Filière : Contentieux international I

RAPPORT DE STAGE ACADEMIQUE

La résolution des litiges au sein de la CommissionNationale des Droits de l’Homme et des Libertés

Réalisé par   :

KOTSAP MEKONTSO ARNAUD DUCLAIR

Sous la direction de   :

- M. Chenwi Chrysantus Shu : SecrétaireRégional de la Commission Nationale des Droits del’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest

- M. Agbor Nkeng Etengeneng : Rapporteur àla Commission Nationale des Droits de l’Homme et

des Libertés, antenne du Nord-Ouest

Année Académique 2014/2015

INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN

B.P: 1637 YaoundéTel: (00237) 22 31 03 05Fax: (00237) 22 31 89 99

UNIVERSITE DE YAOUNDE IIUNIVERSITY OF YAOUNDE II

INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROUN

P.O. Box. : 1637 YaoundéTel: (00237) 242 31 03 05

E-mail:contact@iricuy.net

1

DEDICACES

A vous qui avez toujours cru en moi et œuvrez à ce que j'ai le nécessaire pour travailler

sereinement :

- Mon Papa Monsieur Kotsap et Ma feu Maman Madame Kotsap née Ngaffo

Heleine, Paix à son âme

- Papa Adolphe Lele Lafrique

- Maman Mongou Mary

2

REMERCIEMENTS

Nous adressons nos sincères remerciements :

- A Monsieur Chenwi Chrysantus Shu, Secrétaire Régional de la Commission

Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord- Ouest, qui a

accepté de diriger le présent travail, pour sa disponibilité, ses orientations et sa

patience.

- A Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng, Rapporteur à la Commission Nationale des

Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, qui nous a fourni toute la

documentation nécessaire, et pour sa disponibilité à satisfaire nos multiples

sollicitations tout au long de la rédaction du présent rapport

- A tout le personnel du Secrétariat Régional de la Commission Nationale des Droits de

l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, pour son appui technique tout au

long de notre travail

- A tous mes Collègues Stagiaires, qui m’ont permis de m’intégrer facilement au sein du

groupe et pour leurs apports non négligeables dans la rédaction du présent travail.

- La grande Famille Lele à Douala, pour son soutien financier et ses encouragements

permanents

- La Famille Mongou, pour son aide tant moral que matériel

- La Famille Lemoussok, pour sa présence constante, ses encouragements et ses

multiples conseils

- A tous ceux que je n'ai pas nommé ici individuellement et qui ont, de près ou de loin

et de quelque manière que ce soit, contribué au bon déroulement de notre stage

académique et à la rédaction du présent rapport.

Que tous daignent trouver ici l'expression de notre profonde et sincère gratitude.

3

LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS

- CNDHL : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

- INDH : Institutions Nationales de protection des Droits de l’Homme

- IRIC : Institut des Relations Internationales du Cameroun

- OSC : Organisations de la Société Civile

4

LISTE DES ANNEXES

1. Loi n° 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission

Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés.

5

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNDHL.

SECTION I : L’ORGANISATION DU SIEGE NATIONAL DE LA CNDHL

SECTION II : L’ORGANISATION DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL

CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL

SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE STAGIARE TOUT AU LONG DU STAGE

SECTION II : EVALUATION DU STAGE

DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL

CHAPITRE III : LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME PAR LA CNDHL

SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D’UNE PLAINTE

SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE LA CNDHL PAR SON AUTOSAISINE

CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL

SECTION I : LA PHASE D’ENQUETE

SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LE PROTOCOL D’ACCORD

CONCLUSION GENERALE

6

INTRODUCTION GENERALE

Dans le cadre de leur formation professionnelle en relations internationales, l'Institut

des Relations Internationales du Cameroun (en abrégé IRIC) offre à ses étudiants une

formation qui se décline en deux paliers : une formation théorique et une formation pratique.

La formation pratique se déroule dans un cadre professionnel au sein des institutions à

caractères publiques ou privées, nationales ou internationales, ce qui permet ainsi à l'étudiant

de l’IRIC de mettre face à face les connaissances théoriques acquises lors des enseignements

dispensés tout long de la période de formation au sein de l’Institut, avec les réalités du monde

socioprofessionnel. En ce qui concerne la filière contentieux international dont nous relevons,

le stage vise à familiariser les étudiants avec les pratiques et coutumes de l'expertise juridique

et du contentieux international. C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent rapport de stage.

En effet, conformément à l’autorisation de stage n° 07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan du 31

juillet 2015 nous autorisant à effectuer un stage non rémunéré au sein de l’antenne régionale

Nord-Ouest de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (en abrégé

CNDHL), notre stage académique s’est déroulé pour la période allant du 03 août 2015 au 30

septembre 2015. Au cours de cette période au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la

CNDHL, nous avons retenu pour thème de stage : « La résolution des litiges au sein de la

Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ».

La loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 fait de la CNDHL l’institution nationale de protection et

de promotion des Droits de l’Homme au Cameroun, permettant ainsi une reconnaissance plus

certaine des droits fondamentaux de chaque personne sur toute l’étendue du territoire

camerounais, tels que proclamés par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

la charte des nations unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, reconnues

par la Constitution de la République du Cameroun, notamment en son préambule1. La

CNDHL, à travers son mandat de promotion, veille à ce que chaque individu sur le sol

camerounais, soit au courant des droits qui sont inhérents en sa personne et veille à la

protection de ces droits, à la sanction de toute violation ou de tout abus, ceci grâce à son

mandat de protection des droits de l’homme, tout ceci à l’heure où les populations du monde

connaissent de plus en plus des abus et des violations de leurs droits fondamentaux, soit par

1 Le préambule de la Constitution du Cameroun dit explicitement que le peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées.

7

des entités Etatiques, à travers les régimes démocratiques sous lesquels se cachent en réalité

des régimes totalitaires déguisés, ou encore à travers des nouvelles formes de menaces, telles

le terrorisme et la piraterie.

La CNDHL est donc, parce que créée par une loi, une institution Etatique indépendante de

consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de

protection en matière des droits de l’Homme2. Elle veille au respect des droits fondamentaux

de tout individu ; elle résout tous les litiges pouvant découler du non-respect des droits

fondamentaux reconnus à tout un chacun, raison pour laquelle nous avons souhaité y effectuer

notre stage académique, afin d’y observer et de comprendre comment elle s’y prend pour

régler tous les différends relatifs aux Droits de l’Homme. Ainsi se justifie le choix de notre

thème de rapport : « La résolution des litiges au sein de la Commission Nationale des Droits

de l’Homme et des Libertés ».

Parler de résolution des litiges au sein de la CNDHL renvoi à faire ressortir toute la procédure

de règlement des différends au sein de la CNDHL. En quoi se décline-t-elle? En d’autres

termes, quelles sont les différentes étapes suivies par la CNDHL afin d’apporter une solution

à un litige relatif aux Droits de l’Homme qui lui est soumis? Telle est la préoccupation qui

meublera nos développements. Comme tentative de réponse à celle-ci, nous pouvons dire que,

la Commission, organisme indépendant, comme les juridictions Etatique, à le pouvoir de

recevoir toute forme de plaintes, individuelles et/ou collectives, de mener des enquêtes, et

enfin de rendre une décision. L’examen de tous ces pouvoirs reconnus à la CNDHL nous

permettra donc d’apporter plus de lumière à la réponse à notre question principale.

Toutefois, au cours de notre travail, nous essaierons dans un premier temps, de donner un

aperçu de notre stage académique (Première partie), avant de rentrer dans le vif du sujet,

c’est-à-dire d’examiner la question de la résolution des litiges par la CNDHL (Deuxième

partie).

2 Cf article 2, paragraphe 2, loi n°2004/016 du 22 juillet 2004, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés.

8

PREMIERE PARTIE   : PRESENTATION DU STAGE

L’on ne saurait vraiment estimer avoir rédigé un rapport de stage si tout au long de nos

développements, nous n’essayons pas au préalable de donner un bref aperçu de la structure au

sein de laquelle notre stage s’est déroulé (Chapitre I), d’une part, cela inclura son

organisation administrative, sa pyramide hiérarchique, ainsi que la répartition des tâches entre

ses différents organes, et d’autre part, de parler du déroulement de notre stage au sein de cette

structure, étant donné que c’est tout au long de ce stage que nous avons pu avoir une idée de

notre thème de rapport (Chapitre II).

9

CHAPITRE I   : PRESENTATION DE LA CNDHL

Successeur du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés créé par le

Décret n°90/1459 du 08 novembre 1990, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et

des Libertés, est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de

dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme.3Il

s’agit d’une Institution Nationale pour les Droits de l’Homme (en abrégé INDH), régit par les

Principes de Paris4. Créée par la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004, la CNDHL, dont le siège

est situé dans la ville de Yaoundé, capitale politique du Cameroun, est également présente

dans 6 régions du Cameroun que sont la région du Littoral, la région du Nord, la région du

Nord-ouest, celle du Sud-ouest, celle du sud, et enfin la région de l’Adamaoua, à travers des

antennes régionales.

Tel le siège (Section I), les antennes régionales de la CNDHL, plus précisément celle du

Nord-Ouest où s’est déroulé notre stage, est bien organisée, afin de mener à bien ses missions

(Section II).

SECTION I   : L’ORGANISATION DU SIEGE DE LA CNDHL

Le siège de la CNDHL se trouve dans la ville de Yaoundé, capitale politique du

Cameroun. Là se trouve tous les organes de la Commission, c’est de là que sont définis les

politiques et les moyens d’action de la CNDHL applicable dans toutes ses antennes

régionales. Ici, il sera question pour nous de présenter d’une part ce que l’on peut appeler les

Organes supérieures (Paragraphe I) et d’autre part ce que l’on pourrait appeler les Organes

inférieures (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LES ORGANES SUPERIEURES

Il s’agit de ceux que l’on retrouve à la tête de l’organigramme de la CNDHL. Comme

organes supérieures ici, nous pouvons citer d’une part l’assemblée générale, la présidence et

vice-présidence de la CNDHL (A) et d’autre part les sous-commissions et le Secrétariat

permanent de la Commission (B).

3 Cf article 1er, paragraphe 2, loi n°2004 op.cit.4 Principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions Nationales pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme. Adoptés à Paris en 1991, ces principes marquent le début d’une standardisation internationale sérieuse des INDH.

10

A)- L’ASSEMBLEE GENERALE, LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE DE

LA COMMISSION

L’assemblée générale est l’instance suprême dans la hiérarchie des organes constitutifs

de la CNDHL. Elle est au-dessus de la Présidence et de la Vice-présidence de la Commission.

L’assemblée générale, comme nous l’avons mentionné tantôt, est l’instance supérieure

au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. Elle est la « tête

pensante » de la Commission. Elle est composée de trente membres ainsi qu’il suit :

Président : Une personnalité indépendante assistée d’un vice-président, tous nommés par

décret du Président de la République.

Membres : 2 magistrats du siège représentant la cour suprême ; 4 députés représentant

l’Assemblée Nationale désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ; 2 représentants

du sénat désignés par le Président du Sénat; 2 avocats représentant le Barreau ; 2 professeurs

de droit désignés par la conférence des recteurs ; 3 représentants des confessions religieuses,

désignés par leurs pairs ; 2 représentants des organisations des femmes régulièrement

constituées, œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, choisis par leurs pairs ; 2

représentants des syndicats des travailleurs, désignés par leurs pairs ; 1 représentant de

l’Ordre National des Médecins du Cameroun ; 2 journalistes représentant respectivement la

presse publique et la presse privée ; 4 représentants des administrations publiques chargées

respectivement des affaires sociales, des affaires pénitentiaires, de la condition féminine5.

Tous ces membres constituent ainsi l’Assemblée Générale de la CNDHL. Ils sont nommés

pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois, par décret présidentiel, sous proposition des

administrations, organismes socio-professionnels auxquels ils appartiennent.

L’assemblée générale est présidée par son Président, et se réunit une fois par semestre en

session ordinaire, sur convocation de celui-ci. Cependant, elle peut aussi se réunir en session

extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

Tous ces membres de la Commission constituent les quatre sous-commissions, de la CNDHL,

qui sont en quelque sorte des groupes de travail, sous l’autorité du président et du vice-

président de la commission. Cependant, lorsqu’il se retrouve au sein de l’assemblée générale,

ils sont au-dessus de ces deux entités et deviennent ainsi l’instance suprême de la

Commission, au-dessus de la Présidence et de la Vice-Présidence6.

5 Cf article 6, loi n°2004 op.cit.6 Entretien avec M. Agbor Nkeng Etengeneng, Rapporteur de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, dans son bureau, le mercredi 09 septembre 2015 à 11h15

11

La Présidence est la seconde instance la plus importante de la commission. Elle est

présidée par un Président nommée par décret présidentiel. Il s’agit d’une personnalité

indépendante de nationalité camerounaise, résidant sur le territoire nationale et jouissance de

leurs droits civils et politiques, ainsi que d’une réputation d’intégrité et de bonne moralité. Il

est nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Actuellement, le Président en

exercice de la CNDHL est le Docteur Chemuta Divine Banda. Il est assisté dans ses fonctions

par un Vice-président, lui aussi nommé par décret présidentiel pour un mandat de 5 ans

renouvelable une fois.

Leur mandat prend fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou

encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la

fonction de membres de la commission7.

Le Président représente la Commission dans tous les actes de la vie civile en justice. Il assure

la direction et l’administration de la commission.

En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du Président, il est supplée

par le vice-président.

Lorsque cet empêchement excède un délai de six (06) mois, le président de la République

peut procéder au remplacement du Président de la Commission8.

Le Vice-président, Monsieur James Mouangue Kobila actuellement, assiste donc le

Président de la Commission, et peut assurer l’intérim en cas d’indisponibilité de ce dernier.

Les deux institutions exercent donc presque les mêmes fonctions, l’un étant juste l’assistant

de l’autre, si nous pouvons le dire ainsi.

Le président et le vice-président de la Commission, comme nous l’avons dit un peu plus haut,

sont respectivement les deuxième et troisième personnalités plus importantes de la CNDHL,

au-dessus des sous-commissions et du Secrétariat permanent.

B)- LES SOUS-COMMISSIONS ET LE SECRETARIAT PERMANENT DE LA

COMMISSION

Dans la hiérarchie des instances de la CNDHL, après l’Assemblée Générale, la

Présidence et la Vice-présidence de la Commission, l’on retrouve respectivement, par ordre

d’importance, en la quatrième et cinquième position, les Sous-Commissions et le Secrétariat

permanent.

7 Cf article 8(2), loi n°2004, op.cit.8 Cf article 16, loi n°2004, ibid.

12

La commission dispose de quatre (04) sous-commissions de travail dont

l’organisation, des attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par son

règlement intérieur.

Chaque sous-commission est dirigée par un président qui assiste le président de la

commission dans le suivi quotidien des activités de celle-ci9. Les quatre sous-commissions en

question sont :

La sous-commission des droits civils et politiques, la sous-commission des droits

économiques, sociaux et culturels, la sous-commission des groupes vulnérables, la sous-

commission des questions spéciales. En ce qui concerne les domaines d’intervention de

chacune d’elle en particulier, nous pouvons dire que :

La sous-commission des droits civils et politiques, entre autres, est compétente pour connaitre

matières suivantes : arrestations arbitraires, accès à la justice, conditions de détention, égalités

de genre, garde à vue, etc.

La sous-commission des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui la concerne,

connait entre autres les matières suivantes : droit à l’alimentation, droit à la santé, droit à

l’eau, droit à l’électricité, droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille, etc.

La sous-commission des groupes vulnérables pour sa part, entre autres, connait des matières

relevant : du droit de la femme, des droits de l’enfant, des droits des personnes âgées, droits

des personnes handicapée, etc.

Enfin, la sous-commission des questions spéciales, entre autres, connait des matières

relevant : de la corruption et Droits de l’Homme, du changement climatique, du droit à la

paix, etc.

Toutes ces sous-commissions ainsi présentées, sont constituées par les 30 membres de la

Commission, repartis dans chacune des quatre sous-commissions et sont appelés à rendre des

comptes au Président de la Commission.

Ces sous-commissions interviennent au quatrième rang dans l’organigramme de la CNDHL,

étant ainsi au-dessus du Secrétariat permanent, qui lui, est le cinquième organe supérieur de la

Commission.

Pour l’accomplissement de ses missions en effet, la Commission est dotée d’un

secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Général, nommé par le Président de la 9 Cf article 17, loi n°2004, op.cit.

13

république, sur proposition du Président de la Commission10. Le secrétaire Général est la

cinquième personnalité de la CNDHL.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat sont fixées par voie

règlementaire. Cependant, nous pouvons déjà dire que, le Secrétaire Général peut avoir pour

fonction d’exécuter et de coordonner les politiques de la Commission. Il est l’intermédiaire

entre les antennes régionales de la Commission et le Président de la CNDHL.

Les antennes régionales faisant partie des organes inférieures de la CNDHL, mais pas des

moindres.

PARAGRAPHE II   : LES ORGANES INFERIEURS.

Qualifier ces organes d’inférieurs n’est pas une façon de minimiser leur importance. Il

s’agit plutôt d’une manière de notre part, de démontrer juste la position et les fonctions de ces

organes par rapport aux autres, que sont l’Assemblée Générale, la présidence, la vice-

présidence, les sous-commissions et le Secrétariat permanent.

Il s’agit ici d’une part de la division de promotion et de protection, des antennes et des

services de la CNDHL (A) et d’autre part des bureaux (B).

A)- LA DIVISION DE PROMOTION ET DE PROTECTION DE LA CNDHL ET LES

ANTENNES REGIONALES.

La division de promotion et de protection de la CNDHL s’occupe, comme son nom

l’indique, de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme dans l’ensemble de la

région du centre, tandis que les antennes régionales s’occupent des autres régions sur le

territoire national.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est une institution

indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de

promotion et de protection en matière des droits de l’Homme11. Les attributions phares de la

CNDHL, sont la promotion et la protection des Droits de l’Homme, et la division de

promotion et de protection est totalement consacrée à cela.

10 Cf article 11, loi n°2004, op.cit.11 Cf article 1er, loi n°2004, op.cit.

14

La promotion et la protection des droits de l’Homme par la CNDHL est d’autant plus

importante qu’elle est consacrée par les Principes de Paris, régissant les Institutions

Nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme12 (en abrégé INDH).

Afin de mener à bien cette importante mission, des Chargés d’études Assistant y sont nommés

par le Président de la CNDHL. Ainsi l’on y retrouve des Chargés d’études Assistants n°1, 2,

3, et 4.

Cette division est sous l’autorité hiérarchique directe du Secrétariat Permanent, aussi bien que

toutes les antennes régionales de la CNDHL.

Afin d’être plus proche des populations, la CNDHL dispose d’antennes régionales

dans certaines régions du territoire national. Ainsi nous pouvons citer les antennes régionales

du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l’Adamaoua, du Nord, du Sud, et enfin du Littoral.

Toutes ces antennes ont à leurs têtes des Chefs d’antennes et des Secrétaires Régionaux, ces

derniers étant sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général de la Commission.

A leur côté, existe un Rapporteur, qui a pour mission de recevoir les plaintes, de mener les

investigations, d’entendre les parties et enfin de rendre une décision à travers le protocole

d’accord.

Notons toutefois que le Rapporteur partage ces compétences qui lui sont reconnues avec le

Secrétaire Régional qui, en plus de ses tâches administratives, est également compétent pour

recevoir des plaintes, mener des investigations, entendre les différentes parties au litige, et

enfin rendre une décision sous forme d’un protocole d’accord signé par lui et par les

différentes parties.

A côté de ces antennes, dans l’organigramme de la CNDHL, existe les services de cette

dernière.

Les différents services de la CNDHL sont : le service des affaires générale, le service courrier

et liaison, le service traduction et interprétation et enfin le service de la coopération.

Le service des affaires générales, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les affaires

courantes de la Commission.

12 Les Principes de Paris stipulent clairement qu’une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

15

Le service courrier et liaison s’occupe principalement des correspondances de la Commission.

Il s’occupe de la réception des courriers et des liaisons de la Commission avec l’extérieur.

Le service traduction et interprétation s’occupe de la traduction et de l’interprétation des

textes de la Commission ou de toute autre information sur tout type de support, en la langue

de travail de la Commission. Tous ces services, afin d’optimiser leurs capacités, contiennent

en leur sein des bureaux.

B)- LES BUREAUX DE LA CNDHL

En fonctions et en dénominations, ces bureaux diffèrent selon les services dont ils

dépendent. Ainsi, le service des affaires générales et du courrier ont des bureaux bien distincts

et différents des bureaux du service de traduction et du service de coopération.

Pour le service des affaires générales, nous pouvons distinguer le bureau des affaires

administratives du bureau des affaires financières.

Le bureau des affaires administratives connait de tout ce qui est d’ordre administratif au sein

de la CNDHL. Il s’agit de tout ce qui a trait aux actes administratifs de la Commission, tels le

règlement intérieur de la Commission, les actes et décisions pris par le Président, le vice-

président ou même le secrétaire général de la CNDHL.

Le bureau des affaires financières quant à lui touche à tout ce qui a trait aux finances, à la

comptabilité de la CNDHL.

Pour le service courrier et liaison, dépendent de lui les bureaux suivant : le bureau

accueil et orientation, le bureau courrier et liaison et le bureau des archives. Tous ces bureaux

s’occupent respectivement de : de l’accueil et de l’orientation des personnes au sein de la

CNDHL, du courrier et des correspondances de la Commission, et enfin de l’entretien et de la

consultation des archives de la Commission.

Dépendent du service traduction/interprétation, le bureau de traduction et le bureau

d’interprétation.

Le bureau de traduction s’occupe de la traduction de tous les textes et manuels utiles à la

Commission, aux langues de travail de celle-ci.

Le bureau d’interprétation quant à lui s’occupe à l’explication des textes, ouvrages et manuels

de la Commission. Il s’occupe de donner un sens à toutes les productions de la Commission.

16

Pour le service de coopération, dépendent de lui le bureau de la coopération et le bureau de la

recherche et documentation.

Le bureau de la coopération s’occupe des relations extérieures de la Commission. Il s’occupe

de la coopération entre la Commission et tous autres organismes publics ou privés, nationaux

ou internationaux.

Le bureau de la recherche et documentation s’occupe plus de l’aspect scientifique de la

Commission.

Notons que tous ces organes ainsi présentés ne sont présents au sein des antennes régionales

de la CNDHL, et ceux qui le sont, assures les mêmes fonctions qu’au sein du siège, comme

c’est le cas pour l’antenne régionale de la CNDHL pour le Nord-Ouest, au sein de laquelle

nous avons effectué notre stage académique.

SECTION II   : L’ORGANISATION DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST

DE LA CNDHL.

Adjacente à la Clinique vétérinaire de Bamenda et proche du carrefour dénommé

« Vetenary Junction », à quelque Mètre du carrefour des finances ou « finance Junction »,

l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL a été ouverte et inaugurée le 21 septembre

2003, et comme toutes les autres antennes régionales de la CNDHL sur le territoire national,

elle a à sa tête un Chef d’antenne et un Secrétaire Régional (Paragraphe I), suivi d’un

Rapporteur et d’un personnel d’appui (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LE CHEF D’ANTENNE ET LE SECRETAIRE REGIONAL DE

L’ANTENNE NORD-OUEST

Toutes les antennes régionales de la CNDHL ont à leur tête un Chef d’antenne (A) et

un Secrétaire Régional (B), qui à eux deux, assurent le bon fonctionnement de la l’antenne

régionale.

A)- LE CHEF D’ANTENNE

Ici, nous étudierons successivement le poste de Chef d’antenne, et la personne même

du Chef d’antenne Nord-Ouest.

Nommé par le Président de la Commission, la fonction de Chef d’antenne est assurée

par un membre de la Commission pour une durée d’un an. Après ce mandat, un nouveau Chef

d’antenne est désigné, ceci afin de permettre l’alternance à la fonction des membres de la

Commission que résident dans une même région.

17

En effet, lorsqu’existe deux ou plusieurs membres de la Commission résidant au sein d’une

même région, chacun doit en principe, pouvoir assurer la fonction de Chef d’antenne au

moins une fois pendant tout son mandat de membre de la Commission, mandat étant de 5ans

renouvelable une fois.

Le Chef d’antenne a pour fonction de coordonner les activités de l’antenne régionale dont il

est à la tête.

Il peut recevoir des plaintes, écouter les parties et les conseiller quand l’occasion se présente,

mais ne peut cependant pas signer de protocole d’accord à la place du Secrétaire Régional ou

du Rapporteur.

En bref, le Chef d’antenne n’a en quelque sorte qu’une fonction symbolique au sein d’une

antenne régionale.

Le Chef d’antenne en exercice à l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL est

l’Honorable, Paul Nji Tumasang, Député à l’Assemblée Nationale du Cameroun, Chef

traditionnel du Village Santa, arrondissement situé dans le département de la Mezam, région

du Nord-Ouest.

Le fait d’être résident de la région du Nord-Ouest, permet au Chef d’antenne actuel d’avoir

une certaine proximité avec l’antenne du Nord-Ouest, et de mieux coordonner les activités de

cette dernière. Il ne peut cependant pas signer de protocole d’accord, cette compétence étant

l’une des compétences reconnues au Secrétaire Régional de l’antenne.

B)- LE SECRETAIRE REGIONAL

Le Secrétaire Régional en exercice de l’antenne Nord-Ouest de la CNDHL se nomme

Monsieur Chenwi Chrysantus Shu. En plus de ses fonctions administratives traditionnelles, il

intervient grandement dans la résolution des litiges au sein de l’antenne régionale.

Le Secrétaire Régional à lui seul, assure toutes les fonctions de tous les services du

siège de la CNDHL. En effet, il s’occupe des affaires générales de l’antenne, du courrier et

liaison, de la traduction et de l’interprétation, de la coopération.

En ce qui concerne les affaires générales dont il s’occupe, le Secrétaire Régional gère les

affaires administratives et les affaires financières. Dans ce dernier cas, il est responsable de la

gestion du budget alloué à l’antenne régionale du Nord-Ouest au titre de chaque exercice,

budget servant entre autres à l’équipement des bureaux, à l’organisation des séminaires et

18

conférences, à l’entretien des équipements de travail, le paiement des factures d’eau et

d’électricité, etc.

S’agissant de la coopération, le Secrétaire Régional s’occupe des relations entre l’antenne

Nord-Ouest de la CNDHL et les services administratifs, judiciaires, les services de la sûreté

nationale, les forces de défense et les Organisations de la Société Civile(OSC) de la région du

Nord-Ouest.

A côté de cela, le Secrétaire Régional assure également les fonctions de la division de

promotion et de protection du siège de la CNDHL dans la mesure où il s’occupe non

seulement de la promotion des Droits de l’Homme sur toute l’étendue de la région du Nord-

Ouest, mais aussi il s’occupe de la protection des Droits de l’Homme, attributions qu’il exerce

quotidiennement au sein de l’antenne régionale, avec l’aide de ses collaborateurs, dont il est

toutefois le supérieure hiérarchique.

Le Secrétaire Régional intervient vivement dans la résolution des litiges au sein de

l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les investigations,

entend les différentes parties et enfin signe les protocoles d’accords.

Le Secrétaire Régional est donc un acteur très actif dans la protection des Droits de l’Homme

dans la région du Nord-Ouest, fonction qu’il partage avec le Rapporteur Régional de la

CNDHL pour le Nord-Ouest.

PARAGRAPHE II   : LE RAPPORTEUR REGIONAL ET LE PERSONNEL D’APPUI

DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL

Le Secrétaire Régional, à côté des affaires courantes de l’antenne régionale, assure

également les fonctions de promotion et de protection des Droits de L’Homme dans la région

du Nord-Ouest. Il partage cette tâche avec le Rapporteur Régional (A), et un personnel

d’appui qui leur permet à tous les deux de pouvoir mener à bien leur mission sans encombre

(B).

A)- LE RAPPORTEUR REGIONAL DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL

Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng est le Rapporteur Régional actuel de l’antenne

Nord-Ouest de la CNDHL. Il a pour principale fonction la promotion et la protection des

Droits de L’Homme au sein de l’antenne régionale. A côté de cela il conseil, éduque et

informe.

19

Le Rapporteur Régional intervient également dans la résolution des litiges au sein de

l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les investigations,

entend les différentes parties et enfin signe les protocoles d’accords.

Le Rapporteur Régional est nommé par décision du Président de la Commission et est ainsi un

travailleur de la CNDHL, différent du membre de la Commission.

Le Rapporteur Régional s’occupe également de l’encadrement des stagiaires, de

l’information, l’éducation et la sensibilisation des personnes.

Le Rapporteur Régional éduque, sensibilise et informe les populations sur les missions

de la CNDHL et sur la notion de Droit de l’Homme.

Il conseil les personne sur l’importance de l’existence d’une Commission Nationale des

Droits de l’Homme et des Libertés, et sur l’importance de respecter les Droits fondamentaux

de tout un Chacun.

Le Rapporteur, avant tout dépend au fond, essai dans la mesure de son possible, de ramener

les parties à de meilleurs sentiments, avant que la résolution à l’amiable ne puisse avoir lieu.

Il signe le protocole d’accord après les parties, protocole préalablement mit sur support écrit

par les soins du secrétariat de l’antenne régionale.

B) – LE PERSONNEL D’APPUI DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE

LA CNDHL

Nous distinguerons ici la secrétaire de l’antenne régionale de l’agent d’entretien et tu

gardien de nuit.

La secrétaire, est au service du Secrétaire Régional et du Rapporteur Régional. Au sein

de l’antenne régionale, elle s’occupe principalement de la saisie des documents administratifs,

des factures, des rapports d’activités de l’antenne régionale, des protocoles d’accords, des

courriers.

Elle s’occupe également de l’enregistrement des plaintes dans un registre tenu par elle à cet

effet, de la tenue des archives de l’antenne régionale, de la bibliothèque de l’antenne.

Celle-ci est plus proche dans ses fonctions, des cadres de l’antenne régionale Nord-Ouest de

la Commission que l’agent d’entretien et le gardien de nuit.

20

L’agent d’entretien, comme le nom de sa fonction l’indique, s’occupe de l’entretien

des locaux de l’antenne régionale. Il s’occupe de l’ouverture des locaux tous les matins, de la

propreté de toutes les pièces.

Accessoirement, l’agent d’entretien peut souvent être amené à délivrer les convocations, ceci

avec l’autorisation du Secrétaire Régional.

Le gardien de nuit quant à lui, s’occupe de la sécurité du bâtiment abritant l’antenne

régionale Nord-Ouest de la CNDHL, bâtiment commun à la Clinique vétérinaire de Bamenda

et à la délégation départementale des affaires sociales pour la Mezam.

En définitive, nous pouvons avec certitude, après présentation du siège de la CNDHL

et de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, dire que cette dernière est en quelque

sorte la version miniaturisée du siège. En effet l’antenne régionale Nord-ouest exerce toutes

les fonctions de tous les organes du siège de la CNDHL. Cependant, parce que petits, les

locaux de l’antenne régionale ne peuvent abriter tous les organes tels qu’ils se présentent au

niveau du siège qui lui, est plus grand. Tous ces organes s’y retrouvent par conséquent qu’à

travers les différentes fonctions de tous les travailleurs de l’antenne régionale Nord-Ouest.

L’antenne régionale ainsi présentée donc, il est désormais possible pour nous de mettre à jour

le déroulement de notre stage.

21

CHAPITRE II   : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L’ANTENNE

REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL

Notre stage académique au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL a pu

se faire grâce à l’autorisation n°07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan, à nous délivrée par

Monsieur le Secrétaire Régional de la CNDHL, antenne du Nord-Ouest.

Il cet agit, comme le stipule clairement l’autorisation, d’un stage académique non rémunéré,

pour une période de 2 mois, à compter du 03 août 2015. Notre stage s’est achevé le 30

septembre 2015, avec la délivrance à notre bénéfice, d’une attestation de stage dûment signée

par Monsieur le Secrétaire Régional.

Au cours de ce stage, il nous a été confié plusieurs tâches aussi importantes les unes que les

autres (Section I), bien qu’au cours de leur exécution, nous avons été confronté à de

nombreuses difficultés (Section II).

SECTION I   : LES MISSIONS EN TANT QUE STAGIAIRE TOUT AU LONG DU

STAGE

Ici, nos missions diffèrent selon qu’il s’agisse d’une part des missions ayant trait

directement aux activités de l’antenne régionale de la CNDHL (Paragraphe I), ou d’autre

part des missions spéciales qui nous ont été confiées par Monsieur le Secrétaire Régional de la

CNDHL pour le Nord-Ouest (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LES MISSIONS AYANT TRAIT AUX ACTIVITES DE

L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL

En tant que stagiaire, il nous a été confié des missions relatives à la protection (A) et à

la promotion des Droits de l’Homme (B) sous la supervision de Monsieur le Secrétaire

Régional et de Monsieur le Rapporteur Régional.

A)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS DE

L’HOMME PAR L’ANTENNE REGIONALE

Nos missions dans ce cadre peuvent se décliner en deux principales occupations que

sont : la préparation des actes de procédure et des décisions d’une part, le conseil et

l’assistance des personnes d’autre part.

22

L’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL est saisie par de nombreuses plaintes

quotidiennement. En ce qui nous concerne personnellement, nous avons eu à traiter 03

affaires. En tant que stagiaire, nous avons eu pour mission, au cours de ces traitements, en ce

qui concerne toutes ces affaires, de délivrer des convocations, de rédiger des notes de

présentation, de rédiger des rapports de confrontations, et enfin de préparer des protocoles

d’accords.

La note de présentation est cet acte-là dans lequel nous faisions un résumé des allégations

d’un plaignant, contenues dans sa plainte. Cet acte a pour principaux objectifs d’une part de

qualifier les infractions contenues dans la plainte en termes de violations de Droit de

l’Homme, et d’autre part de faciliter la tâche de Monsieur le Secrétaire Régional ou de

Monsieur le Rapporteur, dans sa prise de connaissance du dossier.

Le rapport de confrontation quant à lui, est un acte dans lequel nous faisions un bref résumé

des allégations et des prétentions des deux parties à un litige lors d’une confrontation13 soit

devant M. le Secrétaire Régional, soit devant M. le Rapporteur Régional. Dans cet acte, nous

mentionnons toutes les déclarations des deux parties au litige, les conseils de M. le Secrétaire

Régional ou de M. le Rapporteur, et enfin toutes les résolutions prises par ces derniers par

rapport au litige.

Enfin, nous avons aussi eu pour mission de préparer un protocole d’accord14 qui sera

dûment signé par les différentes parties au litige, les témoins ayant accompagnés chacune des

parties, et enfin par M. Secrétaire Régional ou M. le Rapporteur.

Nous devons rappeler que nous préparions tous ces actes sous la vigilance soit de M. le Secrétaire Régional, soit de M. le Rapporteur Régional, ces derniers apportant des corrections en cas d’erreurs de notre part.

Plus encore, nous avions pour autres missions le conseil et l’assistance des personnes.

En effet, nous n’avions pas seulement pour missions la rédaction des actes de

procédure et la préparation des décisions. Nous avions également pour missions le conseil et

l’assistance des personnes.

13 Après avoir été saisi d’une plainte, la CNDHL, lorsque les circonstances l’exigent, convoque-le mis en cause, afin de lui permettre d’être à son tour écouté, et de donner sa part de version concernant les faits qui lui sont reprochés par le plaignant. 14 Après avoir été saisi à travers une plainte, la CNDHL mène des investigations, entend chacune des parties lorsque les circonstances l’exigent, et enfin rend une décision. Cette décision se dénomme le Protocole d’accord ou Protocol agreement.

23

Le conseil des personnes ici renvoi particulièrement aux entretiens que nous avions avec

certaines parties à un litige, surtout certains plaignants, les présentant la Commission

Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés et ses attributions d’une manière générale,

en essayant également, dans certains cas, de les convaincre de ne pas déposer de plainte,

surtout lorsque cette dernière est susceptible de perturber l’équilibre ou l’harmonie dans une

famille. Il s’agit notamment des cas où des enfants se présentent devant l’antenne régionale de

la Commission avec des plaintes contre l’un de leurs parents, la plus part du temps parce que

ce parent l’aurait juste sermonner à la suite d’un acte qu’il eut à poser. Car l’une des missions

de la CNDHL en général, est également la préservation des familles.

L’assistance quant à elle renvoi plus précisément à l’aide que nous apportions à certains

plaignants, incapables de rédiger des plaintes par eux-mêmes. Certaines personnes qui se

présentent au sein de la CNDHL afin d’y déposer une plainte, sont des illettrées, parfois

incapables de rédiger juste leurs noms et prénoms sans commettre d’erreurs. Toutes ces

missions sont loin de ressembler à celles que nous avons eu à accomplir dans le cadre des

activités de promotion des Droits de l’Homme menées par l’antenne régionale Nord-Ouest de

la CNDHL tout au long de la durée de notre stage.

B)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

PAR L’ANTENNE REGIONALE

L’activité de promotion majeure au cours de nos deux mois de stage fut le séminaire

organisé par la CNDHL à travers Monsieur le Secrétaire Régional de l’antenne, le 24 août

2015, ayant pour principal objectif le renforcement des capacités de travail des Organisations

de la Société Civiles faisant dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme sur

toute l’étendue de la région du Nord-Ouest Cameroun.

Nos tâches tout au long du déroulement de ce séminaire peuvent se résumer en deux grands

axes : d’une part l’enregistrement et l’installation des participants au séminaire, d’autre part

l’assistance technique apportée à la secrétaire de l’antenne.

En effet, lors de leur arrivée au sein de l’antenne régionale, l’une de nos tâches

consistait à enregistrer les participants.

A cet effet, une fiche de participation avait été préalablement pensée par M. le Secrétaire

Régional, et réalisée par la secrétaire de l’antenne. Sur cette fiche, figurait des sections

réservées respectivement : aux noms des participants, aux OSC que représente chacun d’eux,

24

aux lieux de situations de chacune des OSC, aux numéros de téléphones et à l’adresse mail de

chacun des participants, à la signature de chacun des participants.

La seconde de nos tâches lors du séminaire a été en effet, l’installation des participants dans la

salle de conférence de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL.

Nous avons veillé à ce que chaque participant ait une place assise dans la salle, afin de

pouvoir suivre aisément les exposés successifs de M. le Secrétaire Régional et de M. le

Rapporteur Régional, exposés présentés sous forme de projection par les grands soins de la

secrétaire de l’antenne, avec l’aide technique de l’agent d’entretien qui connait grandement

l’outil informatique, et du nôtre.

Lors du déroulement du séminaire, prêté main forte à la secrétaire, notamment

lorsqu’il était question de de faire défiler les images projetées en fonction des présentations

des différents panélistes et des remarques des participants.

En effet, la secrétaire étant appelée à certains moments à s’absenter afin de coordonner

d’autres aspectes de la cérémonie, nous étions en quelque sorte un remplaçant, nécessaire afin

d’éviter un quelconque disfonctionnement tout au long du séminaire.

Ainsi pouvons-nous donc résumer en ces quelques paragraphes, toutes les missions ayant trait

aux activités et aux attributions de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Toutes ces

missions comme nous nous apprêtons à le constater, sont totalement différentes des missions

spéciales qui nous ont été confiées par M. le Secrétaire Régional.

PARAGRAPHE II   : LA MISSION SPECIALE EN TANT QUE STAGIAIRE

Il s’agit ici de la mission de représentation de l’antenne régionale Nord-Ouest de la

CNDHL à un évènement, en tant que représentant personnel de M. le Secrétaire Régional de

l’antenne. Cette tâche nous a été assignée à la suite d’une invitation d’une OSC, dans un

contexte particulier, (A), et nous a permis d’exercer un pouvoir qui auparavant nous était

étranger (B).

A)- LA CEREMONIE ET LE CONTEXTE DE NOTRE DESIGNATION EN TANT

QUE REPRESENTANT PERSONNEL DU SECRETAIRE REGIONAL

Il était question pour nous de représenter l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL à

la cérémonie d’installation du bureau exécutif du réseau des personnes handicapées de Tubah,

notre désignation comme représentant s’étant faite dans un contexte particulier.

25

En effet, il s’était agi pour nous de représenter la CNDHL à la cérémonie d’installation

du bureau exécutif du Réseau des Personnes Handicapées de Tubah, une Organisation de la

Société civile basée dans l’arrondissement de Tubah, département de la Mezam. Les pleins

pouvoirs nous ont été remis par M. le Secrétaire Régional, n’ayant pu être présent, pour cause

d’indisponibilité.

En effet, nous avons été désigné en tant que Représentant de M. le Secrétaire

Régional, dans un contexte marqué par l’indisponibilité de ce dernier, et de celle de M ; le

Rapporteur Régional de l’antenne. Les deux cadres étant indisponibles, nous avons été

désigné pour assister à la cérémonie, ce qui fut une expérience particulière.

B)- NOS MISSIONS EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL

En tant que Représentant personnel de M. le Secrétaire Régional, nous avons d’une

part participé pleinement à l’installation proprement dite du bureau exécutif de l’association,

d’autre part, nous avons pris la parole au nom de M. le Secrétaire Régional de la CNDHL

pour le Nord-Ouest.

Au cours de l’installation proprement dite du bureau, nous avons été appelé à assister M. le

Président du Réseau National des Organisations pour les personnes handicapées, afin

d’installer chaque membre à sa fonction. Notre rôle aura été plus précisément, celui d’être aux

côtés du Président du Réseau National des Organisations des personnes Handicapées qui a

installé tous les membres du bureau de l’OSC en question, au nom de M. le Maire de la

Mairie de Tubah et de M. le Sous-Préfet du même arrondissement, absents à la cérémonie,

leurs représentants aussi d’une part, et à prendre la parole d’autre part.

En tant que Institution Etatique pour les Droits de l’Homme, la CNDHL était vivement

attendue à la cérémonie. Raison pour laquelle la parole nous a été donnée pour un bref

moment, afin que nous puissions féliciter les nouveaux membres du bureau, et les assurer du

soutien constant de la CNDHL tout au long de l’exercice de leur mandat.

Force nous a été cependant donné de constater que certaines personnes présentes à cette

cérémonie ignoraient encore l’existence d’une INDH au Cameroun. D’autres par contre, bien

que connaissant son l’existence, ignoraient toujours la situation des locaux de l’Antenne

régionale Nord-Ouest de la CNDHL dans la ville de Bamenda.

26

SECTION II   : EVALUATION DU STAGE

Dans cette section, il sera question pour nous de faire ressortir d’une part les difficultés

que nous avons eu à rencontrer pendant les deux mois de notre stage académique au sein de

l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL (Paragraphe 1), d’autre part, les apports du

stage (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LES DIFFICULTES TOUT AU LONG DU STAGE

Ici, nous distinguerons les difficultés d’ordre général (A) des difficultés d’ordre

personnel (B).

A)- LES DIFFICULTES D’ORDRE GENERAL

Il sera précisément question des difficultés liées aux ressources humaines d’une part,

et des difficultés liées à la logistique.

Pendant notre séjour au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous

avons constaté un manque criard de personnel.

En effet, pour toute la Région du Nord-Ouest, l’antenne régionale de la CNDHL n’a en son

sein qu’un personnel constitué juste de quatre (04) personnes, hors mis le Chef d’antenne et le

Gardien de nuit qui ne sont pas vraiment impliqués dans les activités quotidiennes de

l’antenne régionale. Le Secrétaire Régional, le Rapporteur, l’agent d’entretien et la secrétaire

de l’antenne, étant plus impliquées dans les activités de protection et de promotion des Droits

de l’Homme sur toute l’étendue de la région du Nord-Ouest.

Ceci a été une difficulté majeure dans le déroulement de notre stage dans la mesure où, les

internes sont vivement sollicités, afin de prêter main forte à cet effectif réduit, et n’étant pas

encore vraiment habitué à une activité professionnelle aussi intense, nous avons redoublé

d’ardeur au travail, même si avec le temps, nous avons pu nous adapter au rythme de travail,

malgré certaines difficultés liées à la logistique.

En tant que étudiant en relations internationales et stagiaire à la CNDHL, il était de

notre devoir de nous informer sur les dernières actualités relatives à la protection et à la

promotion des Droits de l’Homme tant sur le plan national qu’international. Cependant, cela

n’a pas été possible d’une part à cause du manque d’un équipement WIFI pouvant nous

permettre d’avoir accès au service internet, d’autre part à cause du manque d’un téléviseur

pouvant nous permettre de suivre l’actualité nationale ou internationale en temps réel.

27

Aussi, nous pouvons mentionner le manque de véhicule pouvant permettre des interventions

rapides en cas d’appel d’une personne dont les droits fondamentaux ont été violés. L’antenne

régionale ne dispose pas encore de véhicule de service, seuls les véhicules personnels des

membres du personnel sont utilisés à cette fin.

Toutes ces difficultés rencontrées nous ont cependant permis d’acquérir de l’expérience.

B)- LES DIFFICULTES D’ORDRE PERSONNEL

Ici, il conviendra de distinguer les difficultés liées au climat, de celles liées à la langue de

travail de l’antenne régionale Nord-Ouest de la Commission.

Dès notre arrivée dans la ville de Bamenda, nous avons été confronté à son climat très

rude.

En effet, le climat de la Région du Nord-Ouest en ces mois Août et septembre, en pleine

saison pluvieuse, est très frai. Nous avons eu du mal avec le réveil matinal, qui fut très

difficile, du fait de la grande fraicheur.

Le Cameroun est un pays bilingue certes, cependant cette grande proximité avec la

langue anglaise nous avait été jusque-là étrangère. Cela n’a pas été vraiment un problème

majeur, vu que la langue anglaise est présente dans nos programmes scolaires depuis la classe

de la maternelle. La véritable difficulté fut cette langue dérivée de la langue anglaise,

vulgairement appelée le « Pidgin ». Il s’agit là d’une langue de la rue, avec quelques mots

empruntés à la langue anglaise, mais qui n’a rien à y voir.

Elle fut une véritable difficulté pour nous dans la mesure où la majorité des plaignants

l’utilisait comme langue de communication, ce qui ne nous facilitait pas la tâche lorsqu’il

fallait les recevoir.

PARAGRAPHE II   : LES APPORTS DU STAGE

Nous distinguerons dans ce paragraphe, les apports académiques (A) des apports personnels

(B) du stage.

A)- LES APPORTS ACADEMIQUES DU STAGE

Ce stage académique au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL nous a

permis de voir les Droits de l’Homme autrement, tout en suscitant en nous un intérêt

particulier.

28

Bien avant ce stage, cette discipline nous paraissait en effet plus théorique qu’autre

chose. Au terme de nos deux mois passés au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la

CNDHL, nous avons constaté, à notre grande surprise et satisfaction, qu’il n’en était rien. Les

Droits de l’Homme sont bel et bien une discipline vivante et transversale. Ceci dans la mesure

où elle touche à toutes les couches de la société, à tous les domaines de la vie : administratif,

social, pénal, civil, ce qui nous a conduits à envisager l’hypothèse d’une possible

reconversion.

En effet, vivement attiré depuis très longtemps par la résolution des litiges en

particulier et des conflits en général entre les Hommes, cette expérience au sein de la

Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés a réveillé en nous cette passion

presque endormie, et nous a fait à nouveau réfléchir sur notre avenir professionnel.

B)- APPORTS PERSONNELS DU STAGE

Outre l’amélioration de notre expression en langue anglaise, ce stage à la CNDHL

nous a également permis de nous imprégner des codes et usages du monde professionnel.

Cette période de deux mois passée au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la

CNDHL nous a permis en effet d’enrichir notre vocabulaire de la langue anglaise, notamment

le vocabulaire juridique anglais. Loin d’être désormais parfait dans l’expression orale et écrite

en langue anglaise, nous pouvons cependant désormais nous exprimer et rédiger des actes

juridiques plus aisément, en anglais, en plus de notre imprégnation aux codes et usages du

monde professionnel.

Il s’agit là en effet d’une suite logique de notre formation professionnelle déjà entamée

au sein de l’IRIC. En effet, ce stage est venu ajouter à nos connaissances théoriques, des

connaissances pratiques, qui nus seront très utiles dans le monde professionnel, la

connaissance de la résolution des litiges en pratique, étant notre le principal objectif.

29

DEUXIEME PARTIE   : LA RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL

Les Principes de Paris veulent que l’INDH promeuve et protège les droits de l’homme.

Le volet protection du mandat veut que l’INDH ait compétence pour mener des enquêtes et

pour suivre le respect des droits de l’homme et, dans beaucoup de cas, pour entendre de

plaintes concernant des situations individuelles et les instruire15.

En effet, une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et

requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers,

leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des

associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives. Dans ce cas, et sans

préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les

fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un

règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions

contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité;

informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont

ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute

autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi; faire des recommandations aux

autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes des lois,

règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés

rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits16.

La CNDHL étant une INDH, elle obéit donc aux principes cités plus Haut, dans la mesure où

elle connait des litiges relatifs aux Droits de l’Homme (Chapitre III), et procède par la suite à

la résolution de ces litiges (Chapitre IV).

15 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, Institutions Nationales pour les Droits de l’Homme, Nations Unies, New York et Genève, 2010, p.8916 Principes de Paris, 1991

30

CHAPITRE III   : LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE

L’HOMME PAR LA CNDHL

La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme et

des Libertés.

A ce titre, elle : reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de

l’Homme et des Libertés17.

La CNDHL assure donc une fonction quasi-juridictionnelle, qui lui permet d’avoir

connaissance de toute violation ou de tout litige relatif aux Droits de l’Hommes.

Il s’agit là de sa fonction quasi-juridictionnelle qui lui permet de connaitre des litiges, de

mener des enquêtes, d’entendre les parties et enfin de proposer une solution au litige.

Il est important de noter, avant tout autre développement, que contrairement aux juridictions

Etatiques qui, lors de l’introduction d’une action en justice, retiennent une caution judiciaire

qui est généralement de l’ordre de 5% du montant total de la demande, la procédure devant la

CNDHL est totalement gratuite. Déposer une plainte doit être gratuit. Il ne peut être exigé des

plaignants qu’ils endossent des coûts, directs ou indirects18.

En effet, bien qu’étant une institution Etatique créée par la loi au même titre que les

juridictions Etatiques, la CNDHL n’exige aucune rémunération ou aucune caution des

plaignants. Il s’agit là d’une caractéristique majeure de la Commission Nationale des Droits

de l’Homme et des Libertés, qui se distingue ainsi par sa gratuité, ce qui lui permet e se

rapprocher encore plus des populations de la classe la plus démunie.

Ceux-ci peuvent donc en toute liberté et en toute tranquillité, porter à la connaissance de la

CNDHL, toutes les violations et les abus de leurs droits fondamentaux dont elles sont

victimes.

17 Cf article 2, loi n°2004, op.cit.18 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, op.cit. p.97

31

Cette connaissance par la CNDHL des litiges relatifs aux violations ou aux abus des droits

fondamentaux de toute personne, peut être faite d’une part à la suite d’une plainte (Section I),

d’autre part à la suite de son auto-saisine (Section II).

SECTION I   : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D’UNE

PLAINTE

Une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et

requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers,

leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des

associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives.19

Dans cette section, nous distinguerons les plaintes déposées auprès de la CNDHL par les

victimes (Paragraphe I), des plaintes déposées par les tierces personnes (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LES PLAINTES DES VICTIMES

Une plainte est toute information reçue par la CNDHL, et dénonçant occurrence d’une

violation des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Elle peut être transmise à la

CNDHL par de diverses voies : soit pas voie orale (A), soit par voie écrite (B).

A)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE

ORALE

Par cette voie, nous pouvons encore distinguer la plainte introduite directement par la

victime par déclaration verbale de celle introduite par appel téléphonique.

Ici, la personne ou le groupe de personnes victimes d’une violation d’un ou de

plusieurs de ses droits, se déporte personnellement au sein des locaux de l’antenne régionale

Nord-Ouest de la CNDHL, afin d’y faire sa déclaration, considérée comme une plainte, dès

lors qu’elle a été entendue et jugée recevable.

Cependant, ce type de plainte est soumis à une obligation de rédaction postérieure par le

plaignant. En effet, afin de pouvoir l’enregistrer dans les registres des plaintes institués par

l’antenne régionale, la CNDHL au Nord-Ouest, exige de la part du plaignant une mise sur

19 Cf Principes de Paris, op.cit.

32

support papier, de sa plainte. Lorsqu’il s’agit d’un analphabète, il se fait assister par un interne

ou par un membre du personnel de l’antenne régional. Cette procédure reste la même pour les

plaintes par voie téléphonique.

En principe, ne saisit l’antenne de la CNDHL par voie téléphonique afin d’y introduire

une plainte, le plaignant qui, du fait de sa mauvaise condition physique ou d’une détention ou

incarcération, se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, de se rendre dans les locaux de

l’antenne régionale de la CNDHL afin d’y introduire sa plainte en personne.

Cependant, comme la plainte par déclaration verbale, se pose le problème de l’enregistrement

de la plainte dans les registres prévus à cet effet à l’antenne régionale.

Il est donc demandé au plaignant ayant saisi la CNDHL par voie téléphonique, de se présenter

dans les locaux de l’antenne régionale dès que possible afin de rédiger sa plainte, de la signer

et de la déposer en personne. Dans ce cas, comme précédemment, le plaignant pourra toujours

se faire assister par les internes.

Il est également possible pour tout plaignant, dans l’incapacité de se mouvoir, d’autoriser une

tierce personne à se rendre à l’antenne afin d’y introduire une plainte écrite en son nom. C’est

le même scénario que l’on observe également en cas de plainte par voie écrite.

B)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE

ECRITE

Ici, nous distinguerons la plainte manuscrite de la plainte électronique, les deux formes

étant plus utilisées lorsque le plaignant se trouve dans l’incapacité manifeste de se rendre

personnellement au sein des locaux de la CNDHL.

Il s’agit là de la forme première d’une plainte. Le plaignant ou son mandataire, ou

toute autre personne agissant en son nom et pour son compte, rédige la plainte à la main, dans

laquelle il raconte tous ses déboires ou ceux de son mandataire, le signe, puis se rend

personnellement dans les locaux de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, afin de l’y

déposer. Ici ne se pose aucun problème d’enregistrement ou de preuve de l’existence d’une

plainte, car la plainte présentée sous cette forme, est facilement enregistrée dans les registres

de l’antenne régionale, puis conservée dans les archives de l’antenne.

Cette aisance de procédure n’est pas totalement la même en cas de plainte électronique.

Un plaignant peu également, lorsque les circonstances l’exigent, introduire sa plainte

auprès de la CNDHL par courrier électronique.

33

La plainte est imprimée par les services du courrier, puis transmise à la division de protection,

pour étude.

Cependant, se pose un problème, celui de la signature du plaignant. En effet, par soucis

d’identification, toute personne est tenue de signer sa plainte avant dépôt.

En ce qui concerne les plaintes par voie électronique, la plainte est tout simplement reçue, un

dossier est ouvert au nom du plaignant, cependant il lui est demandé de se déplacer afin de

pouvoir la signer, et de permettre ainsi le début de la phase d’enquête.

Ce type de plainte est très rare au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, cette

dernière n’étant pas connectée au service internet, pouvant lui permettre de recevoir des

plaintes par courrier électronique.

De ce fait, les plaintes par voie manuscrite et orale y sont les plus récurrentes, les victimes et

les OSC étant plus à même de le faire, contrairement à la voie électronique.

PARAGRAPHE II   : LES PLAINTES DES TIERCES PERSONNES

Toute personne témoin de la souffrance de son prochain, résultant de la violation de

ses droits fondamentaux, a le devoir de saisir la CNDHL en dénonciation d’une violation ou

d’un abus des droits fondamentaux de celui-là.

La tierce personne ici peut être soit un proche de la victime (A), soit une OSC (B).

A)- LA TIERCE PERSONNE   : UN PROCHE DE LA VICTIME

Le proche de la victime ici peut : soit être un membre de la famille ou de la

communauté de la victime, soit un mandataire dûment mandaté par la victime

La CNDHL, plus précisément son antenne régionale du Nord-Ouest, est très souvent

saisie par des proches des victimes, ceux-ci dénonçant la violation des droits fondamentaux de

ces derniers par des tierces personnes. Le cas le plus fréquent est celui des parents qui agissent

au nom de leurs enfants.

Aussi, la victime, à défaut d’un membre de sa famille, peut désigner une personne qui,

n’étant pas membre de sa famille, a cependant toute sa confiance, afin de saisir la CNDHL en

son nom et pour son compte. Il peut donc s’agir soit d’un proche de la victime, soit d’une

OSC pour les Droits de l’Homme.

34

B)- LA TIERCE PERSONNE   : UNE OSC POUR LES DROITS DE L’HOMME

L’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL reçoit de temps à autre des cas de

violations ou d’abus des Droits de l’Homme en provenance de certaines OSC pour les Droits

de l’Homme, qui ont sollicité son aide afin de pouvoir rétablir la situation de certaines

victimes. Il s’agit là d’une plainte de groupe, donc les retombés profitent à tous les membres

de l’OSC, reconnue par la loi de 2004.

L’on la qualifie de plainte de groupe car, le représentant de l’OSC en question, saisi la

Commission non pas en son nom propre et pour son seul compte, mais au nom de tous les

membres de l’OSC et à leurs comptes à tous.

Elle intervient notamment lorsque l’OSC à travers les vies de chacun de ses membres, a vu

son existence menacé, ses droits fondamentaux foulés au pied.

La CNDHL a pour pouvoir légal de recevoir leur plainte, de l’étudier et de proposer une

solution.

En effet, La commission peut, dans son domaine de compétence : être saisie par toute

personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par

dénonciation20. Ce pouvoir de la CNDHL, avant d’être consolidé par la loi de 2004, a été

prévu en amont par les Principe de Paris, qui disposent qu’une INDH peut être saisie, par des

particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales,

des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives21.

La Commission a donc le pouvoir de recevoir leurs plaintes, de les étudier et de proposer des

solutions, tout comme elle peut proposer des solutions lorsqu’elle s’autosaisie de certaines

affaires.

SECTION II   : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE SON

AUTOSAISINE

La CNDHL à le pouvoir de se saisir d’une affaire de son propre chef, de l’instruire et

d’y trouver une solution adéquate. Il s’agit là d’un autre de ses pouvoirs légaux (Paragraphe

I), manifestation de son indépendance (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : L’AUTO-SASINE DE LA CNDHL   : UN POUVOIR LEGAL

Il s’agit en effet d’un pouvoir légal, consacré par la loi de 2004 (A), et qui déroge aux

autres modes de saisine de la CNDHL (B).

20 Cf article 5, loi n°2004, op.cit.21 Cf Principe de Paris, op.cit.

35

A)- LA LOI DE 2004 ET LE POUVOIR D’AUTOSAISINE DE LA CNDHL

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut, suivant les modalités fixées

par son règlement intérieur (…) intervenir en tout état de cause, pour participer à la défense

des intérêts des victimes des violations des droits de l’homme22. La commission peut, dans

son domaine de compétence, mener d’office toute investigation23.

Tout ceci pour dire que, la CNDHL, peut, sur sa propre initiative et en tout temps, sans

aucune autre formalité préalable, se saisir de tout cas de violation des Droits de l’Homme dont

elle a connaissance.

Il s’agit là donc, d’un pouvoir semblable à celui d’un procureur auprès d’une juridiction

Etatique. En effet, le Procureur d la République ou le Procureur Général, sont des défenseurs

des intérêts de la société. A cet effet, ils ont le pouvoir de s’autosaisir de toute affaire dont ils

ont connaissance. La CNDHL a donc un pouvoir semblable, elle défend les intérêts de tous les

peuples, en cas de violations des droits fondamentaux de ces derniers.

Il s’agit là donc d’un mode de saisine de la CNDHL, qui déroge au mode originaire de sa

saisine, c’est-à-dire par le biais de la plainte.

B)- L’AUTOSAISINE   : UN MODE DE SAISINE DEROGATOIRE A LA PLAINTE

La plainte suppose l’existence d’un plaignant, ayant vu ses droits fondamentaux

bafoués par une tierce personne. La victime saisit donc les bureaux de la CNDHL par le biais

d’une plainte afin de voir sa situation revenir à la normale, afin d’obtenir la cessation du

trouble l’empêchant de jouir pleinement de ses droit fondamentaux, ou encore afin d’obtenir

réparation du fait du préjudice subi.

L’auto saisine déroge à ce mode de saisine dans la mesure où dans cette situation, il existe bel

et bien une victime, mais il n’existe pas de plainte.

En effet, la CNDHL, après simple constatation de la violation des droits fondamentaux d’une

personne ou d’un groupe de personne, sur sa propre initiative, peut décider d’engager des

poursuites à l’encontre du délinquant. Il n’y a pas de plainte préalable, la CNDHL décide de

son propre chef, de se saisir d’une d’affaire dont elle a tout simplement connaissance.

Elle peut convoquer les deux parties dans ses locaux afin de commencer une investigation

profonde, afin d’essayer de trouver une solution amiable au litige dont elle s’est saisi.

Il s’agit là donc d’un pouvoir totalement discrétionnaire qui lui est reconnu par son texte

fondateur.

22 Cf article 3, loi n°2004, op.cit.23 Cf article 5, ibid.

36

PARAGRAPHE II   : L’AUTOSASINE DE LA CNDHL   : UNE MANIFESTATION DE

SON INDEPENDANCE

Nous parlons ici de manifestation de son indépendance en ce sens que, la CNDHL,

pour l’exercer, n’est soumise à aucune contrainte ou formalité préalable (A), et de surcroit,

elle n’a même pas besoin de l’avis ou de l’acceptation de la victime avant de se saisir d’une

affaire ou d’un cas de violation des Droits de l’Homme (B).

A)- L’ABSCENCE DE FORMALITE PREALABLE

Lorsqu’il s’agit d’un cas relevant de sa compétence matérielle, ou territoriale, la

CNDHL peut décider d’office de mener des investigations, de convoquer les différents

protagonistes, sans aucune autre formalité que celle de la connaissance du litige ou de la

violation.

En effet, la CNDHL n’a besoin d’aucune autorisation particulière et d’une quelconque nature,

qu’elle soit administrative ou judiciaire. Il s’agit d’une institution Etatiques « indépendante »

selon l’article 2 de la loi de 2004, donc qui a la capacité de mener ses activités librement, à

l’écart de toute contrainte de toute nature. La simple connaissance d’une violation des Droits

de l’Homme est suffisante pour que la CNDHL puisse s’autosaisir de l’affaire, même sans

l’autorisation ou l’avis de la victime.

B)- L’ABSENCE D’AUTORISATION DE LA VICTIME

Comme nous l’avons souligné plus haut, la simple connaissance de la violation ou de

l’abus des Droits de l’Homme est un élément indispensable et suffisant afin que la CNDHL

puisse s’autosaisir d’une affaire relative aux Droits de l’Homme. Comme un Procureur de la

République ou général, la CNDHL n’a nullement besoin de l’approbation de la victime de la

violation, avant de s’autosaisir de l’affaire.

En tant que protectrice des droits et libertés fondamentaux sur toute l’étendue du territoire

national, elle a pour devoir de veiller au respect et à la protection des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales de tout un chacun, même en l’absence de consentement.

Il s’agit là d’une faculté reconnue à la CNDHL par la loi de 2004 qui permet à la CNDHL

d’être au-dessus de toute tentative d’intimidation des victimes.

En effet, une victime, même sous intimidation quelconque, ne peut empêcher la CNDHL de

veiller au respect et à la préservation de ses droits fondamentaux et de ses libertés

fondamentales.

37

La CNDHL se saisit de l’affaire afin de trouver une solution à l’amiable, ceci est l’essence

même du règlement des litiges au sein de cette institution.

CHAPITRE IV   : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE   AU SEIN DE

LA CNDHL

Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des

commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants :

rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par

des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la

confidentialité; informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours

qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les

transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi; faire des

recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou

réformes des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à

l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits24.

Il s’agit là des compétences reconnues aux INDH ayant des compétences à caractères quasi

juridictionnelles.

La CNDHL en étant une, elle est compétente pour connaitre des litiges relatifs aux Droits de

l’Homme comme nous l’avons étudié plus haut, compétente également pour mener des

investigations, afin d’avoir plus d’informations qui lui permettront d’apporter une solution

amiable. La CNDHL émet juste des recommandations, comme le prévoient les Principes de

Paris, recommandations matérialisées sous forme de Protocol d’accord, ayant une force

obligatoire à l’égard des parties concernées.

La CNDHL, comme toutes les juridictions Etatiques, a la capacité de mener des

investigations, d’effectuer des descentes sur le terrain, afin d’apporter plus de lumière, aux

faits qui lui sont soumis. Cependant, à la différence des juridictions Etatique, la CNDHL

n’émet pas des jugements, mais plutôt des recommandations, matérialisées sous forme de

Protocol d’accord.

La résolution proprement dite du litige au sein de la CNDHL débute par la phase d’enquête

(Section I), et se poursuit par les différends mécanismes de règlement des différends, pour

s’achever par la signature d’un Protocol d’accord (Section II).

24 Cf Principes de Paris, op.cit.

38

SECTION I   : LA PHASE D’ENQUÊTE

Cette phase peut débuter par la convocation du défendeur et la présentation par les

différentes parties au litige de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle la confrontation

(Paragraphe I), et se poursuivre par une descente sur le terrain (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I   : LA CONFRONTATION

Après avoir reçu et étudié la plainte déposée par le plaignant, c’est-à-dire la personne

estimant avoir vu ses droits fondamentaux ou ses libertés fondamentales bafouées, la CNDHL

délivre une convocation afin de permettre à l’accusé de pouvoir à son tour donner sa version

des faits : c’est la confrontation. Elle débute par la prise de parole du plaignant, suivie de celle

de l’accusée (A), puis s’achève par les conseils et les résolutions de la Commission (B).

A)- LES PRISES DE PAROLE DES PARTIES

Il s’agit là d’une phase importante de l’enquête, dans la mesure où elle permet au

Secrétaire Régional et au Rapporteur d’avoir tous les éléments du litige à leur disposition, afin

de pouvoir mieux apprécier la situation à laquelle ils font face.

La confrontation débute par la prise de parole du plaignant. Cette première étape permet aux

responsables de la CNDHL de vérifier la conformité des faits telles que présentés oralement

par le plaignant, à ceux recensés par le même plaignant bien avant dans sa plainte.

Elle permet également au plaignant de mentionner des faits nouveaux ayant pu avoir lieu

entre la date de dépôt de sa plainte et la date de confrontation, des faits susceptibles de

modifier la nature même des droits et libertés fondamentales en cause.

A la suite du plaignant, suit l’accusé, qui lui, ayant été convoqué par la Commission à la suite

d’une plainte déposée contre lui, a ainsi la possibilité de présenter sa version des faits, ceci en

respect du principe du contradictoire, principe sacrosaint à respecter par les parties et les

juges, pour un procès équitable.

Après avoir écouté les parties, suit la délibération, au cours de laquelle le responsable de la

CNDHL en charge du dossier, procède à la confrontation des arguments et prétentions des

différentes parties, puis donne des conseils aux différentes parties, et prend des résolutions.

39

B)- LES CONSEILS ET RESOLUTIONS DE LA COMMISSION

Il s’agit ici de la phase annonciatrice de la fin du litige, signe de l’avènement d’une

solution amiable au litige.

Les conseils prodigués par le responsable de la CNDHL en charge d’un dossier, ont pour but

d’emmener les différentes parties au litige à comprendre la gravité de leurs fautes, à

reconnaitre leurs torts, et à être suffisamment consentent aux différentes résolutions qui vont

suivre par la suite.

En effet, au regard des différents arguments et prétentions des parties au litige, la CNDHL

prend des résolutions amiables, c’est-à-dire qui, non seulement satisferont d’une manière

comme d’une autre les différentes parties, mais mettront également un terme au différend, soit

en faisant stopper la violation l’ayant fait naitre, soit en trouvant une solution amiable

susceptible d’apporter une réparation au préjudice subi du fait de la violation ou de l’abus en

cause.

Cependant, cette étape n’intervient la plus part du temps que lorsque la l’étape éventuelle de

descente sur le terrain ait été achevée.

PARAGARPHE II   : LA DESCENTE SUR LE TERRAIN

Il ne s’agit pas là d’une étape automatique, amis d’une étape possible de la phase

d’enquête dans la résolution des litiges au sein de la CNDHL. Pendant la phase d’enquête

donc, après avoir écouté les différentes parties au différend, la CNDHL peut décider

d’effectuer une descente sur le terrain, afin de vérifier la véracité des arguments utilisés par

les parties.

Il s’agira donc pour la CNDHL de recueillir le maximum d’informations pouvant permettre de

faire jaillir la vérité (A), cette collecte des informations se faisant dans le strict respect d’un

certain canevas (B).

A)- LA COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LE TERRAIN

L’agent de la CNDHL en charge d’un dossier, lorsqu’il doit effectuer une descente sur

le terrain, doit au préalable s’arranger à avoir tout le matériel nécessaire à la collecte du

maximum d’informations.

40

En effet, ayant pour finalité la vérification des faits tels que présentés par les différentes

parties, la descente sur le terrain est une étape très importante d’une enquête, dans la mesure

où l’agent de la CNDHL ne se limite plus sur les déclarations des parties, mais essai de se

faire sa propre opinion de la situation, en rendant le plus proche possible des faits.

Le recueil des informations peut se faire par l’observation des lieux, l’interview des témoins

ou des personnes ressources. A ce dernier sujet, l’agent de la CNDHL doit veiller à avoir

l’équipement nécessaire pouvant lui permettre de procéder aux enregistrements audio ou

vidéo, aux photographies, tout cela dans le respect d’un certain canevas.

B)- LE CANEVAS A RESPECTER LORS D’UNE DESCENTE SUR LE TERRAIN

Les investigations sur le terrain doivent se faire de manière à ne pas heurter la

sensibilité de l’une ou de l’autre partie, à respecter les autorités administratives ou

traditionnelles, à respecter le principe de la confidentialité de l’instruction25.

Heurter la sensibilité de l’une ou de l’autre partie au litige reviendrait au fait pour l’agent de la

CNDHL ayant la charge du dossier, de chercher, au cours de son enquête, à vouloir dénigrer

l’une ou l’autre partie.

Concernant le respect des autorités traditionnelles et/ou administratives, l’agent de la

CNDHL, une fois dans une localité afin d’y mener ses investigations, veille à ce que les

autorités administratives et/ou traditionnelles de cette localité soit non seulement informés de

sa présence, mais aussi il veille à montrer à leur égard, tout le respect qui leur est dû de par

leur titre.

La confidentialité de l’instruction, tout comme au sein des juridictions Etatiques, est un

principe qui guide les pas de l’agent de la CNDHL sur le terrain à la quête des informations

concernant une affaire. En effet, il évite, en même temps qu’il procède aux observations et

aux interviews, de diffuser l’affaire sur la place publique, de donner un quelconque détail de

ses investigations à l’une ou à l’autre partie.

SECTION II   : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE

PROTOCOL D’ACCORD

Les différents mécanismes de règlement des litiges au sein de la CNDHL

(Paragraphe I), visent la signature d’un Protocol d’accord (Paragraphe II).

25 Chenwi Chrysantus Shu, « le rôle des OSC dans le traitement des plaintes et les investigations », séminaire sur le renforcement des capacités de travail des OSC, Bamenda, le 24 Août 2015

41

PARAGRAPHE I   : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN

DE LA CNDHL

La présente section se concentre sur la médiation et la conciliation, qui sont des

stratégies de plus en plus prisées pour régler les différends en matière de droits de l’homme.

Les Principes de Paris veulent que l’INDH ayant compétence quasi juridictionnelle puisse

rechercher «un règlement amiable par la conciliation»26 (A). Bien que seule la «conciliation»

soit mentionnée, on entend généralement que le règlement amiable peut se réaliser par

différentes voies ou techniques autres de règlement des différends, telle la médiation (B).

A)- LA CONCILIATION

Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des

commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants :

rechercher un règlement amiable par la conciliation. La conciliation est une autre forme de

règlement du différend que peut pratiquer l’INDH27. Le conciliateur fait aux parties des

recommandations très pondérées mais non contraignantes et les engage à convenir elles-

mêmes d’un règlement mutuellement acceptable. Souvent la conciliation intervient

ultérieurement dans le processus d’instruction, et le conciliateur a pour rôle de faire valoir

auprès des parties les forces relatives de leurs positions28.

La conciliation est l’un des mécanismes de règlement des différends au sein de la CNDHL.

La CNDHL fait des recommandations, sans toutefois les imposer aux parties.

Ce mode alternatif de règlement des différends est autant utilisé au sein de la CNDHL que la

médiation

B)- LA MEDIATION

La médiation, dans le processus de recours pour violation des droits de l’homme,

suppose de l’INDH qu’elle prenne un rôle actif dans le règlement du différend. Le médiateur

exerce un rôle structuré en permettant aux parties de dire leur version des faits en s’assurant

que l’équilibre des forces entre les parties est équitable, et en facilitant la résolution du

différend29.

26 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, op.cit. p. 10827 Cf Principes de Paris, op.cit.28. Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, ibid.29 Ibidem

42

Au regard de cette définition, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper, que l’étape

de la confrontation que nous avons étudié plus haut et telle qu’on l’observe dans le règlement

des litiges au sein de la CNDHL, est une manifestation du mécanisme de médiation.

Dans la plupart des cas, une tierce partie neutre (facilitateur, médiateur ou conciliateur) aide

les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables comme c’est le cas au sein de la

CNDHL.

Le règlement du différend, s’il aboutit, est consigné dans une convention de règlement,

appelée Protocol d’accord au sein de la CNDHL.

PARAGRAPHE II   : LE PROTOCOL D’ACCORD

Le Protocol d’accord est l’instrument juridique qui symbolise la résolution amiable du

litige au sein de la CNDHL. Il s’agit là de la phase finale au long processus de règlement des

différends au sein de la Commission. Le Protocol d’accord est signé par toutes les parties au

litige, par leurs témoins s’il en existe, et par l’agent de la CNDHL ayant suivi le dossier de

son enregistrement jusqu’à la rédaction du Protocol d’accord. Ce Protocol est recouvert d’un

effet relatif (A), et peut faire l’objet d’exécution forcée en cas de violation de ses dispositions

par l’une ou l’autre partie au litige (B).

A)- L’EFFET RELATIF DU PROTOCOL D’ACCORD

Le Protocol d’accord est obligatoire entre les parties au litige l’ayant signé. Elles sont

tenues de le respecter à la lettre, afin de permettre le maintien d’une paix durable entre elles.

L’effet relatif du Protocol d’accord est identique à celui des décisions de justice, rendues par

les juridictions nationales. Toute tierce personne à se Protocol dont les droits fondamentaux

sont susceptibles d’être affectés du fait de sa signature, à la possibilité de saisir la CNDHL

afin que les termes de ce Protocol puissent être révisés en sa faveur.

Le Protocol d’accord, une fois signé, n’est pas susceptible de voies de recours devant la

Commission. Il s’agit donc d’une décision rendue en premier et dernier ressort par elle.

Cependant, il est susceptible d’exécution forcée, lorsque ses termes n’ont pas été respectés par

l’une ou par l’autre partie.

B)- L’EXECUTION FORCEE DU PROTOCOL D’ACCORD

Le Protocol d’accord est susceptible d’exécution forcée lorsque ses dispositions n’ont pas

été respectées à la lettre par l’une des parties au litige.

43

Cette exécution forcée ne peut être ordonnée que par le Procureur de la juridiction nationale

territorialement et matériellement compétente.

En effet, la CNDHL ne peut procéder elle-même à l’exécution forcée de ses décisions. Une

fois signé par toutes les parties au litige et par l’agent de la CNDHL en charge du dossier, le

Protocol d’accord qui n’ai pas mis en exécution par les concernés, entraine la transmission de

l’affaire au parquet de la juridiction nationale territorialement et matériellement compétente

pour connaitre de l’affaire.

Le dossier est donc transmis de la CNDHL vers le Parquet, où le Procureur compétent

procèdera à l’exécution forcée du Protocol d’accord, par le moyen de la force publique.

L’affaire, une fois devant le Procureur compétent, suivra son cours telle une affaire purement

judiciaire, et marquera ainsi la fin de la résolution du litige au sein de la CNDHL.

44

CONCLUSION GENERALE

En définitive, nous pouvons dire que notre stage académique de deux mois au sein de

la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, fut

une expérience très enrichissante.

D’une part dans la mesure où il nous a permis de mieux connaitre l’institution, de son

organigramme général à celui de son antenne régional du Nord-Ouest, d’autre part il nous a

permis de mieux cerner les difficultés que rencontre la Commission d’une manière générale,

et dans la région du Nord-Ouest en particulier.

Outre ces points importants, ce stage académique nous a également permis de mieux

comprendre la résolution des litiges au sein de la CNDHL, comment elle se passe, de sa

saisine à la signature du protocole d’accord, en passant par la phase d’enquête.

Ce stage nous a également fait comprendre que la CNDHL travaille en collaboration avec les

juridictions nationales, dans la mesure où les dossiers leur sont transmis par elle, en cas de

violation des termes du protocole d’accord par l’une des parties au litige l’ayant signé.

Bref, la CNDHL a été une institution que nous avons pris plaisir à étudier et dans laquelle

nous avons eu du plaisir à travailler. Cela fut donc une belle expérience que nous serions prêt

à renouveler, dans le cadre notre formation à l’Institut des Relations Internationales du

Cameroun, où même dans un autre cadre.

45

BIBLIOGRAPHIE

1. Articles

Chenwi Chrysantus Shu, « The Role of CSOs in Complaints Handling and

Investigations: An introduction and overview of the entire complaints handling cycle

and Investigations», workshop on the reinforcement of the working capacities of civil

society organizations in human rights, Bamenda, 2015

2. Ouvrages généraux

Commonwealth Secretariat, Best practice for national Human Rights Institutions,

2001

Unies, Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, Institutions

Nationales pour les Droits de l’Homme, Nations New York et Genève, 2010, PP.242

International Council On Human Rights Policy, Evaluer l’éfficacité des Institutions

Nationales pour les Droits de l’Homme, Genève, 2000

3. Textes officiels

Constitution de la République du Cameroun

Loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de

la commission nationale des droits de l’Homme et des Libertés

Principes de Paris, principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions

nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme

46

ANNEXELoi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la

commission Nationale des Droits de l’Homme et des LibertésL’Assemblée nationale a délibéré et adopté,Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1er : Dispositions généralesArticle 1er : (1) La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, en abrégé « CNDHL » et ci-après dénommée « la Commission » (2)La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme. (3) La commission est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (4) Son siège est fixé à Yaoundé. (5) La Commission peut créer des antennes dans d’autres localités sur l’étendue du territoire de la République.

Chapitre II : Des attributions et des moyens d’action de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés.

Section : Des attributionsArticle 2. – La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme et des Libertés. A ce titre, elle : - reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’homme- procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ;

47

- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ;- Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - assure la liaison, le cas échéant, avec les organisations internationales, comités ou associations étrangères poursuivant des buts similaires ; elle en informe le Ministre chargé des relations extérieures.

Section II : Des moyens d’actionArticle 3. – Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut, suivant les modalités fixées par son règlement intérieur : - convoquer pour audition toutes parties et/ou tous témoins ; - demander aux autorités compétentes de procéder à toutes perquisitions et exiger la présentation de tout document ou toute preuve conformément au droit commun ; - saisir le Ministre chargé de la justice pour toute infraction relevée sur les matières rentrant dans le cadre de la présente loi ;

- fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conformément aux lois en vigueur ;

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- intervenir en tout état de cause, pour participer à la défense des intérêts des victimes des violations des droits de l’homme. Article 4.- (1) la Commission tire telle conséquence que de droit de l’omission ou du refus de répondre à ses convocations, réquisitions ou interpellations. (2) le Président de la commission peut demander à une administration donnée une étude ou un rapport sur une question qui ressort particulièrement de sa compétence, en matière des droits de l’homme. Article 5. – la commission peut, dans son domaine de compétence :

- être saisie par toute personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par dénonciation ; - mener d’office toute investigation.

Chapitre III : De la composition, de l’organisation et duFonctionnement de la commission.

Section I : De la composition et de l’organisation.Article 6.- (1) La commission est composée de trente (30) membres ainsi qu’il suit : Président : Une personnalité indépendante assistée d’un vice-président, tous nommés par décret du Président de la République. Membres : - 2 magistrats du siège représentant la cour suprême ; - 4 députés représentant l’Assemblée Nationale désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ; - 2 représentants du sénat désignés par le Président du Sénat; - 2 avocats représentant le Barreau ; - 2 professeurs de droit désignés par la conférence des recteurs ; - 3 représentants des confessions religieuses, désignés par leurs pairs ; - 2 représentants des organisations des femmes régulièrement constituées, œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, choisis par leurs pairs ; - 2 représentants des syndicats des travailleurs, désignés par leurs pairs ; - 1 représentant de l’Ordre National des Médecins du Cameroun ; - 2 journalistes représentant respectivement la presse publique et la presse privée ;

- 4 représentants des administrations publiques chargées respectivement des affaires sociales, des affaires pénitentiaires, de la condition féminine. (2) les membres de la commission sont nommés par décret du Président de la république, sur proposition des administrations, associations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du Président de la Commission. Article 7. – le Président, le vice-Président et les membres de la commission sont choisis parmi les personnes de nationalité camerounaise, résidant sur le territoire nationale et jouissance de leurs droits civils et politiques, ainsi que d’une réputation d’intégrité et de bonne moralité.

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Article 8. (1) – le Président, le vice-Président et les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.(2) leur mandat prend fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membres de la commission. (3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre de la commission n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à couvrir. Article 10. – (1) Les membres de la commission ne peuvent être poursuivis pour leurs idées et opinions exprimées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. (2) Toutefois, durant leur mandat, ils sont astreints à l’obligation de réserve et de discrétion. Article 11. – (1) Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission est dotée d’un secrétariat Permanent dirigé par un secrétaire Général, nommé par le Président de la république, sur proposition du Président de la Commission. (2) L’organisation et les modalités de fonctionnement du secrétariat Général sont fixées par voie réglementaire.Article 12. – (1) le Président, le vice-président et le secrétaire général bénéficient d’une rémunération mensuelle et d’avantages particuliers. (2) le montant de la rémunération mensuelle du président, du vice-président et du secrétaire général de la commission, ainsi que celui et la nature des avantages particuliers visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par décret du président de la république sur proposition du premier ministre. Article 13.- (1) les membres de la commission bénéficient des indemnités de session et des frais de mission. (2) le montant des indemnités de session et des frais de mission visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixé par délibération de la commission et approuvé par le premier ministre.

Section II : Du fonctionnementArticle 14. – (1) La commission se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. La commission : - adopte son programme d’action et le projet de budget annuel ; - examine et adopte des rapports dressés sur les questions relevant de sa compétence ou dont elle a été saisie ; - examine et adopte son rapport d’activités - fixe la grille de rémunération et avantages particuliers accordés aux personnels, compatibles avec les moyens de la Commission ;

- fixe les montants de l’indemnité de session et de frais de mission accordés aux membres ; - prend toutes mesures utiles en vue du bon fonctionnement de la commission ; - examine toutes autres questions relevant de sa compétence ; - adopte son règlement intérieur. (2) La commission peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

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Article 15. – (1) la Commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, celui-ci est ramené à la moitié des membres de la commission lors des convocations suivantes. (2) chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Article 16 : (1) le Président représente la Commission dans tous les actes de la vie civile en justice. Il assure la direction et l’administration de la commission. (2) En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du Président, il est supplée par le vice-président. (3) lorsque cet empêchement excède un délai de six (06) mos, le président de la République peur procéder au remplacement du Président de la Commission. Article 17 : - (1) la commission dispose de quatre (04) sous-commissions de travail dont l’organisation, des attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par son règlement intérieur. (2) Chaque sous-commission est dirigée par un président qui assiste le président de la commission dans le suivi quotidien des activités de celle-ci. (3) les présidents des sous-commissions bénéficient d’indemnités spéciales dont le montant est fixé par délibération de la commission, approuvée par le premier ministre. Article 18. – Ne peuvent être désignés présidents des sous-commissions : a) les membres du gouvernement et assimilés ; b) les sénateurs et les députés c) les magistrats en activité et les membres du Conseil Constitutionnel ; d) les responsables et personnels des forces de maintien de l’ordre ; e) les présidents et membres des conseils régionaux, les délégués du Gouvernement, les maires, les conseillers municipaux ou tout autre responsable des collectivités territoires décentralisées ; f) les personnes exerçant un mandat électif national, régional ou local ;

g) les chefs traditionnels. Article 19. – (1) Dans le cadre de ses activités, la commission délibère, formule des recommandations, émet des avis et dresse des rapports. (2) la commission adresse un rapport annuel au Président de la république, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat. (3) la Commission adresse un rapport semestriel au Premier Ministre, et aux Ministres chargés de la justice et de l’administration territoriale. (4) les délibérations, recommandations, avis et rapports de la Commission sont rendus publics, à la diligence de son Président.

Chapitre IV : Dispositions financièresArticle 20. – Les ressources de la Commission proviennent des : - dotations inscrites chaque année au budget de l’Etat ; - appuis provenant des partenaires nationaux et internationaux ; - dons et legs.

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Article 21. – (1) les ressources de la Commission sont des deniers publics. A ce titre, elles sont gérées suivant les règles de la comptabilité publique. (2) les ressources issues des partenaires internationaux sont gérées suivant les règles conventionnelles. (2) Le Secrétaire Général peut être désigné ordonnateur délégué par acte du Président de la Commission. Article 23.- (1) Le projet de budget annuel et les plans d’investissement de la commission sont préparés par le Président, adoptés par la Commission et soumis à l’approbation du Premier Ministre dans le cadre de la préparation de la loi de finances. (2) le budget de la commission fait l’objet d’une inscription spécifique dans la loi de finances. (3) l’exercice budgétaire de la commission court du 1er janvier au 31 décembre. Article 24. – la Commission peut, à la diligence du président ouvrir des comptes dans les établissements bancaires agrée par l’autorité monétaire. Article 25.- Un agent comptable et un contrôleur financier sont placés auprès de la Commission. Ils exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.Article 26. - (1) La commission peut employer : - le personnel recruté directement par elle ; - les fonctionnaires en détachement ; - les agents de l’Etat relevant du Code du Travail qui lui sont affectés à la diligence du Président de la Commission.

(2) les personnels de la commission visés à l’alinéa (1) ci-dessus doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent. (3) les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à la commission sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant la commission et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin du détachement. (4) les conflits entre les personnes susvisés et la Commission relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.Article 27.- Un arrêté du Premier Ministre fixe le montant de la rémunération et des indemnités allouées aux personnes sur proposition de la commission.

Chapitre VI : Disposition pénaleArticle 28. – (1) Est passible des peines prévues à l’article R370 du code pénal celui qui, dûment convoqué, refuse de déférer aux convocations de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. (2) la preuve de la convocation est faite par tout moyen laissant trace écrite. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finalesArticle 29.- Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires, notamment celle du décret n° 90/1459 du 08 novembre 1990 portant création du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés. Article 30.- (1) La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés se substitue de plein droit à l’ex-Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés.

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(2) le patrimoine et le personnel de l’ex-Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés sont dévolus à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. Article 31. – Un décret du Président de la République précise les modalités d’application de la présente loi. Article 32.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 22 juillet 2004. Le Président de la République

Paul BIYA

Table des matières

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INTRODUCTION GENERALE.........................................................................................................1

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE.....................................................................................3

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNDHL..........................................................................4

SECTION I : L’ORGANISATION DU SIEGE DE LA CNDHL......................................................................4

PARAGRAPHE I : LES ORGANES SUPERIEURES..............................................................4

A)- L’ASSEMBLEE GENERALE, LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION.............................................................................................................................5

B)- LES SOUS-COMMISSIONS ET LE SECRETARIAT PERMANENT DE LA COMMISSION.................6

PARAGRAPHE II : LES ORGANES INFERIEURS...................................................................8

A)- LA DIVISION DE PROMOTION ET DE PROTECTION DE LA CNDHL ET LES ANTENNES REGIONALES.......................................................................................................8

B)- LES BUREAUX DE LA CNDHL.......................................................................................10

SECTION II : L’ORGANISATION DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL...........................................................................................................................................11

PARAGRAPHE I : LE CHEF D’ANTENNE ET LE SECRETAIRE REGIONAL DE L’ANTENNE NORD-OUEST.......................................................................................................11

A)- LE CHEF D’ANTENNE......................................................................................................11

B)- LE SECRETAIRE REGIONAL.........................................................................................12

PARAGRAPHE II : LE RAPPORTEUR REGIONAL ET LE PERSONNEL D’APPUI DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL...........................................................................13

A)- LE RAPPORTEUR REGIONAL DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL. 13

B) – LE PERSONNEL D’APPUI DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL.......................................................................................................................................14

CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL.......................................................................................................16

SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE STAGIAIRE TOUT AU LONG DU STAGE.........................................................................................................................................................16

PARAGRAPHE I : LES MISSIONS AYANT TRAIT AUX ACTIVITES DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL..........................................................................16

B)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME PAR L’ANTENNE REGIONALE............................................................................................18

PARAGRAPHE II : LA MISSION SPECIALE EN TANT QUE STAGIAIRE.......................19

A)- LA CEREMONIE ET LE CONTEXTE DE NOTRE DESIGNATION EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL DU SECRETAIRE REGIONAL.....................................19

B)- NOS MISSIONS EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL.............................20

SECTION II : EVALUATION DU STAGE.................................................................................20

PARAGRAPHE I : LES DIFFICULTES TOUT AU LONG DU STAGE.................................21

A)- LES DIFFICULTES D’ORDRE GENERAL.....................................................................21

B)- LES DIFFICULTES D’ORDRE PERSONNEL................................................................22

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PARAGRAPHE II : LES APPORTS DU STAGE.......................................................................22

A)- LES APPORTS ACADEMIQUES DU STAGE................................................................22

B)- APPORTS PERSONNELS DU STAGE.............................................................................23

DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL.............23

CHAPITRE III : LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME PAR LA CNDHL...........................................................................................................25

SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D’UNE PLAINTE........................................................................................................................................26

PARAGRAPHE I : LES PLAINTES DES VICTIMES..............................................................26

A)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ORALE.26

B)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ECRITE27

PARAGRAPHE II : LES PLAINTES DES TIERCES PERSONNES.......................................28

A)- LA TIERCE PERSONNE : UN PROCHE DE LA VICTIME.........................................28

B)- LA TIERCE PERSONNE : UNE OSC POUR LES DROITS DE L’HOMME...............28

SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE SON AUTOSAISINE..............................................................................................................................29

PARAGRAPHE I : L’AUTO-SASINE DE LA CNDHL : UN POUVOIR LEGAL..................29

A)- LA LOI DE 2004 ET LE POUVOIR D’AUTOSAISINE DE LA CNDHL......................29

B)- L’AUTOSAISINE : UN MODE DE SAISINE DEROGATOIRE A LA PLAINTE.................................30

PARAGRAPHE II : L’AUTOSASINE DE LA CNDHL : UNE MANIFESTATION DE SON INDEPENDANCE 31

A)- L’ABSCENCE DE FORMALITE PREALABLE................................................................................31

B)- L’ABSENCE D’AUTORISATION DE LA VICTIME........................................................................31

CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL...............................................................................................................................................32

SECTION I : LA PHASE D’ENQUÊTE......................................................................................33

PARAGRAPHE I : LA CONFRONTATION..............................................................................33

A)- LES PRISES DE PAROLE DES PARTIES......................................................................34

B)- LES CONSEILS ET RESOLUTIONS DE LA COMMISSION.......................................34

PARAGARPHE II : LA DESCENTE SUR LE TERRAIN.........................................................35

A)- LA COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LE TERRAIN........................................35

B)- LE CANEVAS A RESPECTER LORS D’UNE DESCENTE SUR LE TERRAIN........36

SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE PROTOCOL D’ACCORD.............................................................................................................36

PARAGRAPHE I : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL...........................................................................................................................................36

A)- LA CONCILIATION..........................................................................................................37

B)- LA MEDIATION.................................................................................................................37

PARAGRAPHE II : LE PROTOCOL D’ACCORD...................................................................38

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A)- L’EFFET RELATIF DU PROTOCOL D’ACCORD........................................................38

B)- L’EXECUTION FORCEE DU PROTOCOL D’ACCORD..............................................38

CONCLUSION GENERALE............................................................................................................39

BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................................................40

1. Articles....................................................................................................................................40

2. Ouvrages généraux.................................................................................................................41

3. Textes officiels.........................................................................................................................41

ANNEXE.............................................................................................................................................42

Loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés..................................................42

Table des matières..............................................................................................................................50

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