rapport pour la commission permanente du conseil … · ce rapport propose de lui attribuer une...

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

JUIN 2015

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

CENTRE DE RESSOURCES DE TECHNIQUES AVANCEES (C.E.R.T.A.) CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2015

BUDGET 2015

CP 15-169

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Chapitre budgétaire : 932 « Enseignement » Code fonctionnel 28 : Autres Services périscolaires et annexes Programme HP 28-003 (128003) : Centres de ressources

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 1. Présentation du C.E.R.T.A. .................................................................................................. 42. Participation de la région aux dépenses de fonctionnement du C.E.R.T.A. .......................... 5Annexes au rapport ..................................................................................................................... 8 1. C.E.R.T.A. - Bilan et compte de résultat 2013 ..................................................................... 92. C.E.R.T.A. – BUDGET 2015............................................................................................... 123. C.E.R.T.A. - Statuts ........................................................................................................... 14

ANNEXE A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DE LA SUBVENTION PROPOSEE AU VOTE ...................................................................................................................................... 27

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

EXPOSE DES MOTIFS


BUDGET 2015

Le Centre de ressources de techniques avancées (C.E.R.T.A.) a pour objectif principal la formation initiale pour les jeunes, la formation continue pour les adultes vient en complément.

Ce rapport propose de lui attribuer une dotation de fonctionnement pour 2015 à hauteur de 310 000 euros.

1. Présentation du C.E.R.T.A.

Le C.E.R.T.A. est un groupement d’intérêt économique (GIE) régi par l’ordonnance N° 67-821 du 23 septembre 1967, formé entre l’Etat, la Région Ile-de-France et Renault, dans le but de renforcer le rapprochement entre l’école et l’entreprise. Il a pour mission de familiariser les élèves de l’enseignement secondaire et les personnes en formation continue avec l’usage des équipements industriels les plus récents.

Par délibération n° CR 87-45 du 20 octobre 1987, le Conseil Régional a approuvé la création du C.E.R.T.A. et autorisé le Président du Conseil Régional à signer le contrat du GIE C.E.R.T.A. . Une convention tripartite portant création du groupement d’intérêt économique a été signée le 12 avril 1988 par les trois membres fondateurs.

Adopté par délibération n° CP 99-599 du 17 décembre 1999, le transfert du C.E.R.T.A. du site Renault de Boulogne-Billancourt (92) à l’usine Renault Flins (78) s’est achevé en février 2001 et la reprise complète des activités est effective depuis le 1er mars 2001.

La durée du GIE C.E.R.T.A. est fixée par décision de son Assemblée Générale. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2008, le groupement a été prorogé pour une durée de trois ans, renouvelable, à compter du 1er janvier 2009, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Puis, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2011, le groupement a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, prolongation renouvelée jusqu’au 31 décembre 2014 par cette même assemblée réunie le 27 juin 2012.

Le 30 juin 2014 l’Assemblée Générale Extraordinaire du GIE CERTA a décidé de proroger la durée du groupement de trois ans, à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017. Les nouveaux statuts figurent en annexe 3 au présent rapport.

Le C.E.R.T.A. offre aux élèves de la filière productique mécanique la possibilité de préparer leurs diplômes en effectuant des travaux pratiques sur un site réel de fabrication : une petite cellule flexible de production, totalement automatisée, comporte plusieurs machines-outils à commande numérique, une unité de mesure tridimensionnelle et l’ensemble des instruments de transfert.

La politique du centre de ressources a été conçue pour offrir aux lycéens des matériels pédagogiques techniques sophistiqués, trop coûteux pour être implantés dans tous les lycées et dont le faible temps d’usage, dans le cursus scolaire, ne justifie pas la démultiplication.

Le GIE s’est mis en place en 1987, profitant de l’opportunité que constituait la volonté de Renault de continuer à contribuer à la formation alors qu’il fermait son centre d’apprentissage d’entreprise.

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Au-delà de l’intérêt d’un contrat étroit entre la formation et l’entreprise, cette structure originale a permis à la Région de bénéficier d’un fort soutien financier de l’entreprise puisqu’il a représenté 2 M€ pour la mise en place du site originel de Billancourt et de 2,1 M€ pour le transfert de ce centre à Flins, lorsque Renault a déménagé de Billancourt.

Depuis, l’aide de Renault au C.E.R.T.A a évolué : en effet, l’entreprise n’apporte plus de soutien direct en numéraire au C.E.R.T.A.

En conséquence, la Région a indiqué qu’elle augmentait sa contribution sous réserve que l’entreprise Renault s’engage, sur une période de 10 ans, à mettre à disposition les locaux de Renault-Flins et à en payer les loyers, et que les rectorats s’engagent sur la même période à affecter les personnels nécessaires au fonctionnement du Centre de ressources. Les partenaires ont répondu positivement à cette sollicitation lors du Comité de direction du 19 janvier 2006.

2. Participation de la région aux dépenses defonctionnement du C.E.R.T.A.

La contribution aux dépenses de fonctionnement de chaque membre est répartie de la façon suivante :

L’Education nationale affecte au GIE C.E.R.T.A 6 postes permanents. 2 d’entre eux(un sur l’académie de Versailles et l’autre sur l’académie de Créteil) restentactuellement à pourvoir ;

Renault met à disposition du groupement 1 500 m2 de locaux, dont 1 000m2

d’ateliers ;

La Région d’Ile-de-France prend en charge les dépenses de fonctionnementrelatives à la seule formation initiale. Cette contribution régionale est définie, chaqueannée sur la base des comptes de résultat et du projet de budget.

Depuis plusieurs années, les demandes d’investissement sont prises en charge à 100% par la subvention régionale.

Le bilan d’activité pour l’année scolaire 2013/2014 est de 11 674 heures pour 1 272 stagiaires, par comparaison avec l’année scolaire 2012/2013 avec 11 714 heures pour 1231 stagiaires.

Le Certa a étendu ses formations en direction de l’académie de Rouen. Comme il l’avait fait pour la filière BTS Industrialisation des Produits Mécaniques avec les établissements de Rouen et d’Evreux, il a mené un test en 2013-2014 pour accueillir en stage des élèves de bac professionnel Technicien d’Usinage du lycée Modeste Leroy d’Evreux.

Il a par ailleurs reçu la dernière promotion de Bac professionnel PSPA (pilotage des systèmes de gestion automatisés) et la première promotion de bac professionnel PLP (Pilote de Ligne de Production) pour laquelle on constate une forte progression des effectifs (41 élèves en 2012-2013 et 114 élèves en 2013-2014)

Le CERTA a également reçu 190 stagiaires de l’enseignement supérieur provenant de trois écoles d’ingénieurs (ESIPE, SUPII MECAVENIR, SUPMECA)

Au total, 212 sessions de stages ont étés organisées en 2013/2014.

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Les comptes de l’exercice 2013 ont été approuvés lors de l’Assemblée générale du 30juin 2014 et sont présentés dans ce rapport. Ceux de 2014 le seront lors de l’AssembléeGénérale Ordinaire prévue en juin 2015 et seront donc présentés en 2016.

Pour le fonctionnement, en 2015, le budget du C.E.R.T.A a été voté par le comité dedirection du 28 janvier 2015.

Les dépenses prévisionnelles, hors personnel mis à disposition de l’Education Nationale en 2015, sont de 395 000 euros par rapport à 435 000 d’euros prévus en 2014, soit une diminution de 40 000 euros constatant les variations suivantes :

- les dépenses en diminution concernent les achats de pièces brutes (- 5000 euros), les contrats de maintenance (- 7000 €) en l’absence de calibration programmée en 2015 sur la machine à mesurer, ainsi que les achats de fourniture et petits équipements (-5000 €)

- Les charges de personnel diminuent de 30 000 € en raison du non remplacement du poste de technicien de Renault (- 38 000€) et de la formation du personnel (- 4000€), et ce malgré l’augmentation de la charge du personnel CERTA ( +12 000 €)

- les postes en augmentation sont ceux du transport d’élèves (+ 5000 €), les impôts et taxes (+ 1000 €), le poste des divers (+ 1000€)

Le financement du fonctionnement est assuré à 78% par la subvention régionale (310 000 € sur 395 000 €) et à 22 % (85 000 €) par les recettes propres du C.E.R.T.A..

En recettes, les produits de prestations de stages avec l’ESIPE, SUPMECA, L’IUT de CERGY et les sessions organisées pour les lycées de l’académie de Rouen, devraient s’élever à 17 000 d’euros.

Au regard des dépenses et recettes prévisibles, l’exercice 2015 fait ressortir un déficit de l’ordre de 19000 euros.

Au regard de ces différents éléments, la demande de subvention régionale en fonctionnement est de 310 000 euros, équivalente à celle de l’année en 2014.

Je vous propose d’attribuer au GIE C.E.R.T.A., pour l’année 2015 :

- une contribution annuelle de fonctionnement de 310 000 € sur le chapitre 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « autres services périscolaires et annexes », programme HP 28-003 (128003) « Centres de ressources », action « CERTA » (12800301) du budget 2015.

Les modalités de versement prévues sont :

- dotation annuelle de fonctionnement : 310 000 € dont 60 000 € de subvention au titre des transports des élèves versés sur présentation des justificatifs de dépenses.

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Le bilan et le compte de résultat du CERTA pour l’année 2013, approuvés par l’assemblée générale du 30 juin 2014, ainsi que le budget 2015 du CERTA vous sont présentés respectivement en annexes 1 et 2 du rapport. Pour 2014, un bilan d’activité est présenté dans l’exposé des motifs.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 15-169

sakaddour

JPH


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Annexes au rapport

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

1. C.E.R.T.A. - Bilan et compte de résultat 2013

CP 15-169

10 / 29

11 / 29


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

2. C.E.R.T.A. – BUDGET 2015

CP 15-169

13 / 29


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

3. C.E.R.T.A. - Statuts

CP 15-169

15 / 29

16 / 29

17 / 29

18 / 29

19 / 29

20 / 29

21 / 29

22 / 29

23 / 29

24 / 29

25 / 29


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

Projet de délibération

Du


BUDGET 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales,

VU Le code de l’éducation,

VU La délibération du Conseil régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attribution du Conseil Régional à sa Commission Permanente,

VU La délibération n° CR 87-45 du 20 octobre 1987 relative à la création du Centre de Ressources de Techniques Avancées (CERTA),

VU La convention tripartite portant création du groupement d’intérêt économique signée le 12 avril 1988 par les trois membres fondateurs, l’Etat, la Région Ile-de-France et Renault,

VU La délibération n° CP 99-599 du 17 décembre 1999 relative au transfert du CERTA,

VU L’assemblée générale du 30 juin 2014 prorogeant le C.E.R.T.A pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017,

VU L’assemblée générale du 30 juin 2014 approuvant les comptes de l’exercice 2013,

VU Le vote du budget 2015 par le Comité de Direction du CERTA du 28 janvier 2015,

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010,

VU Le budget régional pour 2015 et plus particulièrement l’inscription du chapitre 932 « Enseignement »,

VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives,

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale,

VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-

France APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique

Attribue au Centre de Ressources de Techniques Avancées une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 d’un montant maximum de 310 000 €.

Affecte à cet effet un montant d’autorisation d’engagement de 310 000 € disponible sur le

chapitre 932 “Enseignement”, code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes », programme HP 28-003 (128003) « Centres de ressources », action « CERTA » (12800301), nature 6574 Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé du budget 2015 afin de participer aux dépenses de fonctionnement du GIE centre de ressources de techniques avancées (C.E.R.T.A.).

Le président du conseil régional

d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 15-169

CP 15-169


DOTATION CERTA 2015 01/04/15 10:04:00

ANNEXE A LA DELIBERATION : ETAT

RECAPITULATIF DE LA SUBVENTION PROPOSEE AU

VOTE

CP 15-169

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 09/04/2015 N° de rapport : R0007277 Budget : 2015

Chapitre : 932 - Enseignement

28 - Autres services periscolaires et annexesCode fonctionnel :

Action : 12800301 - CERTA textBox26

Programme : 128003 - Centre de ressources

Dispositif : 00000572 - Centre de ressources - CERTA - fonctionnementtextBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :Taux de participation :Base subventionnable :

6574 Code nature :310 000,00 €Montant total :

0,00 € TTC % 310 000,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier : 15004168 - CERTA 2015

Bénéficiaire : R2896 - CERTA PRODUCTIQUE IDF

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

¤

Total sur le dispositif 00000572 - Centre de ressources - CERTA - fonctionnement : 310 000,00 €textBox26

Total sur l'imputation 932 - 28 - 128003 - 12800301 : 310 000,00 €textBox26

textBox26

28 / 29

rapport pour la commission permanente du conseil … · ce rapport propose de lui attribuer une...

Documents