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RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2011

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESBP : 963 / 302 Tél : 21 30 10 20 / 21 30 14 86 /

21 30 11 17 / 21 30 02 81 Fax : 21 30 18 51 COTONOU

REPUBLIQUE DU BENIN

Fraternité - Justice - Travail

RAPPORT D’ACTIVITES DE RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE L’INSPECTION GENERALE

DES FINANCESDES FINANCESANNEE 2011ANNEE 2011

AJT : Agence Judiciaire du Trésor

CED : Centre d’Education à Distance

CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales

DGB : Direction Générale du Budget

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines

DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes

IAACA : International Association of Anti-Corruption Authorities

ICGFM : International Consortium on Governmental Financial Management

IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives

IGE : Inspection Générale d’Etat

IGF : Inspection Générale des Finances

IGM : Inspection Générale de Ministère

IGS : Inspection Générale des Services

IGSEP : Inspection Générale des Services et Emplois Publics

MDGLAAT : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de

l’Administration et de l’Aménagement du Territoire

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

OLC : Observatoire de Lutte contre la Corruption

SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté

SYNTRACEF : Syndicat des Travailleurs de l’Administration Centrale des Finances

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

LISTE DES ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLESLISTE DES ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES


IGF/MEF : Route de l’Aéroport, 01 BP 302 COTONOU Tél. : (229) 21 30 78 21 Fax : (229) 21 30 43 03

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Transparence-Conseil-Responsabilité

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Mot de l’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service Adjoint...............................................7

Introduction...........................................................................................................................................................................................9

I- Bouleversements intervenus dans l’organisation du contrôle interne au sein de l’Adminis-tration publique béninoise..................................................................................................................................................11 I-1- Origines des bouleversements ...........................................................................................................................11 I-2- Analyse sommaire des bouleversements et réactions de l’IGF................................................13

II- Bilan des Activités de l’IGF en 2011..............................................................................................................15 II-1 Missions................................................................................................................................................................................15

II-2 Autres activités..............................................................................................................................................................21

III- Diffi cultés et perspectives................................................................................................................................23 III-1 Diffi cultés...........................................................................................................................................................................23 III-2 Perspectives...................................................................................................................................................................23

Conclusion..........................................................................................................................................................................................24

Dans le contexte actuel de dégradation continue et

croissante des valeurs morales et éthiques, la fonction contrôle prend de plus en plus de l’importance car elle permet la sauvegarde du patrimoine national. Pour arriver à cette sauvegarde, la fonction contrôle doit être, entre autres, ef-fi cace, et pour l’être, elle a besoin d’être exercée en toute indépen-dance.

C’est au regard de l’impor-tance de cette condition que l’Or-ganisation Internationale des Ins-titutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) a inscrit l’indépendance au rang des normes déontologiques. Elle défi nit l’indépendance comme la «liberté dont dispose l’organe de contrôle pour s’acquitter de son mandat de contrôle sans être soumis à des

pressions d’aucune sorte». Le corollaire de cette indé-

pendance est la responsabilité de l’auditeur ou du vérifi cateur. Cette responsabilité est engagée à tra-vers le rapport de mission qu’il produit et signe en toute liberté et en toute conscience et pour lequel il peut être appelé par les juridic-tions compétentes pour se justifi er ou pour apporter des éclairages en cas de besoin.

La problématique de l’indé-pendance s’apprécie sous trois an-gles :

• au regard des responsa-bles des structures ou entités au sein desquelles les organes de contrôle sont créés et fonctionnent ;

• vis-à-vis des organismes contrôlés ;

• par rapport aux groupes d’intérêt extérieurs à l’organisme contrôlé.

Cette indépendance est mise en jeu à travers les paramètres du positionnement et du mandat de l’organe, du statut et de l’éthique du contrôleur.

L’éthique conduit le contrô-leur à être objectif et impartial dans sa façon de traiter les pro-blèmes et questions qu’il examine. Pour ce faire, il devra être exempt de tout intérêt personnel dans l’or-ganisme à contrôler ou de tout lien de parenté ou d’alliance avec les responsables de cet organisme, pour autant que ces relations sont susceptibles de remettre en cause la mise en œuvre des règles d’éthi-que. Le cas échéant, l’auditeur ou

le vérifi cateur doit décliner la de-mande de contrôle. Il s’agit de la récusation pour clause de conscience.

Le positionnement de l’orga-ne de contrôle dans l’organigram-me de l’organisme auprès duquel il est placé et l’infl uence de cet orga-nisme sur le contrôle déterminent les conditions d’indépendance et d’objectivité dans lesquelles évo-luent l’auditeur ou le vérifi cateur.

En effet, un degré d’indé-pendance approprié, vis-à-vis du pouvoir législatif comme du pou-voir exécutif, est nécessaire à la bonne conduite du contrôle si l’on veut que les résultats soient crédi-bles et que l’effi cacité soit au ren-dez-vous.

Le mandat de l’organe de contrôle et le statut de l’auditeur ou du vérifi cateur doivent être conçus de manière à rendre ce dernier indépendant à la fois de sa hiérarchie dans l’exercice de sa fonction et des entités soumises à son contrôle.

L’organe de contrôle doit être libre pour, d’une part, défi nir ses priorités et programmer son travail conformément à son man-dat et, d’autre part, adopter des méthodologies adaptées aux tâ-ches à accomplir. Cette liberté de l’organe de contrôle ne doit pas l’empêcher de prévoir dans son programme de vérifi cation un cer-tain nombre de missions laissées à l’initiative de son autorité hiérar-chique.

Par ailleurs, les modalités de nomination et de stabilité au poste

MOT DE L’INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, MOT DE L’INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, CHEF DE SERVICE ADJOINTCHEF DE SERVICE ADJOINT

GBEDJI FlorentinGBEDJI FlorentinIGF, Chef de ServiceIGF, Chef de Service



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du responsable de l’organe de contrôle peuvent également contri-buer à préserver l’indépendance de l’institution vis-à-vis de l’exécu-tif. Il est donc souhaitable que les dispositions relatives à l’expiration ou à la révocation du mandat ne soient prises que conformément à une procédure spéciale, compara-ble à celle qui est en vigueur pour les magistrats.

En ce qui concerne l’Inspec-tion Générale des Finances qui est l’organe chargé d’assister le Minis-tre en charge des Finances dans sa mission de contrôle permanent des fi nances publiques, elle est régie par le décret n° 93-45 du 11 mars 1993. Les dispositions de ce décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances, complétées par celles du statut particulier du corps des Inspecteurs des Finances, bien que ce dernier reste à être renforcé, préservent fondamenta-lement cette indépendance.

C’est ainsi que l’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service ou l’Inspecteur des Finan-ces tout court, ne tiendra jamais le langage «le Patron a dit…», car il est pleinement responsable de ses fonctions et/ou de sa mission et dis-pose des aptitudes et compétences nécessaires pour l’assumer en toute indépendance.

C’est dans le respect de cette norme d’indépendance que l’Inspection Générale des Finances a, comme à l’accoutumée, exécuté ses missions d’audit et de vérifi ca-tion au titre de l’année 2011, sous le thème modulaire «contrôle de la gestion du patrimoine de l’Etat».

Il convient de signaler qu’au cours de l’année 2011, l’IGF a été marquée par trois événements majeurs qu’on ne saurait passer sous silence

- des bouleversements in-tervenus dans l’organisation du contrôle interne au sein de l’Admi-nistration publique béninoise et de leurs conséquences ;

- du départ à la retraite le 1er octobre 2011 de Monsieur Edouard B. HOUSSOU, Inspecteur Général des Finances, Chef de Service ;

- du décès du Professeur Nikué HANS-KWETEVIE, Directeur du Cabinet KOST qui, en relation avec le Centre d’Education à Dis-tance (CED) a généreusement mis son savoir et sa compétence au service de la formation des acteurs du contrôle interne de l’ordre ad-ministratif au Bénin, à travers des séminaires dont les thèmes sont aussi intéressants et pointus les uns que les autres.

Il est à souligner que le pre-mier événement a nécessité une série d’actions de la part de l’Ins-pection Générale des Finances en vue :

- d’éclairer l’opinion publi-que sur les risques que cet événe-ment entraîne pour une saine ges-tion des fi nances publiques ;

- de solliciter des autorités compétentes la levée des mesures qui l’ont engendré.

Ainsi, un Inspecteur des Fi-nances ne devra plus jamais, à moins d’une violation fl agrante des dispositions des textes régissant l’Inspection Générale des Finances, être nommé Inspecteur de Minis-tère.

En ce qui concerne le deuxiè-me évènement, quoique heureux, il est intervenu à un moment où l’IGF était préoccupé par les boulever-sements créés dans l’organisation du contrôle interne au Bénin. Ce-pendant, le personnel de l’Inspec-tion Générale des Finances de-meure rassuré qu’il continuera de

bénéfi cier des conseils de Monsieur Edouard HOUSSOU.

Enfi n, s’agissant du dernier évènement, quoique très doulou-reux, il devra être une invite aux organes de contrôle pour une meilleure appropriation des en-seignements reçus du regretté Pro-fesseur HANS-KWETEVIE. C’est seulement à cette condition que la mémoire de l’intéressé sera ho-norée et restera à jamais gravée dans nos cœurs.

Je ne saurais terminer ce mot sans porter à votre connaissance que l’IGF a décidé d’enrichir le document servant de support à son rapport annuel d’activité : il s’agi-ra, dans toute la mesure du possi-ble, de retenir un thème d’actualité en relation avec la transparence et la saine gestion des Finances Pu-bliques et de le soumettre aux ré-fl exions d’un Inspecteur des Finan-ces ou d’un groupe d’Inspecteurs des Finances, en activité ou non. Le développement de ce thème sera joint au rapport d’activités à proprement parler, afi n d’appeler l’attention de nos lecteurs sur les préoccupations de l’heure en ma-tière de bonne gouvernance des Finances Publiques.

Pour cette année, il sera joint au rapport d’activité, une communi-cation présentée à la 5ème Confé-rence de l’IAACA tenue à Mar-rakech le 22 octobre 2011, par Edouard HOUSSOU, Inspecteur Général des Finances à la retraite, Vice-président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption.

Cotonou, le 03 septembre 2012



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Florentin GBEDJI

Aux termes des dispo-

sitions de l’article 1er

du décret n° 93-45 du 11 mars

1993, l’Inspection Générale des

Finances (IGF) est un organe

de contrôle chargé d’assister le

Ministre des Finances dans sa

mission de contrôle permanent

des finances publiques. A ce ti-

tre, elle exerce son contrôle par-

tout où il y a des fonds publics.

Depuis 2008, l’IGF pu-

blie son rapport annuel d’acti-

vités, ce qui répond d’ailleurs

au principe de l’obligation de

rendre compte. C’est ainsi qu’a

été conçu et élaboré le présent

rapport qui retrace les activi-

tés menées au cours de l’année

2011 et donne un aperçu sur les

perspectives de 2012.

L’exécution du program-

me annuel de vérification de

l’IGF s’est déroulée dans un

environnement particulière-

ment mouvementé, marqué

surtout par la gestion des bou-

leversements issus des travaux

du Conseil des Ministres en sa

séance du 15 juin 2011. Ces tra-

vaux sont relatifs, entre autres,

à la nomination, sur proposition

de l’Inspecteur Général d’Etat,

d’Inspecteurs Généraux de Mi-

nistères (IGM) dans les minis-

tères y compris au Ministère de

l’Economie et des Finances.

En effet, les actes qui ont

découlé du communiqué ayant

rendu compte des travaux de ce

conseil ont remis en cause l’ar-

chitecture du contrôle interne

mise en place au Bénin en 2006,

sous la houlette de l’Inspection

Générale des Finances, sans

qu’au préalable, son évaluation

ait été faite au sein des divers

organes de contrôle. Cette re-

mise en cause a sonné le glas de

l’édifice de la coordination des

organes de contrôle et d’inspec-

tion en République du Bénin

savamment bâti depuis lors. En

outre, la nomination d’un Ins-

pecteur Général de Ministère

et de son adjoint au Ministère

de l’Economie et des Finances a

créé une situation confuse dans

ce ministère où l’IGF, en vertu

INTRODUCTIONINTRODUCTION

des dispositions de l’article 16

du décret n° 2006-627 du 11 dé-

cembre 2006 portant réorgani-

sation des organes de contrôle

et d’inspection de l’Administra-

tion Publique en République du

Bénin, fait déjà office d’Inspec-

tion Générale de Ministère.

Le présent rapport, auquel

sera annexée la communication

intitulée « La prévention, acte 1

dans la lutte contre la corruption »

présentée à la 5ème conférence

de l’IAACA à Marrakech le 22

octobre 2011, a pour objet de

rendre compte, au titre de l’an-

née 2011, de l’exécution des

activités de l’IGF et s’articule

autour des points ci-après :

- bouleversements inter-

venus dans l’organisation du

contrôle interne au sein de l’Ad-

ministration publique béninoise ;

- bilan des activités de

l’IGF en 2011 ;

- difficultés et perspectives.



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I- BOULEVERSEMENTS INTERVENUS I- BOULEVERSEMENTS INTERVENUS DANS L’ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DANS L’ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE

AU SEIN DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE BENINOISEAU SEIN DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE BENINOISE

I1 - Origines des bouleversements

Suite à sa communica-tion à la séance du

Conseil des Ministres en date du 23 mai 2011, l’Inspecteur Général d’Etat a été instruit aux fi ns de poursuivre et d’ap-profondir les réfl exions en vue de soumettre sous huitaine au Conseil des Ministres des mesu-res applicables dans le cadre des réformes en matière d’ins-titutionnalisation des audits in-ternes et externes dans tous les ministères et autres entités de l’Etat, gestionnaires de fonds publics. Malheureusement, ces réfl exions qui devraient être approfondies avec la colla-boration étroite des chefs des deux pôles de coordination de premier niveau issus de la ré-forme de 2006 l’ont été sans le minimum de concertation requis malgré l’existence du cadre réglementaire appro-prié des organes de contrôle et d’inspection.

Les extraits des commu-niqués du Conseil des ministres en date des 23 mai et 15 juin 2011 sont ici repris pour ap-porter l’information nécessaire sur les origines des boulever-sements.

I1-1 - Communiqué du Conseil des ministres en date

du 23 mai 2011 Au cours de sa séance ex-

traordinaire du lundi 23 mai 2011, le Conseil des ministres a écouté un exposé de l’Inspec-teur Général d’Etat.

Suivant le communiqué du Conseil des ministres, il ressort de cet exposé «…que dans le système de contrôle d’Etat, les maillons les plus faibles de l’architecture des organes de contrôle de l’ordre administra-tif sont les inspecteurs généraux des ministères. Cette faiblesse se caractérise par :

- l’infl uence des ministres de tutelle en raison de leurs pouvoirs de nominations ;

- l’inadéquation des profi ls de certains inspecteurs généraux de ministères (IGM) par rapport aux compétences exigées pour la fonction de contrôle ;

- l’insuffi sance des dota-tions budgétaires destinées au contrôle doublée de la lenteur de la procédure de mise à dis-position des ressources néces-saires pour la couverture des charges d’investigations.

Eu égard à ces insuffi san-ces, il est suggéré que :

- la nomination des inspec-teurs généraux de ministères et de leurs adjoints soit retirée des compétences des ministres ;

- le profi l des candidats aux postes d’inspecteur général de ministère et d’inspecteur gé-néral adjoint soit revu et amé-lioré ;

- soit fi xé un seuil plan-cher des crédits alloués au titre du fonctionnement régulier des inspections générales des minis-tères.

En prenant acte de ce compte rendu, le Conseil des

La fi n du premier semestre de l’année 2011 a marqué un tournant dans la bonne collaboration ins-taurée entre les organes de contrôle et d’inspection en République du Bénin au cours des années 90.. Cette bonne collaboration couronnée par la réforme architecturale du contrôle interne de l’ordre administratif de 2006 et qui se traduit par une coordination par pôle et par niveau de leurs activités a été ébranlée par la tentative de mise de toutes les institutions de contrôle de l’ordre administratif sous la tutelle de l’Inspection Générale d’Etat. Cet état de choses a provoqué des réactions de la part de l’IGF.



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ministres a instruit l’Inspecteur Général d’Etat à l’effet de poursuivre et d’approfondir les réfl exions en vue de soumettre sous huitaine au Conseil des mi-nistres des mesures applicables dans le cadre des réformes en matière d’institutionnalisation des audits internes et externes dans tous les ministères et autres entités de l’Etat, gestionnaires de fonds publics.»

(Extrait du communiqué du Conseil des ministres en sa séance extraordinaire du lun-di 23 mai 2011 paru dans le journal La Nation n° 5249 du mercredi 25 mai 2011).

I1-2 - Communiqué du Conseil des ministres en date

du 15 juin 2011

Au cours de la séance ordi-naire du Conseil des ministres le mercredi 15 juin 2011 et « …dans le cadre de la Refondation et soucieux de respecter son en-gagement face à la nation bé-ninoise de gouverner autrement dans tous les domaines sur des valeurs de confi ance, de sincéri-té, de vertu et de transparence, le président de la République a placé le travail gouvernemental sous le signe de la rupture avec les systèmes rétrogrades carac-térisés par des pratiques et mé-thodes qui freinent la marche du Bénin vers le progrès économi-que et social. Il s’agit désormais

de rechercher et de promouvoir la meilleure gouvernance possi-ble du patrimoine national dans toutes les institutions de la Ré-publique et des structures béné-fi ciant de fonds publics (prési-dence de la République, Conseil des ministres, entreprises publi-ques et semi-publiques, mairies, etc…).

A cet effet, le chef de l’Etat a instruit les membres du gouvernement sur les trois axes de gouvernance à moderniser que sont :

1- Au niveau du Conseil des ministres (….)

2- Au niveau des ministères

La culture de la bonne gouvernance passera, au sein des départements ministériels, par :

D’une part, la réanima-tion des corps de contrôle qui se traduira par des audits in-ternes exercés par les inspec-teurs généraux de ministère et des audits externes à réaliser périodiquement par des cabi-nets privés et autres organes de contrôle au sein des différents établissements, directions, struc-tures, entreprises publiques et semi-publiques et agences qui gèrent des fonds publics.

A ce sujet, des proposi-tions de nomination de nou-veaux Inspecteurs généraux

de ministère (IGM) et de leurs adjoints (IGMA) ont été faites par l’Inspecteur général d’Etat (IGE) qui a par ailleurs été ins-truit pour présenter au Conseil des ministres dans un délai de deux (02) semaines, les grandes orientations de la nouvelle gou-vernance à opérer au sein des entreprises publiques et autres structures gérant des fonds pu-blics.

Le principe général devant régir dorénavant les nomina-tions des Inspecteurs Généraux de Ministère et des Inspecteurs Généraux de Ministère Adjoints est de soustraire ces derniers de l’autorité hiérarchique des Mi-nistres. Toutefois, les Inspecteurs Généraux de Ministère et leurs Adjoints actuellement en fonc-tion dans les ministères à corps de contrôle (ministre d’Etat chargé de la Défense nationale, ministre de l’Economie et des Finances, ministre de la Décen-tralisation, de la Gouvernance locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire, ministre du Travail et de la Fonc-tion publique) ont été reconduits à leurs postes en raison de leur appartenance à des corps à sta-tut particulier et de leur profi l en adéquation avec le poste.

3- Au niveau des mairies

La gestion par les maires de fonds publics sous forme de transferts divers (Subventions spécifi ques et Fonds FADeC)



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oblige l’Etat à soumettre pério-diquement les collectivités loca-les décentralisées à de véritables audits de l’Inspecteur Général d’Etat (IGE) en vue de :

- vérifi er la gestion admi-nistrative, fi nancière et techni-que des fonds FADeC ;

- s’assurer de la qualité de la dépense publique sur le fonds FADeC qu’il s’agisse de son vo-let fonctionnement ou du volet investissement ;

- suivre la traçabilité du transfert des ressources aux communes ;

- s’assurer de la qualité des investissements réalisés au profi t des populations à la base ;

- infl iger les sanctions re-quises le cas échéant… ».

(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du mer-credi 15 juin 2011 paru dans le journal LA NATION N° 5264 du 17 juin 2011).

I2 - Analyse sommaire des bouleversements et réaction

de l’IGF

L’Inspection Générale des Finances est un organe de contrôle à compétence nationale au même titre que l’Inspection Générale d’Etat et l’Inspection Générale des Services et Emplois Publics, conformément à la réforme de 2006 consacrée par le décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et

d’inspection de l’Administra-tion publique en République du Bénin.

Ce décret toujours en vi-gueur a classé les organes de contrôle suivant l’envergure de leur champ d’intervention en organes à compétence secto-rielle (Inspection Générale de Ministère et Inspection Géné-rale des Services) ou nationale (Inspection Générale d’Etat, Inspection Générale des Finan-ces et Inspection Générale des Services et Emplois Publics). Il a institué deux pôles d’activités et deux niveaux de coordina-tion pour une synergie au sein des organes de contrôle. Il a fait de l’IGF et de l’IGSEP des chefs de pôle de coordination de premier niveau des activi-tés des organes de contrôle et de l’IGE le coordonnateur de deuxième niveau des activités de tous les organes de contrôle en liaison avec les deux chefs de pôles.

De par leurs attributions, ce décret a fait des organes de contrôle à compétence na-tionale des organes faisant of-fi ce d’IGM dans les départe-ments auprès desquels ils sont créés. De la sorte, tout en exer-çant dans lesdits départements les fonctions dévolues à l’IGM parce que cette dernière n’y existe pas, ils ne se confondent pas et ne sont pas confondus à une IGM.

Se mettant en travers de toute cette organisation ingé-nieusement conçue pour une plus grande synergie des or-ganes de contrôle au Bénin, l’Inspecteur Général d’Etat a proposé et induit la nomina-tion au Ministère de l’Economie et des Finances d’un Inspecteur Général de Ministère et d’un Inspecteur Général de Minis-tère Adjoint, ignorant l’exis-tence des deux responsables (Inspecteur Général des Finan-ces, Chef de service et son ad-joint) de l’Inspection Générale des Finances qui fait déjà of-fi ce d’Inspection Générale de Ministère en vertu des dispo-sitions du décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Administration publique en République du Bénin. En fai-sant une telle proposition, l’Ins-pecteur Général d’Etat a violé non seulement les dispositions du décret sus-indiqué mais aussi de celles des décrets n° 2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisa-tion et fonctionnement du Mi-nistère de l’Economie et des Fi-nances, n° 93-45 du 11 mars 1993 portant attributions, or-ganisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances, n° 2003-298 du 19 Août 2003 portant statut par-ticulier du corps des Inspec-



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teurs des Finances et du décret n° 2008-328 du 19 Mai 2008 qui l’a modifi é et complété.

Cette malencontreuse in-novation a créé une confusion juridico administrative dans laquelle son initiateur même a du mal à se retrouver. En ef-fet, dans ses correspondan-ces, l’Inspecteur Général d’Etat s’adresse aux Inspecteurs des Finances ainsi nommés Inspec-teur Général de Ministère et Inspecteur Général de Minis-tère Adjoint, tantôt en ces qua-lités, tantôt en qualité d’Ins-pecteur Général des Finances, Chef de Service et d’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service Adjoint.

Face au communiqué du Conseil des ministres en date du 15 juin 2011 qui remet en cause, comme expliqué ci-des-sus, l’architecture des organes de contrôle et d’inspection en République du Bénin, l’Inspec-tion Générale des Finances a posé deux actes majeurs : la rédaction d’un mémoire par le collectif des Inspecteurs des Fi-nances et l’organisation d’une conférence de presse par le personnel de l’institution sous l’égide du syndicat, d’une part, pour apporter aux auto-rités politico administratives un nouvel éclairage en vue de la reconsidération des décisions ainsi prises et, d’autre part,

pour informer l’opinion publi-que sur le contenu du communi-qué et les conséquences qui en découlent. Les documents re-latifs à ce mémoire et à cette conférence de presse fi gurent respectivement en annexe.

A ce jour, aucune solu-tion n’a encore été apportée à cette confusion juridico-admi-nistrative.

En dépit de tous ces sou-bresauts, l’IGF a déployé un effort pour l’accomplissement de son programme annuel d’activités axé autour du thè-me modulaire de contrôle de l’année intitulé « le contrôle de la gestion du patrimoine de l’Etat ».



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II- BILAN DES ACTIVITES DE L’IGF EN 2011II- BILAN DES ACTIVITES DE L’IGF EN 2011Ce bilan est relatif aux missions d’inspection et d’audit et autres activités exécutées

par l’IGF au cours de l’année.

II-1- Missions d’inspecti on et d’auditLes missions de l’IGF sont réalisées sur la base d’un programme annuel d’activités ap-

prouvé par le Ministre en charge des fi nances. Ce programme prend en compte les missions à exécuter :

sur l’initiative de l’IGF ;

sur saisine du Ministre en charge des Finances, du Chef de l’Etat ou d’un autre membre du Gouvernement par le biais du Ministre en charge des fi nances;

sur demande des Partenaires Techniques et Financiers ;

en exécution des accords de fi nancement de certains projets ou programmes. Ces trois (03) derniers types de missions sont dits commandés.Le programme harmonisé de l’année 2011 de l’Inspection Générale des Finances (IGF)

comporte quarante cinq (45) missions dont trente trois (33) relèvent de l’initiative de l’IGF et douze (12) sont commandées.

Des missions relevant de l’initiative de l’IGF, seize (16) se rapportent notamment :

à l’audit de gestion du parc automobile du Garage Central Administratif ;

à l’audit de la gestion du domaine privé de l’Etat ;

à l’audit de gestion des crédits relatifs à certaines lignes budgétaires ;

à l’audit de performance d’un certain nombre de programmes ;

à l’évaluation de la mise en œuvre du nouveau manuel de procédures de gestion fi nancière et comptable des postes diplomatiques.

Les dix sept (17) autres missions concernent le contrôle, dans les soixante dix sept (77) Communes, de l’utilisation des dotations du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC).

II-1-1 Missions relevant de l’initi ati ve de l’IGFLes missions relatives au contrôle des ressources du FADeC ont été reportées à l’année

2012 sur la demande de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), organe



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d’administration du FADeC, ramenant ainsi les missions programmées à seize (16) au nombre desquelles onze (11) ont été réalisées soit un taux d’exécution de 68,75%.

Il convient de préciser qu’en dehors des missions programmées, l’exécution des missions antérieures à 2011 s’est poursuivie au cours de cette année et vingt (20) missions ont été achevées.

II1-2 - Missions commandées Pour une prévision de douze (12) missions sur saisine, huit (08) ont été commandées dont

trois (03) ont été réalisées et deux (02) sont en cours d’exécution à fi n 2011.Il faut préciser que la plupart d’entre elles ont été commandées au cours du dernier

trimestre de l’année.

II1-3 - Synthèse des principales observati ons et recommandati ons

Les principales observations et recommandations issues des missions de vérifi cation sont retracées dans le tableau suivant :

Tableau : Synthèses des observations et recommandations en 2011

N° D’ORDRE

OBSERVATIONS RECOMMANDATIONS

1

Défaut de nomination, dans les structures du Ministère de l’Economie et des Finances, de comptables matières devant assurer la fonction de gestionnaire des matières.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances :Veiller à la mise en œuvre effective, au sein des structures du MEF, des instructions relatives à la tenue de la comptabilité matières mises en vigueur par le décret n° 2009-194 du 13 mai 2009, notamment :

la nomination de comptables - matières ;la prise d’inventaire annuelle ;- la formation des acteurs chargés - de la gestion des matières.

2

Non effectivité de la mise en œuvre des instructions sur la tenue de la comptabilité matières dans la plupart des structures du Ministère.



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3

Inexistence, dans bien des cas, des titres de propriété des domaines et bâtiments de l’Etat.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances :

Faire mettre en place une commission - chargée de recenser tous les domaines l’Etat. (MEF) ;Faire établir en régularisation, le cas - échéant, les titres de propriété pour les domaines n’en disposant pas.

4

Non respect des textes réglementaires relatifs à la prise en bail, se traduisant par la signature de contrats de baux administratifs dérogatoires.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances :Veiller :

au respect des textes réglementaires en - matière de baux administratifs ; à l’accélération du processus - d’actualisation de l’arrêté portant réévaluation des loyers des baux administratifs

5 Utilisation abusive de véhicules administratifs

A l’attention de tous les Ministres :

Instruire toutes les structures sous tutelle aux fi ns du respect scrupuleux de la réglementation en vigueur en matière de gestion de véhicules administratifs.

6

Caducité du décret n° 99-358 du 28 juillet 1999 portant réglementation du parc automobile de l’Etat.


Faire procéder à une réactivation du projet, en instance au niveau de la DGML, du texte relatif à la révision du décret n° 99-358 du 28 juillet 1999 portant réglementation du parc automobile de l’Etat.



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7Non renouvellement de l’enregistrement des contrats de baux administratifs échus et reconduits de façon tacite.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances :instruire le Directeur Général du Matériel - et de la Logistique aux fi ns de :

rappeler à tous les bailleurs de l’Etat 1- les dispositions des articles 348 et 394 du Code Général des Impôts qui prescrivent l’enregistrement des baux lors de leur reconduction. A cet effet, tous les anciens baux doivent faire l’objet de nouveaux enregistrements avant la mise en paiement des factu-res de loyer y relatifs.

procéder à la reprise des anciens 2- contrats échus et reconduits de façon tacite ;

rappeler aux Contrôleur Financier, Directeur - Général du Budget, Directeur Général du Ma-tériel et de la Logistique et Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique que conformément aux dispositions des articles 348 et 394 du Code Général des Impôts, les baux qui sont échus et reconduits de façon ta-cite doivent faire l’objet d’un nouvel enregis-trement ou faire l’objet d’un nouveau contrat enregistré.

En cas de non respect de ces dispositions, les factures relatives auxdits baux ne sauraient faire l’objet de paiement.

8

Location de bâtiments par certaines structures publiques sur leur budget propre en violation des dispositions règlementaires

Il a été recommandé au Directeur Général du Matériel et de la Logistique d’adresser une correspondance à tous les directeurs et coordonnateurs de projets et programmes pour leur rappeler la règlementation en matière de location de bâtiments administratifs.

9

Retard considérable dans l’acheminement à la DGML des factures des loyers avec pour conséquence l’impossibilité matérielle d’imputer les factures des loyers du quatrième trimestre voire du troisième trimestre sur les crédits de la gestion courante

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances :Instruire le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Matériel et de la Logistique et le Contrôleur Financier aux fi ns de poursuivre la réfl exion sur la possibilité de l’imputation des factures des troisième et quatrième trimestres de l’année précédente sur les crédits de l’année nouvelle.



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18

10Paiement anticipé de factures de loyers, en violation de la règle du service fait

A l’attention du Ministre de l’Economie et de Finances :Instruire le Directeur Général du Matériel et de la Logistique à l’effet de cesser désormais de signer des contrats de baux administratifs avec paiement annuel anticipé de factures de loyers.

11

Consommation par les structures techniques du MEF des crédits des dépenses communes en lieu et place des crédits répartis de fonctionnement.


Instruire le Directeur Général du Budget et le Contrôleur Financier à l’effet de veiller à ce que les crédits non répartis ne soient qu’un appoint aux dépenses de fonctionnement des directions techniques du Ministère.

12

Non réintégration dans le patrimoine immobilier de l’Etat de certaines parcelles cédées à des privés.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finance :Instruire la Directrice Générale de Impôts et des Domaines aux fi ns de faire réintégrer dans le patrimoine de l’Etat les parcelles objet du décret n° 2006-502 du 7 septembre 2006, portant déclaration pour cause d’utilité publique des différents morcellements du titre foncier n° 6402 de Cotonou.

13

Taux du loyer du domaine privé de l’Etat ou d’occupation de ce domaine dérisoire et ne correspondant pas à la réalité économique.


mettre en place et faire aboutir les - travaux de la commission chargée de la réévaluation des loyers ;

faire réévaluer tous les trois ans les - loyers des baux emphytéotiques par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale du Matériel et de la Logistique.

14Répertoire des baux emphytéotiques non exhaustif.


Faire procéder par la Direction Générale du Matériel et de la Logistique à l’actualisation de la liste des baux emphytéotiques.



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15Détournement de fonds par des agents publics.


Instruire le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et l’Agent Judiciaire du Trésor respectivement à l’effet de :

renforcer le dispositif de contrôle des - opérations de caisse actuellement en vigueur ;

engager des actions de récupération des - fonds détournés.

A l’attention du Ministre en charge de la Justice :

engager des poursuites judiciaires à - l’encontre des agents concernés.

II1-4 - Principales leçons à retenir

Au terme des vérifi cations de l’année 2011, il peut être retenu de façon générale que les manquements relevés sont la conséquence :

des faiblesses du système de contrôle interne au niveau des structures vérifi ées ;

de la non application et du non respect des textes en vigueur ;

du manque de conscience professionnelle de certains agents publics face aux obliga-tions de leurs charges ;

d’un sens insuffi samment élevé de la notion du bien public au niveau des agents de l’Etat ;

du défaut de la volonté de préservation du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;

de l’impunité ambiante qui favorise l’irresponsabilité des agents publics.

Pour un meilleur fonctionnement de l’Administration, il s’avère nécessaire d’enrayer les cau-ses ayant engendré les manquements relevés dans le tableau ci-dessus. A cet effet, il convien-dra de :

renforcer les capacités en déontologie administrative et en orthodoxie fi nancière des agents publics ;

respecter les profi ls requis pour les postes à pourvoir et le renforcement des capacités techniques et managériales des agents ;



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adopter une politique de reconstitution du patrimoine immobilier de l’Etat et la mettre en œuvre ;

doter en ressources humaines et fi nancières des organes de contrôle de proximité des structures vérifi ées (IGM, IGS...) ;

instaurer un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des missions de vérifi cation au sein de chaque organe de contrôle ;

mettre en œuvre effectivement le système de gestion axée sur les résultats.

II-2 - Autres acti vités

Les autres activités sont relatives au renforcement des capacités techniques et opération-nelles du personnel, à la coordination des activités des Inspections Générales de Ministères, à la participation aux activités de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC), et à l’encadrement des auditeurs de l’Inspection Générale des Finances (Inspecteurs des fi nances nouvellement recrutés).

II2-1 - Coordinati on des acti vités des Inspecti ons Générales des Ministères

Au cours de l’année 2011, les activités de coordination menées par l’IGF en direction des Inspections Générales des Ministères (IGM) ont consisté à effectuer le contrôle de qualité des rapports de vérifi cation qui lui ont été transmis par les IGM d’une part, et à faire dérouler quelques formations à leur profi t, en partenariat avec le Centre d’Education à Distance (C.E.D) et l’Institut KOST d’autre part.

II2-2 - Participation aux travaux de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC)

La participation de l’Inspection Générale des Finances se justifi e par le fait que le corps des Inspecteurs des Finances est représenté au sein de l’OLC. Dans ce cadre l’IGF a apporté un appui technique à l’OLC dans l’exécution de ses missions.

Au cours de cette année, le corps des Inspecteurs des Finances a procédé à la désignation de son nouveau représentant dans le cadre du renouvellement du mandat des membres de cet organe.

II2-3 - Formati ons et autres travaux

Au cours de l’année 2011, l’Inspection Générale des Finances a participé à diverses formations. Il s’agit notamment :



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des formations organisées par le Centre d’Education à Distance (CED) en collaboration avec l’Institut KOST à savoir :

« Audit des marchés publics et de la corruption dans les marchés publics » du 11 au 18 juillet 2011 ;

« Audit organisationnel de l’Administration publique » du 21 au 28 juillet 2011 ;

« Partenariats public-privé : mise en œuvre et fi nancements » du 08 au 12 août 2011 ;

« Contrôle de gestion dans l’Administration publique » du 05 au 12 septembre 2011 ;

« Gestion du changement dans l’Administration publique » du 17 au 26 octobre 2011 ;

« Audit de la fraude et de la corruption dans les marchés publics» du 08 au 17 novem-bre 2011 ;

de la formation au logiciel d’aide aux missions de contrôle et d’audit ‘’REVOR’’ organi-sée par l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin et la Société MISLOG le 27 octobre 2011 ;

de la formation sur « la lutte contre la corruption » à Copenhague au Danemark orga-nisée par la DANIDA du 19 juin au 02 juillet 2011 à Copenhague au Danemark ;

de la poursuite de la formation des six (06) auditeurs à l’Inspection Générale des Finances.

Par ailleurs, dans le cadre de l’adaptation de ses méthodes à la gestion axée sur les résultats, l’Inspection Générale des Finances a poursuivi la formation spécialisée en audit de performance des programmes sous la conduite de Monsieur Jacques LEDUC, Expert de la Coo-pération Canadienne.

Enfi n, l’IGF a pris part, entre autres : à la deuxième revue sur les fi nances publiques ;

à la mission de revue conjointe annuelle de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) ;

aux travaux de mise en conformité de l’avant projet de loi organique portant lois des fi nances en République du Bénin par rapport aux directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) y relatives ;

aux travaux de la conférence annuelle de Mai 2011 de l’ICGFM (l’International Consor-tium on Governmental Financial Management) à Miami aux Etats-Unis ;

aux travaux d’élaboration et d’exécution du budget programme 2012-2014 du Ministère.



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RAR PPORORTT DD’ACTIVITES DDE L L’INSNSPEP CTC IOON N GEENEN RALE DESESS F FININANANCECES ANA NEN E 2020111

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III - DIFFICULTES ET PERSPECTIVESIII - DIFFICULTES ET PERSPECTIVES

III-1 - Diffi cultés

Les principaux freins aux interventions de l’Inspection Générale des Finances identifi ées en 2010 ont persisté en 2011. Il s’agit de :

l’insuffi sance de l’effectif des Inspecteurs des Finances ; les diffi cultés liées à l’approvisionnement régulier de la caisse d’avances ; l’insuffi sance de matériels roulants ; l’importance des tâches administratives.

A ces freins se sont ajoutées les diffi cultés nées des bouleversements intervenus dans le contrôle interne de l’ordre administratif au Bénin suite au communiqué du Conseil des Ministres en date du 15 juin 2011.

III-2 - Perspecti ves

Dans le cadre de l’amélioration des performances de l’IGF, certaines actions envisagées en 2010 se poursuivent. Il s’agit :

du développement du contrôle préventif en vue de l’amélioration du fonctionnement des services ;

du développement de l’audit dans les missions de l’IGF notamment l’audit de perfor-mance.

D’autres n’ont pas connu un début d’exécution pour diverses raisons mais sont toujours d’ac-tualité. Il s’agit de :

l’institution d’une plate-forme de concertation périodique entre les gestionnaires de ressources publiques et l’IGF ;

l’organisation de nouveaux concours de recrutement des Inspecteurs des Finances ; l’achèvement et l’équipement du siège de l’IGF ; le renforcement du parc automobile ; le renforcement des moyens fi nanciers.

En plus de ces actions, il est envisagé la mise en œuvre du plan de formation des Inspec-teurs des Finances et l’emménagement dans le siège de l’IGF.


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Au regard de tout ce qui précède, on peut retenir que l’année 2011 a été très riche en événements au niveau de l’Inspection Générale des Finances. En effet, cette année a été éprou-vante car l’Inspection Générale des Finances a été menacée dans son existence même par la situation de confusion née du communiqué du Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 15 juin 2011.

Le collectif des Inspecteurs des Finances soutenu par tout le personnel du Ministère de l’Economie et des Finances à travers le syndicat, n’a pas manqué de réagir avec méthode et vigueur, face à une réforme insuffi samment préparée et sans la participation des vrais acteurs concernés.

Le collectif des Inspecteurs des Finances, loin d’être opposé à la nouvelle réforme, a eu à démontrer preuves à l’appui, les limites et les incohérences que comporte ce bouleversement intervenu sans une évaluation préalable de la réforme architecturale du contrôle interne de l’ordre administratif de 2006.

L’Inspection Générale des Finances ne veut donc être ni complice, ni comptable d’une ré-forme qui ne fait pas plus avancer dans le contrôle de la gestion des biens publics que le cadre institutionnel et réglementaire existant.

Cette situation qui a plutôt mobilisé les Inspecteurs des Finances dans l’analyse des boule-versements et confusions engendrés par cette réforme les a distraits dans une certaine mesure, de l’exécution diligente des missions d’inspection et d’audit programmées.

Ces évènements ont coïncidé avec le départ à la retraite de l’Inspecteur Général des Fi-nances, chef de service et de quelques autres collègues.

Toutefois et malgré l’insuffi sance des ressources fi nancières et matérielles mises à disposi-tion, d’importantes missions ont été réalisées. Elles ont permis de relever les maux dont souffre la gestion des deniers publics. Les recommandations idoines ont été proposées pour y remédier.

Consciente des manœuvres ainsi entreprises pour ternir son image de marque et sa noto-riété, l’Inspection Générale des Finances s’est déjà remise à la tâche pour maintenir le cap et relever les défi s qui l’attendent suite à l’appel à la patience du Ministre de l’Economie et des Finances pour un règlement méthodique de ce dossier par le Gouvernement.

Vivement, que cette situation de confusion ainsi créée par cette réforme insuffi samment préparée, connaisse un heureux aboutissement pour la sauvegarde de la bonne gestion des deniers publics en République du Bénin.

CONCLUSIONCONCLUSION



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ANNEXESANNEXES

ANNEXE 1ANNEXE 1


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MEMOIRE DU COLLECTIF DES INSPECTEURS DES FINANCES MEMOIRE DU COLLECTIF DES INSPECTEURS DES FINANCES SUITE A LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LA NATION SUITE A LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LA NATION

N° 5264 DU 17 JUIN 2011 DU COMMUNIQUE RENDANT N° 5264 DU 17 JUIN 2011 DU COMMUNIQUE RENDANT COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES

DU 15 JUIN 2011DU 15 JUIN 2011



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Dans sa parution du vendredi 17 juin

2011, le journal La Nation a rendu public le communiqué du Conseil des ministres rela-tif, entre autres, à la nomina-tion des Inspecteurs Généraux des Ministères et de leurs Ad-joints. On lit notamment dans ce communiqué que ‘’le prin-cipe général devant régir do-rénavant les nominations des Inspecteurs Généraux de Mi-nistère et des Inspecteurs Gé-néraux de Ministère Adjoints est de soustraire ces derniers de l’autorité hiérarchique des Ministres. Toutefois, les Inspec-teurs Généraux de Ministère et leurs Adjoints actuellement en fonction dans les ministères à corps de contrôle (ministre d’Etat chargé de la Défense nationale, ministre de l’Econo-mie et des Finances, ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Ad-ministration et de l’Aménage-ment du territoire, ministre du Travail et de la Fonction publi-que) ont été reconduits à leurs postes en raison de leur ap-partenance à des corps à sta-tut particulier et de leur profi l

en adéquation avec le poste’’. Le communiqué poursuit par ailleurs : ‘’La gestion par les maires de fonds publics sous forme de transferts divers (Subventions spécifi ques et Fonds FADeC) oblige l’Etat à soumettre périodiquement les collectivités locales décentra-lisées à de véritables audits de l’Inspecteur Général d’Etat (IGE) en vue de :

vérifi er la gestion ad-ministrative, fi nancière et tech-nique des fonds FADeC ;

s’assurer de la qualité de la dépense publique sur le fonds FADeC qu’il s’agisse de son volet fonctionnement ou du volet investissement ;

suivre la traçabilité du transfert des ressources aux communes ;

s’assurer de la qualité des investissements réalisés au profi t des populations à la base ;

infl iger les sanctions requises le cas échéant’’.

L’examen de ce commu-niqué suscite de notre part les observations

ci-après :

1- Aux termes des dis-positions des articles 33 à 36 du décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Administration publique en République du Bénin, l’Inspec-tion Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP) sont les deux chefs de pôles de coordination de 1er niveau des activités des Inspections Générales des Mi-nistères. L’Inspection Générale d’Etat (IGE) assure, conformé-ment aux dispositions de l’ar-ticle 37 du même décret, la coordination de deuxième ni-veau des activités de tous les organes de contrôle en liaison avec les deux chefs de pôle. En dépit de leur qualité de chefs de pôle, l’IGF et l’IG-SEP n’ont pas été associées à l’étude de ce dossier. Cette attitude de l’Inspecteur Géné-ral d’Etat constitue une viola-tion des dispositions de l’arti-cle 37 du décret précité.

2- Le Ministère de l’Eco-nomie et des Finances est cité,



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dans le communiqué, au nom-bre des ministères à corps de contrôle dans lesquels sont déjà en fonction des Inspec-teurs Généraux de Ministère et des Adjoints, ce qui n’est pas vrai car au Ministère de l’Economie et des Finances, il n’existe que l’Inspection Gé-nérale des Finances et des Inspections Générales des Services (IGS) au Trésor, à la Douane et aux Impôts. Le com-muniqué précise également que les Inspecteurs Généraux de Ministère et leurs Ad-joints actuellement en fonction dans les ministères à corps de contrôle ont été reconduits à leurs postes en raison de leur appartenance à des corps à statut particulier. Dans ces conditions, à quoi correspond alors la nomination d’un Ins-pecteur Général de Ministère et de son Adjoint dans ce mi-nistère ?

3- Le communiqué laisse entrevoir deux compréhen-sions possibles :

la première relègue l’Inspection Générale des Fi-nances au rang d’Inspection Générale de Ministère, ce qui constitue une violation des tex-tes régissant les organes de contrôle au Bénin, notamment, le décret N° 93-45 du 11 mars 1993 portant attributions, or-ganisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des

Finances en ses articles 1er et 2 et les décrets N° 2006-627 du 4 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Administration publique en République du Bénin et 2006-699 du 11 décembre 2006 défi nissant le cadre général des attributions, de l’organi-sation et du fonctionnement des Inspections Générales des Ministères ;

la seconde fait penser à la coexistence de l’Inspec-tion Générale des Finances avec une Inspection Générale de Ministère. Cette éventua-lité a déjà été écartée par les dispositions de l’article 16 du décret N° 2006-627 du 04 décembre 2006 précité qui habilitent les organes de contrôle à compétence na-tionale à faire offi ce d’IGM auprès de leur ministère de rattachement.

4- Par ailleurs, le dos-sier qui, en principe, est éla-boré pour régler la situation administrative des Inspections Générales de Ministères in-troduit un sujet particulier à savoir, la gestion des ressour-ces du FADeC (Fonds d’Appui au Développement des Com-munes) au niveau des mai-ries et attribue exclusivement le contrôle de l’utilisation de ces ressources à l’IGE. Or, ce contrôle s’effectue déjà par

l’Inspection Générale des Fi-nances (IGF) et l’Inspection Générale des Affaires Admi-nistratives (IGAA) en vertu des dispositions de l’article 11 du décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 portant création du FADeC qui stipulent que : ’’Les communes et les structu-res intercommunales sont sou-mises au contrôle de l’Inspec-tion Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Administratives’’. Les modalités d’exercice de ce contrôle fi gurent dans le ma-nuel de procédures qui préci-se que ’’Le Secrétariat Perma-nent de la CONAFIL établira un cahier des charges qui sera discuté avec l’Inspection Gé-nérale des Finances et l’Ins-pection Générale des Affai-res Administratives et validé par une commission ad’hoc de la CONAFIL’’. A cet effet, une convention a été signée entre l’IGF, l’IGAA et le Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Ad-ministration et de l’Aménage-ment du territoire (MDGLAAT). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l’IGF et l’IGAA ont réalisé cet audit pour les gestions 2008 et 2009 au niveau des 77 communes de notre pays et déposé au Ministre chargé de la Décentralisation :

1 rapport par commu-ne, soit 77 rapports ;



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1 rapport de synthèse par équipe, soit 17 rapports ;

1 rapport national de synthèse.

En examinant ces situa-tions créées de toutes pièces, nous constatons que l’Inspec-teur Général d’Etat a violé les textes en vigueur en matière de contrôle administratif et a induit le Gouvernement en erreur en lui faisant adopter des propositions entachées d’irrégularités. Cette situa-tion crée d’ailleurs une confu-sion d’ordre juridique qu’il conviendrait de clarifi er. Il y a également une intention mani-feste d’assombrir le rayonne-ment de l’IGF et peut-être de la faire disparaître, privant ainsi le Ministre en charge des Finances de son organe de contrôle permanent des fi -nances publiques dans toutes leurs dimensions. De même, la prise d’une telle décision ren-drait ineffi cace l’exercice des prérogatives de ce dernier en matière de contrôle, notam-ment, le contrôle des recettes et des dépenses de l’Etat, le suivi et le contrôle des fi nances des collectivités locales, l’audit de la gestion des projets, pro-grammes et appuis budgé-taires et le suivi fi nancier des entreprises publiques et semi-publiques. Il importe de rap-peler que c’est la Conférence nationale de février 1990 qui

a recommandé la réhabilita-tion de l’IGF.

En clair, tout ce qui est fait jusque-là donne la preu-ve d’un acharnement contre l’IGF. En effet, ce n’est pas la première manifestation de la volonté de nuisance ; avant le présent dossier, l’IGE avait fait des allégations sans fon-dement sur le projet de dé-cret portant Attributions, Or-ganisation et Fonctionnement de l’IGF introduit en Conseil des Ministres ayant conduit au renvoi de l’affaire N° 224/10 y relative. Une séance de tra-vail entre les deux institutions sous la présidence du Direc-teur Adjoint de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances a permis de lever ces allégations pour la réin-troduction de l’affaire (voir fi -che de l’IGE, réaction de l’IGF et Procès-verbal de séance ci-joints).

Il convient aussi de rap-peler que l’IGF a été la cheville ouvrière de la réorganisation des organes de contrôle, à preuve, les décrets N°s 2006-627 du 4 décembre 2006 et 2006-699 du 11 décembre 2006 précités régissant ac-tuellement ces organes ont été rédigés lors des travaux de la réforme pilotés par l’IGF. Et même l’initiative de soustraire les Inspections Générales sec-torielles de l’infl uence de leurs ministres qui est la toile de

fond des nominations des IGM dans les conditions actuelles vient de l’IGF qui a proposé le mécanisme de coordina-tion des activités des organes de contrôle déjà en applica-tion et l’ouverture d’une ligne budgétaire raisonnablement dotée au profi t des IGM dans le budget des ministères (voir lettre ci-jointe).

Enfi n, l’IGF a contribué largement au renforcement des capacités des organes de contrôle à travers des forma-tions appropriées en collabo-ration avec le Centre d’Edu-cation à Distance (CED) et le Cabinet KOST (voir liste des formations ci-jointe).

Eu égard à tout ce qui précède et en vue de consoli-der la promotion de la bonne gestion des Finances Publi-ques, il conviendrait que le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un organe de contrôle lui permettant d’exercer pleinement ses attri-butions en matière de contrôle des fi nances publiques. Pour cela, le collectif des Inspec-teurs des Finances attend des autorités gouvernementales :

la réaffi rmation du principe intangible que l’IGF est un organe de contrôle à compétence nationale et de facto, l’Inspection Générale du Ministère ;

le respect des dispo-sitions du décret n° 2008-111 du 12 mars 2008 portant At-tributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances

Le collectif des Inspecteurs des Finances

AGONSE Antoine, AHANHANZO Delphin, BOKO Thomas, CHIDIKOFAN Adrienne, DAGBA Gabriel, DJAGBA Amoussou, FACINOU Zisson, GBEDJI Florentin, HOGBONOUTO Francis J.D., HOUEHO C. S. Fortuné, HOUESSOU Damien T., HOUSSOU Edouard, KEMAVO Benjamin, KINZO Fernand, KPONDEHOU Jeanne A., LAOUROU Zacharie, SEDOGBO Claude C. M., VISSOH Boniface et ZINZINDOHOUE Roland.

Pièces Jointes : (08)

1- Décrets N°s 2006-627 du 04 décembre 2006 et 2006-699 du 11 décembre 2006

2- Décret n° 93-45 du 11 mars 1993.

3- Décret n° 2008-276 du 19 mai 2008.

4- Fiche de l’IGE

5- Réaction de l’IGF

6- Procès-verbal de séance de travail IGE/IGF en date du 11 mai 2011.

7- Lettre n° 161-C/IGF/MEF du 25 août 2010.

8- Liste des formations dispensées aux Inspecteurs Généraux des Ministères.

en ce qui concerne la nomina-tion des responsables de l’IGF ;

le respect des dispo-sitions du décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 por-

tant réorganisation des orga-nes de contrôle et d’inspection de l’Administration publique en République du Bénin.

Cotonou, le 21 juin 2011



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ANNEXE 2ANNEXE 2

DECLARATION DU PERSONNEL DE L’INSPECTION GENERALE DECLARATION DU PERSONNEL DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES FINANCES DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE

DE PRESSE EN DATE DU 24 AOÛT 2011 ORGANISEE DE PRESSE EN DATE DU 24 AOÛT 2011 ORGANISEE PAR LE SYNTRACEFPAR LE SYNTRACEF

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Mesdames et Messieurs les représentants des Organi-sations de la Société Civile,

Mesdames, Messieurs

Au nom du personnel de l’Inspection Géné-

rale des Finances, je vous remer-cie d’avoir bien voulu répondre à l’invitation du SYNTRACEF. La présente conférence de presse a pour but d’informer l’opinion publique d’une situation qui prévaut au sein des organes de contrôle de l’ordre administratif du Bénin et qui est très préjudi-ciable à la bonne gouvernance en général et à la bonne ges-tion des finances publiques en particulier.

Cette situation résulte de la décision du Conseil des Mi-nistres en date du 15 juin 2011 où, sur proposition de l’Inspec-teur Général d’Etat, il a été procédé à la nomination d’Ins-pecteurs Généraux de Ministè-res dans les ministères y com-pris au Ministère de l’Economie et des Finances où l’Inspection Générale des Finances fait

déjà office d’Inspection Géné-rale de Ministère.

Cette décision, notamment en ce qui concerne l’Inspection Générale des Finances, consti-tue une violation flagrante des textes qui régissent actuelle-ment les organes de contrôle de l’ordre administratif du Bé-nin, je veux citer le décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006, portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Administration publique en République du Bé-nin et le décret n° 93-45 du 11 mars 1993 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale des Fi-nances.

Dès la prise de cette dé-cision, le collectif des Inspec-teurs des Finances a procédé à l’analyse de la situation et a ré-digé un mémoire pour appor-ter aux dirigeants politiques les éléments d’appréciation qui ne leur ont pas été fournis et qui leur auraient permis d’éviter la prise d’une telle décision.

Je dois préciser que le décret n° 2006-627 du 04 dé-cembre 2006, réorganise les structures de contrôle en orga-

nes de contrôle à compétence nationale et en organes de contrôle à compétence secto-rielle. Les organes de contrôle à compétence nationale sont : l’Inspection Générale d’Etat (IGE), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Services et Em-plois Publics (IGSEP). Les orga-nes de contrôle à compétence sectorielle sont les Inspections Générales des Ministères (IGM) et les Inspections Générales de Services des Administrations financières (IGS). Ce décret a également le mérite de défi-nir le champ d’intervention de chaque organe et de mettre en place un mécanisme de coordi-nation des activités de l’ensem-ble des organes de contrôle en vue d’une plus grande effica-cité en évitant les interférences et les doublons dans leurs inter-ventions.

S’agissant du décret n° 93-45 du 11 Mars 1993, il fait de l’Inspection Générale des Finances l’organe qui as-siste le Ministre en charge des Finances dans l’exercice de sa mission de contrôle permanent des finances publiques et donc



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des deniers publics partout où ils se trouvent. Or, la décision du Conseil des Ministres nom-mant un Inspecteur Général de Ministère et son Adjoint au Ministère de l’Economie et des Finances est une tentative de réduire le rôle de l’Inspection Générale des Finances ainsi que les prérogatives du Minis-tre en charge des Finances en matière de contrôle des finan-ces publiques. Et c’est là que se trouve le préjudice pour les finances publiques et la bonne gouvernance.

Cette intention de réduc-tion du rôle de l’IGF devient davantage précise lorsque, du communiqué du Conseil des Ministres en question, il ressort que le contrôle de la gestion des collectivités décentralisées (communes) et plus particulière-ment les ressources du FADeC (Fonds d’Appui au Dévelop-pement des Communes) qui se chiffrent, pour les seules années 2008 et 2009, à environ 18 milliards de FCFA sera désor-mais effectué par l’Inspection Générale d’Etat exclusivement. Or, le décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 qui crée ce fonds, alimenté par des ressources du Budget National et celles des Partenaires Techniques et Fi-nanciers, prévoit en son article 11 que le contrôle de ces res-sources sera effectué par l’Ins-pection Générale des Finances

et l’Inspection Générale des Affaires Administratives. Ces deux organes ont même déjà procédé à l’audit de la gestion desdites ressources au titre des années 2008 et 2009 dans les 77 communes de notre pays et ont déposé les rapports y affé-rents au Ministre en charge de la Décentralisation.

Ces diverses tentatives de ramener l’IGF au rang d’IGM constituent une violation des décrets ci-dessus énumérés.

Par ailleurs, à la suite du communiqué relatif au Conseil des Ministres en date du 15 Juin 2011, l’Inspecteur Général d’Etat entretient une confusion totale à travers ses différentes correspondances adressées au Ministre de l’Economie et des Fi-nances à l’attention des Inspec-teurs des Finances nommés IGM et IGM Adjoint, tantôt en ces qualités, tantôt en qualité d’Ins-pecteur Général des Finances, Chef de Service et d’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service Adjoint.

En effet, conformément aux décrets n°s 93-45 du 11 mars 1993 portant AOF de l’IGF et 2008-111 du 12 mars 2008 portant AOF du Ministère de l’Economie et des Finances, la nomination de l’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service et de son Adjoint est prononcée sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Enfin, il convient de pré-ciser que l’Inspection Générale des Finances n’est en rien com-parable à l’Inspection Géné-rale d’Etat : la première est un organe technique à statut par-ticulier auquel on accède par voie de concours alors que la seconde est un organe politique créé par la volonté du Chef de l’Etat et auquel on accède par nomination en Conseil des Mi-nistres.

Il importe de rappeler que pour devenir Inspecteur des Finances, il faut :

réussir à un concours comportant deux phases : la présélection prononcée à l’issue des épreuves écrites et la sélec-tion qui débouche sur l’admissi-bilité après le test psychotech-nique et l’interview ;

faire l’objet d’une en-quête de moralité favorable pour être déclaré admis ;

participer ensuite avec succès à une formation profes-sionnelle de douze (12) mois pour être admis dans le corps des Inspecteurs des Finances. Dans le cas contraire, le stagiai-re est autorisé à ne reprendre qu’une seule fois sa formation.

Depuis la réhabilitation de l’IGF en 1993, réhabili-tation recommandée par la Conférence des Forces Vives de la Nation de Février 1990, sept concours de recrutement ont été organisés et ont donné les résultats ci-après :



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en 1993, 03 candidats admis sur 10 places mises au concours ;





en 2006, 01 candidat admis sur 20 places mises au concours ;

en 2010, 06 candidats admis sur 20 places mises au concours.

Au vu de ces statistiques, je vous laisse le soin de tirer vous-mêmes les conclusions concer-nant la rigueur dans la sélection et la recherche d’excellence qui en découle.

Le professionnalisme dont font preuve les Inspecteurs des Finances dans l’exécution de leurs missions est bien apprécié tant par l’autorité de tutelle que par les Partenaires Techniques et Financiers qui, de plus en plus,

confient à l’Inspection Générale des Finances la réalisation des audits des projets et program-mes qu’ils financent. C’est no-tamment le cas de l’USAID, du PNUD, de la Banque Mondiale et des Pays Bas.

Eu égard à tout ce qui précède, le personnel de l’Ins-pection Générale des Finances recommande que justice lui soit faite.

Cette justice passe par :

le rétablissement de l’Inspection Générale des Finan-ces dans ses prérogatives de contrôle ; il y va de la promo-tion de l’excellence, du mérite et de la bonne gouvernance ; il y va également du respect des recommandations de la Confé-rence des Forces Vives de la Nation de février 1990 qui a réhabilité l’Inspection Générale des Finances depuis vingt (20) ans ;

le respect des dispo-sitions des décrets n°s 93-45 du 11 mars 1993 et 2008-111 du 12 mars 2008 portant respec-tivement Attributions, Organisa-tion et Fonctionnement de l’Ins-pection Générale des Finances et du Ministère de l’Economie et des Finances en ce qui concerne la nomination des responsables de l’IGF ;

le respect des dispo-sitions du décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Ad-ministration publique en Répu-blique du Bénin ;

le respect du décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 portant création du FADeC.

Enfin, l’honnêteté intellec-tuelle commande de vous faire connaître que le Chef de l’Etat, saisi par le Ministre de l’Econo-mie et des Finances d’une lettre qui apporte un nouvel éclairage sur le dossier, vient d’instruire ce dernier aux fins d’introduire une communication en Conseil des Ministres sur cette affai-re. Nous espérons que, mieux éclairé maintenant, le Conseil des Ministres prendra la bonne décision.

Mesdames et Messieurs, voilà la substance de la pré-sente conférence de presse. Je vous remercie pour votre aima-ble attention et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

Cotonou, le 24 août 2011

Le personnel de l’Inspection Générale des Finances



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ANNEXE 3 ANNEXE 3

Thème : La Prévention, acte 1 dans la lutte contre la corruption

La corruption est recon-nue comme un phéno-

mène mondial dangereux qui appauvrit l’Etat, favorise une minorité de privilégiés et prive la grande majorité du bénéfi-ce de la richesse nationale. La communauté internationale a pris conscience des effets per-vers de ce phénomène et a dé-cidé de la combattre à tous les niveaux et par tous les moyens. La mobilisation de la commu-nauté internationale s’est tra-duite par différentes conven-tions auxquelles les Etats se sont engagés. Il y a beaucoup de Conventions surtout régio-nales contre la corruption. Ainsi distingue-t-on la convention de l’OCDE, la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, la

convention des Nations-Unies contre la corruption. Toutes ces conventions présentent des dis-positions similaires pour com-battre le phénomène. Mais la convention des Nations-Unies apparaît comme une convention universelle contre la corruption. Elle comporte huit chapitres dont le deuxième est consacré à la prévention sur laquelle se focalise la présente communi-cation. Est-ce par hasard que la prévention se trouve en si bon-ne place au début de toutes les autres dispositions après celles d’ordre général ? Ne dit-on pas que la peur du Gendarme est le début de la sagesse ? A l’ouverture d’un séminaire d’ap-propriation organisé au Bé-nin à l’intention des magistrats et auxiliaires de justice sur les conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la Corruption, le représentant du bâtonnier dans son allocution a fait remarquer qu’en dépit de

la multitude des textes existant, la corruption demeure un phé-nomène récurrent. Il a suggéré que des actions d’information, d’éducation et de communica-tion soient organisées en direc-tion des populations à l’effet de les impliquer dans la lutte contre la corruption. C’est toute la problématique des moyens de prévention contre la corruption qui est ainsi posée. Aussi, l’ob-jectif de la communication sera-t-il de disséquer et d’analyser les dispositions de la convention relative aux mesures préventi-ves pour leur donner un contenu concret et pratique en vue de faciliter leur mise en œuvre.

Contenu des mesures préventives :

Par mesure préventive, on peut entendre les moyens mis en œuvre pour empêcher une chose fâcheuse de se produire. Pour empêcher la corruption,

Communication présentée à la 5è Conférence de l’International Association of Anti-Corruption Authorities (IAACA)

tenue à Marrakech le 22 octobre 2011, par Edouard HOUSSOU, Inspecteur des fi nances, vice-président de l’Observatoire de lutte

contre la corruption au Bénin



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Edouard B. HOUSSOUEdouard B. HOUSSOUIGF à la retraiteIGF à la retraite

chose fâcheuse de se produire, il faut donc agir par anticipa-tion, car il vaut mieux préve-nir que de laisser faire, laisser commettre le forfait et d’avoir à réprimer.

L’article 5 de la convention indique au 1er alinéa que cha-que Etat partie élabore et ap-plique ou poursuit des politiques de prévention de la corruption efficace et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les prin-cipes d’Etat de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de respon-sabilité. En décortiquant cet ar-ticle, on peut comprendre que le point de départ de la lutte contre la corruption est l’élabo-ration d’une stratégie ou d’une politique nationale de lutte. Cette disposition indique les conditions favorables à l’éla-boration et à la pratique de la stratégie ou politique de pré-vention à savoir la participa-tion de la société ce qui exige qu’il faut aller vers les différen-tes couches de la société pour avoir leur perception du phéno-mène de la corruption. Pour y parvenir il faut procéder à une enquête d’opinion auprès des différentes couches de la So-ciété que sont les ménages, les fonctionnaires et les entreprises. La Banque Mondiale a l’expé-rience dans ce domaine et ap-

puie tout pays qui le demande en mettant à sa disposition les experts qui encadrent l’équipe pays dans le recrutement d’un cabinet d’étude susceptible de réaliser l’enquête. Les différen-tes phases de cette enquête sont :

L’enquête pilote et l’en-quête à proprement parler sur le terrain. Les outils de l’enquête sont l’échantillonnage et le ques-tionnaire d’enquête. Le proces-sus s’achève par la validation et la dissémination des résultats de l’enquête. A la phase de la dissémination des résultats, des contributions sont apportées, des recommandations sont fai-tes et tout le processus conduit à l’élaboration de la stratégie ou de la politique de lutte contre la Corruption.

Toujours suivant l’article 5 la stratégie doit refléter :

1- Les principes d’état de droit :

Un Etat de droit est un Etat où le droit prime. L’Etat de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon un ensemble de normes juridiques. L’Etat de droit peut être aussi résumé par la formule « Nul n’est au-des-sus de la Loi ». L’Etat de droit suppose l’existence effective (même minimale) de libertés in-dividuelles et collectives (liber-tés de croyance, d’association, d’opinion) et l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des

pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues publi-ques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l’endroit d’elles-mêmes.2- Les principes de bonne ges-tion des affaires publiques et

des biens publics :La bonne gestion des af-

faires publiques passe par des réformes, des innovations et des restructurations à mettre en place pour renforcer la bonne Gouvernance et lutter efficace-ment contre la Corruption.

La bonne gestion des biens publics se traduit par des engagements individuels et ou collectifs pris sur la base des documents d’engagement comme la Charte de gouver-nement, la Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’adminis-tration. Les actes et pratiques concrets à adopter dans ce but consistent à :

1- Réduire la corruption au sommet de l’Etat. L’avancée déjà faite dans certains pays à travers la déclaration des biens des membres du Gouver-nement à leur entrée et à leur sortie devrait être prise comme modèle par les pays qui n’y sont pas encore. Cette disposi-tion doit être suivie du contrôle effectif et de l’exploitation des déclarations reçues.

2- Réduire la corruption



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dans le processus budgétaire à travers des réformes de la ges-tion des finances publiques ; la principale réforme entreprise par les pays en la matière est la gestion budgétaire axée sur les résultats. Ce nouveau mode de gestion induit une déconcentra-tion du pouvoir d’ordonnateur que possédait le seul ministre des finances et fait des autres ministres ordonnateurs de leurs budgets. Elle opère également une plus grande responsabilisa-tion des cadres avec obligation de rendre compte.

Par ailleurs, le budget doit être accompagné de tou-tes les informations facilitant la compréhension et le contrôle du Parlement. L’insuffisance de surveillance du Parlement dans la formation du budget peut conduire à un abus de pouvoir de l’Exécutif.

L’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement fait jouer à ce der-nier son rôle de contre-pouvoir. A cet effet, le Parlement doit assurer un contrôle efficace en-tre les dépenses approuvées et les dépenses réelles d’une part et d’autre part, entre les recet-tes planifiées et celles réalisées. Dans ce but, les parlementai-res doivent bénéficier de pro-gramme de renforcement de capacités et se faire assister de cellule d’analyse de Politiques et d’équipes d’auditeurs.

1- Renforcer les organes de contrôle en vue d’un contrôle a priori et ou postériori effica-ce des dépenses. Dans ce sens, la fonction contrôle évoluera du contrôle de régularité au contrôle de performance. Dans cette réforme, le contrôle de la qualité des dépenses est de plus en plus pratique et permet d’utiliser avec efficience les res-sources publiques.

2- Assurer un contrôle sur le développement des arriérés et un contrôle budgétaire pour empêcher le détournement des ressources vers des comptes hors budgets.

3- Produire des informa-tions budgétaires exhaustives sur les institutions disposant d’une autonomie financière et recevant des subventions.

4- Assurer l’intégrité et la transparence dans la passa-tion des marchés publics : à cet égard il faut des règles objec-tives, de la transparence et des garde-fous. En somme, des mé-canismes de prévention des ris-ques pesant sur le système de passation des marchés publics. La loi sur les marchés publics doit garantir :

- Le rapport coût - effica-cité – efficience dans l’utilisation des fonds publics ;

- La juste concurrence en-tre soumissionnaires ;

- L’égalité des soumission-naires.

3- Les principes d’intégrité, de transparence

et de responsabilité : La corruption découle de

la faible gouvernance, du man-que de transparence et de la faiblesse de la chaîne pénale.

L’acceptabilité de la cor-ruption découle de la générosi-té, de la répartition des avan-tages issus de source inconnue en somme, d’un système de re-distribution.

La corruption est liée à une relation de pouvoir et les agents de l’Etat incarnent tan-tôt l’Etat menaçant, tantôt l’Etat bouclier ; avec l’accord d’une promesse, on a le bouclier mais avec le refus, on a la menace. En conséquence, pour lutter contre la Corruption, il faut créer des contre-pouvoirs.

Les conditions pour l’en-racinement des principes d’in-tégrité, de transparence et de responsabilité résident dans :

la dépolitisation de l’Administration en évitant les nominations politiques aux pos-tes de responsabilité qui entraî-nent des dettes de reconnais-sance.

l’informatisation des services publics évitant le plus possible le contact physique avec les agents de l’Adminis-tration.

la simplification des procédures au niveau des ad-ministrations judiciaires et sur-tout des administrations fiscales



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et douanières où la complexi-té de la législation fiscale et douanière, le régime des exo-nérations, le contact entre les contribuables et les agents des services de recettes favorisent la corruption.

le contrôle du système public d’approvisionnement et de passation des marchés pu-blics en vue d’assurer la juste concurrence et l’égalité en-tre les soumissionnaires. Le but étant de garantir le rapport coût – efficacité – efficience dans l’utilisation des fonds pu-blics.

la surveillance du finan-cement des Partis politiques qui se fait à travers l’utilisation des ressources publiques à des fins politiques surtout par les Partis au pouvoir ; toutes choses faci-litées par la non traçabilité des dons, la non limitation ou dis-tinction des types de donateurs et surtout l’inexistence d’organe de surveillance de ces activités.

la prévention de la faute professionnelle qui a une grande part dans le phénomè-ne de la corruption, contribuant à un comportement corrompu et non transparent (lien avec la prévarication).

Par quels moyens prati-ques la faute professionnelle peut être réduite ? Quelques éléments essentiels ont été iden-tifiés à savoir :

les salaires et les moti-vations en rapport avec les res-ponsabilités assumées ;

L’émulation et le mérite dans l’occupation des postes de responsabilité ;

Les procédures éla-borées et vulgarisées (on en a déjà parlé) ;

La réalisation des audits ;

La mise en pratique des codes d’éthique et de déonto-logie (on en an déjà parlé).

4- Les organes de prévention de la corruption :

L’article 6 de la Convention parle de l’organe ou des orga-nes de prévention de la Cor-ruption et énonce que chaque Etat Partie fait en sorte qu’exis-tent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient, chargé de prévenir la corruption. L’article définit les moyens par lesquels cette prévention peut se faire. Il prescrit également que chaque Etat Partie accorde à l’organe ou aux organes de lutte contre la Corruption l’indépendance nécessaire, les ressources ma-térielles, les personnes spécia-lisées nécessaires ainsi que la formation nécessaire pour leur permettre d’exercer efficace-ment leurs fonctions à l’abri de toute influence indue.

Aujourd’hui, la plupart

des Etats Parties ayant ratifié la Convention disposent d’une loi et d’un ou des organes char-gés de la lutte. Historiquement, la lutte contre la corruption a toujours été de l’initiative de la société civile. Mais il ne s’agit pas d’en faire une formalité à remplir. Il faut que ce soit une volonté réelle.

Les conditions qui maté-rialisent cette volonté réelle, c’est l’indépendance des or-ganes de lutte, c’est aussi les personnels qualifiés et les res-sources financières que l’Etat doit mettre à la disposition des organes chargés de la lutte. C’est ici le hic. Combien d’Etats Parties ont pu exprimer cette volonté en respectant cet en-gagement ? Le respect de cet engagement se traduit par la création d’un organe constitué de représentants du Gouverne-ment, du secteur privé, des or-ganisations de la Société Civile et au besoin des Syndicats. Tous ces membres, en dehors des re-présentants du Gouvernement, devraient être désignés par le personnel de leur structure réuni en assemblée générale et sur la base des critères de bonne mo-ralité, de bonne réputation et de compétence. L’organe créé doit élaborer ses statuts et ses règlements intérieur et financier et les faire approuver par le Gouvernement. Le respect de l’engagement énoncé dans l’ar-ticle 6 se traduit également par



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une subvention que le Gouver-nement doit accorder chaque année pour permettre le fonc-tionnement correct de l’organe de lutte créé. Sans chauvinisme, je puis vous citer l’exemple du Bénin où depuis 2004 le Gou-vernement a créé l’Observa-toire de Lutte contre la Cor-ruption (OLC). Cet organe est composé des représentants du Parlement, du gouvernement, de certains grands corps de l’Etat comme ceux de la Magis-trature et l’Inspection générale des Finances, du Secteur privé, de l’Ordre des Experts comp-tables, de l’Ordre des avocats, notaires et Huissiers de justice et des Syndicats les plus repré-sentatifs.

Les initiatives gouverne-mentales n’ont jamais donné de bons résultats. Les organisations de la Société Civile qui tra-vaillent dans ce domaine béné-ficient rarement de subventions de l’Etat. Ce sont ces insuffisan-ces qui justifient la création de l’OLC.

L’organe chargé de la lutte pour sa part a l’obligation d’élaborer et de mettre en œu-vre un programme annuel de travail dans lequel la préven-tion prend une bonne part, le programme pourra comporter des actions de sensibilisation dans les secteurs les plus à ris-que comme la Fonction Publique, notamment les administrations

fiscales et douanières, le sys-tème de passation des mar-chés, le secteur de la santé, les organes judiciaires, le secteur de l’éducation, les entreprises publiques et les services de Té-lécommunication, d’électricité et d’eau. Le secteur privé doit également être pris en compte, notamment les Entreprises.

Dans le secteur éducatif un programme d’enseignement relatif à la morale et à l’ins-truction civique peut être déve-loppé à l’intention de la couche juvénile. (Cas du Bénin : mille (1000) préceptes d’éthique, de civisme et de Morale).

Les dispositions de l’article 7 sont en lien avec les principes d’intégrité, de transparence et de responsabilités développés plus haut spécifiquement en ce qui concerne la Fonction Publi-que. Les critères objectifs de mérite, d’équité et d’aptitude doivent régir les recrutements d’agents publics, les procédures de sélection doivent tenir grand compte de la qualification et de la moralité des candidats à un poste de la Fonction Publi-que. Mais ce n’est pas toujours le cas dans beaucoup de pays, particulièrement les postes pu-blics considérés comme les plus exposés à la corruption, tels que les administrations fiscales, douanières et judiciaires.

Au Bénin, par exemple, les procédures de sélection

des magistrats et des Inspec-teurs des Finances font l’objet d’une rigueur qui garantit le succès aux candidats méritants presqu’exclusivement et sans aucune influence politique quel-le qu’elle soit. Par contre, beau-coup de rumeurs circulent sur le recrutement dans certains corps de l’administration notamment le secteur de la fiscalité et de la douane qui connaît une ruée de candidats. D’ailleurs, la douane est classée parmi les services les plus corrompus où on s’enrichit facilement et rapidement au point d’être l’emploi le plus en-vié. Et malheureusement quand on demande à un enfant quel emploi il aimerait exercer plus tard, il répond douanier. L’insti-tuteur n’est plus la référence, le modèle de nos jours.

L’article 7 recommande que les Etats Parties favorisent l’offre de programme d’édu-cation et de formation aux personnes occupant des postes publics qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate. Les formations spé-cifiques appropriées qui les sensibilisent davantage aux ris-ques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions sont également visées.

L’article 8 indique qu’il faut mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de décla-rer aux autorités compétentes



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toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avanta-ges substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêt avec leurs fonctions d’agents publics. Les lois sur la corruption dans beaucoup de pays ne disposent pas sur les aspects dénoncia-tion et en conséquence, la pro-tection des dénonciateurs. Il en est également de même de la déclaration spontanée de biens des agents publics. Dans cer-tains pays cette obligation est faite aux membres du Gouver-nement mais pas à ceux des ins-titutions politiques ni aux agents

publics. Il y a donc nécessité de faire des actions de sensibili-sation dans ce sens et surtout de tirer les conséquences de la déclaration des biens à l’entrée et à la sortie des membres du Gouvernement.

L’article 9 portant sur la passation des marchés publics et la gestion des finances pu-bliques est aussi en lien avec le développement fait plus haut.

L’article 10 parle de l’in-formation du public, information sur l’organisation, le fonctionne-ment et les processus décision-nels de l’administration publi-que. Cette disposition facilite

l’accès des usagers aux servi-ces délivrés par les différentes structures de l’administration. Certains pays ont élaboré des guides des usagers à cet effet (cas du Bénin).

Enfin, le secteur privé et la société ou le public sont visés dans les articles 12 et 13.

Pour conclure, nous re-mettrons tout simplement au goût du jour le dicton : il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut mieux prévenir la corrup-tion que d’avoir à la réprimer. Les dégâts auront été faits et la réparation ne sera jamais à la mesure des préjudices.



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Tiré sur les Presses de l’ONIP COTONOU Tél : 21 30 11 52

Siège de l’IGF

rapport d’activites de l’inspection generale · pdf filedgml : direction...

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