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Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter une

déchèterie à Mont-de-Marsan (40)

Pièce n°1 - Présentation de la Demande

Décembre 2016

Sommaire

1. Objet du dossier2. Cadre réglementaire3. Identité du demandeur4. Localisation du projet et

historique du site5. Portée de la demande

d’autorisation6. Montant des garanties

financières7. Engagements de l’exploitant

SICTOM du MARSAN - DDAE pour la déchèterie de Mont-de-MarsanPièce I - Présentation de la Demande

En détail

1. Objet du dossier........................52. Cadre réglementaire.................72.1.Réglementation générale................................72.2.Textes régissant la demande d’autorisation

et l’enquête publique.......................................9

3. Identité du demandeur............113.1.Renseignements administratifs.....................113.2.Capacités techniques et financières..............123.2.1. Capacités techniques.......................................123.2.1.1 Le SICTOM du Marsan....................................................123.2.1.2 Les moyens humains et techniques...............................143.2.2. Capacités financières.......................................16

3.3.Personnes chargées du suivi du dossier........16

4. Localisation du projet et historique du site....................18

4.1.Localisation....................................................184.2.Historique du site...........................................20

5. Portée de la demande d’autorisation..........................21

5.1.Rubriques ICPE concernant le projet..............21


5.1.Classement au titre de la réglementation Seveso...........................................................22

5.2.Directive IED..................................................225.1.Procédure au titre de la loi sur l’eau..............225.2.Rayon d’affichage de l’enquête publique......24

6. Montant des garanties financières...............................25

7. Engagements de l’exploitant................................................26


1. Objet du dossier

Le SICTOM du MARSAN souhaite implanter et réaliser, sur la commune de Mont-de Marsan, une nouvelle déchèterie, afin de pallier la fermeture programmée des déchetteries du Battan et de l’Oranger.Le choix de la collectivité s’est porté sur la réalisation d’une déchèterie « à plat », avec pour objectifs principaux un meilleur accueil de l’usager, et une optimisation du fonctionnement, de l’exploitation et du coût global de fonctionnement.Le projet envisagé par le SICTOM du MARSAN intègre également une activité de réemploi, qui permettra d’extraire des objets réemployables du gisement valorisable.Le présent dossier décrit de façon détaillée le projet envisagé. Conformément à la réglementation portant sur la demande d’autorisation unique, encadrée par l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le décret n°2014-450 du 02 mai 2014, le dossier commun comporte les éléments relatifs au code de l’environnement, au code de l’urbanisme, au code de l’énergie et au code forestier.Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE au titre de la procédure d’autorisation unique citée ci-avant est constitué des éléments relatifs au code de l’environnement, à savoir :

Un dossier technique qui, conformément à la législation1, se décompose en 4 pièces principales :

o Pièce 1 : Présentation de la demande, incluant l’emplacement de l’installation, la nature et les volumes des activités ainsi que les rubriques de classement au titre de la législation ICPE, capacités techniques et financières ;

o Pièce 2 : Présentation du Projet détaillant les équipements et capacités de l’installation ;

o Pièce 3 : Etude d’impact ; o Pièce 4 : Etude de dangers.

1 Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, actualisé le 07/11/2006. Les dispositions du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 ont été codifiées aux articles R. 512-1 et suivants du Code de l’environnement (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

5SICTOM du MARSAN - DDAE pour la déchèterie de Mont-de-Marsan

Pièce I - Présentation de la Demande

Pièce 5 : La notice hygiène et sécurité de l’installation ; Deux résumés non techniques portant sur les études

d’impact et de danger (visant à faciliter la compréhension du Projet et ses implications pour un public non averti : impacts, dangers) ;

Pièce 6 : Un dossier de plans des installations et des annexes contenant les plans aux échelles réglementaires requises.A ce titre, nous vous faisons part, au regard de la surface occupée par l’installation et ses abords, du fait que le d’ensemble du site joint en annexe du présent dossier a été réalisé à l’échelle 1/500eme.

Cette Présentation de la demande (Partie I) comporte principalement une description technique et financière du Maître d’Ouvrage (Le SICTOM du MARSAN), ainsi que la situation du projet au regard de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la procédure d’autorisation unique s’appliquant au projet. Est également intégré un chapitre concernant le montant des garanties financières pour la mise en sécurité de l’installation, conformément à l’arrêté du 31 mai 2012.



2. Cadre réglementaire2.1. Réglementation générale La présente demande est constituée en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article 5 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (abrogée et codifiée par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et aux articles R 512-1 et suivants du code de l’environnement).De par la nature et les volumes des activités prévues et compte-tenu du décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et du décret du 12 octobre 2007 du code de l’environnement, le projet est soumis à autorisation préfectorale.

Les principaux textes concernés sont indiqués ci-après :

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

Réglementations des activités de valorisation, d'élimination et de traitement des déchets ménagers et industriels

Code de l’environnement

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'Environnement (Codification de la Loi N°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, entre autres).Titre IV : Déchets (Codification de la loi N°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, entre autres).

Livre II : Milieux Physiques

Titre Ier : Eau et milieux aquatiques (Codification de la loi N°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée, entre autres).Titre II : Air et Atmosphère (Codification de la loi N°96-1236 du 30 décembre 1996 modifiée, entre autres).

Livre Ier : Dispositions communes



Titre II. Information et participations des citoyens (Codification de la loi N°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, entre autres).

Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la rubrique n°2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Arrêtés du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) et 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Conception technique

Livre 2 du Code du Travail

Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel

L’étude d’impact, et l’étude des dangers sont établies conformément :

Contenu du dossier de DDAE : Etude d’impact (R512-8, R.122-5, R515-59), étude des dangers (R512-9)

A l’article R.512-2 à 10 du Code de l’environnement et article R.122-5.A l’article R.515-59 du code de l’environnement, lorsque l’installation est concernée.

Dans le contexte local, le projet de déchèterie est en accord avec le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux des Landes (décembre 2012).

Cohérence du projet avec les objectifs du PPGDND



2.2. Textes régissant la demande d’autorisation et l’enquête publique

La présente demande est constituée en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article 5 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (maintenant abrogée et codifiée par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000).De par la nature et les volumes des activités prévues et compte-tenu du décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées, le projet est soumis à autorisation préfectorale.Ce dossier a été établi conformément au Code de l’environnement, articles R512-1 à R512-10.Le cadre général de la procédure d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement est fixé par le Code de l’Environnement (art. R512-11 à R512-27).L'autorisation préfectorale à laquelle est soumise l'installation (art. R512-2) ne peut être accordée qu'après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du même code. Un décret en conseil d'état fixe les conditions d'application de l'enquête publique.En application de l'article R123- 8 du code de l’environnement, doivent figurer dans le dossier "la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet (…)".

Les textes régissant l'enquête publique sont, entre autres, les suivants :

Les articles L.123-1 à L.123-19 du Livre I "Dispositions communes" du Titre II "Information et participation des citoyens" du Chapitre III "Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement" du Code de l'Environnement, et articles R123-1 à 24 du Code de l’Environnement ;

Les articles L.512-2 du Livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" du titre Ier "Installations classées pour la protection de l'environnement" du Chapitre II "Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à



déclaration" Section 1 "Installations classées soumises à autorisation" du Code de l'Environnement ;

Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

L'enquête publique s'insère dans la procédure d'autorisation d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement décrite ci-après.



Figure 1: Déroulement et chronologie de la procédure d’autorisation



3. Identité du demandeur3.1. Renseignements administratifs Le présent dossier est sollicité par le SICTOM du Marsan en tant que Maître d’ouvrage et représenté par M. ALYRE, agissant en qualité de Président du SICTOM du Marsan.

L’identité et les coordonnées du demandeur sont les suivantes :Dénomination : .......................SICTOM DU MARSANForme juridique : ....................Syndicat mixte ferméN°SIRET : ................................254 000 847 00031Code NAF : ..............................3811 ZPrésident de la structure : ......Jean-Paul ALYREAdresse Siège Social : ............1038 Route du Marcadé

40090 Saint PerdonEffectifs au 31/12/2015 : ........70 personnes

L’identité et les coordonnées du site d’exploitation actuel concernant le projet sont les suivantes :Dénomination : .......................SICTOM DU MARSANForme juridique : ....................Syndicat mixte ferméN°SIRET : ................................254 000 847 00031Code NAF : ..............................3811 ZPrésident de la structure : ......Jean-Paul ALYREDirection des services :...........Nicole DURANDAdresse du site d’exploitation : 1038 Route du Marcadé

40090 Saint PerdonEffectifs au 31/12/2015 : ........70 personnesInterlocuteur pour le présent dossier et responsable des services techniques du SICTOM du Marsan :.....Romain PARDESN° de téléphone :.................................05 58 06 74 74N° de fax :...........................................05 58 75 87 80



Maître d’œuvre :......................GIRUS GEInterlocuteur :..........................Olivier PIEDAGNELAdresse :.................................Centre d’Affaires 113

105, Rue du Maquet34 920 LE CRES

N° Téléphone :.........................04 99 62 22 30N° Fax :....................................04 99 62 22 39

Réalisation du dossier ICPE :. . .GIRUS GEInterlocuteur :..........................Jérémy BERDOUAdresse :.................................1 rue Francis CARCO

69 120 VAULX EN VELINN° Téléphone :.........................04 37 45 29 29N° Fax :....................................04 37 45 29 30

3.2. Capacités techniques et financières 3.2.1. Capacités techniques

3.2.1.1 Le SICTOM du Marsan

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan a été créé en 1974, dans le but de collecter les ordures ménagères et de les traiter dans une usine de broyage située à l’époque à Saint Pierre du Mont.40 ans plus tard, ce syndicat collecte 69 communes et traite les ordures ménagères de 81 communes. Il possède huit déchetteries (quatre urbaines et quatre rurales) et dix-sept véhicules effectuant une soixantaine de tournées par semaine.Une nouvelle usine de traitement des ordures ménagères a ouvert en avril 2013. Au total, 81 194 habitants sont concernés par la compétence collecte des ordures ménagères et tri sélectif, et 88 328 habitants par la compétence traitement des ordures ménagères. Le traitement de la collecte sélective est quant à lui confié à l’entreprise Paprec, basée à Montardon près de Pau.Le SICTOM du MARSAN collecte les ordures ménagères et les déchets du tri sélectif d'un territoire regroupant six cantons à l'Est du Département des Landes, ainsi que quatre communes du canton de Saint Sever et une commune du canton de Roquefort.



Tableau 1 : Collectivités adhérentes et nombre d’habitants au 01/01/2016

Collectivités au 1er janvier 2016Nombre

de commune

s

Nombre d’habitant

s

Communauté d’Agglomération du Marsan 18 56 838

Communauté de Communes du Pays Grenadois 11 7 932

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais

12 6 288

Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

27 11 287

Communauté de Communes du Pays d’Albret (Belis, Brocas, Canenx, Cere, Garein, Labrit, Maillères, Le Sen, Vert)

9 3 577

Communauté de communes du Cap de Gascogne (Aurice, Bas Mauco, Cauna, Haut-Mauco)

4 2 406

Total 81 88 328

Figure 2 : Carte des territoires collectés et traités par le SICTOM du Marsan



3.2.1.2 Les moyens humains et techniques

Les effectifs du SICTOM du Marsan par catégories et par services sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

Tableau 2 : Effectifs du SICTOM du Marsan par catégories au 01/01/2016

Emplois Effectif au 01/01/2016

Fonction publique territoriale

70

Contractuels 5

Emplois aidés 2

Emplois saisonniers 15

Total 92



Tableau 3 : Effectifs du SICTOM du Marsan par services au 01/01/2016 y compris les saisonniers

Le traitement des ordures ménagères résiduelles, effectué sur l’usine de compostage de Saint Perdon, est réalisé par un prestataire de service qui emploie 6 personnes à temps plein sur le site.

Par ailleurs, les moyens matériels du SICTOM du Marsan sont décomposés de la façon suivante :Matériels de pré-collecte et de collecte pour les ordures ménagères :

98 bacs enterrés ou semi-enterrés ; 3 910 containers de 770 litres et 150 containers de 340

litres en milieu rural ; 11 171 containers (de 140 litres à 340 litres) et 900

containers de 770 litres en milieu urbain ; 11 bennes à compaction ; 3 bennes de secours ; 1 camion de lavage ; 1 camion grue affecté en partie à la collecte des colonnes

enterrées.

Matériels de pré-collecte et de collecte pour la collecte sélective :

87 bacs enterrés ou semi-enterrés ; 3 000 containers de 770 litres et 28 containers de 340 litres

en milieu rural ; 600 containers de 770 litres et 246 containers de 340 litres

en milieu urbain ; 11 224 containers 2 roues (de 140 litres à 340 litres) en

milieu urbain ;



289 colonnes aériennes et 33 colonnes enterrées pour la collecte du verre ;

78 colonnes aériennes pour la collecte du papier et 9 colonnes enterrées ;

3 bennes à compaction ; 1 benne de secours ; 1 camion grue affecté en partie à la collecte des containers

enterrés.La collecte du verre est assurée par un prestataire de service (SLR : Société Landaise de Récupération).Le tri de la collecte sélective est réalisé en 2016 sur le centre de tri Paprec situé à Montardon à proximité de Pau (64).

Matériels de stockage, de collecte et de transport pour les déchets occasionnels des ménages collectés en déchèteries :

1 véhicule de service ; 5 camions dont 2 équipés d’une grue et dont 1 est utilisé en

partie pour la collecte tri sélectif en apport volontaire ; 122 caisses ; 1 compacteur ; 1 chargeur ; 1 remorque trois essieux ; 13 containers maritimes.

3.2.2. Capacités financièresLe budget global du SICTOM du Marsan couvre les dépenses d’investissement et de fonctionnement, présentées ci-dessous (budget 2016) :

Budget fonctionnement :o Dépenses : 11 286 617.00 €o Recettes : 11 286 617.00 €

Budget investissement :o Dépenses : 13 317 854.66 €o Recettes : 15 008 272.32 €



3.3. Personnes chargées du suivi du dossier Le dossier a été élaboré par le SICTOM du Marsan, en collaboration avec le bureau d’études GIRUS.Tous les renseignements concernant ce projet peuvent être obtenus auprès des personnes citées ci-après.

Pour le SICTOM du Marsan : Pour GIRUS GE :

Romain PARDESResponsable des Services Techniques1038, route du Marcadé40090 SAINT PERDONTél : 05 58 06 74 74

Olivier PIEDAGNELChargé d’affaires105, rue du Maquet34920 LE CRESTél: 04 99 62 22 30



4. Localisation du projet et historique du site

4.1. Localisation Le site projeté pour l’implantation de la déchèterie est situé sur la commune de Mont-de-Marsan, dans le département des Landes (40). Le territoire de la commune est assez étendu, avec une surface d’environ 3700 ha. Situé en plaine, il s’étend entre 23 et 97 mètres d’altitude. Le site projeté est situé au Nord-Est de la Ville de Mont-de-Marsan, sur la parcelle cadastrée n°301 section CB, rue de la ferme du Conte. Il est intégré dans la ZI du Conte.La surface totale de la parcelle N°301 est de 27 276 m2. La figure suivante présente la localisation du site projeté et son environnement proche.

Figure 3 : Localisation du projet (source : Geoportail)



Base aérienne 118

Le plan réglementaire à l’échelle 1/25 000ème est disponible dans la partie VI (Plans et Annexes), avec représentation du rayon d’affichage de 1 km.Les coordonnées exactes du site sont les suivantes :

(Lambert 2 étendu) : o X = 637 402.77o Y = 1 877 623.0

(Polaires) :o 43°53’57.00 No 00°27’54.00 E

Le site projeté est intégré au sein de la zone industrielle du Conte.Une partie de la parcelle est réservée à la réalisation du projet, l’autre partie constituera une réserve foncière destinée à une extension éventuelle de l’installation.La totalité de la parcelle appartient, à ce jour, au SICTOM du MARSAN.

Figure 1 : Extrait cadastral du site projeté



La parcelle n°301 de la section CB, concernée par le projet, est classée en zone AU1. La zone AU1 est une zone à vocation mixte entre habitations collectives et individuelles, commerce, artisanat, industrie, artisanat de proximité, construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant être urbanisée à court et moyen termes. La parcelle d’implantation du projet (N°301) n’est concernée par aucune servitude. Le plan des servitudes de la commune est donné en annexe, au sein de la Pièce VII – Plans et annexes.

4.2. Historique du site La parcelle projetée pour l’implantation de la future déchèterie est une parcelle résiduelle d’un terrain naturel boisé, à majorité de conifères et de quelques feuillus. Aucune activité industrielle n’a été exercée sur cette parcelle.La parcelle projetée N°301 comporte, à ce jour, une construction qui doit être détruite avant la réalisation du projet. Il s’agit d’un bâtiment lié au parcours de dressage canin, qui est en cours de déménagement. Le défrichement de la parcelle sera réalisé avant le démarrage des travaux. Une demande d’autorisation de défrichement est remise avec le DDAE.



5. Portée de la demande d’autorisation

5.1. Rubriques ICPE concernant le projet Les activités projetées sur l’installation inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont recensées dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 - Rubriques ICPE concernant le projet

Rubrique Désignation des activités

Installations présente et

volume d’activitéRégime

Rayon d’affichag

e

2710 – 1a

2710 – 2b

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets :

1. Collecte de déchets dangereux :La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

a) Supérieure ou égale à 7 tonnes………………………………… (A)

2. Collecte de déchets non dangereux :Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant :

b) supérieur ou égal à 600 m3 (A)

La quantité de déchets susceptible d’être présente sur le site est de 7,6 t (> 7 t).

La capacité de stockage présente sur le site est de 1 100 m3 (> 600 m3).

A

A

1

1

2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :a) la surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m2 (A)b) la surface de l’atelier étant

Atelier pour entretiens des

engins à moteur (chargeur, pelle)

Surface de l’atelier :

67 m2

NC -



Rubrique Désignation des activités

Installations présente et

volume d’activitéRégime

Rayon d’affichag

e

supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2

(DC)

A : Soumis à autorisationD : Soumis à déclarationDC : Soumis à déclaration avec ContrôleNC : Non concernéD’après le tableau précédent, le projet de déchèterie du SICTOM du Marsan, 2710-1 au seuil d’autorisation et 2710-2 au seuil d’autorisation.

5.1. Classement au titre de la réglementation Seveso

L’arrêté du 26/05/14 a transposé en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il a abrogé au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000.La définition et la classification des substances et mélanges dangereux ont été fixées par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, par la création de nouvelles rubriques 4XXX.Il a été identifié que l’installation ne relève d’aucune des rubriques à un niveau supérieur ou égal au seuil de déclaration. L’établissement n’entre donc pas dans le champ d’application de la réglementation des sites Seveso car les quantités projetées ne présentent pas de « dépassement seuil bas » ou « dépassement seuil haut ».

5.2. Directive IED Les activités du site ne relèveront pas des rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées.Le stockage temporaire de déchets mis en place sur le site, ne relèvera pas de la rubrique 3550, impliquant une capacité totale de déchets dangereux supérieure à 50 tonnes.



5.1. Procédure au titre de la loi sur l’eau Le livre II - Titre I - du Code de l’Environnement fixe les règles générales de gestion des ressources en eau et de protection des milieux aquatiques. Il reprend et codifie entre autre des prescriptions de la loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'Eau » et prévoit une procédure de déclaration ou de demande d'autorisation pour la mise en activité de certains ouvrages et la réalisation de certains travaux, liés au domaine de l'eau (imperméabilisation de surfaces, rejets dans les milieux aquatiques, etc.).La nomenclature des ouvrages et travaux concernés et les seuils de classement sont donnés par l’article R214-1 du Code de l’Environnement.L'article L 214-1 du Code de l'Environnement indique que la réglementation des installations classées pour la protection de l'Environnement prévaut à la réglementation sur la « Loi sur l'Eau ».

La gestion équilibrée de la ressource en eau implique que les travaux préservent les zones humides, évitent les pollutions en maintenant le libre écoulement, la qualité de l'alimentation en eau potable, les activités humaines.Le site de la déchèterie est en dehors :

de toute zone cartographiée inondable, de tout périmètre de protection de captage d’eau pour la

production d’eau potable.

A titre d’information, le projet est concerné par la rubrique 2.1.5.0 au régime de déclaration de la loi sur l’eau en raison du rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel (infiltration des eaux pluviales pré-traitées).Les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées seront rejetées au milieu naturel. Le projet disposera d’une surface globale de 15 000 m² environ, mais la valeur de l’ensemble de la parcelle a été conservée pour établir le bassin versant du projet, soit 27 276 m².

Tableau 5 : Article de la nomenclature correspondant aux caractéristiques du projet

Rubrique Activité Régime

2.1.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

La superficie concernée par le projet est de 2,7



sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :1- Supérieur ou égale à 20 ha (Autorisation) ;2- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration).

hectares.

Déclaration

Les dispositifs de protection des sols et des eaux projetés dans le cadre du présent projet seront détaillés dans les pièces 3 et 4 du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

5.2. Rayon d’affichage de l’enquête publique L’enquête publique est menée conformément aux dispositions des articles R.512-14 à 512-27 du Livre V du Code de l’Environnement. L’enquête publique s’insère dans les procédures administratives parallèlement aux avis des services administratifs et préalablement aux autorisations de construire et d’exploiter.Le rayon d'affichage est le plus grand parmi ceux des rubriques soumises à autorisation. Les communes suivantes sont comprises dans le rayon d’affichage de l’enquête publique qui égal à 1 km :

Mont-de-Marsan ; Mazerolles.

Le plan situant le rayon d’affichage est disponible en annexe et représenté ci-après avec les communes concernées.

Figure 4 : Communes situées dans le rayon d’affichage de 1 km



6. Montant des garanties financières

D’après le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement et d’après l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement, le projet de déchèterie prévu à Mont-de-Marsan, relevant des rubriques 2710-1 et 2710-2 n’est pas soumis à l’obligation de constitution de garanties financières.Ces deux rubriques ne sont en effet pas citées, ni dans l’annexe 1, ni dans l’annexe 2 de l’arrêté du 31 mai 2012.



7. Engagements de l’exploitantConformément au Code de l’Environnement, l’exploitant s’engage à prendre en charge les frais qui lui incombent relatifs à la procédure d’enquête publique, à savoir :

les frais d’affichage en mairie (commune située dans le rayon d’affichage) d’un avis au public annonçant l’enquête publique (article R 123-11 du Code de l’Environnement), et à proximité de l’installation,

les frais de publication dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, d’un avis au public annonçant l’enquête publique (article R 123-11 du code de l’Environnement),

les frais afférents au déroulement de l’enquête publique, notamment les frais relatifs aux moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de la procédure d’enquête (se reporter aux articles R 123-11 à R 123-12 du Code de l’Environnement),

la réalisation d’une analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation, selon l’article R512-7 du Code de l’Environnement, si la demande en est faite par le Préfet.



rapport girus - modèle 1 - services de l'etat...

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