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25 rue Paul Bellamy BP 14119 44041 Nantes cedex 1 www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 8 août 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE D’ARNAGE
(Département de la Sarthe)
Exercices 2011 et suivants
COMMUNE D’ARNAGE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 3
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4
1 L’INFORMATION FINANCIERE ET LES PREVISIONS BUDGETAIRES .................... 6
1.1 Le débat d’orientations budgétaires ................................................................................ 6
1.2 La qualité de la production des états annexes ................................................................. 7
2 LA FIABILITE DES COMPTES .......................................................................................... 7
2.1 L’absence de provisions .................................................................................................. 8
2.2 L’information patrimoniale ............................................................................................. 9
3 LA SITUATION FINANCIERE ......................................................................................... 11
3.1 Le fonctionnement ........................................................................................................ 11
3.1.1 L’évolution des recettes de fonctionnement ................................................................... 11
3.1.2 Évolution des dépenses de fonctionnement .................................................................... 11
3.2 L’investissement ........................................................................................................... 13
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ............................................................. 14
4.1 Le suivi des effectifs ..................................................................................................... 14
4.2 L’absentéisme ............................................................................................................... 15
4.3 Les mises à disposition ................................................................................................. 16
4.4 La prime annuelle ......................................................................................................... 16
5 L’EOLIENNE ...................................................................................................................... 17
5.1 Les coûts et le financement du fonctionnement ............................................................ 18
5.2 L’utilisation des salles ................................................................................................... 18
6 LA PETITE ENFANCE ...................................................................................................... 19
ANNEXES ............................................................................................................................... 20
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Entre 2011 et 2014, la situation financière de la commune d’Arnage s’est rapidement
dégradée. Les recettes de fonctionnement ont diminué, tandis que les dépenses continuaient
d’augmenter. Il en a résulté une importante baisse de la capacité d’autofinancement. Comme la
commune s’était engagée dans la construction de l’éolienne, elle a été contrainte de recourir
largement à l’emprunt.
À compter de 2015, la situation financière s’est redressée, à la faveur des différentes
mesures de gestion qui ont été prises : diminution de certaines dépenses de fonctionnement,
augmentation des recettes fiscales, limitation des investissements.
La commune a ainsi pu stopper son recours à l’emprunt et améliorer sa capacité de
désendettement.
Pour l’avenir, la poursuite de ces mesures sont impératives, afin d’éviter une nouvelle
dégradation financière, et de retrouver, à terme, des marges de manœuvre.
COMMUNE D’ARNAGE
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : code général des collectivités territoriales, articles L. 2312-1,
L. 2313-1, D. 2312-3, R. 2313-8 - Adapter la présentation du rapport d’orientations budgétaires
pour respecter la totalité des prescriptions réglementaires, et rendre disponible en ligne les
documents prévus par la réglementation.
Recommandation n° 2 : instruction budgétaire et comptable M14, code général des
collectivités territoriales, article L. 2343-2 - Mettre en conformité avec la réglementation l’état
du personnel et la liste des concours attribués, annexés au budget ou au compte administratif.
Recommandation n° 3 : instruction budgétaire et comptable M14, code général des
collectivités territoriales, articles L. 2321-2 et R. 2321-2 - Respecter les règles applicables à la
constitution de provisions, pour l’ensemble des risques et charges.
Recommandation n° 4 : instruction budgétaire et comptable M14 (tome II, titre 4, chapitre 3
- Rapprocher les inventaires physique et comptable pour actualiser et fiabiliser les informations
patrimoniales avant le 31 décembre de l’année.
Recommandation n° 5 : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriales, articles 111 et 111-1 ; jurisprudence du Conseil
d’État (CE 73670 du 28 octobre 1988, CE 97549 du 1er octobre 1993) - Respecter les
dispositions applicables à l’avantage collectivement acquis « prime annuelle ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
L’examen de la gestion la commune d’Arnage pour les années 2011 et suivantes a été
inscrit au programme des travaux de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de
l’année 2016.
L’ouverture du contrôle a été notifié 20 septembre 2016 aux deux ordonnateurs
successivement en fonction depuis le 1er janvier 2011 : M. Thierry Cozic, maire depuis le
28 mars 2014, et M. André Langevin, maire jusqu’au 27 mars 2014.
L’entretien préalable à la fin de l’instruction, prévu à l’article L. 243-1 du code des
juridictions financières, s’est tenu le 13 décembre 2016, en présence des deux ordonnateurs
successifs, qui ont souhaité un entretien commun.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 13 avril 2017 et
les a notifiées le 25 avril 2017. Les réponses de M. Thierry Cozic et de M. André Langevin ont
été enregistrées au greffe le 23 juin 2017.
La chambre a délibéré les présentes observations définitives lors de sa séance du
8 août 2017.
L’examen de la gestion a porté sur :
Pour la régularité de la gestion :
- la fiabilité des informations financières et des prévisions budgétaires,
- la régularité des informations patrimoniales,
- la régularité de la paye et de la gestion administrative du personnel.
Pour la performance de la gestion :
- l’analyse de la situation financière, et la
gestion de la dette,
- la gestion des ressources humaines,
- l’équipement culturel et social
L’éolienne,
- l’adaptation de la gestion de la petite
enfance et de la restauration scolaire.
La commune d’Arnage, située au sud
du Mans, compte environ 5 100 habitants1.
Elle s’inscrit dans la strate démographique
des communes de 5 000 à 10 000 habitants.
Sa population est stable depuis 2009.
1 Insee – Recensement de la population 2014 en géographie au 1er janvier 2016.
Le Mans métropole
communauté urbaine
COMMUNE D’ARNAGE
5
Arnage appartient à la communauté urbaine à fiscalité additionnelle « Le Mans
métropole », qui regroupe 19 communes et près de 200 000 habitants.
La commune emploie environ 120 personnes en équivalent temps plein. Son budget
annuel de fonctionnement est d’environ 7 M€, pour 1,6 M€ d’investissement en moyenne sur
les cinq dernières années.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
1 L’INFORMATION FINANCIERE ET LES PREVISIONS
BUDGETAIRES
La chambre a examiné les conditions dans lesquelles la commune établit ses prévisions
budgétaires, le rapport du maire à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, et la
production des états financiers, établis pour le vote du budget et du compte administratif.
1.1 Le débat d’orientations budgétaires
Les informations présentées lors du débat d’orientations budgétaires (DOB) ont été
examinées pour les années 2011 à 2016. Leur teneur et leur présentation permettent de rendre
compte des principales logiques à l’œuvre dans la construction du budget primitif.
Cependant, il y manque les engagements pluriannuels envisagés, pourtant prescrits par
l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Le document a en partie évolué pour le budget 2016. Mais la prospective reste
insuffisamment précise pour donner une information complète.
La chambre rappelle que depuis le 1er août 2015, un rapport sur les orientations
budgétaires est désormais obligatoire2. Il doit comprendre « les hypothèses d’évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité,
de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont elle est membre (…), la présentation des engagements pluriannuels,
notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement
comportant une prévision des dépenses et des recettes (…) »3.
De plus, les documents d’informations budgétaires (rapport à l’occasion du débat
d’orientations budgétaires, rapport et note explicative annexés au budget primitif et au compte
administratif) devraient désormais être disponibles sur le site internet de la commune (articles
L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales), ce qui n’est pas le cas,
début 20174.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande à la commune d’Arnage d’adapter
la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour respecter la totalité des
prescriptions réglementaires, et rendre disponible en ligne les documents prévus par la
réglementation.
2 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 107, codifié à l’article L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales. 3 Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, codifié à l’article D. 2312-12 du code général des collectivités
territoriales. 4 Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, et le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.
COMMUNE D’ARNAGE
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1.2 La qualité de la production des états annexes
La bonne information des citoyens et des élus sur la gestion des collectivités est
notamment assurée par le caractère public de certaines données. La réglementation impose ainsi
d’établir des états, annexés au compte administratif ou au budget.
La chambre a contrôlé, sur les années 2011 à 2015, l’exhaustivité et la qualité de la
production de ces états.
Elle a relevé deux états annexes pour lesquels les informations n’étaient pas
complétement fiables : l’état du personnel et celui des concours accordés à des tiers.
Il manque notamment les informations sur le personnel non titulaire en 2013 et 2014,
ainsi que les postes pourvus de titulaires (2013). La commune a indiqué que l’état du personnel
avait été rectifié pour le compte administratif 2015.
Il manque également la liste des concours attribués en nature (la prise en charge de
loyers pour une association, par exemple), pourtant prévue par le code général des collectivités
territoriales5.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la commune d’Arnage de mettre
en conformité avec la réglementation l’état du personnel et la liste des concours
attribués, annexés au budget ou au compte administratif.
De plus, la liste des subventions versées aux associations doit être rendue accessible au
public par voie numérique, conformément au décret n° 2006-887 du 17 juillet 20066.
La commune gagnerait, pour la bonne information des citoyens, à publier la liste de ses
subventions sur son site internet.
2 LA FIABILITE DES COMPTES
La collectivité compte un budget principal et un budget annexe, créé en 2013 pour
retracer le fonctionnement de L’éolienne, équipement géré en régie (budget annexe « secteur
culturel »).
5 Article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° de la liste des concours
attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subvention. Ce document est joint au seul
compte administratif ». 6 Relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français
et aux fondations reconnues d’utilité publique.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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La fiabilité des comptes a été examinée pour le budget principal, qui représente 94 %
des budgets de la commune. Les contrôles ont porté sur des opérations que l’ordonnateur doit
enregistrer dans ses comptes.
Les comptes doivent permettent de donner une image fidèle de la situation financière :
patrimoine, dettes, engagements pour l’avenir ou vis-à-vis de tiers, recettes attendues pour
lesquelles des engagements ont été pris, risques évalués, etc.
La bonne tenue des comptes permet également de retranscrire les dépenses et les
recettes, année après année. Ces écritures annuelles permettent l’analyse de la situation
financière (résultat d’exploitation, soutenabilité des investissements, capacités de
désendettement, fonds de roulement, etc.).
Ont été examinés et n’appellent pas d’observations :
les immobilisations en cours,
les cessions d’immobilisations,
la reprise en fonctionnement de la quote-part des subventions d’investissement transférable,
les intérêts courus non échus,
les écritures de refinancement d’emprunt,
les charges et produits constatés d’avance,
les recettes et dépenses à classer en fin d’exercice,
les charges à répartir sur plusieurs exercices,
le rattachement à l’exercice des produits et des charges.
Cependant, l’examen des comptes a montré des erreurs dans la tenue de l’inventaire, les
amortissements et les provisions.
2.1 L’absence de provisions
Aucune provision pour risque n’a été comptabilisée durant les exercices examinés
(2011-2015).
La chambre rappelle que les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires
pour les communes7. Elles participent au principe de prudence.
Des comptes dédiés sont à utiliser (1511 Provisions pour litiges et contentieux, 152
Provisions pour risques et charges sur emprunt, 158 qui enregistre notamment les provisions
pour compte épargne-temps8, par exemple).
7 Articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. 8 Instruction budgétaire et comptable M14, Tome I Titre 1 chapitre 2.
COMMUNE D’ARNAGE
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Aux termes de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, « la
provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se
réaliser ».
En matière de contentieux, la provision doit être constituée par l’assemblée délibérante
« dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune »9.
Interrogée sur les contentieux, la commune a produit une liste de six instances, dont la
moitié restait en cours au 31 décembre 2016. Des provisions auraient donc dû être constituées.
Pour évaluer le montant adapté, la commune peut se référer au guide comptable et
budgétaire des provisions pour risques et charges, établi par le comité de fiabilité des comptes
locaux.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la commune d’Arnage de respecter
les règles applicables à la constitution de provisions, pour l’ensemble de ses risques et
charges.
2.2 L’information patrimoniale
Il a été constaté des écarts entre l’état de l’actif, le compte de gestion (tenus par le
comptable) et l’inventaire des immobilisations, tenu par l’ordonnateur.
Écarts état de l’actif / compte de gestion / inventaire au 31 décembre 2014
En € État de l’actif Compte de
gestion
Écart état de
l’actif/compte
de gestion
Inventaire
Écart état de
l’actif /
inventaire
c/20 + c/21 34 239 640,58 34 184 709,08 +54 931,50 34 967 845,82 -728 205,24
c/23 627 290,43 682 221,93 -54 931,50 0 +627 290,43
Total c/2
(valeur brute) 34 866 931,01 34 866 931,01 0 34 967 845,82 -100 914,81
Total c/28 1 676 755,27 1 702 025,50 -25 270,23 1 718 971,77 -42 216,50
Total c/2
(valeur nette) 33 190 175,74 33 164 905,51 -25 270,23 33 179 197,13 -10 978,61
Source : état de l’actif et inventaire de la commune au 31 décembre 2014 – budget principal
9 Article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Il s’agit d’immobilisations en cours, devenues définitives durant l’année, et qui
devraient figurer à l’inventaire au 31 décembre. La chambre rappelle que le retard dans le
transfert d’immobilisation en cours amortissables vers des immobilisations achevées conduit à
différer anormalement les amortissements.
Le reste de l’inventaire est à jour.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande à la commune d’Arnage de
rapprocher les inventaires physique et comptable, pour actualiser et fiabiliser les
informations patrimoniales avant le 31 décembre de l’année.
Par ailleurs, six dépenses figurant à l’inventaire auraient dû faire l’objet
d’amortissement, soit en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, soit en
application de la délibération municipale du 27 mars 1997.
Dépenses d’investissement sans amortissement
N° inventaire Libellé compte Date
acquisition
Valeur
brute
Amortisse-
ment passé
au 31/12/2014
20010052001 Illuminations- Études et travaux 2152 24/07/2001 54 951,00 0,00 €
20110203-1 3 panneaux information électroniq 2152 03/04/2012 33 220,49 0,00 €
20080200 RELAIS MAISON DE L'EMPLOI 2181 18/11/2008 6 314,88 0,00 €
20080200-1 RELAIS MAISON DE L'EMPLOI 2181 29/01/2009 202 650,84 0,00 €
20080200-2 RELAIS MAISON DE L'EMPLOI 2181 08/01/2010 12 699,48 0,00 €
20080200-3 RELAIS MAISON DE L'EMPLOI 2181 24/01/2011 7 364,43 0,00 €
Source : état de l’actif et Inventaire de la commune au 31 décembre 2014 – budget principal
En ne procédant pas aux amortissements prescrits, la commune minimise ses charges de
fonctionnement (près de 50 000 € cumulés pour les installations de voirie et 60 000 € pour les
travaux d’aménagement du « relais maison de l’emploi »).
Enfin, la chambre constate que les dispositions de la délibération communale du
29 mars 2006 ne sont plus conformes à la réglementation applicable aux subventions
d’équipement, qui prévoit, depuis 2011, des durées d’amortissement en fonction de la
destination du bien, et non du montant accordé10.
10 Article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, issu du décret n° 2001-1951 du
23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes.
COMMUNE D’ARNAGE
11
Conclusion sur la fiabilité des comptes de l’ordonnateur
Sur les exercices examinés, la chambre a relevé quelques écarts non significatifs dans
la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur, ce qui donne une assurance raisonnable de la
fiabilité des comptes.
3 LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse de la situation financière rétrospective a été réalisée sur le budget principal,
qui représente plus de 94 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune en 2015.
3.1 Le fonctionnement
3.1.1 L’évolution des recettes de fonctionnement
Entre 2011 et 2016, les produits de gestion passent de 7,1 M€ à 7,3 M€. Leur
augmentation (+ 0,2 M€) tient principalement à celle des ressources fiscales propres.
Ces produits supplémentaires ont augmenté de 0,4 M€. Il s’y ajoute les produits de la
fiscalité reversée par la péréquation (+ 0,3 M€) et les ressources d’exploitations (+ 0,04 M€).
L’ensemble de ces ressources propres (+ 0,7 M€) a compensé la baisse des dotations
reçues (- 0,5 M€).
Ainsi, à partir de 2014, le taux des taxes locales (habitation, foncier bâti, foncier non
bâti, cotisation foncière des entreprises – issue de la réforme de la taxe professionnelle)
augmente de 2 % chaque année.
Tous les taux d’imposition d’Arnage restent cependant inférieurs à ceux des communes
de même strate démographique. Des marges fiscales demeurent, puisque le coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal reste faible (entre 0,47 et 0,48 sur la période).
3.1.2 Évolution des dépenses de fonctionnement
Durant la même période, les charges de gestion ont augmenté de 0,6 M€, passant de
5,6 M€ en 2011 à 6,2 M€ en 2016.
L’augmentation tient à la hausse des subventions versées (+ 0,5 M€) et des dépenses de
personnel (+ 0,3 M€), en partie compensée par la baisse des autres dépenses [charges à
caractère général (- 0,2 M€)].
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
En effet, l’équipement culturel et social L’éolienne nécessite le versement d’une
subvention de fonctionnement de plus de 0,35 M€ par an, et la prise en charge de son éventuel
déficit d’exploitation.
L’établissement public en charge du Chantier d’insertion et de la Maison des habitants
a vu ses financements augmenter d’environ 0,1 M€.
En parallèle, les dépenses de personnel ont également connu une augmentation
(+0,3 M€), malgré une légère baisse entre 2012 et 2013. Les dépenses de personnel restent
supérieures à celles des communes de même strate démographique ; par exemple, elles
représentent, en 2015, 717 € par habitant (contre 577 € pour la strate comparable), et 698 € par
habitant (contre 529 €), en 201211.
Néanmoins, à compter de 2015, les charges de gestion diminuent (-0,1 M€), à la faveur
de la baisse de tous les postes, hormis les dépenses de personnel : les charges générales perdent
ainsi presque 0,2 M€ entre 2013 et 2016.
Le maire précise en réponse aux observations provisoires de la chambre, que si les
dépenses de personnel ne baissent pas significativement, leur stabilité est le reflet d’un effort
de gestion. Il indique poursuivre dans cette voie en 2017, avec une prévision de dépenses au
chapitre personnel en baisse de 40 000 € par rapport au compte administratif de 2015.
La chambre invite cependant la commune à continuer à rechercher la maîtrise de ses
dépenses de personnel et constate qu’une démarche de révision des politiques publiques
communales a permis d’identifier des mesures d’organisation et d’économie.
Conclusion sur le financement des dépenses de fonctionnement
Entre 2011 et 2013, les recettes de la commune d’Arnage ont connu une baisse
progressive. Or, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont continué
d’augmenter.
En 2014, les permières mesures sont prises pour éviter l’effet de ciseau, avec la hausse
de la fiscalité ; les recettes repartent à la hausse. Mais c’est seulement à partir de 2015 que les
économies portent leurs effets et que les dépenses de gestion diminuent.
L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement s’améliorent.
Si des marges de manœuvre fiscales existent en recettes, les dépenses sont largement
contraintes par les subventions versées (notamment pour le fonctionnement de l’équipement
culturel et social L’éolienne, de la Maison des habitants et du Chantier d’insertion) et le poids
de la masse salariale.
11 Ministère des finances – collectivites-locales.gouv.fr – finances locales – communes.
COMMUNE D’ARNAGE
13
3.2 L’investissement
Les financements propres disponibles (6,5 M€ cumulés sur la période 2011-2016) ont
été insuffisants pour couvrir les dépenses d’équipement (9,9 M€ de dépenses cumulées) et les
subventions d’investissement versées (0,1 M€).
En conséquence, la commune a dû mobiliser 3,6 M€ d’emprunts nouveaux sur la
période 2011-2016.
Les principales dépenses d’investissement ont été les travaux pour L’éolienne entre
2011 et 2013 (5,4 M€, sur un total de 5,6 M€), la restructuration du multi accueil (0,4 M€ en
2011) et la rénovation de la salle des fêtes (1,5 M€ en 2016).
La commune a prévu un retour à des dépenses d’environ 0,4 M€ par an pour les années
2017-2020. Programmer les dépenses sur plusieurs années semble en effet indispensable pour
éviter une dégradation de la situation financière.
L’encours de dette est passé de 5,4 M€ en 2011 à 7,6 M€ en 2013, ce qui a correspondu
à une dette par habitant de 1 406 € en 2013 contre 1 009 € en 2011.
Depuis 2014, l’encours de dette a diminué chaque année, pour atteindre 6,5 M€ en 2016
(1 202 € par habitant).
La capacité de désendettement est repassée en dessous de huit années, après un pic à
14,2 années en 2014. La diminution est amorcée depuis 2015.
Évolution de l’encours de dette et de la capacité de désendettement
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Le seul emprunt dit « structuré » (à risques) détenu par la commune durant la période a
fait l’objet d’une renégociation en 2014 (avec le versement d’une indemnité de 588 000 €, et
un contrat à taux fixe de 4,45 % jusqu’en 2026), pour laquelle il a été sollicité une aide du fonds
de soutien12 (81 000 € environ).
Conclusion sur la situation financière
La situation financière s’est rapidement dégradée entre 2011 et 2014. Le résultat annuel
(excédent brut de fonctionnement) a été quasiment divisé par deux (passant de 1,5 M€ à
12 Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 peut accorder aux collectivités et
établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés une aide financière. Pour bénéficier de cette
aide, la commune d’Arnage a signé une convention le 29 février 2016.
2011 2012 2013 2014 2015 2016Var. annuelle
moyenne
Encours du budget principal au 31 décembre en € 5 428 108 6 543 181 7 621 643 7 077 029 6 563 512 6 538 237 3,8%
Capacité de désendettement en années 4,2 7,0 13,1 14,2 7,8 7,4
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
0,8 M€), tandis que la capacité d’autofinancement brute était divisée par trois (de 1,3 M€ à
0,5 M€).
À partir de 2015, les dépenses de gestion diminuent (-0,1 M€ par rapport à 2014) et les
recettes continuent la progression commencée en 2014. L’excédent brut de fonctionnement peut
ainsi augmenter (1,1 M€ en 2015 contre 0,8 M€ en 2014). L’effet de ciseau a été évité.
Le fonds de roulement et la trésorerie ont connu des variations, mais l’un et l’autre ont
toujours été maintenus à plus d’un mois de charges courantes.
La diminution des charges financières à compter de 2014 a permis de retrouver une
partie de la capacité d’autofinancement (0,8 M€ en 2015 et 2016).
De plus, les investissements limités en 2014 et 2015 n’ont pas nécessité de nouveaux
emprunts, alors que 3,1 M€ avaient été contractés pour financer les travaux de l’équipement
culturel et social L’éolienne en 2012 et 2013.
Cependant, en 2016, de nouveaux investissements ont été réalisés pour un montant
important (1,8 M€), contraignant la commune à contracter un prêt relais de 0,5 M€, en attendant
de percevoir les subventions prévues
Pour l’avenir, la commune envisage de limiter les investissements et de rechercher des
économies, en prenant des mesures d’organisation des services.
Ces démarches semblent en effet impératives pour éviter une nouvelle dégradation de
la situation financière, et retrouver, à terme, des marges de manœuvre.
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Ont été examinés (échantillons) et n’appellent pas d’observation :
les heures supplémentaires,
la nouvelle bonification indiciaire,
le régime indemnitaire.
Appellent des observations : le suivi des effectifs, l’absentéisme, les mises à disposition
et la prime annuelle.
4.1 Le suivi des effectifs
La commune a rencontré des difficultés pour retracer l’évolution de ses effectifs depuis
2011.
COMMUNE D’ARNAGE
15
D’après les éléments fournis, on peut considérer que le nombre de postes n’a pas été
augmenté entre 2011 et 2015, et que les effectifs présents sont restés plutôt stables, autour de
136 agents.
Ces effectifs comprennent aussi les postes dédiés au fonctionnement de l’équipement
socio-culturel L’éolienne (quatre transférés du budget principal en 2013, huit au total fin 2015),
et qui relèvent du budget annexe.
La chambre invite la commune à clarifier l’état de ses effectifs et à mettre en place des
outils de suivi pérennes.
4.2 L’absentéisme
Sur la période 2011 à 2015, le nombre de journées d’absences est resté stable (de 3 068
jours en 2011 à 3 374 en 2015).
Néanmoins, on peut noter une hausse continue des absences pour maladie ordinaire
jusqu’en 2014 (1 912 jours en 2011, 2 143 en 2013, 2 859 en 2013 et 2 899 en 2014).
À l’inverse, les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles ont
connu une diminution depuis 2012, année particulièrement élevée (336 jours d’absences,
82 jours en 2015).
La commune a engagé à partir de 2013 une démarche de bien être au travail, ainsi que
la mise à jour du document d’évaluation des riques professionnels (dit « document unique »),
réglementairement prévu depuis un décret de 200113.
Il en résule un ensemble de mesures, qui visent à améliorer la santé et la sécurité au
travail : réunions d’échanges professionnels, accompagnement des agents exerçant des métiers
dont la charge psychologique est importante et des cadres en prise de poste, évolutions dans
l’organisation, accompagnement des agents en situation de handicap ou de maladie chronique,
par exemple.
Des résultats ont été obtenus en 2015, avec la diminution sensible du nombre de jours
d’absence, notamment pour maladie ordinaire (2 245 jours).
Cette dynamique semble vouloir être poursuivie et développée, avec un programme en
65 fiches actions.
Il en va en effet de l’intérêt de la collectivité : outre les aspects humains, le coût direct
de l’absentéisme pour la seule maladie ordinaire représente entre 0,3 M€ et 0,4 M€ par an, pour
un total cumulé de 1,6 M€ sur la période.
Ce montant est sept fois supérieur à celui de l’augmentation des dépenses de personnel
(+ 0,2 M€ entre 2011 et 2015).
13 Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail, circulaire
d’application DRT n° 6 du 18 avril 2002.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
Coût comparé de l’absentéisme
En € 2011 2012 2013 2014 2015 Cumul/évol.
Absentéisme
maladie ordinaire 256 071 287 009 382 902 388 259 300 670 1 614 911
Dépenses de
personnel 3 628 076 3 728 841 3 591 062 3 769 933 3 864 191 236 115
Source : Collectivité (question 34), calculs CRC – dépenses de personnel nettes des atténuations de charge
4.3 Les mises à disposition
Les collectivités ont la faculté de mettre leur personnel à disposition d’autres entités de
service public, contre remboursement de leur rémunération. Fin 2016, c’était le cas pour deux
agents de la commune d’Arnage, l’un étant mis à disposition du Centre communal d’action
sociale et l’autre de la Maison des habitants14.
L’examen des conditions de mise à disposition de ces agents a montré qu’elles n’avaient
pas respecté la totalité des prescriptions légales et réglementaires15.
La chambre invite la commune à procéder rapidement à la remise en ordre de ces
situations.
4.4 La prime annuelle
Les agents communaux bénéficient d’une prime instituée en 1971, et intégrée dans le
budget communal par une délibération du 26 mars 1987.
Il s’agit d’un « avantage collectivement acquis », qui relève de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée
(articles 111 et 111-1).
En 2013, la commune a modifié les conditions d’attribution de la prime, par la
présentation de son nouveau règlement intérieur en comité technique paritaire.
Les nouvelles dispositions avaient pour but de réduire la prime accordée aux nouveaux
arrivants, en cas de recrutement après le 1er mai, d’inclure les congés payés dans la base de
calcul des heures effectués par les non titulaires, de conditionner le versement de la prime à six
mois d’ancienneté pour certaines catégories de personnel, etc.
14 Régie relevant du secteur social. 15 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 61 à 63) et décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
COMMUNE D’ARNAGE
17
Cependant, les avantages collectivement acquis ont la caractéristique de ne pas être
modifiables : ils représentent un droit pour les agents, avant l’entrée en vigueur de la loi créant
leur statut16.
La commune a reconnu cette erreur et s’est engagée à rectifier la situation pour la prime
versée en 2017.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la commune d’Arnage de respecter
les dispositions applicables à l’avantage collectivement acquis « prime annuelle ».
5 L’EOLIENNE
L’éolienne est un équipement culturel et social de 1 700 m², inauguré en
septembre 2013, après deux ans de travaux, pour un coût total de 5,6 M€.
L’équipement comprend une grande salle de spectacle (350 à 500 places assises), une
salle de 80 places (dite de « café-théâtre »), la médiathèque, un établissement d’enseignement
artistique intercommunal, la Maison des habitants (centre social) et les bureaux du service
culturel de la commune.
Pour en assurer la gestion, le conseil municipal a créé en novembre 2012 une régie
autonome sans personnalité morale, dotée de l’autonomie financière. Elle est administrée par
un conseil d’exploitation, dont le code général des collectivités prévoit la réunion « au moins
tous les trois mois sur convocation de son président »17.
D’après les comptes rendus transmis à la chambre, le conseil d’exploitation ne s’est
réuni qu’une fois en 2015, et jamais en 2016.
Le maire a expliqué en réponse aux observations provisoires qu’il s’agissait d’une
irrégularité formelle, et que les membres du conseil d’exploitation et ceux de la commission
culture étant les mêmes, les deux instances ont été réunies en une ; ainsi, le conseil
d’exploitation s’est toujours réuni régulièrement depuis 2015, tous les mois environ. Les
convocations et compte-rendus de commission culture et démocratie locale valaient conseil
d’exploitation. Le maire indique qu’il a été remédié à ce manque de formalisme depuis la
réunion du conseil d’exploitation du 20 octobre 2016.
La chambre prend acte de ces explications, et de cet engagement. Elle invite toutefois
la commune à organiser le fonctionnement des instances décisionnaires de sa régie dans le plein
respect du code général des collectivités territoriales.
16 CE n° 97549 du 1er octobre 1993, commune d’Aulnay-sous-Bois. 17 Article R. 2221-9.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
5.1 Les coûts et le financement du fonctionnement
L’activité de l’éolienne est retracée dans un budget annexe au budget principal de la
commune, sur lequel ne figurent pas les biens qui lui sont affectés. La chambre engage
néanmoins la commune à prévoir le financement nécessaire à l’entretien et au renouvellement
des bâtiments, par exemple sous forme d’amortissement volontaire ; ceci lui permettrait de
disposer d’une vision plus complète des coûts d’exploitation de la structure.
Un peu plus de 420 000 € est nécessaire au fonctionnement de l’établissement (dont
265 000 € pour les charges de personnel). L’essentiel des recettes (86 %) provient d’une
subvention versée par le budget principal (environ 370 000 €).
Les recettes liées aux activités culturelles (vente de billets pour les spectacles,
médiathèque, etc.) représentent un peu plus de 50 000 € par an. Les locations de salle tendent à
se développer mais sont restées peu importantes (7 500 € de recettes en 2014, 12 000 € en
2016).
Il en résulte que le taux de subventionnement de l’équipement s’apparente à celui d’un
grand équipement comme l’Opéra de Nantes (86 %) ou Le Lieu unique de Nantes (80 %).
5.2 L’utilisation des salles
D’après les données de la commune, la grande salle est utilisée un peu plus de 120 jours
par an, qui se répartissent à parts égales entre le spectacle vivant, les activités municipales et
les locations.
La petite salle « café-théâtre » est utilisée un peu plus de 130 jours par an,
principalement pour des activités municipales ; le spectacle vivant représente moins de 10 jours
par an sur les trois dernières saisons.
Environ vingt spectacles sont proposés chaque année, pour un nombre de
représentations quasiment égal. Les taux de remplissage sont en progression mais restent
perfectibles (66 % en 2013/2014, 69 % en 2014/2015, 76 % en 2015/2016).
D’autant que le taux d’abonnés est faible (25 % dont 45 Arnageois), malgré une
progression du nombre de spectateurs sur la saison 2015/2016 (4 820, contre 3 860 la saison
précédente).
La commune n’a pas développé, pour le moment, d’outils lui permettant d’agir plus
finement sur la fréquentation : fichier clientèle, étude des origines des spectateurs, etc.
Elle dispose dans ce domaine de marges de progression, pour utiliser plus encore son
équipement.
COMMUNE D’ARNAGE
19
6 LA PETITE ENFANCE
À partir d’un audit externe, la commune a procédé à la réorganisation de son offre
d’accueil des enfants de moins de deux ans. En effet, avec 52 places collectives (crèche et halte-
garderie), 124 places de garde à domicile et 10 enfants de moins de trois ans scolarisés, la
commune couvrait 131,9 % des besoins de ses habitants.
Un plan d’action a été construit et suivi afin de partager le diagnostic et de mettre en
œuvre les mesures de gestion. La fusion de la crèche et de la halte-garderie en un multi-accueil
en septembre 2016 a permis de redimensionner l’offre d’accueil (42 places) et de réaliser des
économies d’échelle.
Le maire a précisé en réponses aux observations provisoires que l’offre est passée de
98 630 heures de garde à 86 211 heures. La chambre constate que la baisse représente - 14 %
du nombre d’heures de garde et l’équivalent de dix places supprimées.
Au final, le taux d’occupation a été amélioré et un nouveau projet pédagogique « en
libre circulation » a été établi. La commune envisage d’autres adaptations pour diminuer ses
coûts de gestion et accueillir les enfants en situation de handicap.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
ANNEXES
Annexe n° 1. Données financières ........................................................................................................ 21
Annexe n° 2. Gestion des ressources humaines .................................................................................... 23
Annexe n° 3. L’éolienne ....................................................................................................................... 25
COMMUNE D’ARNAGE
21
Annexe n° 1. Données financières
Les budgets de la commune
budget libellé type
recettes de
fonctionnement
2015 en € %
Budget principal Arnage M14 7 349 949 94%
Budget annexe secteur culturel (créé en 2013) M14 428 572 6%
Total 7 778 521 100%
Source : CRC d’après les comptes administratifs 2015
Dépenses et recettes de fonctionnement
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Évolution des recettes de fonctionnement
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Évolution des ressources fiscales
Source : CRC d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Évolution des charges de gestion
Source : CRC d’après les comptes de gestion – après retraitement
Financement des investissements
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Emprunt structuré
En 2012, 35 % de l’encours de dette étaient constitués d’un emprunt structuré (à
risques) : contrat MPH257323EUR avec la société DEXIA (classé E3 selon la grille Gissler18).
Le 10 juillet 2014, la commune a procédé à une opération de refinancement avec la
signature du prêt MON283185EUR, pour une durée de 11 ans et 10 mois (jusqu’en 2026), au
taux fixe annuel de 4,45 % (classé A1 sur la grille Gissler). Le capital refinancé est de
1 953 102,30 € et les intérêts courus non échus sont de 14 726,93 €.
L’indemnité compensatrice de 588 000 € a été incluse dans le nouveau contrat.
18 Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler
permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul
des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2011-2016 Evol° moyenne
Charges à caractère général 1 223 780 1 261 561 1 307 762 1 260 276 1 199 273 1 086 763 -137 017 -2,3%
+ Charges de personnel 3 683 731 3 739 055 3 679 700 3 858 947 3 901 045 3 962 380 278 649 1,5%
+ Subventions de fonctionnement 433 019 577 234 798 439 943 647 902 354 933 289 500 270 16,6%
+ Autres charges de gestion 275 366 252 089 272 307 262 191 242 618 248 230 -27 136 -2,1%
= Charges de gestion (B) 5 615 896 5 829 939 6 058 207 6 325 061 6 245 290 6 230 662 614 766 2,1%
en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Cumul
CAF brute 1 287 632 936 471 580 909 497 580 837 884 888 253 5 028 729
- Annuité en capital de la dette 428 266 384 927 521 538 544 614 513 517 525 275 2 918 137
= CAF nette ou disponible (C) 859 365 551 545 59 371 -47 034 324 367 362 979 2 110 592
TLE et taxe d'aménagement 18 791 18 293 14 582 8 168 20 534 6 491 86 859
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 182 733 112 583 468 666 466 434 37 439 57 802 1 325 656
+ Subventions d'investissement reçues 151 033 337 576 1 409 482 59 945 514 186 418 529 2 890 750
+ Produits de cession 50 4 500 700 0 6 050 46 710 58 010
+ Autres recettes 0 0 0 0 0 6 491 6 491
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 352 607 472 952 1 893 429 534 547 578 209 536 022 4 367 766
= Financement propre disponible (C+D) 1 211 973 1 024 496 1 952 800 487 512 902 576 899 001 6 478 358
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement 87,5% 39,0% 60,1% 156,4% 182,9% 49,6%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie ) 1 384 821 2 626 712 3 247 325 311 769 493 495 1 813 376 9 877 498
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 33 581 17 451 10 500 30 000 0 36 754 128 286
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou
donnés0 0 0 0 0 0 0
- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 0 0 0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0 0 0
- Charges à répartir 7 558 0 0 0 0 0 7 558
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -213 987 -1 619 667 -1 305 025 145 744 409 081 -951 130 -3 534 984
+/- Solde des affectations d'immobilisations 0 0 0 0 0 0 0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0
- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -213 987 -1 619 667 -1 305 025 145 744 409 081 -951 130 -3 534 984
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)0 1 500 000 1 600 000 0 0 500 000 3 600 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global -213 987 -119 667 294 975 145 744 409 081 -451 130 65 016
COMMUNE D’ARNAGE
23
Annexe n° 2. Gestion des ressources humaines
Évolution du nombre d’agents depuis 2011
Nombre d’agents 2011 2012 2013 2014 2015 Au 30/9/2016
Titulaires 95 98 98 99 100 97
Stagiaires 6 5 6 5 2 11
Sous total 101 103 104 104 102 108
CDI 0 1 1 1 1 1
Contractuels 35 29 34 35 33 30
Total 136 133 139 140 136 139
Source : commune, questions 27 et 28
Évolution des effectifs 2011-2015
Titulaires BP 2011 2012 2013 2014 2015 2011- 2015
filière B P B P B P B P B P B P
Direction 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 -1 -1
Administrative 23 22 22 22 25 25 25 25 25 23 2 1
Technique 51 47 48 53 50 43 50 43 44 40 -7 -7
Médico-sociale 10 10 10 10 10 10 11 11 11 9 1 -1
Sociale 7 5 5 5 7,5 7,5 7,5 7,5 7 7 0 2
Sportive 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0
Animation 10 7 8 8 7 7 7 5 7 7 -3 0
Culturelle 2 2 2 1 0 0 0 0 0 0 -2 -2
Police municipale 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0
Total BP 107 97 99 103 103,5 96,5 103,5 94,5 97 89 -10 -8
BA Éolienne 5,0 4,0 6,8 6,7 6,8 6,7
Total BP+BA 107 97 99 103 108,5 100,5 103,5 94,5 103,8 95,7 -3,2 -1,3
B = budgétés P= pourvus
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
non titulaires BP 2011 2012 2013 2014 2015 2011-2015
Cabinet 1 1 1
Communication 0
Administrative 1 1 1
Technique 12 9 10 5 4 -8
Médico-sociale 0
Animation 9 16 6 5 8 -1
Culturelle 0
Scolaire 0
Entretien 0
Environnement 0
TOTAL BP 21 25 16 12 14 -7
BA Éolienne 2 2
Total BP+BA 21 25 18 14 14 -7
Source : commune, question 30
COMMUNE D’ARNAGE
25
Annexe n° 3. L’éolienne
Comptes rendus du conseil d’exploitation transmis
2014 2015 2016
29/04/2014 13/10/2015
14/10/2014
13/11/2014
09/12/2014
Source : commune - comptes rendus du conseil d’exploitation
Éolienne, évolution des dépenses
Dépenses en € 2013 2014 2015 2016 (estimé)
Achats spectacles 44 921 73 710 72 046 72 052
Achats pour médiathèque 16 658 19 130 24 620 23 192
Autres charges externes 23 054 57 160 60 239 32 539
Charges de personnel 134 216 259 671 265 784 263 017
Autres charges de gestion 1 150 2 952 3 754 5 126
TOTAL DES DÉPENSES 219 998 412 623 426 443 395 926
Source : commune
Éolienne, évolution des recettes
Recettes en € 2013 2014 2015 2016 (estimé)
Subvention commune 213 765 371 673 357 501 364 821
Recettes des spectacles 10 781 24 309 33 887 20 269
Locations de salles 2 250 7 458 8 377 12 025
Autres recettes 10 357 26 346 28 808 25 420
TOTAL DES RECETTES 237 153 429 786 428 572 422 535
Source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Éolienne, fréquentation de la grande salle
Source : commune
Éolienne, fréquentation de la salle « café-théâtre »
Source : commune
Éolienne, les types de spectacle
Source : commune
En nombre de jours 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Spectacle vivant 44 49 38
Activités municipales 48 50 48
Locations marchandes 18 26 36
Total 110 125 122
Taux (Nbre jours/365) 30,14% 34,25% 33,42%
En nombre de jours 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Spectacle vivant 9 7 9
Activités municipales 130 128 114
Locations marchandes 1 0 5
Total 140 135 128
Taux (Nbre jours/365) 38,36% 36,99% 35,07%
En unités et pourcentage 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Nombre de spectacles 14 19 18
-dont grande salle 10 15 13
-dont petite salle 4 4 5
Nombre de
représentations14 19 20
-dont grande salle 10 15 14
-dont petite salle 4 4 6
Dont théâtre 28,60% 52,60% 55,60%
Dont musique 57,00% 31,50% 27,80%
Dont danse 0,00% 0,00% 0%
Dont humour 14,30% 10,50% 16,66%
Autres 0,00% 5,20% 0%
Chambre régionale des comptes
Des Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 1
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire