rapport sur la situation des droits de l’homme en haïti 1 juillet … · 2017-07-05 · rapport...

Rapport sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti

1er juillet 2015 ndash 31 deacutecembre 2016

Juillet 2017

La situation des droits de lhomme en Haiumlti ndash juillet 2015 agrave deacutecembre 2016

Table des matiegraveres Liste des abreacuteviations 2

Reacutesumeacute 2

Introduction4

I Contexte5

II Situation des droits de lrsquohomme7

IIA Droit agrave la vie 7 1 Usage illeacutegal de la force 7 2 Lynchages 9

IIB Droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne 10 1 Traitements cruels inhumains ou deacutegradants 11 2 Violences sexuelles ou fondeacutees sur le genre 14

IIC Droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de la personne15 1 Arrestations illeacutegales ou arbitraires 15 2 Deacutetention illeacutegale ou arbitraire 17

IID Administration de la justice18 1 Lutte contre lrsquoimpuniteacute pour les crimes du passeacute 18 2 Droit agrave un procegraves juste et eacutequitable 21 3 Meacutecanismes de responsabilisation 22 4 Accegraves agrave la justice 24

IIE Liberteacute drsquoopinion et drsquoexpression25

IIF Droits eacuteconomiques sociaux et culturels 26 1 Gregraveve dans les hocircpitaux 26 2 Situation des personnes deacuteplaceacutees 27 3 Alphabeacutetisation 28

IIG Droits des femmes des filles et des enfants 29

IIH Protection contre la discrimination31

III Mesures prises par lrsquoEacutetat32

IIIA Mesures de mise en œuvre du droit international32

IIIB Mesures leacutegislatives 34

IIIC Mesures gouvernementales 34

IV Conclusion 35

V Recommandations 36


Liste des abreacuteviations BOID Brigade drsquoopeacuteration et drsquointervention deacutepartementale CEP Conseil eacutelectoral provisoire CSPJ Conseil supeacuterieur du pouvoir judiciaire DAP Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire EPU Examen peacuteriodique universel HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme IGPNH Inspection geacuteneacuterale de la Police nationale drsquoHaiumlti LGBTI Lesbiennes gays bisexuels transgenres et intersexuels MINUSTAH Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haiumlti OIM Organisation internationale pour les migrations OPC Office de la protection du citoyen PNH Police nationale drsquoHaiumlti SDH Section des droits de lrsquohomme UNPOL Police des Nations Unies

Reacutesumeacute 1 Ce rapport preacutepareacute par la Section des droits de lrsquohomme (SDH) de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haiumlti (MINUSTAH) Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) preacutesente et analyse des eacuteleacutements cleacutes de la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti entre juillet 2015 et deacutecembre 2016 Il fait suite agrave un rapport couvrant la peacuteriode de juillet 2014 agrave juin 2015 publieacute en feacutevrier 20161

2 Parmi les deacuteveloppements les plus importants notons la conclusion du cycle eacutelectoral qui apregraves 18 mois eacutemailleacutes de manifestations parfois violentes a permis le retour agrave lrsquoordre constitutionnel avec lrsquoeacutelection drsquoun Preacutesident de 119 deacuteputeacutes (dont trois femmes) de 20 seacutenateurs(dont une femme) ainsi que la tenue des eacutelections locales LrsquoEacutetat a poursuivi sa collaboration avec les proceacutedures speacuteciales du Conseil des droits de lrsquohomme et les organes de traiteacutes des NationsUnies Mais cette participation relativement satisfaisante de lrsquoEacutetat aux meacutecanismes de mise en œuvre des droits de lrsquohomme ne saurait masquer lrsquoabsence de progregraves substantiel que souligne ce rapport tout comme les preacuteceacutedents rapports publics de la MINUSTAH

3 Malgreacute lrsquoexistence drsquoun cadre normatif national reacutegulant les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les forces de lrsquoordre peuvent faire usage de la force (y compris drsquoarme agrave feu) la SDH a fait le suivi de plusieurs alleacutegations drsquousage illeacutegal de la force par des agents de lrsquoEacutetat ayant dans certains cas entraicircneacute la mort Drsquoautres alleacutegations de mauvais traitement et drsquoarrestations illeacutegales ou arbitraires par des agents de la Police nationale drsquoHaiumlti (PNH) ont eacutegalement eacuteteacute recenseacutees La SDH note que malgreacute les efforts de communication et de transparence de la part de lrsquoInspection geacuteneacuterale de la PNH (IGPNH) lrsquoinstitution nrsquoalloue pas suffisamment de ressources pour enquecircter sur les crimes commis par des agents de la PNH

4 Si la population carceacuterale a cesseacute drsquoaugmenter au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport son eacutetendue demeure alarmante et eacutequivaut agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

1 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 (httpbitly1LkuVlN)

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Les dysfonctionnements du systegraveme judiciaire et la persistance des arrestations illeacutegales sont les causes majeures de cette situation qui nrsquoa cesseacute de se deacuteteacuteriorer depuis 2004 Jusqursquoagrave preacutesent les mesures adopteacutees nrsquoont pas permis drsquoinverser cette tendance Le taux drsquooccupation de lrsquoespace disponible pour les prisonniers dans lrsquoensemble des prisons du pays est agrave 644 pourcent et lrsquoespace moyen disponible par deacutetenu srsquoeacutetablit agrave 07 megravetre carreacute par personne

5 Lrsquoextrecircme lenteur du deacuteroulement des proceacutedures judiciaires dans des affaires lieacutees aux crimes politiques du passeacute comme les affaires dites laquo Duvalier raquo laquo Aristide raquo ou lrsquoassassinat du journaliste Jean Leacuteopold Dominique constitue un obstacle seacutevegravere dans la lutte contre lrsquoimpuniteacute pour le ministegravere public

6 Des milliers de personnes drsquoorigine haiumltienne ou consideacutereacutees haiumltiennes par les autoriteacutes dominicaines sont retourneacutees ou ont eacuteteacute deacuteporteacutees en Haiumlti et ont continueacute agrave faire face agrave des difficulteacutes drsquoaccueil et de reacuteinteacutegration Au-delagrave de la situation migratoire agrave la frontiegravere avec la Reacutepublique dominicaine la SDH srsquoinquiegravete des faibles capaciteacutes drsquoHaiumlti agrave reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par les risques croissants de deacuteportation dus agrave une politique reacutegionale migratoire de plus en plus stricte qui affecte particuliegraverement les personnes drsquoorigine haiumltienne notamment en provenance des Bahamas des Eacutetats-Unis et les icircles Turques et Caiumlques

7 La SDH a continueacute de suivre des alleacutegations de discrimination fondeacutee sur le genre lrsquoorientation sexuelle et le handicap et de soutenir les organisations de la socieacuteteacute civile qui luttent contre ces discriminations La SDH a constateacute que des autoriteacutes censeacutees proteacuteger et faire respecter les droits de toutes les personnes sans aucune discrimination sont agrave lrsquoorigine de lrsquointerdiction drsquoun festival culturel mettant en avant des artistes de la communauteacute LGBTI Plusieurs deacutetracteurs avaient affirmeacute publiquement que de tels eacuteveacutenements perturbent la base sociale et morale haiumltienne et son ordre public

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Introduction 8 La Section des droits de lrsquohomme (SDH) de la MINUSTAH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a pour mandat de contribuer agrave proteacuteger et promouvoir les droits de lrsquohomme en Haiumlti notamment sur la base drsquoune observation reacuteguliegravere de la situation des droits de lrsquohomme et par des activiteacutes de renforcement des capaciteacutes et de sensibilisation ciblant les autoriteacutes gouvernementales la socieacuteteacute civile ainsi que la communauteacute internationale Le mandat de la SDH deacutecoule des reacutesolutions du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies deacutefinissant le mandat de la MINUSTAH notamment la reacutesolution 2243 adopteacutee le 14 octobre 20152 Le preacutesent rapport a eacuteteacute preacutepareacute par la SDH dans le cadre de ce mandat

9 Conformeacutement aux obligations conventionnelles de lrsquoEacutetat haiumltien et agrave la leacutegislation nationale les autoriteacutes haiumltiennes doivent non seulement respecter les droits de lrsquohomme mais aussi prendre des mesures de promotion et de protection des droits de lrsquohomme Les traiteacutes relatifs aux droits de lrsquohomme auxquels Haiumlti est partie3 ainsi que la Constitution et les lois nationales constituent un

2 Conseil de seacutecuriteacute Reacutesolution 2243 (2015) 14 octobre 2015 (bitly1O8TAHF) 26e consideacuterant laquo Cons-cient que le renforcement des organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme le respect des droits de lrsquohomme y compris les droits des enfants et du droit agrave une proceacutedure reacuteguliegravere la lutte contre la criminaliteacute la violence sexuelle et sexiste et lrsquoimpuniteacute et lrsquoobligation de rendre des comptes sont essentiels pour assurer lrsquoeacutetat de droit et la seacutecuriteacute en Haiumlti y compris lrsquoaccegraves agrave la justice raquo Idem para 29 laquo Reacuteaffirme que les droits de lrsquohomme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH et deacuteclare que le respect de ces droits est crucial pour la stabiliteacute drsquoHaiumlti la responsabiliteacute individuelle des auteurs de graves violations commises sous de preacuteceacutedents reacute-gimes devant en particulier ecirctre engageacutee invite instamment le Gouvernement agrave veiller au besoin avec le concours de la communauteacute internationale agrave ce que la Police nationale drsquoHaiumlti et lrsquoappareil judiciaire respectent et deacutefen-dent les droits de lrsquohomme et demande agrave la MINUSTAH drsquoassurer un suivi et de fournir un appui en la matiegravere raquo Pour les reacutesolutions preacuteceacutedentes httpbitly1nqpVAI

3 Convention ameacutericaine des droits de lrsquohomme (adheacutesion le 27 septembre 1977) Convention interameacuteri-caine sur la preacutevention la sanction et leacutelimination de la violence agrave leacutegard des femmes (adheacutesion le 2 juin 1997) Convention interameacutericaine pour leacutelimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handica-peacutees (adheacutesion le 3 septembre 2009) Convention pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide (adheacute-sion le 14 octobre 1950) Convention pour la reacutepression de la traite des ecirctres humains et de lrsquoexploitation de la prostitution drsquoautrui (adheacutesion le 26 aoucirct 1953) Convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et des pratiques analogues agrave lrsquoesclavage (adheacutesion le 12 feacutevrier 1958) Convention internationale sur leacutelimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratification le 19 deacute-cembre 1972) Convention sur leacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave leacutegard des femmes (ratification le 20 juillet 1981) Convention relative au statut des reacutefugieacutes (adheacutesion le 25 septembre 1984) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adheacutesion le 6 feacutevrier 1991) Convention relative aux droits de lenfant (ratifica-tion le 8 juin 1995) Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (adheacutesion le 23 juillet 2009) Con-vention sur la protection des enfants et la coopeacuteration en matiegravere dadoption internationale (ratification le 16 deacute-cembre 2013) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels (adheacutesion le 8 octobre 2013) Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (accepta-tion le 23 juillet 2009) Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lenfant concernant la vente den-fants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants (ratification le 9 septembre 2014) Certains traiteacutes de droits de lrsquohomme font lrsquoobjet drsquoun plaidoyer en vue de leur ratification par Haiumlti Protocole fa-cultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (signature le 15 aoucirct 2002) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les dispari-tions forceacutees (signature le 6 feacutevrier 2007) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhu-mains ou deacutegradants (signature le 16 aoucirct 2013) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (signature le 5 deacutecembre 2013) Convention relative au statut des apatrides Convention sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie Au moment drsquoeacutecrire ce rapport le Seacutenat avait adopteacute lrsquoadheacutesion agrave ces deux derniegraveres conventions

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cadre solide pour lrsquoeacutelaboration et la mise en œuvre de lois et de politiques visant agrave faire progresser le respect la protection et la promotion des droits de lrsquohomme dans le pays

10 Le preacutesent rapport preacutesente les principales eacutevolutions et preacuteoccupations en matiegravere de droits de lrsquohomme durant la peacuteriode du 1er juillet 2015 au 31 deacutecembre 2016 Les informations contenues dans ce rapport ont eacuteteacute recueillies par le personnel de la SDH baseacute au Cap-Haiumltien (Nord) aux Cayes (Sud) et agrave Port-au-Prince (Ouest) Il fait suite agrave un rapport couvrant la peacuteriode de juillet 2014 agrave juin 20154

11 Le preacutesent rapport a eacuteteacute transmis au gouvernement avant publication pour commentaires Ces commentaires ont eacuteteacute inteacutegreacutes dans le texte du rapport

I Contexte 12 La peacuteriode examineacutee par le rapport a eacuteteacute fortement marqueacutee par les eacutelections preacutesidentielles leacutegislatives et locales Depuis 2011 lrsquoimpossibiliteacute de parvenir agrave un accord sur la tenue des consultations eacutelectorales a empecirccheacute lrsquoorganisation des eacutelections locales ainsi que le renouvellement du tiers du Seacutenat et de la Chambre des deacuteputeacutes Cette derniegravere est devenue dysfonctionnelle en janvier 2015 et a repris ses fonctions en janvier 2016 Le Preacutesident Martelly avait nommeacute des laquo agents exeacutecutifs inteacuterimaires raquo pour remplacer les maires dont les mandats eacutetaient arriveacutes agrave eacutecheacuteance5 Apregraves drsquointenses neacutegociations le Conseil eacutelectoral provisoire (CEP) a eacuteteacute nommeacute le 23 janvier 2015 et le calendrier eacutelectoral a eacuteteacute adopteacute

13 Le premier tour des leacutegislatives pour renouveler le deux tiers du Seacutenat et les 119 deacuteputeacutes membres de la Chambre a eu lieu le 9 aoucirct 2015 Si la SDH nrsquoa documenteacute aucune violation des droits de lrsquohomme au cours de cette eacutelection celle-ci a eacuteteacute marqueacutee par plusieurs incidents de violence drsquointimidation et drsquoalleacutegations de fraude et par un manque de preacuteparation de la part de PNH Le 25 octobre 2015 le second tour des eacutelections leacutegislatives srsquoest tenu (une reprise du premier tour dans certaines circonscriptions) de mecircme que le premier tour de lrsquoeacutelection preacutesidentielle et des eacutelections municipales La SDH a observeacute une meilleure preacuteparation de la PNH moins drsquoactes de violence et drsquointimidation Apregraves lrsquoannonce des reacutesultats qui placcedilaient M Jovenel Moiumlse agrave la tecircte des candidats au premier tour de la preacutesidentielle une seacuterie de manifestations violentes accompagneacutees de tirs drsquoarmes agrave feu et drsquoincendies et visant particuliegraverement les centres de vote et le CEP a forceacute le report du second tour de la preacutesidentielle et des eacutelections locales initialement preacutevues le 27 deacutecembre 2015 Le 6 janvier 2016 le CEP a annonceacute la reprise du scrutin pour le 24 janvier Toutefois le vote nrsquoa pas pu avoir lieu en raison de nombreuses manifestations violentes alleacuteguant des fraudes massives et la corruption de membres du CEP La plupart de ces manifestations semblaient avoir eacuteteacute organiseacutees et planifieacutees alors que les partis drsquoopposition et les meacutedias les ont deacutecrites comme spontaneacutees Lrsquoouragan Matthew qui a frappeacute Haiumlti le 4 octobre a forceacute un dernier report des eacutelections au 20 novembre 2016


5 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur la situation des droits de lhomme juillet-deacutecembre 2013 p 7 (httpbitly224UISA)

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14 Suite agrave deux commissions drsquoeacutevaluation des eacutelections6 la deacutemission des membres du CEP et la nomination de leurs remplaccedilants la conclusion drsquoun laquo Accord de continuiteacute institutionnelle raquo pour assurer la transition entre le deacutepart du Preacutesident Martelly et lrsquoeacutelection de son successeur les eacutelections du 20 novembre 2016 ont confirmeacute et renforceacute les reacutesultats des eacutelections du 25 octobre 2015 et M Jovenel Moiumlse a eacuteteacute deacuteclareacute Preacutesident eacutelu

15 Ces nombreux rebondissements illustrent la faiblesse des structures de gouvernance qui a des reacutepercussions plus larges sur lrsquoensemble des droits de lrsquohomme Au cours des 20 derniegraveresanneacutees lrsquoEacutetat a fait peu de progregraves en termes de services fondamentaux agrave la population seacutecuriteacute juridique protection contre les abus de pouvoir respect de la digniteacute eacuteducation primaire services de santeacute Ces preacuteoccupations quotidiennes nourrissent lrsquoinstabiliteacute tout en minant la confiance envers les institutions y compris les meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends

16 Le 26 octobre 2015 le deacutecret portant organisation et fonctionnement du Ministegravere de la deacutefense eacutetait publieacute7 La particulariteacute de ce deacutecret reacuteside dans la remobilisation officielle des Forces armeacutees drsquoHaiumlti deacutemobiliseacutees depuis 1994 Le deacutecret attribue aux forces armeacutees un certain nombre de fonctions exerceacutees par drsquoautres corps notamment la PNH et les garde-frontiegraveres ce qui risque de poser des problegravemes de juridiction et drsquoallocation de ressources

17 Les statistiques criminelles rapporteacutees par la MINUSTAH montrent que le nombre drsquohomicides est demeureacute stable durant la peacuteriode examineacutee par ce rapport avec 88 cas par mois dont huit pourcent de femmes8 Le taux annuel de 96 homicides par 100 000 habitants demeure lrsquoun des plus bas de la reacutegion9 Le nombre de kidnappings a diminueacute de 17 pourcent en 2016 par rapport agrave 2015

18 Dans son rapport annuel sur la traite des personnes publieacute le 30 juin 2016 le DeacutepartementdrsquoEacutetat ameacutericain10 a placeacute Haiumlti parmi les pays dont les gouvernements ne reacutepondent pas pleinement aux normes minimales fixeacutees par la loi de protection des victimes de la traite et qui ne fournissent pas drsquoefforts importants en la matiegravere Ces gouvernements peuvent ecirctre soumis agrave certaines sanctions incluant la suspension de lrsquoassistance non humanitaire et du soutien aux programmes drsquoeacutechange eacuteducatifs et culturels la loi preacutevoit aussi que le Preacutesident peut ordonner

6 La Mission drsquoobservation eacutelectorale de lrsquoUnion europeacuteenne a seacutevegraverement critiqueacute la meacutethodologie et les conclusions de la commission drsquoeacutevaluation concluant que si certaines erreurs techniques eacutetaient survenues au cours du scrutin drsquooctobre 2015 elles nrsquoeacutetaient pas de nature agrave changer le reacutesultat de lrsquoeacutelection Analyse MOE UE du rap-port de la Commission indeacutependante dacuteeacutevaluation et veacuterification eacutelectorale (CIEVE) 8 juin 2016 (httpbitly2m3mAtZ)

7 Le Moniteur no 205 8 En 2012 86 homicides par mois eacutetaient enregistreacutes 71 en 2013 84 au premier semestre 2014 et 90 au se-

cond semestre 2014 9 Trente-sept des 49 pays des Ameacuteriques pour lesquels lrsquoOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

possegravede des statistiques comptent plus drsquohomicides par 100 000 habitants qursquoHaiumlti Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Intentional homicide count and rate per 100000 population (2000ndash20145) (httpbitly2kHeGT2) Le taux drsquohomicide en Haiumlti est nettement infeacuterieur agrave la moyenne de la reacutegion (152)

10 United States of America Department of State Trafficking in persons report juin 2016 p 190-192 (httpbitly2mEQPWe)

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aux repreacutesentants ameacutericains sieacutegeant au FMI et aux banques multilateacuterales de deacuteveloppement de voter contre lrsquoutilisation des fonds de lrsquoinstitution pour ces pays deacutesigneacutes

II Situation des droits de lrsquohomme

IIA Droit agrave la vie 19 Le droit international applicable en Haiumlti protegravege le droit agrave la vie11 La responsabiliteacute internationale de lrsquoEacutetat est engageacutee lorsque lrsquoEacutetat agrave travers lrsquoaction de ses agents privearbitrairement toute personne de son droit agrave la vie ou lorsque lrsquoEacutetat nrsquoa pas pris les mesures neacutecessaires pour garantir12 que toute personne ne sera pas priveacutee arbitrairement de son droit agrave la vie Selon le Comiteacute des droits de lrsquohomme les mesures positives agrave prendre pour srsquoacquitter de cette obligation incluent les mesures approprieacutees et la diligence neacutecessaire pour preacutevenir et punir les crimes y compris par des personnes priveacutees enquecircter agrave leur sujet et reacuteparer le preacutejudice qui en reacutesulte13

20 La principale source de preacuteoccupation de la SDH concerne les atteintes au droit agrave la vie deacutecoulant de lrsquoabsence drsquoenquecirctes sur lrsquousage que les policiers font de leur arme agrave feu et delrsquoinaction de lrsquoEacutetat face aux cas de lynchage Dans les deux cas le caractegravere systeacutematique delrsquoinaction de lrsquoEacutetat peut ecirctre consideacutereacute comme un refus drsquoagir Par ailleurs mecircme lorsque des enquecirctes ont lieu celles-ci contribuent agrave violer les droits fondamentaux des victimes

1 Usage illeacutegal de la force

a) Absence drsquoenquecirctes systeacutematiques sur lrsquousage des armes 21 Le cadre normatif national preacutevoit les strictes circonstances dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme agrave feu14 Ainsi la force leacutetale ne peut ecirctre mise en œuvre que lorsque toutes les autres alternatives raisonnables ont eacuteteacute eacutepuiseacutees ou semblent inapplicables Le cadre normatif exige qursquoune enquecircte approfondie soit effectueacutee chaque fois qursquoun policier a fait usage de la force et de ce fait occasionne ou aurait pu occasionner des blessures corporelles graves ou la mort15 Une enquecircte indeacutependante et creacutedible est essentielle pour preacuteserver et renforcer lelien de confiance entre les citoyens et les institutions de lrsquoEacutetat de droit

11 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 6 Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme article 4

12 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 2 Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme articles 1 et 2

13 Comiteacute des droits de lrsquohomme Observation geacuteneacuterale no 31 La nature de lrsquoobligation juridique geacuteneacuterale imposeacutee aux Eacutetats parties au Pacte doc NU CCPRC21Rev1Add13 26 mai 2004 para 6 agrave 8 (httpbitly1pCTdpl)

14 La Constitution (article 25) interdit speacutecifiquement toute violence qui nrsquoest pas neacutecessaire Le Code peacutenal (article 273 a contrario) le Code drsquoinstruction criminelle et le Code de conduite pour les responsables de lrsquoapplica-tion des lois (articles 3 et 4) reprennent tous lrsquoideacutee que les forces de lrsquoordre ne doivent employer que la force mini-male neacutecessaire LrsquoOrdre geacuteneacuteral no 3 eacutemis par le directeur geacuteneacuteral de la PNH preacutevoit que la force ne doit ecirctre utiliseacutee que laquo dans la limite de ce qui est strictement neacutecessaire pour neutraliser la reacutesistance agrave lrsquointervention leacutegale drsquoun agent de police Aucune force supeacuterieure agrave cette force neacutecessaire nrsquoest autoriseacutee raquo

15 Idem

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22 Pendant la peacuteriode examineacutee par ce rapport la MINUSTAH a rapporteacute en moyenne cinq incidents par mois ougrave lrsquousage drsquoarmes agrave feu par des policiers a causeacute des blessures graves ou la mort Les veacuterifications faites par la SDH aupregraves de lrsquoIGPNH montrent qursquoaucun de ces incidents nrsquoa eacuteteacute rapporteacute aux autoriteacutes chargeacutees de se prononcer sur la leacutegaliteacute de lrsquousage drsquoarmes agrave feu et les enquecirctes exigeacutees par la reacuteglementation nationale nrsquoont eacuteteacute effectueacutees que dans un nombre restreint de cas Pour certains des incidents rapporteacutes lrsquousage de la force semble pouvoir ecirctre justifieacute par la leacutegitime deacutefense ou la protection de la vie ou la seacutecuriteacute drsquoautrui Dans drsquoautres cas lrsquousage de la force paraicirct a priori difficilement justifiable La SDH nrsquoa pu enquecircter sur chacun de ces incidents et nrsquoest par conseacutequent pas en mesure de porter un jugement indeacutependant sur les faits rapporteacutes Seul le Directeur geacuteneacuteral de la PNH peut se prononcer sur la base drsquoune enquecircte approfondie par les services compeacutetents concernant chaque incident Le deacutefaut drsquoenquecircter sur ces incidents constitue une violation par Haiumlti de ses obligations au regard du droit agrave la vie une situation que la SDH a eacutegalement deacutenonceacutee agrave plusieurs reprises16

23 Par exemple au cours des mois drsquoaoucirct et septembre 2015 plusieurs manifestations parfois violentes ont eu lieu agrave Arcahaie (Ouest) pour protester contre un arrecircteacute amputant la commune drsquoArcahaie drsquoune partie de son territoire afin de creacuteer une nouvelle commune17 Les habitants invoquaient des conseacutequences eacuteconomiques neacutefastes pour la commune Entre les 2 et 17 septembre plusieurs interventions policiegraveres ont eu lieu pour controcircler les manifestants Selon les habitants de la commune les policiers auraient causeacute la mort drsquoau moins deux personnes (un homme et une femme) battu des habitants et deacutetruit des biens Apregraves une enquecircte approfondie la SDH avait conclu que les alleacutegations drsquousage illeacutegal de la force par des membres de la PNH ainsi que des alleacutegations de mauvais traitement et drsquoarrestations illeacutegales et arbitraires eacutetaient creacutedibles La SDH avait demandeacute aux autoriteacutes de diligenter une enquecircte disciplinaire et peacutenale visant les policiers concerneacutes et leurs commandants Lrsquoenquecircte de la SDH pointait particuliegraverement le rocircle de la Brigade drsquoopeacuteration et drsquointervention deacutepartementale (BOID) alors reacutecemment creacuteeacutee Au moment de la reacutedaction de ce rapport aucune enquecircte nrsquoavait eacuteteacute effectueacutee par les autoriteacutes sur les violences drsquoArcahaie LrsquoIGPNH a simplement informeacute le public que les 211 agents composant la BOID avaient beacuteneacuteficieacute de seacuteances de sensibilisation et drsquoeacuteducation sur les droits de lrsquohomme lrsquoeacutethique et la deacuteontologie policiegravere

b) Enquecirctes portant atteinte aux droits des victimes et des suspects 24 Dans les cas ougrave lrsquoIGPNH a ouvert des enquecirctes sur des alleacutegations drsquousage de la force par des eacuteleacutements de la PNH celles-ci ont eacuteteacute conduites drsquoune maniegravere qui porte atteinte agrave la fois aux droits des victimes et des policiers objets de lrsquoenquecircte sur lrsquousage de la force

25 Par exemple le 22 octobre 2015 24 personnes suspecteacutees drsquoappartenir agrave un groupe criminel eacutetaient interpeleacutees par des uniteacutes de la PNH et de la police des Nations Unies (UNPOL) lors drsquoune

16 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 41-46 (httpbitly1LkuVlN) MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 23-26 (httpbitly1N8dM8p)

17 Le 22 juillet 2015 le gouvernement a adopteacute un arrecircteacute sur la nouvelle deacutelimitation territoriale du pays Ce deacutecret creacutee une nouvelle commune Les Arcadins regroupant la section communale de Mont-Rouis deacutependant de la commune drsquoArcahaie (Ouest) et la section communale de Deacutelugeacute deacutependant de la commune de Saint-Marc (Arti-bonite) Deacutecret identifiant et eacutetablissant les limites territoriales des deacutepartements des arrondissements des com-munes et des sections communales de la Reacutepublique drsquoHaiumlti Le Moniteur no 147 5 aoucirct 2015 (httpbitly29TcB3z)

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opeacuteration conjointe du cocircteacute de Grande-Ravine (Ouest) Arriveacutes au point de rassemblement les agents drsquoUNPOL ont deacutecouvert le corps sans vie drsquoun des suspects qui avait reccedilu une balle dans la tecircte Lrsquoenquecircte conduite par lrsquoIGPNH a conclu agrave lrsquoabsence de preuves contre les policiers preacutesents mais a recommandeacute que le dernier agent ayant eacuteteacute vu agrave proximiteacute du suspect soit mis en disponibiliteacute pour une peacuteriode de trois mois LrsquoIGPNH a attendu un mois pour interroger les policiers concerneacutes Le suspect a fait lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoisolement degraves la fin de son audition alors que cette sanction devrait ecirctre appliqueacutee une fois la responsabiliteacute du policier prouveacutee18 Le rapport nrsquoest pas clair sur le fardeau de preuve que lrsquoIGPNH a utiliseacute En outre lrsquoIGPNH nrsquoa pas enquecircteacute sur de possibles fautes de commandement contre le policier responsable de lrsquoopeacuteration

c) Groupe de travail sur lrsquousage de la force 26 Compte tenu de la reacutecurrence drsquousage de la force par des policiers la SDH srsquointerroge sur la mise en œuvre et le respect des proceacutedures qui sont preacutevues afin de controcircler lrsquousage drsquoarmes agrave feu par les policiers En outre les dispositions obligeant les responsables drsquouniteacutes de la PNH agrave tenir des inventaires reacuteguliers des armes et munitions19 ne sont pas appliqueacutees Un nombre important drsquoincidents srsquoeacutetant deacuterouleacute en preacutesence de personnel de la MINUSTAH chargeacute de lrsquoappui aux autoriteacutes policiegraveres la MINUSTAH a pris des mesures en vue de reacutepondre agrave cette probleacutematique

27 Ainsi depuis deacutecembre 2014 un groupe de travail composeacute de repreacutesentants de la PNH de lrsquoadministration peacutenitentiaire drsquoUNPOL et de la SDH se reacuteunit trimestriellement afin drsquoexaminer le cadre juridique et les modaliteacutes de formation de la police dans le but de preacutevenir lrsquousage excessif de la force et des armes par des policiers20 En juin 2016 le groupe de travail a eacutelaboreacute des recommandations concernant la formation et la reacutevision des regraveglements qui ont eacuteteacute approuveacutees par le Directeur geacuteneacuteral de la PNH En coordination avec UNPOL la SDH soutient la PNH dans la mise en œuvre de ces recommandations

2 Lynchages 28 Les cas individuels de meurtre entre personnes priveacutees constituent une infraction agrave laleacutegislation interne de lrsquoEacutetat et nrsquoengagent geacuteneacuteralement pas la responsabiliteacute de celui-ci au plan international21 Toutefois lorsqursquoil srsquoabstient de prendre des mesures pour preacutevenir et punir les atteintes agrave la vie de diligenter des enquecirctes et drsquoindemniser le preacutejudice causeacute par ces crimes lrsquoEacutetat manque agrave son obligation de garantir le droit agrave la vie22

18 Voir Regraveglement de discipline geacuteneacuterale article 30 (2) laquo En cas de faute tregraves grave passible de sanctions peacutenales lautoriteacute qui inflige une suspension peut deacutecider de lassortir dune peacuteriode disolement dans un local speacute-cial cette peacuteriode disolement ne pouvant pas ecirctre supeacuterieure agrave plus de la moitieacute de la punition raquo Les observations de la SDH montrent que lrsquoisolement est en fait une deacutetention administrative hors de tout controcircle judiciaire

19 Directive geacuteneacuterale no 024 du 5 juillet 1996 relative agrave la gestion et agrave la comptabiliteacute des mateacuteriels dans la police nationale art 254

20 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 45 (httpbitly1LkuVlN)

21 Rapport du Rapporteur speacutecial sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires doc NU A64187 29 juillet 2009 para 57 (httpbitly1vqjMon)

22 Idem para 81

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29 Une eacutetude de la SDH23 rapporte dix cas de lynchage par mois entre 2009 et 2015 la plupart ayant eu des conseacutequences mortelles (six pourcent des victimes sont des femmes) Les lynchages repreacutesentent 11 pourcent de tous les homicides commis en Haiumlti Entre le 1er juillet 2015 et le 31 deacutecembre 2016 la MINUSTAH a rapporteacute 168 cas de lynchage dont ont eacuteteacute victimes 198 personnes dont dix femmes Dans la plupart des cas les autoriteacutes ont refuseacute drsquoenquecircter drsquoexeacutecuter les mandats et de poursuivre et punir les auteurs Cette inaction face aux cas de lynchages semble indiquer une toleacuterance de cette pratique une situation que la SDH a deacutenonceacutee en plusieurs occasions24

30 Au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport la SDH a noteacute deux exceptions agrave cette tendance Un cas de 2014 a fait quelques progregraves dans le systegraveme judiciaire gracircce au suivi constant de la SDH mecircme si pour lrsquoinstant une seule personne parmi un groupe de pregraves de 200 a eacuteteacute arrecircteacutee25 Le meurtre de trois femmes sourdes et muettes dans la nuit du 18 au 19 mars 2016 agrave Cabaret (Ouest) a immeacutediatement eacuteteacute qualifieacute de lynchage par le Bureau du Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees et les meacutedias et a engendreacute une reacuteponse rapide des autoriteacutes Sitocirct informeacutee la PNH a deacutepecirccheacute une patrouille sur les lieux ainsi qursquoune eacutequipe de la police scientifique Trois personnes ont eacuteteacute interpeleacutees et des mandats ont eacuteteacute deacutelivreacutes contre drsquoautres suspects Si les autoriteacutes ont reacuteagi rapidement les arrestations ont eacuteteacute effectueacutees sur la base de mandats illeacutegalement eacutemis Par ailleurs les circonstances font plus penser agrave un crime ordinaire qursquoagrave un acte de lynchage26

IIB Droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne 31 Les principales preacuteoccupations de la SDH au regard du droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne en Haiumlti sont les conditions de deacutetention qualifieacutees de cruelles inhumaines et deacutegradantes27 et lrsquoinaction de lrsquoEacutetat face aux violences sexuelles

23 HCDH et MINUSTAH Bay tegravet yo jistis Se faire justice soi-mecircme ou le regravegne de lrsquoimpuniteacute en Haiumlti jan-vier 2017 (httpbitly2kxPbbE)


25 Le 9 avril 2014 agrave Ranquitte dans le quartier de Lubin (Nord) environ 200 personnes ont attaqueacute et tueacute un couple en preacutesence du juge de paix et drsquoun policier Lrsquoagression deacutecoulerait drsquoun conflit terrien entre deux familles Le cabinet drsquoinstruction de Grande Riviegravere du Nord a finalement rendu son ordonnance de clocircture le 26 feacutevrier 2016 soit 22 mois plus tard Quinze personnes inculpeacutees dans cette affaire de double lynchage sont renvoyeacutees devant le tribunal criminel sans assistance de jury Sur les 15 personnes inculpeacutees par cette ordonnance une seule personne eacuteteacute arrecircteacutee et placeacutee en deacutetention provisoire

26 Le lynchage implique en geacuteneacuteral que la victime est perccedilue par un groupe de personnes comme ayant violeacute une norme

27 Voir notamment Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti Gustavo Galloacuten doc NU AHRC2882 9 feacutevrier 2015 para 48 (httpbitly2q8PfjS) Comiteacute des droits de lrsquohomme Observations finales concernant le rapport initial drsquoHaiumlti doc NU CCPRCHTICO1 21 novembre 2014 para 15 (httpbitly2oKcpby)

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1 Traitements cruels inhumains ou deacutegradants

a) Les conditions de deacutetention 32 Le droit international applicable en Haiumlti protegravege le droit de toute personne au respect de son inteacutegriteacute physique psychique et morale28 et oblige lrsquoEacutetat agrave prendre les mesures neacutecessaires pour que toute personne priveacutee de sa liberteacute soit traiteacutee avec humaniteacute et avec le respect de la digniteacute inheacuterente agrave la personne humaine29

33 Le droit international ne deacutefinit pas de maniegravere preacutecise ce que constituent des conditions de deacutetention acceptables et respectueuses de la digniteacute humaine Les obligations internationales etreacutegionales imposent agrave lrsquoEacutetat que les locaux de deacutetention satisfassent aux exigences de respect de la digniteacute humaine et reacutepondent aux conditions minimales requises en matiegravere de santeacute et drsquohygiegravene notamment en ce qui concerne lrsquoespace au sol et le volume drsquoair 30

34 Pour ce qui est de deacuteterminer lrsquoespace minimal acceptable par deacutetenu plusieurs propositions ont eacuteteacute mises en avant31 La possibiliteacute de passer du temps agrave lrsquoexteacuterieur de la cellule de participer agrave des programmes de reacutehabilitation lrsquoaccegraves agrave des services meacutedicaux sont parmi les facteurs qui

28 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 7 Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme article 5(1)

29 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 10(1) Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme article 5(2)

30 Voir notamment Principes fondamentaux relatifs au traitement des deacutetenus doc NU ARes45111 14 deacutecembre 1990 (httpbitly2kxPwuV) Ensemble de regravegles minima des Nations Unies pour le traitement des deacutete-nus (Regravegles Nelson Mandela) doc NU ARes70175 17 deacutecembre 2015 (httpbitly2ooWqVm) Principes et bonnes pratiques de protection des personnes priveacutees de liberteacute dans les Ameacuteriques approuveacutes par la Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme le 13 mars 2008 lors de sa 131e peacuteriode ordinaire de sessions principe XII (httpbitly11f9kh6) Le principe est que les conditions de deacutetention ne doivent pas nuire agrave lrsquoeacutetat de santeacute des deacutete-nus Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Notes and comments on the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners page 9 document preacutepareacute pour la Reacuteunion du groupe drsquoexperts in-tergouvernementaux sur les regravegles minima pour le traitement des prisonniers Vienne 31 janvier - 2 feacutevrier 2012 (httpbitlyX82QOD)

31 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge recommande un minimum de 34 megravetres carreacutes par deacutetenu Pier Giorgio Nembrini Eau assainissement hygiegravene et habitat dans les prisons Comiteacute international de la Croix-Rouge 2004 p 25 (httpbitlyVnHpcA) le Rapporteur speacutecial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhu-mains ou deacutegradants considegravere quant agrave lui qursquoun espace de quatre megravetres carreacutes par deacutetenu est laquo inacceptable raquo lors-que les deacutetenus passent plus drsquoun an prison et demeurent confineacutes agrave leur cellule la plupart du temps Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel inhuman or degrading treatment or punishment Manfred Nowak -Follow-up to the recommendations made by the Special Rapporteur Visits to Azerbaijan Brazil Cameroon Chile Mexico Romania the Russian Federation Spain Turkey Uzbekistan and Venezuela soumis agrave la Commission des droits de lrsquohomme lors de sa 62egraveme session ECN420066Add2 21 mars 2006 para 262 (httpbitlyWx9DEW) le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants recom-mande 7 megravetres carreacutes par deacutetenu Normes du CPT CPTInfE (2002) 1 - Rev 2011 para 43 (httpbitlyVrrR9y) la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a clairement eacutetabli que lorsque les deacutetenus dispo-sent de moins de 19 megravetre carreacute leurs conditions de deacutetention constituent une violation claire de lrsquointerdiction des traitements cruels inhumains et deacutegradants Affaire Kalachnikov c Russie Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Requecircte no 4709599 arrecirct 15 juillet 2002 p 21 (httpbitlyWxe1Uk)

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doivent ecirctre pris en compte pour deacuteterminer si les conditions de deacutetention respectent la digniteacute humaine32

35 La situation des deacutetenus nrsquoa guegravere changeacute par rapport agrave ce que la SDH a rapporteacute les anneacutees preacuteceacutedentes33 Selon les renseignements fournis par la MINUSTAH la population carceacuterale a diminueacute drsquoun pourcent entre le 1er juillet 2015 et le 31 deacutecembre 2016 passant de 10 646 agrave 10 538 avec un record de 11 206 deacutetenus durant la semaine du 28 avril 2016 dont trois pourcent de femmes Au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport 14 658 personnes eacutetaient admises en deacutetention alors que 13 350 personnes eacutetaient libeacutereacutees

36 Le taux drsquooccupation (agrave 45 megravetres carreacutes par personne)34 a diminueacute de 20 pourcent passant de 804 pourcent agrave 644 pourcent soit de 056 megravetre carreacute par personne agrave 070 megravetre carreacute par personne Cette eacutevolution est due en grande partie agrave lrsquoentreacutee en fonction de deux nouvelles prisons agrave Cabaret (Ouest) et Fort-Liberteacute (NordrsquoEst) Les cinq prisons les plus surpeupleacutees sont occupeacutees en moyenne agrave 1 120 pourcent avec plus de deux personnes par megravetre carreacute Au Peacutenitencier national (Ouest) le taux drsquooccupation est supeacuterieur agrave 1 200 pourcent avec pregraves de trois personnes par megravetre carreacute

37 Ces informations ne valent que pour les 18 lieux de deacutetention qui sont sous la juridiction de la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP)35 Au moins quatre commissariats de police servent de prison de facto pour des personnes ayant eacuteteacute condamneacutees ou en attente de leur procegraves36

Lrsquoeacutevolution de la population carceacuterale dans ces lieux de deacutetention nrsquoest pas controcircleacutee de maniegravere aussi meacutethodique que dans les autres eacutetablissements Selon les observations de la SDH effectueacutees en aoucirct et septembre 2016 580 deacutetenus se trouvaient dans ces quatre commissariats37 Agrave la prison de facto de Petit-Goacircve (Ouest) la SDH a compteacute 207 deacutetenus dans deux cellules totalisant 2975 megravetres carreacutes ce qui repreacutesente pregraves de neuf deacutetenus par megravetre carreacute ou un taux drsquooccupation de 3 131 pourcent

38 La tregraves grande difficulteacute de lrsquoEacutetat agrave traiter avec un minimum de digniteacute une population relativement faible de deacutetenus38 a des conseacutequences sur tous les aspects de la deacutetention Selon des

32 Voir Ensemble de regravegles minima des Nations Unies pour le traitement des deacutetenus (Regravegles Nelson Man-dela) doc NU ARes70175 17 deacutecembre 2015 (httpbitly2ooWqVm)


34 Ce qui correspond au standard viseacute par la Section des affaires peacutenitentiaires de la MINUSTAH (Concept of operations 28 mai 2010) Voir aussi Robert T Goble Correctional facilities needs assessment and master planning The International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Crimi-nal Justice Program and the International Corrections and Prisons Association p 9

35 Au moment drsquoeacutecrire ce rapport deux nouveaux lieux de deacutetention eacutetaient en construction agrave Gonaiumlves (Ar-tibonite) et Petit-Goacircve (Ouest) tandis qursquoune prison venait drsquoouvrir agrave Hinche (Centre) Si ces nouvelles construc-tions sont bienvenues elles nrsquoaugmenteront que de maniegravere marginale la capaciteacute du systegraveme peacutenitentiaire

36 Aquin (Sud) Gonaiumlves (Artibonite) Miragoacircne (Nippes) et Petit-Goacircve (Ouest) 37 Soit 55 agrave Aquin 267 aux Gonaiumlves 51 agrave Miragoacircne et 207 agrave Petit-Goacircve 38 Une moyenne de 65 personnes deacutetenues par 100 000 habitants en Haiumlti pour la peacuteriode allant de 2002 agrave

2014 alors que la moyenne reacutegionale est de 348 personnes deacutetenues par 100 000 habitants Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Total Persons Held in Prisons Penal Institutions or Correctional Institutions (httpbitly2lW8Fnk)

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informations obtenues par la SDH les deacutetenus passent plus de 22 heures par jour agrave lrsquointeacuterieur des cellules faute drsquoun nombre de gardiens suffisant pour assurer la seacutecuriteacute Les problegravemes drsquoapprovisionnement en eau et de vidange des fosses septiques sont chroniques et ont un impact direct sur les conditions de deacutetention La question de la nourriture en prison (reacutegulariteacute quantiteacute qualiteacute) a toujours eacuteteacute une source de preacuteoccupation39 mais srsquoest aggraveacutee durant la peacuteriodeexamineacutee par ce rapport en raison des retards reacuteguliers dans les paiements dus par lrsquoEacutetat agrave lrsquoentreprise priveacutee qui a obtenu le contrat drsquoapprovisionnement des prisons De plus le changement de fournisseur apregraves la mise en place du gouvernement provisoire a eu des conseacutequences particuliegraverement peacutenibles pour les deacutetenus qui agrave certaines peacuteriodes ont reccedilu moins drsquoun repas par jour

39 Les conditions de deacutetention qui preacutevalent en Haiumlti drsquoautant plus pour ceux qui sont en attente de procegraves et doivent ecirctre preacutesumeacutes innocents sont non seulement inacceptables mais profondeacutement choquantes et contraires agrave toute conception de la digniteacute humaine Les conditions de deacutetention en elles-mecircmes constituent non seulement une violation du droit agrave ecirctre traiteacute avec le respect ducirc agrave la digniteacute inheacuterente agrave la personne humaine mais aussi une violation de lrsquointerdiction des traitements cruels inhumains et deacutegradants

40 Par ailleurs lrsquoanalyse des donneacutees de lrsquoadministration peacutenitentiaire montre que contrairement agrave ce qursquoon pourrait croire il nrsquoexiste aucune correacutelation entre le taux de deacutetention provisoire et le pheacutenomegravene de surpopulation carceacuterale qui semble plutocirct ecirctre lieacutee au grand nombre drsquoarrestations illeacutegales40 Toutes les initiatives gouvernementales entreprises depuis 20 ans pour lutter contre la deacutetention provisoire nrsquoont produit aucun effet tangible ni pour diminuer significativement le taux de deacutetention provisoire41 ni pour ameacuteliorer les conditions de deacutetention42 Si le fort taux de deacutetenus en attente de procegraves43 et a fortiori le caractegravere prolongeacute de la deacutetention provisoire est un pheacutenomegravene inquieacutetant la SDH constate que les efforts investis pour reacutegler ce problegraveme nrsquoont apporteacute aucun beacuteneacutefice direct aux deacutetenus

b) Traitements cruels agrave Grande-Ravine 41 Le 19 janvier 2016 la SDH a pris connaissance drsquoune videacuteo circulant sur les meacutedias sociaux montrant des actes cruels inhumains et deacutegradants vraisemblablement commis par des policiers au sous-commissariat de Grande-Ravine (Ouest) le 9 deacutecembre 2015 suite agrave une attaque perpeacutetreacutee contre le commissariat Ces violences ont eacuteteacute condamneacutees par les organisations de deacutefense de droits de lrsquohomme qui les ont compareacutees aux actes de barbarie sous la peacuteriode dictatoriale LrsquoIGPNH a identifieacute six policiers preacutesents ce jour-lagrave dont deux qursquoelle soupccedilonne drsquoecirctre les auteurs principaux Le 18 feacutevrier la SDH a rencontreacute ces deux policiers qui eacutetaient en situation

39 Voir par exemple MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 30 (httpbitly1N8dM8p)

40 Lrsquoanalyse de la variation de ces deux variables montre qursquoil nrsquoy a aucune relation entre elles (coefficient de correacutelation r entre les deux est de 011) lorsque le taux de deacutetention provisoire augmente le taux drsquooccupation peut soit augmenter soit diminuer lorsque le taux de deacutetention provisoire diminue le taux drsquooccupation peut soit aug-menter soit diminuer

41 Entre 1996 et 2016 le taux de deacutetention provisoire est passeacute de 816 agrave 71 pourcent 42 Entre 1996 et 2016 le taux drsquooccupation est passeacute de 176 agrave 644 pourcent autrement dit la situation est

passeacutee de 35 megravetres carreacutes par deacutetenu agrave 07 megravetre carreacute par deacutetenu 43 Voir section IID4 Accegraves agrave la justice p 24

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drsquoisolement depuis plus de 20 jours ce qui est contraire au regraveglement de discipline de la police44

Le 20 juillet 2016 lrsquoIGPNH terminait son rapport drsquoenquecircte Les sanctions retenues eacutetaient des mises en disponibiliteacute pour une peacuteriode de trois mois pour trois policiers et une suspension de quarante jours pour un autre Le rapport nrsquoa recommandeacute aucun transfert drsquoinformation au parquet Le commissaire du gouvernement avait deacuteclareacute attendre la conclusion de lrsquoenquecircte de lrsquoIGPNH et la transmission du rapport final avant drsquoentamer une enquecircte peacutenale Or au moment drsquoeacutecrire ce rapport aucune enquecircte peacutenale nrsquoavait eacuteteacute initieacutee La SDH a rappeleacute aux autoriteacutes qursquoune enquecircte peacutenale doit ecirctre conduite parallegravelement agrave lrsquoenquecircte disciplinaire

2 Violences sexuelles ou fondeacutees sur le genre 42 LrsquoEacutetat a lrsquoobligation speacutecifique de mener les enquecirctes neacutecessaires sur les violences sexuelles ou fondeacutees sur le genre de poursuivre les auteurs et drsquoassurer aux victimes un accegraves effectif aux proceacutedures judiciaires45

43 La SDH a continueacute agrave documenter le traitement des violences sexuelles en particulier les viols par les autoriteacutes policiegravere et judiciaire Les informations reacutecolteacutees font eacutetat de peu de progregraves dans le traitement judiciaire des violences sexuelles par rapport agrave la situation deacutecrite dans les rapports de la MINUSTAH publieacutes en 2012 et 201346 Le degreacute drsquoimpuniteacute pour de tels cas reste tregraves eacuteleveacute notamment en raison du fait que chacun des acteurs de la chaicircne peacutenale ne traite qursquoune faible proportion des plaintes reccedilues les autres tombant simplement dans lrsquooubli

44 Le rapport de 2013 deacutemontrait par exemple que seules 47 pourcent des plaintes deacuteposeacutees par les victimes dans les commissariats de police faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement La SDH srsquoest demandeacute si le faible taux de traitement des dossiers pouvait ecirctre le signe drsquoune discrimination systeacutemique contre les femmes Une comparaison du traitement des quatre infractions peacutenales les plus courantes dans le systegraveme judiciaire aupregraves de trois commissariats deux tribunaux de paix un parquet deux cabinets drsquoinstruction et un tribunal de premiegravere instance de la reacutegion de Port-au-Prince nrsquoa pas confirmeacute cette hypothegravese Globalement chaque institution traite entre 40 et 50 pourcent des dossiers reccedilus mais les donneacutees montrent des diffeacuterences importantes entre les infractions 47 pourcent des viols 41 pourcent des homicides 27 pourcent des coups et blessures et 24 pourcent des vols seraient traiteacutes Si ces donneacutees montrent un seacuterieux problegraveme dans le taux de traitement des plaintes peacutenales en geacuteneacuteral elles pourraient aussi montrer que les plaintes de viol beacuteneacuteficieraient drsquoun meilleur traitement que les plaintes drsquoautres crimes Comme il ne srsquoagit que de donneacutees preacuteliminaires fondeacutees sur un eacutechantillon relativement faible il serait inteacuteressant drsquoexaminer si ce reacutesultat contre-intuitif se confirme dans une analyse plus large

45 Au deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 le Ministegravere agrave la condition feacuteminine et aux droits des femmes appuyeacute par des organisations de la socieacuteteacute civile srsquoinquieacutetait que le nombre drsquoagressions sexuelles

44 Voir Regraveglement de discipline geacuteneacuterale article 30 (2) 45 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 2 Convention interameacutericaine pour la preacute-

vention la sanction et lrsquoeacutelimination de la violence contre la femme (Convention Beleacutem do para) 46 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport sur la reacuteponse de la police et du systegraveme judiciaire aux plaintes pour

viol dans la reacutegion meacutetropolitaine de Port-au-Prince juin 2012 (httpbitly2jVuOQD) MINUSTAH et HCDH La reacuteponse policiegravere et judiciaire aux cas de viol en Haiumlti aoucirct 2013 (httpbitly2kxW64u) Voir aussi MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 99-104 (httpbitly1LkuVlN) MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 33-35 (httpbitly1N8dM8p)

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dans la commune de Citeacute-Soleil (Ouest) y fucirct beaucoup plus important que dans le reste du pays alleacuteguant des viols systeacutematiques perpeacutetreacutes par les membres de groupes criminels Selon les organisations de la socieacuteteacute civile plus de 20 viols seraient perpeacutetreacutes chaque mois dans la commune ce qui repreacutesenterait plus de 90 viols par 100 000 habitants commis chaque anneacutee47 Les violences sexuelles contre les femmes et les filles sont aussi proportionnellement tregraves importantes dansdrsquoautres reacutegions du pays sans que lrsquoEacutetat y porte lrsquoattention requise Les eacutetudes conduites par la SDH sur la base des donneacutees fournies par le Ministegravere de la justice et de la seacutecuriteacute publique montrent qursquoil y aurait au minimum 250 viols par 100 000 habitants commis chaque anneacutee dans lrsquoensemble du pays fort probablement beaucoup plus48 Les communes de Croix-des-Bouquets (Ouest 400 viols par 100 000 habitants) Jacmel (SudrsquoEst 410 viols par 100 000 habitants) et Mirebalais (Centre 570 viols par 100 000 habitants) semblent connaicirctre un nombre important drsquoagressions sexuelles auquel les autoriteacutes nrsquoaccordent pas toute lrsquoattention requise

IIC Droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de la personne 46 Les principales preacuteoccupations de la SDH au regard du droit agrave la liberteacute sont la pratique systeacutematique drsquoarrestations illeacutegales qui constituent une cause majeure de la surpopulation carceacuterale ainsi que la deacutetention illeacutegale qui deacutecoule du temps passeacute en deacutetention provisoire

1 Arrestations illeacutegales ou arbitraires 47 Toute arrestation et toute perquisition doit trouver sa leacutegitimiteacute dans la loi nationale49 Le cadre normatif national exige que les arrestations soient faites en flagrant deacutelit50 ou sur la base drsquoun mandat drsquoarrecirct deacutelivreacute par un juge drsquoinstruction51 Mecircme dans les situations de flagrant deacutelit les policiers ne peuvent proceacuteder agrave des arrestations sur le seul fondement drsquoune deacutenonciation52 Le droit haiumltien ne distingue pas entre lrsquoarrestation et lrsquointerpellation pour controcircle drsquoidentiteacute Les Regraveglements inteacuterieurs drsquoemploi des agents de la Police nationale drsquoHaiumlti (PNH) deacuteterminent les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une laquo conduite au poste raquo53

47 LrsquoInstitut haiumltien de statistique et drsquoinformatique estime la population de la commune de Citeacute-Soleil agrave 265 072 personnes (Population totale population de 18 ans et plus meacutenages et densiteacutes estimeacutes en 2015 mars 2015 p 23 (httpbitly29tl4ur))

48 Les donneacutees fournies par les autoriteacutes concernent le nombre de viols rapporteacutes Uniquement aux fins de comparaison des donneacutees la SDH pose comme hypothegravese que le nombre de viols commis est au minimum dix fois supeacuterieur au nombre de viols rapporteacutes (voir par exemple Les chiffres de reacutefeacuterence sur les violences faites aux femmes httpbitly29bPleo Violences de genre repegraveres statistiques httpbitly29dG1qs Sexual Assault Sta-tistics in Canada httpbitly29ezEnN National Institute of Justice Reporting of Sexual Violence Incidents httpbitly29llxjd) Les nombres rapporteacutes ici ne sont qursquoune hypothegravese servant uniquement agrave comparer la situation entre diffeacuterentes communes En aucun cas ces nombres devraient servir de base pour deacuteterminer le nombre et les besoins des victimes

49 Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 9 (1) 50 Les arrestations dans les cas de flagrant deacutelit peuvent ecirctre faites par toute personne sans mandat elles peu-

vent aussi ecirctre faites agrave la reacutequisition drsquoun commissaire du gouvernement ou drsquoun juge de paix au moyen drsquoun man-dat drsquoamener

51 Code drsquoinstruction criminelle articles 80 et 86 52 Code drsquoinstruction criminelle article 30 al 3 53 Regraveglements inteacuterieurs drsquoemploi des agents de la Police nationale drsquoHaiumlti (PNH) approuveacutes par le Conseil

supeacuterieur de la Police nationale le 25 aoucirct 1995 article 87 a) Crimes deacutelits et contraventions flagrants b) Reacutequisi-tion drsquoun tiers expiant drsquoun preacutejudice personnel reacutesultant drsquoune infraction peacutenale dans ce cas le requeacuterant est tenu

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48 La SDH a effectueacute une enquecircte dans quatre commissariats de la reacutegion de Port-au-Prince (Ouest) pour analyser la totaliteacute des arrestations qui avaient eacuteteacute faites au cours des mois de janvier agrave mars 2016 Aux fins de cette enquecircte la SDH a consideacutereacute comme arrestation toutes les situations ougrave une personne a eacuteteacute entraveacutee par un policier dans sa liberteacute de mouvement que le policier ait fait usage de la force ou non le simple fait pour un policier de faire usage de son autoriteacute pour fouiller une personne la contraindre agrave srsquoarrecircter agrave lui montrer ses documents drsquoidentiteacute ou agrave le suivre au poste a eacuteteacute consideacutereacute comme une arrestation54

49 Au cours de cette peacuteriode les policiers affecteacutes agrave ces commissariats ont arrecircteacute un total de 677 personnes parfois avec le soutien des composantes policiegravere ou militaire de la MINUSTAH Cinq cent quarante-six de ces arrestations soit 80 pourcent soulegravevent de seacuterieux doutes au regard de leur leacutegaliteacute arrestations avec mandats illeacutegalement deacutelivreacutes sur simple deacutenonciation sans mandat et hors cas de flagrants deacutelits De plus la plupart des situations dans lesquelles des policiers exercent leur pouvoir pour limiter la liberteacute de mouvement drsquoune personne ne sont pas documenteacutees ou le sont de maniegravere incomplegravete Si la leacutegaliteacute de lrsquoensemble de ces arrestations ne peut ecirctre deacutetermineacutee de maniegravere certaine il suffit de constater que la tregraves grande majoriteacute des arrestations analyseacutees par la SDH soulegraveve un doute quant agrave leur leacutegaliteacute La SDH a deacutenonceacute cette situation agrave plusieurs occasions55

50 Selon les donneacutees fournies par la Section des affaires peacutenitentiaires de la MINUSTAH 14 220 personnes ont eacuteteacute admises en prison entre le 1er juillet 2015 et le 31 deacutecembre 2016 Si on considegravere que les reacutesultats de lrsquoenquecircte conduite par la SDH dans la zone meacutetropolitaine sont repreacutesentatifs de lrsquoensemble des arrestations effectueacutees dans le pays on pourrait conclure que

de se rendre au Poste ou au Commissariat avec la personne mise en cause c) Refus drsquoobeacuteir aux injonctions du ser-vice drsquoordre au cours drsquoune manifestation d) Troubles graves de la seacutecuriteacute de la salubriteacute de la tranquilliteacute pu-blique e) Ivresse publique et manifeste

54 Cette interpreacutetation est conforme aux lignes directrices du Deacutepartement des opeacuterations de maintien de la paix (201515) qui preacutecisent que les policiers ne peuvent proceacuteder agrave ce genre drsquoopeacuteration que srsquoils ont des motifs raisonnables de croire que des informations en lien avec un crime pourront ecirctre obtenues Voir aussi Comiteacute des droits de lrsquohomme Observation geacuteneacuterale no 35 Article 9 (Liberteacute et seacutecuriteacute de la personne) doc NU CCPRCGC35 16 deacutecembre 2014 para 13 laquo [l]e terme ldquoarrestationrdquo deacutesigne lrsquointerpellation drsquoune personne qui constitue le deacutebut de la privation de liberteacute et le terme ldquodeacutetentionrdquo deacutesigne la privation de liberteacute qui commence avec lrsquoarrestation et dure de lrsquointerpellation agrave la remise en liberteacute Il peut y avoir arrestation au sens de lrsquoarticle 9 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques] sans que lrsquointeacuteresseacute soit officiellement arrecircteacute selon la leacutegi-slation nationale raquo (httpbitly1MCaEmN) Dans le mecircme ordre drsquoideacutee voir Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Guide sur lrsquoarticle 5 de la Convention Droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 2014 para 7-11 (httpbitly1ZsDQnC) laquo La notion de privation de liberteacute au sens de lrsquoarticle 5 sect 1 comporte agrave la fois un aspect objectif agrave savoir lrsquointernement drsquoune personne dans un certain espace restreint pendant un laps de temps non neacutegli-geable et un aspect subjectif crsquoest-agrave-dire le fait que celle-ci nrsquoa pas valablement consenti agrave son internement Parmi les eacuteleacutements objectifs agrave prendre en compte figurent la possibiliteacute de quitter le lieu drsquointernement lrsquointensiteacute de la surveillance et du controcircle exerceacutes sur les deacuteplacements de la personne interneacutee le degreacute drsquoisolement de celle-ci et les occasions de contacts sociaux qui lui sont offertes Lorsque les faits font apparaitre une privation de liberteacute au sens de lrsquoarticle 5 sect 1 lrsquoeacuteventuelle briegraveveteacute de cette privation nrsquoen efface pas la reacutealiteacute Lrsquoexistence drsquoun eacuteleacutement de coercition dans lrsquoexercice de pouvoirs policiers drsquointerpellation et de fouille indique une privation de liberteacute no-nobstant la briegraveveteacute de ces mesures Le fait qursquoune personne ne soit pas menotteacutee incarceacutereacutee ou maitriseacutee physique-ment drsquoune autre faccedilon ne constitue pas un eacuteleacutement deacutecisif lorsqursquoil faut statuer sur lrsquoexistence drsquoune privation de liberteacute raquo


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80 pourcent des 14 220 deacutetenus soit 11 468 personnes auraient eacuteteacute lrsquoobjet drsquoarrestations illeacutegales et pourraient donc avoir eacuteteacute illeacutegalement deacutetenues Toutes ces arrestations illeacutegales ont pour conseacutequence drsquoengorger un systegraveme judiciaire largement dysfonctionnel56 et contribuent massivement agrave la surpopulation carceacuterale

51 Consideacuterant que la pratique des arrestations illeacutegales preacutesente un caractegravere reacutepeacutetitif et systeacutematique que celles-ci sont commises par des eacuteleacutements de la PNH avec lrsquoimplication drsquoofficiers supeacuterieurs et consideacuterant leur eacutechec agrave prendre les mesures neacutecessaires pour preacutevenir ces violations et en punir les auteurs la MINUSTAH continue agrave srsquoassurer que le soutien qursquoelle apporte agrave la PNH est conforme agrave son obligation de promouvoir et mettre en œuvre les droits de lrsquohomme en Haiumlti

2 Deacutetention illeacutegale ou arbitraire 52 La SDH a continueacute agrave enregistrer plusieurs cas de deacutetention illeacutegale dus agrave lrsquoeacutemission de mandats illeacutegaux se basant sur des infractions non preacutevues et donc non punies par loi tels que des cas de sorcellerie de dettes et drsquoautres faits non incrimineacutes par la loi Drsquoautres cas de deacutetention illeacutegale deacutecoulent de deacutecisions drsquoincarceacuteration des juges de paix sur des matiegraveres outrepassant leur champ de compeacutetence ou excegravede la peine pour laquelle le deacutetenu a eacuteteacute condamneacute Dans ce domaine la SDH nrsquoa observeacute aucun progregraves par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes57

53 Par exemple le 2 janvier 2016 au commissariat du Cap-Haiumltien (Nord) deux femmes ont eacuteteacute gardeacutees agrave vue et mises en deacutepocirct pour sorcellerie alors que la sorcellerie ne constitue pas une infraction au regard de la loi Le 29 janvier 2016 au commissariat de Gros-Morne (Artibonite) la SDH a releveacute la preacutesence drsquoune preacutevenue en garde agrave vue depuis quatre jours pour des laquo faits drsquoirreacuteveacuterences raquo envers un juge de paix ce qui ne constitue pas un motif de deacutetention Au commissariat de Camp-Perrin (Sud) un homme a eacuteteacute deacutetenu pendant 15 jours pour abus de confiance selon une mesure ordonneacutee par le juge de paix afin qursquoil trouve une entente avec le plaignant Aux Cayes (Sud) un preacutevenu deacutetenu pour viol depuis 34 mois nrsquoaurait de dossier judiciaire ni au parquet ni au cabinet drsquoinstruction selon les constats du comiteacute de suivi de la deacutetention Un autre deacutetenu condamneacute pour vol eacutetait encore en prison alors qursquoil avait fini de purger sa peine depuis 20 jours Ce type de cas est tregraves reacutepeacutetitif dans le systegraveme judiciaire car le dispositif de jugement de condamnation nrsquoest souvent pas achemineacute au centre drsquoincarceacuteration Une analyse de la population carceacuterale au Peacutenitencier national en deacutecembre 2016 montre que la peine de 32 des 561 condamneacutes avait expireacute depuis 328 jours en moyenne

54 Par ailleurs puisque toute deacutetention en Haiumlti constitue un traitement cruel inhumain et deacutegradant58 toute deacutetention est illeacutegale ou arbitraire tant que lrsquoEacutetat ne prend pas les moyens neacutecessaires pour seacuterieusement ameacuteliorer les conditions de deacutetention En 2014 la SDH avait publieacute une analyse59 de la situation des deacutetenus du Peacutenitencier national en attente de procegraves indiquant

56 Voir Administration de la justice section IID p 18 57 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet

2014 ndash 30 juin 2015 para 78 (httpbitly1LkuVlN) MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 41 (httpbitly1N8dM8p)

58 Voir section IIB1a) Les conditions de deacutetention para 39 59 MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 41

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que 74 pourcent drsquoentre eux se trouvaient en situation de deacutetention illeacutegale au regard des critegraveres de la Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme60 Une seacuterie de donneacutees obtenues en deacutecembre 2016 montre que la situation srsquoest singuliegraverement aggraveacutee la dureacutee moyenne de deacutetention provisoire est passeacutee de 624 agrave 1 100 jours ou trois ans la proportion des preacutevenus attendant leur procegraves depuis plus de deux ans est passeacutee de 37 agrave 63 pourcent la proportion des preacutevenus nrsquoayant pas vu de magistrat au cours des six derniers mois est passeacutee de 37 agrave 59 pourcent le temps moyen eacutecouleacute depuis la derniegravere rencontre avec un magistrat est passeacute de 422 agrave 853 jours Ainsi en comptant tous les preacutevenus deacutetenus depuis plus de deux ans et ceux qui bien que deacutetenus depuis moins de deux ans nrsquoont pas vu de magistrat au cours des six derniers mois on peut affirmer que 91 pourcent des personnes deacutetenues en attente de procegraves sont deacutetenues illeacutegalement ou arbitrairement ce qui constitue une augmentation de 23 pourcent depuis 2014

55 En deacutepit de quelques initiatives locales tels les comiteacutes de suivi de la deacutetention lrsquoEacutetat ne semble pas avoir pris la mesure de lrsquourgence de la situation et nrsquoa pas adopteacute les dispositions neacutecessaires pour reacutesoudre cette crise En feacutevrier 2016 lors de la visite de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti le Preacutesident provisoire Privert srsquoeacutetait engageacute agrave prendre des mesures pour faire diminuer la deacutetention provisoire prolongeacutee et la surpopulation carceacuterale Le 5 septembre 2016 il eacutetablissait une commission drsquoexperts chargeacutes notamment de recenser les personnes emprisonneacutees notamment afin drsquoidentifier les cas de deacutetention supeacuterieure agrave la peine theacuteoriquement applicable Au moment drsquoeacutecrire ce rapport la commission nrsquoavait produit aucun reacutesultat concret

IID Administration de la justice 56 De graves lacunes persistent dans lrsquoadministration de la justice et des institutions de lrsquoeacutetat de droit La SDH srsquoinquiegravete particuliegraverement de situations qui semblent indiquer un manque de volonteacute des autoriteacutes judiciaires agrave poursuivre les crimes les plus graves qui ternissent le passeacute de Haiumlti ou qui soulegravevent des questions quant agrave lrsquoindeacutependance des autoriteacutes judiciaires

1 Lutte contre lrsquoimpuniteacute pour les crimes du passeacute 57 Lrsquoextrecircme lenteur du deacuteroulement des proceacutedures judiciaires dans les affaires de violations graves des droits de lrsquohomme commises dans le passeacute met en lumiegravere lrsquoincapaciteacute ou le manque de volonteacute du ministegravere public agrave mener ces poursuites et constitue un obstacle dans la lutte contre lrsquoimpuniteacute61 Le Comiteacute des droits de lrsquohomme a exprimeacute ses inquieacutetudes face agrave la lenteur du procegravesde M Duvalier et a exhorteacute lrsquoEacutetat agrave laquo poursuivre lrsquoinstruction dans lrsquoaffaire dite Duvalier et traduire

60 Conformeacutement agrave une jurisprudence constante de la Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute des droits de lrsquohomme toute deacutetention provisoire qui dure deux ans ou plus constitue a priori un deacutelai deacuteraisonnable qui viole le droit agrave un procegraves eacutequitable La deacutetention provisoire doit ecirctre une mesure exceptionnelle qui doit ecirctre justifieacutee par la neacutecessiteacute et doit ecirctre reacuteeacutevalueacutee peacuteriodiquement afin de deacuteterminer dans quelle mesure les causes et les fins qui ont justifieacute la privation de la liberteacute se maintiennent et si la mesure conservatoire est encore absolument neacutecessaire pour la reacutealisation de ces fins et proportionnelle Un deacutelai prolongeacute constitue en soi une violation du droit agrave un procegraves juste et eacutequitable Le caractegravere raisonnable du deacutelai srsquoeacutevalue en tenant compte de la dureacutee totale de la proceacutedure peacutenale elle deacutebute lors du premier acte de proceacutedure et se termine jusqursquoagrave une deacutecision finale non sujette agrave appel Les cas qui impliquent deux ans de deacutetention provisoire constituent prima facie des cas de violation du droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable Crsquoest agrave lrsquoEacutetat qursquoincombelrsquoobligation de poursuivre dans un deacutelai raisonnable En cas de violation du deacutelai raisonnable crsquoest agrave lrsquoEacutetat drsquoexpli-quer et de deacutemontrer pourquoi il a eu besoin de plus de temps que neacutecessaire

61 MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 42 (httpbitly1N8dM8p)

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en justice toutes les personnes responsables des violations graves commises pendant la Preacutesidence et octroyer aux victimes une reacuteparation juste et eacutequitable raquo62 LrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti dans le cadre de sa sixiegraveme visite (du 24 feacutevrier au 1er mars 2016) a reacuteiteacutereacute la recommandation de creacuteer une commission de veacuteriteacute justice et reacuteparation pour les graves violations des droits de lrsquohomme commises dans le passeacute et a notamment rappeleacute que le procegraves contre les consorts de M Duvalier doit se poursuivre63 Toutefois aucun deacuteveloppement nrsquoa eacuteteacute constateacute agrave cet eacutegard

58 Pour rappel en janvier 2012 le juge drsquoinstruction Jean Carvegraves avait rendu une ordonnance renvoyant M Duvalier au tribunal correctionnel pour la seule accusation de deacutetournement de fonds publics drsquoune valeur de moins de 625 dollars rejetant toutes les autres accusations notamment celles de crimes contre lrsquohumaniteacute meurtres et tortures Le 20 feacutevrier 2014 la cour drsquoappel de Port-au-Prince a reprocheacute au juge drsquoinstruction de ne pas avoir entendu tous les plaignants a deacuteclareacute que les crimes contre lrsquohumaniteacute font partie inteacutegrante du cadre juridique haiumltien et sont imprescriptibles et a ordonneacute qursquoune nouvelle instruction recherche les coauteurs des crimes reprocheacutes agrave M Duvalier64 La deacutecision de la cour drsquoappel a donc permis de maintenir les proceacutedures en cours malgreacute le deacutecegraves de M Duvalier le 4 octobre 201465

59 Cette nouvelle instruction avait eacuteteacute confieacutee au juge Durin Duret qui faisait partie du banc de la cour drsquoappel ayant ordonneacute la nouvelle instruction Le 8 mai 2014 il avait auditionneacute deux victimes Selon les renseignements obtenus par la SDH lrsquoinstruction nrsquoa pas avanceacute depuis Le 3 deacutecembre 2015 la Cour de cassation a entendu les pourvois introduits par les avocats de M Duvalier66 Elle a ensuite mis lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute et nrsquoa toujours pas rendu de deacutecision67

62 Comiteacute des droits de lrsquohomme Observations finales concernant le rapport initial drsquoHaiumlti doc NU CCPRCHTICO1 21 novembre 2014 para 7 (httpbitly1tNe3Zw)

63 Voir Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti doc NU AHRC3177 12 feacutevrier 2016 para 74 (httpbitly2mLpscy) Par ailleurs le 19 feacute-vrier 2016 Amnesty International Human Rights Watch la Feacutedeacuteration internationale des ligues des droits de lrsquohomme et Avocats sans frontiegraveres Canada ont enjoint les autoriteacutes gouvernementales agrave faire avancer cette affaire en deacutepit de lrsquoinstabiliteacute politique que connait le pays

64 Le juge drsquoinstruction en plus drsquoinstruire contre M Duvalier avait meneacute son instruction contre Auguste Douyon Jean Sambour Jean-Robert Estimeacute Michegravele Bennett Duvalier Ronald Bennet Samuel Jeacutereacutemie Simone Duvalier laquo et consorts raquo Son ordonnance de janvier 2012 ne concernait que M Duvalier

65 Agrave lrsquoeacutepoque la MINUSTAH et le HCDH avaient souligneacute qursquoil importait de poursuivre les actions en jus-tice intenteacutees agrave lrsquoencontre des coauteurs et complices des crimes graves qui auraient eacuteteacute commis pendant la preacutesi-dence de M Duvalier Le porte-parole du HCDH a souligneacute laquo On estime que des milliers drsquoHaiumltiens ont eacuteteacute tortu-reacutes emprisonneacutes et tueacutes au cours de la preacutesidence de M Duvalier De toute eacutevidence ces crimes nrsquoont pas tous eacuteteacute commis par M Duvalier lui-mecircme Les enquecirctes et proceacutedures judiciaires sont toujours en cours en ce qui concerne drsquoautres personnes accuseacutees drsquoavoir une responsabiliteacute pour les crimes graves et les violations des droits humains sous le reacutegime de M Duvalier et il est essentiel qursquoelles se poursuivent raquo (Haiumlti lrsquoONU appelle agrave poursuivre la lutte contre lrsquoimpuniteacute apregraves le deacutecegraves de Duvalier httpbitly1Pj0qYT) Le 28 avril 2014 la Commission intera-meacutericaine des droits de lrsquohomme au cours drsquoune audience publique sur lrsquoaccegraves agrave la justice pour les victimes deM Jean-Claude Duvalier a appeleacute tous les Eacutetats membres de lrsquoOrganisation des Eacutetats ameacutericains agrave ouvrir leurs ar-chives des violations des droits humains commises sous la preacutesidence de M Duvalier

66 La Cour de cassation est saisie de deux pourvois le premier concerne une reacutecusation en masse des juges de la cour drsquoappel et le second conteste la validiteacute de la deacutecision de la cour drsquoappel

67 Les mandats de la moitieacute des juges de la Cour de cassation y compris son preacutesident ont expireacute voir sec-tion IID3a) Conseil supeacuterieur du pouvoir judiciaire p 22

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60 Des organisations de la socieacuteteacute civile dans la dynamique du devoir de meacutemoire continuent drsquoeacuteveiller la conscience nationale sur les violations graves des droits de lrsquohomme commises dans le passeacute notamment en commeacutemorant le 30 aoucirct la Journeacutee internationale des disparitions forceacutees Elles continuent le plaidoyer pour lrsquoeacutedification drsquoun meacutemorial du Fort-Dimanche lieu embleacutematique ougrave eacutetaient tortureacutes les opposants aux preacutesidents Duvalier

61 Il nrsquoy a eu aucun progregraves concernant les plaintes contre lrsquoancien Preacutesident Jean-Bertrand Aristide68 M Aristide est directement viseacute par trois plaintes diffeacuterentes Une premiegravere initieacutee en 2005 vise la peacuteriode entre 2001 et 2004 et allegravegue qursquoil serait responsable de deacutetournement de fonds publics blanchiment drsquoargent trafic illicite de drogues concussion forfaiture et association de malfaiteurs La deuxiegraveme deacuteposeacutee le 5 deacutecembre 2012 par plusieurs personnes regroupeacutees au sein de lrsquoAssociation des victimes drsquoexploitation de Lafanmi Selavi69 allegravegue sa responsabiliteacute pour des actes de violence physique et drsquoexploitation eacuteconomique agrave des fins personnelles La troisiegraveme deacuteposeacutee le 18 deacutecembre 2012 par le dirigeant de la Coordination nationale des socieacutetaires victimes des coopeacuteratives allegravegue sa responsabiliteacute pour des actes drsquoescroquerie abus de confiance vol et association de malfaiteurs suite agrave la faillite alleacutegueacutee frauduleuse drsquoune seacuterie de coopeacuteratives drsquoeacutepargne et de creacutedit Concernant ces deux derniegraveres plaintes le dernier acte de proceacutedure a eu lieu le 9 janvier 2013 alors que le commissaire du gouvernement srsquoeacutetait rendu chez M Aristide pour lrsquointerroger Au lendemain de lrsquoaudition le commissaire du gouvernement avait transmis les plaintes agrave un juge drsquoinstruction

62 Le 3 avril 2000 le journaliste Jean Leacuteopold Dominique et son gardien Jean Claude Louissaint eacutetaient assassineacutes dans la cour de la station de radio Haiumlti Inter Le 17 janvier 2014 le douziegraveme juge drsquoinstruction agrave avoir instruit ce crime rendait une ordonnance recommandant agrave la cour drsquoappel la poursuite de neuf personnes pour leur implication dans les meurtres Tous les suspects sont associeacutes au parti politique Lavalas de lrsquoancien Preacutesident Aristide Lrsquoaffaire a eacuteteacute porteacutee tour agrave tour en appel et en Cassation Le 21 juin 2014 M Philippe Markington qui avait eacuteteacute auditionneacute dans le cadre de lrsquoinstruction et qui eacutetait en fuite depuis 2004 a eacuteteacute remis aux autoriteacutes apregraves avoir eacuteteacute arrecircteacute en Argentine Le 2 mars 2015 M Oriel Jean ancien chef de seacutecuriteacute du Palais national sous le gouvernement de M Aristide et dont le teacutemoignage lors de lrsquoinstruction mettait en cause le Preacutesident Aristide a eacuteteacute tueacute par balles70 La Cour de cassation nrsquoa toujours pas rendu sa deacutecision dans cette affaire71 Le 9 mai 2013 M Aristide eacutetait auditionneacute par un juge drsquoinstruction concernant cette affaire Lrsquoabsence de volonteacute politique et le vide institutionnel restent des entraves majeures agrave lrsquoavancement de ce dossier

68 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti Janvier - Juin 2013 p 25 (httpbitly1uKqkga) Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 47 (httpbitly1N8dM8p)

69 Lafanmi Selavi (La famille crsquoest la vie en creacuteole) est le nom drsquoun centre drsquoabri pour les enfants des rues creacuteeacute par M Aristide en 1986

70 Le juge drsquoinstruction Lamarre Beacutelizaire en charge du dossier sur la mort de M Oriel Jean avait eacuteteacute placeacute sous enquecircte par le Conseil supeacuterieur du pouvoir judiciaire depuis lrsquoacquittement le 17 avril 2015 de deux ex-coac-cuseacutes dans le cadre de lrsquoaffaire impliquant Woodly Etheard (connu sous le nom de laquo Sonson Lafamilia raquo) (voir ci-dessous para 65)


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2 Droit agrave un procegraves juste et eacutequitable 63 Les principales preacuteoccupations de la SDH au regard du droit agrave un procegraves juste et eacutequitable sont lrsquoapparence de partialiteacute des institutions chargeacutees de reacutepression des crimes et les trop longs deacutelais entre lrsquoarrestation et une deacutecision finale sur le sort des preacutevenus

a) Tribunaux impartiaux et indeacutependants 64 Au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport certaines deacutecisions prises par les autoriteacutes judiciaires portent agrave une interfeacuterence des pouvoirs leacutegislatif et exeacutecutif dans des affaires judiciaires

65 MM Woodly Etheacuteard et Reneacute Nelfort sont soupccedilonneacutes de diriger un gang criminel impliqueacute dans plusieurs crimes graves dont des homicides enlegravevements contre ranccedilon trafic illeacutegal de stupeacutefiants et blanchiment drsquoargent Apregraves leur arrestation en 2014 et leur libeacuteration par le tribunal le 17 avril 2015 suite agrave un procegraves conduit hacirctivement le parquet se pourvoyait en Cassation72 Le 24 avril 2015 le Conseil supeacuterieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) avait suspendu le doyen du tribunal de premiegravere instance de Port-au-Prince et mis en place une commission pour enquecircter sur le rocircle du doyen du tribunal et du juge ayant preacutesideacute lrsquoaudience La SDH nrsquoa pas pu savoir si cette commission avait compleacuteteacute son travail En mai 2016 le parquet de Port-au-Prince (Ouest) annonccedilait qursquoil allait relancer les poursuites contre MM Etheacuteard et Nelfort ce qui nrsquoa pas eacuteteacute officiellement fait alors que les suspects attendent leur procegraves depuis plus de deux ans Les multiples deacutemissions suspensions et congeacutediements qui ont caracteacuteriseacute le procegraves ont souleveacute un doute quant agrave lrsquoindeacutependance de la justice dans cette affaire

66 Au cours des mois drsquoavril et mai 2016 le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Me Jean Danton Leacuteger a eacutemis des interdictions de deacutepart agrave lrsquoencontre de 19 personnaliteacutes et proches du gouvernement de M Martelly73 les qualifiant de laquo mesures conservatoires raquo envers des personnes soupccedilonneacutees de crimes et de corruption La plupart de ces interdictions semblent avoir des motifs plus politiques que juridiques74 En effet la leacutegislation haiumltienne ne preacutevoit aucune mesure drsquointerdiction de deacutepart La SDH estime que les mesures prises par le commissaire du gouvernement violent la leacutegislation nationale et les normes internationales qui srsquoappliquent en Haiumlti et qui garantissent agrave toute personne le droit de circuler librement et de sortir du territoire75

67 Au cours du mois drsquoavril 2016 le mecircme commissaire du gouvernement a eacutemis des laquo invitations agrave comparaicirctre raquo agrave lrsquoendroit de certaines personnaliteacutes et proches du gouvernement de M Martelly deacuteclarant vouloir les interroger dans le cadre drsquoenquecirctes sur des alleacutegations de crimes Les infractions pour lesquelles des invitations agrave comparaicirctre ont eacuteteacute deacutelivreacutees ne relegravevent pas de la flagrance Degraves lors le commissaire du gouvernement aurait ducirc se limiter agrave faire parvenir au juge drsquoinstruction un reacutequisitoire drsquoinformer Il revient agrave un juge drsquoinstruction jouissant de


73 Une recherche rapide dans les meacutedias permet de retrouver les noms de 130 personnes viseacutees par des inter-dictions de deacutepart depuis 2007

74 Les membres du CEP de 2011 avait deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune telle mesure 75 Le Comiteacute des droits de lrsquohomme preacutecise que les limites au droit de circulation et de sortir du pays doivent

ecirctre exceptionnelles neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique et ecirctre compatibles avec tous les autres droits recon-nus dans le Pacte La loi elle-mecircme doit fixer les conditions dans lesquelles les droits peuvent ecirctre limiteacutes Comiteacute des droits de lrsquohomme Observation geacuteneacuterale no 27 Liberteacute de circulation (article 12) Doc NU CCPRC21Rev1Add9 2 novembre 1999 (httpbitly1UumhkZ)

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lrsquoindeacutependance judiciaire de mener lrsquoenquecircte sur de telles alleacutegations Lrsquoinvitation agrave comparaicirctre apparaicirct degraves lors un abus drsquoautoriteacute du commissaire du gouvernement

b) Procegraves eacutequitable dans un deacutelai raisonnable 68 Toute personne arrecircteacutee ou deacutetenue a le droit drsquoecirctre informeacutee dans le plus court deacutelai des accusations porteacutees contre elles et drsquoecirctre jugeacutee dans un deacutelai raisonnable76 Un deacutelai prolongeacute constitue en soi une violation du droit agrave un procegraves juste et eacutequitable77 La victime a aussi droit agrave ce que sa cause soit entendue dans un deacutelai raisonnable par un tribunal compeacutetent et indeacutependant78

69 Comme mentionneacute ci-dessus79 une analyse de la situation des 3 746 deacutetenus qui eacutetaient en attente de procegraves au Peacutenitencier national au mois de deacutecembre 2016 montre que 63 pourcent attendaient leur procegraves depuis plus de deux ans ce qui constitue une augmentation de 70 pourcent par rapport agrave feacutevrier 2014 Au regard des critegraveres de la Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme80 ces personnes se trouvent dans une situation ougrave leur droit agrave un procegraves dans un deacutelai raisonnable nrsquoa pas eacuteteacute respecteacute Selon les informations recueillies par la SDH la situation au Peacutenitencier national au regard de ce critegravere est largement repreacutesentative de la situation dans lrsquoensemble du systegraveme peacutenitentiaire haiumltien Par conseacutequent on peut estimer que plus de 60 pourcent des 7 491 deacutetenus qui eacutetaient en attente de procegraves au 31 deacutecembre 2016 soit 4 719 personnes seraient dans une situation ougrave leur droit agrave un procegraves dans un deacutelai raisonnable nrsquoest pas respecteacute

3 Meacutecanismes de responsabilisation

a) Conseil supeacuterieur du pouvoir judiciaire 70 La Cour de cassation fait face agrave une vacuiteacute en lrsquoabsence de renouvellement de ses juges ce qui la rend inopeacuterante Sur les 12 juges que devrait avoir la Cour de cassation seuls six eacutetaient en fonction au moment drsquoeacutecrire ce rapport Le mandat des six autres juges y compris le Preacutesident de la Cour et Preacutesident du CSPJ a expireacute Cette situation est preacutejudiciable en geacuteneacuteral au bon fonctionnement de lrsquoEacutetat de droit ainsi qursquoagrave plusieurs dossiers81 Il est souhaitable que le Seacutenat et le CSPJ appeleacutes agrave deacutesigner les membres de la Cour de cassation nomment drsquourgence de nouveaux juges agrave la Cour afin drsquoeacuteviter des entraves agrave la justice et lrsquoimpuniteacute

76 Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme art 7 (4) et 7 (5) Pacte international relatif aux droits civils et politiques art 9 (2) 9 (3) 14 (3)

77 Cour IA Affaire Goacutemez Palomino v Peru (Fond Reacuteparations et Frais) Arrecirct 22 novembre 2005 para 85 (httpbitly1s8Zalw) Cour IA Affaire The Moiwana Community Arrecirct 15 juin 2005 para 160 (httpbitlyZrWLph) Cour IA Affaire Hilaire Constantine and Benjamin et al v Trinidad and Tobago Arrecirct 21 juin 2002 par 145 (httpbitly1p2zP5I) Cour IA Affaire Heliodoro Portugal v Panama Objections preacutelimi-naires 12 aoucirct 2008 par 148 (httpbitly1sw8gTv) Cour IA Affaire Salvador Chiriboga v Ecuador Objections preacuteliminaires 6 mai 2008 par 59 (httpbitly1sw8rhu)

78 Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme article 8 (1) Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 14 (3)

79 Voir section IIC2 Deacutetention illeacutegale ou arbitraire para 54 80 Conformeacutement agrave une jurisprudence constante de la Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme de la Cour

europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute des droits de lrsquohomme toute deacutetention provisoire qui dure deux ans ou plus constitue prima facie un cas de violation du droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable qui viole le droit agrave un procegraves eacutequitable

81 Voir section IID1 Lutte contre lrsquoimpuniteacute para 57

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71 Selon la loi creacuteant le CSPJ et celle portant statut de la magistrature toutes deux promulgueacutees le 20 deacutecembre 2007 le CSPJ conjointement avec le Ministegravere de la justice et de la seacutecuriteacute publique organise la proceacutedure de certification des juges et des officiers du ministegravere public Le processus de certification concerne environ 900 juges et a deacutemarreacute en septembre 2014 mais fait toujours face agrave des difficulteacutes Au moment de reacutediger ce rapport alors que le CSPJ avait transmis une liste de 192 magistrats agrave la commission de certification cette derniegravere avait seulement compleacuteteacute la certification de 47 magistrats et soumis leurs dossiers au CSPJ avec des recommandations

72 Si la commission de certification rencontre des problegravemes logistiques et techniques le fait qursquoelle soit sans preacutesident constitue un obstacle suppleacutementaire agrave son bon fonctionnement drsquoautant plus que le CSPJ agrave qui elle rapporte est lui-mecircme sans Preacutesident

b) Inspection geacuteneacuterale de la Police nationale drsquoHaiumlti 73 LrsquoIGPNH a continueacute de preacutesenter chaque mois le bilan de son activiteacute deacutemontrant une certaine volonteacute de transparence82 Au cours lrsquoanneacutee 201583 lrsquoIGPNH a reccedilu en moyenne 53 plaintes par mois (une augmentation 39 pourcent par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) ouvert une enquecircte dans 91 pourcent des cas (48 dossiers par mois) et compleacuteteacute 57 dossiers par mois dont 72 pourcent avec une recommandation de sanction au directeur geacuteneacuteral de la PNH Les principales sanctions recommandeacutees sont la suspension drsquoune dureacutee maximale de 40 jours (22 cas par mois) et la mise en disponibiliteacute drsquoune dureacutee maximale de trois mois (six cas par mois) Le directeur geacuteneacuteral a approuveacute les recommandations de sanction dans 96 pourcent des cas soit pour une moyenne de 39 dossiers par mois et a transmis au parquet 18 dossiers pour lesquels il estimait qursquoil y existait des eacuteleacutements suffisants eacutetablissant qursquoune infraction peacutenale avait eacuteteacute commise par un policier Ce chiffre constitue une baisse de 50 pourcent par rapport agrave lrsquoanneacutee 2014 Malgreacute tout lrsquoIGPNH continue de faire face agrave des deacutefis importants Par exemple le fait qursquoelle ne rende pas disponibles les informations sur les comportements des policiers ayant justifieacute lrsquoapplication de sanctions ne permet pas de mesurer son impact agrave lutter contre les fautes les plus graves commises par les policiers

74 Il est clair aussi qursquoun tregraves grand nombre de fautes professionnelles commises par des policiers ne font pas lrsquoobjet drsquoenquecircte de lrsquoIGPNH84 Ainsi lrsquoInspection nrsquoa pu transmettre des informations concernant des enquecirctes relatives agrave lrsquousage drsquoarmes agrave feu par des policiers ayant causeacute la mort ou des blessures Plusieurs alleacutegations de fautes commises par des policiers dont lrsquoIGPNH a connaissance ou devrait avoir connaissance ne font pas lrsquoobjet drsquoenquecircte sous preacutetexte qursquoaucune plainte formelle nrsquoa eacuteteacute deacuteposeacutee Par ailleurs lrsquoIGPNH continue de ralentir la transmission aux autoriteacutes judiciaires des dossiers ougrave une infraction peacutenale pourrait avoir eacuteteacute commise par un policier Par exemple dans le cas drsquoalleacutegations de traitements cruels inhumains

82 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 60-63 (httpbitly1OUySbM) MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 52 (httpbitly1LkuVlN)

83 La derniegravere pour laquelle les donneacutees sont disponibles 84 Par exemple concernant la question de lrsquousage des armes agrave feu qui devrait faire lrsquoobjet drsquoenquecirctes systeacute-

matiques voir section IIA1 Usage illeacutegal de la force page 7

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et deacutegradants agrave Grande-Ravine (Ouest)85 la mise agrave lrsquoisolement des policiers suspecteacutes eut pour conseacutequence drsquoempecirccher leur interrogatoire par les autoriteacutes responsables de lrsquoenquecircte peacutenale

75 La SDH a reacuteiteacutereacute ses preacuteoccupations au sujet de laquo lrsquoisolement raquo soulignant que cette pratique bien que preacutevue par des regraveglements internes de la PNH nrsquoest pas conforme avec les principes internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme Selon ces principes seule une autoriteacute judiciaire peut priver une personne de sa liberteacute Une commission conjointe composeacutee de repreacutesentants du Ministegravere de la justice et de la seacutecuriteacute publique de la PNH et de la MINUSTAH eacutetablie en 2014 a travailleacute sur la reacutevision de la loi organique de la PNH et explore en particulier la possibiliteacute de modifier le regraveglement de discipline concernant la mesure drsquoisolement

76 LrsquoIGPNH fait aussi face agrave certains deacutefis dans le cadre du vetting des policiers Parmi les 1 475 agents diplocircmeacutes le 10 mai 2016 dont 190 femmes le Reacuteseau national de deacutefense des droits humains a deacutenonceacute la preacutesence de 84 eacuteleacutements qui auraient des deacutemecircleacutees avec la justice Une nouvelle enquecircte par lrsquoIGPNH a permis drsquoidentifier six aspirants policiers soupccedilonneacutes drsquoavoir participeacute agrave une infraction peacutenale

4 Accegraves agrave la justice 77 Au cours des anneacutees 2015 et 2016 lrsquoInspection judiciaire du Ministegravere de la justice et de la seacutecuriteacute publique a collecteacute des donneacutees sur lrsquoactiviteacute judiciaire dans les 18 juridictions du pays en preacuteparation drsquoun rapport compleacuteteacute en deacutecembre 201686 Lrsquoanalyse de ces donneacutees permet de mettre en lumiegravere drsquoimportantes diffeacuterences entre les juridictions en termes de ressources de charge de travail de productiviteacute et de diversiteacute et de deacuteterminer dans quelle mesure ces dispariteacutes ont un impact sur lrsquoaccegraves agrave la justice la protection contre la deacutetention arbitraire et le droit agrave ecirctre proteacutegeacute contre les traitements cruels inhumains et deacutegradants

78 Les donneacutees de lrsquoInspection judiciaire montrent de tregraves grandes dispariteacutes entre les juridictions quant au nombre de parquetiers de juges drsquoinstruction de juges du siegravege et autre personnel administratif et de soutien (ex greffiers huissier chauffeurs femmes de meacutenage) qui ne reacutepondent ni agrave des diffeacuterences de charge de travail ni agrave des diffeacuterences de besoins Paradoxalement les juridictions qui disposent du plus grand nombre de personnel sont aussi celles qui reccediloivent le moins de dossiers et ougrave le plus faible nombre de dossiers est traiteacute Ces diffeacuterences entre les juridictions en termes de disponibiliteacute des ressources judiciaires et de leur productiviteacute ont neacutecessairement un impact sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice Par exemple un citoyen de Jacmel (SudrsquoEst) a une probabiliteacute sept fois plus grande que son affaire soit entendue par un juge du tribunal de premiegravere instance qursquoun citoyen des Cayes (Sud)

79 Par ailleurs ces diffeacuterences en termes de ressources charge de travail et productiviteacute nrsquoont aucun impact sur le taux de deacutetention provisoire ni sur la surpopulation carceacuterale Par exemple la juridiction de Cocircteaux (Sud) fait partie de celles ougrave le taux de deacutetention provisoire est le plus eacuteleveacute mecircme si le nombre de parquetiers de juges drsquoinstruction de juges du siegravege de personnel administratif et de soutien ainsi que drsquoavocats y est significativement plus eacuteleveacute et le nombre de

85 Voir section IIB1b) Traitements cruels para 41 86 Un rapport produit en 2013 fournissait des donneacutees sur la situation des diffeacuterentes juridictions et leur traite-

ment des infractions peacutenales pour lrsquoanneacutee judiciaire 2011-2012 Ministegravere de la justice et de la seacutecuriteacute publique Inspection judiciaire Rapport synthegravese de missions drsquoinspection reacutealiseacutees dans les dix-huit juridictions de la Reacutepu-blique drsquoHaiumlti 28 mars 2013

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dossiers agrave traiter y est significativement plus faible par rapport agrave la moyenne nationale De la mecircme faccedilon Mirebalais (Centre) fait partie des juridictions ougrave la surpopulation carceacuterale est la plus eacuteleveacutee alors que le nombre de parquetiers de juges drsquoinstruction et du siegravege de personnel administratif et de soutien ainsi que drsquoavocats y est significativement plus eacuteleveacute et le nombre de dossiers agrave traiter significativement plus faible par rapport agrave la moyenne nationale

80 Les informations recueillies montrent que les femmes sont nettement sous-repreacutesenteacutees dans les juridictions et essentiellement confineacutees agrave des tacircches subalternes Si elles repreacutesentent 26 pourcent de lrsquoensemble du personnel affecteacute aux tribunaux de premiegravere instance (parquetiers juges drsquoinstruction et du siegravege et autre personnel judiciaire administratif et de soutien) se rapprochant en cela de lrsquoexigence constitutionnelle une analyse plus deacutetailleacutee montre qursquoelles ne repreacutesentent que 12 pourcent de lrsquoensemble des parquetiers 9 pourcent de lrsquoensemble des juges drsquoinstruction et 17 pourcent de lrsquoensemble des juges du siegravege des tribunaux de premiegravere instance alors qursquoelles repreacutesentent 32 pourcent du reste du personnel judiciaire administratif et de soutien et qursquoun grand nombre est affecteacute agrave des tacircches drsquoentretien Dans ce domaine aussi les variations sont grandes entre les juridictions Six juridictions ne disposent drsquoaucune femme parquetier alors que le quart des parquetiers de Port-au-Prince sont des femmes 12 juridictions ne disposent drsquoaucune femme juge drsquoinstruction sept juridictions ne disposent drsquoaucune femme comme juge du siegravege des tribunaux de premiegravere instance seuls 10 pourcent des avocats et stagiaires sont des femmes

IIE Liberteacute drsquoopinion et drsquoexpression 81 Comme au cours des peacuteriodes preacuteceacutedentes des journalistes et deacutefenseurs des droits de lrsquohomme ont continueacute drsquoalleacuteguer avoir eacuteteacute victimes de menaces et drsquoactes intimidation en lien direct avec leurs critiques du gouvernement87

82 Les fondateurs drsquoune radio communautaire aux Irois (GrandrsquoAnse) Nissage Martyr et Juders Ysemeacute ont alleacutegueacute avoir agrave de multiples reprises depuis 2008 fait lrsquoobjet de menaces et drsquoactes de violence de la part du maire inteacuterimaire de la ville M Jean Morose Viliena Le 28 juillet 2015 la Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme adoptait des mesures conservatoires dans cette affaire et ordonnait notamment agrave Haiumlti drsquoadopter les mesures neacutecessaires afin de proteacuteger la vie et lrsquointeacutegriteacute des plaignants ainsi que des membres de leur famille proche88 Par ailleurs le 24 novembre 2015 Radio Teacuteleacute Zeacutenith (RTZ) situeacutee dans la Plaine du Cul-de-Sac (Ouest) aurait eacuteteacute lrsquoobjet drsquoune tentative drsquoincendie de la part de candidats deacutefaits aux eacutelections municipales de Croix-des-Bouquets (Ouest) Le 29 novembre une plainte a eacuteteacute deacuteposeacutee par le directeur de RTZ M Rony Colin lui-mecircme candidat aux eacutelections et qui aurait obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour Six candidats deacutefaits aux eacutelections ont eacuteteacute inculpeacutes dans cette affaire Le 30 novembre 2015 les locaux de Radio Kiskeya ont essuyeacute des coups de feu Dans la nuit du 9 au 10 juin 2016 une attaque aurait eacuteteacute perpeacutetreacutee contre les locaux de Teacuteleacute Pluriel dont la faccedilade aurait eacuteteacute cribleacutee de balles Le Ministre de la justice et de la seacutecuriteacute publique a donneacute instruction agrave la

87 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti janvier-juin 2014 para 64-69 et 84-87 (httpbitly1OUySbM) MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 113-117 (httpbitly1LkuVlN)

88 Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme Reacutesolution 262015 Mesure conservatoire Ndeg275-15 Affaire Juders Ysemeacute et autres 28 juillet 2015 (httpbitly29QGdin) Au moment de terminer la reacutedaction de ce rapport la SDH a appris que M Martyr avait eacuteteacute tueacute le 23 mars 2017 un jour apregraves avoir deacuteposeacute un recours judi-ciaire devant le tribunal feacutedeacuteral agrave Boston contre M Viliena Voir Amnesty International Action urgente Des deacutefen-seurs des droits humains en danger de mort AMR 3660452017 ndash Haiumlti 12 avril 2017 (httpbitly2pAaP18)

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police nationale de garantir la seacutecuriteacute des journalistes et a requis le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince drsquoenquecircter sur les menaces

83 En 2015 le Comiteacute des droits de lrsquohomme srsquoeacutetait deacuteclareacute laquo preacuteoccupeacute par les alleacutegations de menaces harcegravelements et intimidations dont les deacutefenseurs des droits de lrsquohomme [hellip] font lrsquoobjet de la part des forces de police et de seacutecuriteacute et des autoriteacutes politiques et par lrsquoabsence de protection octroyeacutee par lrsquoEacutetat partie agrave cet eacutegard raquo et recommandait des mesures pour proteacuteger ces personnes afin qursquoelles puissent exercer leurs activiteacutes en toute liberteacute et sans contrainte89 Le 1er septembre 2015 la Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme a exigeacute que le gouvernement adopte des mesures speacuteciales afin de proteacuteger les membres de lrsquoorganisation laquo Ensemble des citoyens compeacutetant agrave la recherche de lrsquoeacutegaliteacute des droits de lrsquohomme raquo qui avaient alleacutegueacute avoir eacuteteacute victimes de harcegravelement et de menaces en raison de leurs prises de position critique envers la preacutesidence de M Martelly90 Des alleacutegations similaires ont eacuteteacute rapporteacutees agrave la SDH au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport Le 28 deacutecembre 2016 une lettre contenant des menaces et une balle aurait eacuteteacute adresseacutee au directeur exeacutecutif du Reacuteseau national de deacutefense des droits humains lrsquoaccusant drsquoempecirccher la publication des vrais reacutesultats de lrsquoeacutelection preacutesidentielle de novembre 201691 Ces menaces srsquoinscrivaient dans un contexte des tensions eacutelectorales lieacutees agrave lrsquoannulation du scrutin preacutesidentiel de 2015 et aux reacutesultats des eacutelections preacutesidentielles de novembre 2016

84 Il est difficile de deacuteterminer si les menaces et violences rapporteacutees agrave lrsquoeacutegard de journalisteset deacutefenseurs des droits de lrsquohomme sont effectivement le fait drsquoagents de lrsquoEacutetat Cependant le fait qursquoelles aient eu lieu dans un climat tendu et de polarisation politique ne peut ecirctre ignoreacute La SDHnote que lrsquoEacutetat a lrsquoobligation de prendre les mesures neacutecessaires afin de promouvoir et proteacuteger la liberteacute drsquoexpression et de veiller agrave ce que les journalistes et deacutefenseurs des droits de lrsquohomme puissent exercer leur meacutetier en toute liberteacute et sans crainte

IIF Droits eacuteconomiques sociaux et culturels 85 Les violations des droits eacuteconomiques sociaux et culturels dont sont victimes les Haiumltiens et les Haiumltiennes sont nombreuses et profondes Le manque de ressources et la vulneacuterabiliteacute du pays aux catastrophes naturelles font ressortir les faiblesses profondes des institutions nationales etlrsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat Si ces facteurs externes jouent un rocircle indeacuteniable dans la capaciteacute de la population agrave jouir de droits fondamentaux la SDH attire plus particuliegraverement lrsquoattention sur troissituations ougrave lrsquoEacutetat nrsquoa pas assumeacute les responsabiliteacutes qui eacutetaient agrave sa porteacutee

1 Gregraveve dans les hocircpitaux 86 Le 28 mars 2016 les meacutedecins reacutesidents de lrsquohocircpital de lrsquouniversiteacute drsquoEacutetat se sont mis en gregraveve reacuteclamant de meilleures conditions de travail notamment lrsquoaugmentation de leurs indemniteacutes Cette gregraveve srsquoest progressivement eacutetendue aux autres hocircpitaux publics du pays et agrave lrsquoensemble du personnel hospitalier menant agrave la fermeture complegravete de tous les hocircpitaux publics du pays Les meacutedias ont rapporteacute qursquoau moins trois personnes eacutetaient deacuteceacutedeacutees agrave la porte drsquoun


90 Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme Reacutesolution 292015 Mesure conservatoire Ndeg416-15 Affaire laquo Ensemble des citoyens compeacutetents agrave la recherche de lrsquoeacutegaliteacute des droits de lrsquohomme raquo 1er septembre 2015 (httpbitly29YOweq)

91 Reacuteseau national de deacutefense des droits humains Pierre Esperance ndash Menaces de mort 5 janvier 2017 (httpbitly2lDKoC3)

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hocircpital car aucun soin ne leur avait eacuteteacute fourni Par ailleurs la gregraveve dans les hocircpitaux publics affecte aussi les personnes en deacutetention

87 Le Ministegravere de la santeacute publique et de la population a offert de doubler les indemniteacutes des reacutesidents ce qui a eacuteteacute cateacutegoriquement rejeteacute par les greacutevistes Le 1er juin 2016 dans une lettre au Premier ministre la Repreacutesentante speacuteciale du Secreacutetaire geacuteneacuteral en Haiumlti a exhorteacute le gouvernement agrave prendre les mesures preacutevues par la loi et les traiteacutes internationaux auxquels Haiumlti est partie afin drsquoexiger que des services essentiels soient maintenus en deacutepit de la gregraveve et de recourir agrave lrsquoarbitrage obligatoire pour reacutegler les questions en litige La Repreacutesentante speacuteciale a offert au gouvernement le soutien de la MINUSTAH pour trouver une solution agrave cette crise mais sa lettre est demeureacutee sans reacuteponse La gregraveve srsquoest arrecircteacutee agrave la fin aoucirct 2016 apregraves que le Ministre de la santeacute publique et de la population eut promis des hausses de salaire Mais deacutebut deacutecembre le personnel hospitalier a amorceacute un second mouvement de gregraveve qui eacutetait toujours en cours en deacutecembre 2016 Les meacutedecins reacutesidents affirment que le Ministegravere de la santeacute publique et de la population nrsquoa pas rempli la plupart des promesses faites au cours des neacutegociations menant agrave la reprise des services de soins dans les hocircpitaux publics en aoucirct

88 La SDH considegravere que lrsquoEacutetat nrsquoa pas pris les mesures neacutecessaires pour srsquoacquitter de ses obligations au regard du droit agrave la santeacute et notamment drsquoempecirccher des tiers drsquoy faire obstacle92

2 Situation des personnes deacuteplaceacutees 89 Au 31 deacutecembre 2016 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) eacutevaluait que 46 691 personnes eacutetaient toujours dans une situation de deacuteplacement suite au tremblement de terre de janvier 2010 et que 45 pourcent drsquoentre elles vivaient encore des tentes93 Trente-et-un sites dans la reacutegion meacutetropolitaine accueillaient 12 001 meacutenages Ces nombres ont tregraves peu eacutevolueacute depuis mars 2015 quand plus de 64 000 personnes vivaient dans des camps Il est difficile drsquoeacutevaluer si les personnes qui sont actuellement dans les camps y sont depuis 2010 ou si elles sont revenues apregraves avoir eacutepuiseacute lrsquoaide reccedilue dans le cadre drsquoun programme de relogement94 La situation sanitaire des personnes deacuteplaceacutees et leur accegraves aux soins de santeacute et agrave lrsquoalimentation restent fort preacuteoccupants95

90 En dehors des camps de nombreuses personnes se sont eacutetablies dans drsquoautres eacutetablissements informels qui sont aussi en train de se peacuterenniser en raison de lrsquoaccroissement de leur population Ils abritent drsquoanciens deacuteplaceacutes du tremblement de terre qui ont quitteacute les camps ainsi que des personnes en situation de pauvreteacute Ces populations nrsquoont pas neacutecessairement perdu leur logement en raison du seacuteisme ou ne sont plus consideacutereacutees comme des deacuteplaceacutees du seacuteisme en raison de leur deacuteplacement subseacutequent vers ces quartiers et ne beacuteneacuteficient donc pas des programmes drsquoassistance

92 Voir notamment Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels art 12 Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels Observation geacuteneacuterale no 14 doc NU EC1220004 11 aoucirct 2000 para 33 (httpbitly2pvWjYd)

93 OIM Matrice de suivi du deacuteplacement (DTM) Numeacutero 28 deacutecembre 2016 (httpbitly2leIF6z) 94 Entre janvier et mars 2014 lrsquoOIM avait noteacute une augmentation de la population des camps notamment due

au retour de ceux qui avaient eacutepuiseacute leur aide au loyer OIM Matrice de suivi du deacuteplacement (DTM) Numeacutero 19 Juin 2014 p 2 (httpbitly29Oo2uZ)


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au relogement Par exemple agrave Canaan (commune de Croix-des-Bouquets Ouest) la mairie perccediloitdes taxes bien que les services municipaux soient inexistants LrsquoEacutetat nrsquoayant toujours pas exproprieacute les proprieacutetaires des terrains malgreacute une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prononceacutee en 2010 et reacuteiteacutereacutee en 2012 la possibiliteacute de conflits terriens demeure importante

91 Dans son rapport preacuteceacutedent la SDH eacutevoquait la situation preacuteoccupante pour des milliers de personnes drsquoorigine haiumltienne ou consideacutereacutees haiumltiennes par les autoriteacutes dominicaines qui retournaient ou eacutetaient deacuteporteacutees en Haiumlti agrave lrsquoexpiration drsquoun programme de reacutegularisation pour migrants irreacuteguliers ou non documenteacutes en Reacutepublique dominicaine96 Les retours et deacuteportations ont continueacute durant toute la peacuteriode examineacutee par ce rapport Selon lrsquoOIM entre juin 2015 et deacutecembre 2016 160 652 personnes ont traverseacute la frontiegravere vers Haiumlti parmi lesquelles 97 854 ont deacuteclareacute retourner volontairement en Haiumlti Les autoriteacutes dominicaines ont deacuteclareacute avoir officiellement deacuteporteacute 54 948 personnes pendant cette mecircme peacuteriode dont six pourcent de femmes LrsquoOIM deacuteclare avoir recenseacute 2 551 mineurs non accompagneacutes parmi les deacuteporteacutes et retourneacutes97

92 Plusieurs facteurs ont contribueacute agrave aggraver la situation de ces personnes retourneacutees ou deacuteporteacutees de Reacutepublique dominicaine lrsquoabsence de meacutecanismes de recours pour les personnes faisant lrsquoobjet drsquoune deacutecision de deacuteportation la deacuteportation de mineurs non accompagneacutes lrsquoincapaciteacute des autoriteacutes haiumltiennes agrave accueillir et reacuteinteacutegrer les deacuteporteacutes et retourneacutes et agrave fournir aux Haiumltiens en Reacutepublique dominicaine les documents drsquoidentiteacute neacutecessaires pour reacutegulariser leur situation98 Sur ce dernier point il est estimeacute qursquoen raison de lrsquoinertie des autoriteacutes haiumltiennes entre 130 000 et 140 000 personnes risqueraient drsquoecirctre expulseacutees de Reacutepublique dominicaine

3 Alphabeacutetisation 93 En ce qui concerne lrsquoalphabeacutetisation lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti a rappeleacute que laquo presque la moitieacute de la population du pays ne sait pas lire ni eacutecrire ce qui constitue une violation en soi qui se reacutepegravete chaque jour mais surtout qui donne lieu agrave drsquoautres violations de droits eacuteleacutementaires puisque dans ces conditions les personnes ont un accegraves tregraves limiteacute agrave drsquoautres droits tels que le travail le deacuteveloppement de la personnaliteacute la justice ou la vie en socieacuteteacute raquo Le Preacutesident provisoire Privert et le Premier ministre srsquoeacutetaient alors engageacutes agrave demander la reacutevision de la campagne drsquoalphabeacutetisation en cours pour la renforcer de faccedilon agrave ce

96 Voir MINUSTAH et HCDH Rapport annuel sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti 1er juillet 2014 ndash 30 juin 2015 para 86-91 (httpbitly1LkuVlN)

97 Organisation internationale pour la migration Border Monitoring Sitrep 29 deacutecembre 2016 (httpbitly2lVwifJ)

98 Lrsquoobligation de fournir des documents drsquoidentiteacute deacutecoule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 16) et de la Convention ameacutericaine reltive aux droits de lrsquohomme (article 3) Reacuteguliegraverement leComiteacute des droits de lrsquohomme rappelle aux Eacutetats parties leur obligation de deacutelivrer des documents drsquoidentiteacute voir par exemple Comiteacute des droits de lrsquohomme Examen des rapports preacutesenteacutes par les Eacutetats parties en application de lrsquoarticle 40 du Pacte Observations finales du Comiteacute des droits de lrsquohomme Serbie doc NU CCPRCSRBCO2 20 mai 2011 para 19 (httpbitly2plQko2) laquo LrsquoEacutetat partie devrait continuer de srsquoefforcer de deacutelivrer des piegraveces drsquoidentiteacute agrave toutes les personnes relevant de sa juridiction en particulier celles qui nrsquoont jamais eacuteteacute deacuteclareacutees ou qui ne se sont jamais vu deacutelivrer ce genre de document raquo Voir aussi Conseil des droits de lrsquohomme Report of the Inde-pendent Expert on the situation of human rights in Haiti Michel Forst Addendum Forced returns of Haitians from third states doc NU AHRC2035Add1 4 juin 2012 para 95 (httpbitly2pm365H)

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que lrsquoanalphabeacutetisme soit eacuteradiqueacute dans un deacutelai raisonnablement court Au moment drsquoeacutecrire ce rapport aucune mesure nrsquoavait eacuteteacute prise pour concreacutetiser cet engagement

IIG Droits des femmes des filles et des enfants 94 La repreacutesentation politique des femmes en Haiumlti demeure tregraves basse Dans ses derniegraveres observations finales eacutemises en octobre 2014 le Comiteacute des droits de lrsquohomme notait que le nombre de femmes eacutelues ou nommeacutees agrave des postes de responsabiliteacute y compris dans les secteursde la police et de la justice restait faible Il recommandait que laquo lrsquoEacutetat partie devrait (hellip) en particulier prendre des mesures pour que les femmes soient plus nombreuses agrave acceacuteder aux postes de la fonction publique y compris les postes les plus eacuteleveacutes raquo99 Jusqursquoagrave la fin de 2016 Haiumlti eacutetait lrsquoun des six pays au monde dont lrsquoune des chambres parlementaires nrsquoavait aucune repreacutesentation feacuteminine100 Agrave la 50e leacutegislature la commission de la condition feacuteminine et des droits de la femme de la Chambre des deacuteputeacutes eacutetait preacutesideacutee par un homme

95 Certaines mesures leacutegislatives ont eacuteteacute prises pour favoriser une participation accrue des femmes agrave la fonction publique Pour rappel un amendement constitutionnel de 2012 preacutevoit que laquo le principe du quota drsquoau moins trente pourcent de femmes est reconnu agrave tous les niveaux de la vie nationale notamment dans les services publics raquo101 En outre les dispositions du deacutecret eacutelectoral concernant le financement des partis politiques encouragent ces derniers agrave prendre des mesures en conformiteacute avec le principe du quota102

96 Afin de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des genres et la participation des femmes agrave tous les stades du processus eacutelectoral le CEP et le Ministegravere agrave la condition feacuteminine et aux droits des femmes ont deacuteveloppeacute conjointement une laquo Strateacutegie nationale genre et eacutelections raquo qui a eacuteteacute preacutesenteacutee aux partis politiques et autres parties inteacuteresseacutees en juillet 2015 apregraves la tenue de 11 ateliers de validation agrave travers le pays Malgreacute ces mesures incitatives pour une meilleure participation de femmes dans le processus eacutelectoral 22 des 232 candidats au Seacutenat eacutetaient des femmes (12 pourcent) 129 des 1 621 candidats agrave la Chambre des deacuteputeacutes (huit pourcent) et huit des 70 candidats agrave la preacutesidence (11 pourcent) Au niveau local seules huit femmes eacutetaient maires sur 140 communes (six pourcent) Ainsi drsquoautres changements plus profonds sont agrave envisager pour une meilleure repreacutesentation de femmes dans le processus eacutelectoral Des femmes candidates ont deacutenonceacute lrsquohypocrisie reacutegnante autour du financement des campagnes eacutelectorales

laquo Agrave chaque fois que je demande agrave un homme de soutenir ma candidature la question des relations amoureuses revient toujours au premier plan comme condition pour lrsquoobtenir raquo103


100 Voir Union interparlementaire Les femmes dans les parlements nationaux 1er deacutecembre 2016 (httpbitly2ptHiCJ)

101 Constitution amendeacutee 2011 article 171 102 Deacutecret eacutelectoral Le Moniteur 170e anneacutee Speacutecial no 1 2 mars 2015 articles 921 et 129

(httpbitly1mIkw8e) 103 Panos Caraiumlbes Promouvoir la participation des femmes et des handicapeacutes 2015 (httpbitly2mxrl0r)

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97 La violence eacutelectorale les discriminations le manque drsquoaccegraves et lrsquoanalphabeacutetisme expliquent entre autres difficulteacutes le faible nombre de femmes candidates aux eacutelections104 La victoire de quatre femmes aux eacutelections leacutegislatives du 29 novembre 2016 est un deacuteveloppement positif bien que tregraves modeste

98 En mai 2015 la politique drsquoeacutegaliteacute hommes-femmes 2014-2034 et le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes eacutelaboreacutes par le Ministegravere agrave la condition feacuteminine et aux droits des femmes ont eacuteteacute lanceacutes Agrave travers ce plan drsquoaction le ministegravere vise notamment agrave la promotion drsquoune eacuteducation non sexiste agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun accegraves agrave la santeacute sexuelle et reproductive dans le respect de la digniteacute des femmes agrave lrsquoeacutelimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles agrave un accegraves eacutequitable agrave lrsquoemploi entre les femmes et les hommes et agrave une participation eacutegalitaire des femmes et des hommes aux instances Cependant la mise en application du plan drsquoaction est encore en attente de financement

99 Lrsquoexploitation des enfants par le travail domestique (restavegraveks) est une pratique ancienne qui se serait aggraveacutee avec la deacuteteacuterioration des conditions eacuteconomiques La situation eacuteconomique preacutecaire des familles la mort lrsquoabandon lrsquoemprisonnement drsquoun pegravere ou drsquoune megravere sont des situations qui favorisent la seacuteparation des enfants de leurs parents biologiques et engendrent le pheacutenomegravene de la domesticiteacute

100 Une eacutetude publieacutee en 2015 sur la situation des enfants en domesticiteacute conduite sous lrsquoeacutegide du Ministegravere des affaires sociales et du travail105 deacutefinit les enfants travailleurs domestiques comme des personnes de moins de 18 ans vivant seacutepareacutees de leur famille biologique ayant une charge de travail eacuteleveacute et un retard scolaire important Selon les donneacutees reacutecolteacutees et en comparaison avec une eacutetude de 2001 le nombre drsquoenfants travailleurs domestiques a augmenteacute de huit pourcent (173 000 enfants) agrave 13 pourcent (407 000) en 2014 dont 58 pourcent de filles106 Un enfant sur quatre en Haiumlti ne vit pas avec ses parents biologiques 22 pourcent des enfants seacutepareacutes de leurs parents vivent dans la famille eacutelargie 207 000 enfants de moins de 15 ans travaillent plus de 14 heures par semaine107 Le 15 janvier 2016 le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a examineacute les deuxiegraveme et troisiegraveme rapports peacuteriodiques drsquoHaiumlti sur lrsquoapplication de la Convention relative aux

104 Idem 105 Le projet concernant lrsquoemploi drsquoenfants domestiques en Haiumlti effectueacute par la Fafo ndash un centre de re-

cherche multidisciplinaire et indeacutependant a eacuteteacute initieacute par lrsquoUNICEF lrsquoOrganisation internationale du travail lrsquoOIM International Rescue Committee et la fondation Terre des Hommes Lausanne avec la coopeacuteration de lrsquoEacutetat Un total de 28 organisations ont soutenu ces recherches y compris la SDH regroupeacutees en un Comiteacute technique qui tient lieu de groupe de reacutefeacuterence pour cette eacutetude Ce Comiteacute est preacutesideacute par le Ministegravere des affaires sociales et du travail ainsi que par lrsquoInstitut du bien-ecirctre social et de recherches

106 Lrsquoeacutetude montre que le concept drsquolaquo enfant en domesticiteacute raquo reflegravete diffeacuterentes reacutealiteacutes (i) des situations non admissibles avec les cas drsquoexploitation drsquoenfants en dessous de 15 ans drsquoenfants travailleurs au-dessus de 15 ans soumis agrave des conditions de pires formes de travail ou proche de lrsquoesclavage (ii) des situations admissibles qui neacutecessitent par exemple de reacuteguler et controcircler le travail autoriseacute pour les enfants de plus de 15 ans (iii) des situa-tions de laquo placement normal raquo baseacutees sur la solidariteacute familiale de tradition haiumltienne

107 FAFO Eacutetude sur le placement et le travail domestique des enfants en Haiumlti 2015 (httpbitly2meDMgC)

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droits de lrsquoenfant108 Se reacutefeacuterant agrave lrsquoeacutetude de 2015 le Comiteacute a recommandeacute au gouvernement de criminaliser la pratique de domesticiteacute des enfants pour laquelle personne nrsquoa eacuteteacute poursuivi

101 Pour rappel le 14 octobre 2014 le Ministre des affaires sociales et du travail avait lanceacute un processus drsquoeacutelaboration du plan de reacuteponse contre la violence faite aux enfants Ce plan visait notamment agrave ameacuteliorer la capaciteacute du pays agrave concevoir mettre en œuvre et eacutevaluer des programmes de preacutevention de la violence et agrave construire des systegravemes de protection de lrsquoenfance Ce document nrsquoa jamais eacuteteacute rendu public109

IIH Protection contre la discrimination 102 Au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport la SDH a continueacute de suivre des alleacutegations de discrimination contre les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexuelles (LGBTI) et de soutenir les organisations de la socieacuteteacute civile luttant contre la discrimination et la violence fondeacutees sur lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre

103 Le 3 septembre 2015 au Cap-Haiumltien (Nord) des organisations chreacutetiennes catholiques et protestantes ont manifesteacute contre tout projet de loi relatif au mariage homosexuel en Haiumlti mecircme si aucun projet de loi en ce sens nrsquoest agrave lrsquoeacutetude en ce moment Selon les informations obtenues par la SDH lrsquoobjectif de cette mobilisation eacutetait de mettre en garde les parlementaires et de sensibiliser la population sur cette laquo pratique abominable raquo110

104 Le festival MassiMadi un eacuteveacutenement culturel mettant en avant des artistes de la communauteacute LGBTI et qui devait avoir lieu du 27 au 30 septembre 2016 a eacuteteacute annuleacute par ses organisateurs en raison de pressions politiques et de lrsquointerdiction du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince (Ouest) Le comiteacute drsquoorganisation a deacuteclareacute que des menaces graves avaient eacuteteacute porteacutees contre les organisateurs Plusieurs deacutetracteurs avaient affirmeacute publiquement leur deacutesaccord contre le Festival dont des personnages politiques tels qursquoun seacutenateur et un commissaire du gouvernement qui avaient deacuteclareacute que de tels eacuteveacutenements perturbaient la base sociale et morale haiumltienne et lrsquoordre public La SDH srsquoinquiegravete du fait que des autoriteacutes eacutetatiques fassent de telles deacuteclarations alors qursquoelles ont lrsquoobligation de proteacuteger et faire respecter les droits de toutes les personnes sans aucune discrimination Le Gouvernment a deacuteclareacute que les autoriteacutes se sont trouveacutees dans lrsquoobligation drsquoannuler le festival en raison de contestations et de menaces provenant de certaines composantes de la socieacuteteacute haiumltienne Le Gouvernement craignait que le maintien de cet eacuteveacutenement cause des preacutejudices graves agrave la seacutecuriteacute des biens et

108 Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observations finales sur les deuxiegraveme et troisiegraveme rapports peacuteriodiques drsquoHaiumlti soumis en un seul document doc NU CRCCHTICO2-3 24 feacutevrier 2016 (httpbitly2mJWURp)

109 En 2012 le gouvernement avait lanceacute une enquecircte sur la violence faite aux enfants dont les reacutesultats eacutetaient publieacutes en juin 2014 reacuteveacutelant drsquoimportantes preacuteoccupations Par exemple plus drsquoun quart des enfants de sexe feacuteminin et plus de 20 pourcent des enfants de sexe masculin auraient subi des seacutevices sexuels avant lrsquoacircge de 18 ans et plus de la moitieacute des enfants haiumltiens seraient en danger dans leur famille (Centre de preacutevention et de controcircle des maladies et Institut interuniversitaire de recherche et de deacuteveloppement Enquecircte sur la violence contre les en-fants en Haiumlti Reacutesultats drsquoune enquecircte nationale reacutealiseacutee en 2012 juin 2014 (httpbitly1RH1E4R)

110 En juillet et aoucirct 2013 trois manifestations semblables avaient eu lieu aux Gonaiumlves (Artibonite) agrave Jac-mel (SudrsquoEst) et Port-au-Prince (Ouest) agrave lrsquoinstigation de la Coalition haiumltienne des organisations religieuses et mo-rales Ce mouvement aurait eacuteteacute deacuteclencheacute par des rumeurs non fondeacutees sur lrsquoexistence drsquoun projet de loi en faveur du mariage homosexuel Voir MINUSTAH et HCDH Rapport semestriel sur les droits de lrsquohomme en Haiumlti juillet ndash deacutecembre 2013 p 27 (httpbitly224UISA)

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des vies humaines dont celles des organisateurs et participants alors qursquoil ne ne disposait pas de moyens suffisant pour empecher leur survenance

105 La SDH a pris connaissance avec inquieacutetude que lors de lrsquoExamen peacuteriodique universel (EPU) de Haiumlti en novembre 2016 le gouvernement a seulement noteacute et non pas accepteacute les recommandations visant agrave combattre les steacutereacuteotypes baseacutes sur lrsquoorientation sexuelle

106 La discrimination fondeacutee sur le handicap demeure un sujet de preacuteoccupation Le 27 avril la Socieacuteteacute haiumltienne drsquoaide aux aveugles a lanceacute une peacutetition visant agrave ce que Haiumlti devienne partie au Traiteacute de Marrakech111 signeacute par Haiumlti le 28 juin 2013 Une des principales exigences du traiteacute est drsquointroduire une exception agrave la loi nationale sur les droits drsquoauteur agrave lrsquointention des aveugles et des handicapeacutes visuels La peacutenurie drsquoinformation dont souffrent les mal voyants victimes de la laquo famine des livres raquo a un impact consideacuterable sur leur formation acadeacutemique et professionnelle Selon lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute pregraves de 80 000 personnes seraient non-voyantes en Haiumlti

107 Le 30 mai 2016 lrsquoAssociation des femmes handicapeacutees du Sud a deacutenonceacute lrsquoinaccessibiliteacute des centres de santeacute le manque de mateacuteriel adapteacute et le manque drsquoaccueil pour les personnes sourdes et aveugles et plus geacuteneacuteralement pour les femmes et les filles en situation de handicap Un groupe de citoyens et citoyennes et drsquoinstitutions œuvrant pour la deacutefense des droits des personnes agrave besoins speacuteciaux a adresseacute une peacutetition au gouvernement pour la reacutevision de la politique nationale drsquoeacutegaliteacute Femmes Hommes deacutenonceacutee comme non-inclusive nrsquoayant pas pris en compte les attentes des femmes en situation de handicap Les femmes en situation de handicap disent ne pas avoir eacuteteacute inviteacutees ou consulteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de cette politique ce qursquoelles considegraverent comme un acte de discrimination et de marginalisation

III Mesures prises par lrsquoEacutetat

IIIA Mesures de mise en œuvre du droit international 108 La bonne collaboration entre le gouvernement haiumltien et les meacutecanismes internationaux de protection des droits de lrsquohomme avait eacuteteacute souligneacutee dans le preacuteceacutedent rapport de la MINUSTAH sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti112 Cette coopeacuteration a continueacute au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport

109 Depuis juin 2015 la ratification des traiteacutes suivants a eacuteteacute reacuteguliegraverement inscrite agrave lrsquoagenda du Parlement la Convention de 1954 relative au statut des apatrides la Convention de 1961 sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants et le deuxiegraveme protocole facultatif se rapportant au Pacte

111 Organisation mondiale de la proprieacuteteacute intellectuelle Traiteacute de Marrakech visant agrave faciliter lrsquoaccegraves des aveugles des deacuteficients visuels et des personnes ayant drsquoautres difficulteacutes de lecture des textes imprimeacutes aux œuvres publieacutees (httpbitly29wrlr7)


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international relatif aux droits civils et politiques visant agrave abolir la peine de mort Toutefois il nrsquoy a eu aucune avanceacutee agrave cet eacutegard113

110 Le 7 novembre 2016 une deacuteleacutegation gouvernementale preacutesideacutee par le Ministre de la justice et de la seacutecuriteacute publique ainsi que des repreacutesentants de lrsquoOffice de la protection du citoyen (OPC) et de la socieacuteteacute civile ont participeacute aux travaux du deuxiegraveme EPU de Haiumlti par le Conseil des droitsde lrsquohomme des Nations Unies Agrave lrsquoissue de ces travaux sur les 213 recommandations formuleacutees par diffeacuterents Eacutetats membres la deacuteleacutegation haiumltienne a deacuteclareacute en avoir accepteacute 188 et pris note de

111 En janvier 2016 le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a examineacute les deuxiegraveme et troisiegraveme rapports peacuteriodiques drsquoHaiumlti115 En mars 2016 le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes a examineacute les huitiegraveme et neuviegraveme rapports peacuteriodiques combineacutes116 Lors du preacuteceacutedent examen en 2009 le Comiteacute avait notamment recommandeacute lrsquoadoption drsquoune seacuterie de lois proteacutegeant les femmes et de mesures speacuteciales et incitatives drsquoaccompagnement pour reacutepondre aux besoins immeacutediats de protection des droits des femmes Le rapport eacutetatique indique que la cessation drsquoactiviteacute du Parlement en 2015 a empecirccheacute tout progregraves vers lrsquoadoption de projets de loi destineacutes mettre en œuvre ces recommandations dont le Code peacutenal la loi traitant de la violence contre les femmes lrsquointerdiction de la discrimination fondeacutee sur le sexe la deacutepeacutenalisation partielle de lrsquoavortement et la reconnaissance des unions consensuelles Le 7 deacutecembre 2016 le Comiteacute des droits de lrsquohomme a inviteacute le gouvernement agrave soumettre des informations additionnelles au 6 mars 2017 concernant les recommandations seacutelectionneacutees pour la proceacutedure de suivi117 Au moment drsquoeacutecrire ce rapport trois rapports eacutetaient dus aux organes de traiteacutes le rapport au Comiteacute sur lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale (ducirc depuis janvier 2000) le rapport initial au Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels (ducirc depuis janvier 2016) et le rapport initial sur le Protocole facultatif sur la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie (ducirc depuis octobre 2016) La SDH est precircte agrave continuer agrave offrir son soutien pour que ces rapports soient reacutedigeacutes et soumis dans les plus brefs deacutelais

112 LrsquoExpert indeacutependant des Nations Unies sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti M Gustavo Galloacuten a effectueacute ses cinquiegraveme sixiegraveme et septiegraveme visites en Haiumlti au cours de la peacuteriode examineacutee par ce rapport Il a repris dans ses recommandations les cinq aspects de

113 Au moment drsquoeacutecrire ce rapport le Parlement avait approuveacute la participation drsquoHaiumlti aux deux conventions sur lrsquoapatridie

114 Conseil des droits de lrsquohomme Rapport du Groupe de travail sur lrsquoexamen peacuteriodique universel doc NU AHRC3414Add1 13 mars 2017 (httpbitly2q2lTRp) Parmi les recommandations qui sont simplement noteacutees il y a celles sur la ratification du Statut de Rome et de la Convention sur limprescriptibiliteacute des crimes de guerre et des crimes contre lhumaniteacute lrsquoinvitation permanente aux proceacutedures speacuteciales relatives aux droits de lrsquohomme la contre les steacutereacuteotypes discriminatoires ainsi que la lutte contre les normes pratiques et steacutereacuteotypes qui causent la discrimination et la violence fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre


116 Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes Observations finales concernant les huitiegraveme et neuviegraveme rapports peacuteriodiques combineacutes drsquoHaiumlti doc NU CEDAWCHTICO8-9 9 mars 2016 (httpbitly2miOXox)

117 Comiteacute des droits de lhomme Rapporteuse speacuteciale chargeacutee du suivi des observations finales Lettre de suivi envoyeacutee agrave lEacutetat partie 7 deacutecembre 2016 (httpbitly2lYAnSn)

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violations des droits de lrsquohomme qursquoil considegravere comme les plus urgents118 les ineacutegaliteacutes sociales et les droits eacuteconomiques sociaux et culturels la liberteacute la privation de liberteacute et les conditions de deacutetention la preacutecariteacute institutionnelle et la faiblesse de lrsquoeacutetat de droit lrsquoimpuniteacute et les violations commises dans le passeacute les trageacutedies humanitaires lieacutees agrave drsquoautres facteurs ou acteurs affectant les droits de lrsquohomme LrsquoExpert srsquoest entretenu avec les plus hautes autoriteacutes du gouvernement qui se sont engageacutees agrave prendre des mesures dans les limites de leur mandat court et provisoire pour avancer dans ces domaines Au moment drsquoeacutecrire ce rapport aucun des engagements pris par le gouvernement sur ces questions nrsquoavait eacuteteacute mis en œuvre et les autoriteacutes de Haiumlti ont informeacute le Conseil des droits de lrsquohomme de leur volonteacute que le mandat de lrsquoExpert indeacutependant ne soit pas renouveleacute119

113 Le Groupe de travail drsquoexperts sur les personnes drsquoascendance africaine et lrsquoExperte indeacutependante sur la situation des personnes deacuteplaceacutees restent en attente drsquoune reacuteponse officielle de la part du gouvernement suite agrave leurs demandes de visite datant respectivement du 12 juillet et du 22 deacutecembre 2016

114 Si lrsquoengagement du gouvernement aupregraves des meacutecanismes internationaux de protection des droits de lrsquohomme doit ecirctre salueacute davantage drsquoefforts devraient ecirctre investis pour mettre en œuvre les recommandations eacutemises par ces diffeacuterents meacutecanismes

IIIB Mesures leacutegislatives 115 Le 12 janvier 2015 le Parlement est devenu caduc et par conseacutequent aucune mesure leacutegislative nrsquoa pu ecirctre adopteacutee pendant la peacuteriode couverte par ce rapport120 Le gouvernement de M Martelly a adopteacute quelques deacutecrets dont certains ont geacuteneacutereacute des critiques et des manifestations de la population comme la creacuteation le 22 juillet 2015 de cinq nouvelles communes121 et lrsquoattribution de geacuteneacutereuses primes aux membres du gouvernement122 Outre des exoneacuterations douaniegraveres et autres soutiens de lrsquoEacutetat une prime de 25 millions de gourdes (environ 40 000 USD) agrave chacun des ministres sortants et de 2 millions de gourdes agrave chacun des Secreacutetaires drsquoEacutetat eacutetait preacutevue Suite agrave des peacutetitions et manifestations lrsquoarrecircteacute a eacuteteacute retireacute

IIIC Mesures gouvernementales 116 Au moment drsquoeacutecrire ce rapport le gouvernement nrsquoavait pas encore nommeacute de point focal au niveau ministeacuteriel responsable de toutes les questions de droits de lrsquohomme La SDH a reacuteiteacutereacute aupregraves des autoriteacutes la recommandation de lrsquoExpert indeacutependant sur lrsquoimportance drsquoune telle

118 Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti doc NU AHRC3177 12 feacutevrier 2016 para 10 (httpbitly2mLpscy)

119 Voir Conseil des droits de lrsquohomme Deacuteclaration du Preacutesident Situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti doc NU AHRC34L53 23 mars 2017 (httpbitly2r99YoB)

120 Les sessions ordinaires de la 49egraveme leacutegislature du Parlement ont pris fin le deuxiegraveme lundi de septembre 2014 Les eacutelections pour renouveler les deux tiers du Seacutenat et la Chambre des deacuteputeacutes nrsquoont pas pu avoir lieu agrave lrsquoau-tomne 2014 agrave cause notamment de lrsquoimpasse dans les neacutegociations pour nommer les membres du CEP

121 Deacutecret identifiant et eacutetablissant les limites territoriales des deacutepartements des arrondissements des com-munes et des sections communales de la Reacutepublique drsquoHaiumlti Le Moniteur no 147 5 aoucirct 2015 (httpbitly29TcB3z) Par exemple la creacuteation de la commune de Montrouis a provoqueacute plusieurs manifestations violentes (voir para 23)

122 Arrecircteacute reacutevisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilegraveges accordeacutes aux anciens chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Le Moniteur no 193 8 octobre 2015

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fonction afin drsquoassurer la coheacuterence et lrsquoefficaciteacute des actions du gouvernement dans ce domaine et de garantir une approche participative incluant la socieacuteteacute civile dans la deacutefinition drsquoune politique nationale des droits de lrsquohomme Aussi la SDH espegravere que le nouveau gouvernement parviendra agrave nommer un responsable dans les plus brefs deacutelais

117 En mai 2016 M Frantz-Charles de Honnet eacutetait nommeacute directeur geacuteneacuteral de lrsquoOPC et en juillet 2016 M Fritz Jean prenait ses fonctions de Protecteur du citoyen adjoint En octobre 2016 le plan drsquoaction strateacutegique triennal de lrsquoOPC est entreacute en vigueur La SDH est drsquoavis que ces mesures requises par les Principes de Paris123 consolident et renforcent lrsquoOPC En septembre2016 le mandat de la Protectrice du citoyen Mme Florence Eacutelie est arriveacute agrave eacutecheacuteance mais en vertu de la loi elle continue drsquooccuper ce poste jusqursquoagrave la deacutesignation de son remplaccedilant La conclusion du cycle eacutelectoral permettra sans doute qursquoun accord soit trouveacute entre le Preacutesident de la Reacutepublique et les preacutesidents du Seacutenat et de la Chambre des deacuteputeacutes pour nommer le nouveau Protecteur La SDH espegravere que la seacutelection sera faite dans un esprit apolitique

IV Conclusion 118 Ce rapport deacutemontre la complexiteacute de la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti et lrsquoampleur des deacutefis agrave cet eacutegard Les avanceacutees en matiegravere de promotion et de protection des droits de lrsquohomme relegravevent plutocirct du domaine formel et nrsquoont pas eu un impact direct sur la population

119 Au moment de terminer la reacutedaction de ce rapport le Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies a deacutecideacute qursquoune nouvelle mission de maintien de la paix prendrait le relais de la MINUSTAH agrave compter du 15 octobre et que celle-ci se concentrerait sur lrsquoappui au systegraveme judiciaire et au renforcement de lrsquoeacutetat de droit en Haiumlti et droits humaines124 Force est de constater que les progregraves en matiegravere de droits de lrsquohomme et drsquoeacutetat de droit sont resteacutes extrecircmement limiteacutes depuis lrsquoeacutetablissement de la premiegravere mission civile internationale en Haiumlti en 1993 Les quelques avanceacutees se sont surtout concentreacutees sur les capaciteacutes des forces de police qui sont devenues plus professionnelles Mais si les exeacutecutions sommaires par des policiers sont plus rares et font plus souvent lrsquoobjet drsquoenquecirctes et de sanctions les violations des droits de lrsquohomme commises par des policiers sont devenues plus diffuses et systeacutemiques et par conseacutequent plus difficiles agrave reacutesoudre La pratique geacuteneacuteraliseacutee drsquoarrestations illeacutegales ou arbitraires contribue agrave seacutevegraverement engorger le systegraveme judiciaire tout en remplissant des prisons ougrave les conditions de deacutetention sont infrahumaines et constituent en soi des traitements cruels inhumains et deacutegradants

120 Le systegraveme judiciaire demeure profondeacutement dysfonctionnel manque drsquoindeacutependance par rapport au leacutegislatif et agrave lrsquoexeacutecutif et est responsable de lrsquoimpuniteacute pour les crimes les plus graves y compris et surtout les violations les plus graves des droits de lrsquohomme commises entre 1957 et 2004 La faible productiviteacute de toutes les instances judiciaires et les importantes dispariteacutes dans la distribution des ressources entre les juridictions constituent des obstacles importants au droit des citoyens agrave lrsquoaccegraves agrave la justice Le temps drsquoattente pour un procegraves en matiegravere peacutenale a presque doubleacute

123 Voir Assembleacutee geacuteneacuterale Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme doc NU ARes48134 4 mars 1994 (httpbitly2pAsgPc) Les laquo Principes de Paris raquo gouvernent le statut des institutions nationales de droits de lrsquohomme principalement quant agrave leurs compeacutetences et attributions leur composition garanties drsquoindeacutependance et de pluralisme et leurs modaliteacutes de fonctionnement

124 Voir Conseil de seacutecuriteacute Reacutesolution 2350 (2017) 13 avril 2017 (httpbitly2qeUFu2)

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au cours des deux derniegraveres anneacutees constituant en cela un recul important qui ne peut que miner la confiance des justiciables envers le systegraveme judiciaire

121 Les violences qui ont accompagneacute les importantes perturbations du processus eacutelectoral montrent que certains politiciens sont encore precircts agrave mettre en œuvre une laquo politique de la terre brucircleacutee raquo alors que les meacutecanismes de gouvernance et de contre-pouvoir ne sont pas perccedilus par la population comme ayant la leacutegitimiteacute et lrsquoautoriteacute pour jouer leur rocircle

122 La plupart des probleacutematiques abordeacutees dans ce rapport ne sont pas nouvelles et ont fait lrsquoobjet de multiples recommandations notamment de la part des meacutecanismes internationaux des droits de lrsquohomme lors des trois derniegraveres deacutecennies Si des causes externes eacutevidentes constituent des obstacles aux progregraves en matiegravere de droits de lrsquohomme par exemple les questions de ressources drsquoinstabiliteacute politique et de vulneacuterabiliteacute aux catastrophes naturelles la SDH est drsquoavis qursquoun facteur principal de blocage est le manque de volonteacute des autoriteacutes agrave mettre en place des meacutecanismes de controcircle et de responsabilisation fonctionnels Lrsquoabsence drsquoun interlocuteur de haut niveau responsable des questions de droits de lrsquohomme au sein du gouvernement est preacuteoccupante et affecte notamment la coordination de lrsquoaction eacutetatique en matiegravere de droits de lrsquohomme

V Recommandations 123 La MINUSTAH et le HCDH se reacutefegraverent aux nombreuses recommandations existantes eacutemises par divers meacutecanismes internationaux de protection des droits de lrsquohomme eacutetant donneacute leur pertinence continue Agrave cet eacutegard la MINUSTAH et le HCDH reacuteitegraverent les recommandations formuleacutees dans le rapport preacuteceacutedent et recommandent au gouvernement haiumltien

a De faire appel agrave lrsquoexpertise du HCDH et de la MINUSTAH des Nations Unies de la communauteacute internationale et des diffeacuterentes organisations de droits de lrsquohomme afin de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont eacuteteacute faites par les meacutecanismes du Conseil des droits de lrsquohomme en particulier lrsquoEPU125 lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti126 les autres proceacutedures speacuteciales ainsi que les organes de traiteacutes des Nations Unies127

125 Voir notamment Conseil des droits de lrsquohomme Rapport du Groupe de travail sur lrsquoexamen peacuteriodique universel doc NU AHRC3414 20 deacutec 2016 (httpbitly2mm0VOw) Commission des droits de lrsquohomme Rapport de la Rapporteuse speacuteciale chargeacutee de la question de la violence contre les femmes y compris ses causes et ses conseacutequences Mme Radhika Coomaraswamy Additif Rapport sur la mission en Haiumlti doc NU ECN4200068Add3 27 janvier 2000 (httpbitly1OSPpOd) Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de la Rapporteuse speacuteciale sur les formes contemporaines drsquoesclavage y compris leurs causes et leurs conseacutequences Mme Gulnara Shahinian Additif Mission en Haiumlti doc NU AHRC1221Add1 4 septembre 2009 (httpbitly1nueLvn) Conseil des droits de lrsquohomme Rapport du Rapporteur speacutecial sur les droits de lrsquohomme des personnes deacuteplaceacutees dans leur propre pays Chaloka Beyani Additif Mission en Haiumlti doc NU AHRC2934Add2 8 mai 2015 (httpbitly1Nvou9a)

126 Voir notamment Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti doc NU AHRC3177 12 feacutevrier 2016 (httpbitly2mLpscy) Conseil des droits de lrsquohomme Rapport de lrsquoExpert indeacutependant sur la situation des droits de lrsquohomme en Haiumlti Gustavo Galloacuten doc NU AHRC2882 9 feacutevrier 2015 (httpbitly1S6jZKG)

127 Voir notamment Comiteacute des droits de lrsquohomme Observations finales concernant le rapport initial drsquoHaiumlti doc NU CCPRCHTICO1 21 novembre 2014 (httpbitly1IZdYfj) Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes Observations finales doc NU CEDAWCHTICO7 10 feacutevrier 2009

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b De faire appel agrave lrsquoexpertise des proceacutedures speacuteciales du Conseil des droits de lrsquohomme notamment au Groupe de travail sur la deacutetention arbitraire au Rapporteur speacutecial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants et agrave la Rapporteuse speacuteciale sur lrsquoindeacutependance des juges et des avocats dans ses efforts pour lutter contre la surpopulation carceacuterale et la deacutetention provisoire prolongeacutee

c De devenir partie agrave la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants ainsi qursquoagrave son Protocole facultatif

d De recourir agrave lrsquoexpertise du Rapporteur speacutecial sur la promotion de la veacuteriteacute de la justice de la reacuteparation et des garanties de non-reacutepeacutetition dans ses efforts de mise en œuvre de mesures judiciaires et non judiciaires pour traiter des violations graves des droits de lrsquohomme commises dans le passeacute notamment pendant la preacutesidence de M Duvalier

e Drsquoaccepter les demandes de visite faite par le Groupe de travail drsquoexperts sur les personnes drsquoascendance africaine et par lrsquoExperte indeacutependante sur la situation des personnes deacuteplaceacutees

(httpbitly1KzWWQe) Comiteacute des droits de lrsquoenfant Examen des rapports preacutesenteacutes par les Eacutetats parties en application de lrsquoarticle 44 de la Convention Observations finales Haiumlti doc NU CRCC15Add202 18 mars 2003 (httpbitly20oZ9Hh) Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale Examen des rapports preacutesenteacutes par les Eacutetats parties conformeacutement agrave lrsquoarticle 9 de la Convention Conclusions Haiumlti doc NU CERDC304Add84 12 avril 2001 (httpbitly1NvlB8r)

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Table des matiegraveres Liste des abreacuteviations 2

Reacutesumeacute 2

Introduction4

I Contexte5

II Situation des droits de lrsquohomme7

IIA Droit agrave la vie 7 1 Usage illeacutegal de la force 7 2 Lynchages 9

IIB Droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne 10 1 Traitements cruels inhumains ou deacutegradants 11 2 Violences sexuelles ou fondeacutees sur le genre 14

IIC Droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de la personne15 1 Arrestations illeacutegales ou arbitraires 15 2 Deacutetention illeacutegale ou arbitraire 17

IID Administration de la justice18 1 Lutte contre lrsquoimpuniteacute pour les crimes du passeacute 18 2 Droit agrave un procegraves juste et eacutequitable 21 3 Meacutecanismes de responsabilisation 22 4 Accegraves agrave la justice 24

IIE Liberteacute drsquoopinion et drsquoexpression25

IIF Droits eacuteconomiques sociaux et culturels 26 1 Gregraveve dans les hocircpitaux 26 2 Situation des personnes deacuteplaceacutees 27 3 Alphabeacutetisation 28

IIG Droits des femmes des filles et des enfants 29

IIH Protection contre la discrimination31

III Mesures prises par lrsquoEacutetat32

IIIA Mesures de mise en œuvre du droit international32

IIIB Mesures leacutegislatives 34

IIIC Mesures gouvernementales 34

IV Conclusion 35

V Recommandations 36

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rapport sur la situation des droits de l’homme en haïti 1 juillet … · 2017-07-05 · rapport...

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