rapport de la - gouv

Un Peuple-Un But-Une Foi Ministère de la Fonction publique, du Travail et des

Relations avec les Institutions ------------------------------

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

RAPPORT DE LA

101E SESSION DE LA CONFERENCE

INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

30 mai au 14 juin 2012

54, Avenue Georges Pompidou x Raffenel – Immeuble Yoro Lam – 4ème Etage – Tèl : 33 8239876

Une importante délégation tripartite sénégalaise (voir liste jointe) a participé du 29 mai

au14 juin 2012 à la 101ème

session de la Conférence internationale du Travail (CIT).

La 101e session de la CIT a été officiellement ouverte le 30 mai 2012 à Genève.

A travers ce rapport, il sera abordé les réunions préliminaires, la séance officielle

d’ouverture, les travaux des commissions et les activités de la délégation sénégalaise.

1. Les réunions préliminaires

En vue de la préparation de l’élection au poste de Directeur général du BIT, poste pour

lequel, il a été enregistré neuf (09) candidatures dont trois de l’Afrique (Sénégal –

Niger - Bénin) le groupe africain a eu à tenir deux réunions :

Une réunion gouvernementale qui s’est déroulée le 26 mai à 15h ;

Une réunion tripartite (Gouvernements- employeurs- travailleurs) qui s’est tenue

le 28 mai à 8h 30.

L’objet de ces réunions était de choisir un candidat unique parmi les trois candidats

dont celui du Sénégal Monsieur Assane DIOP ancien Ministre et actuel Directeur

exécutif chargé de la Protection sociale au BIT pour offrir le plus de chance à

l’Afrique.

Cependant, malgré les nombreuses concertations et stratégies, le continent africain n’a

pas pu présenter un candidat unique.

Le 28 mai à 10h, a eu lieu le vote pour le poste de Directeur Général du BIT.

Sur les 56 votants (membres titulaires tripartites du Conseil d’Administration),

l’Afrique ne dispose que de 12 voix.

Après deux tours, Monsieur Assane DIOP a été éliminé car n’ayant obtenu que 03 voix

sur 56. A l’issue de six tours, le Conseil d’Administration a élu Monsieur Guy

RIDER qui a obtenu 30 voix sur les 56 au poste de DG/BIT.

Au cours de ces réunions, il a été également choisi les candidats africains dans les

groupes et commissions de la CIT ainsi qu’il suit :

Président du groupe gouvernemental de la CIT : le Représentant permanent du

Soudan à Genève ;

Président de la Commission de vérification des Pouvoirs : le Représentant

permanent du Burkina Faso à Genève ;

Président de la Commission sur la crise de l’Emploi des jeunes : le délégué

gouvernemental de l’Algérie.


Le 29 mai à 14h s’est tenue la réunion gouvernementale de la CIT sous la présidence

du chef de la mission permanente du Soudan à Genève.

L’ordre du jour portait sur :

La désignation du Président de la CIT en la personne de M. Raphaël Francisco

DE CASTRO, Vice-président de la République Dominicaine ;

La désignation du Vice-président Gouvernemental : l’Ambassadeur de Jordanie

à Genève ;

La désignation des membres gouvernementaux de la Commission de

Proposition : Ce sont les membres gouvernementaux du Conseil

d’Administration. Cette commission est chargée entre autres d’examiner le

programme de travail de la CIT ;

Désignation des membres gouvernementaux de la Commission de Vérification

des pouvoirs présidée par l’Ambassadeur du Burkina Faso à Genève.

Cette commission est chargée d’examiner toutes les requêtes liées à la désignation des

délégués et conseillers techniques à la CIT.

La désignation des Président des Commissions

Les délégués gouvernementaux des pays suivants ont été choisis :

Proposition : Iran

Finance : Grèce

Normes : Brésil

Protection Sociale : Luxembourg

Emploi des jeunes : Algérie

Principes et Droits fondamentaux au travail : Australie

Le programme de la CIT

2. La séance officielle d’ouverture

Le 30 mai 2012 à 10h le Président du Conseil d’Administration, M. Greg VINES a

présidé la séance officielle d’ouverture.

L’ordre du jour portait notamment sur :

la désignation du Président de la CIT : M. Raphaël Francisco DE CASTRO de la

République Dominicaine


la désignation des Vice-présidents de la CIT

- Gouvernemental : Jordanie

- Employeurs : Suisse

- Travailleurs : Kenya

La désignation des Présidents de Groupe

- Gouvernemental : Soudan

- Employeurs : Argentine

- Travailleurs : Belgique

La constitution et la composition des commissions

La composition de la Commission de proposition

L’ouverture de la Conférence a été aussi marquée par les allocutions des Directeurs

généraux sortant et élu du BIT.

La séance officielle d’ouverture a été suivie d’une séance spéciale qui a permis aux

participants de la CIT de recevoir son Excellence Mme Laura CHINCHILLA MIRAN

DA, présidente de la République de Costa Rica qui s’est adressée à la conférence en

préconisant notamment.

La nécessité d’un consensus dans le monde du travail pour l’avènement et la

promotion d’une justice sociale ;

La mise en œuvre du travail décent pour rendre digne l’être humain

La promotion de l’emploi des jeunes et de la formation professionnelle pour

lutter contre le chômage et la pauvreté

3. Les travaux des commissions

Les membres de la délégation tripartite sénégalaise se sont inscrits au niveau des

quatre commissions suivantes.

Commission chargée de la discussion récurrente sur les principes et droits

fondamentaux au travail (PDFT)

Commission relative au Socle de Protection sociale ;

Commission de l’application des conventions et recommandations ;

Commission sur la crise de l’emploi des jeunes.

A. La Commission sur les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT)

Le Conseil d’Administration du Bureau international du Travail a inscrit à l’ordre du

jour de la 101e session de la Conférence Internationale du Travail, une discussion

récurrente en vertu de la Déclaration de l’O.I.T. sur la justice sociale pour une


mondialisation équitable et du suivi de la Déclaration de l’O.I.T. relative aux principes

et droits fondamentaux au travail.

La commission a débuté ses travaux le mercredi 30 mai 2012 par l’élection de son

bureau, en présence de Monsieur Guy RYDER, Directeur Exécutif du secteur des

normes et des principes et droits fondamentaux au travail, nouveau Directeur général

du B.I.T., qui a présidé la séance lors de ladite élection.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur Greg VINES, membre gouvernemental de l’Australie.

Vice-président Employeur : Monsieur Edward POTTER, membre employeur

des Etats-Unis d’Amérique.

Vice-président Travailleur : Monsieur Yves VEYRIER, membre travailleur de la

France.

Rapporteur : Mme Vera L. Ribeiro de ALBUQUERQUE.

Etait également membre de la commission, Monsieur Guy RYDER, Directeur Exécutif

du secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail, nouveau

Directeur général du B.I.T

Pour ce qui est de l’ordre du jour, les cinq (5) points suivants ont été adoptés comme

base de discussion. Il s’agit :

Point n° 1 : Principes et droits fondamentaux au travail et mondialisation

équitable ;

Point n°2 : Ratification universelle des huit conventions fondamentales et

promotion de l’application universelle des principes et droits fondamentaux au

travail ;

Point n° 3 : Application effective des principes et droits fondamentaux au travail

au niveau national ;

Point n° 4: Amélioration de la mobilisation et de la coordination des moyens

d’action de l’OIT au service de la mise en œuvre des principes fondamentaux et

le droit au travail ;

Point n° 5: Autres initiatives visant à promouvoir les principes et droits

fondamentaux au travail.

Avant d’entamer les discussions sur les points de l’ordre du jour de la commission, la

parole a été donnée aux Vice-présidents employeur et travailleur ainsi qu’aux délégués

gouvernementaux qui l’ont souhaité pour des déclarations liminaires. A ce propos, la

délégation Sénégalaise, après avoir félicité le Président de la commission et les deux

vice-présidents, s’est réjouie de l’inscription à l’ordre du jour de la Conférence

internationale du Travail d’un thème aussi important et a félicité le Conseil


d’Administration pour la pertinence de son choix. Dans son propos liminaire, la

délégation gouvernementale a rappelé que le Sénégal, qui a ratifié les huit (8)

conventions fondamentales de l’O.I.T, reste convaincu que les principes et droits

fondamentaux au travail sont au cœur de tout développement économique et social. En

conséquence, ils doivent constamment être protégés et promus par leur intégration

dans les différentes politiques économiques et sociales des Etats membres.

En effet, pour réaliser l’Agenda du Travail Décent et atteindre les Objectifs du

Millénaire pour le Développement à l’horizon 2015, le respect, la promotion et la

réalisation des Principes et Droits Fondamentaux au Travail sont incontournables.

La délégation a également précisé que c’est conscient de cela que le Gouvernement du

Sénégal ne cesse de prendre des initiatives allant dans ce sens. Aussi, ceux-ci figurent

en bonne place dans notre Programme Pays pour la Promotion du Travail Décent,

notre Politique nationale du Travail, notre Politique nationale de l’Emploi ainsi que

dans la Lettre de Politique sectorielle Travail et Sécurité sociale du Ministère en

charge du Travail.

En ce qui concerne les points 1, 2 et 3, les délégations du Sénégal ont suggéré :

L’intégration des PDFT dans les politiques de développement économique et

social mais aussi dans les accords commerciaux ;

La prise en compte des conventions fondamentales dans le cadre des projets et

des conditionnalités d’octroi de prêts de la Banque mondiale et du FMI ;

La nécessité d’une ratification et d’une application universelles des huit

conventions fondamentales de l’OIT ;

La conformité des législations nationales aux PDFT ;

La nécessité pour l’Administration du Travail mais aussi les partenaires sociaux

de jouer pleinement leur rôle de conseil et de sensibilisation pour la

vulgarisation des PDFT ;

Le renforcement de la protection sociale des travailleurs vulnérables

(domestique, ruraux, migrants, temporaires…) ;

La prise en compte du respect des PDFT dans l’assistance technique du BIT aux

Etats membres.

Au terme de discussions et d’échanges fructueux sur les cinq (5) points à l’ordre du

jour, un rapport, des conclusions et une résolution ont été adoptées à l’unanimité, après

quelques amendements.

Dans ses conclusions, la commission a élaboré un cadre d’action pour le respect, la

promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail 2012-2016.

Celles-ci comportent cinq (5) paragraphes.


Le premier précise les priorités de l’Organisation internationale du travail (O.I.T.)

relatives au respect, à la promotion et à la réalisation universels des principes et droits

fondamentaux au travail. Le deuxième paragraphe rappelle que ceux-ci sont

accessibles à tous. La troisième partie est consacrée à l’application effective des

principes et droits fondamentaux au travail. Le paragraphe quatre porte sur la

mobilisation des moyens d’action de l’O.I.T. concernant les principes et droits

fondamentaux au travail. Le dernier est axé sur les autres initiatives visant à

promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail.

Pour ce qui est de la résolution, le Conseil d’Administration du B.I.T est invité à

accorder toute l’attention voulue aux conclusions et à fournir des orientations au B.I.T

pour leur donner effet.

Il est également demandé au Directeur général du B.I.T. de :

préparer un plan d’action incorporant les priorités définies dans le cadre d’action

afin de le soumettre au Conseil d’Administration à sa 316ème session, en

novembre 2012 ;

soumettre les conclusions à l’attention des organisations internationales et

régionales concernées ;

tenir compte des conclusions dans ses futures propositions de programme et de

budget et aux fins des activités financées par des fonds extrabudgétaires ;

tenir le Conseil d’Administration au courant de la mise en œuvre.

La commission a terminé ses travaux le lundi 11 juin 2012. Son rapport, ses

conclusions ainsi que sa résolution ont été présentés et adoptés en plénière par la

Conférence internationale du Travail le mercredi 13 juin 2012.

B. La Commission sur le socle de protection sociale

Les travaux de la commission du socle de protection sociale ont démarré à partir de

13h aussitôt après la fin de la cérémonie d’ouverture de la CIT.

L’ouverture des travaux de la commission a été marquée par l’élection :

du Président jean FEYDER, ambassadeur représentant le Gouvernement

Luxembourgeois ;

du Vice-Président employeur, M K DE MEESRTER, membre employeur,

Belgique ;

du vice-président travailleur, Mme H. KELLY, membre travailleuse, Nouvelle

Zélande ;

du rapporteur T. KAUNDA, membre gouvernemental, Zambie.


Monsieur CICHON du BIT a présenté le rapport IV 2A qui fait l’économie du

questionnaire, envoyé aux Etats membres et qui a fait l’objet d’une réponse tripartite

de la part du Sénégal.

Ensuite il a présenté le rapport IV 2B qui concerne la recommandation elle-même qui

doit faire l’objet d’une procédure de simple discussion en commission et qui sera

soumis en plénière pour adoption.

Des informations pratiques ont été données sur les modalités de dépôt des

amendements et sur les horaires de travail en raison de deux séances ou au besoin trois

par jour.

L’ouverture des travaux de la commission a été aussi marquée par une importante

communication du Directeur exécutif du BIT /secteur protection sociale qui a insisté

sur l’urgence de promouvoir la protection sociale pour les nombreuses personnes à

travers le monde qui vivent dans la pauvreté et qui n’ont pas accès aux services de

santé, aux produits alimentaires ou à d’autres biens nécessaires à la satisfaction de

leurs besoins essentiels.

Il a souligné que la mise en place de socles de protection sociale au niveau national

sera importante pour favoriser la justice sociale, réduire la pauvreté et les inégalités et

parvenir à un développement socio-économique durable.

M. DIOP a, en outre, rappelé que depuis 2001, la conférence a placé la question de

l’extension de la protection sociale au rang des principales politiques au niveau

international.

Ensuite en 2003, la campagne mondiale sur la sécurité sociale a été lancée et articulée

sur une étude du BIT prouvant qu’un socle de protection sociale était financièrement

accessible pour tous.

Le Directeur Exécutif a souligné aussi que depuis 2009, le BIT en collaboration avec

l’OMS, a joué un rôle primordial dans l’initiative des Nations Unies visant à mettre en

place un socle de protection sociale.

A la suite de Monsieur Assane DIOP, le Président FEYDER a démontré que la

protection sociale était non seulement un droit fondamental mais aussi une nécessité

économique et sociale et que les systèmes de sécurité sociale agissaient en tant

qu’amortisseurs en période de crise et au-delà.

Il a souligné aussi que la recommandation bien que n’ayant pas la même portée qu’une

convention pouvait avoir un impact réel surtout moral et éthique pour bâtir la stabilité

sociale.

Le jeudi 31 mai 2012 a été marqué par les déclarations des gouvernements, qui

globalement ont salué la pertinence de la recommandation et mis en exergue le rôle


des socles de protection sociale qui sont des leviers importants de lutte contre la

pauvreté.

A ce titre le Sénégal, après avoir rappelé sa ratification en 1962 de la convention 102

concernant la norme minimum de sécurité sociale de 1952 a fait l’économie de son

système de système de sécurité sociale.

A cet égard, beaucoup d’efforts ont été consentis pour atteindre les Objectifs du

Millénaire pour le Développement(OMD), notamment dans la réduction de la mortalité

maternelle et infantile, dans l’assistance sociale aux groupes vulnérables et dans la

lutte contre la pandémie du sida.

Au demeurant, en dépit de tous ces efforts, le Sénégal connait un déficit de couverture

sociale avec un faible taux de 11.8% de la population active.

Le Sénégal a donc apprécié à sa juste valeur la pertinence de la recommandation sur le

socle national de protection sociale

La commission a permis aux organisations non gouvernementales d’exprimer leurs

attentes par rapport au projet de recommandation.

A cet effet, le représentant du mouvement international ATD quart monde,

s’exprimant au nom de 54 organisations non gouvernementales, s’est félicité du projet

de recommandation en plaidant pour une meilleure implication de la société civile à la

conception, à la mise en œuvre , au suivi et à l’évaluation de l’instrument.

Les représentants des autres ONG (Jeunesse ouvrière chrétienne internationale, street

net) ont abondé dans le même sens en soulignant aussi la nécessité de bien prendre en

charge les travailleurs de l’économie informelle et les migrants.

Après l’intervention des ONG et de la société civile qui ont tenu à prévenir toute

discrimination relativement à la recommandation, la commission a démarré l’examen

des amendements émis sur le projet de recommandation.

Du vendredi 01 juin au vendredi 08 juin 2012, la commission a examiné 173

amendements en 15 séances; ce qui atteste de l’intensité des débats.

De façon systématique, les gouvernements ont surtout veillé sur la nécessité pour la

recommandation de tenir compte des circonstances nationales.

A cet égard, la recommandation devrait adopter une démarche qui permette une mise

en œuvre souple tenant compte des capacités financières et des priorités de

développement des Etats.

Les gouvernements ont aussi insisté sur le rôle de la communauté internationale qui

doit aider les pays à mettre en place le socle de protection sociale.


Les amendements des travailleurs ont porté sur la levée de toutes les discriminations,

si minimes soient elles, que pouvait contenir la recommandation et sur l’extension de

la couverture à l’économie informelle et aux groupes vulnérables.

Ils ont fait le plaidoyer nécessaire afin que la recommandation comporte les garanties

élémentaires de sécurité sociale dont l’accès aux soins de santé essentiels et la sécurité

minimale de revenu.

Quant aux employeurs, ils ont fait des amendements pour promouvoir l’emploi

durable.

Pour l’efficience du processus de mise en œuvre des stratégies d’extension de la

sécurité sociale, ils soutiennent qu’il faut lever les obstacles potentiels à l’emploi

durable.

Assurément les employeurs veulent promouvoir l’entreprise et la productivité qui

permettent aux travailleurs de retrouver leur dignité dans des systèmes formels de

sécurité sociale contributifs.

Dès lors, l’assistance sociale doit être exceptionnelle, pour cibler les groupes

vulnérables ou défavorisés qui ne disposent pas de capacité contributive.

Après avoir examiné tous les amendements, la commission s’est réunie le lundi 11 juin

pour adopter successivement :

le rapport présenté par T. KAUNDA, membre gouvernemental, Zambie ;

le préambule qui rappelle le cadre référentiel ;

le chapitre I qui fixe les objectifs, le champ d’application et les principes ;

le chapitre II qui détermine le contenu programmatique des socles nationaux ;

le chapitre III qui indique les stratégies nationales d’extension de la sécurité

sociale ;

le chapitre IV qui traite du suivi de la mise en œuvre du socle national de

protection sociale ;

La résolution concernant les mesures visant à faire des socles de protection

sociale une réalité au niveau national et dans le monde entier, proposée par le

groupe africain.

La dernière journée de la commission s’est terminée notamment par les déclarations de

clôture des vice-présidents, de M. Assane DIOP, Directeur Exécutif en charge de la

protection sociale, de M. CICHON représentant du Secrétaire Général de la

Conférence et en dernier lieu du Président.


Les différents orateurs ont tous salué le travail remarquable accompli par les

commissaires et souligné le caractère historique et solennel de la recommandation 202.

Après la clôture des travaux de la commission, la recommandation 202 a été soumise

à la plénière le mercredi 13 juin 2012 et adoptée par vote le jeudi 14 juin 2012. A

lissue du scrutin il y a eu : 453 pour, 0 contre et 01 abstention sur un total de 454

votants.

La nouvelle Recommandation de l’OIT est la première recommandation autonome

portant sur la sécurité sociale à avoir été votée depuis 68 ans.

Ce vote survient 24 ans après la dernière discussion en 1988 sur un instrument

juridique à propos de protection sociale.

Cette recommandation constitue une avancée réelle pour la politique sociale dans le

monde. Les socles de protection sociale nationaux peuvent être un outil majeur afin

d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

C. La Commission de l’application des Conventions et Recommandations

Cette Commission, appelée aussi Commission des Normes internationales du Travail

(NIT), s’est réunie aussitôt après l’ouverture officielle de la 101ème

session de la

Conférence internationale du Travail, dans la salle du Conseil d’administration du

Bureau international du Travail (BIT).

Le Bureau de la Commission était composé de :

Président : M. Sergio Paixao Pardo membre gouvernemental (Brésil)

Vice-présidents : M. Christopher Syder (membre employeur, Royaume-Uni)

M. Marc Leemans (membre travailleur, Belgique)

Rapporteur : M. David Katjaimo (membre gouvernemental, Namibie)

Après les discours d’ouverture des vice-présidents travailleur et employeur, le

Président de la Commission, M. Sergio Paixao Pardo a abordé les questions relatives

aux méthodes de travail de la commission :

- la limitation et le respect du temps de parole, le respect des horaires de travail

(démarrage des séances aux heures prévues) ;

- le respect du programme, l’obligation de respecter le langage parlementaire ;

- le respect des règles de bienséance.

A leur suite, Mme Cléopatra Doumbia-Henry, représentante du Secrétaire général de la

Conférence est intervenue sur les orientations stratégiques de la Commission,

particulièrement sur les aspects généraux des procédures de contrôle.


Suivant sa pratique habituelle, la commission a ouvert ses travaux par une discussion

sur les questions générales se rapportant à l’application des conventions et des

recommandations et sur la manière dont les Etats membres s’acquittent de leurs

obligations normatives en vertu de la Constitution de l’OIT. Pendant cette partie de la

discussion générale, référence a été faite à la première partie du rapport de la

Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations ainsi

qu’au document d’information sur les ratifications et les activités normatives.

La seconde partie de la discussion générale a porté sur l’étude d’ensemble sur les

conventions fondamentales, intitulée Donner un visage humain à la mondialisation,

effectuée par la Commission d’experts. En effet, soucieux d’harmoniser l’étude

d’ensemble avec le rapport sur la question récurrente, le Conseil d’Administration a

décidé que l’étude d’ensemble porterait sur les huit conventions fondamentales. A cet

égard, il a considéré que les principes et droits fondamentaux au travail définis dans les

conventions fondamentales se complétaient et se renforçaient mutuellement, de sorte

qu’il était plus logique de les examiner ensemble.

A ce propos, la délégation gouvernementale sénégalaise a, dans sa communication

indiqué qu’il est réjouissant de constater l’intérêt de plus en plus vif de la communauté

internationale à l’égard des conventions fondamentales ; celles-ci doivent néanmoins

être pleinement mises en œuvre. La question du contrôle de l’application des

conventions est au cœur de l’activité normative, et la mise en place de procédures

visant à résoudre les problèmes d’application identifiés est tout aussi vitale. En

conclusion, l’oratrice a souligné que le Sénégal, s’inspirant de l’œuvre normative de

l’OIT, ne cesse d’entreprendre des initiatives afin de poursuivre l’objectif de

développement social, et l’appui fourni par le Bureau dans ce domaine est appréciable.

A la suite de la discussion générale, la commission a examiné plusieurs cas concernant

le respect des obligations relatives à la soumission des conventions et

recommandations aux autorités nationales compétentes et l’envoi des rapports sur

l’application des conventions ratifiées.

La commission a aussi tenue une séance spéciale pour examiner l’application de la

convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar.

La commission a été appelée à tenir une discussion sur la liste des cas individuels

devant être examinés par la commission. Cependant jusqu’au vendredi 1er

juin, il n y

avait pas de consensus sur la liste des 25 cas individuels qui devaient être discutés

pendant la deuxième semaine.

NB : Cependant, il convient de signaler que le Gouvernement du Sénégal était invité à

fournir des données complémentaires, à cette 101ème

session, sur les commentaires

formulées par la Commission des experts relativement à la mise en œuvre par le

Sénégal de la Convention n°182, particulièrement sur la question de la mendicité. A

cet effet, les représentants gouvernementaux étaient chargés de préparer la réponse du

Sénégal devant la commission de l’application des normes suite a l’observation n °

2011/82 de la commission des experts formulée dans son rapport 2012.


Et le vendredi soir, seuls les représentants des travailleurs et des gouvernements étaient

présents dans la salle.

En effet, se référant à l’étude d’ensemble de la commission d’experts sur les huit

conventions fondamentales, publiée en amont de la 101ème

session de la CIT, les

membres employeurs avaient soulevé un problème de fond : les développements

relatifs à la C87 sur la liberté syndicale comprenaient une interprétation par la

commission d’experts de l’exercice du droit de grève, ce que les membres employeurs

ne pouvaient accepter. Les membres employeurs avaient déclaré, une semaine avant la

Commission de la Conférence, que le point de vue de la commission d’experts sur le

droit de grève figurant dans l’étude d’ensemble de cette année, ne reflète pas les

positions des membres employeurs et travailleurs exprimées à la commission de la

Conférence. Le groupe des employeurs, depuis longtemps, n’a cessé d’exprimer son

opposition à toute tentative de la Commission d’experts d’interpréter la manière dont

pouvait s’exercer le droit de grève lorsqu’il est reconnu par la législation nationale,

d’autant plus que la C87 ne fait aucune mention du droit de grève. Pour les

employeurs, le mandat de la commission d’expert consiste à faire des commentaires

sur l’application de cette convention et non de faire des interprétations sur le droit de

grève dans cette convention. L’étude d’ensemble a simplement vocation à être utilisée

par la Commission de la Conférence, à éclairer ses travaux, en laissant aux mandants

tripartites la détermination de la position de l’OIT en matière de supervision des

conventions lorsqu’un consensus existe. Par ailleurs, si l’on se réfère aux dispositions

de l’article 37 de la Constitution de l’OIT, seule la Cours internationale de Justice

(C.I.J.) pourrait donner une interprétation définitive des dispositions d’une convention

internationale du travail. Et si la constitution devait être appliquée et au vu de

l’absence de référence au droit de grève dans le texte de la Convention 87, les règles

d’interprétation adoptées au niveau international appellent à ce que la convention 87

soit interprétée sans un droit de grève. En outre, les principes de la liberté syndicale

contenus dans la C87 bénéficient d’une procédure spéciale de contrôle, le Comité de la

liberté syndicale.

Aussi, pour les employeurs, les cas relatifs à la C87 concernant un droit de grève

reconnu au niveau national ne devraient être examinés que par le Comité de la liberté

syndicale (C.L.S.) afin de garantir une bonne cohérence. Ils se sont opposés aux

opinions selon laquelle les interprétations de la commission d’experts sur le droit de

grève forment une jurisprudence car la commission ne dispose pas d’un mandat

judiciaire au sein de l’OIT, ni d’un pouvoir décisionnel au sein du système de contrôle.

Elle ne supervise pas non plus les normes internationales du travail, ce rôle étant celui

des mandants tripartites. Pour les employeurs, il revient aux gouvernements au niveau

national d’établir leurs propres règles et pratiques concernant le droit de grève

lorsqu’ils envisagent la manière de résoudre les conflits nationaux survenant dans les

relations de travail. Il est important, dans le contexte du débat sur les droits de

l’homme au niveau international, qu’une utilisation correcte de la C87 soit faite ; car

une inclusion incorrecte du droit de grève pourrait amener à ce que l’interprétation de


la commission d’experts du droit de grève devienne un droit de l’homme à la grève

internationalement accepté, ce qui restreindrait la capacité des gouvernements

nationaux à définir leur droit de grève. Cela réduirait le rôle des gouvernements, plus

précisément au regard des circonstances dans lesquelles une grève légale peut-être

déclenchée ou encore de la définition des services essentiels. Les membres employeurs

ne pouvaient pas accepter une telle interprétation parce qu’il y avait un risque qu’elle

soit mal utilisée.

Par ailleurs, étant donné leur objection réitérée de longue date à l’interprétation du

droit de grève par la commission d’experts, les membres employeurs avaient cherché à

clarifier le mandat de la commission en lien avec l’étude d’ensemble. Ils avaient attiré

l’attention des membres travailleurs sur la question et avaient, ensemble négocié et

formulé un projet d’éclaircissement formulé en ces termes : « l’étude d’ensemble fait

partie du processus de contrôle régulier et constitue le résultat de l’analyse de la

commission d’experts. Elle n’est pas un texte adopté par les mandants tripartites de

l’OIT ou qui ferait autorité ».

La proposition des membres employeurs était que le BIT reçoive l’instruction d’insérer

immédiatement cet éclaircissement dans les publications de l’étude d’ensemble de

cette année et du rapport de la commission d’experts, y compris dans la version

disponible en ligne sur le site de l’OIT. Il n’était pas possible de retirer simplement les

interprétations de la commission d’experts puisque le BIT avait déjà publié l’étude

d’ensemble contenant l’interprétation sur le droit de grève. Sans cet éclaircissement

concernant l’étude d’ensemble, ils ne pourraient pas accepter la supervision de cas

relatifs à la convention 87 qui comprendrait des interprétations du droit de grève par la

commission d’experts. Malgré de nombreuses négociations confidentielles avec les

membres travailleurs, ces négociations avaient atteint une impasse dont elles ne

pouvaient pas sortir. C’est ainsi que dans la soirée du vendredi 1er

juin les négociations

ont été rompu car ayant échoué.

Le samedi 02 juin à la suite d’une demande pour une réunion informelle des vice-

présidents employeur et travailleur émanant des coordonnateurs régionaux des

gouvernements, le vice-président employeur a confirmé qu’il transmettrait une

déclaration précisant la position des membres employeurs à propos de l’échec de la

négociation sur la liste des cas.

Les membres employeurs ont ensuite formulé un certain nombre de

propositions tendant au respect du tripartisme, au réexamen des méthodes de travail et

du système de contrôle des normes internationales du travail (commission des experts,

commission de la Conférence et Bureau international du travail).

Au premier jour de la deuxième semaine c’est-à-dire le lundi 04 juin les membres

employeurs et travailleurs ont fait les déclarations suivantes :

Pour les employeurs, ils affirment que l’OIT est confrontée à une crise multiforme

concernant l’interprétation du droit de grève et que nul ne peut accepter d’être induit

en erreur quant à la nature réelle d’un texte de l’OIT simplement parce qu’il est revêtu

de son logo ou qu’il est muet sur sa nature. Pour eux, il ne s’agit pas seulement d’un


problème qui se rapporte à l’étude d’ensemble, mais il touche aussi des cas de la

convention 87 devant être contrôlés par la Commission de la Conférence. L’absence

d’une mention expresse du droit de grève dans la C87 signifie que la commission

d’experts prend des décisions politiques et outrepasse ainsi son mandat. La prise de

décision est du ressort exclusif des mandants tripartites. La commission peut émettre

des avis sur l’application, elle ne peut pas arrêter des droits nouveaux et des

obligations nouvelles en matière de droit de grève dans le cadre de la C87.

En réaction à la déclaration des employeurs, le groupe des travailleurs souligne qu’ils

sont brutalement confrontés au fait que les membres employeurs contestent le mandat

de la commission d’experts, essentiellement en ce qui concerne l’interprétation du

droit de grève sous la C87. Par ailleurs, ils tiennent à préciser que cette contestation de

l’étude d’ensemble et du mandat de la commission des experts ne vient que des

employeurs à qui il n’appartient pas selon eux de faire des remarques au nom de cette

commission à l’encontre du système de contrôle. Et la conséquence directe de cette

contestation a été qu’un véto explicite a été exprimé vis-à-vis du possible examen des

cas individuels pour lesquels le droit de grève aurait pu découler de la discussion.

A la suite des travailleurs, les membres gouvernementaux du Soudan, du Pakistan (au

nom du GASPAC), du Brésil (au nom du GRULAC) et des Etats-Unis (au nom des

PIEM) ont aussi fait des déclarations. Et à ce titre, la membre gouvernementale du

Niger, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain, a

appuyé l’analyse du groupe gouvernemental sur l’absence de la liste des cas

individuels et a estimé que cette situation regrettable a mis en évidence la nécessité de

revoir les méthodes de travail concernant l’élaboration de la liste des cas, qui nécessite

plus de transparence et des critères objectifs partagés par tous.

Cependant il faudrait souligner qu’au préalable, les membres gouvernementaux avaient

tenus des réunions au niveau de chaque groupe gouvernemental pour harmoniser leur

position par rapport au problème.

Et à ce titre, la délégation gouvernementale sénégalaise, par le biais de la Directrice

des relations de travail et des organisations professionnelles, réagissant lors de la

réunion du groupe gouvernemental africain à tenu à préciser que la situation telle

qu’elle se présente nous pousse à réfléchir sur la nécessité de revoir l’ensemble du

système de contrôle des normes au sein de l’OIT à savoir la Commission d’experts et

le comité de la liberté syndicale. En outre, elle estime que la communication de la liste

des cas doit se faire bien avant le début de la Conférence pour permettre aux Etats de

préparer leur réponse.

Reprenant les paroles, les membres employeurs ont retenu le principe qu’il n y aura

pas de liste de cas individuels cette année et ont convenu de la nécessité de continuer

les discussions sur les points qui ont été soulevés.

Quant aux travailleurs, ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas donner leur accord sur

un avertissement à apposer à l’étude d’ensemble, car discuter d’un tel avertissement

relève de la compétence de tous les mandants de l’OIT. Aussi ils ont conclu en disant


que cette situation d’impasse constituait un blocage pour un véritable dialogue social

tripartite.

A la suite des déclarations des mandants tripartites, des réponses ont été apportées par

le représentant du Secrétaire général, le Président de la commission ainsi que la

conseillère juridique :

En réponse aux commentaires des membres employeurs, la représentante du Secrétaire

général a confirmé que depuis sa création en 1926, la Commission de la Conférence

n’avait jamais connu une telle situation. En effet, la commission, point culminant du

système de contrôle, n’avait rempli son mandat que de manière partielle cette année :

elle l’avait rempli en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, mais pas en

vertu de l’article 22.

Par ailleurs, soulignera-t-elle, les principes de la commission d’experts applicables au

droit de grève ont une source tripartite : le Comité de la liberté syndicale. Aussi, il est

difficile de comprendre comment ces principes pourraient être remis en cause dans le

cadre de la commission d’experts, alors qu’ils sont acceptés dans le cadre du Comité

de la liberté syndicale. Un affaiblissement des mécanismes de contrôle de l’OIT

entraverait l’action du Bureau visant à remédier aux problèmes auxquels étaient

confrontés des organisations d’employeurs et de travailleurs qui sont venus à la

Conférence pour soumettre leurs préoccupations. Et bien que de nombreuses pistes

soient proposées pour apporter une solution aux questions relatives au droit de grève, il

faut avoir à l’esprit que toute décision de renvoyer la question du droit de grève devant

la CIJ, comme le prévoit l’article 37 1) de la Constitution de l’OIT, pourrait avoir pour

effet de rendre les principes relatifs au droit de grève obligatoire, alors qu’il ne s’agit

pour l’instant que de « soft law ». Elle a conclu en déclarant que c’est un jour sombre

pour le système de contrôle et qu’elle partage les préoccupations exprimées pendant la

séance de la commission.

Quant au président de la commission, après avoir exprimé ses regrets face à une telle

situation, il a affirmé être optimiste parce qu’elle devrait permettre une réflexion pour

la recherche d’une solution.

La conseillère juridique, répondant à la question du groupe des PIEM au sujet des

options dont dispose la Commission de la Conférence pour traiter les questions

soulevées par les membres employeurs à propos des mécanismes de contrôle et quelles

seraient les modalités et l’enceinte appropriées pour le faire, a présenté deux options :

- La première consisterait à créer, dans le rapport de la commission de l’application

des normes, un chapitre particulier rendant compte de la teneur de la discussion et

des différents points de vue exprimés à propos du fonctionnement de cette

commission ;

- La deuxième consisterait, pour les membres de la commission concernés, à

soumettre le texte d’un projet de résolution à la commission qui le soumettrait à la

Conférence en même temps que son rapport. Cette résolution pourrait inviter le

Conseil d’administration à se pencher d’urgence sur la question, dans le contexte de


sa Réflexion en cours sur la réforme de la Conférence ou de toute autre manière

appropriée.

Sur ce, le président a clos le débat d’autant plus qu’il n’a pas été possible d’adopter

une liste de cas à discuter pendant cette session de la Commission de la Conférence.

Cependant, les discussions se sont poursuivis jusqu’au mardi et mercredi de la

deuxième semaine et elles portaient essentiellement sur les suites à donner. Et en ce

sens les travailleurs ont demandé à la Conseillère juridique des précisions portant sur

la compétence de la CIJ, ses modes de saisine, la procédure de saisi de la CIJ et le délai

de traitement des questions relatives à l’interprétation des conventions ainsi que sur le

sort réservé aux arrêts ou avis interprétatifs de la CIJ. Ils ont aussi proposé que le

Groupe de travail tripartite sur les méthodes de travail de la Commission de

l’application des normes de la Conférence soit convoqué en novembre 2012 pour

examiner les conséquences des discussions ayant eu lieu au sein de cette commission

et discuter des actions possibles en vue de la prochaine session de la CIT.

Au finish, le président, après consultation tripartite, a soumis à la commission un

projet de point de décision formulé en ces termes :

- La commission note que des vues différentes ont été exprimées quant au fonctionnement de la commission concernant les rapports de la commission d’experts qui lui ont été soumis pour examen, comme indiqué aux paragraphes 133 à 224 du rapport de la commission.

- La commission recommande à la Conférence de : 1) de demander au Directeur général de communiquer ces vues au Conseil d’administration, et 2) d’inviter le Conseil d’administration à donner la suite qu’il convient de toute urgence, notamment par le biais des consultations tripartites informelles avant sa session de novembre 2012.

Après consultation avec les membres employeurs, les travailleurs ont demandé à la

commission de se prononcer sur la proposition suivante : « Compte tenu du fait que la

Commission de l’application des normes n’a pas été en mesure d’examiner aucun des

cas figurant dans la liste préliminaire et afin d’éviter toute perturbation

supplémentaire dans le fonctionnement des mécanismes de contrôle de l’Oit, la

commission prie les gouvernements mentionnés dans la liste préliminaire d’envoyer un

rapport à la commission d’experts pour examen à sa prochaine session».

Les membres employeurs ont accepté la proposition formulée par les membres

travailleurs à condition qu’elle soit acceptable pour les membres gouvernementaux.

Le président, ayant constaté qu’il n y avait pas de désaccord sur le projet de point de

décision ainsi que sur la proposition des travailleurs, a déclaré que ces propositions ont

été adoptées.


Le mardi 12 juin, dans l’après-midi, il a été procédé à l’adoption du rapport de la

commission de l’application des normes avec des amendements.

L’adoption finale du rapport de la commission a eu lieu le jeudi 14 juin dans l’après-

midi lors de la séance plénière de la CIT.

D. La Commission sur l’Emploi des jeunes

Le Bureau de cette Commission était composée de :

- Président : Monsieur Bardad DAIDJ, Représentant gouvernemental Algérien,

- Vice-présidente : Madame Noura SALEH, Représentant employeur (Arabie

Saoudite)

- Vice-président : Monsieur klaus DIMITROV, Représentant travailleur

(Bulgarie)

Le Bureau une fois installé et le plan de travail adopté, les travaux ont commencé avec

la présentation par le secrétariat, assuré par le BIT, du rapport V portant sur « la crise

de l’emploi des jeunes : il est temps d’agir »

Le premier chapitre décline les quatre (04) dimensions de la crise de l’emploi des

jeunes :

Le chômage,

La faible qualité des emplois,

Le découragement des chômeurs,

La polarisation des jeunes en fonction de leur milieu social, du genre, etc.

Le chapitre II fait une revue des expériences avec les leçons tirées.

Le chapitre III traite du soutien du BIT à l’emploi des jeunes et aux partenariats

nouveaux.

A la suite de la présentation du rapport V, six (06) thèmes ont été retenus pour faire

l’objet de larges échanges et discussions :

1. Les cadres macro-économiques favorables à l’emploi

Sur cette question, la commission a enregistré une forte divergence entre le groupe des

travailleurs et celui des employeurs.

Les premiers estiment indispensable la nécessité de placer l’emploi au cœur de

stratégies et politiques macro-économiques ; alors que les seconds ne jugent pas

nécessaire de toucher au cadre macro-économique. Selon ces derniers, agir sur des

éléments micro-économiques suffirait : renforcer la qualité des formations,

promouvoir l’entreprenariat et l’auto-emploi.


Le Gouvernement du Sénégal a fait une contribution sur ce thème pour insister sur la

nécessité de repenser les cadrages macro-économiques afin de promouvoir un profil de

croissance plus porteur de la création massive d’emplois et ceci en conformité avec

notre politique sectorielle, à travers la nouvelle politique nationale de l’emploi (2012-

2015) et le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) à conclure incessamment

avec le BIT.

2. L’éducation et la formation

L’analyse de ce thème a permis de capitaliser les expériences et bonnes pratiques

enregistrées dans les pays ayant connu des succès dans leurs politiques d’insertion des

jeunes. L’expérience la plus concluante et largement partagée c’est :

l’introduction de l’apprentissage dans les systèmes d’éducation et de formation

(alternance ou mixte). La participation des partenaires sociaux, à travers des

comités sectoriels.

l’initiative de la deuxième chance.

3. Les politiques et institutions du marché du travail

Le marché du travail doit être stimulé par des politiques actives et des services publics

de l’emploi efficaces…

Dans nos pays en voie de développement, la transition du secteur informel vers le

formel constitue un impératif pour atteindre le plein emploi.

4. L’entreprenariat et le travail indépendant chez les jeunes

Les employeurs ont particulièrement insisté sur l’importance stratégique et numérique

de dynamiser l’entreprenariat chez les jeunes pour leur permettre d’intégrer les

marchés du travail.

Par contre, ils ont été moins convaincus de la pertinence de l’option entrepreneuriale,

surtout quand il s’agit de promouvoir des emplois décents pour les jeunes. Dans cette

perspective, ils privilégient la voie des coopératives.

5. La protection sociale des jeunes travailleurs

Les travailleurs ont beaucoup insisté sur la couverture sociale des jeunes pour les

risques autres que le chômage.

Les employeurs, de leur côté, souhaitent une plus grande flexibilité des conditions de

travail afin de promouvoir une création plus conséquente d’emplois.

6. La voie à suivre


Sur cette question, les employeurs considèrent que la résolution concernant l’emploi

des jeunes, adoptée en 2005 par la CIT, a déjà dégagé des pistes intéressantes à

explorer.

Désormais, il s’agit selon eux d’asseoir un plan d’action pertinent, pour faire face à la

crise de l’emploi des jeunes.

Ils n’ont pas manqué de souligner l’importance :

de faire des options sérieuses en matière d’investissements,

de renforcer le dialogue social entre les différentes parties prenantes,

de trouver des solutions spécifiques suivant les différences de contexte,

de prendre en compte l’entreprenariat dans les programmes d’éducation et de

formation des jeunes.

Quant aux travailleurs, ils parlent de politiques audacieuses à mettre en œuvre dans le

strict respect des principes et droits fondamentaux au travail, notamment la

Convention 98 de l’OIT.

Ils ont en outre insisté sur la nécessité d’envoyer un message fort aux mandants

tripartites pour attirer leur attention sur ce sentiment d’urgence largement partagé.

Ils se sont félicités de l’unanimité qui a prévalu sur deux points essentiels :

La nécessité de mener des actions au niveau macro-économique,

Le respect des droits des jeunes dans la perspective de résoudre cette crise de

l’emploi qui les touchent.

La commission « emploi des jeunes » et la CIT ont adopté les conclusions proposées à

l’issue des travaux.

Ces conclusions :

Marquent un engagement renouvelé à accélérer la mise en œuvre de la résolution

adoptée en 2005 par la CIT ;

Appellent à des mesures urgentes compte tenu de la nouvelle situation de crise,

et ;

Donnent des orientations sur la marche à suivre.

Au préalable, des principes directeurs au nombre de douze (12) ont été posés pour

encadrer la mise en œuvre des conclusions.

Les thèmes « parcourus » par les Conclusions sont les suivants :


1. Politiques Economique et de l’Emploi en faveur de l’emploi des jeunes

Ces politiques peuvent relever le considérable défi qui découle de la crise financière.

2. Employabilité – Education, Formation et Qualifications, Passage de l’école à la

vie active

L’éducation, la formation et l’apprentissage alimentent un cercle vertueux : meilleure

employabilité, productivité supérieure, croissance du revenu et développement.

3. Politiques du marché du travail

Les politiques du marché du travail sont susceptibles de faciliter grandement l’entrée

ou le retour des jeunes sur le marché du travail.

4. Entreprenariat et Travail indépendant des jeunes

L’entreprenariat, par le biais notamment des coopératives et l’économie sociale, est

une composante essentielle des efforts à mener face à la crise de l’emploi des jeunes.

5. Des droits pour les jeunes

Les normes internationales du travail doivent jouer un rôle important dans la

protection des droits des jeunes travailleurs.

Ainsi, il n’y a pas eu d’approche unique. Il convient d’adopter une démarche

multidimensionnelle, comprenant des politiques visant à stimuler une croissance.

IV. LES ACTIVITES DE LA DELEGATION SENEGALAISE

La délégation gouvernementale sénégalaise, en plus de sa participation dans les

Commissions et réunions de la CIT a eu, sous la conduite du Ministre, des rencontres

avec les autorités du BIT.

Il s’agit de :

Monsieur Francisco Albuquerque De Castro, Président de la CIT, pour

une visite de courtoisie qui a également permis d’évoquer :

la coopération Sud-Sud dans le domaine du travail ;

les thèmes de la CIT ;

l’invitation du Ministre en République dominicaine.

Monsieur Guy Ryder, Directeur Général élu du BIT

Cette rencontre aussi se situe dans le cadre de la visite de courtoisie. Elle a été

également l’occasion de féliciter le nouveau Directeur général et de lui réaffirmer la

disponibilité du Sénégal à collaborer avec le BIT afin de relever les défis du monde du

travail aux plans national, régional et international.


A cet effet, des dispositions sont prises pour qu’une rencontre soit organisée entre le

BIT et le Ministre du Travail, élargie aux partenaires sociaux.

Monsieur Assane DIOP, Directeur exécutif, chargé de la protection

sociale

Au cours de cette séance de travail, il a été abordé :

les voies et moyens pour mettre en œuvre au Sénégal un socle de protection

sociale ;

la coopération Nord-Sud et Sud-Sud en matière de protection sociale ;

la réflexion sur la fusion de l’IPRES et de la Caisse de Sécurité Sociale ;

les états généraux de la Santé- Sécurité au travail ;

l’assurance maladie obligatoire ;

l’extension de la protection sociale.

Madame Sandra Polaski, Directrice exécutive du dialogue social

Les points évoqués durant cette rencontre ont concerné notamment :

L’intensification de la coopération avec le BIT en matière de dialogue social ;

La situation du Sénégal dans le cadre de la promotion du dialogue social ;

L’appui du Sénégal dans ce domaine à certains pays dont Haïti.

La délégation sénégalaise a eu à mener d’autres activités et participé à d’autres

rencontres.

Il s’agit notamment des actions et rencontres suivantes :

1. Les interventions du Ministre et de Monsieur Mody GUIRO, délégué des

travailleurs à la CIT dans le cadre de la discussion générale sur les rapports du

Président de la CIT et du Directeur général du BIT en vue d’affirmer la position du

Sénégal dans la vision et les travaux de la CIT (voir pièce jointe)

2. La réunion du Conseil d’Administration du Centre régional Africain

d’Administration du Travail (CRADAT)

Au cours de cette rencontre les points suivants ont été abordés :

Examen et Adoption de la situation financière et du budget du CRADAT

Règlement intérieur du réseau des experts du CRADAT

Examen et Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire


Prochaine session du Conseil d’Administration en 2013 au Gabon

3. La réunion des Ministres de la Conférence interafricaine de la Prévoyance

sociale (CIPRES)

Cette réunion a permis aux Ministres d’examiner et d’adopter notamment les points

suivants :

Rapport d’activités du Secrétaire permanent de la CIPRES

Situation des contributions des Etats membres

Règlement modifiant le financement annuel au budget de la CIPRES avec la part

fixe et la part variable

20ème

anniversaire de la CIPRES en 2013 au Congo

4. Rencontre du Ministre avec la délégation tripartite sénégalaise pour faire le

point de la participation sénégalaise en abordant notamment les questions liées :

à la candidature sénégalaise au poste de DG du BIT ;

aux travaux dans les commissions ;

à l’entée du Sénégal au Conseil d’Administration de l’OIT.

5. La réunion tripartite du Comité du Travail et du Dialogue social (CTDS) de

l’UEMOA avec comme ordre du jour :

Etat d’exécution du programme d’activités 2011 ;

Constitution des comités du CTDS ;

Programme de renforcement des capacités pour les membres du CTDS.

6. La réunion tripartite du Comité du travail de la CEDEAO avec comme ordre

du jour :

Projet de convention de sécurité sociale de la CEDEAO ;

Projet de Plan d’Action de la CEDEAO sur l’emploi des jeunes ;

Projet de Plan d’Action de la CEDEAO sur le travail des enfants.

7. La 21ème

réunion du comité directeur international du Programme

international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) avec l’ordre du jour

suivant :

Compte rendu de la 20e réunion du Comité directeur ;

Examen du rapport sur les actions entreprises à travers le monde pour

l’éradication du travail des enfants ;

Prochain forum mondial sur le travail des enfants prévu au Brésil en 2013.


8. La rencontre du Directeur général sortant du BIT avec les Ministres africains

du Travail pour évaluer les actions du BIT dans le continent

9. La réunion tripartite de la Commission du Travail et des Affaires sociales :

- Compte rendu de la CTAS de 2011 ;

- Organisation de la prochaine CTAS pour laquelle aucun pays membre n’a

encore déposé sa candidature. A cet effet, le Sénégal est entrain d’étudier les

cahiers de charges avant de prendre un engagement.

La Délégation sénégalaise a participé aussi aux séances spéciales qui ont permis à la

CIT de recevoir et d’écouter des invités de marque du BIT. Il s’agit de :

Monsieur Mouhamed Moncef Marzouki Président de la République Tunisienne ;

Michael Chilufyaa SATA, Président de la République de Zambie ;

Son Altesse royale Felipe De Borbon Y. GRECIA, Prince des Asturies ;

S.E.M. Ollanta Humala Tasso Président de la République du Pérou ;

S.E.M. Ricardo Berrocal Président de la République de Panama ;

S.E.M. Georgio Napolitano Président de la République italienne ;

Madame Aung Sui KYI Présidente de la Ligue nationale pour la Démocratie et

Député de l’Union du Myanmar, Prix Nobel de la Paix ;

Ces Personnalités se sont adressés aux participants de la Conférence

internationale du Travail (CIT) pour marquer leur attachement aux idéaux et

valeurs de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et se prononcer sur

l’application des principes du travail décent dans le monde en général et dans leur

pays en particulier ;

Le 14 juin après l’adoption des rapports des commissions et le vote de la

recommandation sur le socle de protection sociale, il a été procédé à la clôture de

la 101ème session de la Conférence internationale du Travail (CIT) ;

La séance de clôture a été marquée par cinq allocutions qui ont été prononcées

par :

- Le vice Président employeur de la CIT ;

- Le Vice Président Travailleur ;

- Le Vice Président Gouvernemental ;

- Le Secrétaire général de la CIT ;

- Président de la CIT.


DOCUMENT EN ANNEXES :

- Allocution de Monsieur Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et

des Relations avec les Institutions ;

- Allocution de Monsieur Mody GUIRO, Délégué des Travailleur à la C.I.T. ;

- Liste de la délégation tripartite sénégalaise.


REPU REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi

=================

101ème SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

==========

GENEVE, LE 07 JUIN 2012

======

DISCOURS PRONONCE PAR

MONSIEUR MANSOUR SY

MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL

ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS


Monsieur le Président de la Conférence Internationale du Travail,

Mesdames et Messieurs les Membres du Bureau,

Monsieur le Directeur général du BIT,

Honorables délégués,

Mesdames et Messieurs,

C’est avec un réel plaisir que je m’adresse à cette auguste assemblée qui, depuis plus

de 90 ans, met son intelligence et sa compétence au service de notre Organisation pour

la réalisation d’une paix universelle durable, établie sur la base de la justice sociale, de

la liberté et du bien-être collectif.

Au nom du Gouvernement de la République du Sénégal, de la délégation que j’ai

l’honneur de conduire et en mon nom personnel, je voudrais tout d’abord, Monsieur le

Président, vous exprimer mes sincères félicitations pour votre brillante élection à la

présidence de cette 101ème

session de la Conférence internationale du Travail. J’y

associe également l’ensemble des Membres du Bureau.

Notre soutien et nos vœux de plein succès vous accompagnent, Monsieur le Président,

dans l’accomplissement de l’énorme et exaltante tâche que la Conférence vous a

confiée.

Vous me permettrez également de remercier Monsieur Juan SOMAVIA, pour tout le

travail accompli au sein de notre Organisation et d’adresser mes vives félicitations à

son successeur Monsieur Guy RYDER qui vient d’être porté à la tête du Bureau

International du Travail. Je tiens à lui réitérer l’appui et la coopération du Sénégal.

Monsieur le Président,

Comme chaque année à pareil moment, l’Organisation internationale du Travail offre

aux représentants des Gouvernements, des Employeurs et des Travailleurs un cadre

adéquat de concertations et d’échanges de vues sur les problèmes du monde du travail.

Ce cadre apparaît aujourd’hui plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel de

crise économique dont les répercussions sont des plus désastreuses.

C’est pourquoi, je voudrais au nom de ma délégation, saluer la pertinence et l’actualité

des points inscrits à l’ordre du jour de notre Session, en remercier le Conseil

d’Administration et féliciter le Directeur Général et ses experts pour la qualité des

documents élaborés et proposés à la discussion.


Ainsi, la délégation sénégalaise, par ma voix, voudrait apprécier de manière succincte

les questions techniques inscrites à l’ordre du jour de la Session.

Je commencerai par le point relatif à l’adoption d’une recommandation sur le socle

protection sociale.

L’adoption d’un tel instrument constitue une nécessité sociale et économique. En effet,

investir dans un socle de protection sociale signifie investir dans la justice sociale et le

développement économique.

La protection sociale contribue à la croissance économique en améliorant la

productivité du travail et en renforçant la stabilité sociale. Elle constitue de ce fait un

facteur de réduction de la pauvreté. En temps de crise, un socle de protection sociale

agit sur l’économie comme stabilisateur anticyclique en atténuant les effets de la chute

de la demande au niveau global.

S’agissant de la crise de l’emploi des jeunes, le thème est plus que d’actualité et

suscite un intérêt réel pour tous les Etats. En effet, dans les pays gravement touchés par

la crise économique mondiale, le chômage des jeunes a atteint des proportions

inquiétantes.

Aussi, ma délégation voudrait-elle inviter à une meilleure coordination des politiques

macro-économiques et à plus de justice dans les échanges internationaux afin de

permettre à nos économies d’atteindre des taux de croissance suffisamment élevés,

pouvant favoriser le développement et la promotion du plein emploi.

Le Gouvernement de missions du Sénégal estime que l’élaboration et la mise en œuvre

d’une politique nationale de l’emploi, ou la mise en place d’un instrument tel que le

Programme Pays pour le Travail Décent constituent des voies sûres pour endiguer le

chômage, éradiquer la pauvreté et faciliter l’accès de tous les demandeurs à un emploi

productif et rémunérateur, en un mot, à un travail décent.

A cet égard, il est permis d’espérer que nos présents débats vont contribuer à secouer

la conscience des uns et des autres, et mener à l’indispensable geste conduisant à plus

de justice dans les rapports économiques et commerciaux en vue de rompre le cercle

vicieux du chômage et de la pauvreté partout dans le monde.

Par rapport à la discussion récurrente sur l’objectif stratégique des principes

et droits fondamentaux au travail, dans le cadre du suivi de la Déclaration de l’OIT

sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008, et du suivi de la

Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le

Sénégal est convaincu qu’il ne peut y avoir de développement socio-économique

durable sans la paix et la justice sociale.


Au demeurant, l’existence d’un cadre juridique et règlementaire est essentielle pour la

protection des principes et droits fondamentaux du travail.

De même, il convient de souligner l’importance des garanties constitutionnelles qui

offrent une base solide pour le respect et la mise en œuvre des principes et droits

fondamentaux, notamment, par le biais des mécanismes institutionnels.

Monsieur le Président, abordant le Rapport du Directeur Général, je voudrais de

prime abord, saluer la qualité de ce document qui passe en revue le programme et les

réalisations de notre Organisation durant la période 2011-2012.

En effet, il contient des informations pertinentes sur le programme et les activités de

l’OIT ainsi que sur le cadre de coopération technique entre l’OIT et ses mandants.

Concernant la situation des travailleurs dans les Territoires palestiniens occupés, je

voudrais partager les préoccupations relevées dans le Rapport. Nous leur exprimons

toute notre solidarité et appelons la communauté internationale à prendre ses

responsabilités devant une telle situation.


Les importantes réalisations du Rapport nous procurent une grande satisfaction ; raison

pour laquelle nous sommes en droit d’être fiers de notre Organisation qui œuvre

inlassablement, patiemment et résolument à la poursuite de ses nobles idéaux de paix,

de progrès et de justice sociale.

C’est pourquoi, au terme de chacune de nos sessions, l’espoir est toujours ravivé que

demain sera meilleur et que les conclusions de nos débats et réflexions vont contribuer

effectivement à l’épanouissement des populations du monde entier.

Faisons tout pour ne pas décevoir cet immense espoir.

Je vous remercie de votre aimable attention.


101ème Session de la Conférence Internationale de l’OIT

Genève 30 mai au 15 juin 2012

Allocution de Monsieur Mody GUIRO

Secrétaire Général de la CNTS

Au nom des travailleurs sénégalais

Genève, le 07 juin 2012


Monsieur le Président de la 101eme session de la conférence

internationale du travail,

Mesdames et Messieurs les membres du bureau,

Mesdames et Messieurs les Délégués

Honorables invités,

C’est avec plaisir que je prends la parole, au nom des travailleurs et des

travailleuses du Sénégal, pour vous féliciter pour votre élection à la présidence des

travaux de notre présente session.

Ses félicitations s’adressent également aux Vice- Présidents et aux membres du

Bureau de la Conférence auxquels nous renouvellons notre soutien et nos

encouragements pour l'accomplissement avec succès de votre noble mission.


La dernière réunion du Conseil d'administration de notre institution à élu un

nouveau Directeur général, Monsieur Guy Ryder, qui va très prochainement remplacer

Monsieur Juan Somavia.

Pendant 13 ans, dans un contexte difficile, le Directeur Général Juan Somavia

s'est fortement investi, avec determination, intelligence et brio pour défendre et

renforcer la place de l'OIT dans le concert des institutions internationales et placer nos

principes, valeurs et objectifs stratégiques au cœur des débats.

Aussi, voudrais-je du haut de cette prestigieuse tribune, lui rendre un vibrant

hommage pour le travail colossal qu'il a abattu et lui souhaiter une retraite paisible

auprès de sa famille et de tous ses proches.

Le choix de Mr RYDER pour diriger le BIT est symbolique à plus d’un titre. En

effet, pour la première fois de son histoire, notre prestigieuse institution va être dirigée

par une personne qui a représenté et défendu les interêts des travailleurs partout dans le

monde, pendant de très nombreuses années. Il a également dans son parcours

professionnel occupé des fonctions importantes, autant dire qu’il a la compétence et

l’expérience pour diriger notre institution.


Aussi, voudrais-je profiter de l'occasion pour remercier tous les membres du

Conseil d'administration qui ont permis ce choix historique. Pour l'avoir côtoyé

pendant plusieurs années, je suis convaincu que Monsieur Guy Ryder portera encore

plus haut le flambeau de l’OIT et je reste persuadé que le soutien de tous les mandants

tripartites ne lui fera pas défaut pour réussir sa difficile et noble mission.


Notre présente session se tient une fois de plus dans un contexte de crise

économique et financière aux conséquences sociales désastreuses qui risquent de

détruire les équilibres de ce monde, patiemment construits depuis la fin de la seconde

guerre mondiale.

En dépit des discours lénifiants axés sur l’impérieuse nécessité de procéder à des

changements sur la gouvernance financière et économique mondiale, les politiques

néolibérales continuent de plonger l'humanité dans le gouffre.

Du nord au sud, de l'est à l'ouest de la planète, la crise accentue la précarité du

travail, le chômage et la pauvreté devant des gouvernements impuissants et dont

certains sont incapables d'impulser de nouvelles trajectoires à la conduite des affaires,

du fait essentiellement de leur complicité avec les puissances financières obnubilées

par le profit maximal et en un temps record.

Alors que nous sommes à seulement trois ans de la fin de l’engagement pris au

niveau mondial pour réaliser les OMD, 75 millions de jeunes à travers le monde sont

au chômage, selon le rapport de l’OIT.

Les luttes populaires qui se développent sur tous les continents contre la précarité,

le chômage, l'exclusion et la pauvreté indiquent l'extrême mécontentement des masses

laborieuses dont les luttes de plus en plus longues et parfois porteuses de formes de

violence inquiétantes doivent amener nos gouvernements à abandonner les politiques

néolibérales et à adopter des politiques qui favorisent la satisfaction des besoins

sociaux essentiels et qui placent la satisfaction de la demande sociale au centre de tout.

C'est le lieu de saluer tous les efforts accomplis par notre institution pour

promouvoir et développer le travail décent. L'organisation en octobre 2011 à Genève


par le bureau des activites des travailleurs d'un symposuim international sur le travail

précaire en est une parfaite illustration.

L'ordre du jour de la présente session axé sur l'emploi des jeunes, la protection

sociale et les droits au travail nous offre un cadre de reflexion, de dialogue et de

formulation de recommandations sur trois problématiques majeures dont la résolution

nécessitera inévitablement des changements d'orientation et de paradigmes dans la

gouvernance économique et financière mondiale.


Mon pays, le Sénégal vient d'organiser le 25 mars dernier une élection

présidentielle, dans des conditions de sérénité, de transparence et de démocratie

saluées par le monde entier; élection qui a consacré, Monsieur Macky SALL comme le

4ème Président de la République du Sénégal.

Les travailleurs du Sénégal, fortement appauvris par une inflation exponentielle

sur les prix des denrées et services de consommation courante, une fiscalite sur les

salaires excessivement lourde, une précarité et un chômage aux niveaux inquiétants et

une protection sociale limitée, fondent beaucoup d'espoirs sur les nouvelles autorités

dont les premières mesures et les promesses sur les préoccupations majeures du monde

du travail sont rassurantes et pleines d'espoirs.

Depuis bientoit deux ans, avec l'appui du bureau sous-régional du Bit pour le

Sahel, le Sénégal, dans le cadre d'un dialogue tripartite, a enclenché le processus

d'élaboration de son programme pays pour le travail décent, axé sur deux priorités

majeures : la consolidation et le renforcement de l'emploi pour les jeunes et les

femmes et l'extension et l'élargissement de la protection sociale.

Je souhaite vivement que les nouvelles autorités de mon pays officialisent très

rapidement la signature du PPTD - Sénégal et que la convention C189 sur le travail

domestique soit ratifiée avant la fin de l’année 2012.



Une des priorités stratégiques de notre institution est la promotion et le

renforcement du dialogue surtout dans les pays pauvres comme le nôtre qui aspirent à

l'émergence économique et sociale.

Malheureusement, depuis plusieurs années des secteurs clés comme l'éducation

nationale et la santé enregistrent des crises sociales récurrentes qui sapent les efforts du

pays pour approcher voire atteindre les objectifs du millénaire pour le develloppement.

Je souhaite vivement que les nouvelles autorités du pays accordent une

importance capitale au dialogue social par le renforcement des moyens et prérogatives

du Comité National du Dialogue social et de l'administration du travail, le respect des

engagements signés et l'organisation de concertations nationales et sectorielles sur les

problématiques économiques et sociales que traverse la société sénégalaise.


Honorable invités

Mesdames messieurs,

Je voudrais terminer en nourrissant l’espoir que la mise en oeuvre des conclusions

sur le socle minimum de protection sociale, sur l’emploi des jeunes permettra de

changer qualitativement la vie de millions de personnes dans le monde.

Je vous remercie de votre aimable attention.


Liste de la délégation tripartite sénégalaise du Sénégal à la 101ème

session de la Conférence

Internationale du Travail

Ministre, Chef de la délégation, assistant à la Conférence :

Monsieur Mansour SY, Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Relations avec les

Institutions.

Personne accompagnant le Ministre :

Son Excellence, Monsieur Fodé SECK, Ambassadeur, Représentant permanent,

Mission Permanente, Genève ;

Monsieur Abdoul Wakhab HAIDARA, Ministre conseiller, Mission permanente, Genève ;

Madame Ndeye Fatou LO, Première conseillère, Mission permanente, Genève ;

Madame Françoise Marie Agnès DIEME, Première secrétaire, Mission permanente, Genève.

Délégués du Gouvernement :

Monsieur Babacar THIAM, Directeur Général du Travail et de la Sécurité Sociale ;

Madame Mame Khar DIALLO SECK, Directrice des Relations de Travail et des

Organisations Professionnelles ;

Conseillers techniques du Gouvernement :

Monsieur Mouhamadou Lamine DIALLO, Directeur général Fonction publique ;

Monsieur Alassane Robert DIALLO, Directeur général Institut de Prévoyance Retraite du

Sénégal (IPRES) ;

Monsieur Assane SOUMARE, Directeur général Caisse de Sécurité sociale (CSS) ;

Mamadou Mamadou Racine SENGHOR, Directeur de la Protection Sociale ;

Monsieur Ibrahima GUEYE, Directeur de l’Emploi ;

Madame Ramatoulaye NIANG FALL, Chef de la Division des Relations Internationales du

Travail ;

Monsieur Ibrahima GUEYE, Chef de la Division des Négociations et des Relations

Professionnelles ;

Monsieur Youssoupha WADE, Président du Comité national pour le Dialogue social ;

Monsieur Alpha NDIAYE, Président de la Commission de Supervision et de Régulation des

Institutions de Sécurité sociale (COSRISS) ;

Monsieur Mamadou DIALLO, Secrétaire permanent, CNDS ;

Monsieur Ibrahima Ciré ANNE, Directeur des Ressources Humaines, CSS ;

Monsieur Moustapha LEYE, Conseiller technique, CSS.

Délégué des Employeurs :

Monsieur Hamidou DIOP, Secrétaire Général du Conseil National du Patronat (CNP) ;

Conseiller technique des Employeurs :


Monsieur Gora THIAO, Conseiller aux affaires sociales de la Confédération Nationale des

Employeurs du Sénégal (CNES) ;

Délégué des Travailleurs :

Monsieur Mody GUIRO, Secrétaire Général de la Confédération Nationale des Travailleurs

du Sénégal (CNTS) ;

Conseiller technique des Travailleurs :

Monsieur Mademba SOCK, Secrétaire Général de l’Union Nationale des Syndicats

Autonomes du Sénégal (UNSAS) ;

Monsieur Mamadou DIOUF, Secrétaire général Confédération des Syndicats Autonomes

(CSA) ;

Monsieur Cheikh DIOP, Secrétaire général CNTS/FC ;

Monsieur Sidya NDIAYE, Secrétaire général FGTS/B ;

Monsieur Mouhamadou Lamine FALL, Secrétaire général adjoint CNTS ;

Monsieur Attoumane DIAW, Secrétaire général adjoint CNTS ;

Mme Tountou DIAKHITE, Présidente Mouvement des femmes CSA ;

Mme Awa WADE, Secrétaire Général adjoint UNSAS ;

Personnes désignées en conformité avec l’article 2, alinéa 3 i)

Monsieur Ndiouga WADE, Secrétaire administratif CNTS ;

Mme Fatou Bintou YAFA, Présidente Conseil national des Femmes, CNTS ;

Mme Mame Coumba SAMBA, Secrétaire confédéral CNTS ;

Monsieur Bayla SOW, Secrétaire confédéral CNTS ;

Mme Fatou BA NDIAYE, Secrétaire général syndicat employés et cadres

d’assurance/CNTS ;

Monsieur Hamadou LY, COGES ;

Monsieur Limamoulaye SECK, FGTS/A ;

Monsieur Cheikh Alassane SENE, FGTS ;

Monsieur Birima NDIAYE, CNTS

rapport de la - gouv

Documents