rapport débat des orientations budgétaires 2020 · bruxelles s’attend également à une forte...

2020Rapport Débat

des Orientations Budgétaires

Mairie de Châteauneuf-sur-Loire1 place Aristide Briand 45110 Châteauneuf-sur-Loire

02 38 58 41 18 - [email protected] 2020

Directrice de la rédaction et de la publication : Florence GalzinConception et réalisation : Service Communication

Crédits Photos : Mairie de Châteauneuf-sur-Loire et N. DelabrouilleImprimé par nos soins

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Exceptionnellement, cette année, l’Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19 a supprimé le délai de deux mois normalement imposé entre la présentation de ce document et le vote du budget primitif.

Préambule

Objectifs du DOB :

• Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité ;

• Informer sur la situation financière de celle-ci.

Dispositions légales : contexte juridique ordinaire :

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes).

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Contenu du DOB :

L’article 107 de la Loi NOTRe complète les règles relatives au débat d’orientations budgétaires (DOB). Il doit désormais faire l’objet d’un rapport sur :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;

- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en cours ou à créer ;

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 :Faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (budget principal et budgets annexes).

Délibération :

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Compte-rendu de séance et publicité :

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, celui-ci doit être mis à la disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication, etc… (Décret n° 2016-841 DU 24/06/2016).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (Décret n° 2016-834 du 23/06/2016).

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1. Contexte général : situation économique et sociale1. Contexte général : situation économique et sociale

Monde : ralentissement synchronisé de l’économieL’année 2019 a été caractérisée par un degré d’incertitude record :• Incertitudes sur la politique économique

rappelant ainsi que celle-ci est un facteur à ne pas négliger dans l’évolution de la conjoncture et des marchés ;

• Incertitudes politique et géopolitiques nombreuses : guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, absence d’accord sur le Brexit et imbroglio politique au Royaume-Uni, ampleur du ralentissement en Chine, élections européennes et montée des populismes.

Ceci a entraîné, au cours de l’été 2019, une nette révision baissière des prévisions de croissance. Les dernières semaines de 2019 ont toutefois auguré un léger mieux avec l’espoir d’un accord commercial entre la Chine et les Etats-Unis et une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Cependant, ces incertitudes et la mise en place de taxe sur les importations ont eu une incidence sur la croissance avec un ralentissement du PIB mondial de 3,7 % en 2018 à 3 % en 2019. L’année 2019 s’est toutefois clôturée sur une amélioration et des perspectives plus favorables pour le commerce mondial étaient attendues avant l’épidémie de Covid-19. Malheureusement, la croissance mondiale sera impactée par la propagation globale de cette épidémie.

Zone euro : une croissance affaiblieAprès une reprise de la croissance au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4 %, la croissance a ralenti aux deuxième et troisième trimestres (+0,2 %) et a stagné au quatrième trimestre. L’économie de la zone euro sera également fortement pénalisée par l’épidémie de Covid-19 en 2020. Les mesures nationales d’urgence mises en place par les différents pays de la zone euro vont entraîner des coûts et des dégâts économiques considérables. Alors, qu’en novembre 2019, Bruxelles anticipait une croissance de 1,1 % en 2020 pour la zone euro c’est désormais une récession historique qui va s’abattre sur le continent (estimation établie actuellement à -7,7 %). Bruxelles s’attend également à une forte chute de l’inflation qui s’établirait à 0,2 % cette année. Les déficits publics se situent en moyenne autour de 8,5 % du PIB en 2020 contre 0,6 % en 2019. La dette, quant à elle, tendrait vers 103 % du PIB.

France : une croissance résiliente face aux risques extérieursLa croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. Les indicateurs de confiance mettent en évidence une divergence assez nette entre la France et la zone euro sur l’ensemble de l’année 2019. L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Si l’économie française n’échappe pas au ralentissement, elle superforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne. Après une croissance de 1,7 % en 2018, celle-ci s’établit autour de 1,3 % en 2019.

France : une solide dynamique intérieure en 2019Du côté des entreprises, le cycle des investissements est plutôt favorable aussi bien dans l’industrie que dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croitre. Du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année 2019 grâce à :• l’amélioration du marché du travail, qui permet

une bonne tenue des revenus de l’emploi ;• la faiblesse de l’inflation (moyenne des 12 mois

de 2019 : 1,1 %) ;• la succession de mesures budgétaires en soutien

au pouvoir d’achat des ménages (2019 : baisse de cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires. 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages).

Dans ce contexte, les dépenses de consommation des ménages ont connu une accélération (moyenne de 0.9 % en 2018 pour une moyenne de 1,2 % en 2019). La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements (en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêt) est également un facteur de soutien de l’activité.

A. Environnement macro-économiqueA. Environnement macro-économique

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1. 1. A. A.

Covid-19 : après l’urgence sanitaire, le choc financier

L’état d’urgence sanitaire entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prolongé, actuellement, jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.Cette crise sanitaire a engendré une période de confinement de la population du 17 mars au 10 mai 2020 infligeant ainsi un choc sans précédent à l’économie française et par conséquent aux finances des collectivités locales. La facture s’annonce lourde au moins pour les deux prochaines années mais il est encore difficile d’estimer le coût exact qu’aura cette crise sur le front des finances locales.

De nombreux chiffres sont avancés par différents acteurs :• 14 Mds d’euros pour le gouvernement ;• Entre 5 et 20 Mds d’euros pour les associations d’élus ;• 4,9 Mds d’euros pour la commission des finances du Sénat ;• Plusieurs milliards d’euros pour les consultants finances.

Autres chiffres avancés dans le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire du pays présent dans la loi de finances rectificative 2 pour 2020 :• Une estimation de croissance révisée à -8,00 % en 2020 (au lieu de +1,30 % prévu dans la loi de finances

initiale) ;• Le déficit public revu également, passant à 11,40 % du PIB au 04/06/2020 (au lieu de 2,20 % prévu

initialement) ;• La dette française devrait atteindre 115,00 % du PIB en 2020 ;• Le déficit de la sécurité sociale supérieur à 52,2 milliards d’euros.

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1. Contexte général : situation économique et sociale1. Contexte général : situation économique et sociale B. Loi de finances 2020 : volet collectivités territorialesB. Loi de finances 2020 : volet collectivités territoriales

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019.

Elle retient les principes suivants :• Maintien des concours financiers de l’Etat ;• Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages et réforme

du financement des collectivités territoriales avec le transfert, à compter de 2021, de la taxe foncière départementale aux communes ;

• Hausse contenue des dépenses de fonctionnement réaffirmée à + 1,2 %.

Les concours financiers de l’Etat• Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont annoncés en hausse par rapport à la loi de finances

2019 (+3,3 %).• Ainsi, la DGF du bloc communal serait relativement stable en 2020 mais elle « sera répartie en fonction

des dynamiques de population et de richesse en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local, en faveur des collectivités les plus fragiles ».

• Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2019, c’est-à-dire une augmentation de la DSU (+ 90 M€) et de la DSR (+ 90 M€).

• Minoration des variables d’ajustement dont la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal (-10 M€). Cette minoration se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de son bénéficiaire.

• Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues au niveau de 2019 (1,8 milliards d’euros).• Hausse du FCTVA qui poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d’investissement depuis 2017.

Depuis le 1er janvier 2016, des dépenses de fonctionnement sont éligibles au FCTVA (entretien des bâtiments publics et dépenses de voirie). La LFI 2020 complète cette liste avec les dépenses d’entretien des réseaux à partir du 1er janvier 2020.

Suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

La LFI instaure quelques ajustements pour 2020 année de transition où le dégrèvement pour 80 % des ménages est pleinement mis en œuvre :• la base de TH (hors accroissement physique) est revalorisée de 0,9 % alors que le taux ainsi que les

abattements de TH sont figés aux valeurs de 2019 pour calculer le montant versé par l’Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20 % des ménages restant soumis au paiement de la TH

• le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des ménages restant dès 2020 ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées

La suppression de la taxe d’habitation (TH)

Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % de ménages encore soumis à son paiement.

La suppression de TH sur les résidences principales n’intervient donc qu’à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.

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La réforme fiscale

Les communes ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et 2022.

Pour les communes

La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes.Ainsi en 2021, le taux de foncier bâti d’une commune sera égal à la somme du taux foncier bâti communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur foncier bâti sur la base de ce taux global.

Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.

Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place.Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s’agit pas d’un fonds spécifique mais d’un mécanisme de correction du produit de FB à percevoir par la commune.

1. 1. B. B.

Ce coefficient est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s’applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.

Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, un complément sera versé par l’Etat sous forme d’un abondement.A noter, les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par l’application de ce coefficient correcteur et conservent leur surcompensation.

Les impacts de la suppression de la TH pour les autres taxes

La taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement (TSE) sont des taxes dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la TH, les 2 taxes pèseront fortement sur les 3 impôts restant.

La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à l’impôt sur le revenu.

Le FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

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1. Contexte général : situation économique et sociale1. Contexte général : situation économique et sociale B. Loi de finances 2020 : volet collectivités territorialesB. Loi de finances 2020 : volet collectivités territoriales

Le respect des engagements passés avec l’Etat : + 1,2 % / an des dépenses réelles de fonctionnement

Pour mémoire, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre progresseraient, dans leur ensemble, de 1,2 % par an. Elle prévoit aussi une réduction annuelle du besoin de financement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre de 2,6 Mds€. Pour assurer le respect de ces objectifs la loi prévoyait la signature d’un contrat entre l’Etat et les collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de 2016 étaient supérieures à 60 M€ (Sur les 322 collectivités territoriales concernées, 229 ont signé un contrat avec l’Etat dont 3 dans le Département du Loiret : la Région Centre Val de Loire, la Métropole d’Orléans et la Ville d’Orléans. A celles-ci se sont ajoutées 17 collectivités ayant sollicité volontairement la contractualisation).

Ce contrat détermine sur le périmètre du budget principal de la collectivité :1) un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement limitée à + 1,2 % par an jusqu’à 2020 ;2) un objectif d’amélioration du besoin de financement :3) et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence de 12 ans, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.

Après un premier bilan, seules 14 collectivités n’auraient pas atteint l’objectif fixé.

En raison de l’impact financier de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé la suspension de la contractualisation pour 2020 (celle-ci devrait être mise à jour après la crise).

Perspectives au niveau des ressources humaines :

• Pas de revalorisation indiciaire prévue en 2020 ;• Poursuite du protocole d’accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) en 2020 ;• Stricte compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et sa revalorisation au 1er

janvier 2020 pour compenser l’effet négatif du transfert primes-points prévu au PPCR pour les agents les plus faiblement primés ;

• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) reconduite pour 2020 ;• Maintien de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires en 2020.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d’application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines.

De nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont concernés : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

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Pour répondre à la crise économique, qui fait suite à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, deux lois de finances rectificatives pour 2020 ont été votée, à savoir :

1. 1. B. B.

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020. Elle intervient à la suite des annonces du Président de la République du 12 mars 2020.

Les principales mesures sont :• Instauration d’une garantie de l’Etat sur les prêts

octroyés aux entreprises par les banques ;• Ouverture de crédits d’urgence permettant le

financer massivement le chômage partiel ;• Ouverture d’un fonds d’indemnisation pour les

très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs ;

• Report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars aux entreprises qui en feront la demande ;

• Inscription d’une provision pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel de protections (ex : masques).

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020. Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative précitée.

Les principales mesures sont :• Un soutien renforcé aux entreprises ;• Des crédits supplémentaires pour la santé ;• Instauration d’une prime exceptionnelle pour les

fonctionnaires ayant subi une forte hausse de leur activité durant la crise ;

• Abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les masques et tenues de protection ainsi que sur les gels hydroalcooliques et tous les désinfectants corporels ;

• Des aides d’urgence pour les ménages modestes ;• Relèvement à 1 000 € du plafond des dons des

particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt afin de soutenir les associations d’aide aux plus démunis.

Dans le cadre de ces orientations budgétaires 2020 et comme la loi l’impose, il doit être présenté une rétrospective de la situation financière de la commune.

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CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 (estimé)

variation 2019/2018

(en %)Chapitre 013 : Atténuations de charges 105 548,98 125 745,83 122 765,63 168 939,19 37,61 %Chapitre 70 : Produits des services 611 550,65 633 932,46 649 670,12 685 474,32 5,51 %Chapitre 73 : Impôts et taxes 6 055 432,53 6 235 893,50 6 156 162,65 6 366 553,38 3,42 %Chapitre 74 : Dotations et participations 1 661 870,64 1 593 030,81 1 494 022,59 1 671 952,18 11,91 %Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 64 292,43 72 231,90 77 668,04 85 390,49 9,94 %Chapitre 77 : Produits exceptionnels 101 042,72 103 942,21 243 045,23 250 651,72 3,13 %Chapitre 78 : Reprise des provisions 8 000,00 5 000,00 -37,50 %

TOTAL RRF 8 599 737,95 8 764 776,71 8 751 334,26 9 233 961,28 5,51 %

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 % 2019/2018

DGF 1 100 714 1 011 858 820 532 628 337 527 177 512 434 496 830 -54 ,86 %

DNP 82 622 74 360 66 924 60 232 54 209 27 105 430 137 36,97 %

DSR 314 038 317 499 339 676 355 396 387 898 357 964 94 131 13,93 %

2. Rétrospective de l’année 20192. Rétrospective de l’année 2019 A. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF)A. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF)

Les recettes réelles de fonctionnement connaissent une nette augmentation au cours de l’année 2019 d’environ 482 000 €.

Le chapitre 013 enregistre une hausse d’environ 46 100 € essentiellement dû au remboursement de 4 congés maternité.

Le chapitre 70 est en augmentation d’environ 35 800 €. Fréquentation en hausse de l’ALSH notamment le mercredi avec le retour de la semaine de 4 jours depuis la rentrée scolaire de septembre 2018. Création de nouveaux tarifs en liaison avec l’utilisation de la voie publique (échafaudages, nacelles et bungalows de chantier lors de travaux chez des propriétaires privés ainsi que l’encaissement d’une redevance de stationnement auprès des établissements bancaires pour les convoiements de fonds).

Le chapitre 73 est en augmentation d’environ 210 400 € par rapport à l’exercice 2018. Principalement dû au produit de la fiscalité des ménages en nette augmentation d’environ 78 000 € du fait de la revalorisation des bases fiscales par l’Etat et des évolutions physiques constatées sur la commune (constructions nouvelles) ainsi que 26 000 € supplémentaire suite au résultat de la vérification sélective des locaux (catégorie 6, 7 et 8) menée par les services fiscaux au cours de l’année 2019 ; pas d’impact pour la collectivité de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. De plus, progression de 106 400 € de la taxe additionnelle aux droits de mutation en 2019 par rapport à 2018.

Le chapitre 74 est en augmentation d’environ 177 900 € par rapport à l’exercice 2018, cette hausse est due notamment par la rectification du montant des dotations et participations de l’Etat versées à notre collectivité en 2018 après qu’une réclamation ait été déposée par Madame le Maire auprès du Ministère des Finances Publiques suite à une erreur de calcul flagrante. Les montants de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) ont ainsi été rectifiés pour l’exercice 2019 et une régularisation à hauteur de 122 095 € a été versée au titre de l’exercice 2018.

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2. 2. A. A.

Au titre du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement (entretien bâtiments et voirie), un montant supérieur de 8 500 € par rapport à celui de 2018 a été encaissé sur l’exercice 2019.

A contrario, il est a noté une diminution d’environ 12 700 € sur l’attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi qu’une diminution d’environ 15 900 € sur les versements des prestations sociales provenant de la CAF et de la MSA.

Le chapitre 75 est en légère augmentation, d’une part en ce qui concerne le produit des locations de salles (+3 700 €) et d’autre part, en ce qui concerne les autres produits de gestion courante (+4 000 €).

Il est constaté une légère évolution positive du chapitre 77 (+7 000 € par rapport à 2018). Si les écritures réalisées au cours de l’année 2019, relatives à la cession de biens (terrains et/ou matériel) appartenant à la collectivité, sont en diminution de -79 200 € les remboursements par notre assurance relatifs aux divers sinistres déclarés par la ville sont eux en augmentation de +73 800 € (remboursement des dégâts causés par les inondations de 2016). De plus, des pénalités à hauteur de 12 200 € ont été appliquées à des titulaires de marchés publics pour non-respect des délais contractuels sur plusieurs chantiers.

Le chapitre 78 enregistre l’annulation de la provision réalisée pour un contentieux d’urbanisme, le jugement définitif ayant été rendu par le Tribunal Administratif d’Orléans, cette provision n’a plus lieu d’être.

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CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 estimé

variation 2019/2018

(en %)Chapitre 011 : Charges à caractère général 2 000 115,08 2 006 130,16 2 059 129,75 2 144 634,40 4,15 %Dont assurance du personnel 185 660,06 175 108,60 186 740,26 198 810,59 6,46 %011 hors assurance du personnel 1 814 455,02 1 831 021,56 1 872 531,96 1 945 823,81 3,91 %Chapitre 012 : Charges de personnel 4 416 790,01 4 474 262,06 4 451 460,17 4 474 732,57 0,52 %Chapitre 014 : Atténuation de produits 52 453,00 0,00 0,00 0,00Chapitre 65 : Autres charges gestion courante 850 442,57 743 777,56 728 485,07 724 975,66 -0,48 %Chapitre 66 : Charges financières 222 830,63 173 611,01 158 921,25 150 519,16 -5,29 %Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 14 292,39 12 032,80 1 950,01 2 462,55 26,28 %Chapitre 68 : Dotations aux provisions 10 000,00 8 000,00 5 000,00 100,00 %TOTAL DRF 7 566 923,68 7 417 813,59 7 502 324,34 1,38 %

En 2019, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de +1,38 % par rapport à 2018. Malgré une gestion rigoureuse des dépenses, cette augmentation s’explique essentiellement par l’évolution du chapitre 011 (charges à caractère général) et notamment par l’augmentation du poste des fluides (carburant, énergie, combustibles). En effet, outre des tarifs en hausse sur le gaz, l’électricité et les carburants, des régularisations de facture portant sur les exercices 2017 et 2018 ont été réalisées par les fournisseurs d’énergie pour un montant d’environ +85 400 €. A noter également la cotisation versée à l’organisme assurant le personnel (avec un montant de 12 000 € de régularisation pour l’année 2018).Légère augmentation du chapitre 012 (charges de personnel) à hauteur d’environ +23 200 € essentiellement dû au versement de rémunérations suite à des remplacements d’agents sur des périodes d’absences importantes (congés maternité, congés de longue durée ou de grave maladie).

Relative stabilité du chapitre 65 (charges de gestion courante).

Diminution de la charge des intérêts d’emprunts de 8 400 € malgré le recours à l’emprunt au cours de l’année 2018 à hauteur de 750 000 €.

2. Rétrospective de l’année 20192. Rétrospective de l’année 2019 B. Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF)B. Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF)

Commentaire : L’écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement n’a pas cessé de croître depuis 2015, offrant ainsi à la collectivité des possibilités importantes d’investissement. Cette progression de l’épargne est le garant d’une gestion financière saine et rigoureuse.

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Les recettes de fonctionnement sont en forte augmentation en 2019 compte tenu principalement de la régularisation des dotations et participa-tions versées par l’Etat suite à l’erreur de calcul constaté en 2018 au niveau de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ainsi que la nette progression de la taxe additionnelle aux droits de mutation. L’épargne nette de 2019 est de 1 198 698,02 € et elle est en nette augmentation par rapport à 2018.

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 prévisionnel

Recettes réelles 8 776 643,82 8 599 737,95 8 764 776,71 8 751 334,26 9 233 961,28Dépenses réelles hors travaux en régie 8 043 239,13 7 505 751,05 7 394 477,95 7 357 520.64 7 448 305,15Epargne brute* 733 404,69 1 093 986,90 1 370 298,76 1 393 813,62 1 785 656,13Taux d’épargne brute 8,36 % 12,72 % 15,63 % 15,93 % 19,34 %Annuité en capital de la dette 504 102,08 506 716,04 472 587,00 527 318,48 586 427,11Epargne nette* 229 302,61 587 270,86 897 711,76 866 495,14 1 199 229,02Taux d’épargne nette 2,61 % 6,83 % 10,24 % 9,90 % 12,99 %

En 2019, la commune a poursuivi la réalisation d’opérations d’investissement notamment :

2. 2. C. L’épargneC. L’épargne

D. Les dépenses d’investissementD. Les dépenses d’investissement

l’aménagement et la valorisation de la place du Port et des quais de Loire

le remplacement des menuiseries du groupe

scolaire Maurice Genevoix (2ème tranche)

la mise en place d’un éclairage led au stade du Lièvre

d’Or (terrain de football synthétique)

la modernisation (led) des installations

d’éclairage public

la création d’un parking rue Bonne Dame

la requalification du tennis Martis en parking (centre-

ville)

la requalification de la rue des Moussières (1ère tranche)

les travaux de sécurisation du

boulevard de Verdun

la mise en œuvre de l’extension du système de

vidéoprotection

la création d’une piste cyclable avenues Albert

Viger et du Gâtinais

*Epargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle représente le socle de la richesse financière de la collectivité.*Epargne nette : Epargne brute – le remboursement du capital des emprunts contractés par la collectivité. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut.

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L’encours de la dette à fin 2019 pour la commune de Châteauneuf sur Loire s’élève à 4 558 135 €. En 2019, la ville a souscrit un nouvel emprunt de 540 000 €

pour le financement des investissements de l’année.

Dette CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Capital Restant Dû au 01/01/N 5 340 195 4 861 184 4 354 468 4 381 881 4 604 562Rembt capital de la dette 504 102 506 716 472 587 527 319 586 427Renégociation de la dette 25 091Nouvel emprunt 500 000 750 000 540 000Capital restant dû au 31/12/N 4 861 184 4 354 468 4 381 881 4 604 562 4 558 135

Variation de l’encours -479 011 -506 716 27 413 222 681 -46 427

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Annuité de la dette 719 333 729 547 646 187 690 117 740 523

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Taux d’endettement (encours dette/recettes réelles de fonctionnement)

0,55 0,51 0,50 0,53 0,49

2. Rétrospective de l’année 20192. Rétrospective de l’année 2019 E. La detteE. La dette

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Suite à la suppression de la taxe d’habitation et à la réforme fiscale annoncée, à l’incertitude de l’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités locales, nous devons poursuivre nos efforts et construire un budget dans un contexte contraint. De plus, la pandémie liée au Covid-19 va impacter fortement le budget de la collectivité au niveau de la section de fonctionnement.

Ainsi pour 2020 et malgré l’incidence liée à cette épidémie, les trois priorités récurrentes prises depuis plusieurs exercices budgétaires pour la confection du budget primitif sont maintenues:• pas d’augmentation des taux d’imposition (Taxes foncières essentiellement, plus de vote de taux de taxe

d’habitation à compter de 2020).• poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment des frais de personnel.• maintien d’un taux d’épargne suffisamment élevé pour permettre la mise en œuvre d’un programme

d’investissement important tout en minimisant le recours à l’emprunt.

2015 2016 2017 2018 2019 2020* estimation

Bases TH 10 775 718 10 637 178 10 772 460 11 014 338 - 11 380 391 11 679 000Bases TFB 9 869 549 9 979 796 10 309 281 10 432 638 10 664 052 10 903 000Bases TFNB 65 263 67 249 68 705 74 697 71 732 69 400Taux TH 13,44 % 13,44 % 13,44 % 13,44 % 13,44 % 13,44 %Taux TFB 22,45 % 22,45 % 22,45 % 22,45 % 22,45 % 22,45 %

Taux TFNB 60,17 % 60,17 % 60,17 % 60,17 % 60,17 % 60,17 %

Produit TH 1 448 256 1 429 637 1 447 819 1 480 327 1 529 532 1 569 658

Produit TFB 2 215 714 2 240 464 2 314 506 2 344 020 2 403 971 2 447 724

Produit TFNB 39 269 40 464 41 340 44 945 43 161 41 758

* Revalorisation bases TFB et TFNB + TH résidences secondaires : 1,2 %. Revalorisation base TH résidences principales : 0,9 %.

3. Les orientations financières 2020 3. Les orientations financières 2020

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Axes de la préparation budgétaire 2020 Recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à hauteur de 8 520 509 € au BP 2020 (contre 8 500 643 € au BP 2019) soit une augmentation de 19 866 € (+0,23 %) malgré la prise en compte de l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur les produits des services. En effet, le chapitre 70 s’établit à 555 500 € au BP 2020 (contre 648 950 € en 2019) soit une baisse de 93 450 € (-14,40 %).

En ce qui concerne le chapitre 73 « Impôts et taxes », poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation pour 80 % des ménages en 2020 avec une diminution de 100 % de cette imposition (après 30 % en 2018 et 65 % en 2019), normalement aucune incidence sur le produit de cette taxe pour la collectivité puisque l’Etat s’est engagé à compenser intégralement ces dégrèvements. Le montant notifié par les services de la DGFIP est de 4 059 140 €.

Le montant de l’attribution de compensation en provenance de la Communauté de Communes des Loges (CCL) pour l’année 2020 s’élève à 1 564 552,07 € après validation de nouvelles charges transférées en fin d’année 2019. Ces modifications concernent : - Contribution finan cière au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour un montant de 252 993 € ; - Contribution à la fourrière animale pour un montant de 2 503,87 € ; - Clause de revoyure sur la compétence Tourisme pour un montant de 86 728 €.

2014 2015 2016 2017 2018 2019Droits de mutations 214 313,68 € 242 570,60 € 249 627,21 € 336 256,07 € 275 229,68 € 389 442,50 €

Le chapitre 74 « Dotations et participations » s’établit à 1 562 630 € pour 2020 (contre 1 457 019 € en 2019) soit une augmentation de 105 611 € (+7,25 %). En 2019, et malgré l’annonce de maintien des dotations communales, il a été constaté une diminution de la dotation forfaitaire de -3,05 % par rapport à 2018. On constate de nouveau pour 2020 une légère baisse de cette dotation de -1,57 %. Par contre, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation retrouvent respectivement le niveau correspondant aux éléments financiers de la collectivité après l’erreur de calcul enregistrée en 2018.

La Loi de finances 2016 a prévu l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie pour les travaux payés à compter du 1er Janvier 2016, l’objectif étant d’accompagner l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics des collectivités publiques et de leur permettre de mettre en œuvre de nouveaux projets donc de poursuivre des investissements. Comme en 2018, nous pourrons récupérer la TVA pour les travaux réalisés en 2019 en fonctionnement. Le montant attendu pour 2020 sur les dépenses de fonctionnement 2019 est d’environ 34 400 €.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est estimé à 76 700 € au BP 2020 (contre 64 540 € en 2019) soit une augmentation de 12 160 € (+18,84 %) malgré une estimation revue à la baisse en ce qui concerne les revenus des immeubles et notamment des locations des diverses salles de la commune en lien avec l’épidémie de Covid-19.

2014 2015 2016 2017 2018 2019Attribution de

compensation CCL 1 815 971,52 € 1 815 971,52 € 1 815 971,52 € 1 823 702,56 € 1 733 320,94 € 1 733 320,94 €

Les droits de mutations qui sont les frais perçus lors des cessions de biens sont en augmentation en 2019 par rapport à 2018. En effet, cette recette s’élève à 389 442,50 €. Vu la reprise des cessions immobilières favorisées par des taux d’intérêt attractifs auprès des particuliers, une prévision pour 2020 a été établie à hauteur de 300 000 €.

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3. Les Orientations financières 2020

Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à hauteur de 7 455 259 € au BP 2020 (contre 7 749 813 € au BP 2019) soit une diminution de 294 554 € (-3,33 %).

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » sera en diminution d’environ -1,79 % par rapport à la prévision du budget primitif 2019 (estimation à 2 163 099 € en 2020 contre 2 202 525 € en 2019).

En effet, suite à la décision du gouvernement de placer en confinement la population du 17 mars au 11 mai 2020, la plupart des services de la collectivité ont cessé leur activité respective impliquant des charges de fonctionnement moindres que d’habitude. La fermeture des écoles, la suppression des activités de restauration scolaire, d’accueil périscolaire, d’ALSH et l’annulation de manifestations (fête de Pentecôte) ont contribué également à la baisse de ce chapitre. A contrario, de nouvelles dépenses liées à l’épidémie de Covid-19 ont été réalisées (achat de masques et autres protection pour les services d’accueil ainsi que des produits désinfectants).

Au final, l’estimation de cette pandémie coûterait à la collectivité 57 000 €.

Axes de la préparation budgétaire 2020 Dépenses de fonctionnement :

Incidences de l’épidémie de Covid-19 sur la section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnementPériode de confinement : ralentissement ou arrêt d’activités de certains services (y

compris budget camping)Perte de 180 000 € Gain de 140 000 €

Dépenses nouvelles : achat masques, gel hydro-alcoolique, désinfectants, protections

et autres 20 000 €

Participation Etat sur achat de masques 3 000 €TOTAL Perte de 177 000 € Gain de 120 000 €


Le montant du chapitre 012 relatif aux charges de personnel est évalué de manière prévisionnelle à 4 566 686 € soit une légère diminution par rapport au BP 2019 (-0,40 %) malgré les éléments suivants :• Poursuite du protocole d’accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) en 2020 ;• L’évolution de carrière des agents liés aux avancements de grades et promotions internes sur décision

de l’autorité territoriale ;• L’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019• Prévision de recrutement d’un 6ème agent de Police Municipale en fin d’année 2020 ;• En parallèle avec l’opération de revitalisation du territoire, il est envisagé le recrutement d’un chargé

de mission sur le commerce.

Le chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante est estimé à 493 534 € contre 734 936 € en 2019 soit une diminution de 241 402 € (-32,85 %).Si le poste relatif aux subventions aux associations est maintenu au niveau de 2019, gage du soutien de la municipalité envers le tissu associatif de la commune celui concernant la subvention d’équilibre versée au CCAS est fixé à 60 000 € (montant supérieur à 2019 : 50 000 €). Le marché confié à une entreprise privée pour le portage des repas aux personnes âgées, malades ou handicapées n’a pas été reconduit pour 2020 suite à des dysfonctionnements récurrents tout au long de l’année 2019, c’est pourquoi, une nouvelle consultation a été lancée sur la base d’un marché réservé aux entreprises adaptées à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou structures équivalentes. Le choix de recourir à ce type de structure a forcément un impact sur le prix du repas proposé. De plus, la commune accompagnera les habitants et exercera son devoir de solidarité comme à chaque fois. L’opération « nos Aînés connectés » a été reportée sur l’exercice 2020 avec une dotation de 5 000 € pour l’acquisition de matériels informatiques.

A contrario, la contribution obligatoire versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret est supprimée sur le budget de la commune en raison du transfert de compétence au cours de l’année 2019 à la Communauté de Communes des Loges (CCL).

Le chapitre 66 relatif aux charges financières est arrêté à la somme de 134 690 € (contre 150 582 € en 2019) soit en diminution de 15 892 € (-10,55 %) malgré un recours à l’emprunt à hauteur de 540 000 € en 2019.

Axes de la préparation budgétaire 2020 Dépenses de fonctionnement :

3. Les orientations financières 2020

Les dépenses d’équipement seront budgétées à hauteur de 2,6 millions d’euros.

Les principaux investissements qui devraient figurer en 2020 seront : • Rénovation de l’Eglise Saint Martial (monument classé aux bâtiments historiques) subventionné par la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (gestion en AP/CP).• Réaménagement des quais de Loire et des cales à bateaux (gestion en AP/CP)• Requalification de la rue des Prés Bas avec création d’une piste cyclable• Création d’un parking rue du verger subventionné par le Conseil Départemental• Mise en conformité de carrefours de feux avenue Albert Viger• Acquisitions foncières• Convention de portage foncier pour le futur lycée avec l’EPFLI (remboursement année 1)• Acquisition d’un mini-bus pour l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés de

déplacement

Axes de la préparation budgétaire 2020 Dépenses d’équipement :

• La Dotation de soutien à l’investissement

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de financer des projets d’investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR a été attribuée pour les travaux de rénovation de l’Eglise Saint Martial (1ère phase) à hauteur de 35 % du montant estimé des travaux, soit un montant de 282 275 €.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de financer la réalisation d’opérations des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l’Etat et le PETR ou un EPCI à fiscalité propre. Ces opérations concernent notamment les actions permettant de renforcer la mobilité.La DSIL a été sollicitée pour les travaux de requalification de la rue des Prés Bas (sécurité et accessibilité au futur lycée) en lien avec le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne à hauteur de 40 % du montant estimé des travaux.

• Le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Le montant attendu en 2020 de FCTVA est estimé à 609 600 €.

• Taxes d’aménagement

La taxe d’aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE) au 1er Mars 2012. Cette taxe est perçue par les communes « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.

L’estimation de cette recette s’établit à 80 000 € pour 2020.

• Emprunt

Le recours à l’emprunt pour l’exercice 2020 est estimé à hauteur de 75 000 €.

Axes de la préparation budgétaire 2020 Recettes d’investissement : Les recettes d’investissement suivantes sont attendues par la ville :

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Budgets Annexes

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Budget AssainissementLa gestion du service assainissement de la Ville a été confiée le 1er novembre 2015 par contrat d’affermage à la SAUR pour une durée de 15 ans.

Il est proposé d’inscrire en 2020, une étude de faisabilité pour la création d’un réseau assainissement rue de la Gêne pour l’alimentation du futur lycée (estimation 60 000 € HT).Il sera également réalisé au cours de l’exercice 2020 la finalisation de l’étude de schéma directeur d’assainissement lancé en fin d’année 2018.

Au niveau des travaux, l’exercice 2020 verra la réalisation de l’extension du réseau assainissement de la route d’Orléans dont le marché a été attribué en fin d’année 2019.

Une prévision d’environ 150 000 € HT sera inscrite pour des mises en conformité de divers dispositifs de la station d’épuration ainsi qu’une prévision d’environ 150 000 € HT pour la mise aux normes de déversoirs d’orage. Il sera également inscrit une prévision de 150 000 € HT pour la réalisation de travaux de chemisage du réseau. Un montant de 60 000 € HT sera également inscrit pour la réalisation de diverses interventions sur le réseau par la SAUR (titulaire du contrat d’affermage).

Pour mémoire, la surtaxe communale a été maintenue et non augmentée pour 2020. La dernière augmentation a été effectuée en 2007 malgré la réalisation de travaux importants sur le réseau rue de la Touche, rue des Moussières, rue de la Brosse et route d’Orléans.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 estimé

Recettes réelles de fonctionnement 172 541,88 € 272 256,91 € 211 330,20 € 248 560,01 €

Dépenses réelles de fonctionnement 5 999,93 € 70 299,83 € 31 143,03 € 38 296,73 €

Dépenses réelles d’investissement 38 919,10 € 585 144,28 € 354 107,09 € 83 676,55 €

Recettes réelles d’investissement 5 999,93 € 1 945,20 € 60 446,75 € 0,00 €

Attention à compter de 2016, le budget annexe de l’assainissement est voté en HT

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Budget EauLa gestion du service des eaux de la Ville confiée le 1er novembre 2015 par contrat d’affermage à la SAUR pour une durée de 15 ans.

La surtaxe communale a été maintenue et non augmentée pour 2020. La dernière augmentation a été effectuée en 2010.

Poursuite de la procédure de mise en œuvre de la protection des périmètres de captages prévue par le biais d’une AP/CP en 2020 (phase 2 : procédure administrative).

Poursuite du renouvellement des branchements plomb pour un montant de 30 000 € HT.

Des travaux sur les forages sont prévus pour un montant de 80 000 € HT.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 estimé




Recettes réelles d’investissement 0,00 € 1 850,38 € 68 693,80 € 0,00 €

Attention à compter de 2016, le budget annexe de l’eau est voté en HT

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Budget CampingDans le cadre du renouvellement du contrat de gé-rance arrivé à son échéance fin 2019, la ville suite à une mise en concurrence a renouvelé sa confiance auprès de l’entreprise Fréry qui se voit confier ce marché pour une durée de 2 ans.

Pour 2019, le nombre de nuitées pour le camping de la Maltournée s’élève à environ 9 339 nuitées contre 10 783 nuitées en 2018 et les recettes encais-sées sont de 119 025,05 € pour l’année 2019 contre 122 989,37 € en 2018 soit une évolution de -3,22 % par rapport à l’exercice 2018.

L’obtention d’une troisième étoile en fin d’année 2017 permet au camping de Châteauneuf sur Loire de garantir un niveau de qualité et d’équipement ainsi que renforcer son attractivité dans la Région Centre. Malheureusement, les fortes chaleurs de l’été 2019 expliquent peut-être la petite baisse de fréquentation du site.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 estimé


Dont emplacements 100 062 ,05 € 110 620,48 € 122 989,37 € 119 025,05 €



Recettes réelles d’investissement 0,00 € 0,00 € 48 000,00 € 0,00 €

L’épidémie de Covid-19 va avoir un impact important sur ce budget puisque l’ouverture du camping n’a pu être effective, comme les autres années, au 1er avril 2020. Même si les campings pourront, ouvriront début juin dans les zones « vertes », la fréquentation sera moindre que les années précédentes notamment avec les touristes étrangers. Le manque de recettes sur la section de fonctionnement oblige à procéder exceptionnellement à la reprise d’une partie de l’excédent d’investissement pour le transférer en section de fonctionnement (dérogation sollicitée auprès de la DGFIP et des services préfectoraux).

Les dépenses d’investissement pour l’exercice budgétaire 2020 sont principalement destinées à poursuivre la modernisation des locaux d’hébergement (chalet et mobil-home) en faisant l’achat de nouveaux équipements (mobilier, appareils ménagers et de confort).

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