté qu'«[u]n Membre peuttoutefois établir des distinctions entre des produits quiont été jugés «similaires», sans accorder, pour cela, augroupedesproduitsimportés«similaires»un«traitementmoins favorable» (rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante, paragraphe 100). Cette déclaration a étéinterprétée par certains comme autorisant desdistinctionsentreproduitsimportésetproduitsnationauxqui ne sont pas motivées par des objectifsprotectionnistes.

Un autre dispositif utilisé dans le règlement desdifférendsà l'OMCpouraiderà faire ladistinctionentrelesmesuresnontarifairesadmissiblesetnonadmissiblesest un critère de mise en balance. Ce critère a étéappliquédans lecontextede l'évaluationde l'affirmationparunMembredéfendeurquesamesureétaitjustifiéeautitredesexceptionsgénéralesénoncéesàl'articleXXduGATT, et notamment qu'elle était «nécessaire» à laprotectionde lasantéetde laviedespersonnesetdesanimauxouàlapréservationdesvégétaux,conformémentàl'alinéa(b).

Commel'aexpliquél'Organed'appel,ladéterminationdela «nécessité» comporteunprocessusdesoupesageetdemiseenbalance,quicommenceparuneévaluationde


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l'importancerelativedesintérêtsouvaleurspromusparlamesure contestée et comporte aussi une évaluationd'autres facteurs, qui comprennent habituellement lacontribution de la mesure à la réalisation des objectifsqu'ellepoursuitetl'incidencerestrictivedelamesuresurle commerce international. Si cette analyse aboutit à laconclusion préliminaire que la mesure est nécessaire,celadoitensuiteêtreconfirméparunecomparaisonentrela mesure et les autres mesures moins restrictives quiseraient possibles. La charge d'identifier les autresmesuresmoinsrestrictivesincombeàlapartieplaignante.Enoutre,pourêtreconsidéréecommeuneautremesurepossible,lamesuredoitpermettreauMembredéfendeurd'atteindre le même niveau de protection et doit êtreraisonnablement disponible (rapport de l'Organe d'appelBrésil – Pneumatiques rechapés, paragraphes 143 et156).

La question de la pertinence des buts ou des objectifsd'unemesurepourévaluer ladiscriminationetducritèrede mise en balance pour évaluer la «nécessité» s'estposéedans troisdifférends récents soulevésau titredel'Accord OTC. Comme indiqué dans la section E.3, dansl'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,l'Organed'appelainterprétél'article2.1del'AccordOTCcomme n'interdisant pas un effet préjudiciable sur lesimportationsquidécouleexclusivementd'unedistinctionréglementaire légitime (rapport de l'Organe d'appelÉtats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,paragraphes180à182).

La théorie économique examinée dans la section Banalyse plusieurs façons d'identifier les situations danslesquelles les gouvernements peuvent être tentésd'employer des mesures non tarifaires pour des raisonsde compétitivité plutôt que pour réaliser l'objectif depolitique publique déclaré.49 Elles comprennent uneanalyse de l'efficacité et de l'incidence de la mesure enquestion,ainsiqueducontextesectorieletpolitiquepluslarge qui peut aussi éclairer le choix d'une mesureparticulière.

Dans lasectionB.1,onaconstatéque,par rapportàunobjectif de politique publique particulier, différentesmesures peuvent être classées en fonction de leurefficienceéconomique.Lesgouvernementsquin'utilisentpas la mesure la plus efficiente50 peuvent être soumisà des pressions institutionnelles et politiques quiencouragent l'adoption de mesures pour des raisonsde compétitivité. Par exemple, pour donner auxconsommateursl'assurancequ'unproduitprésenteouneprésentepascertainescaractéristiques,ilestpossiblederecouriràune interdictionouàunsystèmed'étiquetage.Si les caractéristiques ne sont pas particulièrementnocives, la seconde solution est supérieure du point devueéconomique,carellene limitepasartificiellement lechoixdesconsommateurs.Dans lapratique, l'instrumentle plus efficient n'est pas toujours facile à déterminer.Celadépendbeaucoupduproblèmedepolitiquepubliqueparticulieretdesconditionsdumarché,desortequ'ilestdifficile d'établir un classement général des différentesmesurespossibles.Bienquelesrestrictionsquantitativesconstituentrarementlapolitiqueoptimale,uneinterdictionà l'importationpeutêtreoptimalesi lecoûtd'acquisitiondesrenseignementspertinentsoulesrisquesassociésàla consommation du produit sont exceptionnellementélevés.

L'incidence relative d'une mesure de politique publiquesurlesconsommateursetlesproducteursdanslepaysetàl'étrangerpeutaussiêtrerévélatriced'unéventuelsoucide compétitivité. Par exemple, dans la section B.2, on adit que le transfert de profits dans une situation dedélocalisation et de négociation bilatérale pouvaitconduire un gouvernement à modifier les taxesenvironnementalesparrapportàleurniveauefficientafinde maximiser le bien‑être national, la charge étantpartagée entre les consommateurs nationaux et lesproducteursétrangers.Danslapratique,l'incidenced'unepolitique peut être difficile à mesurer, et il peut êtreinstructif de réunir plutôt des éléments concrets sur lademande de politique publique afin d'évaluer l'influencerelative des producteurs nationaux et de mettre enperspectiveleseffetssurlecommerce.51

Certainescaractéristiquesdusecteurenquestion,mêmesi elles ne déterminent pas de façon mécaniste laprévalencedesobjectifsdecompétitivité,peuventdonnerune indication des circonstances dans lesquelles unepolitiqueaxéesurlacompétitivitéauprofitdusecteurestplusprobable.La littératuresur la«protectionàvendre»examinée dans la section B.152 montre que le degré delobbying et d'organisation dans un secteur accroît laprobabilité d'obtenir des mesures protectionnistes. Lesautres caractéristiques pertinentes du secteur sont leniveau de concurrence et le comportement desconsommateurs, exprimés, par exemple, par le degré depénétration des importations et la réactivité de lademandeauxvariationsdeprix,lesniveauxplusbasétantassociésàdesniveauxdeprotectionsupérieurs.53

Lanouvelle littératuresur lecommerce,quimet l'accentsur les différences dans les caractéristiques desentreprises (théorie des entreprises hétérogènes),apporte un éclairage supplémentaire sur les indicateurspertinents.54 Par exemple, dans la section B.2, on a vuque, même dans les secteurs où la pénétration desimportationsestforte(etdoncoùlaproductivitémoyennedesentreprisesétrangèresestplusélevée),ilpeutyavoirune incitationàaccroître laprotection,en fonctionde larépartition des niveaux de productivité entre lesentreprises nationales. Les caractéristiques desentreprises peuvent aussi aider à déterminer sil'application de mesures non tarifaires impliquant descoûts fixes plus élevés pour l'entrée sur le marchépourraitêtre liéeà ladominationdegrandesentreprisesorganiséesdanslesecteur,plutôtqu'àunobjectifdonnédepolitiquepublique.

Enfin, dans la section B.2, on a vu qu'un examenapprofondi du contexte politique pouvait donner desindications sur les raisons pour lesquelles certainesmesures non tarifaires pouvaient être utilisées au profitde groupes d'intérêts de producteurs en dépit de leurobjectif déclaré de politique publique. Par exemple,certaines MNT conviennent mieux pour cibler uneclientèle politique ou ont plus de chances d'êtremaintenuesaprèslapériodeélectorale,desortequ'ellesdonnent lieuàunsoutienpolitiqueplus fort.En résumé,mêmesi les«indicateurs»mentionnésdans lasectionBnesontcertainementpasexhaustifsetnepermettentpasd'apporter une réponse concluante à la question de lavéritableraisond'êtred'uneMNTquiaffecte les intérêtscommerciaux étrangers, il semble que ce typed'analysepourraitêtreutilepourcomblerleslacunesdesdonnées


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qui peuvent apparaître lorsque l'on examine certainesrèglescommerciales.

(e) Difficultésdel'élargissementdelacoopération

Alors que les problèmes examinés ci‑dessus appellentdes négociations, la coopération internationale dans ledomaine des mesures non tarifaires se révèle difficilepourplusieursraisons,quenousexaminonsici.

(i) Cohérence internationale

CommecelaestindiquédanslasectionE.2,l'AccordOTCet l'Accord SPS traitent avec une grande déférence lesgouvernementsquiappliquentlesnormesinternationales.En outre, l'article VI:5 (b) de l'AGCS dispose que, enattendantl'entréeenvigueurdesdisciplinesrelativesàlaréglementation intérieure, pour déterminer si lesprescriptions sont compatibles avec les principes denécessité, de transparence et d'objectivité, on tiendracompte des normes internationales des organisationsinternationalescompétentesappliquéesparlesMembresdel'OMC.Cesdispositionsconstituentunélémentuniqueà l'OMC: la reconnaissance des autres organisationsinternationales. Mais les normes internationales ne sontpaslapanacée.

Premièrement, les pays diffèrent quant à leurspréférences (valeurs) et à leurs goûts en matière derisque. Dans la mesure où il n'y a pas d'effetstransfrontières dans des domaines comme la protectionde l'environnement local, les normes du travail ou lesnormesminimalesdequalitédesproduits,l'harmonisationavec les normes internationales peut ne pas êtreun objectif réaliste ou économiquement optimal(Organisation mondiale du commerce (OMC), 2005;Organisationmondialeducommerce(OMC),2011).Siunpays choisit d'appliquer une norme internationale qui neluipermetpasd'atteindrepleinementsesobjectifsouquine reflète pas pleinement ses préférences nationales, ilrisque de payer le prix d'une réglementation inadéquateou de devoir adopter de nouvelles réglementationsreprésentant un coût supplémentaire pour atteindre sesobjectifs.

Deuxièmement, le processus de normalisationinternationale ne fonctionne pas toujours au mieux, desorte que les normes ne sont pas toutes fixées demanièreégale.D'ailleurs,aucoursdestravauxordinairesde l'OMC, des préoccupations ont été exprimées sur lepointdesavoircomment lesnormesdites «pertinentes»ou «internationales» (par les organismes qui lesétablissentouparcertainsmembresquilesutilisent)sonteffectivement élaborées. Ces préoccupations touchentdes questions telles que la possibilité de participer auprocessusd'élaborationdesnormesetde l'influenceretles désaccords sur la teneur scientifique ou techniquedesprescriptionsénoncéesdanslanormeelle‑même.Enraison de leur manque de capacités réglementaires, lespays en développement et les PMA peuvent rencontrerdesdifficultésparticulièrespour influencer leprocessusd'élaborationdesnormes.55

Dans le domaine des mesures SPS, comme lesorganismes internationaux de normalisation sontexpressémentmentionnésdansl'Accord,laquestionn'est

pas de savoir s'il s'agit d'organismes compétents oud'organismes internationaux. Les normes SPSinternationalessontétabliesdanslecadred'unprocessusmultilatéral, et chacun des trois organismes denormalisation a une approche différente de l'élaborationdesnormes(pourdeplusamplesrenseignementssurlesdifférentes approches, voir G/SPS/GEN/1115). Despréoccupations similaires au sujet de la participation etdel'influenceontnéanmoinsétésoulevéesàproposdesactivitésnormativesduCodex,del'OIEetdelaCIPV.Parexemple,étantdonnélesrenseignementsetlesdonnéesnécessaires pour l'analyse scientifique des risques, lespaysquiontplusdecapacitésdeproduiredesdonnéespeuvent être davantage en mesure d'influencer lesrésultats dans les organismes internationaux denormalisation(JacksonetJansen,2010).

Il y a donc une «ligne de tension» entre, d'une part,l'obligationjuridique(mêmeassortiederéserves)d'utiliserles normes internationales et, d'autre part, le fait qu'iln'est pas toujours simple d'utiliser effectivement unenorme internationale «pertinente». Cette tension seressentdans les travauxordinairesdesComitésOTCetSPSetdanscertainsaspectsdesnégociationsencoursdanslecadreduCycledeDoha.

Ilyauneautre«tension»potentielleentre,d'unepart,lesprincipes et mécanismes des Accords SPS et OTC quifavorisentlacoopérationinternationaleetlaconvergenceréglementairedesnormes (y compris la présomptiondecompatibilitédesmesuresintérieuresquisontconformesaux normes internationales «pertinentes») et, d'autrepart, le droit fondamental des Membres de l'OMC,égalementreconnudans leGATTet lesAccordsSPSetOTC,denepasutiliser lesnormes internationales–soitparce qu'elles sont inefficaces ou inappropriées (parexemple, si desnormesplusélevées sont souhaitées)–et d'adopter et d'appliquer leurs propres normesnationales. Il est probable que la participation à lanégociationdesnormesinternationalesestplusefficacelorsque les participants pensent que les normes enrésultant seront effectivement utilisées par les autresparticipants.SilasouverainetédesMembrespeutjustifierqu'ils aient le droit d'écarter des normes internationalesexistantes, la non‑application légitime des normesinternationales par certains Membres peut réduirel'incitation à la coopération internationale et à lanégociationdecesnormes.

Dansledomainedesservices,malgréuneforteincitationà établir une présomption analogue en faveur desnormes internationales, il y a d'importants obstaclessupplémentaires.Toutd'abord, lesnormes internationalessont moins nombreuses pour les services que pour lesmarchandises.Ilyaunedizained'années,lesobservateursestimaient «qu'il est peu probable que des normesinternationales significatives soient élaborées rapidementpourlaplupartdesservices»(MattooetSauvé,2003).Leschoses ont‑elles changé depuis? Il se peut que ladélocalisation ait incité davantage le secteur privé àélaborerdesnormescommunes.Enoutrelarelationentreles marchandises et les services dans les chaînes devaleurmondialesestdemieuxenmieuxcomprise.Commeles services sont largement incorporés dans lesmarchandises, la prolifération des normes internationalesdeproduitspourrait‑elleinciterlesfournisseursdeservicesà soutenir l'élaboration de normes internationales?


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Ce sont des questions qui méritent des recherches pluspoussées.

Hormisladifficultéd'élaborerdesnormesinternationalespour les services, il faut se demander si les normestechniques peuvent s'appliquer aux services et dansquellemesureunedisciplinecommercialepourraitcouvrirlesnormesvolontaires,quipeuventêtreétabliespardesorganismes de normalisation non gouvernementauxn'ayantaucunpouvoirdélégué.

La déférence juridique de l'OMC à l'égard des normesinternationales favorise une forme de convergencemultilatérale.CetteconvergencepermetauxMembresdeseréférerauxnormesétabliespard'autresorganisationsinternationales, même si les prescriptions sur lesquelleselles reposent sont restrictives pour le commerce. Celaaméliorelacohérenceinternationale.Maislesproblèmessusmentionnésdemeurent,notammentpourcequiestdesavoir si une organisation internationale particulièreétablitdesnormesinternationales«pertinentes».

(ii) Normes privées

Le sujet des «normes privées» est abordé dans lestravaux ordinaires de l'OMC dans des contextes aussidivers que le protectionnisme vert, la sécurité sanitairedes produits alimentaires et la responsabilité sociale.AlorsquecertainsMembresestimentquecettequestionn'apasdeplaceàl'OMC,d'autressontdésireuxd'engagerle débat. Les obligations inscrites dans les Accords del'OMC sont contraignantes pour les gouvernements, etseuls les gouvernements peuvent participer auxprocédures de règlement des différends de l'OMC.Sachant que les normes privées sont par définition nongouvernementales, on peut se poser au moins deuxquestions:quelleestlaresponsabilitédesgouvernementsvis‑à‑visdesnormesprivéesetquelrôlel'OMCjoue‑t‑elle–oudevrait‑ellejouer–àcetégard?

Avantd'examinerledroitetlerôledel'OMC,ilestbonderappelerpourquoicesujetestdébattuàl'OMC.Bienquequalifiéesde«volontaires»parnature(parcequ'ellessontimposées par des entités privées), les normes privéespeuvent devenir de facto une condition nécessaire pouraccéder aux marchés, même si elles ne sont pasimposéesparlaloi.L'ampleurdeseffetssurlecommercedépendradelapuissancecommercialeetdunombredesentreprises qui exigent le respect de la norme. En fait,l'effet d'une norme privée, si elle est généralisée, peutêtre plus grand que celui d'une réglementation publiqued'unpetitpays.

En outre, une norme «volontaire» qui est largementutiliséepeutouvrirlavoieàuneréglementationpublique.Différentes entités sont impliquées. Il peut s'agird'entreprises, d'organismes de normalisation nongouvernementaux,deprogrammesdecertificationet/oud'étiquetage56 ou d'autres organisations nongouvernementales. Lesprescriptions énoncéesdans lesnormes élaborées par ces organismes répondent àdiverses préoccupations, perçues ou réelles, desconsommateursconcernantlesproduits(oulesprocédéset méthodes de production). Elles peuvent avoir unemotivationenvironnementale,socialeouliéeàlasécuritésanitaire des aliments. Les préoccupations qui ont étésoulevées à l'OMC – surtout par des pays en

développement–portentsurlefaitquecesprescriptionssont plus rigoureuses de facto que les règlementsimposés par les gouvernements, qu'elles prolifèrent etqu'il n'y a pas de moyens de les soumettre à desdisciplines.

L'AccordSPSetl'AccordOTCcontiennenttousdeuxdesdisciplines concernant les organismes nongouvernementaux.57 En particulier, les deux accordsimposent aux gouvernements de prendre «toutesmesuresraisonnablesenleurpouvoir»pourfaireensortequelesentités/organismesnongouvernementauxdeleurressort territorial se conforment aux dispositionspertinentesdel'accord.

L'Accord SPS dispose que les Membres de l'OMC«élaboreront et mettront en œuvre des mesures et desmécanismes positifs pour favoriser le respect desdispositions [de l'Accord] par les institutions autres quecelles du gouvernement central» – et qu'ils prendront«toutesmesures raisonnablesen leur pouvoir pour faireen sorte que les entités non gouvernementales de leurressort territorial … se conforment aux dispositionspertinentesduprésentaccord».58L'AccordOTCcontientuneformulationsimilaire.59Ilyatoutefoisunedifférencedans le cas de l'Accord OTC: il contient une annexe(Annexe 3) spécialement consacrée aux organismes denormalisation. Cette annexe («Code de pratique») estégalementouverteàl'acceptationparlesorganismesnongouvernementaux. C'est un point important. Commeindiqué ailleurs dans le présent rapport, l'Accord OTC –contrairementàl'AccordSPS–neseréfèreexpressémentà aucun organisme international de normalisation. C'estdonc aux gouvernements qu'il appartient de décider aucas par cas quelles normes peuvent constituer unfondement adéquat de la réglementation dans lesdifférentes situations, ce qui n'exclut pas les normesfixéespardesentitésnongouvernementales.

Une question essentielle est donc celle du niveau deresponsabilitédesgouvernementsàl'égarddecequelesorganismesnongouvernementaux(denormalisation)fontsurleurterritoire.Onpourraitdirequelaclausedel'effortmaximal attribue un certain degré de responsabilité auxgouvernements. Cependant, l'étendue de cetteresponsabilitén'estpasclaire:pourcertainsMembresdel'OMC, les normes privées échappent aux disciplines del'OMC–et d'ailleurs, lesMembres restentdivisés sur laquestion de savoir si les normes privées relèventjuridiquementdesAccordsOTCet/ouSPS.

Les questions juridiques mises à part, et en admettantque les préoccupations suscitées par l'incidence desnormes privées sont exprimées dans les comitéscompétentsde l'OMC,queldevraitêtre le rôlede l'OMC– si tant est qu'elle devrait en avoir un? Les questionsabordéesdanslesdiscussionssurlesnormesprivéesnesont pas nouvelles: elles tournent autour de sujets telsquelaconceptioninadéquate,lefondementdelamesure,la transparence, la nécessité de repères communs(harmonisation) et la reconnaissance du fait que despratiques différentes ne signifient pas nécessairementqu'ilyanon‑conformité(équivalence).Fondamentalement,cesquestionsnesontguèredifférentesdecellesquisontsoulevées dans le contexte des mesures SPS/OTC(règlementstechniquesouprocéduresd'évaluationde laconformité).


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Dans le domaine SPS, les délégations s'efforcentd'intensifier l'échange de renseignements pour mieuxcomprendre comment les normes privées peuvent secomparer ou se rapporter aux normes fixées par lesorganismes internationaux de normalisation reconnus(tels que le Codex) et aux réglementationsgouvernementales.DansledomainedesOTC,lasituationest un peu différente. L'Accord OTC ne mentionneexpressément aucun organisme international denormalisation reconnu. En fait, les gouvernementsfondent souvent leur réglementation sur les normesélaborées par des organismes non gouvernementaux,dont certains ont une portée internationale.60 LesMembres de l'OMC ont mis au point un ensembleperfectionné de règles et de procédures qui aident lesorganismes de réglementation et les responsables ducommerce à rendre les mesures SPS/OTC plustransparentesetà faireensortequ'ellesn'affectentpasle commerce de façon non nécessaire. Ces règles,combinéesàl'expérienceacquise,pourraientdonnerdesorientationsutilespourl'élaborationdenormesprivées.

(iii) Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services

Laquestionessentielledesavoir comment renforcer lesdisciplines commerciales relatives aux services sansporter indûmentatteinteà lasouverainetéréglementairedes pays n'a pas été résolue par la communautémultilatérale. Le cadre de l'AGCS a été centré sur lanégociation d'engagements en matière d'ouverture desmarchés, laissant de côté les autres aspects de laréglementation et de la pratique nationales. Or, depuisl'établissement de l'OMC en 1995, les Membres sedemandent quelles disciplines supplémentaires sontnécessaires pour faire en sorte que les procédures delicence et de qualification et les normes techniques nesoient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pouratteindredesobjectifslégitimes.Dufaitdelamultiplicitédes réglementations dans le secteur des services, il estessentiel de faire en sorte que les engagementsconcernant l'accèsauxmarchéset letraitementnationalne soient pas compromis par des pratiques indûmentrigoureusesouprotectionnistes.

Pourquoilacommunautécommercialemultilatéralea‑t‑elleautantdemalàélaborercetensemblededisciplines,alorsquec'estuncomplémentévidentdel'accèsauxmarchés?Celatientnotammentaudébatsurlaquestiondesavoirsices disciplines devraient être «sectorielles», c'est‑à‑direviser un seul secteur déterminé, ou «horizontales»,c'est‑à‑dires'appliqueràtouslessecteursdeservices.Lesprogrèsaccomplisen1998avecl'adoptiondesdisciplinesrelatives aux services comptables a amené certainsMembres de l'OMC à conclure que des négociations«sectorielles»pourraientêtreunedémarchepluspratique,car les disciplines pourraient être façonnées en fonctiondesspécificitésdusecteur.D'autresont fait valoirqu'uneapproche «horizontale» serait plus efficace, car la raisond'êtredelaréglementationetlesbesoinsdetransparence,d'objectivité et d'impartialité dans le processusréglementaire sont les mêmes dans tous les secteurs deservices.

Unexamenapprofondidecettequestionmontrequelesdiscussions sur la forme et la portée des disciplinesmasquentunetensionplusfondamentale,liéeàlacrainteque des règles communes au niveau multilatéral neréduisent la liberté de réglementer pour poursuivre desobjectifsnoncommerciauxdansledomainedesservices.Cela amène à se demander pourquoi, si lesgouvernementsontréussiàs'entendresurdesdisciplinesdans les domaines SPS et OTC pour éviter que lesrèglements techniques, les normes et les procéduresconcernant les marchandises ne créent des obstaclesnon nécessaires au commerce international, cela serévèletellementplusdifficilepourlesservices.

Cela peut s'expliquer, entre autres, par la difficulté deconcevoirun«critèredenécessité»qui tiennecomptedela profondeur et de la diversité des précautionsréglementaires que les Membres de l'OMC semblentvouloirconserverpourlesservices.Lesdisciplinesrelativesauxservicescomptables, quinesontpasencoreentréesenvigueur,contiennentun«critèredenécessité»analogueàceluiquifiguredans lesAccordsOTCetSPS,envertuduquel les Membres doivent faire en sorte que «cesmesuresnesoientpasplusrestrictivespourlecommercequ'iln'estnécessairepourréaliserunobjectiflégitime»,etune liste exemplative d'objectifs est donnée. Ce critèrepermet de laisser aux Membres le choix des objectifs, ladisciplineétantaxéesurlanécessitédelamesureutiliséepouratteindrel'objectifdéclaré.Ilfautcependantgarderàl'espritque,contrairementauxmesuresSPSetOTC,dansle cas des services il n'y a pas de «produit» susceptibled'être échantillonné, analysé et inspecté au moyen deméthodesscientifiques. Ilpeutdoncêtreplusdifficileparnaturedetrouverunaccordsurcequeseraientlescritèresappropriéspourdétermineretévaluerlanécessité.

Un tel «critère de nécessité», ou une variante, commecelle des «restrictions déguisées au commerce»,pourrait‑ilêtreutilisédansdesdisciplines«horizontales»relativesàlaréglementationintérieure?Jusqu'àprésent,lesnégociationsn'ontpaspermisdedégagerunevisioncommune sur cette question. Or, un principe récurrentdanslesaccordscommerciauxestquelamesureutiliséepour atteindre un objectif légitime doit être «la moinsrestrictive pour le commerce qui soit raisonnablementdisponible». Si un tel critère était trouvé, lesgouvernements devraient déterminer, lorsqu'ils adoptentune réglementation, s'ils pourraient utiliser une autremesurequipermetteaussibiend'atteindrel'objectifvisé,toutenétantmoinsrestrictivepourlecommerce.

Certains organismes de réglementation se demandentencoresiuncritèredenécessitérestreindraitdemanièreexcessiveleurautonomieréglementaire.Enrevanche,lespartisansduprincipedenécessitésoutiennentqu'ilseraitpossible de trouver un critère qui porte non pas sur lanécessité des objectifs choisis, mais seulement sur lanécessitédelamesureutilisée.Denombreusesquestionsont été soulevées au cours des discussions. Ellesconcernent, par exemple, les facteurs à prendre enconsidérationpourdéterminercequiest«nécessaire»etcequinel'estpas,etlepointdesavoirsil'applicationd'uncritère de nécessité obligerait aussi à examiner sil'objectifdelamesureestlégitimeounon.


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La difficulté de réglementer tout effet indésirable sur lecommerce ne peut évidemment se réduire à la seulequestion du critère de «nécessité». Malgré plus de dixans de négociations, il reste encore beaucoup à fairepour améliorer la coopération et la prise de conscienceparmilesorganismesderéglementation,lesdécideursetles négociateurs commerciaux, des liens entre lesquestionsréglementairesetlesprincipescommerciaux.Ilyaaussiunproblèmedecapacitéqui renddifficilepourlesnégociateursd'aborderdesquestionsquinefontpaspartieduchamptraditionneldelapolitiquecommerciale.Le renforcement des capacités réglementaires,c'est‑à‑diredelacapacitédesautoritésdeformuleretdefaireappliquerdesrèglesappropriéespourl'ouvertureducommercedesservices,n'estsansdoutepasunproblèmenouveau,maisc'estassurémentunproblèmequin'apasencoreététraitédemanièresystématiqueetsignificativeparlacommunautécommercialemultilatérale.

Au‑delàdelanégociationdenouvellesdisciplines,ilresteàfaireavancerl'harmonisationetlareconnaissance.Ilyaunlienévidententrelesrèglesmultilatéralesrelativesàlaréglementation intérieure et les efforts d'harmonisationet de reconnaissance des normes, qualifications,prescriptions et procédures. La nécessité de disciplinespour éviter les réglementations intérieures inutilementcontraignantes serait manifestement moindre si lesjuridictionsavançaientversdespratiquesréglementairescommunes ou multipliaient les accords dereconnaissance. Ces considérations posent la questionde savoir si les normes internationales pourraient êtreutilisées plus largement dans le domaine des services.Les normes internationales communes devraient êtrefixéesàunniveauetd'unemanièrequinefavorisentpasceuxquiont leplusdemoyensd'influencerleprocessusetlesrésultats.Cestravauxdevraientêtreentrepris,pourl'essentiel, en dehors de l'OMC, qui n'a pas vocation àétablirdesnormes.

(iv) Principes d'une réglementation proconcurrentielle des services

L'unedescaractéristiquesdel'AGCSestqu'ilencouragelaconcurrenceintérieureetinternationale.Enunsens,enlimitant les pratiques réglementaires inutilementcontraignantesenmatièredelicencesetdequalifications,lesdisciplinesviséesàl'articleVI:4facilitent l'accèsauxmarchés et peuvent ainsi renforcer la concurrence. Eneffet,puisquelaréglementationintérieures'appliqueàlafois aux fournisseurs étrangers et aux fournisseursnationaux, toute discipline de l'AGCS qui résulterait decesnégociationsamélioreraitréellementlacontestabilitédesmarchés.

Au‑delà de la négociation de disciplines relatives à laréglementation intérieureau titrede l'articleVI:4,quineconcerne qu'un ensemble très particulier de questionsréglementaires, il sepose laquestiondesavoir jusqu'oùun accord commercial peut et doit aller dans l'exigenced'une adhésion à certains principes proconcurrentiels.Cettequestionareçuuneréponseprincipalementdanslesecteur des télécommunications, pour lequel un«document de référence» énonçant des principesproconcurrentiels a été négocié et a fait l'objet

d'engagementsinscritsdansleslistesd'engagementsdenombreuxMembresdel'OMC.

Le document de référence, qui énonce les principesréglementaires favorables à la concurrence pour lesecteur des télécommunications, a été un résultatimportantdel'Accordde1997surlestélécommunicationsde base. Il a aidé à façonner l'environnementréglementairedanscesecteuraucoursdesdixdernièresannéeseninscrivantdansuntextenégociéunensemblede principes portant notamment sur les sauvegardescontrelespratiquesanticoncurrentielles,lesgarantiesenmatièred'interconnexion,latransparencedesprocéduresde licences et l'indépendance des autorités deréglementation.Chacundespaysquiontaccédéàl'OMCdepuislafindesnégociationssurlestélécommunicationsdebaseaégalementacceptécesdisciplines.Enoutre,lefait que les obligations inscrites dans le document deréférence sont contraignantes favorise les réformesintérieuresnécessairespourouvrirpleinementcesecteuràlaconcurrence.

L'exemple du document de référence fournit quelquesenseignements intéressants sur cequi pourrait êtredeséléments essentiels pour faciliter l'adhésion à certainsprincipesproconcurrentiels.Premièrement, il y avait unevisioncommunedelapolitiquepourlesecteuretdurôled'une réglementationaxéesur lemarchépouraméliorerl'efficienceetatteindredesobjectifsd'équitésociale.Parexemple, lesorganismesde réglementationont reconnulanécessitédecontrôler l'opérateurhistoriquedominantpour l'empêcher d'adopter un comportementanticoncurrentiel.

Deuxièmement, l'instrument a établi un ensemble deprincipes communs suffisamment larges pour permettrel'adoptionde règlesetdepratiquesdiverses,maisaussisuffisamment précis pour rendre les gouvernementsresponsables de la transparence, de l'objectivité et del'impartialité de la réglementation proconcurrentielle.Troisièmement, les autorités de réglementation dusecteur ont été directement associées à la négociationdecetinstrument,cequiétaitimportantparcequ'ilfallaitbiencomprendrecommentlemarchéfonctionnait,quellesdéfaillancesdumarché il fallaitcorrigeretcommentcesproblèmes pouvaient être réglés. Quatrièmement,l'instrument permettait une autosélection, car il n'entraiten vigueur que s'il était incorporé dans la listed'engagementsspécifiquesd'unMembredel'OMC.Àcejour, 82 Membres (en comptant séparément les Étatsmembresdel'UE)ontannexéledocumentderéférenceàleurslistesd'engagements.

Le succès du Document de référence amène à sedemander si un tel instrument pourrait être utilisé dansd'autressecteurs.Lessecteurslesplusévidentsseraientceux où la structure du marché est analogue à celle dusecteur des télécommunications, avec un fournisseurprincipal – généralement un ancien monopole – quicontrôle l'infrastructure ou le réseau nécessaire pourfournir les services. En l'occurrence, le fournisseurprincipal peut empêcher l'entrée de nouveaux venus surlemarchéenrestreignant l'accèsàl'infrastructureouauréseau ou en limitant la participation au marché par le


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contrôle des installations essentielles ou l'utilisation desapositiondominante.Pourassurerl'égalitédeschances,il faudrait donc une action collective pour convenir d'unensembledeprincipesréglementairesproconcurrentiels.Le marché peut aussi être caractérisé par le fait que lafournituredeservicesnécessitel'utilisationderessourcespeuabondantesetquelamanièredontellessontallouéesdéterminerait la possibilité de participer ou non. Dessecteurstelsquel'énergie,certainsservicesdetransport,lagestiondesdéchetsetdel'eauetlesservicespostauxetdecourrierprésentent,àdesdegrésdivers,certainesdecescaractéristiques.

Pourcessecteurs,uninstrumentfondésurdesprincipesréglementaires analogues à ceux du document deréférence pourrait aider à spécifier les sauvegardesnécessaires pour empêcher un fournisseur principald'adopter des pratiques anticoncurrentielles. Il faudraitquecesprincipessoientmisenœuvreparunorganismede réglementation distinct et indépendant desfournisseurs de services. Bien que de tels instrumentspuissenten théorieêtrenégociéshorsducontexted'unaccord commercial, il est souvent nécessaire dans lapratique, pour des raisons d'économie politique, d'agircollectivement dans le cadre d'un accord (voir lasectionE.1(c)).

Unaspectintéressantdudocumentderéférenceestqu'ilaéténégociéparungroupedeMembresnonpasentantqu'annexe de l'AGCS mais comme un ensemble deprincipes qui ne serait juridiquement contraignant quepourlesMembresquiysouscrivent.Cettecaractéristiqueassez singulière a permis à une masse critique deMembres d'élaborer un ensemble de disciplines sansavoir besoin d'un consensus. Le document lui‑mêmen'avait pas de statut juridique particulier car il ne devaitentrerenvigueurquepourlesMembresquil'annexaientàleurslistesd'engagements.Celaaétépossibleparcequeles Membres pouvaient inscrire des engagementsadditionnelsautitredel'articleXVIIIdel'AGCSdansleurslistes d'engagements spécifiques. Il serait intéressantd'examiner si cette approche pourrait être adoptée pourlesdisciplines relativesà la réglementation intérieureautitredel'articleVI:4.

Autitredel'articleXVIII, lesMembresdel'OMCpeuventnégocierdesengagementspourcequiestdesmesuresaffectant lecommercedesservicesquinesontpasdeslimitations concernant l'accès aux marchés et letraitement national, y compris celles qui ont trait auxqualifications, aux normes ou aux licences. Parconséquent,desdisciplinesrelativesà la réglementationintérieurepeuventêtreadoptéesen tantqu'engagementadditionnel.

(f) Investirdanslesinstitutions

(i) Soutien du renforcement des capacités réglementaires pour le commerce des marchandises

Mêmeavantl'établissementdel'OMC,ilavaitétéreconnuque les pays en développement, et notamment les paysles moins avancés (PMA), avaient des problèmes de

capacités au niveau des organismes de normalisation,de l'infrastructure technique et de l'élaboration derèglements en général. L'assistance technique figure àl'ordredujourdesréunionsdesComitésSPSetOTC,quimettent l'accent sur les moyens de faciliter la mise enœuvre des dispositions des Accords relatives àl'assistancetechnique.

L'AccordOTCobligelesMembresdel'OMCàdonnerdesconseilsauxautresMembres(sur lesquestionsrelativesaux OTC), notamment aux pays en développementMembres,età leurfourniruneassistancetechnique(surces questions). Le texte de l'Accord indique commentl'établissement d'institutions ou d'organismes nationauxde normalisation ou d'évaluation de la conformité et lamise en place d'un cadre juridique permettrait aux paysen développement Membres de s'acquitter de leurobligationd'êtremembresdesystèmesinternationauxourégionauxd'évaluationde laconformitéoud'yparticiper.L'Accord indique aussi les mesures que les producteursdespaysendéveloppementdevraientprendrepouravoiraccès aux systèmes d'évaluation de la conformitéadministréspardesorganismesgouvernementauxounongouvernementaux. Il énonce par ailleurs l'obligation plusgénéralededonnerlaprioritéauxbesoinsdesPMA.

L'Accord SPS contient des dispositions analoguesconcernant l'assistance technique. Selon l'Accord, lesMembresdel'OMCconviennentdefaciliter l'octroid'uneassistance technique aux pays en développementMembres au plan bilatéral ou par l'intermédiaire desorganisations internationales appropriées. L'assistancepeutconsisterenlafournituredeconseils,decrédits,dedons ou d'aides et devrait permettre aux pays visés des'adapteretdeseconformerauxmesuresSPSsur leursmarchés d'exportation. En outre, lorsque desinvestissements substantiels sont nécessaires pour queles pays en développement se conforment auxprescriptions SPS sur les marchés d'exportation, lesMembres conviennent d'envisager l'octroi d'uneassistance technique qui permette à ces pays demaintenir et d'accroître leurs possibilités d'accès auxmarchés.

Assistance technique dans le domaine OTC

Le Comité OTC supervise la mise en œuvre desdispositionsdel'Accordrelativesàl'assistancetechnique(figurantàl'article11),etsonrôleconsisteessentiellementà échanger des renseignements. Ses travaux montrentqu'ilestnécessairedemettreenplacedesinfrastructuresréglementairesetmatériellesdurablesquipermettentdecréer des conditions propices à l'élaboration et à laconception efficaces et effectives de règlementstechniques, denormesetdeprocéduresd'évaluationdela conformité. En particulier, l'absence d'infrastructuretechnique(oul'inadéquationdecellequiexiste)empêchedenombreuxpaysendéveloppementMembresd'accéderauxmarchés. Ilnesuffitpas toujoursdeseconformeràunenorme: il fautaussipouvoirdémontrerque lanormeestrespectéepourdonnerconfiancedanslaqualitéetlasécuritédesproduitsexportés.

Une infrastructure qualité, comprenant des laboratoireset des organismes de certification accrédités, est


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essentielle pour la compétitivité des pays endéveloppement. Le Comité OTC a encouragé lesMembres de l'OMC à fournir une coopération techniquedans ledomainede l'évaluationde laconformitédans lebut exprès d'améliorer l'infrastructure technique (parexemple,métrologie,essais,certificationetaccréditation).

Assistance technique dans le domaine SPS

En supervisant l'application des dispositions de l'AccordSPS relatives à l'assistance technique (figurant àl'article 9), le Comité SPS facilite l'échange derenseignements qui permet aux Membres de l'OMCd'identifier leurs besoins spécifiques d'assistancetechnique et/ou de rendre compte des activités derenforcement des capacités SPS auxquelles ilsparticipent. Parmi les besoins les plus urgents mis enévidence par les travaux du Comité figurent, outre lesbesoinsd'informations,lanécessitéd'élaborerdesloisetdescadresréglementairesetderenforcerlesinstitutions.

La nécessité de renforcer l'infrastructure matérielle, ycompris les laboratoires, est importante mais nereprésentegénéralementpasl'obstacle leplussérieuxàla mise en œuvre appropriée de l'Accord SPS. À cetégard, le Comité SPS continue d'encourager sesmembres à fournir une assistance technique cibléerépondant aux besoins identifiés des Membres. LesdiscussionsauseinduComitéontégalementmisl'accentsur les compétences scientifiques et techniques et lefinancement disponibles dans d'autres organisationsinternationales, tout en soulignant la nécessitéd'améliorer la coordination interorganisations (voir, parexemple,G/SPS/GEN/875).

Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce

Pourquelecommercesoitunmoteurdelacroissanceetcontribue à la réduction de la pauvreté, il faut que lespaysendéveloppementdisposentdesystèmesefficacespour maîtriser les risques SPS et respecter les normesinternationales. La maîtrise des risques SPS favorisel'accèsauxmarchésetprocuredesavantagesdirectsauxproducteurs et aux consommateurs nationaux enréduisantlaprévalencedesparasitesetdesmaladies,enaugmentant la production et en améliorant la sécuritésanitaire des produits alimentaires. Un meilleur respectdes normes SPS internationales peut aussi contribuer àla protection de la biodiversité et de l'environnement.Mais, en raison du manque de capacités, les pays endéveloppement n'ont pas nécessairement des systèmesSPSadéquats.Poursurmontercesobstacles,notammentdans le secteur public, il faut un engagement definancement soutenu à long terme dans les budgetsnationaux et de la part des donateurs, afin de disposerdescapacitésminimales,cequiauraà termedeseffetspositifssur l'accèsauxmarchés, lasantédespersonnesetl'environnement.

En2002,reconnaissantquelesinvestissementsdanslescapacités SPS pouvaient procurer des avantagesimportants, cinq organisations internationales – Banquemondiale, Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation

mondialedelasanté(OMS),Organisationmondialedelasanté animale (OIE) et OMC – ont créé le Fonds pourl'application des normes et le développement ducommerce(STDF).61LeSTDFestunpartenariatmondialqui aide les pays en développement à renforcer leurcapacité d'appliquer les normes, directives etrecommandationsSPSinternationalesenvued'améliorerleur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire etleur capacité d'obtenir et de conserver un accès auxmarchés. Ilapourmandat(i)desensibiliserdavantageàl'importance du renforcement des capacités SPS, demobiliser des ressources, d'intensifier la collaboration,de déterminer et de diffuser les bonnes pratiques et (ii)defournirunsoutienetunfinancementpourl'élaborationetlamiseenœuvredeprojetsquiencouragentlerespectdesprescriptionsinternationalesdansledomaineSPS.

LeSTDFjoueunrôleimportantenfacilitantl'examendesprogrammesetdesinitiativespassés,encoursetprévusen matière de coopération technique dans le domaineSPS. Il identifie les sujets transversaux intéressant lespartenaires, les donateurs et les bénéficiaires, et ilorganise des consultations conjointes aux niveauxmondial et régional pour étudier ces questions de plusprès.Parmilesexemplesdetravauxréalisésavecsuccèspar leSTDFfigurent lesbonnespratiquesenmatièredecoopération techniquedans ledomaineSPS, l'utilisationde l'analyse économique pour éclairer la prise dedécisions dans le domaine SPS, les risques SPS et lechangement climatique, les indicateurs permettant demesurer les résultats des systèmes SPS nationaux, lesmécanismesrégionauxetnationauxdecoordinationSPSet les partenariats public‑privé à l'appui des capacitésSPS. La sensibilisation des pays en développement,notammentauniveaupolitiqueetauniveaudelaprisededécisions, à l'importance du respect des prescriptionsSPS et à la nécessité d'investir davantage dans cedomaineconstitueunautrethèmecentraldestravauxduSTDF.

Compte tenu des succès du STDF dans le domaine durenforcementdescapacitésSPS,ilaétésuggéréquecemodèle pourrait aussi être appliqué à la mise en œuvredes normes dans le domaine des OTC. Pour que cetteapproche fonctionne, il faudrait clarifier, entre autres, laquestion de savoir quelles normes internationalesseraientpertinentes.Enoutre,cetyped'initiativeexigeraitbeaucoup de ressources pour être lancée et poursuivie.Mais les enseignements tirés de l'expérience du STDFmontrentque leseffortsde renforcementdescapacitésde cette nature peuvent procurer aux pays, de manièreefficiente, des avantages économiques et sanitairesconcrets.

Renforcement des capacités et normes internationales

FautedecapacitésréglementairesdanslesdomainesOTCet SPS, les pays en développement et les PMA peuventrencontrer des difficultés particulières pour participer àl'élaborationdesnormes internationales.Lerenforcementde leur participation à ce processus est crucial pouraméliorer leur capacité d'utiliser et d'adapter les normesinternationales.Àl'heureactuelle,laparticipationeffective


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decespaysauxactivitésnormativesresteproblématique.Seuls quelques pays en développement sont chargés dediriger des groupes de travail et des comités techniques,où ont lieu les travaux détaillés. Les organismes denormalisationetlesorganisationsinternationalesàactiviténormative devraient redoubler d'efforts pour mieux fairecomprendre le processus d'élaboration des normes etrenforcer les capacités institutionnelles des pays endéveloppement,enparticulierdesPMA.

(ii) Soutien du renforcement des capacités réglementaires pour le commerce des services

Étantdonnél'importancedelaréglementationpourlebonfonctionnement des marchés de services, une faiblecapacitéréglementairepeutavoiruneffetdéfavorablesurl'ouverturedeséchanges.Sans l'assuranceque l'appareilréglementaireestcapablededétecter lesdéfaillancesdumarchéetd'yremédier,ilpeutyavoiruneforteréticenceàentreprendre des réformes intérieures et à ouvrir lesmarchés au commerce international. S'il n'y a pas decapacitéréglementairepourempêcherlescomportementsanticoncurrentiels ou instaurer une réglementationprudentielle efficace, l'ouverture des marchés peutcomporter un risque, celui de voir les profits transférésuniquement des agents nationaux aux agents étrangers,sansgainsd'efficiencediscernables.Lerenforcementdescapacités réglementaires peut aussi aider à renforcer lesoutienà l'ouverturedesmarchésendonnant l'assuranceque lapoursuitedesobjectifsd'équité sociale ferapartieducadreréglementaire.Enoutre,ilfaciliteralacoopérationdans le domaine réglementaire, que ce soit par lanégociation de disciplines relatives à la réglementationintérieure, par l'élaboration de normes internationales oupar des initiatives en matière d'harmonisation et dereconnaissance.

Ilestdoncimportant,dansl'avenir,detrouverdesmoyensde soutenir le renforcement des capacités et lacoopération dans le domaine réglementaire, de façon àcompléter la réforme et l'amélioration des politiquesrelativesauxservices.L'OCDEetl'APEContmisenplacediversprocessuspourréunir responsablesducommerceet autorités de réglementation. La Banque mondiale alancéuneplate‑formedeconnaissancessurlesservicesafindecréerune instancedepartagedeconnaissancessurlesexpériencesetlesincidencesdelaréglementation.Il s'agit notammentdepartagerdes renseignements surlesfacteursderéussitedeseffortsfaitspouraccroîtrelecommerce des services et sur les politiquescomplémentaires qui peuvent être appliquées pourremédierauxdéfaillancesdumarchéetauxproblèmesderépartition. Une instance de ce genre, bien qu'elle soitaxéesurlacoopérationinternationaledansledomainedelaréglementationdesservices,peutfavorisergrandementlecommerceetledéveloppement.

En résumé, pour traiter les problèmes de réglementationdanslecommercedesservices,ilfautfaireplusquelimiterles pratiques réglementaires non transparentes ouindûment restrictives. Le problème que la réglementationdesservicesposepourl'ouverturedeséchangesnedevraitpasêtreconsidérésimplemententermesderéductionde

laréglementation,maisplutôtentermesd'améliorationdela réglementation – pour que la réglementation permetted'atteindre plus efficacement des objectifs de politiquepubliqueen faussant lemoinspossible leséchanges.Lestravauxsur lamanièredont lespayspourraientobtenirdetelsrésultatssontencorebalbutiants.

La communauté du développement pourrait encouragerdeux réformes prioritaires dans le cadre de l'initiativeAidepourlecommerce.Lapremièreseraitdesoutenirlerenforcementdescapacitésréglementairespourquelesorganismes de réglementation soient mieux à même dedéfinir, concevoir et mettre en œuvre des politiques quiremédient aux défaillances du marché et de procéder àl'évaluationdel'impactdelaréglementation.Lasecondeserait d'encourager la coopération internationale en vuederemédierauxeffetsdelaréglementationsur lestierset de partager les connaissances sur les bonnespratiques. Ces travaux ne doivent pas nécessairementêtre liés aux négociations commerciales, mais ilspourraient améliorer grandement le climat en faveur del'ouvertureducommercedesservices.L'OMCnepossèdepas d'avantage comparatif particulier dans le domaineréglementaire,maisellepourraitservirdepointfocalpourlerenforcementdescapacitéscommerciales,commeellelefaitpourbeaucoupd'autresinitiativesaxéessurl'offre.

5. Conclusions

Cette section comprend trois parties qui portent,respectivement,surlathéorie,lapratiqueetlesdifficultésde la coopération dans le domaine des mesures nontarifaires.LasectionE.1proposeuncadrethéoriquepourcomprendrelaraisond'êtredecettecoopérationdanslesaccordscommerciaux.Ellemontrequecetteraisond'êtreestliéeauproblèmedelasubstitutiondesmesuresainsiqu'à la gouvernance de la production internationale, àl'améliorationdelatransparence,àlalimitationdeseffetsdes MNT sur la concurrence et à la nécessité d'utiliserefficacement les normes privées. Le traitement dupremier problème passe essentiellement par uneintégration superficielle, mais pour les autres, il fautsouventdesformesd'intégrationprofondes.

La section E.2 et la section E.3 examinent comment lesystème commercial multilatéral aborde la question desmesures non tarifaires. Les enseignements tirés de lapratique dans le domaine des mesures SPS, des OTCet des services montrent comment la coopération àl'OMC vise à résoudre les problèmes identifiés dans lasection E.1. En particulier, la recherche d'une politiqueefficaceestencouragéeparledialoguemultilatéralsurlaréglementation (par exemple, grâce aux travaux descomités qui s'occupent des marchandises et desnégociationsrelativesauxservices)et,auniveaurégional,par l'élaboration et l'adoption de bonnes pratiquesréglementaires, ainsi que par l'élaboration et l'utilisationdes normes internationales. La section E.3 expliquecomment les affaires relatives à l'utilisation deMNTontété traitées par le système juridique de l'OMC et sonmécanismederèglementdesdifférends.Elledécritplusprécisément les principaux moyens par lesquels lesdisciplines de l'OMC abordent le problème de ladistinction entre les MNT légitimes et les mesures


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conçues à des fins protectionnistes et comment cesdispositions ont été interprétées dans des différendsréels.

La section E.4 donne un aperçu hypothétique (et pasnécessairementexhaustif)destâchesquiattendentl'OMCdans le domaine des mesures non tarifaires. Bien que lesystème commercial multilatéral ait trouvé plusieursmoyens de promouvoir l'intégration profonde, il reste desdifficultés à surmonter et des possibilités à exploiter:(i) difficultés pour trouver le bon dosage entre lesengagementsinternationauxetlaflexibilitéintérieuredansl'établissementdesMNTetpouraméliorerlatransparence,

1 Ilfautcependantsoulignericiunecaractéristiqueessentielledel’approchedesaccordscommerciauxfondéesurl’engagement:contrairementàlathéoriedestermesdel’échange,quiétayesolidementl’idéequ’unaccordcommercialdevraitentraînerunelibéralisationdeséchanges,lathéoriedel’engagementnecomporteaucuneprésomptionnidansunsens,nidansl’autre,s’agissantdesavoirsiunaccordcommercialdevraitaugmenterouréduireleséchanges.

2 Lesaccordsinternationauxcomportentsouventdesdispositionsapplicablesàdessituationsfutures,sansfaireréférenceàdescasprécis.Cesdispositionsayantuncaractèregénéral,leurapplicationàunesituationnouvelleexigeraituneinterprétation.Danslalittératureéconomique,cetteindéterminationex antedonnelieuàcequel’onappelleun«contratincomplet».

3 LeCentreducommerceinternationalaétabliune«cartedesnormes»quidonnedesrenseignementssur74systèmesdenormesprivéesfonctionnantdansplusde160paysetcouvrantplusde40secteurséconomiquesetgroupesdeproduits,lesproduitsagricoles(biologiques),lestextilesetlesproduitsdelafloriculture,quiprésententunintérêtparticulierpourlespaysendéveloppement.Ellefournit,parexemple,desrenseignementssurlarépartitiongéographiqueactuelleetpotentielledesnormesprivées,commelanormeFairtrade,lanormeForestStewardshipCounciletl’étiquetagedel’empreintecarboneduCarbonTrust.CeportailWebpermetàl’utilisateurdechoisirdesnormessurlabasedecritèrestelsquelechampd’application,lesexigenceséconomiqueset/ouqualitativesetletypedeprocessusdecertification.Labasededonnéesn’estpasexhaustive,maisellefournitdesrenseignementsutiles.Onpeutlaconsulteràl’adressewww.standardsmap.org.

4 Plusieursautressystèmesdenormesvolontairesontfaitleurapparitiondepuis1992,danslespaysdéveloppésetdanslespaysendéveloppement.Certainssontdesinitiativesprivées,tandisqued’autressontgérésparlespouvoirspublics.Parmicesderniers,onpeutciterlanormed’aménagementforestierdurableauCanada,CERFLORauBrésil,LEIenIndonésie,MTCSenMalaisieetSFIetATFSauxÉtats‑Unis.

5 Pourdeplusamplesrenseignements,voir:www.fsc.org.

6 Auldet al.(2008);informationenligneduFSCetduPEFC.

7 L’ISOtravaillesurunprojetdenormeinternationale(ISO14067)pourlaquantificationetlacommunicationdesémissionsdegazàeffetdeserreproduitesparlesbiensetlesservices.Enoutre,leWorldResourceInstituteetleConseilmondialdesentreprisespourledéveloppementdurablesontentraind’élaborerdeuxnouvellesnormesdecomptabilisationetdedéclarationdesémissionsdegazàeffetdeserrepourlesproduitsetleschaînesd’approvisionnement.

8 Loin°2010‑788,Engagementnationalpourl’environnement.

9 L’analyseportantsurlesnormesdequalitéetd’étiquetages’appuiesurleRapportsurlecommercemondial2005(Organisationmondialeducommerce(OMC),2005b),quiprésenteunexamendétailléetapprofondidelacoopérationmondialeenmatièredenormesetderéglementation.

10 Outrelesarticlesmentionnésici,l’articleXVIIdel’AGCSobligelesMembresàaccorderletraitementnationalauxservicesetfournisseursdeservicesétrangers,surlabasedenégociations,suivantlesmodesdefournitureindiquésdansleurslistesd’engagements.Onconsidèrealorsletraitementnationalcommeunélémentdelanégociationdel’accèsauxmarchésetnoncommeunerègledeconduitegénérale,commec’estlecasdansl’articleIIIduGATToudanslesautresarticlessusmentionnés.

11 L’emploiduterme«discrimination»varieparfoisd’unedisciplineàuneautre.Pourleséconomistes,toutepolitiquequiappliqueuntraitementdifférentàdesproduitsestdiscriminatoire,quellequesoitsalégitimité.Pourlesjuristes,enrevanche,leterme«discrimination»asouventuneconnotationnormativeetestlimitéauxcasdanslesquelsunepolitiquetraitedifféremmentdesproduitsd’unemanièrequiestincompatibleaveclesrèglesdel’OMC.Danslaprésenteanalyse,lemot«discrimination»estemployédanssonacceptionéconomique.

12 Unequestiondistincted’unpointdevuejuridiqueestdesavoirsicegenredeproblèmepeutêtrerégléaumoyend’exceptions,commecellesquisonténoncéesàl’articleXXduGATT.

13 L’APECaenparticulierétudiélamiseenœuvredel’AccordOTCetdesbonnespratiquesréglementaires.LeSous‑ComitésurlesnormesetlaconformitéduComitéducommerceetdel’investissementdel’APECaélaboréundocumentexposantlesprincipesetusagesenmatièredebonnespratiquesréglementairesquiserapportentàl’améliorationdelamiseenœuvredesobligationsdefondénoncéesdansl’Accorddel’OMCsurlesobstaclestechniquesaucommerce.Cetteétude,intitulée«SupportingtheTBTAgreementwithGoodRegulatoryPractice:ImplementationOptionsforAPECMembers»(«Soutenirl’AccordOTCavecdesbonnespratiquesréglementaires:optionsdemiseenœuvrepourlesmembresdel’APEC»),s’appuiesurlareconnaissanceparleComitéOTCdel’OMCdufaitquel’utilisationdebonnespratiquesréglementairespeutcontribuerdemanièreimportanteàlamiseenœuvreeffectivedel’AccordOTCetàlaréductiondesobstaclestechniquesnonnécessairesaucommerce(G/TBT/W/350,16mars2012).LeSecrétariatdel’OMCapubliéune«Compilationdessourcesconcernantlesbonnespratiquesréglementaires»souslacoteG/TBT/W/341le13septembre2011.

Notes

notamment face aux changements économiques, sociauxet environnementaux; (ii) possibilités d'améliorer lemécanisme de règlement des différends de l'OMC enintégrantmieux l'analyseéconomiqueet juridiquedans ladétermination des MNT légitimes; (iii) amélioration duprocessus d'élaboration des règles, afin d'adapter lesystèmecommercialàunmondeenévolutionrapidedansdes domaines tels que les normes privées et laréglementation intérieure concernant les services; et(iv)améliorationdelacoopérationmondialeenmatièredeMNT, qui ne sera guère possible sans des mesuresimportantes pour renforcer les capacités réglementairesdespaysendéveloppementgrâceàdesactionsconcrètes.


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14 G/TBT/26.

15 AteliersurlacoopérationenmatièrederéglementationdansledomainedesOTC,8et9novembre2011.Voir:http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_events_f.htm.

16 LeRAPEX(Systèmed’alerterapidepourlesproduitsnonalimentaires)estlesystèmed’alertedel’UEpourtouslesproduitsdeconsommation,lesproduitspharmaceutiquesetlesdispositifsmédicauxdangereux.IlpermetauxÉtatsmembresd’échangerrapidementdesinformationssurlesmesuresprisespourempêcherlacommercialisationoul’utilisationdeproduitsquiprésententunrisquegravepourlasantéetlasécuritédesconsommateurs.

17 G/TBT/W/340.

18 G/TBT/W/340.

19 RapportduPrésidentauComitéOTCconcernantl’ateliersurlacoopérationenmatièrederéglementationdansledomainedesOTC:http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/docs_wkshopnov11_e/chair_report_e.pdf.

20 Voirl’Arrangementdereconnaissancemutuelledel’APECconcernantleséquipementsélectriquesetélectroniques(EEMRA),http://www.apec.org.

21 CommissionduCodexAlimentarius(Codex)FAO/OMS,Conventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux(CIPV)delaFAOetOrganisationmondialedelasantéanimale(OIE).

22 Blind(2004);Institutallemanddenormalisation(DIN)(2000);Départementducommerceetdel’industrie(DTI)duRoyaume‑Uni(2005).

23 Article2.5del’AccordOTCetarticle3:2del’AccordSPS.

24 L’AccordSPSmentionnetroisorganisationsinternationalesdenormalisation:laCommissionduCodexAlimentarius(Codex)FAO/OMS,laConventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux(CIPV)delaFAOetl’Organisationmondialedelasantéanimale(OIE).L’AccordOTCdéfinitàlafoisune«norme»(Annexe1,paragraphe2)etun«organismeousystèmeinternational»(Annexe1,paragraphe4)sansnommeraucunorganismeinternationalàactiviténormative.

25 Dansledomainedel’évaluationdelaconformité,l’importanced’uneinfrastructuredequalitéestsouventcitéeenrapportaveclacompétitivité.Cetteinfrastructurecomprend,parexemple,deslaboratoiresappropriésetdesorganismesdecertificationaccrédités.LeComitéOTCaencouragélesMembresàfournirunecoopérationtechniquedansledomainedel’évaluationdelaconformitédanslebutexprèsd’améliorerl’infrastructuretechnique(parexemple,métrologie,essais,certificationetaccréditation).(CepointestégalementabordédanslasectionE.4f).)

26 L’accréditationestdéfiniecomme«l’évaluationindépendantedesorganismesd’évaluationdelaconformitéauregarddesnormesadmisespourgarantirleurimpartialitéetleuraptitudeàmeneràbiendesactivitésspécifiques,tellesquedesessais,calibrages,inspectionsetcertifications»(G/TBT/GEN/117,pourplusderenseignements,voir:www.ilac.orgetwww.iaf.nu).

27 DocumentG/TBT/W/349,endatedu13mars2012.

28 VoirlescommunicationsprésentéesparlesMembrespourledocumentG/TBT/26.

29 Leszoonosessonttouteslesmaladiesouinfectionsnaturellementtransmissiblesdesvertébrésàl’homme(Organisationmondialedelasanté(OMS),2012).

30 DécisionsetrecommandationsadoptéesparleComitédesobstaclestechniquesaucommercedel’OMCdepuisle1erjanvier1995,G/TBT/1/Rev.10(9juin2011);Procéduresrecommandéespourl’exécutiondesobligationsrésultantdel’AccordSPSenmatièredetransparence,G/SPS/7/Rev.3(20juin2008).

31 SystèmedegestiondesrenseignementsSPS,http://spsims.wto.org/;SystèmedegestiondesrenseignementsOTC,http://tbtims.wto.org/.

32 Lesmesuresincompatiblesavecl’obligationNPFentrentégalementdanscettecatégorie,etellessontaussiplussévèrementsanctionnéesparl’AGCS.Enréalité,sil’onexclutlesexemptions,l’obligationNPFs’appliquesansconditionàtouslesservicesvisésparl’accord.

33 VoirDelimatsis(2008)etKrajewski(2008)pouruneanalysesurl’établissementd’uncritèredenécessitédutypedeceluiquifiguredanslesAccordsOTCetSPS.

34 L’articleVIIdel’AGCSpermetdesmesuresdereconnaissancetantquedespossibilitéssuffisantessontménagéesauxautresMembrespournégocierl’accèset/ouobtenirlareconnaissancedeleursprescriptionsetcertificatsetquelesmesuresneconstituentpasunmoyendediscriminationouunerestrictiondéguiséeaucommerce.

35 LerapportduGroupespécialCE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiquesestégalementcitécommeexempled’unesituationdanslaquelleletraitementdifférenciédesproduitsimportésetdesproduitsnationauxaétéjugéinsuffisantpourétabliruneviolationdel’obligationdenon‑discriminationénoncéeàl’articleIII.Enl’espèce,leGroupespécialaditqu’iln’étaitpasévidentqueletraitementmoinsfavorables’expliqueparl’origineétrangèredesproduitsplutôtquepardesdifférencesperçuesentermesdesécuritésanitaire(voirlerapportduGroupespécialCE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques ,paragraphes7.2509et7.2516;MarceauetTrachtman(2009)).

36 Dansl’affaire CE – Amiante ,l’Organed’appelaconstatéquelespréoccupationsetlesconsidérationsenmatièrederéglementationpouvaientjouerunrôledansl’applicationdecertainscritèresde«similarité»(àsavoir,lescaractéristiquesphysiquesetlespréférencesdesconsommateurs)et,parconséquent,dansladéterminationdelasimilaritéautitredel’articleIII:4duGATTde1994.

37 L’article1.3del’AccordOTCdisposecequisuit:«Touslesproduits,c’est‑à‑direlesproduitsindustrielsetlesproduitsagricoles,serontassujettisauxdispositionsduprésentaccord.»Parailleurs,l’AccordSPSauneportéebeaucoupplusétroite,cequipeutsignifierqueladésignationdesorganismesestplusappropriéedanscecontexte.

38 Cesprincipessontlessuivants:1)latransparence;2)l’ouverture;3)l’impartialitéetleconsensus;4)l’efficacitéetlapertinence;5)lacohérence;et6)ledéveloppement.IlsfigurenttousdansledocumentG/TBT/1/Rev.10(annexeB),9juin2011,page49.

39 LeComitéSPSaétablilegroupedetravailspécialenoctobre2008.LesmembresduGroupedetravailspécialdesnormesSPSprivéesétaientlessuivants:AfriqueduSud,Argentine,Australie,Belize,Brésil,Canada,Chili,Chine,Colombie,CostaRica,Égypte,Équateur,États‑Unis,Guatemala,Japon,Mexique,Mozambique,Nicaragua,Norvège,Nouvelle‑Zélande,Pakistan,Paraguay,Pérou,Républiquedominicaine,Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines,Taipeichinois,Thaïlande,Unioneuropéenne,UruguayetlaRépubliquebolivarienneduVenezuela.

40 Lesautresactivitésquiontlieudanscescomitésentreladistributiondesnotificationsetlaprésentationd’unPCSpeuventcontribueràlatransparence.

41 L’exempledesprescriptionsenmatièredenotificationénoncéesàl’article25del’Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,quiinvitentlesMembresànotifierlesmesuresdesautresMembresayantleseffetsd’unesubventionetquin’ontpaséténotifiées,enestuneillustration.Malgrél’obligationpourlesMembresquiconsidèrentqu’iln’existepasdemesuresànotifiersurleurterritoired’eninformerparécritleSecrétariat,seuls78paysavaientprésentéunetellenotificationen2009.


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42 Voir,parexemple,l’article25.10del’Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.IlfautnoterquelesMembresontaussilapossibilitédeposerdesquestionssurlesnotificationsdesautresMembres,parexemples’ilsconsidèrentqu’ellessontincomplètes.

43 Sixannéesoupluspourtouslespayssaufpourles20plusgrandspayscommerçants.

44 Voirledocumentdel’OMCWT/L/848.

45 Laréponseàcettequestiondépendévidemmentenpartiedesressourcesallouéesàl’exercicedesuivi.

46 LeConseilducommercedesservicesoffreégalementauxMembreslapossibilitédecommuniquerdesrenseignementssurlesexpériencesetlesrégimesnationaux.

47 Lenouveauportailpermettra,parexemple,deconsultertouslesrenseignementsnotifiésausujetducommerce,desdroitsdedouaneetdesMNTquiserapportentàunelignetarifairedonnéeaumoyend’uneseuleinterrogation.Auparavant,cesrenseignements,pourautantqu’ilssoientaccessiblesenligne,étaientstockésdansdessilosdistinctsauxquelsilfallaitaccéderséparément.

48 LadécisionduComitédel’accèsauxmarchéssurun«CadrevisantàaméliorerlerespectdesprescriptionsenmatièredenotificationàlaBDI»(G/MA/239,4septembre2009)apermisauSecrétariatd’aiderplusfacilementlesMembresàprésenterleursnotificationssurlecommerceetlesdroitsdedouane,enautorisantl’utilisationd’autressourcesofficiellespertinentes.

49 Lesdétracteursdel’«intégrationprofonde»s’interrogentsurlacapacitédesorganisationsinternationalesd’effectuercesdéterminations.Rodrik(2011),parexemple,soutientqueladéterminationdesmesurescommercialeslégitimesouillégitimesdevraitrésulterdedélibérationséclairéesauniveaunationalincluantàlafoislesimportateursetlesexportateurs,afind’équilibrerlesintérêtsconcurrentsdemanièretransparente.

50 Ilfautgarderàl’espritquelamesurelaplusefficientepeuttrèsbienêtreunemesurediscriminatoiresilasourcedel’externalitésetrouveàl’étranger.Celadépendaussidufaitquelegouvernementprendencompteuniquementlebien‑êtrenationalouégalementlesintérêtsétrangers.Cesderniersserontparticulièrementimportantsdanslecasoù,parexemple,desexternalitéstransfrontièressontconcernées.Commeindiquédanslasous‑sectionE.1,siplusieurspaysontdesintérêtscommuns,lacoopérationpeutmaximiserlebien‑êtremondial.

51 Parexemple,SwinnenetVandemoortele(2009)etMaretteetBeghin(2010)estimentquedenombreusesnormespubliques,commecellesquiconcernentlaréglementationdesOGM,sontintroduitesenréponseàlademandedesconsommateurs,mêmesileurseffetsrestrictifssurlecommerceprofitentaussiàcertainsproducteurslocaux.Toutefois,mêmecetteévaluationpeutêtredifficile.FalveyetBerti(2009)proposentuncadrethéoriqueconcisquiillustreladifficultédedémêlerlesintérêtsdesproducteursdeceuxdesconsommateurslorsqu’ondétermineleniveauappropriéd’uneréglementationminimalesurlaqualitéquiremédieraitàl’asymétriedel’informationdontsouffrentlesconsommateurs.Carpenter(2004)développeunmodèledanslequeldenouvellesprescriptionsrelativesauxproduitssemblentconférerunavantagecommercialauxentreprisesétablies,mêmesil’organismederéglementationn’aétémotivéqueparunsoucideréputationetlesouhaitd’êtreàl’écoutedesconsommateurs.

52 Voiraussi,enparticulier,l’encadréB.4.

53 Bienqu’onpensesouventquelaprotectiondevraitaugmenteravecletauxdepénétrationdesimportations,cedernierrésultatreflèteplusoumoinsl’idéequ’ilexistedessecteurs«sensibles».Plusieursétudes,commecellesdeGoldbergetMaggi(1999)etdeGawandeetBandyopadhyay(2000),donnentdesmoyensdemesurercesvariablesetconfirmentempiriquementlesconstatations.Lasecondesouligneaussiquecestroisfacteurs(pénétrationdesimportations,élasticitédesimportationsetsecteursorganiséspolitiquementounon)expliquentpourbeaucouplastructuredeprotectionetréduisentlebesoind’analyserunensemblepluslargedefacteurs,telsquelacompositiondelamain‑d’œuvreenfonctiondesqualifications,lesrevenusmoyens,lespartsdemain‑d’œuvreetlaconcentrationgéographique,quiontétéemployésdanslalittératureempiriquesansêtretirésdethéoriesrigoureuses.

54 FischeretSerra(2000)soulignentqu’ilestimportantd’analyserlescaractéristiquesdesentreprisesetdesmarchésétrangers,afindecomprendrelesincitationsdesentreprisesnationalesàdemanderdesmesuresprotectionnistesetd’avoiruneindicationdessecteursoùlapressionenfaveurd’uneprotectionestplusforte.Uneconsidérationimportanteest,parexemple,l’existenced’autresmarchéspourlesconcurrentsétrangersetlatailledecesmarchésainsiquelescoûtsfixesassociésàlaproductionlorsquelesréglementationsenmatièredeproduitssontmultiples.Dansuneextensiondecetteapproche,MaretteetBeghin(2010)soulignentaussiqu’ilestimportantdetenircomptedel’hétérogénéitédesentreprisesetdesconditionsdumarchéinternational.Ilsmontrentqu’uneprescriptionrelativeauxproduitsplusstrictequelanormeinternationalen’estpastoujoursprotectionniste,maispeutmêmeêtre«antiprotectionniste»silesproducteursétrangersparviennentmieuxquelesproducteursnationauxàremédieràl’externalitéconsidérée.

55 En2000,leComitéOTCestconvenudesixprincipesetprocéduresquidevraientêtreobservésdansl’élaborationdesnormes,guidesetrecommandationsinternationauxpourl’élaborationderèglementstechniques,deprocéduresd’évaluationdelaconformitéetdenormes.CettedécisionduComitéafaitrécemmentl’objetdediscussionsauComitéetdanslecontextedel’AMNA(G/TBT/1/Rev.10(annexeB),9juin2011,page49).

56 Parexemple:FSC,MSC,étiquetagedel’empreintecarbone,ouassociationsprofessionnellessectorielles(Florverdepourlesfleurs;BCIpourlecoton;GlobalFoodSafetyInitiative(GFSI)danslesecteuralimentaire).Voirlesexemplesprésentésdansl’encadréE.2.

57 Dansl’AccordOTC,l’expression«organismenongouvernemental»estdéfiniecommesuit:«Organismeautrequ’uneinstitutiondugouvernementcentralouqu’uneinstitutionpubliquelocale,ycomprisunorganismenongouvernementallégalementhabilitéàfairerespecterunrèglementtechnique»(Annexe1,paragraphe8).L’AccordSPSutilisel’expression«entiténongouvernementale»sansladéfinir.

58 Article13del’AccordSPS(surlamiseenœuvre).

59 AccordOTC,notammentl’article4.1;lesarticles3.1,8.1et9.2sontégalementpertinents.

60 Parexemple,lesMembresseréfèrentsouventàl’ISOetàlaCEIdanslecontextedesOTC;cesdeuxorganismessontnongouvernementauxparnature.

61 PourdeplusamplesrenseignementssurleSTDF,voir:http://www.standardsfacility.org/fr/index.htm.


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F. Conclusions

Ce rapport avait pour but de mieux comprendre le rôle, l'incidence et les effets des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services dans le système commercial multilatéral du XXIe siècle. Compte tenu des profonds changements dans la nature des flux commerciaux et des structures du commerce, des institutions, des réalités sociales et environnementales, et des préférences des consommateurs, le rapport a mis en évidence les problèmes que les MNT et les mesures relatives aux services posent pour la coopération internationale et, en particulier, pour l'Organisation mondiale du commerce.


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L'éventail des mesures non tarifaires et des mesuresrelatives aux services est très vaste et ne saurait êtreappréhendé dans un seul rapport. Outre une analysegénéraledecesmesures, le rapports'est intéresséplusparticulièrementauxobstacles techniquesaucommerce(OTC),auxmesuressanitairesetphytosanitaires(SPS),età la réglementation intérieure dans le domaine desservices.

Les mesures OTC/SPS intéressent à la fois lesproducteurs,lescommerçantsetlesconsommateurs.Ellesposent des problèmes de transparence spécifiques. Unequestion centrale est de savoir comment remédier auxéventuelseffetsnégatifsdesmesuresnontarifairessurlecommerce sans empêcher les gouvernements depoursuivre des objectifs de politique publique légitimes,telsque laprotectionde lasantépublique.Àcetégard, ilfaut aussi se demander quel est le rôle de l'OMC et desautres organismes s'occupant du commerce internationaldanslapromotiondelaconvergenceréglementairecommemoyen de réduire les obstacles non nécessaires aucommerce.CesquestionssonttrèssemblablesàcellesquiseposentauxMembresdel'OMCquandilsexaminentlesdisciplinessupplémentairesquisontnécessairespourfaireen sorte que la réglementation intérieure relative auxservicesnesoitpasplusrigoureusequ'iln'estnécessairepouratteindredesobjectifsdepolitiquepubliquelégitimes.

L'analyseéconomiqueapportedeséclaircissementssurlesraisonspourlesquelleslesgouvernementsontrecoursauxmesures non tarifaires et aux mesures relatives auxservices. Ces deux types de mesures peuvent viser desobjectifsdepolitiquepubliquelégitimes,maisellespeuventaussi être utilisées à des fins protectionnistes. Il est paressence très difficile de connaître l'intention d'ungouvernement, en particulier dans le cas des mesuresOTC/SPSetdelaréglementationintérieureconcernantlesservices.Uneanalysefondéesurl'économiedubien‑êtreetsur l'économie politique permet d'expliquer l'utilisation demesuresparticulières.L'analysemontreaussicommentleschangements récents dans l'environnement commercial,notamment le partage mondial de la production, lechangement climatique et l'importance croissante despréoccupations des consommateurs dans les pays riches,influent sur l'utilisation des MNT. Dans cet environnementplus complexe, il peut y avoir des divergences d'intérêtsentre les producteurs et les consommateurs quant à lanaturedesmesuresàprendrepourpoursuivreunobjectifdepolitiquepublique.

L'incidence des mesures non tarifaires et des mesuresrelativesauxservicesestdifficileàévalueren raisondumanquededonnées.Ceproblèmetientàlanaturemêmedes mesures, qui sont diverses et souvent difficiles àquantifier.Enoutre,lacollectededonnéesofficiellesestentravé par le fait que les gouvernements ne sont pasincitésà fournirdes renseignementsàcesujet.Dans lecas des services, on connaît les engagements pris enmatière d'accès aux marchés et de traitement national,mais on a très peu de renseignements sur les régimeseffectivement appliqués. Le manque de données estparticulièrement aigu dans le cas de la réglementationintérieure, où l'absence de critères pour identifier lesmesures réglementairesayant uneffet significatif sur lecommercecompliqueencoreleschoses.

Encequiconcernelesmarchandises,lesrenseignementsprovenant de sources officielles ne permettent pasd'identifier des tendances temporelles dans la fréquencerelativedesdifférentesmesuresnontarifairesauxniveauxmondial et régional. Ils montrent cependant que lesmesures OTC/SPS occupent une place prépondéranteparmi lesMNT.Comme le révèlentde récentesenquêtesauprès d'entreprises, ces mesures sont aussi le principalsujet de préoccupation des exportateurs dans la plupartdespaysdéveloppésetendéveloppement.Ilressortausside ces enquêtes que les exportateurs ont généralementplusdeproblèmesaveclamanièredontcesmesuressontappliquéesqu'aveclesmesureselles‑mêmes.

Lafréquencedesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelatives aux services n'est qu'un aspect du problème,l'autre étant leur effet restrictif sur le commerce. Lesdonnées examinées dans le rapport confirment que lesMNTfaussentconsidérablementleséchanges,peut‑êtremême plus que les droits de douane. Ce résultat doitcependant être interprété avec prudence car il ne tientpascomptedeschangementsrécentsdanslescourantsd'échanges dus au développement des chaînesd'approvisionnement mondiales. Plus précisément, onconstate généralement que les mesures OTC/SPSrestreignent le commerce des produits agricoles, alorsquel'existencedenormesasouventuneffetpositifsurlecommercedesproduitsmanufacturés,enparticulierdanslessecteursdehautetechnologie.Parailleurs, ilyadesraisons de penser que l'harmonisation et lareconnaissance mutuelle des normes entraîneront uneaugmentationdeséchanges.

Afin d'identifier les problèmes que les mesures nontarifairesetlesmesuresrelativesauxservicesposentpourl'OMC, lerapportaexpliqué lesraisonsde lacoopérationinternationaledanscedomaine.Selonlathéorieclassique,la substitution de mesures est un problème majeur, quinécessite l'établissement de règles concernant les MNTdans les accords commerciaux. Ce problème peut êtreréglé par une intégration superficielle, sous la forme desimples règlesenmatièrede transparence,de traitementnational et de non‑violation (situation dans laquelle unMembre peut alléguer qu'il a été privé d'un avantageattendudufaitdel'actiond'unautreMembre,mêmes'iln'ya pas eu violation d'un Accord de l'OMC). Cependant, lanature changeante du commerce international suscite denouvellesconsidérationsdepolitiquegénérale,quipeuventrendrenécessairesdesformesd'intégrationinstitutionnelleplusprofondes.Parailleurs,lespréoccupationscroissantesau sujet des mesures OTC/SPS ont amené l'OMC às'intéresseràlaquestiondelaconvergenceréglementaire,quisoulèveuncertainnombrededifficultés.Lerapportaensuite examiné comment les règles du GATT/de l'OMCont été interprétées dans le cadre du règlement desdifférends,montrantquelesrèglesduGATTrelativesauxMNTsontgénéralementcompatiblesavecuneintégrationsuperficielle, mais que les Accords OTC et SPSencouragentuneintégrationplusprofonde.

À la lumière de l'analyse économique et de l'analysejuridique,lerapportamisenévidenceplusieursdéfispourlacoopérationinternationaleet,plusparticulièrement,pourl'OMC. Premièrement, les mesures non tarifaires et lesmesures relatives aux services doivent être plus


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transparentesetl'OMCaunrôlecentralàjoueràcetégardavec ses multiples mécanismes de transparence.Deuxièmement, les disciplines actuelles de l'OMCn'établissent pas toujours le bon équilibre entre lesengagementsdepolitiqueetlaflexibilité.Parexemple,leséconomistes préconisent l'élargissement du rôle desplaintes en situation de non‑violation. En revanche, lesjuristes observent que les Membres de l'OMC ne vontgénéralement pas dans ce sens et qu'ils préfèrentcontester une MNT en invoquant la règle spécifique quiaurait été violée. Troisièmement, il faut des critères plusefficaces pour déterminer pourquoi une mesure estutilisée.Unemeilleureintégrationdel'analyseéconomiqueetdel'analysejuridiquepeutaideràatteindrecebut.

Quatrièmement, le partage mondial de la production créedenouveauxdéfispourlesystèmecommercialmultilatéral,appelantuneintégrationplusprofonde.Lorsquel'interactiondes entreprises dans une chaîne d'approvisionnementamèneàunenégociationbilatéralesurleprixdesintrants,les mesures qui modifient les conditions de vente à uneétape donnée ont des répercussions sur les profits desproducteursàtouteslesautresétapes.Celasignifiequelacoopération internationale devrait aller au‑delà de l'accèsauxmarchés,etcouvrirl'ensembleplusvastedesmesuresquiaffectentlesconditionsdeventeàtouslesstadesdelachaîned'approvisionnement.Deplus,lepartagemondialdela production intensifie les effets croisés et lescomplémentaritésentrelecommercedesmarchandisesetle commercedes services.Cela amène à se demander siceseffetssontsuffisammentprisencomptedanslecadredenégociationactuel.

Un certain nombre de problèmes se posent plusparticulièrementencequiconcernelacoopérationdansledomaine des mesures OTC/SPS et de la réglementationintérieure.Uneconvergenceréglementaireestnécessairepour remédier aux effets négatifs de ces mesures sur lecommerce.CommecelaestexpliquédansleRapport sur le commerce mondial 2011, cette convergence se fait enpartie au niveau régional et en partie au niveaumultilatéral – ce qui pose la question de la répartitionoptimaledesrôles.Iln'estpastoujoursfaciled'avancersurla voie de la convergence, car c'est plus qu'une questiontechniquedeconceptiondespolitiques,etlesdifférencesnationales en termes de préférences et de prioritéssociales peuvent entrer en ligne de compte. L'approchesuivie dans les Accords OTC et SPS, qui consiste àencourager l'adoption de normes internationales, peutcréerprécisémentcegenredetension.

Uneautrequestiona traitauxnormesprivées.Oncraintque le pouvoir de marché n'influe sur l'élaboration desnormesprivéesetquecelles‑cinedeviennentdesrèglespubliques obligatoires, susceptibles d'être indûmentinfluencées par des groupes d'intérêt. Il semblenécessaire de clarifier le rôle des gouvernements et del'OMCencequiconcernelesnormesprivées.

Pour ce qui est des négociations sur la réglementationintérieuredansledomainedesservicesquisontprescritesparl'Accordgénéralsurlecommercedesservices(AGCS),il s'avère très difficile de les mener à bien. La définitiond'un critère de nécessité serait un moyen de dissiper lespréoccupationsconcernant l'autonomieréglementaire,quisemblentêtreunobstaclemajeur.

Enfin, le renforcement des capacités est un élémentessentiel pour améliorer la coopération internationaledansledomainedesmesuresOTC/SPSetdansceluidela réglementation intérieure concernant les services.Dans le domaine SPS, le succès du Fonds pourl'application des normes et le développement ducommerce a amené à se demander si ce modèle nepourrait pas être reproduit pour renforcer les capacitésnécessaires pour établir des normes, une infrastructuretechniqueetdesrèglementsdansledomaineOTC.Encequi concerne la réglementation intérieure relative auxservices, lescapacitésdoiventêtre renforcéespourqueles autorités de réglementation soient mieux à mêmed'identifier, de concevoir et d'appliquer des mesuresvisant à remédier aux défaillances du marché, d'évaluerl'impact de la réglementation et d'échanger desconnaissancessurlesbonnespratiques.

Le rapport a abordé de nombreux sujets, mais il n'a enaucun cas examiné toutes les questions relatives auxmesuresnontarifairesdanslecontextedelacoopérationinternationale.Quelques‑unesdesquestionsimportantesqui ont été évoquées dans le rapport sans faire l'objetd'unexamenapprofondisontindiquéesci‑dessous:

• Le rapport a beaucoup insisté sur la nécessitéd'améliorer la transparence des mesures nontarifaires au niveau international. Cela supposenotamment l'existence de procédures de notificationbien conçues et convenablement respectées.Toutefois,commel'administrationdesMNTpeutêtretout aussi importante que leur conception, nepourrait‑on pas envisager une approche différentepour surmonter les obstacles administratifsproprementdits?

• La part du commerce des biens intermédiaires danslecommercetotalaaugmentéaucoursdesdernièresdécennies. Comment la fragmentation internationalede la production influe‑t‑elle sur les incitations àutiliser des mesures non tarifaires? Quels sont leseffetsdesMNTsurlecommercelelongdeschaînesdevaleur?

• Ilsembleyavoirdeplusenplusdecomplémentaritésentrelecommercedesmarchandisesetlecommercedes services du fait du partage mondial de laproduction. Ces complémentarités sont‑ellessignificatives? Nécessitent‑elles un nouveau cadred'analyseetdenouvellesformesdecoopération?

• Ilaétéditquelespratiquesréglementairesnationalespouvaient être considérablement améliorées. Quelserait l'effetd'une telleaméliorationsur lanécessitéd'unecoopérationinternationale?

• Les MNT sont un ensemble mouvant, dont lacompositionévolueconstamment.Certainesmesures,comme celles qui concernent la protection de lapropriété intellectuelle, les marchés publics,l'investissement et les mesures financières, ne sontpas examinées dans le présent rapport. Quelsproblèmescesmesuresposent‑ellespourl'OMC?

• Les règlements visant à réaliser des objectifs depolitiquepublique sont undesprincipaux thèmesdu


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rapport. Quelle part d'autonomie réglementaire lesgouvernements nationaux sont‑ils disposés àdéléguerauxinstitutionsinternationales?

• UnegrandepartiedesactivitésdesComitésSPSetOTC concerne le partage de renseignements, enparticulier sur les meilleures pratiques. Est‑ce unmécanisme efficace de coopération internationale,par exemple pour améliorer la transparence ourenforcerlescapacités?Lemécanismed'examendesproblèmes commerciaux spécifiques dans lesComités OTC et SPS va au‑delà du partage derenseignements. Aide‑t‑il à régler les conflits?Devrait‑ilservirdemodèleàd'autrescomités?


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236

Notes techniquesComposition des régions et autres groupements économiques RégionsAmérique du NordBermudes Canada* États‑Unisd'Amérique* Mexique*

Autresterritoiresdelarégionnondénommésailleurs(n.d.a.)

Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesAntigua‑et‑Barbuda* Brésil* Équateur* Nicaragua* Saint‑Vincent‑et‑les

Grenadines*

Antillesnéerlandaises Chili* Grenade* Panama* Sainte‑Lucie*

Argentine* Colombie* Guatemala* Paraguay* Suriname*

Bahamas** CostaRica* Guyana* Pérou* Trinité‑et‑Tobago*

Barbade* Cuba* Haïti* Rép.bolivarienneduVenezuela*

Uruguay*

Belize* Dominique* Honduras* Républiquedominicaine*

Bolivie,ÉtatPlurinationalde*

ElSalvador* Jamaïque* Saint‑Kitts‑et‑Nevis*

Autresterritoiresdelarégionn.d.a.

EuropeAlbanie* Chypre* Hongrie* Malte* Roumanie*

Allemagne* Danemark* Irlande* Monténégro* Royaume‑Uni*

Andorre** ERYMacédoine* Islande* Norvège* Serbie**

Autriche* Espagne* Italie* Pays‑Bas* Slovénie*

Belgique* Estonie* Lettonie* Pologne* Suède*

Bosnie‑Herzégovine** Finlande* Liechtenstein* Portugal* Suisse*

Bulgarie* France* Lituanie* Républiqueslovaque* Turquie*

Croatie* Grèce* Luxembourg* Républiquetchèque*


Communauté d’états indépendants (CEI)a

Arménie* FédérationdeRussie** RépubliquedeMoldova* Tadjikistan**

Azerbaïdjan** Géorgie*a Ouzbékistan** Turkménistan

Bélarus** Kazakhstan** Républiquekirghize* Ukraine*


AfriqueAfriqueduSud* Congo,Rép.dém.du* Guinéeéquatoriale** Mozambique* Somalie

Algérie** Côted'Ivoire* Kenya* Namibie* Soudan**

Angola* Djibouti* Lesotho* Niger* Swaziland*

Bénin* Égypte* RépubliqueduLibéria** Nigéria* Tanzanie*

Botswana* Érythrée Libye** Ouganda* Tchad*

BurkinaFaso* Éthiopie** Madagascar* Républiquecentrafricaine* Togo*

Burundi* Gabon* Malawi* Rwanda* Tunisie*

Cameroun* Gambie* Mali* SaoTomé‑et‑Principe** Zambie*

Cap‑Vert* Ghana* Maroc* Sénégal* Zimbabwe*

Comores** Guinée* Maurice* Seychelles**

Congo* Guinée‑Bissau* Mauritanie* SierraLeone*


Moyen‑OrientArabiesaoudite,Royaumede*

Iran** Jordanie* Oman* Yémen**

Bahreïn,Royaumede* Iraq** Koweït,Étatdu* Qatar*

Émiratsarabesunis* Israël* Républiquelibanaise** Républiquearabesyrienne**


AsieAfghanistan** Fidji* Malaisie* Papouasie‑Nouvelle‑

Guinée*Timor‑Leste

Australie* HongKong,Chine* Maldives* Philippines* Tonga*

Bangladesh* ÎlesSalomon* Mongolie* Rép.dém.populairelao** Tuvalu

Bhoutan** Inde* Myanmar* Samoa* Vanuatu**

BrunéiDarussalam* Indonésie* Népal* Singapour* VietNam*

Cambodge* Japon* Nouvelle‑Zélande* SriLanka*

Chine* Kiribati Pakistan* Taipeichinois*

Corée,Républiquede* Macao,Chine* Palau Thaïlande*


*Membresdel’OMC

**Gouvernementsobservateurs

a.LaGéorgien’estpasmembredelaCommunautéd’Étatsindépendantsmaiselleestclasséedanscegroupepourdesraisonsdegéographieetdesimilaritédesstructureséconomiques.

237

NOTES TECHNIQUES

AutresgroupementsACP (pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique)

AfriqueduSud Djibouti ÎlesSalomon Nigéria SierraLeone

Angola Dominique Jamaïque Niue Somalie

Antigua‑et‑Barbuda Érythrée Kenya Ouganda Soudan

Bahamas Éthiopie Kiribati Palau Suriname

Barbade Fidji Lesotho Papouasie‑Nouvelle‑Guinée

Swaziland

Belize Gabon Libéria Républiquecentrafricaine Tchad

Bénin Gambie Madagascar Républiquedominicaine Timor‑Leste

Botswana Ghana Malawi République‑UniedeTanzanie

Togo

BurkinaFaso Grenade Mali Rwanda Tonga

Burundi Guinée Mauritanie Sainte‑Lucie Trinité‑et‑Tobago

Cameroun Guinée‑Bissau Maurice Saint‑Kitts‑et‑Nevis Tuvalu

Comores Guinéeéquatoriale Micronésie Saint‑Vincent‑et‑lesGrenadines

Vanuatu

Congo Guyana Mozambique Samoa Zambie

Congo,Rép.dém.du Haïti Namibie SaoTomé‑et‑Principe Zimbabwe

Côted'Ivoire ÎlesCook Nauru Sénégal

Cuba ÎlesMarshall Niger Seychelles

Afrique

Afrique du Nord

Algérie Égypte Libye Maroc Tunisie

Afrique subsaharienne

Afrique occidentale

Bénin Gambie Guinée‑Bissau Mauritanie Sénégal

BurkinaFaso Ghana Libéria Niger SierraLeone

Cap‑Vert Guinée Mali Nigéria Togo

Côted'Ivoire

Afrique centrale

Burundi Congo Gabon Républiquecentrafricaine SaoTomé‑et‑Principe

Cameroun Congo,Rép.dém.du Guinéeéquatoriale Rwanda Tchad

Afrique orientale

Comores Éthiopie Maurice Seychelles Soudan

Djibouti Kenya Ouganda Somalie Tanzanie

Érythrée Madagascar

Afrique australe

AfriqueduSud Botswana Malawi Namibie Zambie

Angola Lesotho Mozambique Swaziland Zimbabwe

Territoiresd’Afriquenondénommésailleurs

Asie

Asie de l’Est (Océanie comprise) :

Australie HongKong,Chine Malaisie Rép.dém.populairelao Tuvalu

BrunéiDarussalam ÎlesSalomon Mongolie Samoa Vanuatu

Cambodge Indonésie Myanmar Singapour VietNam

Chine Japon Nouvelle‑Zélande Taipeichinois

Corée,Républiquede Kiribati Papouasie‑Nouvelle‑Guinée

Thaïlande

Fidji Macao,Chine Philippines Tonga

Asie de l’Ouest :

Afghanistan Bhoutan Maldives Pakistan SriLanka

Bangladesh Inde Népal

Autresterritoiresd’AsieetduPacifiquenondénommésailleurs

PMA (pays les moins avancés)

Afghanistan Érythrée Libéria Ouganda SierraLeone

Angola Éthiopie Madagascar Républiquecentrafricaine Somalie

Bangladesh Gambie Malawi Rép.dém.duCongo Tchad

Bénin Guinée Maldives Rép.dém.populairelao


238

Bhoutan Guinée‑Bissau Mali Tanzanie Timor‑Leste

BurkinaFaso Guinéeéquatoriale Mauritanie Rwanda Togo

Burundi Haïti Mozambique Samoa Tuvalu

Cambodge ÎlesSalomon Myanmar SaoTomé‑et‑Principe Vanuatu

Comores Kiribati Népal Soudan Yémen

Djibouti Lesotho Niger Sénégal Zambie

Six pays ou territoires commerçants de l’Asie de l’Est

Corée,Républiquede Malaisie Singapour Thaïlande Taipeichinois

HongKong,Chine

Accordsd’intégrationrégionaleCommunauté andine (CAN)

Bolivie Colombie Équateur Pérou

ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud‑Est )/AFTA (Zone de libre‑échange de l’ASEAN)

BrunéiDarussalam Indonésie Myanmar Rép.dém.populairelao Thaïlande

Cambodge Malaisie Philippines Singapour VietNam

MCCA (Marché commun centraméricain)

CostaRica ElSalvador Guatemala Honduras Nicaragua

CARICOM (Communauté et Marché commun des Caraïbes)

Antigua‑et‑Barbuda Belize Guyana Montserrat Saint‑Vincent‑et‑lesGrenadines

Bahamas Dominique Haïti Sainte‑Lucie Suriname

Barbade Grenade Jamaïque Saint‑Kitts‑et‑Nevis Trinité‑et‑Tobago

CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale)

Cameroun Gabon Guinéeéquatoriale Républiquecentrafricaine Tchad

Congo

COMESA (Marché commun d’Afrique orientale et australe)

Burundi Érythrée Madagascar Rwanda Swaziland

Comores Éthiopie Malawi Rép.dém.duCongo Zambie

Djibouti Libye Maurice Seychelles Zimbabwe

Égypte Kenya Ouganda Soudan

CEEAC (Communauté économique des états d’Afrique centrale)

Angola Congo Guinéeéquatoriale SaoTomé‑et‑Principe

Burundi Congo,Rép.dém.du Républiquecentrafricaine Tchad

Cameroun Gabon Rwanda

CEDEAO (Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest)

Bénin Côted'Ivoire Guinée Mali Sénégal

BurkinaFaso Gambie Guinée‑Bissau Niger SierraLeone

Cap‑Vert Ghana Libéria Nigéria Togo

AELE (Association européenne de libre‑échange)

Islande Liechtenstein Norvège Suisse

Union européenne (27)

Allemagne Espagne Irlande Pays‑Bas Roumanie

Autriche Estonie Italie Pologne Royaume‑Uni

Belgique Finlande Lettonie Portugal Suède

Bulgarie France Lituanie Républiqueslovaque

Chypre Grèce Luxembourg Républiquetchèque

Danemark Hongrie Malte Slovénie

CCG (Conseil de coopération du Golfe)

Arabiesaoudite,Royaumede

Émiratsarabesunis Koweït,Étatdu Oman Qatar

Bahreïn,Royaumede

MERCOSUR (Marché commun du Sud)

Argentine Brésil Paraguay Uruguay

ALENA (Accord de libre‑échange nord‑américain)

Canada États‑Unis Mexique

239

NOTES TECHNIQUES

ACPSA (Arrangement commercial préférentiel sud‑asiatique)

Bangladesh Inde Népal Pakistan SriLanka

Bhoutan Maldives

CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe)

AfriqueduSud Congo,Rép.dém.du Malawi Namibie Zambie

Angola Lesotho Maurice Tanzanie Zimbabwe

Botswana Madagascar Mozambique Swaziland

UEMOA (Union économique et monétaire ouest‑africaine)

Bénin Côted'Ivoire Mali Sénégal

BurkinaFaso Guinée‑Bissau Niger Togo

LesMembresdel’OMCsontsouventdésignéssouslenomde«pays»,bien que certains ne soient pas des pays au sens habituel du termemais, officiellement, des «territoires douaniers». La définition desgroupements géographiques ou autres, dans le présent rapport,n’impliquedelapartduSecrétariataucuneprisedepositionquantaustatutd’unpaysouterritoire,autracédesesfrontièresouauxdroitsetobligations des Membres de l’OMC dans le cadre des Accords del’OMC. Les couleurs, tracés de frontières, dénominations etclassifications figurant dans les cartes n’impliquent, de la part del’OMC, aucun jugement quant au statut juridique ou autre d’unterritoire,nilareconnaissanceoul’acceptationd’untracédefrontières.

Dansleprésentrapport,l’AmériqueduSud,l’AmériquecentraleetlesCaraïbes sont désignées sous le nom d’«Amérique du Sud etAmérique centrale»; la République bolivarienne du Venezuela, larégion administrative spéciale de Hong Kong, Chine, la RépubliquedeCoréeetleTerritoiredouanierdistinctdeTaiwan,Penghu,Kinmenet Matsu sont désignés sous les noms de «Rép. bolivarienne duVenezuela»; «Hong Kong, Chine»; «Corée, Rép. de»; et «Taipeichinois»,respectivement.

Ladatedeclôturepourlesdonnéesutiliséesdansleprésentrapportestle12avril2012.


240

Abréviations et symbolesACP GroupedesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique

ACPr Accordcommercialpréférentiel

ADPIC Aspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce

AGCS Accordgénéralsurlecommercedesservices

ALT Accordàlongterme

AMNA Accèsauxmarchéspourlesproduitsnonagricoles

APEC CoopérationéconomiqueAsie‑Pacifique

AQSIQ Administrationgénéraleducontrôledelaqualité,del'inspectionetdelaquarantaine(Chine)

ARM Accorddereconnaissancemutuelle

ARM‑EEE Accorddereconnaissancemutuellepourleséquipementsélectriquesetélectroniques

ARM‑TT Accordtranstasmaniendereconnaissancemutuelle

ASEAN Associationdesnationsdel'AsieduSud‑Est

BFAI Bureaufédéralpourl'informationsurlecommerceextérieur(Allemagne)

BPR Bonnespratiquesréglementaires

c.a.f. coût,assurance,fret

CAE Communautéd'Afriquedel'Est

CCNUCC Convention‑cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiques

CDAA Communautédedéveloppementdel'Afriqueaustrale

CEE‑ONU Commissionéconomiquepourl'Europedel'ONU

CEI Communautéd'Étatsindépendants

CEI Commissionélectrotechniqueinternationale

CEPALC Commissionéconomiquepourl'AmériquelatineetlesCaraïbes

CEPR CentreforEconomicPolicyResearch

CERFLOR Programmenationaldecertificationdesforêts(Brésil)

CESAP Commissionéconomiqueetsocialepourl'AsieetlePacifique

CIPV Conventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux

CNUCED ConférencedesNationsUniessurlecommerceetledéveloppement

COMESA Marchécommundel'Afriqueorientaleetaustrale

CTCI Classification‑typepourlecommerceinternational

DGSANCO DirectiongénéraledelasantéetdesconsommateursdelaCommissioneuropéenne

EAV Équivalentadvalorem

EPC Examendespolitiquescommerciales

ESB Encéphalopathiespongiformebovine

ETCR Énergie,transportsetcommunications

f.a.b. francoàbord

FAO OrganisationdesNationsUniespourl'alimentationetl'agriculture

FSC ForestStewardshipCouncil

GATT Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce

GFSI Initiativemondialepourlasécuritédesaliments

GIEC Grouped'expertsintergouvernementalsurl'évolutionduclimat

GTA GlobalTradeAlert

HACCP Analysedesrisquesetpointscritiquespourleurmaîtrise

IAE Inspectionavantexpédition

IASC Comitédesnormescomptablesinternationales

IED Investissementétrangerdirect

IFAC Fédérationinternationaledesexperts‑comptables

IGRE Indiceglobalderestrictivitédeséchanges

IRES Indicederestrictivitédeséchangesdeservices

241

ABREVIATIONS ET SYMBOLES

ISO Organisationinternationaledenormalisation

ITC Centreducommerceinternational

I‑TIP Portailintégréd'informationcommerciale

LMR Limitemaximalederésidus

MGS Mesureglobaledusoutien

MNT Mesuresnontarifaires

n.d.a. nondénomméailleurs

NPF Nationlaplusfavorisée

OCDE Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques

OEPC Organed'examendespolitiquescommerciales

OIC Organisationinternationaleducommerce

OICV Organisationinternationaledescommissionsdevaleurs

OIE Organisationmondialedelasantéanimale

OMC Organisationmondialeducommerce

OMS Organisationmondialedelasanté

OTC Obstacletechniqueaucommerce

PASF Pland'actionpourlesservicesfinanciers

PCA Analyseducomposantprincipal

PCS Problèmescommerciauxspécifiques

PEFC Systèmedereconnaissancedescertificationsforestières

PMA Payslesmoinsavancés

PNUE ProgrammedesNationsUniespourl'environnement

PPO Principedupaysd'origine

PTP Partenariattranspacifique

PVA Prixdeventeaméricain

RAPEX Systèmed'échangerapided'informationdel'UE

RMP Réglementationdesmarchésdeproduits

SARSO Organisationrégionaledenormalisationdel'AsieduSud

SCNC Sous‑Comitédesnormesetdelaconformité(APEC)

SH Systèmeharmonisé

SPS Sanitaireetphytosanitaire

STDF Fondspourl'applicationdesnormesetledéveloppementducommerce

TEF/PDV Transfertélectroniquedefondsaupointdevente

TRAINS Systèmed'analyseetd'informationsurlecommerce

TVA Taxesurlavaleurajoutée

UE Unioneuropéenne

UIT Unioninternationaledestélécommunications

UNESCO OrganisationdesNationsUniespourl'éducation,lascienceetlaculture

USITC CommissionducommerceinternationaldesÉtats‑Unis

USTR ReprésentantdesÉtats‑Unispourlesquestionscommercialesinternationales

WITS WorldIntegratedTradeSystem

Lessymbolessuivantssontutilisésdanslaprésentepublication:

… nondisponible

0 chiffrenulouarrondiàzéro

‑ sansobjet

$ dollarEU

€ euro

£ livresterling


242

Liste des figures, tableaux et encadrésPartieIFigures

Figure1.1 CroissanceducommercemondialdesmarchandisesetduPIB,envolume,2000‑2011 18

Figure1.2 Volumedesexportationsmondialesdemarchandises,1990‑2011 19

Figure1.3 CroissanceduPIBréeletéchangescommerciauxdeséconomiesdelazoneeuro,2008‑2011 21

Figure1.4 Exportationsmondialesdeproduitsmanufacturés,partrimestreetparproduit,2008T1‑2011T4 24

Figure1.5 Tauxdechangenominauxdudollar,janvier2005‑février2012 24

Tableaux

Tableau1.1 PIBetcommercedesmarchandisesparrégion,2009‑2011 20

Tableau1.2 Prixmondiauxdecertainsproduitsprimaires,2000‑2011 21

Tableau1.3 Exportationsmondialesdemarchandisesetdeservicescommerciaux,2005‑2011 22

Figures de l'Appendice

Figure1del'Appendice Indicestrimestrielsduvolumeducommercedesmarchandisescorrigésdesvariationssaisonnières,2008T1‑2011T4 26

Figure2del'Appendice Exportationsetimportationsmensuellesdemarchandisesdecertaineséconomies,janvier2008‑février2012 27

Tableaux de l'Appendice

Tableau1del'Appendice Commercemondialdesmarchandisesparrégionetpourcertaineséconomies,2011 28

Tableau2del'Appendice Commercemondialdesservicescommerciauxparrégionetpourcertainspays,2011 29

Tableau3del'Appendice Commercedesmarchandises:principauxexportateursetimportateurs,2011 30

Tableau4del'Appendice Commercedesmarchandises:principauxexportateursetimportateurs,2011(noncomprisleséchangesintra‑UE(27)) 31

Tableau5del'Appendice Commercemondialdesservicescommerciaux:principauxexportateursetimportateurs,2011 32

Tableau6del'Appendice Commercemondialdesservicescommerciaux:principauxexportateursetimportateurs,2011(noncomprisleséchangesintra‑UE(27)) 33

PartieII

A IntroductionTableaux

TableauA.1 MesuresnontarifairesnotifiéesparlesMembresduGATT/del'OMCconcernantlesproduitsnonagricoles 44

B L'utilisationdesmesuresnontarifairesd'unpointdevueéconomiqueFigures

FigureB.1(a) EffetdesmesuresOTC/SPSsurlecommerceetlebienêtre:lesdeuxaugmentent 63

FigureB.1(b) EffetdesmesuresOTC/SPSsurlecommerceetlebienêtre:lesdeuxdiminuent 63

Tableaux

TableauB.1 TauxdecouvertureetindicedefréquencedesPCSetdesdroitsdedouane 73

TableauB.2 Typologiedesmesuresaffectantlecommercedesservices 77

TableauB.3 Jeudecoordination 81

TableauB.4 Jeududilemmeduprisonnier 81

243

LISTE DES FIGURES, TABLEAUX ET ENCADRéS

Encadrés

EncadréB.1 DéfinirlatransparencedesMNT 51

EncadréB.2 ChoixdesMNTetanalysecoût‑avantage 53

EncadréB.3 Effets/externalitésderéseauetnormesprivées 57

EncadréB.4 Est‑ilpossibled'identifierunprotectionnismedéguisédanslesMNT? 59

EncadréB.5 EffetdesmesuresOTC/SPSsurlecommerceetlebien‑être 63

EncadréB.6 Substitutiondemesures–Donnéesressortantdesproblèmescommerciauxspécifiques 72

EncadréB.7 Exemplesdemesuresrelativesauxservicesaxéessurdesobjectifsdepolitiquepublique 76

C Inventairedesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelativesauxservices

Figures

FigureC.1 Notificationsreçuesautitredel'articleIII:3del'AGCS,2000‑2011 98

FigureC.2 PartsdeslignesdeproduitsetdelavaleurducommerceviséespardesMNT,1996‑2008 105

FigureC.3 NotificationsSPSetOTC,1995‑2010 106

FigureC.4 ProblèmescommerciauxspécifiquesnouveauxetproblèmescommerciauxspécifiquesrésolusdansledomaineSPS,1995‑2010 107

FigureC.5 NouveauxproblèmescommerciauxspécifiquesliésauxOTC,1995‑2010 107

FigureC.6 Paysquiappliquentdesmesuresetquisoulèventdesproblèmescommerciauxspécifiques,1995‑2010 108

FigureC.7 ValeurmoyennedesimportationsviséespardesproblèmesSPSetOTC,1995‑2010 109

FigureC.8 TauxdecouvertureetindicedefréquencedesPCS,agrégésparannée,1995‑2010 109

FigureC.9 MNTcontraignantespartypedemesure,2010 112

FigureC.10 MesuresOTC/SPSliéesàl'importationparsous‑catégorie,2010 113

FigureC.11 MNTappliquéesàl'exportationparlepaysd'origine,parsous‑catégorie,2010 114

FigureC.12 MNTvisantlesexportateursdesÉtats‑Unisetdel'UE,2009 114

FigureC.13 NombredepaysappliquantdesmesuresetsoulevantdesPCSenpourcentagedunombretotaldepays,parniveaudedéveloppement,1995‑2010 115

FigureC.14 MNTcontraignantesappliquéesparlespayspartenaires,parniveaudedéveloppement,2010 116

FigureC.15 IncidencedesMNTparsecteur,2010 117

FigureC.16 TypesdeMNTparsecteur,2010 117

FigureC.17 PartdesMNTavecetsansobstacledeprocédure,2010 119

FigureC.18 Partsdesobstaclesdeprocéduresignaléspartype,2010 119

FigureC.19 PartsdesMNTavecetsansobstaclesdeprocédurepartypedeMNT,2010 120

FigureC.20 Répartitiondesnouvellesmesurescommercialesrestrictives,2008‑2011 121

FigureC.21 TendancetemporelledesindicateursRNMdanscertainssecteursdeservices 122

FigureC.22 Restrictivitédel'IEDdanslesservices,évolutiondansletemps 125

Tableaux

TableauC.1 Mesuresexaminéesdanslecadredesexamensdespolitiquescommerciales 99

TableauC.2 Classificationinternationaledesmesuresnontarifaires 101

TableauC.3 Listedesobstaclesdeprocéduredel'ITC 102

TableauC.4 Accordscitésdanslesdifférendsrelatifsaucommercedesmarchandises,1995‑2011 111

TableauC.5 PlaintesconcernantlesMNTdanslazoneCOMESA‑CAE‑CDAA,2008‑2011 116


244

TableauC.6 Accordscitésdanslesdifférendsrelatifsaucommercedesproduitsagricolesetdesproduitsnonagricoles 118

TableauC.7 Mesurescommercialesetliéesaucommerce,2008‑2011 121

TableauC.8 Décompositiondesvariationsdelarestrictivitédel'IEDdansl'ensembledesservices,1997‑2010 126

Encadrés

EncadréC.1 MéthodedeconstructiondesindicesàpartirdelabasededonnéesTRAINSdelaCNUCEDetdelabasededonnéessurlesPCS 110

EncadréC.2 Indicesderestrictivitédeséchangesdeservices 123

EncadréC.3 Décompositiondesvariationsdelarestrictivitédel'IED 126


TableauC.1del'Appendice Tauxdecouvertureetindicedefréquence:secteursàforteintensitédebiensintermédiaires 139

D Effetssurlecommercedesmesuresnontarifairesetdesmesuresconcernantlesservices

Figures

FigureD.1 EAVdesMNTetdéveloppementéconomique 139

Encadrés

EncadréD.1 Méthodesutiliséespourestimerl'EAVdesMNT 137

EncadréD.2 Cumuldescoûtscommerciauxdansunechaîned'approvisionnementmondiale 141

EncadréD.3 Complémentaritésentrelecommercedesservicesetlecommercedesmarchandises 142

EncadréD.4 Mesuresconcernantl'environnement 145

EncadréD.5 Lesprocéduresd'évaluationdelaconformitésignaléescommedesobstaclesaucommerce:quelquesexemples 148

EncadréD.6 Harmonisationoureconnaissancemutuelle 150


TableauD.1del'Appendice EffetsdesmesuresSPSsurlesrésultatsàl'exportationparentreprise 157

TableauD.2del'Appendice EffetsdesmesuresOTCsurlesrésultatsàl'exportationparentreprise 158

TableauD.3del'Appendice IncidencedesmesuresSPSsurlecommercedesproduitsagricolesetalimentaires,1996‑2010 159

E Lacoopérationinternationaledansledomainedesmesuresnontarifairesdanslecontextedelamondialisation

Encadrés

EncadréE.1 Théorieséconomiquesdel'AGCS 164

EncadréE.2 Exemplesdenormesprivées 167

EncadréE.3 ExemplesdecoopérationréglementairedansledomainedesOTC 177

EncadréE.4 L'équivalencedansl'AccordSPS 180

245

MEMBRES DE L’OMC

Membres de l’OMC(Au10mai2012)

AfriqueduSud

Albanie

Allemagne

Angola

AntiguaetBarbuda

Arabiesaoudite,Royaumed’

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Bahreïn,Royaumede

Bangladesh

Barbade

Belgique

Belize

Bénin

Bolivie,Étatplurinationalde

Botswana

Brésil

BrunéiDarussalam

Bulgarie

BurkinaFaso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Canada

CapVert

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Congo

Corée,Républiquede

CostaRica

Côted’Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

Égypte

ElSalvador

Émiratsarabesunis

Équateur

Espagne

Estonie

États‑Unisd’Amérique

ExRépubliqueyougoslave deMacédoine(ERYM)

Fidji

Finlande

France

GabonGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée‑BissauGuyanaHaïtiHondurasHongKong,ChineHongrieÎlesSalomonIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJordanieKenyaKoweït,ÉtatduLesothoLettonieLiechtensteinLituanieLuxembourgMacao,ChineMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMauriceMauritanieMexiqueMoldova(Républiquede)MongolieMozambiqueMonténégroMyanmarNamibieNépalNicaraguaNigerNigéria

NorvègeNouvelle‑ZélandeOmanOugandaPakistanPanamaPapouasie‑Nouvelle‑GuinéeParaguayPays‑BasPérouPhilippinesPolognePortugalQatarRépubliquecentrafricaineRépubliquedémocratiqueduCongoRépubliquedominicaineRépubliquekirghizeRépubliqueslovaqueRépubliquetchèqueRoumanieRoyaume‑UniRwandaSainte‑LucieSaint‑Kitts‑et‑NevisSaint‑Vincent‑et‑lesGrenadinesSamoaSénégalSierraLeoneSingapourSlovénieSriLankaSuèdeSuisseSurinameSwazilandTaipeichinoisTanzanieTchadThaïlandeTogoTongaTrinité‑et‑TobagoTunisieTurquieUkraineUnioneuropéenneUruguayVenezuela,RépubliquebolivarienneduVietNamZambieZimbabwe


246

Précédents rapports sur le commerce mondial

L’OMC et les accords commerciaux préférentiels : de la coexistence à la cohérence

2011

le commerce Rapport sur

mondial 2011L’OMC et les accords commerciaux préférentiels :

de la coexistence à la cohérence

9 789287 037657

Rapport sur le commerce mondial

L’augmentation constante du nombre d’accords commerciaux préférentiels (ACPr) est un trait dominant de la politique commerciale internationale. Le Rapport sur le commerce mondial 2011 décrit l’évolution historique des ACPr et le paysage actuel des accords. Il examine les raisons pour lesquelles les ACPr sont établis, leurs effets économiques et leur teneur. Enfin, il analyse l’interaction entre les ACPr et le système commercial multilatéral.

L’ouverture commerciale à tous les niveaux – multilatéral, régional et unilatéral – a limité la possibilité d’offrir des préférences tarifaires dans le cadre des ACPr. De ce fait, seule une petite partie du commerce mondial des marchandises bénéficie de préférences et les droits préférentiels jouent un rôle de moins en moins important dans les ACPr.

Le rapport montre que de plus en plus d’ACPr vont au-delà des droits préférentiels et abordent de nombreuses questions non tarifaires, de nature réglementaire.

Les réseaux de production mondiaux peuvent favoriser l’émergence de ces ACPr « profonds » car une bonne gouvernance dans de nombreux domaines réglementaires est beaucoup pus importante pour ces réseaux que de nouvelles réductions des droits de douane, déjà faibles. Des données économétriques et des études de cas confirment l’existence d’un lien entre les réseaux de production et les ACPr profonds.

Pour finir, le rapport examine le défi que les ACPr profonds représentent pour le système commercial multilatéral et propose plusieurs options pour accroître la cohérence entre ces accords et le système commercial.

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L’augmentationconstantedunombred’accordscommerciauxpréférentiels(ACPr)estun trait dominant de la politique commerciale internationale. Le rapport décritl’évolution historique des ACPr et le paysage actuel des accords. Il examine lesraisonspourlesquelleslesACPrsontétablis,leurseffetséconomiquesetleurteneur,ainsiquel’interactionentrelesACPretlesystèmecommercialmultilatéral.

Le commerce des ressources naturelles

2010

9 789287 037091


Le Rapport sur le commerce mondial 2010 traite du commerce des ressources naturelles, comme les combustibles, les forêts, les produits miniers et les ressources halieutiques. Il examine les caractéristiques du commerce des ressources naturelles, les choix qui s’offrent aux gouvernements et comment la coopération internationale, notamment dans le cadre de l’OMC, peut contribuer à la bonne gestion des échanges dans ce secteur.

Une question fondamentale est de savoir dans quelle mesure les pays bénéficient de l’ouverture du commerce des ressources naturelles. Parmi les questions examinées dans le rapport figurent le rôle du commerce dans l’accès à ces ressources, les effets du commerce international sur leur durabilité, l’impact de leur commerce sur l’environnement, l’hypothèse de la malédiction des ressources naturelles et la volatilité du prix des ressources.

Le rapport décrit plusieurs des principales mesures employées dans les secteurs des ressources naturelles, telles que les taxes à l’exportation, les droits de douane et les subventions, et donne des renseignements sur leur utilisation actuelle. Il analyse en détail les effets de ces instruments sur une économie et sur ses partenaires commerciaux.

Enfin, le rapport examine la façon dont les ressources naturelles s’inscrivent dans le cadre juridique de l’OMC et donne un aperçu d’autres accords internationaux importants qui régissent le commerce des ressources naturelles. Il aborde un certain nombre de problèmes, notamment la réglementation des politiques d’exportation, le traitement des subventions, la facilitation des échanges et la relation entre les règles de l’OMC et celles d’autres accords internationaux.

“Je pense non seulement qu’il est possible de trouver, dans les négociations, des compromis

mutuellement avantageux englobant le commerce des ressources naturelles, mais aussi que le fait

de ne pas traiter ces questions pourrait être une source de tension croissante dans les relations

commerciales internationales. Des règles commerciales bien conçues sont indispensables si

l’on veut que le commerce soit avantageux, mais elles sont nécessaires aussi pour atteindre des

objectifs tels que la protection de l’environnement et la bonne gestion des ressources naturelles

au niveau national.”

Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC

Rap

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Le comm

erce des ressources naturelles


Le commerce des ressources naturelles

Le rapport sur le commerce mondial 2010 traite du commerce des ressourcesnaturelles,commelescombustibles,lesproduitsdelasylviculture,lesproduitsminierset les ressources halieutiques. Il examine les caractéristiques du commerce desressourcesnaturelles,leschoixquis’offrentauxgouvernementsetlamanièredontlacoopération internationale,notammentdans lecadrede l’OMC,peutcontribuerà labonnegestionducommercedanscesecteur.

Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes

2009

Rapport sur lecommerce mondial 2009

Rapport sur le commerce mondialLe Rapport sur le commerce mondial est une publication annuelle qui vise à permettre de mieux comprendre les tendances du commerce international, les questions de politique commerciale et le système commercial multilatéral.

Cette année, le Rapport a pour thème “Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes”. Il examine les différentes mesures contingentes prévues dans les accords commerciaux et le rôle qu’elles jouent. Considérées aussi comme des “clauses d’exemption” ou des “soupapes de sécurité”, ces mesures assurent aux gouvernements une certaine fl exibilité dans le cadre de leurs engagements commerciaux. Elles peuvent être utilisées pour faire face à des situations qui ne pouvaient pas être prévues au moment où l’engagement commercial a été pris. Les mesures contingentes visent à établir un équilibre entre les engagements et la fl exibilité. Une trop grande fl exibilité peut affaiblir la valeur des engagements, mais un manque de fl exibilité peut rendre les règles inapplicables. Cette tension entre la crédibilité des engagements et la fl exibilité affl eure souvent dans les négociations commerciales. Par exemple, lors de la miniréunion ministérielle de juillet 2008, qui visait à arrêter les modalités de négociation – ou un schéma fi nal – pour l’agriculture et pour l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), les discussions ont porté essentiellement sur la question d’un “mécanisme de sauvegarde spéciale” (c’est-à-dire sur la question de savoir dans quelle mesure les pays en développement pourraient protéger leurs agriculteurs en cas de poussée des importations).

L’un des principaux objectifs du Rapport est de déterminer si les dispositions de l’OMC établissent un équilibre entre la fl exibilité dont doivent disposer les gouvernements pour faire face à des diffi cultés économiques et la défi nition adéquate des mesures pour éviter leur utilisation à des fi ns protectionnistes. En examinant cette question, le Rapport met l’accent sur les mesures contingentes que les Membres de l’OMC peuvent appliquer à l’importation et à l’exportation de marchandises. Les Membres peuvent notamment appliquer, dans certaines circonstances, des mesures de sauvegarde, telles que des droits de douane ou des contingents, ou imposer des droits antidumping sur les marchandises qui sont réputées faire l’objet d’un “dumping” et des droits compensateurs pour neutraliser les subventions. Le Rapport examine aussi d’autres options, notamment la renégociation des engagements tarifaires, l’application de taxes à l’exportation et le relèvement des droits de douane jusqu’à leur niveau maximal légal ou niveau consolidé. L’analyse tient compte aussi des facteurs juridiques, économiques et politiques qui infl uent sur l’utilisation de ces mesures et sur les avantages et les coûts qui leur sont associés.

9 789287 035141

ISBN 978-92-870-3514-1

Rapport sur le comm

erce mondial 2009 - Les engagem

ents en matière de politique com

merciale et les m

esures contingentes

Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes

Image copyright Quayside, 2009; Image copyright Christian Lagerek, 2009; Image copyright Guido Vrola, 2009;Image copyright Tomasz Gulla, 2009; Image copyright Ant Clausen, 2009; Used under license from shutterstock.com

Le rapport 2009 examine les différentes mesures contingentes prévues dans lesaccords commerciaux et leur rôle. L’un des principaux objectifs du rapport est dedéterminersilesdispositionsdel’OMCétablissentunéquilibreentrelaflexibilitédontdoiventdisposerlesgouvernementspourfairefaceàdesdifficultéséconomiquesetla définition adéquate des mesures pour éviter leur utilisation à des finsprotectionnistes.

Le commerce à l’heure de la mondialisation

2008



Le commerce international fait partie intégrante du processus de mondialisation. Depuis de nombreuses années, la plupart des pays ouvrent de plus en plus leur économie au commerce international, que ce soit dans le cadre du système com-mercial multilatéral, d’une coopération régionale accrue ou de programmes de réformes internes. Plus généralement, le commerce international et la mondialisation ont apporté des avantages considérables à nombre de pays et à leurs citoyens. Le commerce a permis aux pays de tirer parti de la spécialisation et de produire de manière plus efficiente. Il a entraîné des gains de productivité, favorisé la diffusion des connaissances et des technologies nouvelles et élargi le choix des consommateurs. Mais l’intégration plus poussée dans l’économie mondiale n’a pas toujours été bien accueillie et les avantages du commerce et de la mondialisation n’ont pas toujours profité à tous les segments de la société. Aussi observe-t-on dans certains milieux un scepticisme croissant à l’égard du commerce.

Le Rapport de cette année, dont le thème est “Le commerce à l’heure de la mondialisation”, vise à rappeler ce que nous savons des gains tirés du commerce international et des défis liés à une intégration plus poussée. Il examine une série de questions étroitement imbriquées en commençant par ce qui constitue la mondialisation, ce qui en est le moteur, les avantages qu’elle apporte, les défis qu’elle soulève et le rôle que joue le commerce dans un monde de plus en plus interdépendant. Le Rapport cherche à savoir pourquoi certains pays ont su tirer profit de la baisse des coûts commerciaux et de l’élargissement des possibilités commerciales induites par l’action gouvernementale, tandis que d’autres sont restés en grande partie en dehors des circuits commerciaux internationaux. Il examine aussi quels sont les gagnants et les perdants du commerce et quelles mesures complémentaires les décideurs doivent prendre pour que la société dans son ensemble en tire des avantages. En examinant ces questions complexes aux multiples aspects, le Rapport considère à la fois les gains théoriques du commerce et les données empiriques qui peuvent aider à répondre à ces questions.

ISBN 978-92-870-3455-7

Le commerce à l’heure de la mondialisation

RAPPoRt suRLE coMMERcE MonDIAL 2008

RAPPoRt suR LE coM

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onDIAL 2008 - Le com

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ondialisation

Le rapport 2008 rappelle ce que nous savons des gains tirés du commerceinternational et des défis liés à une intégration plus poussée. Il examine ce quiconstituelamondialisation,cequienestlemoteur,lesavantagesqu’elleapporte,lesdéfis qu’elle pose et le rôle du commerce dans un monde de plus en plusinterdépendant.

Soixante ans de coopération commerciale multilatérale: qu’avons nous appris ?

2007

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isBn 978-92-870-3402-1

2007RappoRt suR

le commeRce mondial Le1erjanvier2008,lesystèmecommercialmultilatéralaeu60ans.Lerapportsurlecommerce mondial 2007 marque cet anniversaire en présentant une analyseapprofondiedel’Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)etdel’Organisationmondialeducommerce(OMC)quiluiasuccédé–leursorigines,leursréalisations,lesdéfispassésetcequel’avenirréserve.

Analyse des liens entre les subventions, le commerce et l’OMC

2006

2006

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ial 2006

rapport sur le commerce mondial

Le rapport sur le commerce mondial 2006 examine comment les subventions sontdéfinies, ce que la théorie économique peut nous dire d’elles, pourquoi lesgouvernementsyont recours,quelssecteursensont lesprincipauxbénéficiairesetquelestlerôledel’Accorddel’OMCdanslaréglementationdessubventionsdanslecontexte du commerce international. On trouvera aussi dans ce rapport de brefscommentairesanalytiquessurcertainesquestionscommercialesd’actualité.

247

PRéCéDENTS RAPPORTS SUR LE COMMERCE MONDIAL

Le commerce, les normes et l’OMC

2005

2005

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L 2005

RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL

Lerapportsur lecommercemondial2005viseàmettreen lumière lesfonctionsetleseffetsdesnormes,ens’intéressantplusparticulièrementàl’économiedesnormesdanslecommerceinternational,aucadreinstitutionneldel’élaborationdesnormesetde l’évaluationde la conformitéetau rôledesAccordsde l’OMCcommemoyendeconcilierlesutilisationslégitimesdesnormesparlesgouvernementsavecunsystèmecommercialouvertetnondiscriminatoire.

La cohérence

2004

2004RAPPORT SUR

LE COMMERCE MONDIAL

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L 2004

Le rapport sur le commerce mondial 2004 examine la notion de cohérence dansl’analysedespolitiques interdépendantes: interactionde lapolitiquecommercialeetde la politique macro économique, rôle de l’infrastructure dans le commerce et ledéveloppement économique, structures du marché intérieur, gouvernance etinstitutions,etrôledelacoopérationinternationaledanslapromotiondelacohérencedespolitiques.

Le commerce et le développement

2003

2003RAPPORT SUR

LE COMMERCE MONDIAL

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L 2003

Lerapportsurlecommercemondial2003estcentrésurledéveloppement.Ilexpliquel’origine du problème et propose un cadre pour analyser la question de la relationentrecommerceetdéveloppement,apportantainsiunecontributionàundébatpluséclairé.

Couverture en haut à gauche – ©Shutterstock/withGodCouverture à gauche au centre – ©Thinkstock/iStockphotoCouverture en bas à gauche – ©Thinkstock/F1onlineCouverture en bas au centre – ©Thinkstock/Image SourceCouverture en bas à droite – ©InMagineImage de couverture en haut à droite – ©Getty/Bloomberg/Contributor

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Librairie en ligne de l’OMChttp://onlinebookshop.wto.org

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Imprimé par Atar Roto Presse SA

© Organisation mondiale du commerce 2012ISBN 978-92-870-3816-6

Publié par l’Organisation mondiale du commerce.


Le Rapport sur le commerce mondial 2012 est divisé en deux grandes parties. La première décrit sommairement la situation du commerce en 2011. La seconde examine plus particulièrement la question des mesures non tarifaires au XXIe siècle.

Site Web : www.wto.orgQuestions générales :[email protected]éléphone : +41 (0)22 739 51 11

Qu’est-ce que le Rapport sur le commerce mondial ?

Comment utiliser le rapport

Pour en savoir plus

9 789287 038166


Le Rapport sur le commerce mondial 2012 explore, au-delà des droits de douane, la question des autres mesures susceptibles d’affecter les échanges. Les mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises et des services posent de nouveaux défis urgents pour la coopération internationale au XXIe siècle. Plus que beaucoup d’autres mesures, elles répondent à des objectifs de politique publique (comme la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des consommateurs), mais elles peuvent aussi être conçues et appliquées d’une manière qui constitue une entrave non nécessaire au commerce. Ce rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux) et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

Le Rapport analyse les raisons pour lesquelles les gouvernements ont recours aux mesures non tarifaires (MNT) et aux mesures relatives aux services et examine dans quelle mesure elles peuvent fausser les échanges internationaux. Il passe en revue les renseignements disponibles sur les MNT et les tendances récentes concernant l’utilisation de ces mesures. Le rapport examine aussi l’incidence sur le commerce des MNT et des mesures relatives aux services et la manière dont l’harmonisation des réglementations et/ou la reconnaissance mutuelle des normes peuvent aider à réduire les entraves au commerce.

Enfin, le Rapport examine le degré de coopération internationale dans le domaine des MNT et des mesures relatives aux services. Il analyse la raison d’être économique de cette coopération et s’interroge sur la conception efficace de règles concernant les MNT dans un accord commercial. Il examine aussi comment la coopération sur les mesures OTC/SPS et sur la réglementation des services a eu lieu dans le cadre du système commercial multilatéral et dans d’autres instances et institutions internationales. Il propose une analyse juridique du traitement des MNT dans le système de règlement des différends de l’OMC et de l’interprétation des règles donnée dans de récents différends commerciaux internationaux. Le Rapport se termine par un examen des défis à relever et des principales implications pour les politiques publiques.

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le commerceRapport sur

mondial 2012Commerce et politiques publiques :

gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle