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I. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DE LA LOI LRU

A. UNE PRODUCTION REGLEMENTAIRE FOISONNANTE ET ACHEVEE…

Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des textes réglementaires pris en application de la loi LRU :

Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 1er L. 123-3 Extension du champ des missions du service public de l’enseignement supérieur

Facultatif (mise en conformité des missions des enseignants-chercheurs avec la nouvelle définition des missions du service public de l’enseignement supérieur posée par l’article L. 123-3 du code de l’éducation)

Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Article 2 L. 711-1 Regroupements universitaires en pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)

Nécessité pour les regroupements universitaires d’être approuvés par décret

24 PRES ont été approuvés par décret, dont la très grande majorité est dotée du statut d’établissement public de coopération scientifique (EPCS), mais ils peuvent également être constitués sous la forme d’une fondation de coopération scientifique (FCS) ou d’un groupement d’intérêt public (GIP), conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

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Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 3 L. 711-7 Détermination par les universités de leurs statuts et structures internes

Facultatif

Ensemble des textes réglementaires gouvernant l’organisation et le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel1 : - les deux décrets budgétaires et financiers ; - le décret relatif à la procédure disciplinaire ; - le décret électoral ; - le décret sur l’ordre et la sécurité ; - le décret relatif à la participation des personnalités extérieures dans les conseils ; - le décret relatif aux fondations universitaires ; - les décrets relatifs aux services communs universitaires

Article 6 L. 712-2

Responsabilité du président de l’université dans le maintien de l’ordre et l’usage de la force publique

Transposition réglementaire par décret en Conseil d’État exigée mais pas de nécessité de réviser le décret en vigueur

Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation à des collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)

Article 6 L. 712-2

Pouvoir du président de l’université de s’opposer à la nomination d’un enseignant-chercheur

Facultatif

Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

1 Voir encadré plus bas.

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Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 7 L. 712-3

Conditions particulières d’approbation par le conseil d’administration des emprunts, prises de participation…

Obligatoire

- Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

Article 11 L. 719-1 Modalités de désignation des membres des différents conseils élus de l’université

Obligatoire (au moins concernant les conditions de désignation d’un nouveau membre en cas de vacance d’un siège)

Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que les modalités de recours contre les élections (modifié à quatre reprises : décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 ; décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 ; décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 ; décret n° 2011-1008 du 24 août 2011)

Article 16 L. 951-1-1 Comité technique paritaire Facultatif

Le comité technique n’est plus paritaire depuis la modification de cet article par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et son décret d’application n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État

Article 18 L. 712-8 à L. 712-10

Acquisition par les universités des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines

Obligatoire (au moins en ce qui concerne les instruments d’audit interne et de pilotage financier de l’établissement prévus par l’art. L. 712-9)

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Des arrêtés ont également fixé la liste des établissements publics bénéficiant des RCE en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines

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Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 19 L. 954-1 à L. 954-3

Compétences des universités autonomes en matière de gestion des ressources humaines

Facultatif

Divers textes d’application : - décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur ; - décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (modification des décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 et n° 91-267 du 6 mars 1991) ; - les conditions d’application de l’article L. 954-1 du code de l’éducation sont précisées par l’article 5 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - les conditions d’application de l’article L. 954-2 du code de l’éducation sont précisées par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche

Article 22 L. 811-2

Conditions de recrutement par le chef d’établissement d’un étudiant pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque

Obligatoire

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l’article L. 811-2 du code de l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics d’enseignement supérieur

Article 24 L. 952-24 et L. 953-7

Participation des chercheurs à la vie démocratique de l’établissement

Facultatif L’article 13 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage des chercheurs encadre les modalités de participation des chercheurs à la vie démocratique de l’établissement

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Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 25 L. 952-6-1 Procédure de sélection des enseignants-chercheurs Facultatif

Le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et au statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a été modifié en conséquence par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs

Article 27 L. 711-1 Assouplissement des conditions de prise de participation et de création de filiales par les EPSCP1

Décret en Conseil d’État obligatoire

Titre VI du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 28 L. 719-12 et L. 719-13

Création de fondations par les EPSCP

Décret en Conseil d’État obligatoire

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Article 29 Code général des impôts (art. 200 et art. 238 bis)

Mécénat de doctorat des entreprises Facultatif

Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse au mécénat de doctorat des entreprises ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts

Article 30

Code général des impôts

(art. 238 bis, e bis du 1)

Condition de réduction d’impôts pour les versements effectués par les sociétés au profit des projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales

Obligatoire Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises

Article 31 Code général des

impôts (art. 1716 bis)

Dation pour financer un projet de recherche Obligatoire

Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l’article 1716 bis du code général des impôts

1 Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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Article de la loi LRU requérant

un texte d’application

Article du code de l’éducation correspondant

Objet de la disposition concernée

Caractère obligatoire ou facultatif du texte

d’application dans la loi Textes d’application

Article 32 L. 719-14

Droits réels au bénéfice des universités sur les biens immobiliers de l’État mis à leur disposition

Facultatif Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement supérieur

Article 36 L. 233-1 et L. 233-2

Agrément d’association reconnue d’utilité publique accordé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux conférence de chefs d’établissement

Arrêté obligatoire pour bénéficier de l’agrément d’association reconnue d’utilité publique

La Conférence des présidents d’université (CPU) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ont bénéficié, respectivement par arrêtés du 15 mai 2008 et du 13 juillet 2009, du régime des associations reconnues d’utilité publique

Article 50 L. 711-9

Conditions dans lesquelles les autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche peuvent bénéficier du dispositif relatif aux RCE

Obligatoire (au moins en ce qui concerne les conditions d’accès aux RCE des établissements publics administratifs)

Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition

Article 51 Institution d’un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi LRU

Obligatoire Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités