rapport financier consolidé - ville de laval · questionnaire 99 autres renseignements sur...

Ville de laVal

Rapport financier consolidé

201

Ville de laVal

Ville de laVal

Ville de Laval

Préparé par le Service des finances

Rapport financier consolidé

201

Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec

Conseil municipal 7

Message et rapports

Message du directeur général et du trésorier 11Rapport du vérificateur général 13Rapport de l’auditeur indépendant 17

Informations sectorielles consolidées

Résultats détaillés par organismes 23Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes 24Excédent (déficit) d’investissement à des fins fiscales par organismes 25Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes 26Situation financière par organismes 27Flux de trésorerie par organismes 28Charges par objets par organismes 29

États financiers consolidés

État consolidé des résultats 33État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 34État consolidé de la situation financière 35État consolidé des flux de trésorerie 36Notes complémentaires aux états financiers consolidés 37

Autres renseignements complémentaires consolidés

Excédent (déficit) accumulé consolidé 51 Avantages sociaux futurs consolidés 53Endettement total net à long terme consolidé 61

Renseignements consolidés non audités

Analyse des revenus consolidés 65Analyse des charges consolidées 72

Taux global de taxation réel

Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel 77Taux global de taxation réel 79

Renseignements supplémentaires non audités

Acquisition d’immobilisations consolidées par catégories 85Acquisition d’infrastructures pour nouveau développement et autres acquisitions d’immobilisations consolidées 85Analyse de la dette à long terme consolidée 86Analyse de la charge de quotes-parts consolidée 87Analyse de la rémunération non consolidée 88Analyse des revenus de transfert non consolidés par sources 88Analyse du coût des services municipaux non consolidé 89Acquisition d’immobilisations non consolidées par objets 91Analyse de l’excédent (déficit) accumulé non consolidé 92Fonds de roulement non consolidé 94Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés non consolidés 95Renseignements supplémentaires 96Endettement net à long terme consolidé 98Questionnaire 99Autres renseignements sur l’organisme municipal 101

Table des matières

7 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal

Maire Marc Demers PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF

Districts électoraux Conseillers

1. Saint-François Jacques St-Jean2. Saint-Vincent-de-Paul Paolo Galati3. Val-des-Arbres Christiane Yoakim PRÉSIDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

4. Duvernay — Pont-Viau Stéphane Boyer5. Marigot Daniel Hébert6. Concorde — Bois-de-Boulogne Sandra Desmeules MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

7. Renaud Raynald Adams MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

8. Vimont Michel Poissant9. Saint-Bruno David De Cotis VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF

10. Auteuil Jocelyne Frédéric-Gauthier11. Laval-des-Rapides Pierre Anthian12. Souvenir — Labelle Jean Coupal13. L’Abord-à-Plouffe Vasilios Karidogiannis14. Chomedey Aglaia Revelakis15. Saint-Martin Aline Dib16. Sainte-Dorothée Ray Khalil17. Laval-les-Îles Nicholas Borne18. L’Orée-des-Bois Alain Lecompte19. Marc-Aurèle-Fortin Gilbert Dumas20. Fabreville Michel Trottier21. Sainte-Rose Virginie Dufour MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

Conseil municipal

SectionMessage et

rapports

11

Message du directeur général et du trésorier

À Monsieur le Maire,

Aux membres du Conseil municipal,

Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport financier consolidé de la Ville de Laval pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés que nous déposons présentent un portrait fidèle des activités financières de la Ville de Laval pour l’année 2015 et regroupent toutes les données financières de l’entité formée par la Ville de Laval et des organismes qu’elle contrôle.

En date du 31 décembre 2015, en excluant les organismes qu’elle contrôle, la Ville a réalisé un surplus de 30,6 M$. La gestion saine et rigoureuse des finances publiques a contribué de façon positive à ce résultat.

Plusieurs postes de dépenses ont participé à générer des économies dont, notamment, 2,9 M$ au niveau de la rémunération. Ces dépenses salariales inférieures au budget ont engendré également un excédent au niveau des bénéfices sociaux autres que le régime de retraite capitalisé de l’ordre de 4,6 M$, dont une économie de 2,4 M$ à l’égard des cotisations à la CSST en raison d`amélioration con-tinue dans la gestion de la prévention et de la sécurité au travail. Par ailleurs, en plus de bénéficier d’une économie de 8,7 M$ au niveau des frais de financement, d’autres économies proviennent également des dépenses d’entretien, location et communication, d’essence, d’honoraires et d’autres dépenses diverses. Au chapitre des revenus, même si l’on constate une baisse de 2,9 M$ au niveau des droits de mutation, les revenus d’intérêts génèrent un excédent de 4,9 M$ alors que les ventes de terrains contribuent pour 3,8 M$ à ce dernier.

Responsabilité de la direction de la Ville à l’égard de la présentation financière

Les états financiers consolidés présentés dans ce rapport sont dressés conformément aux lois et aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, le tout tel que décrit à la note 2 afférente à ces états financiers consolidés.

Les états financiers consolidés et toute l’information figurant dans le présent rapport financier annuel sont la responsabilité de la direction de la Ville. Cette dernière s’est également assurée de la cohérence entre les états financiers consolidés et toutes les autres informations divulguées dans le rapport financier annuel.

Pour évaluer certains faits et opérations, la direction de la Ville a procédé à des estimations d’après la meilleure appréciation qu’elle avait de la situation et en tenant compte de l’importance relative.

La direction de la Ville a la responsabilité de maintenir des systèmes de contrôle interne et de comptabilité appropriés qui fournissent une assurance raisonnable que les politiques de la Ville sont suivies, que ses opérations sont effectuées conformément aux lois et au-torisations appropriées, que ses biens sont convenablement conservés et que les états financiers consolidés reposent sur des registres comptables fiables.

Le vérificateur général de Laval et l’auditeur indépendant, Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., ont audité les états financiers consolidés et ont présenté les rapports qui suivent dans les prochaines pages.

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Comptabilisation des paiements de transfert

Comme vous pourrez le constater à la lecture des rapports des deux auditeurs, leur interprétation diverge de celle de la direction au sujet du traitement de la norme comptable portant sur la comptabilisation des paiements de transfert mise en place en 2013. Cette divergence concerne principalement la notion d’autorisation des transferts par le cédant qui fait aussi l’objet d’interprétations diverses au sein de la profession comptable. Des précisions doivent être apportées au cours de l’année 2016 par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. La Ville suivra de près le déroulement de ces travaux de normalisation.

Enfin, nous tenons à remercier sincèrement l’ensemble des employés de la Ville qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats positifs.

Sylvain Gouin

DIRECTEUR DU SERVICE DES FINANCES ET TRÉSORIER

Le 11 avril 2016

Serge Lamontagne

DIRECTEUR GÉNÉRAL

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Rapport du vérificateur général

Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2015 et les états consolidés des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elleconsidère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les Normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées auxcirconstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit assortie d’une réserve.

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Fondement de l'opinion avec réserve

La direction n’a pas comptabilisé à l’état consolidé de la situation financière des paiements de transfert à recevoir du gouvernement du Québec et dont il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus. Ces montants sont relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres charges pour lesquels les travaux ont été réalisés ou les charges constatées, mais dont les transferts en vertu des programmes d’aide sont versés par le gouvernement de façon pluriannuelle. Cette méthode comptable constitue une dérogation aux recommandations du chapitre SP3410 « Paiements de transfert », du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public qui prévoit la comptabilisation des paiements de transfert à titre de revenus pour le bénéficiaire lorsqu’ils sont autorisés par le gouvernement cédant à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif.

Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers consolidés aux 31 décembre 2015 et 2014sont les suivantes :

Surévaluation/(Sous-évaluation)

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État consolidé de la situation financièreDébiteurs et Actifs financiers (120 853 353) (100 139 761)Dette nette 120 853 353 100 139 761Excédent accumulé (120 853 353) (100 139 761)

État consolidé des résultatsTransferts et Revenus (20 713 592) (12 863 366)Excédent de l’exercice (20 713 592) (12 863 366)Redressement aux exercices antérieurs (100 139 761) (87 276 395)Excédent accumulé à la fin de l’exercice (120 853 353) (100 139 761)

Opinion avec réserve

À mon avis, à l'exception des incidences des problèmes décrits dans le paragraphe « Fondement de l'opinion avec réserve », les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses étatsfinanciers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) et présentées aux pages 24, 25, 27, 51, 52 et 61, portent sur l'établissement de l'excédent de l'exercice à des fins fiscales, la ventilation del'excédent accumulé ainsi que sur l'endettement total net à long terme. De plus, la présentation de certaines rubriques de l’excédent accumulé diffère de ce qui est prescrit par le MAMOT.

15

Autres points

Comptabilisation des paiements de transfert

Une version révisée de la norme portant sur la comptabilisation des paiements de transfert (chapitre SP3410 « Paiements de transfert » du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public) est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Le fondement de mon opinion avec réserve exprimé ci-dessus découle de mon interprétation de cette norme.

La norme maintient le principe qu’un paiement de transfert doit être constaté à titre de revenu ou de charge lorsqu’il est autorisé et que les critères d’admissibilité sont atteints. Elle précise cependant le critère d’autorisation pour le bénéficiaire en le mettant en lien avec l’autorisation du côté du cédant, d’où la divergence d’interprétation concernant les paiements de transfert. Je considère que les représentants des gouvernements, tout comme ceux de la Ville, sont habilités à négocier et à conclure des ententes valides et que, par conséquent, l’autorisation d’un paiement de transfert survient lorsqu’un représentant habilité signe une entente et informe par écrit le bénéficiaire de sa décision d’effectuer un transfert. Ces faits établissent, selon moi, qu'il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus ou versés.

Le vérificateur général,

Michèle Galipeau, CPA auditeur, CA

Laval, le 11 avril 2016

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Rapport de l’auditeur indépendant

Aux membres du conseil municipal deVille de Laval

Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2015 et l’état consolidé des résultats, l’état consolidé de la variation de la dette netteet l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidésLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiersconsolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiersconsolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.

Bureau 300 Les Tours Triomphe 2500, boul. Daniel-Johnson Laval (Québec) H7T 2P6 Téléphone : 514 382-0270 Télécopieur : 514 875-9797 www.rcgt.com

Membre de Grant Thornton International Ltd

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2

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.

Fondement de l’opinion avec réserveLa Ville de Laval n’a pas comptabilisé, à l’état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts dont certains des travaux ont été réalisés. Cette situation est conforme aux exigences de l’article 1.1 de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (RLRQ, chapitre S-37.01) qui énonce que seule la partie de la subvention qui est exigible dans l’exercice de la société et autorisée par le Parlementdans l’année financière du gouvernement doit être comptabilisée. Elle constitue cependant une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu’elles sont autorisées par le cédant à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité. Étant donné la comptabilisation actuelle de ces paiements de transfert comme le prescrit la Loi, les ajustements suivants sont nécessaires afin que les états financiers consolidés de la Ville de Laval respectent les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Surévaluation/ (Sous-évaluation)

2015 2014 État de la situation financière Débiteurs – gouvernement du Québec (120 853 353) (100 139 761) Dette nette Excédent accumulé

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État des résultats Revenus - transferts (20 713 592) (12 863 366) Excédent de l’exercice (20 713 592) (12 863 366) Excédent accumulé au début de l’exercice (100 139 761) (87 276 395) Excédent accumulé à la fin de l’exercice (120 853 353) (100 139 761)

Opinion avec réserveÀ notre avis, à l’exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe de fondement de l’opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2015 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

ObservationsSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le

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3

ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 24, 25, 51, 52 et 61, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.

LavalLe 11 avril 2016

1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208

SectionInformations sectorielles consolidées


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24 Ville de laValRapport financier consolidé 2015

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2015


INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

municipale contrôlés consolidé

Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Administration Organismes Totalmunicipale

AdministrationRéalisations 2014 Réalisations 2015

Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

88 335 613 55 650 139 1

Variation nette des éléments hors caisse

110 755 071 112 810 899 2

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5

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4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages

9

1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 1314

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre

16

d'investissement et participations dans des

17

FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES

1

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres - Perte (gain) sur cession d'immobilisations - Provision pour moins-value

Débiteurs

sociaux futurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres

- -

et des équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 16)

1.

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35 334 069 (2 073 985)

(110 620)(4 149 861)

193 639 678

141 237 236

(141 237 236)

(66 482) 400 000

(220 739 396)

135 174 843 136 090 760

(1 096 663)

(169 433 617)

440 633 894

271 200 277

180 581 169 083 459

41 110 576 (659 383)

(4 791 032)(761 865)

18 943 155 662 232 (316 082)

3 994 451 227 265 511

99 630 455 175 000

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(366 952 571)

103 001 149 121 575 041

(17 988 452)

(257 130 967)

271 200 277

14 069 310

1 944 934

15 108 816

472 708 616

17 762 838

9 715 551

4 750 432 765 177

(482 900)

84 871 (1 989 042)

30 606 927

33 790 819 360

(33 790 459)

(10 267)

125 120 114 853

33 707 000 15 586 761

18 312 487

15 118 688

13 451 096

28 569 784

57 620 481

127 776 546

442 312 266 217

186 105 556

53 412 049 (659 383)

(2 003 542)(239 501)

18 460 255 662 232 (231 211)

2 248 222 257 754 677

133 421 274 175 360

(133 245 914)

669 114 500 398

(366 962 838)

136 708 149 137 044 041

441 796

(242 012 279)

284 651 373

42 639 094

( )( )( )( )

22Variation nette des placements temporaires (221 205 878) (366 794 122) (366 794 122)

27 (180 746) 585 440 192 248 777 688

( )( )( )( )entreprises municipales

Autres placements de portefeuille

Cession Acquisition

21

20 ( )( )( )( )

fLux de TRésoReRIe paR oRganIsMesExercice terminé le 31 décembre 2015


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2015

Sectionétats financiers

consolidés



2014

ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

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16

12

13

14

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22

26

17 325 089

44 294 923 27 136 752

86 693 998

1 669 373 374 643 664 757 19 087 716

43 523 097 34 651 815

801 071 023

1 862 786 420

81 221 195

Quotes-parts 3

Transferts 4 68 346 772 98 727 051

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9 15 099 681 13 958 384

11 881 656 061 896 143 071

7 16 375 385 15 085 601

Autres revenus 23 745 091 27 511 132

21

95 072 048 Excédent (déficit) de l'exercice

23 1 787 418 696 24 (19 704 324)

25 1 767 714 372

2015

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10 (41 006) (66 482)

18

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 3)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page 24.

2015Budget

668 284 100 15 851 700

87 928 200 45 646 800 32 430 000 17 885 000 10 047 000 24 138 300

902 211 100

95 402 300 169 448 700 267 203 600 149 652 900 10 742 900 21 976 600 88 753 900

59 288 200 862 469 100 39 742 000

160 197 710 263 121 172 147 011 362

9 964 648 20 059 194 88 549 243

824 035 580 48 438 253

57 620 481

1 884 796 228 (22 009 808)

1 862 786 420

1 920 406 901

157 651 840 254 298 333 143 010 561 10 617 839 19 415 294 83 445 016

51 410 945

éTaT ConsoLIdé des RésuLTaTsExercice terminé le 31 décembre 2015



2014

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

18

14

15

16

17

(416 417 149)

1

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)

2015

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2015Budget

39 742 000

327 291 400

au début de l'exercice

( ) ( ))( 561 400

125 672 000 (561 400)

(201 619 400)

(161 877 400)

57 620 481 95 072 048

133 421 274 175 360

127 776 546 442 312

(5 027 056)

662 232 (231 211)

2 248 222 2 679 243

55 272 668

(471 689 817)

(471 689 817)

(42 156 033)

164 912 290 2 675

122 730 239 23 343

(6 604 047)

(2 073 985)(230 099)

(4 299 963)

(471 689 817)

46 311 968

(498 297 461)

(19 704 324)

(518 001 785)

12

13Gains (pertes) de réévaluation nets(161 877 400) 55 272 668 46 311 968

Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs (note 3) /Reclassement de propriétés destinées à la revente

éTaT ConsoLIdé de La VaRIaTIon des aCTIfs fInanCIeRs neTs (de La deTTe neTTe)Exercice terminé le 31 décembre 2015


PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporairesCréditeurs et charges à payer (note 9)Revenus reportés (note 10)Dette à long terme (note 11)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 7)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20142015

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

42 637 327 638 001 767 144 549 666

2 262 400 279 404

828 390 564

2 336 824 050

177 132 184 36 892 939

760 561 373 270 221 217

(416 417 149)

21 621 305 534 235 946 197 863 502

2 196 260 440 410

756 358 040

2 334 476 237

179 034 878 37 132 440

760 119 577 251 760 962

(471 689 817)

AU 31 DÉCEMBRE 2015

ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporairesDébiteurs (note 5)PrêtsPlacements de portefeuille (note 6) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 7) Autres actifs financiers (note 8) 8 617

10

11

2 260 116 558 60 734 873

2 255 089 502 61 397 105

8 066 968 7 835 757

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14) Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 15)

13

7 905 651 10 153 873

12

15

1 920 406 901 1 862 786 420

22

1 244 807 713 1 228 047 857

660 000


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 12)

éTaT ConsoLIdé de La sITuaTIon fInanCIèReAu 31 décembre 2015


ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

57 620 481 95 072 048 1

Variation nette des éléments hors caisse

127 776 546 122 730 239 2

442 312 23 343 3

186 105 556 5

(659 383) 295 087 7

266 217 4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

18 460 255 35 245 169 10

662 232 (2 073 985)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

175 360 16

(133 245 914) (164 909 615)17


Amortissement Autres - Perte (gain) sur cession d'immobilisations - Provision pour moins-value

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres

- -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 16)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

33

32

31

29

30

28

24

25

26

669 114 1 038 518 18

500 398 950 856 19

(366 962 838) (221 293 540)22

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20142015

( )( )

( ) ( )

53 412 049

(2 003 542)

(231 211)

257 754 677 2 248 222

(239 501)

133 421 274

137 044 041 136 708 149

441 796

284 651 373

(242 012 279)

42 639 094

128 917 217 954 547

(4 299 963) 202 795 148

5 544 319 (3 247 772)

(46 392 155)

(230 099)

164 912 290 2 675

149 017 843 148 409 760

437 083

(182 970 924)

467 622 297

284 651 373

6

777 688 (171 000)27

( )( )et participations dans des entreprises municipales

Cession20

21

Autres placements de portefeuille

Variation nette des placements temporaires

Acquisition ( ) ( )

23

(366 794 122) (221 205 878)

éTaT ConsoLIdé des fLux de TRésoReRIeExercice terminé le 31 décembre 2015


1. Statut

La Ville de Laval (la Ville) est régie principalement par la Loi sur les cités et villes de la province de Québec et par la Charte de la Ville de Laval (1965, chapitre 89 et ses modifications). Elle est dirigée par un conseil municipal et un comité exécutif.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Lois et aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l’infor-mation financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l’excédent de l’exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages 24 et 25, la ventilation de l’excédent accumulé conso-lidé à des fins fiscales présentée aux pages 27, 51 et 52 et l’endettement total net à long terme consolidé présenté à la page 61.

Périmètre comptableLes états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la Ville comprend les organismes suivants:

- Société de transport de Laval- Centre local de développement (CLD) de Laval- Place des Aînés de Laval- Laval Technopole- Agriculture Laval (A.G.R.I.L.)- Fondation du Centre de la Nature de Laval- Gestion du Fonds Soutien Laval inc.- Centre d’expositions horticoles et commerciales de Laval- Corporation des célébrations 2015 à Laval- Patinorama Laval

La Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (chapitre 8 des lois de 2015), apporte diverses modifications concernant la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.

Ainsi, le 21 avril 2015, les droits, obligations, actifs et passifs du Centre local de développement (CLD) de Laval découlant d’un contrat de prêt conclu pour l’établissement d’un fonds local d’investissement (FLI) conformément au décret no. 501-98 sont devenus ceux de la Ville.

Les résultats du FLI pour la période du 1er janvier au 20 avril 2015 sont donc inclus dans les résultats des organismes contrôlés consolidés, tandis que les résultats pour la période du 21 avril au 31 décembre 2015 sont inclus dans les résultats de l’administration municipale. Par conséquent, ces éléments n’apparaissent pas aux flux de trésorerie.

Le CLD est en processus d’arrêt de ses activités, lesquelles seront transférées progressivement à la Ville. La quasi-totalité des activités de Laval Technopole ont été transférées dans la Ville le 4 janvier 2016. Cet organisme sera dissout au cours d’un prochain exercice. Durant l’exercice, les activités de la Fondation du Centre de la Nature de Laval ont été intégrées à la Ville.

Comptabilité d’exercice La Ville et ses organismes contrôlés utilisent la méthode de la comptabilité d’exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d’actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l’exercice où ont lieu les faits et les tran-sactions.

noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015


2. Principales méthodes comptables (suite)

Utilisation d’estimationsLa préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

Les principales estimations comprennent: la provision pour créances douteuses et pour réduction de valeur sur placements, les revenus de taxation révisés, les droits de mutation immobilière, les transferts, les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l’amortissement, les provisions à l’égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des avantages sociaux futurs, du passif aux titres des sites contaminés, des passifs, des contestations d’évaluation et des réclamations en justice.

Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l’exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d’admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.

Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l’encaisse et des placements temporaires dont l’échéance initiale est de moins de trois mois.

PlacementsLes placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.

Les placements de portefeuille sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement.

Participations dans des entreprises municipalesLa participation dans l’entreprise municipale Fonds Soutien Laval S.E.C. est présentée, pour la quote-part applicable, selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au coût. Ce coût inclut les intérêts sur emprunts temporaires calculés jusqu’à la date de mise en service. Les immobilisations sont essentiellement amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les périodes suivantes:

Infrastructures 10 à 40 ansBâtiments 20 à 40 ansVéhicules 5 à 20 ansAmeublement et équipement de bureau 3 à 15 ansMachinerie, outillage et équipement 5 à 20 ansAutres 10 ans

L’amortissement des véhicules de la Société de transport de Laval est calculé selon la méthode dégressive à des taux annuels de 22 % et 30 %.

Propriétés destinées à la reventeLes propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. La portion de ces proprié-tés, destinées à être vendues au cours de l’exercice subséquent, est présentée dans les actifs financiers.

Stocks de fournituresLes stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi essentiellement selon la méthode de l’épuisement successif.

noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015



Passif au titre des sites contaminésLes obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de la Ville, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif relatif aux frais d’assainissement des sites contaminés dès que la contamination survient ou que la Ville en est informée, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif comprend les coûts estimatifs de la ges-tion et de la réhabilitation des terrains contaminés ainsi que les coûts afférents à la maintenance et à la surveillance après assainisse-ment, le cas échéant. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.

Frais reportés liés à la dette à long termeLes frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l’émission selon la méthode de l’amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l’état consolidé de la situation financière.

Avantages sociaux futursA) Avantages sociaux futurs à cotisations déterminées

Le régime de retraite des élus municipaux et le programme d’allocation de retraite des cols bleus auxquels participe la Ville ainsi que les régimes de retraite des employés syndiqués de la Société de transport de Laval, sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées. La charge correspond aux cotisations versées par l’employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues, non versées à la fin de l’exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

B) Avantages sociaux futurs à prestations déterminéesEn plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l’assurance-vie offertes aux retraités ainsi que le coût du maintien des avantages lors de certaines absences prolongées.

La charge est établie selon la comptabilité d’exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l’état consolidé de la situation financière pour refléter l’écart à la fin de l’exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode de répartition des pres-tations au prorata des services avec projection des salaires futurs à partir du taux d’actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville et de la Société de transport de Laval en matière d’évolution des salaires, de roulement du personnel, d’âge de départ à la retraite des participants, d’évolution des coûts futurs et d’autres facteurs actuariels.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2015 selon la méthode de la valeur ajustée sur une période de quatre (4) ans.

Les gains et les pertes actuariels pour les avantages de retraite des employés sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L’amortissement débute dans l’exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. La charge attribuable à la portion des gains et pertes actuariels comptables comprise dans le couloir, fixé à 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur de l’actif du régime et celle de l’obligation au titre des prestations constituées, peut faire l’objet d’une affectation aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Pour les autres avantages, les gains et les pertes sont constatés immédiatement dans l’exercice au cours duquel ils se matérialisent.

Le coût des services passés découlant d’une modification de régime est passé immédiatement à la charge de l’exercice.

L’excédent de la charge de l’exercice sur le décaissement requis pour certains régimes non capitalisés fait l’objet en contrepartie d’une dépense constatée à taxer ou à pourvoir.




Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir correspondent à des charges comptabilisées dans l’exercice ou antérieurement qui font l’objet de taxation différée. Elles sont créées aux fins suivantes suite à un choix exercé par la Ville et la Société de transport de Laval et amorties selon les durées indiquées ci-dessous par affectation à l’état de l’excédent de fonctionnement à des fins fiscales.

A) Mesures transitoires relatives aux avantages sociaux futurs :- Déficit constaté initialement au 1er janvier 2007:

Dans le cas des régimes capitalisés, le déficit initial est amorti de façon progressive sur la DMERCA des salariés participants; dans le cas des régimes non capitalisés, il est amorti de façon non systématique ou non amorti, conformément aux dispositions d’allègement à des fins de taxation;

- Avantages postérieurs au 1er janvier 2007: L’excédent de la charge sur le décaissement requis, dans le cas des régimes non capitalisés, est amorti de façon non systéma-tique ou non amorti;

La mesure d’allègement des gains et des pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite à prestations déterminées est amortie de façon non systématique et devra être complètement renversée au terme de la DMERCA, soit 15 ans à compter de 2008.

B) Financement à long terme des activités de fonctionnement :Le financement à long terme des activités de fonctionnement est amorti au fur et à mesure du remboursement en capital.

Instruments financiersLa Société de transport de Laval utilise périodiquement des contrats de swaps sur marchandises pour se couvrir des fluctuations du prix du carburant. Les gains et pertes qui y sont reliés sont constatés dans l’état des résultats au cours de la période où ils sont réalisés et sont présentés avec la charge relative à l’élément couvert. La Société de transport de Laval n’a pas recours à des instru-ments financiers à des fins spéculatives.

3. Modification de méthodes comptables

Passif au titre des sites contaminésAu cours de l’exercice, la Ville a adopté les recommandations du nouveau chapitre SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés ».

L’adoption de cette nouvelle norme, en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2014, n’a eu aucune incidence sur les états financiers de la Ville au 31 décembre 2015 et pour l’exercice terminé à cette date. Au 31 décembre 2015, la ville possède des sites contaminés pour lesquels aucun passif n’a été comptabilisé. Présentement, ces sites font l’objet d’un usage productif et aucun changement d’usage n’est à prévoir. Ainsi aucun avantage économique ne sera abandonné.

Revenus affectésAu cours de l’exercice, la Ville a modifié rétrospectivement sa méthode de comptabilisation de certains fonds réservés. Antérieure-ment, conformément aux directives du Manuel de la présentation de l’information financière municipale, les sommes accumulées afférentes aux divers fonds suivants étaient constatées à titre de fonds réservés:

- Fonds parcs, terrains de jeux ou espaces naturels; - Fonds local – réfection et entretien de certaines voies publiques.

Cette méthode de comptabilisation n’était pas conforme au chapitre SP 3100 des Normes comptables canadiennes pour le secteur public, lesquelles prévoient que ces sommes doivent être constatées à titre de revenus reportés et soient enregistrées à titre de reve-nus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites. Cette modification comptable a entraîné, pour l’exercice terminé le 31 décembre 2014, les ajustements suivants :

Augmentation (diminution) $ État consolidé de la situation financière

Revenus reportés 22 009 808Dette nette et excédent accumulé (22 009 808)

État consolidé des résultats

Excédent de l’exercice (2 305 484)Excédent accumulé au début de l’exercice (19 704 324)Excédent accumulé à la fin de l’exercice (22 009 808)



2015 2014

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

5.Taxes municipalesTaxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxesGouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprisesOrganismes municipauxAutres

--

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement dela dette à long terme

Autres tiers 14

Droits de mutation immobilièreDivers

22 014 234

68 895 379 20 711 616

546 386

10 079 091 22 302 960

144 549 666

Débiteurs

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

24 887 571 370 216 373

2 262 300

10 098 226

27 191 437

84 231 287 35 845 308

692 774

16 306 027 33 596 669197 863 502

7 921 197330 790 410

2 196 160

33 780 049


Les placements temporaires affectés sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.Les placements de portefeuille affectés sont ceux acquis via le Fonds local d'investissement (FLI, voir note 17).

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs

EncaissePlacements temporairesPlacements de portefeuille

15 35 835 101

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 35 835 101 Organismes municipaux 13

33 780 049

16 10 872 130

Placements de portefeuille6.22

23

24

2 262 400

2 262 400

Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.

Placements à titre d'investissementAutres placements

2 196 260

2 196 260


Les placements temporaires affectés sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %. Les placements de portefeuille affectés sont ceux acquis via le Fonds local d’investissement (FLI, voir note 17).

Les placements à titre d’investissement sont constitués de prêts et de capital-actions d’entreprises.


2015 2014


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14) Autres

8.34

35

660 000

9. Créditeurs et charges à payerFournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

43

47

48

58 909 537 70 424 947 26 948 241

3 731 831

177 132 184


La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.

(151 599 200) 100 161 762

58 920 100 11 605 334

617

70 974 286 62 378 532 27 025 571

179 034 878

(251 760 962)

12 913 555

36 660 000 617

- Intérêts courus sur la dette à long terme - Réclamations - Autres courus et passifs - -

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

7.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

2829

26

(164 103 200) 106 118 017 (270 221 217)

56 389 700

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

5 664 991 30

31

403 686 32

5 490 047

386 243 76 401 724 75 371 932 33

Se référer à la section «Autres renseignements complémentaires» pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40 6 819 800

44 8 850 609

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

45 1 447 21946

4 326 559 8 403 766 1 714 583

4 211 581

Frais d'assainissement des sites contaminés 42

10.4950

331 426978 652

Les revenus affectés comprennent les sommes constituant le fonds de parcs, terrains dejeux ou espaces naturels et le fonds local pour la réfection et l'entretien de certainesvoies publiques. Le solde respectif de ces fonds, au 31 décembre 2015, est de 9 423 115 $(10 190 628 $ en 2014) et de 13 578 770 $ (11 819 180 $ en 2014).

970 682274 731

37 132 44053 36 892 939

- Revenus affectés- Divers

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransfertsAutres

5152

23 001 885 12 580 976

22 009 808 13 877 219


La provision pour contestations d’évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.

Les revenus affectés comprennent les sommes constituant le fonds de parcs, terrains de jeux ou espaces naturels et le fonds local pour la réfection et l’entretien de certaines voies publiques. Le solde respectif de ces fonds, au 31 décembre 2015, est de 9 423 115 $ (10 190 628 $ en 2014) et de 13 578 770 $ (11 819 180 $ en 2014).


2014


54

11. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

55

58

59

61

62

60

64

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location-acquisition

AutresTotal 2015

736 637 126

16 068 593

766 213 699

13 507 980

760 561 373

82

83

84

85

81 98

91

92

93

94

99

100

101

102

1 605 884 1 307 087 1 149 403 1 149 403 1 149 403

90 2 469 160 2 560 739 2 653 048 2 207 332 1 245 252

85 207 009 81 089 437 74 001 382 67 333 149 63 874 374

20162017201820192020


728 397 645

19 119 842

400 000 766 549 591

18 632 104

760 119 577

2015

de à

1,00 10,50 2016 2025

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 63 5 652 326 6 430 014

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

66

67

68

69

65

74

75

76

77

73 81 131 965 77 221 611 70 198 931 63 976 414 61 479 719

Obligations et billets Autres dettes à long terme

86

87

95

96

103

104

19 348 290 25 709 470

4 933 062 16 068 593

406 909 838 778 415 189

2021 et + 70

71

78

79

382 628 486 736 637 126

Intérêtset fraisaccessoires ( )88 105 12 201 490 12 201 490 ( )

89 97 106 13 507 980 16 068 593 766 213 699 72 80 736 637 126

0,00 4,97 2018 2026

5,93 7,39 2016 2037

Gains (pertes) de change reportés 56

57

Actifs financiers nets (dette nette)12.2015 2014

108

109

110

107 (295 563 796)

(117 293 411)(3 559 942)

(416 417 149)

(370 964 613)

(92 932 638)(7 792 566)

(471 689 817)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres




Immobilisations13.

COÛT


Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures111 Eau potable 628 391 854 59 551 748 6 928 819 681 014 783 139 166 193

112 Eaux usées 1 005 197 663 18 883 156 3 659 761 1 020 421 058 140 167 194

Chemins, rues, routes, trottoirs,113 ponts, tunnels et viaducs 920 752 439 15 449 549 23 676 522 912 525 466 141 168 195

114 Autres 200 192 480 15 752 496 13 700 263 202 244 713 142 169 196

115Réseau d'électricité 143 170 197

116Bâtiments 285 533 209 26 836 363 312 369 572 144 171 198

117Améliorations locatives 145 172 199

118Véhicules 192 828 904 20 501 180 3 885 155 209 444 929 146 173 200

119Ameublement et équipement

62 976 127 9 040 855 7 009 832 65 007 150 147 174 201

Machinerie, outillage et équipement120divers 54 520 010 4 864 316 2 252 060 57 132 266 148 175 202

121Terrains 185 857 478 14 654 324 36 763 200 475 039 149 176 203

122Autres 1 784 836 189 909 1 594 927 150 177 204

123 3 538 035 000 185 533 987 61 339 084 3 662 229 903 151 178 205

124Immobilisations en cours 191 567 220 (52 112 713) 139 454 507 152 179 206

125 3 729 602 220 133 421 274 61 339 084 3 801 684 410 153 180 207

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

126 Eau potable 220 736 905 20 445 679 6 928 819 234 253 765 154 181 208

127 Eaux usées 454 472 852 25 955 826 3 659 761 476 768 917 155 182 209

Chemins, rues, routes, trottoirs,128 ponts, tunnels et viaducs 378 704 284 34 764 187 23 676 522 389 791 949 156 183 210

129 Autres 91 941 283 9 759 279 13 120 186 88 580 376 184 211

130Réseau d'électricité 158 185 212

131Bâtiments 143 498 260 7 718 161 151 216 421 159 186 213

132Améliorations locatives 160 187 214

133Véhicules 123 431 330 15 492 321 3 885 155 135 038 496 161 188 215

134Ameublement et équipement

33 751 691 8 908 587 7 009 000 35 651 278 162 189 216

Machinerie, outillage et équipement135divers 26 545 337 4 556 204 2 252 060 28 849 481 163 190 217

136Autres 1 430 776 176 302 189 909 1 417 169 164 191 218

137 1 474 512 718 127 776 546 60 721 412 1 541 567 852 165 192 219

138VALEUR COMPTABLE NETTE 2 255 089 502 2 260 116 558 220

157

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )221 38 022 755 18 210 619 19 812 136 224 226 228

222 13 163 512 702 579 8 596 326 5 269 765 225 227 229( )( )( )223 24 859 243 14 542 371 230




2015 2014


232Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23114. Propriétés destinées à la revente

44 128 515 15 497 800

43 129 873 15 497 800


233 1 768 558 2 770 049 234 61 394 873 61 397 722

Frais reportés238

Frais payés d'avance

239

23715. Autres actifs non financiers

878 929

7 026 722

240 7 905 651

- -

Autres

1 221 487

8 932 386

10 153 873

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 8) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste «Propriétés destinées à la revente»

235 660 000 617

236 60 734 873 61 397 105

Encaisse Placements temporaires

16.

42 637 327 21 621 305 638 001 767 534 235 946

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés, d'une part, de l'encaisse au montant de 42 637 327 $ et, d'autre part, de comptes d'investissement sans échéance, au montant de 1 767 $, portant intérêts à un taux de 0,90 %.

Les placements temporaires de plus de trois mois sont constitués de dépôts à terme échéantde janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.

Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

638 000 000 271 205 878

42 639 094 284 651 373

( )( ) - Placements temporaires de plus de 3 mois

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les fluxde trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 40 177 800 32 402 700

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés, d’une part, de l’encaisse au montant de 42 637 327 $ et, d’autre part, de comptes d’investissement sans échéance, au montant de 1 767 $, portant intérêts à un taux de 0,90 %.

Les placements temporaires de plus de trois mois sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.



2015 2014


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

256Revenus


258 32 119 45 092 259 296 213 295 285

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260 (30 140) 959 469

Fonds local d'investissement17.

RÉSULTATS

257de portefeuille à titre d'investissement 264 094 250 193

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 261 281 903 (833 185)

263264 251 763 126 284

Excédent (déficit) de l'exercice 265 44 450 169 001

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

266Actifs

2 523 058 2 548 190

268 82 231 76 155

Revenus reportés 274

267Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 275 4 196 776 4 196 776 4 196 776 4 196 776

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre

277 670 813 626 363

270 634 551 367 969 Provision pour moins-value

273

Supportant les engagements de prêts 279Libres

175 000 230 000

281 2 523 058 2 548 190 280Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

278 2 348 058 2 318 190

271 2 262 300 2 198 794 272 4 867 589 4 823 139

269 2 896 851 2 566 763 d'investissement

leur radiation s'il y a lieuLes prêts et le capital-actions d'entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominalemoins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.

276

Solde du Fonds local d'investissement

262 251 763 126 284

( )()

Dette à long termeLa dette à long terme est constituée d'un prêt du Gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.

Obligations contractuelles relatives aux engagements de prêtsLe Fonds s'est engagé à effectuer des investissements additionnels de 175 000 $. Les déboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient ne pas se matérialiser.

Prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

Les prêts et le capital-actions d’entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.

La dette à long terme est constituée d’un prêt du Gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.

Le Fonds s’est engagé à effectuer des investissements additionnels de 175 000 $. Les déboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient ne pas se matérialiser.


18. Obligations contractuelles

a) Au 31 décembre 2015, la Ville et ses organismes contrôlés ont des engagements envers des tiers, relatifs aux charges, de 225 897 571 $. Les versements des cinq (5) prochains exercices s’élèvent à 76 150 824 $ pour 2016, 51 408 878 $ pour 2017, 37 500 483 $ pour 2018, 27 372 413 $ pour 2019 et 19 785 907 $ pour 2020.

b) Au 31 décembre 2015, les engagements envers des tiers, relatifs aux activités d’investissement, totalisent 136 402 085 $.

19. Éventualités a) Au 31 décembre 2015, les réclamations pendantes s’élèvent à 85 973 754 $. Une provision de 8 850 609 $ a été comptabilisée.

Ceci représente la meilleure estimation de la direction à l’égard de ce passif potentiel.

Dans l’éventualité où il y aurait obligation d’acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin soit: la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel d’opérations, la réserve d’autoassurance, un règlement d’emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement.

b) La Ville pourvoit, par le biais de son budget annuel de fonctionnement et/ou d’une réserve, aux couvertures relatives à sa respon-sabilité civile, à sa responsabilité civile excédentaire (umbrella) ainsi qu’aux pertes matérielles de sa flotte automobile et de ses équipements qui ne sont pas souscrites auprès d’une compagnie d’assurances.

c) La Ville a obtenu l’autorisation du Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec de se porter caution du Complexe Multi-Sports de Laval inc. pour un montant total de 8 400 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2015, le solde des prêts est de 6 823 457 $.

Elle a également obtenu l’autorisation de se porter caution du Centre d’interprétation de l’eau de Laval (C.I.EAU) pour un montant de 200 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2015, le solde des prêts est de 60 893 $.

De plus, elle a obtenu l’autorisation de se porter caution de Camp Spatial Canada pour un montant maximal de 7 000 000 $. Au 31 décembre 2015, le solde du prêt est de 4 357 854 $.

d) Au 31 décembre 2015, des avis d’expropriation sont en attente d’audition au Tribunal administratif du Québec. L’indemnité défini-tive n’ayant pas été déterminée et étant difficilement estimable, aucune provision concernant les indemnités additionnelles qui pourraient être requises n’a été comptabilisée. La Ville est d’avis que le dénouement de cette situation n’aura aucune incidence sur son état des résultats et aucune incidence défavorable sur sa situation financière.

20. Fonds de roulement

La Ville et la Société de transport de Laval possèdent un fonds de roulement dont le capital autorisé est fixé à 14 180 000 $.

21. Facilité de crédit

La Ville et ses organismes contrôlés disposent de facilités de crédit de 118 800 000 $ qui portent intérêts à des taux variant du taux préférentiel moins 0,25 % au taux préférentiel. Le taux préférentiel était fixé à 2,70 % au 31 décembre 2015. Ces facilités sont renou-velables annuellement. Au 31 décembre 2015, elles n’étaient pas utilisées.

22. Données budgétaires

L’état consolidé des résultats et l’état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé représente le budget initial adopté par le Conseil municipal reclassé pour fins de comparaison.



23. Redressement aux exercices antérieurs

Un montant de 18 191 100 $ a été reclassé, au 31 décembre 2014, entre l’investissement net dans les immobilisations et autres actifs et les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Ce reclassement n’affecte pas le total de l’excédent accumulé au 31 décembre 2014.

24. Chiffres comparatifs

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice courant.

25. Incertitude découlant des enquêtes en cours

Le 4 octobre 2012, l’Unité permanente anticorruption (UPAC), l’Escouade Marteau et le Bureau de la concurrence ont perquisitionné l’Hôtel de ville ainsi que certains bureaux administratifs. Ces organisations coordonnent et dirigent les forces et expertises en place au sein des gouvernements pour lutter contre la corruption.

Le 9 mai 2013, l’UPAC procédait à l’arrestation de 37 personnes dont l’ex-maire, un ex-directeur général et un ex-directeur du Service de l’ingénierie de la Ville. Le procès aura lieu en 2017.

Plusieurs témoins ont été entendus aux audiences de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction en relation avec des allégations de corruption et de financement illégal à un parti politique.

Le 3 avril 2014, la Ville a rendu public une pratique de financement du coût des travaux d’infrastructures contrevenant, selon l’administration actuelle, à diverses lois municipales. Le 6 avril 2015, le maire a déposé au Conseil municipal le rapport d’enquête du vérificateur général sur cette pratique. L’analyse juridique des conséquences est en cours.

De plus, en 2014, la Ville a effectué des analyses et travaux visant à entreprendre des recours contre diverses personnes morales et physiques en recouvrement de sommes payées en trop par elle dans le cadre de l’octroi et la gestion de contrats d’ingénierie et de construction, ainsi que le paiement de dommages exemplaires.

Le 1er avril 2015, la « Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeu-vres dolosives dans le cadre de contrats publics » est entrée en vigueur. La Ville entend se prévaloir de cet outil législatif afin de récupérer des sommes payées en trop dans le cadre de l’adjudication, l’attribution et la gestion des contrats de la Ville, de 1996 à aujourd’hui.

La Ville, ses employés ou certains anciens employés ou anciens élus pourraient également faire l’objet d’enquêtes. La Ville est ac-tuellement incapable de déterminer quand ces enquêtes seront achevées, ou si elles seront élargies et si d’autres enquêtes seront ouvertes.

Bien que la Ville coopère avec les autorités responsables des enquêtes en cours, dans l’éventualité où les autorités ou de tierces par-ties décidaient d’entreprendre des mesures contre la Ville ou d’intenter des poursuites, ceci pourrait avoir une incidence importante sur les activités et la situation financière de la Ville.

La Ville n’est pas en mesure d’évaluer les incidences financières possibles de ces éléments. Par conséquent, aucun montant n’a été constaté dans ses états financiers.


Ville de laVal

Sectionautres renseignements

complémentaires consolidés



Excédent (déficit) accumulé 129 543 932 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

313 329 295 3 234 676 261 4

Financement des investissements en cours (17 812 061) (15 012 058)5

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 638 849 394 1 628 701 367 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

4 047 955 9 112 198 13

13 913 099 14 180 000 33

3435

161 473 36 5 742 667 7 400 880 37 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

Équilibre budgétaire -

2015 2014

112 401 719

353 354 267 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés

228 952 538 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

1 920 406 901 1 862 786 420 7

1 211 418 1 211 418 12Autoassurance -

98 048 4 283 947 15Option d'achat d'immeuble - 306 010 463 905 14Cession d'actifs -

17 - 35 000 000 16Projets structurants -

18 -

40 663 431 15 071 468 21

Réserves financières

162 189 616 142 128 822 28 99 831 614 95 660 475 27

15 000 000 8 537 212 30 34 104 063 27 169 284 29

14 355 279 11 926 498 31

- Réfection des infrastructures et projets structurants - Service de l'eau - Honoraires professionnels et gestion des déchets - Stabilisation des dépenses fluctuantes - Réalisation de travaux

325 480 572 285 422 291 32Fonds réservés

362 778 555 026 38 Financement des activités de fonctionnement

Autres

991 250 957 431 42Stationnement - 4 439 193 4 025 831 41Remembrement agricole -

43 - - 44

27 873 695 27 907 004 45 353 354 267 313 329 295 46

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSEXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 21 593 908 25 249 527 22Projets d'investissements -

218 575 465 575 23Fonds de l'économie sociale - 90 206 113 575 24Fonds jeunes promoteurs -

21 902 689 25 828 677 25

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 40 900 145 62 566 120

Excédent de fonctionnement affecté

107 099 899 122 457 568 9

112 401 719 129 543 932 1011

Organismes contrôlés 5 301 820 7 086 364 Administration municipale

62 566 120 40 900 145 26

Réserves financières et fonds réservés

2 424 708 626 363 39 Fonds local d'investissement40 Fonds local de solidarité

exCédenT (défICIT) aCCuMuLé ConsoLIdéAu 31 décembre 2015


1 638 849 394


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

47

48Avantages sociaux futurs

2015 2014

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

49 427 522 49 50 507 756 50

47 809 152 Régimes capitalisés 50 507 756 Régimes non capitalisés

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

18 988 438 51

37 309 244 53

16 782 898

Régimes capitalisés

42 810 544 Régimes non capitalisés54Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 2 023 252 2 023 252 60Autres

228 952 538 234 676 261 64

791 500 1 780 20859Paiements de transfert -

53 783 172 65 68 795 230 66

48 639 228 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

66 451 289 Investissements à financer(17 812 061) (15 012 058)67

( ) ( )

2 255 089 502 69

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

2 260 116 558 Immobilisations 61 397 722

70

61 394 873 Propriétés destinées à la revente

71

Prêts 2 196 260

72

2 262 400 Placements à titre d'investissement 440 410

73

279 404 Participations dans des entreprises municipales 2 324 053 235 2 319 123 894

760 119 577 75

33 780 049

78

760 561 373 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

35 835 101 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

6 430 014

76

5 652 326 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

43 396 771 79

46 575 040 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 689 372 771

80

683 803 558 1 049 756

81

1 400 283 Dette en cours de refinancement et autres éléments 690 422 527

82

685 203 841 1 628 701 367

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

34 803 486 52

23 235 396 ( ) ( )

68

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement

46 575 040 43 396 771 63

182 377 498 191 279 490 61

( ) ( )

( ) ( )

74

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulementAppariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

Dettes aux fins des activités de fonctionnement

56

57

58

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

62 ( ) ( )

77 ( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 55 ( ) ( )

exCédenT (défICIT) aCCuMuLé ConsoLIdé (SuitE)Au 31 décembre 2015


S24-1


20-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉESRégimes d'avantages

enregistrésRégimes supplémentaires

complémentaires dede retraiteretraite

2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombre d'années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

Code géographiqueLavalOrganisme 65005

L'évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée le 31 décembre 2013 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 31 décembre 2015.La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «service antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.

Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l’objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après «régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 sera requise. Certains changements de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties alors que d’autres éléments s’appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.

Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014. La Loi prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la loi.

Pour le service antérieur :

•Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;•Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et lesparticipants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);•Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon certaines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de lamunicipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).

Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au

Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de re-traite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombre d’années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville de Laval et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.

L’évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée le 31 décembre 2013 et la prochaine évaluation devrait selon toute vraisemblance être effectuée en date du 31 décembre 2015.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la “Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal” (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «ser-vice antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.

Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Certains change-ments de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties.

Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015. La Loi prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la Loi.

Pour le service antérieur :

• Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;

• Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et les participants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);

• Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon certaines condi-tions prévues à la Loi (incluant une décision de la municipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).

Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au cours des exercices 2014 et 2015. Ces changements ont eu pour effet de diminuer l’obligation au titre des prestations constituées d’un montant de 47 669 600 $ au 1er janvier 2014.

aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015


A) Régimes cApitAlisés d’AvAntAges sociAux futuRs à pRestAtions déteRminées (suite)

description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements (suite)

Pour le service postérieur :

• Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;

• Plafonnement de la cotisation d’exercice à 18 % ou 20 % de la masse salariale, selon le groupe d’employés concernés;

• Partage à 50 / 50 de la cotisation d’exercice entre les participants actifs et la municipalité;

• Partage à 50 / 50 des déficits liés au service postérieur entre les participants actifs et la municipalité;

• Mise en place d’un fonds de stabilisation auquel des cotisations d’au moins 10 % de la cotisation d’exercice seront versées (parts égales entre les participants actifs et la municipalité).

Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au cours des exercice 2014 et 2015.

aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015




4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice

(151 599 200)

Cotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

9

10 (278 881 000)11 114 777 800

5

(315 243 200)

20142015

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

6 43 885 700 7 (164 103 200)

58 920 100 29 881 900

56 389 700

1 401 947 600 ( ) 1 347 927 400 ( )

1 123 066 600 1 032 684 200

12

14 (164 103 200)13

(164 103 200)( )

(122 561 000)

(151 599 200)

163 644 000

(151 599 200)

(151 599 200)( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15 2

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16 112 306 600

17

18

19 39 016 700 20

22 17 493 400

23

25 15 909 900

26

272829

3031

32 37 433 200

21 39 016 700

24 21 523 300

( )

1 401 947 600 ( ) 1 289 641 000 ( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

2 1 032 684 200

38 421 100 (47 669 600)

16 611 400

17 536 300

47 669 600

39 346 000

(9 248 500)

(25 859 900)

( )

1 347 927 400 ( ) 315 243 200 ( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 83 237 400 79 906 400 Rendement espéré des actifs 34 64 280 900 ( ) 60 332 300 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 18 956 500 19 574 100 Charge de l'exercice 36 56 389 700 58 920 100



7 3 558

complémentaires desupplémentaires deRégimes

La Ville de Laval et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régimede retraite en raison des limites fiscales.

Les employés de la Ville de Laval et de la Société de transport de Laval bénéficient d'unegamme d'avantages sociaux complémentaires de retraite et postérieurs à l'emploi qui comprennent notamment l'assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l'invalidité ainsi que le maintien des protections d'assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l'employeur et du groupe d'emploi à l'intérieur duquel se retrouve un employé.

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

14

34 374 000

83 314 100 60 332 300 22 981 800

14

1 097 767 300

36 049 400

18 503 700 66 293 200

34 324 900

1 153 012 491

6,25 6,25 2,50 2,25

(1 368 600)

6,25 2,50 2,25

6,25

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

46

42

43

47484950

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20142015

98 605 800 64 280 900

69 602 500

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -

5455

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57

Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

À titre de réserve pour abolition d'indexation excédentaireobligations présentée à la ligne 9

16 077 200 5 609 400 45

821 400 774 200 44

La Ville de Laval et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régime de retraite en raison des limites fiscales.

Les employés de la Ville de Laval et de la Société de transport de Laval bénéficient d’une gamme d’avantages sociaux complémen-taires de retraite et postérieurs à l’emploi qui comprennent notamment l’assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l’invalidité ainsi que le maintien des protections d’assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l’employeur et du groupe d’emploi à l’intérieur duquel se retrouve un employé.



Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

63 127 728 317 64 21 610 300

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 106 118 017 ( )

( ) 123 188 062 ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20142015

Prestations ou primes versées par l'employeur60 12 913 555 59

Passif à la fin de l'exercice

100 161 762 ( ) 11 605 334

61 6 957 300 62 106 118 017 ( )

5 403 700

93 960 128 ( )

) 100 161 762 (

23 026 300 100 161 762 ( )

( ) ( )


AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)





- Gains actuariels constatés dans l'exerciceCharge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Charge de l'exercice 79 12 913 555

20142015Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - Pertes actuarielles constatées dans l'exercice

66 6 936 255 67

74

70 1 970 900 71

7273

75 17 000 7677 8 924 155 78 3 989 400

68 6 936 255

69

6 936 255 ( )

lors d'une modification de régime

11 605 334

5 258 134 508 900

1 613 300

(4 500) 7 375 834 4 229 500

5 767 034

5 767 034 ( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - croissance soins dentaires (%) -

87

3,25

84 7,00 85

86 2025

88 4 89

82 3,50

Taux d'inflation (fin d'exercice)83

2,25

3,25

7,54 4,50 2027

4

3,00 2,25

%%

%%%

%%%%% 4,50

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

(571 900)80 14 81

(5 659 400) 14

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

3 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignementsLes employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditationsdu Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés couverts par les accréditations du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société detransport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval se limite à 9,0 % des salaires admissibles.

Les employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditations du Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés couverts par les accrédita-tions du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société de transport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval se limite à 9,0 % des salaires admissibles.

La Ville offre un programme d’allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.

Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.




EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Description des régimes et autres renseignements

20142015

Cotisations de l'employeur 91 5 664 991 5 490 047

La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.




EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)


20142015

Cotisations de l'employeur 91 5 664 991 5 490 047

La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.







D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92


2015

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2014


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22

X94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2014201597 71 129 Cotisations des élus au RREM 69 125

Contributions de l'employeur au RREM 98 238 277 Charge de l'exercice

232 986 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 165 409 153 257

100 403 686 386 243


Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s’appliquant de façon complémentaire s’il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes compta-bilisent ces régimes comme s’ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu’établies par règlement du gouvernement.



D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92


2015

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2014


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22

X94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2014201597 71 129 Cotisations des élus au RREM 69 125

Contributions de l'employeur au RREM 98 238 277 Charge de l'exercice

232 986 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 165 409 153 257

100 403 686 386 243


1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

22

23

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - Revenus futurs sur dépenses à financer -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

684 712 699

3 270 011

2 262 300 2 672 353

755 089

64 943 107

665 450 017

1 914 893

2 903 618

668 353 635

668 353 635

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 23 327 185

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21

ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 648 334 893

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 17 115 124

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 70 948 868

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 22 ci-dessus) 24

endeTTeMenT ToTaL neT à Long TeRMe ConsoLIdéAu 31 décembre 2015

SectionRenseignements

consolidés non audités


SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-

2015 2014RéalisationsBudget Réalisations

TAXES

528 631 815 502 390 476

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

3 040 952 3 030 071 546 862 682 520 915 294

57 585 218

1 301 600 20 207 029 18 166 356

122 510 692

669 373 374

56 759 230

1 293 380 20 022 276 18 028 557

122 749 463

643 664 757

Contrôle des moustiquesDisposition de la neigeTransport en commun régional

15 189 915 15 494 747 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

20 788 705 2 089 397

21 582 796 2 088 836

476 511

RéalisationsAdministration municipale

2015

Données consolidées


527 972 500

15 115 300

2015

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 122 510 692 122 749 463

3 122 600 546 210 400

56 829 500

1 290 000 20 400 000 18 100 000

122 073 700

668 284 100

20 954 200 2 200 000

122 073 700

Centres d'urgence 9-1-1 17 2 372 387 2 497 877 2 300 000

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS

528 631 815

15 189 915

3 040 952 546 862 682

57 585 218

1 301 600 20 207 029 18 166 356

20 788 705 2 089 397

122 510 692

669 373 374

122 510 692

2 372 387

Non audité

anaLyse des ReVenus ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2015

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres

2014RéalisationsBudget Réalisations

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES



Taxes sur la valeur foncière

Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

35

39

40

43

45

46

47

50


1 598 819 1 562 920

46 284

1 645 103

3 708 654 1 922 400 6 305 129

11 936 183

13 581 286

3 374 638

369 165

3 743 803

17 325 089

57 544

1 620 464

4 721 225 2 287 341 7 148 962

14 157 528

15 777 992

2 958 818

350 906

3 309 724

19 087 716 51

37

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38



2015


2015

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

1 573 500

42 700

1 616 200

3 532 500 1 845 300 5 602 700

10 980 500

12 596 700

2 993 300

261 700

3 255 000

15 851 700

31

1 598 819

46 284

1 645 103

3 708 654 1 922 400 6 305 129

11 936 183

13 581 286

3 374 638

369 165

3 743 803

17 325 089

Non audité

anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015


TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police


TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

728 482

793 176

1 174 531

5 626

3 698 027 2 290 232

426 605 1 493 261

3 567 362

800 293

(145 362)

557 786

956 367

50 010

3 207 176 3 662 899

421 693 1 353 643

3 438 358

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

21 630 890 4 148 951

20 190 435 3 820 563

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859

Eau et égout


2015


PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2015

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

13 712

106 954

380 234

15 611

83 581

282 213

Aménagement, urbanisme et zonage 82 15 000 Rénovation urbaine 83 4 114 5 044

Santé et bien-être

Activités récréatives 86 1 401 570 2 268 235

Autres 85

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques

Réseau d'électricité

87 1 120 359 1 103 731 88 797 062 959 460 8990 43 796 148 43 031 736

757 000

384 000

4 200

3 639 400 2 713 900

321 800 1 229 100

3 351 600

339 100

75 000

4 200

1 297 300

1 211 200

16 451 300

1 123 500

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

5 626

3 698 027 2 290 232

426 605 1 493 261

3 567 362

13 712

106 954

15 000 4 114

1 333 332

728 482

793 176

1 120 359 797 062

16 393 304

Non audité



PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

79 324

5 364 560 131 075

2 281 441 570 956

2 739 924

11 468 272 4 201 582 6 477 205 5 149 431

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

4 833 757 8 853 034

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116 231 658 40 237

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout


2015


INVESTISSEMENT

2015

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 72 395 631 517

Autres 124

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques

Réseau d'électricité

126127128129 13 565 166 39 561 202

3 308 600

6 354 100 3 602 700

2 842 300

Déchets domestiques et assimilés

3 307 500

1 203 100

20 618 300

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110

5 364 560 131 075

2 281 441 570 956

231 658

55 776

79 324

8 714 790

Non audité



Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

130

Péréquation 131

132


Programme d'aide financière aux MRC

133

136 958 337 1 942 760

138 10 985 458 16 134 113


de matières recyclables 135 5 799 141 5 735 393 Compensation pour la collecte sélective

Autres 137 4 227 980 8 455 960

Diversification des revenus 134


2015


2015

139 68 346 772 98 727 051

2 158 600

12 058 600

5 750 000

4 150 000

49 128 200

5 799 141 958 337

4 227 980 10 985 458

36 093 552

Non audité



SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2015

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

22 813

22 813

23 229

23 229

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179


Évaluation 141

Administration générale

143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164


2015


181 22 813 23 229

2015

MUNICIPAUX

19 000

19 000

19 000

Application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161

22 813

22 813

22 813

Non audité



Administration générale

Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

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1 182 922

415 087

29 571 178

43 523 097


185

182

196

44 272 110 43 499 868 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189

190

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1 690 825 1 541 029

921 631 541 073

552 994 3 552 197 193

186



2015


2015

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

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197

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AMENDES ET PÉNALITÉS 16 375 385 15 085 601 202

INTÉRÊTS 15 099 681 13 958 384 203

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

204 (23 343)

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

206

205 4 354 397 1 215 520

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

207 2 608 824 13 814 036

transport en communContributions des organismes municipaux 209

208 10 085 098 5 800 000

Autres

212

211 7 018 084

23 745 091

6 558 525

27 511 132

199

2 160 600 1 243 000

500 000

7 446 800

7 427 800

548 000

227 000 2 749 200

6 630 000 24 000 000

500 000

32 430 000

17 885 000

9 847 000

19 507 800

3 980 600

1 300 000

24 138 300

27 136 752

16 375 385

14 753 522

(441 840)

4 354 397

2 608 824

13 567 907

6 925 526

135 951 2 579 978

7 397 805

7 420 618

6 071 118 21 065 634

2 458 787 1 257 397

470 810

494 882

(442 312) 561 400

Non audité

Autres contributions 210 121 000 146 394 88 500 121 000

sur cession de placements



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15

Ville de laVal

SectionTaux global

de taxation réel


Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel


J’ai effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2015 de la Villede Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de lasection III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « lesexigences légales »).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réel conformément auxexigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettrel’établissement du taux global de taxation réel exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultentde fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de monaudit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon àobtenir l’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernantl’établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeurprend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux global de taxationréel afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le butd’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte égalementl’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable desestimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensembledu taux global de taxation réel.

J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opiniond’audit.











Opinion

À mon avis, le taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2015 de la Ville de Lavala été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que le taux global de taxation réel aété préparé afin de permettre à la Ville de Laval de se conformer à l’article 105 de la Loi sur les cités etvilles (L.R.Q., chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel nepuisse se prêter à un usage autre.

Le vérificateur général,

Michèle Galipeau, CPA auditeur, CA

Laval, le 11 avril 2016











Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 671 612 123

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

2 238 749

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

802 164 7

9

669 373 374

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières 489 024 8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

947 561 3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

Taux gLobaL de TaxaTIon RéeLExercice terminé le 31 décembre 2015


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 669 373 374


REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS

Déduire

2

Ajouter

489 024

3

4 669 862 398

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

15 676 6

501 339 983 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 168 522 415 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

166 134 352 en application du taux de base 7

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 2 372 387 8

Taux gLobaL de TaxaTIon RéeL (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015


47 965 359 569


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015

1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.

Taux global de taxation réel de 2015

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ 1 , 0 4 4 9,

1

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47 998 489 769 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 22

47 981 924 669 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL3

501 339 983 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

47 981 924 669 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

47 965 359 569 Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015 7er 2

47 998 489 769 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 82

47 981 924 669 Évaluation non ajustée des immeubles imposables

9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

1

Taux gLobaL de TaxaTIon RéeL (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015

SectionRenseignements supplémentaires

non audités


IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2015

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

2014

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

13 445 702 4 234 092


19

20

21

22

développement


2015



Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

16 640 900

Budget Réalisations Réalisations Réalisations2015

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


4 234 092

467 069

24 596 900 2 812 800

33 496 400

44 926 500 4 925 100 2 998 700

13 977 900 9 367 500

8 297 500 15 993 800

12 126 100 14 756 400 8 669 000

31 871 800

245 457 300

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088 429 005

5 552 429 227 501

3 925 003 12 995 543

292 691

2 065 254 7 837 157 6 272 210

12 702 111

99 630 455

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088 429 005

5 552 429 2 860 439

17 377 626 13 000 432

292 691

14 512 978 2 065 254 9 537 695 7 759 063

12 702 111

133 421 274

46 800 835 5 522 991

17 561 697

19 536 649 411 054 681 977

2 212 702

8 350 094

13 189 538 6 950 010

7 208 124

164 912 290

4 986 680

3 196 390 304 294

8 973 271 5 580 282

2 408 844

3 767 023

3 069 596

23 005 832

102 473

467 069

2 408 844

3 767 023

3 069 596

23 005 832

102 473

4 872 570

5 522 991

8 573 132

17 420 770

46 800 835

140 927

34 99 630 455 133 421 274 164 912 290

Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

1 640 550

46 089 969 19 079 099

4 273 488 2 590 152

77 247 850 53 752 003 19 079 099 25 238 910

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2015

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

2014

1

23


Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

13 445 702 4 234 092


19

20

21

22

développement


2015



Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

16 640 900

Budget Réalisations Réalisations Réalisations2015

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


4 234 092

467 069

24 596 900 2 812 800

33 496 400

44 926 500 4 925 100 2 998 700

13 977 900 9 367 500

8 297 500 15 993 800

12 126 100 14 756 400 8 669 000

31 871 800

245 457 300

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088 429 005

5 552 429 227 501

3 925 003 12 995 543

292 691

2 065 254 7 837 157 6 272 210

12 702 111

99 630 455

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088 429 005

5 552 429 2 860 439

17 377 626 13 000 432

292 691

14 512 978 2 065 254 9 537 695 7 759 063

12 702 111

133 421 274

46 800 835 5 522 991

17 561 697

19 536 649 411 054 681 977

2 212 702

8 350 094

13 189 538 6 950 010

7 208 124

164 912 290

4 986 680

3 196 390 304 294

8 973 271 5 580 282

2 408 844

3 767 023

3 069 596

23 005 832

102 473

467 069

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23 005 832

102 473

4 872 570

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8 573 132

17 420 770

46 800 835

140 927

34 99 630 455 133 421 274 164 912 290

Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

1 640 550

46 089 969 19 079 099

4 273 488 2 590 152

77 247 850 53 752 003 19 079 099 25 238 910

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

aCquIsITIon d’IMMobILIsaTIons ConsoLIdées paR CaTégoRIesExercice terminé le 31 décembre 2015

aCquIsITIon d’InfRasTRuCTuRes pouR nouVeau déVeLoppeMenT eT auTRes aCquIsITIons d’IMMobILIsaTIons ConsoLIdéesExercice terminé le 31 décembre 2015


Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3 Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

7

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

136 707 000 736 637 126


12

13

26

1 janvierSolde au

728 397 645

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

18 632 104 400 000

766 549 591

19 119 842

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189 661 132

635 818 547

33 780 049

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1 149

136 708 149

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93 986 101

38 748 353

992 616

97 959 796

4 350 890

136 708 149

128 467 519

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137 044 041

3 051 249

168 128 1 066 719

109 730 741

12 838 118

123 803 706

973 947 13 240 335

2 295 838

137 044 041

13 507 980

2 964 000

609 974 637

156 239 062 766 213 699

766 213 699

306 010

428 888 997

848 250

35 835 101

177 815 630

16 068 593

24

25

2 196 160 66 140 2 262 300

33 780 049 4 350 890 2 295 838 35 835 101

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 92 932 638 34 331 323 9 970 550 117 293 411

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 33 780 049 4 350 890 2 295 838 35 835 101

20

Reclassement / Redressement29

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

28

766 549 591 136 708 149 137 044 041 766 213 699

anaLyse de La deTTe à Long TeRMe ConsoLIdéeExercice terminé le 31 décembre 2015


Administration généraleApplication de la loi

2015

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

132 715


11


2015


390 200

2015

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

58 100

99 200

4 079 300

118 900

608 200

2 596 100

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132 715

79 917

159 838

164 479

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2 625 300 1 672 542

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Non audité

anaLyse de La ChaRge de quoTes-paRTs ConsoLIdéeExercice terminé le 31 décembre 2015


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2015


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60

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27

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27

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1

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49 9

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211

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6

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76 5

56

45

757

880

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246

186

200

201

214

215

216

228

229

230

231

Non

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Exer

cice

term

iné

le 3

1 dé

cem

bre

2015


Rémunération

Charges sociales

Frais de financement

Biens et services

2015 2014

1

2

3

4

6

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS

Autres 5

869 906 1 028 528

263 371

98 338 556

213 173

140 154 157

141 237 236


99 630 455

Non audité

aCquIsITIon d’IMMobILIsaTIons non ConsoLIdées paR objeTsExercice terminé le 31 décembre 2015


Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ

2015 2014

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours


Activités d'investissement

22

122 457 568

122 457 568

30 562 378

(5 915 825)

(1 792 179)

846 145 (15 357 669)

107 099 899

15 071 468

15 071 468

(13 466 225)

40 663 431

111 163 874

111 163 874

22 555 319

(1 825 000)

(2 603 441)

2 279 014 11 293 694

122 457 568

14 614 190

14 614 190

(8 654 920)

15 071 468


Ajouter (déduire)

18 39 058 188 9 112 198

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2

Ajouter (déduire)

23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours


Activités d'investissement

31

332 977 714 (22 009 808)

310 967 906

51 310 255 (12 249 358)

257 408 41 110 484

352 078 390

295 717 171 (19 704 324)

276 012 847

53 796 716 (23 486 242)

2 041 144 34 955 059

310 967 906

Ajouter (déduire)

28 1 792 179 2 603 441

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7 (39 058 188) (9 112 198)

21 25 591 963 457 278

Non audité

anaLyse de L’exCédenT (défICIT) aCCuMuLé non ConsoLIdéExercice terminé le 31 décembre 2015


2015 2014

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)

53 (36 795 728)


Financement des investissements en cours

56 26 524 151

61 (14 591 735)

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


5455 (36 795 728)

57 (2 279 014)

59 (2 041 144)60 22 203 993

(14 591 735)

(14 591 735)

(6 801 940)

(846 145)

(257 408)

(22 497 228)(7 905 493)

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

323334

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

37

35

38

39

Déficit initial au 1 janvier 2007

44

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

51


Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

48

240 653 491 18 191 100

1 675 000

222 462 391

4 626 900

4 196 776

12 577 533

20 129 616

224 862 673

18 191 100

224 862 673

5 218 044

2 000 000

28 462 631

30 862 913 52

Autres

214 910 308 222 462 391

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )

Avantages sociaux futurs


Diminution de l'exercice


(

((

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)

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)

)

)

)

)

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)

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)

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er

er

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

36 ( ) )(

62Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

6364

6768

1 559 390 845

1 559 390 845

24 673 289 1 576 416 152

1 594 607 252 (18 191 100)

1 576 416 152

4 658 771 1 581 074 923

58

Non audité

45

47

Financement à long terme des activités de fonctionnement

49 Affectations débitrices aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 50

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

6566

10 498 676

2 078 857

25 409 144

3 053 487

(

(

)

)

)

)

(

(

17 224 500

2 905 116

12 182 460

18 680 453

(7 647 982)

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

4243

( ) )(41 ( ) )(

46 ( )()

( ) )(

Frais d'assainissement des sites contaminés 40 ( ) )(

anaLyse de L’exCédenT (défICIT) aCCuMuLé non ConsoLIdé (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015


13 000 000

1 13 000 000

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER


FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉCAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANTN° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 13 000 000

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4

Non audité

fonds de RouLeMenT non ConsoLIdéCapITaL auToRIséExercice terminé le 31 décembre 2015


EXER

CIC

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12

56

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89

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20

257

407

Activ

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31

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15


Évaluation foncière (Milliers de $) Au 31 décembre

2015 2014 2013 2012

Propriétés

Imposables (1) 47 998 490 47 418 294 46 692 088 39 317 999Non imposables (2) 3 110 151 3 026 867 2 960 530 2 618 788

51 108 641 50 445 161 49 652 618 41 936 787

Proportion médiane de la valeur réelle ( %)

Rôle d’évaluation foncière 94,0 96,0 100,0 90,0

(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation.

(2) Les propriétés exemptées sont constituées en majorité d’écoles, d’hôpitaux, d’édifices utilisés à des fins de services sociaux et de santé communautaire, d’édifices des gouvernements fédéral et provincial, pour lesquels la Ville de Laval a imposé 15 851 500 $ au cours de l’exercice 2015 en compensations tenant lieu de taxes ou pour services municipaux.

Catégories de propriétés imposables (Milliers de $)Au 31 décembre

2015 2014 2013 2012

Propriétés

Résidentielles 39 919 182 39 389 479 38 778 637 32 403 695Industries manufacturières 969 764 1 006 048 1 023 303 997 907Transports, communications et services publics 224 946 227 103 221 972 177 676Commerciales 3 532 581 3 430 594 3 347 200 2 883 456Services 2 020 704 1 993 235 1 945 720 1 683 498Culturelles, récréatives et de loisirs 150 830 149 590 146 246 127 851Production et extraction de richesses naturelles 236 087 238 674 233 296 177 064Terrains non exploités et étendues d’eau 944 395 983 571 995 714 866 852

47 998 489 47 418 294 46 692 088 39 317 999

Permis de construction émis Exercice financier

2015 2014 2013 2012

Nombre

Permis de constructionRésidentiel 407 521 579 892Non-résidentiel 20 16 19 32

Permis d’amélioration 2 487 2 444 2 021 2 044

2 914 2 981 2 619 2 968

Valeurs (Milliers de $)

Permis de constructionRésidentiel 466 300 364 500 362 438 607 825Non-résidentiel 243 900 83 300 74 963 159 555

Permis d’amélioration 196 700 187 700 298 062 224 580

906 900 635 500 735 463 991 960

RenseIgneMenTs suppLéMenTaIRes Exercice terminé le 31 décembre 2015

Non audité


PopulationExercice financier

2015 2014 2013 2012

Nombre estimé 429 400 418 500 413 500 408 600

Source : institut de la statistique du Québec

Taux des taxes et tarificationsExercice financier (1)

2016 2015 2014 2013 2012

Taux de la taxe foncière générale (par 100 $ d’évaluation)

Taux de base 0,745 0,748 0,759 0,791 0,841Immeubles non résidentiels 3,076 3,134 3,102 3,131 3,247Immeubles six (6) logements et plus 0,837 0,857 0,869 0,897 0,959Terrains vagues desservis 1,378 1,496 1,518 1,582 1,682Terrains vagues non desservis 0,633 0,748 0,759 0,791 0,421

Taux de la taxe foncière spéciale infrastructures d’eau potable et usée (par 100 $ d’évaluation)

Taux de base 0,023 0,024 0,026 0,038 0,038Immeubles non résidentiels 0,072 0,075 0,079 0,111 0,111Immeubles six (6) logements et plus 0,024 0,025 0,027 0,039 0,039Terrains vagues desservis 0,043 0,048 0,052 0,076 0,076

Tarifications du transport régional (en $)

Par logement 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00Par local au mètre carré 1,51 1,51 1,51 1,51 1,51Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAx.: 740 $)

2,15 2,15 2,15 2,15 2,15

Tarifications des services de l’eau (en $)

Par logement et local 297 279 279 279 279

Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAx.: 550 $)

2,50 2,50 2,50 2,50 2,50

(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation et toute variation d’évaluation résultant de l’entrée en vigueur de ce rôle est répartie de façon égale sur les années couvertes.

RenseIgneMenTs suppLéMenTaIRes (SuitE) Exercice terminé le 31 décembre 2015

Non audité


2015 2014

Ville de Laval

Dette à long terme 684 712 699 699 089 815Montants accumulés aux fonds réservés

Amortissement - (161 473)Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés (2 964 000) (898 400)

Sommes affectées au remboursement de la dette à long termeDébiteurs (23 327 185) (24 366 681)Revenus futurs découlant d’ententes conclues (70 948 868) (61 771 416)

Surplus accumulé affecté (306 011) (463 906)Montants non utilisés d’emprunts à long terme contractés (2 672 353) (4 582 121)Autres (3 017 389) (654 086)

581 476 893 606 191 732

Dépenses à financer à long terme 66 858 000 68 044 900

648 334 893 674 236 632

Recouvrement par taxation riveraine (195 516 280) (200 953 271)Récupération potentielle

Déficit de solvabilité (34 374 250) (36 049 252)Autres (3 286 100) (4 131 300)

415 158 263 433 102 809

Organismes contrôlés

Société de transport de Laval 17 115 124 21 286 536

Autres - 2 000 616

17 115 124 23 287 152

Endettement net à long terme consolidé à l’ensemble des citoyens 432 273 387 456 389 961

Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens - Ville de Laval 967 1 023

Ratio d’endettement net à long terme consolidé (en $) per capita à l’ensemble des citoyens 1 007 1 078

endeTTeMenT neT à Long TeRMe ConsoLIdé Exercice terminé le 31 décembre 2015

Non audité


quesTIonnaIReExercice terminé le 31 décembre 2015

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2015

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2015 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

2 800 560 $

1 154 946 $

X

OUI NON S.O.

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

1 2X

3 4X

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22 X

provenant d'une centrale thermique? 19 X18

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2015 pour des

5.15 16X

Si oui, indiquer le montant. 17 640 445

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?

Non audité

façon anticipée? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique ces normes de

2. Bien que les normes sur les instruments financiers dusecteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peutchoisir de les appliquer de façon anticipée.


OUI NON S.O.

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE

La municipalité a-t-elle la compétence de percevoir lesdroits en vertu de l'article 78.1 de la LCM auprès desexploitants de carrières et sablières?

8.

23 24X

Non audité

La municipalité applique-t-elle les nouvelles normessur les paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon la

9.

27 28Xrecommandation du MAMOT? 29

Si oui, a-t-elle perçu des droits en vertu del'article 78.1 de la LCM au cours de l'exercice?

Les questions 10 et 11 s'adressent aux municipalités ayantdes compétences de MRC seulement

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI)?

10.30 31X

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS)?

11.32 33 X

25 26X

quesTIonnaIRe (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015


AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Laval

1 Pl du Souvenir, CP 422 Succ. St-Martin

(450) 978-6888 5703

(450) 978-5799

s/o

Sylvain Gouin

(450) 978-6888 5703

(450) 978-5799

[email protected]

Pierrre Vallerand, CPA, CA

Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.

Associé

[email protected]

(514) 875-9797

2500 boul. Daniel-Johnson, Bureau 300

(514) 382-0270


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Laval

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom Michèle Galipeau, CPA, CA

Titre Vérificateur général

Adresse 1200 boul. Chomedey, bur. 500(no) (rue)

Téléphone (450) 978-6888 8713(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur (450) 680-2866(ind. rég.) (numéro)

Courriel [email protected]

C.P. 422 Succ. Saint-Martin, Laval(Municipalité)

H7V 3Z4(Code postal)

H7T 2P6(Code postal)

H7V 3Z4(Code postal)

auTRes RenseIgneMenTs suR L’oRganIsMe MunICIpaLExercice terminé le 31 décembre 2015

rapport financier consolidé - ville de laval · questionnaire 99 autres renseignements sur...

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