rapport d’enquête publique : Élaboration de l'aire de ... · Élaboration de l'aire...

Rapport d’enquête publique :

Élaboration de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine

(AVAP) et mise en compatibilité du

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la commune

de CHARROUX(Département de la VIENNE)

Enquête publique du 11 février 2016 au 14 mars 2016

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Conclusions et avis (document séparé)

Commissaire enquêteur :Yveline BOULOT

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SommaireListe des annexes et des pièces jointes en page 3

1 ère partie: Le rapport -Préambule................................................................................................................................................page 4

1. Présentation de l'enquête........................................................................................page 41.1 Situation et objet de l'enquête....................................................................................................page 41.2 Cadre juridique...........................................................................................................................page 7 1.3 Composition du dossier..............................................................................................................page 8 1.4 Caractéristiques du projet...........................................................................................................page 10

1.4.1 Présentation de l' AVAP.....................................................................................................page 101.4.2 Mise en compatibilité du PLU..........................................................................................page 14

1.5 Impact du projet sur l'environnement........................................................................................page 151.6 Avis des personnes publiques associées.....................................................................................page 16

2. Organisation et déroulement de l'enquête...............................page 17 2.1 Désignation du commissaire enquêteur....................................................................................page 17 2.2 Modalités de l'enquête...............................................................................................................page 17 2.3 Concertation préalable...............................................................................................................page 18 2.4 Information effective du public.................................................................................................page 192.5 Climat et incidents relevés en cours de l'enquête.....................................................................page 202.6 Clôture de l'enquête et modalités de transfert du registre........................................................page 20 2.7 Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse.................................................................................................................page 202.8 Relation comptable des observations.........................................................................................page 20

3. Analyse des observations.................................................................................page 22 3.1 Analyse des observations du public ….......................................................................................page 223.2 Autres questions du commissaire enquêteur.............................................................................page 32

-Liste des abréviations -Annexes

2 ème partie: Conclusions et avis motivé -Conclusions et avis motivé (document séparé)

Rapport d'enquête publique : Élaboration de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la commune de CHARROUX (Département de la VIENNE). 2

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Liste des pièces jointes

Ø Les dossiers d’enquêteØ Le registre d’enquête publique et les courriers annexésØ L'arrêté municipal portant ouverture de l'enquête publique Ø L'avis d'enquête publique Ø Copies des publications des avis d’enquête insérés dans les journaux

Liste des annexes

- Annexe n°1 : Périmètre de l' AVAP (plan extrait du rapport de présentation)

-Annexe n°2 : Carte de synthèse des éléments justificatifs du périmètre de l' AVAP (extrait du rapport de présentation)

- Annexe n°4 : Procès verbal de synthèse des observations.

-Annexe n°5 : Mémoire en réponse aux observations recueillies lors de l’enquête publique et aux questions du commissaire enquêteur.


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Préambule :Une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP ) vise à « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces». Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 en remplacement des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), créée par la loi du 7 janvier 1983, s’appliquait à un patrimoine architectural, urbain et paysager, à des abords de monuments historiques, à des quartiers, ainsi qu’à des sites et espaces naturels à protéger ou à mettre en valeur.

L'AVAP conserve les principes fondamentaux de la ZPPAUP en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs de développement durable. Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux liés aux énergies renouvelables.

L’AVAP, qui est une servitude d’utilité publique devant être annexée aux documents d’urbanisme, constitue ainsi un outil de gestion durable et culturelle. Elle permet d’identifier les différents éléments constituant le patrimoine local, tant au niveau des paysages, des milieux, que du bâti (silhouette du village, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.).

Dans un souci d'articulation cohérente entre l' AVAP et le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le PLU doit être mis en compatibilité avec les dispositions de l' AVAP, cette mise en compatibilité relève d'une procédure simplifiée.

Je soussignée Yveline BOULOT, demeurant à LONDIGNY (16), ai l’honneur d’exposer les résultats de l’enquête publique que j’ai diligentée, relative à :-L'élaboration de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la commune de CHARROUX (Département de la VIENNE).

1.Présentation de l’enquête :

1.1 Situation et objet de l’enquête :

➢ Objet de l'enquête publique : Il s'agit d'une enquête publique unique portant sur :

– l'élaboration de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)- et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la commune de CHARROUX (Département de la VIENNE).

Comme toute enquête publique elle vise à informer et recueillir les observations du public.(cf. 1.2 Cadre juridique relatif aux enquêtes publiques, textes règlementaires et procédure concernant les AVAP et la mise en compatibilité du PLU )


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Créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l' AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle peut être créée par une commune sur un territoire présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces. Elle est l'occasion pour une commune, assistée de l'Architecte des Bâtiments de France d'une large réflexion sur son patrimoine tant monumental que paysager en vue d'affirmer sa valeur et sa protection par un dispositif juridique (règlement, documents graphiques) négocié entre la collectivité locale et l'État, après concertation et enquête publique sur le périmètre et les dispositions envisagées.

Au terme de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront présentés à la Commission Locale de l’ AVAP (CLAVAP) qui émettra un avis sur les suites à donner au dossier et les éventuelles modifications à apporter. La commune de CHARROUX saisira ensuite le Préfet de la VIENNE pour qu’il donne son accord sur le projet. Après accord du Préfet, le projet d’ AVAP sera transmis par l’autorité compétente à l’assemblée délibérante de la commune de CHARROUX. Celle-ci sera appelée à statuer sur la création de l’ AVAP avant la mise en compatibilité du PLU. Ces nouvelles servitudes seront annexées au document d’urbanisme.

➢ Situation de l'enquête/Présentation de la commune de CHARROUX :La commune de CHARROUX, située au sud du département de la VIENNE constitue un territoire rural d'une superficie de 4429 hectares. 1189 habitants ont été recensés en 2006. La densité de population est faible (30 hab/km² en 2006). Ce territoire est confronté aux problèmes de déprise rurale et de vieillissement de sa population. CHARROUX se situe à environ 60 km des agglomérations de Poitiers et d'Angoulême. Cette commune est relativement éloignée des grands réseaux nationaux routiers et autoroutiers mais elle est cependant traversée par la RD 148, axe important qui relie NIORT à LIMOGES, dont le tracé a fait l'objet d'une déviation au nord du bourg de CHARROUX. A dominante agricole, la commune est peu urbanisée ; l'habitat est concentré dans le bourg de CHARROUX et dans les hameaux. La commune de CHARROUX fait partie de la communauté de communes du pays CHARLOIS, regroupant 9 communes (CHARROUX, ASNOIS, LA CHAPELLE-BATON, CHATAIN, GENOUILLE, JOUSSE, PAYROUX, SAINT-ROMAIN et SURIN), qui appartient au Pays CIVRAISIEN.

Le paysage communal est formé de terres agricoles caractérisées par la diversité des productions (céréales, cultures industrielles, élevage, vergers...). La commune de CHARROUX est localisée sur un plateau dont les altitudes sont comprises entre 150 et 170 mètres d'altitude. A l'ouest on distingue un second ensemble géomorphologique : la vallée de la CHARENTE, entité paysagère la plus prégnante de la commune, peu encaissée, et son affluent, le Merdançon, qui prend sa source au sud est de la commune, dégageant parfois des coteaux plus abruptes. Le Merdançon présente la particularité d'être canalisé en souterrain lors de la traversée du bourg de CHARROUX.Dans l'atlas des paysages de POITOU-CHARENTES, CHARROUX est associées aux entités paysagères des terres de Brandes, des vallées de Haute-Charente et de ses affluents, et du Ruffécois.Ce relief de coteaux et de plateaux, entaillés par des vallées offre un paysage varié. Le bourg de CHARROUX est relativement encaissé dans ce relief, ce qui a pour conséquence principale, de limiter les vues sur le bourg à ses abords immédiats. La tour-lanterne constitue « un phare » dans la ville de CHARROUX. Dans le bourg, les perspectives sont omniprésentes sur les monuments. Concernant la thématique des entrées de la ville de CHARROUX : les limites urbaines sont aujourd'hui plus difficiles à appréhender ; la commune ne présente pas de « matérialisation » des entrées de ville par un édifice symbolique ou par des alignements d'arbres...cependant l'absence de grandes surfaces commerciales à CHARROUX permet d'éviter la concentration d'enseignes publicitaires préjudiciables à la qualité paysagère.


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Les espaces naturels sensibles couvrent une superficie de 22,74 ha en rive gauche de la Charente. Il s'agit d'une Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 dénommée « bois du Breuil et coteau des Roderies » remarquable par la présence de plantes rares en Poitou-Charentes ou d'autres espèces intéressantes. Cet ensemble végétal riche et diversifié présente un intérêt esthétique, paysager et récréatif.

La commune possède un potentiel touristique très fort lié au tourisme vert et souhaite mettre en avant les atouts de la commune dans ce domaine (aire de repos au bord de la Charente, circuit « sur les pas d'un pèlerin » à l'intérieur de la ville, sentiers de randonnées pédestre et VTT, base canoë, animations culturelles...).Le principal attrait touristique et culturel de CHARROUX est son abbaye. Plusieurs projets touristiques ambitieux se sont mis en place autour de ce site, telle la convention « Cité de Caractère » signée en 2004 (État, Région, Syndicat mixte du pays Civraisien et commune de CHARROUX). L'étude de la ZPPAUP, puis la création de l' AVAP ont été engagées dans le cadre de cette convention.

Le patrimoine architectural et archéologique intéressant est composé :-des Monuments Historiques classés ou inscrits (vieilles halles, Château de Rochemaux, Ancienne abbaye de Charroux, Maisons de bois et à pans de bois, porte de l'Aumônerie) ;-de sites archéologiques recensés par la DRAC ;-de plusieurs types de bâtis remarquables et de témoignages architecturaux dans la forme urbaine et les paysages (édifices anciens, maisons à pans de bois, maisons XV-XVI, immeubles XVII-XVIII, petites maison de bourg, maisons de bourg plus importantes XIX, maisons isolées XVIII-XX, bâtiments utilitaires - dépendances, devantures commerciales, caves médiévales, murs de clôture, portails, éléments du petit patrimoine tels les lavoirs, les puits, les fontaines, les ouvrages hydrauliques...).

Concernant les risques naturels, le fleuve Charente s'écoulant dans une vallée profonde de 20 à 40 mètres (par rapport au niveau moyen du plateau), le risque d'inondation est circonscrit au centre de la vallée de la Charente ainsi qu'à l'extrémité de la vallée du Merdançon. Aucun risque lié aux cavités souterraines n'est connu et localisé à ce jour. L'ensemble du territoire charlois a été identifié comme zone moyennement exposée au risque lié au retrait-gonflement des argiles avec une différence de niveaux d'aléas sur la commune (aléa faible : vallée de la Charente et du Merdançon ; aléa moyen : plateau). Le rapport de présentation du PLU rappelle les précautions à prendre pour construire et les recommandations pour les constructions anciennes (moins sensibles) sur sol argileux sensible au retrait-gonflement.

Le risque technologique est faible sur ce territoire : des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration (exploitation agricole, stockages de céréales, stockage d'ordures ménagères, traitement du bois, fonderie et travail des métaux, laverie/blanchisserie...) et un risque de rupture brusque et imprévue du barrage de Mas-Chaban extrêmement faible(un Plan Particulier d'Intervention est destiné à mettre en œuvre les mesures de sauvegarde et de secours pour la population exposée est applicable depuis 1999).

La commune de CHARROUX a approuvé son Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) en 2008 , dont les objectifs, déclinés dans le Projet d'Aménagement Durable(PADD) sont les suivants : -accueillir de nouveaux habitants dans des secteurs adaptés ;-mettre en œuvre une politique de développement touristique ;-promouvoir les activités commerciales et artisanales ;-préserver l'activité agricole ;-préserver le cadre de vie et mettre en valeur la qualité architecturale et paysagère du site ;-prendre en compte les risques naturels.

La commune de CHARROUX est également concernée par le SCOT SUD-VIENNE regroupant le pays CIVRAISIEN et le pays MONTMORILLONNAIS, soit 87 communes et 5 communautés de communes, actuellement en cours

d'élaboration (phase de débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ).« Le Schéma de COhérence Territoriale, abrégé SCOT, est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme,


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d'habitat, d'économie et d'emplois, de formation et de services, de déplacements et d'équipements commerciaux dans un

environnement préservé et valorisé. »

1.2 Cadre juridique : • Textes règlementaires généraux au sujet de l' A.V.A.P. et de l'enquête publique :

-Code Général des Collectivités Territoriales ;-Code de l’Urbanisme et notamment l'article L123-14-2 (modifié par ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014) sur la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;-Code de l’Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;-Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 relatifs à l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et D.642-1 à D.642-28 et R.642-29 dont respectivement articles L.642-3 et L.642-4 ainsi que D.642-8 relatifs à l'enquête publique ;-Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement de la Loi Grenelle I ;-Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II en son article 28 ;-Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; -Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;-Circulaire du 2 mars 2012 relative à l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;

• Déroulement de la procédure sur la commune de CHARROUX :

-Plan Local d’Urbanisme approuvé en Conseil Municipal du 25 novembre 2008 ;-Délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2010 décidant de remplacer la Zone de protection du Patrimoine Architectural (ZPPAUP) par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et abrogeant la délibération du 25 janvier 2005 prescrivant la mise à l’étude de la création d’une ZPPAUP ;-Délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2012 portant création de la Commission locale de l’ AVAP et la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 portant modification de la Commission Locale de l’ AVAP ;-Avis favorable de la Commission locale du 10 janvier 2014 ;-Délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 clôturant la concertation préalable et arrêtant le projet de création de l’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;-Arrêté préfectoral n° 53 /DREAL/2014 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122.18 du code de l’environnement, et dispensant la commune de CHARROUX d’une évaluation environnementale pour son projet d’ AVAP;-Avis favorable à l’unanimité de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) réunie le 31 mars 2015 ;-Délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2015 autorisant M. le Maire à engager la procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’ AVAP ;-Pièces du dossier soumis à l’enquête publique conjointe, notifiées aux Personnes Publiques Associées comprenant :

·Le dossier de création de l’ AVAP arrêté le 17 mars 2014·La note de présentation de mise en compatibilité du PLU avec l’ AVAP ;

-Ordonnance n° E15000209 / 86 en date du 3 décembre 2015 et du 14 décembre 2015 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant ;-Arrêté municipal prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune de CHARROUX, en date du 18 janvier 2016.


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1.3 Composition du dossier :Dossiers réalisés par le cabinet GHECO -Agence BERGER-WAGON -13, bis rue Buffeterie -17000 LA ROCHELLE (I. BERGER-WAGON, architecte – C. BLIN, assistante d'étude – L. PRYSMICKI, archéologue)

➢ Le dossier relatif à l'élaboration de l' A.V.A.P., présenté à l’enquête publique comprenait les pièces suivantes :

1. Rapport de présentation des objectifs de l'aire (63 pages- format A4 dont fiches de synthèse du règlement de l'AVAP en annexes)1. bis Diagnostic (142 pages -format A4)2. Documents graphiques :

• planche 1 : délimitation du périmètre au 1/30000ème • planche 2 : périmètre et secteurs au 1/7500ème • planche 3 : centre-bourg et abords au 1/2000ème• planche 4 : les écarts au 1/2000ème

3. Règlement (84 pages -format A4)

➢ Le dossier relatif à la mise en compatibilité du P.L.U., présenté à l’enquête publique comprenait les pièces suivantes :

1. Notice de présentation (21 pages-format A3)1.bis Rapport de présentation (111 pages-format A4)2. P.A.D.D. : projet d'aménagement et de développement durable (6 pages -format A4)2.bis Orientations d'aménagement – schéma OAP « cheval blanc »3. Règlement ( 87 pages-format A4 + annexes : liste indicative des essences préconisées sur le secteur de CHARROUX , nuancier des couleurs traditionnelles et récentes)4. Plans de zonage :

• plan 4-a «ouest» au 1/5000ème• plan 4-b «centre» au 1/5000ème• plan 4-c «est» au 1/5000ème • plan 4-d «centre» au 1/2000ème

➢ Autres pièces jointes à disposition du public, réunies dans un dossier constitué par le secrétariat de mairie :

-Procès-verbal CRPS (commission régionale du patrimoine et des sites) du 31 mars 2015-Avis P.P.A. (personnes publiques associées) :

• Courrier du maire de CHARROUX à l'ensemble des P.P.A. en date du 28 juillet 2015• Liste des personnes publiques associées à inviter à l'examen conjoint du projet de mise en compatibilité du

PLU avec l' AVAP. -article L.121-4 du code de l'urbanisme (I et III)• Avis Direction régionale des affaires culturelles-service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vienne,

en date du 18 août 2015• Syndicat mixte SCOT Sud-Vienne – 86160 GENCAY en date du 14 septembre 2015• Avis des services de l'État -DDT-SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT -Unité planification, en

date du 9 octobre 2015• Avis de la Chambre d'agriculture de la Vienne en date du 8 septembre 2015

-Délibérations du conseil municipal de CHARROUX :• 6 novembre 2015 : lancement de l'enquête publique


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• 14 avril 2014 : modification de la commission locale de l' AVAP• 17 mars 2014 : Arrêt du projet d' AVAP• 30 octobre 2012 : constitution de la commission locale de l' AVAP• 21 septembre 2010 : point législatif sur la ZPPAUP

-Comptes-rendus CLAVAP :• 24 octobre 2012• 12 décembre 2012• 13 février 2013• 22 mars 2013• 26 avril 2013• 14 juin 2013• 27 septembre 2013• 20 novembre 2013• 10 janvier 2014• 21 juillet 2015 ( procès-verbal de réunion d'examen conjoint – art. L123-14-2 du code de l'urbanisme )

-Réunion publique de concertation le 14 juin 2013 (affiche et compte-rendu)-Arrêté préfectoral n°53/DREAL/2014 portant décision de l'examen au cas par cas en application de l'article R.122.18 du code de l'environnement -Arrêté municipal d'ouverture de l'enquête publique-Avis d'enquête publique-Publicité : copies des avis d'enquête publique publiés dans la presse -1 registre d'enquête publique

➢ Avis du commissaire enquêteur sur les dossiers présentés à l'enquête publique : Les dossiers relatifs à cette enquête unique (projet d' AVAP et mise en compatibilité du PLU) sont complets et répondent aux exigences règlementaires. Le dossier de la création de l' AVAP comprend un rapport de présentation des objectifs de l' AVAP auquel est annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, un règlement comportant des prescriptions, un document graphique. Le diagnostic ne comporte pas seulement un état des lieux, mais il prend position, pour chaque domaine abordé, sur les éléments à prendre en compte pour l'établissement de l' AVAP. La synthèse des approches environnementales, architecturales et patrimoniales aboutit à la définition :

-des conditions de gestion du patrimoine bâti existant et, en particulier, du cadre des conditions d'intégration architecturale et d'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte de contraintes ou d'objectifs environnementaux (en particulier l'isolation thermique ou la climatisation des bâtiments) ; -des conditions d'insertion paysagère et d'intégration architecturale des constructions nouvelles ainsi que d'aménagement et de traitement qualitatifs des espaces.

Le rapport de présentation des objectifs de l'aire aborde la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ainsi que la prise en compte des objectifs de développement durable. Il reprend la synthèse du diagnostic et traite l'ensemble de sujets abordés sur le fondement du diagnostic pour fonder le règlement. Par ailleurs, il justifie la compatibilité des dispositions avec le projet d'aménagement et de développement durable, les objectifs retenus pour l' AVAP ainsi que les prescriptions qu'elle comporte.Il faut souligner l'intérêt des fiches de synthèse du règlement de l' AVAP (présentes en annexe du rapport de présentation).Le règlement et les documents graphiques constituent le corps règlementaire de l' AVAP, opposable aux tiers et conjointement applicable aux demandes d'autorisation de travaux.Le dossier d'enquête publique comprend tous les avis et pièces exigées par les législations et règlementations applicables : comptes-rendus des séances de la commission locale, avis des personnes publiques consultées, compte-rendu de la réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, délibérations du conseil municipal, bilan de la concertation...Certains comptes-rendus et le bilan de la concertation m'apparaissent cependant relativement succincts.


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Concernant la mise en compatibilité du PLU, la présentation de cette notion de compatibilité, du cadre règlementaire et des points concernés par une modification est claire et bien illustrée dans le dossier correspondant.Les documents et analyses réalisées dans le cadre du dossier de création de l' AVAP sont globalement de bonne qualité. Mais il est regrettable de trouver encore quelques fautes ou erreurs de mise en page (1 correction avait été demandée avant l'ouverture de l'enquête) qui nuisent parfois à la bonne compréhension du texte.Certaines parties sont particulièrement détaillées, notamment celle relative aux éléments d'analyse historique. Néanmoins quelques points auraient mérités une étude plus approfondie : éléments du petit patrimoine, hydrologie et ouvrages hydrauliques, étude et description des éléments portant atteinte au site et analyse de leurs impacts paysagers...Les dossiers sont illustrés de nombreuses photographies, vues aériennes, extraits cadastraux anciens, représentations graphiques...mais le format A4 des dossiers du projet d AVAP, bien que plus économique par rapport au A3, complique parfois leurs lectures et donc la compréhension. (La notice de présentation du dossier de mise en compatibilité du PLU avec des extraits de plans de zonage, au format A3, est d'ailleurs beaucoup plus lisible.)Des vues panoramiques pour illustrer et définir « les perspectives majeures » à préserver avec indications des points de prises de vues seraient nécessaires pour compléter les justifications et fonder le règlement. Il serait utile de joindre au dossier un glossaire comprenant la définition des termes architecturaux et techniques ou encore la signification d'abréviations.Sur les documents graphiques de l' AVAP, les couleurs utilisées sont parfois trop pâles et donc non lisibles notamment pour la catégorie 21 : éléments portant atteinte au site.

1.4 Caractéristiques du projet : 1.4.1 Présentation de l' AVAP :

Le rapport de présentation des objectifs de l 'AVAP, présente la synthèse des approches architecturale, patrimoniale et environnementale, exposées dans le diagnostic et définit:

-Les opportunités et les besoins du patrimoine considéré au regard des objectifs de développement durable mises en perspectives avec les contraintes environnementales du territoire ;-Les conditions de gestion du patrimoine bâti existant et en particulier du cadre des conditions d'intégration architecturale et d'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte de contraintes ou d'objectifs environnementaux (en particulier isolation thermique et climatisation des bâtiments) ;-Les conditions d'insertion paysagère et d'intégration architecturale des constructions nouvelles ainsi que d'aménagement et de traitement qualitatif des espaces.

Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l'architecture et de traitement des espaces impliquent la définition d'un périmètre pertinent au regard des enjeux patrimoniaux. -Le périmètre : L'aire représente une superficie de 2023 ha soit 45% du territoire communal (cf. carte du périmètre en annexe).Ce périmètre de l' AVAP délimite une aire reconnue pour la qualité de son contenu architectural, patrimonial, paysager et environnemental et intègre :-les importants dénivelés du bourg qui ouvrent des perspectives intéressantes sur les monuments et les surfaces bâties ;-le bâti remarquable du bourg (édifices anciens XIII, maisons à pans de bois, maisons XV, caves anciennes XI-XV, bâti XIX) ;-La CHARENTE (espace naturel majeur, jouant un rôle structurant sur le plan paysager)-Le Merdançon, affluent de la Charente et ses aménagements hydrauliques anciens ayant notamment permis d'alimenter le bourg de CHARROUX et l'ancienne abbaye ;-Les ondulations du relief aux abords du bourg qui dégagent des vues remarquables sur un paysage bocager encore


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relativement préservé ;-Les fortifications urbaines.

Ce périmètre inclut la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 dénommée «bois du Breuil et coteau des Roderies» d'une superficie de 22,74 ha .Le périmètre de l' AVAP est d'un seul tenant ; il exclut toutefois les zones d'extension urbaine récente ainsi que les zones d'activités situées au nord-ouest du bourg et la future zone d'activité du Champ de la Prière au nord du bourg, entre la gare et la déviation. L'extension paysagère nord-est autour de l'abbaye est justifiée au regard :-de la trame parcellaire concentrique témoignant d'un aménagement foncier historique lié à l'Abbaye ;-de la préservation d'éléments lapidaires issus du bourg médiéval et réemployés dans les fermes et les écarts ; -de la préservation du grand paysage ceinturant le bourg historique (valeur d'approche), afin d'éviter le développement d'infrastructures de grandes hauteurs qui altéreraient la perception de la structure urbaine dans son environnement (réseaux aériens...), ainsi que le mitage.

La définition de ce périmètre prend donc en compte les objectifs suivants : ➔ préserver les abords du site ancien, les perspectives majeures et les entrées de bourg ;➔ rendre cohérentes les actions engagées par la commune pour la reconnaissance du site majeur de l'abbaye ;➔ assurer la pérennité d'un développement touristique harmonieux et mettre en valeur les composantes paysagères

et urbaines de la cité : remparts, espaces publics, jardins en terrasse, cheminements piétons... ;➔ garantir une insertion harmonieuse des constructions neuves dans le site et conditionner la mise en œuvre des

dispositifs de production d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie au respect du caractère du site ;➔ préserver les abords de la CHARENTE, du Merdançon et de ses ouvrages hydrauliques (rôle historique

déterminant dans le fonctionnement de l'Abbaye) ;➔ protéger le bâti rural de qualité (fermes, granges limousines...)➔ préserver le paysage bocager ondulé au sud et au nord-est du bourg ;➔ prendre en compte la forme circulaire autour du bourg et de son abbaye (héritage historique, particularité très

rare représentant un intérêt patrimonial important)

Présentation et justification des différents secteurs à l'intérieur du périmètre de l' AVAP : -secteur PUA : bourg ancien de CHARROUX (forte valeur patrimoniale et historique) englobant les quartiers de «Bourg-le-Comte» et «Bourg l'Abbé».-secteur PUB : extensions du bourg au XIXème siècle (faubourgs, entrées de ville, hameaux avec bâti rural traditionnel)-secteur PUC : extensions périphériques plus récentes XXème siècle , futurs sites d'extensions, hameaux et bâti isolé non agricole récents-sous-secteur PNL: destiné à l'accueil d'équipements-secteur PUX : bâtiments d'activités et leurs abords (pour permettre des extensions éventuelles)-secteur PA : espaces agricoles-secteur PN : espaces naturels majoritairement non bâtis (vallées de la Charente et du Merdançon, coteaux boisés)-sous-secteur PNm : non constructible correspondant à l'emprise de l'ancienne motte comtale.

Les objectifs de protection du patrimoine architectural, naturel et paysager : Ces objectifs ont été identifiés et légendés aux plans règlementaires (représentation par une trame ou un motif spécifique sur les documents graphiques).Chaque élément porte un numéro correspondant à un chapitre spécifique du règlement.1. Vestiges des fortifications2. Tracé supposé des fortifications3. Contrescarpe de fossé


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4. Emplacement supposé des portes de ville5. Patrimoine architectural exceptionnel6. Patrimoine architectural remarquable7. Bâti ancien structurant8. Ouvrages hydrauliques9. Mur plein10. Mur bahut (murs surmontés d'une grille jouant un rôle dans la mise en valeur du bâti par effet de transparence)11. Petit patrimoine architectural ou détail architectural remarquable (puits, croix, oratoire....éléments de

sculpture, portail, porche...)12. Vitrines à conserver13. Chemin à protéger ou à recréer14. Sols à restaurer15. Sols à mettre en valeur16. Espaces boisés ou plantés d'arbres ou franges à dominante naturelle à conserver ou à créer17. Jardins et parcs 18. Alignements d'arbres à protéger et arbres remarquables19. Haies à protéger, à reconstituer ou à créer20. Perspectives particulières ou faisceaux de perspectives à conserver sur un site, un édifice ou un

ensemble bâti21. Les éléments portant atteinte au site22. Zone de sensibilité paysagère (englobant le centre médiéval et le périmètre des vues majeures sur le site et les monuments,

dont les espaces naturels à dominante bocagère...)Cette zone de sensibilité paysagère a été créée à l'intérieur du périmètre, dans un secteur où la notion de visibilité depuis l'espace public est plus difficile à appréhender du fait de la complexité du relief qui démultiplie les points de vue sur un même versant et entre les versants. Cette zone permet de mieux règlementer l'introduction de matériaux non traditionnels (tels que ceux utilisés, par exemple, pour les dispositifs de production d'énergie renouvelable) qui pourraient porter atteinte au site exceptionnel des abords de l'abbaye et ses principales vues sur les éléments constitutifs de la cité ancienne de CHARROUX, dont ses jardins en terrasse.

Les objectifs de développement durable :Une synthèse du diagnostic (titre 1 du rapport de présentation) présente les enjeux de développement durable déterminés pour le territoire de l' AVAP :

➢ Morphologie urbaine, paysagère et densité de constructions : favoriser la densité urbaine, maintien des jardins structurants dans l'espace urbain, des espaces boisés majeurs, des mails et alignements d'arbres.

➢ Économie d'énergie : isolation des constructions (permettre les procédés d'isolation par l'intérieur pour toutes les catégories de bâti, permettre la mise en œuvre des techniques d'isolation des menuiseries sous réserve de compatibilité avec la typologie et l'époque de construction, éviter le doublage extérieur des façades portant atteintes à la qualité architecturale du bâti sauf pour l'isolation des constructions neuves ou sans intérêt patrimonial majeur).

➢ Énergie solaire : permettre l'exploitation de l'énergie solaire principalement sous la forme de panneaux solaires thermiques (éviter les panneaux photovoltaïques) en toiture ou en façade sauf incompatibilité avec les objectifs de préservation du patrimoine, la zone de sensibilité paysagère est exclue du développement des dispositifs de production d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont visibles depuis l'espace public, interdire les fermes solaires non compatibles avec les objectifs de préservation du paysage .

➢ Énergie éolienne : interdiction du grand éolien et de l'éolien pour particuliers non compatibles avec l'enjeu de qualité patrimoniale (sauf zone d'activités si les dispositifs sont non visibles de l'espace public).

➢ Synergie géothermique : permettre les dispositifs d'exploitation de l'énergie géothermique sous réserve d'une insertion paysagère qualitative.


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➢ Énergie hydraulique : des possibilités d'exploitation existent mais ne sont pas développées

➢ Usage et mise en œuvre des matériaux : respect de l'usage et de la mise en œuvre des matériaux traditionnels dans les interventions sur le bâti ancien

➢ Préservation de la faune et de la flore : préservation des habitats pour la faune, des corridors écologiques et des milieux naturels d'intérêt écologique (vallées de la Charente et du Merdançon, jardins du bourg) grâce au maintien des espaces boisés, haies, jardins...

Le rapport de présentation des objectifs de l' AVAP présente en annexes, des fiches de synthèse du règlement de l' AVAP : -Annexe 1 : prescriptions applicables aux éléments identifiés au plan réglementaire -Annexe 2 : prescriptions applicables par secteurs

Ce règlement de l' AVAP expose :-des rappels règlementaires : nature juridique, contenu de l' AVAP, effets de la servitude, autorisations préalables, publicité (interdiction de la publicité sur l'ensemble du périmètre de l' AVAP), installation de caravanes et camping (interdits dans l' AVAP).L' AVAP est une servitude du document d'urbanisme et entretient un rapport de compatibilité avec le PADD du PLU.La servitude de protection des abords des Monuments Historique (périmètre de 500 m) est conservée au delà du périmètre de l' AVAP. Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente. Les travaux non soumis à l'autorisation au titre du code de l'urbanisme feront l'objet d'une autorisation spéciale de travaux.Ces autorisations peuvent être assorties de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au Préfet de Région qui statue.-les dispositions applicables à la commune : champ d'application de l' AVAP, division en secteurs, catégories de protection.Pour chaque secteur (PUA, PUB, PUC, PUX, PA, PN) sont énoncées les règles relatives à l'implantation, la volumétrie et la qualité architecturale des constructions nouvelles et du bâti non protégé : implantation par rapport à l'alignement des voies, hauteur, constructions, façades, couvertures, ouvertures/fermetures, clôtures, coloration des façades, constructions, ouvrages, installations et travaux favorisant les économies d'énergie et visant à l'exploitation des énergies renouvelables....Les règles relatives à la qualité architecturale des aménagements de constructions existantes protégées et à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains sont fixées pour les catégories numérotées de 1 à 22 , représentées sur les documents graphiques. Enfin le règlement indique l'aspect des constructions, les règles communes à tous les immeubles anciens protégés à conserver, restaurer, réhabiliter ainsi que les règles relatives aux façades commerciales.En annexe du règlement figure:

-une liste indicative des essences préconisées (strate arborée et arbustive)-un nuancier des couleurs traditionnelles et récentes et les nuances à utiliser pour les portes d'entrée, portail,bâtiments agricoles et équipements d'intérêt public.-les orientations d'aménagement du secteur « le Cheval Blanc »

La compatibilité de l' AVAP avec le PADD (projet d'aménagement et de développement durable)du PLU en vigueur a été étudiée et démontrée dans le rapport de présentation des objectifs de l'aire (cf. page 33 du rapport de présentation des objectifs de l'aire : tableau de synthèse orientations du PADD/ compatibilité de l' AVAP).


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-Les orientations du PADD :A. Accueillir de nouveaux habitants dans des secteurs adaptés : les dispositions règlementaires de l' AVAP sont compatibles avec l'accueil de nouveaux habitants par la densification des tissus urbains existants et la reconquête de friches en milieu urbain. L'AVAP participe à la valorisation du cadre de vie en centre ancien, et encourage en cela le réinvestissement des logements vacants par les nouveaux occupants souhaitant s'installer en centre ville. Elle concoure à la performance énergétique et thermique des constructions anciennes. B. Mettre en œuvre une politique de développement touristique : les dispositions réglementaires de l' AVAP sont compatibles avec les moyens prévus au PADD du PLU pour promouvoir le développement de l'économie liée au tourisme. De plus, en favorisant la qualité du site, elle participe à l'attrait touristique de CHARROUX. C. Promouvoir les activités commerciales et artisanales : les dispositions réglementaires de l' AVAP sont compatibles avec les moyens prévus au PADD du PLU dans le domaine de promotion des activités commerciales et artisanales. Le maintien et le développement du commerce en centre-bourg passant également par une mise en valeur de ce lieu.D. Préserver l'activité agricole : les dispositions règlementaires de l' AVAP compatibles avec l'ensemble des moyens prévus au PLU dans le domaine de préservation de l'activité agricole.E. Préserver le cadre de vie et mettre en valeur la qualité architecturale et paysagère du site (mettre en œuvre la ZPPAUP) : les AVAP remplacent les ZPPAUP en application de la loi ENE (engagement national pour l'environnement) dite loi GRENELLE 2 du 12 juillet 2010. La mise en œuvre de l' AVAP est une des orientations même du PADD du PLU. L'AVAP intègre l'ensemble des objectifs de promotion de la qualité architecturale, environnementale et paysagère affichés au PLU. F. Prendre en compte les risques naturels : les dispositions règlementaires de l' AVAP compatibles avec l'ensemble des moyens prévus au PLU dans le domaine de prise en compte des risques naturels.

1.4.2. Mise en compatibilité du PLU avec le projet d' AVAP :

La notice de présentation du dossier de mise en compatibilité du PLU avec le projet d' AVAP présente un rappel des textes règlementaires relatifs à la mise en compatibilité, les modifications du zonage, les modifications du règlement, les modifications du tableau de surface des zones ( zone 1AU : 2,7 ha contre 5,2 ha avant la mise en compatibilité et zone AP : 1350,5 ha contre 1348 ha avant ), et la modification de l' OAP (orientations d'aménagement et de programmation) zone AU « le cheval blanc ».

➢ Les modifications apportées au plan de zonage concernent en majorité des haies (créations, suppressions).18 extraits du plan présentent le zonage lors de l'arrêt du projet d' AVAP en 2014, le zonage du PLU approuvé en 2008 et le zonage après mise en compatibilité.-Ajout de haies ou d'espaces verts protégés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme (plans n°1,2, 5,9,10,11,12,13,16,17,18)-Suppression de haies ou d'espaces verts protégés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme (plans n°3,4,14,15,17)-Ajustement du zonage et/ou corrections d'erreurs matérielles (plans n°6,7,9,10) : exemple de l'ajustement de la zone A avec élargissement sur la zone AP afin de prendre en compte la présence d'un stockage de fumier à l'aire libre (n°9).-« Détourage » de l'EBC (espace boisé classé) au lieu dit pré de l'AIGUILLE (plan n°8)La zone 1AU de la Sandille (plan n°10) a été transformée en AP en raison de la réduction des surfaces constructibles, de la très faible demande en terrain à bâtir et du fait de la sensibilité aux enjeux paysagers importante dans ce secteur.

➢ Les modifications du règlement :La mise en compatibilité du PLU avec l' AVAP permet de venir compléter le règlement du PLU en tenant compte des dispositions réglementaires contenues dans l' AVAP. L'analyse comparative du règlement de l' AVAP avec celui du PLU a permis de mettre en évidence des points de différences et ainsi apporter les modifications nécessaires à la mise en


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compatibilité du PLU.Ces modifications concernent principalement : les abris de jardins, l'implantation des constructions, l'aspect des constructions et l'aménagement de leurs abords.De plus des prescriptions spécifiques sont ajoutées en dehors du périmètre de l' AVAP concernant les ouvrages, installations ou travaux visant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie (capteurs solaires thermiques, photovoltaïques, panneaux, tuiles ou ardoises solaires, doublage extérieur des façades et toitures, éoliennes de toiture ou sur mats, toitures végétalisées, pompes à chaleur, citernes de récupération des eaux pluviales...).

Par ailleurs il convient d'actualiser les références au code de l'urbanisme et notamment concernant l'article L.123-1-5-III 2°(ex L123-1-5-7°). Il est rappelé, que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié en application de l'article L. 123-1-5-III 2° du code de l'urbanisme, et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme (décret du 27 avril 2015).

Les hauteurs maximales pour les constructions neuves (hauteur au faitage ) sont précisées :-secteurs AVAP :PUA : 13 m , PUB : 11 m, PUC : 9m, PUX : 10m, PA : 9m (habitations) et 15m (autres constructions), PN et PNL : hauteur non fixée-PLU : UA : 13m, UB : 11m, UC: 9m, 1UX et 2UX : 10m(sauf contraintes techniques), AU: 9m, Aux : 9m, A: 9m (habitations) et 15 m (autres constructions), N et Nh : 9m, NL: 15m

Un exemplaire du règlement du PLU prenant en compte les modifications relatives à la mise en compatibilité avec le PLU est consultable dans le dossier soumis à enquête publique.

Conformément à la réglementation (code de l'urbanisme), la mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'une réuniond'examen conjoint par les personnes publiques associées (le 21 juillet 2015) dont le compte-rendu est joint au dossier d'enquête publique.

1.5 Impact du projet sur l’environnement :Les impacts du projet sur l'environnement sont étudiés dans le diagnostic et dans le rapport de présentation des objectifs de l'aire présentant une synthèse des approches architecturale, patrimoniale et environnementale.Étant donné la nature de ce projet, ses objectifs de valorisation et de préservation de l'architecture et des paysages, et la nécessaire prise en compte des objectifs de développement durable la création de l' AVAP n'induit aucun impact négatif sur l'environnement.

-L'avis de l'autorité environnementale est préparé par les services de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ). Ce projet d' AVAP relève de la rubrique n°8 du tableau relatif à l'article R. 122-17-II du code de l'environnement, devant faire l'objet d'un examen préalable au cas par cas dans les conditions prévues à l'article R. 122-18 du même code. La décision d'examen au cas par cas a été rendue le 10 avril 2014 ; et indique que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, en considérant :-que le le dossier de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale (description satisfaisante des principales caractéristiques du plan, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par ce plan ainsi que les des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine);-que le projet d' AVAP a pour mission de valoriser les qualités patrimoniales et paysagères du territoire communal et de prendre en compte les grands objectifs de développement durable, et que le projet est compatible avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune de CHARROUX ;-que le périmètre du projet d' AVAP comprend :

-l'abbaye et ses abords,


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-la ville et ses vestiges de fortification,-les vallées de la Charente et du Merdançon,-les jardins en terrasse dans le bourg,-les perspectives sur les ensembles bâtis avec silhouette de la Tour Charlemagne,-le réseau hydrographique et ses ouvrages liés à l'abbaye,-le bâti médiéval et ses caves.

-que le projet d' AVAP recouvre des espaces à forte sensibilité paysagère dont les vallées de la Charente et du Merdançon, la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 «bois de Breuil et coteaux des Roderies» et que les mesures règlementaires renforcent la protection du patrimoine paysager communal ;-qu'au préalable, le projet d' AVAP a fait l'objet d'un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, basé sur les atouts dont dispose la commune ;-que le projet d' AVAP préconise des mesures favorisant les énergies renouvelables et la diminution des gaz a effets de serre, qu'il établit des règles pour l'usage et la mise en œuvre des matériaux bio-climatiques lors des constructions ou la réhabilitation et la restauration des bâtiments ;-que le projet d' AVAP n'engendre pas d'enjeux sanitaires ni de risques identifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement ;-qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par la collectivité locale et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement au titre de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

Cette décision est jointe au dossier d'enquête publique.

1.6 Avis des personnes publiques associées :Les personnes publiques associées ont été consultées conformément à l'article L123-16 du code de l'urbanisme (envoi des dossiers par mail le 15 juillet 2015 et lettre explicative de M. le Maire de CHARROUX en date du 28 juillet 2015) au sujet de la création de l' AVAP et la mise en compatibilité du PLU. La date limite de réception des avis des PPA était fixée au 15 octobre 2015.

Une réunion d'examen conjoint prévue à l'article L123-14-2 du code de l'urbanisme a eu lieu le 21 juillet 2015 dont le compte rendu est joint au dossier d'enquête publique.

Tous les avis reçus ont été joints également au dossier d'enquête publique et sont rappelés ci-après à titre indicatif. (les avis non reçus sont réputés favorables)-Avis Direction régionale des affaires culturelles-service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vienne, en date du 18 août 2015 : « avis favorable sous réserve de compatibilité avec le PLU (en cours) suite aux éléments communiqués en réunion le 21 juillet dernier »

-Syndicat mixte SCOT Sud-Vienne – 86160 GENCAY en date du 14 septembre 2015 : « aucune observation à formuler »

-Avis des services de l'État -DDT-SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT -Unité planification, en date du 9 octobre 2015 : « pas de remarques » (rappel sur la nécessité de corriger et d'étayer le dossier de mise en compatibilité du PLU avant l'enquête publique)

-Avis de la Chambre d'agriculture de la Vienne en date du 8 septembre 2015 : « pas de remarques particulières » « avis favorable »


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2. Organisation et déroulement de l’enquête :2.1 Désignation du commissaire enquêteur :

Par décision N°E15000209/86, du 3 décembre 2015, rendue par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers, j’ai été désignée pour conduire l’enquête publique relative à : « L'élaboration de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur le territoire de la commune de CHARROUX (Département de la VIENNE) »Après un premier contact avec la Mairie de CHARROUX, il s'est avéré qu'une erreur avait été commise dans l'intitulé de l'enquête et qu'il y avait lieu de compléter l'objet de l'enquête en y adjoignant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Une décision de désignation modificative en date du 14 décembre 2015 indique la rectification apportée au premier visa de l'ordonnance du 3/12/2015 et il convient de lire :« ...en vue de procéder à une enquête publique unique ayant pour objet l'élaboration de l' AVAP et sa mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme …. »

Monsieur Jean-François GUINOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en cas d'empêchement du titulaire.

2.2 Modalités de l’enquête :Les modalités de l’enquête ont été définies avec la municipalité de CHARROUX et en concertation avec le commissaire enquêteur suppléant.Je n’ai pas jugé nécessaire d’organiser une réunion publique. Une version numérique du dossier m'a été communiquée en décembre 2015 par le cabinet GHECO. Une réunion a été organisée le 7 janvier 2016 à 14h00, afin de présenter le dossier et de finaliser les modalités de l'enquête en présence de M. Rémy SOUBIROUS (Maire de CHARROUX), de Mme MESUEUR M.C. (adjointe au maire), de Laure MARTINS (secrétaire de Mairie) et de Mme BERGER-WAGON (architecte du cabinet GHECO).Lors de cette rencontre, j'ai pu également visiter la salle prévue pour la réception du public et effectuer quelques premières observations des lieux.D'autres visites de terrains ont été effectuées par le commissaire enquêteur en cours d'enquête, lors des permanences et en fin d'enquête. Une visite des lieux suite aux observations recueillies lors de l'enquête publique a été effectuée en présence de M. le Maire de CHARROUX le 17 mars 2016.

Le 14 janvier 2016, je suis allée récupérer les dossiers d'enquête finalisés en mairie de CHARROUXJ'ai paraphé les différentes pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête publique.

L’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal en date du 18 janvier 2016.Elle a été programmée pour une durée de 33 jours consécutifs, du 11 février 2016 au 14 mars 2016.Le 28 janvier 2016, j'ai constaté et vérifié l'affichage de l'avis d'enquête publique en mairie de CHARROUX et dans le centre du bourg (place des halles). Je me suis tenue à disposition du public en mairie de CHARROUX :-Le jeudi 11 février 2016 de 9h00 à 12h00-Le jeudi 03 mars 2016 de 9h00 à 12h00-Le lundi 14 mars 2016 de 14h00 à 17h00(2 jeudis ont été choisis pour les permanences en raison de la tenue du marché hebdomadaire à CHARROUX.)

Lors de mes permanences, j’ai pu constater que le registre d’enquête (coté et paraphé par mes soins) et toutes les pièces


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constitutives du dossier, telles qu’énumérées précédemment (chapitre 1.3 composition du dossier), étaient bien déposées en Mairie de CHARROUX (siège de l'enquête) et le public a pu les consulter en toute liberté et commodité, aux heures d’ouverture de celles-ci indiquées dans le tableau ci-après :

Lundi mardi mercredi jeudi vendredi Samedi

Mairie de CHARROUX

8h30-12h00

13h30-17h30

8h30-12h00

13h30-17h30

8h30-12h00 8h30-12h00

13h30-17h30

8h30-12h00

13h30-16h30

A partir du 1er mars les horaires d'ouverture de la mairie ont été modifiés ( fermeture de l'accueil du public à 16h ), mais durant la période d'enquête publique, les anciens horaires ont été maintenus pour la consultation du dossier d'enquête publique.

Le registre d’enquête a été ouvert par mes soins, le jeudi 11 février 2016 à 9h00, premier jour de l'enquête.Les permanences se sont tenues dans une salle permettant de recevoir le public en toute tranquillité (salle du conseil municipal). Il est cependant regrettable que cette salle soit située à l'étage et soit inaccessible pour des personnes à mobilité réduite. J'ai demandé au secrétariat de me prévenir afin que je vienne rencontrer les personnes qui ne pouvaient accéder à l'étage : mais le cas ne s'est pas produit. J’ai rajouté, sur la porte de la Mairie, une affiche sur l’enquête publique: «Qu’est-ce-que l’enquête publique?» (Réalisée par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs- C.N.C.E.), afin d’inciter le public à participer. Pendant l'enquête et en dehors des permanences, je me suis rendue les 2 et 10 mars 2016 en mairie de CHARROUX afin de prendre connaissance des nombreux courriers qui m'étaient adressés, et de les annexer au registre.

2.3 Concertation préalable :La concertation, prévue par la délibération du 30 octobre 2012, a été réalisée sous forme d'une réunion publique avec exposition le 14 juin 2013 et a été présentée dans le bulletin municipal de 2012, puis dans celui de 2013.Il n'a pas pas réellement été dressé de bilan de la concertation, sauf une phrase dans la délibération du conseil municipal arrêtant le projet d' AVAP en date du 17 mars 2014 indiquant « considérant la concertation réalisée avec les habitants à travers les articles parus dans les bulletins municipaux et la réunion publique du 14 juin 2013 conduisant à un bilan positif de la concertation ». Quelques documents ont cependant été regroupés par le secrétariat de mairie et joints au dossier d'enquête à la demande du commissaire enquêteur avant le début de l'enquête : -affiche de la réunion publique de concertation du 14 juin 2013 à 18h30 ;-compte rendu de la réunion publique de concertation du 14 juin 2013.Ce compte-rendu, assez succinct, indique :-les personnes présentes (maire, 2 adjoints, 2 conseillers municipaux, M. BARRENECHEA -ABF STAP 86, Mme BERGER-WAGON-Architecte Urbaniste et une quinzaine de personnes)-Les points et explications présentés par Mme BERGER-WAGON (Qu'est-ce qu'une AVAP, le Grenelle II de l'environnement et l' AVAP, la concordance PLU-AVAP, la servitude, présentation d'une synthèse du diagnostic architectural, morphologique urbain, paysager, archéologique et historique, et d'une synthèse du diagnostic environnemental, les orientations règlementaires avec le périmètre et les différents secteurs)Le diaporama (fichier « POWER POINT») présenté lors de cette réunion publique m'a été transmis par le cabinet GHECO lors de la remise du mémoire en réponse. En outre, 2 extraits des bulletins municipaux de 2012 et 2013 traitant du sujet de l' AVAP ont été joints au dossier et attestent ainsi d'une information régulière de la population sur ce sujet et illustrent les modalités de la concertation préalable.


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2.4 Information effective du public :Conformément à la réglementation en vigueur, j’ai pu constater que l’affichage de l’avis et de l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique avait été fait 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux extérieurs de la mairie de CHARROUX.

L’affichage réglementaire (de format A2, établi en caractère noir sur fond jaune, avec le titre «AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, visible et lisible de la ou des voies publiques) a été apposé sur un pilier des halles en bordure de la voie publique (cf. photographies ci-après de l'affichage règlementaire sur le site).

(vue aérienne – Source : GEOPORTAIL)

Le maintien de l’affichage réglementaire pendant la durée de l’enquête a été constaté lors de chaque permanence.

L’objet, le but et les modalités de l’enquête publique ont fait l’objet de la publicité réglementaire dans la presse locale et l’avis d’enquête publique est paru plus de 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours, dans deux journaux locaux, conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête (la publication de l'avis prévu dans « le Journal de Civray » n'a cependant pas pu être réalisée pour des raisons de délais):

« La Nouvelle République » : samedi 23 janvier 2016 et samedi 13 février 2016 « La Nouvelle République du Dimanche » : dimanche 24 janvier 2016 et dimanche 14 février 2016

De plus l'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet de la commune : http://www.mairie-charroux-en-poitou.fr/ et un lien permettait de télécharger les différentes pièces des dossiers d'élaboration de l' AVAP et de mise en compatibilité du PLU, soumis à cette enquête publique unique.

L'enquête publique avait été annoncée dans le bulletin municipal de janvier 2016.

Enfin, un article paru dans la presse (Nouvelle République du 27/02/2016), après visite d'une journaliste lors de la première permanence, annonçait les grandes lignes du projet, la date des prochaines permanences et les modalités de consultation du dossier et de dépôt des observations.


http://www.mairie-charroux-en-poitou.fr/

http://www.mairie-charroux-en-poitou.fr/

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Toutes ces mesures permettent de conclure au respect de la procédure d'information du public, quant au déroulement de cette enquête.

2.5 Climat et incidents relevés en cours de l’enquête :

L'enquête s'est déroulée dans un climat serein et aucun incident n'est à signaler.Un point du dossier a suscité de nombreuses réactions, a fait l'objet d'appels à la mobilisation, d'une diffusion d'informations erronées sur la portée du projet d' AVAP et sur la consultation électronique du public, conduisant à une participation plus soutenue du public en fin d'enquête. Cependant les échanges sont restés courtois.

2.6 Clôture de l’enquête et modalités de transfert du dossier et du registre :

A l’issue de l’enquête : le lundi 14 mars 2016 à 17h30 , j’ai clos et signé le registre d’enquête.

Tenant ce jour ma dernière permanence en mairie de CHARROUX, j’ai donc emporté le dossier et le registre d’enquête ainsi que les différentes pièces jointes.

2.7 Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse :

Après avoir analysé le dossier et les observations du public recueillies lors de l'enquête publique, j’ai rédigé un procès-verbal de synthèse des observations. J’ai rencontré Monsieur le Maire de CHARROUX, conformément à la législation, dans les huit jours suivant la fin de l’enquête, soit le jeudi 17 mars 2016 à 9h30 en mairie de CHARROUX, afin de lui remettre ce document en main propre et qu'il signe l'accusé de réception (voir document en annexe). Ce procès-verbal accompagné des copies du registre et des courriers annexés, comportait une synthèse des observations et une présentation des thèmes abordés par le public ainsi que des questions du commissaire enquêteur ; une réponse était attendue sous 15 jours, conformément à la réglementation (soit le 1er mars 2016 ). J'ai présenté cette synthèse des observations devant M. le Maire, 2 conseillères municipales, la secrétaire de mairie et Mme BERGER-WAGON (architecte du bureau d'études GHECO, en charge du dossier).

Le mémoire en réponse m'a été transmis par courrier électronique le 1er avril 2016, respectant ainsi les délais impartis.

Ces documents (procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse) sont annexés au présent rapport d’enquête publique.

2.8 Relation comptable des observations :J’ai constaté une participation du public assez faible au début de l'enquête, puis des courriers de plus en plus nombreux, et notamment lors de la dernière semaine, ont été adressés ou déposés à la mairie de CHARROUX à l'intention du commissaire enquêteur. Durant la dernière semaine, des observations ont été envoyées sur la messagerie électronique de la mairie de CHARROUX, bien que ce mode de dépôt d'observations n'ai pas été prévu dans l'arrêté d'ouverture d'enquête. Devant l'afflux de courriers électroniques en quelques heures et suite aux appels à une mobilisation nationale lancée sur les réseaux sociaux, j'ai demandé à la Mairie de CHARROUX d'insérer un message sur son site pour informer le public et lui demander de respecter la procédure et de privilégier l'envoi par courrier postal. En effet, l'absence d'adresse électronique dédiée à l'enquête et consultée uniquement par le commissaire enquêteur, ne pouvait garantir une bonne réception et le meilleur traitement des observations. De même l'absence de registre électronique pouvait laisser craindre des virus, spams, envois massifs par des robots....Les nombreux envois par mail ont pratiquement cessé et certains ont même


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envoyé le même courrier par voie postale en doublon. Au final tous les courriers transmis ont été pris en compte et annexés au registre.

Au final, je comptabilise 436 observations écrites : -11 observations écrites ont été portées au registre (cotées R1 à R11)-425 courriers (lettres et/ou documents) ont été annexés au registre (côtés L1 à L425)

-Enfin des observations orales ont été prises en compte lors de l'accueil du public (cotée O1, O2,O3).

Ce nombre important d'observations du public, son interprétation et la charge de travail liée à leur traitement sont à relativiser vu la part élevée de courriers identiques (plusieurs modèles de lettres similaires, dactylographiées ou manuscrites).(Lors de la remise du procès-verbal de synthèse des observations, le secrétariat de mairie m'a informé et remis 9 lettres reçues après la clôture de l'enquête : ces courriers n'ont donc pas été pris en considération, mais je précise qu'ils exprimaient le même type de thèmes déjà abordés au cours de l'enquête)

En conséquence, je suis en mesure de dresser procès-verbal pour attester de la régularité de la procédure et du bon déroulement de l’enquête.


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3. Analyse des observations :

3.1 Analyse des observations du public inscrites ou annexées au registre : Les observations ont été comptabilisées et cotées (R : inscrites au registre, L: courriers annexés au registre ; O: observations orales). L'analyse de ces observations a permis de dégager des thèmes principaux retranscris dans un tableau récapitulatif, (Cf. en annexe Procès-verbal de synthèse des observations). 1 observation peut également comporter plusieurs thèmes : donc le total des contributions recueillies ne correspond pas avec la somme des observations classées par thèmes.

Principaux thèmes retenus après analyse :-Demandes particulières à l'intérieur du périmètre de l' AVAP (modifications de zonage...): 3-Observations diverses (sur l'enquête publique, sur la qualité du dossier, sur les panneaux photovoltaïques et information au cours de l'enquête transmise par l'Architecte des Bâtiments de France ) : 4-Observations favorables au projet d' AVAP et à la mise en compatibilité du PLU : 75-Observations favorables au projet d' AVAP et à la mise en compatibilité du PLU et plus particulièrement au sujet de la catégorie 21 « éléments portant atteinte au site » (opposition au développement de l'éolien, demandes d'un rayon de 15 km voire plus …): 264-Observations défavorables au sujet de la catégorie 21« éléments portant atteinte au site » (soutien au développement de l'éolien) : 95

Les observations étant nombreuses il est impossible de les reproduire intégralement, de répondre individuellement et de citer chaque contributeur : une réponse globale est donc apportée pour celles traitant du même thème.Les observations recueillies proviennent de particuliers, d'élus, d'associations, de professionnels (secteur éolien , énergies renouvelables, travaux du bâtiment....).Certains contributeurs sont cités dans le procès-verbal de synthèse des observations et la liste complète des courriers reçus figure au registre d'enquête.Toutes les observations ont été transmises à la commune qui a apporté des réponses sur les thèmes principaux (cf. mémoire en réponse en annexe) reproduites ci-après, puis pour chaque observation ou thème, l'avis du commissaire-enquêteur est donné (en bleu).

➢ Demandes particulières à l'intérieur du périmètre de l' AVAP/modification de zonage :

-R1 : Messieurs LEBOEUF-Gorce-CHARROUX, exploitants agricoles, contestent l'implantation de haies (parcelles 213 et 216)et ont demandé oralement qui va planter ces haies?

- Réponse commune de CHARROUX : Le report cartographique des haies a été mis sur le plan par erreur. Les élus ne souhaitent pas de plantation de haies à cet endroit.

-Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte de la réponse de la municipalité de CHARROUX. Après visite de terrain il semble que l'implantation de ces haies ne soit pas justifiée, cependant il pourrait être envisagé, par exemple, la plantation d'arbre(s) isolé(s) à l'entrée du hameau de GORCE.Aucune réponse claire et précise n'a été donnée par la commune ou le cabinet GHECO, permettant de connaître les modalités de plantation des haies car même si celles-ci sont abandonnées, il existe d'autres créations prévues sur la commune. L'information du public n'est donc pas satisfaisante sur ce sujet.


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-O1 : Mme MOINET, propriétaire d'un terrain à vendre, est venue se renseigner sur la constructibilité de cette parcelle (n°525) et sa position par rapport au périmètre de l' AVAP, elle indique qu'il n'y a pas de boisement au sud de sa parcelle (espace boisé à conserver sur les plans PLU et AVAP) et elle s'inquiète de la possibilité d'installer un système d'assainissement ….(seulement 300 m² en secteur constructible actuellement)Son gendre, M.BILLAULT, est venu une seconde fois lors de la dernière permanence pour s'assurer que cette demande serait bien prise en compte ; il a ré-expliqué la nécessité d'avoir 1000 à 1500 m² (indication présentée dans un courrier du service d'assainissement) disponibles sans constructions, boisements ou plantations afin qu'un système d'assainissement autonome puisse être autorisé.

- Réponse commune de CHARROUX : A corriger la trame graphique : sur la partie cheminement public.

Pour le reste, cela paraît difficile de modifier la trame verte, qui a été instaurée pour préserver les vues depuis les jardins de l’autre côté de l’abbaye.De plus la surface de 1000m² pour l’assainissement paraît surestimée ; à voir avec le service concerné.

-Avis du commissaire enquêteur : Il convient en effet de supprimer le boisement à créer à l'endroit du chemin dont l'accès et la circulation doivent être maintenus et il semble qu'il s'agisse ici d'une erreur à corriger. Une visite de terrain a permis de mieux appréhender la configuration des lieux. Concernant le boisement au sud de la parcelle n°525, son maintien ne m'apparait pas pertinent car cette partie est actuellement plantée de quelques fruitiers et il serait plus approprié de classer une partie de la parcelle en espace vert et jardin et de laisser une superficie suffisante nécessaire à l'installation d'un système d'assainissement non collectif.Afin de préserver les vues depuis les jardins de l'autre côté de l'abbaye il serait pourtant préférable et plus efficace (espace disponible côté espace public) de planter une haie (cf. croquis ci-après).


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-O2 : Mme FOURNIER -Le pré de la Folie -CHARROUX :Indique au sujet des haies et notamment celles « à créer » en bordure du chemin de randonnée (parcelles 213 et 216) (Cf.R1 ) qu'il est impératif de les créer car elles sont indispensables pour retenir l'érosion ( phénomènes de ruissellement, cailloux sur la route...) Mme Fournier a porté beaucoup d'intérêt au document graphique et à la recherche d'éléments du patrimoine et des ouvrages hydrauliques.

- Réponse commune de CHARROUX : Ce chemin ne constitue pas un chemin de randonnée répertorié au schéma départemental. En conséquences les élus maintiennent leur position sur la non création de plantation sur la Route de Gorce. -Avis du commissaire enquêteur : Apparemment il ne s'agit pas ici d'un chemin de randonnée et après visite de terrain, il semble que les phénomènes de ruissellement ne soient pas si importants vu la faible pente, la municipalité ne souhaite finalement pas de création de haies à cet endroit.Néanmoins, il est appréciable de constater l'intérêt d 'habitants de CHARROUX pour le projet d' AVAP , ainsi que pour la préservation de l'environnement.

➢ Observations diverses :

-Sur l'enquête publique :-L315 : KOLLHOF : « quel dommage que vous n'ayez pas prévu la possibilité de faire des commentaires via internet à notre époque c'est un moyen normal au même titre que le courrier. »

- Réponse commune de CHARROUX : non communiquée/aucun commentaire -Avis du commissaire enquêteur : Cette observation a été envoyée par courrier électronique et transmise au commissaire enquêteur par le site internet de la mairie de CHARROUX, mais elle n'était pas adressée à son intention. Ayant pour sujet l'enquête publique, considérant la forte demande d'information du public sur la consultation électronique et les appels à la mobilisation sur ce projet via « les réseaux sociaux internet »...il m'a semblé important d'en tenir compte et d'apporter une réponse.Le recueil des observations par voie électronique est en effet possible depuis la loi portant engagement national pour l'environnement (dite ENE) du 12 juillet 2010 et son décret d'application du 29 décembre 2011. Les modalités de participation par voie électronique sont encadrées par l'arrêté d'organisation.Pour autant, les moyens de sécurisation technique et juridique de ce nouveau moyen ne sont pas accompagnés d'encadrement légal ou règlementaire. La consultation électronique permet une plus grande participation grâce à un accès facilité au dossier (jours ouvrables ou non). D'ailleurs, il était possible de télécharger les principales pièces du dossier d'enquête sur le site du site de la mairie de CHARROUX et de nombreuses personnes ont consulté ainsi le dossier.Lors de la définition des modalités de l'enquête avec la mairie de CHARROUX, j'ai exposé des recommandations sur l'intérêt de créer une adresse électronique dédiée à l'enquête et l'existence de registres électroniques. Ces registres électroniques ne se substituent pas au registre papier mais apportent de nombreux avantages (traitement automatisé des observations, moyens efficaces pour mettre en œuvre l'anonymat, prise de connaissance par le public des autres observations...), et sécurisent le processus (messages sauvegardés, moins vulnérables aux spams ou virus,protections contre les robots et les lanceurs automatiques de messages...). Cependant la mise en place d'un tel registre, même si les prix sont appelés à baisser avec leur généralisation, majore les frais engagés pour l'enquête et peut freiner certains porteurs de projets ou de petites collectivités rurales.La mairie de CHARROUX n' avait donc pas retenu ce vecteur de correspondance et n'avait pas envisagé que ce projet d' AVAP susciterait une telle participation.Il est certain que ces outils électroniques sont désormais à privilégier, démultipliant l'information, favorisant la prise de conscience et renforçant l'intérêt d'exprimer son opinion.L'enquête publique est actuellement en cours d'évolution et d'adaptation aux évolutions induites par les


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nouvelles technologies de dématérialisation de l'information et de la communication.

- Sur la qualité du dossier présenté à l'enquête: -L116 : X. MARTIN -GENOUILLE (86)- Ancien directeur régional de l'environnement, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts : souligne « la faiblesse du rapport dans la partie hydrographique (surtout des eaux souterraines) et hydrologique »

-Réponse commune de CHARROUX : non communiquée/aucun commentaire-Avis du commissaire enquêteur : Effectivement, la partie du dossier relative au réseau hydrographique est assez succincte et je partage ce point de vue. Les vallées de la CHARENTE et du Merdançon étant comprises dans le périmètre de l'aire de valorisation et étant donné les enjeux de préservation dans ces secteurs, une analyse plus complète de ces milieux et une description plus détaillée notamment des ouvrages hydrauliques aurait été appréciable.

-L186 « en parcourant ce rapport j'ai découvert plein de lieux que je ne connaissais pas et surtout j'ai pris une bonne leçon d'histoire »Certaines personnes lors de la dernière permanence ont souligné oralement (O3) la bonne qualité du dossier de l' AVAP, notamment sur les éléments d'analyse historique.

-Réponse commune de CHARROUX : non communiquée/aucun commentaire-Avis du commissaire enquêteur : Je partage également ce point de vue concernant la bonne qualité du dossier sur les éléments d'analyse historique.

- Sur l'installation de panneaux photovoltaïques: -L405 : SERGIES « analyse très négative des possibilités d'intégration des dispositifs de production d'énergie renouvelable... » « pourtant l'installation de panneaux photovoltaïques, par exemple en remplacement de toitures en ardoise, n'aurait qu'un impact visuel assez faible, même en périmètre historique »« demande que l'installation de panneaux photovoltaïques soit soutenue conformément à la loi sur la transition énergétique »

- Réponse commune de CHARROUX : La pose de panneaux photovoltaïques sur une maison individuelle et donc sur une petite surface n’a pas prouvé à ce jour leur pertinence en matière de rentabilité (seuil de rentabilité non atteint sans les aides de l'État) par contre, la pose d’un ensemble complet de grande surface sur un bâtiment agricole est conseillée.De plus, Charroux est constituée de toitures en tuile, et non de toitures en ardoise, pour lesquelles effectivement, l’impact n’est pas nul mais moindre. Le vrai intérêt énergétique en matière de solaire est la pose de panneaux thermiques pour l'eau chaude sanitaire. Cette pose est prévue dans le dispositif règlementaire de l'AVAP. -Avis du commissaire enquêteur : Même si les toitures de CHARROUX sont majoritairement constituées de tuiles, il existe quelques toits d'ardoises et celles-ci sont d'ailleurs autorisées dans le règlement du secteur PUA (en remplacement de l'existant, abris de jardin...). La réponse de la municipalité aurait nécessité de rappeler brièvement le cadre prévu pour l'intégration de tels dispositifs et de donner de plus amples explications sur le sujet. De plus, la non rentabilité actuelle des panneaux photovoltaïques sur de petites surfaces pourrait être remise en cause à l'avenir, par des évolutions technologiques, législatives ou tarifaires.Cependant, l'analyse globale des possibilités d'intégration des dispositifs de production d'énergie renouvelables n'est pas entièrement « très négative » ; car si elle a révélé des impacts très négatifs sur le patrimoine architectural exceptionnel et remarquable, les impacts sont négatifs sur le patrimoine constitutif de l'ensemble urbain, et un impact neutre à relativement neutre est constaté sur le bâti non protégé et le bâti neuf.L' AVAP prend en compte les objectifs de développement durable et a défini dans son règlement les conditions d'intégration architecturale et d'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant à l'exploitation des énergies renouvelables. Ainsi, l'installation de panneaux photovoltaïques, peut être autorisée à CHARROUX : dans certains secteurs et sous certaines conditions d'insertion dans le site, d'adaptation à la forme et aux dimensions de la couverture, d'inscription dans un projet architectural et d'intégration à la phase de conception du bâti...(le règlement indique des


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préconisations d'intégration illustrées par des croquis).« les dispositifs favorisant les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable ne doivent pas être en situation de co-visibilité avec un Monument historique, un bâtiment exceptionnel ou remarquable repéré dans l' AVAP ou dans une perspective mentionnée au plan règlementaire. De plus, ils ne doivent pas être visibles de l'espace public à l'intérieur de la zone de sensibilité paysagère portée au plan sous la légende n°22. » Le règlement prévoit également et autorise dans certains cas l'installation de panneaux en façade (non visible depuis l'espace public) et une adaptation mineure du règlement est mentionnée dans le cas de couvertures en matériaux verriers.Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec l' AVAP, de nouvelles dispositions ont également été rajoutées au règlement du PLU de CHARROUX, concernant l'intégration des dispositifs de production d'énergie renouvelable en dehors du périmètre de l' AVAP.L'écriture du règlement de l' AVAP relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques semble donc satisfaisante et adaptée aux objectifs de l'aire, aux spécificités du territoire et aux enjeux liés à la transition énergétique.

- Information au cours de l'enquête publique pour la création de L'AVAP:-L425 : Sophie GRENNERAT -Architecte et urbaniste en chef de l'État-Architecte des Bâtiments de France-Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.(lettre en date du 10 mars 2016)« Suite aux divergences d'opinions, liées à une campagne de désinformation...L'AVAP ne s'étend pas sur 15 kilomètres ; son règlement s'applique uniquement sur la commune de CHARROUX et de manière encore plus restrictive seulement au sein du périmètre délimité à cet effet. Dans un souci de vigilance à l'égard des projets d'infrastructures susceptibles de porter atteinte à l'écrin de présentation de l'abbaye carolingienne, le texte demandant un recul de 15 kilomètres des projets de grande hauteur, initialement porté au rapport de présentation, a été inclus dans le règlement ... »« Il apparaît qu'un vide juridique entoure la relation entre d'une part la conception des projets industriels d'aérogénérateurs et d'autre part les patrimoines et les paysages... »« Idéalement, si les collectivités portent de concert cette thématique, elle peut faire l'objet d'une délibération favorable de la part des conseils municipaux des communes avoisinantes.... »« Une étude précise sur les paysages et les co-visibilités demande à être réalisée. Elle analysera les vues sur l'abbatiale carolingienne depuis notamment les rebords de vallée...... »« La communauté de communes en partenariat avec l'État pourront mettre en œuvre un tel dispositif, tel par exemple, un périmètre de protection modifié régulé en différentes zones adaptées aux enjeux....qui conditionneront l'écriture parallèle de l'accord de l'architecte des bâtiments de France »« L'inscription de cette démarche de haute vigilance paysagère trouvera tout à fait sa place dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Vienne. »« L'amendement adopté tout récemment au Sénat dans le cadre de l'examen de la loi « Liberté, création, architecture et patrimoines » souligne la nécessité de répondre, toutes opinions politiques confondues, à une attente forte de la société dans ce domaine.... »

-Réponse commune de CHARROUX : non communiquée/aucun commentaire-Avis du commissaire enquêteur : Quelques extraits du courrier ont été reproduits ci-dessus mais pour une meilleure compréhension, il convient de consulter l'intégralité du courrier.Au cours de l'enquête j'ai pris contact avec Mme GRENNARAT pour lui faire part du vif émoi suscité par la rédaction du règlement relatif aux éléments portant atteinte au site. Ce courrier m'a été adressé suite à cet appel téléphonique et lors de la dernière permanence le public a pu en prendre connaissance. Cette lettre présentant quelques éléments de contexte ainsi que des outils pouvant être mis en œuvre a permis de clarifier le débat, bien que tardivement, de répondre de façon tout à fait appropriée aux interrogations et de compléter l'information sur ce sujet.Je prends acte de ces informations et je considère qu'effectivement la préservation du patrimoine architectural et paysager de CHARROUX pourrait être étudiée au niveau supra-communal (CDC, SCOT...), en partenariat avec l'État, après réalisation d'une étude paysagère et une analyse précise des co-visibilités. En l'absence d'une telle étude et de justifications dans le diagnostic de l' AVAP permettant de


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fonder le règlement , il convient de modifier la rédaction de l'article correspondant en supprimant ce rayon de 15 km et en indiquant clairement quelles sont les perspectives à protéger et le sens de cette démarche de vigilance afin de lever toute ambiguïté sur la portée de l' AVAP.Je précise concernant l'amendement du sénateur BARBIER (visant à soumettre à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France, l'implantation d'éoliennes situées dans un rayon de 10 km d'un site inscrit ou classé au titre des Monuments Historiques, ) que celui-ci a été supprimé par les députés après d'ardents débats, lors de la séance de l'Assemblée Nationale du 22 mars 2016.Enfin je partage l'opinion de Mme GRENNERAT regrettant que « la question complexe de la relation entre les exigences du développement durable et celles de la préservation des paysages -et au delà, du développement du tourisme- conduise à opposer ces notions qui par ailleurs sont plutôt destinées à converger. »

➢ Observations favorables : Les observations R3, R8, R10, L92, L94,L122,123,124,126,127,129 à 145, 154, 155, 156, 159 à 164, 171, 206,326,330,331,344,349,350,351,352,353,354,357,358,359,360,361,362,363,364,365,366,367,369,370,371,372,373,378,379,380,381,382,384,385,389,391,396 ;soit 75 observations, sont favorables à l' AVAP ou soutiennent ce projet sans avancer d'arguments relatifs au thème de l'éolien. Une majorité de courriers sont très brefs, beaucoup de lettres sont identiques ;« pour la protection du patrimoine et du paysage » , « je soutiens l' AVAP » « défendre le patrimoine de la CDC du pays Civraisien et Charlois » « protéger les bâtiments historiques et leurs panoramas »D'autre courriers présentent parfois une introduction avec des rappels historiques, des descriptions des monuments à protéger, des arguments plus développés...et indiquent également un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.Enfin, certains félicitent la municipalité d'avoir mis en œuvre ce projet. Ces observations émanent majoritairement de particuliers habitant les communes limitrophes, mais aussi de quelques habitants de CHARROUX, et d'une association de défense et de protection de l'environnement de BLANZAY-ADPEB.

-Réponse commune de CHARROUX : non communiquée/aucun commentaire-Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte de ces avis favorables, et des nombreuses marques de soutien pour ce projet de la municipalité de CHARROUX. Je note cependant que les habitants de CHARROUX directement concernés, se sont moins mobilisés et intéressés au projet et au règlement à l'intérieur du périmètre de l' AVAP. Les appels à la mobilisation au sujet du rayon de 15 km laissaient à penser qu'un avis favorable permettrait d'interdire l'implantation de parcs éoliens, donc il semble que si certains courriers ne font pas référence aux éoliennes, l'avis favorable est cependant donné dans cet objectif unique. Après recherches, l'association de défense et de protection de l'environnement de BLANZAY-ADPEB, qui n'avait pas fait de référence dans son courrier au thème de l'éolien, est cependant une association militant contre le développement des projets éoliens dans le sud-VIENNE.

➢ Observations favorables à l' AVAP et notamment au sujet de la catégorie 21 ( opposition au développement de l'éolien ): 264 observations :R2, R4, R5 R6, R7, R9 , R11,L55, L91 , L112, L103, L104, L105,L114,L116,L117, 118 à 121, 125, 128, 146 à 153, 157, 158, 165 à 170,172 à 189, L191 à 205, L207, 210,212,213,217 à 223, L226 à 229, 231,233,234,235,237 à 247, 248 à 254, 261 à 273 à 314, 316 à 325, 327,328,329, 332à345,348,355,356,368,374,375,376,377,383,386,387,388,390,392,393,394,395, 397 à404, 406 à 414, 417,418,423Ces courriers ont été envoyés par de nombreux particuliers habitants les communes limitrophes ou la région, environ 5% des contributeurs résident à CHARROUX. Il faut noter la part importante d'observations émises sur ce thème par la communauté anglophone, très attachée à la qualité de vie et aux paysages de la région, des observations émises par des associations :


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Association le bien être à château GARNIER (86),Collectif Brandes et bocages, « Bon vent » Brillac (16), « Comps historique »(26)« Patrimoines et paysages » Brux (86) « Roche paule pour mémoire, mémoire d'avenir » (07) « Patrimoine et environnement »LURFNASSEM (lettre + copie news letter informant de l'enquête et un appel à la mobilisation nationale avec exemple de courrier à envoyer) « Vent funeste » et « Bien vivre à Genouillé » (86) « Environnement Confolentais et Charlois » (16) : lettre accompagnée de la copie d'une pétition contre les parcs éoliens en Confolentais et Charlois de 42 pages et 799 signatures, adressée au Préfet.Des courriers proviennent également d'autres régions françaises (associations, particuliers, architectes...).Des élus se sont également prononcés en faveur « d'un rayon de 15 km » :les maires de VALDIVIENNE (86), LEIGNES SUR FONTAINE (86),LAUTHIERS (86), JOUSSE (86)-et Vice Présidente de la CDC -conseillère départementale CIVRAY, FEIX (86), PAIZAY-le-SEC (86) ou encore des personnalités telle l'ancienne ministre EDITH CRESSON.

Quelques phrases extraites de ces nombreux courriers, dont certains sont identiques, et d'autres parfois accompagnés de documents, cartes, photographies et divers témoignages sont reproduites ci-après :« étendre le rayon à 20 km »« Non au projet éolien de CHARROUX » accompagnée de documents sur les éoliennes et la santé« interdire toute constructions démesurées, notamment des aérogénérateurs, mais aussi d'éventuelles usines polluantes, telle centrale à biomasse ou enfouissement de déchets... » Une observation évoque une lettre de la DRAC adressée aux maires et les informant de l'impossibilité potentielle de construire des éoliennes.« j'approuve cette initiative destinée à préserver l'un des lieux les plus emblématiques du département... » « ..je suis favorable à un rayon de sauvegarde 15 km autour de l'abbaye »« la clause 21 est très intéressante sachant sachant qu'elle oblige les parcs éoliens à s'implanter à plus de 15 km du bourg de Charroux» ou « préserver Charroux et ses environs de ce que le SRE qualifie de stigmates de la pollution industrielle »« Cernées par des parcs d'éoliennes de 150 mètres de hauteur , ces richesses architecturales et la mémoire de leur prestigieux passé seraient souillées, de même le paysage environnant en souffrirait, il y a donc lieu de les protéger et la distance de 15 km entre Charroux et des parcs éoliens me semble être un minimum, j'habite à St Laurent de Jourdes et j'aperçois au dessus de la végétation, à l'horizon, les rotors et pales des éoliennes de Brion pourtant distantes de 11 kms à vol d'oiseau. »« paysage historique dans un département déjà surchargé de ces hélices visibles sur plusieurs kilomètres »« pour les touristes...faire des randonnées et/ou du vélo près des machines industrielles qui font du bruit et qui massacrent la belle vue et les monuments historiques ne les intéressent pas du tout... »« partout dans le monde il doit pouvoir subsister des poches de préservation des patrimoines historiques, architecturaux et paysagers et Charroux peut et doit être une telle poche. » « de même pour les fermes solaires »« nos paysages ruraux ressembleraient alors à un vaste champ industriel...remettant en cause notre attractivité touristique »« projet particulièrement nécessaire pour permettre à l'exceptionnel patrimoine de ce village et aux paysages non moins remarquables qui l'entourent, de respirer, à l'abri d'une pollution industrielle qui viendrait défigurer un ensemble que les générations précédentes nous ont transmis pratiquement intact. »« le développement touristique et le classement de la commune de Charroux pour un tourisme à vocation patrimoniale de qualité seraient remis en cause par l'implantation d'éoliennes »... « un périmètre de 15 km me paraît tout à fait cohérent »« ...son rayon de protection de 15 km, me paraît être une nécessité qui s'impose à quiconque souhaite ne pas sacrifier sans garde fou, à des intérêts de circonstances, les trésors patrimoniaux et paysagers hérités des siècles passés..

-Réponse commune de CHARROUX : (voir réponse générale observations favorables et défavorables)

-Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte de ces nombreuses observations soutenant le projet d' AVAP, et plus particulièrement la mise en place d'un rayon de sauvegarde face à l'implantation des projets éoliens.Certains ont développé de longs argumentaires soulignant la nécessité de protéger le patrimoine


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architectural historique ainsi que les paysages ruraux du sud-VIENNE, afin de préserver et renforcer l'attractivité touristique du territoire.Ce grand nombre d'observations fait suite à un appel à la mobilisation lancé notamment sur les réseaux sociaux et en réaction à la mobilisation des porteurs de projets éoliens et de leurs soutiens...De nombreux courriers demandent même d'élargir le rayon à 20km...Quelques observations démontrent une méconnaissance totale du sujet de l'enquête en indiquant : « Non au projet éolien de CHARROUX! ».Certaines observations relatives à la rentabilité de l'énergie éolienne ou encore aux nuisances sur la santé humaine dépassent le cadre de cette enquête.Concernant l'impact paysager, notion subjective, les contributions ont été nombreuses mais la création d'une AVAP sur le territoire de CHARROUX ne peut s'accompagner de prescriptions visant à interdire l'implantation d'éoliennes en dehors du territoire communal. Le règlement de l'AVAP concerne uniquement le territoire communal et il s'applique uniquement au sein du périmètre. Les inquiétudes exprimées sont compréhensibles vu le nombre annoncé de projets éoliens sur le territoire.(une association indique que 250 éoliennes pourraient voir le jour d'ici 2025 dans un rayon de 30 km autour de CIVRAY). De plus, des co-visibilités regrettables sont dénoncées et constatées aujourd'hui entre des parcs éoliens en fonctionnement et des monuments historiques en France ou dans la région (LESTERPS, SAINT-JEAN d'ANGELY...). Néanmoins, il semble que les co-visibilités portant le plus atteinte aux monuments soient surtout constatées dans un rayon inférieur à 6 kilomètres et sont très variables en fonction du relief, des écrans végétaux, des points de perception et diffèrent aussi selon les propres sensibilités des individus...Lors de la conception d'un projet éolien une étude d'impact paysager analyse précisément ces phénomènes de co-visibilités et d'atteintes aux paysages. De plus, les porteurs de projets et les collectivités sont régulièrement informés (cadrage préalable, Porter à connaissance des services de l'État…) des contraintes potentielles attachées au territoire et susceptibles de motiver un refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien. Dans ce cadre, des courriers d'information peuvent être envoyés aux communes par les services de l'État comme l'indique une observation...Malgré certaines tentatives de reconnaissance législative, un vide juridique entoure la relation entre d'une part la conception des projets éoliens et d'autre part les patrimoines et les paysages. Ainsi, les collectivités cherchant à valoriser leur cadre de vie rencontrent des difficultés pour préserver l'attractivité de leur territoire. Comme le rappelle Mme GRENNERAT (Architecte des Bâtiments de FRANCE), cette « demande d'un rayon de 15 km » avait été inscrite dans le but d'instaurer une vigilance particulière afin de protéger le patrimoine architectural et paysager. Cependant cette demande manque de justifications (étude paysagère) et de précisions (d'où part ce rayon de 15km ? : du centre du bourg? du périmètre de l' AVAP? ). Il semble donc que ce paragraphe du règlement mérite d'être revu afin de lever toute ambiguïté sur son interprétation et préciser exactement les points de vue à préserver et ceux où une vigilance particulière sera à porter face à l'implantation d'éléments susceptibles de porter atteinte au site. En conclusion, les questions de l'implantation des parcs éoliens dans le sud-VIENNE, largement débattue au cours de cette enquête, et de la préservation du patrimoine de CHARROUX ne peuvent être résolues par la seule création de l' AVAP. Puisque ce sujet concerne de nombreuses communes, il convient de mener de nouvelles analyses et études précises sur les paysages et les co-visibilités à l'échelle supra-communale (CDC, SCOT...), en partenariat avec l'État, afin de mettre en œuvre un dispositif (par exemple : un périmètre de protection modifié) adapté aux enjeux du territoire et inscrivant cette démarche de vigilance paysagère.


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➢ Observations défavorables au sujet de la catégorie 21 (soutien au développement de l'éolien) : 95 observationsL1 à L54,L83àL88,L90,L98L93,L190,208,209,L211,214,215,216,224,225,230,232,236,255,256,257,258,259,260, 346, 347,405,415,416,419,420,421,422,424 Ces lettres (dont 67 lettres identiques dactylographiées avec parfois des annotations manuscrites rajoutées) ont été envoyées par des particuliers habitants les communes voisines, concernées par des projets éoliens en cours, quelques habitants de CHARROUX, des responsables de projets éoliens : NORDEX, IEL développement (porteur d'un projet à environ 12 km de Charroux), ABO WIND (porte le projet éolien de Genouillé),VOLKWIND, VALOREM, ENERTRAG (responsable VIENNE et responsable CHARENTE), SERGIES (projet éolien de Mauprévoir à 10 km de Charroux), WPD, ENERTRAG, VOL-V, RES, FRANCE ENERGIE EOLIENNE courrier +annexes (carte SRE, carte AVAP de Charroux et objectifs éoliens régionaux, carte des parcs éoliens impactés par l' AVAP).Des professionnels du secteur des travaux publics ont également manifesté leur incompréhension : Fédération travaux publics, Agence COLAS centre ouest (société travaux publics) , Arnaud IRRIBARREN (société de travaux de terrassement dépendante pour une part importante du développement de l'éolien).Des élus concernés par l'implantation de projets éoliens sur leur territoire ont envoyé leur contribution et fait part de leurs inquiétudes : Maires de PRESSAC (86), MAUPREVOIR (86), SAVIGNE (86), SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL(86) , une élue de CHARROUX.Ces courriers sont parfois longuement argumentés avec des références au dossier soumis à enquête publique et sont accompagnés de documents au sujet de l'éolien : photomontages, carte présentant un périmètre de 15 km à partir de celui de l' AVAP, carte des objectifs de développement de l'éolien...une lettre est accompagnée d'une pétition « Oui à l'éolien en France » Change.org (1600 signatures).Ces courriers étant nombreux et donc richement documentés et argumentés il n'est pas possible de les reproduire intégralement et de répondre individuellement, cependant quelques extraits ont été reproduits ci-après afin de donner une idée générale des propos évoqués. Il convient bien sûr de se reporter à l'intégralité de l'observation annexée au registre pour une meilleure compréhension.

« la décision de proscrire les éoliennes dans un rayon de 15 km au delà des horizons de Charroux est donc abusive »... « postuler que les éoliennes constituent des éléments disgracieux dans un panorama est une position tout à fait injustifiée et injustifiable...(jugement subjectif) » « Charroux n'a aucune légitimité à régenter le développement des énergies renouvelables sur les terrritoires avoisinants. » « élue à CHARROUX, en harmonie de pensée avec l' AVAP, sauf en ce qui concerne l'éolien (énergie renouvelable la plus propre) et sans risque pour la faune, la flore et le patrimoine historique et visuellement aussi agréable » « le périmètre d'interdiction de 15 km n'est pas cohérent avec la nécessité de réaliser une étude d'impact sur le paysage et le patrimoine pour un projet éolien. Cette zone d'interdiction est par ailleurs sans commune mesure avec la « zone de vigilance »introduite par le SRE...qui préconise un périmètre de 6 km autour des sites inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO (Abbaye de Saint-Savin-sur-Gartempe et Église Saint-Hilaire-le -Grand de Poitiers dans le département de la Vienne)... « ne pas retenir la disposition de l'article « 21 » faisant mention des éoliennes, et ainsi de laisser les services de l'État et le Préfet instruire de façon objective chaque dossier éolien. »« développement des énergies renouvelables, favoriser le développement économique et l'emploi... » « nous sommes consternés par le projet d' AVAP de Charroux »« cette préconisation est incompréhensible et ne sert pas la conservation du patrimoine. Le cœur historique de Charroux sera toujours là, bien après que les éoliennes aient été démantelées » « énergie éolienne créatrice de richesses locales non dé localisables, respectueuses de l'environnement....aspect réversible »« nous souhaiterions que les 2 enjeux économique et social soient au moins considérés avec la même importance, légitime, que le seul aspect de mise sous cloche du patrimoine »« Nous encourageons bien sûr toute action de préservation du patrimoine. Par contre, nous sommes consternés par l'interdiction d'éoliennes dans un rayon de 15 km autour de l' AVAP. Quel est le lien? »« ...l'interdiction pure et simple de tout projet éolien dans un rayon de 15 km » « remise en cause du SRE par ce projet d' AVAP dont l'élaboration a été nettement plus confidentielle »« doit-on bloquer tous les projets apportant des ressources à notre territoire pour la protection d'un territoire? »courrier d'opposition au périmètre d'exclusion de 15 km à l'éolien + annexes issues du dossier d' AVAP, carte SRE, étude


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paysagère, photomontages...questionnement sur l'aspect règlementaire du zonage de l' AVAP« 4 projets à différents stades d'avancement se localisent dans le périmètre d'exclusion de 15 km.....aucun impact d'ordre paysager ne sera induit par ces projets »« cette aire d'exclusion n'est pas argumentée » « pas d'études précises sur les points de perception des sites à protéger »« soutien à cette AVAP sous réserve que les mentions prescriptives à l'éolien soient retirées.... »« pas de concertation locale, aucun plan représentant les horizons de Charroux...pas de discussions avec les communes voisines...parcs éoliens ont un impact direct et substantiel sur le développement économique local » demande que « soit retiré du règlement de l' AVAP toute inscription portant atteinte au développement éolien au delà du périmètre de l 'AVAP »« informations erronées ou contradictoires, pourraient provoquer l'incompréhension des lecteurs des documents mentionnés... » « il est regrettable que la définition de ce recul n'ait pu être démontrée par une étude paysagère à l'échelle des 53 communes impactées par ces 15 km attestant ainsi d'une réelle visibilité ou co-visibilité avec CHARROUX »

- Réponse commune de CHARROUX : Réponse générale : C’est la DRAC qui a demandé la règle sur les « 15 kms » comme l’a précisé Madame Grennerat.Effectivement cette règle ne peut s'appliquer au delà du périmètre de l'AVAP. Cependant , la commune souhaite que l'on puisse maintenir des dispositions propres à préserver les grandes perspectives.A voir formulation lors de la CLAVAP.

-Avis du commissaire enquêteur : Je prends acte de tous les arguments présentés par des élus et professionnels de la filière de l'énergie éolienne, ainsi que du soutien de nombreux particuliers apporté au développement de cette énergie tout en soulignant la nécessité de protéger le patrimoine historique et paysager de CHARROUX.J'ai pris connaissance des divers documents transmis avec beaucoup d'intérêt,comme par exemple une cartographie représentant ce rayon de 15 km à partir du périmètre de l 'AVAP.Dès le début de l'enquête, cette demande d'un rayon de 15 km a suscité mon incompréhension et je partage également l'opinion selon laquelle elle n'est pas fondée par une étude paysagère et une analyse des co-visibilités potentielles dans le diagnostic et le rapport de présentation des objectifs de l'aire.Cette demande a été inscrite au règlement afin d'instaurer « une vigilance particulière », cependant le vif émoi qu'elle a suscité auprès de la filière et du public soutenant l'éolien est compréhensible vu l'absencede justifications, le « flou » de sa rédaction : « aux horizons de CHARROUX » et les territoires concernés : autres communes en dehors du périmètre de l' AVAP. Une réponse générale aux opinions favorables ou défavorables a été apportée par la municipalité de CHARROUX concernant ce « rayon de 15 km » et indique qu'effectivement cette règle ne peut s'appliquer au delà du périmètre de l' AVAP et en dehors du territoire communal. La formulation de la rédaction de l'article correspondant dans le règlement sera donc revue lors de la CLAVAP. La commune a indiqué qu'elle souhaitait « maintenir les dispositions propres à préserver les grandes perspectives » : cette demande devra donc être justifiée, précisée et illustrée clairement afin de lever toute ambiguïté dans son interprétation.(voir aussi avis du commissaire enquêteur sur les opinions favorables)

En conclusion, il me semble regrettable que les appels à la mobilisation (favorables ou défavorables) aient conduit à une certaine désinformation du public sur les objectifs et la portée de l 'AVAP, à une focalisation sur le thème de l'éolien et totalement occulté le débat sur le règlement défini à l'intérieur du périmètre de l' AVAP.


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3.2 Autres questions du commissaire enquêteur :Ces questions ont été transmises au pétitionnaire à l'issue de l'enquête dans le procès-verbal de synthèse et les réponses apportées sont retranscrites ci-après (Cf. documents originaux en annexe).

-Question n°1 : Concernant les abris de jardins (secteur PUA, PUB, PUC) il est écrit dans le règlement : « les abris de jardin autorisés seront constitués de bardages en bois et d'un toit en fibrociment pur de préférence à une pente». Pourquoi ne pas autoriser aussi, voir même privilégier l'utilisation de tuiles creuses de pays ou romane-canal qui présentent, il me semble, une meilleure qualité d'intégration architecturale?

-Réponse commune de CHARROUX :Effectivement ce point pourra être repris dans le règlement. C’est le fait d’avoir une pente faible qui peut inciter à ne pas mettre de tuile.

-Avis du commissaire enquêteur : Il me semble important de préciser ce point et de compléter le règlement afin d'autoriser d'autres matériaux que le fibrociment pur : des tuiles ou voire même des toitures végétalisées (présentant un intérêt indéniable pour le paysage urbain mais aussi pour la biodiversité et s'adaptant aux pentes faibles). Malgré un cout légèrement plus élevé (susceptible d'être minoré en auto-construction) les toitures végétalisées pourraient être envisagées sur de petites superficies et souhaitées par certains propriétaires.

-Question n°2 : Les propriétaires ont-ils été informés des aides fiscales et financières dont leurs projets sont susceptibles de bénéficier à l'intérieur du périmètre de l' AVAP ?

- Réponse commune de CHARROUX : Ils l’ont été dans le cadre des réunions publiques.Confère Power point de la réunion publique annexé au mémoire en réponse.

-Avis du commissaire enquêteur : Cette question aurait mérité une réponse plus développée permettant au public, n'ayant pas participé à la réunion publique, d'être informé (par le biais de ce rapport d'enquête publique par exemple).De plus, le Power point de la réunion publique joint au mémoire en réponse fait référence à ce sujet très brièvement et n'apporte donc pas les explications attendues. Une nouvelle information du public sur ce sujet après approbation de l' AVAP serait souhaitable.

-Question n°3 : Quelles sont la ou les parcelle(s) concernées par un périmètre de protection des monuments historiques résiduel en dehors de l' AVAP? Pouvez-vous présenter un document graphique indiquant cette servitude? Ne serait-il pas judicieux de l'annexer au dossier afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme?

-Réponse commune de CHARROUX :La carte des rayons de 500m sera bien lisible dans le rapport de présentation. Document annexé au mémoire en réponse.

-Avis du commissaire enquêteur : Ce document sera à annexer au dossier. Cette carte présentant les rayons de protection mériterait d'être complétée par une légende et un zoom permettant d'identifier plus finement les parcelles ou parties de parcelles concernées.

-Question n°4 : Concernant les éléments portant atteinte au site : aucun élément n'a été repéré à l'intérieur du périmètre de l' AVAP et sur le reste du territoire communal. Après visite de terrain, il me semble que certains éléments (tels des toits de tôles rouillées à côté d'un monument, un établissement industriel visible à l'arrière plan …) auraient pu entrer dans cette catégorie. Pourquoi n'ont-ils pas été repérés sur le document graphique? En dehors des éoliennes dont le cas a largement été débattu lors de l'enquête publique et comme le


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suggèrent certaines observations : des fermes solaires, des usines, les Châteaux d'eau, les silos agricoles...pourraient-ils entrer dans cette catégorie d'éléments portant atteinte au site à l'intérieur du périmètre de l' AVAP et sur le territoire communal?

-Réponse commune de CHARROUX :Cette catégorie a bien été repérée sur quelques bâtiments...mais c’est peu lisible.A améliorer le graphique de cette trame. Voir carte annexée ci-jointe.

-Avis du commissaire enquêteur : Cette réponse est partielle et aurait mérité d'être plus développée en décrivant les éléments déjà repérés et les conséquences de ce repérage en tant qu'élément portant atteinte au site. Aucune réponse n'est apportée sur la question d'autres éléments susceptibles de porter atteinte au site en dehors des éoliennes. Je tiens à préciser que cette question avait été posée dès le début de l'enquête. Je déplore qu'aucune réponse ne m'ait été apportée pendant l'enquête publique afin de répondre aux questions du public lors des permanences. Des précisions complémentaires sur ce sujet pourraient être ajoutées lors de la reformulation de la rédaction de l'article correspondant dans le règlement, en réunion de CLAVAP. La trame de la catégorie 21 devra donc être améliorée pour une parfaite lisibilité du document graphique.

Les conclusions de ce rapport d'enquête publique et l'avis motivé du commissaire enquêteur sont présentées dans un document séparé (cf.2ème partie).

Fait à LONDIGNY le 12 avril 2016,Commissaire enquêteur : Yveline BOULOT


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Liste des abréviations :

AVAP : Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine

CDC : Communauté De Communes

CLAVAP : Commission Locale de l' AVAP

CRPS : Commission Régionale du Patrimoine et des Sites

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

DREAL : Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement

DDT : Direction Départementale des Territoires

OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation

PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable

PLU : Plan Local d'Urbanisme

SCOT : Schéma de Cohérence Territorial

SRE : Schéma Régional Éolien

ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique
