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Enquête PPRM Saint-Etienne/ oct. nov. 2017/Rapport / réf. E17000165/69

ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE Du 16 octobre au 17 novembre 2017

CONCERNANT LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS

Sur la commune de :

SAINT-ETIENNE Hors enclave de Saint-Victor sur Loire

RAPPORT

du

Commissaire enquêteur

CHAMBONNE

Nouveau tampon


SOMMAIRE

CHAPITRE I GENERALITES : • Objet de l’enquête ………………………………………………..………page 3 • Cadre juridique et réglementaire …………………………………………page 3 • Composition du dossier …………………………………………………. page 4 CHAPITRE II DEROULEMENT DE L’ENQUETE : • Publicité de l’enquête………………………………………………..……page 5 • Dématérialisation de l’enquête …………………………………………...page 5 • Déroulement de l’enquête……. ………..……………………………..…. page 6 CHAPITRE III PRESENTATION ET ANALYSE DES OBSERVATIONS : CONCERTATION PREALABLE • Phase d’association……………..………………………………………page 7 • Phase de consultation , avis des collectivités et organismes……………page 8 OBSERVATIONS ET AVIS REÇUS PENDANT L’ENQUETE • Consultation du maire …………………………………………………page 14 • Observations du public recueillies au cours de l’enquête…..…….…... page 16 CHAPITRE IV ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ………………………………………………………………………..……page 22


CHAPITRE I GENERALITES

Objet de l’enquête :

La présente enquête est demandée par les services de l’état, en l’occurrence la Direction Départementale des Territoires de la Loire.

Dans le bassin Stéphanois l’exploitation de la houille a commencé vers le XIIIème siècle et s’est poursuivie jusqu’à la fin du XXème. L’exploitation en galeries souterraines, connue avec fiabilité seulement pour les travaux du siècle dernier, a souvent été l’objet de désordres constatés en surface, plus ou moins graves et pouvant engager la sécurité publique.

Un PPRM, plan de protection des risques miniers a donc pour objectif la protection des personnes et des biens, tout en permettant la vie locale.

L’enquête publique est une procédure ouverte à tous qui permet au public d’être informé et d’exprimer ses appréciations, permettant ainsi de recueillir préalablement à la décision toutes appréciations suggestions ou contrepropositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information.

Cadre juridique et réglementaire

L’enquête publique dont il s’agit relève du code de l’environnement L’enquête publique dont il s’agit est dite de type ‘’environnemental’’ et relève donc, du code de l’environnement en particulier des articles L562-1 à L562-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. La procédure est définie aux articles R562-1 à R562-12. Lorsqu’il est approuvé le PPRM vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article 562-4 du code de l’environnement et doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme. Dispositions prescrites aux articles R.153-18 L.151-43, L.152-7 et L.153-60 du code de l’urbanisme. Les PPRM sont élaborés par les services de l’état, conformément aux dispositions du code minier article L174-5 - elle est demandée par l’état : Direction Départementale des Territoires de la Loire. - elle est prescrite par le préfet de la Loire. - le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. A la demande du préfet de la Loire le Président du tribunal administratif de Lyon m’a désigné comme commissaire enquêteur par ordonnance en date du 6 juillet 2017 L’enquête a été prescrite par arrêté du préfet de la Loire en date du 25 septembre 2017.


Composition du dossier : Le dossier se présente sous forme d’un volumineux classeur double qui comporte les pièces suivantes : Pièce n° 0 Dossier d’information pour l’enquête publique Pièce n° 1 - Bilan de la concertation

- Annexes Pièce n° 2 - Arrêtés préfectoraux

- Arrêté de prescription du PPRM - Arrêté de prorogation du PPRM - Arrêté de re-prescription du PPRM

Pièce n° 3 -Textes régissant l’enquête publique

- Note de présentation - Annexes

Pièce n° 4 - Règlement Pièce n° 5 – Carte du zonage PPRM Pièce n° 5 – 1 – Carte du zonage PPRM – Zoom A Pièce n° 5 – 2 – Carte du zonage PPRM – Zoom B Pièce n° 5 – 3 – Carte du zonage PPRM – Zoom C Pièce n° 5 – 4 – Carte du zonage PPRM – Zoom D Pièce n° 5 – 5 – Carte du zonage PPRM – Zoom E Pièce n° 5 – 6 – Carte du zonage PPRM – Zoom F Pièce n° 5 – 7 – Carte du zonage PPRM – Zoom G Pièce n° 5 – 8 – Carte du zonage PPRM – Zoom H


CHAPITRE II DEROULEMENT DE L’ENQÊTE

Publicité de l’enquête : L’avis a été affiché sur les panneaux prévus à cet effet à la mairie de SAINT-ETIENNE Le certificat d’affichage figure en pièce jointe n°1. Le premier avis d’enquête est paru dans les journaux quinze jours avant l’ouverture : - Le 29 septembre 2017 dans la Tribune le Progrès - Le 29 septembre 2017 dans l’Essor Le deuxième avis est paru dans les quinze jours suivants le début de l’enquête : - Le 20 octobre 2017 dans la Tribune le Progrès - Le 20 octobre 2017dans l’Essor Ces avis figurent en pièces jointes n°3 (de 3/1 à3/4) L’avis d’enquête a aussi été mis en ligne sur le site internet de la préfecture L’avis a également été projeté sur les panneaux lumineux disposés sur le territoire de SAINT-ETIENNE Dématérialisation de l’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête les observations du public pouvaient être recueillies sur le site internet de la préfecture à l’adresse : www.loire.gouv.frrubrique Accueil >Publications >Enquêtes publiques >Enquêtes dématérialisées. Il s’agissait d’une adresse courriel et non pas d’un registre dématérialisé. Le projet pouvait être consulté, et un avis pouvait être déposé. Un accès gratuit était garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de la Loire du lundi au vendredi de 9h à 12h. J’ai personnellement vérifié ces 2 moyens d’accès, depuis mon poste personnel et aussi à la préfecture de SAINT-ETIENNE le 18 octobre au matin. J’ai trouvé que le site était facile d’accès il suffisait de suivre la procédure indiquée dans la publicité, et en préfecture, une hôtesse pouvait apporter de l’aide.


Déroulement de l’enquête Conformément à l’arrêté préfectoral, l’enquête s’est déroulée du 16 octobre au 17 novembre à 16h 30 inclus J’ai tenu les permanences suivantes : en mairie de SAINT-ETIENNE : Le lundi 16 octobre de 9h à 12h Le mardi 24 octobre de 14h à 17h Le jeudi 2 novembre de 14h à 17h Le mercredi 8 novembre de 9h à 12h Le vendredi 17 novembre de 13h 30 à 16h 30 Au cours de cette enquête j’ai été bien reçu par le personnel d’accueil de la mairie, les lieux mis à disposition étaient confortables et permettaient aisément la consultation des documents du dossier dont les plans de grands formats.


CHAPITRE III

PRESENTATION ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

Un plan de protection des risques miniers est le résultat d’une longue élaboration qui fait appel aux compétences particulières : - d’organismes spécialisés dans la connaissance des richesses minières et de leur

exploitation - et partagées avec les acteurs de terrain. Ainsi le délai qui est imparti à cette élaboration est de 3 ans pouvant être prolongée de 18 mois (cf. 5.5 annexe à la circulaire du 6 janvier 2012) Ce PPRM a fait l’objet de prescriptions par arrêtés préfectoraux Un premier en date du 30 avril 2012 Un second arrêté de prolongation en date du 27 mars 2015 Et le délai ci-dessus n’ayant pu être tenu, un nouvel arrêté en date du 3 mai 2016 (abrogeant les 2 premiers)

CONCERTATION PREALABLE Article L562-3 du code l’environnement

La concertation préalable comporte Une phase d’association Et une phase de consultation PHASE D’ASSOCIATION La phase d’association est celle qui mène à l’élaboration d’un premier document en associant les différentes personnes compétentes et en particulier les maires des communes. En l’occurrence, cette démarche ne concernait pas uniquement SAINT ETIENNE, mais l’ensemble des communes du bassin minier. Il y a eu 8 comités techniques et 6 comités de pilotages dont le premier le 13 mars 2012 et le dernier le 6 janvier 2017 (les autres en 2012 2013 2014 et 2015) Les comptes rendus sont portés au dossier à la pièce n°1 intitulée bilan de la concertation et qui a 12 annexes Pour ce qui est de SAINT-ETIENNE en particulier il y a eu 4 réunions complémentaires sur la définition des enjeux


Pour la phase de consultation : Un dossier a été mis à disposition du public en mairie du 12 décembre 2016 au 12 février 2017 Une exposition a été disposée en mairie du 26 septembre au 25 novembre 2016 2 cahiers de concertation ont été mis à disposition du public l’un ouvert le 5 juin 2012 l’autre le 23 mai 2016, ils n’ont reçu aucune observation (ils ne font pas état de clôture). Après Une réunion publique a été organisée le 7 novembre 2016. Les organismes concernés ont été consultés (cf. ci-après) PHASE DE CONSULTATION : CONSULTATION REGLEMENTAIRE DES COLECTIVITES ET ORGANISMES CONCERNES

Article R562-7 du code l’environnement Par courrier du préfet de la Loire en date du 24 mars 2017 adressé à leurs présidents les institutions concernées ont été consultées et appelées à faire valoir leur avis. Le délai de réponse étant fixé à 2 mois, l’absence de réponse est réputée valoir avis favorable (article R562-7 du code de l’environnement) En conformité avec l’article précité, ont été consultés : - La ville de SAINT-ETIENNE - Le conseil régional d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Le conseil départemental de la LOIRE - La communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE - La chambre d’agriculture de la LOIRE - La chambre de commerce et d’industrie LYON METROPOLE / délégation de SAINT-

ETIENNE. - La chambre des métiers et de l’artisanat de la LOIRE / antenne de SAINT-ETIENNE - Le centre national de la propriété forestière - Le SDIS de la LOIRE

Les résultats de cette consultation ont été les suivants :

absence d’avis reçu :

- Conseil régional d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES


- Chambre de commerce et d’industrie LYON METROPOLE / délégation de SAINT-ETIENNE.

- Chambre des métiers et de l’artisanat de la LOIRE / antenne de SAINT-ETIENNE - Centre national de la propriété forestière avis arrive hors délai réputé non recevable : - Conseil départemental de la LOIRE

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Bien qu’il n’ait aucune valeur sur le plan réglementaire, s’agissant d’une institution son avis mérite d’être connu du commissaire enquêteur au titre des éléments pouvant recourir à son information. Si on porte attention à la réponse, on note que les services du conseil départemental disent que le dossier manque d’éléments techniques, ce qui ne leur permet d’en mesurer les incidences financières, et ne sont donc pas favorable au plan. Je note que cet avis est motivé par le souci des finances publiques, cependant un PPRM est destiné, avant tout, à assurer la sécurité des personnes et des biens et d’en évaluer les risques.

avis favorable sans observation : - Chambre d’agriculture de la LOIRE - SDIS de la LOIRE

avis favorable avec observations : - Ville de SAINT-ETIENNE - Communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE

Nota bene : L’avis de la ville de SAINT-ETIENNE est inclus dans celui de la communauté, d’ailleurs la délibération approuvée par son conseil municipal en date du 26 juin 2017 « invite à rejoindre la communauté urbaine….. » Je prends donc en compte l’avis de la communauté urbaine qui approuve le PPRM mais fait valoir ses remarques. Ce point n’ayant pas fait l’objet d’une prise en compte du maitre d’ouvrage préalablement à l’ouverture de l’enquête publique je l’ai rattaché au procès-verbal des observations

Il est écrit :


« Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur le projet de PPRM de la Ville de Saint-Etienne (hors Saint-Victor-sur-Loire) avec des réserves concernant le projet de règlement, »

les dites réserves sont en fait des demandes qui portent :

- Sur un assouplissement des dispositions relatives à l'extension des activités

économiques dans les zones impactées par un aléa moyen (limitation à 30m2 au sol), qui ne sont pas adaptées à la réalité des besoins des entreprises (zones R3 et R4),

- Sur un assouplissement des contraintes relatives à la réhabilitation des bâtiments existants dans les zones impactées par un aléa moyen, hors zone d'intérêt stratégique (zones R3 et R4),

réponse du maitre d’ouvrage :

Un régime dérogatoire est bien prévu par la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels (paragraphe 6.2.2.4 de l’annexe). Il a permis de classer un certain nombre de sites en régime dérogatoire « intérêt stratégique », autorisant ainsi les extensions et les constructions de tout bâtiment sur ces sites impactés par des aléas moyens, moyennant la prise en compte de prescriptions définies dans le règlement (objectifs de performance). Ces sites doivent répondre à des critères qui ont été validés lors du COPIL du 7 octobre 2015 suite à une étude de SEM expertisée par les services de l’État chargés de l’élaboration des PPRM du bassin stéphanois. En ce qui concerne les extensions limitées à 30 m² au sol pour les bâtiments d’activités, l’article 6.2 de l’annexe de la même circulaire précise que le PPRM doit prévoir des dispositions relatives à la gestion courante de l’existant. Cet article indique « En tout état de cause, ces travaux ne doivent pas conduire à une augmentation de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ». Il précise aussi « les changements de destination et les extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont autorisés avec obligation de mettre en œuvre les prescriptions du PPRM ». Le règlement du PPRM va au-delà de la circulaire, compte tenu des enjeux économiques rencontrés dans le bassin minier stéphanois qui s’est reconstruit sur l’ex-foncier minier. En effet, il est proposé d’autoriser sans prescription particulière, pour les bâtiments d’activités situés sur aléas moyens, des extensions de moins de 20 m² de surface de plancher à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité (articles 1.3.2.2 et 1.4.2.2). Il est aussi prévu d’autoriser (articles 1.3.2.3 et 1.4.2.3) des extensions directement liées à l’activité et au fonctionnement des bâtiments d’activités artisanales, commerciales, industrielles existants à la date d’entrée en vigueur du PPRM, dans la limite d’une surface


d’emprise au sol de 30 m², sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions (objectifs de performance). Cet article autorise sous la même réserve les changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité. Il n’est pas possible de modifier ce règlement qui propose d’ores et déjà un assouplissement d’au minimum 50 % de la règle. En effet, 30 m² d’emprise au sol autorisés permettent de réaliser une surface de plancher bien supérieure en cas d’étages.

Sur l’assouplissement des contraintes relatives à la réhabilitation des bâtiments existants dans les zones touchées par un aléa moyen, hors zone d’intérêt stratégique (Zones R3 et R4).

Réponse :

Je rappelle que l’article 6.2.2.1 de l’annexe de la circulaire du 6 janvier 2012 précise que les zones impactées par des aléas moyens ou forts de type « effondrement localisé » sont inconstructibles. Il en est de même pour les zones impactées par des puits (article 6.2.2.3). Le règlement du PPRM va au-delà de la circulaire puisqu’il autorise sur aléas moyens (articles 1.3.2.2 et 1.4.2.2) la réhabilitation des bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du PPRM et sous réserve que la surface de plancher du bâtiment et la vulnérabilité ne soient pas augmentées. Cette autorisation n’est, de plus, pas soumise au respect de prescription particulière. Ainsi, les bâtiments qui n’ont pas une destination de logements à la date d’entrée en vigueur du PPRM ne peuvent pas être réhabilités ou reconvertis sous forme de logements puisqu’il y aurait augmentation de la vulnérabilité. Par contre, les bâtiments vacants qui ont une destination logements à la date d’entrée en vigueur du PPRM peuvent bien être réhabilités en conservant cette vocation sous réserve que la surface de plancher ne soit pas augmentée.

Avis du commissaire enquêteur : La réponse du maitre d’ouvrage est explicite, la réglementation ne peut aller au-delà de certaines limites afin de ne pas augmenter la vulnérabilité

demande concernant un secteur à enjeux

- demande de classement du stade Florent Evrard en zone Bleue afin que ce site non urbanisé, mais potentiellement urbanisable, impacté majoritairement par des aléas faibles, puisse trouver une vocation économique dans le cadre de la révision en cours du PLU de Saint-Etienne, et répondre ainsi à la demande de foncier


dans ce secteur (parcelles cadastrées section NO n°55, 59 et 60),

réponse du maitre d’ouvrage : Les parcelles n°55, 59 et 60 du stade Florent Evrard peuvent effectivement être classées en zone non urbanisée potentiellement urbanisable (enjeux futurs) au titre des enjeux de la commune compte tenu qu’il est prévu, dans le cadre de la révision du PLU en cours, de faire évoluer la vocation de ce site de caractère sportif à caractère économique, à court terme. Ainsi, ces parcelles seront classées en zone bleue sur le plan de zonage en dehors des surfaces très limitées impactées par des aléas moyens sur les parcelles 55 et 60 qui seront classées en zone rouge R4 sur le plan de zonage. Cette modification sera prise en compte dans le projet de PPRM soumis à l’approbation du préfet.

sur le projet de règlement :

- reconsidérer la règle fixant l'obligation de prendre en compte, pour une même

construction, les objectifs de performance les plus élevés en cas d’aléas multiples et de zonages différents,

- bâtiments sinistrés : il serait souhaitable de ne pas contraindre au respect des objectifs de performance la reconstruction partielle, supérieure à 20m2, des bâtiments sinistrés pour d'autres causes que l'aléa minier, en zone Bleue du PPRM, dès lors que cette reconstruction ne constitue pas une création de nouvelle surface de plancher » Réponse du maitre d’ouvrage : Cette proposition d’assouplissement de la rédaction du règlement peut être acceptée, car elle maintient bien le fait que la chaîne de construction doit adopter les dispositions constructives permettant à la structure du projet de résister globalement à chacun des aléas présents dans leurs zones respectives, ce qui permet d’assurer la cohésion de la structure pour l’ensemble de l’ouvrage, objectif effectivement recherché. Cette modification sera prise en compte dans le projet de PPRM soumis à l’approbation du préfet. Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte de l’acceptation de ces deux demandes par le maitre d’ouvrage.


AVIS CONCLUSIF DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA CONCERTATION

PREALABLE :

L’élaboration d’un PPRM est un lourd dossier qui fait appel aux connaissances administratives et scientifiques, mais, qui étant donné l’ancienneté des exploitations minières et les incertitudes qui en découlent, ne saurait être complet sans un appel aux connaissances des gens de terrain. Pour ce faire le processus de construction du PPRM doit y attacher une importance toute particulière. Dans le cas présent le nombre de réunions d’informations et de concertations est très important, et témoigne de la volonté du service de l’état de mener à bien cette tâche dans les meilleures conditions. Je considère donc que la concertation préalable, en conformité avec la réglementation, a été bien conduite.


OBSERVATIONS ET AVIS REÇUS PENDANT L’ENQUETE

CONSULTATION DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE

Code de l’environnement article R562-8 arrêté préfectoral du 25 septembre 2017

Le code l’environnement article R562-8, fait obligation au commissaire enquêteur de consulter le maire de la commune concernée.

Le mercredi 18 octobre 2017 en mairie de saint Etienne, j’ai donc rencontré 2 adjoints au maire ayant reçu délégation, ainsi que le directeur du service urbanisme de la ville de Saint-Etienne en charge de ce dossier :

Madame JODAR Christiane Ajointe au maire en charge notamment de l’urbanisme

Monsieur BERGER Jean-Pierre Adjoint au maire en charge notamment de la politique du logement et de l’habitat et de la coordination des politiques foncières

Monsieur RODET Colin Directeur du service urbanisme

Monsieur RODET rappel l’historique de ce dossier qui a commencé en 2009

Il fait état de la concertation qu’il y a eu entre la ville et les services de l’Etat

Il rappelle que la création des PPRM remonte à 2008, et que les procédures qui avaient été prévues alors, ne prévoyaient pas le cas du bassin Stéphanois qui a la particularité d’avoir la ville construite sur la mine. Ce n’est qu’à partir de 2012 que la doctrine a pu être adaptée à ce cas avec la collaboration des services de l’Etat.

Le travail d’élaboration : d’abord technique effectué par GEODERIS, puis ensuite sous la conduite de l’état avec les élus et les services de la ville a permis d’aboutir au dossier présenté aujourd’hui. L’expertise de GEODERIS ne peut qu’être reconnue.

Soulignée par les présents, cette concertation a été de qualité et a donc nécessité un délai d’élaboration plus long que ne le prévoyait la règlementation ce qui a conduit à un nouvel arrêté préfectoral en 2016.

Une réunion publique dont une publicité avait été faite suivant les dispositions habituelles plus une projection sur les panneaux lumineux municipaux, s’est tenue le 7 novembre 2016 les participants étaient peu nombreux (aux alentours d’une dizaine)

Le Conseil municipal de la ville de Saint-Etienne a rendu un avis favorable suivant délibérations du 4 juillet 2016 et du 27 juin 2017 (cette dernière avec 2 demandes).


Par ailleurs suite à mes questionnements

Pour les présents, il n’apparait pas que les obligations qui découlent du PPRM (étude géotechnique entre autres) soient hors de proportion avec les charges qui incombent aux constructeurs eu égard à la sécurité des personnes et des biens.

La question du coût des études géotechniques et de leur payeur est considérée comme étant en dehors du périmètre du PPRM, le PPRM n’étant qu’un plan de prévention.

Quant à la non possibilité de construire, dans certains cas, elle se compare comme en matière de PLU au droit de construire qui n’est pas acquis à tout jamais.

Cependant sur la constructibilité en regard du PPRM, la ville a reçu la compréhension de l’Etat dans le faire valoir des enjeux de son territoire et il en découle une prise en compte d’un classement en zone stratégique satisfaisant pour la commune.

Comme il a pu être constaté quelquefois et encore récemment sur des communes riveraines, il peut se produire des phénomènes dus à des exploitations minières, souvent proches de la surface et surtout très anciennes ; qui de ce fait n’ont fait l’objet d’aucun relevé et ont pu échapper à la capacité d’expertise de GEODERIS.

Les participants sont unanimes pour considérer qu’un PPRM est un outil indispensable, mais qu’il ne doit pas être figé et doit faire l’objet d’un suivi dans le temps.

Avis du maitre d’ouvrage :

Cet entretien ne fait ressortir aucune question particulière si ce ne sont les deux observations portées par le conseil municipal lors de la consultation officielle.

Avis du commissaire enquêteur :

Je prends acte de l’avis favorable porté sur ce PPRM


OBSERVATIONS DU PUBLIC RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE

SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE

1 - Observation de Mr ROYAL Paul Déposé le 20 octobre 2017 Mr ROYAL marque son désaccord scientifique avec ce PPRM Il fait remarquer que : - il ne lui a pas été possible de consulter le registre - il n’a pas pu déposer de pièces jointes

Monsieur ROYAL est venu me rencontrer à la deuxième permanence j’en fait état ci-après Réponse du maitre d’ouvrage :

Le législateur n’a pas rendu obligatoire la possibilité de déposer des pièces jointes (pdf ou autres) lorsque le public dépose des observations en format numérique. (paragraphe I de l’article L.123-13 du code de l’environnement). Par ailleurs, les observations du public transmises par voie électronique sont mises en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Loire (ou sur le registre dématérialisé s’il existe). (paragraphe II de l’article R.123-13 du code de l’environnement). Premier contributeur en ligne pour l’enquête publique relative au PPRM de Saint-Étienne hors enclave de Saint-Victor-sur-Loire, M. ROYAL n’a pas trouvé d’observations mises en ligne, car il n’y en avait pas. Enfin, les observations rédigées sur les registres papier ou transmises par voie postale ne seront consultables en ligne qu’à partir du 1er mars 2018 (paragraphe II de l’article R.123-13 du code de l’environnement).

Avis du commissaire enquêteur : Il y a confusion entre site internet et registre dématérialisé, le registre dématérialisé ne sera vraisemblablement obligatoire qu’en 2018.

La situation règlementaire actuelle est la suivante :


Le projet de loi de ratification de l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 a été voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2017 avec un amendement modifiant l'article L.123-13 du Code de l'environnement ne prévoyant la mise en ligne des observations que pour les seules observations reçues par voie électronique (sur une adresse courriel et/ou sur un registre dématérialisé)

Par voie de conséquence la généralisation de la mise en ligne de l’ensemble des observations est prévue au 1er mars 2018 si l’amendement est définitivement adopté.

REGISTRE PAPIER TENU EN MAIRIE DE SAINT-ETIENNE : N°1 - Observation de Mr ROYAL Paul Reçue en la deuxième permanence le 24 octobre Mr Royal se présente au titre de géologue et remet un dossier constitué de 4 pièces, 1 courrier adressé au commissaire enquêteur, 2 qui concernent du courrier échangé avec la DREAL et un mémoire d’étude. L’échange a porté sur les arguments développés dans le mémoire, dont la technicité fait appel à un savoir scientifique qui mérite d’être expliqué et développé pour être accessible. En ce qui concerne les courriers, au-delà de la forme pouvant quelquefois porter à polémique il faut retenir que la contestation apportée par Mr ROYAL porte : (Les extraits de son courrier sont en italique) 1- Sur la non prise en compte des caractéristiques des couches de charbon :

« La non prise en compte ni de l'épaisseur des couches, ni de leur pendage, ni de la topographie, »

2- Sur la généralisation des dispositions :

« compte-tenu des grandes disparités dans le gisement (pendage des couches, épaisseur...) et dans la topographie régionale, il est impossible de généraliser des dispositions à l'ensemble du territoire, chaque parcelle est particulière et mérite une approche particulière. »

3- Sur des dispositions exagérées : « GEODERIS par l'intermédiaire de la DREAL a répondu à ce rapport. Le seul argument qui pourrait sembler de poids est de citer un certain nombre de services et d'affirmer que la méthodologie a été éprouvée depuis de nombreuses années sur un grand nombre de bassins miniers.


Vous conviendrez que de scientifique cet argument n'en est pas un, il reflète simplement un usage consistant à prendre des dispositions ultras sécuritaires au détriment de la vie et des intérêts des citoyens. »

4- Sur le fondement scientifique de fontis et tassements : « Vous noterez également que ces fontis de 10m de diamètre n'ont aucune justification scientifique, sauf à considérer que des vides résiduels en profondeur remontent comme des bulles de savon à travers le rocher, » « Sur les zones R2t, définies comme étant impactées par des aléas de niveau faible de tassement, il est préconisé d'assujettir la délivrance d'un permis de construire à la condition que le bâtiment résiste à des tassements différentiels de•10 cm (??). Mis à part les yourtes et les bunkers, quel bâtiment résiste à 10 cm de tassement différentiel ? Et cela alors que nous somme en zone à niveau faible de tassements. » « Une couche de vide de lm ne peut avoir d'impact en surface au-delà de 7m de profondeur. GEODERIS considère arbitrairement et curieusement, en dépit de toute considération scientifique, qu'un tel vide peut influencer la surface jusqu'à 30 ou 50m de profondeur. »

Par ailleurs Mr Royal rappel ses références : « Je vous précise qu'opérant dans la région stéphanoise depuis de si nombreuses années, je présente une sinistralité de 0% en matière de bâtiment. Enfin je ne suis pas le seul BE de la région à avoir les connaissances et les compétences propres à assurer la constructibilité en contexte minier. »

Réponse du maitre d’ouvrage

L’élaboration des cartes d’aléas a été conduite selon une méthodologie nationale, définie dans le rapport d’INERIS référencé DRS-06-51198/R01 du 4 mai 2006, validée par le ministère en charge des mines (DGPR). Il est notamment précisé dans ce rapport :

• les études sont principalement qualitatives, privilégiant les données disponibles collectées sur le terrain ou dans les fonds d’archives consultables, c’est-à-dire des études peu onéreuses et relativement rapides, afin de couvrir dans des délais raisonnables la majorité des anciens sites miniers ;

• le PPR (plan de prévention des risques) repose sur l’état des connaissances selon avis d’expert ;

• la marge d’incertitude peut parfois être élevée ; • les investigations lourdes ne peuvent être systématiques ; • il s’agit avant tout de préciser aux futurs aménageurs les dangers auxquels leur


projet peut être exposé. De plus, concernant la précision des aléas, la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes avait indiqué, lors du COPIL de janvier 2017, que la quête du parfait est difficile à atteindre. Néanmoins, bien que le travail de Géodéris sur la définition des aléas soit perfectible, la méthode est homogène au niveau de l’État, ce qui permet l’obtention d’un document cadre avec la même lisibilité pour tous. De plus, il a toujours été acté que des études complémentaires pourraient être réalisées par Géodéris pour préciser les aléas, ce qui a déjà été réalisé en 2015 et 2016 sur la base d’informations nouvelles, de remontées des communes et de recherches en archives, donnant lieu à des portés à connaissance complémentaires. Les nombreuses réunions de concertation avec les communes ont, elles aussi, permis d’améliorer le travail de Géodéris. Ces nouveaux éléments sont pris en compte dans les PPRM qui vont être approuvés mais pourront l’être aussi à l’occasion de révisions ou de modifications de PPRM lancées dans les prochaines années. On peut aussi souligner que les différents désordres qui sont remontés à la DREAL ARA, quand ils sont d’origine minière, correspondent à chaque fois à des emplacements d’aléas retenus par Géodéris : - fontis restaurant Mc Donald’s avenue Delory à St Etienne (2012) - fontis sur le tennis de M.Marze à Villars (2013) - fontis A72 sur terre-plein central, Montreynaud (2014) - fontis puits des échelles, chemin de la Tochissonne à Rive de Gier (2015) - affaissement jardins familiaux rue des potagers à St-Etienne (mars 2017) - puits Moïse rue César Bertholon à Rive de Gier (septembre 2017) et il en existe d’autres en cours d’expertise. Affirmer que ça ne peut pas s’effondrer après 50 ans est faux, la preuve avec ces nouveaux désordres qui se produisent encore aujourd’hui alors que les mines sont fermées depuis bien longtemps. Et c’est sans parler des dossiers particuliers : 3ᵉ ligne de tramway ou projet STEEL à la ZAC du Pont de l’Âne, où les sondages réalisés confirment l’emplacement des anciens ouvrages miniers. M. ROYAL précise que «chaque parcelle est particulière et mérite une approche particulière». C’est tout à fait exact et pris en compte dans le PPRM. C’est ainsi que de façon pratique, une étude devra être faite pour chaque projet impacté soumis à prescriptions au titre du PPRM, puisque le maître d’ouvrage devra fournir une attestation de son maître d’œuvre (article R 431-16 f du code de l’urbanisme) mentionnant que le danger lié à l’aléa a été pris en compte dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable et que les dispositions constructives en découlant seront mises en œuvre pour répondre aux prescriptions définies dans le règlement du PPRM. Concernant la critique sur le fondement scientifique des fontis et des tassements, ce sont les rapports d’INERIS référencés DRS-06-51198/R01 du 4 mai 2006 sur la méthodologie et DRS-09-107578-15507A du 31 décembre 2009 relatif à la phase


informative et l’analyse détaillée des aléas du bassin stéphanois qui précisent les désordres envisageables suivant le type d’aléa rencontré. C’est d’ailleurs dans le premier rapport qu’il est indiqué que l’aléa tassement présente une similitude avec le phénomène naturel de retrait-gonflement des sols argileux. Ainsi, il a été décidé que tout ouvrage devait résister à la survenance d’un tassement différentiel de 10 cm et répondre à un niveau d’endommagement ne dépassant pas le niveau N3 (Guide CSTB du 29 octobre 2012 relatif aux dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis). M. ROYAL fait une mauvaise lecture du règlement. Cette limitation à 1 m s’applique aux travaux réalisés sans prescription donc le plus souvent sans étude. Cette limitation est importante car certains ouvrages miniers sont très peu profonds et pourraient être déstabilisés par des mouvements de terrain plus importants, l’idée étant de réaliser ces travaux hors zone d’aléa. Dans les autres cas de réalisations de projets soumis à prescriptions et donc à études préalables, des mouvements de terrain plus importants nécessaires à l’adaptation du site et à la réalisation du projet peuvent être envisagés. Concernant la substitution de la réglementation du PPRM par l’obligation de réaliser les études géotechniques propres à définir les dispositions constructives adaptées à chaque site et à chaque projet demandé par M. ROYAL, c’est tout à fait ce qui est prévu dans le PPRM puisqu’une étude devra être faite pour chaque projet impacté soumis à prescriptions au titre du PPRM. De plus, le maître d’ouvrage devra fournir une attestation de son maître d’œuvre (article R 431-16 f du code de l’urbanisme) mentionnant que le danger lié à l’aléa a été pris en compte dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable et que les dispositions constructives en découlant seront mises en œuvre pour répondre aux prescriptions définies dans le règlement du PPRM. Ces prescriptions sont définies suivant les principes réglementaires établis dans le paragraphe 6 de l’annexe à la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels.

Avis du commissaire enquêteur Dans la réponse du maitre d’ouvrage je prends acte de 4 notions fondamentales

1- la notion d’un document homogène sur l’ensemble du territoire national « bien que le travail de Géodéris sur la définition des aléas soit perfectible, la méthode est homogène au niveau de l’État, ce qui permet l’obtention d’un document cadre avec la même lisibilité pour tous »

2- la notion d’évolution dans le temps, « il a toujours été acté que des études complémentaires pourraient être réalisées par Géodéris pour préciser les aléas, »

3- La constatation que de nouvelles découvertes sont toujours possibles, puisque certaines anomalies viennent d’être connues récemment.


4- La possibilité de construire après études circonstanciées

COURRIER REÇU EN MAIRIE N°2 - Observation de SAINT-ETIENNE METROPOLE reçue en mairie de SAINT-ETIENNE et remise au commissaire enquêteur lors de la quatrième permanence . pour la réalisation en projet d’une troisième ligne de tramway une étude géotechnique a été réalisée . Il est demandé que les conclusions de cette étude soient prisées en compte dans le PPRM. Un document de 5 pages est joint à la lettre précisant les lieux et les demandes. Réponse du maitre d’ouvrage :

Les conclusions de cette étude seront bien prises en compte dans le projet de PPRM soumis à l’approbation du préfet.

Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte d’une bonne coordination entre les services de l’état et le projet susvisé N°3 Observation de l’ASSOCIATION « Etres Humains et Zones Inondables » Cette association estime qu’il y a des dysfonctionnements dans les enquêtes publiques du département de la Loire, menace de suites judiciaires et interpelle nominativement le commissaire enquêteur. Réponse du maitre d’ouvrage : La question ne précise pas les dysfonctionnements affectant les enquêtes publiques du département de la Loire. En conséquence, aucune réponse ne sera apportée en l’état. Avis du commissaire enquêteur : Même réponse que l’observation n°1, il y a confusion entre site internet et registre dématérialisé.


CHAPITRE IV :

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Mon analyse se réfère aux observations du public recueillies au cours de l’enquête, à la consultation des représentants du maire de SAINT-ETIENNE et aux avis formulés par les représentants des institutions.

Ce PPRM s’inscrit dans un ensemble au nombre de quatre, devant couvrir l’ensemble du gisement « Stéphanois », celui-ci est le deuxième, le premier, le PPRM « nord-est » a été approuvé le 8 septembre 2016.

L’ensemble a fait l’objet d’une consultation préalable organisée par la préfecture de la Loire.

Aux cours de 6 comités de pilotage, les maires des différentes communes concernées ont été invités et ont participés activement à cette phase d’association.

Dans le dossier la pièce n°1 intitulée bilan de la concertation comporte 12 annexes qui font part entre autres des débats. Mon attention est retenue, en particulier par l’annexe n°5.

Au titre des représentants institutionnels, je retiens que les maires font part de leurs inquiétudes sur 2 aspects principaux.

1- Les restrictions induites sur le développement de leur territoire.

2- Les frais occasionnés à la charge des tiers.

FRAIS OCCASIONNES A LA CHARGE DES TIERS.

Pour ce qui est des frais à charge des tiers, le règlement prévoit que l’on peut faire certains aménagements ou certaines constructions à condition d’avoir fait des reconnaissances géologiques et d’avoir prévus des dispositifs adaptés certifiés et soumis au visa de l’administration.

Ces mesures de précautions ne sont pas contestées, mais soucieux de l’intérêt de leurs administrés et des finances communales, ils trouvent choquant qu’elles soient imposées aux frais exclusifs des pétitionnaires.

Mon examen se porte à 2 niveaux :

- S’il s’agit d’aménagement de zones effectuées par des organismes publics ou semi-publics, le financement peut faire souvent l’objet d’aides venant de fonds publics : C’est le cas pour SAINT-ETIENNE qui par le biais de L’EPASE organisme chargé de l’aménagement de son territoire reçoit une aide de 50% de l’état 10% du conseil départemental et 10% du conseil régional et 10% de la Métropole.


Dans ce cas, l’état assure un retour financier, et « in fine » on peut considérer qu’il assume, au moins pour partie, les obligations de substitutions aux houillères fixées à l’article L155-3 du code minier.

- S’il s’agit de la propriété privée

o Si elle est existante avant le PPRM

Du fait de ce document la valeur de revente s’en trouvera diminuée.

Si des désordres apparaissent du fait de mouvements miniers, dans les temps anciens les HBCM indemnisaient les propriétaires, aujourd’hui il faudra faire appel à l’état. Il sera diligenté une expertise de la DREAL, cela risque d’être bien compliqué pour le citoyen, et l’issue incertaine.

o Si un projet est envisagé après le PPRM

Les frais de reconnaissance sont à la charge du pétitionnaire

Les surcoûts de construction également

Certes, l’objectif d’un PPRM est opérationnel, préventif, réglementaire et c’est avant tout, un outil d’aide à la décision, mais il me semble que l’aspect financier qui risque d’être lourd de conséquences, ne peut être occulté.

En cas de catastrophes naturelles, il existe le fonds « BARNIER » pour l’indemnisation des victimes, mais le risque minier relevant des conséquences d’une activité anthropique il ne porte pas à « ayants droits ». La doctrine a cependant, tendance à évoluer si on s’en réfère à l’article L561-3 du code de l’environnement qui définit les aléas éligibles à l’indemnisation, dont extrait :

« 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 ;

4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales ; »

La définition d’une marnière est la suivante :


Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. Les marnières sont particulièrement nombreuses en Haute-Normandie, et plus spécifiquement dans le pays de Caux.

Au titre de l’égalité du traitement des citoyens, une possibilité reste ouverte, me semble-t-il, pour la prise en compte des conséquences de l’exploitation de la houille, la réglementation mériterait juste d’être complétée et l’on peut suggérer aux édiles de solliciter en ce sens le pouvoir législatif.

RESTRICTIONS INDUITES SUR LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.

Un PPRM a pour objectif de limiter au maximum le nombre de personnes et de biens exposés aux risques miniers tout en permettant le développement équilibré du territoire au regard des enjeux de renouvellement urbain et des enjeux économiques.

L’aspect négatif qui en résulte est l’interdiction ou la restriction de construire, avec des conséquences pouvant être importantes sur le droit des sols, cependant le résultat des contraintes imposées est sans commune mesure avec le risque qui peut être encouru par la population.

Dès lors la question se pose moins en termes de bilan avantages / inconvénients mais en termes de qualité du plan, c’est-à-dire de la bonne définition des zones et de leurs contours, en effet à quelques mètres près on pourra ou bien, on ne pourra pas construire d’où évidemment un impact économique d’importance majeure.

Un plan de protection des risques naturels est le résultat d’une savante alchimie à double détente :

- dans un premier temps, en combinant la gravité et la probabilité de l’évènement prévisible on définit l’aléa qui sera évalué fort, moyen ou faible.

- dans un deuxième temps on confronte cet aléa aux enjeux du territoire, c’est-à-dire aux projets d’aménagements ou à la sensibilité de l’existant, on en déduit le risque,

Ensuite on construit une cartographie figurant les zones plus ou moins impactées sur lesquelles il sera soit interdit de construire soit sur lesquelles des mesures palliatives devront être prises.

Bien que certaines règles de calculs statistiques reconnues existent, la fragilité du raisonnement repose sur l’appréciation de la probabilité et sur la connaissance de la gravité.

L’importance de la qualité de l’expertise est donc primordiale.

Dans le cas présent, le PPRM a été élaboré par le bureau d’étude GEODERIS,

GEODERIS est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) constitué entre le BRGM et l’INERIS. Il apporte à l’Etat (administrations centrales et services déconcentrés, en particulier les


DREAL) une assistance et expertise en matière d’après-mine. Les moyens en personnels sont fournis à parité par les deux organismes fondateurs, le BRGM et l’INERIS.

Le BRGM, bureau de la recherche géologique et minière est universellement reconnu

L’INERIS, est né d’une restructuration du Centre de Recherche des Charbonnages de France (CERCHAR) et de l’Institut de Recherche Chimique Appliquée (IRCHA), et bénéficie d’un héritage de plus de 60 ans de recherche et d’expertise reconnues.

Le PPRM n’est pas soumis à l’autorité environnemental, mais la DREAL y participe au titre du service de prévention des risques.

Le PPRM est conçu à partir des relevés d’exploitations matérialisés sur plans détenus anciennement par les Houillères du Bassin de la Loire. Ces plans sont d’une fiabilité certaine pour les exploitations récentes voir datant de concessions de la fin du XIXème siècle, mais quand on sait que les premières mines datent du XIIIème siècle on peut penser qu’il puisse y avoir quelques inconnues.

À contrario on peut se dire que les mouvements de terrains induits par ces anciennes mines sont tassés depuis longtemps,

Et cependant on découvre encore certains effondrements localisés D’autre part certaines exploitations des plus récentes sont descendues à grande profondeur (plus de 800 mètres) c’est le cas du puits VERPILLEUX fermé seulement en 1968 situé sur la zone d’étude du présent PPRM, pour lesquelles il est dit qu’avec le foisonnement des terres, depuis cette profondeur il n’y a pas de répercussion en surface.

L’avis de GEODERIS est le suivant

(Avis recueilli lors du PPRM précédent)

1- Les exploitations à grande profondeur abandonnées par la technique du foudroyage (éboulement provoqué du toit) se stabilisent au bout de 5 ans à 6 ans

2- Ce qui pose le plus de problème ce sont les exploitations anciennes dont la profondeur se situe entre 0 et 50 mètres (à noter que les géotechniciens privés que j’ai consulté disent 7 mètres)

3- Mais aussi les fendues et anciens puits.

4- En ce qui concerne les documents qui comportent plusieurs milliers de cartes pour le bassin Stéphanois, le fonds est conservé au BRGM à Gardanne. Ce déport n’en facilite pas l’accès, notamment pour les bureaux d’études privés mais aussi dans le cadre actuel d’élaboration des PPRM. Ces cartes sont de mieux en mieux répertoriées, ainsi les plans des PPRM doivent être considérés comme ceux d’une première génération. Les PPRM sont donc appelés à évoluer.

En l’état actuel j’en déduis donc :

- que les plans du PPRM sont valables, mais avec un domaine d’incertitude sur les limites exactes des contours et de l’implantation des puits,

- que la connaissance pouvant être apportée par les gens du terrain peut se révéler bien utile. A ce sujet, il est appréciable que la phase de coconstruction du plan ait donnée lieu à


de nombreuses réunions et que des efforts aient été faits pour porter à la connaissance du public la démarche de concertation préalable,

cependant dans ma recherche d’information, j’en reviens à considérer que dans le domaine minier des charbonnages, SAINT-ETIENNE est toujours LA référence « le Stéphanien » est un type de géologie connue et répertoriée dans le monde entier, et cette ville dispose de structures disposants d’une richesse d’informations dans ce domaine.

Pour cette raison je pense que dans une phase ultérieure certains organismes « sachants » pourraient aussi, être associés au devenir de ce PPRM au titre desquels, sans être exhaustif je retendrai :

1- L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE

L’école la plus spécialisée en ce domaine dont sont sortis les éminentes personnalités qui ont investi et cartographié le sous-sol et ont établi les atlas qui portent leur nom (BAUNIER, GRÜNER.etc.) et servent de référence au PPRM ;

Cette école réputée possède un fonds d’archives et même une maquette remarquable en 3D du sous-sol stéphanois.

2 Le MUSEE DE LA MINE qui a été réalisé sur fonds d’archives et sous les directives d’anciens mineurs dont le savoir particulièrement apprécié à conduit à une muséographie remarquable et reconnue.

3 L’UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE pour son département de géologie.

4 Les ARCHIVES DEPARTEMENTALES dépositaires de plusieurs fonds de

documents provenant des houillères versées à partir de janvier 1973.

On dispose également de deux cabinets de recherche géologique qui exercent sur SAINT-ETIENNE

L’un est intervenu au cours de l’enquête (cf. ci avant)

L’autre a fourni à GEODERIS les résultats de ses sondages.

Et les deux bénéficient d’une réputation reconnue

Pour compléter mon information ayant longuement écouté l’un au cours de la deuxième permanence, j’ai pris contact avec l’autre par téléphone le 24 octobre 2017. Au cours de


cet entretien voici les notes que j’ai prises et que Monsieur PETIT-MAIRE a bien voulu compléter.

Pour compléter mon information j’ai fait appel à Monsieur PETIT-MAIRE, fondateur de la société SIC-INFRA 42, dont l’activité consiste à effectuer des reconnaissances géotechniques préalables aux constructions ainsi qu’à tous types d’aménagement de génie civil. Son champ d’action en région Stéphanoise est notamment ciblé dans les secteurs miniers fragilisés par les anciennes exploitations du charbon.

Depuis sa fondation en 1982 la société SIC INFRA 42 a réalisé plus de 2600 études dans ce contexte minier.

Sa réputation et son expertise sont aujourd’hui incontestables dans l’art de mener à bien les études géotechniques de reconnaissances du sous-sol et les études d’adaptation des fondations de bâtiments au contexte minier Stéphanois.

SIC INFRA 42 dispose de ses propres moyens d’investigation adaptés aux recherches géotechniques et minières (sondages carottés, destructifs, pressiométriques, diagraphies instantanées, caméras endoscopiques, thermographie, laboratoires d’essais géomécaniques, matériels de prospection...).

SIC INFRA 42 a très tôt engagé une collaboration étroite avec les services des Houillères de la Loire en charge du renseignement minier et des dégâts miniers, afin de repérer les secteurs de travaux sensibles, de localiser les orifices miniers abandonnés (puits, fendues...) qui n’étaient plus visibles. La société a ainsi contribué à retrouver bon nombre de vieux puits, de galeries mal localisées, de dédales et tracés miniers exploités...

Avec la disparition de Charbonnages et le transfert de l’ensemble des archives minières locales au BRGM à Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, cette collaboration s’est naturellement poursuivie avec les services de la DREAL et de GEODERIS. L’échange d’informations minières avec ces services a permis de poursuivre le travail de matérialisation en précision de bon nombre d’orifices et de réseaux miniers, de repérer d’importants vides et désordres dans les vieilles exploitations proches de la surface (notamment dernièrement à La Talaudière où un réseau de galeries visitables a été mis à jour), et ainsi concevoir les parades aux risques miniers résiduels en adaptation des ouvrages à construire et des aménagements à réaliser.

Monsieur PETIT-MAIRE concède l’intérêt et la nécessité d’un PPRM. Il reconnait toutefois que de nombreuses incertitudes ou approximations, voir des erreurs sont incluses dans les cartes produites jusqu’ici, peuvent en entacher la valeur et donner lieu à des précautions exagérées (blocages abusifs de permis de construire, périmètre de découpe non réaliste) ou des surcoûts de travaux inutiles ou surfaits en obligation pour l’exécution des projets de construction et d’aménagement.


A ce titre il note dans la prise d’hypothèses :

1. Que les puits doivent être traités de la même façon quelle qu’en soit la profondeur avec interdiction de construire à leur aplomb même sur des puits borgnes remblayés peu profonds de moins de 10 mètres !) avec dans tous les cas le même périmètre de protection périphérique à compter de l’orifice jusqu’à 600 m de profondeur, d’où un même classement en aléas moyen sans distinction.

2. Que les couches charbonneuses ne sont pas différenciées suivant leurs épaisseurs, leurs situation altimétriques de profondeur, leurs dispositions structurales d’inclinaison ou de ressaut, leur type d’exploitation remblayée ou non.

3. Que de trop nombreux puits ou galeries sont mal localisés sur les cartes informatives produites, avec des incertitudes exagérées induisant des périmètres de protection en emprise de précaution indue, alors que l’étude détaillée des plans miniers d’origine conservés dans les archives pourrait permettre de mieux cerner leurs positions avec des incertitudes réduites, et une conduite de travaux de reconnaissance circonstanciés utiles en précision.

4. Il pense que l’obligation de délai dans la réalisation du PPRM a obligé les techniciens à faire des reports cartographiques précipités donc entachés d’imprécision, ce qui expliquerait des erreurs de situation entre les cartes produites et les positions réelles sur le terrain. Il a fréquemment constaté ce genre d’erreur, grave de conséquence pour le particulier se trouvant spolié puisqu’ indûment dans l’impossibilité de construire ou d’agrandir sa demeure, à contrario des zones stratégiques créées uniquement pour permettre aux organismes publics de s’en affranchir.

Les cartes PPRM produites sur Saint-Etienne l’ont été à partir des cartes des dossiers d’arrêt de travaux des Charbonnages (établies dans les années 2000) qui avaient une bonne connaissance des travaux les plus profonds réalisés au XX ième siècle, contrairement aux travaux superficiels des exploitations du XIXième siècle qui peuvent être les plus dommageables et dont les positionnements nécessitent l’étude longue et minutieuse des archives.

5. Il a pu constater à cet effet que, contre toute attente, les exploitations très anciennes (début XIXième siècle) étaient assez bien répertoriées dans les archives disponibles, mais que la multitude des plans d’origine archivés par la DREAL ou les Houillères avec d’assez bonnes localisations des vieux puits n’ont pas été suffisamment synthétisé. De ce foisonnement de documents qui auraient pu être utilisés pour la réalisation de cartes PPRM plus précises, ont malheureusement été transférés à Gardanne, ce qui ne facilite pas la tâche pour leur consultation préalable à une étude détaillée


des sites, sans entrainer des surcoûts non négligeables à toute recherche.

6. Que des prescriptions issues de précautions générales sur le territoire métropolitain qui se justifient par exemple dans le cas des carrières de gypse sous Paris ou les effondrements naturels karstiques de l’Orléanais ou du Jurassien ne sont pas réalistes pour le contexte minier du bassin Stéphanois connu. Il en est des hypothèses de survenance de fontis de 5 mètres de diamètre et encore plus de fontis de 10 mètres ou encore même pour des tassements différentiels irréalistes de 10 cm ?

7. Sur le vécu de son activité, dans tous les cas observés dans la région Stéphanoise, il existe des solutions techniques pour construire en prise en compte de l’aléa minier si bien identifié comme il est toujours possible de le faire. Pour la zone commerciale STEEL frappée par 4 couches minières, 2 puits et 6 galeries, a été préconisé par SIC INFRA 42 des solutions techniques pertinentes permettant l’aménagement et la constructibilité du site.

En résumé :

Pour cet expert du sous-sol Stéphanois, si le PPRM lui semble nécessaire, il lui apparait :

que les cartes PPRM produites sont justes indicatives dans leur globalité, mais qu’elles souffrent de nombreuses insuffisances dans le détail,

que le contexte Stéphanois n’est pas celui d’autres régions minières ou de risques naturels avérés comme en certains endroits de France,

que l’inconstructibilité déclarée n’est pas toujours juste pour les propriétaires privés, si elle est fixée une fois pour toute sans possibilité de recours,

qu’il doit être possible d’y revenir dessus : - si une reconnaissance de diagnostic minier infirme le risque, - si des erreurs manifestes de cartographie sont mises en évidence, - si des solutions techniques peuvent être mises en œuvre en spécificité

d’adaptation nécessaire en maîtrise du risque avéré

Et pour toute conclusion : que les précautions prises peuvent être excessives et qu’en conséquence ce ne doit pas être un document ni figé ni absolu.

AUTRES CONSIDERANTS :

Le PPRM envisage les risques effondrement, tassement, glissement, échauffement et puits ; deux autres risques potentiels ne sont pas mentionnés :

- risque gaz :


le gaz de mine ou grisou (en fait du méthane) est bien connu pour être extrêmement dangereux il fut à l’origine des plus grandes catastrophes minières. Le dossier ne fait pas état d’une recherche sur le sujet, par exemple dans le sens d’un dégazage à l’atmosphère par des puits ou des fendues. Il m’a été dit que ce risque était trop faible pour être pris en compte.

- Remontée de nappes :

. Le fait d’avoir exploité à grande profondeur a eu pour effet de mettre en communication des eaux de nappes phréatiques avec celle de nappes profondes. Qui est descendu dans une mine en exploitation a remarqué les impressionnantes installations de pompages. Les pompages arrêtés l’eau de fond est remontée à la surface et à certains endroits :caves et sous-sols , sont inondés. Dans les années 80 la ville de Saint-Etienne à la suite de l’arrêt d’exploitation a été particulièrement impactée par ce phénomène. Une doctorante de l’Ecole nationale supérieure des Mines a présenté une thèse sur le sujet qui s’est révélé parfaitement exacte quant au lieu et à la date des résurgences. On a pu ainsi dans la vallée de l’Ondaine capter et traiter ses eaux de mines. Sur Saint Etienne on pompe plaine Achille au puits Villiers. L’inconvénient est que ces eaux n’ont rien de « naturelles » et sont très concentrées en manganèse et en sulfates. Elles ne doivent pas être telles qu’elles rejetées ni au milieu naturel ni à l’égout et elles sont très agressives vis-à-vis des maçonneries et des bétons de fondations. Ainsi les ouvrages d’assainissement en béton ont été réalisés avec des formulations spéciales, mais certains ouvrages d’art comme les ponts au-dessus de l’autoroute à Montreynaud n’ont pas été conçus pour, et leurs fondations sont susceptibles d’être fragilisées. Il est à noter qu’en ce lieu des canalisations d’eau potable ont été victimes de graves avaries et ont dues être reconstruites avec des protections adaptées.

Je pense donc que ce problème est important et devra être pris en considération dans l’évolution ultérieure de ce PPRM.

Pour tirer une synthèse et former une appréciation sur un document aussi complexe fruit d’une longue élaboration collective finalisé par un groupe d’expert, il faut bien comprendre que, à l’instar de tout plan de protection la décision qui est prise consiste :

- à ESTIMER tout d’abord quels sont les phénomènes qui peuvent se produire

- à ESTIMER quel en est la probabilité

Et ainsi en EVALUER le risque et le confronter aux ENJEUX Les enjeux étant le devenir subodoré du territoire sur lequel pèse ce risque.

On remarque qu’in fine beaucoup de facteurs sont liés à l’appréciation humaine


Quand le risque c’est l’atteinte à la SECURITE des biens mais surtout des personnes, au titre d’un principe, si ce n’est de précaution, mais au moins de prudence, il est compréhensible, que les experts sur qui reposent cette responsabilité, soient plutôt enclins à retenir les hypothèses qui vont dans le sens d’une protection maximale. Et on peut tout aussi comprendre que d’autres experts tout aussi qualifiés puissent dire que les précautions prises sont exagérées. Le problème reste cependant qu’à vouloir protéger, voire surprotéger, on en arrive aussi à pénaliser les mêmes citoyens qu’on veut protéger. Il faut donc arriver à trouver un juste milieu, un modus vivendi. Dans l’état actuel des connaissances il me semble donc que le seul arbitrage qui puisse être apporté ne le puisse qu’avec le temps permettant de juger de l’évolution des choses. Pour disposer d’un certain vécu en la matière, j’ai pu observer que les mouvements miniers sur SAINT ETIENNE étaient particulièrement violents voire catastrophiques dans les années 60 (j’ai souvenir d’une maison engloutie rue de la TALAUDIERE jusqu’au niveau du deuxième étage) Que des mouvements étaient encore assez récurrents dans les années 80 / 90 Des « trous insondables sur la voirie » au dire du cantonnier devaient être comblés à grands renforts de sable (matériau seul adapté car fluide et incompressible) Aujourd’hui il est rare de découvrir de tels phénomènes mais qu’il arrive qu’en même d’en constater (cf. déposition de Mr PETIT-MAIRE et précédent PPRM nord-est) Je pense donc que dans le sens d’une mesure juste vis-à-vis des tiers il faut amender le règlement de ce PPRM 1 - En autorisant les aménagements et constructions éventuelles après une étude géotechnique :

- Soit Lorsque l’étude ne révèlera aucune anomalie, - Soit Lorsqu’après étude des mesures de constructions adaptées seront

proposées. Il faudra définir : quelles seront les prescriptions d’une telle étude, surface et profondeur ? Certains experts disant qu’il n’y a plus de risque au-delà de 7 mètres d’autres de 20 mètres voire 50 mètres. Si je m’en réfère au précédent PPRM des sondages à 20 mètres avaient été jugés suffisants pour autoriser la construction d’une piscine.

- La question des frais occasionnés d’une telle étude et des fondations spéciales éventuelles méritera d’être examinée bien qu’à priori elle n’entre


pas dans le champ de compétence d’un PPRM qui relève du règlementaire et non pas du financier.

Ces questions en suspens soulèvent le principe de progression avec le temps, je pense donc qu’il faut organiser une commission de suivi composée d’experts chargés de faire évoluer ce plan.

Fait à Saint-Victor le 15 décembre 2017 Le commissaire enquêteur

Alain BONARD

Pièces jointes :

1 Certificat d’affichage 2 Publications dans les journaux 3 Registre d’enquête 4 Procès-verbal des observations recueillies 5 Mémoire en réponse

rapport - loire.gouv.fr

Documents