rapport détaillé 2006-2008

Rapport CODAPSO, du 01/09/06 au 01/11/08 1

El Aaiun Sahara Occidental

Comité pour la défense du droit à l'autodétermination pour le peuple du Sahara

Rapport détaillé sur:

Pour la période du :


Fiche technique du comité

CODAPSO

Comité pour la Défense du Droit à l'Autodétermination pour le Peuple du Sahara Occidental, connu sous le nom CODAPSO, l'acronyme dérivé des initiales de son nom en espagnol. La Commission a été créée le 24 avril 2005 à El Aaiun au Sahara Occidental par un groupe de victimes de la politique Marocaine de détention, d'enlèvement forcé et ex-détenus. Le président en est le prisonnier politique Sidi Mohamed Daddach, emprisonné arbitrairement pendant vingt-trois ans, et récompensé en 2002 le prix de la fondation Norvégienne Rafto pour les droits de l’Homme. Le comité travaille avec les associations des Droits de l’Homme au Sahara Occidental, malgré l’interdiction faite aux Sahraouis par les autorités marocaines, de défendre le droit à l'autodétermination et de contrôler les violations des droits de l'homme. Les membres du Comité, pour la plupart, ont été arrêtés ou agressés. Ils ont été expulsés de leur travail, ou leurs salaires ont été gelés. Ils n’ont pas, à ce jour, recouvré leurs droits, et sont toujours en proie aux abus de l’autorité Marocaine.


Introduction Le rapport sur les droits de l'homme au Sahara Occidental occupé couvre différents aspects, tant les violations des droits de l’homme au Sahara Occidental occupé sont généralisées, graves et fréquentes depuis les années 1970, de la part des autorités marocaines. Dans ce cadre il est très difficile d'obtenir des données sur les violations, à cause du climat d'intimidation instauré par les autorités d’occupation. Les sahraouis en général ont peur, et plus particulièrement les victimes. La pression se manifeste par le cordon de sécurité autour de chez eux, la politique miliaire de représailles, interdisant de parler aux proches, de témoigner, de publier, de dénoncer les violations des droits. Malgré cette réalité et les conditions de travail, le comité pour défendre le droit à l'autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental CODAPSO, est parvenu après sa création le 24 avril 2005 à mener des travaux sur les droits de l'homme, de faire de la surveillance, des inspections et à en produire des rapports. Le premier rapport couvrait la période du 17 mai 2005 au 31 août 2006. Il traitait du suivi de la situation les droits humains dans la région, au cours de cette période, basé sur des documentations et des photos des victimes. Il incluait aussi des observations et des recommandations pour l’avenir, la surveillance de l’ensemble des violations à l'encontre des convictions politiques Sahraouies dans le contexte de la lutte pacifique et juridique, et de leurs activités sur le territoire. Ce deuxième rapport, pour la période du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2008, insiste sur les violations suivantes perpétrées au Sahara Occidental : l'enlèvement, la détention arbitraire, la torture, le déplacement forcé, la suppression des moyens de subsistance, l'expulsion du travail, la répression des manifestations pacifiques par l'usage excessif de la force, l'empêchement de la création d'association, l’infraction des lieux privés (maisons) et saccages et destructions de biens privés, brutalité sur leurs habitants.... Toutes ces violations se poursuivent en dépit des appels répétés et des demandes pressantes de plusieurs organisations internationales pour le respect des droits de l'homme y compris du haut-commissariat aux de droits de l'homme, Amnesty International, la Fédération international des droits de l'homme, Front Line, Human Rights Watch... etc. Le comité pour la défense du droit à l'autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental CODAPSO, poursuit par ce rapport sa mission établie pour la liberté et l'indépendance, la surveillance des droits humains, la surveillance de toutes les formes de violations commissent par l'Etat marocain. Les difficultés de fonctionnement de ce comité, du fait du Maroc, sont les suivantes : siége sécurisé visible autour des membres, violations de leurs droits à cause de leurs antécédents politiques.... Tout est fait pour porter atteinte à leur santé, et pour empêcher un cadre de travail favorable à une production de qualité. L'état marocain contrôle les trois quarts du territoire du Sahara Occidental. Dans cette partie, il est responsable des violations graves contre les citoyens Sahraouis à travers les organes de sécurité tels l'armée, la police judiciaire, la gendarmerie civile et militaire, la police urbaine, l'intelligence DST, les forces axillaires d'assistance, les équipes d'intervention rapide... etc.


Sommaire Préface Introduction 1. Rappel historique et circonstances

a. Contexte historique b. Circonstances du rapport

2. La situation des droits humains au Sahara Occidental occupé

a. La torture b. L'enlèvement et la détention arbitraire c. La situation des prisonniers politiques Sahraouis d. Le droit à un procès équitable e. L'abus des femmes et des enfants f. Les restrictions sur les observateurs internationaux g. Les restrictions sur les activistes des droits de l'homme h. Le droit au rassemblement et de réunion i. Le dossier des portés-disparus j. L'épuisement des richesses du territoire k. Les victimes des mines

3. Recommandations 4. Annexes 1. Rappel historique et circonstances

1. a. Vue d'ensemble

La question de Sahara Occidental est classée par l’ONU dans le casier de la décolonisation et de l’autodétermination depuis le 14 décembre 1960, Cf /A/1514. En 1963, le pays est considéré comme le territoire du Sahara Occidental, Territoire Non Autonome, régie par l'organisation des Nations Unis. L’avis consultatif du 16 octobre 1975 par la cour internationale de justice, stipule que :

« Les éléments et renseignements portés à sa connaissance n’établissent l’existence d’aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara Occidental d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part. La cour n’a donc pas constaté l’existence de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de Nations Unies quant à la décolonisation du Sahara Occidental et en particulier l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire. » Le 31 octobre 1975 le Maroc a pris par la force possession du territoire du Sahara Occidental. Les Sahraouis se défendent et la guerre dure de 1975 au 9 septembre 1991 entre le Maroc et le Front POLISARIO. Le 9 septembre 1991 est la date du cessez le feu sous l’égide de l’ONU, et la mise en place dans la région de la mission de maintien de la paix à travers la Mission des Nations Unies


pour le Référendum au Sahara Occidental connu sous le nom acronyme dérivés des initiales de son nom en français MINURSO. C’est un plan accepté par les parties au conflit en 1988, et approuvé par le conseil de sécurité dans sa résolution 690, en avril 1991, qui reconnaît au peuple Sahraoui le droit à l'autodétermination par un référendum dans lequel il peut choisir entre indépendance ou adhésion au royaume du Maroc. La mise en place du référendum, empêché par les manœuvres négatives et entraves par le Maroc, et l’absence de réaction ferme de l’ONU, a entraîné la nécessité de la prolongation du mandat de la MINURSO de nombreuses fois et sans résultat. En 1997 M. James Baker a été nommé envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU pour examiner les options d’un règlement pacifique du problème. En 2003, il propose un plan de paix, adopté par le conseil de sécurité dans sa résolution 1495 et conduisant au référendum. Le plan prévoit les options : intégration au Maroc ou indépendance, et fournit une autre option de partage du pouvoir, l’autonomie locale. Le Maroc a rejeté le plan, et rejette aussi par la suite l’ensemble de ses engagements lorsqu’il refuse le référendum à la fin de l'année. Il veut se soustraire du plan des Nation Unies et de l'Union Africaine. Le 1er août de la même année, le secrétaire de l'ONU nomme M. Peter Van Walsum comme envoyé spécial pour poursuivre le processus politique à la place de M. Baker, qui a démissionné en juin 2004. Le 28 octobre 2005, le conseil de sécurité adopte la résolution 1634 qui élargit le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2006 et invite les états membres à contribuer au financement d'un programme de mesures de confiance afin de permettre une plus grande interaction entre les membres des familles Sahraouies séparés par ce conflit. Le 30 avril 2007, le conseil de sécurité adopte sa résolution 1754 qui : « Demande aux parties d'engager des négociations de bonne foi sans conditions préalables, en tenant compte des développements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental » À cet effet, les parties ont commencé des cycles de négociations. Ils se sont déroulés a Manhasset aux Etats Unis d'Amérique. Le premier tour s'est déroulé les 10/11 juin 2007, le second tour les 18/19 août 2008, un troisième cycle du 7 au 9 janvier 2008, un quatrième tour les 17/18 mars 2008. Aucun n’a permis de progrès significatif, en raison de la persistance marocaine à refuser de respecter le droit du peuple Sahraoui à son autodétermination. Le résultat est le renouvellement des rencontres, dont le rendez-vous pour le prochain round n'est pas encore défini. 1. b. Circonstances du rapport Ce document vise à rapporter et surveiller la situation des droits humains au Sahara Occidental, en se concentrant sur les violations des droits humains perpétrées dans la partie contrôlée par l'Etat marocain. La situation internationale est en évolution rapide, avec l'élection notamment du nouveau président des USA M. Barack Obama. Cette élection apporte une lueur d’espoir vers une nouvelle conception du monde dans lequel le respect des valeurs des droits de l'homme aura


un autre sens que sous l'administration du président George W Bush, restée aveugle aux violation des droits de l’homme dans le monde et particulièrement par le Maroc au Sahara Occidental. Les tergiversations, l'attitude, la poursuite des obstacles de la part du Maroc entraînent beaucoup d’ambiguïtés dans la question du Sahara Occidental. En avril 2008, le conseil de sécurité a adopté sa résolution 1813, par laquelle il prolonge la mission de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2009, et appelle les parties à poursuivre les négociations sous les auspices du secrétaire général de l'ONU et « Demande également aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard » Le 21 août, le contrat entre le secrétaire général de l'ONU et le diplomate néerlandais Peter Van Walsum, son envoyé spécial en charge du conflit au Sahara Occidental, a pris fin et cela sans atteindre aucun résultat. Il n’y a pas eu de nomination d'un nouvel envoyé a sa place. 2. La situation des droits humains au Sahara Occidental occupé On peut insister sur la forte détérioration de la situation des droits de l'homme au Sahara Occidental dans la zone contrôlée par le Maroc dans les trois dernières années. Il y a eu des grandes manifestations pacifiques spécialement dans la ville de El Aaiun, principale ville du Sahara Occidental. Mais aussi ensuite dans les autres villes du territoire occupé et dans les villes du sud-Maroc où résident une grande partie des citoyens Sahraouis, et dans les cités universitaires des villes marocaines où sont un grand nombre d’étudiants Sahraouis. Ces manifestations pacifiques sont été très violement réprimées par des déploiements massifs de dispositifs sécuritaires des autorités marocaines. La principale revendication de ces manifestations était le respect des droits du peuple Sahraoui en particulier celui de son droit à l'autodétermination, premier des droits à être violé par l’état marocain, et dont découlent les autres violations. Le Haut Commissariat des droits de l'homme s’est rendu au Sahara Occidental et dans les camps des réfugiés de Tindouf ldu15 au 23 mai et le 19 juin 2006. Il a conclu dans son rapport que la situation des droits humains est très préoccupante en particulier dans la partie administrée par le Maroc. Le peuple Sahraoui est actuellement empêché non seulement du droit de l'autodétermination, mais aussi est interdit de la pratique des autres droits, précisément les droits relatifs au droit de l'autodétermination. La délégation a conclu que les violations et les préoccupations relatives à la population du Sahara Occidental sous l'autorité marocaine est le résultat du non-respect de ce droit fondamental.

a. La torture " Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Article 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme.


" Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture " La convention contre la torture partie 1 article 2.2. Les citoyens Sahraouis subissent une politique systématique de torture de la part des autorités et des services de sécurité marocains. Ce n’est pas une pratique ponctuelle ou anecdotique. Les autorités marocaines ont l'habitude de torturer les Sahraouis, quel que soit leur age, parce qu’ils ont participé aux manifestations pacifiques appelant à l'indépendance du territoire. Ils sont torturés lors de leur enlèvement, de la détention ou arrestation, et subissent des mauvais traitements, en particulier pendant l'enquête. Ces dernières années, les lieux de tortures ont été plus souvent les divisions, les stations et les véhicules de la police, la gendarmerie, les groupes d'interventions. Les différentes tortures sur les Sahraouis, quels soient leur age et sexe, sont physiques ou psychologiques. Les outils ou méthodes utilisés sont : les bâtons, brûlures par une matière plastique brûlante versée sur les corps, le statut du poulet, brûlures avec des mégots de cigarettes, les électrochocs, aspersion à l'eau froide, coup de barres de fer et de matraques en bois, et en plastic, la traction par les cheveux, le crachat et les insultes. Beaucoup de prisonniers de conscience ont été soumis a la torture par la police dans les couloirs des tribunaux, les stations et les voitures de police ainsi que dans les prisons. De nombreux cas de torture ont entraîné la mort comme dans le cas du citoyen Sahraoui Hamdi mbarki, 30 ans, décédé sous la torture le 30 octobre 2005, au cours de l'intervention violente des forces de l'ordre marocaines contre une manifestation exigeant l'indépendance du Sahara Occidental dans la ville de El Aaiun. Le citoyen Sahraoui Salek Suaidi, né en 1981 a été brûlé par des officiers de sécurité marocains, le 29 mai 2006 à El Aaiun. Il est en état d’incapacité permanente. L’enfant Abdul-Nasser Lemaissi, 14 ans, a perdu l'usage de son oreille gauche du fait de la torture subit après la manifestation pour l’indépendance fin mai 2007. L'étudiante Sahraouie Sultana Khaya né le 1 janvier 1979 a perdu son œil droit, lors d'une intervention violente des forces de sécurité marocaine dans la faculté des droits Kadi Ayad a Marrakech. Ils dispersaient une manifestation pacifique pour l'indépendance du Sahara le 9 mai 2007. Le 15 mai 2008, l'étudiant Sahraoui Elouali Quadimi, 23 ans, a été lancé du quatrième étage de l’université par les forces auxiliaires marocaines lors d’une manifestation pour l'indépendance du Sahara Occidental. Il a des graves fractures au niveau du dos et il est actuellement dans un état de paralysie générale.

b. L'enlèvement et la détention arbitraire Le dossier de l'enlèvement est toujours ouvert contrairement aux affirmations du gouvernement marocain. Cette pratique est devenue presque quotidienne de la part des équipes d'interventions rapides et de certains éléments de la police et des forces auxiliaires en civil. Elles visent à intimider et empêcher les militants Sahraouis à participer aux manifestations pacifiques. Les Sahraouis sont enlevés dans des voitures de la police ou des voitures banalisées et conduits vers des lieux à l’extérieur de la ville où ils sont abandonnés. Beaucoup d'entre eux ont indiqué qu'ils avaient été torturés les yeux bandés, avant d’être abandonnés dans le désert loin de la ville.


D'autres ont été conduits au centre de police et mis en garde-à-vue, au-delà du temps légal prévu par le droit marocain. Des jeunes militants Sahraouis, y compris mineurs ont été enlevés, torturés et jetés hors de la ville. Cette technique sans trace administrative, souvent initiatives personnelles, vise à échapper aux conséquences possibles : rapport d’ONG et poursuites judiciaires. Le Sahara Occidental est devenu la plus grande concentration de violations des droits de l'homme depuis 1975. L'Etat marocain poursuit cette pratique d’enlèvement et d’arrestations arbitraires jusqu’à maintenant. La région a connu lors des dernières années une vague d'arrestation de milliers de personnes, qui ont été jetées en prison comme une punition collective envers le peuple Sahraoui et visant à stopper les manifestations qui se développent largement depuis le début du soulèvement de 2005, exigeant l'indépendance du territoire. Cette méthode est souvent accompagnée par différents types de torture pendant la détention, lors de la conduite vers les stations de police, dans les voitures des forces de sécurité, pour soutirer des informations et réduire les activités des citoyens sahraouis par un abus psychique et physique.

c. La situation des prisonniers politiques Le territoire du Sahara Occidental subit le phénomène de l'arrestation dés le 31 octobre 1975 date du contrôle politique du royaume du Maroc sur le territoire. Au cours des trois dernières années, plusieurs groupes successifs de prisonniers ont été incarcérés dans la terrible prison noire (lakhal) de la ville de El Aaiun, capitale du Sahara Occidental et dans les prisons marocaines Inzegan, Ait melloul, Taroudent, Marrakech, Rabat, Casablanca, Salé, Kenitra. Il y a maintenant prés de cinquante détenus politiques Sahraouis qui subissent des conditions effroyables. Ils sont soumis au quotidien à divers types de torture et de discrimination raciale, à l’encontre de toutes les conventions internationales relatives au traitement et à la protection des prisonniers, ainsi que de la loi 23/98 régissant les prisons. Le personnel carcéral use de la torture comme pratique générale sur les détenus politiques sahraouis. Le prisonnier politique Sahraoui Yahya Mohamed Al-hafed et ses collègues, ont été arrêtés à Tantan et envoyés en prison à Inzegan. Ils ont été soumis à des mauvais traitements et tortures pendant le transfert, et sont incarcérés avec les prisonniers de droit commun. Dans la prison Noire de El Aaiun-Sahara Occidental, les prisonniers sont de la même façon, enfermés avec les prisonniers de droits commun. Ils subissent régulièrement des interventions violentes de la part du directeur Abdel-ilah Alzanfouri accompagné d’un groupe de gardiens. Les nombreuses plaintes posées au sujet de ces violations restent sans réponse de l’administration pénitentiaire ou du système judiciaire. Le détenu politique Ahmed Salem Ahmidate a reçu des actes de violence et d'agression raciste de la part du vice président de prison Mohamed Bouazizi et de l'employé nommé Mohamed Yaakoubi. Ils l'ont sévèrement frappé à coups de pieds sans tenir compte de son asthme. Le 9 mars 2008, ces prisonniers ont subi une nouvelle vague de violence, cette fois-ci de la part des employés et du groupe d'intervention interne à la prison. C'était une attaque brutale destinée à punir leur soutien à un ami dans la clinique de la prison. De nombreux prisonniers ont protesté par des grèves de la faim illimitées, contre les insultes, humiliations, privation de leurs droits légitimes garantis par les différentes conventions


internationales. Certains prisonniers sont soumis a des tentatives de viol par les personnels pénitentiaires, à des inspections illégales et au vol de leurs biens. Ils subissent aussi les violences des prisonniers marocains de droit commun, souvent approuvées par les gardiens.

d. Le droit a un procès équitable Le droit à un procès équitable fait partie des droits fondamentaux des êtres humains. Un ensemble de normes visant à garantir un procès équitable, pour protéger les droits des individus, lors de l'arrestation et la privation de liberté, pendant la détention préventive, quand ils sont traduits en justice et jugés en première instance, par la cour d’appel ou celles des véto. Selon l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme, « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques édicte que nous sommes « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi » Aucun procès politique ne garantit les droits suivants pour les accusés : - Le droit ne pas être soumis à une arrestation ou détention arbitraire de n'importe quelle forme et dans n’importe quelle situation. - Le droit de lire les droits aux accusés. - Le droit à un avocat. - Le droit d'informer la famille de l’accusé de la nouvelle de son arrestation. - Le droit d'enquêter sur les allégations de torture. - Ne pas invoquer ni utiliser les déclarations et les aveux extorqués sous la torture. - Le droit à la présomption d'innocence. - Le droit à être jugé sans retard excessif. - Le droit à l'égalité devant la loi. - Le droit au procès public. - Le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix. - Le droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge Les villes du Sahara Occidental, de sud-maroc et les cités universitaires ont connu plusieurs procès de citoyens Sahraouis à cause de leur participation dans des manifestations pacifiques qui réclament l'autodétermination comme droit. Ces procès n’ont pas respecté les bases du droit. Les procès n’étaient pas équitables, ni publics, il n’y avait pas de témoins, pas de défense, ni de preuves. Les charges retenues par les procureurs sont : - La formation des gangs de malfaiteurs dans l'intention de commettre des crimes. - L'obstruction de la circulation de la loi marocaine. - La violence contre les policiers lors de l'exécution de leurs fonctions. - La participation à des manifestations illégales et l'incitation à la rébellion, et l'appartenance


à des organisations illégales. Cela ne correspond pas à la réalité.

e. L'abus des femmes et des enfants mineurs Les villes du Sahara Occidental ont connu dans les trois années des manifestations quotidiennes appelant à l'indépendance et à l'autodétermination. De nombreuses femmes et des enfants mineurs participent aux manifestations. Ils sont l'objet d'arrestation et d'agression. Fatma Laaziza Belkasmi a été arrêté le 4 mai 2008 à El Aaiun. Elle a révélé pendant son transfert à l'hôpital les actes de barbarie et de torture qu’elle avait subi au cours de l'interrogation menée par des agents de sécurité. Ses accompagnons arrêtés lors de la manifestation avaient subi les mêmes violences. La violence sur les femmes a aussi pour cause leur solidarité avec les détenus politiques Sahraouis incarcérés dans les prisons marocaines. Rlana Hamdi, Souad Bahaha, Kalthoum Bassir, Raghia Bassir, Rabab Bassir, Oum-essaad Karroum, Aziza El-haydani, Aichatou Hamim, Chrifa Elbellaoui, Menina el Mustapha, Soukayna el hamdi, Hayat el houssain, Jamila hiratt et beaucoup d'autres ont été frappées dans la ville de Smara le 12 mai 2007, parce qu’elles ont organisé une manifestation pacifique en solidarité avec les étudiants Sahraouis prisonniers. Les autres motifs à la violence des forces de sécurités marocaines sont : les visites aux prisonniers de la prison noire de El Aaiun, la collecte des fonds pour les victimes, les visites des prisonniers dans les hôpitaux ou des maisons de leurs familles, ou pour leur soutiens aux participants des manifestations en ouvrant les portes de leurs maisons pour soustraire les manifestants à la poursuite des services de sécurité marocains. La citoyenne Sahraouie Dahba Elouali a subi un traitement barbare après avoir donné les premiers secours à l'enfant Mohamed Boutabaa. Celui ci a été gravement blessé et brûlé lors de la torture subie des mains de la police marocaine le 19 juin 2006 après une manifestation pacifique dans la ville de El Aaiun. Les citoyennes Sahraouies Arlayna Berhah avec son époux et ses enfants, et Rabha Talmidi avec son mari et ses enfants, ont subi la violence policière le 25 mai 2007, en réaction de leurs déclarations aux médias internationaux de leur soutien en faveur de l'indépendance. C’est pour d’autres après leur témoignage à propos de la torture et les photos diffusées sur le Web. Les différents types de maltraitance des mineurs au Sahara Occidental affectent les enfants et les élèves des écoles lorsqu’ils manifestent pour exiger l’autodétermination de leur peuple. Les forces de sécurité usent de violences excessives. Il y a eu intensification de l'intimidation comme l'enlèvement et la détention arbitraire systématique des enfants dans des lieux différents des villes du Sahara Occidental et à l'insu de leurs parents. Les parents subissent à leur tour des humiliations lorsqu’ils cherchent leurs enfants. Les enfants sont abandonnés à l’extérieur de la ville après avoir été torturés et volés par la police pendant leur détention. De nombreux enfants ont été placés en détention sans base légale. De nombreux parents ont porté plainte auprès des autorités judiciaires pour détentions policières arbitraires de leur enfant, interrogatoire accompagné de pratiques honteuses et dégradantes. Beaucoup d’enfants présentent des troubles psychologiques, d'autres sont


devenus handicapés au niveau de la tête et des oreilles et d'autre zones sensibles du corps. Les familles attendent toujours une enquête par la justice du Maroc pendant que la police continue de procéder à des arrestations dont souvent les victimes sont des enfants. Au cours des trois dernières années un grand nombre d'enfants mineurs a été arrêtés et ont fait l'objet de nombreuses différentes formes de torture, de traitement cruel et d'humiliation depuis le moment de leur arrestation. Les méthodes brutales et inhumaines totalement contraires à tout éthique sont exercées sur eux afin d'obtenir des aveux. Beaucoup d'entre eux ont ainsi avoué sous la menace et les coups. Les photos et les documents sont dans leurs casiers judicaires. Tous les droits des enfants sont systématiquement violés à l’encontre de toutes les conventions internationales et la convention sur la protection de l'enfant signé par l'Etat Marocain. Certains d'entre eux ont été torturés et maltraités devant leur mère, comme l'enfant Abdul-Nasser Lemissi 14 ans après son arrestation avec sa mère au cours de la dispersion d'une manifestation à la fin mai 2007. Il a été forcé de voir sa mère violement torturée à coup de bâtons en bois, et réciproquement. Il a été forcé à manger la saleté, de boire de l'urine, d'embrasser leurs chaussures. Il a été violé avec des fûts de bouteilles en verre et subit une tentative d’assassinat par pendaison. Il a aussi été forcé à répéter l’hymne national marocain, de nettoyer les bureaux, les cellules, les toilettes du poste de police. La détérioration de la détention au Sahara Occidental est manifeste. Outre les risques de harcèlement sexuel et le viol, les tentatives d'intimidation, les élèves Sahraouis risquent d’être arrêtés dans leurs établissements scolaires ou sur leurs chemins vers ces derniers. Certains d'entre eux ont été arrêtés et d'autres expulsés définitivement de l'étude en raison de leurs participations à des manifestations pacifiques. Les jours de torture dans les postes de police ont un impact négatif sur la scolarité comme dans le cas du mineur Mohamed Boutabaa, transféré vers la prison noire (lakhal) le 26 juin 2006 ou de l'enfant Brahim Chikhi arrêté à Smara et transféré vers la prison de El Aaiun le 23 septembre 2008. De nombreux policiers en uniforme ou en civil sont présents dans les institutions scolaires et devant leurs portes. Ces policiers sont connus par leurs records dans la pratique de la torture contre les mineurs. Ce qui renforce la pression psychologique sur les enfants. À El Aaiun les mineurs Ibrahim Halab, Laarossi Hilal, Nafea Bidi, Moulay Haymouda, Salama Halab, Najem El-garhi, Mohamed Sabrat, Zain Al-abidin Krita, Tyeb Ahrayem, Salek Mnaissir ont été détenus les 5 et 6 juillet 2007, humiliés, ont subi des atteintes à leur dignité, pour des périodes variant de 4 à 15 heures. De la même façon, les mineurs Salem Bassir, Mahfoud Karroum et Aziz Mrayzlate les 7 et 8 septembre 2008 ont subi des mauvais traitement et des tortures par la police de Smara, pendant des heures.

f. Les restrictions sur les observateurs internationaux

La zone du Sahara Occidental contrôlé par le Maroc a connu au cours des trois dernières années et après les manifestations, la visite de nombreux observateurs internationaux, juristes, avocats, activistes des droits humains, de la solidarité, journalistes... Le traitement de ces observateurs par les autorités marocaines est allé de l’entrave dans l’exercice de leur fonction à diverses formes de provocation.


Les observateurs venus observer l’équité des procès de détenus politiques Sahraouis ont pour beaucoup été empêchés d’y assister. Quatre observateurs français qui ont été arrêtés le 14 avril 2008 pour leur présence au procès de l'activiste Asfari Enneama. Ce sont : Frédérique Lelouch, Pierre Alain Rusal, Mireille Brun, et Claude Mangin, des associations "Acat-France", internationale de justice démocrate, « droits-solidarité", AARASD. Leurs passeports ont été confisqués. Ils ont été interrogés dans le commissariat de police de Tan-Tan au sud-maroc. Dans de nombreux cas, les observateurs sont autorisés à visiter la région mais sous la surveillance permanente des détectives marocains. Les autorités marocaines exercent d’autre part des représailles contre les citoyens sahraouis et les défenseurs des droits humains à cause de leurs coopérations avec eux. L'activiste Sahraoui Chikhi Brahim, membre de la comité Sahraoui de la défense des droits de l'homme au Sahara Occidental a été arrêté à Smara suite à la visite de la délégation de l'association Front Line le 21 septembre 2008, et l'activiste sahraoui Hammadi Nassiri, le secrétaire général de ce comité a été expulsé. Les salaires des militantes Soukayna Jed-Ahlou, Nguiya Chikhi, Meryam Eeich ont été gelés et bloqués. De même qu’ont été bloqués les salaires de M. Mohamed Saed, membre de la commission pour les Nations Unies et de la protection des ressources naturelles du Sahara Occidental, du syndicaliste Sahraoui Ahmed Diya et son épouse pour avoir accueilli une délégation de la communauté européenne du syndicat formé de quatre représentants de trois pays : la France, l'Italie, et l'Espagne, venus dans la région pour rencontrer à El Aaiun les travailleurs et les retraités des mines du phosphate du Boukraa privés de leurs droits depuis mai 1977. Cette réunion de 200 personnes dans les ex-bureaux des mines avait été attaquée par les policiers marocains. Les syndicalistes avaient été arrêtés dont le syndicaliste Espagnol Juan Ortega qui a déclaré avoir été détenu pendant deux heures par la police marocaine qui a saisi leurs passeports. Ces documents n’avaient été restitués qu’après les pressions exercées par les ministères des affaires étrangères des trois pays.

g. Les restrictions sur les activistes des droits de l'homme

Les militants sahraouis des droits de l'homme ont été la cible des autorités marocaines. Certains d'entre eux ont été jugés parce qu'ils ont exprimé publiquement leurs points de vue et ne se sont pas conformés au point du vue marocain officiel sur la question du Sahara Occidental, mais défendu le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. Deux membres de l'Association Sahraouie pour les Victimes de violation flagrante des Droits de l'Homme commise par l'Etat marocain - ASVDH - sont encore emprisonnés dans la prison noire : M. Mohamed Mahmoud Elkaynan depuis le 17 juin 2006, condamné à 3 ans de prison, et Mohamed Tahlil condamné à deux ans le 16 juin 2007. Ainsi que deux membres de la CODESA, M. Yahya Mohamed Al-Hafed au centre penitantier de Inzegan depuis le 28 février 2008 condamné a 15 ans de prison, et M. El-Ouali Amidan qui poursuit une peine de 5 ans à Taroudent depuis le 12 octobre 2006. Les activistes n’ont pas été jugés équitablement, pas plus M. Bellahi Al-Sadiq membre de l’ASVDH dont le procès a été reporté plusieurs fois, et la dernière fois le 20 octobre 2008. L'activiste membre de l’Asvdh M. Ahmed Sbaii a été menacé de confiscation de son passeport.


Le militant membre du Codesa M. Ali Salem Tamek n’a pu s’inscrire à l’université Ibn Zohr à Agadir pour saison scolaire 2008/2009 sans qu’il lui ait été donnée de raison. Pour d’autre comme M. Hmad Hammad, les autorités marocaines ont supprimé les moyens de subsistance, refusé l’assistance médicale et interdit les voyages pour le traitement médical conséquent des tortures subies pendant les deux ans d’emprisonnement. Il est membre de la commission pour défendre le droit à l'autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental Codapso. La militante Sultana Khaya, membre de l’Asvdh et Mm Soukayna Jed-Ahlo membre du comité pour la défense des droits de l'homme au Sahara Occidental a été empêcher du voyage plusieurs fois et plus récemment le 2 décembre 2007, alors qu’elle voulait se rendre en France pour assister a la conférence sur les droits de l'homme au Sahara Occidental. Les autorités marocaines ont également adopté la politique de couper les salaires des activistes et d’expulser de leur poste de travail les militants Hmad Hammad membre du Codapso et Mr. Hammadi Nassiri a Smara. Ils ont bloqué les salaires des militantes Mm Soukayne Jed-Ahlo, Nguiya Chikhi. Ils ont gelé les salaires des militants: Said AL-Billal membre du Codapso, Mohamed Mayara, Mohamed Saed. Le 18 juin 2008, M. Sidi Mohamed Daddach, président et membre du Codapso a subi violence et mauvais traitements. Les maisons des activistes sont sous embargo. M. Daddach est assiégé dans sa maison, quartier de l'irak à El Aaiun, comme la vice président de l'Asvdh Mm Djimmy El-Ghalya. Ont été arrêtés et retenus pendant des heures et des jours : M. Sidi-Ahmed Amjid le 25 août 2007, M. Mahjoub Ouled-cheikh membre du comité contre la torture à Dakhla le 23 juillet 2008, M. Fekkou Lebihi président et membre de comité pour défendre les droits de l'homme le 3 septembre 2008 à Smara, M. Hamada El-Ismaili membre du Codapso le 25 août 2008, M. Hamoudi Eglid membre du Codesa le 11 mai 2008, M. Hassana Duihi le 20 mai 2007, M. Dahha Rahmouni et M. Brahil Anssari le 14 décembre 2007, et Larbi Massoud, Lidri Houssain, Fdili Gawdi, Mohamed-salem Lakhal, Hammoud Eguilid et tous les membres du Codesa le 25 octobre 2008, l'activiste syndicaliste sahraouie Khadija Mtiq arrêtée pendant plusieurs heures dans la ville de Dakhla le 10 novembre 2008. h. Le droit de rassemblement et de réunion Le droit de réunion pacifique est l'une des formes du droit de la liberté d'opinion et d'expression. Le droit d'expression signifie que les individus peuvent tenir des réunions pacifiques en tous lieux et en tous temps afin d'exprimer leurs opinions, par des conférences des réunions publiques, des marches ou des manifestations pacifiques. L’indépendance de leurs organisateurs est l'un des moyens légitimes pour exprimer l'avis. Selon l’article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. » Selon l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. » Du 21 mai 2005 à aujourd’hui les villes du Sahara Occidental, le sud-Maroc plus les cités universitaires marocaines ont connu presque quotidiennement des manifestations pacifiques


réclamant le droit à l'autodétermination pour le peuple Sahraoui. Ces rassemblements ont été constamment réprimés par les forces de sécurités marocaines entraînant de nombreuses victimes. Les arrestations, perquisitions, menaces, de harcèlements et l’usage de la force visent à empêcher l'exercice du droit de réunion pacifique au Sahara Occidental. Les autorités marocaines et leurs services de sécurité portent atteinte à l’ensemble des droits économiques et sociaux du peuple Sahraoui pour empêcher ou réprimer les rassemblements, tel le cas des marins sahraouis dans l'un des villages de pêche côtière à Dakhla le 21 juillet 2008 qui ont subit répression, harcèlement, arrestation et confiscation de la majeure partie de leurs propriétés. Les marins ont subi la torture psychique et physique.

i. Le dossier des portés-disparus

Selon les statistiques des organisations des droits de l'homme et organisations des Nations Unies, plus de 526 civils et 150 militaires sahraouis ont été arrêtés par les autorités marocaines depuis le début du conflit militaire et politique sur le Sahara Occidental en 1975. Ils n’ont pas été libérés en 1991, comme les portés-disparus des groupes de Megouna Agdez, et El Aaiun. Leurs sorts n’ont toujours pas été divulgués. Les autorités marocaines n'ont pas mis fin aux souffrances de leurs familles et leurs proches. Elles n’ont fait que nier et ignorer toutes formes de responsabilité à propos des enlèvements alors que, dans le même temps, elles ont essayé d'offrir de l'argent pour fermer ce dossier. 15 jeunes ont été enlevés le 25 décembre 2005, et le Maroc dit ignorer où ils sont. Les familles soulignent que les autorités marocaines ont enlevé leurs enfants après une tentative d'immigration. Elles ont des preuves et des témoignages attestant que tous les enfants sont encore vivants, sauf un, mort dans des circonstances inconnues. La circulation des familles et des proches de ces jeunes est contrée violemment par les autorités marocaines, comme lors de leur protestation le 8 avril 2008.

j. L'épuisement des richesses du territoire Le territoire du Sahara Occidental est considéré par l’ONU comme Territoires Non Autonome, en attente d’autodétermination du peuple sur la terre et ses ressources naturelles. L'avis juridique émis le 29 janvier 2002 par le conseiller juridique M. Hans Corel du bureau des affaires juridiques des Nations Unies interdit clairement l'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental. Il souligne que le Maroc qui gère la région n'a pas le droit d'en exploiter les richesses. L’accord de libre-échange signé entre le Maroc et les USA par le secrétaire d'état du commerce extérieur M. Robert Zoelick, en juin 2006, ne comprend pas le Sahara Occidental. Il réglemente le commerce et l'investissement sur le territoire marocain selon les frontières internationalement reconnues. Aucun pays au monde ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental. Les conditions de l'accord excluent les zone de Sagya Al-Hamra (vallée rouge) et Oued Dahab (rivière d'or), et ne seront pas modifiées. Malgré cela, le Maroc exploite toujours les richesses du territoire Sahraoui : le phosphate et la réserve halieutique, le sable… sans que les organes des Nations Unies ne questionnent


l’utilisation des bénéfices de ce commerce, et la façon dont les Sahraouis en bénéficient. Il y a eu ces dernières années une accélération dans la recherche et l'exploitation des richesses naturelles avec la complicité des entreprises étrangères dans des opérations illégales du point de vue du droit international. j.1. Le secteur de la pêche Ce secteur est sous le contrôle marocain et étranger. Le peu de pêcheurs sahraouis restants sont marginalisés, exclus, souffrent de restrictions, d'intimidations et de la discrimination. On a dit les interventions policières violentes suite à la protestation des pêcheurs Sahraouis dans la zone de pêche à Dakhla sur la côte atlantique au sud du pays. L'engagement des acteurs internationaux dans le pillage des richesses du territoire se caractérise par l’accord de l'Union Européenne avec le Maroc, qui permet la pêche illégale dans les eaux territoriales du Sahara Occidental. 119 bateaux de pêche européens pêchent le long des côtes du Sahara Occidental pour une période de 4 ans, et le Maroc reçoit 114.000.000 d'euro. Cet accord n’aura pas besoin d'être rénové entre l'Union Européenne et le Maroc, car ce dernier a reçu un statut avancé dans les relations avec l’UE par lequel il est devenu plus qu'un partenaire et moins qu'un membre dans l'union, le 13 octobre 2008. Cette situation est incompatible avec le droit international, avec l’avis juridique du conseiller juridique des Nations Unies et avec l'accord d'échange libre avec les USA. Il est d’autre part contraire aux principes de l'union européenne elle-même, qui a exclu les territoires palestiniens dans un accord similaire avec Israël. Nous notons que le stock de poisson a subi une détérioration grave suite a la surexploitation par les flottes de pêche marocaine et européenne, et par d'autres sans aucun contrôle international.

j.2. La fortune énergétique et les ressources minérales

Les deux entreprises française Total Elf Fina et américaine Kerr-McGee ont quitté le territoire du Sahara Occidental fin avril 2006 et renoncé à l'exploitation pétrolière dans les eaux territoriales. Malgré cela, l'Etat marocain a signé le 3 mai 2006 une vaste convention pour l'exploration du gaz et du pétrole prés de la ville de Boujdour avec Cosmos Energie comme alternative de la société américaine. Le Maroc a également accordé des licences d'exploration au nord-est du territoire du Sahara Occidental avec plusieurs sociétés pétrolières tel que E-land Oil and gaz PLC, San Leon morocco Ltd, et Jp Oil and gaz Venturz Ltd, le 5 décembre 2006. Le secteur du phosphate a connu une surexploitation au cours des deux derniers années après l'augmentation de ses prix sur le marche international. Malgré ces augmentations, les travailleurs sahraouis abandonnés par l'Etat espagnol dans les années soixante-dix sont touchés en premier lieu. Leurs droits ne sont pas respectés par le Maroc, en matière de sécurité sociale, de promotion, du maintien des grades et échelles acquis sous la gouvernance espagnole du territoire. Les salaires ont été réduits de moitié, le droit à la retraite est nié, et les revendications ne reçoivent qu’indifférence ou constant différé. À ceci s’ajoute le risque de pollution et la menace sur l'équilibre écologique puisque les déchets toxiques du phosphate traité, ainsi que les produits chimiques sont rejetés en pleine mer par les usines, et menacent la vie aquatique, mais aussi les visiteurs sur les plages. Les carrières des sables sont surexploitées tout au long des côtes du territoire.


La couverture végétale est constamment éliminée du fait du déboisement du Tahlil, Jdari, Tamat, et autres arbres des régions désertiques. Les animaux sauvages comme le cerf et la gazelle Dama Mohr, et d'autres espèces sont en voie de disparition dans la région du fait de la chasse brutale menée par fonctionnaires marocains civils et militaires ou d’étrangers (pays du Golfe persique), et faute d’interdiction de la chasse, et de création de réserves naturelles.

k. Les victimes des mines. Les mines coûtent encore de nombreuses vies, et causent de nombreuses blessures de différentes gravités, sans que la communauté international n’en tienne compte. Le Maroc refuse toujours de donner les cartographie des champs des mines que son armée a plantés sur le territoire du Sahara Occidental, ou de localiser ces champs de la mort par des panneaux d’avertissement en particulier dans les zones de mobilité des éleveurs sahraouis à la recherche des pâturages. Le nombre de victimes augment avec l'absence des mesures de sécurité. Les mines plantées sur le territoire du Sahara sont presque 6.000.000 et ont fait plus de 300 morts et 600 blessés. Les mines sont concentrées le long du mur de séparation de plus de 2400 km construit par le Maroc dans les années quatre-vingt, et dans d'autres régions habitées par de bédouins. Au moment où le front POLISARIO a signé l'appel de Genève en novembre 2005, il a détruit trois volets de son stock, selon l’extension de la convention d'Ottawa de 1997 qui interdit l'utilisation, la production, l'acquisition, le transfert, et le stockage des mines terrestres personnelles et autres engins explosifs. Il faut une forte pression mondiale sur le Maroc pour qu’il cesse de rejeter la signature de cette convention et supprime ces menaces sur la vie de dizaines de personnes innocentes.


3. Recommandations La commission du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies s'est rendue dans le territoire le 17 mai 2006 et a publié les recommandations suivantes : - L'élargissement du rôle de la MINURSO à la protection des citoyens Sahraouis, la surveillance des droits de l'homme, et leurs consignations dans des rapports. - Ouvrir des enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme commises par l'Etat du Maroc, et traduire les responsables en justice. - Mettre fin aux arrestations politiques et libérer tous les prisonniers politiques et les prisonniers de l'opinion Sahraouis, dans toutes les prisons. - La divulgation du sort des prisonniers Sahraouis enlevés et disparus et la livraison du reste des martyrs. - La levée des obstacles face à l'exercice des droits et permettre aux groupes des droits de l'homme d'exercer leurs droit de contrôle et de suivi les violations flagrantes des droits de l'homme dans la partie contrôlée par le Maroc. - Exclure le territoire du Sahara Occidental des accords dit Statut Avancé de l'union européenne avec le Maroc et l'exhorter à respecter ses engagements selon les pactes internationaux en particulier celui concernant le respect des droits de l'homme. - Le déminage des zones situées au Sahara Occidental et la publication des cartes des zones minées - Permettre aux organisations humanitaires et des droits de l'homme de visiter la région et de fournir l'assistance aux victimes Sahraouies. - Mettre fin au pillage des ressources naturelles du Sahara Occidental par le Maroc, et que les Nations Unies contrôlent toutes les exploitations de ces ressources. - La levée du siége par la sécurité et l'armée et le déblocus des médias sur le territoire du Sahara Occidental depuis le 31 octobre 1975. 4. Annexes 1. Fiches techniques des membres du comité. 2. Listes des victimes sahraouies des agressions des autorités marocaines. 3. Listes des détenus politiques Sahraouis dans la prison lakhal (noire) de El Aaiun/ Sahara Occidental et dans les prisons marocaines. 4. Exemple de quelques certificats médicaux de quelques victimes Sahraouies. 5. Exemple de quelques plaintes portées par des citoyens Sahraouies. 6. Exemple de quelques convocations de la police Marocaines. 7. Photos de quelques victimes Sahraouies qui sont devenues handicapées.


Nom et prénom: Sidi Mohammed Daddach Date et lieu de la naissance : 1957 El Aaiun / Sahara occidental Situation familiale: Marié et père de quatre enfants Profession: sans le premier enlèvement: des casernes militaires en 1976 à Marrakech / Maroc - Sortie : 1978 - Le deuxième arrêt : 1979 la prison centrale de Kenitra. - Sortie : 2001 Notes : Président de la Commission, titulaire d'un prix norvégien Rafto pour les droits de l'homme en 2002, a été torturé à plusieurs reprises.

Nom complet: Hmad Hammad Date et lieu de la naissance: 1961 El Aaiun / Sahara occidental Situation de famille: Marié Profession: licencié abusivement arrestation: 2005, comme une prison de El Aaiun / Sahara occidental. Sortie: 2006. Notes : Le Vice-président de la Commission, a été expulsé de son travail sur le cadre juridique, et torturé à plusieurs reprises.


Nom et prénom: Mohamed Saleh Daill Date et lieu de la naissance: 1960 El Aaiun / Sahara occidental Situation de famille : Marié et père de quatre enfants Occupation : aucune Date de l'enlèvement : 1979 / Kalaat Megouna/ Maroc. De sortie: 1991 Notes : membre de la commission, et soumis à la torture et à maintes reprises

Nom et Prénom: Saeed Albilal Date et lieu de la naissance: 1978 El Aaiun / Sahara occidental Etat civil : célibataire Profession : Etudiant chercheur Date de l'arrestation : 2007 / la prison locale du Sale/ Maroc. Sortie: 2008 Notes: membre de la commission, a été torturé à plusieurs reprises, son salaire est gelé à cause de son travail comme activiste dans le domaine des droits humains


Nom: Moulay Abba Baiba Date et lieu de la naissance: 1978 a Smara / Sahara occidental Etat civil : célibataire Profession : Etudiant chercheur arrêt: 2005 / prison Bolmharz Marrakech / Maroc. De sortie: 2005 Notes: membre de la Commission, et il est encore poursuivis par la Cour de district de la deuxième classe Marrakech, il a été torturé à plusieurs reprises.

Nom et prénom: Ibrahim Sabbar Date et lieu de l'augmentation: 1979 / Ksabi de Guelmim / sud du Maroc Situation de famille: Marié et père de trois enfants Profession: aucune - le premier enlèvement: 1981 Kalaat Megouna / Maroc. - Sortie: 1991 - La deuxième arrestation: 2006 Lekhal / El Aaiun / Sahara occidental. - Sortie: 2008 Notes: membre du Comité, a été arrêté et torturé à plusieurs reprises.


Nom et prénom: Mohamed Mayara Date et lieu de la naissance: 1975 El Aaiun / Sahara occidental. Situation de famille : Marié Profession : Viré du travail Notes: membre de la commission, il a été arrêté plusieurs fois et il a été expulsé de son travail a cause de son travail comme militant des droits de l’homme.

Nom: Mohammad Esmaeili Date et lieu de la naissance: 1983 à Smara/ Sahara occidental. Etat civil: célibataire. Profession: Etudiant. Date de l'arrestation: 2005 / Détention prison Lekhal à El Aaiun / Sahara Occidental. Sortie: 2006. Notes: membre de la commission, et soumis à la torture à plusieurs reprises.


Nom : Zainaha Abdel Hadi Date et lieu de la naissance : 1960 El Aaiun / Sahara occidental Situation de famille : Mariée avec trois enfants Occupation : aucune Date de l'enlèvement : 1987 / Kalaat Megouna / Maroc. sortie : 1991 Notes : membre du Comité, torturée à plusieurs reprises. Nom: Najat Khnebila Date et lieu de la naissance : 1956 El Aaiun / Sahara occidental Situation de famille : Mariée avec six enfants Occupation : aucune Date de l'enlèvement : 1982 / Kalaat Megouna / Maroc. Sortie : 1991 Notes : membre du Comité, torturée à plusieurs reprises. Nom et prénom : Dagja Lachgar Date et lieu de la naissance : 1958 El Aaiun / Sahara occidental Situation matrimoniale : veuve Occupatio n: aucune Date de l'enlèvemen t: 1980 / Kalaat Megouna/ Maroc. Sortie: 1991 Notes: membre du Comité, torturée à plusieurs reprises Nom et prénom : Fatimatou Alherach Date et lieu de la naissance : 1956 El Aaiun / Sahara occidental Situation de famille : veuve avec un enfant Occupation : aucune Date de l'enlèvement : 1980 / kalaat Megouna/ Maroc. Sortie : 1991 Notes : membre du Comité, torturée à plusieurs reprises.


Nom et prénom Nature

d’agression Date et lieu de l’agression

Responsable de l’agression

Mohamed jedou Amayer

Battu et coup de pieds

06/10/2006 à Smara Force axillaires et GIR

Zainabou Amayer Battu et coup de pieds


Hamma Jemani Casser un bras et une descente à son domicile


Brahim Hanini Battu et coup de pieds


Salek Batal Battu et insulté


Natta Ahl sayed Battu et coup de pieds


Khalihena Dlimi Battu et coup de pieds


Najat Berkouh Battu et coup de pieds


Hmetou Alawat 06/10/2006 à Smara

Force axillaires et GIR

Bachri Mnissir Battu et coup de pieds


Lazaar Lallaha Battu et coup de pieds


Salaha Lazaar Battu et coup de pieds


Salek Nkikiz Battu et coup de pieds


Ahmed Berkouh Arrestation et torture


Mhamed Amidan Arrestation et torture


Saeed Sakka Arrestation et torture


Hammadi Amayer Arrestation et torture


Tarek kharchi Descente à son domicile


Mohamed Ahmed Berkouh

Descente à son domicile


Omar Amayer Descente à son domicile



Moulay Hmaidaly Descente à son domicile


Abi Mnissir Descente à son domicile


Mohamed Elabd Hanini



Boukhari Mohamed Fadel



Takyo Allah Bellaoui



Wali Amidan Détention arbitraire 12/10/2006 à El Aaiun

Police judiciaire et GIR

Cheikh Banka Détention arbitraire 12/10/2006 à El Aaiun


Rabab Amidan Détention pour des heures

12/10/2006 à El Aaiun


Fatma Amidan Torture et blessures graves

12/10/2006 à El Aaiun


Masouda Amidan Torture et graves

blessures 12/10/2006 à El Aaiun

Police judiciaire

Hamadi Amidan Torture et graves blessures

12/10/2006 à El Aaiun


Mohamed Saleh Daillal

Détention pour des heures

12/10/2006 à El Aaiun


Brahim Hammad Détention pour des heures

12/10/2006 à El Aaiun

GIR

Moulay Hammad Détention pour des heures

12/10/2006 à El Aaiun

GIR

Soulyman Hammad


12/10/2006 à El Aaiun

GIR

Leabaidi Hmaim Enlèvement

12/11/2006 à Smara GIR

Kamel Abou-lfadl Enlèvement


Otman Tanakha Détention pour des heures


Saeed El-moussaoui



Soukayna Lidrissi Détention pour des heures

29/11/2006 à Smara Police judiciaire

Khalil Bouhane Détention pour des heures


Leabidi Bouhane Détention pour des heures



Mohamed Salem Lembarki


30/11/2006 à Dakhla GIR

Mahjoub Ouled Détention pour des heures

01/12/2006 Renseignement général

Fekou Lbihi Enlèvement 07/12/2006 à Smara

Police judiciare

Hamoudi Makhlouf détention 10/12/2006 à Smara

GIR

Zaiar Chayakh Descente a domicile


Habouha Bibatte Torture physique 10/12/2006 à Smara

Force auxiliaires et GIR

Fatimatou Bjija Torture physique 10/12/2006 à Smara


Domaha Talbi Torture physique 10/12/2006 à Smara


Fatna Zouram Torture physique 10/12/2006 à Smara


Salek Badad Torture physique 10/12/2006 à Smara


Lalla Badad Torture physique 10/12/2006 à Smara


Zouina Badad Torture physique 10/12/2006 à Smara


Saadiya Zoukani Torture physique 10/12/2006 à Smara


Abdallah Tlouki Torture physique 10/12/2006 à Smara


Redwan Lidrissi Torture physique 10/12/2006 à Smara


Hajba Abdel-salam Torture physique 10/12/2006 à Smara


Lardaf Bougrine Torture physique 10/12/2006 à Smara

GIR

Saleh Chrif Torture physique 10/12/2006 à Smara

GIR

Azouna Lismaeili Torture physique 10/12/2006 à Smara

GIR et force auxiliaires

Rlana Barnaoui Torture physique 10/12/2006 à Smara


Maryam Hamim Torture physique 10/12/2006 à Smara



Mahmouda Aram Torture physique 10/12/2006 à Smara


Maryam Salhi Torture physique 10/12/2006 à Smara


Hamadi Salhi Torture physique 10/12/2006 à Smara


Sidi Mohamed Daddach

Arrestation, agression avec usage excessif de force

10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Hmad Hammad agression avec usage excessif de force

10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Brahim Dahan Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Ralya Djimi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Daha Rahmouni Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Saleh Daillal Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Hamiya Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Mayara Torture physique 10/12/2006 à El

Aaiun GIR

Mohamed fadel Hairach

Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Fdili Bih Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Brahim Labrasse Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Aziz Haydar Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Chrif Lidrissi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Yrba Rachidi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed salem Tehami


GIR

Saleh Zairam Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed lamine Ayachi


GIR

Taher Yazidi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR


Saeed Billal Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Salek Dayllal Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Lamine Tersal


GIR

Mohamed Labhih Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Chrif Garhi Torture physique 10/12/2006 à El

Aaiun GIR

Hmetou Abeljalil Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Daida Mohamdi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Hamadi Zaybour Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mahmou El Ayachi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Hamadi Masoudi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Moukhtar Bouaden Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed ali Belkassem


GIR

Yehdiha Lballal Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Sidi Ahmed Yaddasiya


GIR

Mennina Lbah Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Rlana Berhah Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mustapha Lidrissi Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Btayla Zriguinatte Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Fatimatou Dahwar Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

salka Lhasst Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Nhebouha Boutenguiza


GIR

Najet Khnaibila Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Salka Ayach Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR


Gajmoula Ndour Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mestehya Ballal Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mraka alina Baali Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Faddah ARLA Menhoum


GIR

Raghiya Jemani Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Lalla Jemani Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Ralia Jemani Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Fatimatou Hayoune


GIR

Aza Kharoub Torture physique 10/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Babbah Arrestation 14/12/2006 à Dakhla

Police judiciaire

Brahim sidi Najem Arrestation 14/12/2006 à Dakhla Police judiciaire Aichatou Hamim Arrestation et

torture 16/12/2006 à Smara GIR

Jmila Hiran Arrestation et torture


Salek Kentaoui Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Ahmed Moutawakil Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Brahim Lehwaymed

Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mahfoud Amri Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Jamel Sellami Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Nafei Sah Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Ali salek Khattat Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Boumessmar

Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Hamza Belkassem Arrestation 16/12/2006 à El Aaiun

GIR

Mohamed Lahmadi Arrestation 20/12/2006 à Boujdour

GIR

Brahim Lanssari enlèvement 23/12/2006 à El Aaiun

GIR


Bachri Bentaleb Arrestation 24/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire

Zain Al Abidin Arrestation 24/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire

Mohamed Lazaar arrestation 24/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire

Hamma Bati arrestation 24/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire

Mamiya Issawi arrestation 24/12/2006 à El Aaiun

GIR

Ahmed Lansari arrestation 26/12/2006 à Boujdour

GIR

Lmhaidi Laaroussi arrestation 29/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire ET renseignement général

Najem Lwali arrestation 29/12/2006 à El Aaiun

Police judiciaire ET renseignement général

Sidi Fekraoui Torture avec usage excessif de la force

03/01/2007 à El Aaiun

GIR

Massoud Laaroussi arrestation 04/01/2007 à El Aaiun

Police judiciaire

Mohamed Benbara arrestation 04/01/2007 à El Aaiun

Police judiciaire

Ahmed baba Andri arrestation 04/01/2007 à El Aaiun

Police judiciaire

Faraji Daych arrestation 04/01/2007 à El Aaiun

Police judiciaire

Ali saled Saadouni arrestation 04/01/2007 à El Aaiun

Police judiciaire

Neama Assfari arrestation 05/01/2007 à Smara

Renseignement général

Leabidi Yaya enlèvement 05/01/2007 à Dakhla

Renseignement général


Nom de détenu Nom de la prison N° d’écrou

Bachri ben Taleb Prison lakhal de El Aaiun 27857 Hmaydat Ahmed Salem Prison lakhal de El Aaiun 27356 Gassmi Mohamed lahbib Prison lakhal de El Aaiun 27354 Tahlil Mohamed Prison lakhal de El Aaiun 28873 Haddi Ahmed Mahmoud Prison lakhal de El Aaiun 27347 Kabdana Abdel ghani Prison lakhal de El Aaiun 29011 Brahim Chikhi Prison lakhal de El Aaiun Hamim Hadiya Baali Prison lakhal de El Aaiun Berkouh Ahmed Prison lakhal de El Aaiun Wahid Haidi Prison lakhal de El Aaiun Yahya Mohamed el hafed Prison de Inzegan/Maroc 79414 Lehcen Fakir Prison de Inzegan/Maroc 79418 Mohamed Salmi Prison de Inzegan/Maroc 79421 Najem Bouya Prison de Inzegan/Maroc 79423 Mahmou Barkaoui Prison de Inzegan/Maroc 79420 Charafi Salama Prison de Inzegan/Maroc 79733 Khalad Hassan Prison de Inzegan/Maroc 82316 Omar Hamoudi Moukhtar Prison Ait Meloul/Maroc Fathi Sidi Ahmed Prison Ait Meloul/Maroc Bassraoui Mohamed Ali Prison Ait Meloul/Maroc Daoudi Boujemaa Prison Ait Meloul/Maroc Hassan Ben Lhassan Prison Ait Meloul/Maroc Bouanan Mohamed Prison Tiznit/Maroc Abdeljalil Moujahid Prison Tiznit/Maroc Labiad Hmadi Prison Tiznit/Maroc Daoud Ahmed Prison Tiznit/Maroc MahmoudAbu Alqassim Prison Tiznit/Maroc Brahim Mraymima Prison Tiznit/Maroc Hassan Abdallah Prison Sidisliman/Maroc Laassiri Salek Prison Kenitra/Maroc Saleh Amidan Prison Kenitra/Maroc Amidan Loulai Prison Taroudent/ Maroc Salama Lehmam Prison Taroudent/Maroc Khalihena Abou Al-hassan Prison Marrakech/ Maroc Hamadi Lkhbaisi Prison kelaa de sraghna/

Maroc

Mushtapha Abdel-Daem Prison Inzegan/Maroc Ali Salem Ablar Prison Marrakech/ Mroc Brahim Baryaz Prison Marrakech/ Maroc


Certificat du citoyen sahraoui Mustapha Lekhlifi


Certificat du citoyen Sahraoui Manssour Darif


Cetificat du citoyenne Sahraoui Mbarka Lfakir


Plainte portée par le citoyen Sahraoui Bachir Lemlih


Plainte du citoyen Sahraoui Omar Chtouki


Plainte porté par le citoyen Sahraoui Mustapha Lekhlifi


Plainte du citoyen Sahraoui Jakani Abdelkader


Plainte du Président du Comité Sidi Mohamed Daddach


Plainte du citoyen Sahraoui Sidi Mohamed Lkaouiri


Plainte du citoyen Sahraoui Mohamed El-Hamel


Convocation pour la citoyenne Sahraoui Mbraka Lfakir


Convocation Pour le citoyen Sahraoui Mohamed Saleh Daillal


L’étudiante Sahraouie Sultana Khaya

a perdu son œil droit


Citoyen Sahraoui Salek Saidi

brûlé dans un poste de police


L’étudiant Sahraoui Lwali Kadimi

Paralysé après avoir été lancé des étages

rapport détaillé 2006-2008

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