Rapport de la concertation avec les acteurs concerns

par le dveloppement de la filire photovoltaque

Co-prsidents :

Jean-Michel Charpin

Inspecteur gnral des finances

Claude Trink

Ingnieur gnral des mines

Rapporteurs :

Raphal Contamin

Olivier Teissier

Nicolas Barber

Julien Marchal

17 fvrier 2011

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Concertation avec les acteurs concerns par le dveloppement de la filire photovoltaque

Paris, le 17 fvrier 2011

Mme Kosciusko-Morizet, ministre de

lcologie, du Dveloppement durable, des

Transports et du Logement

Mme Lagarde, ministre de lconomie, des

Finances et de lIndustrie

M. Besson, ministre charg de lIndustrie,

de lnergie et de lconomie numrique

Mesdames et Monsieur les Ministres,

Le 7 dcembre 2010, vous nous avez demand de mener une concertation avec les acteurs

concerns par le dveloppement de la filire photovoltaque sur la mise en place dun nouveau

cadre de rgulation. Vous avez souhait que cette concertation adopte une dmarche

constructive et transparente, et associe aussi des lus, des reprsentants des consommateurs et

des organisations environnementales.

Cette concertation vient de sachever. Elle sest droule dans le calendrier que vous aviez

fix, de faon permettre au Gouvernement de dcider le nouveau cadre de rgulation et la

politique de dveloppement de la filire avant la fin de la priode de suspension de

lobligation dachat, soit avant le 9 mars 2011.

La concertation a runi les participants que vous aviez slectionns. Les organisations

participantes ont choisi des reprsentants de niveau trs lev. Tous les participants se sont

montrs parfaitement assidus lors des six runions plnires, dont le programme avait t

dtermin par consensus lors de la premire runion tenue le 20 dcembre 2010. Ils sont

beaucoup intervenus dans les runions et ont produit des documents approfondis et novateurs,

que nous avons fait circuler parmi les participants. Les parlementaires et lus ont t

fortement prsents. De nombreux entretiens bilatraux ont t organiss, soit avec des

participants, en vue dapprofondir les changes, soit avec des organisations qui navaient pas

pu tre slectionnes pour participer aux runions plnires. Les administrations concernes

sont intervenues en ouverture de chaque runion, et leurs prsentations ont t

remarquablement documentes, ouvertes et propositionnelles. Les participants ont t

reconnaissants de lopportunit de proposition et dchange que la concertation leur a

apporte, ainsi que des progrs que la concertation a permis en matire de transparence sur les

files dattente et les mthodes de calcul de la CSPE (contribution au service public de

llectricit) : la CRE a reu notre demande les participants sur ce dernier sujet. Vos

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collaborateurs ont t tenus informs des travaux mens dans le cadre de la concertation tout

au long de son droulement.

Vous trouverez ci-joint le rapport qui conclut cette concertation.

Rdig sous notre responsabilit, et avec la collaboration de nos rapporteurs, MM. Contamin,

Teissier, Barber et Marchal, que nous remercions, il nengage pas la responsabilit des

participants la concertation. Dans lobjectif de vous informer le plus utilement possible en

vue des dcisions que va prendre le Gouvernement, il sefforce de traduire la diversit des

analyses et propositions formules par les participants la concertation, tout en dgageant,

chaque fois que ctait possible, des convergences entre les approches des uns et des autres.

Le rapport traite successivement de la ncessit de sortir de la priode de suspension pour

replacer la filire photovoltaque sur une trajectoire durable de dveloppement, de lambition

de dvelopper une filire photovoltaque franaise tenant compte des ralits conomiques et

des objectifs environnementaux, du nouveau cadre de rgulation mettre en place et de la

gestion de la sortie de la priode de suspension. Les annexes fournissent les listes des

participants aux runions plnires, des entretiens bilatraux et des personnes ou organisations

ayant envoy une contribution la mission de concertation, ainsi que lensemble des

contributions dont les auteurs ont accept la diffusion.

Nous formons le vu que les progrs de la transparence, les changes organiss avec les

administrations, lamlioration de linformation des acteurs, les discussions nourries pendant

les runions plnires et les entretiens bilatraux, ainsi que le rapport final de la concertation

facilitent les dcisions du Gouvernement en faveur du dveloppement quilibr et durable

dune filire franaise performante, innovante, comptitive sur le march international, et

bnfique pour lenvironnement et lemploi.

En vous remerciant de la confiance que vous nous avez manifeste, nous vous prions

dagrer, Mesdames et Monsieur les Ministres, lexpression de notre haute considration.

Jean-Michel Charpin Claude Trink

Inspecteur gnral des finances Ingnieur gnral des mines

P.J. : rapport de la concertation avec les acteurs concerns par le dveloppement de la filire

photovoltaque

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Plan du rapport

I. Une concertation ouverte associant les diffrents acteurs de la filire ............................................. 5

II. La ncessit de sortir de la priode de suspension pour se replacer sur une trajectoire durable de dveloppement de la filire .................................................................................................................... 7

1. Un dveloppement trs largement suprieur aux prvisions........................................................... 7

2. Impact sur la CSPE .............................................................................................................................................. 8

3. tat des demandes de raccordement et de la file dattente ............................................................... 9

III. Lambition de dvelopper une filire photovoltaque franaise tenant compte des ralits conomiques et des objectifs environnementaux ............................................................................................. 12

1. Force et faiblesses de la filire photovoltaque franaise ................................................................ 12

2. Lenvironnement, au cur de la problmatique, pour porter la filire franaise ................. 16

3. Un lien particulier entre la filire photovoltaque et le secteur du btiment .......................... 18

4. Impact de la rglementation sur le dveloppement de la filire .................................................. 21

5. Le financement du dveloppement de la filire ................................................................................... 21

IV. Le nouveau cadre de rgulation mettre en place .................................................................................. 23

1. Cibles de dveloppement et rpartition entre catgories ............................................................... 23

2. Points transversaux dans le dispositif de rgulation ......................................................................... 27

3. Cadre de rgulation des particuliers ........................................................................................................ 32

4. Cadre de rgulation des grandes toitures .............................................................................................. 35

5. Cadre de rgulation des centrales au sol ................................................................................................ 36

6. Types de projets devant susciter une attention particulire dans le nouveau cadre de rgulation ...................................................................................................................................................................... 40

V. La gestion de la sortie de la priode de suspension afin de permettre la reprise du systme 42

1. Diffrents types de projets { considrer dans loptique dun ventuel systme de transition ....................................................................................................................................................................... 42

2. Articulation entre systme de transition ventuel et reprise globale du systme ................ 46

3. Limportance de la communication et du lien avec les acteurs de la filire ............................. 48

VI. Annexes 1 : ............................................................................................................................................................... 50

1. Liste des participants aux runions plnires ...................................................................................... 50

2. Liste des entretiens bilatraux raliss ................................................................................................... 52

3. Liste des personnes ou organisations ayant envoy une contribution la mission ............ 54

VII. Annexes 2 : liste des contributions jointes au rapport la demande des auteurs ..................... 58

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I. Une concertation ouverte associant les diffrents acteurs de la filire

Dans un communiqu de presse du 2 dcembre 2010, le Premier ministre Franois Fillon annonait la volont du gouvernement de suspendre de faon transitoire lobligation dachat de llectricit produite par certaines installations utilisant lnergie radiative du soleil, et dengager une concertation avec les acteurs concerns par le dveloppement de la filire photovoltaque franaise sur la mise en place dun nouveau cadre de rgulation. Les ministres, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de lcologie, du Dveloppement durable, des Transports et du Logement, Christine Lagarde, ministre de lconomie, des Finances, et de lIndustrie, et ric Besson, ministre charg de lIndustrie, de lnergie et de lconomie Numrique, ont missionn M. Jean-Michel Charpin, inspecteur gnral des finances et M. Claude Trink, ingnieur gnral des mines, pour mener cette concertation dans une dmarche constructive et transparente.

La concertation sest droule { la fois sous la forme de runions plnires et de runions bilatrales et a pris en compte lensemble des contributions crites soumises par les diffrents participants. Les six runions plnires ont associ lensemble des parties prenantes : lus, acteurs industriels, syndicats professionnels et associations, gestionnaires de rseaux, organismes publics, reprsentants des investisseurs, collectivits territoriales, organisations environnementales, reprsentants des consommateurs. Les personnalits et organisations invites ces runions ont t choisies pour leur reprsentativit. Leur nombre a t limit pour que les runions plnires puissent tre une enceinte de travail efficace. En complment, la mission a tenu des runions bilatrales avec les acteurs qui nont pas pu tre invits lors des runions plnires et qui ont demand tre auditionns et avec des acteurs invits lors des runions plnires qui ont souhait approfondir les changes. Enfin, les acteurs de la filire qui le souhaitaient ont pu envoyer une contribution crite la mission et ventuellement la faire circuler { lensemble des participants. Ainsi, soixante-quatorze personnalits ou organisations ont t reprsentes lors des runions plnires, cinquante-cinq auditionnes, quatre-vingt-quatre contributions crites ont t envoyes et prises en compte par la mission parmi lesquelles treize figurent en annexe du prsent rapport la demande de leurs auteurs (cf. parties VI et VII).

Cette configuration a permis dentendre le maximum dacteurs de la filire et dassocier les diffrentes sensibilits, dans un esprit de gouvernance partage ressemblant celui mis en place durant le Grenelle de lenvironnement.

Le programme de travail de la concertation a t labor en accord avec les participants lors de la premire runion plnire ; par rapport la proposition initiale des prsidents, il est notamment apparu la ncessit dajouter une sance ddie aux problmatiques spcifiques des btiments. Le calendrier et les sujets abords lors des sances plnires se sont alors drouls comme suit :

20 dcembre 2010 : le lancement des travaux et le fonctionnement de la file dattente

12 janvier 2011 : la rgulation pour les centrales au sol et les particuliers

17 janvier 2011 : la rgulation pour les grandes toitures

24 janvier 2011 : le dveloppement de la filire franaise et les objectifs environnementaux

28 janvier 2011 : le dveloppement de la filire et la conception des btiments

11 fvrier 2011 : le projet de rapport aux ministres

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Aprs la premire sance consacre fixer le programme de travail et examiner la question des files dattente, sur la base de prsentations de ERDF et de RTE, chacune des sances plnires sest droule suivant le mme schma : une courte prsentation donnait les propositions et les interrogations de ladministration et des organismes publics associs (DGEC, DGCIS, DGALN, Ademe, CSTB1) sur le sujet trait puis les acteurs taient invits ragir ces propositions et donner leur avis sur les questions ouvertes. Lordre du jour tait amnag dune sance { lautre de faon { rpondre autant que possible aux demandes dapprofondissement des participants.

Chacune des sances plnires a fait lobjet dun compte rendu dtaill, qui a t diffus lensemble des participants. Les prsentations introductives ont galement t envoyes { tous. Par ailleurs, les acteurs de la filire qui le souhaitaient ont pu diffuser tous leur contribution crite ; une douzaine de ces documents trs riches que leurs auteurs ont souhait voir inclus dans le rapport se trouve en annexe 2.

Compte tenu des dlais extrmement serrs entre la parution le 9 dcembre 2010 du dcret n2010-1510 suspendant lobligation dachat de llectricit produite par certaines installations utilisant lnergie radiative du soleil et la fin de la suspension prvue le 9 mars 2011, le processus de la concertation sest droul { la fois en amont et en parallle du processus dlaboration des textes devant fixer le futur cadre de rgulation du secteur. Si les prsidents ont men la concertation de faon indpendante de ladministration, ils ont nanmoins tenu rgulirement informs de son avancement les responsables de la DGEC chargs de llaboration des textes et les cabinets des ministres commanditaires. Ces changes rguliers ont permis de faire connatre la position des acteurs et dalerter le cas chant sur les points les plus sensibles.

Le but de la concertation a t clairement raffirm tout au long de son droulement : il ne sagissait pas de se substituer au travail de prparation des textes men par ladministration, ni de consulter les participants sur les propositions de texte, mais, en amont, dessayer de dfinir avec lensemble des parties prenantes de la filire les principes directeurs dun nouveau cadre de rgulation durable, propice au dveloppement dune filire industrielle franaise comptitive, respectueuse de lenvironnement et compatible avec les contraintes de financement de la CSPE2.

Le prsent rapport a vocation traduire la richesse des dbats et la diversit des points de vue exprims, en essayant, lorsque cela est possible, den faire la synthse et den tirer des recommandations pour la prparation des textes qui permettront la reprise de lensemble du systme ds le 9 mars 2011.

1 La DGCIS dpend du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, la DGALN dpend du ministre de lcologie, du dveloppement durable, des transports et du logement et la DGEC dpend conjointement des deux ministres prcdemment mentionns. L'Agence de l'Environnement et de la Matrise de l'nergie (ADEME) est un tablissement public sous la triple tutelle des deux ministres prcdemment mentionns et du ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche. Elle participe { la mise en uvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'nergie et du dveloppement durable. Enfin, le Centre Scientifique et Technique du Btiment (CSTB) est un tablissement public caractre industriel et commercial plac sous la tutelle du ministre de l'cologie, du Dveloppement durable, des Transports et du Logement.

2 Contribution au service public de llectricit

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II. La ncessit de sortir de la priode de suspension pour se replacer sur une trajectoire durable de dveloppement de la filire

1. Un dveloppement trs largement suprieur aux prvisions

Dans la perspective de lobjectif de diviser par quatre les missions de gaz effet de serre de la France { lhorizon 2050, le Grenelle de lenvironnement avait adopt des cibles ambitieuses pour le dveloppement de l'nergie photovoltaque : 1 100 MW de puissance installe fin 2012 et 5 400 MW { fin 2020. Ces objectifs ont t repris et confirms par larrt du 15 dcembre 20093 relatif la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'lectricit. Ils reprsentent environ 500 MW de nouvelles installations par an en rythme constant.

Bnficiant dun tarif dachat avantageux par rapport aux fortes baisses de cot constates en 2009 et 2010, les demandes de raccordement dposes en 2009 et 2010 ont largement dpass ces objectifs. Malgr un abaissement des tarifs en janvier 2010 (cf. Tableau 1), les demandes ont continu affluer massivement. La mission confie en mars 2010 au Conseil gnral de lindustrie, de lnergie et des technologies (CGIET) et { lInspection gnrale des finances (IGF) a propos dans son rapport du 29 juillet 2010 (rapport CGIET-IGF) une baisse immdiate des tarifs et une volution du dispositif de rgulation de faon mieux contrler les quantits installes. Ainsi le niveau des tarifs dachat a fait lobjet dun ajustement au 1er septembre 2010. Lensemble des tarifs dachat, quel que soit le type de btiment, la puissance de linstallation ou le degr dintgration au bti, a t abaiss de 12% de manire homogne { la seule exception des installations rsidentielles (infrieures 3kWc) les mieux intgres au bti pour lequel le tarif dachat est rest inchang. Pour ces dernires installations, le taux de crdit dimpt a t abaiss de 50% 22%. Pour autant, les conditions dachat restaient avantageuses et les demandes ont continu affluer, si bien que le gouvernement sest vu contraint de suspendre le processus par le dcret n2010-1510 du 9 dcembre 2010 suspendant lobligation dachat de llectricit produite par certaines installations utilisant lnergie radiative du soleil , comme cela est prvu par la loi 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de l'lectricit.

3 Le rapport final de la PPI lectricit 2009 a t transmis au Parlement le 3 juin 2009 et larrt correspondant a t pris le 15 dcembre 2009 et publi au JO le 10 janvier 2010.

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TABLEAU 1 : EVOLUTION DU TARIF D ACHAT (EN C/KWH)

Type d'installation

Tarif d'achat (hors taxes) c/kWh en mtropole

Anne 2009 Janvier-aot 2010 Septembre 2010-

mars 2011

Centrales au sol 32 31,4 + 0 20%

selon l'ensoleillement

27,6 + 0 20% selon

l'ensoleillement

Intgr au bti et puissance

infrieure 250 kW

habitation P< 3kWc

60,1

58

58

habitation P> 3kWc 51

btiment d'enseignement ou de sant achev depuis plus de 2

ans 51

autre btiment achev depuis plus de 2 ans

50 44

Intgr au bti et puissance

suprieure 250 kW

habitation / /

btiment d'enseignement ou de sant achev depuis plus de 2

ans / /

autre btiment achev depuis plus de 2 ans

/ /

Intgr de manire

simplifie au bti Tout type de btiment / 42 37

Fin 2010, la capacit installe tait de lordre de 1GW et en date du dcret suspensif du 9 dcembre 2010, les demandes de raccordement atteignaient plus de 6GW. Cette croissance des demandes ouvre certes des perspectives intressantes de dveloppement de la filire mais se traduit par des engagements financiers susceptibles de peser lourdement sur le pouvoir dachat des consommateurs.

2. Impact sur la CSPE

Limpact du photovoltaque sur la contribution au service public de llectricit (CSPE) sera sensible ds 2011. Dans sa dlibration du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public de llectricit et { la contribution unitaire pour 2011, la Commission de rgulation de lnergie (CRE) note une hausse trs forte des surcots relatifs aux contrats dachat, tire par le fort dveloppement des achats aux filires renouvelables, essentiellement les filires photovoltaque et olienne. Ainsi la charge relative au photovoltaque passerait de 66 M en 2009 { 998 M en 2011 ; cela reprsenterait environ 30% du total des charges prvisionnelles de CSPE pour 2011, soit 2,7 /MWh. Cette contribution reprsente une hausse de la facture dlectricit des consommateurs de lordre de 2 { 3% alors que la production dlectricit photovoltaque correspondante est de lordre de 0,5% de la consommation totale

9

dlectricit. Mme si cette valuation est antrieure au dcret de suspension, elle donne une bonne ide de la croissance des charges lies au dveloppement du photovoltaque. Par ailleurs, elle met en lumire que dans le bouquet dnergie renouvelable dveloppe par la France, le photovoltaque constitue, de loin, lnergie la plus chre ramene au kWh produit ou en termes daide publique au kWh produit4. Les analyses conomiques montrent galement que le cot la tonne de CO2 vit est largement plus lev pour le photovoltaque que pour lolien ou la biomasse par exemple.

Au-del de limpact sur la CSPE, il faudrait galement considrer les impacts potentiels de ce dveloppement sur le TURPE5, ainsi que le cot pour les finances publiques du crdit dimpt dveloppement durable (CIDD) qui bnficie aux mnages souhaitant investir dans une installation photovoltaque6 et du financement des collectivits territoriales qui ont choisi de dvelopper cette filire par des subventions directes. Les impacts sur la CSPE et le TURPE ont t largement critiqus et dbattus en sance plnire et lors de la runion du 4 fvrier 2011 organise par la CRE ; la partie IV revient en dtail sur ces points.

3. tat des demandes de raccordement et de la file dattente

Les charges futures de CSPE dpendent du rythme futur de dveloppement de la filire aprs le 9 mars 2011 (cf. parties IV et V) mais galement, en grande partie cause des tarifs plus levs, des installations dj raccordes et de celles non impactes par le dcret de suspension et qui seront raccordes dans les mois venir. En effet, pour les installations dont le producteur a notifi au gestionnaire de rseau, avant le 2 dcembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financire (PTF) de raccordement au rseau, le dcret laisse un dlai de mise en service (9 ou 18 mois) aux conditions tarifaires prexistantes.

La DGEC estime que les 973 MW installs au 31 dcembre 2010 reprsentent une charge de CSPE de lordre de 560 M/an pendant 20 ans, ce qui reprsente un engagement de prs de 9 md7.

Afin de prciser les engagements prvisibles { court terme, la concertation sest efforce de faire un point prcis de ltat des demandes de raccordement et des files dattente8 la suite du dcret de suspension. Les demandes de raccordement ont t adresses soit au Rseau de transport dlectricit (RTE), soit aux entreprises assumant la gestion des rseaux de distribution

4 titre de comparaison, pour lolien terrestre, le tarif dachat est de 8,2 c/kWh pendant dix ans, puis entre 2,8 et 8,2 c/kWh pendant cinq ans selon les sites ; pour la biomasse, les deux derniers appels doffres ont donn un tarif moyen de 12,8 et 14,5 c/kWh.

5 Tarif dutilisation des rseaux publics dlectricit.

6 Le montant des dpenses fiscales de CIDD pour le photovoltaque a t de 600 M pour les installations ligibles en 2009 (source : DLF) et est estim entre 750 et 900 M pour les installations ligibles en 2010. Le taux de crdit dimpt a t ramen de 50% { 22% { partir de janvier 2011.

7 Comme mis en lumire par le rapport CGIET-IGF daot 2010, le tarif dachat moyen applicable aux installations dj raccordes est difficile estimer avec prcision ; aussi il est suppos gal { 550 /MWh. Pour le calcul de lengagement sur 20 ans, le calcul est fait sur la base dun taux dactualisation de 4,5%, avec une hypothse de croissance du prix de gros de llectricit de 4,5% par an.

8 La mission entend par file dattente lensemble des projets non suspendus par le dcret du 9 dcembre, c'est--dire ayant envoy une PTF accepte avant le 2 dcembre 2010.

10

dlectricit (ERDF et Entreprises locales de distribution (ELD)9 en mtropole, EDF SEI10 dans les zones non interconnectes ou ZNI) :

- sur le rseau RTE, il y a eu une croissance rapide des demandes de raccordement en 2010 et un pic en aot 2010. Le volume de demandes de raccordement est de 2 250 MW la date du 9 dcembre 2010. Celles-ci comportent 20 demandes reprsentant 714 MW dont la PTF signe a t envoye avant le 2 dcembre 2010. Les autres demandes, reprsentant 1536 MW, nont pas envoy de PTF signe avant le 2 dcembre 2010. Une part trs importante des demandes se trouve donc concerne directement par le dcret du 9 dcembre 2010. Une part substantielle des projets non suspendus (ayant envoy la PTF signe avant le 2 dcembre 2010) est par ailleurs impacte car elle ne pourra vraisemblablement pas respecter le dlai dachvement de 18 mois (9 mois si le projet est ancien) puisquil sagit de projets de forte puissance dont le dlai de dveloppement est relativement long ;

- sur le rseau gr par ERDF, les demandes de raccordement reprsentent 3 604 MW, dont 2057 MW ont envoy la PTF accepte avant le 2 dcembre 2010 et 1547 MW ne lont pas fait. Pour les puissances infrieures { 36 kVA, le rythme des demandes est relativement stable depuis fin 2009 (de lordre de 10 000 par mois pour une puissance de 40 MW). En revanche, le rythme des demandes pour celles suprieures 36 kVA a connu un pic trs marqu en aot 2010 (pour le BT>36 kVA, le rythme mensuel est pass de 500 demandes et 100 MW prs de 3000 demandes et 400 MW ; pour le HTA, le rythme mensuel est pass de 100 demandes et 100 MW prs de 300 demandes et 500 MW). Le dcret du 9 dcembre 2010 a un impact direct sur plus de 40% des demandes de raccordement en termes de puissance ; il convient par ailleurs dajouter limpact li au respect du dlai dachvement de 18 mois (9 mois pour les projets anciens) qui est trs difficile valuer mais touche prfrentiellement les gros projets ;

- dans les zones non interconnectes, il existe galement une file dattente spcifique auprs de EDF SEI. Les demandes de raccordement totalisent 547 MW, dont 373 MW ont envoy une PTF accepte avant le 2 dcembre 2010 et 174 MW ne lont pas fait. Le dcret du 9 dcembre 2010 a un impact sur plus de 30% des demandes de raccordement en termes de puissance.

Cette dcomposition est dtaille, exprime en termes de puissance, dans le tableau de synthse suivant.

9 Les demandes de raccordement adresses aux entreprises locales de distribution (ELD) nont pas pu tre prises en compte dans ce rapport. Les ELD reprsentent environ 5% du territoire mtropolitain.

10 EDF SEI (Systmes nergtiques Insulaires) est une des directions dEDF SA

11

TABLEAU 2 : TAT DES DMARCHES DE RACCORDEMENT FIN DCEMBRE 2010

raccords fin dcembre

2010

T otal demandes raccordement

P rojets suspendus par le dcret

P rojets non suspendus

(contraints par un dlai de ralisation)

B T (3MW

265 2387

E R DF + E DF S E I

R T E

T O T AL

12

III. Lambition de dvelopper une filire photovoltaque franaise tenant compte des ralits conomiques et des objectifs environnementaux

1. Force et faiblesses de la filire photovoltaque franaise

i. Structure actuelle de la filire franaise

Lobjectif de dveloppement de la filire dpasse largement la simple fourniture du march franais et se situe { terme { lexportation, tous les acteurs en conviennent. En effet, compte tenu de la forte baisse des cots escompte, le photovoltaque a vocation fournir un service lectrique comptitif avec les autres filires. Cette comptitivit relative dpend des profils de demande et des conditions de production et distribution. Le point dquilibre, { partir duquel les moyens de production solaires offrent des services lectriques comptitifs, sans subvention, est couramment dsign comme la parit rseau ; il dpend dun ct du cot de production du photovoltaque et de lautre du cot de production et distribution des moyens classiques. Il sera vraisemblablement atteint dabord dans des rgions o lensoleillement est fort et les cots de production et dacheminement classiques levs. Compte tenu de la baisse anticipe des cots des installations photovoltaques, cette parit rseau nest plus trs loigne dans certaines zones du monde. Elle sera probablement atteinte aussi en France, mais pas avant plusieurs annes (cf. sous-partie IV.2). Au niveau mondial, la filire reprsente dj prs de 100 md$ de chiffre daffaires et pourrait atteindre 250 md$ en 2015. Si le dveloppement de la filire franaise passe par la cration dun march subventionn en France, sa vocation est bien terme de vendre ses produits et son savoir-faire { lexportation, en tant comptitive.

De lavis de lensemble des participants { la concertation, la filire photovoltaque franaise, a ralis des progrs trs rapides au cours des cinq dernires annes, porte par le dynamisme de nombreuses PME et PMI innovantes ; dsormais la filire franaise est prsente sur lensemble de la chane, de la production de cellules { linstallation de panneaux en passant par les auxiliaires lectriques. Toutefois, elle est relativement moins prsente lamont, qui constitue un march international trs concurrentiel, qu{ laval, au niveau de la pose et de lingnierie. Le Graphique 1, ralis par la DGEC et la DGCIS sur la base des dernires informations du Syndicat des nergies renouvelables (SER)11, montre que les deux tiers des emplois se trouvent { laval.

11 Les acteurs de la filire ne sont videmment pas tous identifis dans ce graphique, seules quelques entreprises sont cites { titre dexemple.

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GRAPHIQUE 1 : DCOMPOSITION EN VALEUR AJOUTE ET EN EMPLOIS DE LA FILIRE PHOTOVOLTAQUE FRANAISE

Par ailleurs, mme si la filire compte dj des entreprises trs bien places sur certains segments de march et certaines niches (quipements de production, matriaux solaires, matriels lectriques, etc.) les dernires statistiques disponibles montrent quen termes de fournitures la filire franaise est largement minoritaire sur son propre march, puisque le dficit de la balance commerciale est de lordre de 1,5 md en 201012. Ce dficit est en forte croissance par rapport { 2009 o il tait denviron 800 M et a t multipli par dix en quatre ans. LAsie est devenue la premire source de ce dficit et est en passe de distancer les autres ; selon les chiffres fournis par les douanes, les importations chinoises reprsentent environ 25% du total en 2010 ; ces chiffres sont cependant probablement sous-estims, notamment parce quils ne prennent pas en compte le fait que les marchandises produites en Asie peuvent transiter par des pays tiers (notamment lAllemagne) avant de rejoindre la France. Il ne fait toutefois aucun doute que les importations en provenance dAsie sont en nette augmentation.

Lensemble de ces considrations permet dapprcier tout lintrt daccompagner le dveloppement dune filire industrielle en France. Outre les enjeux nergtiques dans le mix des sources dnergie, il convient de situer le rle central dune telle filire dans un ensemble plus vaste dco-industries ( cleantech ) modernes comprenant les dispositifs defficacit nergtique, de btiment { nergie positive, de stockage dlectricit, de rseaux intelligents, de vhicules lectriques, etc. Si la suite du rapport se concentre sur la dfinition dun nouveau cadre de rgulation, comme il a t demand la mission, il ne faut pas perdre de vue les bnfices que la collectivit peut retirer dune filire dynamique appele { fournir non seulement le march domestique, mais aussi les marchs internationaux.

ii. Principaux leviers de soutien la filire

Les progrs raliser pour que la filire franaise devienne comptitive sur lensemble de la chane de valeur sont donc encore sensibles. Lintervention publique se justifie pour promouvoir cette filire, au regard de deux types dexternalits :

12 Sur la seule rubrique douanire "Dispositifs photosensibles semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaques".

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- les externalits environnementales, associes notamment la rduction des missions de CO2 ; { terme, le photovoltaque a vocation { apporter sa contribution { lmergence dun bouquet nergtique non carbon, condition ncessaire dune stabilisation du rchauffement climatique autour de deux degrs ;

- les externalits technologiques, rsultant du fait quen phase dinvention, les bnfices des innovations les plus importants demeurent publics, ce qui dtermine des incitations { innover insuffisantes, et quen phase de diffusion, les effets dapprentissage sont trs levs en dbut de commercialisation. En dpit des systmes de brevets, on assiste donc { un manque dutilisateurs prcoces, et au maintien de fait davantages excessifs aux technologies classiques.

Ltat dispose de quatre leviers au moins pour promouvoir le dveloppement de la filire :

1. Accompagnement de la structuration de la filire ;

2. Soutien la R&D ;

3. Soutien au dveloppement du march franais ;

4. Accompagnement des entreprises franaises { lexport.

1. Concernant le premier point, les dmarches lances en 2009 dans le cadre du COSEI13 et des filires vertes ont permis dinitier un travail de rapprochement et de rflexion associant lensemble des parties prenantes dans des groupes de travail. La dmarche doit se concrtiser par un plan dactions. Les enjeux identifis sont le maintien dun march local raisonnable pour dvelopper en France les comptences cls, le dveloppement dun savoir-faire spcifique de lintgration au bti dans le but de lexporter et linnovation technologique pour tre leader sur les solutions davenir. Les groupes de travail mis en place pour structurer les actions portent sur la normalisation et la labellisation des panneaux, les systmes lectriques associs et les technologies (silicium, couches minces, etc.).

La concertation a mis en vidence que cet accompagnement tait tout fait pertinent car la filire est encore peu structure, compose pour une grande partie de PME/PMI, et les participants ont reconnu quils avaient besoin dactions fdratrices de ce type, afin de faire merger des positions communes. Les grands groupes industriels franais, pour lheure trs peu prsents sur la partie amont, ont montr, travers leur participation active la concertation, leur intrt croissant pour cette filire.

2. Concernant le soutien la R&D, il passe par les centres de recherche publics, par le financement de projets structurants et par les instruments classiques de soutien la R&D (crdit dimpt recherche, statut de jeune entreprise innovante). Les centres de recherche publics, comme lInstitut national de lnergie solaire (INES-CEA) et lInstitut de recherche et dveloppement sur lnergie photovoltaque (IRDEP, institut mixte CNRS, EDF, ENSCP), sont prsents sur lensemble des technologies (premire gnration du silicium cristallin, deuxime gnration des couches minces et technologies de rupture comme les composants organiques) mais nont pas forcment encore la taille critique pour tre dans les leaders au niveau international ni pour tre en mesure de conduire rapidement { la cration dentreprises innovantes. Les financements apports dans le cadre des ples de comptitivit (OSEO, ANR,

13 Le Comit stratgique des co-industries (COSEI) a t cr en juillet 2008 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie. Il constitue l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics sur la politique de soutien aux co-industries.

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Fonds unique interministriel) ont vocation fdrer les acteurs de la recherche et les entreprises innovantes du secteur autour de projets structurants. Par ailleurs, suivant les recommandations du rapport CGIET-IGF de juillet 2010, les moyens dvolus la R&D vont tre augments dans le cadre des investissements davenir :

- une enveloppe de 1,35 md sera consacre aux filires dnergies renouvelables, dnergies dcarbones et de chimie verte. LAdeme, charge de la mise en uvre de ce fonds, a dfini une feuille de route pour le photovoltaque et lanc un premier appel manifestation dintrt (AMI) en janvier 2011. Les thmes pour dmonstration et validation ouverts dans ce premier AMI sont les suivants : les briques technologiques photovoltaques innovantes ; les matriels innovants de fabrication de plaquettes, cellules ou modules ; les systmes innovants de production dlectricit dorigine photovoltaque ; les dmarches compltes de management de la performance sur la dure de vie des cellules, modules ou systmes photovoltaques ; les nouveaux modles daffaires pour maximiser la valeur de llectricit produite au sein du systme lectrique ; les modules, procds de fabrication et systmes de montage innovants facilitant l'intgration aux btiments ;

- par ailleurs, une enveloppe de 1 md sera dvolue au soutien { la cration dinstituts dexcellence en nergie dcarbone (IEED). Une partie de ces financements a vocation fdrer la R&D publique et prive dans le secteur du photovoltaque, autour de programmes communs de recherche, dexprimentations et de sites dessais. Ces projets devraient permettre de faire participer les grands groupes industriels franais.

Lobjectif de ces financements est de permettre { la R&D franaise datteindre une taille critique, pour quelle soit leader sur un certain nombre de technologies et quelle puisse entraner le dveloppement des entreprises innovantes.

La concertation a permis de confirmer lintrt majeur que reprsente le soutien { la R&D pour lensemble des participants. Tous saccordent pour dire que lon ne peut savoir aujourdhui quelle seront les technologies dominantes dans le futur et quil faut donc continuer { soutenir plusieurs technologies pour esprer tre prsent sur les technologies leaders de demain.

3. Le soutien au dveloppement du march franais est largement trait dans la partie IV. Un des enjeux sensibles porte sur la rpartition de leffort de soutien entre les catgories de filires que sont les centrales au sol, les grandes toitures et le rsidentiel. Lquation est difficile { rsoudre car la valeur ajoute que les entreprises franaises captent actuellement varie en sens oppos avec le cot unitaire de chacune de ces sous-filires. Les centrales au sol apportent, de lavis de la plupart des participants, peu de valeur ajoute aux entreprises franaises, mais gnrent des volumes importants avec un tarif dachat bas (par rapport { la filire dans son ensemble) et laissent esprer le renforcement des positions franaises dans lamont. Les installations sur bti, au contraire, sont relativement coteuses mais permettent de restituer une plus large part de valeur ajoute aux entreprises franaises. La partie IV rentre dans le dtail des choix proposs par la DGEC.

4. Au-del des instruments de soutien existants, la concertation a mis en vidence lintrt daccompagner les entreprises franaises { lexport par des actions spcifiques. Les oprateurs comme lAgence franaise de dveloppement (AFD) ou la Caisse des dpts et consignations (CDC) ont t suggrs par certains participants. La mission recommande la DG Trsor du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, dengager une rflexion sur lutilisation

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des outils daide lie comme le FASEP-tudes et la RPE14 pour accompagner { lexport les entreprises franaises de la filire photovoltaque. Ces instruments semblent particulirement pertinents parce quils sont disponibles sur de nombreux pays en dveloppement o la parit rseau est susceptible dtre atteinte rapidement par le photovoltaque et parce quils sont spcifiquement rservs des fournisseurs franais.

2. Lenvironnement, au cur de la problmatique, pour porter la filire franaise

Le dveloppement du photovoltaque rpondant galement un objectif environnemental, il est important dassurer son dveloppement dans un souci de haute qualit environnementale. Cela doit se traduire non seulement sur les performances de linstallation (contenu CO2 du kWh produit, recyclage en fin de vie, etc.) mais galement par le respect des rgles doccupation des sols.

i. Contenu CO2 du kWh produit

En ce qui concerne le contenu en CO2 de llectricit produite par le systme photovoltaque raccord au rseau (gCO2/kWh produit), lAdeme a ralis des analyses du cycle de vie (ACV) sur des technologies silicium (monocristallin, multi-cristallin et amorphe) et couches minces (CdTe et CIS)15. Il ressort de ces tudes que les facteurs dterminants pour les missions en gCO2q/kWh sont l'lectricit utilise lors de la fabrication des modules photovoltaques et le niveau densoleillement. Le contenu carbone peut varier de 40 gCO2q/kWh (France, Suisse) 80 gCO2q/kWh (Pologne, Chine) gCO2q/kWh pour la filire silicium ; il est un peu plus faible pour les couches minces, mais la diffrence nest pas trs significative.

La concertation a mis en vidence que les participants taient partags sur lintrt et la pertinence dutiliser un critre de contenu gCO2 du kWh produit pour lattribution des tarifs dachat. Certains ont indiqu que cela leur paraissait un bon critre, notamment vis--vis des fournisseurs trangers. Dautres ont mis des doutes sur la pertinence de ce critre et sur sa mise en uvre. Ils se demandent notamment { quelle chance un tel critre pourrait tre rendu opposable au niveau europen et comment la source dapprovisionnement lectrique des fournisseurs serait value. Dautres participants ont propos de privilgier un critre de durabilit des installations, qui leur semble rpondre la mme problmatique mais leur parat plus pertinent et plus facile { mettre en uvre.

La mission recommande dapprofondir la piste du contenu CO2 du kWh produit, qui semble vertueuse dun point de vue environnemental et qui pourrait galement servir les intrts de la filire franaise. La mthode ne semble pas assez avance pour que le niveau du contenu CO2 du kWh conditionne ds aujourdhui loctroi du tarif dachat, mais la dmarche progressive propose par lAdeme semble pertinente : dans un premier temps, il serait demand aux distributeurs de fournir des ACV16 indicatifs sur les cellules, les modules, les constituants non

14 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/ : le FASEP-tudes est un instrument de don pour le bnficiaire local, pour le financement de prestations de services qui rpondent une demande du bnficiaire local et qui se situent en amont de projets de dveloppement susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises franaises (ingnierie, quipementiers, exploitants). La Rserve pays mergents (RPE) est un instrument de prt intergouvernemental avec garantie souveraine, en vue de financer des projets (principalement dinfrastructures) rpondant aux objectifs de dveloppement du pays bnficiaire.

15 Dans le cadre du projet ESPACE (http://espace-pv.org/).

16 Un cadre mthodologique serait propos pour raliser ces ACV : la mthode est rgie par lInternational Standards Organisation (ISO14040 et 14044) ; le contenu CO2 moyen de llectricit dun pays serait

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photovoltaques (BOS) et les structures de soutien et/ou dintgration au btiment ; dans un deuxime temps, lorsque la mthode aura t prouve et quune certification17 opposable pourra tre exige, les tarifs pourront tre moduls en fonction du contenu CO2.

ii. Recyclage et fin de vie

La diffusion grande chelle du photovoltaque impose la gestion de la fin de vie. terme, il est probable que les modules photovoltaques soient inclus dans le champ de la directive DEEE18 qui est en cours de rvision, afin de mieux garantir le suivi du traitement et de la fin de vie de ces produits. En attendant, lAdeme a propos deux solutions. Dans la premire il sagirait de mettre en place une filire responsabilit largie du producteur (REP), comparable ce qui existe aujourdhui pour les dchets lectriques et lectroniques. Dans ce cas, il est fait obligation au metteur sur le march (fabricant ou distributeur) de modules photovoltaques, de reprendre et de recycler ses produits { lissue de leur dure de vie. Dans la deuxime, il sagirait dutiliser une structure collective du type PV Cycle19 ; dans ce cas, le metteur sur le march sengagerait de faon formelle adhrer une telle structure et fournir au consommateur une copie de cet engagement formel indiquant lorganisation { contacter pour raliser la rcupration et le recyclage des modules. Les participants de la concertation ont sembl daccord avec les deux solutions proposes par lAdeme.

iii. Usage des sols

La question de lusage des sols ne concerne que les centrales au sol. La concertation a montr que les participants taient trs sensibles cette question dlicate. Les avis semblaient converger pour limiter au maximum limplantation sur les sites naturels et pour privilgier les implantations sur des espaces dgrads (cf. sous-partie IV.5). Les avis taient plus partags sur les terres agricoles ; tandis que certains acteurs ont indiqu leur souhait de ne pas fermer la porte au dveloppement sur des terres agricoles { faible valeur agronomique et nayant pas fait lobjet dune mise en culture rcente, les reprsentants du monde agricole taient, quant { eux, favorables une interdiction pure et simple de lutilisation des terres agricoles.

En dehors des appels doffres qui peuvent cibler certains terrains spcifiques, la mission propose de sen tenir aux critres applicables jusquici et mis en uvre par les services prfectoraux pour loctroi du permis de construire, cest--dire un jugement au cas par cas.

iv. Intgration paysagre

fourni par la base de lAgence internationale de lnergie (AIE) ; lACV serait ralise pour une installation intgre au bti de 3 kW, suppose oriente au sud avec une inclinaison de 30.

17 CERTISOLIS (laboratoire dessais et de certification des performances des produits photovoltaques) travaille actuellement au dveloppement dun rfrentiel euro compatible dont lobjectif est la vrification des informations environnementales par un organisme tiers.

18 Directive europenne (2002/96/CE) sur les dchets d'quipements lectriques et lectroniques.

19 PV Cycle est une association europenne cre en 2007 dans le but de mettre en application lengagement de lindustrie photovoltaque de crer un programme volontaire de reprise et de recyclage des dchets de modules photovoltaques en fin de vie et dassumer les responsabilits les concernant dun bout { lautre de la chane de valeur. Le programme est financ par contributions des socits membres de lassociation qui se sont accordes sur sa mise en application. Aujourdhui, il y a dj{ 36 points de collecte enregistrs PV Cycle en France dont 22 points de collecte certifis PV Cycle.

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Lintgration paysagre est galement une problmatique environnementale, elle sera traite dans la partie suivante concernant linteraction du photovoltaque avec le btiment.

3. Un lien particulier entre la filire photovoltaque et le secteur du btiment

i. Perspectives ouvertes par les normes thermiques des btiments

Les btiments apparaissent comme les supports naturels des installations photovoltaques : bnficiant dun bon ensoleillement, ils sont souvent les lieux de consommation de llectricit produite. Lobjectif { terme est de construire des btiments autonomes dun point de vue nergtique, lintrt tant dconomiser le cot de distribution de lnergie.

Le Grenelle de lenvironnement a permis de faire un pas important dans cette direction, en sengageant sur la gnralisation des btiments basse consommation (BBC) { partir de 2012 et des btiments nergie positive (BEPOS) partir de 2020. Si la rglementation thermique de 2020 nest pas encore connue, elle devrait rserver une place importante au photovoltaque puisque lobjectif poursuivi par cette future norme sera de compenser les consommations nergtiques pour les besoins de chauffage et climatisation du btiment par de la production partir dnergies renouvelables pour des btiments qui produisent plus dnergie quils nen consomment sur lensemble de lanne. La rglementation thermique de 2012 (RT2012) qui devra tre applique partir de 2012 dans le tertiaire et de 2013 dans le rsidentiel prend en compte la production photovoltaque dun btiment. Sur la base dun calcul conventionnel, la production est dduite, sous certaines conditions20, de la performance thermique moyenne minimum de 50 kWh/m2/an impose tous les btiments neufs.

Pour prparer cette transition, des rgles spcifiques dintgration au bti ont t introduites dans les tarifs dachat de llectricit photovoltaque. Il sagissait de faire merger des solutions techniques, par exemple sous forme de tuiles photovoltaques sintgrant parfaitement dans larchitecture du btiment. Cette spcificit a galement t dveloppe pour des motifs de diffrenciation, qui sont supposs donner une longueur davance { lindustrie franaise sur ce terrain et stimuler la conception de produits innovants exportables.

ii. Critres dintgration au bti

La plupart des participants de la concertation semblait partager cette ide que le march naturel de lintgration au bti tait la construction neuve ou la rnovation complte de la toiture (motive par des objectifs de matrise de lnergie) car, dans ce cas, les installations photovoltaques sont un lment constitutif du btiment, elles font partie intgrante de la toiture et le surcot est limit. Il faut toutefois noter que ces deux marchs sont aujourdhui minoritaires en France, o le photovoltaque concerne essentiellement de la rnovation partielle de toiture.

Plusieurs participants de la concertation ont confirm que, mme si lintgration au bti supposait de surmonter un certain nombre de difficults techniques, ctait une spcificit franaise reconnue { ltranger et qui avait du potentiel { lexport. Ils ont indiqu que lintgr au bti participait dune vision { long terme et que les perspectives de march iraient croissantes. Ils ont galement prcis que plusieurs pays taient dj sensibles cette approche,

20 Pour les btiments rsidentiels, le btiment doit avoir, avant la prise en compte du photovoltaque, des besoins de consommation infrieurs { 62 kWh/m/an. Llectricit photovoltaque est alors dduite des besoins de consommation pour permettre de passer sous le seuil obligatoire de 50 kWh/m/an ; pour les btiments tertiaires, il ny a pas de condition pralable sur les besoins de consommation avant prise en compte du photovoltaque.

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notamment le Japon et lItalie, et que de plus en plus sy intressaient dans la perspective du dveloppement des btiments basse consommation puis BEPOS.

En revanche, pour de nombreux participants, lintgration au bti ne comporte pas ou peu davantages (pas davantage esthtique hors cas exceptionnel, ni de spcialisation des produits) ; ils considrent que lintgration au bti renchrit significativement les cots des produits et de linstallation, et rallonge les dlais, par rapport { la surimposition. Leurs critiques ont port sur les critres { la fois techniques et non techniques dattribution du tarif dintgration au bti prsents par la DGEC :

- Les difficults techniques par rapport { des solutions de surimposition (ou dintgration simplifie) ont t largement rappeles : problme dtanchit en cas de pose mal faite, ventilation limite entranant des rendements plus faibles, mouvements mcaniques plus importants ( cause des tempratures suprieures), vacuation des condensats, durabilit des installations, risque dincendie, etc. Par ailleurs, une des critiques principales a port sur les critres retenus par la DGEC pour lintgration au bti, jugs sans fondement, notamment la hauteur maximale de 2 cm, qui a t dcide, ont-ils dit, sans concertation avec les professionnels. Ce critre pourrait aller { lencontre de solutions hybrides qui combineraient production photovoltaque et solaire thermique, aujourdhui encore au stade de R&D. Ces systmes hybrides semblent, de lavis des acteurs, amens se dvelopper et pourraient donner lieu des innovations importantes quil ne faudrait pas empcher { cause de ce critre dintgration au bti. Dautres participants ont indiqu que la diffrence entre 6 cm et 2 cm tait trs faible et que des rgles aussi prcises pouvaient tre de nature favoriser les procds les moins fiables ;

- La critique principale sur les critres non techniques a port sur le fait quen dehors des btiments rsidentiels le tarif dintgration au bti ntait accord que pour des btiments achevs depuis plus de deux ans, excluant ainsi le march des grandes toitures neuves non rsidentielles. Par ailleurs, le fait que le tarif dintgration au bti soit accord sans aucune contrainte sur la qualit thermique du btiment peut conduire des situations paradoxales o les installations photovoltaques sont poses sur des toitures non isoles ou mal isoles, empchant toute rnovation de la toiture pendant les 20 annes de lexploitation. La partie IV fera des recommandations pour mieux prendre en compte ces points dans le nouveau cadre de rgulation. Enfin, de nombreux acteurs ont galement contest lintrt architectural de lintgration (simplifie) au bti ; de nombreux exemples ont t donns pour illustrer ce point : sur les btiments toitures terrasses de type centres commerciaux, btiments industriels ou HLM, lesthtique du panneau solaire compte peu par rapport la masse des btiments et les panneaux en toiture sont trs difficilement ou pas du tout visibles depuis le sol.

Une solution propose par certains acteurs lors de la concertation pour rsoudre ces paradoxes tait de rserver le tarif de lintgration au bti pour les constructions neuves et les oprations de rnovation profonde de lenveloppe des btiments, notamment le changement de toiture (pour des motifs autres que linstallation de panneaux photovoltaques) et de prfrer la surimposition avec des rgles minimales (se rapprochant de lintgration simplifie par exemple), moins coteuse et plus simple { mettre en uvre, sur les btiments existants. Cela permettrait selon eux de limiter fortement limpact du photovoltaque sur la CSPE, sans mettre un frein { linnovation technologique (pour la surimposition, un des enjeux de linnovation reste selon certains acteurs lallgement des installations). Selon eux, le march, i.e. les mnages, est { mme dorienter les producteurs vers les solutions les plus pertinentes dun point de vue architectural.

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iii. Procdures davis techniques, valuations des critres dintgration au bti

En tout tat de cause, les participants semblaient demander unanimement ce que les professionnels, notamment les installateurs, soient mieux associs en amont des diffrentes procdures de certification car ils engagent leur responsabilit.

La question de la vrification des critres dintgration au bti (et intgration simplifie) a t aborde lors de la concertation et semble difficile rsoudre. Le systme fonctionne aujourdhui sur un rgime dclaratif : le producteur fournit { lacheteur oblig une attestation certifiant que linstallation respecte les critres dintgration (simplifie) au bti. Les critres semblent peu prs invrifiables dans la pratique : qui va monter sur un toit pour vrifier que le dpassement est infrieur 2 cm ? Lacheteur oblig na pas les moyens daller vrifier la vracit de la dclaration.

Dun ct, le fait que la responsabilit du respect des critres incombe aux producteurs a t contest, notamment lorsquil sagit de particuliers, sous le motif que les critres taient difficiles analyser ; dun autre ct, la plupart des acteurs sest montre oppose ce que la responsabilit du respect des critres (et notamment de la hauteur de dpassement) soit transfre aux installateurs car cela risquait de gnrer des situations de conflits dintrt.

La mission ne peut quappuyer la DGEC dans son projet de lancer dans le courant de lanne 2011 une mission du CGIET sur les contrles toutes nergies renouvelables confondues.

Le retard pris par le comit de lvaluation de lintgration au bti (CEIAB)21 pour dlivrer les listes de produits quil considre comme pouvant tre ligibles { lintgration (simplifie) au bti a t critiqu par les acteurs. La pertinence du comit et son absence de statut juridique ont galement fait lobjet de remarques. Certaines associations professionnelles aimeraient faire partie du CEIAB, aujourdhui compos uniquement de membres de la sphre publique.

La mission recommande de rendre publics au plus tt les avis du CEIAB et dacclrer autant que possible leur dlivrance.

De nombreux participants la concertation ont galement critiqu les dlais pour rendre les avis techniques du CSTB22. Ils ont rappel que les installateurs mais galement les fabricants engagent leur responsabilit sur la base de ces avis. Si le Pass innovation est apprci parce quil permet dobtenir un avis rapide, il est galement critiqu car il repose uniquement sur une analyse thorique, qui peut tre remise en cause plus tard sur la base de tests.

En accord avec la plupart des acteurs, la mission recommande de rduire autant que possible les dlais pour rendre les avis techniques et les Pass innovation, afin de rsorber ce goulot dtranglement le plus rapidement possible.

21 Le CEIAB (comit dvaluation de lintgration au bti) a t cr pour aider les porteurs de projets { juger du respect des critres. Il est compos dexperts de la sphre publique (DGEC, CSTB, Ademe, DREAL). Il ne dispose pas de statut juridique : ces avis sont donc uniquement consultatifs et sans valeur juridique. Le CEIAB a donn un certain nombre davis mais ne les a pas encore rendus publics. 22 Le CSTB a indiqu que le dlai de lavis technique tait de lordre de huit mois si le dossier tait complet et quun avis technique cotait en moyenne entre 12 000 et 22 000 euros. Il a insist sur le fait que les dlais actuels taient en grande partie dus au fait quil manquait souvent des documents dans les dossiers reus.

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4. Impact de la rglementation sur le dveloppement de la filire

Au-del des leviers de soutien au dveloppement de la filire voqus plus haut, la rglementation peut galement aider { la structuration de loffre, { la protection des intrts franais, voire { lexportation. La normalisation franaise dans le secteur lectrique constitue par exemple un niveau dexigence reconnu dans le monde entier. La rglementation intervient plusieurs niveaux : introduire un critre de contenu CO2 du kWh produit par linstallation, imposer une solution de recyclage, introduire des critres dintgration (simplifie) au bti, imposer la certification des installateurs, dfinir un label France, etc. La concertation a permis daborder largement ces sujets qui renvoient aux questions de certification, de contrle et dassurabilit.

Dans lensemble, les participants se sont montrs favorables { la mise en place dun label France assis sur des procdures de certification et de normalisation, de faon { valoriser loffre franaise. En revanche, ils ont soulign que cela ntait envisageable que dans la perspective du dveloppement dun march national suffisant, car ces dmarches taient coteuses. Ils ont par ailleurs rappel quil ne fallait pas abuser de ces critres pour viter que loffre franaise soit trop spcifique et devienne difficile exporter.

Les participants semblaient daccord pour imposer la certification des installateurs pour les installateurs sur toiture, afin de garantir un bon fonctionnement de linstallation et notamment une bonne tanchit, car le particulier nest pas capable de discriminer entre les installateurs. Les labels de type Qualit-Bt, Qualif-Elec, Quali-PV semblent pertinents la plupart des acteurs. Un rfrentiel gnral compatible avec le droit europen semble toutefois ncessaire avant de pouvoir conditionner des aides publiques, dont notamment le tarif dachat, { des certifications ou qualifications des installateurs.

5. Le financement du dveloppement de la filire

Le dveloppement de la filire ne peut se faire sans des moyens de financement adapts. La plupart des participants ont soulign que le dcret n 2010-1510 du 9 dcembre 2010 avait mis un coup darrt au financement du photovoltaque. De lavis des participants, les banques sont dsormais trs rticentes { financer les projets dinstallation et les investisseurs se dtournent du secteur. Les acteurs financiers ont t partie prenante de la concertation photovoltaque et ces questions ont pu tre largement abordes lors des dbats.

Les acteurs financiers ont indiqu leur souhait que soient mieux intgrs dans la problmatique de dveloppement de la filire les principes qui dictent leur action, en particulier la visibilit, la fiabilit et le couple opportunit-risque. Un point auquel ils sont particulirement sensibles est de pouvoir connatre, de faon certaine, les conditions conomiques de ralisation du projet avant le dblocage des fonds. Toute modification des tarifs dachat sur des projets en cours de dveloppement est perue de manire trs ngative et accrot le risque de financement et donc la prime de risque associ.

Les acteurs financiers ont fait un certain nombre de propositions pour assurer le dveloppement futur de la filire franaise : pour scuriser le processus de financement, ils ont appel synchroniser les tapes administratives doctroi du tarif dachat avec les tapes bancaires de validation du crdit ; pour optimiser les conditions de financement et soutenir une filire franaise, ils ont appel { la cration dun fonds de garantie qui ne pourrait bnficier quaux offres portant les certifications franaises sur lensemble des composants (des cellules aux installateurs). Selon eux, un tel fonds de garantie, en diminuant les risques, pourrait amliorer les conditions de financement et abaisser le niveau de tarif dachat ncessaire pour rentabiliser les projets.

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La mission recommande de porter une attention particulire sur cette problmatique du financement de la filire. La question relative { la date doctroi du tarif est traite en dtail dans la partie IV.

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IV. Le nouveau cadre de rgulation mettre en place

Aprs avoir prsent dans les parties prcdentes le fonctionnement de la concertation, ltat des lieux de la rglementation et des projets en cours, et les enjeux (industriels et environnementaux) lis au dveloppement de la filire, la partie IV va maintenant sattacher { entrer dans le dtail du nouveau cadre de rgulation mettre en place. Elle abordera dans un premier temps la question de la cible de dveloppement pour la filire, et de sa rpartition entre catgories de projet. Elle traitera ensuite des points transversaux aux diffrentes catgories de projets, avant de rentrer dans le dtail des diffrentes catgories. Enfin, elle prcisera galement certains types de projet mritant une attention particulire.

1. Cibles de dveloppement et rpartition entre catgories

i. Importance de la cible de dveloppement annuelle pour la filire

La cible de dveloppement annuelle constitue lenjeu principal pour les acteurs de la filire. Les participants ont voqu lors des diffrentes runions plnires lide dun seuil en de{ duquel les perspectives seraient insuffisantes pour que lamont de la filire se dveloppe (cf. partie III). Nanmoins, la rflexion sur la cible de dveloppement doit tre mise en perspective avec les charges induites pour la CSPE (cf. partie II). La cible de dveloppement devrait donc idalement se situer juste au-del{ du seuil permettant lmergence de la filire, tout en contrlant le cot pour la CSPE.

Cet arbitrage entre la volont de crer une filire franaise et la ncessit de contrler laide publique avait conduit les acteurs du Grenelle { proposer lobjectif de 5400MW installs fin 2020, objectif inscrit ensuite dans la PPI 2009 (cf. partie II).

Le cadre gnral prsent par la DGEC lors de la runion du 12 janvier mentionne une cible de dveloppement pour la filire de 500MW/an, correspondant la fourchette haute des recommandations du rapport CGIET-IGF (la fourchette basse tant 300MW). Compte tenu des capacits installes fin novembre 2010, cette cible parait premire vue cohrente avec lobjectif de la PPI. Nanmoins, ce raisonnement ne tient pas compte de la file dattente actuelle (cf. partie II). Aussi, la trajectoire de 500 MW/an devrait se traduire par un dpassement des objectifs de la PPI, ce qui a conduit certains acteurs demander une cible de 300MW/an.

Nanmoins, la majorit des participants a considr quen raison du dveloppement rapide de la filire au niveau mondial, lobjectif fix par la PPI tait devenu infrieur au seuil permettant la filire franaise dmerger. Des objectifs allant de 700 { 1000MW/an ont t demands par les participants. Il appartient au gouvernement de dcider si lintrt de la filire photovoltaque en termes de valeur ajoute, demplois, de bnfices environnementaux et de perspectives stratgiques (cf. partie III) justifie les charges induites par de telles cibles de dveloppement.

ii. Rpartition de la cible de dveloppement annuelle entre catgories

Il existe une grande varit dinstallations photovoltaques, qui diffrent notamment par leur puissance et leur type dimplantation (au sol ou sur toiture). Afin de prendre en compte ces diffrences, il est essentiel que le nouveau cadre de rgulation dfinisse des catgories dinstallations et prcise les cibles de dveloppement attaches { chaque catgorie.

Les catgories proposes par la DGEC et la rpartition de la cible globale de dveloppement entre catgories ont fait lobjet de nombreux dbats. En effet, cette rpartition doit tenir compte de nombreux paramtres, pour certains non quantifiables : impact sur la CSPE, impacts

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environnementaux (notamment missions de CO2), impacts sur le rseau, cration de valeur ajoute et demplois, effet de levier pour lexport { travers la diffrenciation de certains produits ou la constitution de champions nationaux, etc.

Les catgories et la rpartition proposes par la DGEC (Tableau 3) reprennent globalement les propositions du rapport CGIET-IGF, avec nanmoins des seuils et des cibles lgrement diffrents23 :

TABLEAU 3 : RPARTITION DE LA CIBLE DE DVELOPPEMENT ENTRE CATGORIES PROPOSE PAR LA DGEC

Catgorie Installations ligibles (conditions, seuils)

Cible de dveloppement annuelle

Outil de rgulation

1. Toitures rsidentielles

Installations sur btiments rsidentiels, intgres au bti, de petite puissance (

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Larbitrage final entre catgories devra donc tre pris par le gouvernement en fonction de limportance relative donne { chacun des objectifs.

TABLEAU 4 : PERTINENCE RELATIVE DES DIFFRENTES CATGORIES AU REGARD DES OBJECTIFS VISS PAR LE SOUTIEN PUBLIC A LA FILIRE (VISION DES ACTEURS DE LA CONCERTATION)

Catgorie Intgr au bti rsidentiel (catgorie 1)

Intgr au bti non rsidentiel (catgorie 2A)

Intgr simplifi au bti (catgorie 2B)

Installations au sol

Impact sur la CSPE (/MWh produit)

- - + ++

Cot des missions de CO2 vites (/tCO2 vite)

- - + ++

Impact sur le rseau ++ ++ + -

Valeur ajoute et emplois nationaux

++ ++ + -

Effet de levier pour lexport

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diffrenciation intgr au bti

diffrenciation intgr au bti

diffrenciation moindre intgr simplifi

constitution de champions nationaux et trackers

iii. volution des cibles annuelles

La trajectoire de dveloppement propose par la DGEC prvoit une cible annuelle constante de 500MW/an. Certains participants ont fait remarquer que si lobjectif en puissance est stable sur lensemble de la priode 2011-2020 et que, dans le mme temps, les tarifs diminuent, le chiffre daffaires sur le march national sera mathmatiquement dcroissant, ce qui constitue un mauvais signal pour les investisseurs. Lide de cibles annuelles croissantes prsente galement un intrt au niveau budgtaire. En effet, les kWh produits dans le futur auront un cot public plus faible en raison de la baisse prvue des tarifs dachats (possible grce { la baisse des cots de production de llectricit photovoltaque). Nanmoins, { charge de CSPE totale gale, une trajectoire croissante ncessite une cible de dpart plus faible ; se pose alors la question de la capacit de la filire industrielle se structurer court terme avec des cibles faibles les premires annes. De plus, il est videmment impratif que le supplment annuel dengagement de CSPE connaisse une trajectoire dcroissante mesure que la parit rseau approche, de faon que lengagement total pour la CSPE se stabilise { terme sans attendre lchance des premiers contrats, supprimant la ncessit de nouveaux prlvements sur le pouvoir dachat des consommateurs ds lors que la parit rseau sera atteinte.

Il faut noter que la ncessit davoir une trajectoire cible croissante en volume nest pas la mme pour les diffrents segments de la chane de valeur. Ainsi, les perspectives pour laval de filire (installateur/couvreur) resteront restreintes au march national, alors que les industriels amont doivent terme pouvoir se positionner sur le march mondial, mais ont besoin de perspectives initiales suffisantes sur le march national pour se structurer. La part des diffrents segments de la chane de valeur dans le cot dune installation tant diffrent entre catgories (cf. partie III),

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il pourrait donc tre intressant davoir des trajectoires cibles diffrentes selon le type dinstallation.

Pour les catgories autres que les centrales au sol, une trajectoire croissante en volume semble pertinente et a t majoritairement souhaite par les participants. Laugmentation des cibles de dveloppement devrait cependant tre calibre par rapport { la baisse des tarifs dachat24, afin dassurer une dcroissance des supplments dengagement de CSPE, condition dune stabilisation terme de la CSPE totale.

La question de la trajectoire de dveloppement (i.e. de lvolution des cibles annuelles), ne peut tre dissocie de la question de la reprise du systme. En effet, de nombreux projets dvelopps dans le cadre de rgulation prcdent sont actuellement en cours de construction (les non-impacts par le dcret de suspension), ou en attente de pouvoir rentrer dans le nouveau cadre de rgulation. La faon dont ces projets seront pris en compte dans le nouveau cadre aura un impact important sur la trajectoire du systme, en particulier les premires annes (cf. partie V). Cette question de la cohrence entre la trajectoire future et la reprise du systme renvoie galement au besoin de continuit de lactivit des entreprises du secteur.

iv. Affichage des cibles de dveloppement annuelles en supplments dengagements de CSPE (euros) ou en capacits (MW)

Une ide suggre par plusieurs participants et qui a rencontr une forte adhsion est que les cibles de dveloppement ne soient plus exprimes en capacits mais en supplments dengagements de CSPE. Cette proposition prsente trois intrts principaux :

1. Elle ouvre la possibilit daugmenter la cible de dveloppement en capacits afin quelle puisse dpasser le niveau initial, et ce en fonction de la baisse des tarifs dachat (possible grce { la baisse des cots de production) ;

2. Toute modification du calcul de la CSPE conduisant diminuer les charges lies au photovoltaque (cf. paragraphe IV.2.i) se traduit par une augmentation de la cible de dveloppement en capacits ;

3. Elle met au centre de la dcision le supplment dengagement de CSPE par rapport aux montants de CSPE que les autorits politiques jugent acceptables, et permet une totale transparence vis--vis du consommateur dlectricit sur les charges relles lies au dveloppement du photovoltaque.

Nanmoins, cette proposition entrane plusieurs consquences.

Tout en ayant le mrite de jouer la transparence, elle fait prendre conscience du cot public lev de la filire photovoltaque, notamment par rapport { dautres filires (cf. partie II).

De plus, elle introduit une spcificit pour le photovoltaque par rapport aux autres filires et la PPI dont les cibles de dveloppement moyen terme sont affiches en MW.

Avec laffichage des cibles de dveloppement en supplments dengagements de CSPE, il sera ncessaire de les retraduire en termes de cibles de dveloppement en capacits (MW) pour le photovoltaque afin de disposer de paramtres oprationnels. Ceci serait possible car il est possible de calculer tous les trimestres les engagements supplmentaires de CSPE qui viennent dtre contracts et de les comparer avec les supplments dengagements prdtermins.

24 Soit en programmant { lavance laugmentation des cibles de dveloppement, par exemple +10%/an, afin dassurer une visibilit maximale. Soit en recalculant chaque anne la nouvelle cible de dveloppement en fonction de la baisse des tarifs, afin de mieux contrler laide publique.

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La mission souhaite cependant souligner la ncessit de conserver un cadre assurant bien la dcroissance des supplments dengagement de CSPE.

2. Points transversaux dans le dispositif de rgulation

i. Prparation latteinte de la parit rseau

Lensemble des participants { la concertation a indiqu que les baisses de cots de production allaient permettre datteindre dans le futur la parit rseau (cf. sous partie III). La parit rseau correspond au moment o lactivit de production dlectricit photovoltaque devient rentable sans aides publiques ni conditions prfrentielles. Ce moment sera atteint plus ou moins tt en fonction de la catgorie considre (plus tt pour les centrales au sol), des conditions densoleillement et du prix de llectricit. Latteinte de la parit rseau dans un pays donn dpend galement fortement des cots de production et dacheminement de llectricit dans ce pays. Latteinte de la parit rseau pour le photovoltaque sera ainsi plus rapide dans les pays o le cot moyen de production de llectricit est lev, les rseaux de transport et de distribution dlectricit peu dvelopps et le taux densoleillement lev.

Les participants ont indiqu quil est dores et dj{ important de prparer la transition vers la parit rseau dans le nouveau cadre de rgulation, et ont fait deux propositions en ce sens :

1. Mieux estimer la valeur de llectricit photovoltaque produite (en tenant compte de son profil de production et de son caractre distribu), et revoir en consquence le calcul des charges de CSPE25 ;

2. Inciter { lautoconsommation en crant un tarif spcifique et en valorisant les initiatives de stockage et de lissage de la production.

1. Concernant le premier point, plusieurs acteurs ont indiqu que llectricit photovoltaque possdait trois qualits qui semblent insuffisamment valorises dans le cadre actuel : un profil de production temporel intressant, un impact moindre sur les rseaux et un cot de production prvisible sur 20-30 ans26. Ils ont donc interpell la CRE, participant aux runions plnires, sur la question du calcul des charges du photovoltaques pour la CSPE. La runion du 4 fvrier 2011 organise, la suggestion de la mission de concertation, par la CRE dans ses locaux a t loccasion dapprofondir les diffrentes critiques mises { lencontre du calcul de CSPE :

- les cots de production vits pris actuellement en rfrence par la CRE sont les moyennes mensuelles des prix spot de llectricit sur la bourse EPEX27 ; cela revient supposer que les installations photovoltaques ont une production constante au cours dune journe et au cours dune anne ; les calculs produits par la CRE ont montr quen prenant un profil horo-saisonnier type dune installation photovoltaque, le cot vit serait environ 6/MWh plus lev que les 43 /MWh quelle a pris en rfrence en 2009. EDF et le SER ont confirm que sur plus longue priode (dans le pass et en projection), la diffrence de cot est comprise entre 2 et 15/MWh. Sur ces bases et { la

25 Des participants ont procd des simulations en sappuyant sur des hypothses de calcul de la CSPE modifies, certaines de ces simulations figurent en annexe.

26 En effet, le cot de production du kWh photovoltaque est majoritairement li { linvestissement, les charges dexploitation tant faibles.

27 Cf. note de la CRE sur le calcul des cots vits pris en compte pour la dtermination des surcots dachat dus au photovoltaque.

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demande des participants, la CRE a accept de rviser sur ce point son mode de calcul ds lvaluation des charges relles pour 2010 afin de coller au mieux { la ralit ;

- les participants ont galement t nombreux souhaiter adopter une approche conomique globale incluant les rseaux ; leur argument principal tait qu{ leur avis, une partie de llectricit photovoltaque tant consomme sur place, le cot de rseau devrait tre moindre ; le SER28 a indiqu que le cot conomis pour le rseau (essentiellement sous forme de moindres pertes) pouvait, selon ses estimations, se monter { 10 /MWh. linverse, ERDF a indiqu que, daprs ses analyses, les cots de rseau auraient plutt tendance augmenter avec le dveloppement du photovoltaque. La CRE a ajout quen tout tat de cause, une hausse ou une baisse de ce cot se traduirait par une volution du TURPE29 et serait donc rpercute au consommateur final. La CRE a confirm que cette question serait examine dans le cadre des prochains travaux TURPE 4 sur lvaluation des charges de rseau.

La mission considre que le calcul des charges de CSPE relve de dcisions de la CRE ; cependant, dans la mesure o lvaluation de la charge additionnelle de CSPE cre par les nouvelles capacits photovoltaques pourrait devenir un lment-cl pour la dfinition de trajectoires cibles (cf. paragraphe 1.iv). Il est important que la CRE continue donner la justification conomique et rglementaire des mthodologies de calcul quelle adopte.

2. Concernant le deuxime point, plusieurs acteurs ont appel mettre en place des instruments pour stimuler lautoconsommation, notamment un tarif dachat. Cette proposition est intressante dans la perspective de latteinte de la parit rseau, car elle permettrait de prparer les producteurs optimiser leur consommation en fonction de leur production et placer leur production excdentaire sur un march concurrentiel. Ceci ne pourra nanmoins tre possible quen dveloppant en parallle des systmes de compteurs intelligents, de stockage et de lissage de la production. Sur ces questions, la DGEC a expliqu que de nombreuses exprimentations taient en cours ou seraient lances prochainement, dont les rsultats seraient connus dici 2012. Elle a galement rappel que sur la question du lissage de la production et du stockage, la solution retenue par la DGEC (sur les recommandations du groupe de travail sur la pointe30) a t de mettre en place via la loi NOME31 un march de capacit qui dpasse le cadre du seul photovoltaque. Par consquent, lavis de la mission est quil est important de poursuivre les expriences, en lien avec les acteurs de la filire et en particulier dans les zones non interconnectes (ZNI), pour lesquelles la problmatique dintgration des nergies intermittentes aux rseaux se pose avec le plus dacuit (cf. partie IV.6). La mission soutient donc la proposition de la DGEC dapprofondir la rflexion sur les modalits dinsertion des nergies renouvelables sur les rseaux insulaires dans un groupe de travail ad-hoc incluant lAdeme durant le premier semestre 2011. En outre, il apparat important la mission de suivre et de tirer les enseignements de lactivit en Allemagne o lautoconsommation est encourage, notamment { travers lexistence dun tarif adapt.

28 Syndicat des nergies renouvelables.

29 Tarif dutilisation des rseaux publics dlectricit. Turpe 3 sapplique pendant quatre ans, de 2009 2013. Il est actualis chaque anne, selon une formule dindexation. En 2010, lajustement tarifaire conduit { un supplment de 3,4% qui sapplique { lensemble des clients.

30 Ces recommandations ont t formules dans le rapport Poignant-Sido sur la matrise de la pointe lectrique.

31 Loi n 2010-1488 du 7 dcembre 2010 portant nouvelle organisation du march de l'lectricit publie au Journal Officiel du 8 dcembre 2010

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La mission souhaite galement rappeler que latteinte progressive de la parit rseau constitue un changement de paradigme majeur pour les acteurs du secteur. En particulier, les attentes par rapport au rseau lectrique se dveloppent et se complexifient. sa vocation initiale, permettre lalimentation en lectricit des consommateurs dans des conditions optimales, se rajoutent dornavant lobjectif de grer lintgration dnergies intermittentes, ainsi que linteraction avec un nombre croissant de producteurs dlectricit de petite taille et dcentraliss. La mission appelle le gouvernement et la CRE inciter les gestionnaires de rseau se prparer ce changement de paradigme pour faciliter la transition vers la parit rseau, et leur en donner les moyens. Plusieurs participants ont affirm que, sur certains segments, la parit rseau pourrait tre atteinte ds 2017. Mme si cette date est conteste, il apparat en tout tat de cause indispensable de considrer ds prsent les dispositions en vue de se prparer cet vnement qui entranera un bouleversement du systme lectrique.

ii. Systme dvolution du tarif

La cadre de rgulation propos par la DGEC, sur la base des propositions du rapport CGIET-IGF, implique la mise en place pour les catgories intgres au bti dun systme de dgressivit et dauto-ajustement du tarif en fonction des quantits ralises. Ce systme a t globalement jug pertinent par les participants.

Certains acteurs auraient t plus favorables au maintien du systme actuel (dgressivit du tarif dcid de faon discrtionnaire par des arrts), ou une dgressivit indexe sur des indices de cot de production ou de rentabilit des projets. En raison de lasymtrie dinformation entre ladministration et les acteurs de la filire, ainsi que de son dynamisme qui sest notamment traduit par des baisses rapides du cot des quipements, la mission considre quil est plus raliste dutiliser un critre dajustement du tarif quantitatif et fiable, fond sur lobservation des demandes de raccordement. Contrairement { ce qui a t voqu par certains participants, ce systme ninstaure pas de quotas, mais des cibles, qui peuvent tre dpasses si la filire connat un fort dynamisme (avec comme contrepartie une acclration de la dgressivit des tarifs ultrieurs).

La DGEC a propos que la dgressivit annuelle de rfrence du tarif, correspondant { latteinte de la cible annuelle, soit de 10%, sur la base des anticipations de baisse des cots de production de la filire. Ce chiffre a t bien accept par les participants, et cette rfrence de baisse reprise dans de nombreuses contributions.

Un consensus sest dgag pour indiquer que le bon fonctionnement du systme de tarif auto-ajustable ncessite de fixer clairement ltape dans la procdure de dveloppement du projet ouvrant droit au tarif dachat32. Cette tape doit tre fixe en cohrence avec les procdures de raccordement des gestionnaires de rseau et avec les procdures de financement du projet. Les participants ont galement indiqu quil tait important quun document administratif atteste de ce droit, afin de rassurer les investisseurs (cf. partie III). Deux solutions sont envisageables.

La premire solution est de sappuyer sur une tape de la procdure de raccordement. La DGEC a par exemple propos de fixer le tarif dachat lors de la notification dacceptation de la proposition technique et financire (PTF), envoye par le gestionnaire de rseau. La majorit des acteurs a considr que cette tape est pertinente car elle correspond au moment o le

32 Les participants ont notamment indiqu leur rticence vis--vis de la formulation utilise dans larrt du 31 aot 2010 { larticle 3 : la date de demande complte de raccordement au rseau public par le producteur dtermine la valeur applicable du coefficient D .

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projet est rellement engag (versement dune avance, recherche de financements bancaires). Cependant elle comporte deux inconvnients :

- au moment de la demande de raccordement, le porteur de projet ne connat pas encore le tarif dont il pourra bnficier, puisquil peut comporter une baisse pouvant aller jusqu{ 10%, ce qui est susceptible de remettre en cause les accords tacites de financement quil aurait obtenus ; il y aurait ainsi un taux de chute lev pouvant conduire surestimer le nombre de projets et donc la baisse des tarifs ;

- cette tape pose en outre le problme de la mise en cause du gestionnaire de rseau en cas du non-respect des dlais (par exemple retard dans lenvoi de la PTF).

La deuxime solution, qui a la prfrence de la mission, serait de sappuyer sur la demande de raccordement ; le porteur de projet disposerait ainsi dune plus grande visibilit puisquil connat le tarif applicable au moment o il effectue sa demande de raccordement. Le seul lment dont il ne dispose pas est le cot du raccordement mais ce cot reste en gnral limit quelques pourcents du cot global du projet (la variabilit pse surtout sur les cots de renforcement qui sont la charge dERDF). Pour sassurer du srieux de la demande, il conviendrait de rclamer que la demande saccompagne dun engagement financier (cf. ci-dessous paragraphe IV.2.iii).

Par ailleurs, de nombreux participants ont demand { disposer dune scurisation du tarif sous la forme de la signature du contrat dachat le plus en amont possible, par exemple au moment de lacceptation de la PTF. Le problme du contrat dachat est quil est actuellement sign aprs la mise en service de linstallation ; EDF Obligation dAchat a indiqu quil nest pas en mesure { court terme de dlivrer des contrats dachat avant la mise en service.

La DGEC a propos un rythme de rvision trimestriel des tarifs. Ceci semble un compromis acceptable entre le besoin de visibilit et la ncessit de souplesse du systme souligns par les diffrents acteurs. La question de ltape servant de rfrence pour le calcul de la dgressivit du tarif a t pose, sans susciter de vives ractions. Comme pour la fixation du tarif, plusieurs solutions sont envisageables, mais il est important que ce choix soit cohrent avec celui du jalon choisi pour la dtermination des tarifs.

La capacit des gestionnaires de rseau (ERDF et ELD) transmettre une information agrge rapide sur les projets en file dattente est un point crucial pour le bon fonctionnement du systme. Actuellement, les systmes dinformation des gestionnaires de rseau33 devraient tre

en mesure de transmettre une information agrge sur le trimestre coul dans un dlai de deux ou trois semaines, ce qui permettrait { la CRE dinformer les acteurs du tarif applicable au trimestre en cours moins dun mois aprs le dbut de ce trimestre. Il est vital de sassurer que ces dlais seront respects, et dinciter les gestionnaires de rseaux { dvelopper de nouveaux outils permettant terme de les rduire encore.

iii. Contrle du srieux des projets

Un consensus sest dgag lors des runions sur la ncessit de sassurer du srieux des projets afin dviter lengorgement du systme. Deux moyens pourraient participer { cet objectif :

33 Les procdures sont diffrentes entre gestionnaires. En fonction du primtre couvert et du degr dinformatisation du systme dinformation, les dlais de retour sont variables.

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lengagement financier (dpt de garantie, caution bancaire34 ou attestation dune banque das