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Royaume du Maroc
Rapport sur le secteur des Etablissements
et Entreprises Publics
Rapport remis au Parlement en application de l’article 33 du Dahir n° 1-98-138
du 7 Chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances
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Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2004
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Préambule
Le renforcement de la bonne gouvernance constitue l’un des axes majeurs de l’intervention des Pouvoirs Publics en matière de gestion et de contrôle des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). Ainsi, les années 2002 et 2003 ont été marquées par : - l’adoption de la loi n° 69-00 relative à la réforme du contrôle financier de
l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; - le renforcement de la politique de contractualisation des rapports entre
l’Etat et les EEP ; - le développement d’une politique d’anticipation des risques basée sur le
recours programmé aux audits des EEP, la mise en place d’un nouveau système d’information pour le suivi de ces organismes et la conception d’un outil moderne de pilotage du portefeuille public.
Cette panoplie de mesures vise à permettre à l’Etat de gérer convenablement les entreprises publiques eu égard à ses multiples rôles d’actionnaire, de contrôleur, de régulateur, de tuteur et de garant du bon fonctionnement des services publics. Les actions ainsi menées ont été accompagnées, au niveau du Ministère des Finances et de la Privatisation, par une réorganisation concrétisée par l’intégration de l’ex-Direction de la Privatisation à la DEPP dorénavant dénommée Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ; l’objectif étant la rationalisation de l’organisation administrative et le développement d’une vision intégrée de la gestion du portefeuille public. Ces changements dans les modes de gestion et de contrôle des EEP visent également l’amélioration de la contribution de ces organismes, qu’elle soit économique (valeur ajoutée, investissement), sociale (emploi, programmes spécifiques, actions citoyennes) ou financière (transferts au Budget Général de l’Etat, contribution fiscale, recettes de la privatisation), et ce, conformément au Programme Gouvernemental de novembre 2002 qui leur a assigné des objectifs ambitieux en matière de développement économique et social. Ainsi, l’intervention des EEP a été particulièrement intensifiée dans les domaines de la formation et de la promotion de l’emploi, de l’habitat social, de la santé, du développement rural, du renforcement et de la modernisation des grands réseaux d'infrastructure ainsi que ceux de la mise à niveau de l’économie et de la promotion de l’investissement et des exportations. De même, les actions ont été dynamisées en matière de restructurations, de libéralisations et de refontes institutionnelles, d’accélération du programme de privatisation et de contractualisation des rapports entre l’Etat et les EEP.
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TABLE DES MATIÈRES
Introduction 7
Première Partie :
Performances du Portefeuille Public et contribution au développement économique et social
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Titre Premier :
Performances du Portefeuille Public 9
1 – Indicateurs Financiers 10
1.1 - Résultats Nets 10 1.2 - Chiffre d’affaires 10 1.3 - Charges & Résultats d’exploitation 11
2 – Valeur ajoutée 12 3 – Structure bilancielle 12
3.1 - Actifs 12 3.2 - Fonds propres 12 3.3 - Endettement à long et moyen terme 13 3.4 - Trésorerie et Placements 13
4 – Emploi 14
4.1 - Effectifs 14 4.2 - Charges de personnel 15 4.3 - Charges sociales 15
5 – Transferts financiers entre l’Etat et les EEP 16
5.1 - Subventions budgétaires de l’Etat aux EEP 16 5.2 - Produits de monopole provenant des EEP 17
Titre deuxième :
Contribution du Portefeuille Public au développement économique et social
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1 – Investissements du secteur des EEP 19 1.1 – Réalisations et financement 19 1.2 – Prévisions 21
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2 – Investissements par secteur d’activité 21
2.1 - Transports, infrastructures et télécommunications 22
2.1.1 - Transport ferroviaire 22 2.1.2 - Transport routier 22 2.1.3 - Transport autoroutier 23 2.1.4 - Secteur portuaire et maritime 23 2.1.5 - Secteur aéroportuaire et aérien 25 2.1.6 - Télécommunications 26
2.2 - Production et distribution d’eau et d’électricité 27
2.2.1 - Energie 27 2.2.2 - Eau potable 28 2.2.3 - Distribution d’eau et d’électricité 29
2.3 - Secteur des phosphates 30 2.4 – Mise en valeur agricole 31
3 – Actions dans les domaines socio-éducatifs et en milieu rural 31
3.1 - Actions en matière d’emploi et de formation 31
3.1.1 - OFPPT 31 3.1.2 - ANAPEC 32 3.1.3 - AREF 32
3.2 - Intervention des organismes à vocation sociale 33
3.2.1 - Entraide Nationale 33 3.2.2 - ADS 33 3.2.3 - Centres Hospitaliers 33 3.2.4 - CMR 34 3.2.5 - CNSS 34
3.3 - Actions spécifiques en faveur du milieu rural 34
3.3.1 - PERG 34 3.3.2 - PAGER 35 3.3.3 - Amélioration de l’accès aux télécommunications 35 3.3.4 - Aide aux agriculteurs et mise en valeur en Bour 36
3.4 - Lutte contre l’habitat insalubre et accès à l’habitat social 36
3.4.1 - Programme des 100.000 logements 36 3.4.2 - Lutte contre l’habitat insalubre 37
3.5 - Développement des institutions coopératives 38 3.6 - Intervention de l’APDN 38
4 – Initiatives citoyennes et partenariats internationaux 39 4.1 - Initiatives citoyennes des EEP 39 4.2 - Partenariats internationaux 39
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Deuxième partie : Réformes et restructurations
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Titre premier : Réformes et Restructurations sectorielles 41
1 – Transport 42 2 – Eau, Energie et Mines 45 3 – Agriculture, Industrie et Agro-industrie 47 4 – Poste et Audiovisuel 49 5 – Social 51 6 – Tourisme et Promotion 53 7 – Activités Financières : restructuration des Institutions Financières Publiques et autres réformes financières 54
Titre deuxième : Amélioration de la gouvernance
et désengagement de l’Etat 57
1 – Amélioration de la gouvernance et du cadre réglementaire de la gestion des EEP 57 1.1 - Réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP 57 1.2 - Renforcement du programme de contractualisation des rapports Etat-EEP 58 1.3 - Dynamisation des travaux d’audit 60
1.4 - Actions à caractère horizontal 61
1.4.1 - Transformation de certains EPIC en sociétés anonymes 61 1.4.2 - Amélioration du fonctionnement des Conseils d’Administration 62 1.4.3 - Lutte contre la reconstitution des arriérés 62 1.4.4 - Restructuration des caisses internes de retraite des EEP 63 1.4.5 - Normalisation et organisation comptables 63 1.4.6 - Démarche Qualité dans la gestion des EEP 64 1.4.7 - Autres actions 64
2 – Désengagement de l’Etat 66
2.1 – Privatisation 66 2.2 – Participation du privé au développement des infrastructures 68
2.2.1 – Etudes générales et sectorielles 68 2.2.2 – Octroi de concessions 70
Conclusion 73
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Liste des Annexes 75
1. Inventaire des EEP 1 : Evolution du portefeuille entre 2001 et 2002 76 1.a : Liste des EPA 77 1.b : Liste des EPIC 81 1.c : Liste des SA à participation publique >= 50% 82 1.d : Liste des SA à participation publique comprise entre 5% et 50% 85 1.e : Liste des SA à participation publique < 5% 89
2. Liste des 127 principaux EEP
91
3. Indicateurs financiers des EEP 94
4. Performances économiques et financières des EEP 95
5. Structure financière des EEP 96
6. Bilan social des EEP 97
7. Transferts de l’Etat aux EEP 2001 – 2002 98
8. Transferts de l’Etat vers les EEP (prévisions de la loi de finances 2003 et propositions pour le projet de loi de finances 2004)
99
9. Transferts de l’Etat vers les EEP par tutelle (prévisions de la loi de finances pour 2003 et propositions du projet de loi de finances 2004)
100
10. Revenus de monopole 2001 – 2002 101
11. Revenus de monopole (prévisions de la loi de finances pour 2003 et propositions du projet de loi de finances pour 2004)
102
12. EEP réalisant plus de 80% des investissements prévisionnels 103
13. Investissements des EEP (par ministère de tutelle) 104
14. Fiches Signalétiques des 12 principaux EEP 107
15. Indicateurs techniques de l’activité des EEP 119
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INTRODUCTION
A fin 2002, l’inventaire des Etablissements Publics et des participations financières, directes ou indirectes, de l’Etat et des Collectivités Locales totalise 688 entités contre 704 en 2001 (Annexe 1). Ce portefeuille se répartit, d’après le statut juridique, en : - 220 Etablissements Publics à caractère
Administratif (EPA) (Annexe 1.A ) ; - 51 Etablissements Publics à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) (Annexe 1.B ) ; - 417 Sociétés Anonymes (SA) (cf. encadré).
Structure du Portefeuille public à fin 2002
selon le statut juridique
EPA32%
EPIC7%
SA61%
Par rapport à l’année 2001, l’inventaire des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) enregistre, en 2002, une évolution significative
reflétée par : la création de 6 EPA : Centre Hospitalier de Fès, Centre Hospitalier de Marrakech, Agence pour la
Promotion et le Développement des Provinces du Sud du Royaume, Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social, Agence Nationale pour la Promotion de la PME et Institut Supérieur de la Magistrature ;
la création d’un EPIC : Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie ;
la sortie du portefeuille de 3 EPIC : RAID et RDE (suite à l’entrée en vigueur des contrats de concession à Tanger et à Tétouan) et ODI (dissolution conformément à la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, promulguée par le Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002)) ;
la transformation de l’ONTS en société anonyme et la réintégration de SIMEF au sein du portefeuille ; 16 nouvelles participations (dont Tanger-Med et Zuari Ltd) ainsi que la modification du taux de
participation publique dans certaines sociétés ; le retrait de l’inventaire de 38 participations minoritaires ou placements, ceci dans le cadre de la
poursuite de l’opération d’apurement du portefeuille entamée en 2001.
Répartition des Sociétés Anonymes (SA) selon le taux de participation publique
Les 417 SA se répartissent, selon le taux de participation publique comme suit : - participation publique supérieure ou égale à 50% : 176 sociétés (Annexe 1.C) ; - participation publique inférieure à 50% et supérieure ou égale à 5% : 181 sociétés (Annexe 1.D) ; - participation publique inférieure à 5% : 60 sociétés (cf. détail en Annexe 1.E).
60
176
181
0 50 100 150 200
SA < 5%
5% =< SA <50%
SA >= 50%
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Le détail de l’ensemble de ces mouvements figure à l’Annexe 1.
Concernant la
contribution du secteur aux
agrégats économiques et financiers du pays, les
principaux indicateurs de 2002 confirment l’importance de
l’apport des EEP (Cf. encadré) : -
l’investissement : 21,59 MMDH en hausse de 14,9% par rapport à 2001 ; la contribution de ce secteur représente ainsi 5,4% du PIB et 23,7% de la FBCF ; le chiffre d’affaires : 97,8 MMDH en hausse de 4,2% ; la valeur ajoutée : 47,2 MMDH, soit 11,9% du PIB et une progression de 4,2% ; les bénéfices : 10,8 MMDH en hausse de plus de 113,6% ; les emplois : 174.836 salariés.
Le présent Rapport traite des réalisations 2002, des opérations en cours pour 2003 ainsi que des prévisions au titre de l’exercice 2004. Il est structuré en deux parties : q La première partie comprend deux titres qui traitent :
o d’une part, des performances du portefeuille public à travers les indicateurs économiques et financiers, l’emploi et les transferts entre l’Etat et les EEP ; et
o d’autre part, de la contribution du portefeuille public au développement économique et
social en mettant en exergue les aspects relatifs à l’investissement des EEP, à l’intervention de ces organismes dans les domaines sociaux et dans le monde rural, aux initiatives citoyennes des EEP et au développement de partenariats ;
q La deuxième partie est consacrée :
o aux réformes et restructurations en distinguant les restructurations stratégiques, institutionnelles, opérationnelles ou financières ;
o à la gouvernance du secteur des EEP et au désengagement de l'Etat.
- Rappel des principales caractéristiques du portefeuille public -
§ la diversité des statuts juridiques et des secteurs d’intervention ; § les différences d’origine de la participation : soit directe via l’Etat ou une Collectivité Locale, soit
indirecte à travers d’autres EEP ; § la diversité des situations vis- à -vis du marché (concurrence, monopole ou quasi-monopole ) ; § la taille extrêmement variable ; § la forte dépendance de certains EEP vis à vis du Budget Général de l’Etat alors que d’autres y
contribuent substantiellement ;
§ le caractère moderne et efficient de l’organisation de certains EEP alors que d’autres disposent de structures peu évoluées.
Le champ d’analyse du rapport est centré sur un échantillon de 127 EEP détenus dans leur quasi-totalité, à 100% par l’Etat ou une Collectivité Locale et choisis eu égard à leur importance sur les plans économique, financier et social. La liste de ces EEP figure à l’annexe 2. Le reste des EEP détenus à 100% par l’Etat ou une Collectivité Locale et non inclus dans l’échantillon précité est constitué principalement des Agences de Bassin, des Chambres Professionnelles, des Académies Régionales de l’Education et de la Formation, des Universités, des Ecoles et Instituts, des sociétés hôtelières et des unités régionales d’élevage. Les données disponibles montrent que l’impact de ces entités sur les indicateurs et les performances du secteur des EEP dans son ensemble est relativement limité. Pour ce qui est des réformes et des transferts budgétaires entre l’Etat et les EEP, le rapport comporte des données exhaustives sur le secteur dans sa globalité.
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PREMIERE PARTIE
PERFORMANCES DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET
CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL -------------------------------------------------------------------
TITRE PREMIER
PERFORMANCES DU PORTFEUILLE PUBLIC
-------------------------------------------------------------------
Les performances des EEP sont essentiellement appréhendées à travers les indicateurs financiers, la valeur ajoutée, la structure des bilans et les emplois créés. Ainsi, par rapport à l’exercice précédent, et malgré l’accroissement des résultats déficitaires de certains EEP, l’année 2002 a été marquée par une nette amélioration des performances du portefeuille public reflétée par :
q La nette progression des investissements de plus de 14,9% ; q L’amélioration de la valeur ajoutée de 4,2% ; q La forte hausse du total des actifs de 9,7% ; q L’augmentation du chiffre d’affaires de 4,2% ; q La remarquable progression des résultats bénéficiaires de 113,6% ; q L‘appréciable progression des fonds propres de 9,8% ; q La stabilisation des dettes de financement.
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1 – INDICATEURS FINANCIERS (Annexe 3)
1.1 - RESULTATS NETS 1.1.1 - RESULTATS BENEFICIAIRES DES EEP Ils ont enregistré une hausse de 113,6% pour atteindre 10,8 MMDH en 2002. Cette évolution s’explique notamment par la conjugaison des faits suivants : - IAM a enregistré un bénéfice de 3.688 MDH
contre 730 MDH en 2001 ; - certains EEP qui étaient équilibrés ou déficitaires
en 2001 ont renoué avec les bénéfices en 2002 : (RAM : 299 MDH contre 7 MDH en 2001, Groupe OCP : 1.338 MDH contre 175 MDH en 2001, ADM : 180 MDH contre une perte de 340 MDH en 2001…).
Le graphique ci-contre illustre l’évolution de cet indicateur au cours de la période 2000-2002.
1.1.2 - RESULTATS DEFICITAIRES DES EEP Total des pertes en MDH En 2002, la perte nette globale est de 11,5 MMDH contre 5,1 MMDH en 2001, soit une aggravation de 126%. Cette dernière s’explique essentiellement par le coût d’externalisation des Caisses Internes de Retraite (CIR) de l’ONCF et de la Régie des Tabacs qui a eu pour effet d’impacter lourdement le compte d’exploitation de ces deux établissements. En effet, la prise en considération, au cours de 2002, du coût total de cette externalisation a fait passer le résultat de la Régie des Tabacs d’un bénéfice de 124 MDH en 2001 à une perte de 1.930 MDH. Pour l’ONCF, la perte de 2002 a atteint 6.092 MDH contre seulement 75 MDH en 2001 Si l’on neutralise les résultats conjoncturels de ces deux organismes, les pertes globales - hors coût d’externalisation des CIR estimé à 9,3 MMDH - sont en fait passées de 5,1 MMDH en 2001 à 2,2 MMDH en 2002, soit une amélioration notoire due, entre autres, à une atténuation des pertes notamment de
l’ONE (970 MDH contre 2.277 MDH en 2001) et, dans une moindre mesure de la COMANAV. Le graphique ci-dessus illustre l’évolution de cet indicateur au cours de la période 2000-2002. 1.2 - CHIFFRE D’AFFAIRES Le chiffre d'affaires réalisé en 2002 s’élève à 97,8 MMDH contre 93,9 MMDH l’année précédente, soit une hausse de 4,2%. Cette progression demeure particulièrement liée à l’essor des télécommunications (IAM : 14,8 MMDH contre 13,5 MMDH l’année dernière). L’examen des performances révèle que :
Total des bénéfices en MDH
4 915
5 070
10 821
2000
2001
2002
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
pertesglobales
3 395 5 097 11 529
pertes horscoùt CIR
3 395 5 097 2 232
2 000 2 001 2 002
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- les EPIC et les SA réalisent 91% du chiffre d’affaires en 2002 :
- plus de 85% du chiffre d’affaires de ces EPIC et
SA sont le fait de dix d’entre eux, à savoir : IAM, Groupe OCP, ONE, Régie des Tabacs, RAM, CDG, ONEP, ONCF, ODEP, CNCA, BAM et ONDA. Cette population a la caractéristique d’englober des EEP dont le chiffre d’affaires par entité a dépassé le milliard de DH en 2002.
Le graphique ci-contre illustre l’évolution du chiffre d’affaires au cours de la période 2000-2002. L’analyse du chiffre d’affaires d’IAM permet de constater qu’il s’est accru de 9% sous l’effet notamment du bon comportement du Mobile qui représente 30% du total contre 27% en 2001, le Fixe et l’International ayant connu des hausses respectives de 2% et 7%. 1.3 – CHARGES ET RESULTATS D’EXPLOITATION
1.3.1 - LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT OU D’EXPLOITATION (hors dotations) Elles ont atteint 81,1 MMDH en 2002 contre 77,9 MMDH en 2001, soit un accroissement limité à 4% en relation, notamment, avec l’augmentation des charges d’exploitation du Groupe OCP et de la CDG. 1.3.2 - LES CHARGES FINANCIERES DES EPIC ET SA Elles se sont élevées à 9,9 MMDH en 2002 contre 12,2 MMDH l’année dernière, accusant ainsi une baisse de 19%. Ce recul résulte, entre autres, de la régression des charges d’ADM, de la CCG, des ERAC, d’IAM et du Groupe OCP. Ces charges qui représentent l’équivalent de 12% des charges d’exploitation des EPIC et SA restent relativement élevées. 1.3.3 - LES IMPOTS ET TAXES VERSES PAR LES EPIC ET SA Les impôts et taxes qui se sont établis à 8,2 MMDH, représentent plus de 10% des charges d’exploitation de ces organismes. Les versements de la Régie des tabacs (5.957 MDH) y contribuent pour près de 73%.
1.3.4 – L’IMPOT SUR LES RESULTATS VERSE PAR LES EPIC ET SA Cet impôt a atteint 2,4 MMDH, soit près de 18,6% du total de l’impôt sur les sociétés collecté en 2002. Il est dominé par la contribution d’IAM qui a égalé 1,6 MMDH ou 68% du total. 1.3.5 – RESULTATS D’EXPLOITATION Le total des résultats d’exploitation excédentaires en 2002 s’est établi à 12,2 MMDH contre 11,5 MMDH en 2001, soit une amélioration de 6,5%. En ce qui concerne les EPIC et SA, plus de 80% du total sont le fait de six EEP, en l’occurrence, IAM (5.906 MDH), CDG (837 MDH), OCP (600 MDH), RAM (583 MDH), Régie des Tabacs (563 MDH) et ONCF (362 MDH). Pour ce qui est du total des résultats d’exploitation déficitaires, il est passé de 4,3 MMDH en 2001à seulement 2,6 MMDH en 2002, marquant ainsi une évolution positive de 38%. A noter que le résultat de l’ONE, bien qu’étant le plus important déficit en 2002, avec 770 MDH, s’est nettement amélioré par rapport à l’exercice précédent (moins 1.744 MDH en 2001). 2 – VALEUR AJOUTEE (Annexe 4)
84 000
86 000
88 000
90 000
92 000
94 000
96 000
98 000
CA enMDH
89 382 93 868 97 773
2000 2001 2002
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A fin 2002, la valeur ajoutée s’est établie à 47,2 MMDH contre 45,3 MMDH à fin 2001, soit une progression de 4,2%. Par rapport au PIB, elle est passée de 11,8% en 2001 à 11,9% en 2002, étant précisé que celui-ci a augmenté de 3,8% en 2002. La hausse de la V.A. s’explique, principalement, par celle de quelques EEP dont IAM (10,1 MMDH contre 9,4 MMDH durant l’année écoulée), la Régie des Tabacs (7,4 MMDH contre 7,2 MMDH durant l’année précédente), la RAM (3,2 MMDH contre 2,7 MMDH en 2001) et l’ONE (2,9 MMDH contre 2,5 MMDH en 2001).
Sept EEP ou groupes d’EEP produisent près de 80% de la valeur ajoutée créée en 2002 par les EPIC et SA. Ce sont IAM, la Régie des Tabacs, le Groupe OCP, la RAM, l’ONE, la CDG et l’ONEP. Avec l’ONCF et l’ODEP, ces EEP ont la particularité d’avoir dépassé individuellement le cap du milliard de DH de valeur ajoutée Pour ce qui est de l’utilisation de la valeur ajoutée, celle des EPIC et SA (94% du total) est affectée à hauteur de : - 40% aux salaires ; - 17% au paiement des impôts et taxes ; - 43% à l’autofinancement, aux dividendes et
aux charges financières. Le graphique ci-contre illustre l’évolution de cet indicateur au cours de la période 2000-2002.
3 - STRUCTURE BILANCIELLE (Annexe 5)
3.1 - ACTIFS Le total des actifs des EEP, à fin 2002, s’élève à 400 MMDH contre 365 MMDH l’année écoulée, soit une progression de 9,7%. Les principales augmentations ont concerné BAM (+10%), IAM (+15%) et l’ONCF (+63%). Pour ce dernier cas, la forte hausse trouve son explication dans l’impact de l’intégration du coût de reprise de la Caisse Interne de Retraite dans les écritures comptables de cet Office1. 3.2 - FONDS PROPRES
Les fonds propres des EEP, représentant 31% du total des actifs, sont passés de 112 MMDH en 2001 à 123 MMDH en 2002, soit une augmentation de 9,8%. Cette variation s’explique aussi bien par les augmentations de capital ou des fonds de dotations que par l’augmentation des réserves et des reports à nouveau du fait des résultats non encore affectés. Elle concerne particulièrement IAM (14,7 MMDH au lieu de 12,3 MMDH en 2001), l’ONCF (12,8 MMDH contre 9,6 MMDH en 2001) et le Groupe OCP (6,2 MMDH contre 4,8 MMDH en 2001). 3.3 - ENDETTEMENT A LONG ET MOYEN TERME Les dettes de financement à long et moyen terme2 des EEP s’élèvent, à fin 2002, à 67,6 MMDH contre 67,4 MMDH en 2001, soit une légère augmentation de 0,3%.
1 Le coût de reprise étalé sur 15 ans s’élève à 8.000 MDH (pour un coût initial avant actualisation égal à 5.868 MDH) inscrits à l’Actif (Autres Créances Financières) et au Passif (Dotations en capital de l’Etat) 2 Exclusion faite des ressources à long terme inscrites au passif de la CDG
42 00042 50043 00043 50044 00044 50045 00045 50046 00046 50047 00047 500
2000 2001 2002
Valeur ajoutée en MDH
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Cette variation résulte de mouvements à la hausse concernant en particulier l’ONCF (en raison de l’externalisation de sa CIR), l’ADM, l’ODEP, l’ONE et de mouvements à la baisse concernant notamment la CNCA, la RAM, IAM, l’ONEP et le Groupe OCP. Ramené au total des actifs, ces dettes de financement représentent 16,9% en 2002 contre 18,5% en 2001 et 21,2% en 2000, consolidant ainsi la tendance positive enregistrée ces dernières années.
Par rapport aux fonds propres, ces dettes ont représenté 55% en 2002 contre 60% en 2001 et 63% en 2000, confirmant la constatation mentionnée ci-haut quant à l’amélioration de la situation financière du portefeuille. Le graphique ci-contre illustre l’évolution de l’endettement au cours de la période 2000-2002. L’endettement extérieur des EEP s’élève à 47,4 MMDH contre 48,8 MMDH en 2001, soit une baisse de près de 3% qui intervient après celle de 4% observée en 2001. Il représente : près de 70,2% du total des dettes de financement des EEP contre 72,5% en 2001 ;
33,4% de la dette extérieure du pays contre 32% en 2001. La hausse de ce ratio, constatée au cours des trois dernières années, est due au fait que la dette des EEP a enregistré une baisse moins importante que celle de la dette extérieure totale du pays.
3.4 - TRESORERIE ET PLACEMENTS 3.4.1 – TRESORERIE
- - Au 31/12/2002, la trésorerie nette des EEP, constituée des actifs liquides correspondant aux
disponibilités auprès de la TGR (82,91%), des banques publiques et du CCP (6,57%) ainsi qu’auprès des banques privées (10,52%) a atteint 28,1 MMDH. Ce montant résulte de la contraction de la trésorerie active (30,08 MMDH) et de la trésorerie passive (1,94 MMDH).
- - Rapportée à l’ensemble des dépôts à vue, recensés par Bank Al-Maghrib, cette trésorerie
représente 17% du total de ces dépôts. -
q Parmi les EEP dont le solde de trésorerie est excédentaire, huit dépassent individuellement le milliard de Dirhams et interviennent pour plus de 73% du total. Il s’agit des organismes suivants : IAM (4,82 MMDH ou 17%), la CNCA (3,45 MMDH ou 12%), la CDG (3,36 MMDH ou 12%), l’ONEP (1,99 MMDH ou 7%), la CMR (1,89 MMDH ou 6,7%), la Caisse de Compensation (1,75 MMDH ou 6%), l’ONICL (1,75 MMDH ou 6%) et la Régie des Tabacs (1,53 MMDH ou 5%) ;
q Concernant la trésorerie passive, près de 90% du total incombent à six EEP : l’ONE (-538 MDH
soit 28%), la SUTA (-524 MDH soit 27%), la SUNABEL (-213 MDH soit 11%), la SONACOS (-171 MDH soit 9%), le LPEE (-162 MDH soit 8%) et la COMANAV (-153 MDH soit 8%).
3.4.2 - PLACEMENTS Au 31/12/2002, le montant des placements des EEP en titres mobilisables, détenus en vue de réaliser un gain à brève échéance, s’établit à 65,7 MMDH ainsi répartis :
- 50% en Bons de Trésor ; - 22% sous forme de dépôts de la CNSS auprès de la CDG ;
67 392
66 809
67 575
2000
2001
2002
Dettes en MDH
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15
- 15% en actions et obligations ; - 13% répartis en titres d’OPCVM (8%), Dépôts à terme (4%) et Titres de Créances Négociables –
TCN (1%). Rapportés à l’ensemble des placements, hors avoirs liquides, recensés par Bank Al-Maghrib, ces placements représentent 24% du total. Trois organismes détiennent 90% du total, à savoir :
- la CDG : 29,9 MMDH (dont 65% en Bons de Trésor) ; - la CNSS : 16,4 MMDH (dont 86% sont placés à la CDG) ; - la CMR : 13,2 MMDH (dont 92% en Bons de Trésor).
Les placements de la CDG et de la CMR totalisent 32 MMDH en Bons de Trésor, 10 MMDH en actions et obligations et 1 MMDH en TCN. De même, la CDG, la CNSS et BAM détiennent 76% des placements en OPCVM. 4 - EMPLOI (Annexe 6) 4.1 – EFFECTIFS : à fin 2002, l’effectif total du personnel des EEP a atteint 174.836 agents, enregistrant une baisse de 3% par rapport à l’année écoulée. Cette baisse trouve son origine principalement dans : la sortie du portefeuille public, en 2002, de la RAID et la RDE (contrats de concession à Tanger et à
Tétouan) et de l’ODI (dissolution) qui totalisaient à eux trois 2.430 agents à fin 20013 ; la poursuite de la politique d’encouragement des départs volontaires d’une part, et la maîtrise des
recrutements en vue d’une gestion plus rigoureuse des ressources humaines d’autre part. Cet effectif se décompose comme suit :
q 149.746 agents permanents dont :
§ 113.543 dans les EPIC et SA ; § 36.203 dans les EPA ;
q 25.090 agents occasionnels dont :
§ 17.724 dans les EPIC et SA ; § 7.366 dans les EPA.
Durant l’année 2002, il a été enregistré 3.407 recrutements et 6.678 départs dont 2.373 départs volontaires indemnisés. Parmi les 149.746 permanents, on recense 25.040 cadres, 55.797 agents de maîtrise et 68.909 agents d’exécution. Le taux d’encadrement pour les permanents s’établit ainsi à 17%. Il s’inscrit ainsi en amélioration continue puisqu’il était de 16% en 2001 et 14,2% en 2000. Ce taux diminue sensiblement, si l’on intègre la catégorie des occasionnels, pour se situer à 14% contre 13% en 2001 et 12% en 2000.
3 Il est à préciser que ces trois entités faisaient partie de la population, objet du Rapport sur les EEP, jusqu’à cette date.
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Le graphique ci-après illustre l’évolution de cet indicateur au cours de la période 2000-2002. 4.2 - CHARGES DE PERSONNEL Ces charges s’élèvent à 19,1 MMDH contre 19,2 MMDH une année auparavant, soit une légère baisse de près de 1%. Elles sont réparties à hauteur de 81,7% pour les EPIC/SA et 18,3 % pour les EPA, soit pratiquement la même structure que celle observée en 2000 et en 2001. Au sein des EPIC et SA, près de 80% des charges de personnel reviennent à dix EEP ou groupes d’EEP : Groupe OCP, RAM, IAM, ONE, BAM, ONCF, ONEP, ODEP, Régie des Tabacs et CNCA
Comparées au chiffre d’affaires, ces charges ont représenté 19,5% contre 20,5% en 2001 et 20,9% en 2000 consolidant ainsi une évolution positive au niveau de la maîtrise relative de la masse salariale. 4.3 - CHARGES SOCIALES En 2002, elles ont atteint 3.103 MDH représentant 16,2% du total des charges de personnel. Les cotisations versées à la Sécurité Sociale (334 MDH), aux Caisses de Retraite (1.741 MDH) et aux Mutuelles (400 MDH) ainsi que les prestations familiales (343 MDH) représentent l’essentiel de ces charges sociales. Le reliquat est constitué principalement par le financement des activités sociales supportées par les EEP en matière d’accès au logement, de transport, d’estivage et de participations aux œuvres sociales. Pour l’ensemble des EEP, les cotisations aux Caisses de Retraite (1.741 MDH) représentent la plus grande part des charges sociales, soit 56%. 5 - TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE L’ETAT ET LES EEP 5.1 - SUBVENTIONS BUDGETAIRES DE L’ETAT AUX EEP L’appui financier de l’Etat, à travers les subventions accordées à certains EEP, a pour objectif principal de soutenir l’effort d’investissement et renforcer la structure financière des EPIC et des SA et de
76 318
74 277
68 909
57 024
55 680
55 797
22 104
24 005
25 040
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000
2000
2001
2002
Exécution Maitrise Cadre
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couvrir les charges de fonctionnement du service public des EPA. A l’instar des années précédentes, les subventions budgétaires demeurent orientées, en particulier, vers les secteurs classés prioritaires par les Pouvoirs Publics : infrastructures, secteurs sociaux, agriculture et certains services publics en liaison notamment avec l’eau et l’électricité. Les subventions accordées aux EEP au cours de l'exercice 2002 ont atteint 9.283 MDH, contre 8.239 MDH en 2001. Elles sont dominées par les subventions au titre du fonctionnement et de l’équipement, suivies par celles au titre de la dette et des dotations en capital (Annexe 7). Ces subventions représentent 2,3% du PIB contre 2,1% en 2001 et 2,3% au cours du 2ème semestre 2000 ainsi que 10,3% des dépenses ordinaires du Budget Général de l’Etat contre 8,9% en 2001 et 9,5% au cours du 2ème semestre 2000. Au titre de la loi de finances 2003, les réalisations en matière de subventions budgétaires aux EEP ont atteint 7.125 MDH à fin juillet 2003, et ce, sur des prévisions initiales de 9.066 MDH, soit un taux de réalisation de 78%. Le projet de loi de finances au titre de l’année 2004 prévoit, au titre de ces subventions, un montant estimé à 10.622 MDH, enregistrant une hausse de 17,2% par rapport aux prévisions de la loi de finances précédente, particulièrement sous l’effet du transfert des crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement :
- des Académies Régionales de l’Education et de la Formation (plus de 1.391 MDH) qui, à l’instar d’autres EEP, se voient confier des activités précédemment assurées par les départements ministériels ; et
- de la Fondation Mohamed VI des Œuvres Sociales et Culturelles d’Education (594 MDH).
La situation comparative de ces subventions dont le détail figure à l’Annexe 8, fait ressortir les éléments suivants :
Nature des subventions MDH Part
en % MDH Part en % MDH Part
en %Fonctionnement 3 631 ,79 39 ,1 3 142 ,26 34 ,7 4 595 ,82 43 ,3Equipement 3 221 ,47 34 ,7 2 529 ,63 27 ,9 3 384 ,84 31 ,9Restructurations 44 ,10 0 ,5 303 ,50 3 ,3 320 ,10 3 ,0Dotations en capital 774 ,17 8 ,3 1 260 ,00 13 ,9 760 ,00 7 ,2É ch é ances de dettes 1 611 ,00 17 ,4 1 831 ,00 20 ,2 1 561 ,00 14 ,7Total 9 282 ,53 100 ,0 9 066 ,39 100 ,0 10 621 ,76 100 ,0Variation en % -2 ,3 % 17 ,2 %
Propositions Loi de finances
2004
Pr é visions Loi de finances
2003
R é alisations Loi de finances
2002
En 2004, il est prévu que la structure des subventions enregistre, par rapport aux prévisions de 2003, des variations à la hausse des rubriques relatives à l'équipement et au fonctionnement et des mouvements à la baisse des rubriques relatives aux dotations en capital et aux échéances de la dette. Cette évolution est fortement marquée par le mouvement de création de nouveaux EEP en 2001 et 2002.
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Le regroupement des dotations budgétaires à octroyer aux EEP en 2004, selon leur ministère de tutelle, fait ressortir que plus de 85% des dotations vont bénéficier aux EEP sous la tutelle des six Départements
suivants : Enseignement
Supérieur (2.958 MDH ou 27,8% du total), Agriculture et Développement Rural (2.368 MDH ou 22,3% du total),
Energie et Mines (1.571 MDH ou 14,8% du total), Equipement et Transport (947 MDH ou 8,9% du total), Emploi, Affaires Sociales et Solidarité (737 MDH ou 6,9% du total) et Santé (573 MDH ou 5,4% du total).(Annexe 9) Face à l’accroissement régulier des subventions budgétaires aux EEP, certaines actions ont été entreprises dont la suppression des subventions de fonctionnement aux EPIC et de l’octroi automatique de la garantie de l’Etat aux dettes des EEP ainsi que la contractualisation des efforts d’appui étatique aux restructurations d’EEP. Néanmoins, ces mesures demeurent insuffisantes face, notamment, à l’ampleur des créations, particulièrement de nouveaux EPA subventionnés et à la nécessité de procéder à des opérations de restructuration retardées par le passé. 5.2 – PRODUITS DE MONOPOLE PROVENANT DES EEP
Les réalisations au titre des produits de monopole4 ont atteint, au 31 décembre 2002, un montant de 4.243 MDH pour des prévisions de 5.613 MDH, soit un taux de réalisation de 76%. Si l'on exclut l'opération d'octroi de la 2ième licence de téléphonie fixe qui était prévue pour 1.000 MDH et non réalisée à cause de la conjoncture internationale défavorable du secteur des télécommunications, ces produits affichent un taux de réalisation de 92%. Ainsi, les principaux versements en 2002, représentant près de 90% du total, ont concerné :
Bank Al Maghrib : 1.725 MDH au titre des dividendes et de la commission de change, contre 1.494 MDH en 2001 ;
IAM : 957 MDH dont 510 MDH au titre des dividendes, 100 MDH au titre de la redevance domaniale et 347 MDH au titre de la contrepartie financière ;
OCP : 616 MDH au titre de la redevance des phosphates contre 597 MDH en 2001 ; ONT : 206 MDH contre 200 MDH en 2001 ; ODEP : 155 MDH dont 113 MDH au titre des produits de monopole et 42 MDH au titre de la redevance
domaniale ; Régie des Tabacs : 104 MDH au titre de la part des bénéfices, contre 152 MDH en 2001. Le recul
enregistré par ce produit est lié à la préparation de la privatisation de la société (provision pour l’externalisation de la caisse interne de retraite).
4 Il s’agit des produits, hors privatisation, inscrits aux articles 62 (DTFE), 66 (DEPP) et 30 (Redevance sur l’exploitation des phosphates) de la loi de finances
Subventions de l'Etat aux EEP 2002-2004 (MMDH)
3,22
3,63
0,04
0,77
1,61
2,53
3,14
0,30
1,26
1,83
3,38
4,60
0,32
0,76
1,56
Equipement
Fonctionnement
Restructuration
Augmentation decapital
Échéances dettes
Réalisations LF 2002 Prévisions LF 2003 Propositions PLF 2004
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Certains des EEP susvisés connaissent actuellement des mutations susceptibles de réduire les produits de monopole correspondants, à savoir la poursuite de l'opération d'ouverture du capital d'IAM, la libéralisation du secteur pour le cas de l'ONT et la privatisation de la Régie des Tabacs.
- La loi de finances pour 2003, a prévu, au titre de ces produits, un montant de 4.945 MDH (Annexe 11). Au 31/07/2003, les réalisations ont atteint 3.568 MDH, soit un taux de réalisation de 72%.
Au titre l’année 2004, les propositions de produits de monopole, s’élèvent à 5.676 MDH, en augmentation de 14,8% par rapport à l’année 2003, et ce, malgré la disparition de la taxe parafiscale collectée auparavant par l’ONT suite à la libéralisation du secteur du transport routier de marchandises en 2003. La hausse est principalement due aux contributions de l’OCP, de l’ONE et la Conservation foncière (Annexe 11). Le tableau, ci-dessous, présente l’évolution de ces produits :
Nature des transferts MDH Part en % MDH Part en
% MDH Part en %
Produits provenant d’organismes financiers 1 995,00 47,0 2 019,90 40,8 2 049,00 36,1
Produits provenant des EPIC 687,45 16,2 386,40 7,8 923,00 16,3
Produits provenant des autres entreprises publiques 134,02 3,2 390,50 7,9 410,00 7,2
Dividendes 628,00 14,8 1 245,00 25,2 1 334,00 23,5
Redevances domaniales 182,00 4,3 182,00 3,7 182,00 3,2
Redevance phosphates 616,29 14,5 721,00 14,6 778,00 13,7TOTAL 4 242,76 100,0 4 944,80 100,0 5 676,00 100,0
Variation en % - 16,5% 14,8%
Réalisations LF 2002 Prévisions LF 2003 Propositions
LF 2004
Cette hausse des produits de monopole durant les trois dernières années constitue une performance dans la mesure où certains produits ont disparu ou ont été réduits en relation avec les choix faits en matière de privatisation, de libéralisations sectorielles (contrepartie versée par IAM jusqu’en 2003…) et d’assainissement (Caisse Interne de Retraite de la Régie des tabacs...). Cette évolution résulte des décisions prises en vue de l’institution ou de l’augmentation de certaines contributions d’EEP ayant la capacité financière nécessaire.
-
Produits de monopole (En MMDH)
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
RéalisationsLF 2002
PrévisionsLF 2003
PropositionsPLF 2004
Redevances domaniales DividendesProduits de monopole EEP FinanciersRedevance Phosphates
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PREMIERE PARTIE
PERFORMANCES DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET
CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL -------------------------------------------------------------------
TITRE DEUXIEME
CONTRIBUTION DU PORTEFEUILLE PUBLIC AU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
------------------------------------------------------------------- La contribution du secteur des EEP au développement économique et social est essentiellement appréhendée à travers l’effort d’investissement réalisé, en termes quantitatif et qualitatif, tant au niveau global que sectoriel, en faisant ressortir les principaux projets conduits par les EEP. Elle est aussi approchée à travers l’importance des actions menées par ces organismes dans les domaines socio-éducatifs et leur intervention pour la promotion du monde rural. L’apport du secteur se concrétise enfin par les opérations de partenariat développées par les EEP et les actions visant le renforcement de l’image d’entreprise citoyenne de ces organismes. 1 – INVESTISSEMENTS DU SECTEUR DES EEP L’année 2002 est fortement marquée par une importante progression des investissements réalisés par les EEP qui se sont accrus de 14,9% pour dépasser les 21 milliards de dirhams. 1.1 – REALISATIONS ET FINANCEMENT
1.1.1 – REALISATIONS (Annexe 4) Le total des investissements des EEP, en termes de paiements, hors CDG, s’élève à 21,59 MMDH en 2002 contre 18,8 MMDH l’année précédente, enregistrant ainsi une forte hausse de 14,9%.
- - Le taux de réalisation des prévisions (29,4 MMDH) est de 73% s’inscrivant en nette amélioration
par rapport à 2001 où il s’est établi à 68%. En comparaison avec l’effort d’investissement réalisé par les autres opérateurs économiques, les investissements des EEP représentent 23,7% de l’ensemble des investissements du pays contre 22% en 2001 et près de 107% des dépenses d’investissement du Budget Général de l’Etat en 2002 contre 89% en 2001. Les EPIC et SA interviennent pour 78% dans l’effort d’investissement du portefeuille public et ont enregistré une hausse de 10% par rapport à 2001. Les EPA interviennent pour 22% et ont connu une augmentation de 34% de leur investissement : au sein du premier groupe (EPIC et SA), plus de 80% des réalisations sont le fait de onze EEP ou
groupes d’EEP dont cinq ont dépassé le milliard de dirhams. Par ordre décroissant, les principaux investisseurs pour 2002 sont l’ONE (3.202 MDH), IAM (2.707 MDH), le Groupe OCP (1.564 MDH), ADM (1.423 MDH) et l’ONEP (1.188 MDH) ;
parmi le second groupe (EPA), les ORMVA interviennent pour plus de 62% du total.
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1.1.2 – FINANCEMENT q la capacité d'autofinancement (CAF) des EEP est passée de 12,7 MMDH en 2001 à 4,6 MMDH en
2002 (Annexe 4), soit une chute de 64% en relation avec le recul des résultats nets de l’ONCF et de la Régie des Tabacs (externalisation de la Caisse Interne de Retraite). En 2002, la CAF a représenté l'équivalent de 21,2% de l’investissement des EEP contre 67,6% l’année passée. Si l’on retranche les dividendes et les parts de bénéfices distribués au profit de l’Etat, l’autofinancement qui en résulte couvre 10,4% des investissements réalisés en 2002 contre 53,2% l’année précédente ;
q la contribution de l'Etat au financement de l’investissement des EEP est concrétisée par :
- sa participation aux augmentations ou dotations en capital (774 MDH contre 1.514 MDH en 2001) ;
- les dotations d'équipement allouées aux EEP (3.221 MDH contre 2.106 MDH en 2001) ; q la contribution du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social :
Le Fonds Hassan II constitue un puissant levier de l’investissement productif et un instrument efficace de développement économique et social. L’impact économique et social des projets qu’il finance est certain, que ce soit dans le domaine des infrastructures (autoroutes, irrigation, ports de pêche… ), dans le domaine social (habitat social, promotion de l’emploi, formation professionnelle, eau potable) dans le monde rural, (aides aux associations de micro-crédits…), dans les structures d’accueil des investissements industriels ou touristiques, dans les technologies des télécommunications et de l’information ou à travers les mécanismes de financement mis en place, conjointement avec les banques et les organismes de garantie (Cf. encadré). Le Fonds a bénéficié à ce jour de 19 MMDH en trois versements correspondant à sa quote-part dans les recettes de la privatisation : le premier de 6.830 MDH au titre de la deuxième licence GSM, le second de 6.170 MDH au titre de l’ouverture de 35% du capital d’Itissalat Al Maghrib et le troisième de 6.000 MDH au titre de la cession de 80% du capital de la Régie des Tabacs. Quant aux engagements du Fonds, dont les versements sont échelonnés sur la période 2000-2007, ils se montent à 6.802 MDH dont 1.571 MDH doivent être restitués au Fonds. Les versements cumulés du Fonds, sous forme de concours aux
projets, se sont élevés à fin décembre 2002 à 3.385 MDH, soit près de 50% du montant total engagé. En plus des engagements de 6.802 MDH au titre des conventions signées, une enveloppe globale de 3.953 MDH a été réservée au financement des projets ayant reçu l’Accord Royal le 9 juillet 2002. Cette enveloppe se répartit comme suit : - Agriculture (Concession du périmètre d’El Guerdane) : 475 MDH - Tourisme (Ras Al Ma-Saaîdia, Khemiss Sahal et autres sites) : 1.030 MDH - Industrie (Zones industrielles, enveloppe restante sur un montant de 300 MDH) : 226 MDH - Communication : 152 MDH - Aménagement de la Route Nationale n° 13 Tétouan-Fnideq : 70 MDH - Projet Tanger Méditerranée : 2.000 MDH
Données sur le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social
Le 16 mars 2000, un compte d’affectation spéciale n° 3-01-04 intitulé Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social a été créé en vue de financer de nombreux programmes et projets d’investissement choisis en fonction de leur impact socio-économique, souvent apprécié à travers l’effet de levier de l’investissement et la création de l’emploi. Le 29 janvier 2002, ledit Fonds a été érigé en établissement public par Dahir n° 1-02-02 du 15 Kaâda 1422 portant promulgation de la loi n° 36-01. Le Fonds est habilité à apporter, dans le cadre de conventions passées avec les tiers (publics ou privés) ses concours sous forme de prises de participations financières, d’avances ou de prêts remboursables ou de contributions financières non remboursables. Le Fonds peut, en application de conventions conclues à cette fin avec l’Etat, contribuer aux mesures de nature à favoriser la privatisation de certaines entreprises.
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Ainsi, la somme totale des engagements relatifs aux opérations programmées ci-dessus s’élève à 10.755 MDH. Enfin, et en vue d’un meilleur ciblage de ses interventions, le Fonds Hassan II a lancé en juillet 2003 un appel d’offres pour la réalisation d’une étude portant sur sa stratégie et ses ressources. 1.2 - PREVISIONS (Annexe 12) 1.2.1 - INVESTISSEMENTS PREVUS POUR 2003 Ces investissements, en cours de réalisation, s’élèvent à 30,2 MMDH. Les principaux investisseurs sont l’ONE (3,8 MMDH), l’ONEP (2,7 MMDH), le Groupe OCP (2,4 MMDH), IAM (2,5 MMDH), l’ONCF (1,7 MMDH), ADM (1,4 MMDH) et l’ODEP (1,1 MMDH). 1.2.2 - INVESTISSEMENTS PREVUS POUR 2004 Estimés à 34,3 MMDH, ces investissements enregistrent une progression de plus de 13,4% par rapport aux prévisions de 2003. Les principaux investisseurs sont l’ONE (4,5 MMDH), ADM (2,7 MMDH), la RAM (2,7 MMDH), le Groupe OCP (2,6 MMDH), IAM (2,3 MMDH) et l’ONEP (1,9 MMDH). Le regroupement des investissements des EEP, selon leur ministère de tutelle, fait ressortir que plus de 80% des investissements prévus, au titre de 2003, seront réalisés par les EEP relevant de cinq ministères. Il s’agit des départements de l’Equipement et Transport (27%), de l’Energie et des Mines (22%), du Logement et de l’Urbanisme (14%), de l’Agriculture et du Développement Rural (10%) et de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications (8%). (Annexe 13).
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution de l’investissement des EEP sur la période 2000-02. 2 - INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D’ACTIVITE En matière d’investissement, l’apport des EEP jouissant de monopole ou de quasi-monopole demeure déterminant dans certains secteurs d’activité. Les documents joints en annexe présentent des données détaillées sur les performances techniques des principaux EEP concernés et leur évolution au cours des trois dernières années. 2.1- TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES ET TELECOMMUNICATIONS
17 00017 50018 00018 50019 00019 50020 00020 50021 00021 50022 000
invest en MDH 18 654 18 788 21 5872000 2001 2002
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23
Le transport, par son rôle de soutien logistique des échanges, joue un rôle de premier choix dans le développement du pays. Il contribue au PIB pour plus de 5% et occupe près de 10% de la population active.
2.1.1 - TRANSPORT FERROVIAIRE Pour accomplir sa mission dans de bonnes conditions, l’ONCF exécute un programme d’investissement nécessitant une enveloppe de 5.589 MDH durant la période 2002-2005 couverte par le contrat – programme passé avec l’Etat. Les réalisations annuelles en matière d’investissement, se sont élevées, au titre de l’année 2002, à 874 MDH et ont concerné, principalement, les projets suivants : - la poursuite des travaux de rectification du tracé et du
doublement de la voie entre Sidi Kacem et Meknès (293 MDH) et de doublement de la voie entre Meknès et Fès (22 MDH) ;
- les gares et embranchements (119 MDH) ; - le renouvellement des voies (88 MDH) ; - les installations de sécurité (47 MDH) ; - la réhabilitation de divers matériels roulants (97
MDH). Durant l’année 2003, l’ONCF poursuit la réalisation de
son programme d’investissement pour une enveloppe de 1.684 MDH. Ce programme comprend, particulièrement, les gares et embranchements (196 MDH), la rectification du tracé ainsi que le doublement de la voie entre Sidi Kacem et Meknès (186 MDH) et les installations de sécurité (129 MDH). Pour le matériel roulant, on notera, essentiellement, la poursuite des travaux de sa réhabilitation (112 MDH) et l’acquisition de rames automotrices (285 MDH). L’année 2003 a connu l’achèvement des travaux de construction de la nouvelle gare de Tanger dont les travaux, lancés le 15 janvier 2002, ont duré 18 mois pour un coût de 80 MDH. Cette gare comprend notamment un bâtiment voyageurs érigé sur une superficie couverte de 1.880 m2, un centre multifonctionnel sur deux niveaux d’une superficie couverte de 2.700 m2 et trois quais voyageurs. L’ONCF prévoit, durant l’année 2004, la poursuite de la réalisation des projets liés aux travaux de doublement de la voie entre Meknès et Fès (589 MDH), à la rectification du tracé ainsi que le doublement de la voie entre Sidi Kacem et Meknès (142 MDH), aux gares et embranchements (66 MDH) ainsi que la poursuite des travaux de réhabilitation du matériel roulant (65 MDH). Il est également prévu de consacrer une enveloppe de 123 MDH aux ateliers et bâtiments techniques. Le montant des investissements prévisionnels de l’exercice 2004 s’élève à 1.314 MDH. 2.1.2 - TRANSPORT ROUTIER En accompagnement de la réforme institutionnelle du secteur intervenue en mars 2003, l’ONT a consacré une enveloppe d’investissement destinée au renforcement de ses capacités de gestion et d’adaptation au nouveau contexte de libéralisation du secteur. Ainsi, l’Office poursuit la réalisation de son programme d’investissement portant, notamment, sur l’informatisation de sa gestion, la réhabilitation de ses agences et l’étude sur sa stratégie commerciale. L’enveloppe prévue pour 2003 est de 63 MDH. 2.1.3 - TRANSPORT AUTOROUTIER
Programme d'investissement de l'ONCF durant la période du Contrat Programme 2002-2005
- la réhabilitation des infrastructures, le renforcement et la modernisation des installations de sécurité sur le réseau pour 1.168 MDH ; - la réhabilitation du matériel roulant pour 250 MDH ; - l’augmentation de la capacité sur l’axe Sidi Kacem-Fès par le doublement du tronçon Meknès-Fès pour 1.225 MDH et l’achèvement du doublement Sidi Kacem-Meknès pour 634 MDH ; - l’acquisition de rames automotrices pour assurer la desserte cadencée entre Casablanca et Fès pour un coût de 1.550 MDH ; - la construction et l’aménagement de diverses gares et ateliers pour 489 MDH ; - l’acquisition et le renouvellement des équipements et outillages pour 273 MDH.
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Le Programme Gouvernemental de novembre 2002 a retenu parmi ses objectifs prioritaires l’accélération du rythme annuel de réalisation du programme autoroutier en vue de la construction de 400 Km d’autoroutes entre 2003 et 2007. Dans ce cadre, l’année 2003 verra la construction de 130 Km d’autoroutes au lieu des 100 Km prévus (la moyenne annuelle 1991-2001 s’établissait à 40 KM par an). Deux grands axes délimitent les réalisations autoroutières programmées à l’horizon 2010 et qui portent sur 1.500 kilomètres : - le premier, Nord-Sud est constitué de trois tronçons :
o Casablanca – Tanger – Tétouan – Fnideq ; o Casablanca – Marrakech - Agadir – Taroudant ; o Casablanca - El Jadida - Jorf Lasfar ;
- le second, Est-Ouest raccorde Rabat, Fès et Oujda.
Grâce à la poursuite de la mise en service de nouveaux tronçons, l’activité d’ADM ne cesse de se développer. Ainsi, à fin juillet 2003, le réseau exploité a atteint un linéaire de 512,55 Km contre 465 Km une année auparavant. Ce réseau comprend les axes Casablanca-Rabat (62 Km), Rabat-Asilah (193 Km), Rabat-Fès (167 Km), Casablanca-Settat (57 Km) et le contournement de Casablanca (33,5 Km). Pour l’année 2002, ADM a réalisé un programme d’investissement de 1.423 MDH comprenant les principaux projets ci-après : - la poursuite des travaux de contournement de Casablanca pour un coût global de 850 MDH dont
428 MDH en 2002 ; - le démarrage des travaux du tronçon Asilah-Tanger (30 km) pour un coût global de 1.395 MDH dont
277 MDH en 2002 ; - l’achèvement de la réalisation du tronçon Sidi El Yamani-Asilah, sur une longueur de 15 Km (295
MDH sur un coût total de 450 MDH) ; - la poursuite des travaux de réalisation du tronçon Casablanca–El Jadida pour un coût global de
1.806 MDH dont 249 MDH en 2002 S’agissant de l’année 2003, le programme d’investissement d’ADM, en cours d’exécution, porte sur une enveloppe de 1.433 MDH consacrés notamment aux projets suivants : - la poursuite des travaux relatifs au tronçon Asilah-Tanger (232 MDH en 2003) ; - l’achèvement du contournement de Casablanca (276 MDH) inauguré en juillet 2003 ; - la poursuite des travaux du tronçon Casablanca–El Jadida (456 MDH) ; - les études d’exécution de l’autoroute Settat-Marrakech (126 MDH) ; - les travaux de construction du tronçon reliant Tétouan à Fnideq (187 MDH). Le programme d’investissement d’ADM, au titre de l’exercice 2004, d’un montant global de 2.695 MDH, s’articule autour des principaux projets suivants : - Asilah – Tanger (662 MDH) ; - Casablanca – El Jadida (1.076 MDH) ; - Tétouan – Fnideq (665 MDH) ; - Settat – Marrakech (286 MDH). 2.1.4- SECTEUR PORTUAIRE ET MARITIME
Avant d’aborder le détail des réalisations de l’ODEP et de la COMANAV, principaux opérateurs publics dans ce domaine, il convient de rappeler que l’année 2002 a été marquée, en ce qui concerne l’intervention du secteur des EEP dans la promotion de l’investissement, par la Décision Royale, annoncée lors du Discours du Trône du 30 juillet 2002, de créer une Zone Spéciale d’Intervention Economique au Nord du Royaume. Cette zone bénéficiera des équipements nécessaires dont une connexion directe à l’autoroute du nord Tanger-Rabat et une liaison ferroviaire la reliant à Tanger. Dans ce cadre, le port de Tanger – Méditerranée, dont le coup d’envoi des travaux a été donné par SA MAJESTE LE ROI le 17 février 2003, est appelé à être parmi les plus grandes infrastructures du genre dans le pourtour méditerranéen.
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Le coût total du projet est de 11.873 MDH. L’année 2003 constitue une étape importante dans le processus de concrétisation de cet important projet qui implique l’adhésion de plusieurs intervenants (administrations, secteur public et opérateurs privés) et dont la mise en service est programmée pour 2007 pour toutes les composantes du projet (port, zone franche, autoroutes, réseau ferroviaire…).
Ainsi, et après la mise en place des structures de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée et le début du chantier de construction du nouveau port, la seconde phase d’exécution du complexe portuaire qui consiste en l’aménagement et la commercialisation des zones adossées au projet, a été lancée en août 2003.
2.1.4.1 – EN MATIERE D’ACTIVITE PORTUAIRE La situation actuelle du secteur portuaire se présente comme suit : - l’existence de 11 ports de commerce international, 14 ports de pêche et 3 ports de plaisance ; - un trafic portuaire global dépassant 57 millions de tonnes en 2002 avec une progression moyenne
annuelle de 3% ; - un trafic de pêche tous types confondus dépassant les 900.000 tonnes ; - un trafic passagers de 2,5 millions/an. En 2002, l’ODEP, principal opérateur du secteur, a réalisé un investissement de 651 MDH pour faire face aux besoins des usagers des enceintes portuaires. Cette enveloppe - inscrite dans le cadre du programme d’investissement au titre de la période 2001-2005 portant sur une enveloppe globale de 3.678 MDH - a été consacrée notamment aux projets suivants : • en matière d’équipements portuaires : les acquisitions ont porté principalement sur :
- 3 portiques à conteneurs destinés au port de Casablanca (79 MDH sur un coût total de 130 MDH) ;
- 8 chariots cavaliers pour les ports d’Agadir et de Casablanca (24 MDH sur un coût de 42 MDH) ; - un grue mobile au port de Laâyoune (13 MDH).
• en matière d’infrastructures portuaires : - extension du quai du terminal à conteneurs Est du port de Casablanca (94 MDH sur un coût de
248 MDH) ; - construction du quai n° 14 du môle de commerce au port de Jorf Lasfar (41 MDH sur un coût de
104 MDH) ; - construction d’un 4ème poste car-ferries au port de Nador (5 MDH sur un coût de 45 MDH).
Pour les exercices 2003 et 2004, l’Office exécutera un programme d’investissement portant sur des enveloppes respectives de 1.065 MDH (dont 871 MDH au titre des crédits de paiement) et 534 MDH affectés notamment à la réalisation des projets suivants : l’achèvement de l’extension du port de Laâyoune (120 MDH en 2003 sur un coût total de 170 MDH) ; le confortement des quais du port de Tanger (55 MDH en 2003 sur un coût total de 72 MDH) ; la réhabilitation de deux postes au port de Casablanca (46 MDH en 2003 sur un coût total de 96 MDH) et
les travaux de renforcement du terminal pétrolier de Mohammédia (25 MDH en 2003 pour un coût total de 75 MDH) ;
les équipements portuaires dont 2 remorqueurs aux ports de Safi et Agadir (82 MDH en 2003 pour un coût total de 92 MDH).
2.1.4.2 - DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME Les réalisations et les perspectives de la COMANAV demeurent marquées par la mise en œuvre, à compter de 2001, du plan de sa restructuration qui s’est traduit par une pause en matière d’investissement en 2001 et 2002 avant une reprise programmée en 2003 (215 MDH). En effet, la COMANAV s’est engagée à exécuter le programme d’investissement retenu dans le cadre du contrat-programme la liant à l’Etat et qui prévoit notamment que la flotte doit être réduite à 9 navires au terme de l'exercice 2002, contre 14 navires exploités à fin 2001, et ce, après le désarmement de 2
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rouliers, 3 porte-conteneurs et 2 réfrigérés et l'acquisition de 2 portes conteneurs de seconde main d'environ 500 TEUS chacun.
Ainsi, la COMANAV a procédé, en particulier, à la cession, en 2002 et début 2003, de 8 navires inadaptés à son activité pour près de 50 MDH et à leur remplacement par deux porte-conteneurs de 500 TEUS chacun. L’appoint est assuré par recours à l’affrètement. 2.1.5 - SECTEUR AEROPORTUAIRE ET AERIEN 2.1.5.1 - SECTEUR AEROPORTUAIRE L’ONDA a poursuivi, en 2002, les travaux engagés en 2001 et a mis en chantier de nouvelles opérations, et ce, en vue de satisfaire les besoins liés à l’évolution du trafic. Les principaux projets ont trait à : l’extension de l’aérogare Mohamed V : 475,81 MDH la construction de la 2ème piste à l’Aéroport Mohamed V : 184,00 MDH des extensions aéroportuaires : 60,00 MDH l’automatisation du contrôle aérien : 181,50 MDH Le coût global des investissements de l’exercice 2002 s’élève à 356 MDH affectés particulièrement aux projets suivants : construction de la 2ème piste à l’aéroport Mohamed V (131 MDH) ; diverses extensions aéroportuaires (52 M DH) ; divers équipements (35 M DH). Pour l’année 2003, l’ONDA réalise des investissements importants pour une enveloppe de 742 MDH destinée à plusieurs opérations dont : l’extension de l’aéroport Mohamed V (60 MDH sur des engagements de 676 MDH) : ce projet porte sur
l’adjonction d’un module « Départ » à l’aérogare actuelle et vise à augmenter la capacité de traitement des passagers de 3 à 6 millions et à aligner la qualité du service sur les standards internationaux ;
matériel et équipement radar (83 MDH sur des engagements de 215 MDH) ; zone Fret de l’aéroport Mohamed V (38 MDH sur des engagements de 60 MDH).
- Pour l’achèvement des projets engagés et le lancement de nouvelles opérations, l’ONDA a élaboré un programme d’investissement prévisionnel, au titre de 2004, portant sur un montant global de 1.374 MDH dont la moitié est consacrée à l’extension de l’aérogare Mohamed V.
- - - - - - - - - - - 2.1.5.2 - TRANSPORT AERIEN - - Le plan de flotte de la RAM prévoit de faire passer la flotte de 30 unités en 2002 à 49 unités à
l’horizon 2013. Le rajeunissement de la flotte sera ainsi opéré par l’acquisition d’avions de nouvelle génération et le retrait de vieilles unités. Ainsi, les entrées réalisées en 2002, en cours pour 2003 et prévues pour 2004 sont les suivantes :
- - 2002 : deux Boeing 767-300 et un Boeing 737-800 ; - 2003 : 2 Airbus A 321-200 et un Boeing 737-800 ; - 2004 : 2 Airbus A 321-200, un Boeing 737-800 et un Boeing 737-700.
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L’évolution du budget d’investissement de la RAM, au titre de la période 2000-2001 à 2003-2004, se présente comme suit :
En MDH 2001-2002 (réalisé)
2002-2003 (prévu)
2003-2004 (prévu)
Investissements aéronautiques 576 1.050 2.449 Investissements au sol 93 190 223 Divers 14 27 59 TOTAL 683 1.267 2.731
2.1.6 – TELECOMMUNICATIONS
Dans le domaine des télécommunications, l’ouverture du capital d’IAM par son adossement à un groupe de renommée internationale, lui a permis de poursuivre ses efforts de renforcement de sa compétitivité et d’acquisition de nouvelles technologies et de savoir-faire. Ainsi, la société a réalisé ces dernières années d’importants investissements visant à moderniser son réseau (numérisation, utilisation de la fibre optique, mise en service du GPRS et préparation de l’ADSL, etc..), à étendre la capacité des lignes installées et à augmenter la capacité d’écoulement du trafic. La société maintient sa position de leader sur tous ses marchés : - 1,1 millions de clients Fixe ; - 4,6 millions de clients Mobile soit 70% de part de marché ; le réseau couvre 95% de la population ; - 34.000 clients Internet soit 72% de part de marché. IAM a pu réaliser ces performances grâce au renforcement de ses capacités techniques à travers un investissement global de 2.707 MDH en 2002. Pour l’année 2003, les investissements en cours de réalisation par IAM, s’élèvent à plus de 2.465 MDH tandis qu’au cours de 2004, les investissements projetés dépasseront 2.300 MDH. Pour la période 2003-2005, plus de 7,2 MMDH seront investis, ce qui place IAM parmi les premiers investisseurs du Maroc. Cette enveloppe comprend essentiellement : - 2,8 MMDH dans le réseau fixe afin d’en assurer la mise à niveau et développer de nouveaux services
à valeur ajoutée ; - 2,8 MMDH dans le réseau mobile pour assurer l’optimisation des investissements ; - 0,2 MMDH pour le développement de la plate forme de services à haut débit pour l’accès Internet 2.2- PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE
2.2.1 – ENERGIE
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Dans le secteur de la production d’électricité, l’énergie nette appelée en 2002 a atteint 15.539 GWH contre 14.792 GWH en 2001, soit une augmentation de 5%. En vue de satisfaire cette demande, l’ONE a mobilisé les ressources désignées dans le tableau ci-contre. Sur le plan de la gestion du parc installé, l’ONE continue à opérer des arbitrages entre les différentes sources de production, et ce, afin d’assurer la meilleure qualité de service à un coût raisonnable tout en assurant une marge appréciable de sécurité en cas de défaillance de l’une des grandes centrales. En termes d’investissement, le programme à réaliser par l’ONE durant la période 2003-2008, présenté en conseil d’administration réuni en septembre 2003, s'élèvera à 34.000 MDH. Ce programme vise, en particulier, la généralisation de l'accès à l'électricité, le renforcement du réseau de transport et des interconnexions avec
les pays voisins ainsi que le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité des services. Il comprend quatre composantes : • Le Programme de production axé sur :
i/ la poursuite de la réalisation des projets en cours de construction ou engagés :
Ouvrages Nature Puissance Mise en service
Complexe Ahmed El Hansali – Ait Messaoud Hydraulique 92 MW et 6,4 MW Septembre 2003 Station de Transfert d’Energie par Pompage d'Afourer Hydraulique 460 MW Décembre 2004 Cycle combiné de Tahaddart Thermique 384 MW Avril 2005 Cap Sim d’Essaouira Eolien 60 MW Fin 2005
ii/ le lancement de nouveaux projets :
Ouvrages Nature Puissance Mise en service Parc éolien de Tanger Eolien 140 MW Fin 2006 Tanafnit – El Borj Hydraulique 38,1 MW Début 2006 Centrale à cycle combiné à Laâyoune Thermique 141 MW Fin 2007 Centrale Thermo-solaire de Ain Béni Mathar Thermo-solaire 336 MW Fin 2007 2ème cycle combiné au Nord* Thermique 400 MW Fin 2008 Centrale d’Agadir Thermique 2x400 ou 2x350 MW 2011 et 2013 * : ce projet sera réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé et fonctionnera au gaz naturel du Gazoduc Maghreb-Europe.
• Le Réseau de transport : il s’agit, d’une part, de l’adaptation du réseau à la structure de production
(ONE / Concessionnaires) et à la répartition de la consommation et d'autre part, du doublement de l'interconnexion Maroc-Espagne (2004) et au renforcement de l'interconnexion Maroc-Algérie (2005) ;
• Le Réseau de distribution qui concerne le renforcement du réseau de l'Office ; • Le PERG (électrification rurale) : 11.753 MDH consacrés à l'électrification rurale pour la période
2003-2008. Les réalisations de l’ONE, au cours de l’année 2002, s’élèvent à 3.202 MDH y compris la composante PERG (1.188 MDH). Cette enveloppe a été consacrée à l’achèvement de plusieurs projets, à la poursuite des projets engagés au cours des années antérieures et au lancement de nouvelles opérations. Les principaux projets concernés se présentent comme suit : • poursuite des travaux de construction des usines hydroélectriques à Dchar El Oued et Ait Messaoud
(147 MDH pour un coût total de 525 MDH) ; • achèvement de la réalisation de la Centrale diesel à Dakhla qui est entrée en service en mai 2002
(15 MDH pour un coût total de 211 MDH) ; • poursuite de la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage – STEP – d’Afourer (350
MDH pour un coût total de 1.380 MDH) ;
Année 2002
(GWH) Part (%)
Thermique ONE
3.681 24
Hydraulique 842 5
Achats auprès de JLEC
9.387,6 60
Autres
1.629
10
Total énergie appelée
15 539,6
100
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• renforcement des réseaux de transport, études et divers : 1.502 MDH. Pour l’année 2003, l'ONE investit 3.825 MDH (y compris la composante PERG pour 1.394 MDH) consacrés aux principaux projets suivants : poursuite des travaux de construction des usines hydroélectriques de Dchar El Oued et Ait Messaoud (96
MDH) ; extension de la Centrale diesel à Dakhla (26 MDH) ; poursuite de la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage – STEP – d’Afourer (518
MDH) ; début des travaux du complexe hydroélectrique à Tanafnit El Borj (14 MDH sur un total de 850 MDH) ; lancement du projet de doublement de l’Interconnexion II entre le Maroc et l’Espagne (176 MDH sur un
coût total de 2.470 MDH) ; amélioration des performances de la centrale thermique de Mohammédia (233 MDH sur un coût total de
840 MDH) ; renforcement des réseaux de transport, compteurs pour pré-paiement5, études et divers : 1.349 MDH. Le programme prévisionnel de l’ONE, au titre de l’année 2004, concerne plusieurs projets pour un coût global de 4.517 MDH (y compris la composante PERG pour 2.196 MDH). Les principaux projets sont :
la station de Transfert d'Energie par Pompage à Afourer (247 MDH) ; le complexe hydroélectrique à Tanafnit El Borj (414 MDH) ; le doublement de l’Interconnexion II entre le Maroc et l’Espagne (800 MDH) ; l’amélioration des performances de la centrale thermique de Mohammédia (308 MDH) ; le renforcement des réseaux de transport, compteurs pour pré-paiement, études et divers : 465 MDH.
Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le CNESTEN construit un Centre d’Etudes Nucléaires à la Maâmora (CENM) pour un coût global de 913 MDH sur lesquels les paiements ont atteint 595 MDH au 31/12/2002. Ce projet comprend un réacteur nucléaire de 2 MW extensible à 3 MW, un bâtiment et des installations devant abriter le réacteur et divers modules (laboratoires et équipements d’exploitation). Il vise la production de radio-isotopes à usage médical et industriel, la fourniture de prestations de services en matière d’analyse et de contrôle nucléaire et la promotion de la recherche scientifique appliquée dans le domaine des sciences et techniques nucléaires. La réception provisoire des marchés, hors module réacteur, a été prononcée fin juillet 2002, les travaux concernant ce module devant être entamés incessamment. Il est prévu que le Centre entre en fonction dans deux ans.
• • 2.2.2 - EAU POTABLE • • L’ONEP a produit 668 millions de m3 en 2002, soit pratiquement le même niveau qu’en 2001 et
2000. Les ventes sont, elles aussi, restées stables aux alentours de 610 millions de m3. • • Les dépenses d’équipement réalisées par l’ONEP en 2002 se sont élevées à 1.188 MDH. Les
principaux projets ont porté sur l’extension des capacités de traitement pour accroître le débit (Safi..), les travaux d’adduction (Meknès, Taza, Midar, Driouch et Tistoutine, antenne Ksar El Kébir…) et le débourbage (Marrakech..).
• • Les dépenses d’investissement programmées en 2003 portent sur un montant de 2.690 MDH.
Elles visent la généralisation de l’accès à l’eau potable et la protection des ressources hydriques à travers :
• - le programme principal dont l’objectif est l’Amenée d’Eau Potable (AEP) des villes et des centres
desservis par les régies de distribution ou l’ONEP, notamment Oujda (380 MDH sur un total de 787 MDH) et Agadir (200 MDH sur un total de 750 MDH) ;
- le programme d’AEP des douars avoisinant les adductions de l’Office (PAGER) pour 377 MDH ; - le programme d’assainissement visant essentiellement la protection des ressources en eau pour
une enveloppe de 346 MDH.
5 L’acquisition de compteurs pour pré-paiement porte sur un total de 429 MDH sur la période 2004-2008.
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Le programme d’équipement de l’ONEP pour l’exercice 2004 s’élève à 1.881 MDH. Il comprend, notamment, des opérations en cours ainsi que de nouvelles opérations concernant l’entretien, le renouvellement et le renforcement de la production et de la distribution dans certains centres, de même que l’intervention de l’Office en matière d’assainissement liquide et dans le cadre du PAGER.
• •
• 2.2.3 - DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE •
• Cette activité est du ressort des régies de distribution et des sociétés délégataires. • • 2.2.3.1 – REGIES DE DISTRIBUTION • • Les investissements réalisés par les Régies ont porté sur le renforcement des réseaux de
distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide. Ils se sont élevés à 528 MDH en 2002 (hors LYDEC, REDAL et AMENDIS Tanger et Tétouan). La répartition par activité se présente comme suit :
• - Eau : 200 MDH (38%) - Electricité : 154 MDH (29%) - Assainissement : 174 MDH (33%)
Pour l’année 2003, les investissements en cours de réalisation s’élèvent à 1.576 MDH. Le programme prévisionnel des Régies, au titre de l’exercice 2004, porte sur des investissements d’un montant global de 1.179 MDH. Les investissements au niveau de ce secteur sont des investissements fortement capitalistiques et nécessitent la mobilisation de moyens financiers qui dépassent la capacité des Régies, d’où le recours à des emprunts extérieurs (BIRD, AFD, BEI…). 2.2.3.2 – LES SOCIETES DELEGATAIRES Les sociétés Lydec à Casablanca, Redal à Rabat-Salé et Amendis à Tanger et Tétouan traitent environ 68% de l’activité de distribution du secteur. En effet, ces sociétés ont réalisé un chiffre d’affaires global de 6.545 MDH et ont investi un montant de 1.912 MDH en 2002 pour la réalisation des projets ressortant des contrats conclus avec les autorités délégantes. En outre, il est à signaler que l’année 2002 à été marquée par la signature d’un avenant à la convention de concession confiée à Redal. Ce document, signé le 9 octobre 2002, permet le transfert des actions détenues auparavant par le groupement d’entreprises Hispano-portugaises à deux filiales de Vivendi Environnement. Il s’agit de la Compagnie Générale des Eaux (CGE) pour 51% et la Compagnie Marocaine des Services de l’Environnement (CMSE), société holding pour les activités de Vivendi Environnement au Maroc, pour 49%. Les investissements de ces opérateurs dans les agglomérations urbaines concernées par les contrats de gestion déléguée se présentent ainsi :
2000 2001 2002
2003 (prévisions)
Lydec 865 735 1.287 846 Redal 272 792 403 815 Amendis - - 222 400 Total 1.137 1.527 1.912 2.061
2.3 - SECTEUR DES PHOSPHATES
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L’année 2002 a enregistré, par rapport à l’année passée, une hausse de 2,6% des exportations du phosphate brut par le Groupe OCP, soit 11,14 millions de tonnes contre 10,86 en 2001. L’exportation des produits dérivés s’est stabilisée autour de 4 millions de tonnes. Les réalisations du Groupe OCP en matière d’investissement, au cours 2002, s’élèvent à 1.564 MDH, consacrés à la poursuite des projets engagés au cours des années antérieures, au lancement de nouvelles opérations ainsi qu’à l’achèvement de plusieurs projets. Les investissements du Groupe, programmés au titre des années 2003 et 2004 s'élèvent respectivement à 2.368 MDH et 2.597 MDH. Les principaux projets du plan quinquennal 2003-2007 du Groupe concernent : en matière de ressources en phosphates et de développement technique :
la caractérisation géochimique des ressources en phosphates ; les travaux de veille géologique et de reconnaissance géologique ; l’amélioration des procédés et des technologies de production à Khouribga et à Jorf Lasfar.
en matière d’exploitations minières et de valorisation :
unité de traitement au charbon dans la zone de Khouribga : il s’agit de la réalisation d’un atelier de broyage de combustible solide et l’adaptation des foyers des fours sécheurs de l’unité de Béni Idir ;
achèvement du projet de criblage et lancement des études sur le projet stratégique de la 1ère ligne de lavage-flottation dans la zone de Youssoufia ;
traitement d’acide et augmentation de capacité de granulation à Safi ; augmentation de la capacité de granulation à Jorf Lasfar.
• Dans le cadre de la poursuite de son programme de valorisation des phosphates, l’OCP a
conclu, en juin 2003, par le biais de Maroc Phosphore, un contrat pour la concession de la licence, les études de base et de détail, relatif à la mise en place d'une nouvelle unité de granulation de l'acide phosphorique en DAP (phosphate diammonique).
• • Ce contrat, conclu avec Jacobs Engineering, l'un des leaders mondiaux dans le domaine de
l'ingénierie des installations de production des fertilisants, porte sur 800 MDH. La nouvelle unité, appelée à être opérationnelle vers la mi-2005, est située à Jorf Lasfar. Dotée d’une capacité de 850.000 t/an de DAP, elle contribuera à la consolidation et au développement de la position du Groupe OCP dans le marché mondial des fertilisants. Ainsi, à l'horizon 2005, le potentiel de production du site de Jorf Lasfar sera porté à environ 3.000.000 t/an de DAP et le taux de transformation de l'acide phosphorique en engrais dépassera 75%. 2.4 - MISE EN VALEUR AGRICOLE
Pour l’exercice 2002, les investissements des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) ont atteint 2.965 MDH. Le concours de l’Etat a été 1.420 MDH au titre de dotations en équipement. Le financement de l’investissement de ces Offices est aussi assuré par le recours aux prêts directs, aux ressources propres ainsi qu’au Fonds de Développement Agricole. Les principaux projets au titre de cet exercice sont les suivants : - le Haut Service des Abda-Doukkala qui vise la valorisation de 64.000 ha répartis entre les
provinces d’El Jadida et de Safi : la 1ère tranche de 16.000 ha a été achevée et la 2ème tranche de 19.000 ha a été réalisée à hauteur de 67%. Le coût de la 2ème tranche a atteint 1.922 MDH répartis entre 2001 et 2002. L’on signalera qu’il a été décidé de surseoir à l’équipement des 3ème et 4ème tranches (29.000 ha) en attendant les résultats de l’étude relative au Plan National des Ressources en Eau ;
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- l’aménagement et la mise en valeur en bour dans la zone des Doukkala ; - le Projet de Réhabilitation de la Grande Irrigation (PRGI) qui porte sur le renouvellement des
canaux d’irrigation et des ouvrages annexes dans les régions de Sidi Bennour et de Sid Smaïl, projet étalé sur la période 2002-2004 et nécessitant une enveloppe totale de 280 MDH ;
- l’irrigation d’El Merja (ORMVA du Loukkos) portant sur 4.030 ha pour un coût de 412 MDH, le délai de réalisation étant fixé à juillet 2004.
Les prévisions d’investissement des ORMVA pour 2003 et 2004 sont respectivement de 2.675 MDH et 2.816 MDH.
3- ACTIONS DANS LES DOMAINES SOCIO-EDUCATIFS ET EN MILIEU RURAL Tenant compte de la priorité accordée par le Gouvernement aux projets sociaux et à la politique de proximité, les EEP concernés - notamment les AREF, l’Entraide Nationale, l’OFPPT, la CNSS, l’ANAPEC, l’ADS, la CMR et les CH - réalisent, outre les investissements sectoriels présentés ci-dessus, des programmes sociaux qui visent, de manière particulière, l’amélioration des conditions de vie des populations et le développement des zones rurales à travers un ensemble d’actions assurant une meilleure cohésion sociale et spatiale. Dans ce cadre, les principales actions réalisées, en cours ou projetées sont les suivantes : 3.1 – ACTIONS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
3.1.1 – L’OFPPT : parmi les principales réalisations de l’Office, dont l’un des soucis majeurs est de contribuer à l’amélioration substantielle du taux d’emploi, on citera en particulier : Au niveau de la formation qualifiante :
- une capacité d’accueil de 48.444 places en augmentation de 4% par rapport à 2001 ; - 57.600 stagiaires en formation initiale, 23.796 participants aux cours du soir et 9.316 stagiaires
en formation alternée ; - 163 filières couvrant la quasi-totalité des secteurs économiques ; - 20 unités mobiles multi-métiers avec 1.839 bénéficiaires issus de 100 communes rurales ; - 29.516 lauréats (Juillet 2002) et un taux d’insertion de 59%.
Au niveau de la formation continue :
- les actions planifiées ont enregistré 8.298 participants et les actions spécifiques ont concerné 31.305 participants ;
- l’assistance conseil a concerné 206 entreprises bénéficiaires. Au niveau des Contrats Spéciaux de Formation (CSF) :
- 1.246 entreprises bénéficiaires dont 723 PME/PMI ; - 133.524 salariés participants dont 34.304 participants relèvent des PME/PMI ; - 150 MDH comme enveloppe budgétaire réservée aux CSF.
Pour être à même de réaliser les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés dans le Programme Gouvernemental, l’OFPPT conduit un plan d’action qui s’articule autour des axes suivants : - le développement de la formation sur les plans du contenu, du dispositif et de la qualité ; - l’amélioration de l’insertion des lauréats et du partenariat avec les entreprises et les associations
professionnelles ; - La réforme du système des Contrats Spéciaux de Formation (CSF) ; - La consolidation de la modernisation de la gestion de l’Office et de ses ressources humaines ainsi
que l’amélioration et la diversification des sources de financement. 3.1.2 - l’ANAPEC : pour 2002, les principales réalisations de l’Agence ont concerné : - l’insertion de 19.044 chercheurs d’emplois et la formation qualifiante de 850 personnes ; - la conclusion d’un certain nombre de conventions avec plusieurs entités publiques dans le but de
promouvoir l’emploi et la création de bornes d’auto-emploi dont 38 sont opérationnelles.
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Le plan d’action de l’Agence au titre de l’exercice 2003 s’est fixé, parmi ses objectifs, la réalisation de 23.000 insertions, 500 créations d’entreprises dans le cadre de l’auto emploi ainsi que 1.000 prestations d’accompagnement pour la création d’entreprises. L’Agence prévoit aussi la mise en place de 198 « bornes d’auto-service Emploi » (appareils connectés à la banque de données de l’ANAPEC fonctionnant comme des guichets automatiques). 3.1.3 - ACADEMIES REGIONALES DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION (AREF) : ces académies ont été créées conformément à la loi n° 07-00 promulguée par le Dahir n°1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000). Les principaux indicateurs qui les concernent se présentent comme suit :
Nombre d’AREF 16
Nombre de délégations 70
Nombre d’établissements scolaires 20.000
Nombre d’enseignants 214.000
Nombre d’élèves 5.150.000
Nombre d’internes 64.000
Bénéficiaires des cantines scolaires 1.000.000
Budget de fonctionnement * 738,8 MDH
Budget d’investissement 566,6 MDH
(*) non compris les salaires du personnel de l’Education Nationale pris en charge par le Budget Général de l’Etat.
Les réalisations se sont globalement focalisées sur la mise en place des structures et des outils de gestion nécessaires au bon fonctionnement de ces entités : organigrammes, organisation financière et comptable, nomination des agents de contrôle, étude pour mettre en place un SIG à l’AREF de Rabat, procédures… 3.2 – INTERVENTION DES ORGANISMES A VOCATION SOCIALE
3.2.1 - L’ENTRAIDE NATIONALE : Les principales réalisations de l’E.N. au cours de l’exercice 2002 sont les suivantes :
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– l’accroissement de plus de 8% du nombre
des bénéficiaires qui atteint ainsi 119.583 ; – la création de 27 Centres d’Education et
de Formation (CEF), ce qui porte le nombre total en 2002 à 647 CEF ;
– le maintien de l’activité de garderies d’enfants dont le nombre s’établit à 176 profitant à 4.869 enfants en bas âge ;
– le renforcement de la capacité d’accueil des Associations Musulmanes de Bienfaisance (AMB) dont le nombre s’élève à 392 ;
– la formation par apprentissage de 2.293 personnes contre 2.167 en 2001 ;
– la lutte contre l’analphabétisme au profit de 29.957 personnes contre 23.972 en 2001.
3.2.2 - AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL : l’enveloppe prévue pour l’ADS dans le cadre du P.D.E.S 2001-2004, est de l’ordre de 363 MDH. Ayant démarré ses activités au cours de l’exercice 2001, les principales actions de l’ADS ont concerné, en 2002, la mise en place de ses structure administratives, le lancement de 50 programmes et projets de développement local, le renforcement et le développement des projets de coopération internationale et la participation aux programmes spéciaux
(Programme d’action national de lutte contre la désertification et les effets de la sécheresse, Stratégie nationale de mise en valeur en bour, Programme national d’aménagement des bassins versants et Projet de développement rural intégré dans les zones montagneuses de la province d’AL HAOUZ). Le volume des investissements prévus en 2003 s’élève à 131 MDH répartis comme suit : - 110 MDH pour le financement des projets d’appui qui concernent particulièrement 400 micro-
projets financés à raison de 50 MDH pour les projets d’infrastructures socio-économiques et 51 MDH pour les projets de promotion des activités génératrices de revenus et d’emplois ;
- 14 MDH au titre du programme Banque mondiale : destinés à l’appui aux partenaires dans les domaines du développement communautaire et les infrastructures économiques et sociales ;
- 7 MDH au titre des investissements propres à l’Agence. Le plan d’action 2002-2004 de l’ADS a pour principaux axes le renforcement des structures administratives de proximité ainsi que le renforcement des relations avec les principaux bailleurs de fonds internationaux. 3.2.3 – CENTRES HOSPITALIERS IBN SINA ET IBN ROCHD : l’activité hospitalière des C.H. Ibn Sina et Ibn Rochd se caractérise, entre 2001 et 2002, par une forte progression des dépenses d’équipement, comme le montre le tableau ci-après, retraçant l’évolution des principaux indicateurs de ces deux établissements :
Désignation CH Ibn Sina CH Ibn Rochd
2001 2002 2001 2002 Dépenses d’équipement (en MDH) 48 133 9 35 Capacité litière 3.250 3.250 1.661 1.686 Admissions 74.000 74.000 60.735 62.749 Durée moyenne de séjour (en jours) 11 11 7,4 7
Les cinq priorités de l’E.N. retenues dans le Plan de Développement Economique et Social
Programme d’éducation et de formation visant la jeune
fille et la femme rurale ;
Programme de formation par apprentissage ciblant les jeunes déscolarisés des niveaux variant entre la 6ème année fondamentale et la 2ème année secondaire ;
Programme de prévention et de lutte contre la malnutrition ;
Programme d’équipement et d’aménagement des centres de formation et d’initiation ;
1. Programme de partenariat avec la société civile.
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3.2.4 - CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES : suite à la promulgation, en février 2002, de la loi n° 49-01 relative à l’extension de la réforme du système de retraite, les Pouvoirs Publics ont décidé d’étendre la réforme des régimes de retraite de 1997 à tous les pensionnés mis à la retraite avant cette date. A fin août 2003, le nombre des pensions révisées s’élève à 99.010 soit 52% de l’ensemble des titres concernés. Dans le cadre de l’amélioration de ses prestations, la CMR mène une étude pour évaluer l’opportunité de la mise en place d’un nouveau produit de retraite complémentaire. Les actions concernant la conception technique et financière du produit et l’étude des aspects concernant sa commercialisation et sa gestion administrative et financière sont programmées pour le courant de l’exercice 2004. Le tableau ci-après présente quelques indicateurs de l’activité de la Caisse :
Désignation 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2001 2002 Nombre d’affiliés 838.284 824.860 840.000 843.030 859.146 Nombre d’allocataires 321.678 321.678 349.123 380.510 405.897 Age moyen (affiliés civils) 39,40 39,70 40 41 ND Rapport Affiliés / Retraités 4,13 4,70 3,65 3 ND Pension moyenne de retraite en DH 1.333 1.600 1.899 1.931 2.200
3.2.5 - CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE : la CNSS a pour mission principale d’assurer une protection sociale basée sur un système contributif et solidaire entre les assujettis (salariés du secteur privé).
Le nombre total des immatriculés atteint actuellement 1.484.295 et il est prévu de le porter à deux millions à l’horizon de 2005. Quant au nombre de sociétés affiliées, il s’élève à 104.201. Pour les produits de gestion (cotisations et produits financiers), ils se chiffrent à 7.510 MDH et les prestations servies se montent à 5.760 MDH. S’agissant des réserves légales constituées à la CDG, elles atteignent 14,816 Milliards de DH.
Les principales actions réalisées par cet organisme concernent : - la révision des taux de cotisation à partir du 1er avril 2002 pour maintenir les équilibres du
régime ; - la revalorisation des pensions de retraite (100 DH par pension avec date d’effet du 1/7/2001) ; - la fixation du salaire mensuel minimum exigé pour l’ouverture de droit aux allocations familiales à
cinq cents dirhams (500 DH) ; - la révision à la baisse de la marge d’intermédiation de la CDG de 1,25% à 0,7%, ceci, dans le
cadre de l’effort d’optimisation de la gestion des ressources financières de la CNSS ; - l’adoption d’un plan de redressement de la situation financière des polycliniques. Ce plan,
approuvé par le conseil d’administration de la Caisse vise le rétablissement des équilibres des unités médicales à l’horizon 2005.
3.3 – ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DU MILIEU RURAL 3.3.1 – LE PROGRAMME D’ELECTRIFICATION RURALE GLOBALE (PERG) Depuis 1999, le PERG a vu sa cadence de réalisation s’accélérer, et ce, en vue de ramener le délai de réalisation à 2006 au lieu de 2010 initialement, soit une moyenne annuelle de réalisation de 1.500 villages contre 1.000 auparavant. L’enveloppe d’investissement annuelle est de 1.500 MDH contre 1.000 MDH initialement. Dans ce cadre, l’ONE a procédé, en 2002, à l’électrification de 1.956 villages composés de 121.416 foyers pour 1.188 MDH contre 1.760 villages comportant 112.538 foyers pour un coût de 933 MDH en
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2001. La hausse en nombre de bénéficiaires est de 11% par rapport à 2001, marquant ainsi la meilleure performance enregistrée depuis le début du programme en 1996.
En 2003, l’action de l’ONE dans ce domaine concerne 2.500 villages comprenant 150.000 foyers pour un coût de 1.394 MDH. Ce coût comprend également 11.000 autres foyers qui seront équipés de kits voltaïques (cf. encadré). Pour 2004, il est prévu l’électrification de 4.480 villages composés de 233.264 foyers pour 2.196 MDH. Le taux d’électrification rurale est passé de 22% en 1996 à 50% à fin 2001 et 55% à fin 2002. Il est prévu de le porter
à 63% en 2003 et 70% en 2004. La 2ème phase du « PERG 4 » qui s’étale sur la période 2005-2007 a pour objectif de porter le taux d’électrification rurale à 91% moyennant la mobilisation d’une enveloppe de 3.700 MDH. 3.3.2 – LE PROGRAMME D’APPROVISIONNEMENT GROUPE EN EAU POTABLE DES ZONES RURALES (PAGER) Le programme initial visait l’approvisionnement en eau potable, à l’horizon 2010, de 80% de la population rurale soit 31.000 localités correspondant à une population de près de 11 millions de personnes pour un coût évalué à 10 milliards de dirhams. La stratégie de l’ONEP, en conformité avec les orientations gouvernementales, pour la composante qui le concerne, porte sur : - d’une part, l’accélération du rythme de réalisation pour toucher 4.400.000 habitants pour une
enveloppe globale de plus de 6,1 MMDH ; - d’autre part, la préparation de l’intervention dans le rural profond (études et schémas directeurs
provinciaux). En 2002, l’ONEP a desservi 300 douars et 12 petits centres ruraux supplémentaires pour une population de 250.000 habitants moyennant un coût de 231 MDH. Les réalisations cumulées 1995-2002 ont concerné 1.100 douars pour une population de 1.042.000 habitants et un coût de 1.139 MDH. L’ONEP prévoit, en 2003, d’alimenter une population de 185.000 habitants pour un coût de 377 MDH. Avec ses deux composantes, ONEP et Direction Générale de l’Hydraulique, le PAGER, lancé en 1995, a permis de faire passer le taux d’accès à l’eau potable à 50% à fin 2002 contre 48% à fin 2001, 26% en 1997 et 18% en 1994, l’objectif 2007 étant fixé à 92%. 3.3.3 - AMELIORATION DE L’ACCES AUX TELECOMMUNICATIONS : IAM a poursuivi, conformément à son cahier de charges, la réalisation du programme de desserte en moyens de télécommunications de toutes les localités rurales de plus de 200 ménages non encore desservies. Ainsi, le nombre des localités rurales automatisées est passé de 2.049 en 2001 à 2.078 en 2002. Le but recherché est de lutter contre les disparités régionales et de promouvoir le développement des zones périphériques urbaines ainsi que l'équipement et le désenclavement des zones rurales. 3.3.4 - AIDE AUX AGRICULTEURS ET MISE EN VALEUR EN BOUR 3.3.4.1 - AIDE AUX AGRICULTEURS
Le système NOUR L’appui à l’électrification rurale est marqué par la mise en œuvre, dès octobre 2002, dans des sites pilotes, du nouveau système « NOUR » étudié et mis en œuvre par l’ONE. Ce système est basé sur une nouvelle technologie à pré-paiement utilisant un compteur électronique et une carte à puce.
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La CNCA continue à développer, à travers son implantation en milieu rural, une action de bancarisation des petits agriculteurs par l’octroi de crédits ainsi que par la mise à leur disposition d’un ensemble de services bancaires (96.000 clients et 340 agences), ceci outre les actions menées en matière de financement de l’agriculture en général (80% du secteur) et de traitement du surendettement de certains agriculteurs. Par ailleurs, il est à rappeler que la CNCA avait signé deux conventions de partenariat avec l’ONE et l’ONEP pour permettre aux bénéficiaires du PERG et du PAGER d’accéder à un financement complémentaire (installations intérieures et branchement au réseau électrique pour le PERG et quote-part des populations bénéficiaires du PAGER).
3.3.4.2 - MISE EN VALEUR EN BOUR : malgré les insuffisances qui caractérisent leur fonctionnement, les Centres de Travaux qui disposent d’un patrimoine foncier de 2.675 hectares dont 544 exploités directement, ont pour mission de contribuer à la vulgarisation agricole et à l’organisation des agriculteurs en coopératives. Ils bénéficient annuellement de subventions de l’ordre de 288 MDH pour le fonctionnement et 148 MDH pour l’investissement y compris les projets de mise en valeur en bour. Ces crédits sont destinés à financer notamment des projets d’aménagement foncier, hydro-agricole et pastoral ainsi que des projets de production agricole. 3.4 - LUTTE CONTRE L’HABITAT INSALUBRE ET ACCES A L’HABITAT SOCIAL
Suite aux Hautes Instructions Royales du 20 août 2001 visant à éradiquer l’habitat insalubre par la conjugaison des efforts de tous les intervenants, cet objectif a été inscrit en tête des priorités des Promoteurs Publics de l’Habitat (PPH).
3.4.1 - PROGRAMME DES 100.000 LOGEMENTS
- Pression démographique et poussée de l’exode rural, accentuées par les sécheresses successives, ont contribué à l’aggravation du déficit en matière de logements (cf. encadré), de déséquilibre des villes, de prolifération de l’habitat insalubre et non réglementaire et d’affaiblissement des infrastructures, notamment l’assainissement et le traitement des déchets ménagers.
- - Aussi, les Pouvoirs Publics ont-ils établi un
plan d’action basé sur les orientations suivantes : -
- Renforcement du rôle de l’Etat en tant qu’encadreur et stimulateur du secteur privé au lieu de producteur et de promoteur de l’habitat social ,
- Elargissement des possibilités d’accès au logement social par la population déshéritée et les
salariés à faible revenu ; - Mise en place d’une nouvelle approche concernant l’habitat insalubre et remplacement de la gestion
des projets par ‘’le projet urbain’’ ; - Contractualisation avec les opérateurs et les professionnels privés. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont mises en place :
Estimation du déficit en matière de logement
Selon les études menées par le département de l’Habitat, relatives à la projection des besoins globaux des ménages urbains en logement à court, moyen et long terme, la situation se présente comme suit à fin 2002 : Bidonville 270.000 Habitat insalubre et dispersé 100.000 Habitat détérioré et menaçant ruine 90.000 Habitat en cohabitation 240.000 Concentration habitat anarchique 540.000
- Total
1.240.000
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- Sur le plan foncier : mobilisation au profit des promoteurs privés de l’assiette foncière de l’Etat (36.000 ha au dirham symbolique) ;
- Sur le plan financier : la réflexion est assez avancée pour la mise en place des incitations
adéquates permettant l’amélioration des conditions de financement pour l’accès au logement ; - Sur le plan de l’urbanisme : réduction du délai d’autorisation de construire à 15 jours. D’autres mesures sont en cours de préparation notamment : - la révision des documents de l’urbanisme, de la situation des terrains réservés aux équipements
publics et des missions des Agences Urbaines ; - l’institution de la formule location –vente ; - la révision du système fiscal et du système d’aide publique. Le rythme annuel de production des logements, en matière d’habitat social, est fixé à 100.000 logements, destinés aux salariés et à la population à faible revenu. La réussite de ce programme passe par l’implication des Régions et du secteur privé dans l’approche de la promotion de l’habitat social et de la lutte contre l’habitat insalubre, ainsi que par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, notamment la réforme du secteur de l’habitat dans toutes ses composantes (y compris les PPH et les Agences Urbaines) et la mobilisation des terrains fonciers publics.
3.4.2 – LUTTE CONTRE L’HABITAT INSALUBRE
3.4.2.1 - INTERVENTION DE L’ANHI : Le plan d’action validé par le Conseil d’Administration tenu au titre de l’année 2003, confie à cette agence la réalisation des opérations suivantes :
Consistance Nature d’intervention
opérations unités
Restructuration de l’habitat non réglementaire 46 27.129 Résorption des bidonvilles 17 11.223 Réhabilitation du tissu ancien 3 870 ZAP (Zone d’Aménagement Progressif) 2 1.550 Opérations promotionnelles 3 1.088 Total 71 41.860
Ce programme prévoit un investissement global de 711 MDH. Par ailleurs, l’ANHI sera appelée à réaliser dans le cadre du PARHI (Cf. § 3.4.2.2 infra) le relogement de 84.000 ménages (400 bidonvilles) et la restructuration de près de 550 quartiers sous équipés regroupant près de 227.000 ménages, soit l’équivalent de 28.404 unités en 2003, réparties sur 11 villes dont 26.277 unités de résorption. En ce qui concerne le financement de ces opérations, l’ANHI envisage de recourir en dehors des avances des bénéficiaires, à d’autres sources dont notamment le Budget Général de l’Etat et le Fonds Hassan II, tel qu’indiqué par le tableau ci-après :
Désignation 2002 2003 2004 2005 Produit de vente B.G.E Fonds Hassan II Emprunts extérieurs UE (MEDA) Autres
325 92 11 45
- 54
339 128 114
79 -
51
340 150 144 124
30 4
410 200 190
- 40
4 Total 527 711 792 844
3.4.2.2 - PROGRAMME D’ACTION POUR LA RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (PARHI ) : le programme, à mettre en œuvre par l’ensemble des PPH, tel qu’il a été actualisé en 2003, s’étale sur la période 2003-2012 et porte sur le relogement et le recasement des familles qui forment soit une
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concentration d’habitat non réglementaire (520.000 familles), soit un bidonville ou habitat menaçant ruine (260.000 familles). L’enveloppe correspondante a été révisée à la hausse pour atteindre 31,6 MMDH dont la ventilation est la suivante :
Désignation Montant en MMDH Contributions des bénéficiaires 17,4 Taxe sur le ciment 4,0 Contribution du Budget Général de l’Etat 3,0 Contribution des Collectivités locales 3,2 Fonds Hassan II 4,0 Total 31,6
La mise en œuvre du programme en question, nécessite la mobilisation d’une réserve foncière estimée à 8.000 ha, soit en moyenne 800 ha par an sur la base d’un prix de cession de 50 DH/m2 à condition, particulièrement, d’arrêter la prolifération de toute sorte d’habitat insalubre et de s’atteler aux mesures préventives (habitat de prévention). 3.5 - DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS COOPERATIVES : le nombre de coopératives créées en 2002 a atteint 107. Ainsi, le nombre des coopératives actives en 2002, encadrées par l’ODECO, s’élève à 3.557 coopératives pour l’ensemble des secteurs d’activité dont l’Agriculture (2.116), l’Habitat (740) et l’Artisanat (423). Concernant les coopératives inactives, leur nombre s’élève à 364. L’intervention de l’ODECO a aussi porté sur des actions de formation assurées au profit du personnel et des adhérents des coopératives particulièrement dans le domaine de la gestion. L’Office a aussi procédé à l’exploitation des résultats du diagnostic exhaustif des coopératives, réalisé dans le cadre du projet de la modernisation et du renforcement du secteur coopératif. Ces actions visent la mise à niveau de la banque de données de l’Office pour permettre la génération de données sur le secteur. 3.6 – INTERVENTION DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DES PROVINCES DU NORD DU ROYAUME : l’Agence a financé, en concertation avec les partenaires socio-économiques locaux, régionaux et internationaux, 211 projets en 2002 contre 191 en 2001. Ces projets portent sur les principaux domaines suivants : - lutte contre l’érosion, la protection de l’environnement, la mise en valeur du Bour et la protection des
terres arables ; - la création de zones industrielles et de villages de pêche ; - le développement des infrastructures de base (aménagement de ports, routes, réseaux sanitaires,
eau potable,…). En termes budgétaires, les crédits engagés pour la réalisation de ces différents projets ont atteint 332 MDH en 2002 contre 400 MDH en 2001. Le bilan de ces réalisations se présente comme suit :
(En milliers de DH)
Régions Coût global Quote-part APDN
Crédit 2001 Crédit 2002 Nombre de projets 2001
Nombre de projets 2002
Nord-ouest 930.247 440.717 220.067 183.178 58 64 Nord-centre 622.998 380.794 93.058 82.944 60 79 Nord-est 628.367 220.735 80.048 61.030 65 62 Inter-région 23.455 14.130 7.109 5.406 08 6 Total 2.205.067 1.056.376 400.282 332.558 191 211 4 – INITIATIVES CITOYENNES ET PARTENARIATS INTERNATIONAUX
Outre l’investissement productif et l’amélioration de la cohésion sociale et spatiale, la contribution des EEP au développement du pays se concrétise aussi à travers un certain nombre d’initiatives citoyennes entreprises par ces organismes d’une part, et à travers le rayonnement international de certains EEP par le biais de partenariats avec des opérateurs étrangers ou des prises de participations stratégiques dans d’autres pays, d’autre part.
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4.1 – INITIATIVES CITOYENNES DES EEP : dans le cadre de la valorisation de leur image d’entreprise-citoyenne, de nombreux EEP dont l’OCP, l’ONEP, l’ONE, l’ODEP, la RAM, l’ONDA, IAM, le Crédit Populaire du Maroc et la Régie des Tabacs mènent des actions spécifiques dans plusieurs domaines :
- protection de l’environnement : les actions menées ont pour objectif la maîtrise de l’impact sur les installations des organismes concernés, la mise en œuvre de conditions d’exploitation sûres pour le personnel, la population et le milieu naturel et la mise en conformité des installations avec les normes nationales et internationales ;
- participation de certains EEP à l’opération Plages Propres : hygiène et propreté des plages, sécurité des estivants et animation ;
- accueil et accompagnement de projets porteurs et d’entreprises, notamment des PME/PMI, nouvellement créées ;
- participation aux opérations liées à la bienfaisance , à la solidarité et au développement local notamment à travers l’appui apporté à l’action de la Fondation Mohamed V pour la Solidarité ;
- parrainage et promotion d’actions et de manifestations culturelles ; - promotion des activités sportives à travers des actions de parrainage et de sponsoring ; - interventions générales à l’instar de celles prévues par le contrat programme de l’ONEP qui
prévoit que « l’ONEP, en bonne entreprise-citoyenne participera, dans le cadre de la réalisation du contrat programme, à l’effort de développement du Royaume en utilisant son savoir-faire et son expérience dans la réalisation d’actions d’intérêt public en concertation avec les entités concernées et ce dans différents domaines ayant un lien avec sa mission tels la formation, l’emploi à travers le développement des micro-entreprises), l’environnement, l’éducation, la santé, etc. ».
- conventions spécifiques de coopération et de partenariat à l’instar de celle passée en 2003 entre IAM et la Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër pour l’équipement en infrastructures de télécommunications de projets de zones industrielles.
4.2 - PARTENARIATS INTERNATIONAUX
- la joint-venture entre l’ONE et ESKOM Entreprises : cet Office a été autorisé par décret n° 2-02-
771 du 9 octobre 2002 à prendre une participation de 51% dans le capital de la société sud-africaine ESKOM Entreprises, société d’investissement ayant pour objet la réalisation de projets conjoints d’études d’ingénierie, de construction et de maintenance dans le secteur électrique et la prise de participations dans des sociétés entrant dans le champ de compétences des deux parties, et ce, dans leurs pays respectifs et dans d’autres pays notamment en Afrique ;
- la prise de participation d’IAM dans le capital de la société mauritanienne MAURITEL : IAM a acquis en janvier 2001, après appel d’offres, 54% du capital de Mauritel, pour une valeur de 48 millions de $us. Cette participation a été transférée en 2002 au sein de la Compagnie Mauritanienne de Communications (CMC), holding de droit mauritanien dans laquelle la participation d’IAM a été autorisée par décret n° 2-02-281 du 29 mars 2002.
A fin 2002, les objectifs de 2005 ont été déjà atteints. C'est ainsi que le parc d'abonnés a augmenté de 114% et que l'investissement a atteint 280 MDH en 2002 contre 113 en 2001 tandis que le résultat net s’est situé à 72 MDH contre 39 MDH en 2001. Forte de cette réussite, IAM s'intéresse à l'Afrique de l'Ouest (Mali, Burkina Fasso, Gabon et Congo) ;
- la participation de l’ONE au projet Tahaddart : l’ONE a été autorisé par Décret n° 2-02-049 du 29
mai 2002 à prendre une participation de 48% dans le capital de la société de droit privé marocain ayant pour objet la conception, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance de la Centrale Electrique de Tahaddart. Les autres partenaires de l’Office sont SIEMENS PV (20%) et ENDESA (32%). Cette participation permettra, entre autres, à l’ONE de bénéficier du savoir-faire de ses partenaires dans la société chargée du projet, Energie Electrique de Tahaddart (EET). A ce titre, un avis favorable a été donné à l’ONE (lettre 2-0031 du 02/01/2003 du Ministre des Finances et de la Privatisation) pour participer à l’augmentation de capital de la société EET et lui permettre ainsi l’accompagnement de l’effort de réalisation des investissements requis. Le capital de la société EET passera ainsi de 15,7 MDH à 737,7 MDH à la date de l’achèvement de la construction de la Centrale ;
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- la création du Fonds de Capital Développement « Maroc Amorçage » dans le cadre d’un
partenariat regroupant le Fonds Hassan II, IAM, l’ONA, la CDG, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Caisse de Dépôt et de Consignation française (CDC) ;
- la création par la CDG, suite au Décret n° 2-02-726 du 1er octobre 2002, en partenariat avec le Club
Méditerranée, de la joint-venture Marrakech Villaginvest en vue de la réalisation de projets touristiques à Marrakech ;
- le Partenariat RAM – EADS Sogerma Services : un pacte d’associés a été signé en 2003 entre la
RAM et EADS Sogerma Services, partenaire mondial de premier plan dans le secteur de la maintenance aéronautique, déjà présent à Casablanca, et ce, en vue de la création d’un Centre Régional de Maintenance à Marrakech. Ce projet est appelé à répondre aux besoins croissants en services liés à la maintenance aéronautique de la part de nombreuses compagnies régulières et charters, marocaines et étrangères, opérant sur cet aéroport qui est le deuxième du pays par le trafic. Le Centre est appelé à être opérationnel avant fin 2004. Le projet de décret y relatif est en cours de finalisation ;
- La création d'une société de catering en partenariat entre SOTORAM et Air Sénégal
International : le projet de décret y relatif est en cours d’approbation.
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DEUXIEME PARTIE
REFORMES ET RESTRUCTURATIONS -------------------------------------------------------------------------------------------------
TITRE PREMIER
REFORMES ET RESTRUCTURATIONS PAR SECTEURS
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Dans le cadre de sa politique d’optimisation de la gestion du secteur des EEP, le Gouvernement a mis en œuvre un train de mesures portant aussi bien sur le secteur dans sa globalité que sur certains secteurs d’activité ou certains organismes. Ces actions sont particulièrement centrées sur : les restructurations institutionnelles et stratégiques qui touchent certains secteurs : elles sont
dictées notamment par la volonté des Pouvoirs Publics de préparer et d’accompagner les réformes concernant des secteurs tels que les transports, la poste, les télécommunications, le maritime, le portuaire, l’aéroportuaire…;
les restructurations opérationnelles et financières qui concernent des entreprises publiques :
pouvant être réalisées dans le cadre d’un contrat programme ou non, ces actions sont motivées par la nécessité de prendre les mesures impératives visant l’assainissement de la situation de certains EEP jouant un rôle important dans le développement économique national en vue de leur permettre d’accomplir leurs missions sur des bases plus solides : RAM, COMANAV, CNCA, CIH, BNDE, SUCRAFOR, SODEA, SOGETA, SUTA…
Dans certains cas pour lesquels il n’existe plus d’alternative de redressement, les liquidations qui s’imposent sont préparées et conduites selon les normes communément admises : CDM, SEFERIF, SNDE, SNPP, S.I. Sidi Ifni, Société Touristique de Oued Zem… Ces réformes et restructurations constituent un ensemble cohérent qui s’inscrit dans la ligne de conduite tracée par le Programme du Gouvernement et les orientations du Plan de Développement Economique et Social. Les réalisations ainsi que le plan d’action sont présentées par secteur concerné.
– – – – – – –
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– – 1 - SECTEUR DES TRANSPORTS – – Ce secteur est concerné par toutes les catégories de restructurations, qu’elles soient
institutionnelles ou opérationnelles, formalisées au sein d’un contrat programme ou non. – – 1.1 – REFORME INSTITUTIONNELLE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Pour se préparer à son nouveau contexte marqué par la concurrence, l’ONT a mis en œuvre un plan d’action comportant entre autres des départs volontaires, la réorganisation des services, l’assainissement des comptes, la réduction du taux des commissions ainsi que l’externalisation de la caisse médicale et de la gestion de l’assurance des marchandises. La restructuration de l’ONT passe aussi par sa transformation en SA dénommée Société Nationale des Transports et de la Logistique (SNTL). Le projet de loi relative à cette transformation a été examiné en Conseil de Gouvernement en août 2003. 1.2 - TRANSPORT FERROVIAIRE 1.2.1 – REFORME INSTITUTIONNELLE Cette réforme, entamée par la réalisation de l’étude sur la refonte du cadre institutionnel de ce secteur, a pour principaux objectifs l’accroissement de la compétitivité de ce mode de transport, l’amélioration de la qualité des services, la réduction des coûts ainsi que la rationalisation des transferts financiers de l’Etat en la matière.
A cet effet, elle prévoit notamment :
- la refonte du régime juridique actuel par la
proposition de nouveaux modes d’organisation et d’exploitation du réseau ferroviaire national (cf. encadré) ;
- la création de la nouvelle Société Marocaine
des Chemins de Fer (SMCF) à laquelle seront transférées la gestion d’infrastructures et l’exploitation du service de transport ferroviaire dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec l’Etat.
A ce jour, plusieurs préalables à l’adoption du nouveau cadre juridique dont le projet de texte est en cours de finalisation, ont été déjà réalisés dont tout particulièrement :
Rappels : la libéralisation du transport routier, conduite conformément à la loi n° 16-99 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-260 du 12/11/1963 relatif aux transports de marchandises par véhicules automobiles sur route et dont l’application est intervenue en mars 2003, introduit des mutations importantes à deux niveaux :
q la libéralisation du transport routier des marchandises qui se traduira par : - la libéralisation de l’accès à la profession des transports de marchandises sur route ; - l’abolition du monopole d’affrètement accordé à l’ONT dont la mission deviendra celle de commissionnaire opérant
en milieu concurrentiel ; - l’instauration de conditions d’honorabilité et de capacités techniques et financières pour l’accès à la profession de
transporteur pour le compte d’autrui ; - l’autorisation des camions de moins de 8 tonnes à effectuer le transport pour autrui ; - la libéralisation des tarifs de transport des marchandises par route ; q la redéfinition de la mission de l’ONT : la nouvelle loi assigne à l’ONT trois missions : - commerciale : logisticien du transport intérieur et international ; - de service public : encadrement et assistance à la profession ; - de gestion du parc automobile de l’Etat
Les principales caractéristiques du régime d’exploitation du réseau ferroviaire
Le projet de loi relatif à l’organisation, la gestion et l’exploitation du réseau ferroviaire national prévoit : - la consécration du principe de la domanialité publique des réseaux ferroviaires ; - l’institution de deux métiers à savoir la gestion des infrastructures ferroviaires et l’exploitation commerciale du transport ferroviaire ; - le droit d’accès aux infrastructures ; - la libéralisation des tarifs ; - l’institution d’une autorité de régulation.
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- le transfert de la Caisse Interne de Retraite de l’ONCF au RCAR à partir du 1er janvier 2002 ; - la libéralisation des tarifs des services de l’Office en Juin 2002. 1.2.2 – RESTRUCTURATION DE L’ONCF (Contrat-programme 2002-2005) Le Contrat-programme, signé le 29 mars 2002, entre l’Etat et l’ONCF vise principalement la consolidation des efforts de restructuration de l’Office entrepris depuis 1996 et son accompagnement dans les efforts de développement et de recentrage sur sa mission ainsi que la préparation à la réforme institutionnelle du secteur ferroviaire. Ainsi, en contrepartie d’engagements de l’Office en matière d’externalisation de sa Caisse Interne de Retraite, de rationalisation de sa gestion, de recentrage de sa mission et de réalisation d’un important programme d’investissement (5.589 MDH), l’Etat s’est engagé à apporter sa contribution sous forme, notamment, de dotations en capital de 1.949 MDH répartis sur la période 2002-2005. Depuis l’entrée en vigueur du Contrat susvisé, l’Etat a respecté ses engagements puisqu’il a procédé au déblocage, en temps opportun, des tranches 2002 et 2003 de la dotation de capital portant respectivement sur un montant de 329 MDH et 434 MDH. De même, l’ONCF a respecté globalement l’ensemble de ses engagements notamment en matière d’externalisation de la Caisse Interne de Retraite de l’Office devenue effective à partir du 1er janvier 2002. 1.3 - REFORME DU SECTEUR PORTUAIRE ET MARITIME 1.3.1 – REFORME INSTITUTIONNELLE L’année 2002 a été caractérisée par l’avancée considérable dans la réflexion sur le projet de réforme du secteur portuaire, rendue nécessaire par l’importance des enjeux économiques et sociaux liés à ce secteur et par son potentiel de croissance non encore exploité. Deux cadres essentiels ont servi à mener cette réflexion : - la Commission Nationale chargée de l’étude opérationnelle et institutionnelle du secteur maritime
créée par Monsieur le Premier Ministre, en août 2002, en vue d’établir le diagnostic des structures et services du secteur, relever les dysfonctionnements et préparer les recommandations sous forme d’un plan d’action stratégique du secteur maritime ;
- les travaux menés avec la Commission Européenne ayant abouti à la conclusion d’un programme d’appui budgétaire portant sur l’Ajustement du Secteur Portuaire.
Les trois axes principaux de la réforme projetée se présentent comme suit : la séparation des trois fonctions : régalienne à la charge de l’Etat, autorité portuaire incombant à une
structure publique (Agence Nationale d’Autorité Portuaire) et commerciale exercée par les entités privées et publiques ;
- l’introduction de la concurrence dans les prestations portuaires ; l’unicité de la manutention en vue de la maîtrise de la chaîne de la manutention. Les objectifs visés ont trait à l’équipement du pays en ports performants dans leurs prestations (en termes de qualité, de délai et de coût), à la clarification des rôles des intervenants et à l’accroissement de la participation privée dans le financement et la gestion des activités portuaires.
- - De son côté, le programme d’ajustement du secteur des transports prévoit les actions suivantes : -
- la fusion de la Direction des Ports de Casablanca et Mohammedia et de la Direction des Ports et du Domaine Public Maritime ;
- la préparation d’une loi de transformation de l’ODEP en 2 entités : d’une part une Agence exerçant l’autorité et la régulation portuaire, et d’autre part une société anonyme regroupant les activités commerciales, la privatisation de cette dernière devant être prévue dans la loi ;
- le lancement d’un appel d’offres International pour l’attribution d’un nouveau terminal à conteneurs à Mohammedia ;
- la mise en concession, dans le port de Casablanca, à des opérateurs privés, en plus de la société anonyme, des terminaux conventionnels et du terminal routier ;
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- la définition des modalités de mise à disposition, à un opérateur privé en plus de la société anonyme, des infrastructures conteneurs dans le port de Casablanca.
1.3.2 – RESTRUCTURATION DE LA COMANAV (Contrat-programme 2002-2005) Pour faire face à la détérioration de la situation de la compagnie, le Gouvernement a décidé d’accompagner la COMANAV dans la réalisation d’un plan de restructuration, et ce, à travers la conclusion d’un contrat-programme 2002-2005, signé le 18 janvier 2002. Ce contrat qui a retenu comme objectifs principaux l’amélioration de la compétitivité de la Compagnie et le rétablissement de sa viabilité économique et financière, s’inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales visant la privatisation de la Compagnie à moyen terme.
Les premiers résultats positifs enregistrés au terme du premier semestre 2002 ont été consolidés. Ainsi, la compression des effectifs - qui sont passés de 1.407 en 2001 à 886 en 2002 - a été permise par une opération de départs volontaires qui a concerné 575 personnes moyennant la mobilisation d’une enveloppe de 137 MDH. Cette réduction des effectifs a été accompagnée d’un recentrage sur le métier de base d’armateur et d’une réduction/redéploiement de la flotte (de 14 navires exploités à fin 2001, la flotte de la COMANAV a été réduite, à fin 2002, à 5 navires, et ce, par la cession de 8 navires pour cause de vétusté, d'inadaptation aux besoins du trafic et de cherté de la remise à niveau de ces navires). Ceci a abouti à une amélioration générale des indicateurs de la Compagnie comme le montre le tableau ci-après :
En MDH Réalisé 2001 Réalisé 2002
-Total produits -Valeur ajoutée -Résultat d’exploitation -Résultat net -Taux de disponibilité des navires (%)
919 154 -60
-317 91%
1 045 225 62
-197 98%
L’augmentation du capital de 150 MDH à souscrire par l’Etat a été intégralement réalisée selon les termes du Contrat-programme et a permis de réaliser la première phase du plan. Cependant, la Compagnie demeurait fragilisée par une structure déséquilibrée de son bilan. C’est ainsi qu’il a été procédé le 11 juin 2003 à la signature des documents relatifs à une nouvelle augmentation de capital de 395 MDH, souscrite cette fois par deux actionnaires de référence, à savoir la BMCE et la CDG (147,5 MDH chacune) en vue d’achever le plan de restructuration et rééquilibrer le bilan de la compagnie. Ce qui permettra à cette dernière de s'engager dans une nouvelle politique d'investissement et de développement et de préparer sa privatisation. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une convention avec l’Etat et la COMANAV pour la mise en oeuvre du nouveau plan stratégique, incluant notamment l'acquisition de 93% de la société LIMADET. 1.4 – REFORME INSTITUTIONNELLE DU SECTEUR AERIEN
1.4.1 – RESTRUCTURATION DU SECTEUR AEROPORTUAIRE La gestion du secteur aéroportuaire constitue une composante importante de celle du transport aérien dans son ensemble. Or, celui-ci connaît des mutations multiples visant à introduire une concurrence dans le domaine par son ouverture au secteur privé, l’objectif final étant une meilleure compétitivité entre les différents opérateurs et par conséquent une amélioration de la qualité de service et une plus grande maîtrise des coûts. Dans ce cadre, le programme d’Ajustement Structurel du Secteur du Transport, prévoit entre autres les mesures suivantes : - Libéraliser le handling en vue d’introduire un deuxième opérateur ; - Renforcer les structures actuelles du Ministère de l’Equipement et du Transport en matière de suivi
de ce secteur ; - Réviser la composition du Conseil d’Administration de l’ONDA pour supprimer la représentation de la
RAM ; - Compléter la libéralisation du marché des vols charter.
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Dans ce cadre, un appel d’offres a été lancé par l’ONDA pour permettre au Maroc de disposer d’un deuxième opérateur, autre que la RAM, dans l’assistance au sol (handling) à partir de 2004. 1.4.2 – RESTRUCTURATION DE LA RAM (Contrat-programme 2001-2004) En réaction à la crise du tourisme et du transport aérien née des événements du 11 septembre 2001, le Gouvernement et la RAM ont mis en œuvre des mesures d’urgence pour atténuer les conséquences de la crise et préparer des actions de restructuration globale, permettant à la Compagnie de diminuer sa vulnérabilité à l’environnement international. Ainsi, outre les mesures d’urgence, un plan de restructuration a été élaboré et dont la mise en œuvre se poursuit dans le cadre du contrat programme Etat – RAM signé le 27 novembre 2001 pour la période allant de novembre 2001 à octobre 2004.
Une évaluation de l’exécution du Contrat, à fin juin 2003, montre que les engagements en matière de renforcement du capital, de règlement des arriérés, d’actualisation du plan de flotte et de réorganisation de la Compagnie ont été honorés aux échéances prévues.
Au niveau de la préparation de la libéralisation progressive du transport aérien , un bureau d’études international a été désigné par la tutelle technique pour accompagner le Gouvernement dans la préparation et la mise en œuvre de cette réforme. Les conclusions de l’étude sont attendues avant fin 2003.
1.5 – RESTRUCTURATION DES REGIES AUTONOMES DE TRANSPORT URBAIN
La conjugaison d’un certain nombre de contraintes externes et d’insuffisances internes ainsi que le développement d’une concurrence des concessionnaires privés ont fait que les 6 Régies Autonomes de Transport Urbain souffrent de déséquilibres économiques et financiers de plus en plus profonds, mettant en péril leur devenir. Le dépassement de cette situation nécessite une étude approfondie qui permettra de statuer sur :
- la faisabilité du maintien de ces Régies dans le contexte actuel, caractérisé par la prise en charge du service public du transport urbain par des opérateurs privés mieux organisés, plus performants et au moindre coût ;
- les moyens et les objectifs permettant, en cas de maintien, de définir, clarifier et contractualiser les relations entre chacune des Régies et les Autorités Locales concernées ;
- la réflexion sur une formule de gestion de ces entités (gestion déléguée et/ou concession).
Les axes de la restructuration de ces régies portent sur la réforme du cadre institutionnel par la responsabilisation de leurs conseils d’administration, la modernisation des méthodes de gestion, l’assainissement des arriérés, la réduction des effectifs et le redéploiement du personnel et la clarification de la situation du patrimoine immobilier.
Pour les deux régies de Casablanca et de Rabat, des plans de restructuration sont en cours de finalisation pour notamment l’assainissement de leur situation financière. 2 – EAU, ENERGIE ET MINES Ce secteur est essentiellement concerné par des opérations touchant aux entreprises publiques qui y opèrent et dont l’une est liée à l’Etat par un contrat –programme. 2.1 - RESTRUCTURATION DE L’ONEP (Contrat-programme 2000-2004) Le 3ème Contrat Programme ETAT-ONEP a été conclu le 11 mai 2000 pour la période 2000-2004 dans un contexte caractérisé par l’élargissement des missions de l’Office à l’assainissement liquide en vertu du Dahir n° 1-00-266 portant promulgation de la loi n° 31-00 du 2 joumada II 1421 (1-9-2000) afin de pouvoir intervenir dans ce secteur pour le compte des communes. L’exercice 2002 a été caractérisé par la non réalisation d’un certain nombre d’hypothèses prises en considération lors de l’élaboration dudit Contrat, notamment l’évolution de la demande en milieu urbain et particulièrement celles des grandes villes où l’on a enregistré une quasi-stagnation de la demande au lieu d’une évolution prévue de 3,2% par an avec des répercussions négatives sur le chiffre d’affaires de l’Office et, par là, sur sa capacité d’autofinancement à court et à moyen terme.
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Ainsi, la situation financière de l’Office demeure relativement fragile du fait notamment des contraintes liées à la particularité de la ressource exploitée, à la tarification, à l’importance des charges d’exploitation, notamment les frais de personnel et du poids du service de la dette. L’effort d’investissement de l’Office s’en trouve affecté : pour 2002, le taux de réalisation des investissements a été de 53% par rapport aux prévisions du Contrat conclu en 2000 et de 68% par rapport à celles du budget de l’année considérée, et ce, compte non tenu de la composante rurale qui n’était pas prévue dans le cadre du contrat programme.
2.2 – PLAN DE FERMETURE DES CHARBONNAGES DU MAROC
L’exécution du plan de fermeture progressive de la mine de Jérada qui avait fait l’objet d’un accord social conclu avec les Syndicats en date du 17 décembre 1998, s’est poursuivie. Au 30 juin 2002, le bilan de cette opération se présente comme suit :
- l’arrêt de la production est effectif depuis le 17/7/2000 ;
- 4.777 agents sont partis moyennant une indemnisation brute de 1.243 MDH couverte à hauteur de 1.200 MDH par des subventions de l’Etat ;
- apurement du passif : un montant global de 1.022 MDH a été pris en charge par l’Etat en vue de l’apurement du passif des CDM sur un total de 1.658 MDH, et ce, en sus de la dette garantie dont les tranches annuelles sont prises en charge directement par le Trésor.
Par ailleurs, 1.576 logements des CDM ont été cédés aux agents de la société. Les autres biens ont été transférés à des Administrations, à la Municipalité et au Domaine privé de l’Etat.
L’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E) du 13 mars 2003 a approuvé les résolutions proposées par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la liquidation des CDM. Les mesures nécessaires sont en cours de réalisation. Dans ce cadre, un liquidateur a été nommé par l’A.G.E.
Les crédits budgétaires prévus pour l’apurement du passif des CDM, au titre de la loi de finances relative à l’année
2003, sont de 251,5 MDH (hors dette garantie estimée à 17,52 MDH). Au titre du projet de loi de finances pour 2004, ces crédits sont estimés à 263 MDH (hors dette garantie estimée à 15,48 MDH).
L’on rappellera enfin que la province de Jérada a été intégrée dans l’aire des prérogatives de l’Agence du Nord en vue de contribuer à son désenclavement, et ce, en vertu des dispositions du Décret-loi n° 02-643 du 2 rejeb 1423 (correspondant au 17 septembre 2002).
2.3 – SEFERIF : le plan de restructuration de cette société, arrêté par le CIPEP en date du 5 avril 1995, suit son cours. Ainsi, l’indemnisation de la totalité du personnel de la SEFERIF a été opérée. Le financement de ce volet, ayant fait l’objet d’un accord social en date du 3 avril 1998, a été assuré par des subventions d’un montant global de 46 MDH.
Par ailleurs :
- la cession des ateliers et des équipements de la mine a été effectuée ; - le transfert à l’Etat de l’ensemble du patrimoine foncier de SEFERIF, soit 1.250 hectares environ, a
été réalisé en 2002 ; - l’Etat a pris en charge le reliquat du passif fiscal de la société arrêté à 50 MDH dont 23 MDH de
principal ;
Le plan CDM prévoit notamment : - la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation du départ de 4.647 agents sur une période de 4 ans (1998-2001) pour un coût de 1.300 MDH ; - l’apurement du passif de la société, arrêté au 28 février 1998 à 1.658 MDH ; - le transfert, aux Administrations concernées, des activités socioculturelles gérées par les CDM ; - la cession des activités non nécessaires à l’exploitation. Parallèlement, la gestion des CDM avait été confiée à l’ONE en vertu d’une convention signée le 6 mars 1998.
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- les dettes de la société vis-à-vis de la CNSS (arrêtées en 1999 à 46,06 MDH après remise gracieuse de 75,38 MDH d’intérêts de retard) seront apurées par le Trésor sur dix ans conformément à l’accord conclu en janvier 2000 avec cette Caisse, et ce, à compter de juin 2000. Un montant de 13,8 MDH a déjà été réglé ;
- le passif restant dû au 31/12/2002 est de l’ordre de 502,61 MDH dont 214,11 MDH au titre des avances de l’Etat, 235 MDH pour la créance de la CCG, 32,24 MDH pour la CNSS et 20,50 MDH au titre des impôts et taxes ;
- 245 logements occupés par des agents de la société ont été cédés à leurs occupants, sur la base d’un abattement de 75% sur le prix de cession fixé par la Commission Provinciale d’Expertise, et ce, conformément à l’accord signé le 3/4/1998 avec les syndicats.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a désigné, lors de sa réunion du 6 juin 2002, un liquidateur et a recommandé l’établissement du procès-verbal qui reflète la situation financière et comptable de la société.
Les crédits nécessaires pour la poursuite de l’exécution du plan, au titre des lois de finances 2003 et 2004 sont de 17 MDH par an.
3 – AGRICULTURE, INDUSTRIE ET AGRO-INDUSTRIE Ce secteur est particulièrement concerné par des plans de restructuration dont certains font l’objet de contrats programmes ou de contrats de restructuration signés avec l’Etat. 3.1 – RESTRUCTURATION DE SUCRAFOR (Contrat programme 2001-2005) Cette société poursuit l’exécution de son plan de restructuration, formalisé dans le contrat programme 2001-2005, conclu avec l’Etat le 26 décembre 2001. Ce contrat se fixe comme objectif de rétablir la viabilité économique et financière de la société et d’accroître sa compétitivité. L’évaluation de l’exécution dudit contrat programme à fin 2002 permet de relever l’amélioration des performances de la SUCRAFOR aussi bien sur les plans agricole et technique que sur le plan financier. Ainsi, la société a pu dépasser certaines prévisions du Contrat, et ce, en raison notamment de l’amélioration des conditions climatiques et également des efforts entrepris par la société en matière de rationalisation de la gestion et d’amélioration de la productivité. En effet, en 2002, la SUCRAFOR a pu traiter un tonnage de 306.800 tonnes de betterave, soit 33% de plus que les prévisions du Contrat et 27% de plus que les réalisations de l’année antérieure. La production de sucre a atteint 39.441 Tonnes, en augmentation de près de 34% par rapport aux prévisions du Contrat et de plus de 19% par rapport aux réalisations de 2001. La situation financière de la SUCRAFOR en 2002 est en nette amélioration par rapport à l’exercice 2001 et par rapport aux engagements du Contrat Programme. En effet, le résultat net a atteint 3,1 MDH contre une perte prévue de 7,7 MDH. La capacité d’autofinancement a atteint 13,5 MDH. 3.2 - SODEA - SOGETA (Contrats de Restructuration 2003-2006) La restructuration de ces deux sociétés a fait l’objet de deux Contrats de Restructuration signés entre l’Etat et ces deux entités le 26 Mai 2003 pour la période allant d’octobre 2003 à septembre 2006. Elle a été rendue nécessaire pour plusieurs raisons dont : une détérioration structurelle de la rentabilité et de l’équilibre financier des deux sociétés malgré le
soutien financier de l’Etat (subventions cumulées de 620 MDH entre 1996 et 2001) ; les insuffisances de la gestion des deux sociétés ; l’absence de contrôle et le retard pris dans la redéfinition de la stratégie de l’Etat en matière de gestion
de ses terres agricoles Les principales actions prévues par ces contrats qui couvrent les volets foncier, social et financier, ainsi que l’état d’avancement de leur réalisation se présentent comme suit :
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En matière de restructuration foncière : sur 124.306 HA actuellement confiés à SODEA et SOGETA, les contrats prévoient la promotion auprès des investisseurs de 83.356 HA (30.649 HA par la Direction des Domaines et 52.707 HA par la SODEA durant la période du contrat) et l’affectation à SOGETA de 40.950 HA pour l’exercice de la mission publique consistant en la production de semences sélectionnées et de plants certifiés.
Au niveau des réalisations, les travaux de restructuration foncière ont été entamés au lendemain de la signature du contrat. Ces travaux ont, jusqu’à présent, permis: de finaliser un projet de contrat de cession de 1.350 HA de terrains urbains et sub-urbains à la CDG pour
un prix global de 760 MDH ; le produit de cession de ces terrains sera affecté, conformément aux contrats, au financement du coût net global de la restructuration des deux sociétés estimé à 2.085 MDH ;
d’envisager le lancement dans les prochains mois des premières opérations de promotion de terres agricoles auprès des investisseurs privés.
En matière de restructuration sociale : sur les 5.607 agents des deux sociétés, les contrats prévoient
l’indemnisation de 3.218 agents dans le cadre d’une opération de départs concertés pour un coût de 486 MDH, le maintien de 1.043 par la SOGETA pour l’exercice de la nouvelle mission, le redéploiement de 1.206 agents dans le cadre du partenariat et la mise à la retraite normale de 140 agents.
Les réalisations à ce jour consistent essentiellement en la finalisation, en accord avec les partenaires sociaux, de l’essentiel du plan social. En ce qui concerne les dettes sociales, une commission composée des représentants des caisses créditrices de SODEA-SOGETA et du Ministère des Finances et de la Privatisation examine les possibilités et les modalités de l’apurement de ces dettes. En matière de restructuration financière : il s’agit principalement de l’apurement des dettes (2.385
MDH) dont les dettes bancaires (1.193 MDH) et les dettes sociales (503 MDH) représentent 71%. Le coût total du traitement de la dette est estimé à 1.588 MDH.
3.3 - COTEF : Lors de la réunion du 20/04/2001, le Conseil d’Administration de COTEF avait décidé de lancer une étude de définition de la stratégie d’évolution de la société. Il découle des diagnostics établis qu’au cours des dernières années, les performances opérationnelles de COTEF se sont progressivement dégradées et que la société se trouve du point de vue équipement, qualification technique, organisation, productivité et marketing dans une situation défavorable. Le cabinet estime que malgré la complexité de la situation, il est possible d’identifier des opportunités commerciales pouvant assurer à COTEF un avenir nouveau et solide. Toutefois, le comité de suivi de l’étude a conclu que le rapport fourni par le Cabinet ne répond pas aux attentes car il n’apporte pas une vision claire des perspectives futures de COTEF basées sur des hypothèses cohérentes. Aussi, un travail mené en interne a-t-il abouti à l’élaboration d’un plan de restructuration dont le coût global est estimé à 243 MDH dont 162 MDH pour l’investissement, 46 MDH pour les indemnités de départ volontaire et 35 MDH pour le fonds de roulement. En conformité avec la politique de désengagement de l’Etat de certains secteurs, il a été recommandé à COTEF de chercher un partenariat avec le privé pour la continuité de l’exploitation. Pour ce faire, le dossier a été confié à un expert en textile en vue du placement de cette société auprès d’investisseurs étrangers. 3.4 – SNDE : cette société, en situation de cessation de paiement, est appelée à être liquidée faute d’une mise à niveau de son capital social avec la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, sachant que sa situation nette était négative pour près de 13,5 MDH, dès le 31/12/2000, pour un capital social de 2,95 MDH d’une part, et que trois des cinq filiales dont le suivi constitue la mission de la société, ont fait l’objet d’une prononciation de liquidation anticipée par leurs A.G.E tenues le 25 juin 2002. 3.5 – SIMEF : cette société avait été privatisée en date du 24 juillet 1995. Toutefois, le contrat de cession a été dénoncé par l’Etat au motif que les acquéreurs n’ont pas respecté leurs engagements contractuels. La rupture du contrat a été confirmée par le Tribunal de Commerce le 26 avril 2002 et de ce fait, la société a réintégré le secteur public.
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Aussi, face à la détérioration de la situation de la société et tenant compte des enjeux sociaux et économiques, l’Etat a-t-il préparé un projet de plan de restructuration de l’entreprise. A ce jour, les actions préparatoires sont en cours de réalisation : constitution du nouveau conseil d’administration, nomination du Directeur Général, levée de l’administration judiciaire, transfert de la part de l’ex-ODI dans la société à l’Etat et réalisation d’un audit opérationnel et de gestion. 3.6 – SUTA : La situation de cette société, caractérisée par des difficultés financières structurelles dues notamment aux problèmes d’approvisionnement et de gestion, ont incité le Gouvernement à engager des actions en vue de sa restructuration. Ainsi, sur la base d’un rapport d’audit établi en 2001, une commission composée des représentants de toutes les parties concernées a élaboré un projet de plan de redressement de cette société. Les conclusions des travaux de cette commission ont été finalisées, suite aux orientations de Monsieur le Premier Ministre, dans le cadre d’un plan de restructuration, appelé à faire l’objet d’un contrat à signer entre l’Etat et SUTA, et dont les grands traits se présentent comme suit :
q - actions agronomiques et industrielles : les mesures nécessaires seront prises pour assurer la
régularité de l’approvisionnement des usines en betterave et pour augmenter le volume de production de la société et en améliorer les performances techniques ;
- actions commerciales : la société est appelée à adopter une politique commerciale agressive afin
d’augmenter le volume des ventes et de regagner les parts de marché perdues à travers, notamment, le renforcement du réseau de vente et de la structure commerciale et de marketing ainsi que par la dynamisation du recouvrement ;
- actions financières : le plan prévoit d’améliorer les agrégats financiers en vue de reconstituer les
capacités et l’autonomie de financement et de réduire l’endettement de la société ; - actions organisationnelles et sociales : la restructuration passe par l’adéquation des effectifs aux
besoins de la société, le développement de la formation, la mise à niveau du système d’information et le renforcement de la fonction de contrôle (audits interne et de gestion).
3.7 – ORMVA et CENTRES DE TRAVAUX : un chantier a été ouvert pour élaborer une réforme institutionnelle de ces organismes dans le sens du redéploiement de l’action de l’Etat dans le domaine agricole et en vue d’une rationalisation des moyens mis en oeuvre. 4 – POSTE ET AUDIOVISUEL 4.1 - REFORME INSTITUTIONNELLE DU SECTEUR POSTAL : en préparation de la refonte institutionnelle de ce secteur, l’Etat s’est engagé, dans le cadre du contrat programme conclu avec Barid Al-Maghrib (BAM), à accélérer les préparatifs nécessaires, et ce, en accompagnement des actions menées par BAM dans ce sens. En relation avec cette réforme, le point sur les études stratégiques concernant le secteur se présente comme suit : - une étude portant sur le Service Universel a été lancée, au cours de 2003, par le Ministère de
l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications. Elle a pour objectif de dégager le cadre qui devrait favoriser la participation croissante du secteur privé dans l’activité postale en se référant aux expériences internationales en la matière ;
- une seconde étude, confiée par BAM à un consultant international, a porté sur la restructuration et
la modernisation de son système de gestion en vue du renforcement de sa compétitivité et de son adaptation au nouveau contexte né de l’avènement d’opérateurs privés dans le secteur. Les objectifs fixés à cette action, entamée dès 2002, sont d’une part, l’amélioration de la qualité de service pour la mettre au niveau des standards internationaux et de la compétitivité sur le créneau des prestations
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ouvertes à la concurrence et d’autre part, la spécialisation des structures et la valorisation de la responsabilisation. Cette réorientation doit aussi tenir compte des impératifs de rationalisation de la gestion afin d’assurer les missions de service public dans les meilleures conditions de coût et de qualité ;
- pour promouvoir le développement des services financiers de la Poste et afin de permettre leur
accès au plus grand nombre, y compris dans les zones rurales, et de dynamiser l’investissement et le développement du marché financier, une étude spécifique de la Caisse d’Epargne Nationale (CEN) et du Compte Chèques Postaux (CCP), est en cours de finalisation sous le pilotage de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures. Cette étude devra apporter les éléments de réponse aux trois problématiques suivantes :
§ permettre au réseau de la Poste d’optimiser la collecte de l’épargne et d’augmenter
davantage la pénétration des services bancaires et d’assurance auprès de la population, surtout dans les zones mal desservies et éloignées ;
§ améliorer l’offre de services financiers par la Poste, soit en tant que «gestionnaire » pour le compte d’une ou plusieurs institutions financières privées, soit en tant que véritable banque postale (publique ou à participation privée) ;
§ optimiser l’efficacité commerciale du volet financier de la Poste (segmentation des marchés, choix des cibles prioritaires et construction des gammes adéquates).
Les propositions et recommandations de l’ensemble de ces études tant stratégiques qu’organisationnelles pour la modernisation du secteur constitueront un ensemble cohérent permettant le développement du secteur conformément à la stratégie nationale arrêtée par le Gouvernement dans le domaine postal. 4.2 – RESTRUCTURATION DE BAM (Contrat – programme 2002-2004) L’année 2002 a été caractérisée par la mise en œuvre de certaines recommandations des études sur la stratégie et la réorganisation de l’établissement notamment en matière de réorganisation et de refonte de ses systèmes de gestion. Aussi, cette année a-t-elle été marquée par l’aboutissement du projet « Barid Al-Ghad » relatif à la restructuration et à la modernisation de la gestion de BAM. Ce projet fédérateur a été mené à son terme grâce à une approche participative conjuguant les expertises de BAM et celles d’un consultant international. Il a donné naissance à de nouvelles structures dont la finalité est axée autour de : - l’orientation de l’établissement vers les clients en différenciant les métiers, les marchés et les
segments ; - le recentrage des missions du siège sur le pilotage stratégique ; - la décentralisation de l’opérationnel sur les représentations Régionales en leur donnant plus
d’autonomie tout en les responsabilisant sur les résultats par la mise en œuvre d’un contrat de gestion annuel.
Par ailleurs, les réalisations financières de BAM, au titre de l’exercice 2002, ont été marquées par l’impact de l’opération de départs volontaires dont le coût d’indemnisation s’élève à 300 MDH environ dont 100 MDH imputés à l’exercice 2002 et 200 MDH réglés en 2003. En effet, dans le but d’optimiser ses effectifs et, par conséquent, maîtriser les charges de personnel, 1.007 agents ont été concernés par les départs volontaires à la retraite anticipée. Ainsi, le bénéfice net de BAM, soit 91 MDH, tout en étant en retrait de 40% par rapport au résultat réalisé en 2001, s’inscrit en dépassement des prévisions du Contrat de plus de 12%. 4.3 - REFORME DU SECTEUR AUDIOVISUEL : ce projet qui a fait l’objet de longs préparatifs a été finalisé lors de la séance de travail présidée, le 29 août 2002, par SA MAJESTE LE ROI après l'annonce qui en a été faite par le Souverain dans le discours du Trône de la même année, ayant tracé le cadre de cette réforme (cf. encadré).
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Les principaux axes de la réforme dont les textes sont au stade de la finalisation sont : - la création d'une instance indépendante chargée
de la régulation du secteur de l'audiovisuel et dont la mission première est de veiller au respect du pluralisme et de la liberté d'expression : le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
- la fin du monopole étatique sur l'audiovisuel et la
libéralisation du secteur : l'octroi de licences d'exploitation des ondes devant se faire selon un cahier des charges précis que le bénéficiaire s'engage à respecter sous peine de sanctions (cf. encadré) ;
- la modification du statut des opérateurs publics
(RTM, MAP) par leur transformation en sociétés anonymes ;
- l’autonomie de la radio nationale appelée à se transformer en société.
5 – SOCIAL
5.1 - MISE EN PLACE DE LA COUVERTURE MEDICALE : le Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°65-00 sur le code de la couverture médicale de base institue :
- une Assurance Maladie Obligatoire (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l’assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l’armée de libération et des étudiants. L’AMO est fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques ;
- un Régime d’Assistance Médicale (RAMED) fondé sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie.
C’est l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), établissement public nouvellement créé, qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la Loi et de veiller au bon fonctionnement du système de couverture médicale de base.
La gestion du régime de l’AMO de base est confiée :
- à la CNSS, pour les personnes assujetties au régime de sécurité sociale et leurs ayants droits ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur privé ;
- à la CNOPS pour les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public et de leurs ayants droit ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur public.
Le cadre de la réforme du paysage audiovisuel marocain
1- Extrait du Discours du Trône du 30/7/02 : « Ceci procède de Notre Volonté de garantir le droit à l'information, en consacrant la liberté de créer une presse et des médias audiovisuels indépendants et en mettant fin au monopole de l'Etat dans ce domaine, tout en ayant un service public de radio télévision, propre à garantir l'expression plurielle des différents courants d'opinion dans le respect de nos valeurs religieuses et des éléments constitutifs de notre identité nationale et des lois du Royaume ». 2- Dahir n° 1-03-22 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 62-02 portant ratification du décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision.
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Les ressources des régimes d’AMO de base sont constituées principalement des cotisations, des produits financiers et des dons et legs, étant précisé que l’assiette des cotisations est définie pour chaque régime selon le statut de rémunération du salarié ou la nature de revenu pour le non salarié.
5.2 – RESTRUCTURATION DE LA CNSS Les principales réalisations du plan d’action stratégique 2002-2005 sont :
- la préparation des structures en vue de la mise en place de l’AMO dont la CNSS est désignée
en qualité de gestionnaire dans la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; - la mise en place d’une indemnité pour perte d’emploi dont le projet de texte a été adopté par
le conseil d’administration du 18 avril 2003 ; - la poursuite de la création des Directions Régionales et de nouvelles agences pour étoffer le
réseau et assurer ainsi des services de proximité au profit des assurés et des affiliés ; - la restructuration des unités médicales, notamment par la réduction des effectifs (870 agents en
surnombre) avec comme objectif d’atteindre l’équilibre d’exploitation en 2005 ; - l’amélioration de la gestion essentiellement par le renforcement du contrôle interne,
l’assainissement du Compte « Affiliés », l’apurement des comptes en vue de leur certification et l’optimisation des coûts de fonctionnement des deux branches d’activité (Régime Général et Polycliniques).
Ces actions ont été accompagnées d’une réforme de la politique tarifaire et de conventionnement avec les tiers payants. Ainsi, les tarifs ont été réaménagés à compter du 1er janvier 2003, sur décision du Conseil d’Administration du 23 décembre 2002, ce qui s’est traduit par leur hausse sans toutefois atteindre ceux de la concurrence, et par la réduction de leur nombre à deux (tarifs général – tarif relatif aux accidents de travail). 5.3 – RESTRUCTURATION DE LA CMR Pour mener à terme la réforme prévue par la loi, la CMR est appelée à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’autonomie et l'équilibre des régimes qu’elle gère et ce, conformément à l'article 12 de la loi 43-95 portant réorganisation de la caisse et de l'article 4 de son décret d’application. A cet effet, un certain nombre d’actions ont été réalisées :
achèvement de la mise en place des structures administratives ; audit des comptes pour la période 1996-2000 et évaluation du dispositif de contrôle interne ; poursuite de l’étude actuarielle qui a pour objet de dégager les tendances d’évolution des paramètres
démographiques et financiers des deux régimes de retraite, civil et militaire. Les actions programmées portent notamment sur :
Champ de l’AMO et du RAMED
- L’assurance maladie obligatoire (AMO) est mise en place pour les salariés et les retraités de la fonction publique et ceux du secteur privé dans une première étape avant d’être étendue progressivement à toutes les catégories sociales (professions libérales, agriculteurs, artisans, commerçants,…). L’AMO de base garantit pour les assurés et les membres de leur famille, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle. L’ouverture du droit aux prestations est subordonnée au paiement préalable des cotisations ; - Le RAMED est institué au profit des personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales. Il prend en charge les frais de soins qui leur sont dispensés dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l’Etat.
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la finalisation de l’étude actuarielle du régime civil et la poursuite de celle du régime militaire ; l’amélioration des performances du système d’information et de gestion : dans le cadre des efforts
consentis par la CMR pour la modernisation de son appareil de gestion, une étude de réorganisation a été réalisée et a permis de formaliser les méthodes de gestion et de maîtriser les circuits d’information, notamment, par la rédaction de procédures de travail, le renforcement des mécanismes de contrôle interne et l’instauration de mesures d’évaluation et de maîtrise des performances
5.4 - CENTRES HOSPITALIERS Ces Centres sont appelés à évoluer vers une meilleure productivité des effectifs et une plus grande rentabilité des équipements. La conclusion de contrats-plans entre l’Etat et les deux CH, Ibn Sina et Ibn Rochd, le 22 novembre 2002 vise, entre autres, la mise en place, au niveau des deux centres, d’un SIG et d’une comptabilité analytique devant se traduire, à terme, par un accroissement de la productivité du travail et par une meilleure rentabilité de ces formations sanitaires. De même, les deux Centres s’engagent, en vertu de ces deux contrats, à ajuster leurs objectifs aux moyens dont ils disposent, à humaniser les services en améliorant l’accueil et la prise en charge des patients, à améliorer la productivité par des soins de meilleure qualité et à développer leurs missions d’enseignement et de recherche. De son côté, l’Etat s’engage à contribuer aux efforts de mise à niveau susvisés à travers notamment la contribution au financement des efforts d’investissement des deux Centres à hauteur d’une enveloppe de 140 MDH (60 MDH pour le CH Ibn Rochd et 80 MDH pour le CH Ibn Sina), et ce, pour les deux années couvertes par les Contrats susvisés. Au titre de l’exercice 2003, l’Etat a déjà honoré ses engagements en procédant, en mai 2003, au déblocage, au profit des deux Centres, de la totalité des subventions d’investissement. Par ailleurs, la mise en place de l’AMO et du RAMED va permettre d’accroître les ressources des C.H. par la généralisation de la facturation. 5.5 – ANAPEC Une restructuration profonde de l’ANAPEC sera entreprise en vue d’améliorer son image et de crédibiliser son action dans le domaine de l’intermédiation en emploi aux niveaux national et international. Le Ministère de tutelle a été chargé par le Conseil d’Administration du 8 janvier 2003, d’élaborer un projet dans ce sens, en tenant compte de l’engagement du Gouvernement à mettre en place une stratégie de développement de l’emploi axée autour de l’amélioration du cadre institutionnel des politiques de l’emploi, du développement de l’intermédiation sur le marché de l’emploi, de la réforme du système d’éducation et de formation.
6 – TOURISME ET PROMOTION 6.1 - REFORME DU SECTEUR TOURISTIQUE Le développement de ce secteur a été érigé en priorité par les Pouvoirs Publics. Sa restructuration qui a fait l’objet, entre autres, de l’Accord Cadre 2001-2010 signé entre le Gouvernement et la Profession le 10 janvier 2001, passera par :
- le recentrage de la mission de l’ONMT sur la promotion de l’image du Maroc en le déchargeant
de la gestion des hôtels et de la formation ; - l’augmentation du budget de la promotion qui est passé de 103 MDH en 2001 à 250 MDH en
2002. Il est prévu un budget de 300 MDH, 400 MDH et 500 MDH respectivement en 2003, 2004 et 2005 ;
- la restructuration de l’ONMT qui fait l’objet d’un projet de loi en cours de finalisation.
6.2 - CREATION D’UNE AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DES PMI/PME
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La loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, promulguée par le Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) a prévu la création d’un établissement public dénommé Agence Nationale de Promotion de la PMI/PME (ANPME). Les études menées et l’examen des différents scénarii d’optimisation de la concrétisation rapide de cet organisme, ont amené les autorités compétentes à dissoudre l’ex-ODI dont les effectifs et les biens et actifs ont été transférés à l’ANPME. Un décret a été pris en date du 25 avril 2003 pour fixer les modalités de liquidation des actifs de l’établissement dissous.
6.3 – RESTRUCTURATION DE L’OCE
Cet office connaît depuis la démonopolisation de 1987, une régression continue de son activité qui s’est traduite par des difficultés organisationnelles, commerciales et financières. Une commission interministérielle a été mise en place pour se pencher sur les problèmes de cet établissement et de ses filiales qui sont, pour la plupart, en cessation d’activité. Actuellement les travaux sont en cours pour arrêter un plan de restructuration globale, réaliste et optimale, sans, toutefois, lier le devenir des filiales à celui de l’OCE dont la plupart des indicateurs techniques et financiers démontrent sa non viabilité.
En attendant, un arrêté du Ministre des Finances portant organisation financière et comptable de l’OCE a été pris le 30 avril 2003 en vue de pallier les défaillances constatées en l’absence d’outils de gestion formalisée.
6.4 – PROMOTEURS PUBLICS DE L’HABITAT (PPH)
6.4.1 - Dans le cadre de la consolidation de la structure financière des ERAC, l’Etat prend en charge, depuis la loi de finances 1997/98 la dette de ces organismes vis-à-vis du Trésor (50 MDH/an), dans le cadre d’un plan de consolidation des avances du Trésor en fonds propres, qui porte sur 400 MDH à raison de 260 MDH pour l’ERAC/Centre et 140 MDH pour l’ERAC/Nord Ouest. Cette opération est financée à hauteur de 200 MDH par le Fonds Hassan II et 200 MDH par le Budget Général de l’Etat.
6.4.2 – A un niveau plus stratégique, et pour que les PPH dans leur ensemble (les 7 ERAC, SNEC, ATTACHAROUK et ANHI) puissent contribuer efficacement à la réalisation des objectifs prioritaires des Pouvoirs Publics en matière d’habitat, le chantier d’une réforme institutionnelle de ces organismes est ouvert. Parmi les scenarii à l’étude, figure celui de la fusion de tous les PPH en une entité nouvelle revêtant un caractère national.
7 – ACTIVITES FINANCIERES : RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES (IFP) ET AUTRES REFORMES FINANCIERES Afin de remédier aux difficultés qu’ont connues ces institutions, les Pouvoirs Publics ont mis en place des plans de restructuration spécifiques pour chaque institution afin de leur permettre de continuer à jouer leur rôle pour le financement de secteurs importants de notre économie. Ceci, d’autant plus que ces IFP présentent un potentiel de développement important en raison du positionnement qu’elles continuent à avoir dans le cadre de notre système financier. Les principales IFP concernées sont la CNCA, le CIH, la BNDE et le FEC. 7.1 - RESTRUCTURATION DE LA CNCA Les interventions multiformes des Pouvoirs Publics en faveur de cet organisme qui constitue un outil important pour le développement du monde rural (recapitalisation de 250 MDH en décembre 1998, subvention du portefeuille de crédits affecté par la sécheresse pour 950 MDH entre 1998 et 2000 et recapitalisation de 1.200 MDH en juin 2001) d’une part, et les efforts du management de la Caisse d’autre part, ont permis à la restructuration financière de cette institution de porter ses fruits. L’évolution positive de la CNCA se reflète à travers celles des indicateurs suivants : - les dépôts sont passés de 8,3 MMDH en 2000 à 12,2 MMDH en 2002, soit un accroissement
moyen de 20,5% par an ; - le Produit Net Bancaire s’est situé à 809 MDH en 2002 contre 814 MDH en 2001 ; - en 2002, la CNCA a réalisé un bénéficie net de 0,14 MDH contre une perte de 0,4 MDH en 2001 et
une perte de 33 MDH en 2000. Ce redressement financier est appuyé par l’achèvement de la réforme institutionnelle de cet organisme qui prévoit :
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- la dotation de la Caisse du statut de société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ; - l’ouverture de son capital au privé ; - l'instauration d'un cadre conventionnel avec l'Etat distinguant l'activité commerciale de la mission de
service public.
Dans ce cadre, le Parlement a adopté en 2003 le texte de loi portant réforme de la CNCA qui sera transformée en société anonyme sous la dénomination « le Crédit Agricole du Maroc ». 7.2 – RESTRUCTURATION FINANCIERE DU CIH : pour rétablir la viabilité de cet établissement, un plan étalé sur la période 2000-2006 a été mis en place en relation avec les autorités monétaires, la CDG et le CIH, prévoyant des mesures internes à réaliser par le CIH et d'autres, d'ordre financier (6,6 MMDH), à mener par les actionnaires, les banques et l’Etat. Les réalisations à ce titre se présentent comme suit :
– libération intégrale par les actionnaires de l’augmentation de capital de 2.000 MDH ; – contribution de l’Etat pour 1.600 MDH dont 1.000 MDH sous forme de prêt remboursable
(débloqué en janvier 2003) et 600 MDH de dotations budgétaires ventilées comme suit : o allégement des charges de la dette extérieure (200 MDH) : il est prévu la prise en charge par
le Trésor, à partir de l'an 2000 et à hauteur d’un montant de 200 MDH, des pertes de change découlant des emprunts extérieurs du CIH ;
o recapitalisation des ERAC (400 MDH) : le montant débloqué pour la recapitalisation des deux ERAC du Nord-Ouest et du Centre a servi à l’apurement de leurs arriérés envers le CIH ;
– déblocage d’un montant de 1.500 MDH au titre du prêt bancaire octroyé à des conditions
avantageuses par les banques sur un montant global de 3.000 MDH bénéficiant de la garantie de l’Etat ; la 2ème tranche sera débloquée par la suite, au vu des résultats du plan de redressement atteints à mi-parcours (2003).
Les premiers résultats de ce plan de redressement ont été positifs. En effet et après deux ans de sa mise en œuvre dudit plan, le CIH a connu d’importantes mutations qui confirment la nette amélioration tant au niveau de la structure financière de l’institution que de son exploitation. L’évolution des principaux indicateurs financiers du CIH à fin 2002 se présente comme suit : – baisse de 10% de l’encours des créances en souffrance hors provisions et agios réservés (6,5
MMDH contre 7,2 MMDH à fin 2001 et 9 MMDH en 2000) ; – accroissement de 5% de l’encours des dépôts de la clientèle qui a atteint 9,12 MMDH contre 8,6
MMDH en 2001 et 7,6 MMDH en 2000 ; – amélioration conséquente du Produit Net Bancaire qui est passé de 128 MDH en 2000 à 440
MDH en 2001 pour se situer à 588 MDH à fin 2002 ; – maîtrise continue des charges générales d’exploitation qui ont baissé de 4% entre 2000 et 2001
(423 MDH contre 439 MDH) ; soit le même taux d’évolution entre 2001 et 2002 avec un montant de 405 MDH.
De même, des mesures complémentaires au plan de redressement financier du CIH ont été adoptées, en 2002, visant le traitement du coût élevé des ressources de cette institution. La mise en œuvre de cette opération, supportée intégralement par le CIH, a entraîné des charges financières exceptionnelles qui ont affecté provisoirement ses résultats au titre de l’exercice 2002. Toutefois, les effets positifs de cette opération sur l’institution se feront sentir dès 2003 et le redressement de cet organisme sera réalisé dans des délais plus courts que ceux prévus initialement. 7.3 – REDEPLOIEMENT DE L’ACTION DE LA BNDE La BNDE a connu ces dernières années une situation difficile découlant principalement de la mutation - insuffisamment réussie - en banque commerciale généraliste, d’un environnement économique défavorable révélateur des faiblesses structurelles de cette banque, d’un portefeuille important de créances en souffrance (5,7MMDH) et du blocage de l’opération d’absorption de la BMAO.
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Pour remédier à cette situation, qui a fait que la BNDE n’est plus capable de continuer à exister dans un cadre concurrentiel, les Pouvoirs Publics ont décidé de procéder à son redéploiement en banque d’affaires adossée à la CDG et en transférant son activité commerciale à la CNCA qui reprend également la BMAO. Cette option a été privilégiée dans la mesure où elle permettra : – à la BNDE : de valoriser son expérience acquise en ce domaine tout en sauvegardant les intérêts de
ses partenaires et particulièrement le personnel, les créanciers et les déposants ; – à la CDG : de renforcer son activité de banque d’affaires au sein de la BNDE ; et – à la CNCA : de développer son réseau d’agences bancaires en milieu urbain où se concentre
l’essentiel de l’épargne domestique par la reprise des réseaux BNDE et BMAO bien situés dans tous les grands centres urbains. Ceci est de nature à permettre, à cet établissement, d’une part, d’augmenter la part des dépôts et de réduire ainsi le coût moyen de ses ressources, et d’autre part d’orienter l’épargne urbaine vers le financement du secteur agricole et du développement du monde rural.
7.4 - TRANSFORMATION DU FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL (FEC) : afin de dynamiser cette institution, il est prévu de procéder à une nouvelle réforme institutionnelle du FEC, en le transformant en société anonyme. Cette forme juridique lui permettra d’ouvrir son capital à d’autres actionnaires privés qui pourraient apporter les synergies nécessaires en termes de ressources et éventuellement, de savoir-faire et de réseau, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives pour le financement municipal local 7.5 - AUTRES REFORMES D’INSTITUTIONS FINANCIERES Le Conseil des Ministres a adopté, en septembre 2003, plusieurs lois dans le domaine financier visant à améliorer le rendement de la Bourse en la dotant d’un cadre juridique à même de consolider la position et le pouvoir de contrôle du CDVM, de moderniser les transactions financières et de consacrer la transparence et l’équité dans les transactions entre actionnaires. En attendant la mise en œuvre de ces mesures, le plan d’action du CDVM pour 2003 est axé sur la préparation de l’amélioration du cadre législatif notamment de l’épargne, de la gestion d’actifs et du fonctionnement des marchés. Il englobe aussi le développement de la qualité de l’encadrement des marchés à travers l’amélioration de l’efficacité du contrôle des divers intervenants ainsi que de l’information sur le marché.
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DEUXIEME PARTIE
REFORMES ET RESTRUCTURATIONS
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TITRE DEUXIEME
AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET DESENGAGEMENT DE L’ETAT
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Outre les actions de réforme et de restructurations, les Pouvoirs Publics appuient l’optimisation de la gestion du portefeuille public par une panoplie de mesures tendant à améliorer la gouvernance des EEP et le cadre de gestion de ces organismes. En parallèle, et dans le cadre du recentrage du rôle de l’Etat, un certain nombre d’opérations de privatisations et de concessions sont préparées et menées en vue du désengagement de l’Etat de certaines activités au profit du secteur privé conformément à la politique de libéralisation de l’économie nationale menée par le Gouvernement. 1 – AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET DU CADRE DE GESTION DES EEP L’amélioration de la gouvernance et la refonte du cadre réglementaire de la gestion des EEP passent par la réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP, le renforcement de la contractualisation des rapports entre l’Etat et les EEP et le développement des audits. Elles englobent aussi des actions à caractère horizontal comme la transformation de certains EPIC en sociétés anonymes, l’amélioration du fonctionnement des organes délibérants, l’assainissement des caisses internes de retraite et la normalisation comptable. 1.1 - REFORME DU CONTROLE FINANCIER DE L’ETAT SUR LES EEP La loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des Conseillers en date du 08 mai 2003 et par la Chambre des Représentants le 03 juillet 2003. Cette loi qui dotera le pays d’un dispositif moderne et dynamique du contrôle de l’Etat sur les EEP, vient en remplacement du Dahir de 1960 relatif au contrôle financier de l’Etat sur les EEP qui, à forte dose de contrôle a priori, s’attache essentiellement à la régularité des opérations et qui, étant concentré sur les établissements publics et les sociétés à capital exclusivement public, néglige les autres participations de l’Etat et des Collectivités Locales (cf. encadré). Les travaux de préparation de la mise en œuvre de cette importante réforme sont en cours. Ils concernent notamment la formation, l’organisation, l’élaboration des procédures et la classification des EEP qui sera effectuée par décret conformément à la loi.
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1.2 - RENFORCEMENT DU PROGRAMME DE CONTRACTUALISATION DES RAPPORTS ENTRE L’ETAT ET LES EEP
Les années 2002 et 2003 ont connu une relance du processus de contractualisation des rapports entre l’Etat et les EEP avec la conclusion de sept (7) nouveaux Contrats Programmes après de laborieux efforts de préparation et de négociation, ce qui porte le nombre des contrats en cours d’exécution depuis l’année 2000 à dix (10). Ce redoublement d’efforts fait suite au recentrage de l’action gouvernementale en matière de restructuration et de modernisation du secteur public notamment à travers le regroupement des attributions relatives au suivi et au pilotage du secteur public au sein du Ministère chargé des Finances et de la Privatisation. Ainsi, les Contrats Programmes actuellement en cours d’exécution concernent dix (10) EEP dont la liste est récapitulée comme suit :
EEP Période Couverte
par le Contrat Date de Signature
du Contrat Société de Développement Agricole (SODEA) et Société de Gestion des Terres Agricoles (SOGETA) * 2003-2006 26 mai 2003
Centres Hospitaliers Ibn Rochd et Ibn Sina ** 2003 – 2004 22 novembre 2002
Barid Al-Maghrib (BAM) 2002 – 2004 09 juillet 2002
Office National des Chemins de Fer (ONCF) 2002 – 2005 29 mars 2002
Compagnie Marocaine de Navigation (COMANAV) 2002 – 2005 18 janvier 2002
Sucrerie Raffinerie de l’Oriental (SUCRAFOR) 2001 – 2005 26 décembre 2001
Royal Air Maroc (RAM) Nov 2001- Oct 2004 27 novembre 2001
Office National de l’Eau Potable (ONEP) 2000 – 2004 11 mai 2000 * Contrats de Restructuration ** Contrats Plans
les quatre principes directeurs qui guident la réforme du contrôle financier
- La généralisation du contrôle : la loi innove dans le sens de la clarté et couvre tout le périmètre des EEP et des sociétés à participation directe ou indirecte de l’Etat ou d’une collectivité locale, y compris les entreprises concessionnaires d’un service public dont l’autorité contractante est l’Etat. Toutefois, sont exclus de son champ d’application les organismes dotés de missions et de contrôles spécifiques (particulièrement Bank Al Maghrib, CDG, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance ) ;
- La modulation et la pertinence du contrôle : le contrôle est modulé en fonction de la qualité du système d’information, de gestion et de contrôle interne de l’organisme concerné. Ainsi, on institue un contrôle préalable ou d’accompagnement selon que le système d’information de gestion présente ou non les sécurités nécessaires à une anticipation des risques économiques et financiers. Aussi, un contrôle conventionnel est-il exercé sur les sociétés d’Etat à participation indirecte et sur les filiales publiques. Enfin, un contrôle contractuel est exercé sur les entreprises concessionnaires ;
- La dynamisation du processus de contrôle : le contrôle est évolutif. Ainsi, des organismes bénéficiant d’un contrôle d’accompagnement pourront être déclassés par voie de décret en cas de graves insuffisances relevées dans la gestion. De même, la conclusion d’un contrat programme constitue une autre voie pour les établissements publics leur permettant d’être éligibles au contrôle d’accompagnement, ce qui les incitera à moderniser leur système d’information de gestion ;
- La clarification des pouvoirs au sein de l’entreprise : la réforme s’inspire fortement des principes du « gouvernement d’entreprise » (corporate governance) qui distingue trois fonctions au sein de l’entreprise incompatibles les unes avec les autres : orientation, gestion et contrôle/évaluation.
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Il y a lieu de signaler l’extrême importance que revêt le suivi permanent de l’exécution des engagements souscrits au niveau des Contrats susvisés, dans le processus d’amélioration de la gouvernance des EEP concernés et de la mise à niveau de leur dispositif de pilotage et d’orientation stratégique. A cet effet, l’un des axes majeurs d’amélioration de la nouvelle génération des Contrats Programmes concerne la désignation d’un organe de suivi de l’exécution de chacun de ces Contrats, la détermination des missions dudit organe et la délimitation de son champ d’action.
Globalement, les conclusions des travaux de suivi des différents contrats font ressortir que :
- la
SUCRAFOR, la COMANAV et l’ONCF évoluent dans le bon sens ;
- l’ONEP
continue à faire face aux effets du recul de la demande en milieu urbain
(notamment dans les grandes villes) sur son chiffre d’affaires et par conséquent sur sa capacité d’autofinancement des investissements nécessaires ;
- pour la RAM, le manque de données et les difficultés à dégager une visibilité en relation avec l’impact
du 11 septembre 2001 et l’avènement d’opérateurs privés dans le ciel marocain, ont relativement limité l’évaluation du Contrat Programme ETAT-RAM.
Au niveau du plan d’action, il y a lieu de signaler la volonté de poursuivre l’élan imprimé, en 2002 et 2003, à travers :
§ l’amélioration du suivi du respect des engagements réciproques pris ; § la soumission des mesures d’appui de l’Etat à des conditionnalités négociées afin de
rationaliser l’octroi de ces mesures et de motiver davantage l’établissement concerné ; § la finalisation ou le lancement de nouveaux projets de Contrats Programmes notamment avec
la CMR, la CNSS, l’OCE, l’ODEP, l’OFPPT, l’ONE et la SUTA.
A signaler enfin que la nouvelle loi portant réforme du contrôle financier, approuvée par le Parlement en 2003, introduit la notion de Contrat Programme parmi les catégories régies par la législation.
Des données détaillées sur l’état d’exécution des différents contrats sont présentées au niveau de la partie consacrée aux restructurations des EEP.
Typologie des Contrats Programmes
Selon les objectifs qui leur sont assignés, les Contrats Programmes peuvent être globalement classés en deux grandes catégories : - En premier lieu, il y a les Contrats Programmes de restructuration qui visent le rétablissement de la viabilité et de la rentabilité des EEP concernés pour surmonter des difficultés chroniques ou liées à des considérations conjoncturelles de grande ampleur : cas de la RAM, de la SUCRAFOR, de la COMANAV et de SODEA/SOGETA ; - La deuxième catégorie vise le développement des EEP concernés, la consolidation de leurs efforts de restructuration antérieurement consentis ou leur préparation à la refonte de leur cadre institutionnel et juridique : cas de l’ONEP, de l’ONCF, de Barid Al-Maghrib et des CH.
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1.3 – DYNAMISATION DES TRAVAUX D’AUDIT
L’année 2003 consolide les acquis des années 2001 et 2002 en matière de dynamisation des travaux d’audit aussi bien ceux des comptes - ayant un caractère récurrent et annuel - que ceux relatifs à la performance, la stratégie ou l’organisation des organismes concernés, et ce, après accord de Monsieur le Premier Ministre ou dans le cadre des Comités Permanents d’Audit.
Rappels en matière d’audit des EEP
q l’audit des EEP a connu un développement certain suite, notamment, à la Lettre Royale du 19 juillet 1993 au sujet de l’audit de certains grands EEP et à la Circulaire du Premier Ministre n° 5/96 du 6 mai 1996 par laquelle les EEP ont été appelés à certifier leurs états financiers annuels par des auditeurs indépendants préalablement à leur soumission au conseil d’administration pour approbation ;
q les audits institutionnels, organisationnels et de performance, lancés auparavant par l’ex-MSPP, ont été
confiés au Ministère des Finances et de la Privatisation depuis le remaniement ministériel de septembre 2000 ; q s’agissant des sociétés anonymes, la généralisation de la nouvelle mission de commissariat aux comptes dans
les SA à partir de 2001, en vertu des dispositions de la loi 17/95, se traduit par la réalisation, par ces sociétés, des audits financiers conformément aux résolutions de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, ce qui implique la soustraction de ces sociétés du champ d’action des C.P.A ;
q la nouvelle démarche en matière d’audit prévoit : • la soustraction des SA du champ d’action des Comités Permanents d’audit (C.P.A) ; • les établissements publics entrant dans le champ d’action des C.P.A continueront à être audités dans ce
cadre tandis que les autres EP lanceront leur propre audit des comptes ; • les C.P.A devraient être supprimés dès l’aboutissement de la réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP qui
prévoit, entre autres, l’institution de comités d’audit au niveau de ces organismes ; • le Ministère des Finances continuera à lancer, après accord du Premier Ministre, les audits notamment stratégiques,
institutionnels, organisationnels et de gestion ainsi que les audits financiers pour les organismes qui ne procèdent pas à leur lancement.
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1.3.1 – COMITES PERMANENTS D’AUDIT (CPA) : à ce jour, seuls trois CPA sont encore opérationnels sur les cinq créés (Commerce et Industrie, Agriculture, Régies). Le point sur leurs travaux figure en encadré. Il est à signaler que suite à l’adoption d’une nouvelle démarche du Gouvernement en matière d’audit (Cf. encadré Supra), les Ministères concernés sont en train de mettre fin aux CPA des organismes relevant de leur tutelle après clôture des opérations en cours, et ce, après accord du Premier Ministre.
1.3.2 - AUDITS INSTITUTIONNELS, ORGANISATIONNELS ET TECHNIQUES : le point sur ce type d’audits se présente comme suit :
Année Type d’audit EEP concernés Audit opérationnel et de gestion OFPPT – DRAPOR– ADM – OCE Audit financier, opérationnel et de gestion CCM – AU Rabat Salé – AU Marrakech – AU
Agadir Audit stratégique, institutionnel, opérationnel et de gestion CNESTEN – CT
2001
Audit financier Entraide Nationale Audit financier et de performance
ORMVA – SNDE –SONACOS – CAM de Béni Mellal – CAM du Moyen Atlas – OMPIC
Audit des projets relatifs aux travaux d’aménagement ORMVAD Audit de systèmes facturation/recouvrement COMANAV
2002
Audit opérationnel et de gestion LOARC – ANRT – ISCAE – CMR – CH Ibn Rochd et Ibn Sina –ENCGS – SIMEF
Audit institutionnel et stratégique ORMVA Audit de gestion de stocks –facturation -recouvrement SURAC – SUNABEL Audit opérationnel et de gestion CC - ONICL Audit stratégique, institutionnel, opérationnel et de gestion MAP – ENIM
2003
Audit de Projets ayant bénéficié du concours de l’US.AID ANHI 1.4 – ACTIONS A CARACTERE HORIZONTAL
1.4.1 - TRANSFORMATION DE CERTAINS EPIC EN SOCIETES ANONYMES
Cette opération, entamée depuis plusieurs années, vise à favoriser la transparence et à améliorer la gestion et permet d’ouvrir les perspectives d’ouverture au secteur privé. Ainsi, et au vu des résultats obtenus, les Pouvoirs Publics comptent renforcer cette politique. Parmi les opérations à citer, l’on notera les cas suivants : - ONTS : la loi n° 29-01, promulguée par le dahir n° 1-02-122 du 13 juin 2002, a consacré la
transformation de cet office en une société anonyme dénommée « Société Marocaine du Thé et du Sucre », SOMATHES, en vue de lui permettre de préparer sa privatisation éventuelle, la société ayant été ajoutée à la liste des entités à privatiser telle qu'elle est annexée à la loi n° 49-02 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Le rapport définitif d'évaluation du patrimoine de la SOMATHES a été validé par le Comité de Direction de la société en date du 2 juillet 2003 ;
- CNCA : la Chambre des Représentants avait adopté le 15 juin 2002 le projet de loi n° 15/99 portant
amendement du dahir n° 1-60-106 du 4 décembre 1961 portant réforme de la CNCA qui sera transformée en société anonyme sous la dénomination “le Crédit Agricole du Maroc”, société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, dans laquelle l’Etat sera toujours présent à raison de 51% du capital au moins, et ce, compte tenu de l’intérêt de l’intervention de cette institution dans le financement du secteur agricole. Ce projet a été adopté par la Chambre des Conseillers le 9 juillet 2003 ;
Le point sur les travaux des CPA - Agriculture : le programme d’audit au titre de l’année 2002 porte sur les organismes suivants : les 9 ORMVA, la SNDE et la SONACOS ; - Régies : les organismes audités sont les Régies de distribution d’eau et d’électricité, les Régies de transport urbain et la RAFC ; - Commerce et Industrie : le programme au titre de l’exercice 2002 comprend l’audit financier et de performances de l’OMPIC.
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- ONT : la transformation de cet Office en SA est prévue par la loi n° 16-99 modifiant et complétant le
dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports de marchandises par véhicules automobiles sur route. Cette loi, entrée en vigueur en mars 2003, vise à mettre fin au monopole de l’ONT en matière de fret. A cet effet, un projet de loi pour transformer l’ONT en Société Nationale des Transports et de la Logistique a été examiné en Conseil de Gouvernement en août 2003 ;
- ODEP : la finalisation du projet de loi de transformation de l’ODEP en S.A et du projet de loi sur les
ports a été différée en attendant les conclusions des travaux de la Commission Nationale chargée de l’étude institutionnelle et opérationnelle du secteur maritime instituée par le Premier Ministre. En effet, l'avenir de l'ODEP est appréhendé dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurel du secteur du Transport qui prévoit dans sa composante "maritime" une réforme du secteur portuaire basée sur le principe de la séparation de trois fonctions principales (régalienne à la charge de l'Etat - autorité portuaire incombant à une structure publique - commerciale exercée par des entités privées ou publiques). Cette réforme devrait se concrétiser par l'éclatement de l'ODEP en 2 entités : une agence exerçant l'autorité et la régulation portuaire et la transformation de l'Office en SA regroupant les activités commerciales avec possibilité de sa privatisation ;
- ONCF : Le projet de loi relative à la transformation de l'ONCF en SA est en phase de finalisation.
Cette transformation s’inscrit dans le cadre du projet de réforme institutionnelle des transports ferroviaires ;
- BARID AL MAGHRIB : la transformation de BAM en SA, objet du projet de loi n° 20-03 modifiant la
loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de cet organisme au changement de l’environnement national et international marqué par la libéralisation des marchés et des services et par une concurrence de plus en plus grande. Elle constitue l’un des aspects fondamentaux de la réforme du secteur postal permettant à BAM de renforcer sa position d’opérateur postal et d’achever sa mise à niveau.
1.4.2 - AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES EEP
Un suivi régulier des travaux des Conseils d’Administration et des autres organes délibérants des EEP est assuré à travers le Rapport annuel transmis à Monsieur le Premier Ministre à ce sujet. La dynamisation du fonctionnement des organes délibérants des EEP est recherchée à travers la mise en oeuvre des prescriptions et des mesures novatrices contenues dans la Circulaire du 16 septembre 2002 adressée par Monsieur le Premier Ministre aux membres du Gouvernement à ce sujet. Cette Circulaire qui a été prise pour pallier les dysfonctionnements de ces organes, comporte des prescriptions touchant les principaux aspects suivants : - le rôle de l'organe délibérant, les domaines où son intervention est particulièrement exigée ainsi
que les modalités de fonctionnement dudit organe, notamment, en ce qui concerne sa composition et les supports de son travail ;
- les règles de nomination des représentants de l’Etat au sein de l’organe délibérant et les diligences qu'ils se doivent d'accomplir ;
- les instruments de responsabilisation des dirigeants des EEP vis-à-vis de l’organe délibérant ; - la mise en place d’un guide des diligences de l’administrateur représentant l’Etat dans les
Conseils d’Administration et les autres organes délibérants des EEP ; - les modalités de suivi du fonctionnement desdits organes. Parmi les mesures novatrices dans le cadre de la responsabilisation des dirigeants des EEP, il y a lieu de signaler la mise en place de lettres de mission qui seront adressées, dorénavant, par le ministre des Finances conjointement avec le ministre de tutelle à chaque dirigeant d’EEP, à l’occasion de sa nomination et à des étapes importantes de la vie de l’organisme ; cette lettre précise les attentes du Gouvernement envers la direction de l’organisme et les orientations générales assignées à celui-ci.
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Ainsi, la DEPP est chargée d’un suivi encore plus rapproché et plus renseigné en la matière et ce, du fait que la Circulaire susvisée impose aux EEP la communication régulière des procès verbaux des réunions des Conseils, des dossiers relatifs à ces réunions, des tableaux de bord périodiques et des notes d’information établies par le Président. Il est à relever que la mise en œuvre de ces mesures est menée en parallèle avec la réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP.
1.4.3 - LUTTE CONTRE LA RECONSTITUTION DES ARRIERES
La lutte contre la reconstitution des arriérés constitue une préoccupation constante des
Pouvoirs Publics en matière de rationalisation de la gestion des EEP. A ce titre, les propositions ci-après sont en cours d’examen : - la résolution du problème des arriérés fiscaux de certains EEP, en particulier, les Régies de transport
urbain ; - la poursuite de l’amélioration de la gestion des Régies de distribution d’eau et d’électricité et ce,
notamment, par le raccourcissement des délais d’émission et de recouvrement des factures ; - la prise en considération, lors de l’élaboration des politiques sectorielles, des effets sur le stock des
arriérés des EEP concernés, comme c’est le cas pour le secteur de l’Habitat ; - l’examen de la possibilité de nouvelles conventions de rééchelonnement pour les débiteurs dont la
situation financière ne permet pas un apurement définitif ;
- la réflexion au sujet de normes sectorielles en matière de niveau d’arriérés supportable par les EEP. 1.4.4 - RESTRUCTURATION DES CAISSES INTERNES DE RETRAITE DE CERTAINS EEP La problématique de la retraite revêt un intérêt primordial pour les Pouvoirs Publics. Dans ce cadre, les années 2002 et 2003 ont connu la concrétisation de plusieurs décisions importantes et la préparation d’autres concernant les caisses internes de retraite (CIR) de l’ONCF, de la Régie des Tabacs, de l’ODEP, de l’ONE et des Régies de distribution :
- la CIR de l’ONCF a été transférée au RCAR, le 1er janvier 2002 pour un coût de 5.868 MDH, financé par un emprunt obligataire garanti par l’Etat à hauteur de 4.923 MDH et par un emprunt contracté par l’ONCF à concurrence de 945 MDH. Dans ce cadre, la 1ère tranche de l’emprunt obligataire a été réalisée en janvier 2002 pour un montant de 1.701 MDH et la 2ème émission a eu lieu au cours du mois de mai 2003 pour un montant de 2.400 MDH ;
- à partir du 1er janvier 2003, tout le personnel, actif et retraité, de la Régie des Tabacs, est devenu affilié au RCAR. Le coût de l’externalisation de la CIR de la Régie s’est élevé à 3.429 MDH et a été financé à hauteur de 2.170 MDH par des ressources internes de la Régie et à hauteur de 1.159 MDH par une augmentation du capital en numéraire souscrite par la CDG. Cette opération a contribué à la réussite de la privatisation de la Régie ;
- concernant la CIR de l’ODEP, son externalisation a fait l’objet d’une convention signée en juillet 2003 entre l’Office et le RCAR et sera effective à compter du 1er janvier 2004. La population concernée comporte 3.420 actifs et 3.300 retraités. Le coût est estimé à 2.300 MDH et sera financé par les fonds propres de l’ODEP à hauteur de 1.600 MDH et par le recours à un emprunt obligataire d’un montant de 700 MDH. Cette opération est de nature à faciliter la réforme institutionnelle, en cours de préparation, du secteur portuaire ;
- la Caisse Commune de Retraite - CCR : au terme de l’étude actuarielle réalisée sur la viabilité de cette Caisse qui concerne l’ONE, les Régies de distribution et les Sociétés Délégataires, des mesures d’urgence susceptibles de réduire le déficit de la CCR de plus de 30%, ont été prises, à partir de janvier 2001, et ce, en attendant la finalisation de la solution globale qui pourrait consister en un transfert éventuel au RCAR. Ces mesures ont consisté en l’affiliation des nouvelles recrues au RCAR, l’augmentation du taux de la cotisation à 27% (au lieu de 21%) et l’augmentation de l’âge de mise à la retraite à 60 ans.
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1.4.5 – NORMALISATION ET ORGANISATION COMPTABLES Les actions menées à ce niveau visent à consolider la réforme comptable par l’introduction d’une plus grande transparence.
1.4.5.1 - En 2003, Monsieur le Premier Ministre a donné son accord pour la mise en oeuvre, par le Ministère des Finances et de la Privatisation, des recommandations de l’étude relative au renforcement du cadre institutionnel et organisationnel du Conseil National de la Comptabilité (CNC) institué par le décret n° 2-88-19 du 16/11/89. A cet effet, il s’agit de :
- doter le Conseil d’une structure dédiée à la normalisation comptable ; - organiser le CNC en trois pôles (expertise, administration et système d’information) ; - doter le CNC en ressources humaines suffisantes pour l’accomplissement de sa mission ; - ouvrir les prestations du Conseil sur le privé.
Par ailleurs, le CNC a tenu, en mars 2003, sa Huitième Assemblée Plénière dont les principales résolutions ont porté sur l’approbation du projet de plan comptable du secteur immobilier, l’adoption du projet de plan comptable des associations, l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°9-88 relative aux obligations des commerçants pour l’institution d’une comptabilité super-simplifiée et la constitution des quatre Commissions Techniques Spécialisées (CTS) chargées des projets de plans comptables des Associations de Micro-crédit, des Assurances, des Caisses de Retraite et des Mutualités. Actuellement, les projets de plans comptables sectoriels en cours d’élaboration ou de finalisation concernent les sociétés de Bourse, les Collectivités Locales, les ORMVA et les Concessions de services publics. 1.4.5.2 - Concernant la profession comptable (experts comptables et comptables agréés), les principaux faits à signaler concernent en particulier : - l’arrêté, par la Commission chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des
comptables agréés, présidée par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) au nom du Ministère des Finances, de la liste au titre de l’année 2003 comprenant 179 inscrits dont 11 nouvelles inscriptions ;
- l’élaboration d’un projet de décret amendant le décret n° 2.92.837 du 3 février 1993 qui vise à protéger le port du titre de comptable agréé ;
- le rétablissement du fonctionnement normal des instances de l’Ordre des Experts Comptables, suite aux élections du 6 mars 2002 après une vacance d’environ deux années .
1.4.6 – LA DEMARCHE QUALITE DANS LA GESTION DES EEP Les grands défis auxquels les entreprises, aussi bien privées que publiques, sont confrontées imposent une recherche continue de compétitivité. Ces entreprises doivent disposer de référentiels internationaux de management leur permettant de suivre les principaux paramètres de leur compétitivité. La qualité des produits et services est devenue, ainsi une donnée importante dans leur processus de management. Dans ce cadre, les EEP ont entamé, ces dernières années, une démarche de conformité aux normes marocaines ayant pour objectifs le développement des compétences et de la créativité des ressources humaines d'une part, et d'autre part, la satisfaction de la clientèle et l'innovation continue.
A titre d’illustrations des actions réalisées en la matière, on citera en particulier les cas suivants :
- certification de la conformité du système de gestion de la qualité adopté par la RAM , pour ses
activités de conception, d'élaboration et de mise en œuvre du produit vol commercial, aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001-2000 ;
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- certification de la conformité du système de gestion de la qualité de la Division des Produits Intermédiaires et de l'unité de pré-traitement de Maroc Phosphore III et IV aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001-2000 ;
- attribution du certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 17025 au Laboratoire
Public d'Essais et d'Etudes (LPEE) pour les entités suivantes : centre d'études et de recherche des infrastructures de transport, centres techniques régionaux d'Agadir et de Fès, laboratoire national de métrologie et laboratoire régional de Béni-Mellal ;
- certification de la conformité du système de gestion de la qualité de la division traitement de
la direction des exploitations minières de Gantour de l'OCP, aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001-2000 ;
- certification de la conformité du système de gestion de la qualité du Service Personnel de la
direction des industries chimiques de Jorf-lasfar de l'OCP, aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001-2000 ;
- certification de la conformité du système de gestion de la qualité des ateliers de l'ONCF :
"dépôt et entretien de l'ONCF-Meknes", "dépôt et entretien de l'ONCF-Safi" et "gros entretien de Casablanca", aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001-2000.
1.4.7 - AUTRES ACTIONS Elles ont trait principalement au redimensionnement du portefeuille public et au fonctionnement des EEP. 1.4.7.1 - REDIMENSIONNEMENT DU PORTEFEUILLE PUBLIC : il est le résultat d’opérations de liquidation, de création et de regroupement d’EEP. Outre les cas examinés plus haut (CDM, SEFERIF, SNDE,..), la liquidation concerne principalement l’ODI (en relation avec la création de l’ANPPME), deux filiales de l’ONMT (Société Immobilière de Sidi Ifni et Société Touristique de Oued ZEM, suite à des difficultés empêchant la réalisation de l’objet social), TELECART ainsi que la SNPP dont l’A.G.E du 7 mars 2003 a décidé la dissolution en accordant aux liquidateurs désignés un délai de 9 mois pour achever les opérations de liquidation. Le regroupement concerne la fusion du BRPM et de l’ONAREP en un seul organisme dénommé Office National des Hydrocarbures et des Mines ainsi que la préparation du regroupement éventuel de l’ANHI, Attacharouk, la SNEC et les ERAC en une seule entité. Parallèlement, et dans le cadre de l’amélioration des conditions d’intervention des pouvoirs publics, l’année 2002 et le début de 2003 ont connu la création de nouveaux EEP ainsi que de la prise de nouvelles participations. Ainsi, outre les créations de 2002 détaillées en introduction du présent Rapport, d’autres opérations ont été réalisées ou sont en cours en 2003 : il s’agit particulièrement de la création de la SOREC (société détenue à 99,75% par l’Etat, créée en vertu du décret n° 2-03-262 du 13 mai 2003 pour l’amélioration de la race chevaline et l’économie hippique) et de nouvelles prises de participation d’IAM, du CIH, de la CDG et de SOTORAM. Des projets de création de nouveaux EEP sont en cours de préparation, de finalisation ou d’approbation : - l’Académie Mohamed VI de Langue Arabe (projet de loi n° 10-02 portant création et organisation de
ladite Académie, adopté par le Conseil des Ministres du 29/8/02) ; - les nouveaux EEP qui accompagneront la refonte du paysage audiovisuel marocain ; - l’Office National des Hydrocarbures et des Mines ; - la Bibliothèque Nationale ; - le Centre National de Traduction et d’Edition ; - la Caisse Nationale de Solidarité pour le Logement Social ; - l’Agence Marocaine de Sécurité Sanitaire des Aliments.
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1.4.7.2 – AUTRES ACTIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES EEP : ces actions qui ont pour objet d’améliorer la gestion des EEP ont concerné les domaines suivants :
- l’élaboration de règlements des marchés pour les EEP suivants : CMPE, BIOPHARMA, Régie des
Tabacs, ONDA, BRPM/ONAREP, ONT, ONMT, ONE, SONACOS et DRAPOR ; - les arrêtés portant organisation financière et comptable : les arrêtés signés par le Ministre des
Finances et de la Privatisation concernent l’ONT, les Chambres Professionnelles et les Académies Régionales d’Education et de Formation tandis que d’autres projets d’arrêtés sont en cours d’élaboration concernant les organismes suivants : les Agences de Bassins Hydrauliques, l’ISCAE, l’ANRT, l’ISA, les Universités, la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie, les Centres Hospitaliers et l’ONOUSC ;
- l’actualisation de certains statuts du personnel et le réaménagement des organigrammes ; - l’édition d’un Guide des Diligences des Agents Comptables des EEP. Outre ces actions générales, et en relation avec l’objectif de promotion de l’investissement et dans le cadre de l’amélioration du rendement des Chambres Professionnelles, il a été décidé de confier le contrôle comptable sur ces organismes, exercé auparavant par les Percepteurs et les Receveurs relevant de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), à des Agents Comptables relevant de la DEPP. Ce transfert vise à regrouper les services du contrôle financier au sein d’une même Direction et à mettre fin à la situation de multiplicité des interlocuteurs qui caractérisait les relations de ces établissements avec les Finances. Ce transfert du contrôle a été minutieusement préparé et mis en œuvre conjointement par la TGR et la DEPP. A cet effet, un arrêté portant organisation financière et comptable de ces organismes a été signé par le Ministre des Finances et de la Privatisation avec date d’effet du 1er janvier 2003.
2 - DESENGAGEMENT DE L’ETAT La politique de désengagement prônée par le Gouvernement a pour objectif de permettre à l’Etat de recentrer son action tout en accroissant la participation des opérateurs privés dans le développement économique du pays. Elle s’inscrit en parfaite harmonie avec la politique de restructuration et de redimensionnement du secteur des EEP et se matérialise par la conduite du programme des privatisations d’une part, et la conclusion de contrats de gestion déléguée dans les domaines d’infrastructures et de services publics d’autre part. 2.1 - PRIVATISATION
A fin juin 2003, la privatisation a concerné 66 entités et a généré des recettes de 55 MMDH. Les réalisations pour les années 2002 et 2003 ont concerné respectivement les transferts réalisés ou en cours de réalisation, les études et les travaux préparatoires aux transferts, le suivi des entités privatisées et la préparation d’une nouvelle liste d’entreprises publiques susceptibles d’être privatisées. 2.1.1 - TRANSFERTS REALISES Si l’année 2002 a été dominée par les travaux préparatoires au transfert de la Régie des Tabacs, elle a également connu la concrétisation de deux opérations : - SICOME : la cession de la participation minoritaire de l’Etat (11,4%) dans le capital de cette société
de confection a eu lieu en mai 2002 par voie d’attribution directe au profit de la société HOLFIPAR pour la somme de 2,17 MDH ;
- FERTIMA : la privatisation de cette société qui est le principal producteur d’engrais au Maroc s’est
poursuivie avec la cession de 16% du capital de la société au consortium formé par Adubos de Portugal LDA-ADP international, MAMDA et ASMA Invest. qui font partie du noyau dur. L’adjudication a été décidée par la Commission des Transferts en septembre 2002 pour un montant de 75,44 MDH.
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Concernant l’appel d’offres ouvert lancé pour la cession de 90% du capital des groupes sucriers SURAC et SUNABEL, il a été déclaré infructueux après que la Commission des Transferts ait procédé à l’ouverture des plis y relatifs en novembre 2002. Les deux candidats retenus, tout en manifestant, chacun de son côté, leur intérêt pour l’acquisition de SURAC et SUNABEL, n’ont pas présenté d’offre financière, estimant excessif le prix fixé par l’Organisme d’Evaluation. Au cours de l‘année 2003, trois opérations ont été réalisées à fin août : - SONIR : la cession de la participation publique majoritaire (72,97%) détenue dans le capital de la
Société Nouvelle des Imprimeries Réunies (SONIR) a été réalisée en mai 2003 par voie d’appel d’offres au profit du groupe Maroc Soir S.A. Cette opération a rapporté au Trésor la somme de 22 MDH ;
- FERTIMA : la cession d’une dernière tranche de 34.500 actions correspondant à 3% du capital
social de FERTIMA détenu par l’OCP a été réalisée au profit du consortium formé de Adubos de Portugal LDA-ADP international. Cette opération qui a permis au Trésor de réaliser une recette de 14,145 MDH a été effectuée au mois de mai 2003. Elle constitue la dernière étape d’une série d’opérations de cession de la participation publique dans le capital de FERTIMA. En effet, et conformément au schéma général de transfert fixé par la Commission des Transferts, 30% du capital ont été cédés en bourse en 1996, 51% ont fait l’objet en 1999 d’une cession à un noyau dur constitué du premier opérateur portugais en matière d’engrais (Adus de Portugal) et d’institutions marocaines (MAMDA-MCMA, SANAD et ASMA invest).
- REGIE DES TABACS : le 25 février 2003, un appel d’offres a été lancé portant sur la cession de
5.696.000 actions, représentant 80% du capital et des droits de vote de la Régie des Tabacs, détenues par le Trésor et la CDG. Le 02 juin 2003, la Commission des Transferts a déclaré la société ALTADIS attributaire de ces actions pour le prix de 14.080 MDH, soit une valorisation largement supérieure à la branche haute de la fourchette définie par l’Organisme d’Evaluation.
Cette cession représente, par son montant, la seconde plus importante opération de privatisation jamais réalisée au Maroc, après celle d’IAM. Elle s’est révélée particulièrement complexe puisque sa mise en œuvre était indissociable de la définition des conditions de libéralisation du secteur, de son régime fiscal et impliquait un examen très attentif des relations de la Régie avec ses partenaires, producteurs de tabac et détaillants.
La réussite de cette opération constitue une illustration parfaite de l’approche mise en avant par le Gouvernement et consistant à préparer les grandes privatisations par des restructurations sectorielles soigneusement étudiées, à placer les opérations de cession sous le signe d’un maximum de transparence et de professionnalisme et à faire jouer au processus de privatisation tout son rôle moteur de l’investissement national et étranger.
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2.1.2 - TRANSFERTS EN COURS DE REALISATION Après avis conforme de la Commission des Transferts, la cession d’une première tranche de la participation publique (soit 26% sur un total de 38%) au capital de la SOMACA a été réalisée en septembre 2003 pour un montant de 65 MDH. Cette privatisation est intéressante par son montant, mais plus encore par ses implications en termes
d’investissement et de développement sectoriel. Elle doit en effet permettre de réaliser au Maroc, sous l’égide de l’un des principaux constructeurs d’automobiles mondiaux, la production d’une voiture familiale destinée tant au marché local qu’à l’exportation.
2.1.3 – SUIVI POST-TRANSFERT
Dans le cadre du suivi des entités privatisées, et après les décisions relatives à SIMEF (reprise par l’Etat après recours à la Justice), ICOZ (appui au plan de redressement), Hôtel Transatlantique et Hôtel Doukkala (déchéance du droit aux exonérations fiscales), plusieurs autres actions ont été menées, notamment :
- SAMIR : le suivi des engagements de CORRAL, groupe acquéreur de la SAMIR, a révélé que l’acquéreur n’a pas exécuté l’intégralité de ses obligations notamment la partie essentielle du plan de développement (réalisation d’un hydraucracker et d’un HDS). Une Commission Interministérielle ad-hoc, instituée par Monsieur le Premier Ministre le 24 mai 2001, s’est prononcée pour l’application du démantèlement tarifaire et la mise en œuvre d’une nouvelle structure des prix révisée tous les 15 jours. Elle a par ailleurs estimé que CORRAL n’a pas respecté ses engagements contractuels. Les diligences sont en cours pour redresser cette situation ; - HOTEL MADAYEK : l’acquéreur de cet hôtel n’a pas respecté ses engagements contractuels (salaires non payés et travaux de rénovation de l’hôtel non réalisés), ce qui a entraîné la fermeture de l’hôtel la naissance d’un malaise social. Pour résoudre ces problèmes et amener l’acquéreur à respecter ses engagements, plusieurs réunions ont eu lieu entre celui-ci et les salariés. Celles-ci ont débouché sur la conclusion d’une convention pour le paiement des salaires et la réalisation des travaux de rénovation et de réouverture de l’hôtel le 1er janvier 2004 ; - CNIA : le groupe ARIG, principal acquéreur de la compagnie, a demandé la mise en œuvre de la convention de garantie du passif latent le liant à l’Etat. Il lui a été demandé de présenter le dossier complet du contentieux fiscal lié à cette demande.
2.1.4 - ETUDES ET TRAVAUX PREPARATOIRES AUX TRANSFERTS Un appel d’offre a été lancé en 2003 pour l’audit et l’évaluation des huit sociétés récemment ajoutées à la liste des entreprises privatisables (BIOPHARMA, DRAPOR, SOCOCHARBO, BTNA, Société Chérifienne des Sels, Société des Sels de Mohammedia, SONACOS et SOMATHES).
Repères dans le processus de privatisation de la Régie des tabacs
§ Sur recommandation du Conseil d’Administration de la Régie réuni le 24 juillet 1997,
relative à la réalisation de l’étude sur la libéralisation du secteur des tabacs, une consultation a été lancée le 15 janvier 1999 auprès de 11 cabinets internationaux pour la réalisation de cette étude. Le scénario retenu a consisté en le démantèlement de tous les monopoles et en la cession d’une partie du capital de la Régie des Tabacs à un partenaire stratégique, sachant que la libéralisation du secteur devrait intervenir après la privatisation de la Régie.
§ Afin de mener à bien l’opération de privatisation de la société, un projet de loi relative au
régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés a été finalisé et introduit avec la loi des Finances au titre de l’exercice 2003, sachant que la Régie des Tabacs a été inscrite parmi les sociétés à privatiser au cours de l’année 2002.
§ Ainsi, la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et manufacturés a été
promulguée par le Dahir n° 1-03-53 du 24 mars 2003. Cette loi prévoit notamment la suppression du monopole de la culture du tabac à partir du 1er janvier 2003, du monopole de l’Etat relatif à l’importation des tabacs bruts et du monopole de l’Etat relatif à la fabrication et à l’exportation des tabacs manufacturés à partir du 1er janvier 2005 et du monopole de l’Etat relatif à l’importation et à la distribution de gros des tabacs manufacturés à partir du 1er janvier 2008.
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Par ailleurs, une nouvelle liste d’entreprises publiques susceptibles d’être transférées au secteur privé est en cours de préparation à la DEPP. De même, les travaux sont en cours pour préparer le retrait, de la liste actuelle, de certaines entreprises qui sont soit en grande difficulté ou en liquidation, soit en cours de restructuration ou d’absorption. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit un montant de 12.000 MDH au titre des recettes de la privatisation. De même, il est prévu une actualisation et un assouplissement du dispositif juridique relatif aux opérations de privatisation. 2.2- PARTICIPATION DU PRIVE AU DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES
La participation privée dans la production et la gestion d’infrastructures et de services publics est encouragée pour plusieurs raisons dont la recherche de l’allégement de la charge financière de l’Etat qui doit redéployer ses ressources vers d’autres secteurs et la professionnalisation de la gestion de ces infrastructures et services en vue d’en améliorer la qualité et en optimiser les coûts. Ainsi, l’encouragement de l’investissement privé national et étranger se poursuit sous de multiples formes en vue d’accélérer l’équipement du pays en infrastructures modernes. Dans ce cadre, plusieurs opérations ont été finalisées ou initiées au cours de l’exercice 2002. D’autres sont en cours ou seront réalisées durant les années 2003 et 2004. 2.2.1- ETUDES GENERALES ET SECTORIELLES Les opérations de démonopolisation et d’octroi de concessions sont dans la majorité des cas précédées d’études approfondies destinées à la préparation des meilleures conditions pour la concrétisation des opérations projetées. 2.2.1.1 - MISE EN PLACE D’UN CADRE GLOBAL REGISSANT LES TECHNIQUES DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE DANS LES INFRASTRUCTURES ET DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS L’un des objectifs principaux de l’étude réalisée à cet effet est de dégager un dispositif garantissant la transparence dans ce domaine, condition primordiale pour l’encouragement de l’initiative privée en la matière. Les conclusions définitives de cette étude, lancée suite aux Hautes Instructions de FEU SA MAJESTE LE ROI HASSAN II dans sa lettre adressée à Monsieur le Premier Ministre en août 1998, ont été déposées en 2000 et discutées dans le cadre du séminaire tenu en mars 2000 avant d’être examinées par les parties concernées. En 2002 et 2003, il a été procédé à la finalisation des projets de textes qui sont appelés à tenir compte des spécificités des concessions en fonction de la partie contractante : dans ce cadre, deux projets de textes sont en cours de préparation à la DEPP. Il s’agit du projet de décret réglementant les concessions octroyées par l’Etat d’une part, et du projet de loi régissant les concessions des collectivités locales et établissements publics d’autre part. 2.2.1.2 - PROJET DE LIBERALISATION DU SECTEUR ELECTRIQUE : en 2001, le Conseil d’Administration de l’ONE a arrêté les grandes lignes d’une réorganisation du secteur électrique marocain visant principalement à permettre aux opérateurs économiques d’accéder à l’électricité à un prix compétitif. La nouvelle organisation du secteur permettra une ouverture partielle et progressive du marché à la concurrence et sera caractérisée par la coexistence de deux marchés :
- un marché libre dans lequel des producteurs en concurrence approvisionnent les clients éligibles à
travers «la bourse de l’électricité» ou les contrats bilatéraux directs ; - un marché réglementé dans lequel l’ONE assure exclusivement l’approvisionnement aux clients non-
éligibles.
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Afin d’encourager les investisseurs à opérer dans le marché libre et permettre l’émergence d’opérateurs nationaux de taille, l’Etat mettra en place les structures et les mécanismes qui garantissent la transparence et la libre concurrence au niveau du marché libre et instaurera une parfaite étanchéité entre les deux marchés.
L’étude, commanditée par l’ONE pour le choix d’un bureau d’études devant l’accompagner dans le processus de libéralisation, comprend deux missions :
– établissement d’un plan sectoriel de libéralisation du secteur de l’électricité du Royaume du
Maroc : celui-ci passe par une définition précise de l’organisation et du fonctionnement du secteur, y compris les contours et le rôle de la régulation, la maîtrise du volet tarification par la définition et le chiffrage des différents prix avant de procéder à une évaluation de l’impact économique de la libéralisation du secteur et des risques associés ainsi qu’au cadrage de la nouvelle législation ;
– positionnement stratégique de l'ONE à travers la définition du rôle de l’Office dans le nouveau
contexte de libéralisation et l’évaluation de sa position concurrentielle. Ainsi, il sera procédé à l’analyse des options stratégiques clés, à un diagnostic opérationnel par activité (production, transport et distribution) et à l’élaboration d’un business plan.
Le premier rapport provisoire établi par le bureau d’études retenu après appel d’offres a été examiné par une commission interministérielle ad-hoc. Le Conseil d'Administration de l'Office, réuni le 2 septembre 2003, a proposé la tenue d’une réunion avant fin 2003, à consacrer à l'examen des conclusions de l'étude menée sur la modernisation du secteur de l'électricité et de l'ouverture progressive du marché électrique national à la concurrence. 2.2.1.3 - SECTEURS PORTUAIRE ET AEROPORTUAIRE : les études sont assez avancées pour la définition d’une stratégie sectorielle et d’un cadre juridique approprié en vue de dégager les opportunités et les options d’ouverture de ces secteurs au privé (cf. Partie II - Restructurations). 2.2.2 - OCTROI DE CONCESSIONS La quasi-totalité des secteurs d’activité sont touchés par cette forme d’ouverture au privé. Les principales opérations réalisées ou lancées concernent les secteurs suivants : 2.2.2.1 - LA PRODUCTION D’ELECTRICITE : elle continue à constituer le domaine privilégié d’intervention du secteur privé dans les travaux d’infrastructures et de grands services publics. Plusieurs projets de concessions ont été réalisés ou sont programmés : § production indépendante d'électricité à Jorf Lasfar : la mise en exploitation commerciale de
l’unité 3 est intervenue en juin 2000 et celle de l’unité 4 a eu lieu en février 2001. Le coût de la construction et de la mise en service de ces deux unités est de 8.675 MDH. Il est à rappeler que le contrat de concession avait été conclu entre l’ONE et le Groupement ABB-CMS qui a constitué, pour la gestion de ce projet, une société de droit privé marocain dénommée J.L.E.C (Jorf Lasfar Energy Company). Cette opération se déroule normalement ;
§ parc éolien « Abdelkhalek TORRES » de 50 MW à Koudia El Beida (Tétouan) : ce projet porte sur
la construction, pour 555 MDH hors taxes et hors droits de douanes, de 80 éoliennes de 600 KW de puissance unitaire. Le contrat de concession relatif au financement, à la construction et à l’exploitation dudit parc, a été conclu en 1998 entre l’ONE et le groupement franco-danois TAMONTANA-VESTAS. La mise en service du parc est intervenue en août 2000 et son fonctionnement se poursuit normalement ;
§ construction et exploitation d’une centrale fonctionnant en cycle combiné au gaz naturel,
d’une puissance de 387 MW à Tahaddart : le montant de l'investissement est de 285 millions d'Euros dont 25% sont financés par un apport en capital et le reliquat par deux emprunts levés sur le marché marocain : 1.300 MDH auprès de la BCP et 960 MDH auprès d'un consortium constitué de la BCP comme chef de file, de la BMCE et de la CNCA. Cette centrale sera réalisée sous le régime de
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Production Concessionnelle d'Electricité conformément au décret loi du 23 septembre 1994. L'ONE s'engage à acheter la totalité de l'électricité produite pendant toute la période de validité du droit de jouissance, fixée à 20 ans. Les contrats de projet, de réalisation et de financement ont été signés en décembre 2002 et les premiers travaux de réalisation ont démarré sur le site de la centrale au courant du mois de février 2003. La convention d’investissement pour la concrétisation de ce projet, attribué au groupement SIEMENS / Siemens Projects Ventures, suite à une procédure d’appel à la concurrence, a été signée en juillet 2003 à la Primature. La mise en service est prévue pour 2005.
2.2.2.2 - LA DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE ET DE L’ASSAINISSEMENT LIQUIDE : il y a lieu de relever à ce niveau que : § la gestion des services de distribution, au Grand Casablanca et à Rabat-Salé, déléguée à des
opérateurs privés, LYDEC et REDAL, respectivement en août 1997 et janvier 1999, se poursuit dans le cadre des conventions conclues qui prévoient, entre autres, la réalisation d'un investissement respectif de 30 MMDH et 13,7 MMDH sur 30 ans ;
§ la gestion déléguée de la distribution d’eau et d’électricité et du service de l’assainissement liquide
des villes de Tanger et de Tétouan, a été confiée à la Société d’Eau et d’Electricité du Nord (SEEN), société de droit marocain avec une participation du Groupement conduit par VIVENDI-Générale des Eaux et comprenant Hydro-Québec International, l’ONA et la SOMED. Cette société opère, depuis le 1er janvier 2002 dans les zones d’intervention des deux ex-régies de Tanger (RAID) et Tétouan (RDE) sous la dénomination commerciale AMENDIS-TANGER et AMENDIS-TETOUAN. La durée de la concession qui a fait l’objet de deux contrats distincts, est de 25 ans et porte sur des investissements évalués à plus de 7,6 MMDH ;
2.2.2.3 – ADDUCTION D’EAU POTABLE : le nouveau contrat de concession, conclu le 13 avril 2000, entre l’Etat et la Société des Eaux de l’Oum Er-Rbia a été approuvé par décret n° 2-02-409 du 29 mai 2002. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, porte sur l’amenée à Casablanca des eaux de l’Oum Er-Rbia. 2.2.2.4 - SECTEUR DES AUTOROUTES : ADM bénéficie de 5 concessions sous péage totalisant 815,5 Km d’autoroutes dont le coût est estimé à près de 15 MMDH. Les sections en service à fin juillet 2003 totalisent 512,5 KM détaillés comme suit :
Tronçon Longueur (km) Coût en MDH Mise en Service
Rabat-Casablanca 62 700 1991 Rabat-Kénitra-Larache 150 1.812 1995/96 Rabat-Fès 167 2 400 1998/99 Larache - Sid El Yamani 28 430 1999 Casa-Settat 57 1 000 2001 Sidi El Yamani - Asilah 15 450 2002 Contournement Casa 33,5 850 2003 TOTAL 512,5 7.642 -
Ce tableau appelle les compléments suivants : § un certain nombre de tronçons sont en cours de travaux :
– Casablanca – El Jadida : 80 Km pour un coût estimé à 1.806 MDH (2001-2003) ; – Asilah – Tanger : 15 Km pour un coût estimé à 1.395 MDH (2002-2005) ;
§ d’autres réalisations ont été confiées à ADM :
– Tnine Chtouka – El Jadida : 31 Km pour un coût estimé à 500 MDH (2003-2005) ; – Tétouan – Fnideq : 28 Km pour un coût estimé à 700 MDH (2002-2005) ; – Contournement de Settat : 17 Km pour un coût estimé à 352 MDH (2002-2005) ;
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§ d’autres tronçons sont en perspective : – Settat – Marrakech : 146 Km pour un coût estimé à 3.600 MDH ; – Marrakech – Agadir : 150 Km pour un coût estimé à 6.000 MDH.
2.2.2.5 – COMPLEXE D’ATTRACTION DE RABAT : un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en octobre 2002 pour la concession de l’aménagement et de l’exploitation du futur complexe d’attraction de Rabat qui sera implanté sur le site actuel du Parc Zoologique National de Rabat. A cet effet, un cabinet a été déclaré attributaire du marché relatif au choix de la banque-conseil pour la réalisation de la mission de conseil et d’assistance pour ladite concession.
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CONCLUSION
Les performances du portefeuille public ont enregistré au cours des deux dernières années une nette amélioration qui transparaît à travers : - Le renforcement de la contribution du portefeuille à la croissance économique du fait,
notamment, de l’accroissement de l’investissement des établissements et entreprises publics (EEP), et ce, malgré les opérations de privatisation et d’octroi de concessions de services publics ;
- les effets bénéfiques des divers plans de restructuration qui ont permis le redressement de la
situation de certains organismes ayant connu, par le passé, d’importantes difficultés économiques et financières.
Cela a conforté les Pouvoirs Publics et les Gestionnaires des EEP dans leur volonté de consolider les acquis, en poursuivant les efforts tendant à : - optimiser le poids du portefeuille public en relation avec le recentrage de l’action de l’Etat ; - harmoniser l’intervention des EEP avec la politique générale et les politiques sectorielles de
l’Etat ; - accroître la rentabilité économique et sociale du portefeuille public ; - améliorer la gouvernance des EEP. La réalisation de ces objectifs passe par : - l’optimisation du portefeuille public particulièrement par la maîtrise des créations de
nouveaux EEP et le regroupement des organismes ayant des missions similaires ; - la rationalisation des transferts budgétaires au profit de ces organismes ; - le développement progressif d’une approche de l’Etat actionnaire ; - le renforcement de l’autonomie des instances dirigeantes des EEP ; - la dynamisation de la privatisation et de la gestion déléguée ; - le développement de la gestion préventive des risques. La mise en œuvre de la réforme du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes dont le texte de loi a été récemment adopté par le Parlement, permettra de réaliser les conditions requises pour atteindre les objectifs fixés. Parallèlement à cette réforme, la DEPP qui est appelée à jouer, de concert avec ses partenaires, un rôle central dans la concrétisation de ces objectifs, met en œuvre un Plan d’Action Stratégique dont les composantes principales portent sur : - l’élaboration d’un système de pilotage du portefeuille public ; - la réorganisation de la Direction en vue, notamment, d’une meilleure efficacité de ses
interventions à travers l’intégration de l’ex-Direction de la Privatisation ; - la préparation et l’exécution d’un plan de formation et le renforcement des effectifs pour la
préparation des ressources humaines nécessaires à la conduite du changement ; - la mise en place d’outils à même de professionnaliser davantage l’action des agents de cette
Direction : normes, procédures, guides de diligences des agents chargés du contrôle, charte d’éthique des contrôleurs… ;
- la préparation et la conduite de plans de restructuration et de contrats programmes entre l’Etat et les EEP ;
- la conduite d’un certain nombre d’études en préparation à la prise de décisions relatives, en particulier, à la politique des départs volontaires et aux systèmes d’information de gestion de certains EEP.
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Liste des Annexes
1. Inventaire des EEP 1 : Evolution du portefeuille entre 2001 et 2002 1.a : Liste des EPA 1.b : Liste des EPIC 1.c : Liste des SA à participation publique >= 50% 1.d : Liste des SA à participation publique comprise entre 5% et 50% 1.e : Liste des SA à participation publique < 5%
2. Liste des 127 principaux EEP
3. Indicateurs financiers des EEP
4. Performances économiques et financières des EEP
5. Structure financière des EEP
6. Bilan social des EEP
7. Transferts de l’Etat aux EEP 2001 – 2002
8. Transferts de l’Etat vers les EEP (prévisions de la loi de finances 2003 et propositions
pour le projet de loi de finances 2004)
9. Transferts de l’Etat vers les EEP par tutelle (prévisions de la loi de finances pour 2003 et propositions du projet de loi de finances pour 2004)
10. Revenus de monopole 2001 – 2002
11. Revenus de monopole (prévisions de la loi de finances pour 2003 et propositions du projet
de loi de finances pour 2004)
12. EEP réalisant plus de 80% des investissements prévisionnels
13. Investissements des EEP (par ministère de tutelle)
14. Fiches Signalétiques des principaux EEP
15. Indicateurs techniques de l’activité des EEP