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Volkswirtschaftsdirektion VWD
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T +41 26 305 24 02, F +41 26 305 24 09
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Rapport — Programme de mise en œuvre de la Nouvelle Politique Régionale 2012-2015
Fribourg, le 14 février 2012
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Table des matières
1. Introduction 5
1.1. Orientation stratégique du programme 2012 – 2015 en bref 5
1.2. Processus d’élaboration du programme 6
2. Etat des lieux 7
2.1. Enseignements de la première phase 2008 – 2011 7 2.1.1. Mise en place de la NPR 7 2.1.2. Utilisation des fonds NPR 7 2.1.3. Nombre de projets réalisés 9 2.1.4. Infrastructures touristiques 9 2.1.5. Collaboration avec les régions 9 2.1.6. Préparation de projets NPR 10 2.1.7. Coordination avec les politiques sectorielles 10 2.1.8. Renforcement du rôle moteur des centres régionaux 10 2.1.9. Régions périphériques 11 2.1.10. Mise en réseau des acteurs 11 2.1.11. Coordination des mesures d’aide aux entreprises 11 2.1.12. Communication sur la NPR 12 2.1.13. Apport du volet intercantonal 12 2.1.14. Apport du volet transfrontalier 12
2.2. Situation économique actuelle du canton de Fribourg 13 2.2.1. Analyse économique du canton de Fribourg 13 2.2.2. Analyse SWOT 15
2.3. Stratégies de développement économique du canton de Fribourg 18 2.3.1. Stratégie de compétitivité du canton de Fribourg 18 2.3.2. Stratégie de développement du tourisme fribourgeois 19 2.3.3. Plan directeur cantonal : Introduction de la politique foncière active 20
3. Programme de mise en œuvre pluriannuel (PMO) de la NPR 2012 – 2015 22
3.1. Périmètre d’engagement 22
3.2. Stratégie cantonale 23 3.2.1. Volet A ‘Soutien à l’innovation’ 24
3.2.1.1. A1 ‘Soutien à l’innovation technologique’ 24 3.2.1.2. A2 ‘Soutien à l’innovation d’affaires’ 27
3.2.2. Volet B ‘Ecologie industrielle’ 28 3.2.3. Volet C ’Tourisme et patrimoine’ 30 3.2.4. Volet D ’Politique foncière active’ 32
3.3. Stratégie intercantonale 34 3.3.1. CDEP-SO 34 3.3.2. Volet intercantonal ‘FR - VD’ 35
3.4. Stratégie transfrontalière 36
4. Processus 37
4.1. Collaboration avec les régions 37
4.2. Concordance du PMO 2012 – 2015 avec les instruments stratégiques et de planification du canton 37
4.3. Rôle moteur du centre cantonal et des centres régionaux 38
3
4.4. Conformité du PMO 2012 – 2015 avec les principes du développement durable 38
4.4.1. Volet A ‘Soutien à l’innovation’ 39 4.4.2. Volet B ‘Ecologie industrielle’ 40 4.4.3. Volet C ’Tourisme et patrimoine’ 41 4.4.4. Volet D ’Politique foncière active’ 42 4.4.5. Evaluation globale de la stratégie cantonale 43
4.5. Sélection et suivi des projets 44
4.5.1. Constitution du dossier de demande 44 4.5.2. Evaluation de l’éligibilité des projets 45 4.5.3. Evaluation développement durable 45 4.5.4. Coordination avec les politiques sectorielles 45 4.5.5. Organes de décision 46 4.5.6. Suivi du projet 46
4.6. Suivi de la mise en œuvre du PMO 2012 – 2015 46
4.6.1. Base de données CHMOS 46 4.6.2. Comptabilité SAP 47 4.6.3. Controlling des prestations 47
5. Plan financier et de réalisation 48
6. Demandes à la Confédération pour la phase 2012 – 2015 de la NPR 48
6.1. Demande d’extension du périmètre d’application de la NPR 48
6.2. Demande de financement 48
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1. Introduction
1.1. Orientation stratégique du programme 2012 – 2015 en bref
La NPR a été définie au niveau fédéral pour la période allant de 2008 à 2015, articulée en deux phases de
quatre ans. La première phase de mise en œuvre de la NPR prendra fin en décembre 2011. Le présent
document définit l’orientation stratégique pour la conduite du programme NPR de 2012 à 2015.
Le programme cantonal de mise en œuvre constitue le document de référence pour la concrétisation de la
NPR et la base contractuelle pour la convention conclue entre la Confédération et le canton de Fribourg
concernant l’allocation des moyens fédéraux. Le programme de mise en œuvre comprend les trois niveaux
d’intervention de la NPR : cantonal, intercantonal et transfrontalier. La stratégie cantonale forme le noyau
du présent document, les stratégies intercantonale et transfrontalière étant conduites sous l’égide du canton
de Vaud qui est le partenaire contractuel de la Confédération pour ces deux niveaux d’intervention de la
NPR.
La stratégie cantonale du programme de mise en œuvre de la NPR 2012 – 2015 s’appuie sur la volonté de
créer une image forte du canton de Fribourg en matière de développement économique s’inscrivant dans
une approche de développement durable. A cet effet, le programme NPR 2012 – 2015 vise à contribuer
d’une part à la réalisation de la stratégie d’innovation du canton orientée notamment vers les cleantech, et
d’autre part, à la création de conditions cadre favorable à un développement économique intégré dans une
démarche de développement durable.
Concrètement, par la réalisation de projets modèle dans le domaine de l’écologie industrielle, le canton
donnera un ancrage territorial à son positionnement dans le domaine des technologies propres. Par ailleurs,
la promotion de la mobilité douce et la valorisation du savoir-faire dans le domaine alimentaire, allant des
produits du terroir à des produits industriels de renommée mondiale, forment le cœur de la stratégie visant
à soutenir un développement touristique préservant l’environnement. Par la création d’un cluster
‘Tourisme’ qui réunira les différents acteurs participant à la promotion touristique du Pays de Fribourg, le
canton est soucieux de favoriser l’excellence et l’efficacité des prestataires touristiques.
Dans le but de renforcer la compétitivité de ses entreprises, le canton continuera à encourager le
déploiement des instruments de promotion de l’innovation mis en place au cours de la première phase de la
NPR. Afin d’intensifier la dynamique mise en place par le Pôle scientifique et technologique de Fribourg
en matière d’innovation technologique, la NPR participera au lancement d’un parc technologique cantonal
dédié à la haute technologie.
La réalisation par le biais de la NPR de projets modèle au titre de la politique foncière active du canton
contribuera à l’amélioration des conditions cadre pour le développement d’activités économiques à forte
valeur ajoutée en favorisant la mise à disposition de sites d’implantation de qualité planifiés dans une
approche de développement durable.
Le programme de mise en œuvre de la NPR 2012 – 2015 a été défini en appui à la stratégie de
compétitivité du canton de Fribourg, à la stratégie de développement du tourisme fribourgeois et au plan
directeur cantonal et s’articule le long de quatre volets thématiques :
- ‘Soutien à l’innovation’ ;
- ‘Ecologie industrielle’ ;
- ‘Tourisme et patrimoine’ ;
- ‘Politique foncière active’.
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1.2. Processus d’élaboration du programme
Le programme de mise en œuvre (PMO) de la Nouvelle Politique Régionale (NPR) 2012 – 2015 du canton
de Fribourg a été défini dans le cadre d’un processus participatif qui s’est étalé sur une période de plus
d’une année. Le processus a été coordonné par la Promotion économique de la Direction de l’économie et
de l’emploi et concerté avec de nombreux acteurs pertinents d’un point de vue de la NPR, tels que les
régions, divers services administratifs cantonaux, des associations et des experts.
Le PMO 2012 – 2015 a été élaboré dans le respect des principes suivants :
Concertation : Les stratégies cantonale et intercantonale du programme ont été définies dans le
cadre d’un processus fondé sur la participation, l’échange et la consultation des différents
partenaires et acteurs de la NPR.
Compatibilité : Le PMO 2012 – 2015 est en accord avec les bases légales en vigueur en matière de
politique régionale.
Ancrage stratégique : Le PMO 2012 – 2015 est ancré stratégiquement dans les politiques de
développement économique et touristique, ainsi que dans la politique foncière active du canton. Par
ailleurs, il est en conformité avec le plan directeur cantonal.
Coordination sectorielle : Le PMO 2012 – 2015 est coordonné avec les politiques sectorielles
cantonales, voire fédérales. Les services cantonaux relevant de l’aménagement du territoire, du
tourisme et de l’énergie ont été associés à l’élaboration du programme.
Continuité et flexibilité : La NPR s’inscrit au niveau fédéral dans un programme d’une durée de
huit ans, structuré en deux phases successives. Le cadre de référence fédéral reste ainsi identique à
celui en vigueur pour la première phase (objectifs, domaines éligibles, critères, etc.). Par
conséquent, l’orientation stratégique du PMO 2012 – 2015 s’intègre dans une optique de continuité,
tout en ayant la possibilité d’abandonner un domaine d’action inscrit au programme de la première
phase ou d’en introduire un nouveau pour autant que ce changement ait été conforme au cadre légal
fédéral et pertinent d’un point de vue stratégique.
Capitalisation des expériences de la première phase : Les recommandations issues de
l’évaluation intermédiaire de la NPR, réalisée par le SECO, de même que les enseignements tirés
de la mise en œuvre de la première phase ont été pris en considération lors de la rédaction du
présent programme.
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2. Etat des lieux
2.1. Enseignements de la première phase de la NPR 2008 – 2011
En guise d’introduction, rappelons que le canton de Fribourg est directement en charge de la mise en œuvre
de la stratégie cantonale du programme pluriannuel (PMO). La conduite des stratégies intercantonale et
transfrontalière se fait sous l’égide du canton de Vaud qui est le partenaire contractuel de la Confédération
et le canton leader pour ces deux volets. Par conséquent, les enseignements de la première phase de la NPR
présentés ci-dessous concernent prioritairement la stratégie cantonale, mise en œuvre directement sous la
responsabilité du canton de Fribourg.
2.1.1. Mise en place de la NPR
Les deux premières années de la première phase ont mobilisé des ressources considérables pour l’adoption
des bases légales au niveau cantonal et pour le rodage des nouvelles procédures d’approbation des projets
au titre de la NPR. L’introduction de la politique régionale fédérale, qui a pris le relais de la LIM1, a ainsi
nécessité un important apprentissage auprès de tous les partenaires impliqués pour aboutir à une vision et
compréhension communes indispensables à une mise en œuvre concertée, cohérente et en ligne avec les
principes de ce nouvel instrument de soutien au développement régional.
La mise en conformité avec les nouvelles exigences de la NPR a nécessité notamment:
- La rédaction par le canton d’un programme pluriannuel de mise en œuvre, coordonnée avec les
politiques sectorielles, ainsi que l’approbation de son financement au niveau fédéral et cantonal, y
compris les modifications des bases légales correspondantes (LPEc et RPEc) ;
- La mise en place d’un nouveau mode de collaboration entre Confédération et canton dans le cadre
de la convention-programme conclue pour une période quatre ans, déléguant au canton la
responsabilité de la conduite de la NPR ;
- Le passage à la logique de prestations dans la collaboration entre le canton et les régions par la mise
en place d’une convention de prestations;
- L’accompagnement des régions et des porteurs de projet pour intégrer le changement de paradigme
dû au passage de la LIM à la NPR afin de permettre le développement de projets satisfaisant les
critères d’éligibilité de la NPR.
A la fin de la première période de la NPR, on peut constater que la phase d’apprentissage, bien que plus
longue que prévue, a porté ses fruits et que la NPR est bien engagée dans le canton de Fribourg. La
deuxième phase de la NPR pourra ainsi démarrer dans des conditions favorables et profiter de la forte
dynamique qui s’est développée auprès des principaux partenaires concernés.
2.1.2. Utilisation des fonds NPR
Stratégie intercantonale et stratégie transfrontalière
Dans le cadre de la stratégie intercantonale du PMO 2008 – 2011 du canton de Fribourg, l’ensemble des
aides à fonds perdu fédérales et cantonales a été utilisé pour les 4 plateformes de promotion sectorielles
ainsi que pour les réseaux de soutien aux entreprises Platinn et Alliance. Pour ce qui relève de la stratégie
de coopération transfrontalière, 55% des aides à fonds perdu cantonales ont été engagées pour le soutien à
des projets dans le cadre du programme de coopération territoriale Interreg. De manière générale,
l’évaluation de la mise en œuvre des deux stratégies est positive du point de vue du canton de Fribourg.
Relevons que la coordination avec les instances décisionnelles des différents volets du programme Interreg
a été facilitée par le transfert du dossier Interreg au début 2010 de la Chancellerie cantonale à la Promotion
économique en charge de la politique régionale du canton.
1 LIM : Loi fédérale sur les investissements en faveur des régions de montagne
8
Stratégie cantonale
Les fonds mis à disposition pour la mise en œuvre de la stratégie cantonale ont représenté 88% de
l’ensemble des aides financières dédiées au PMO 2008 – 2011. Il s’agit donc du volet le plus important de
la NPR du canton de Fribourg. Relevons que les fonds cantonaux ont été deux fois supérieurs aux aides à
fonds perdu et prêts attribués par la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie cantonale du PMO
2008 – 2011.
Aides à fonds perdu
Comme le montrent les tableaux figurant en annexe (cf. annexe 1, tabl. 1 et 3), 100% des
contributions financières de la Confédération et 60% des aides cantonales à fonds perdu ont été
engagés dans des projets de politique régionale.
Le solde disponible dans le volet ‘Soutien à l’innovation’ résulte principalement d’une
surestimation du nombre de projets pouvant être réalisés durant la période. Pour ce qui est du
volet ‘Tourisme et patrimoine’, la non-utilisation d’une partie des fonds à disposition
s’explique par le retard de plus d’une année pris dans la mise en œuvre de ce volet. En effet, les
axes d’intervention de la NPR dans le domaine touristique n’ont pu être définis qu’après
l’adoption de la stratégie pour le développement touristique du canton de Fribourg en juin
2009.
Le volet ‘Energies renouvelables et écologie industrielle’, n’ayant pu bénéficier de fonds
fédéraux en raison de l’absence en 2007 d’une stratégie énergétique dans le canton de Fribourg,
a été doté exclusivement de fonds cantonaux. Dans le domaine des énergies renouvelables,
aucun projet n’a été soutenu. En effet, il s’est avéré que les projets de production de courant
électrique à partir de ressources renouvelables étaient difficilement conciliables avec les
critères de la NPR, plus particulièrement avec le principe de renforcement de la base
exportatrice de la région et avec l’exclusion d’infrastructures ou des prestations au bénéfice
principalement des ménages. En revanche quatre projets pilote d’écologie industrielle,
absorbant 17% des montants à disposition, ont été approuvés suite à l’étude démontrant un
potentiel important dans ce domaine dans le canton. L’écologie industrielle restera par
conséquent un des domaines d’intervention stratégique de la NPR pour la deuxième phase 2012
– 2015.
Les aides cantonales à fonds perdu à disposition du volet ‘Politique foncière active’ n’ont pu
être utilisées que pour une petite partie (9%), ceci pour les deux raisons suivantes. D’une part,
l’introduction de la politique foncière active du canton a duré plus longtemps qu’initialement
prévu et n’est intervenue qu’au deuxième trimestre 2011 avec la modification du plan directeur
cantonal. D’autre part, le nombre de projets pouvant être réalisés durant la période a été
surestimé lors de la préparation du programme 2008 - 2011.
Prêts
Près de 58% des prêts fédéraux et 70% des prêts cantonaux ont été engagés dans des projets de
politique régionale (cf. annexe 1, tabl. 2 et 4). La majeure partie des prêts cantonaux non
engagés incombe au domaine ‘Tourisme et patrimoine’ pour les raisons évoquées au point 2.1.4
ci-dessous. En effet, un seul projet d’infrastructure touristique a été soutenu dans le cadre de
la NPR durant la première phase. Relevons toutefois que près d’un million de francs sous forme
de prêts cantonaux a été affecté à des projets de rénovations ou extensions d’infrastructures
touristiques au titre des mesures de stabilisation de la Confédération en faveur de la politique
régionale.
La majeure partie des prêts fédéraux prévus pour le volet ‘Politique foncière active’ a été
engagée pour le soutien d’un projet d’équipement d’une zone d’activité d’importance
stratégique. Par ailleurs, deux projets d’achats/équipement de terrains ont été approuvés,
9
engageant cependant uniquement des fonds cantonaux, les deux projets étant situés dans des
zones d’activités d’importance cantonale.
2.1.3. Nombre de projets réalisés
Stratégie cantonale
Dans le cadre de la stratégie cantonale, 28 projets ont été soutenus pendant la première phase de la NPR. Il
est important de relever que certains projets tels que le Pôle scientifique et technologique de Fribourg
(PST-FR) ou la plateforme Cleantech FR génèrent des projets, qu’il s’agit également de prendre en
considération :
- PST-FR : 17 projets collaboratifs entreprises – hautes-écoles ;
- Cleantech FR : 10 projets de soutien à l’innovation dans le domaine des Cleantech.
Stratégie intercantonale
En tout, la stratégie intercantonale compte :
- 4 projets de plateformes de promotion sectorielle,
- 1 projet de soutien au transfert technologique (Alliance) et
- 1 projet de soutien à l’innovation dans les PME (réseau Platinn).
Stratégie transfrontalière
8 projets ont été soutenus dans le cadre du programme européen de coopération transfrontalière Interreg :
- 5 projets Interreg IV A ;
- 3 projets Interreg IV B.
2.1.4. Infrastructures touristiques
Un seul projet d’infrastructure touristique a été soutenu dans le cadre de la NPR durant la première phase
pour les deux raisons suivantes. D’une part, l’identification de tels projets s’est avérée plus difficile que
prévue en raison des critères d’éligibilité de la NPR plus difficilement conciliables dans le domaine des
infrastructures. D’autre part, le taux d’intérêt d’1% appliqué par le canton de Fribourg a été jugé
insuffisamment incitatif par les régions et prestataires touristiques. Sur cette base, le canton de Fribourg a
ramené en janvier 2011 le taux d’intérêt à 0.5% améliorant ainsi les conditions de soutien pour les projets
d’infrastructures touristiques.
2.1.5. Collaboration avec les régions
Le passage de la LIM à la NPR a fondamentalement modifié la nature de la relation entre la Confédération
et les cantons avec des conséquences également pour la collaboration entre le canton et les régions. Sous le
régime de la LIM, les associations régionales étaient soutenues par le biais de subventions cantonales
déterminées selon une clé de répartition donnée. La loi fédérale sur la politique régionale a introduit une
logique de prestations, puisque le canton peut rétribuer par des fonds NPR les prestations fournies par les
associations régionales dans le cadre de la mise en œuvre de la politique régionale.
Afin d’organiser au mieux cette nouvelle forme de collaboration, les régions fribourgeoises ont opté pour
une concentration des ressources et des compétences. En juin 2009, elles ont créé l’association INNOREG-
FR en qualité de plateforme des régions pour la NPR. Une convention a été conclue entre le canton et
INNOREG-FR précisant les prestations à fournir par la plateforme et les associations régionales ainsi que
les modalités de rétribution. Un coordinateur de la plateforme a été engagé et est entré en fonction en
novembre 2009.
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La création de la plateforme des régions INNOREG-FR représente un changement radical dans la
collaboration canton-régions et, en comparaison avec d’autres cantons, se distingue par son caractère
original et innovateur. Après une année et demie de fonctionnement d’INNOREG-FR, on peut constater la
dynamique initiée en matière de lancement de projets, le soutien indispensable apporté à de nombreux
porteurs de projets pour le montage de leurs dossiers de demande et le renforcement de la collaboration
entre les régions favorisant le lancement de projets à géométrie variable au niveau inter- ou suprarégional
tels que visés par la NPR.
L’objectif de la réorganisation de la collaboration entre canton et régions en adéquation avec les exigences
de la NPR a ainsi pu être atteint, ceci en étroite coordination avec les associations régionales et grâce à une
expertise externe2. Le canton peut asseoir la mise en œuvre de la deuxième phase sur un partenariat
efficace avec les régions dans le cadre de la plateforme INNOREG-FR.
2.1.6. Préparation de projets NPR
L’expérience de la première phase montre que le montage de projets satisfaisant les critères d’éligibilité de
la NPR et compatibles avec le PMO du canton est une tâche exigeante. Nombreux sont les porteurs de
projet nécessitant un soutien pour l’établissement de leur business plan ou la conduite de pré-études de
faisabilité pour délimiter et structurer leurs projets. La plateforme INNOREG-FR (cf. 2.1.5.) fournit ici un
appui indispensable aux porteurs de projet.
2.1.7. Coordination avec les politiques sectorielles
Une procédure de consultation auprès des services de l’administration cantonale en charge des politiques
sectorielles pertinentes pour le programme NPR a été mise en place au cours de la première phase de la
NPR. Ainsi, pour tout projet de politique régionale relevant d’une des politiques sectorielles pertinentes ou
à impact territorial, un préavis est demandé auprès des services compétents de l’administration cantonale
avant soumission du projet aux organes de décision :
- Volet ‘Ecologie industrielle et efficacité énergétique’ : Service cantonal de l’énergie, Service
cantonal de l’environnement, Service des constructions et de l’aménagement du territoire.
- Volet ‘Tourisme et patrimoine’ : Union fribourgeoise du tourisme qui, par voie de mandat de
prestations, fait office de service cantonal du tourisme, Service des constructions et de
l’aménagement du territoire.
- Volet ‘Politique foncière active’ : Service des constructions et de l’aménagement du territoire.
La collaboration entre la Promotion économique et les différents services de l’administration cantonale
consultés fonctionne de manière très satisfaisante. Elle permet de s’assurer que :
- Les projets faisant l’objet d’une consultation sont en conformité avec les bases légales respectives
ainsi qu’avec les orientations des stratégies sectorielles et du plan directeur cantonal ;
- Les projets faisant l’objet d’une consultation ne bénéficient pas déjà d’un subventionnement
important au titre des politiques sectorielles respectives ;
- La NPR remplit son rôle d’instrument subsidiaire et d’impulsion qui ne peut se substituer aux
politiques sectorielles.
2.1.8. Renforcement du rôle moteur des centres régionaux
Plusieurs projets d’envergure, lancés au cours de la première phase, sont portés par des acteurs localisés sur
le territoire de l’agglomération fribourgeoise sans toutefois que leur impact se limite au périmètre du centre
cantonal. Qu’ils relèvent du domaine du transfert technologique (Pôle scientifique et technologique de
Fribourg PST-FR), du soutien à l’innovation (INNO-FR) ou du tourisme (Fri2Bike), ces projets ont un
2 Conduite d’une expertise sur mandat de la Promotion économique du canton de Fribourg par le Professeur Martial Pasquier, IDHEAP,
concernant les ‘Aspects organisationnels et de gouvernance de la mise en œuvre de la Nouvelle Politique Régionale de la Confédération’, février 2009.
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rayonnement et une envergure cantonale, voire intercantonale, et montrent l’importance du rôle moteur
joué par le centre cantonal. En effet, celui-ci dispose de ressources et de compétences uniques au niveau
cantonal – notamment les hautes écoles et des associations faîtières – capables de jouer un rôle fédérateur
au niveau aussi bien régional qu’intercantonal. La NPR contribue de ce fait à la valorisation et au
renforcement des atouts uniques du centre cantonal au service du développement économique de
l’ensemble du canton.
Les projets réalisés dans le cadre du volet ‘Tourisme et patrimoine’ ont contribué au renforcement des
pôles touristiques du canton tels que définis par le plan directeur cantonal, alors que les projets dans le
domaine de la politique foncière active ont permis d’améliorer les conditions cadre pour le développement
des centres régionaux concernés en tant que site d’implantation d’activités économiques à valeur ajoutée,
voire à forte valeur ajoutée.
2.1.9. Régions périphériques
L’expérience de la première phase a montré que l’orientation de la NPR vers un renforcement des centres
régionaux et de la base exportatrice des régions ainsi que ses exigences en matière d’innovation, de mise en
réseau et de transfert du savoir posent les régions périphériques à faible revenu par habitant devant une
tâche difficile, si ce n’est impossible, qui est celle de réaliser des projets NPR. Pour les régions
périphériques à vocation touristique, le volet ‘Tourisme et patrimoine’ du programme cantonal offre
néanmoins des opportunités pour pouvoir mettre en œuvre des projets bénéficiant ayant un impact sur le
développement économique régional.
2.1.10. Mise en réseau des acteurs
Un des effets les plus notables de la mise en œuvre de la NPR au cours des trois dernières années a été
l’impact positif sur la mise en réseau des acteurs qui s’exprime à travers l’émergence de formes de
collaboration nouvelles. La collaboration entre les régions au sein de l’association INNOREG-FR (cf.
2.1.5.), la mise en réseau des Hautes écoles, des entreprises et de nombreux autres acteurs au sein des
clusters du Pôle scientifique et technologique de Fribourg (PST-FR), le partenariat public-privé qui a donné
naissance à l’incubateur d’entreprises pour le Sud du canton (INNO-FR-SUD), etc. constituent autant
d’exemples qui illustrent cette nouvelle dynamique soutenue et encouragée par la politique régionale du
canton.
2.1.11. Coordination des mesures d’aide aux entreprises
Au cours de la période 2008 – 2011, la NPR a soutenu un certain nombre de projets qui sont devenus des
outils précieux pour la promotion du développement économique du canton. Il s’agit notamment du PST-
FR et de la plateforme Cleantech Fribourg pour le soutien à l’innovation technologique, ainsi que d’INNO-
FR et de l’incubateur d’entreprises du Sud du canton INNO-FR-SUD pour le soutien à l’innovation
d’affaires. Pendant la même période, deux outils supplémentaires de soutien aux entreprises ont été créés
dans le cadre du plan des mesures conjoncturelles du canton, à savoir le Fonds de soutien à l’innovation
(transfert technologique) et la Fondation Seed Capital Fribourg (capital risque).
La Promotion économique est, d’une part, responsable de la mise en œuvre de la NPR et, d’autre part, le
guichet d’entrée pour les entreprises. La coordination des différents instruments d’aide aux entreprises
qu’ils soient soutenus par la NPR ou d’autres subventions cantonales relève donc directement de la
Promotion économique, de même que l’aiguillage des entreprises vers les aides répondant au mieux à leurs
besoins. L’expérience de ces dernières années montre que les dispositions prises par la Promotion
économique pour le suivi de la mise en œuvre des différents instruments de soutien permettent d’éviter les
doublons et d’exploiter les synergies là où elles sont possibles.
En revanche, la Promotion économique voit un potentiel d’amélioration dans la communication sur les
différentes possibilités d’aide aux entreprises pour donner une meilleure vue d’ensemble. Dans le cadre du
renouvellement de son site internet pour la mise en conformité avec la nouvelle identité visuelle du canton,
12
ces mesures d’amélioration seront réalisées afin de mieux informer le public intéressé sur l’ensemble des
mesures d’aide disponibles dans le canton et de positionner les différentes mesures d’aide clairement dans
leurs domaines de compétence respectifs (transfert technologique, clusters, soutien à l’innovation,
hébergement, capital risque).
2.1.12. Communication sur la NPR
Force est de constater que la NPR reste en partie méconnue au sein du grand public et parmi les porteurs de
projets potentiels. En raison notamment de la diversité de ses champs d’intervention et du degré
d’abstraction de certains projets perçu souvent comme élevé par le grand public, par exemple dans le
domaine du transfert technologique, la communication sur la NPR s’est révélée être une tâche complexe et
exigeante. Malgré la mise en place d’un site internet dédié exclusivement à la NPR du canton de Fribourg
et les efforts consacrés par INNOREG-FR dans la deuxième moitié de la première phase, la communication
sur la NPR et ses réalisations restera une tâche-clé lors de la deuxième phase.
2.1.13. Apport du volet intercantonal
Grâce à la création des quatre plateformes de promotion sectorielle (Bioalps, Micronarc, ITCluster,
CleantechAlps), la Conférence des Chefs de Département de l’Economie publique de Suisse occidentale
(CDEP-SO) a mis en place un réseau de collaboration aux niveaux des administrations publiques, des
Hautes écoles, des instituts de recherche et des entreprises. Trois objectifs étaient visés :
• Soutien à l’internationalisation des entreprises et la valorisation des compétences et des technologies de
nos instituts de recherche.
• Promotion thématique de la place technologique et industrielle de Suisse occidentale.
• Mise en réseau et encouragement des synergies interentreprises ainsi qu‘entre les milieux de la
recherche et ceux de l’industrie, sur un plan régional, national et international.
Avec Platinn et Alliance, la CDEP-SO a souhaité favoriser l’innovation et le transfert technologique auprès
des petites et moyennes entreprises.
Si les entreprises sont les bénéficiaires finaux des projets de la CDEP-SO, les différents partenaires
fribourgeois, que sont l’Université de Fribourg, l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes, le Pôle scientifique et
technologique, FriUp et les diverses associations d’entreprises participent également aux activités des
plateformes et collaborent avec Platinn et Alliance.
2.1.14. Apport du volet transfrontalier
Sur l’ensemble des projets actuellement soutenus par le programme Interreg IV A, B et C, le canton de
Fribourg s’est engagé financièrement dans 8 projets. Par son statut de territoire « adjacent », le canton de
Fribourg peut s’associer à des projets. Les premières expériences de projets ont montré :
- que la réussite d’un projet dépend en grande partie de l’engagement des partenaires du projet ;
- qu’Interreg peut être un outil utile à l’internationalisation de la politique régionale. Certains projets
nationaux ou cantonaux trouvent un essor international grâce à Interreg (Alps Bio Cluster,
Ecoplasturgie) ;
- que l’impact des projets est difficilement chiffrable. Les synergies (notamment la mise en commun
de ressources) et le partage d’expériences sont le plus souvent évoqués pour décrire les effets
positifs des projets.
13
2.2. Situation économique actuelle du canton de Fribourg
Pour appréhender au mieux la situation économique actuelle du canton de Fribourg, un retour sur les
années précédentes permet de donner un éclairage utile. La période 2008-2011 a été marquée dans le
canton de Fribourg comme partout ailleurs sur la planète par la crise financière de 2008. Cette dernière a
placé les économies face à des situations inédites. En 2009, le PIB en Suisse accusait un net recul avant
d’afficher à nouveau une croissance positive en 2010. Le chômage dans le canton de Fribourg a augmenté à
partir de la seconde partie de l’année 2009 pour atteindre son taux les plus élevé en janvier 2010 avec
3,9%3. Durant la même période, les demandes de réduction d’horaires de travail des entreprises ont
augmenté, ainsi que la part des jeunes (15 à 24 ans) touchés par le chômage. Pour contrer les effets de cette
crise, le Conseil d’Etat a lancé diverses actions, dont la principale était un plan de relance d’un montant
global de 50 millions de francs. Ce plan de soutien à l’économie a permis la mise en place de mesures
d’ordre structurel et conjoncturel comme par exemple la création d’un Fonds Seed Capital soutenant la
création d’entreprises à fort potentiel ou d’un Fonds de soutien à l’innovation destiné à encourager la
collaboration entre les Hautes écoles et les entreprises fribourgeoises. Ces deux instruments contribuent à
renforcer les instruments de la promotion économique.
Par ailleurs, des projets d’infrastructures ont été soutenus par le biais des mesures de stabilisation de la
Confédération.
Plusieurs études et publications permettent d’apprécier la situation économique actuelle du canton de
Fribourg :
- Analyse économique du canton de Fribourg4
Le Centre de recherche sur la compétitivité de l’Université de Fribourg a réalisé à la demande du
canton de Fribourg une analyse ciblée de l’économie fribourgeoise, dont les principaux résultats
sont résumés dans le point 2.2.1.
- Swiss Issues Régions. Canton de Fribourg. Structures et perspectives5
Comme il le réalise périodiquement pour chaque canton suisse, le service Economic Research du
Crédit Suisse a analysé la situation économique du canton de Fribourg en 2010.
- Perspectives de l’économie fribourgeoise 20106
Le canton de Fribourg a en collaboration avec BAK Basel Economics AG et la Banque Cantonale
de Fribourg étudié, pour la première fois en 2008, la vitalité économique du canton au moyen du
PIB fribourgeois.
Ces analyses récentes permettent de dresser un état des lieux relativement complet de l’économie
fribourgeoise.
2.2.1. Analyse économique du canton de Fribourg
La croissance démographique est parmi la plus forte de tous les cantons suisses. Les raisons en sont un flux
migratoire important et une situation géographique favorable. L’accessibilité et l’offre de logements à prix
abordable contribuent également à l’attractivité de nouveaux habitants. De plus, le coût de la vie mesuré
par l’indicateur du revenu librement disponible7 est inférieur à la moyenne suisse.
Le PIB cantonal par habitant est parmi les plus faibles de Suisse. En 2008, le PIB par habitant s’élevait à
47'199 francs dans le canton de Fribourg alors que la moyenne suisse se montait à 70'350 francs8. Le taux
3 En avril 2011, le taux de chômage dans le canton de Fribourg s’est élevé à 2.5%.
4 ‘Analyse économique de canton de Fribourg’ par Prof. Philippe Gugler, Michael Keller, Xavier Tinguely ; Université de Fribourg ; février
2011. 5 ‘Swiss Issues Régions. Canton de Fribourg. Structures et perspectives’ par Dr. Sara Carnazzi Weber, Christian Etzensperger, Fredy
Hasenmaile, Dr. Christian Kraft, Damian Künzi, Dr. Thomas Maag, Thomas Rühl ; Crédit Suisse Economic Research ; septembre 2010. 6 ‘Perspectives de l’économie fribourgeoise. Le dynamisme économique noir et blanc’ par Urs Müller, Ueli Grob, Florian Roth ; BAK Basel
Economics AG, Banque Cantonale de Fribourg, Service de la statistique du canton de Fribourg ; 2010. 7 Credit Suisse Economic Research : op. cit.
8 BAK Basel AG : op.cit.
14
de croissance annuel moyen du PIB par habitant pour le canton de Fribourg se situe également en-dessous
de la moyenne suisse. Cette faible croissance est due en partie à l’important dynamisme démographique.
Selon le Prof. Gugler, économiquement, le canton de Fribourg n’est pas actuellement en mesure
d’absorber la croissance de sa population. Au niveau des régions, qui correspondent aux districts, l’écart
calculé par BAK Basel en 2007 allait du simple au double entre le district ayant le PIB par habitant le plus
faible (Singine PIB par hab. d’environ 30'000 francs) et le district ayant le PIB par habitant le plus élevé
(Sarine PIB par hab. d’environ 61'000 francs).
L’emploi à plein temps et à temps partiel a augmenté de 5,5% de 2005 à 2008. Le Centre de recherche sur
la compétitivité a analysé les taux de croissance annuels moyens de l’emploi (équivalent plein temps) sans
administration publique pour la période 2001-2008 et conclut que les taux du canton de Fribourg sont
supérieurs aux taux moyens suisses.
Le taux de chômage se maintient généralement au-dessous de la moyenne suisse et au-dessous des autres
cantons de Suisse occidentale. Dans son étude, le Crédit Suisse relève une croissance de l’emploi, qui se
situe au-dessus de la moyenne suisse, de près de 13% depuis 1995.
La fiscalité est élevée, notamment les impôts sur le revenu et le patrimoine pour les personnes physiques
comme le montre les Perspectives de l’économie fribourgeoise 2010. La pression fiscale importante, par
rapport aux autres cantons suisses, tant pour les personnes physiques que morales est reconnue comme un
frein à l’attractivité du canton de Fribourg. Conscient de cette situation, le Conseil d’Etat a engagé
différentes mesures dans le but d’alléger les charges fiscales.
Les finances publiques du canton sont saines. La fortune nette s’élève à près de 7,6% du revenu cantonal9.
En 2010, la balance du commerce extérieur fribourgeois est traditionnellement excédentaire. Si le niveau
des exportations n’atteint pas encore celui des années-phares 2006 et 2007, les exportations ont progressé
de 13% en 2010 par rapport à 2009. Avec le maintien du franc fort, on s’attend en 2011, à une pression sur
les prix et à une diminution des marges bénéficiaires. Il est cela dit trop tôt pour prévoir quelle sera la
tendance au niveau du montant des exportations. En 2008, la valeur des exportations par emploi dans le
canton de Fribourg se situait à un niveau supérieur au niveau suisse.
Pour la mesure de l’innovation, les statistiques sur les brevets sont reconnues comme un indicateur fiable
de la mesure de l’innovation. Ainsi, le Centre de recherche sur la compétitivité de l’Université de Fribourg
a établi que le nombre de brevets demandés par des inventeurs établis dans le canton de Fribourg sur la
période 2000-2009 par rapport à l’ensemble des brevets demandés sur la période 1977-2009 a été supérieur
à la moyenne suisse. Toutefois, sur une période récente, l’analyse du potentiel d’innovation montre un
essoufflement du canton. Il se situe en dessous de la moyenne nationale.
L’analyse économique du Crédit Suisse relève l’hétérogénéité des secteurs économiques dans le canton de
Fribourg et l’importance du secteur primaire. Selon les chiffres 2008, ce dernier se monte à 7% soit le
double de la moyenne nationale. Le secteur secondaire se situe environ à 33% et le secteur tertiaire à 60%.
Le commerce de détail comptabilise le plus d’emploi, devant l’enseignement, le second œuvre et
l’agriculture. Les branches à fort potentiel comme les high tech progressent moins vite dans le canton de
Fribourg qu’ailleurs en Suisse. Le Prof. Gugler note un ralentissement pour la période 2005-2008 de la
croissance du secteur quaternaire. Celui-ci comprend les entreprises du secteur secondaire actives dans les
branches de moyennes et hautes technologies et les sociétés du tertiaire actives dans l’industrie du savoir.
Relevons toutefois que la diversité de la structure économique du canton de Fribourg lui a permis de mieux
résister à la crise.
9 Credit Suisse Economic Research : op. cit.
15
Globalement, on note les trends positifs et négatifs suivants :
Trend positif Trend négatif
Coût de la vie en dessous de la moyenne suisse PIB par habitant en dessous de la moyenne
suisse
Mesures en vue d’alléger la charge fiscale Proportion des brevets demandés
« inventeurs » en dessous de la moyenne suisse
Croissance des emplois en dessus de la
moyenne suisse
Ralentissement de la croissance de l’emploi
dans les secteurs à fort potentiel d’innovation
Taux de chômage en dessous de la moyenne
suisse
Croissance de l’emploi insuffisante pour
absorber l’évolution démographique
Valeur des exportations par emploi en dessus
de la moyenne suisse
En comparaison nationale et internationale, le canton de Fribourg se positionne comme un canton attractif
et à fort potentiel. Le canton de Fribourg se trouvera confronté à l’avenir à un défi crucial : il devra gérer sa
croissance démographique tout en augmentant sa prospérité et en améliorant son positionnement. Les
trends négatifs indiquent que le canton de Fribourg doit œuvrer pour la création d’emplois qualifiés et
poursuivre sa politique d’innovation basée sur un soutien cantonal aux entreprises innovantes et sur le
soutien à l’innovation dans le domaine de la politique régionale cantonale.
Par rapport à la période 2008-2011, la croissance démographique est l’élément marquant de cette analyse
économique. Dans le Programme cantonal pluriannuel de mise en œuvre 2008-2011, les prévisions
annonçaient que la population du canton se montant à 273'159 personnes en 2009 atteindrait le chiffre de
300'000 en 2025. Les nouveaux scénarios démographiques publiés en mars 2011 par l’Office fédéral de la
statistique estiment que le nombre de 300'000 habitants sera franchi en 2017. Les conséquences de cet
accroissement rapide de la population n’ont pas encore été analysées.
2.2.2. Analyse SWOT (forces/faiblesses et opportunités/menaces)
L’analyse des forces et faiblesses ainsi que des opportunités et menaces pour le canton de Fribourg est
représentée par les deux tableaux ci-après. Pour en faciliter la lecture, quatre rubriques ont été définies :
- Population/Formation ;
- Accessibilité/Qualité de vie ;
- Economie/Finances ;
- Cluster/Innovation.
16
Po
pu
lati
on
/ F
orm
ati
on
Forces Faiblesses
Evolution démographique supérieure à la
moyenne suisse
Capital humain formé dans le canton
Institutions de formation et de recherche
Qualité de la formation
Bilinguisme
Absence d’une offre de formation primaire
en anglais ouverte à tous les citoyens
Opportunités Menaces
En raison de l’augmentation démographique,
grand potentiel de main-d’œuvre
Fuite des cerveaux vers d’autres régions
plus attractives en termes d’emploi et
d’environnement social et culturel
Manque de places de travail
Accesi
bil
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Qu
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Forces Faiblesses
Emplacement stratégique près des grands
axes routiers et ferroviaires
Préservation du paysage d’une partie
importante du canton
Offre culturelle et créative limitée
Politique de soutien à la conciliation
travail-vie familiale plus faible que dans
des régions concurrentes
Retard en termes de mobilité
Opportunités Menaces
Positionnement de la capitale au centre de
gravité du réseau ferroviaire et autoroutier:
o Attraction d’offices fédéraux
o Attraction d’institutions nationales
o Attraction d’entreprises
Proximité de l’aérodrome de Payerne qui
pourrait être exploité selon les
changements possibles du rôle de
l’aérodrome
Préservation du paysage d’une partie
substantielle du canton
RER
Stratégie cantonale « Développement
durable » (en cours d’élaboration)
Marginalisation due à l’orientation de la
politique suisse de développement
territorial vers les grands pôles urbains en
particulier la région lémanique et sur Berne
17
E
co
no
mie
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nces
Forces Faiblesses
Finances publiques saines
Revenu librement disponible supérieur à la
moyenne suisse
Spécialisation dans l’industrie alimentaire,
la fabrication de produits métalliques, la
fabrication de produits informatiques,
électroniques et optiques et le travail du
bois
Produits phares connus dans le monde
entier
Fort partenariat du secteur public et privé
Politique fiscale pour les personnes
physiques et morales relativement peu
attractive par rapport à des régions
concurrentes
Niveau de productivité, en rapport avec la
structure économique, relativement bas
Marché du travail en inadéquation avec
l’offre de travail de personnes bénéficiant
d’une formation tertiaire
Image de marque trop faible
Disponibilité en capital risque relativement
faible
Contributions financières en faveur des
entreprises
Etroitesse du marché intérieur
Peu de terrains en zone d’activité
effectivement disponibles
Dispersion des forces en matière de
promotion régionale, notamment
touristique
Opportunités Menaces
Mesures favorables à la fiscalité
Clu
ster /
In
no
va
tio
n
Forces Faiblesses
Politique d’activation des clusters (PST)
Dynamisme d’innovation en termes
d’inventeurs résidant dans le canton
Plateforme cleantech
Nouveaux outils de soutien à l’innovation :
Seed Capital, Fonds de soutien à
l’innovation
Adolf Merkle Institute
Absence de parc technologique
Opportunités Menaces
Importance accrue du «cleantech »
Soutien à l’innovation par le biais
d’incubateurs régionaux
Proximité de l’EPFL:
o Attraction de certaines activités de cette
haute école dont l’expansion peut être
limitée du point de vue de terrains
disponibles sur son site actuel
18
L’analyse des forces/faiblesses et opportunités/menaces permet d’affiner l’analyse de la situation
économique du canton de Fribourg en montrant la complexité de la situation:
- Excellent système de formation, mais inadéquation de l’offre de travail de personnes bénéficiant
d’une formation tertiaire et fuite des cerveaux.
- Accessibilité aisée, mais situé entre deux centres d’influence.
- Image du canton en termes de positionnement économique à créer.
- Mesures pour la promotion de l’innovation en vigueur, mais compétitivité encore à renforcer.
- Paysage préservé, mais développement touristique lent.
- Revenu par habitant librement disponible relativement élevé en comparaison avec les autres
cantons, mais revenu cantonal par habitant parmi les plus faibles de Suisse.
Conscient de ces difficultés, le canton de Fribourg poursuit depuis un certain nombre d’années une
politique de développement économique visant à améliorer sa compétitivité et à augmenter le PIB par
habitant tout en préservant la qualité de vie et l’environnement.
2.3. Stratégies de développement économique du canton de Fribourg
Le programme cantonal de mise en œuvre de la NPR doit être ancré stratégiquement dans les politiques
économique et touristique cantonales et contribuer à la réalisation de leurs objectifs dans le respect des
critères propres à la politique régionale. Par ailleurs, il doit être en conformité avec le plan directeur
cantonal. Sur cette base, le programme de la deuxième phase de la NPR s’inscrit dans les stratégies
cantonales suivantes :
2.3.1. Stratégie de compétitivité du canton de Fribourg
Le Rapport no 139 du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat 2004.07 Charly Haenni concernant le
revenu par habitant (15 juin 2009) définit la stratégie du canton pour le renforcement de la compétitivité de
l’économie fribourgeoise10.
Les domaines d’action déterminés par la stratégie de compétitivité sont les suivants :
1. Positionnement stratégique dans le domaine des cleantech : L’orientation stratégique du canton
le long de l’axe transversal des cleantech est de nature intégrative et touche la structure économique
existante dans son ensemble. Le potentiel d’amélioration qu’offrent les cleantech en termes de
productivité et de développement des marchés est à valoriser non seulement dans les secteurs à
haute valeur ajoutée, mais également dans les secteurs traditionnels à plus faible valeur ajoutée,
largement présents dans le canton.
2. Soutien à l’innovation : La valorisation du potentiel d’innovation de l’économie fribourgeoise est
soutenue de manière ciblée afin d’améliorer sa productivité. Les mesures visent le renforcement des
capacités d’innovation des entreprises.
3. Amélioration de l’environnement microéconomique des affaires : L’attractivité du canton en
tant que site d’implantation est renforcée par la mise en place ou l’amélioration de conditions cadre
permettant aux entreprises fribourgeoises d’atteindre un niveau élevé de productivité et d’en assurer
une croissance soutenue.
10
La stratégie est fondée sur une analyse approfondie de la performance économique du canton intitulée ‘Compétitivité de l’économie fribourgeoise’ par Prof. Philippe Gugler, Michael Keller, Xavier Tinguely ; Université de Fribourg ; juillet 2008.
19
La stratégie de compétitivité du canton comprend notamment les mesures suivantes :
Soutien à l’innovation:
- Création d’un parc technologique pour l’ensemble du canton dédié aux technologies de pointe et
visant un positionnement fort du canton en termes d’image.
- Renforcement de la collaboration entre entreprises et hautes écoles ainsi qu’entre les entreprises
elles mêmes, par le soutien au pôle scientifique et technologique de Fribourg (PST-FR).
- Renforcement des capacités d’innovation des entreprises dans le domaine des cleantech par le
soutien à la plateforme Cleantech Fribourg, en appui au positionnement stratégique du canton.
- Renforcement des capacités d’innovation des PME et dynamisation de la création d’entreprises,
particulièrement de start-up technologiques, par le soutien à la plateforme d’innovation d’affaires
INNO-FR.
Amélioration de l’environnement microéconomique des affaires :
- Politique foncière active : Mise à disposition de terrains d’implantation satisfaisant des critères
élevés d’entreprises actives dans des secteurs à haute valeur ajoutée.
Ces mesures sont particulièrement pertinentes dans une perspective de politique régionale et seront
considérées comme prioritaires pour le programme de mise en œuvre 2012 – 2015 de la NPR.
2.3.2. Stratégie de développement du tourisme fribourgeois
Le document stratégique Vision 2030 de l’Union fribourgeoise du tourisme (UFT) constitue la base de la
politique touristique du canton de Fribourg. L’objectif global est la valorisation du patrimoine naturel et
culturel du canton de Fribourg et des caractéristiques propres de ses trois régions géographiques (lacs, ville,
montagne).
La stratégie touristique du canton vise à développer le potentiel touristique dans les trois domaines
suivants :
Excursionnisme : Valoriser le canton de Fribourg en tant qu’espace de détente de proximité
privilégié pour les grands centres métropolitains suisses.
Tourisme de séjour : Développer l’offre touristique notamment en association avec la stratégie
marketing existante ‘Get natural, feel good’.
Tourisme d’affaires : Positionner et développer le tourisme d’affaires avec l’atout du cadre
naturel unique du canton de Fribourg ‘Tourisme d’affaires au vert’.
Les actions pour la mise en œuvre de la Vision 2030 sont engagées en fonction des trois axes prioritaires
suivants dans lesquels s’inscrivent également les mesures réalisées dans le cadre de la NPR :
Diversité et qualité des produits touristiques.
Hébergement, infrastructures et accueil (remarque : les infrastructures d’hébergement et de
restauration ne peuvent être soutenues par la NPR).
Conditions cadre, structures et autres outils concernant le développement touristique.
20
2.3.3. Plan directeur cantonal : Introduction de la politique foncière active
Le Conseil d’Etat a adopté en date du 3 mai 2011 les modifications du plan directeur cantonal visant à
introduire la politique foncière active du canton. Afin de disposer de sites d’implantation de qualité pour les
entreprises de service ou industrielles à forte valeur ajoutée, les collectivités publiques sont appelées à
devenir plus actives sur le marché foncier. En effet, seul un nombre suffisant de terrains en mains publiques
permet de garantir leur mise à disposition rapide en fonction des besoins de l’économie et, par là, une
implantation des activités économiques répondant à la stratégie cantonale fixée. La démarche d’une
politique foncière active est également ancrée dans une approche de développement durable, la valorisation
des secteurs stratégiques étant soumise notamment à une utilisation rationnelle du sol, la gestion durable de
la mobilité ainsi qu’un degré élevé de desserte en transports publics.
Le plan directeur cantonal modifié identifie huit zones d’activités d’importance stratégique dites ‘secteurs
stratégiques’, situées dans les centres urbains des sept pôles de développement cantonaux et dédiées
exclusivement aux activités d’entreprises à forte valeur ajoutée. Il fixe également de nouvelles conditions,
notamment en excluant les activités commerciales pour les zones d’importance cantonale qui sont toutes
situées dans les pôles de développement cantonaux (cf. carte ci-après). Un programme de réalisation de la
politique foncière active, disponible dès début 2012, établira un ordre de priorité pour la concrétisation des
différents secteurs stratégiques.
Dans le cadre de la politique régionale du canton, la politique foncière active est pertinente pour les raisons
suivantes :
- Elle vise l’amélioration des conditions cadre pour le développement d’activités économiques à
haute valeur ajoutée et soutient ainsi la mise en œuvre de la stratégie économique du canton de
Fribourg.
- Elle renforce le rôle moteur joué par le centre cantonal et les centres régionaux du canton.
- Elle contribue à un développement économique et territorial du canton intégrant les principes du
développement durable.
21
22
3. Programme de mise en œuvre pluriannuel (PMO) de la NPR 2012 – 2015
3.1. Périmètre d’engagement
Conformément à l’ordonnance fédérale sur la politique régionale du 28 novembre 2007, les communes
faisant partie, au sens des résultats du recensement de la population de 2000, de l’une des cinq
agglomérations les plus importantes de Suisse sont exclues du territoire d’impact de la NPR. Sur cette base,
les trois communes fribourgeoises de Bösingen, Schmitten et Wünnewil-Flamatt sont considérées par la
Confédération comme faisant partie de l’agglomération bernoise et se situent donc hors du périmètre
d’application de la NPR du canton de Fribourg. Or, cette situation entraîne une discrimination des trois
communes, puisqu’elles ne participent pas au projet d’agglomération de la région bernoise, limité aux
communes situées sur territoire bernois et ne bénéficient pas de la NPR fribourgeoise.
Pour la 2e phase de la NPR, le canton de Fribourg demande à ce que cette exclusion puisse être
reconsidérée à la lumière des réalités régionales au-delà d’une classification purement statistique. En
comparaison avec les autres districts, celui de la Singine enregistre le PIB par habitant et par emploi le plus
bas11 du canton de Fribourg. Afin de renforcer la productivité et la création de valeur dans le district, les
communes de la Singine prévoient, dans le cadre de la révision de leur planification régionale, de
concentrer le développement industriel dans la Basse Singine. Cette partie du district dispose de zones
d’activités bénéficiant de facteurs de localisation plus avantageux que la Haute Singine, grâce à la
proximité de la ligne ferroviaire Fribourg-Berne et de l’axe autoroutier A12. Par ailleurs, certaines activités
industrielles et de service à valeur ajoutée, voire à forte valeur ajoutée, y sont déjà implantés. Les cinq
communes de la Basse Singine (Bösingen, Schmitten, Wünnewil-Flamatt, Düdingen et Überstorf) sont
donc appelées à jouer à l’avenir un rôle moteur pour le développement du district. Cette vision est en
accord avec celle du canton, qui entend valoriser l’avantage comparatif que lui confère sa localisation le
long des axes ferroviaires ou routiers d’importance nationale, reliant la région métropolitaine du Léman à
la région de la ville capitale de Suisse et au-delà.
Il est important de relever que l’ensemble des communes de la Basse Singine se développent dans un même
environnement caractérisé par des conditions cadre similaires et doivent à l’avenir relever ensemble le défi
du maintien et de la création d’emplois à valeur ajoutée. Afin d’améliorer la compétitivité de la Basse
Singine, il est de ce fait indispensable que ses acteurs économiques puissent bénéficier des mesures NPR,
plus particulièrement en matière de soutien à l’innovation et au transfert technologique. De même, il est
primordial à l’instar des autres entreprises implantées sur le territoire cantonal, que les collectivités
publiques puissent également initier des projets en faveur du développement économique de leur région.
Or, les chances que la Basse Singine puisse pleinement jouer son rôle de moteur pour l’ensemble de la
région sont nettement amoindries par le fait de l’exclusion du périmètre NPR de trois communes sur cinq.
Afin de mettre fin à cette discrimination et de permettre aux trois communes concernées de jouer leur rôle
moteur en faveur du développement économique régional au même titre que les deux autres communes de
la Basse-Singine, le canton de Fribourg demande à la Confédération d’intégrer les trois communes de
Bösingen, Schmitten et Wünnewil-Flamatt dans le périmètre d’application de la NPR conformément à l’art.
1, al. 2, lettre a de l’ordonnance fédérale sur la politique régionale.
11
Source : Perspectives de l’économie fribourgeoise 2009, Service de la statistique du canton de Fribourg et Banque cantonale de Fribourg.
23
3.2. Stratégie cantonale
Le programme de mise en œuvre de la NPR 2012 – 2015 s’appuie sur la volonté de créer une image forte
du canton de Fribourg en matière de développement économique s’inscrivant dans une approche de
développement durable. A cet effet, le programme NPR 2012 – 2015 vise à contribuer d’une part à la
réalisation de la stratégie d’innovation du canton orientée notamment vers les cleantech, et d’autre part, à la
création de conditions cadre favorable à un développement économique intégré dans une démarche de
développement durable.
Concrètement, par la réalisation de projets pilote dans le domaine de l’écologie industrielle, le canton
donnera un ancrage territorial à son positionnement dans le domaine des technologies propres. Par ailleurs,
la promotion de la mobilité douce et la valorisation du savoir-faire dans le domaine alimentaire, allant des
produits du terroir à des produits industriels de renommée mondiale, forment le cœur de la stratégie visant
à soutenir un développement touristique préservant l’environnement. Par la création d’un cluster
‘Tourisme’ qui réunira les différents acteurs participant à la promotion touristique du Pays de Fribourg, le
canton est soucieux de favoriser l’excellence et l’efficacité des prestataires touristiques.
Dans le but de renforcer la compétitivité de ses entreprises, le canton continuera à encourager le
déploiement des instruments de promotion de l’innovation mis en place au cours de la première phase de la
NPR. Afin d’intensifier la dynamique mise en place par le Pôle scientifique et technologique de Fribourg
en matière d’innovation technologique, la NPR participera au lancement d’un parc technologique cantonal
dédié à la haute technologie et matérialisant par un haut niveau d’intégration énergétique la stratégie
économique du canton.
La réalisation par le biais de la NPR de projets pilote au titre de la politique foncière active du canton
permettra d’améliorer les conditions cadre pour le développement d’activités économiques à forte valeur
ajoutée en favorisant la mise à disposition de sites d’implantation de qualité planifiés dans une approche de
développement durable.
De manière générale, les projets pilote serviront à récolter les expériences et enseignements pour de futures
réalisations à l’échelle cantonale.
Le programme de mise en œuvre de la NPR 2012 – 2015 a été défini en référence à la stratégie de
compétitivité du canton de Fribourg, à la stratégie de développement du tourisme fribourgeois et au plan
directeur cantonal et s’articule le long de quatre volets thématiques : ‘Soutien à l’innovation’, ‘Ecologie
industrielle’, ‘Tourisme et patrimoine’ et ‘Politique foncière active’. Ces quatre volets thématiques
s’intègrent de la manière suivante dans les buts généraux du programme de politique régionale 2012 –
2015 :
Orientation stratégique NPR 2012 – 2015
But général 1 : Réalisation de la stratégie d’innovation technologique et d’affaires par le
développement de technologies et services à valeur ajoutée, voire à forte valeur ajoutée,
notamment dans le domaine des cleantech.
Volet A
Soutien à l’innovation
A1 ‘Soutien à l’innovation technologique’
A2 ‘Soutien à l’innovation d’affaires’
But général 2 : Amélioration de la productivité des entreprises grâce à l’optimisation des
flux de matière et d’énergie dans le cadre d’échanges interentreprises.
Volet B Ecologie industrielle
24
But général 3 : Développement d’une offre touristique basée sur la valorisation du
patrimoine naturel et culturel du canton qui soit diversifiée, de qualité et coordonnée entre
les prestataires touristiques.
Volet C Tourisme et patrimoine
But général 4 : Amélioration des conditions cadre favorisant l’implantation d’activités
économiques par la mise à disposition de sites d’implantation de qualité.
Volet D Politique foncière active
Les buts généraux du programme de la NPR 2012 – 2015 s’inscrivent dans la continuité de l’orientation
stratégique donnée au programme de la première phase. Grâce à l’expérience de la mise en œuvre de la
première phase et à un cadre stratégique mieux défini, il a été possible de concevoir de manière plus précise
et ciblée une vision pour l’orientation des quatre volets d’intervention du programme 2012 - 2015. Le
programme de la deuxième phase de la NPR met davantage en lumière la volonté du canton de Fribourg
d’intégrer son développement économique dans une démarche de développement durable et de promouvoir
un positionnement fort dans le domaine des technologies propres, de l’écologie industrielle et d’un
tourisme doux.
Pour chacun des quatre volets thématiques constituant la stratégie cantonale du programme de mise en
œuvre de la NPR 2012 - 2015, les objectifs fixés ainsi que les mesures prévues pour la concrétisation de
l’orientation stratégique sont présentés ci-dessous.
3.2.1. Volet A ‘Soutien à l’innovation’
Le maintien et l’amélioration du niveau de prospérité, de productivité et de revenu d’une économie sont
déterminés par la capacité de cette dernière à créer et à commercialiser ses innovations. Les statistiques à
disposition montrent que le canton de Fribourg dispose d’une capacité d’innovation prometteuse, mais
qu’en revanche ce potentiel d’innovation ne se traduit pas par une amélioration de la productivité. Force est
de constater que le passage de l’innovation à son exploitation ou à sa commercialisation nécessite un
soutien ciblé pour améliorer la performance innovatrice, et par là la compétitivité et la création d’emplois
qualifiés, voire hautement qualifiés, dans le canton.
Afin de renforcer de manière ciblée et efficace les capacités innovatrices de l’économie fribourgeoise, la
distinction est faite entre les mesures de soutien relevant du domaine de l’innovation technologique et de
celui de l’innovation d’affaires :
La notion d’innovation d’affaires comprend toute action qui augmente la valeur ajoutée de
l’entreprise. Il s’agit d’une notion intégrative comprenant les quatre vecteurs d’innovation d’une
entreprise : l’offre, les processus, la distribution et la relation au client.
La notion d’innovation technologique est plus restrictive et pointue, puisqu’elle s’applique soit au
produit (i.e. mise au point et commercialisation réussie d’un produit plus performant dans le but de
fournir au consommateur des services nouveaux ou améliorés), soit au procédé de production (mise au
point et adoption de méthodes de production nouvelles ou notablement améliorées).
Par conséquent, le volet ‘Soutien à l’innovation s’articule le long des deux axes ‘Soutien à l’innovation
d’affaires’ et ‘Soutien à l’innovation technologique’ avec des objectifs et actions spécifiques.
3.2.1.1. Volet A1 ‘Soutien à l’innovation technologique’
Ce volet a comme objet la mise en place d’une véritable dynamique d’innovation technologique au sein des
entreprises fribourgeoises actives dans des secteurs à haute valeur ajoutée. L’objectif est de renforcer le
positionnement compétitif et d’augmenter la visibilité du canton dans ces mêmes domaines, en particulier
dans les cleantech.
25
Les mesures proposées visent à renforcer les collaborations entre les hautes écoles et les entreprises ainsi
qu’à encourager la mise en réseau des acteurs économiques actifs notamment dans les cleantech et au sein
des clusters thématiques du pôle scientifique et technologique de Fribourg (PST-FR).
Avec le PST-FR, le canton mise sur le potentiel interne à chaque branche pour favoriser la mise en réseau
des acteurs et la réalisation de projets de recherche appliquée soutenus conjointement au profit de
l’ensemble des partenaires. Ces projets dits collaboratifs regroupent plusieurs entreprises et partenaires
académiques dans le but de développer un socle de compétences utiles à l’ensemble des acteurs impliqués.
A partir de ces compétences, les entreprises développent leur propre savoir-faire. Les projets collaboratifs,
par opposition aux projets concurrentiels financés notamment par le biais de la Commission pour la
technologie et l’innovation (CTI), constituent ainsi un complément unique et innovateur aux autres mesures
de soutien à l’innovation technologique. Le conseiller technologique du PST-FR a pour mission d’identifier
les besoins des entreprises en termes d’innovation, de formation, de coopération et de réseautage. Par son
rôle de relais régional, il assure une coordination étroite avec les différents instruments de promotion de
l’innovation soutenus par la Confédération (p.ex. CTI et Alliance), afin de profiter des synergies possibles
et d’éviter toute redondance.
La plateforme Cleantech Fribourg, mise en place en 2010, a pour mission de renforcer le positionnement
du canton de Fribourg par l’encouragement à l’innovation dans le domaine des technologies propres. A cet
effet, Cleantech Fribourg soutient le développement des compétences des entreprises fribourgeoises dans
ce domaine et met en lien les partenaires économiques et académiques. Elle joue également un rôle de
relais vers la plateforme intercantonale de promotion sectorielle CleantechAlps qui apporte aux entreprises
notamment le soutien nécessaire à l’obtention d’une visibilité internationale.
Finalement, la NPR donnera un financement d’impulsion en faveur du lancement de projets d’activités sur
le site du parc technologique12 qui sera construit dans la capitale cantonale. Le parc technologique a pour
objectif de soutenir de manière ciblée les start-up technologiques en valorisant au mieux les synergies avec
les hautes écoles et instituts académiques du canton et au-delà des frontières cantonales ainsi qu’avec les
compétences développées dans le cadre du PST-FR. Il est appelé à devenir la vitrine de l’innovation
technologique du canton de Fribourg.
De manière générale, la NPR permet le lancement, voire le développement, de projets. Pour ce qui
concerne les projets comprenant une partie de coûts de structure, ils devront évoluer, au cours de la phase
2012 – 2015, vers un autofinancement progressif de ces coûts. Le degré d’autofinancement à atteindre
jusqu’en 2015 ainsi que le rythme de progression sera défini en adéquation avec chacun des projets
concernés lors du dépôt du dossier de demande pour l’octroi d’une demande NPR.
Objectifs du volet A1 ‘Soutien à l’innovation technologique’ :
Contribuer à l’émergence d’une culture de l’innovation technologique et au renforcement de la
compétitivité au sein des entreprises du canton actives dans des secteurs à haute valeur ajoutée.
Contribuer au positionnement du canton au-delà des frontières cantonales en matière d’innovation
technologique, notamment dans le domaine des cleantech et dans les domaines de compétences
représentés par les clusters et réseaux du PST-FR.
12 Le positionnement et fonctionnement d’un parc technologique dans le canton de Fribourg ont fait l’objet d’une étude mandatée par la Promotion économique du canton de Fribourg en 2009. La proposition de création d’un parc technologique à Fribourg s’appuie sur les conclusions et recommandations de l’étude.
26
Actions Porteurs de
projet
Partenaires
Parc technologique
Intensifier les collaborations entre entreprises et hautes
écoles
Soutenir sur le site du parc technologique des projets
d’activités innovants et à haute valeur ajoutée dans
une vision collaborative régionale
Structure
juridique à
créer
Hautes écoles
Bureau de
transfert
technologique de
Fribourg (Tech
Transfert
Fribourg)
Promotion
économique
Pôle scientifique et technologique de Fribourg
Intensifier les collaborations au sein et entre les
clusters et réseaux existants (notamment par le biais
des projets collaboratifs)
Augmenter le nombre de membres des clusters et
réseaux en vue d’une autonomie financière plus
grande
Soutenir l’innovation technologique par la création et
la réalisation d’ateliers d’innovation en adéquation
avec les besoins des entreprises et des centres de
compétence
Intensifier les actions de formation continue en
adéquation avec les besoins des entreprises
Augmenter la visibilité du PST-FR et des clusters et
réseaux par une intensification de la communication
Asseoir le rôle de relais régional de proximité pour les
entreprises en matière d’innovation et de transfert
technologique vers les initiatives existantes aux
niveaux intercantonal et fédéral (plateformes
intercantonales, Alliance, CTI, …)
PST-FR
Hautes écoles
Bureau de
transfert
technologique de
Fribourg (Tech
Transfert
Fribourg)
FriUp (Soutien à
l’innovation
d’affaires et aux
start-up)
Plateforme Cleantech Fribourg:
Sensibiliser les entreprises aux enjeux et avantages de
leur positionnement dans les technologies propres, les
former aux outils permettant d’évaluer puis
d’améliorer leur impact environnemental et leur
positionnement
Intensifier les actions de formation continue des
acteurs économiques (décideurs, formateurs,
ingénieurs, architectes, techniciens, …)
Encourager l’innovation technologique par les
chèques innovation et le prix Cleantech Fribourg
Augmenter la visibilité de Cleantech Fribourg et
assurer le relais avec les plateformes régionales et
nationales
Assurer un soutien scientifique et technique aux
actions proposées dans le volet B du programme
cantonal (écologie industrielle et efficacité
énergétique)
PST-FR Hautes écoles
Plateforme
Cleantech Alps
Bureau de
transfert
technologique de
Fribourg (Tech
Transfert
Fribourg)
INNOREG-FR
Service cantonal
de l’énergie
27
Participer au positionnement du canton, avec la
Promotion économique dans le domaine cleantech :
attirer des entreprises leader dans le domaine et
collaborer au rayonnement de manifestations
développement durable fortes
Financement du volet A1 ‘Soutien à l’innovation technologique’ 2012 - 2015
Confédération (à f.p.) Canton (à f.p.) Total (à f.p.)
2012 514'992 1'026’485
2013 514'992 1'026’485
2014 514'993 1'026’485
2015 514'993 1'026’485
Total 2'059’970 4'105’940 6'165’910
3.2.1.2. Volet A2 ‘Soutien à l’innovation d’affaires’
Ce volet a pour but le renforcement des mesures à disposition des entreprises du canton en matière de
soutien à l’innovation et l’amélioration de la performance innovatrice du tissu économique fribourgeois.
Les mesures proposées adoptent une approche intégrée de l’innovation dans la gestion de l’entreprise et
visent une exploitation ou une commercialisation accrue des innovations au sein des entreprises soutenues.
Elles sont en adéquation avec les besoins aussi bien des entreprises à forte valeur ajoutée que des PME
issues des différents secteurs économiques constituant le tissu économique fribourgeois caractérisé par une
grande diversification, une plus faible valeur ajoutée et un potentiel d’amélioration de la productivité.
Pour mettre en œuvre ce volet de la NPR, le canton s’appuie sur les instruments mis en place lors de la
première phase de la NPR, à savoir la plateforme d’innovation d’affaires INNO-FR et l’incubateur
INNOFR-Sud. Dans le cadre de ces deux projets, la NPR soutient les prestations de conseil aux entreprises
et aux start-up. La plateforme INNO-FR est portée par l’association FriUp qui est l’antenne cantonale du
réseau romand de soutien à l’innovation Platinn.
Un soutien à la mise en place d’un incubateur généraliste pour le nord du canton est proposée afin de
répondre au mieux aux besoins en matière de développement économique dans les deux régions concernées
(Singine et Lac) et de parer ainsi à la pénurie de telles infrastructures d’hébergement et de prestations de
coaching dans la partie alémanique du canton.
De manière générale, la NPR permet le lancement, voire le développement, de projets. Pour ce qui
concerne les projets comprenant une partie de coûts de structure, ils devront évoluer, au cours de la phase
2012 – 2015, vers un autofinancement progressif de ces coûts. Le degré d’autofinancement à atteindre
jusqu’en 2015 ainsi que le rythme de progression sera défini en adéquation avec chacun des projets
concernés lors du dépôt du dossier de demande pour l’octroi d’une demande NPR.
Objectifs du volet A2 ‘Soutien à l’innovation d’affaires’ :
Améliorer la performance d’innovation des entreprises fribourgeoises.
Soutenir la création d’entreprises dans des secteurs en adéquation avec le tissu économique des
régions du canton.
28
Actions Porteur de
projet Partenaires
Plateforme d’innovation d’affaires INNO-FR :
Soutien au renforcement des capacités
d’innovation des PME fribourgeoises
Soutien à la création d’entreprises à haute valeur
ajoutée
FriUp
Réseau romand Platinn
PST-FR
Hautes écoles
Régions
INNOREG
Incubateurs d’entreprises régionaux:
Soutien à la création d’entreprises
Régions
FriUp
Régions
INNOREG
Partenariat public-privé
Financement du volet A2 ‘Soutien à l’innovation d’affaires’ 2012 - 2015
Confédération (à
f.p.)
Canton (à f.p.) Total (à f.p.)
2012 286’300 572’600
2013 286’300 572’600
2014 286’300 572’600
2015 286’300 572’600
Total 1'145’200 2'290’400 3'435’600
3.2.2. Volet B ‘Ecologie industrielle’
Ce volet du programme NPR 2012 - 2015 s’appuie sur la volonté de créer une image forte du canton de
Fribourg en matière de développement économique s’inscrivant dans une perspective de développement
durable. Par la réalisation de projets pilote dans le domaine de l’écologie industrielle, le canton donne une
visibilité sans précédent à son positionnement dans le domaine des cleantech (cf. 2.3.1.) et à un
développement territorial de qualité (cf. 2.3.3.).
L'écologie industrielle a pour objectif de trouver des solutions concrètes et innovantes pour optimiser la
gestion de ressources des activités économiques sur un territoire. Complémentaire aux outils existants
(p.ex. système de management environnemental), elle cherche à valoriser les flux sortants des uns (matière,
eau et énergie) pour en faire une ressource pour les autres. En parallèle à ces symbioses industrielles, la
mutualisation de services et d'infrastructures (p.ex. en matière de mobilité douce) fait également partie
d'une approche d'écologie industrielle. Que cela soit pour la planification de zones vierges ou la gestion de
zones d'activités existantes, l'écologie industrielle cherche d’une part, à favoriser un développement
qualitatif du territoire, aspect primordial pour l'image des entreprises et d'une région, et d’autre part,
d’accroître la performance environnementale des entreprises tout en consolidant leur compétitivité
économique et leur sécurité d’approvisionnement.
29
La réalisation de deux à trois autres projets pilote d’écologie industrielle sur le territoire cantonal est
envisagée13. Chaque projet regroupera les entreprises implantées dans la zone d’activité qui fera l’objet de
la démarche ainsi que la ou les communes concernées. Les projets auront un caractère de modèle et
permettront de mettre en évidence les multiples possibilités offertes par une démarche d’écologie
industrielle en fonction des spécificités de chaque zone d’activités.
Afin d’appuyer davantage l’objectif de l’optimisation de la consommation des ressources sur un territoire
et du renforcement de la compétitivité des entreprises à travers l’amélioration de leur performance
environnementale, l’approche d’écologie industrielle est complétée par des mesures d’intégration
énergétique poussées. Sur les sites faisant l’objet d’un projet pilote, la conduite d’audits énergétiques dans
les entreprises implantées permettra une meilleure maîtrise de leurs propres flux énergétiques et stimulera
l’innovation au niveau des processus de production. Les mesures d’optimisation interne constituent pour
les entreprises souvent une étape préliminaire vers une démarche d’écologie industrielle avant de procéder,
dans une deuxième étape, à l’échange de flux avec des partenaires externes.
Les projets réalisés au titre de ce volet sont accompagnés par la plateforme Cleantech Fribourg dont
l’écologie industrielle constitue un des axes d’intervention et qui dispose des compétences scientifiques et
techniques nécessaires.
Le volet ‘Ecologie industrielle’ est en lien étroit avec le volet ‘Politique foncière active’ visant une
meilleure maîtrise foncière par les collectivités publiques au service du développement économique du
canton dans une approche de développement durable.
Objectifs du volet B ‘Ecologie industrielle’ :
Contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences et à l’amélioration de la productivité, des
entreprises, notamment grâce à l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale
Optimiser la consommation de ressources à l’échelle des processus de production grâce à l’innovation
et à la détection d’échanges interentreprises.
Créer et renforcer les réseaux de collaboration entre entreprises ainsi qu’avec les collectivités
publiques.
Promouvoir un positionnement cantonal fort dans le domaine de l’écologie industrielle et de
l’intégration énergétique avancée.
Actions Porteurs de projet
A. Zones d’activités
Réaliser deux ou trois autres projets pilote
d’écologie industrielle dans le canton
Diffuser les expériences et résultats des
projets pilotes réalisés
Régions
Communes
Consortiums ou associations pour la
gestion des zones d’activités
Partenariats public-privé
B. Performance énergétique
Soutenir la conduite d’audits énergétiques dans
les PME implantées dans des zones d’activités
faisant l’objet d’un projet pilote en matière
À définir
13
Les projets pilotes sont identifiés notamment sur la base du rapport du bureau d’étude Sofiès, «Etude d’écologie industrielle pour la détection de zones pilotes dans le canton de Fribourg », avril 2011.
30
d’écologie industrielle
Partenaires
Cleantech Fribourg
Service de l’énergie du canton de Fribourg
Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions
Financement du volet B ‘Ecologie industrielle’ 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 53’300 0 79’950 0
2013 53’300 0 79’950 0
2014 53’300 0 79’950 0
2015 53’300 0 79’950 0
Total : 533’000 213’200 0 319’800 0
3.2.3. Volet C ’Tourisme et patrimoine’
La stratégie de développement du tourisme fribourgeois - Vision 2030 – vise globalement la valorisation du
patrimoine naturel et culturel du canton et des caractéristiques propres de ses trois régions géographiques
(lac, ville, montagne). En effet, le canton de Fribourg dispose d’un potentiel de valorisation touristique
important en raison de la diversité et densité des expériences touristiques possibles. Afin d’exploiter ce
potentiel, Vision 2030 propose d’engager des actions en fonction des trois axes prioritaires suivants :
- Diversité et qualité des produits touristiques ;
- Hébergement, infrastructures et accueil ;
- Conditions cadre, structures et autres outils.
Dans ce contexte, la NPR peut contribuer, pendant la deuxième phase de mise en œuvre, à augmenter la
valeur ajoutée générée par le secteur touristique dans le canton. En effet, la NPR interviendra par le soutien
au développement d’une offre touristique diversifiée et intégrée qui mettra en évidence les spécificités de
chacune des trois régions géographiques tout en les reliant de manière transversale autour de thématiques
fédératrices. Ces dernières permettront de mieux positionner le canton de Fribourg et ses destinations sur
des marchés porteurs.
En cohérence avec la Vision 2030, la NPR encouragera prioritairement la diversification de l’offre
touristique autour des deux axes thématiques ‘goût’ et ‘mobilité douce’. D’une part, il s’agit de valoriser en
termes touristiques le patrimoine culturel liés aux produits du terroir et aux produits phares de l’industrie
alimentaire (p.ex. le chocolat) en créant des produits touristiques déclinés autour du thème du ‘goût’. En ce
qui concerne le thème ‘mobilité douce’, le patrimoine naturel et historique est mis en valeur dans le
contexte de produits touristiques axés sur des modes de transport préservant l’environnement.
Afin d’assurer non seulement une offre cohérente et intégrée, mais également une gestion et une promotion
efficace, la NPR contribuera également à la mise en réseau et au renforcement de la coordination des
différents prestataires touristiques impliqués que ce soit au niveau interrégional ou intercantonal. A cet
effet, le canton mettra notamment en place un cluster ‘Tourisme’ qui réunira les différents prestataires
participant au développement touristique du canton de Fribourg, y compris dans les domaines du food et de
31
la mobilité. L’objectif du cluster est d’améliorer les compétences des partenaires en terme de qualité et
rentabilité des prestations ainsi que de favoriser l’échange sur les meilleures pratiques.
En conclusion, le programme 2012 – 2015 s’inscrit dans la continuité des mesures et initiatives lancées au
cours de la première phase, tout en ciblant davantage son soutien au développement du tourisme
fribourgeois sur la création d’une offre touristique intégrée et coordonnée dans les deux domaines ‘goût’ et
‘mobilité douce’.
Objectifs du volet C ‘Tourisme et patrimoine’ :
Développement d’une offre touristique basée sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel du
canton qui soit diversifiée, intégrée et de qualité le long de deux axes prioritaires ‘goût’ et ‘mobilité
douce’.
Mise en place ou renforcement, de structures collaboratives pour une gestion et promotion
coordonnées et efficaces de l’offre touristique fribourgeoise tant au niveau interrégional, cantonal
qu’intercantonal.
Actions Porteurs Partenaires
A. Axe prioritaire ‘Goût’ :
- Produit ‘Bénichon’
- Valorisation touristique des produits du terroir
- Savoir-faire culinaire et excellence agro-
alimentaire
- Extension et centrale logistique du Shop
Online ‘Produits du Terroir’
- autres
Offices du tourisme,
Cluster ‘Tourisme’,
régions, autres
Régions,
Association des
produits du
terroir,
entreprises de l’
industrie
alimentaire, parcs
régionaux,
Salon du ‘goût et
terroirs’
B. Axe prioritaire ‘Mobilité douce’ :
- Projet de mobilité douce dans les parcs
naturels régionaux
- Réalisation du Berra Bike-Park
- Tourisme équestre
- Valorisation du patrimoine le long des étapes
du chemin St Jacques de Compostelle
- autres
Union fribourgeoise
du tourisme UFT,
parcs naturels
régionaux, autres
Régions,
Transports
publics
fribourgeois TPF,
Remontées
mécaniques des
Alpes
fribourgeoises
RMAF,
Sociétés de
navigation,
Swissmobil
C. Axe ‘Collaboration et coordination’ :
- Collaborations régionales et intercantonales
(p.ex. Jura Trois Lacs)
- Mesures de collaboration RMAF
Jura-Trois Lacs,
Offices du tourisme,
UFT, parcs
régionaux,
Remontées
mécaniques RMAF,
autres
Régions, Offices
du tourisme
32
Financement du volet C ‘Tourisme et patrimoine’ 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 158’680 150’000 158’680 150’000
2013 158’650 583’332 158’650 583’332
2014 158’650 583’334 158’650 583’334
2015 158’650 583’334 158’650 583’334
Total : 5'069’260 634’630 1'900’000 634’630 1'900’000
3.2.4. Volet D ‘Politique foncière active’
Dans le cadre de sa stratégie de compétitivité de juin 2009, le canton vise notamment l’amélioration de
l’environnement des affaires. Or, le canton fait face à un manque de terrains de qualité rapidement
disponibles pour satisfaire les besoins des entreprises. Sur cette base, le canton a retenu dans sa stratégie de
compétitivité la politique foncière active comme une des mesures prioritaires, afin de créer ou préserver
des conditions attractives d’implantation et de développement des activités économiques.
Avec la récente modification du plan directeur cantonal, huit secteurs, dont une majorité correspond à des
zones d’activités existantes, ont été retenus comme étant d’importance stratégique pour le développement
économique du canton (cf. 2.3.3). Ces huit secteurs stratégiques sont dédiés exclusivement à l’implantation
d’activités à forte valeur ajoutée (exclusion notamment des activités commerciales et de stockage). Ils
doivent être majoritairement en mains publiques et être planifiés dans une démarche de développement
durable. Dans ces huit secteurs stratégiques, la politique foncière active prévoit que les communes ou le
canton peuvent procéder à la planification des zones, à l’achat et à l’équipement de terrains. L’objectif est
d’assurer une meilleure maîtrise du développement économique du canton et un développement territorial
de qualité.
Par le biais du volet ’Politique foncière active’, la NPR donne une impulsion à la concrétisation de cette
politique. Dans le cadre de 2 ou 3 projets pilote, la NPR soutient les communes dans la planification des
secteurs stratégiques ainsi que dans l’acquisition et l’équipement de terrains. La politique foncière active du
canton prévoit que la planification des secteurs stratégiques se fasse dans une approche de développement
durable comprenant notamment une utilisation rationnelle et mesurée du sol, des solutions urbanistiques de
qualité ainsi qu’une gestion durable de la mobilité. Les expériences gagnées par la mise en œuvre de 2 à 3
projets pilote permettront de dégager les bonnes pratiques dans l’application de ces nouvelles exigences.
Les projets pilote seront identifiés sur la base du programme de réalisation que le canton aura défini d’ici le
début 2012. Ce programme définira les étapes de concrétisation de la politique foncière active dans le
respect des limites fixées par la Confédération concernant les surfaces disponibles dans des zones à bâtir
légalisées et non construites.
La politique foncière active introduit également des critères plus exigeants pour les zones d’importance
cantonale situées dans les pôles de développement cantonaux. Les activités commerciales sont désormais
exclues de ces zones et une attention particulière est donnée à une gestion plus durable de la mobilité. Les
zones d’activités d’importance cantonale étant des moteurs de développement cruciaux dans les centres
régionaux, le canton de Fribourg prévoit dans le cadre de la NPR de soutenir 1 ou 2 projets pilote visant la
mise en conformité de ces zones d’activités avec les nouvelles exigences du plan directeur cantonal afin de
renforcer leur attractivité en tant que site d’implantation.
33
Le volet ’Politique foncière active’ de la NPR contribue de deux manières à améliorer les conditions cadre
économiques dans le canton :
D’une part, la NPR contribue à la valorisation de terrains de qualité jouant un rôle primordial pour
le développement économique du canton du fait qu’ils sont dédiés exclusivement à des activités
économiques à forte valeur ajoutée.
D’autre part, la NPR contribue au renforcement du centre cantonal et des centres régionaux
correspondant aux pôles de développement selon le plan directeur cantonal. Un tel soutien est en
ligne avec l’un des objectifs principaux de la NPR, à savoir le renforcement des centres régionaux
comme moteurs du développement économique régional.
Le volet ‘Politique foncière active’ est en lien étroit avec le volet ‘Ecologie industrielle’, qui propose pour
les zones d’activités une démarche de développement durable plus poussée intégrant également
l’optimisation de la consommation des ressources sur un territoire donné par l’échange interentreprises de
flux et de matières.
Objectifs du volet D ‘Politique foncière active’
• Amélioration des conditions cadre favorisant l’implantation d’activités économiques à valeur
ajoutée, voire à forte valeur ajoutée, par la mise à disposition de sites d’implantation de qualité.
• Impulsion à la concrétisation de la politique foncière active du canton par la réalisation d’un
nombre limité de projets pilotes s’inscrivant dans une approche de développement durable et
servant d’exemple reproductible sur d’autres territoires.
Actions Porteurs Partenaires
Secteurs stratégiques: 2-3 projets pilote
Soutien à la réalisation d’études de planification (à
f.p., fonds cantonaux)
Soutien à l’achat et à l’équipement de terrains (prêts,
fonds fédéraux et cantonaux)*
Communes ou
associations de
communes
Direction de
l’aménagement, de
l’environnement et
des constructions
DAEC, régions
Zones d’importance cantonale: 1-2 projets pilotes
(uniquement fonds cantonaux)
Soutien à l’achat et/ou à l’équipement de terrains
(prêts, fonds cantonaux)
Communes ou
associations de
communes
DAEC, régions
*La thésaurisation de terrains n’est pas soutenue par la Confédération.
Financement du volet D ‘Politique foncière active’ 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 0 0 125’000 0
2013 0 1'000’000 125’000 1'400’000
2014 0 1'000’000 125’000 1'400’000
2015 0 1'000’000 125’000 1'400’000
Total : 7'700’000 0 3’000’000 500’000 4'200’000
34
3.3. Stratégie intercantonale
3.3.1. CDEP-SO
Dans la continuité du programme 2008-2011, la Conférence des Chefs de Département de l’Economie
publique de Suisse occidentale (CDEP-SO) qui regroupe les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura,
Neuchâtel, Valais et Vaud a décidé de poursuivre le programme de politique régionale dans le domaine des
plates-formes de promotion sectorielle et des plates-formes d’innovation et de renforcer la gouvernance du
programme par l’engagement d’un coordinateur. Le programme intercantonal de mise en œuvre de la
politique régionale de la CDEP-SO a été rédigé conjointement par les cantons membres de la CDEP-SO. Il
fait l’objet d’un document séparé, faisant partie du programme de mise en œuvre du canton de Vaud.
Le canton de Vaud est responsable du programme de politique régionale de la CDEP-SO et signataire de la
convention-programme avec la Confédération. Il assure le suivi du programme vis-vis de la Confédération.
Objectif du volet intercantonal de la CDEP-SO
Offrir un appui de proximité plus efficient aux PME (moins de 250 collaborateurs/trices) et aux start-up de
Suisse occidentale dans les domaines de la promotion sectorielle et des prestations de coaching.
Actions Porteurs Partenaires
Optimiser et renforcer la fourniture de prestations aux
PME & start-up autour de deux axes principaux : la
promotion sectorielle et le coaching
CDEP-SO
Plateformes
sectorielles, platinn,
Capital Proximité,
Genilem et Alliance
Améliorer et renforcer la gouvernance : mise en place
d’une direction de programme
Missions des plates-formes de promotion sectorielle :
1. Profiler la Suisse occidentale comme un pôle d’excellence dans les quatre secteurs/domaines
concernés.
2. Faciliter l’introduction des acteurs des secteurs/domaines concernés sur les marchés internationaux.
3. Développer les synergies entre les acteurs régionaux et nationaux des secteurs/domaines concernés.
Missions du coaching :
1. L’innovation technologique : accès aux compétences technologiques et montage de projets Ra&D
en lien avec les hautes écoles (Alliance).
2. L’innovation d’affaires : renforcement du système d’innovation au sein des PME au niveau de
l’organisation de l’entreprise, du développement des affaires et des coopérations/partenariats
(Platinn).
3. La recherche de financement : accès aux investisseurs et montage de projets de financement
(Capital Proximité).
4. L’accompagnement des créateurs d’entreprises : identification, sélection et accompagnement des
créateurs d’entreprises (individus) pendant une durée de trois ans (Genilem).
35
Mission de la direction de programme :
1. La représentation du programme de la CDEP-SO sur le plan cantonal, régional et national.
2. La gestion et le suivi du programme NPR.
3. L’évaluation des effets des mesures auprès des bénéficiaires des prestations des plateformes et des
organismes de coaching.
4. L’élaboration du plan d’actions de prochain programme NPR.
Financement du volet intercantonal « CDEP-SO » 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 403’441* 0 403’441 0
2013 375’520* 0 375’520 0
2014 375’520* 0 375’520 0
2015 375’519* 0 375’519 0
Total : 3'060’000 1'530’00 0* 0 1'530’000 0
*Part équivalente fédérale versée au canton de Vaud (responsable)
3.3.2. Volet intercantonal « FR - VD »
Un volet de collaboration bilatérale entre les cantons de Vaud et de Fribourg est prévu. Le but général est
de renforcer la compétitivité de territoires intercantonaux par la mise en place de nouvelles formes de
collaborations ou de projets à l’échelle intercantonale visant à développer les capacités d’exportation des
régions.
Deux domaines prioritaires visent la création d’un technopôle intercantonal centré sur les activités
industrielles liées à l’aéronautique et le soutien à des démarches de coordination intercantonale dans des
espaces économiques cohérents.
Les processus décisionnels prévoient trois étapes :
1ère étape : présentation de projets par les organismes intercantonaux ou régionaux existants
2ème étape : coordination intercantonale entre les services cantonaux en charge de la LPR concernés
par les projets afin de consolider un pré-accord intercantonal sur les projets
3ème étape : décisions cantonales et fédérale, chaque autorité cantonale assumera la décision de sa
part cantonale, le canton de Vaud assumera, en plus, la décision pour la part fédérale.
Pour les versements financiers, les subventions cantonales sont versées directement au porteur du projet par
les cantons. Après avoir vérifié que les versements cantonaux ont été effectués, le canton de Vaud libèrera
la part de la Confédération.
Le canton de Vaud est responsable du volet intercantonal « VD-FR » et signataire de la convention-
programme avec la Confédération. Il assure le suivi du programme vis-vis de la Confédération.
36
Financement du volet intercantonal « FR-VD » 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 125’000* 0 125’000 0
2013 125’000* 0 125’000 0
2014 125’000* 0 125’000 0
2015 125’000* 0 125’000 0
Total : 1'000’000 500’000* 0 500’000 0
*Part équivalente fédérale versée au canton de Vaud (responsable)
3.4. Stratégie transfrontalière
Le canton de Fribourg participe au programme Interreg IV A (programmes transfrontaliers) France-Suisse
(2007-2013) avec le statut de territoire « adjacent » de la Région Bassin lémanique et de la Région Arc
jurassien. Le programme prendra fin en 2013. Il s’agit dans un premier temps de financer les projets en
2012 et 2013 du programme Interreg 2007-2013. Pour les années 2014 et 2015, le même montant que pour
les années 2012 et 2013 sera inscrit, malgré le fait que ni le prochain programme Interreg, ni l’évaluation
Interreg de la Confédération prévue pour 2012 ne soient encore connus. Cette mesure devrait permettre
d’assurer la possibilité de financer des projets pour cette période de 2 ans.
Le canton de Fribourg souhaite poursuivre son engagement dans les programmes Interreg A, B et C en
soutenant des projets répondant aux attentes de la politique régionale ainsi qu’au besoin d’ouverture du
canton vers ses voisins européens. Les montants ci-dessous tiennent compte de l’utilisation des fonds
Interreg de la première phase.
Financement du volet Interreg 2012 - 2015
Confédération Canton
à f.p. prêts à f.p. prêts
2012 100’000* 0 100’000 0
2013 100’000* 0 100’000 0
2014 100’000* 0 100’000 0
2015 100’000* 0 100’000 0
Total : 800’000 400’000* 0 400’000 0
*Part équivalente fédérale versée aux cantons de Vaud et Neuchâtel (responsables pour Interreg IVA)
Les informations détaillées concernant le programme opérationnel France-Suisse figurent dans le volet
transfrontalier des programmes vaudois et neuchâtelois de mise en œuvre de la NPR.
37
4 Processus
4.1. Collaboration avec les régions
La collaboration entre le canton et les régions pour la mise en œuvre de la NPR s’appuie sur INNOREG
FR, association créée par les régions fribourgeoises et animée par un coordinateur depuis novembre 2009.
L’association INNOREG FR collabore étroitement avec la Promotion économique pour la mise en œuvre
de la NPR et a pour mission:
- d’initier, en collaboration avec les régions et les acteurs économiques fribourgeois des projets de la
NPR pour le canton de Fribourg et d’appuyer les porteurs de projet dans la constitution de leur
dossier de demande d’octroi d’une aide financière jusqu’à sa transmission à la Promotion
économique;
- d’informer les acteurs fribourgeois au sujet des possibilités, des instruments et des procédures de la
NPR.
INNOREG FR joue également un rôle important dans l’évaluation des résultats atteints au cours d’une
phase de mise en œuvre de la NPR ainsi que dans la préparation du programme de la phase suivante.
Les régions sont étroitement associées au travail d’INNOREG FR. Elles se réunissent régulièrement dans le
cadre du groupe d’accompagnement qu’elles constituent pour échanger leurs expériences en matière de
NPR et pour coordonner l’initiation de projets inter- et suprarégionaux. Le groupe d’accompagnement est
animé par le coordinateur d’INNOREG FR.
Le mandat octroyé par le canton à INNOREG FR dans le cadre de la mise en œuvre de la NPR est réglé
dans une convention de prestations. La convention définit les prestations à fournir par le coordinateur
d’INNOREG FR et par les régions, les indicateurs permettant de mesurer les résultats atteints, les modalités
de financement des prestations ainsi que le reporting et monitoring. Le bureau de l’association INNOREG
FR constitué du président de l’association, du vice-président, du coordinateur, d’un représentant des
régions ainsi que d’un représentant de la Promotion économique en qualité d’invité se réunit régulièrement
pour assurer le suivi des travaux au sein d’INNOREG FR.
Processus : Financement de la collaboration des régions dans le cadre de la mise en œuvre de la NPR’ 2012 - 2015
Confédération (à f.p.) Canton (à f.p.) Total
2012 136’750 273’350 549’300
2013 136’750 273’350 549’300
2014 136’750 273’350 549’300
2015 136’750 273’350 549’300
Total 547’000 1'093’400 1'640’400
4.2. Concordance du PMO 2012 – 2015 avec les instruments stratégiques et de planification
du canton
Le programme cantonal de mise en œuvre de la 2e phase de la NPR est ancré stratégiquement dans les
politiques économique et touristique cantonales et contribue à la réalisation de leurs objectifs dans le
respect des critères propres à la politique régionale. Il est également en conformité avec le plan directeur
cantonal. (cf. 2.3.3.)
38
La concordance avec les différents instruments stratégiques et de planification du canton a été assurée par
l’association étroite des différents services administratifs du canton à l’élaboration du programme de la 2e
phase. Le comité de pilotage NPR du Conseil d’Etat, consulté à deux reprises dans le cadre du processus
d’élaboration du PMO, joue également un rôle important dans la coordination avec les différentes
politiques sectorielles. Au cours de la mise en œuvre, la conformité est garantie par le biais de préavis des
services-métiers pour tout projet NPR relevant de leurs domaines de compétence respectifs (cf. 4.5.4.).
4.3. Rôle moteur du centre cantonal et des centres régionaux
A l’instar du programme de la NPR pour la période 2008 - 2011, la NPR contribuera durant la deuxième
phase à renforcer le centre cantonal ainsi que les centres régionaux au service du développement
économique du canton. Alors que le volet ‘Tourisme et patrimoine’ vise le renforcement des pôles
touristiques, les volets ‘Ecologie industrielle’ et ‘Politique foncière active’ contribueront à améliorer les
conditions cadre des centres régionaux en tant que site d’implantation pour des activités à valeur ajoutée.
Par ailleurs, plusieurs projets d’envergure cantonale permettront d’une part de valoriser les compétences
uniques du centre cantonal notamment dans le domaine du transfert technologique, et d’autre part de
renforcer le tissu économique du canton puisqu’ils s’adresseront à un large nombre d’entreprises
implantées sur le territoire cantonal.
4.4. Conformité du PMO 2012 – 2015 avec les principes du développement durable
L’examen de la conformité des grandes orientations de la stratégie cantonale du programme de mise en
œuvre de la NPR 2012-2015 avec les principes du développement durable est destiné à mettre en évidence
d’éventuels conflits d’objectifs afin d’identifier d’emblée le potentiel d’amélioration. L’instrument
d’évaluation utilisé à cet effet est la « Boussole 21 » mise à disposition par l’Unité de développement
durable du Département des infrastructures de l’Etat de Vaud. Ce choix a été retenu par souci de cohérence,
puisque le canton de Fribourg a décidé d’utiliser cet instrument pour l’évaluation de la durabilité de ses
stratégies et programmes. Pour l’évaluation du PMO 2012 – 2015, la Boussole 21 vaudoise a été appliquée
aux quatre volets de la stratégie cantonale, ainsi qu’à la stratégie cantonale dans son ensemble14.
L’évaluation de la durabilité d’un projet ou d’un programme selon la Boussole 21 vaudoise s’appuie sur les
critères suivants:
Economie Environnement Société
1.1. Création et distribution de
richesses
2.1. Diversité biologique et espace
naturel
3.1. Santé et prévention
1.2. Conditions cadre pour
l'économie
2.2. Energie 3.2. Formation, éducation,
activités sportives et culturelles
1.3. Compétitivité de l'économie et
innovation
2.3. Mobilité et territoire 3.3. Cohésion sociale
1.4. Finances publiques 2.4. Consommation de matériaux et
recyclage
3.4. Cadre de vie et espace public
1.5. Faisabilité et viabilité du
projet
2.5. Gestion et qualité du sol et de
l'eau
3.5. Droits et sécurité
1.6. Conformité et adéquation aux
besoins
2.6. Qualité de l’air extérieur et
intérieur
3.6. Gouvernance, vie politique et
associative
2.7. Changement climatique et risques
14
L’évaluation de la conformité du programme NPR 2012 -2015 avec les principes du développement durable a été conduite par le bureau d’études Urbasol sur mandat de la Promotion économique.
39
Les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation de développement durable du de la stratégie
cantonale du programme de la NPR 2012 – 2015 seront prises en compte pour chacun des quatre volets
dans le montage des projets lors de la mise en œuvre.
4.4.1. Volet A ‘Soutien à l’innovation’
L’évaluation développement durable du volet ‘Soutien à l’innovation’ montre que les mesures proposées
ont des répercussions très positives sur l’économie. Les répercussions sur l’environnement sont favorables
ou neutres. Quant aux effets sur la société, ils sont plutôt favorables.
Economie
Le volet ‘Soutien à l'innovation’ a des effets très positifs sur les six critères attribués à l’économie. Il vise
précisément la création de valeur et d’emplois, l’amélioration de la productivité et les retombées sur
l’environnement économique local. Les mesures prévues renforceront les conditions cadres pour
l’économie fribourgeoise, stimuleront la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises et auront
des effets positifs à long terme sur les finances cantonales. Elles répondent aux besoins identifiés durant la
mise en œuvre du premier volet NPR et par les analyses menées précédemment.
Environnement
Le volet ‘Soutien à l’innovation’ favorise le développement du domaine des cleantech et stimule
l’innovation en matière d’optimisation de l’utilisation des ressources. Ses effets sur la mobilité et le
territoire sont positifs, mais de manière indirecte, notamment par le biais de la création d’un parc
technologique au centre-ville répondant aux exigences de densification et de mobilité.
Société
Les effets du volet ‘Soutien à l’innovation’ sont positifs par son action dans le domaine de la formation et
des conditions de travail. Une offre en formation académique et en formation continue en adéquation avec
les besoins des entreprises est développée par les clusters du PST-FR. Par ailleurs, la plateforme
d’innovation d’affaires INNO-FR intervient sur l’ensemble du processus de production avec une attention
sur les conditions de travail dans les entreprises et donc indirectement sur la santé des employés.
40
Propositions d’optimisation
L’incubateur d’entreprises dans le Sud du canton dispose in situ d’une structure d'accueil pour la petite
enfance. Une réflexion sur le développement de telles infrastructures devrait être intégrée également dans
les projets du parc technologique et de l’incubateur d’entreprises pour le Nord du canton. Par ailleurs, la
localisation des incubateurs généralistes régionaux doit être pensée en lien avec les critères de centralité et
de mobilité du développement durable. Finalement, une amélioration de la coordination des différents
instruments de soutien aux entreprises permettrait de juguler le risque croissant de concurrence et
d’inefficacité potentiel liés aux interventions en entreprises.
4.4.2. Volet B ‘Ecologie industrielle’
L’évaluation développement durable du volet ‘Ecologie industrielle ‘ montre que les mesures proposées ont
un impact favorable sur l’économie. Leurs effets sur l’environnement sont positifs puisqu’elles visent une
optimisation des ressources et une meilleure efficacité énergétique. Ni l’orientation stratégique ni les
projets envisagés dans le cadre de ce volet n’ont de répercussions directes sur la société.
Economie
Les six critères d’évaluation de Boussole 21 révèlent un impact favorable de l’orientation stratégique du
volet ‘Ecologie industrielle’ sur l’économie avec des répercussions positives sur la création de valeur et
l’amélioration de la productivité. La réalisation des projets d'écologie industrielle contribuera à
l'amélioration de la qualité des zones d'activités concernées et de l’image de marque du canton. La stratégie
repose sur la capacité d'innovation des entreprises, de même que l'amélioration de leur performance
énergétique.
Environnement
Le volet ‘Ecologie industrielle’ génère directement et indirectement des effets positifs par l'optimisation de
la consommation d'énergie et de ressources des entreprises. La gestion de la mobilité est l'une des
thématiques développée dans une démarche d'écologie industrielle.
Société
La stratégie d’écologie industrielle n’a pas de conséquences directes sur la société.
41
Propositions d’optimisation
La gestion de la mobilité risque de se heurter aux lacunes existantes dans les réseaux de transports publics
et de mobilité douce du canton de Fribourg. Cette question devra faire l’objet d’une attention toute
particulière. Par ailleurs, l’adhésion, par exemple, au programme « Nature et économie » favorisant la
biodiversité dans les zones d’activités permettrait de compenser en partie les effets négatifs sur la
consommation de sol des zones d’activités.
4.4.3. Volet C ’Tourisme et patrimoine’
Le volet ‘Tourisme et patrimoine’ devrait avoir des effets favorables sur l’économie sans prétériter
l’environnement puisque son succès est lié à la préservation du patrimoine naturel du canton de Fribourg et
repose sur le développement d’un tourisme doux.
Economie
La création de valeur ajoutée repose dans cette stratégie sur l'exploitation des spécificités régionales,
patrimoniales et naturelles, assurant des retombées pour l'économie locale. L’enrichissement de l'offre
touristique créera des emplois et le renforcement des collaborations devraient déboucher sur une plus
grande efficacité et donc une meilleure productivité. L'ensemble des régions touristiques du canton est
potentiellement concerné par les axes ‘Goût’ et ‘Mobilité douce’.
Environnement
Ce volet est centré sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel, la préservation de la nature étant de
ce fait une condition implicite de son succès. En matière de consommation ou de production d'énergie, les
effets sont indirects en lien avec la promotion de la mobilité douce qui constitue un des axes prioritaires
d’intervention. La réalisation de ce volet ne devrait pas avoir de répercussion négatives sur le sol et l'eau,
sauf éventuellement dans le cas de projets impliquant la réalisation d'infrastructures. Dans le domaine du
"Goût", la promotion de produits du terroir favorise l’agriculture de proximité.
42
Société
Les projets de réseaux cyclables et pédestres envisagés dans le cadre de l’axe prioritaire ‘Mobilité douce’
auront des effets positifs sur la santé. L’orientation stratégique de ce volet n’a pas de répercussions directes
en termes de cohésion sociale, relevons néanmoins que les nouvelles offres touristiques s’adresseront à un
large public. Par ailleurs, un projet visant à répondre aux besoins spécifiques d’une clientèle à mobilité
réduite est à l'étude. Finalement, les projets touristiques proposés contribueront à la vitalité et à la qualité
du cadre de vie et de l'espace public.
Propositions d’optimisation
La construction d'infrastructures touristiques et/ou l'augmentation de la mobilité automobile dans l'espace
rural ou montagnard due à une fréquentation touristique intensifiée pourraient avoir des impacts négatifs
sur l’environnement. Il conviendra notamment de veiller à la minimisation de la consommation de sol,
d’énergie et d'eau ainsi qu’à la préservation des espèces et de la biodiversité dans l'examen des projets.
L'insuffisance du réseau cantonal de transports publics et cycliste peut constituer un obstacle au
développement d'un tourisme doux et d'une mobilité respectueuse de l'environnement. Il faudra si
nécessaire envisager des solutions innovantes de mobilité pour combler ces lacunes.
4.4.4. Volet D ’Politique foncière active’
Le volet ‘Politique foncière active’ aura des répercussions positives pour l’économie et des impacts
négatifs sur l’environnement. Ces derniers pourront être compensés par l’intégration d’une approche
développement durable dans la planification et l’équipement des zones d’activités concernées ainsi que par
l’adoption d’une démarche d’écologie industrielle telle que prévue par le programme sous le volet B. Les
projets envisagés dans le cadre de ce volet n’ont pas de répercussions directes sur la société.
Economie
La mise à disposition de zones d’activités de qualité améliore l’attractivité du canton et les conditions
cadres pour son développement économique, d’autant plus que ces zones d’activités devront répondre à des
exigences de qualité en termes de création de valeur ajoutée et donc de qualification des emplois. La NPR
43
assure de plus une cohérence à la politique de promotion de ces zones auprès des branches à haute valeur
ajoutée ciblées par le canton, car elle soutient également la mise en réseau des nouvelles entreprises
implantées avec les structures actives dans le soutien à l'innovation et le développement de l'écologie
industrielle.
Environnement
La réalisation de zones d'activités dans des terrains actuellement en partie dévolus à la production agricole
a un effet négatif sur la consommation de sol. La création ou l’extension de zones d'activités a des
répercussions indirectes sur la consommation d'énergie et la production de déchets dues aux activités
économiques qui s’y déploieront. Le trafic supplémentaire généré par les nouvelles implantations
d’entreprises aura des effets négatifs sur la qualité de l'air. L’adoption d’une démarche d'écologie
industrielle, comprenant également des plans de mobilité, devrait permettre de compenser en partie ces
effets négatifs.
Société
Aucun effet direct sur la dimension sociale du développement durable n’a été relevé.
Propositions d’optimisation
Le développement des zones d'activités durables devrait comporter une offre adaptée aux besoins des
employés pour les structures d'accueil de la petite enfance afin d’améliorer les conditions cadre de travail et
la qualité de vie. L'adhésion au programme ‘Nature et économie’, par exemple, permettrait d'améliorer la
biodiversité dans les zones d'activités.
Une attention particulière devra être portée au raccordement des zones d’activités au réseau de mobilité
douce et de transports publics ainsi qu’à la mise en place de mesures incitatives en faveur de la mobilité
douce. Les entreprises et les zones d'activités devront se doter de plans de mobilité. Par ailleurs, l’adoption
d’une démarche d’écologie industrielle et le recours aux standards de construction écologiques
permettraient de réduire les impacts négatifs sur l’environnement.
Remarque : Relevons toutefois que dans le cadre de la concrétisation de la politique foncière active du
canton de Fribourg, la mise en zone par étapes dans les secteurs stratégiques (50 ha légalisés non
construits sur l’ensemble du canton) devrait permettre de répondre aux attentes de la Confédération d’une
gestion attentive et mesurée du dimensionnement des zones légalisées dans les secteurs stratégiques. En
cas de projet intéressant nécessitant des terrains importants, la mise en zone pourrait se faire avec une
limite de validité de 5 ans et retour automatique en zone agricole comme le prévoit la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions. Pour ce genre d’opération, il faudrait néanmoins
disposer d’un concept urbanistique préalable sur l’ensemble du secteur stratégique.
4.4.5. Evaluation globale de la stratégie cantonale
Les quatre volets de la stratégie cantonale du programme NPR 2012 - 2015 sont dans les grandes lignes
compatibles avec les principes du développement durable. L'objectif de la stratégie NPR est de soutenir des
projets innovateurs qui soient en mesure de devenir à terme financièrement viables, d’améliorer l’efficacité,
de créer de la valeur et des emplois. De ce fait, les quatre volets stratégiques ont des effets positifs sur
l’économie. La stratégie cantonale a un impact positif sur l’environnement puisqu’elle encourage
l’efficience énergétique et l’optimisation de la consommation des ressources des entreprises à travers ses
volets ‘Soutien à l’innovation’ et ‘Ecologie industrielle’. De même, le volet ‘Tourisme et patrimoine’ qui
repose sur l’intensification des collaborations entre prestataires touristiques et qui est orientée vers la
promotion de la mobilité douce et la mise en valeur des spécificités régionales a des effets positifs sur
l’environnement. Les effets du volet touristique sur la société sont positifs par la mise en valeur du
patrimoine naturel et culturel, ainsi que par l’amélioration de l’offre de loisirs.
Quant au volet ‘Politique foncière active’, ses impacts sont positifs pour l’économie, avec pour corollaire
des effets négatifs sur l’environnement, effets susceptibles d’être atténués par l’adoption d’une démarche
d’écologie industrielle et par l’intégration de critères de planification, d’équipement et de gestion durables
pour les zones d’activités concernées.
44
4.5. Sélection et suivi des projets
4.5.1. Constitution du dossier de demande
Tout porteur de projet sollicitant l’octroi d’une aide financière au titre de la NPR doit déposer auprès de la
Promotion économique un dossier de demande constitué des éléments suivants :
Business plan
Le business plan doit contenir au les informations suivantes:
- sommaire : un bref descriptif du projet et de l’aide demandée au canton de Fribourg,
avec des informations concernant l’entreprise ou l’organisation requérante;
- entreprise/organisation : forme juridique, propriétaires ou membres, partenaires,
historique, structure du capital ou sources de financement;
- projet : contexte et utilité globale, objectifs (qualitatifs et quantitatifs), résultats et
effets attendus, planification des tâches (délais, jalons), maintien et/ou création
d’emplois ;
- marchés : débouchés (potentiel, part de marché et croissance), structure de clientèle,
analyse de la concurrence ;
- conditions-cadre : ancrage régional, voire cantonal, du projet, impacts
environnementaux du projet, effets sociaux du projet (p.ex. en termes de formation,
qualité de vie);
- finances : montage financier et plan de financement sur la durée du projet, bilan
prévisionnel et compte de résultats sur la durée du projet, contributions sollicitées au
titre de la NPR (nature et calendrier des moyens nécessaires), évolution du degré
d’autofinancement sur la durée du projet et projections sur 5 ans supplémentaires.
45
- analyse des risques : inventaire des risques (humain, organisationnel, technologique,
financier,…), classement des risques selon l’importance des impacts pour le projet,
probabilité de survenance et identification des points ou phases critiques du projet en
termes de risques et mesures correctives prévues.
Formulaire de demande NPR
Tout requérant doit joindre au business plan un formulaire de demande rempli. L’objectif du
formulaire est de faire réaliser au requérant une auto-évaluation de l’éligibilité de son projet en
fonction des critères fixés par la NPR.
4.5.2. Evaluation de l’éligibilité des projets
Pour chaque dossier de demande soumis au titre de la NPR, le degré de conformité du projet avec les
objectifs de la politique régionale est évalué selon les critères suivants :
a. Le projet est intégré dans le programme cantonal de mise en œuvre de la NPR.
b. Le projet est intégré dans un système de création de valeur et dynamise la création de valeur à
l’échelle régionale.
c. Le projet contribue à la création/au maintien d’emplois dans le canton de Fribourg.
d. Le projet améliore la capacité d’exportation des entreprises et de la région dans son ensemble et/ou
favorise l’exportation de biens/services à l’extérieur de la région, du canton ou de la Suisse.
e. Le projet contribue à un développement durable du canton de Fribourg (cf. 4.5.3.).
f. Le projet présente un potentiel d’innovation pour le canton de Fribourg. Il peut s’agir, par exemple,
d’un produit nouveau ou d’une prestation nouvelle ;
d’un nouveau processus (de production) ;
d’un nouveau mode organisationnel.
g. Le projet encourage l’esprit d’entreprise et d’initiative dans la région.
h. Le projet est viable à terme sans apport de fonds NPR.
i. Le projet est financé par des fonds propres à hauteur d’au moins 20% à 50% du coût total (l’apport
en fonds propres est différencié selon le type de projets).
j. Le projet a un effet positif sur la mise en réseau des acteurs de la région, voire au-delà.
k. Le projet est conforme aux bases légales fédérales et cantonales.
Sur la base de l’évaluation de l’éligibilité d’un projet au titre de la NPR ainsi que des préavis des services-
métiers (cf. 4.5.4), la Promotion économique rédige un préavis à l’attention des organes de décision.
4.5.3. Evaluation développement durable
L’évaluation de la contribution développement durable d’un projet est effectuée par le biais de la Boussole
21 vaudoise (outil d’évaluation adopté par le canton de Fribourg dans le cadre de sa stratégie
développement durable). Lorsque l’évaluation met en évidence des risques majeurs et/ou des conflits
importants entre deux axes du développement durable, une discussion a lieu avec le requérant, afin de
définir de quelle manière et dans quelle mesure des améliorations peuvent être apportées au projet.
4.5.4. Coordination avec les politiques sectorielles
Pour tout projet de politique régionale relevant d’une des politiques sectorielles pertinentes ou à impact
territorial, un préavis est demandé auprès des services compétents de l’administration cantonale :
46
- Volet ‘Ecologie industrielle et efficacité énergétique’ : Service cantonal de l’énergie, Service
cantonal de l’environnement, Service des constructions et de l’aménagement du territoire ;
- Volet ‘Tourisme et patrimoine’ : Union fribourgeoise du tourisme qui, par voie de mandat de
prestations, fait office de service cantonal du tourisme, Service des constructions et de
l’aménagement du territoire ;
- Volet ‘Politique foncière active’ : Service des constructions et de l’aménagement du territoire,
Service des transports et de l’énergie, Service de l’environnement.
4.5.5. Organes de décision
Toute demande d’octroi d’une aide financière au titre de la NPR jusqu’à hauteur de 300'000 francs est de la
compétence de la Commission des mesures d’aide en matière de promotion économique, présidée par le
Conseiller d’Etat en charge de la Direction de l’économie et de l’emploi. Pour tout montant supérieur à
300'000 francs, la Commission des mesures d’aide en matière de promotion économique émet un préavis à
l’attention du Conseil d’Etat qui décide de l’octroi de l’aide financière.
4.5.6. Suivi du projet
Le suivi de la réalisation d’un projet est de la responsabilité de la Promotion économique. A cet effet, les
instruments suivants ont été mis en place:
- Une convention de projet est conclue pour chaque projet entre le porteur et la Direction de
l’économie et de l’emploi. La convention fixe notamment les objectifs poursuivis, les indicateurs
pour mesurer le degré de réalisation, les obligations du porteur de projet ainsi que les modalités de
versement ;
- Conformément à la convention de projet, tout porteur de projet doit fournir un rapport sur
l’ensemble de la mise en œuvre du projet accompagné d’un décompte final. Pour des projets de
plus longue durée, des rapports intermédiaires sont exigés en plus du rapport final.
- Le monitoring de la gestion financière du projet est assuré via la base de données CHMOS. Ce
système de monitoring permet un contrôle complémentaire à celui du système adopté au sein de
l’Etat de Fribourg pour le suivi de la gestion financière et facilite considérablement l’élaboration
des rapports annuels sur la mise en œuvre de la NPR à l’attention de la Confédération.
- Une évaluation externe de certains projets peut être mandatée par la Promotion économique sur
demande de la Commission des mesures d’aide en matière de promotion économique ou du Conseil
d’Etat.
4.6. Suivi de la mise en œuvre du PMO 2012 – 2015
Le suivi de la mise en œuvre du PMO 2012-2015 repose sur trois éléments : la base de données CHMOS,
la comptabilité SAP et le controlling des prestations.
4.6.1 Base de données CHMOS
Tout au long du programme 2012 - 2015 les projets sont enregistrés dans la base données CHMOS à
différents moments de leur existence.
Etape 1 : Au moment de l’approbation et une fois la convention de projet signée, le projet est enregistré
dans la partie « Projets » de CHMOS, concernant les données générales du dossier.
Etape 2 : Sur la base des demandes de versements des contributions de la politique régionale, la partie
« Coûts » et la partie « Versements » de CHMOS est complétée, après vérification du rapport fourni par le
porteur de projet selon les termes de la convention de projet.
47
Etape 3 : Lors de la clôture du projet après vérification du rapport final et des comptes, les dernières
données sont saisies et le dossier est clos.
La base de données CHMOS donne une indication financière de l’utilisation des fonds de la politique
régionale au fur et à mesure de l’avancement de la mise en œuvre du programme. Tous les 6 mois, une
copie des données est transmise au gestionnaire de la base, la Haute Ecole de St-Gall, qui consolide les
données CHMOS de tous les cantons concernés, afin de les fournir à la Confédération. CHMOS sert ainsi à
la fois les intérêts des cantons et ceux de la Confédération.
4.6.2 Comptabilité SAP
Le suivi financier du PMO 2012 - 2015 a lieu à la Promotion économique au niveau de la comptabilité
SAP. Il s’agit de contrôler en permanence la disponibilité des fonds de la politique régionale à la fois
fédéraux et cantonaux. A chaque versement, il y a un contrôle de leur justification et de leur conformité
(convention de projet, rapports fournis par le porteur de projet). Ensuite, les écritures et ordres de
versement sont transmis à la Trésorerie cantonale.
4.6.3 Controlling des prestations
Le controlling des prestations sera réalisé au moyen du rapport annuel et du rapport quadriennal à
l’intention de la Confédération.
Le rapport annuel à l’intention de la Confédération comprend l’évaluation globale de la réalisation des
projets et du PMO pour l’année venant de s’écouler, à savoir :
- La situation des différentes actions du programme,
- La liste des projets approuvés,
- La situation financière des fonds fédéraux,
- L’analyse de la convention-programme par chapitre,
- La demande concernant le versement de la contribution de la Confédération pour l’année qui suit.
Le rapport quadriennal à l’intention de la Confédération permettra de tirer le bilan de la deuxième phase de
la politique régionale 2012 - 2015. L’évaluation portera sur les 4 ans et donnera un aperçu de tous les
projets soutenus. Il s’agit également de définir les enseignements que l’on peut retirer après cette deuxième
phase de mise en œuvre.
Ces deux rapports serviront à vérifier si les objectifs fixés dans la convention-programme conclue entre le
canton et la Confédération pour la mise en œuvre de la NPR ont pu être atteints.
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5. Plan financier et de réalisation (voir annexes 2 et 3)
6. Demandes à la Confédération pour la phase 2012 – 2015 de la NPR
6.1. Demande d’extension du périmètre d’application de la NPR
L’ensemble des communes de la Basse Singine présentant des problèmes et possibilités de développement
identiques, le canton de Fribourg demande à la Confédération d’intégrer les trois communes de Basse
Singine exclues lors de la 1ère phase, à savoir Bösingen, Schmitten et Wünnewil-Flamatt, dans le périmètre
d’application de la NPR conformément à l’art. 1, al. 2, lettre a de l’ordonnance fédérale sur la politique
régionale. (cf. 3.1.)
6.2. Demande de financement
Pour la mise en œuvre du programme de la NPR 2012 – 2015 le canton de Fribourg demande à la
Confédération l’octroi de fonds fédéraux sous forme d’aides à fonds perdu et de prêts conformément au
tableau récapitulatif ci-dessous :
Financement par la
Confédération 2012 - 2015
Aides à f.p. Prêts
Stratégie cantonale 4'600’000 4’900’000
Stratégie intercantonale* 2’030’000* 0
Stratégie transfrontalière** 400’000** 0
Total 7’030’000 4’900’000
* Intercantonale / Part équivalente fédérale : 2’030’000 francs versés directement au canton de Vaud responsable du
programme intercantonal.
** Transfrontalier / Part équivalente fédérale : 400'000 francs versés directement aux cantons de Vaud et Neuchâtel
responsables des programmes Interreg IVA
Le canton de Fribourg s’engage, conformément à l’art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur la politique régionale,
à contribuer au financement du programme de mise en œuvre de la NPR 2012 – 2015 pour au moins un
montant équivalent à celui des aides financières attribuées par la Confédération. A cet effet, un décret
financier sera soumis par le Conseil d’Etat au Grand Conseil du canton de Fribourg après signature de la
convention-programme avec le Seco.
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