rapport d'activité de la personnalité qualifiée - cnil.fr .de la personnalitÉ qualifiÉe rapport

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  • DE LA PERSONNALIT QUALIFIERapport dactivit

    2017

    PRVUE PAR LARTICLE 6-1 DE LA LOI N 2004-575 DU 21 JUIN 2004 CR PAR LA LOI N 2014-1353 DU 13 NOVEMBRE 2014 RENFORANT LES

    DISPOSITIONS RELATIVES LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

    MARS 2017-FVRIER 2018

    M. ALEXANDRE LINDEN

  • 38 988demandes examines

    par la personnalitqualifie de la CNIL

    en 20174

    cas o la personnalitqualifie a formul une

    recommandation

  • Sommaire

  • LE CADRE JURIDIQUE

    LACTIVIT DE CONTRLE

    1

    2La mise en uvre du contrle - Les moyens humains - Lenvironnement technique

    Bilan de la troisime anne de contrle - Bilan chiffr- Les recommandations formules- La procdure de blocage relevant directement du ministre de lintrieur - Les recours- Lefficacit du dispositif

    Jurisprudence sur lapologie du terrorisme

    08

    09

    PRCONISATIONS314

    06

    07

    Sommaire

  • 6

    Le cadre juridiqueLa loi n 2014-1353 du 13 novembre 2014 a modifi le rgime juridique encadrant les activits des prestataires techniques , au sens de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 modifie pour la confiance dans lconomie numrique (LCEN), et a cr une nouvelle mesure administrative de contrle en matire de services de communication lectronique.

    Larticle 12 de la loi du 13 novembre 2014 a modifi les dispositions de larticle 6-I-7 de la LCEN en prvoyant que les hbergeurs et fournisseurs daccs Internet (FAI) concourent galement la lutte contre la provocation la commission dactes de terrorisme et leur apologie.Ce mme article 12 a en outre cr un nouvel article 6-1 au sein de la LCEN, instaurant un nouveau dispositif de blocage administratif de sites internet.

    Plus prcisment, ces dispositions permettent lautorit administrative : - de demander aux diteurs et hbergeurs de retirer les contenus quelle estime contrevenir aux articles 421-2-5 (provocation des actes de terrorisme et apologie de tels actes) et 227-23 (infractions lies la pdopornographie) du code pnal ;

    - en labsence de retrait de ces contenus dans un dlai de vingt-quatre heures ou directement, sans demande pralable de retrait auprs des diteurs, lorsque ces derniers nont pas mis disposition du public les informations permettant de les contacter, de notifier aux FAI la liste des adresses lectroniques des services de communication au public diffusant ces contenus, qui doivent alors empcher sans dlai laccs ces adresses ;

    - de notifier cette mme liste aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destine faire cesser le rfrencement du service de communication au public en ligne .

    De manire gnrale, cette mesure de blocage administratif doit permettre dassocier directement les prestataires techniques dans la lutte contre le terrorisme et la pdopornographie et de bloquer des sites ne faisant pas lobjet dinvestigations judiciaires.

    Larticle 6-1 de la LCEN prvoit enfin que les modalits dapplication de ces dispositions sont prcises par dcret. Deux dcrets dapplication, du 5 fvrier 2015 et du 4 mars 2015, ont fix les modalits de mise en uvre du dispositif.

    Les demandes sont notamment issues de signalements effectus par les internautes sur la Plateforme dharmonisation, danalyse, de recoupement et dorientation des signalements (PHAROS). En vertu de larticle 4 du dcret du 5 fvrier 2015 et de larticle 4 du dcret du 4 mars 2015, lOCLCTIC doit oprer, au moins chaque trimestre, une vrification des listes dadresses bloques et drfrences pour sassurer que le service de communication na pas disparu et que son contenu prsente toujours un caractre illicite.

    En vertu du dernier alina de larticle 5 du premier dcret, lOCLCTIC met la disposition de la personnalit qualifie les demandes de retrait adresses aux hbergeurs et aux diteurs ainsi que les lments tablissant la mconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pnal .

    Par ailleurs, la loi n 2016-731 du 3 juin 2016 a cr :- larticle 421-2-5-1 du code pnal, incriminant le fait dextraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des donnes faisant lapologie publique dactes de terrorisme ou provoquant directement ces actes afin dentraver, en connaissance de cause, lefficacit des procdures prvues larticle 6-1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique ou larticle 706-23 du code de procdure pnale.

    - larticle 421-2-5-2 du code pnal, incriminant le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant disposition des messages, images ou reprsentations soit provoquant directement la commission dactes de terrorisme, soit faisant lapologie de ces actes lorsque, cette fin, ce service comporte des images ou reprsentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires la vie.

    Ce dernier texte ayant t dclar contraire la Constitution par le Conseil constitutionnel1, une nouvelle loi est intervenue2, rtablissant le dlit de consultation habituelle de sites terroristes. Cette loi a galement t dclare contraire la Constitution par le Conseil constitutionnel3.

    1 Dcision n 2016-611 QPC du 10 fvrier 20172 Article 24 de la loi n 2017-258 du 28 fvrier 20173 Dcision n 2017-682 QPC du 15 dcembre 2017

    Le rle de la personnalit qualifie Une personnalit qualifie, dsigne en son sein par la Commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL), a pour mission de contrler le bien-fond des demandes de retrait, de blocage et de drfrencement. En cas dirrgularit, cette personnalit peut recommander lautorit administrative dy mettre fin et, dfaut de suivi de cette recommandation, saisir la juridiction administrative comptente en rfr ou sur requte.

    Le rle de lOCLCTICLes dcrets ont dsign comme autorit administrative comptente pour ces mesures de blocage, de retrait de contenus ou de drfrencement loffice central de lutte contre la criminalit lie aux technologies de linformation et de la communication (OCLCTIC ou lOffice).

  • 7

    Selon un arrt de la Cour de cassation du 25 avril 20174, le dlit dapologie dactes de terrorisme consiste dans le fait dinciter publiquement porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Dans cette affaire, elle a jug que ce dlit tait constitu lorsquun individu, lors dun rassemblement en hommage aux victimes des attentats ayant frapp la France entre les 7 et 9 janvier 2015, a arbor une pancarte sur laquelle il avait inscrit je suis Charlie dun ct et je suis Kouachi de lautre, au motif quil sagissait dune rfrence indniable des personnes impliques dans les attentats terroristes viss par cette manifestation et quil rsultait de ces constatations que le prvenu, par son comportement lors dun rassemblement public, avait manifest une gale considration pour des victimes dactes de terrorisme et lun de leurs auteurs qui il sidentifiait.

    Par dcision n 2018-706 QPC du 18 mai 20185, le Conseil constitutionnel, saisi dune question prioritaire de constitutionnalit portant sur les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pnal, a cart les critiques formules contre les dispositions contestes.

    Le communiqu du Conseil constitutionnel indique : [Le Conseil constitutionnel] relve en premier lieu quil rsulte de la dfinition du dlit dapologie de terrorisme tablie par larticle 421-5 du code pnal que le comportement incrimin doit inciter porter un jugement favorable sur une infraction expressment qualifie par la loi d acte de terrorisme ou sur son auteur. Dautre part, ce comportement doit se matrialiser par des propos, images ou actes prsentant un caractre public, cest--dire dans des circonstances traduisant la volont de leur auteur de les rendre publics. Ds lors, les dispositions contestes ne revtent pas un caractre quivoque et sont suffisamment prcises pour garantir contre le risque darbitraire. Le Conseil constitutionnel carte par ces motifs le grief tir de la mconnaissance du principe de lgalit des dlits et des peines. En deuxime lieu, sagissant de la ncessit des peines contestes, le Conseil constitutionnel relve notamment quen aggravant le montant de la peine encourue par lauteur du dlit lorsque celui-ci a t commis en utilisant un service de communication au public en ligne, le lgislateur a pris en compte lampleur particulire de la diffusion des messages prohibs que permet ce mode de communication, ainsi que son influence dans le processus dendoctrinement dindividus susceptibles de commettre des actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel juge quau regard de la nature des comportements rprims, les peines institues, qui sont prononces en fonction des circonstances de linfraction et de la personnalit de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionnes. En troisime lieu, sagissant de latteinte la libert dexpression et de communication, le Conseil constitutionnel relve notamment quen instituant le dlit dapologie publique dactes de terrorisme, le lgislateur a entendu prvenir la commission

    de tels actes et viter la diffusion de propos faisant lloge dactes ayant pour but de troubler gravement lordre public par lintimidation ou la terreur. Ce faisant, il a poursuivi lobjectif de valeur constitutionnelle de prvention des atteintes lordre public et des infractions, dont participe lobjectif de lutte contre le terrorisme. En outre, lapologie publique, par la large diffusion des ides et propos dangereux quelle favorise, cre par elle mme un trouble lordre public. Les actes de terrorisme dont lapologie est rprime sont des infractions dune particulire gravit susceptibles de porter atteinte la vie ou aux biens. Latteinte porte la libert dexpression et de communication par les dispositions contestes est donc ncessaire, adapte et proportionne lobjectif poursuivi par le lgislateur. Les dispositions