rapport pour la commission permanente du conseil régional ...tableau comparatif rentrée septembre...

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

JANVIER 2017

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES :

AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES :

PREMIERE AFFECTATION POUR 2017

ALIGNEMENT DES BOURSES SUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

REMISES GRACIEUSES

MODIFICATION DU REGLEMENT DES BOURSES ET DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

CP 2017-044

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage »

Code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales » Programme HP 13-001 « formations sanitaires »

Action 11300101 « bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires » Programme HP 13-002 « formations sociales »

Action 11300201 « bourses aux élèves et étudiants des formations sociales » Programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale »,

Action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires » Action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

ANNEXE AU RAPPORT ................................................................................................................ 6 1. Bourses ................................................................................................................................ 72. Fonds régional d’aide sociale (FRAS) ................................................................................ 103. Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social,paramédicale et maïeutique pour les sessions de septembre 2015 et février 2016 .................... 11

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ............................................................................................... 16





CP 2017-044


EXPOSE DES MOTIFS

L’objet du présent rapport est :

Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative aux aides aux étudiants modifiée par délibération CP n° 16-310 du 12 juillet 2016 relative à la revalorisation des taux et barèmes des bourses, mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d’aide sociale FRAS :

d’adopter la revalorisation annuelle des taux et barème des bourses pour une prise en compte dès la rentrée de janvier 2017 ;

d’affecter les crédits nécessaires au paiement des bourses :

o 14 650 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle etapprentissage » - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales » -programme HP 13-001 « formations sanitaires » - action 11300101 « bourses auxélèves et étudiants des formations sanitaires»,

o 2 700 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle etapprentissage » - code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales » -programme HP 13-002 « formations sociales» - action 11300201 « bourses auxélèves et étudiants des formations sociales » ;

d’affecter les crédits nécessaires au paiement du Fonds Régional d’Aide Sociale (FRAS) :

o 100 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle etapprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales »,programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300401 « fondsrégional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires » ;

o 100 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle etapprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales »,programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300402 « fondsrégional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales » ;

de mettre à jour le règlement régional des bourses pour intégrer et pallier les carences des nouvelles mesures du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 et de mettre à jour le règlement du Fonds Régional d’Aide Sociale (FRAS) afin de simplifier la liste des pièces nécessaires à la demande ;

- d’accorder des remises gracieuses formulées par les étudiants en 2015 et 2016.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CP 2017-044

sakaddour

SIGN VP


CP 2017-044


ANNEXE AU RAPPORT

CP 2017-044


1. Bourses

1.1. Contexte de l’année scolaire 2016/2017

1.1.1. Poursuite de l’alignement des bourses sur celles de

l’enseignement supérieur

Grâce aux aides versées aux étudiants, la Région Ile-de-France contribue à l’amélioration de leurs conditions de vie.

A la rentrée de septembre 2016, dans sa poursuite d’alignement des bourses des formations sanitaires et sociales sur celles des étudiants de l’enseignement supérieur et sans compensation de l’Etat, la Région a adopté une nouvelle revalorisation des bourses alignée sur celle du Crous en n-1 (CP n° 16-310 du 12 juillet 2016). Aussi, les montants de bourse ont été réévalués de 0,10% pour les échelons 0bis à 7. Le barème est resté inchangé.

1.1.2. Dématérialisation de l’envoi des notifications de bourses

Dans la continuité du développement des services rendus aux usagers, les élèves et étudiants ont reçu leurs notifications (accord ou refus) de manière dématérialisée pour éviter l’envoi postal et faire une économie de 0,010M€/an.

1.1.3. Versement d’une aide au mérite pour les étudiants ayant

obtenu la mention « très bien » au baccalauréat 2016

Suite à la diminution de la bourse au mérite versée par l’Etat au profit des étudiants de l’enseignement supérieur, la Région a adopté par délibération n° CR 96-16 du 19 mai 2016 le dispositif d’aide au mérite qui consiste à compléter l’aide au mérite, initialement versée par les Crous aux étudiants ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, qui s’est vue diminuée par 2 depuis la rentrée universitaire 2016-2017, passant de 1 800 € à 900 €.

Pour les étudiants relevant de l’enseignement supérieur, une convention a été signée avec les Crous qui vont gérer le versement complémentaire de 900 € versé par la Région.

Pour les étudiants des formations sanitaires et sociales, le dispositif est géré par la Région.

20 étudiants sont bénéficiaires de cette aide au titre de la rentrée de septembre 2016. 17 sur le secteur sanitaire entrant en formation d’infirmière ou de masseur-kinésithérapeute et 3 sur le secteur social effectuant une formation d’éducateur spécialisé et éducateur de jeunes enfants.

Pour la rentrée de septembre 2016, les aides de 900 € seront versées en janvier 2017, une fois l’instruction des demandes de bourse achevée. Les crédits nécessaires au paiement de cette aide complémentaire doivent être affectés dès janvier 2017.

1.2. Rentrée de septembre 2016

Alors que l’année scolaire 2015-2016 a vu une augmentation importante du nombre de demandes de bourses (+ 8%) et du nombre de boursiers (+ 5%), il a été constaté +2% de demandes supplémentaires et un taux d’attribution également stable à la rentrée de septembre 2016.

CP 2017-044


rapport CP 17-044 aides aux étudiants - remises gracieuses - VF

La Région aide dorénavant de plus de 8 100 boursiers (sur les deux rentrées : septembre et janvier). Le montant moyen de la bourse attribué est de 2 977€ annuel.

Tableau comparatif rentrée septembre 2015 – septembre 2016

Rentrée septembre

2015

Rentrée de

septembre 2016 *évolution

nombre de demandes de bourses 8 232 8 396 2%

nombre de bourses attribuées 6 914 7 079 2%

% d'attribution 84% 84%

* chiffres prévisionnels, évaluations fondées sur les résultats de l'instruction

Les éléments suivants ont été pris en compte pour l’estimation des crédits nécessaires au paiement de la rentrée de septembre 2016 :

- le montant prévisionnel : 21,075 M€

- 36% de cette somme ont déjà été versés en 2016 (versements de septembre à décembre 2016). Les crédits nécessaires pour les versements de 2017, soit 64% représentent 13,482 M€.

- le versement de l’aide au mérite : 20 bénéficiaires pour la rentrée de septembre 2016, soit : 0,018 M€

Les crédits nécessaires pour la rentrée de septembre 2017 s’élève à 13,500 M€, répartis à hauteur de 10,800 M€ pour le secteur sanitaire et 2,700 M€ pour le secteur social.

1.3. Rentrée de janvier-février 2017

1.3.1. Conséquences du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé impose l’alignement des bourses sur celles du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) pour les étudiants des formations sanitaires (sages-femmes et paramédicales) de niveaux I à III et applicable dès janvier 2017.

Sont donc exclus du dispositif, les bourses des élèves en formation de niveaux V et IV (aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulanciers) ainsi que les étudiants en travail social (assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé...). Ces bourses continuent de relever des critères des règlements régionaux d’intervention sans compensation de l’Etat.

.1.3.1.1. Points de charge et critères :

Le décret introduisant des disparités fortes dans les bourses des étudiants des formations sanitaires et sociales selon leur niveau de formation et le secteur, la région souhaite garantir à l’ensemble de ces étudiants une équité de traitement. Ainsi, il est proposé que le barème retenu soit applicable à l’ensemble des étudiants en formation sanitaire ou sociale.

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En outre, les points de charge issus du dispositif ne sont pas nécessairement les plus pertinents, eu égard aux spécificités sociales des étudiants de ces formations. Une application simple du décret pénaliserait fortement certains des étudiants les plus précaires de ces formations (étudiant atteint d’incapacité permanente…). C’est pourquoi, il est proposé de définir un système mixte entre des critères Région et ceux du Crous. Ainsi, la Région sera en mesure de répondre à l’obligation de mise en œuvre dans des délais extrêmement courts1, sans léser les étudiants.

Il est proposé de retenir les points de charges du Crous là où ils sont existants et de maintenir les points de charge de la Région pour les autres critères.

L’application du décret nécessite la mise à jour du règlement des bourses. Pour ce faire, il est proposé d’adopter la nouvelle version du règlement régional des bourses annexée à la délibération.

.1.3.1.2. Adoption d’une nouvelle grille des taux et barème

Fin juillet 2016, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a procédé à de nouvelles mesures de revalorisation des bourses en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur.

Ces nouvelles mesures consistent en la suppression de l’échelon 0 et d’une augmentation de 1 à 6 € par an des montants de bourse.

L’application du nouveau décret va permettre à tous les étudiants bénéficiant de l’échelon 0 de basculer de manière automatique à l’échelon 0bis (bourse de 1 009€/annuel).

Une compensation financière de cette mesure, pour les étudiants du secteur sanitaire post-bac, sera calculée courant de l’année 2017 au regard des incidences financières liées à l’évolution de cette mesure règlementaire depuis son transfert en 2005.

La nouvelle grille des taux et barème qu’il est proposé d’adopter est annexée à la délibération.

.1.3.1.3. Adoption du principe d’alignement systématique sur les

bourses de l’enseignement supérieur

Afin de respecter l’alignement systématique sur les bourses de l’enseignement supérieur, il ne sera dorénavant plus possible de faire adopter une nouvelle grille des taux et barème en Commission permanente puisque les décrets relatifs aux revalorisations des bourses du Crous sont publiés pendant l’été, quelques jours seulement avant la rentrée universitaire.

Il est donc proposé d’adopter le principe de l’alignement systématique des taux et barème sur ceux du Crous.

1.3.2. Impact sur la rentrée de janvier 2017

La rentrée de février concerne uniquement certaines formations du secteur sanitaire, à hauteur de 10% environ des effectifs étudiants (environ 4 200 étudiants concernés sur 42 000 étudiants inscrits en formation sanitaire et sociale en Ile-de-France).

Les étudiants souhaitant faire une demande de bourse devront saisir leur dossier exclusivement sur Internet et impérativement du 5 janvier au 6 mars 2017 en se connectant sur le site www.iledefrance.fr/fss.

1 Publication du Décret le 28 décembre pour une mise en œuvre dès la rentrée de janvier.

CP 2017-044

http://www.iledefrance.fr/fss



L’instruction des demandes se fera entre la mi-janvier et la mi-avril 2017. L’estimation des crédits nécessaires au paiement des bourses de la rentrée de février 2017 est donc prévisionnelle.

Estimation rentrée février 2017

Rentrée de février 2016

Rentrée de février 2017

évolution

nombre de demandes de bourses 1 483 1 513 2%

nombre de bourses attribuées 1 190 1 214 2%

% d'attribution 80% 80%

Les éléments suivants ont été pris en compte pour l’estimation des crédits nécessaires au paiement de la rentrée de février 2017 :

- une augmentation de 2% des demandes par rapport à février 2016 soit 1 513 demandes au total,

- un taux d’attribution de bourses de 80 % des demandes, soit 1 214 bourses attribuées,

- le montant prévisionnel pour le paiement des bourses des échelons 0bis à 7 : 3,785 M€,

- le coût supplémentaire pour les étudiants qui basculeront à l’échelon 0bis : 0,050 M€.

- le versement des aides au mérite : 9 bénéficiaires x 900 €, soit 0,008M€

Pour la rentrée de février 2017 qui ne concerne que le secteur sanitaire, il est proposé d’affecter 3,850 M€.

Les bourses sont versées mensuellement aux étudiants. Afin de ne pas interrompre le versement des bourses attribuées à la rentrée de septembre 2016 et de débuter les versements des bourses accordées à la rentrée de février 2017, il est nécessaire de prévoir l’affectation de crédits dès le début d’année.

2. Fonds régional d’aide sociale (FRAS)

2.1. Contexte général

Le Fonds régional d’aide sociale (FRAS) est devenu, au fil des années, une aide indispensable pour les étudiants en grande difficulté qui suivent une formation sanitaire ou sociale et dont le statut ne permet pas d’accéder à une bourse.

En effet, il convient de rappeler que les publics bénéficiant de ce fonds sont en majorité des élèves ou étudiants en voie de reconversion professionnelle.

Il s’agit principalement de femmes, âgées majoritairement de plus de 31 ans, élevant seules un ou plusieurs enfants. Elles effectuent une formation en soins infirmiers, d’assistante de service social, d’aide-médico psychologique ou préparent le diplôme d’aide-soignante. Demandeuses d’emploi, désireuses de se réinsérer sur le marché du travail ou de se réorienter professionnellement, les ressources dont elles bénéficient (indemnisation chômage ou RSA) ne leur permettent pas de faire face à l’ensemble des dépenses du foyer pendant leur formation.

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En 2015, 290 demandes ont été adressées à la Région dont 183 réponses positives, soit un taux d’attribution de 63% pour un montant moyen de l’aide de 2 488 €.

Pour 2016, les dossiers de la rentrée de septembre seront en majorité instruits en début d’année 2017. En effet, les dossiers de FRAS sont transmis par les écoles vers la fin octobre, mais leur complexité demande une instruction plus longue. Par ailleurs, des dossiers « exceptionnels » peuvent être pris en compte tout au long de l’année lorsque la situation de l’étudiant le justifie.

Afin d’attribuer rapidement les aides pour ces publics en grande difficulté financière, il est nécessaire d’affecter les crédits dès le début d’année.

Aussi, les crédits affectés pour le premier semestre 2017 permettront d’honorer le paiement des dossiers de la rentrée de septembre 2016 et la majeure partie des dossiers de la rentrée de janvier-février 2017 qui arriveront à la Région en mars, avril et mai.

L’estimation des crédits nécessaires est basée sur les consommations des années précédentes, cette période étant celle qui concentre le plus de demandes.

Compte tenu des autorisations d’engagement 2016 disponibles, il est proposé d’affecter 0,200 M€ répartis à hauteur de 0,100 M€ sur le secteur sanitaire et 0,100 M€ sur le secteur social.

2.1. Modification du règlement du FRAS

Suite au constat de perte de temps dans l’instruction des dossiers de FRAS, souvent transmis incomplets ou avec des pièces non récentes, il a semblé utile de simplifier la liste des pièces à fournir pour la constitution d’une demande. Un travail a donc été entrepris avec le service juridique afin de déterminer la liste des pièces absolument indispensables à la prise de décision.

En effet, il ressort que certaines pièces du dossier ne sont pas strictement nécessaires et qu’elles peuvent être demandées uniquement si elles doivent éclaircir une situation. Par ailleurs, une liste des pièces plus détaillée devrait permettre à l’étudiant de repérer plus facilement celles qu’il doit joindre en fonction de sa situation personnelle.

Dans un second temps, il est prévu de personnaliser les pièces demandées en fonction des renseignements fournis par l’étudiant lors de son inscription sur le site www.iledefrance.fr/fss comme cela est déjà le cas pour les bourses.

Par ailleurs, le terme RSA "activité" est remplacé par la Prime d'activité qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle englobe le RSA "activité" et la Prime pour l'emploi, toujours versée en complément de revenus d’activité professionnelle modestes.

Il est donc proposé d’adopter une nouvelle version du règlement du FRAS et notamment de son annexe.

3. Remises gracieuses formulées par les étudiants inscritsen formation de travail social, paramédicale etmaïeutique pour les sessions de septembre 2015 etfévrier 2016

Conformément aux articles 1 et 2 du titre II « Conditions d’attribution de la Bourse » du règlement régional des bourses en vigueur, les étudiants boursiers de la Région Ile-de-France, en cas d’abandon de leur formation ou de cumul avec une autre prestation, sont soumis au reversement des sommes perçues au prorata du temps de formation effectué.

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Procédure

Après recensement des boursiers redevables envers la Région, les élèves et étudiants concernés ont été informés par courrier en lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devaient rembourser une partie de la bourse et un titre de recette a été émis à leur encontre par la direction de la comptabilité.

Principes appliqués pour l’attribution des remises gracieuses

Suite à ces demandes de remboursement, certains étudiants ont formulé des demandes de remises gracieuses auprès de la Région.

Les demandes sont examinées et instruites au regard des situations soumises et sous réserve que l’étudiant ait fourni toutes les pièces justificatives demandées. Il est alors proposé soit d’accorder une remise gracieuse totale ou partielle, soit de rejeter la demande.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, l’instruction retient les principes suivants :

- calcul des ressources mensuelles disponibles du foyer de référence (foyer défini lors du calcul du montant de la bourse) ;

- calcul du montant des ressources mensuelles disponibles en déduisant du montant total le montant du loyer et pondéré par un quotient familial;

- si le montant du revenu disponible est supérieur à 483 € (> RSA socle, ex-RMI), la remise gracieuse est en principe refusée ;

- si le montant du revenu disponible est inférieur à 483 € (≤ RSA socle, ex-RMI), la remise gracieuse peut être accordée.

- les services se réservent cependant la possibilité de déroger à titre exceptionnel à ces principes si la situation du demandeur le justifie.

Depuis sa création en juin 2007, le principe des remises gracieuses a été étendu aux bénéficiaires du Fonds Régional d’Aide Sociale.

Le montant total des remises gracieuses s’élève 5 326,02 €.

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PROJET DE DELIBERATION DU

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES,

PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES

PREMIERE AFFECTATION POUR 2017 ALIGNEMENT DES BOURSES SUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MODIFICATION DU REGLEMENT DES BOURSES ET DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE REMISES GRACIEUSES

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL d’Ile-de-France

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28 et suivants, L 4151-7 et D 451-18, D 4383-1 et suivants, R 6145-28 et suivants et les titres V du livre I, le titre IV du livre II et les titres I à VIII du livre III de sa quatrième partie ainsi que les articles D 4151-18, D 4383-1 et l’annexe 41-2 ;

VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L.451-2 à L.451-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU Le décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

VU La délibération n° CR 13-05 du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales – Dispositions transitoires ;

VU La délibération n° CR 17-10 du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d’aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d’aide sociale ;

VU La délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération n° CR 52-16 du 08 avril 2016 relative aux formations sanitaires et sociales ;

VU La délibération n° CR 96-16 du 19 mai 2016 décidant, notamment, de créer le dispositif de l’aide régionale au mérite ;

VU La délibération n° CP 16-310 du 12 juillet 2016 relative aux aides aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales, deuxième affectation pour 2016, mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d’aide sociale (FRAS) ;

VU Le budget de la Région pour l’année 2017 ;

VU L’avis de la commission de la famille, de l’action sociale et du handicap ;

VU L’avis de la commission santé ;

VU L’avis de la commission des finances ;

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VU Le rapport présenté par madame la présidente du conseil régional d’Ile-de-France ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Grille des taux et barème 2016-2017

Abroge la grille des taux et du barème des bourses adoptée par délibération CP n° 16-310 du 12 juillet 2016 relative à la revalorisation des taux et barème des bourses en faveur des élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques.

Article 2 : Grille des taux et barème à compter du 1er janvier 2017

Adopte la nouvelle grille des taux et du barème des bourses pour les élèves et étudiants, inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant en annexe 2 de la présente délibération.

La grille des taux et du barème est applicable à tous les élèves et étudiants inscrits en formation à compter de la rentrée de janvier 2017.

Article 3 : Alignement systématique sur les bourses de l’enseignement supérieur

Adopte le principe d’alignement systématique des taux et barème des bourses sur celles de l’enseignement supérieur.

Article 4 : Bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales ou

maïeutiques

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 14 650 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales », programme HP 13-001 « formations sanitaires », action 11300101 « bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires », conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 5 : Bourses aux élèves et étudiants en formations sociales

Affecte une d’autorisation d’engagement d’un montant de 2 700 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-002 « formations sociales», action 11300201 « bourses aux élèves et étudiants des formations sociales », conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 6 : Modifications du règlement régional des bourses

Approuve les modifications apportées au règlement régional des bourses et adopte la version annexée à la présente délibération (annexe 3).

Abroge la version précédente adoptée par la délibération n° CP 15-395 du 9 juillet 2015 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques - à la revalorisation des taux et barème des bourses – mise à jour du règlement des bourses et modifiée par délibération n° CP 16-310 du 12 juillet 2016 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques - à la revalorisation des taux et barème des bourses – mise à jour du règlement des bourses.

CP 2017-044

CP 2017-044



Article 7 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 100 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale», action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires», conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 8 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 100 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale », action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales», conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 9 : Modifications du règlement du fonds régional d’aide sociale

Approuve les modifications apportées au règlement du fonds régional d’aide social et adopte la version annexée à la présente délibération (annexe 4).

Abroge la version précédente adoptée par la délibération n° CP 15-395 du 9 juillet 2015 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques - mise à jour du règlement du fonds régional d’aide sociale et modifiée par délibération n° CP 16-310 du 12 juillet 2016 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques - mise à jour du règlement du fonds régional d’aide sociale.

Article 10 : Remises gracieuses formulées par les élèves et étudiants inscrits

en formation de travail social, paramédicale et maïeutique

Décide d’accorder les remises gracieuses relatives aux ordres de reversements émis vis-à-vis des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social, paramédical et maïeutique, dont le détail figure en annexe 5.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CP 2017-044



ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

CP 2017-044

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 27/01/2017 N° de rapport CP2017-044 Budget 2017

Chapitre 931 - Formation professionnelle et apprentissage

Code fonctionnel 13 - Formation sanitaire et sociale

Programme 113001 - Formations sanitaires

Action 11300101 - Bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires

Dispositif : N° 00000992 - Aides en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Dossier 17002115 - DIVERS BENEFICIAIRES BOURSES FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE

Bénéficiaire P0035861 - DIVERS BENEFICIAIRES BOURSES FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE

Localisation REGION ILE DE FRANCE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 14 650 000,00 € Code nature 6513

Par application du barème Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

14 650 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000992 - Aides en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

14 650 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113001 - 11300101 14 650 000,00 €



Programme 113002 - Formations sociales

Action 11300201 - Bourses aux élèves et étudiants des formations sociales






Montant total 2 700 000,00 € Code nature 6513


2 700 000,00 €


2 700 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113002 - 11300201 2 700 000,00 €

17 / 42

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 27/01/2017 N° de rapport CP2017-044 Budget 2017



Programme 113004 - Fonds régional d'aide sociale

Action 11300401 - Fonds régional d'aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires






Montant total 100 000,00 € Code nature 6513


100 000,00 €


100 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113004 - 11300401 100 000,00 €



Programme 113004 - Fonds régional d'aide sociale

Action 11300402 - Fonds régional d'aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales






Montant total 100 000,00 € Code nature 6513


100 000,00 €


100 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113004 - 11300402 100 000,00 €

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CP 2017-044



TAUX ET BAREME APPLICABLES AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES DES ELEVES ET ETUDIANTS DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE JANVIER 2017

Barème des ressources des bourses d’étude régionale

Echelon 0bis Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon 6 Echelon 7

0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250

1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370 500

2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750

3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000

4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250

5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500

6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750

7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000

8 62 510 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250

9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500

10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2 750

11 73 540 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000

12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250

13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500

14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750

15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000

16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4 250

17 95 610 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780 4 500

Points de

charges

PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS

Ex : pour 7 points de charge, il faut un revenu entre 32 341 € et 40 010 € pour être au 1er

échelon. Au regardde cet échelon de bourse, il en est déduit un montant de bourse compte tenu du tableau ci-dessous.

Taux des bourses d’étude régionale

Echelons des bourses TAUX ANNUELS (en euros)

échelon 0 bis 1 009 €

échelon 1 1 669 €







CP 2017-044




CP 2017-044



REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS

EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’études aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical (articles L 451-2 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique).

Le présent règlement a pour but d’établir « la nature, le montant (ou le niveau) et les conditions d’attribution » des bourses attribuées aux élèves et étudiant(e)s par la Région Ile-de-France, conformément à la règlementation en vigueur, et respecte, notamment, les dispositions du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans certaines formations précitées.

Ce règlement s’applique à partir de la rentrée de janvier 2017.

I. FORMATIONS OUVRANT DROIT A BOURSE

1. Dans le secteur social

Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L451-2 du code de l’action sociale et des familles et qu’elles sont financées par la Région, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;

- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ;

- Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (DEME) ;

- Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;

- Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) ;

- Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES).

2. Dans le secteur paramédical et maïeutique

Les formations suivantes, autorisées par le Président du Conseil régional, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d’Etat d’infirmier ;

- Diplôme d’Etat de puériculture ;

- Diplôme d’Etat d’aide-soignant1 ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture1 ;

- Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;

- Diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;

- Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;

- Diplôme d’Etat de sage-femme ;

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- Diplôme d’Etat d’ambulancier2 ;

- Diplôme d’Etat de psychomotricien ;

- Diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;

- Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire d’analyses biomédicales.

Les élèves et étudiants inscrits dans des établissements relevant de l’Education nationale (en lycée et GRETA notamment) ne peuvent faire une demande de bourse.

Les préparations aux concours organisées par les écoles n’ouvrent pas droit aux bourses.

II -CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE

1. Conditions générales

- Etre inscrit dans une formation ci-dessus mentionnée et suivre la formation à temps plein,

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation.

- Aucune condition d’âge n’est requise.

Conditions de statut

La bourse est destinée aux personnes ayant la qualité d'étudiant(e) ou d'élève, c'est-à-dire en formation initiale. Ne peuvent donc prétendre au bénéfice d’une bourse, lespersonnes suivantes :

- tout agent public titulaire ou contractuel (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures).

- tout salarié du secteur privé (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures).

- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en application du 3ème alinéa de l’article L 262-4 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. En effet, sont exclus du bénéfice du RSA les élèves, étudiant(e)s ou stagiaires au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

- les bénéficiaires d’une allocation chômage (notamment Pôle emploi). Les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.

Pour ces statuts, dans le cas où ces aides seraient interrompues avant la fin de la formation, l’élève ou l’étudiant-e pourra introduire une demande de bourse, sous réserve de fournir tout justificatif de ce changement de situation et tout justificatif permettant de calculer les ressources actuelles de l’élève ou l’étudiant-e. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (calcul au prorata).

Par ailleurs, les statuts suivants sont également exclus du dispositif :

- les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou dans une action qualifiante. Les stagiaires de la formation professionnelle relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.

- les personnes en contrat de professionnalisation.

2 bourses calculées au prorata de la durée de formation d’ambulancier.

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- les personnes en contrat d’apprentissage.

- les personnes en congé individuel de formation (rémunéré ou non).

- les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE).

- les parcours partiels, sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture3

- les salariés et agents publics en situation de mise en disponibilité

Dans des cas très exceptionnels et après évaluation sociale de la situation du demandeur, laRégion peut réorienter la demande d’aide vers le dispositif adapté au statut de l’étudiant. Dansce cas, l’aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région.

Conditions de non cumul

Par ailleurs, la bourse est un complément de revenu qui ne peut être cumulable avec une aide portant sur le même objet, à savoir une aide à la formation. La bourse ne peut donc être cumulée par les bénéficiaires des prestations suivantes :

- une allocation d’étude suite à un contrat de pré-recrutement,

- une autre bourse d’étude, à l’exception de l’aide régionale au mérite,

- une allocation de l’Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité (LADOM, ex-ANT).

La bourse peut être cumulée avec l’allocation versée à l’étudiant-e dans le cadre d’un contrat régional d’exercice sanitaire (CRES) de la Région Ile-de-France.

Les élèves ou étudiant(e)s, doivent joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne perçoivent aucune rémunération ou prestation d’un autre organisme (en vertu du modèle fourni par la Région). Dans le cas où, la Région aurait connaissance de l’existence d’un cumul non compatible avec la bourse, l’élève ou l’étudiant(e) sera tenu au reversement des sommes perçues à compter de la date de prise en charge sur un autre dispositif, et pourra être poursuivi pour fraude (cf. : titre VII intitulé Dossiers incomplets et fraude).

2. Conditions d’assiduité

Le paiement d’une bourse d’étude est soumis aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

Contrôle

Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours sont opérés sous la responsabilité des directeurs ou directrices d’établissements,

Reversement en cas d’abandon

Les élèves ou les étudiant(e)s qui ne remplissent pas les conditions d’assiduité (absence régulière non justifiée, non présentation aux examens, abandon, exclusion) sont tenus au reversement des sommes perçues à compter de la date d’arrêt de formation.

Conditions particulières

3 bourses calculées au prorata de la durée de formation, soit à hauteur de 6 mois pour la formation d’Aide-Soignant et de

8 mois pour la formation d’Auxiliaire de puériculture

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- En cas de redoublement, l’élève ou l’étudiant(e) boursier(ière) peut bénéficier de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.

- En cas d’interruption d’études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) ou de congé maternité et sur présentation d’un certificat médical, une dérogation aux conditions d’assiduité pourra être demandée en vue du maintien de la bourse et à condition que l’élève ou l’étudiant(e) reprenne la formation à l’issue de cette interruption. L’élève ou l’étudiant(e) devra en informer au plus tôt l’établissement (sous réserve de fournir des pièces justificatives à l’appui de la demande).

III. PROCEDURE D’INSCRIPTION

1. Le rôle des établissements de formation

Le rôle des établissements de formation est primordial dans le contrôle et la validation des dossiers de bourse.

Les centres de formation :

- informent les élèves et étudiant-es sur le calendrier des campagnes de bourses,

- accompagnent les élèves et étudiant-es lors de leurs inscriptions,

- réceptionnent les pièces constitutives des dossiers,

- valident les dossiers sur l’interface dédiée,

- transmettent les dossiers complets aux services régionaux en respectant les délais impartis ;

- contrôlent l’assiduité des élèves et étudiant-es et signalent, dès qu’elles en ont connaissance, tout arrêt ou abandon de formation d’un élève ou étudiant-es.

L’engagement de l’établissement de formation à respecter les termes du dispositif est rappelé dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens signées entre les organismes de formation et la Région.

2. Calendrier d’ouverture des inscriptions

Les demandes de bourse se font exclusivement par internet sur le site de la Région (www.iledefrance.fr/fss).

La Région fixe les dates d’ouverture et de clôture de l’inscription en ligne. Ces dates sont impératives : aucune demande de bourse n’est instruite après la clôture des inscriptions (sauf exceptions telles qu’exposées au titre IV.4. changements de situation).

Les élèves et étudiant(e)s sont informés sur les dates et les modalités d’inscription par voie d’affichage, sur le site Internet de la Région et par l’intermédiaire des écoles.

3. Modalités d’inscription

L’élève ou l’étudiant(e) doit remplir l’ensemble des informations obligatoires qui lui sont demandées.

Lorsque l’élève ou l’étudiant(e) a complété son dossier, il doit procéder à son « enregistrement définitif ».

CP 2017-044




A la fin de l’inscription, un écran récapitule les pièces justificatives à produire par l’élève ou l’étudiant(e) en fonction de sa situation personnelle. L’élève ou l’étudiant(e) doit transmettre ces pièces justificatives selon les modalités et avant les dates fixées par la Région.

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution de bourse.

Après instruction des dossiers de demande de bourse par les services de la Région Ile-de-France, le Président du Conseil régional notifie à chaque élève ou étudiant-e le résultat de l’instruction et détermine pour les bénéficiaires le montant de l’échelon attribué.

4. Dossiers « hors délai »

Toute demande de bourse considérée comme « hors délai », c’est-à-dire en dehors des périodes d’inscription sur le site internet, ne sera pas instruite et ne pourra donc pas donner lieu à une suite favorable4.

IV. CALCUL DE LA BOURSE

Les bourses d’étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l’élève ou l’étudiant(e) doit donc justifier d’un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d’un concubin…).

Pour calculer la bourse, sont pris en compte :

- le niveau de ressources déclarées par la famille du demandeur (situation actuelle du foyer) ou du demandeur en fonction des derniers taux et barèmes en vigueur votés par l’assemblée délibérante du Conseil régional.

- certaines charges qu’il/elle doit supporter (points de charge).

1. Revenu pris en compte pour le calcul de la bourse

Les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux qui figurent sur le dernier avis d’imposition connu de l’étudiant ou de sa famille, c'est-à-dire, pour la rentrée de septembre de l’année n, l’avis d’imposition de l’année n sur les revenus l’année n-1 (avis d’imposition reçu pendant l’été de l’année n).

Le calcul se fait au regard des revenus indiqués à la ligne « Revenu Brut Global », figurant sur le dernier avis d’imposition de l’année n.

Sauf cas précisé ci-après, l’avis d’imposition commun des parents de l’élève ou l’étudiant ou les deux avis d’imposition des parents sont pris en compte pour le calcul de la bourse.

Si l’élève ou l’étudiant-e n’est pas en mesure de produire l’avis commun (ou les deux avis d’imposition) de ses parents et en l’absence de justification de l’indépendance financière de l’élève ou l’étudiant-e (cf. critères plus bas), la Région se réserve le droit de façon très exceptionnelle

4 Sauf cas dûment justifié (indisponibilité du site internet notamment)

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d’étudier les dossiers au regard d’un seul avis d’imposition et des justificatifs produits par l’étudiant-e sur sa situation.

Si les parents sont divorcés (ou jugement de séparation) :

- si le jugement de divorce fait mention que l’élève ou l’étudiant(e) est à la charge de la mère seules les ressources de la mère seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition de la mère,

- si le jugement de divorce fait mention que l’élève ou l’étudiant(e) est à la charge du père seules les ressources du père seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du père,

- en l’absence de jugement (séparation de corps des deux parents) les ressources des deux parents seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des deux parents.

Si les parents résident à l’étranger :

- L’élève ou l’étudiant doit fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l’ambassade ou le consulat compétent.

Si l’élève ou l’étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS :

Si l’élève ou l’étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple

Si l’élève ou l’étudiant(e) est indépendant financièrement5

a/ Pour les élèves et étudiant(e)s âgés de moins de 26 ans, ils doivent répondre aux trois critères cumulatifs suivants :

- avoir un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents - disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC6 brut annuel pour l’élève ou l’étudiant(e) (hors pension alimentaire) ces ressources doivent figurer sur l’avis d’imposition de l’étudiant au niveau du revenu brut global, - avoir un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

b/ Pour les élèves ou étudiant(e)s âgés de plus de 26 ans, en plus des trois conditions précisées ci-dessus, peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % du SMIC brut annuel :

- le revenu d’un concubin ou d’une concubine (sous réserve de fournir un justificatif de domicile commun), - les allocations familiales perçues pour des enfants à la charge de l’étudiant(e).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des parents, quel que soit l’âge de l’étudiant.

2. Points de charge

Les charges se réfèrent à la situation personnelle de l’élève ou l’étudiant(e).

5 L’indépendance financière est à différencier de l’indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d’une déclaration

fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant(e) soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. 6 Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 h hebdomadaires

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Elles portent sur le handicap, les charges de la famille et la distance entre le domicile et le lieu de formation :

- les charges doivent obligatoirement être justifiées par des attestations, - l’adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-école ou institut de formation est l’adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur/demandeuse, - dans le cas où l’élève ou l’étudiant(e) est en situation d’indépendance financière, les points de charge concernant la famille (frères et sœurs étudiant(e)s notamment) ne peuvent pas être pris en compte.

La liste des points de charge est annexée au présent règlement.

3. Modalités de calcul des montants de la bourse

Les plafonds de ressources minimaux servant à la détermination de l’attribution et au calcul du montant des bourses (barème) et les taux des bourses ainsi que les points de charges minimaux sont fixés par référence à ceux fixés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur conformément au décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016.

4. Changements de situation

En cas d’évènement exceptionnel survenu :

- entre la déclaration de revenus qui a servi à l’établissement de l’avis d’imposition servant de base de calcul pour la bourse et la date de la demande de bourse entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer, divorce dans le foyer, entrée en formation de l’élève ou de l’étudiant(e)) : l’élève ou l’étudiant(e), peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir tout justificatif attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l’étudiant(e). Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande.

- En cours de formation entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer divorce de l’élève ou de l’étudiant(e)) : une demande de bourse peut être introduite à tout moment sous réserve de fournir tout justificatif, attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l’élève ou l’étudiant(e), dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de l’évènement. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (prorata).

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5- Rôle de la Commission Régionale des Bourses

La Commission Régionale des Bourses, composée de représentants du Conseil Régional, des centres de formation et des élèves et étudiant(e)s, peut émettre un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d’exception (notamment les cas de surendettements ou de « rupture familiale avérée » dûment justifiés). Elle est sollicitée en tant que de besoin.

V - VERSEMENT DE LA BOURSE

Le versement de la bourse est mensualisé. Les versements sont effectués conformément au calendrier prévu pour l’année en cours et consultable sur le site internet.

L’étudiant doit transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP) à son nom pour permettre le versement des mensualités de la bourse.

Pour les formations de durée inférieure à un an (ex : formation d’ambulancier et formation aide-soignant et auxiliaire de puériculture pour les bacheliers issus des bac-pro ASSP et SAPAT), le montant des bourses est calculé au prorata des mois de formation effectifs. Le montant de la bourse annuel tel qu’il figure au tableau en annexe est donc à diviser par 12 mois et multiplier par le nombre de mois de formation.

Les écoles ou instituts de formation signalent à la Région, avant le 10 de chaque mois, les élèves ou étudiant-es boursiers ayant arrêté leur formation ou dont la situation n’est plus compatible avec la bourse régionale.

VI. VOIES DE RECOURS

Trois voies de recours sont ouvertes :

1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier.Ce recours gracieux doit se faire exclusivement par courrier postal adressé au Président du Conseil régional, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.

2) Le recours au Médiateur. Le Médiateur de la Région Ile-de-France peut être saisi du rejet durecours gracieux, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur de la Région Ile-de-France, 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, soit par saisie en ligne sur le site www.iledefrance.fr / Aides régionales et services / Saisir le Médiateur de la Région.

3) Le recours contentieux. Il doit être introduit auprès du tribunal territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de rejet du recours gracieux. La saisine du Médiateur est sans effet sur ce délai.

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http://www.iledefrance.fr/



VII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE

Tout dossier incomplet donne lieu à un refus de bourse.

Le dossier de demande de bourse doit contenir toutes les pièces justificatives demandées par le site Internet (en cas d’impossibilité, un autre justificatif officiel doit permettre de justifier de ce manque) et toutes les pièces utiles au calcul de la bourse (justificatifs de ressources).

Au moment de l’instruction de la demande de bourse, les services de la Région peuvent demander des pièces complémentaires en précisant les délais de réponse. Au-delà des délais et si le demandeur ne fournit pas la ou les pièces demandées, le dossier est réputé incomplet et la demande de bourse sera refusée.

La délivrance des pièces indiquées comme manquantes en cas de recours gracieux ne pourra donner lieu à une nouvelle instruction du dossier de bourse.

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le télé-formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d’un emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine d’amende de 9000€, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi 68-690 du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, article 3).

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ANNEXE AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

Grille des points de charges

Charges de l'élève ou l'étudiant-ePoint de charges

Région

L'élève ou l'étudiant-e est orphelin-e des deux parents et/ou ne

beneficie pas d'une protection particulière1

L'élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et a

besoin d'une tierce personne2

L'élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et

n'est pas pris en charge à 100% en internat2

L'élève ou l'étudiant-e a des enfants à charge2 X nombre

d'enfants

L'élève ou l'étudiant-e a d'autres enfants à charge fiscalement dans

l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant

une bourse)

4 X nombre

d'enfants

L'élève ou l'étudiant-e élève seul-e son ou ses enfants 1

L'élève ou l'étudiant-e est marié ou a conclu un PACS et les revenus

du conjoint ou du partenaire sont pris en compte1

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est

inscrit es éloigné du domicile de 30 à 250 km1

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est

inscrit es éloigné du domicile de plus de 250 km2

Charges familiales

Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans

l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant

une bourse)

4 X nombre

d'enfants

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté

l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse)

2 X nombre

d'enfants

Le père ou la mère élève seul-e son ou ses enfants 1

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REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE (FRAS)

POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE

TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical. La nature, le montant et les conditions d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional (articles L 451-3 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-4 du code de la santé publique).

Par délibération n° CR 17-10 du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional d’aide sociale, la Région a décidé la pérennisation du FRAS pour les élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales.

Le présent règlement a pour but d’établir la nature, les critères et les conditions d’attribution par la Région Ile-de-France du fonds régional d’aide sociale (FRAS) aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales.

Ce règlement s’applique à compter de la rentrée de septembre 2016.

I. DEFINITION DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

Le fonds régional d’aide sociale (FRAS) est une aide individuelle, attribuée sur critères sociaux qui prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. Il est destiné à un public en formation continue en très grande précarité et n’est pas cumulable avec la bourse régionale.

Il a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l’abandon de leur formation.

Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s’agit d’un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation.

Il n’a pas vocation à se substituer à l’obligation alimentaire des parents.

II. FORMATIONS OUVRANT DROIT A UNE DEMANDE DE FONDS REGIONAL

D’AIDE SOCIALE

1. Dans le secteur social

Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L451-2 du code de l’action sociale et des familles et qu’elles sont financées par la Région : - Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;

- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ;

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- Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (DEME) ;

- Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) 7 ;

- Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) 1 ;

- Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES).

2. Dans le secteur paramédical et maïeutique

Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées dans un établissement autorisé par le Président du Conseil régional : - Diplôme d’Etat d’infirmier ;

- Diplôme d’Etat de puériculture ;

- Diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

- Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;

- Diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;

- Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;

- Diplôme d’Etat de sage-femme ;

- Diplôme d’Etat d’ambulancier ;

- Diplôme d’Etat de psychomotricien ;

- Diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;

- Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire d’analyses biomédicales.

Les élèves et étudiants inscrits dans des établissements relevant de l’Education nationale (en lycée et GRETA notamment) ne peuvent faire une demande de Fonds Régional d’Aide Sociale.

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Conditions générales

- Etre inscrit dans un établissement agréé ou autorisé et suivre la formation à temps plein, - Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou

étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation.

- Aucune condition d’âge n’est requise.

2. Conditions de statut

Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes :

- Les bénéficiaires du RSA Socle (« ex-RMI ») et de la Prime d’activité (remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi et versé en complément de revenus d’activité professionnelle modestes)

- Les demandeurs d’emploi indemnisés (excepté au titre de l’Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d’une demande de bourse)

- Les bénéficiaires d’une allocation d’études dans le cadre d’un contrat de pré-recrutement

7 élèves entrés en formation avant le 1

er septembre 2016

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- Les bénéficiaires d’un congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année)

Dans des cas très exceptionnels et après évaluation sociale de la situation du demandeur, la Région peut réorienter la demande d’aide vers le dispositif adapté au statut de l’étudiant. Dans ce cas, l’aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région.

Le FRAS n’est pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes :

Conditions de non cumul :

- Les bénéficiaires d’une bourse attribuée par le Conseil régional d’Ile-de-France ou par le CROUS,

- Les bénéficiaires d’une allocation versée par l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) (ex - ANT Agence Nationale pour l’insertion et la promotion des Travailleurs d’Outre Mer),

- Les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle.

Le FRAS peut toutefois être cumulé avec l’allocation versée à l’étudiant-e dans le cadre d’un contrat d’exercice sanitaire (CRES) de la Région Ile-de-France.

Conditions de statut incompatible :

- Les personnes en contrat d’apprentissage

- Les personnes en contrat de professionnalisation

- Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré

- Tout agent public titulaire ou contractuel

- Tout salarié du secteur privé

- Les personnes en disponibilité

- Les personnes en congés sans solde

- Les personnes en congé parental d’éducation

La Région se réserve le droit d’attribuer, à titre dérogatoire, une aide du FRAS à un étudiant dont le statut n’est pas éligible au dispositif mais dont la situation financière, sociale et/ou familiale est particulièrement fragilisée. Cette décision très exceptionnelle est conditionnée au contact préalable et obligatoire du centre de formation avant tout envoi de dossier. L’envoi d’un dossier de demande sans en avoir préalablement informé la Région, ne peut, en aucun cas, recevoir une suite favorable.

Conditions particulières

Le FRAS ne peut être sollicité pour :

- les années de spécialisation (Type : infirmière anesthésiste, infirmière bloc opératoire, cadre de santé…)

- les formations suivies par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience

- les parcours partiels, sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture1

1 Pour les formations dispensées en cursus non complet, l’aide est versée au prorata du temps de formation, soit à hauteur de 6 mois pour la formation

d’aide-soignant et de 8 mois pour la formation d’auxiliaire de puériculture

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3. Conditions d’assiduité

- L’attribution du FRAS est soumise aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

- Les directeurs ou directrices d’établissements sont tenus de signaler tout abandon concernant un étudiant bénéficiaire du FRAS.

- Les élèves ou étudiants qui abandonnent leur formation sont tenus au reversement de la somme perçue dès la notification de cette décision, au prorata du temps de formation restant à effectuer.

- En cas d’interruption d’études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) ou de congé maternité et sur présentation d’un certificat médical, il peut être dérogé aux conditions d’assiduité dès lors que l’élève ou l’étudiant, reprend sa formation à l’issue de cette interruption.

- L’objectif du dispositif étant d’apporter une aide financière aux étudiants en situation de grande précarité afin de limiter les abandons en cours de formation, une évaluation sera réalisée concernant la poursuite de la formation des étudiants bénéficiaires du FRAS.

IV. PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Le rôle des établissements de formation

Le rôle des établissements de formation et des équipes éducatives qui côtoient quotidiennement les étudiants est primordial dans la constitution du dossier. En effet, ils proposent le FRAS aux étudiants qui connaissent des difficultés financières et/ou sociales, évoquées par l’étudiant lui-même ou identifiées par un membre du personnel administratif, pédagogique ou de direction.

Les étudiants sont reçus en entretien par l’établissement de formation afin d’échanger sur leur situation et les aider dans la constitution de leur dossier.

L’engagement de l’établissement de formation à respecter les termes du dispositif est rappelé dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens signées entre les organismes de formation et la Région.

2. Période de transmission des demandes

La transmission des dossiers par le centre de formation auprès de la Région doit se faire principalement en début de formation.

Il est toutefois admis que des dossiers soient transmis exceptionnellement en cours d’année lorsque la situation financière, sociale et/ou familiale d’un élève ou étudiant le nécessite. Ces demandes supposent un contact préalable avec la Région et doivent faire l’objet d’un avis particulièrement argumenté de la part de l’établissement de formation. Elles peuvent faire l’objet d’un refus si le terme de la formation ou de l’année de formation de l’étudiant est proche.

3. Modalités de demande

Les demandes de Fras se font exclusivement via le site internet dédié www.iledefrance.fr/fss.

Le centre de formation qui propose le FRAS à l’élève ou l’étudiant, lui créé un dossier en ligne.

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L’étudiant complète son dossier en ligne et rassemble les pièces demandées au moment de la validation définitive du dossier sur Internet.

Dès que la demande en ligne est validée définitivement par l’étudiant et que les pièces constitutives ont été transmises au centre de formation, ce dernier procède à la vérification des pièces, complète le dossier en ligne en émettant un avis motivé sur la demande de l’étudiant, valide le dossier à son tour et imprime la fiche récapitulative de demande de Fras qui apparait au moment de la validation définitive du dossier. Cette fiche doit impérativement être jointe au dossier de l’étudiant qui est transmis à la Région dans les plus brefs délais.

Les dossiers de demande de fonds d’aide sociale sont constitués selon la procédure définie par la Région. Ils doivent contenir l’ensemble des pièces demandées. La liste des pièces justificatives est jointe en annexe du présent règlement.

Seules les demandes transmises par les établissements sont acceptées. Aucun dossier transmis directement par l’étudiant et/ou un autre organisme que l’établissement de formation n’est accepté.

La Région se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qu’elle juge nécessaire à l’évaluation de la situation de l’élève ou l’étudiant. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution d’aide sociale.

4. Suivi du dossier

Après notification de la décision par courrier aux étudiants, les établissements de formation peuvent consulter en ligne sur le site www.iledefrance.fr/fss les décisions prises par la Région concernant la demande effectuée par leurs élèves.

V. EVALUATION DE LA DEMANDE DE FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Evaluation financière et sociale

Le fonds régional d’aide sociale (FRAS) prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur.

La demande fait l’objet d’une évaluation sociale propre à chaque situation présentée, sous réserve des disponibilités budgétaires régionales.

L’évaluation financière de la demande prend en compte l’ensemble des ressources (allocation chômage, RSA socle ou activité, allocation études, salaires, prestations familiales, pension alimentaire, aide sociale mensuelle, etc.…) du foyer de l’étudiant, déduction faite des charges ci-après mentionnées :

Charges mensualisées liées au logement :

- Loyer ou mensualité de prêt d’accession à la propriété - Factures d’énergie (électricité, gaz et eau) - Charges de copropriété - Assurance habitation

Charges familiales :

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- les frais liés aux modes de garde (crèche, assistante maternelle, garderie périscolaire, centre de loisirs) déduction faite des aides perçues pour le même objet,

- les frais liés à la cantine des enfants de l’étudiant, déduction faite des aides perçues pour le même objet,

- la pension alimentaire versée par l’étudiant ou son conjoint/concubin à un ou des enfant(s).

Pour les élèves ou étudiants de moins de 26 ans et les étudiants demeurant chez leurs parents, il sera tenu compte du revenu brut global déclaré par les parents dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Cas particuliers :

- Pour les élèves ou étudiants demeurant chez leurs parents qui déclarent participer aux charges du foyer : il sera pris en considération l’ensemble des ressources et charges de l’élève ou l’étudiant mais aussi celles des membres de sa famille. Ceci excepté :

si l’élève ou l’étudiant hébergé chez ses parents a un ou des enfants à charge.

si l’élève ou l’étudiant perçoit des ressources propres dont le montant est inférieurou égal au montant forfaitaire du RSA socle (ex-RMI).

- Pour les élèves ou étudiants hébergés chez un tiers à titre gracieux, il sera retenu un montant forfaitaire correspondant à la participation aux charges de l’hébergeur.

2. Rôle de la Commission Régionale des Bourses

La Commission Régionale des Bourses, composée d’élus du Conseil régional, des représentants des centres de formation et des élèves et étudiants, émet un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d’exception.

La commission régionale des bourses émet un avis consultatif sur les taux et le barème du fonds régional d’aide sociale qui est indexé sur le montant forfaitaire du RSA socle (ex-RMI), et est fonction de la composition familiale de l’étudiant.

La commission régionale des bourses émet également un avis consultatif sur le montant forfaitaire appliqué pour les étudiants hébergés à titre gracieux.

Elle est sollicitée en tant que de besoin.

VI. VERSEMENT DE L’AIDE AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

Les étudiants qui ont fait une demande de FRAS reçoivent une notification de décision. En cas d’accord, elle précise le montant d’attribution et le délai de versement. La notification de refus en précisera le motif.

Le Fonds Régional d’Aide Sociale est une aide ponctuelle, versée en une seule fois par année de formation et ne peut en aucun cas être supérieure au montant des bourses attribuées par la Région.

La répartition des taux de FRAS sur 5 échelons, telle quelle a été décidée lors de sa création du dispositif, reste inchangée.

La Région se réserve le droit de moduler le montant à attribuer en fonction de la situation sociale et/ou financière particulière de l’étudiant.

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Les aides seront accordées sous réserve des disponibilités budgétaires.

VII. VOIES DE RECOURS

Trois voies de recours sont ouvertes :

1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier.Ce recours gracieux doit se faire exclusivement par courrier postal adressé au Président du Conseil régional, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.

2) Le recours au Médiateur. Le Médiateur de la Région Ile-de-France peut être saisi du rejet durecours gracieux, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur de la Région Ile-de-France, 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, soit par saisie en ligne sur le site www.iledefrance.fr / Aides régionales et services / Saisir le Médiateur de la Région.

3) Le recours contentieux. Il doit être introduit auprès du tribunal territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de rejet du recours gracieux. La saisine du Médiateur est sans effet sur ce délai.

VIII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE

Tout dossier qui n’aurait pas été complété par l’élève ou l’étudiant suite à une demande de pièces complémentaires faite par le service instructeur, fera l’objet d’un refus.

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d’un emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine d’amende de 9 000€, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi 68-690 du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, article 3).

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http://www.iledefrance.fr/



FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE Liste des pièces justificatives à fournir

I - Pièces communes obligatoires :

Lettre de l’étudiant faisant apparaître sa situation professionnelle avant son entrée en formation, sa situation familiale et financière actuelle. L’étudiant fait part des difficultés qu’il rencontre et qui l’amènent à solliciter le Fonds Régional d’Aide Sociale, comment il tente d’y remédier (peut être transmise sous pli cacheté)

Certificat de scolarité de l’élève ou l’étudiant(e)

Photocopie du livret de famille ou, si vous le souhaitez, copie d’acte(s) de naissance

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Relevé d’Identité Postale (RIP) au nom de l’élève ou de l’étudiant(e)

Avis d’imposition de l’étudiant et du conjoint/concubin.

Pour les moins de 26 ans : fournir l’avis d’imposition des parents

II - Pièces à joindre selon la situation personnelle datant de moins de 3 mois:

Ressources :

Photocopie obligatoire du justificatif de la prestation ou rémunération perçue :

Allocation chômage : attestation de paiement indiquant le montant mensuel net versé

RSA socle ou Prime d’activité : Attestation CAF indiquant le montant perçu

Allocation études versée dans le cadre d’un pré-recrutement : fiche de paie et contrat

Congé individuel de formation non rémunéré : contrat de l’organisme paritaire collecteur

Photocopie des 3 derniers bulletins de paie du conjoint/concubin ainsi que son contrat de travail

Attestation CAF indiquant les montants de l’ensemble des prestations versées pour les enfants

Attestation CAF indiquant le montant de l’APL versée ou justificatif de refus

Si demande APL non faite auprès de la CAF ou en cours d’étude : joindre une simulation APL réalisée sur le site internet de la CAF, accompagnée de l’avis d’imposition (revenus N-2)

Photocopie du jugement concernant la pension alimentaire perçue pour l’enfant(s) de l’étudiant

Tout document justifiant du montant mensuel moyen de pension alimentaire amiable reçue pour l’enfant(s) de l’étudiant

Pour les moins de 26 ans : justificatif indiquant le montant mensuel moyen de la contribution des parents aux

charges de l’étudiant

Etudiant demeurant chez ses parents et participant aux charges du foyer : justificatif des revenus des membres

du foyer (fiche de paie, pension retraite, attestation CAF…)

Charges :

Photocopie de la quittance de loyer ou de l’échéancier de prêt immobilier le cas échéant

Pour les propriétaires : photocopie de la facture correspondant aux charges de copropriété

Pour les étudiants hébergés : fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeur

Photocopie de la facture d’électricité

Photocopie de la facture de gaz

Photocopie de la facture d’eau

Photocopie de la facture assurance habitation indiquant le montant réglé pour l’année en cours

Photocopie du jugement concernant le versement par l’étudiant ou conjoint/concubin d’une pension alimentaire à un ou des enfants(s)

Justificatifs des frais de garde d’enfant(s) (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle, centre de loisirs) et de cantine.

Tout justificatif donnant droit à une aide spécifique versée par un service social (aide alimentaire, aide aux transports, aide à la prise en charge du loyer, de l’électricité/gaz…)

Pour les personnes en situation de surendettement, fournir le tableau de versement des mensualités de remboursement, établi par la Banque de France

Etudiant demeurant chez ses parents et participant aux charges du foyer : justificatif des charges du foyer (loyer,

électricité, gaz, eau, assurance habitation…)

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DEMANDES EN REMISE GRACIEUSE EMANANT DES BOURSIERS POUR LES RENTREES DE SEPTEMBRE 2015 ET FEVRIER 2016 AYANT UN TROP PERCU DU MONTANT DE LA

BOURSE, OBJET D’UN ORDRE DE REVERSEMENT (ABANDON, NON-CUMUL)

Numéro titre de recette

émis

Montant de la bourse

initiale

Type de formation

Montant de la bourse versé

Montant du Titre

(montant à reverser)

Montant des pénalités

retenues par le Trésor public

(retard paiement)

Montant de la remise

gracieuse partielle ou

totale

Avis du service

(accord/refus)

1020/2016 5 539 € sanitaire 2 437,16 € 2 346.36 € 1346,36 € ACCORD

1210/2016 1 665 € sanitaire 849,15 € 849.15 € 549,15 € ACCORD

2802 /2016 1 665 € sanitaire 1 028,12 € 170, 69 € 170 ,69 € ACCORD

2819/2016 3 916 € sanitaire 1 583,52 € 139,52 € 139,52 € ACCORD

2817/2016 4 768 € sanitaire 3 432,96 € 3120,30 € 3120,30 € ACCORD

TOTAL 17 553 € 9 330,91 € 6 626,02 € 5 326,02 €

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rapport pour la commission permanente du conseil régional ...tableau comparatif rentrée septembre...

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