rapport relatif au commissariat aux … · d’inventaire des stocks de fin de période,...

RAPPORT RELATIF AU COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Août 2018

_____________

MAZARS FIVOARANA

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1

11. RAPPORT GENERAL 2

12. RAPPORT SPECIAL 11

2. ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016 3

21. BILAN AU 31 DECEMBRE 2016 4

22. COMPTE DE RESULTAT 6

23. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (METHODE INDIRECTE) AU 31 DECEMBRE 2016 7

24. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2016 8

3. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016 9

31. PRINCIPES COMPTABLES, METHODES DE PRESENTATION ET REGLES D’EVALUATION 10

311. Principes comptables 10

312. Méthodes de présentation 10

313. Règles d’évaluation 10

32. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES POSTES DES ETATS FINANCIERS 12

321. Note sur les événements significatifs de l’exercice 12

322. Bilan 14

Note 01. Immobilisations et amortissements 14

Note 02. Stocks et en-cours 16

Note 03. Créances et emplois assimilés 17

Note 04. Trésorerie et équivalents de trésorerie 18

Note 05. Capitaux propres 18

Note 06. Subventions d’équipement reçues 18

Note 07. Impôts différés passifs non courants 19

Note 08. Emprunts et dettes financières : 19

323. Compte de résultat 20

Note 12. Consommation de l'exercice 21

Note 13. Impôts et taxes, versements assimilés 22

Note 14. Charges de personnel 22

Note 15. Autres produits opérationnels 22

Note 16. Reprises sur provisions et pertes de valeurs 22

Note 17. Dotations aux amortissements et pertes de valeurs 22

Note 18. Produits financiers 23

Note 19. Charges financières 23

A C R O N Y M E

AFD : Agence Française de développement

BADEA : Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

BEI : Banque Européenne d’investissement

BFV-SG : BFV Société Générale

CCP : Compte Courant postal

DIR : Direction Régionale

DLA : Direction Logistique et Administration

ERP : Enterprise Resource Planning

IAS : International Accounting Standard

IFRS : International Financial Reporting Standard

KFW : KreditanstaltFürWiederraufbauBankengruppe

MFB : Ministère des finances et du Budget

OFID : OPEC Fund for International Development

PCG : Plan comptable Général

PUMP : Prix Unitaire Moyen Pondéré

JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) 1

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES MazarsFivoarana

1. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES



11. RAPPORT GENERAL

I

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Administration, de la JIRAMA

Ambohijatovo – Antananarivo

Impossibilité d’exprimer une opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers au 31 décembre 2017 de la JIrosyRAnoMAlagasy (JIRAMA), qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau de flux de trésorerie de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Le bilan au 31 décembre 2017 présente tant à l’actif qu’au passif un total de 1 631 773 170 773,60 Ariary. Le compte de résultat fait apparaître un résultat net déficitaire de -85 060 573 437,60 Ariary sur l’exercice 2017 contre un résultat net déficitaire de −214 724 779 060,89Ariary sur l’exercice 2016.

A notre avis, en raison de l’importance des points décrits dans le paragraphe « Fondementde l’impossibilité d’exprimer une opinion », nous n’avons pas été en mesure de recueillir les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. En conséquence, nous sommes dans l’impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers de la JIRAMA pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion

Le fondement de notre opinion est basé sur l’insuffisance d’éléments probants obtenus et sur les incidences significatives ou à caractère diffus sur les états financiers de la JIRAMA, de la consistance et de l’effet des irrégularités, inexactitudes et incertitudes identifiées. Notons qu’en plus des irrégularités, les inexactitudes et les incertitudes déjà été soulevées lors de l’audit des exercices antérieurs (immobilisation, stocks, ventes et créances, compte courant de l’Etat, la trésorerie, fournisseurs).

1 Immobilisation

Le Système d’information et de gestion des immobilisations présente des défaillances, telles que :

des anomalies en matière de gestion la base de donnée des immobilisations (tenue sur Excel,

non sécurisation des données, accès non sécurisé aux données et aux systèmes, absence de

gestion des historiques des modifications, mouvements non justifiés de façon systématique par

des documents de base signés, numérotés et validés,…) ;

non réalisation des travaux de prise d’inventaire, pour l’ensemble des éléments d’immobilisations

(domaine privé, domaine concédé) ;

des lacunes dans la mise en œuvre des procédures de mise au rebut. En effet, des

immobilisations des domaines privé et concédés sont sorties de la comptabilité sans validation

formelle de la part du Conseil d’Administration et du Ministère de tutelle.

II

D’où, les divergences identifiées ci-après :

divergence entre la situation comptable et la base de données tenue par la Direction Logistique

et Administrative (DLA) :

Libellé Valeur brute

Comptabilité au 31/12/17

Valeur brute base de données DLA au

31/12/17 (*) ECART

Domaine privé 64 194 100 710 65 133 999 265 -939 898 555

Domaine concédé 690 237 361 884 691 554 493 730 -1 317 131 846

Immobilisation sans compte comptable dans la base de données DLA

47 723 074 -47 723 074

Total en Ar 754 431 462 595 756 736 216 069 -2 304 753 474

(*) Source : Service Base de donnée Département immobilisation / DLA au 31/12/17 – en diminution du montant de la centrale thermique de Mandroseza WARTSILA, d’un montant de 77 300 014 796,12 MGA (valeur DLA), donnée en concession à SYMBION POWER par l’Etat Malagasy en 2017

Ecart non expliqué de 2 Milliards Ariary au 31 décembre 2017, entre les amortissements cumulés

des immobilisations du domaine privé comptabilisés (comptes 28) et ceux dans les tableaux

d'amortissement, établis par la DLA (immobilisations antérieures à 2017) et la DFIN (nouvelles

acquisitions 2017) :

Libellé

Montant au 31/12/2017

Amortissements du domaine privé comptabilisés (comptes 28) (A) 52 850 367 666

Amortissements des immobilisations antérieures à 2017 calculés par la DLA (B) 54 773 400 311

Amortissement des nouvelles acquisitions 2017 calculés par la DFIN (C) 79 265 707

Total des amortissements calculés sur tableaux d’amortissements (DLA et DFIN)

(D)=(B)+(C) 54 852 666 018

Ecart (E)=(A)-(D) -2 002 298 352

Source : Tableau d’amortissement du domaine privé tenu par la DLA ; amortissements des nouvelles acquisitions 2017 calculés par le service comptabilité ; Etats financiers au 31/12/17

Ainsi, tant que les bases qui alimentent la comptabilité ne sont pas fiables, les informations financières qui en découlent ne le sont pas non plus.

Durant notre intervention en 2018, nous avons été informés que la JIRAMA a réalisé des investissements en système d’information (système JDE). Bien que ce système inclue le traitement des immobilisations, les éventuelles améliorations n’influent pas encore sur la fiabilité de la situation financière de l’exercice 2017.

Le montant total des immobilisations (montant net) s’élève à 763 Milliards Ariary à fin Décembre 2017 et représente 47 % de la masse bilancielle.

2 Ventes / clients

Le système d’information ainsi que le système de contrôle actuel n’assurent pas la disponibilité d’informations de qualité. Les traitements mensuels faits sur les ventes s’effectuent à partir d’une base de données clientèle non fiable. Cette défaillance du système d’information et de contrôle se manifeste par :

Une base de données client non mise à jour marquée, au niveau de la comptabilité, par le la

persistance des soldes constituants les comptes 419 « Avances Clients », entre autres les

comptes « Encaissements ADM à affecter », « Encaissements non affectés S/ Clients

Consommation », « Encaissements non affectés v2 ».

III

le manquement aux obligations de suivi et de contrôle dans les processus de facturation : non

exhaustivité des compteurs relevés (relevé des index), du traitement des IBANORS (anomalies

compteurs).

la difficulté de mise en œuvre des procédures de recouvrement (compteurs non coupés alors que

des retards de paiement ou non-paiement par le client sont constatés).

la divergence entre données commerciales et comptables compte tenu de la non intégration dans

l’ERP SAGE des fonctions commerciales (insuffisance d’intégration et centralisation des données).

En conséquence, des anomalies continuent de persister sur les créances et sur les ventes :

Ecarts de soldes non justifiés entre comptabilité et portefeuille clients, marqués par des éléments

en suspens qui persistent dans les rapprochements entre comptabilité et portefeuille clients.

L’écart global entre impayés clientèle et créances comptables s’élève à 16,57 Milliards Ariary en

2017.

Impayés brut Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015

Suivant comptabilité 356 767 626 527 310 478 392 281 266 265 644 552

Suivant portefeuille 373 339 383 589 333 379 861 481 285 491 049 112

Ecart -16 571 757 061 -22 901 469 200 -19 225 404 560

Persistance des soldes des comptes 419. En effet, le solde global de ces comptes a diminué de

49% en 2017, allant de 9,5 Milliards Ariary à fin 2016 à 4,8 Milliards Ariary.

Montant en Millions Ariary

Libellé de compte 2017 2016 2015

Clients participation a reverser 281 295 288

Double règlement reçus de clients 1 297 1 307 1 306

Avances sur travaux 320 561 567

Avance sur factures de consommation 13 15 15

Encaiss non affectes s/ clients consom 51 37 277

Encaissements adm à affecter 738 1 909 1 916

Encaissements clients ordinaires (97) 689 689

Encaissements non affectes v2 2 267 4 694 3 255

Total 4 871 9 507 8 312

IV

Défaillance de la politique et procédures de provisionnement des créances clients. Les pertes de valeur comptabilisées à chaque fin d’année ne couvrent pas le risque encouru sur les impayés.

En effet, la procédure de provisionnement en vigueur requiert que l’évaluation des pertes de valeur s’effectue sur la base des clients douteux et contentieux. Or, des créances des exercices antérieurs (2012 et antérieures) n’ont pas été déclassées en catégorie contentieux bien que le recouvrement de ces créances soit incertain.

Libellé Au 31/12/2017 53 413 230 164

Créances cumulées (N-1) antérieures à N (hors ADM) (i) 56 444 110 029 24 553 214 369

Pertes de valeur constituées s/ comptabilité N (ii) 24 836 990 219 28 860 015 795

Créances estimées comme étant non couvertes par les pertes de valeur (iii=i-ii)

31 607 119 810 53 413 230 164

Les créances clients s’élèvent à 342 Milliards Ariary ce qui représentent 21 % du bilan.

3 Stocks

Les procédures sur la gestion des stocks (gestion des entrées/sorties, inventaires, valorisations, traitement des écarts…) présentent des lacunes ou des faiblesses ou des dysfonctionnements entraînant ainsi des anomalies sur les informations dans les systèmes.

Au 31 décembre 2017, les écarts d’inventaire non justifiés, entre la situation théorique et les résultats d’inventaire des stocks de fin de période, s’élèvent à 879 Millions MGA, et constituent des consommations anormales au niveau du compte de résultat :

Libellé Montant au 31/12/2017



Ecart total d’inventaire 2 106 213 605,99 2 764 013 408,77 2 064 259 440

Ecart non justifié 879 605 413,24 310 810 980,21 1 142 062 900

Dont

Ecart négatif non expliqué 777 844 488,44 273 108 716,19 930 122 961

Ecart positif non expliqué 101 760 924,80 37 702 264,02 211 939 939

Ecart non justifié en pourcentage 41,76% 11% 55%

Les stocks s’élèvent à 44 Milliards d’Ariary et représentent 3% du bilan.

4 Trésorerie

Au 31 décembre 2017, le compte « avances de fonds » présente des transactions en trésorerie non justifiées, soit des décaissements non justifiés et qui persistent depuis 1999 à 2011.

Compte Libellé Solde au

31/12/2017 Solde au

31/12/2016

541002 Avance caisse administration 407 388 220,29 435 303 429,80

541015 (409100) Avance de caisse dfin compta 496 573 612,11 719 877 457,67

Total 903 961 832,40 1 155 180 887,47

V

Ci-après la répartition des soldes en attente de justification par antériorité :

a. Cas du compte 541002 : Avance caisse Administration

Années Montant au 31/12/2017 Montant au 31/12/2016

1999 230 969 793,80 230 969 793,80

2003 912 727,00 912 727,00

2006 8 786,00 8 786,00

2007 19 942 390,80 19 942 390,80

2008 27 977 114,59 27 977 114,59

2009 52 828 160,00 52 828 160,00

2010 9 641 450,00 9 641 450,00

2011 5 000 001,28 5 000 001,28

2012 118 800,00 118 800,00

2013 0,00 0,00

2014 195 000,00 195 000,00

2015 495 775,00 2 843 025,00

2016 10 941 455,95 84 866 181,33

2017 48 356 765,87

Total 407 388 220,29 435 303 429,80

b. Cas du compte 541015 : avance caisse DFIN COMPTA

Direction 2008 et

anterieur 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total

DIR TANA 26 454 454,44 - - 610 000,00 124 000,00 5 197 000,00 465 000,00 32 850 454,44

DAPPRO 6 403 121,32 - 8 112,00 - - - 2 033 290,00 8 444 523,32

DG 76 700,00 2 607 240,00 - 150 000,00 292 636,00 11 898 000,00 2 946 500,00 17 971 076,00

DGAA 12 980,00 - - - - - 1 381 062,00 1 394 042,00

CELCOM - - - - - - 2 400 000,00 2 400 000,00

CMS 1 609 593,48 - 202 470,00 - - - -2 400,00 1 809 663,48

DCOMM 186 000,00 - - - - 3 505 000,00 - 3 691 000,00

DDE 281 198,72 - - - 1 765 000,00 - - 2 046 198,72

DECC - - - - 396 122,40 - 23 557 920,00 23 954 042,40

DEEL - - - - - - 1 504 000,00 1 504 000,00

DERI 347 176,65 - - - - 1 531 200,00 8 615 430,80 10 493 807,45

DEXO - - - - - 376 800,00 98 964 204,15 99 341 004,15

DFIN - - - - - 240 000,00 3 847 776,64 4 087 776,64

DGAE - - - - - 7 285 500,00 - 7 285 500,00

DGAO - - - - - 214 400,00 - 214 400,00

DLA 3 425 248,90 101 370,07 - - 675 000,00 - 2 750 000,00 6 951 618,97

DPA - - - - - - 565 000,00 565 000,00

DPE 487 200,00 4 286 077,73 - - - - 12 529 111,28 17 302 389,01

DPS - - - - - 995 000,00 - 995 000,00

DRH 8 418 170,80 - - - - 1 975 000,00 1 064 060,00 11 457 230,80

DSI - - - - - 2 620 772,00 21 633 684,00 24 254 456,00

DT 30 273 866,97 3 565 200,00 - - - 700 800,00 860 000,00 35 399 866,97

DTA - - - - 1 570 608,00 - - 1 570 608,00

DTEA - - - - - 6 730 976,00 11 506 200,00 18 237 176,00

DTOA - - - - - - 41 461 200,00 41 461 200,00

DEO 418 000,00 418 000,00

DEQ 330 000,00 330 000,00

NRW - - - - - 540 000,00 2 429 606,00 2 969 606,00

REAPPRO - - - - - - 36 175 083,60 36 175 083,60

Autres DIR 3 052 660,00 68 414 228,16 - - 7 072 000,00 2 460 000,00 - 80 998 888,16

Total général

81 776 371,28 78 974 115,96 210 582,00 760 000,00 11 895 366,40 46 270 448,00 276 686 728,47 496 573 612,11

En outre, diverses anomalies, de faible montant, telles que les opérations en suspens dans les états de rapprochement bancaire ont été constatées.

La trésorerie s’élève à 30,5 Milliards d’Ariary et représentent 2% du bilan.

VI

5 Capital social

Au 31 décembre 2017, le capital social de la JIRAMA, d’un montant de 50 000 000 000 Ariary, est resté « non libéré » dans les comptes, à l’issue de l’opération d’assainissement financier de la société en 2006. Cette situation anormale est signalée par le Commissaire aux comptes.

Depuis 2012 à ce jour, à travers plusieurs réunions entre la Direction Générale du Trésor, la JIRAMA et en présence du Commissaire aux comptes, il existe une divergence de vue entre l’Etat, représenté par la Direction Générale du Trésor et la JIRAMA sur les réalisations faites jusqu’en 2008 concernant la prise de participation financière de l’Etat dans le capital social de la JIRAMA et liée au Plan de redressement 2005 à 2009.

Des ordres de recettes ont été déjà émis.

Au stade actuel, le montant définitif de la participation de l’Etat dans le capital social de la JIRAMA n’est pas encore disponible au niveau de la JIRAMA ; les rapprochements ne sont pas encore finalisés.

Conformément à l’article 411 de la loi sur les sociétés commerciales, « tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations. »

6 Compte courant de l’Etat et subvention d’exploitation

Suite à la troisième résolution du Conseil d’administration lors de sa réunion en date du

15 novembre 2017 ; la réponse de l’Etat actionnaire, relative au traitement comptable des

subventions de l’Etat Malagasy pour l’assainissement des capitaux propres de la JIRAMA, n’est pas

encore disponible.

Au titre de l’exercice 2017, le montant total s’élève à 719 834 307 812,53 Ariary.

7 Fournisseurs

a. Dettes envers ENELEC

Des notes de débit sur les frais de location groupes émises par la JIRAMA à l’endroit du loueur de

groupe ENELEC, n’ont pas, depuis 2010, fait l’objet de remboursement ni de compensation sur les

paiements effectués en faveur du Groupe ENELEC à ce jour. Au 31 décembre 2017, les notes de débit

en attente de remboursement s’élèvent à 77,86 milliards Ariary.

VII

b. Dettes envers les pétroliers, loueurs de groupe ou les producteurs indépendants

A l’issue des réponses reçues sur la demande de confirmation de solde auprès des pétroliers, loueurs

de groupe ou de producteurs indépendants, il a été constaté que :

la JIRAMA ne dispose pas, au niveau de sa comptabilité, de la totalité des paiements

effectués par l’Etat au 31 décembre 2017.

Ainsi, l’exhaustivité des paiements effectués par l’Etat est incertaine, dans le cadre des

contrats tripartites signés entre la JIRAMA, l’Etat (Ministère des Finances et du Budget) et les

prestataires (pétroliers, les loueurs de groupes et producteurs indépendants), engendrant un

risque de persistance des dettes, sur les fournisseurs ci-après :

‐ AF POWER

‐ AGGREKO

‐ AKSAF POWER

‐ ENELEC

‐ GALANA

‐ HENRI FRAISE FILS & CIE

‐ HYDELEC

‐ JOVENNA

‐ SINOHYDRO

‐ TOTAL MADAGASCAR

‐ VIVO ENERGIE

Des écarts non expliqués ont été identifiés sur les soldes des fournisseurs ci-dessous, au

31 décembre 2017 :

Fournisseurs Solde comptable

Au 31 décembre 2017 Solde s/réponses reçue Ecart non expliqué

TOTAL MADAGASCAR 35 413 546 021,13 - 13 419 716 020,46 48 833 262 041,59

JOVENA 112 075 287 208,02 116 025 842 553,51 -3 950 555 345,49

AGRIVET 1 086 564 633,12 1 169 617 233,12 -83 052 600,00

Le montant total des soldes de ses fournisseurs au 31 décembre 2017 s’élève à 598 603 292 439,26

Ariary et représente 55 % des « Dettes fournisseurs et comptes rattachées » et 37 % de la masse

bilancielle.

8 Lettre d’affirmation

A la rédaction du présent mémorandum (31 août 2018), la Direction de la JIRAMA n’a pas encore

présenté à l’Auditeur la lettre d’affirmation, confirmant l’existence ou non d’irrégularité ou de

malversation commise au sein de la société pouvant avoir une incidence significative sur la

présentation de ses comptes, ne respectant pas ainsi les normes d’audit ISA 580.

Néanmoins, le rapport de la Direction Audit Interne - 2017 de la JIRAMA, mis à notre disposition

informe les détournements d’un montant total de 335 Millions Ariary dans les sites ci-après :

Sites Montant

Ampanefena 27 844 571,00

Andapa 32 397 865,00

Moramanga 106 057 965,00

Brickaville 9 610 044,00

Antalaha 990 475,00

Tsihombe 9 586 972,00

Amboasy sud 11 667 948,00

Sambava 136 850 558,00

Total 335 006 398,00

VIII

Continuité d’exploitation

En complément du rapport spécial d’alerte sur la continuité d’exploitation émis en Juillet 2012, le Commissaire aux comptes a systématiquement soulevé dans son opinion sur les états financiers arrêtés aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, que la capacité de la JIRAMA à poursuivre son exploitation est compromise.

Lors de notre intervention pour l’audit 2017, nous avons été informés des actions menées par la JIRAMA, depuis 2016 à ce jour (Août 2018):

les activités prévues dans le cadre du Programme PAGOSE1, portant sur l’amélioration de la gouvernance de la JIRAMA, ont continué sur les volets suivants : (1) le Plan de protection de Revenus (PPR), (2) le Système d’Information de Gestion Intégré et Système d’Information Géographique (SIG/SIG), (3) la mise en œuvre de la réorganisation structurelle de la JIRAMA.

un plan d’affaires a été établi pour définir la stratégie de redressement de la société à court et moyen terme, de 2017 à 2020.

Toutefois, conformément à la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales (articles 171 à 175 et 685), durant les exercices 2010 à 2017, les indicateurs financiers sont négatifs, les pertes cumulées dépassent la moitié du capital social et l’ensemble des informations financières présente des incertitudes significatives.

Montant en milliards d’Ariary

Rubrique 2017 2016 2015

Résultat brut avant impôts -81 -209 -296

Fonds de roulement -242 -482 -891

Besoin en fonds de roulement -273 -505 -906

Trésorerie nette 31 22 16


Rubrique 2017 2016 2015

Capital social (émis et non libéré) 52 52 52

½ capital social calculé 26 26 26

Pertes cumulées -577 -776 -1 161

Capitaux propres -525 -724 -1 109

Les consommations de l’année 2017 (1 021 Milliards Ariary) dépassant largement les chiffres d’affaires (607 Milliards Ariary), d’où une valeur ajoutée négative (-371 Milliards Ariary). La société JIRAMA vend ainsi à perte ses produits (électricité et eau). L'EBE (-28 Milliards Ariary) ou le flux de trésorerie potentielle dégagé par l'exploitation est aussi négatif. Les autres charges d’exploitation font diminuer davantage le résultat.


Rubrique 2017 2016 2015

Productions de l'exercice 650 556 466

Chiffre d’affaires 607 530 461

Production immobiisée 43 26 5

Consommations de l'exercice 1 021 850 605

VAE (Valeur ajoutée d’exploitation) -371 -294 -140

VAE/Production -57% -53% -30%

1Programme PAGOSE,signé en date du 8 avril 2016, entre IDA et le Gouvernement Malagasy

IX

La situation comparative des états financiers 2017 et les données financières du Plan d'affaires JIRAMA 2017-2020 est présentée comme suit :

Montant en millions d’Ariary

Rubrique Comptes aux 31/12/ 2017

au 31 décembre 2017 (Hors subentions)

Plan d'affaires JIRAMA 2017-2020 (Hors subventions)

Production de l'exercice 649 525,00 548 155,00

Consommation de l'exercice -1 020 993,00 -1 027 352,00

Valeur ajoutée d'exploitation -371 468,00 -479 198,00

Excédent brut d'exploitation -475 632,00 -542 749,00

Resultat opérationnel - 525 675,00 -640 403,00

Resultat financier - 2 256,00 774,00

Resultat avant impôts - 527 930,00 - 639 629,00

Resultat net de l'exercice - 532 393,00 - 641 181,00

Autres informations

a. Mise en harmonie des statuts juridiques de la JIRAMA

La loi n°2014-014 du 6 aout 2014, relative aux sociétés commerciales à participation publique, stipule les dispositions suivantes :

obligation d’établissement des statuts par acte notarié ou acte sous seing privé (article 7) et non plus par acte règlementaire (ordonnance ou décret) ;

Les sociétés à participation publique constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi, dans un délai de six (06) mois à compter de sa publication, soit à compter d’Août 2014.

Le Commissaire aux comptes attire de nouveau l’attention du Conseil d’administration et de la Direction Générale que les statuts de la JIRAMA datant de 17 octobre 1975 suivant ordonnance n°75-024 n’ont pas encore été mis en harmonie, conformément aux dispositions de la loi n°2014-014.

b. Capital social non libéré

Conformément à l’article 411 de la loi sur les sociétés commerciales, « tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations. » Au 31 décembre 2017, le capitalsocial de la JIRAMA, d’un montant de 50 000 000 000 Ariary, est resté « non libéré », à l’issue de l’opération d’assainissement financier de la société en 2006. Cette situation anormale est signalée par le Commissaire aux comptes.

c. Rapport de gestion

Conformément aux dispositions de l’article 131 de la loi sur les sociétés commerciales, le Commissaire aux comptes a l’obligation de vérifier le rapport de gestion de la société. Néanmoins, au stade actuel, le rapport de gestion de la JIRAMA au titre de l’exercice 2017 n’étant pas à notre disposition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la cohérence entre les informations financières contenues dans celui-ci et celles des états financiers.

X

Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La Direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément , conformément au conformément au Plan Comptable Général 2005 (PCG 2005), ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

Responsabilité de l'auditeur pour l’audit des états financiers

Nos responsabilités consistent à réaliser un audit des états financiers conformément aux Normes internationales d’audit et à délivrer un rapport d’audit. Toutefois, en raison des problèmes décrits dans la section «Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion», nous n’avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états financiers

Nous sommes indépendants de la JIRAMA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers à Madagascar et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Antananarivo, le 31 août 2018

_____________________ _____________________

David RABENORO Partner, MazarsFivoarana

Alain RAHOBISOA Partner, MazarsFivoarana



12. RAPPORT SPECIAL

I

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Administration, Nous vous présentons notre Rapport Spécial conformément aux dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales relatives aux conventions réglementées (articles 464 à 474), aux conventions interdites (article 480) et aux rémunérations exceptionnelles versées aux membres du Conseil d’Administration (articles 457 et 458).

i. Conventions réglementées

Il s’agit des conventions conclues entre la société et l’un de ses Administrateurs, Directeur Général ou Directeurs Généraux Adjoints devant être soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

La Direction n’a pas encore mis à notre disposition la lettre sur ces dites conventions.

Toutefois, nous attirons l’attention sur les informations ci-après qui pourraient être qualifiées de conventions règlementées :

Divers protocoles d’accord tripartites signés entre JIRAMA, l’Etat (Ministère des Finances et du Budget) et les prestataires (pétroliers, les loueurs de groupes et producteurs indépendants), détaillés dans l’annexe 3 de ce mémorandum, et qui sont comptabilisés d’abord en tant que « Compte courant » et puis considérés, par la JIRAMA comme de subvention d’exploitation.

Les paiements effectués par le Ministère des finances et du budget (MFB) de 2012 à 2017 , aux fournisseurs de la JIRAMA, s’élèvent à 1 557 Milliards Ariary.

Fournisseurs Total cumulé à fin 2017

AF POWER 60 773 847 173,71

AGGREKO 128 307 159 965,26

AKSAF POWER 9 523 740 000,00

ENELEC 211 097 960 841,39

GALANA 443 727 009 333,60

HENRI FRAISE 96 422 988 697,02

HYDELEC 143 551 490 747,04

JOVENNA 404 302 923 371,90

SINOHYDRO 1 662 390 397,67

TOTAL MADAGASCAR 49 761 391 221,00

VIVO ENERGIE 8 641 229 518,01

Total 1 557 772 131 266,60

la convention d’apport en compte courant en date du 09 février 2012 pour un montant de 10 Milliards Ariary signée entre la JIRAMA et l’Etat et que ce dernier a déposé auprès du compte courant BFV-SG de la JIRAMA ;

le montant de 7,5 Milliards Ariary, contrevaleur en 2016 des 2,25 millions USD des fonds de garantie AGGREKO déposé par l’Etat (le Trésor) auprès de la BOA, qui a été considéré par la JIRAMA comme « Avance en compte courant de l’Etat » ;

II

ii. Conventionsinterdites

Elles font interdiction aux Administrateurs, Directeur Général, Directeurs Généraux Adjoints ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Il convient de rappeler que cette interdiction ne s’applique pas à des opérations courantes de la société.

En ce qui concerne les conventions interdites, nous n’avons pas identifié l’existence de telles conventions.

iii. Rémunérations exceptionnelles et divers frais alloués aux Administrateurs

Ces paiements doivent être soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration.

Concernant l’allocation de rémunérations exceptionnelles pour des missions et mandats confiés aux Administrateurs ou remboursement de frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la société, nous avons été avisés par la JIRAMA que les dépenses engagées pour des missions et mandats qui leurs sont confiés dans l’intérêt de la Société s’élèvent pour l’exercice 2017 à 380 146 964 Ariary.

Antananarivo, le 31 août 2018

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David RABENORO Partner, MazarsFivoarana

Alain RAHOBISOA Partner, MazarsFivoarana


Etats financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017

2. ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017



21. BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

POSTES D'ACTIF

EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

Montants nets

Montants Bruts Amortissement.

provisions Montants nets

ACTIFS NON COURANTS

Ecart d'acquisition ( Ou goodwill ) - - - -

Immobilisations incorporelles 1 2 896 642 372,30 2 401 132 147,47 495 510 224,83 519 402 998,61

Frais de développement immobilier - - - -

Concession, brevets, licences, logiciels … 2 896 642 372,30 2 401 132 147,47 495 510 224,83 519 402 998,61

Autres - - - -

Immobilisations corporelles 1 61 297 458 338,18 50 449 235 518,28 10 848 222 819,90 11 471 474 829.50

Terrains 1 921 044 196,20 - 1 921 044 196,20 1 921 044 196.20

Agencement-Amenagement-Installation 5 756 670 216,95 4 776 379 455,85 980 290 761,10 1 075 853 844.01

Constructions 5 972 185 159,88 5 947 142 831,35 25 042 328,53 49 968 802.71

Installation technique - - - -

Matériel de transport 17 162 866 294,37 14 886 925 165,99 2 275 941 128,38 2 408 571 444.79

Autres 30 484 692 470,78 24 838 788 065,09 5 645 904 405,69 6 016 036 541.79

Immobilisations mis en concession 1 690 237 361 884,13 - 690 237 361 884,13 722 559 575 214.43

Immobilisations en cours 1 61 520 134 487,56 - 61 520 134 487,56 40 766 559 593.49

Immobilisations financières 1 67 546 150,33 39 645 410,00 27 900 740,33 34 735 907.00

Titres mis en équivalence 28 906 000,00 26 831 000,00 2 075 000,00 2 075 000.00

Autres participations et créances rattachées - - - -

Autres titres immobilisés - - - -

Prêts et autres immobilisations financières 38 640 150,33 12 814 410,00 25 825 740,33 32 660 907.00

Impôts différés actif non courants - - - -

TOTAL ACTIFS NON COURANTS 816 019 143 232,50 52 890 013 075,75 763 129 130 156,75 775 351 748 543.03

ACTIFS COURANTS

Stocks et en cours 2 46 989 209 891,01 2 203 757 556,00 44 785 452 335,01 44 518 128 784.63

Matières et fournitures consommables 42 762 069 532,19 2 203 757 556,00 40 558 311 976,19 41 145 811 526.90

En cours de production 3 426 173 260,82 - 3 426 173 260,82 3 372 317 257.73

Produits finis - - - -

Marchandises à l'extérieur 800 967 098,00 - 800 967 098,00 -

Créances et emplois assimiles 3 824 223 511 483,03 30 869 267 256,21 793 354 244 226,82 653 050 810 649.20

Clients et et comptes rattachés 03a 367 155 546 428,92 24 836 990 219,81 342 318 556 209,11 292 958 120 338.31

Autres créances et actifs assimilés 03b 457 067 965 054,11 6 032 277 036,40 451 035 688 017,71 360 092 690 310.89

Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 30 504 344 055,02 - 30 504 344 055,02 32 195 680 053.14

Placements et autres équivalents de trésorerie 308 000 000,00 - 308 000 000,00 308 000 000.00

Trésorerie (fonds encaisse et dépôts à vue) 30 196 344 055,02 - 30 196 344 055,02 31 887 680 053.14

TOTAL ACTIFS COURANTS 901 717 065 429,06 33 073 024 812,21 868 644 040 616,85 729 764 619 486.97

TOTAL DES ACTIFS 1 717 736 208 661,56 85 963 037 887,96 1 631 773 170 773,60 1 505 116 368 030.00



CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS EXERCICE 2016 EXERCICE 2016

CAPITAUX PROPRES

Capital émis 2 000 000 000,00 2 000 000 000.00

Capital non libéré 50 000 000 000,00 50 000 000 000.00

Compte de l'exploitant - -

Primes et réserves consolidées 10 080 000,00 10 080 000.00

Ecart d'évaluation - -

Ecart d'équivalence - -

Résultat net - part du groupe - 85 060 573 437,60 -214 724 779 060.89

Autres capitaux propres : report à nouveau - 491 771 736 672,29 -562 187 528 790.83

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 5 -524 822 230 109,89 -724 902 227 851.72

PASSIFS NON-COURANTS

Produits différés : subventions d'investissement 6 630 809 124 127,58 591 736 235 751.78

Impôts différés 7 4 329 760 245,47 2 967 557 631.97

Emprunts et dettes financières 8 100 076 506 488,07 111 060 574 694.63

Provisions et produits constatés d'avance 9 310 724 940 980,79 311 571 979 610.36

TOTAL PASSIFS NON COURANTS 1 045 940 331 841,91 1 017 336 347 688.74

PASSIFS COURANTS

Dettes court terme - partie court terme de dettes long terme 10a 20 275 156 881,88 13 854 552 879.62

Fournisseurs et comptes rattachés 10b 1 085 585 347 353,20 1 185 915 139 519.19

Provisions et produits constatés d'avance -passifs courants 4 794 564 806,50 2 957 006 684.80

Autres dettes - -

Comptes de trésorerie (découverts bancaires) - 9 955 549 109.37

TOTAL PASSIFS COURANTS 1 110 655 069 041,58 1 212 682 248 192.98

TOTAL DES PASSIFS 1 631 773 170 773,60 1 505 116 368 030.01



22. COMPTE DE RESULTAT

Exercice 2017 Exercice 2016

Chiffre d'affaires 11a 606 850 265 014,39 529 798 327 426.92

Production stockée - -

Production immobilisée 11b 42 674 929 095,28 26 455 395 150.29

I- PRODUCTION DE L'EXERCICE 11 649 525 194 109,67 556 253 722 577.21

Achats consommés 12a 787 852 820 856,81 592 675 239 501.64

Services extérieurs et autres consommations 12b 233 140 390 808,69 257 933 997 849.86

II- CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE 12 1 020 993 211 665,50 850 609 237 351.50

III- VALEUR AJOUTEE D'EXPLOITATION -371 468 017 555,83 -294 355 514 774.29

Subvention 447 331 958 516,39 233 033 851 937.15

Impôts et taxes et versements assimilés 13 - 13 397 168 844,08 -10 663 646 055.02

Charges de personnel 14 - 90 766 539 186,10 -84 631 376 842.05

IV- EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION - 28 299 767 069,62 -156 616 685 734.21

+ Autres produits opérationnels 15 25 785 212 301,46 20 471 954 212.66

+ Reprises sur provisions et pertes de valeurs 16 30 010 954 889,97 41 503 862 714.92

- Autres charges opérationnelles -8 347 320 085,39 -1 118 105 443.73

- Dotations aux amorts / provisions et pertes de valeurs 17 -97 492 035 217,07 -102 409 356 411.73

V- RESULTAT OPERATIONNEL -78 342 955 180,65 -198 168 330 662.09

Produits financiers 18 4 390 139 380,20 2 948 487 354.60

Charges financières 19 - 6 645 703 456,19 -13 861 368 408.68

VI- RESULTAT FINANCIER - 2 255 564 075,99 -10 912 881 054.08

VII- RESULTAT AVANT IMPOTS - 80 598 519 256,64 -209 081 211 716.17

Impôts exigibles sur résultats -3 034 351 325,07 -2 649 091 637.13

Impôts différés ( Variations ) - 1 427 702 855,89 -2 994 475 707.59

TOTAL DES PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES 1 157 043 459 197,69 854 211 878 796.54

TOTAL DES CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRES 1 242 104 032 635,29 1 068 936 657 857.43

VIII- RESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRES - 85 060 573 437,60 -214 724 779 060.89

Eléments extraordinaires ( produits ) - -

Eléments extraordinaires ( charges ) - -

IX- RESULTAT EXTRAORDINAIRE - -

X- RESULTAT NET DE L'EXERCICE - 85 060 573 437,60 -214 724 779 060.89



23. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (METHODE INDIRECTE) AU 31 DECEMBRE 2017

EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE

Résultat net de l'exercice -85 060 573 437,60 -214 724 779 060.89

Ajustements pour :

+ Amortissements et provisions 283 375 641 313,55 667 839 901 941.92

+ Variation des impôts différés 1 362 202 613,50 -

- Variation des stocks -265 267 569,38 67 116 208.06

- Variation des clients et autres créances -140 459 328 134,17 -133 801 099 597.58

+ Variation des fournisseurs et autres dettes -97 071 119 878,14 -266 667 791 004.88

- Plus ou moins-values de cession, nettes d'impôts - -

Flux de trésorerie générés par l'activité ( A ) -38 118 445 092,24 52 713 348 486.63

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Décaissements sur acquis° d'immobilisations corporelles ou incorporelles -77 346 038 570,72 -53 777 315 167.14

Encaissements sur cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles 129 912 357 439,92 10 741 929 746.31

Incidences des variations de paramètres de consolidation ( 1 ) - -

Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement ( B ) 52 566 318 869,20 -43 035 385 420.83

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT

Dividendes versés aux actionnaires - -

Augmentation de capital en numéraire - -

Emission d'emprunt -389 280 665,71 -1 617 886 049.27

Remboursement d'emprunt -5 794 380 000,00 -1 500 000 000.00

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement ( C ) -6 183 660 665,71 -3 117 886 049.27

Variation de trésorerie de la période ( A + B + C ) 8 264 213 111,25 6 560 077 016.53

Trésorerie d'ouverture 22 240 130 943,77 15 680 053 927.24

Trésorerie de clôture 30 196 344 055,02 31 887 680 053.14

Incidence des variations de cours des devises - -

Titre de placement 308 000 000,00 308 000 000.00

Découvert bancaire - -9 955 549 109.37

Variation de trésorerie 8 264 213 111,25 6 560 077 016.53



24. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2016

Capital Réserves &

Résultat & RAN Total social Cpte exploitant

Solde au 31 Décembre 2015 52 000 000 000,00 10 080 000,00 -1 161 084 350 307,77 -1 109 074 270 307,77

Changement de méthode

comptable - - - -

Correction d'erreurs - - - -

Autres produits & charges - - 598 896 821 516,94 598 896 821 516,94

Affectation du résultat 2015 - - - -

Opérations en capital - - - -

Résultat net exercice 2016 - - - 214 724 779 060,89 -214 724 779 060,89

Solde au 31 Décembre 2016 52 000 000 000,00 10 080 000,00 -776 912 307 851,72 - 724 902 227 851,71

Changement de méthode comptable

- - - -

Correction d'erreurs - - - -

Autres produits & charges - - 285 140 571 179,43 285 140 571 179,43

Affectation du résultat 2015 - - - -

Opérations en capital - - - -

Résultat net exercice 2016 - - - 85 060 573 437,60 -85 060 573 437,60

Solde au 31 Décembre 2017 52 000 000 000,00 10 080 000,00 -576 832 310 109,89 -524 822 230 109,89


Annexes aux Etats Financiers de l’exercice 2016

3. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

(Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en Ariary)



31. PRINCIPES COMPTABLES, METHODES DE PRESENTATION ET REGLES D’EVALUATION

311. Principes comptables

Les principes comptables appliqués par la JIRAMA sont conformes à ceux préconisés par le Plan Comptable Général Malgache de 2005 (PCG 2005) à savoir :indépendance des exercices, importance relative, prudence, permanence des méthodes, coût historique, intangibilité du bilan d'ouverture, non compensation, prééminence de la réalité sur l'apparence.

312. Méthodes de présentation

Comme l’année précédente, les états financiers sont présentés selon les modèles préconisés par le Plan Comptable Général 2005.

313. Règles d’évaluation

Les règles d’évaluation utilisées sont conformes à celles préconisées par le Plan Comptable Général Malgache de 2005.

Néanmoins, pour une meilleure lecture des états financiers, nous récapitulons ci-après les règles d’évaluation des principaux postes :

a. Immobilisations

Les immobilisations du domaine privé sont valorisées à leur coût d’acquisition et/ou de création.

Les amortissements sont calculés sur la valeur des biens d’après la durée de vie normale des immobilisations et suivant la méthode linéaire :

3, 4 ans pour les immobilisations incorporelles ;

20 ans pour les constructions ;

20 ans pour le matériel de production ;

4, 5 ans pour le matériel de transport et levage ;

10 ans pour les agencements, aménagements, installations ;

10 ans pour le matériel et mobilier de bureau ;

10 ans pour le matériel et outillage ;

4 ans pour le matériel informatique.

Les immobilisations du domaine concédé sont valorisées à leur coût d’acquisition et/ou à leur coût de production ou de réalisation.

Les provisions pour renouvellement sont constituées pour 4,5% de la valeur brute des immobilisations.

Les amortissements de caducité sont calculés sur la base de la valeur brute calculés de la manière suivante :

1/14 : pour Antananarivo,

1/15 : Ambohimanambola, Mandraka, Ankazobe, Miarinarivo et Tsiazompaniry

1/38 : Andekaleka,

6% : pour les autres sites

Ces méthodes de calcul sont celles pratiquées depuis la date de création de la JIRAMA, et ceci par principe de permanence des méthodes, elles ont été appliquées pour l’exercice 2017.



b. Stocks et en cours

Les sorties ainsi que les stocks de fin d’exercice sont valorisés suivant le système du prix unitaire moyen pondéré (PUMP).

En 2017, les taux de provision des stocks dormants sont :

stocks de 1981 à 1996 provisionnés à 40% ;

Stocks de 1997 à 2001 provisionnés à 30% ;



Stocks de 2015 à 2017 provisionnés à 5%.

c. Créances et dettes

Les créances sont évaluées selon l'utilité et les motifs qui ont prévalu lors de l'acquisition ou du changement de destination de celles-ci.

Par ailleurs, la distinction entre le caractère courant et non courant des créances et dettes a été respectée.

Les dettes sont évaluées au montant le plus élevé entre la valeur historique et celle de fin d’exercice.

A la date des transactions, les créances et les dettes libellées en devises sont converties en ariary, au taux de change en vigueur.

Les écarts constatés lors des encaissements ou paiements sont enregistrés en profits ou pertes de change.

Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.

d. Emprunts

Les emprunts inscrits au passif du bilan sont comptabilisés à leur coût historique. A la date de clôture, les emprunts sont convertis en Ariary au taux de change en vigueur. Les différences de change sont directement portées en gain ou en perte de change suivant l’amélioration ou la détérioration delamonnaielocale.

Par ailleurs, lors de la réunion avec la communauté des bailleurs de fonds en Janvier 2006 suivant le plan de redressement financier de la JIRAMA, il a été convenu de geler la totalité des intérêts courus des exercices 2005 et 2006, pour les emprunts contractés avant ces périodes.



32. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES POSTES DES ETATS FINANCIERS

321. Note sur les événements significatifs de l’exercice

Les principaux faits marquants de l’exercice ayant pu avoir un impact direct ou indirect sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 de JIRAMA sont les suivants :

a. Aspect ressources humaines et organisationnel

Hausse de 8% des salaires bruts à partir de Mars 2017, suite à l’application de la loi de finances

b. Aspect investissement

Rubriques Domaine privé Domaine concédé

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles 625 135 104,50 44 856 297 810,92

Cession ou mise rebut d’immobilisations corporelles 11 411 878,56 77 178 511 141,23

Acquisition des immobilisations en cours 40 875 815 392,54

Les principales acquisitions de l’exercice sont indiquées ci-après :

Domaine concédé :

Montant (Ar)

Accessoires pour la centrale AFPL HFO(4400000 dollars) 16 503 947 460,00

Alimentation en énergie et branchement électricité 7 534 271 545,76

Acquisitions tranfo, compteurs, disjoncteurs 6 762 606 028,15

Alimentation en eau potable et branchement eau 3 979 885 617,01

Acquisition groupes électropompes et compteurs eau 2 498 897 180,42

Projet P2RS2E: Réhabilitation du groupe n°3 de la CHE d'Antelomita : Fourniture de mat et services connexes pour les travaux de réhabilitation de la CHE

1 380 103 575,36

Projet P2RS2E:réhabilitation du groupe n°3 de la CHE Antelomita: Maitrise Œuvre des travaux de réhabilitation de la CHE Antelomita

44 416 264,27

Service de consultant individuel pour les études d'amélioration de postes sources requises pour les activités de la composante 3 du projet PAGOSE

33 631 792,31

Domaine privé

Montant (Ar)

Divers matériels informatiques 201 406 361.76

Véhicule 4x4 double cabine 108 583 333,33

Diverses installations réseaux informatiques 87 106 234.50

Divers matériels et outillages 84 621 590.21

Logiciels pour automate pl7 pro 4.5.1 16 750 885,00



Immobilisations en cours :

Montant (Ar)

Incorporation de systèmes d'informations SIG/SIG du projet PAGOSE 21 085 358 349,71

PAGOSE : Programme de protection des revenus (ppr) de la jirama-fourniture,installation et mise en exploitation d'un système de comptage

4 497 437 264,41

Fourniture de matériels et équipements de la JIRAMA -fourniture de support en béton Projet PAGOSE

3 102 999 208,37

PAGOSE : Travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la production de l'électricité de la CTH Mahajanga

2 733 895 510,31

Renforcement poste d'interconnexion d'Ambohimanambola-fourniture de deux transformateurs 60mva-138kv/63kv-projet PAGOSE

2 284 603 339,23

PAGOSE : Travaux substitution gasoil par fuel oil dans la production eleccth Diego/Tmve 1 496 548 543 ,90

Projet de construction nouveau système AEP zone sud Tana 1 288 570 800,28

PAGOSE : Travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la production de

l'électricité de la CTH Toliary 765 415 292 ,27

Supervision des travaux de réseauxde transport dans le cadre du projet PAGOSE 550 198 264,52

Construction des travaux de génie civil d'un floculateur et filtre bicouche a 900 m3/h 400 191 175,18

Construction station de traitement Ambatolambo 300 337 180,00

c. Aspect comptable et financier

Dans le cadre des opérations de la JIRAMA avec l’Etat, les paiements des Pétroliers, des prestataires de fournitures d’énergie et loueurs de groupes par l’Etat pour le compte de la JIRAMA ont commencé en 2012 et continuent en 2017 après la mise en place des Protocoles d’accord tripartite entre l’ETAT, la JIRAMA, les Pétroliers et les prestataires. Le montant total des subventions de l’Etat pour le paiement des dettes fournisseurs s’élève à 719 Milliards à fin 2017. 446 milliards correspondants aux subventions d’exploitation de l’exercice 2017 et 273 milliards à celles de 2016.



322. Bilan

Note 01. Immobilisations et amortissements

a. Immobilisations

Rubriques Montant

au31/12/2016

Mouvement de l'exercice 2017 montant

au31/12/2017 Acquisition Desinvestissement

Immobilisations incorporelles 2 879 891 487,30 16 750 885,00 - 2 896 642 372,30

Frais d'établissement 2 879 891 487,30 16 750 885,00 2 896 642 372,30

Immobilisations corporelles 61 000 485 997,24 608 384 219,50 -311 411 878,56 61 297 458 338,18

Terrain 1 921 044 196,20 1 921 044 196,20

Constructions 5 972 185 159,88 5 972 185 159,88

Matériels et outillages 13 066 714 920,32 84 621 590,21 -477 700,00 13 150 858 810,53

Matériels de transport 17 312 130 761,04 150 735 533 33 -300 000 000,00 17 162 866 294,37

MMB et matériels informatiques 17 070 830 227,35 273 937 611,46 -10 934 178,56 17 333 833 660,25

Agencement, aménagement, Installation 5 657 580 732,45 99 089 484,50 5 756 670 216,95

Immobilisations du domaine concede 722 559 575 214,43 44 856 297 810,92 -77 178 511 141,23 690 237 361 884,12

Immobilisations en cours 40 766 559 593,49 40 875 815 392,54 -20 122 240 498.47 61 520 134 487.56

Immobilisations financières 74 381 317,00 2 564 833,33 -9 400 000,00 67 546 150,33

Titres de participation 28 906 000,00

28 906 000,00

Dépôts et cautionnements 29 132 040,00 2 494 833,33 -6 000 000,00 25 626 873,33

Prêts divers 16 343 277,00 70 000,00 -3 400 000,00 13 013 277,00

Total 827 280 893 609,46 86 359 813 141,29 -97 621 563 518.26 816 019 143 232.50

Les désinvestissements des immobilisations du domaine concédé d’un montant de 77 178 511 141,23 Ariary et ceux des immobilisations du domaine privé des immobilisations corporelles d’un montant de 311 411 878,56 Ariary se rapportent essentiellement aux transferts des installations et groupes WartsillaMandroseza à Symbion Power et mises au rebut des matériels vétusteset restitution d’une véhicule Mercedes ML 350 d’Ariary 300 000 000 non utilisé au concessionnaire GLOBAL Motors..

Les désinvestissements sur immobilisations en cours, d’un montant de 20 122 240 498,47Ariary représentent des immobilisations en cours en 2016 affectées aux immobilisations terminées en 2017.

Les désinvestissements sur immobilisations en cours reclassés en immobilisations terminés concernent principalement :

Montant (Ar)

Accessoires commandés pour la centrale AFPL HFO (4400000 dollars) 16 503 947 460,00

Réhabilitation du groupe n°3 de la CHE d'Antelomita: Fourniture de mat et sce connexes pour les travaux de réhabilitation de la CHE Antelomita

1 380 103 575,36

Implantation station pompage SabotsyNamehana (JIRAMA) 703 511 128,69

Implantation station de pompage SabotsyNamehana (WSUP) 620 687 968,14

Matériel de travauxpass en 20kv res mt 5kv ville Nosybe 361 859 481 ,30

transformateur floculateurFaralaza en filtre bicouche phase ii 229 844 499,32

construction nouvelle bâche de reprise 250m3 Tsimahavaobe Morondava 201 799 320,23

création ligne 20kv centrale hybride Maevatana 111 329 825,49



Les acquisitions des immobilisations en cours concernent principalement sur :

Montant (Ar)


PAGOSE : Programme de protection des revenus (ppr) de la jirama-fourniture,installation

et mise en exploitation d'un système de comptage 4 497 437 264,41

Fourniture de matériels et équipements de la JIRAMA -fourniture de support en béton Projet PAGOSE

3 102 999 208,37

PAGOSE : Travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la

production de l'électricité de la CTH Mahajanga 2 733 895 510,31

Renforcement poste d'interconnexion d'Ambohimanambola-fourniture de deux

transformateurs 60mva-138kv/63kv-projet PAGOSE 2 284 603 339,23

PAGOSE : Travaux substitution gasoil par fuel oil dans la production elecCTHDiego/Tmve 1 496 548 543 ,90

Projet de construction nouveau système AEP zone sud Tana 1 288 570 800,28

PAGOSE : Travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la

production de l'électricité de la CTH Toliary 765 415 292 ,27

Supervision des travaux de réseauxde transport dans le cadre du projet PAGOSE 550 198 264,52

Construction des travaux de génie civil d'un floculateur et filtre bicouche a 900 m3/h 400 191 175,18

Construction station de traitement Ambatolambo 300 337 180,00



b. Amortissements

Les mouvements d'amortissement/provisions sur les immobilisations au cours de l'exercice 2017 sont récapitulés dans le tableau ci-après :

Rubriques Montant

au31/12/2016

Mouvement de l'exercice 2017 Montant au31/12/2017 Provision Reprise

AMORTISSEMENTS

Immobilisations incorporelles 2 360 488 488.69 40 643 658,78 - 2 401 132 147,47

Frais d'établissement 2 360 488 488.69 40 643 658,78 2 401 132 147,47

Immobilisations corporelles 49 529 011 167.69 980 458 146,96 -60 233 796,37 50 449 235 518,28

Constructions 5 922 216 357.17 24 926 474,18 - 5 947 142 831,35

Matériels et outillages 10 507 350 597.35 402 474 796,71 -477 700,00 10 909 347 694,05

Matériels de transport 14 903 559 316.25 32 187 767,47 -48 821 917,81 14 886 925 165,99

MMB et matériels informatiques 13 614 158 008.53 326 216 541,05 -10 934 178,56 13 929 440 371,03

Agencement, aménagement, Installation 4 581 726 888.44 194 652 567,41 - 4 776 379 455,85

Immobilisations financières 39 645 410.00 - - 39 645 410.00

Titres de participation 26 831 000.00

26 831 000,00

Prêts au personnel 12 814 410,00

12 814 410,00

TOTAL 51 929 145 066.38 1 021 101 805,74 -60 233 796.37 52 890 013 075.75

Les reprises d’amortissement en 2017 se rapportent à des immobilisations mises au rebut citées plus haut.

Note 02. Stocks et en-cours

Les stocks et en-cours à fin décembre 2017 se présentent comme suit :

Rubriques Montant (Ar)

Matières consommables 12 821 334 990.24

Fournitures consommables 29 940 734 541.95

En cours de production 3 426 173 260.82

Marchandises flottantes 800 967 098.00

TOTAL 46 989 209 891.01

Une provision pour dépréciation de stocks d’une valeur de 2 203 757 556,00Ariary a été constituée à fin décembre 2017.



Note 03. Créances et emplois assimilés

a. Clients et comptes rattachés

Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit au 31 décembre 2017:


Client particulier 69 709 091 302,84

Client douteux 21 452 547 461,97

Client relevé de compte 45 978 692 407,65

Client administratif 219 627 295 354,60

Client effet à recevoir 899 578 971,70

Sous total 357 667 205 498,76

Fournisseur débiteur 9 488 340 930,16

Total 367 155 546 428,92

Les provisions sur créances de l’année 2016 s’élève à 24 836 990 219,81Ariary dont les détails sont présentés ci-après :

Client particulier : 20 776 615 243,42

Client relevé : 4 060 374 976,39

b. autres créances et actifs assimilés

Le détail de cette rubrique se présente comme suit au 31 décembre 2017 :


Personnel 238 184 645,01

TVA reportable 449 938 740 109,80

TVA à régulariser 1 272 733,20

Redevances d'entretien routier et Autres impôts 55 857 000,00

Débiteurs divers 6 833 782 232,77

Charges constatées d'avance 128 333,33

Total 457 067 965 054,11

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) reportable représente le crédit de TVA non encore remboursé par l’Etat.

La TVA à régulariser correspond à la TVA sur factures.

Les débiteurs divers représentent principalement les détournements de fonds d’un montant total de5 365 083 320,52Ariary

Les provisions sur autres créances de l’année 2016 s’élève à 6 032 277 036,40Ariary et se détaillent comme suit :


Détournement de fonds 5 365 083 320,52

Autres créances 2 095 909,80

Débiteurs divers 665 097 806,08

Total 6 032 277 036,40



Note 04. Trésorerie et équivalents de trésorerie

a. Banques :

Les comptes ouverts au nom de JIRAMA auprès des banques au 31 Décembre 2017 sont les suivants :


Banques

BMOI 3 640 572 144,93

BOA 1 089 602 254,21

BNI CREDIT AGRICOLE 2 929 982 578,51

BFV-SG 6 347 427 425,64

SMB 701 087 543,92

UCB 506 274 082,21

ACCES BANK 593 776 425,90

BFV/SG - COMPTE DE GARANTIE 0,00

BOA - COMPTE DE GARANTIE 7 434 690 000,00

COMPTE DE DEPOT RGA-TRESOR 3 409 140 344 ,94

Sous total 26 652 552 800,26

Autres

Banque de fonds 959 038 283,20

Chèque à encaisser 333 719 678,62

CCP 479 626 190,23

DAT 308 000 000,00

Fonds BEI et Autres 455 993 916,77

Intérêts courus -

Sous total 2 536 378 068,82

Total 29 188 930 869,08

b. Caisse : (123 centres et directions centrales)

Le montant total des caisses de tous les centres de la JIRAMA à fin décembre 2017 s’élève à 1 315 413 185,94 Ariary.

Note 05. Capitaux propres

La variation des capitaux propres passant de - 724 902 227 851,71 Ar à -524 822 230 109,89 Ar provient du résultat déficitaire de l’exercice 2017 pour -85 060 573 437,60 Ariary ainsi que des autres produits et charges antérieurs pour 285 140 571 179.43 Ariary.

Note 06.Subventions d’équipement reçues

Cette rubrique enregistre :

les participations reçues des clients suite aux travaux de branchements et d’alimentation en Eau ou en électricité de 127 047 713 768,97 Ariary

les fonds de travaux de 3 806 770 441.33 Ariary

les subventions reçues et les amortissements correspondants respectivement de 168 407 557 919,09 et 513 694 539,40 Ariary

les amortissements de caducité de 332 060 776 537,59 Ariary.



Note 07.Impôts différés passifs non courants

Les impôts différés passifs non courants se détaillent comme suit :

Rubrique période concernée Montant (Ar)

Intérêts courus sur emprunt 2005 2 209 493 462,04

Ajustement droit de douane 2004 310 949 771,70

Vente antérieure 2006 2005 37 180 006,19

Réajustement charges 2006 2006 409 934 392,04

Subv relatives aux paiements MFB ant. 2017 2017 1 362 202 613.50

Total 4 329 760 245,47

Note 08. Emprunts et dettes financières :

Les emprunts et dettes financières se détaillent comme suit :


Partie à plus d'un an (i) 81 060 118 901,58

Compte courant de l'Etat 6 713 063 363,38

Avance sur consommation 12 214 049 867,10

Caution reçue 89 274 356,01

Total 100 076 506 488,07

(i) Emprunts à long, moyen terme et à court terme

Les emprunts à long et moyen termes et à court terme se détaillent comme suit :


partie à plus d'un an 81 060 118 901,58

Partie à moins d’un an 9 429 365 360.85

Total 90 489 484 262,43

Les mouvements des emprunts au cours de l’exercice 2017 sont présentés dans le tableau qui suit :

Rubriques Montant au Mouvement de l'exercice 2017 montant au

31/12/2016 Reclassement Remboursement Diff de change 31/12/2017

AFD 3,85 EUR ELEC 3 198 838 293,05 322 105 086,55 3 520 943 379,60

IDA 4223 MAG CS 4 698 417 179,91 - 165 247 496,91 4 533 169 683,00

IDA 4223 MAG PD 16 169 660 065,27 369 738 245,08 16 539 398 310,35

BADEA ENERGIE II 2 375 766 019,79 - 83 557 784,44 2 292 208 235,35

BADEA 3E GR ANDEKALEKA 18 423 139 447,29 - 647 958 048,81 17 775 181 398,48

OPEC OFID 3E GR AND/KA 10 958 781 720,00 - 289 135 125,00 10 669 646 595,00

BADEA EAU 13 111 653 676,53 710 898 528,00 - 441 844 298,12 11 958 910 850,41

FORTIS BANK 5 264 295 001,00 5 794 380 001,00 530 085 000,00 -

KOWEIT FDS 3E GR AND/KA 23 079 500 198,82 78 188 439,71 23 157 688 638,53

KFW AEP MAJUNGA 42 337 171,71 42 337 171,71

IDA PAGOSE 1 648 387 921,77 - 1 648 387 921,77 -

Total 98 970 776 695,14 -1 648 387 921,77 6 505 278 529,00 -327 625 981,94 90 489 484 262,43



Note 09. Provisions et produits constatés d'avance

Cette rubrique enregistre les:


Provisions pour impôts 38 915 871 179,04

Provisions de renouvellement 256 114 025 251,28

Participations des clients sur les travaux en cours 15 542 966 737,22

Provisions pour charges 110 002 488,25

Provisions dégâts cycloniques 42 075 325,00

Total 310 724 940 980,79

Note 10. Passifs courants

a. Dettes à court terme

Il s’agit des emprunts à moins d’un an de 9 429 365 360,85 Ariary et des intérêts courus à payer sur emprunt de 10 845 791 521,03 Ariary à fin 2017.

b. Fournisseurs et comptes rattachés

Cette rubrique enregistre les:


Fournisseurs d'exploitations 847 479 183 641,91

Avances reçues des clients 4 871 982 543,94

Personnel (rémunérations, organismes sanitaires et sociaux 77 567 029440,12

Etat (avance reçu de l’état) 25 164 725 992,08

Etat (autres impôts et taxes, IGR ...) 112 066 256 571,55

Associes : Compte courant de l'Etat 14 837 500 000,00

Créditeurs divers 3 580 159 049,60

Charges à payer 18 510 114,00

Total 1 085 585 347 353,20

323. Compte de résultat

Note 11. Production de l'exercice

a. Chiffres d’affaires

Cette rubrique est constituée essentiellement par les ventes d’électricité et d’eau pour 593 073 893 165,34 Ariary ainsi que des recettes sur travaux et prestations de services pour 13 776 371 849,05 Ariary.

b. Production immobilisée

Ce poste enregistre les productions d'immobilisations du domaine privé de 981 732 423,81 Ariary et du domaine concédé de la JIRAMA d’ un montant de 41 693 196 671,45 Ariary soit au total 42 674 929 095,28 Ariary.

Les travaux effectués suivants constituent l’essentiel de la production immobilisée :



Montant

PAGOSE : travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la production de l'électricité de la centrale thermique de Mahajanga

2 733 895 510,31

PAGOSE : Travaux substitution gasoil par fuel oil dans la production elec CTH Diego/Tmve 1 496 548 543,90

PAGOSE : travaux de substitution de l'utilisation du gasoil par du fuel lourd dans la production de l'électricité de la centrale thermique de Toliary

765 415 292,27

fourniture de matériels et équipements de la JIRAMA -fourniture de support en béton projet PAGOSE

3 102 999 208,37

PAGOSE : études d'impact environnemental et social et de préparation des plans d'action de réinstallation abrèges relatif aux activités de la composante 3 du projet PAGOSE

124 788 380,77

PAGOSE :enquête de satisfaction des clients de la JIRAMA 107 156 969,86

renforcement poste d'interconnexion d'Ambohimanambola-fourniture de deux transformateurs 60mva-138kv/63kv-projet PAGOSE

2 284 603 339,23

PAGOSE : programme de protection des revenus (PPR) de la JIRAMA-fourniture, installation et mise en exploitation d'un système de comptage intelligent pour 8500 compteurs

4 497 437 264,41

supervision des travaux de réseaux de transport dans le cadre du projet PAGOSE 550 198 264,52


services de consultants pour la restructuration organisationnelle et renforcement de capacité de la JIRAMA

544 128 093,83

Note 12. Consommation de l'exercice

a. Achats consommés

Ce poste se détaille comme suit :


Combustibles, lubrifiants et carburants 576 049 891 246,31

Matériels de production et de distribution électricité et eau 7 897 092 642,48

Electricité, eau et gaz (cession interne et pompage) 37 626 462 808,04

Achat d'énergie 145 164 935 675,66

Pièces détachées pour groupes 2 833 062 844,16

Produits de traitement et analyse Eau 2 453 609 164,80

Autres consommations 16 093 034 044,74

Variation de stocks -265 267 569,38

Total 787 852 820 856,81

b. Services extérieurs et autres consommations

Les services extérieurs regroupent principalement les éléments suivants :


Les charges locatives des groupes et des bâtiments 161 394 889 137,17

Les frais de postes et télécommunications 2 056 741 394,24

Frais de missions, hébergements et réceptions 3 329 614 659,03

Frets et transports sur achats 19 752 522 359,07

Travaux et façons pour investissements 28 751 693 453,64

Entretiens et réparations 1 816 540 777,39

Autres 16 038 389 028,16

Total 233 140 390 808,70



Note 13. Impôts et taxes, versements assimilés

Les impôts et taxes sont constitués essentiellement par :


Droits d'importation 117 986 573,04

Impôts fonciers 105 526 587,00

Impôts sur le revenu intermittent 10 649 918 929,96

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 60 344 516,00

TVA sur factures fournisseurs (PROJET PAGOSE) 81 210 293,00

Autres 2 382 181 945,08

Total 13 397 168 844,08

Note 14. Charges de personnel

Il s’agit essentiellement des éléments suivants :


Salaires et assimilés 33 441 954 554,79

Primes et gratifications 21 151 819 694,54

Indemnités et avantages 4 854 801 573,40

Charges sociales 7 714 628 586,55

Congés payés 15 207 505 370,83

Heures supplémentaires 6 625970 073,87

Autres charges sociales 1 769 859 332,12

Total 90 766 539 186,10

Note 15. Autres produits opérationnels

Les autres produits opérationnels sont constitués principalement par les Quote-part des subventions.

Pour cette année, on a enregistré un quote-part des subventions virées au compte de résultat pour un montant de 11 111 030 761,22Ariary.

Note 16. Reprises sur provisions et pertes de valeurs

Les reprises sur provisions s’élèvent à 30 010 954 889,77 Ariary. Il s’agit :

d’une reprise sur provisions se rapportant à des clients toutes catégories pour un montant de 24 553 214 369Ariary et se détaillant comme suit :

clients particuliers pour 20 492 982 080Ariary,

Clients relevés de comptes pour 4 060 232 289Ariary ;

d’une reprise sur provision de stocks pour 2 205 813 537,00Ariary,

d’une reprise sur provisions de renouvellement des immobilisations concédées pour un montant de 3 192 099 285,73Ariary.

D’une reprise sur provisions des immobilisations corporelles et autres pour un montant de 59 827 698,24 Ariary.

Note 17. Dotations aux amortissements et pertes de valeurs

Les dotations aux amortissements des immobilisations du domaine privé et du domaine concédé de la période sous revue sont respectivement de 1 021 101 805,61 Ariary et de 38 274 235 464,47Ariary.

Les dotations aux provisions correspondent principalement aux provisions de renouvellement des immobilisations concédées pour un montant de 31 060 681 284,75 Ariary, des pertes de valeur sur les clients pour 24 883 816 192,81 Ariary, des pertes de valeur sur stocks pour 2 203 757 556,00 Ariary, des provisions des débiteurs divers pour 48 442 913,43 Ariary.



Note 18. Produits financiers

Les produits financiers pour un montant de 4 390 139 380,20Ariary concernent par :

les de change sur conversion factures en devise pour un montant de 2 652 517 813.66 Ariary ;

les gains de change sur emprunt pour un montant de 1 634 580 977,94 Ar ;

Les autres pour un montant de 103 040 588.60 Ariary.

Note 19. Charges financières

Les charges financières se chiffrant à6 645 703 456,19Ariary sont constituées par :

des intérêts sur emprunts pour un montant de 1 723 471 670,70Ariary dont :


IDA 4223MAG CS 83 231 177,74

IDA 4223MAG PD 295 590 806,34

BADEA 3E GROUPE 175 074 351,07

FORTIS BANK 15ME 24 305 850,31

KOWEIT 3EGROUPE 449 745 653,92

OPEC-OFID 143 575 217,49

BADEA EAU 332 277 940,58

BADEA EN II 88 852 632,62

KFW 846 743,44

AUTRES 129 971 297,19

Total 1 723 471 670,70

des pertes de change sur emprunts pour un montant de 1 300 350 845,25Ariary dont les détails sont présentées ci-après :


AFD 3,85EUR EAU 322 105 086,55

IDA 4223MAG PD 369 738 245,08

FORTIS BANK 15ME 530 085 000,00

KOWEIT 3EGROUPE 78 188 439,71

Autres 234 073,91

Total 1 300 350 845,25

des autres frais financiers pour un montant de 3 621 880 940,24Ariary dont les détails sont constitués par :


Perte de change sur conversion factures devises 3 062 919 241,20

Intérêts des comptes courants 558 961 699,04

Total 3 621 880 940,24

rapport relatif au commissariat aux … · d’inventaire des stocks de fin de période,...

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