rapport d'activité de la cour des comptes 2011

Couv1-4_Rapport activité_Mise en page 1 12/04/12 14:20 Page1

SOMMAIRE

03 éDITORIAL DE DIDIER mIgAuD, pREmIER pRésIDEnT

06 LEs TEmps fORTs DE 2011 06 chronologie 08 la poursuite de la réforme des

juridictions financières 11 nos valeurs : indépendance, contradiction,

collégialité

12 LA cOuR cOnTRôLE ET jugE 13 contrôler 14 juger 15 la cdbf

16 LA cOuR AssIsTE LE pARLEmEnT ET LE gOuvERnEmEnT 17 cinq rapports lolf

18 certifier 22 l’application des lois de financement de la sécurité sociale

(ralfss) 23 la lolf, 10 ans plus tard 24 les enquêtes et rapports d’évaluation

remis par la cour au parlement 26 les premières évaluations de la cour à la

demande du parlement

28 L’InfORmATIOn Du cITOyEn 29 le rapport public annuel 30 les rapports

publics thématiques 34 le suivi des recommandations 35 la communication de

la cour des comptes

38 L’AcTIvITé InTERnATIOnALE DEs juRIDIcTIOns fInAncIèREs 39 les relations

internationales, l’audit externe et la francophonie

41 LE cOnsEIL DEs pRéLèvEmEnTs ObLIgATOIREs

42 REssOuRcEs humAInEs ET sOuTIEn 43 2011, poursuite de la dynamique rh au

sein des juridictions financières 44 la politique de formation des équipes de

contrôle des juridictions financières 45 naissance du portail documentaire

46 la dématérialisation n’est pas qu’un changement technique 48 budget et

performance 49 le déploiement de chorus dans les juridictions financières

50 la nouvelle organisation des greffes à la cour : un an déjà !

52 DE 2011 à 2012

55 LEs ORgAnIgRAmmEs

Rapport-activité_2011-V2_Mise en page 1 24/04/12 14:01 Page1

ÉDITORIAL

DIDIER MIGAUDpremier président

L’AnnéE 2011 A éTé RIchE D’AcTuALITés pOuR LA cOuR ET LEs chAmbREs RégIOnALEs ET

TERRITORIALEs DEs cOmpTEs, quELs En OnT éTé LEs TEmps fORTs ?

en effet, nos travaux ont été plus nombreux qu’en 2010. en plus des rapports que la loi

nous demande, nous avons publié 14 rapports publics thématiques et 18 rapports à la

demande du parlement. cela représente en tout 42 rapports publiés en 2011. le bilan

n’est pas seulement quantitatif, il est aussi qualitatif : par la pertinence des sujets

qu’elles abordent, par l’intérêt et la qualité de leurs travaux, la cour des comptes et

les chambres régionales et territoriales des comptes ont occupé une place centrale

dans le débat public. j’en veux pour exemple, parmi d’autres, le sujet de la dette pu-

blique locale.

le contexte de crise économique et son impact sur les finances publiques justifient

cette audience renforcée de nos messages. mais la cour et les chambres régionales

ont aussi su, au fil de leurs publications, évoquer des sujets parfois peu traités, sur

lesquels un débat s’est instauré. je pense à nos travaux sur le fonctionnement des

institutions sociales des entreprises publiques, dans les cas particuliers des industries

électriques et gazières et de la ratp, sur les services départementaux d’incendie et de

secours ou sur les musées nationaux.

parmi ces publications, figure aussi la comparaison des prélèvements obligatoires entre

la france et l’allemagne dont la qualité a été unanimement saluée. ce rapport inspire

des réformes annoncées, concernant notamment l’impôt sur les sociétés, ainsi que les

réflexions des responsables politiques sur les sujets de fiscalité. le rapport sur la ges-

tion des forces de sécurité publique a placé la cour au centre de l’attention des médias

pendant l’été 2011. cette publication et le débat qui a suivi ont, je le crois, contribué

d’une certaine manière à réaffirmer notre neutralité et à renforcer notre image d’indé-

pendance.

… par la pertinence des sujetsqu’elles abordent, par l’intérêt et la qualité deleurs travaux, la cour des comptes et les chambres régionales etterritoriales des comptesont occupé une placecentrale dans le débatpublic …

”

3


4

cOmmEnT LE DOssIER DE LA RéfORmE DEs juRIDIcTIOns fInAncIèREs A-T-IL AvAncé En

2011 ?

nos institutions connaissent plus que jamais une dynamique positive : la loi leur confie

régulièrement de nouvelles compétences. ainsi deux lois de février et juillet 2011 ont

renforcé leur rôle dans l’assistance à l’évaluation de politiques publiques et dans l’as-

surance de la qualité des comptes publics. deux autres textes adoptés à la fin 2011

leurs ouvrent de nouvelles perspectives.

il s’agit, d’une part de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire

des comptables publics, et d’autre part, de la loi du 13 décembre 2011 . chacune des

dispositions votées dans ces deux textes doit contribuer à renforcer nos missions. ces

textes nous obligent à nous impliquer pleinement pour réussir leur mise en œuvre et

répondre à leur objectif de renforcement des juridictions financières.

la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pu-

blics, dans la loi du 28 décembre 2011, n’est pas anodine. elle était attendue et revêt

une grande importance.

elle porte sur le métier historique des juridictions financières, qu’elles exercent depuis

leur création, à la fin du moyen Âge. elle supprime le pouvoir dont disposait le ministre

du budget de réduire à néant l’œuvre du juge des comptes, en remettant intégralement

les débets qu’il avait prononcés.

la loi du 13 décembre 2011 constitue à mes yeux la deuxième grande opportunité que

nous devons saisir. en effet, les dispositions qu’elle contient ont pour objectif de

conforter les juridictions financières dans leur capacité à remplir toutes leurs missions

et, en conséquence, à être plus utiles encore aux décideurs et aux citoyens.

les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 portent en elles d’importantes perspec-

tives d’adaptation de nos organisations et de nos méthodes.

pLus pRécIsémEnT, suR LE vOLET DE LA RéORgAnIsATIOn DEs chAmbREs RégIOnALEs,

quEL A éTé L’AvAncEmEnT Du DOssIER En 2011 ?

pour renforcer la capacité des juridictions financières à agir, les conforter dans leurs

missions et assurer une utilisation optimale des moyens, des réorganisations sont né-

cessaires. dans leurs travaux, les juridictions financières recommandent régulièrement

de telles réorganisations et adaptations aux administrations qu’elles contrôlent. il est

naturel aussi qu’elles s’appliquent à elles-mêmes les orientations qu’elles préconisent.

ainsi, elles répondront efficacement au besoin de transparence et de contrôle plus que

jamais nécessaire, en cette période de crise des finances publiques.

les réorganisations prévues en région ont eu pour objectif de donner aux chambres

régionales des comptes la taille critique suffisante et de leur permettre de travailler,

en toute indépendance, d’une façon encore plus efficace, plus utile et plus homogène,

plus collégiale aussi. il revenait au gouvernement, comme la loi le prévoit et dans le

plafond qu’elle détermine, de décider du siège et du ressort des chambres régionales

; tel a été l’objet du décret du 23 février 2012 qui a organisé le regroupement de sept

chambres avec des chambres plus importantes.

… les dispositionsde la loi du 13 décembre2011 portent en elles d’importantes perspectives d’adaptationde nos organisations etde nos méthodes …

”

… il est naturelaussi qu’elles s’appliquentà elles-mêmes les orientations qu’elles préconisent …

”


5

fAIRE pLus AvEc mOIns ? EsT-cE pOssIbLE, y cOmpRIs pOuR LA cOuR DEs cOmpTEs ?

nous ne faisons pas plus avec moins, mais plus en maintenant à leur niveau les moyens

humains et financiers des juridictions financières soient maintenus. pour une admi-

nistration publique, une telle exigence ne va pas de soi dans une période où les non-

remplacements de départs à la retraite sont davantage la règle. naturellement, nous

devons prendre part à l’effort de maîtrise de la dépense publique, qui impose que

chaque euro dépensé le soit efficacement. mais, la particularité des juridictions finan-

cières, c’est l’importance croissante de leurs nouvelles activités de contrôle. en outre,

de nouvelles missions (évaluation de politiques publiques, assistance au gouverne-

ment...) leur sont confiées. il est donc logique que les moyens ne soient pas réduits.

aucune collectivité, aucun établissement public ne doit pouvoir se sentir à l’abri d’un

contrôle possible de la part des juridictions financières.

ET En 2012, quELs pROjETs sE DEssInEnT ?

nous ne pouvons pas préconiser des règles de bonne gouvernance, d’organisation op-

timale, d’efficience et d’économie des moyens, sans nous les appliquer à nous-mêmes,

et sans avoir l’ambition d’être exemplaires.

plusieurs évolutions sont à notre programme de travail en 2012 : la conduite à bonne

fin de la réorganisation du réseau des chambres régionales des comptes, les règles de

fonctionnement de la chambre du conseil ; l’évolution des modes de délibéré à la cour

des comptes pour les rapports non juridictionnels, la définition de normes profession-

nelles complètes couvrant un champ plus large de l’activité de la cour et des chambres

régionales et territoriales des comptes, les conclusions à tirer de la revue en cours de

notre organisation et de notre activité de certification des comptes par deux institu-

tions supérieures de contrôle de pays membres de l’union européenne, le portugal et

la finlande.

2012 est la trentième année depuis la création des crtc : elle verra une nouvelle étape

dans le processus de transformation continue qu’ont connu les chambres depuis 1982,

dans l’objectif de les conforter, de les renforcer dans leur capacité à mener leurs

contrôles et de les installer encore davantage dans le paysage de nos institutions. ce

30e anniversaire sera marqué par un colloque au second semestre 2012. il permettra de

tirer un bilan de l’action des chambres pour dessiner de nouvelles perspectives d’évo-

lution.

… 2012 est la trentième année depuis lacréation des crtc, elleverra une nouvelle étapedans le processus detransformation continuequ’ont connu les chambres depuis 1982 …

”


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1er janvierGérard Terrien, secrétaire général de la Cour

Gérard Terrien, conseiller maître, est nommé secrétaire général de la Cour. Il succède à CatherineMayenobe.

7 janvierInauguration de la Galerie Philippe Séguin du Palais Cambon

À l’issue de l’audiencesolennelle de rentrée,en mémoire du Premier président disparu le 7 janvier 2010, la GaleriePhilippe Séguin est inaugurée en présence de François Fillon, Premier ministre, de Jacques Chirac,ancien Président de la République, de ministres et des membres de la famille de Philippe Séguin.

3 févrierContrôle de l’action du Gouvernement et évaluationdes politiques publiques

L’article L.132-5 est ajouté au Code des juridictions financières par la loi n° 2011-140. Cet article préciseles conditions dans lesquelles la Cour assiste le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques,comme prévu par l’article 47-2 de la Constitution.

10 févrierAntoine Durrleman, président de la 6e chambre

Antoine Durrleman, conseiller maître, est ins-tallé par le Premier prési-dent en tant président dela 6e chambre de la Cour. Il succède à Rolande Ruellan.

10 marsGilles-Pierre Levy, président de la 2e chambre

Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître, est installé par le Premier président en tant que président de la 2e chambre de la Cour. Il succède à Alain Hespel.

22 marsDeux prix d’architecture pour la Tour Chicago

La Tour Chicago reçoit le prix AMO entant que « réalisationremarquable par sa qualité architecturale et environnementale ». En septembre, elle sera à nouveau distinguée par lejury du Prix européen d’architecture Philippe Rotthier.

29 marsSéminaire sur l’évaluation

Le Cercle de la réforme de l’État et la Cour descomptes, en partenariat avec la Société françaised’évaluation poursuivent leur série de séminaires surl’évaluation fondée sur des présentations et analysesde cas et sur la capitalisation d’expériences. Le 21juin, des évaluations menées par les régions sont présentées et le 27 septembre, l’agence d’évaluationd’Espagne présente ses missions.

en juilletRevue par les pairs

En réponse à la décision du Premier président de soumettre la Cour à une évaluation par ses pairs, leTribunal de Contas du Portugal et le Bureau nationald’audit de Finlande commencent leur mission qui sepoursuivra par étapes jusqu’en 2012.

LES TEMPS FORTS DE 2011Chronologie


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6 juilletCréation d’une formation interjuridictions « finances publiques locales »

Le Premier président crée une nouvelle formation dedélibéré commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes sur les « finances publiques lo-cales ». Elle est chargée de préparer un rapport public thématique dont la périodicité sera fixée dansle programme annuel de la Cour.

29 juilletTrois dispositions législatives importantes

La loi de finances rectificatives pour 2011 comportetrois dispositions importantes pour les juridictions financières : - la première renforce le rôle de la Cour des comptesdans le processus de certification et de qualité descomptes des administrations publiques ;- la deuxième consolide le suivi des recommandations des juridictions financières dans letome II du rapport public annuel ; - la dernière conforte les moyens humains des chambres régionales des comptes par un concourscomplémentaire de recrutement de magistrats jusqu’àla fin de 2016.

1er aoûtMise en ligne des référés de la Cour

Afin de participer mieux encore à l’information descitoyens, le Premier président décide de mettre enligne les référés de la Cour sur le site internet des juridictions financières. Communications que le Premier président adresse aux ministres, les référéscomportent des observations définitives.

9 et 10 novembreLa LOLF fête ses dix ans

À l’invitation de Bernard Accoyer, prési-dent de l’Assembléenationale, et de DidierMigaud, Premier président de la Cour des comptes,un colloque intitulé « Les 10 ans de la LOLF - Premierbilan et perspectives » accueille de prestigieux intervenants à l’Hôtel de Lassay. Les actes seront publiés en 2012 par la Revue française de financespubliques.

28 novembrePatrick Lefas, président de la 3e chambre

Patrick Lefas, conseillermaître, est installé par lePremier président en tantque président de la 3e chambre de la Cour. Il succède à Jean Picq.

30 novembre40 ans de débat public autour de la fiscalitéLe Conseil des impôts, devenu le Conseil des prélèvements obligatoires, fête ses 40 ans par un colloque organisépar le Comité d’histoire de la Cour, avec la participation de la Fondafip.

8 décembreRéforme des juridictions financièresLe Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 concernant les missions, l’organisation et les conditions de fonctionnement des juridictions financières.

28 décembreRéforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publicsL'article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre2011 de finances rectificative pour 2011 modifie lerégime de la responsabilité personnelle et pécuniairedes comptables publics. Il supprime le pouvoir intégral de remise des débets par le ministre tout enmaintenant le principe de la remise gracieuse dessommes dues par le comptable, et confirme l'autoritéde la chose jugée par les juridictions financières.

30 décembreCréation d’un nouveau portail documentaire au service des équipes de contrôlePORTAILDOC rassemble des documents externes d'intérêt communs, dossiers vivants créés pour répondre aux besoins liés à la programmation. Cesite est administré par le réseau des documentalistesde la Cour et des chambres régionales des comptes,avec la contribution des équipes de magistrats, des experts et des assistants.


Des missions adaptéesou étendues

n L’assistance à l’évaluation des politiques publiques

La loi n° 2011-140 du 3 février 2011 ten-dant à renforcer les moyens du Parle-ment en matière de contrôle de l’actiondu Gouvernement et d’évaluation despolitiques conforte cette mission. Unnouvel article L. 132-5 du code des ju-ridictions financières précise les condi-tions dans lesquelles la Cour descomptes assiste le Parlement dans l'éva-luation des politiques publiques, commecela est prévu par l'article 47-2 de laConstitution. Il fixe les modalités de sai-sine de la Cour par le Parlement, l'objetdes demandes, la forme que prend l'as-sistance de la Cour, le délai et les règlesde publication des travaux faits à cetitre.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre2011 relative à la répartition descontentieux et à l'allègement de cer-taines procédures juridictionnelles pré-cise la mission d’assistance de la Courdes comptes au Gouvernement. Le Pre-mier ministre peut demander à la Courla réalisation de toute enquête relativeà l’exécution des lois de finances, àl’application des lois de financement dela sécurité sociale ainsi que de toute en-quête sur la gestion des services ou or-ganismes soumis à son contrôle ou àcelui des chambres régionales ou terri-toriales des comptes (CRTC). Les résul-tats de ces enquêtes sont ensuitecommuniqués au Premier ministre dansun délai fixé, dès la demande d’en-quête, après consultation du Premierprésident. Le Premier ministre peut enfin décider de la publication des résultats

de ces travaux.Toujours dans son rôle d’assistance,mais cette fois du Parlement, le champde compétence de la Cour des comptesest étendu, lorsque des enquêtes lui sontdemandées par les commissions des fi-nances ou commissions d’enquête duParlement. Ces enquêtes peuvent désor-mais porter, non seulement sur lagestion des services ou des organismessoumis au contrôle de la Courdes comptes, mais aussi des services oudes organismes soumis au contrôle desCRTC.

n La mission de certification et d’assurance de la qualité des comptes publics

Le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011pris pour l'application de l'articleL. 141-3 du code des juridictions finan-cières précise les relations entre la Courdes comptes et les commissaires auxcomptes au titre de leurs missions res-pectives de certification des comptes durégime général et des autres régimes ouorganismes de sécurité sociale. Ce texteorganise les modalités des transfertsd'information entre les commissairesaux comptes, d'une part et, les mem-bres et personnels de la Cour d'autrepart.

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 definances rectificative pour 2011 ren-force encore le rôle de la Cour descomptes dans le processus de certifica-tion et de qualité des comptes des ad-ministrations publiques. Quand la Courne certifie pas elle-même les comptesdes administrations publiques, elle doitrendre compte chaque année au Parle-ment de la qualité de leurs comptes surla base des rapports de certification quilui sont obligatoirement transmis.

8

La poursuite de la réforme des juridictions financièresL’AnnéE 2011 A éTé MARqUéE PAR DE nOMbREUSES DISPOSITIOnS LéGISLATIvES

ET RèGLEMEnTAIRES, vISAnT à FAIRE PROFOnDéMEnT évOLUER LES MISSIOnS

COMME L’ORGAnISATIOn DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES.

1

présentation du Rapport public annuel à l’Assemblée nationale

”La Constitution nousconfie la mission de vous assister dans le contrôle du gouvernement et l’évaluationdes politiques publiques, et nous sommes toujours heureux de pouvoir vous apporter notre expertise ...


n L’examen de la gestion

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011de finances rectificative pour 2011consolide le suivi des recommanda-tions des juridictions financièresdans le tome 2 du rapport public an-nuel. Ce dernier doit présenter lessuites données aux observations dé-finitives des juridictions financières,établie sur la base de comptes ren-dus que les destinataires de ces ob-servations ont l'obligation de fournirà la Cour des comptes.

n La mission juridictionnelledes juridictions financières

La loi de finances rectificative pour 2011n° 2011-1978 du 28 décembre 2011a profondément modifié l’article 60de la loi n° 63-156 du 23 février1963 de finances pour 1963. Cetarticle précise la notion de mise enjeu de la responsabilité personnelleet pécuniaire des comptables pu-blics et encadre le pouvoir de re-mise gracieuse dont dispose leministre chargé du budget.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre2011 précitée valide et élargit le ré-gime de l’apurement administratif,pour les comptes des organismessoumis à l’office des chambres ré-gionales des comptes. Ce dispositif,qui existe depuis la loi du 5 janvier1988 d’amélioration de la décentra-lisation, a montré son efficacité ence qui concerne le contrôle juridic-tionnel des comptes des petitescollectivités, assuré, depuis cettedate, par les services du Trésorpublic. La loi relève les seuils del’apurement administratif dans lesconditions suivantes :s Pour les comptes des communeset de leurs établissements publics, leseuil est porté de 3 500 habitants etdes recettes ordinaires inférieures à820 000 €, actuellement applica-ble, à 3 500 habitants ou des re-cettes ordinaires inférieures à1 000 000 € pour l’exercice 2012,puis à 5 000 habitants ou des re-cettes ordinaires inférieures à3 000 000 € pour les exercices ul-térieurs ;

s Pour les comptes des établisse-ments publics de coopération inter-communale, le seuil est porté de3 500 habitants actuellement à5 000 habitants et des recettes ordi-naires inférieures à 2 000 000 €pour l’exercice 2012, puis à10 000 habitants et des recettes or-dinaires inférieures à 5 000 000 €pour les exercices ultérieurs ;

La loi étend en outre le régime del’apurement administratif auxcomptes des établissements publicslocaux d’enseignement, à compterde l’exercice 2013, dont les recettesordinaires sont inférieures à3 000 000 €. Ce relèvement des seuils permet auxchambres régionales des comptesde juger effectivement les comptesde toutes les collectivités et établis-sements publics les plus importants.Il doit les conduire à adapter l’usagede la prescription extinctive de res-ponsabilité et leur laisse toute libertépour examiner la gestion des petitescollectivités qui le nécessiteraientdans le cadre de la programmationde leurs travaux.

Les procédureset l’organisation

transformées

n Le cadre d’intervention des chambres territoriales des comptes

Le décret n° 2011-736 du 27 juin 2011relatif à la chambre régionale descomptes de Mayotte et aux cham-bres territoriales des comptes deSaint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon fixe le siègede la chambre de Mayotte et insèredans la partie réglementaire ducode des juridictions financières unnouveau titre consacré aux disposi-tions applicables à ces chambresterritoriales. La publication de ce dé-cret marque, onze ans après le dé-cret du 14 avril 2000 decodification de la partie réglemen-taire, l'achèvement du code des ju-ridictions financières par son volet

relatif à ces chambres territorialesdes comptes.La loi organique n° 2011-918 du 1er août2011 relative au fonctionnementdes institutions de la Polynésie fran-çaise comporte trois dispositions im-portantes pour la chambreterritoriale des comptes de la Poly-nésie. La première introduit la règlehabituelle de suspension de la qua-lité d’ordonnateur du président duterritoire déclaré comptable de faitpar le juge des comptes, ladeuxième rectifie les dispositions re-latives au contrôle par la chambreterritoriale des comptes d’orga-nismes satellites et la dernière donneaux comptables publics et auxcréanciers la faculté de saisir lachambre territoriale des comptes encas de non inscription d’une dé-pense dans le budget de la Polyné-sie française.

n Les instances de concertation et de dialogue social

Le décret n° 2011-911 du 29 juillet2011 a institué un comité techniqueet un comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail auprèsdu Premier président de la Cour descomptes. Ces deux instances sontdestinées à se substituer au comitétechnique paritaire et au comitéd'hygiène et de sécurité. Le comitétechnique examine notamment lesquestions et projets de textes relatifsaux règles statutaires concernant lespersonnels administratifs et tech-niques des juridictions financières etdes institutions associées à la Courdes comptes. Le comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de tra-vail dispose lui, des attributions pré-vues par le décret du 28 juin 2011sur ces comités. Ces instances ontété mises en place après les élec-tions organisées en octobre.

n Les ressources humaines

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011de finances rectificative pour 2011conforte les effectifs des magistratsdes CRTC en redonnant vie à unconcours complémentaire de recru-tement jusqu'à la fin 2016.

9

2


10

n Les méthodes de travail internes

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre2011 précitée permet au Premier prési-dent de fixer des normes profession-nelles auxquelles les membres de laCour des comptes et des CRTC sonttenus de se conformer dans l’exercicede leurs attributions. Ces normes sontarrêtées après avis, respectivement, duConseil supérieur de la Cour descomptes et du Conseil supérieur desCRTC. Cette même loi modifie le mode defonctionnement des formations interjuri-dictions, c'est-à-dire des formationsd’enquête et de contrôle constituéesentre la Cour des comptes et les CRCpour leur donner plus d’efficacité et derapidité.

n L’organisation

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011abroge l’article L.210-1 du code des juridic-tions financières aux termes duquel ilexistait une chambre régionale descomptes dans chaque région et elle ren-voie à un décret en Conseil d’Etat lesoin de fixer le siège et le ressort deschambres régionales des comptes, dontle nombre ne pourra excéder vingt. Lesdispositions concernant les chambres ré-gionales des comptes d’outre-mern’ayant pas été modifiées, sept cham-bres de métropole sont concernées parla réorganisation de leur réseau. Enoutre, la loi fixe les règles de transmis-sion des compétences et des affaires encas de modification de ressort d’unechambre régionale des comptes.

n Les règles générales de procédure

La loi du 13 décembre 2011 en modifieun certain nombre. Ainsi elle insère,dans le code des juridictions finan-cières, un article L. 141-1-A nouveauaux termes duquel les arrêts, avis, ob-servations et opinions de la Cour descomptes sont délibérés et adoptés collé-gialement, après une procédure contra-dictoire.

La loi permet également aux membreset personnels de la Cour des comptesd’obtenir des autorités administrativesindépendantes et des autorités de régu-lation tous renseignements utiles à leursenquêtes sans qu’un secret protégé parla loi puisse leur être opposé.

La loi du 13 décembre modifie aussi lesmodalités de recours à des experts pourdes enquêtes de caractère technique,en renvoyant vers le décret les modali-tés de désignation de ces experts et enprécisant qu’ils ne peuvent être dési-gnés sur une mission relative à une af-faire dont ils ont eu à connaître, mêmeindirectement, antérieurement.

Elle clarifie la procédure en ce quiconcerne la compétence de vérificationdes conditions d’exécution des conven-tions de délégation de service public,que celle-ci soit mise en œuvre par laCour des comptes ou par les chambresrégionales et territoriales des comptes.La loi permet également à la Cour descomptes, sans autre réserve que le res-pect des secrets protégés par la loi, derendre publiques toutes ses observa-tions et recommandations et elle sup-prime l’avis sur la régularité et lasincérité des comptes du rapport parti-culier que la Cour des comptes rend surles entreprises publiques.

Prestation de serment lors d’une audience solennelle en CRC de Provence-Alpes Côte d’Azur


11

nos valeurs : indépendance,contradiction, collégialitéCES RèGLES ET CES PRInCIPES SOnT DES GARAnTIES D’IMPARTIALITé ET DE qUALITé. S'ILS nE SOnT PAS SPéCIFIqUES à LA COUR, ILS nE SOnT PAS POUR AUTAnT DéCALqUéS TELS

qUELS D’AUTRES InSTITUTIOnS nATIOnALES. POUR CETTE RAISOn, ILS PEUvEnT LéGITIMEMEnT

êTRE PRéSEnTéS COMME nOS vALEURS.

n L’indépendance

Institution supérieure de contrôle fi-nancier, la Cour se doit d’être indé-pendante conformément auxexigences d’une bonne gouver-nance entérinées depuis 2011 parl’ONU. Cette indépendance sefonde sur son statut de juridiction,qui remonte à sa création en 1807comme le Conseil constitutionnel l’aaffirmé dans sa décision du 25 juil-let 2001 relative à la loi organiquesur les lois de finances à propos desa liberté de programmation. Elle aété renforcée lorsque la Cour a puse gérer elle-même, changement ré-cent puisqu'il est intervenu lorsquel'institution été chargée de certifierles comptes de l'État et qu'il a paruinapproprié qu'elle continue d'êtregérée par le ministère des finances,producteur de ces comptes.

L’indépendance de l’institution tientaussi à l’indépendance de ses mem-bres, magistrats inamovibles avecdes garanties statutaires renforcéesdepuis 2006. Elles sont complétées

par une charte de déontologie quis’applique aussi au personnel decontrôle non magistrat – rappor-teurs, experts, assistants. L'indépen-dance résulte aussi des textestouchant au niveau de recrutement,aux modes de nomination, de pro-motion et de rémunération ; elle estaussi un état d'esprit et une pratiqueet, à cet égard, la coutume assoit so-lidement l'indépendance de la Courgrâce à son ancienneté et à sonprestige.

n La collégialité

La collégialité est une règle impor-tante dans le fonctionnement de laCour sans être pour autant un prin-cipe général de procédure en droitfrançais. Si le contrôle est individuel,la décision est en général collégiale.Le magistrat, bien qu'il instruise « àcharge et à décharge », ne fait queproposer la suite, juridictionnelle ounon, à réserver à ses observations.La décision est prise collégialement,moyen de gommer des positionstrop personnelles, les positions de

chacun étant en outre couvertes parle secret du délibéré. Souvent miseen avant, parfois mal comprise, lacollégialité est la condition de la lé-gitimité et de la crédibilité de laCour.

n La contradiction

Le caractère contradictoire de laprocédure est un principe généralposé en matière juridictionnelle parla Convention européenne desdroits de l’homme. La loi en fait unerègle applicable à toutes les procé-dures de la Cour. Notion simple,elle est pourtant d’une grande com-plexité dans son application et sesmodalités ont beaucoup évolué aufil des ans et au gré des réformes.Un point d’équilibre est toujours re-cherché entre l’obligation de connaî-tre le point de vue du contrôlé et lanécessité de mener un contrôle dansun délai raisonnable. La Cour, pourêtre utile, doit pouvoir s’exprimersans délais excessifs et de façon claire.

Chambre de conseil avant la publication d’un rapport


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LA COUR COnTRÔLE ET jUGELA MISSIOn DE COnTRÔLE EST InSéPARAbLE DE LA FOnCTIOn DE jUGEMEnT DES COMPTAbLES. ELLES FORMEnT LE CœUR DU MéTIER

DE LA COUR.

LA COUR DES COMPTES véRIFIE SUR PIèCES ET SUR PLACE LA RéGULARITé DES RECETTES ET DES DéPEnSES DéCRITES DAnS LES

COMPTAbILITéS PUbLIqUES ET S’ASSURE DU bOn EMPLOI DES CRéDITS, FOnDS ET vALEURS GéRéS PAR LES SERvICES DE L’éTAT

ARTICLE L.11-3 DU CODE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES.

LA COUR DES COMPTES jUGE LES COMPTES DES COMPTAbLES PUbLICS. ARTICLE L. 111-1 DU CODE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES.


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Dans un contrôle, plusieurs appréciations peuvent être formulées

• le contrôle de régularité,garantie de probitédes gestionnaires publics ;

• la mesure de l’efficiencede la gestion, qui rapporteles moyens à l’activité ;

• l’appréciation de l’efficacité qui recouvrel’évaluation des résultatsobtenus au regard des objectifs poursuivis.

Contrôler

n L’assistance à l’évaluation des politiques publiques

Le champ des contrôles de la Courdes comptes s’est progressivementétendu pour devenir très large. Aucontrôle des organismes publics se sontajoutés le contrôle des entreprises pu-bliques, le contrôle des institutions de lasécurité sociale, le contrôle des orga-nismes bénéficiaires de concours finan-ciers publics, enfin le concours desorganismes faisant appel à la généro-sité publique ou recevant des dons ou-vrant droit à un avantage fiscal.

n La Cour fonde son indépendance sur une triple liberté

• la liberté de programmation : les su-jets de la plupart de ses travaux sont dé-cidés librement à partir du champ decontrôle décrit, en privilégiant les sec-teurs à fort enjeu et à risques élevés.Pour cela, une programmation straté-gique pluriannuelle est élaborée, com-plétée et détaillée par uneprogrammation annuelle pour chaquechambre ;• la liberté dans la formulation desobservations et des recommanda-tions. Le statut de magistrat qui est celuide la majorité des personnels decontrôle contient de fortes garantiesd’indépendance ;• la liberté de publication : la Courpeut publier librement les travauxqu’elle a inscrits à son programme.

nCette liberté se conjugue avecla responsabilité

La qualité des travaux est garantie par lecaractère collégial de la procédured’adoption d’un rapport et le principe decontradiction. Au cours d’un contrôle, lesrapporteurs disposent de larges pouvoirsd’investigation sur pièces et sur place. La rétention d’informations est punie parle délit d’entrave.

n Les procédures du contrôle

À l’issue de leur enquête, les rapporteursdéposent un rapport d’instruction revupar un contre-rapporteur qui est ensuiteexaminé par une formation collégiale, leplus souvent l’une des sept chambres dela Cour. Le rapport est ensuite adressé,sous la forme d’un relevé d’observationprovisoire, aux administrations et auxtiers mis en cause. Ceux-ci disposent d’unmois pour répondre par écrit. Ils peuventêtre auditionnés. Dans la plupart des cas,un relevé d’observations définitives estadressé, après un nouvel examen par lachambre, aux administrations et aux tiersmis en cause. Le parquet près la Courdes comptes peut engager des poursuitesjuridictionnelles au vu des constats établisdans le rapport. Une publication peutêtre décidée, sous la forme d’un rapportpublic ou d’un référé, ce qui induit denouveaux examens par des formationscollégiales et une nouvelle étape decontradiction. Ces procédures sont unegarantie de qualité essentielle : les rap-ports de la Cour ne sont donc pas lesrapports des seules personnes qui ontmené les investigations.

EN SAVOIR PLUS


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Une activité au coeurdes missions de la

Cour

Ouverte par un réquisitoire du procu-reur général, la procédure de mise enjeu de la responsabilité du comptablepeut conduire au prononcé d’undébet d’un montant égal à la dé-pense irrégulièrement payée ou à larecette non recouvrée du fait de sanégligence. Ce débet est prononcé,à l’issue d’une phase d’instruction,par un arrêt délibéré de manière col-légiale après une audience publique.Si aucune irrégularité n’est constatéeà l’issue du contrôle, le comptablepeut recevoir décharge de sa gestionpar une ordonnance.

La Cour prononce également desamendes, notamment pour sanc-tionner les comptables publics qui tar-dent à produire leurs comptes. Ellepeut aussi déclarer comptable defait toute personne ayant manié desdeniers publics sans y avoir été habi-litée et juger son compte.

La période récente a été marquée parune profonde réforme tant des règlesde procédure (loi du 28 octobre2008 et décret du 19 décembre2008) que du régime de responsabi-lité des comptables publics. La loin°2011-1978 du 28 décembre2011 prévoit que, lorsque la mécon-naissance des obligations du comp-table n’a causé aucun préjudice àl’organisme public, le juge pourracondamner le comptable au verse-

ment d’une somme dont le ministre nepourra plus faire remise. En cas depréjudice, le comptable sera, commeprécédemment, constitué en débet etle ministre ne pourra plus consentirune remise gracieuse intégrale saufen cas de décès ou de mise en œuvredes règles de contrôle sélectif des dé-penses. La remise devra se traduirepar un « laissé à charge » qui nepourra être inférieur à un montantplancher. Ces dispositions, applica-bles à compter du 1er juillet 2012,n’ont pas eu d’incidence sur l’activitédes juridictions financières en 2011.

Une activité juridictionnelle

soutenue

La réforme des procédures juridiction-nelles (la loi du 28 octobre 2008)commence à produire son plein effet. En 2011, la Cour a rendu 145 arrêtset 54 ordonnances de décharge di-recte contre respectivement 140 et88 en 2010. S’agissant du nombrede réquisitoires pris par le parquet

général en 2011, il s’établit à 59pour un total de 252 charges, contre43 en 2010 pour un total de 158charges.Après une année 2010 marquée parun montant total de débets exception-nel (268 M€), la Cour est revenue àun montant de 8,4 M€, légèrementsupérieur à celui de 2009 (7,4 M€).Ces débets, d’un montant moyen del’ordre de 50 000 €, se répartissentpresque également entre les recettesnon recouvrées (3,7 M€ contre3,6 M€ en 2010 et 0,5 M€ en2009) et dépenses indues ou irrégu-lières (3,6 M€ contre 264,3 M€ en2010 et 6,8 M€ en 2009), les autresdébets (0,9 M€) correspondant à desdéficits.

Il convient également de prendre encompte les reversements obtenus encours d’instruction et qui s’ajoutentaux montants précédents pour tra-duire l’ensemble des sommes qui ré-intègrent la caisse des organismespublics à l’occasion du contrôle juri-dictionnel.Si le nombre d’arrêts demeureconstant depuis trois ans (entre 140et 150), l’activité contentieuse de laCour continue de se développer.

1

2

jugerL’ACTIvITé jURIDICTIOnnELLE, UnE DES MISSIOnS LES PLUS AnCIEnnES DE LA COUR, LA COnDUIT à véRIFIER LA RéGULARITé DES RECETTES ET DES DéPEnSES PUbLIqUES

ET LES COnDITIOnS DE TEnUE DE LA COMPTAbILITé DES ORGAnISMES PUbLICS. ELLE PEUT LA COnDUIRE à METTRE En jEU LES RESPOnSAbILITé PERSOnnELLE

ET PéCUnIAIRE DES COMPTAbLES PUbLICS.

cour des comptes - nombre de décisions - source Parquet général

2009 2010 2011

Décisions

- arrêts 149 140 145- dont premier arrêts 16 48 94- ordonnances de décharge directe 68 88 54- autre ordonnances 28 18 15- réquisitoires 47 43 59


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La CDBFEN 2011, L’ACTIVITÉ DE LA CDBF, AVECSIX AUDIENCES PUBLIQUES ET SEPT

ARRÊTS RENDUS, EST EN AUGMENTATION

PAR RAPPORT À L’ANNÉE 2010 AU COURS

DE LAQUELLE TROIS AFFAIRES AVAIENT ÉTÉ

JUGÉES. LE NOMBRE DE DÉCISIONS AINSI

RENDUES PERMET À LA COUR DE

DISCIPLINE DE RETROUVER LES NIVEAUX

D’ACTIVITÉ ENREGISTRÉS DEPUIS SA

RÉFORME DES PROCÉDURES PORTÉE PAR

LE DÉCRET DU 17 JUIN 2005.

L’activité de la Cour de disciplinebudgétaire et financière ne sau-rait toutefois se mesurer au nom-

bre d’arrêts rendus : l’important travaildes rapporteurs, dans le cadre desinstructions en cours, ainsi que celuidu Parquet et du greffe de la juridic-tion dans la conduite des procéduressont la marque, discrète mais certaine,d’une activité de réelle ampleur. Il convient, de même, de souligner ledoublement du nombre des déférésenregistrés au ministère public aucours de l’année 2011, lequel accroîtmécaniquement le nombre d’instruc-tions en cours et permet d’envisagerune activité plus soutenue pour lesexercices à venir.

nDes arrêts d’un apport effectif pour la jurisprudence

La Cour, par un arrêt important (CDBF,24 juin 2011, Rectorat de Paris), asanctionné la faute de gestion com-mise par deux directeurs de cabinetsde ministres dans le cadre de leursfonctions. De même, a-t-elle sanc-tionné un comptable public dont laresponsabilité pécuniaire et person-nelle a été par ailleurs soulevée par laCour des comptes (CDBF, 24 avril2011, Lycée polyvalent, Lycée profes-sionnel Vauvenargues et GRETA dupays d’Aix). Sur le plan des procé-dures, deux arrêts rendus sur de-mandes de révision et de rectificationd’erreurs matérielles ont conduit laCour de discipline budgétaire et finan-cière à confirmer et à préciser sa juris-prudence en matière de voies derétractation (CDBF, 8 décembre2012, Institut géographique national).L’accroissement, en 2011, du nombred’arrêts rendu par la CDBF ne semblepas devoir être circonstanciel comptetenu du nombre d’affaires en coursd’instruction et de déférés enregistrés.Le véritable défi, et le principal objectifpour les exercices à venir, seront deréduire la durée des procédures d’ins-truction et de jugement des instances.

La Cour de discipline budgétaire et financière(CDBF) est une juridiction administrative spécialisée, denature exclusivement répressive, chargée de sanctionner par des amendesles infractions à l’ordre publicfinancier (art. L.313-1 et s. duCJF). Les justiciables de la CDBFsont notamment les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs,les gestionnaires des organismes et collectivitéssoumis au contrôle de la Courdes comptes, ainsi que lesmembres de cabinets ministériels et les comptablespublics. La Cour de disciplinebudgétaire et financière, dontla composition est mixte(conseillers maîtres à la Courdes comptes et conseillersd’État), est présidée par le Premier président de la Courdes comptes et vice présidéepar le président de la sectiondes finances du Conseil d’État.

LA CDBF EST CHARGÉEDE SANCTIONNER

2011

7

16

Moyenne depuis 1948

3

8

Nombre d’arrêts

Nombre de déférés

Délai moyen de jugement

Stock d’affaires en instance(attente de réquisitoire ou classement,en cours d’instruction, et en instancede jugement ou de classement aprèsinstruction)

2011

38 mois

31

2010

32 mois

27

Synthèse de l’activité en 2011


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LA COUR ASSISTE LE PARLEMEnTET LE GOUvERnEMEnTLA MISSIOn D’ASSISTAnCE DE LA COUR AU PARLEMEnT, PRévUE PAR LES DISPOSITIOnS DES LOIS ORGAnIqUES RELATIvES AUx LOIS DE

FInAnCES ET AUx LOIS DE FInAnCEMEnT DE LA SéCURITé SOCIALE, COnSACRéE PAR L’ARTICLE 47-2 DE LA COnSTITUTIOn, COMPREnD LA

PUbLICATIOn DE RAPPORTS à PéRIODICITé AnnUELLE SUR LES FInAnCES PUbLIqUES ET LA RéALISATIOn D’EnqUêTES à LA DEMAnDE DES

COMMISSIOn DES FInAnCES ET DES AFFAIRES SOCIALES DES DEUx ASSEMbLéES. LE PARLEMEnT PEUT éGALEMEnT ADRESSER à LA

COUR DES DEMAnDES D’évALUATIOn En APPLICATIOn DE L’ARTICLE L 132-5 DU CODE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES, PROMULGUé LE 3 FévRIER 2011.

Didier Migaud, Premier président, remet le rapport public annuel à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale


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Le rapport sur la situation et les

perspectives des finances publiques

Cet audit annuel des finances pu-bliques a été présenté le 22 juin2011 au Parlement. Il a été enrichien 2011 d’observations sur desthèmes nouveaux, comme la situa-tion financière des entreprises pu-bliques, le coût de la réforme de lataxe professionnelle, les déséquili-bres macro-économiques pouvantaffecter les finances publiques, lesprogrammes de redressement dequelques pays européens et lebilan de la première loi de pro-grammation.

Il montrerait que la situation est sé-rieuse, malgré une légère baisse dudéficit public en 2010 et la pers-pective, confirmée depuis lors,d’une diminution plus nette en2011. En effet, le déficit est surtoutstructurel, trop élevé pour contenirla progression de la dette, et supé-rieur à la moyenne des autres payseuropéens. Les perspectives sontpréoccupantes car la dette est en-trée dans une zone dangereusepour la croissance et l’indépen-dance de notre politique écono-mique. Or, la réduction du déficitprévue dans le programme de sta-bilité repose sur un cumul d’hypo-thèses favorables ou nonexplicitées. De nouvelles mesuresde redressement devront donc êtreprises et porter sur la maîtrise desdépenses comme sur l’augmenta-tion des recettes. L’essentiel du che-min reste à faire et l’effort doit êtrecontinûment poursuivi.

Cinq rapports LOLF

« françois Ecalle, conseiller maître

Le rapport sur la situation etles perspectives des financespubliques est la référenceprincipale et incontestée surce sujet majeur dans lecontexte économique actuel.La force de cet audit annuelréside dans la combinaisond’une approche économiquerigoureuse et d’une connaissance fine de la gestion et des comptes desadministrations publiques.

1 Résultats et gestion budgétaire de l’état (RRGb)

exercice 2010

Le rapport sur les résultats et la gestion bud-gétaire de l’État (RRGB) au titre de l’exer-cice 2010 a été communiqué à l’Assembléenationale et au Sénat le 25 mai 2011. En 2010, le niveau du déficit de l’État a at-teint un record à 148,8 Md€, contre138,8 Md€ en 2009. La Cour, en renou-velant ses recommandations en faveurd’une réduction plus rapide et plus volonta-riste de ce déficit, a constaté que la normede dépense avait été contourné par desmoyens contestables, notamment en pla-çant en-dehors de son champ d’applicationles 34,64 Md€ consacrés aux investisse-ments d’avenir.

Ce millésime du RRGB a permis de donnerun nouvel élan aux notes d’exécution bud-gétaire (NEB) établies mission par mission.Le RRGB lui-même a consacré quatre« focus » à quatre des plus importantes mis-sions budgétaires (défense, recherche et en-seignement supérieur, travail et emploi etécologie), et toutes les synthèses des NEB,soit 43 au total, ont été publiées, offrant unpanorama synthétique de l’exécution dubudget dans tous ses domaines. Enfin, dixNEB ont été intégralement publiées, pour lapremière fois, sur le site Internet de la Cour.Mesuré en nombre de pages, le volume pu-blié des travaux sur l’exécution budgétairea ainsi été multiplié par quatre entre 2009et 2010.

Ce mouvement est poursuivi et accentuépour la préparation du RRGB relatif àl’exercice 2011, puisque désormais, toutesles notes d’exécution budgétaire seront pu-bliées, offrant ainsi une analyse exhaustivedes travaux que consacrent les sept cham-bres de la Cour au contrôle de l’exécutiondes lois de finances.

2

Didier Migaud, Premier président, remet le rapport public annuel à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale


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CertifierLA LOLF ET LA LOI ORGAnIqUE RELATIvE AUx LOIS DE FInAnCEMEnT DE LA SéCURITé

SOCIALE OnT COnFIé à LA COUR DEUx nOUvELLES MISSIOnS : LA CERTIFICATIOn DES

COMPTES DE L’éTAT ET DE CEUx DU RéGIME GénéRAL DE LA SéCURITé SOCIALE.

Certifier les comptes de l’état

L’article 58-5° de la Loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF)confie à la Cour des comptes « lacertification de la régularité, de lasincérité et de la fidélité descomptes de l’État ». Ce mandatporte sur les états financiers quicomposent le compte général del’État. La certification permet dedonner une assurance raisonnablesur la qualité des comptes et, parvoie de conséquence, sur la situa-tion financière de l’État, sur l’état deson patrimoine et sur les risquesauxquels il est exposé. La certification contribue, par l’effortde transparence et de rigueurqu’elle exige de l’administration, àgarantir la qualité de la signaturede l’État sur les marchés financierset constitue le préalable à l’exploi-tation ultérieure des comptes par leParlement, par le Gouvernement etpar les citoyens. En 2011, la Cour a formulé 7 ré-serves sur les comptes de l’État de2010, toutes qualifiées de substan-tielles. Elles relèvent l’insuffisantequalité de l’information financièresur des sujets essentiels, et appellentl’administration à se mobiliser pouren réduire progressivement la por-tée.

Réserves à caractère substantiel

1. les systèmes d’information finan-cière et comptable : l’insuffisante in-tégration des systèmes d’informationet l’inadaptation des applications in-formatiques à la comptabilité géné-rale imposent une limitation généraledans l’étendue des vérifications de laCour ;2. les dispositifs ministériels decontrôle interne et d’audit interne :maturité insuffisante pour apprécierla qualité du recensement desrisques, leur degré de maîtrise etl’efficacité des dispositifs ;3. les produits régaliens : défail-lances significatives persistantes surla justification des enregistrements etdes soldes comptables ;4. les opérateurs et les autres im-mobilisations financières : insuffi-sante qualité des comptes d’unemajorité des entités contrôlées parl’Etat, ne permettant pas de les va-loriser de manière fiable ;5. les actifs du ministère de la dé-fense : incertitudes fortes quant aurecensement et à la valorisation desstocks et des immobilisations, dansun environnement comptable diffici-lement auditable ;6. les charges et les passifs d’in-tervention : incertitudes et désac-cords significatifs concernant lerecensement et la comptabilisationdes engagements pris par l’Étatdans le cadre de dispositifs d’inter-vention ;7. le patrimoine immobilier : ano-malies importantes dans l’inventaireet la valorisation du patrimoinecontrôlé par l’État et dans l’applica-tion des règles comptables applica-bles.

Rapport sur les crédits du budget de

l’état ouverts par décretd’avance

Le Gouvernement peut, sous cer-taines conditions, ouvrir des créditssupplémentaires par décretd’avance, sans vote préalable duParlement. Chaque décret d’avancedoit cependant faire l’objet d’unedemande de ratification au Parle-ment dans la plus prochaine loi definances. En application de l’article 58-6 dela LOLF, le rapport de la Cour véri-fie le respect par le Gouvernementdes conditions de procédure et defond posées par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF)pour prendre un décret d’avance.Le rapport analyse les mouvementsde crédit mission par mission. Le 30 novembre 2011, la Cour descomptes a ainsi transmis à l’Assem-blée nationale et au Sénat un rap-port sur les crédits du budget del’État ouverts par décret d’avance(916 M€) depuis la dernière loi definances. Le dépôt de ce rapport aété conjoint à celui, par le Gouver-nement, du quatrième projet de loide finances rectificative pour2011.

3 4


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LA CERTIFICATIOn DESCOMPTES DE L’éTATEn ChIFFRES

12magistrats et rapporteurs,

27experts

3assistants

503recommandations ou points d’attention

36millions d’écritures de comptabilité générale

7réserves à caractère substantielle

Lionel vareille, conseiller référendaire

” La cour organise ses vérifications selon deux approches complémentaires :l’une, par domaines des états financiers (les immobilisations, ladette financière, les produitsrégaliens, etc.), fait intervenir deséquipes spécialisées ; l’autre, parministère, associe plusdirectement les chambres. cettedouble approche permet ainsi de marier les spécificités de la mission de certification avec l’organisation générale de la cour.La coordination technique des travaux est assurée par l’équipecentrale de certification qui rendcompte à une formation interchambres (fic) permanente, intitulée “exécution du budget etcomptes de l’état”.La cour a fait le choix de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement de la réformecomptable et d’appliquer le référentiel des normes internationales d’audit d’états financiers (isa, internationalstandards on auditing), moyennant quelques adaptations résultant du code des juridictions financières.

Denis morin, conseiller maître

” la certification donne l’assurance que les comptes del’État sont conformes aux règlescomptables qui sont consignéesdans le recueil des normescomptables de l’État. ce sont lesmêmes que celles qui s’appliquent aux entreprisesavec, bien sûr, des adaptationspuisque l’action de l’état comporte certaines spécificités :par exemple, il prélève les impôtset opère des transferts.la certification permet surtout deconforter le souci de transparence financière, d’avoir une vision globale sur laqualité d’ensemble des comptesde l’état.elle n’est pas une fin en soi maisun préalable : son objectif estd’apporter aux décideurs publicsune information fiable utilisablepour mener des réformes structurelles. par exemple, elleoffre aux décideurs un éclairagesur les informations importantesabsentes des comptes, ou sur lesanomalies significatives non corrigées.


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Certifier les comptes du régime général de la

Sécurité sociale

Depuis 2006, la Cour a pour mission decertifier les comptes des quatre organismesnationaux (ACOSS, CNAF, CNAMTS etCNAVTS), des quatre branches (Famille,Maladie, Accidents du Travail et MaladiesProfessionnelles et Retraite) et de l’activitéde recouvrement du régime général de lasécurité sociale. À ce titre, elle arrête 9 opi-nions distinctes.Pour 2010, les enjeux financiers portaientsur 325,6 Md€ de cotisations et de contri-butions sociales et d’impositions (ce mon-tant incluant des bénéficiaires extérieurs aurégime général), 349,9 Md€ de charges(sans compter les prestations financées parl’État) et 23,9 Md€ de déficits au total.

Dans le cadre de sa mission, la Cour ap-précie fondamentalement :- dans le contexte d’une très grande volu-métrie d’opérations, la capacité ducontrôle interne à prévenir le risqued’anomalies de portée significative dansles comptes (anomalies affectant les opé-rations effectuées et comptabilisées) ;- la correcte évaluation du déficit de cha-cune des branches du régime général.La Cour apprécie le contrôle interne danssa définition la plus large (contrôles embar-qués dans les systèmes d’information, pro-cédures de gestion, supervisions effectuéesdans les services, contrôles des agencescomptables…).Elle apprécie la correcte évaluation du dé-ficit de chacune des branches du régimegénéral à partir notamment d’un examendes règles et méthodes comptables appli-quées, des opérations comptabilisées, durecensement et du chiffrage des provisionset de la présentation des comptes.Elle audite le contrôle interne et les comptesdans les quatre organismes nationaux pré-cités et dans une sélection d’organismes de

chiffres clés du régime général

Branche Maladie

20092010

Branche AT-MP

Branche Famille

Branche Retraite

175,1180,4

11,7 11,8

53,8 54,1

99,9 103,6

Les charges du régime général en 2009 - 2010 (en md€)

Les déficits du régime général en 2009 - 2010 (en md€)

Branche Maladie

20092010

Branche AT-MP

Branche Famille

Branche Retraite

-10,6 -11,6

-0,7 -0,7-1,8 -2,7

-7,2-8,9

5”… dans le cadre de sa mission, la Cour

apprécie fondamentalement la capacité

du contrôle interne à prévenir le risque

d’anomalies de portée significative dans

les comptes… et la correcte évaluation

du déficit de chacune des branches

du régime général.


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base (24 au total pour les comptes2010). En juin 2011, la Cour a arrêté sesopinions sur les comptes de l’exer-cice 2010. Si elle a refusé de certi-fier les comptes de la brancheAccident du travail - maladie profes-sionnelle (AT-MP), elle a certifié avec25 réserves au total les comptes destrois autres branches, de l’activité derecouvrement et des organismes na-tionaux.À titre principal, le refus de certifi-cation des comptes de la brancheAT-MP est lié aux insuffisances ducontrôle interne, qui affectentl’exhaustivité et l’exactitude des co-tisations.

L’activité de recouvrementet l’ACOSSnCertification avec réserves

La Cour a certifié les comptes del’activité de recouvrement et del’ACOSS, avec des réserves por-tant notamment sur :• l’auditabilité des comptes ;• les imperfections de la conceptionet de la mise en œuvre des disposi-tifs de contrôle interne. À ce titre,une réserve de portée générale aété à nouveau émise sur les prélève-ments sociaux des artisans et com-merçants relevant de l’interlocuteursocial unique partagé avec le ré-gime social des indépendants ; • le traitement comptable des impôtset taxes recouvrés par l’État et desprélèvements sociaux des travail-leurs indépendants, qui s’écarte desprincipes comptables généraux ; • l’évaluation des provisions pourdépréciation de créances sur les co-tisants et des provisions pour risqueset charges (au titre notamment descontentieux).

Les branches maladies et la CnAMTSnCertification avec réserves

Les réserves ont porté sur le contrôleinterne :• des prestations en nature (rembour-sement des dépenses de santé) ;• des opérations effectuées par lesmutuelles pour le compte de labranche ;• des versements effectués aux éta-blissements de santé et médico-so-ciaux.

La branche famille et la CnAFnCertification avec réserves

la Cour a certifié les comptes de labranche et de la CNAF, mais a ce-pendant assorti son opinion de ré-serves, portant notamment sur :• les insuffisances du dispositif de contrôle interne mis en œuvre ;• le contrôle interne et la justificationdes charges liés à l’assurance vieil-lesse des parents au foyer ; • certaines estimations comptables(provisions pour dépréciation desindus et charges à payer au titre dela PAJE).

La branche retraite et la CnAvTSnCertification avec réserves

Pour la première fois depuis 2008,la Cour a certifié les comptes de labranche Retraite et de la CNAVTS(en 2008 et 2009 ils avaient faitl’objet d’un refus de certification).Cette évolution a été rendue possi-ble par une moindre intensité des in-suffisances du contrôle interne, quijustifient cependant des réserves (er-reurs affectant les pensions de re-traite attribuées, maîtrise insuffisantedes risques affectant l’exhaustivité etl’exactitude de l’alimentation descomptes de carrière des assurés so-ciaux et les opérations de paiementet limites à l’auditabilité des pen-sions comptabilisées).

Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France, Paris 19e


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c ’est pourquoi le rapport met l’accentsur la spirale de la dette sociale, quis’élève à 136 Md€ fin 2010 et de-

vrait atteindre 260 Md€ d’ici 2018. Le dé-ficit de la sécurité sociale constitue en soiune anomalie. Aucun de nos grands voi-sins européens n’accepte des déséquilibresdurables de sa protection sociale. Revenirà l’équilibre des comptes sociaux est un im-pératif.

L’effort accru de rétablissement descomptes doit par priorité concerner l’assu-rance maladie. La tenue dans la duréed’un objectif national de dépenses(ONDAM) resserré nécessite d’amplifierconsidérablement les efforts.

Il faut ainsi mieux maîtriser la dépense par-ticulièrement élevée de médicaments. Lesystème d’admission au remboursement etde fixation des prix est insuffisamment ri-goureux et peu transparent. Les efforts derégulation s’essoufflent, en particulier la dif-fusion des génériques. Les incitations à uneprescription plus sobre, en ville comme àl’hôpital, ne sont pas à la hauteur des en-jeux.

Le rapport constate qu’il n’y a jamais euautant de médecins en France ni une den-sité médicale aussi élevée. Leur croissancedémographique va reprendre à compterde 2019 et doit conduire à une régulationplus pertinente des flux de formation. Leurinégale répartition appelle des mesuresfortes. Le rapport suggère de mieux valori-ser les compétences des sages-femmes,dont le nombre a quasiment doublé depuis1990.

Le rapport propose de mobiliser activementles marges d’efficience du système hospi-

talier. La convergence tarifaire entre hôpi-taux publics et cliniques privées, dont leterme a été fixé par la loi à 2018, supposedes arbitrages rapides. Les centres hospi-taliers universitaires (CHU) doivent intensi-fier leurs efforts de réorganisation internedès lors que leur spécificité en matière desoins apparaît en réalité limitée. Les coopé-rations hospitalières devraient apporter unecontribution accrue à une meilleure utilisa-tion et à la qualité de l’offre de soins.

En matière de couverture sociale, le rap-port propose de mettre fin aux incohé-rences des prises en charge à 100% parl’assurance maladie obligatoire. Il suggèrede mieux cibler en faveur des moins favo-risés les niches sociales et fiscales des as-surances complémentaires santé et del’épargne retraite, qui représentent 6,7Md€ environ.

Le rapport estime qu’un objectif de réduc-tion de 10 % des coûts de gestion du ré-gime général, soit un milliard d’eurosd’économies, pourrait être fixé pour lesprochaines années. La branche famille,dont la gestion de prestations pour lecompte de l’État et des départements repré-sente une part majoritaire de son activité,doit améliorer ses coûts de gestion et fac-turer ses frais au coût réel. Enfin, la restruc-turation du réseau de la Mutualité socialeagricole reste à parfaire.

Le RALFSS 2011 a été téléchargé 184 500fois entre sa publication le 8 septembre etla fin de l’année. Il s’inscrit dans la duréepuisqu’un tel rapport est téléchargé plus de300 000 fois en 18 mois. Les deux tiersdes recommandations des trois derniersrapports sont suivis d’effet.

L’application des lois de financement de la Sécurité sociale (RALFSS)CE RAPPORT TRADITIOnnEL DEPUIS L’InSTAURATIOn DES LOIS DE FInAnCEMEnT En 1996 SOULIGnE qUE jAMAIS

LE DéFICIT DE LA SéCURITé SOCIALE n’A ATTEInT Un nIvEAU AUSSI éLEvé qU’En 2010. D’Un MOnTAnT

DE 29,8 MD€, IL A PLUS qUE TRIPLé En DEUx AnS (-8,9 MD€ En 2008). LE nIvEAU ExCEPTIOnnELLEMEnT

éLEvé DES DéFICITS nE S’ExPLIqUE qUE PARTIELLEMEnT PAR LA CRISE éCOnOMIqUE.

” Il faudrait mieux maîtriser la dépenseparticulièrement élevéede médicaments...

136 md€montant de la dette sociale fin 2010.


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La réforme vise à donner davantagede liberté de gestion aux agents, àtous les niveaux hiérarchiques,

avec, en contrepartie, une responsabi-lisation accrue. La perception par lesagents de l’effet réel de la réforme a étérecueillie par la réalisation et l’exploita-tion des résultats d’une enquête par son-dage réalisée auprès de 800 agentspublics.

La Cour a proposé à l’Assemblée natio-nale d’organiser un colloque conjointsur le même thème, à l’occasion duquelle rapport de la Cour serait présenté etdistribué. Bernard Accoyer, présidentde l’Assemblée nationale, a accepté del’accueillir les 9 et 10 novembre dansles salons de l’Hôtel de Lassay. Le col-loque a bénéficié de l’apport opération-nel de la revue Acteurs publics, ainsique d’un partenariat avec la Revue fran-

çaise des finances publiques qui en pu-bliera prochainement les actes.

Le bilan de cinq années d’applicationde la LOLF montre que celle-ci constitueun outil performant et adapté à toutesles circonstances, y compris dans lecontexte de crise actuel. Cependant,l’architecture des missions et des pro-grammes peut et doit encore être amé-liorée, afin de mieux connaître lesrésultats et les coûts complets des poli-tiques publiques. La déconcentration dela gestion ne s’est pas encore assez dé-veloppée. Le rapport dessine des pers-pectives d’évolution pour conforter lalogique de la LOLF.

La LOLF, 10 ans plus tardLA COUR A PUbLIé En nOvEMbRE 2011 Un RAPPORT PUbLIC ThéMATIqUE POUR TIRER Un

bILAn DE L’APPLICATIOn DE LA nOUvELLE COnSTITUTIOn FInAnCIèRE DE LA FRAnCE, LA LOI

ORGAnIqUE RELATIvE AUx LOIS DE FInAnCES (LOLF), PROMULGUéE LE 2 AOûT 2001 ET EnTRéE

En APPLICATIOn POUR LE bUDGET 2006 DE L’éTAT. LE TRAvAIL D’EnqUêTE A ASSOCIé ChACUnE

DES ChAMbRES DE LA COUR POUR COUvRIR ChACUn DES PéRIMèTRES MInISTéRIELS.

Intervention de françois fillon, premierministre lors ducolloque sur les 10 ansde la LOLf

Colloque sur les 10 ans de la LOLF, allocution d’ouverture de Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale


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Les enquêtes et rapports d’évaluation remis par laCour au ParlementEn 2011, En APPLICATIOn DE L’ARTICLE 58 DE LA LOLF (58-2°) ET DE L’ARTICLE

L. 132-4 DU CODE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES, LA COUR DES COMPTES A REMIS

13 EnqUêTES En RéPOnSE AUx DEMAnDES DES COMMISSIOnS DES FInAnCES DE

L’ASSEMbLéE nATIOnALE ET DU SénAT ET, En APPLICATIOn DE L’ARTICLE LO. 132-3-1DU CODE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES, 3 EnqUêTES En RéPOnSE AUx DEMAnDES DE

LEURS COMMISSIOnS DES AFFAIRES SOCIALES.PAR AILLEURS, En APPLICATIOn DE L’ARTICLE L. 132-5 DU CODE DES jURIDICTIOnS

FInAnCIèRES, DEUx évALUATIOnS DE POLITIqUE PUbLIqUE OnT éTé RéALISéES POUR

L’ASSEMbLéE nATIOnALE.

Les enquêtes et rapports d’éva-luation remis par la Cour auParlement font l’objet d’audi-

tions en commission, qui peuventêtre ouvertes à la presse, ainsi qued’une publication, annexée à desrapports d’information ou rapportsbudgétaires. Sur les 18 enquêtestransmises en 2011, 16 ont ainsiété publiées par les assemblées au1er avril 2012 et sont par ailleursmises en ligne sur le site internet dela Cour.

n Les transmissions de travauxde la Cour au Parlement et l’information des commissionsparlementaires

Le Parlement est destinataire decommunications annuelles de laCour : le rapport public annuel, quilui est présenté en application del’article L. 143-6 du code des juri-dictions financières et les six rap-ports annuels ou assimilés prévuspar la loi organique relative aux loisde finances (LOLF) du 1er août 2001et par la loi organique relative auxlois de financement de la sécuritésociale (LOLFSS) du 2 août 2005,présentés précédemment.

En application de l’article L. 143-5du code des juridictions financières,la Cour contribue également à l’in-formation du Parlement en transmet-tant systématiquement aux commi-ssions des finances ou des affairessociales, les référés que le Premierprésident adresse à un ministre,pour attirer son attention à l’occa-sion d’un contrôle sur un point par-ticulier, et les réponses de celui-ci.23 référés ont ainsi été transmis auParlement en 2011. Enfin, la Coura communiqué au Parlement, 20rapports particuliers portant sur desentreprises publiques ou les établis-sements publics exerçant une acti-vité industrielle ou commerciale.

Par ailleurs, en application des dis-positions de l’article L. 143-5 ducode des juridictions financières, laCour répond aux demandes decommunication du Parlement pourtoutes les autres constations et ob-servations définitives de la Cour.

Cette information est complétée parles auditions parlementaires aux-quelles la Cour des comptes contri-bue, avec la participation de sonPremier président ou des présidentsde chambre.

Les prélèvements fiscaux et sociaux enfrance et en Allemagne

La Cour a réalisé une évaluation comparée des politiques fiscales entre laFrance et l’Allemagne. Elle ainnové : création d’un grouped’experts, auditions de responsables économiques,partenaires sociaux, d’organisations d’employeurset de syndicats de salariés,rencontres avec le ministère interfédéral des finances allemand. Les deux systèmessont proches, malgré l’écartde leur déficit structurel. Le rapport suggère 3 voies de rapprochement : - faire progresser la convergence au quotidien parexemple en résolvant les problèmes pratiques pour leschefs d’entreprises en activitédans les deux pays ; - définir des éléments d’as-siette commune en matièred’impôt sur les sociétés ; - veiller à mieux inclure les politiques fiscales dans la coordination économiquerenforcée dont la France, l’Allemagne, et au-delà la zoneeuro ont besoin.


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Commission des finances

Les contrats aidés dans la politique de l'emploi (octobre)

La redéfinition des zones de compétence entre police et gendarmerie (tome I) ; la mutualisation entre la police etla gendarmerie nationales (tome II) (octobre)

Les aides aux entreprises en matière d’innovation et recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires(octobre)

Les dépenses de communication des ministères (octobre)

Les systèmes d’information et de communication du ministère de la défense (octobre)

Les partenariats public-privé pénitentiaires (octobre)

Les modalités de la mise en place de l’autorité de contrôle prudentiel (octobre)

Les revenus de remplacement versés aux séniors sans emploi (novembre)

Commission des affaires sociales

La prévention sanitaire (octobre)

Pour le Président de l’Assemblée nationale (comité d’évaluation et de contrôle)

Contribution à l’évaluation sur la médecine scolaire (septembre)

La politique publique de l’hébergement des personnes sans domicile (décembre)

Commission des finances

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (août)

Le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l’agence de services et de paiements (août)

La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction de la comptabilité publique (DGCP) : un premier bilan (octobre)

le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affectés aux soins (novembre)

La réforme de la protection juridique des majeurs (novembre)

Commission des affaires sociales

Le régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle (novembre)

Les dépenses de l’assurance maladie (régime général) hors prise en charge des soins (novembre)

ASSEMbLéE nATIOnALE

* Ces enquêtes remises sont mises en ligne sur le site internet de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr à la rubrique Publications de la Cour > Communications au Parlement

SénAT

Les enquêtes produites par la cour à la demande du parlement


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c es travaux s’inscrivent dans la mis-sion définie par l’article 47-2 de laConstitution, aux termes duquel la

Cour des comptes assiste le Parlement etle Gouvernement dans l'évaluation despolitiques publiques.

La politique de l’hébergement d’urgence

La cinquième chambre de la Cour descomptes a mobilisé une équipe de troisrapporteurs, une assistante et une sta-giaire pendant huit mois pour mener àterme cette évaluation. Le contre-rappor-teur a assuré les fonctions de responsablequalité et de garant du protocole d’éva-luation validé par la collégialité. L’équipes’est réunie très régulièrement, et a orga-nisé son travail sur la base d’un planningprécis et suivi avec rigueur afin de répon-dre strictement aux contraintes de délais.

Les méthodes propres à l’évaluation ontconduit à mettre en place un comité de pi-lotage, coprésidé par un député et par unmagistrat de la Cour. Ce comité, réuni àtrois reprises à la Cour, a permis de fairele point sur les travaux engagés et de va-lider les orientations de l’enquête. Afin deprendre en compte les parties prenantesde la politique de l’hébergement d’ur-gence, il a été fait recours à une prestationexterne, une enquête de satisfactionconduite par un institut de sondage, au-près d’un échantillon de 350 personneshébergées et de 150 travailleurs sociaux.Un travail important de comparaisons in-

ternationales a servi notamment de basedocumentaire pour la mission à Londreseffectuée par les députés rapporteurs.

La démarche partenariale avec les éva-lués, qui caractérise les travaux d’évalua-tion, a permis des échanges de bonnequalité. Les magistrats de la Cour ont éga-lement participé aux auditions conduitespar les députés rapporteurs à l’Assembléenationale et aux visites de terrain qu’ils onteffectuées (Paris, Hauts de Seine, Lyon,Nantes).

La production du rapport de la Cour a res-pecté les règles classiques de la collégia-lité et de la contradiction : rapportd’instruction, puis rapport d’observationsprovisoires, contradiction écrite et audi-tions, rapport d’observations définitivespuis rapport définitif remis à l’Assembléenationale après validation par le comitédu rapport public et des programmes.

L’évaluation de la Cour sur l’hébergementd’urgence a été reprise et élargie par lesdéputés, en ce qui concerne l’action descollectivités locales. La Cour a reconnuune situation de sous-financement et re-commandé l’engagement de moyens fi-nanciers tout en soulignant la nécessairemaîtrise des dépenses publiques et l’intérêtdes redéploiements. Les recommandationsformulées par la Cour, et le rapport parle-mentaire qui en est issu, ouvrent la voie àune réforme opérationnelle de la politiquepublique d’hébergement d’urgence.

Les premières évaluations de la Courà la demande du ParlementDEPUIS LA LOI PROMULGUéE LE 3 FévRIER 2011, LE PRéSIDEnT DE L’ASSEMbLéE nATIOnALE ET LE PRéSIDEnT DU

SénAT PEUvEnT SAISIR LA COUR DE DEMAnDES D’évALUATIOn, SOUS FORME DE RAPPORTS REMIS AU PLUS TARD

Un An APRèS LA DEMAnDE. à CE TITRE, LE PRéSIDEnT DE L’ASSEMbLéE nATIOnALE A COMMAnDé à LA COUR DEUx

évALUATIOnS DE POLITIqUES PUbLIqUES : L’UnE PORTAnT SUR LA MéDECInE SCOLAIRE, L’AUTRE SUR L’hébERGEMEnT

D’URGEnCE. CES évALUATIOnS OnT éTé LIvRéES AU COMITé D’évALUATIOn ET DE COnTRÔLE DE L’ASSEMbLéE

nATIOnALE En OCTObRE ET En nOvEMbRE 2011.

” une enquête de satisfaction conduite parun institut de sondage,auprès d’un échantillonde 350 personnes hébergées et de 150 travailleurs sociaux ...

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La médecine scolaire

Afin d’apprécier le pilotage et la gestionde la médecine scolaire, la Cour a menécette enquête auprès des ministères char-gés de l’éducation nationale et de la santé,de trois académies et de onze inspectionsacadémiques, Elle a mené des investigations auprès d’unéchantillon d’écoles maternelles et pri-maires, de collèges et de lycées qui ont étésélectionnés en raison de leurs contextesgéographiques et sociaux très diversifiés.Elle a recueilli les perceptions d’une cin-quantaine de médecins et d’infirmiers del’éducation nationale sur les enjeux de leuraction au service des élèves et de leur réus-site scolaire.

La Cour a également sollicité les ambas-sades de France en Allemagne, en Es-pagne et au Royaume-Uni, qui lui ont fournides éléments de comparaison sur la placeet l’organisation de la médecine scolairedans ces différents pays.

Au-delà de ses procédures traditionnellesde contradiction, la Cour a organisé douzeauditions de responsables ministériels,d’experts, de médecins et d’infirmiers, ainsique de représentants des syndicats des per-sonnels de santé scolaire et de fédérationsde parents d’élèves qui ont permis d’enri-chir la matière de cette enquête.

Ce rapport souligne l’absence de prioritésclairement identifiées parmi les multiplestâches de la médecine scolaire, la faible at-tractivité des métiers concernés, l’insuffi-sante prise en compte des besoins desélèves dans la répartition des moyens, ainsique d’importantes faiblesses en matièred’évaluation. Sept orientations sont formu-lées afin de valoriser et d’animer le réseaudes acteurs de la médecine scolaire et dele faire fonctionner à la fois de façon plusefficiente et plus efficace.

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EvALUATIOn ET COnTRÔLE :DES ExERCICES DIFFéREnTS

Le contrôle vise avant tout à userde moyens d’investigations pourdéceler des écarts de la gestion etde la comptabilité d’une entité avecune norme, dans une posture principalement critique.

de son côté, l’évaluation ne visepas à blâmer, encore moins à désigner des responsables. ellepart d’un a priori neutre et chercheautant à valoriser les aspects positifs qu’à critiquer les aspectsnégatifs. elle peut aider à conforterune politique publique ou allerjusqu’à remettre en cause son existence si cette politique n’apparaît pas pertinente. la courdispose pour cela d’atouts quesont sa neutralité et son indépendance, son très largechamp de compétences et ses méthodes de travail, qui s’appuientsur la collégialité et la contradiction.

une enquête auprès de

3académies

11inspections académiques


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L’InFORMATIOn DU CITOYEnAFIn DE RéPOnDRE à SA MISSIOn COnSTITUTIOnnELLE D’InFORMATIOn DU CITOYEn, LA COUR REnD PUbLIqUE UnE PART CROISSAnTE

DE SES TRAvAUx SOUS FORME DE RAPPORTS qU’ELLE FAIT COnnAITRE à Un PUbLIC DE PLUS En PLUS LARGE, PAR UnE COMMUnICATIOn

ExTERnE DYnAMIqUE. LA MISE En LIGnE DE L’InTéGRALITé DES RAPPORTS PUbLICS DE LA COUR SUR SOn SITE InTERnET PERMET DE

RéPOnDRE AU PRInCIPE InSCRIT à L’ARTICLE 15 DE LA DéCLARATIOn DES DROITS DE L’hOMME ET DU CITOYEn « LA SOCIéTé A LE DROIT

DE DEMAnDER COMPTE à TOUT AGEnT PUbLIC DE SOn ADMInISTRATIOn ».

Conférence de presse sur la sécurité publique


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Cette sélection accorde unelarge place aux financespubliques, notamment avec

les défiscalisations en faveur de l’ou-tre-mer à travers les dispositifs « Gi-rardin » et les dispositifs locaux enNouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise, d’une part, et la luttecontre la fraude, d’autre part. Trois des cinq politiques publiquesexaminées par la Cour font leur en-trée dans le rapport public : toutd’abord l’agriculture avec les aidesd’urgence dispensées en réponseaux aléas que connaissent les activi-tés agricoles ; puis les transports,avec les premiers enseignementstirés des deux autoroutes ferro-viaires, et avec le bilan du transfertdes routes nationales secondairesaux départements, établi par plu-sieurs chambres régionales descomptes ; enfin la justice, sous l’an-gle de la politique d’aide aux vic-times d’infractions pénales.Avec la politique menée en faveurde la cohésion sociale, la Cour ana-lyse les différents zonages retenuspour la construction des logements

sociaux, ainsi que le système de re-traite de la fonction publique enNouvelle-Calédonie. Comme en 2011, une large placeest accordée à la politique de l’en-seignement et de la recherche, avecles insertions sur les conditions deréussite des étudiants dans lesécoles nationales supérieures et enlicence, ou encore sur les modalitésde gestion des structures qui les ac-cueillent.

La gestion publique, abordée sousplusieurs angles, gestion humaine,immobilière, et gestion des systèmesd’information, clôt le premier tome.La gestion communale et intercom-munale des stations balnéaires enLanguedoc-Roussillon ainsi que leparc minier de Tellure Val d’Argent,témoignent des enquêtes des cham-bres régionales et territoriales descomptes.

Le tome II présente les suites don-nées par les collectivités, adminis-trations et autres organismescontrôlés aux observations et re-

commandations formulées les an-nées précédentes.Trois niveaux départagent ce suivi :la Cour constate, la Cour insiste, laCour alerte. Ainsi, elle constate desprogrès tangibles dans la politiquede lutte contre le cancer, mais ellealerte sur la politique de périnatalitéqui appelle une urgente remobilisa-tion des pouvoirs publics.

Le tome III, nouveauté de l’édition2012, est consacré aux activités dela Cour et des chambres régionaleset territoriales des comptes durantl’année 2011, sous différents as-pects : production et publications,ressources humaines et moyens fi-nanciers. L’activité juridictionnelle, concernéepar deux réformes successives, en2008 et 2011, y est mise en relief.Un éclairage est également apportéaux premières évaluations réaliséespar la Cour durant l’année 2011.

Conférence de presse sur la sécurité publique

Le rapport public annuel (RPA)En 2012, LE RAPPORT PUbLIC AnnUEL DE LA COUR EST PUbLIé En 3 TOMES ET 1062 PAGES.LE TOME I ExPOSE LES ObSERvATIOnS ET LES RECOMMAnDATIOnS à PARTIR D’UnE SéLECTIOn

DE COnTRÔLES, D’EnqUêTES ET D’évALUATIOnS AChEvéS En 2011 PAR LA COUR, PAR LES ChAMbRES RéGIOnALES OU TERRITORIALES DES COMPTES, OU COnjOInTEMEnT.


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Les musées nationauxaprès une décennie de

transformations 2000-2010

Au cours des dix dernières années,les 37 musées nationaux ont enre-gistré une remarquable hausse deleur fréquentation, et plusieurs d’en-tre eux se sont modernisés et agran-dis. Mais, en dépit d’uninvestissement public soutenu qui avu les dépenses budgétaires del’État en leur faveur croître trois foisplus vite que celles du budget géné-ral, les musées nationaux ne sontparvenus ni à rajeunir leur public, nià en accroître la diversité sociale, nià atténuer le déséquilibre Paris/pro-vince, qui s’est au contraire accru.La Cour relève que cette dynamiquede dépense n’est plus soutenable,d’autant que les musées ont pro-grammé près d’un milliard de tra-vaux au titre des années2012-2020 que le ministère de la

culture et le mécénat ne pourront fi-nancer à moyens constants. Dans cecontexte, la Cour recommande depasser d’une logique « d’offre » (plusde mètres carrés, plus d’exposi-tions…) à une logique de « publics »,notamment en redéployant les créditsdestinés à compenser la gratuité ac-cordée aux jeunes de 18 à 25 anset aux enseignants vers des initia-tives ciblées en termes de démocra-tisation culturelle.

Les institutions sociales du personnel

des industries électriques et gazières

Le 23 mai, la Cour a publié son pre-mier rapport de suivi de ses recom-mandations émises dans unprécédent rapport public théma-tique. Ce rapport, relatif aux orga-nismes qui constituent le comité

d’entreprise commun à EDF, GDFSuez et à 170 autres entreprises dumarché de l’électricité et du gaz,dresse le bilan des 34 recommanda-tions émises en 2007. Au-delà de la gestion défaillante desinstitutions sociales des industriesélectriques et gazières, la Cour re-lève que c’est la pertinence mêmedes dispositions législatives et règle-mentaires relatives à ces comitésd’entreprise qui est sujette à discus-sion. Le rôle des employeurs, maisaussi l’obligation de transparencequi devrait s’imposer à ces orga-nismes qui gèrent des budgets finan-cés indirectement par tous lesFrançais, font également l’objet denouvelles recommandations de laCour.

Les aides à la pierre

Depuis 2004, les intercommunalitésou les départements qui le souhai-

Les rapports publics thématiquesqUATORzE RAPPORTS ThéMATIqUES OnT éTé PUbLIéS En 2011, RECORD AbSOLU DEPUIS qUE CES RAPPORTS ExISTEnT : 6 L’OnT éTé

En 2010, ET 7 En 2009. DE 1991, DATE DU PREMIER D’EnTRE EUx, à 2008, LA MOYEnnE EST DE 3,3 PAR An. 12 SOnT ICI

PRéSEnTéS, LE RAPPORT PUbLIC ThéMATIqUE « LES PRéLèvEMEnTS FISCAUx ET SOCIAUx En FRAnCE ET En ALLEMAGnE » L’EST

PAGE n° 21 ET CELUI SUR « LA MISE En œUvRE DE LA LOLF » PAGE n° 23 .

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Château de Versailles


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tent peuvent attribuer, par déléga-tion de compétence de l’État, desaides à la construction de logementslocatifs sociaux et à la rénovation duparc privé ancien. Sept ans plus tard, la Cour et10 chambres régionales des comptesdressent un bilan mitigé de ce dispo-sitif. Les délégataires volontaires se sontimpliqués. Ils ont ajouté leursmoyens propres à ceux de l’État etengagé systématiquement des rela-tions contractuelles dans un cadreterritorial pertinent, ce qui a permisd’atteindre les ambitieux objectifsde production de logements so-ciaux. En matière d’aide à la réno-vation du parc privé, le bilan estdavantage en demi-teinte.Mais les délégataires manquent au-jourd’hui de visibilité et la poursuitedu dispositif nécessite des clarifica-tions, en matière d’habitat commeen matière d’urbanisme, et un nou-veau partage de compétence entreles différents acteurs de la politiquede l’habitat

L’organisation et la gestion des forces

de sécurité publique

C’est la première publication de laCour consacrée entièrement à la sé-curité publique. La Cour a enquêtéauprès de tous les services décon-centrés concernés : préfectures, ser-vices territoriaux de la policenationale chargés de la sécurité.L’objectif de cette enquête menéepar la Cour et les chambres régio-nales des comptes dans 15 dépar-tements et plus de 50 communes desrégions Île-de-France, Rhône-Alpes,PACA et Languedoc-Roussillon, ainsiqu’auprès des services du ministèrede l’intérieur, était d’analyser, de-puis l’échelon local, le rôle des dif-férents acteurs - préfets, policiers,gendarmes, magistrats, élus - et l’ac-tion des services publics placés sousleur autorité. L’organisation et la gestion desforces doivent s’inscrire dans un dif-ficile défi : améliorer l’efficacité dela lutte contre la délinquance, touten participant à l’effort de maîtriseaccrue des dépenses publiques.La Cour recommande de poursuivrel’amélioration du système de mesurede la délinquance ; mieux répartirles policiers et les gendarmes sur le

territoire ; améliorer la formation etle contrôle des policiers municipaux ;accroître la disponibilité et optimiserles coûts des forces de sécurité del’État ; mieux encadrer le développe-ment de la vidéosurveillance.

La situation financièredes communes des

départements d’outre-mer

La formation inter-juridictions de laCour et des CRC de Guadeloupe-Guyane-Martinique (GGM) et de LaRéunion a privilégié une approcheglobale des finances publiques com-munales dans les DOM. Fondé surles travaux des deux CRC (380 avisde contrôle budgétaire, plus d’unecentaine de rapports d’examen degestion entre 2005 et 2010), le rap-port développe des outils d’analyseet d’évaluation spécifiques. Le rôlede l’État dans sa fonction de régula-tion est aussi examiné. La qualité etl’importance des recommandationssont à la mesure de cette ambition.À noter, la présentation de ce rap-port, a donné lieu à une grande pre-mière : une conférence de presse envisio-conférence, associant ainsi tousles médias ultramarins.

La gestion de la dettepublique locale

Pour l’élaboration de ce rapport, quia associé la quasi-totalité des cham-bres régionales des comptes, a étécréée une formation interjuridictions. Les constats : la dette publique lo-cale est en forte augmentation, maisreste maîtrisée du fait de règles bud-gétaires contraignantes nonexemptes de défauts. Le cadre juri-dique applicable est, lui, insuffisant.

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Les produits structurés sont présents par-tout mais les cas exposés à des risquesélevés sont assez limités. Le modèle definancement des collectivités locales vase transformer profondément suite à lacrise financière et à Bâle III.Le rapport recommande de faire le bilande la « charte de bonne conduite » qui« valide » à tort certains emprunts, demettre en place un suivi statistique, d’in-troduire une obligation de provisions etde renforcer le rôle des assemblées dé-libérantes.

Du RMI au RSA : la difficile organisation

de l’insertion

La troisième enquête commune Cour-CRC relative au RMI, élargie aux expé-rimentations du RSA, devait permettreun ultime bilan, y compris sur le plan fi-nancier, afin d’éclairer le débat sur letransfert de cette composante majeuredes compétences décentralisées. Uneformation interjuridictions a été prévuedès le début de l’enquête en continuitéavec l’enquête précédente de 2001 ;les équipes des CRTC participantesétaient motivées par les sujets proposés.Après beaucoup d’imprévus, notam-ment l’évolution des politiques pu-bliques et une généralisation du RSAeffectuée sans attendre la fin des expé-rimentations, le rapport public théma-tique a été totalement remodelé, car ladisparition du RMI a imposé de privilé-gier les observations portant sur sa der-nière période de fonctionnement. Ainsid’importantes recommandations ont puêtre proposées, sans attendre le résultatde futures enquêtes sur le RSA lui-même.En conséquence, l’essentiel a été foca-lisé sur l’organisation de l’insertion pro-fessionnelle, élément clef, pour le RMI

hier et le RSA d’aujourd’hui, de la réac-tivation de la capacité ses bénéficiairesà exercer une activité.

Les collectivités localeset la gestion des déchets

ménagers et assimilés

Fruit de plus de trois années de travailpour 70 rapporteurs de 20 chambresrégionales des comptes, le rapport syn-thétise les contrôles de plus de 150 or-ganismes locaux. Les principauxconstats : des résultats environnemen-taux en progrès mais encore moyenspour atteindre les objectifs ambitieuxdéfinis par les Grenelle de l’environne-ment 1 et 2 ; un partage des responsa-bilités entres les différents acteurs tropcomplexe ; des coûts toujours en aug-mentation et mal maîtrisés ; deux modesalternatifs de tarification, la taxe et laredevance d’enlèvement des orduresménagères, à revoir tous les deux. Lesrecommandations insistent sur une cla-rification des compétences et de l’orga-nisation, la maîtrise des coûts, lesperformances environnementales et latarification.

Le campus de jussieu, les dérives d’une

réhabilitation mal conduite

Ce rapport analyse la conduite de cetteopération d’envergure, le désamian-tage et la réhabilitation du campus deJussieu, dont il dresse un bilan acca-blant. Exceptionnelle par son ampleuret par sa complexité technique, l’opéra-tion a connu des dérives aux multiplescauses : l’absence de schéma d’organi-sation dans la conduite du projet, lesdéfaillances de la maîtrise d’ouvrage,

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la Tour ”Zamanski” réhabilitée sur lecampus de Jussieu


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l’absence de prise en main du pilo-tage par l’État, les conflits entre lesétablissements universitaires. Les re-commandations insistent sur les le-viers qui permettraient à l’avenir demener à bien ce type d’opération.Certains faits constatés ont été défé-rés devant la Cour de disciplinebudgétaire et financière.

Les services départementaux

d’incendie et de secours

Ce rapport porte sur une politiquepublique, partagée entre l’État et lescollectivités territoriales, principale-ment les départements, concernantles SDIS, organismes employeursdes sapeurs-pompiers en France. En2010, la France comptait 40 000sapeurs pompiers professionnels et 200 000 sapeurs pompiers volon-taires.L’enquête a associé la Cour descomptes et 21 des 22 chambres ré-gionales métropolitaines, qui ontcontrôlé 50 services départemen-taux d’incendie et de secours (SDIS). La Cour recommande en priorité demaîtriser les dépenses. Cette maî-trise passe par la rationalisation del'organisation, qu'elle concerne lacarte des centres de secours, la cou-verture des risques, les gardes oul'utilisation des volontaires. Ellepasse aussi par une gestion plus ri-goureuse des carrières, des rémuné-rations accessoires et du temps detravail. Elle requiert une meilleurecoordination entre l’État et le SDIS.

Les dysfonctionnementsdu comité d’entreprise

de la RATP

Les constats de la Cour, accablants,ont amené le Procureur général àsaisir l’autorité judiciaire. Le carac-tère systématique des pratiquesconstatées, quel que soit le secteurd’activités analysé, a conduit laCour à penser qu’existait un systèmede « fuite » des fonds du comité.Outre une remise en ordre profondede la gestion de l'organisme, laCour recommande trois réformes,de portée générale, dans les do-maines de la comptabilité et de l’au-dit des comités d’entreprise : lessoumettre au droit comptable, àl’obligation de faire certifier leurscomptes et à celle de publier leurscomptes, leurs rapports d’activité etleur bilan social.

Les effets du plan « psychiatrie et santé

mentale »

La Cour a examiné la gestion et ledegré d'exécution en 2005-2010des 33 mesures et des 196 actionsdu plan. L’enquête a été coordonnéeavec le Haut conseil de la santé pu-

blique, qui a réalisé parallèlementune évaluation médicale et scienti-fique. Les défaillances de pilotagedu plan ont limité l’impact, que l’ab-sence de tableau de bord ne permetguère d’apprécier. Lors de dizainesde visites sur place, la Cour a toute-fois constaté des progrès réels, maisaussi des insuffisances notoires, no-tamment en milieu pénitentiaire eten alternatives à l’hospitalisation.Plus de 10 000 personnes demeu-rent hospitalisées faute d’une priseen charge mieux adaptée. Les inves-tissements ne seront pas achevésavant 2017. La Cour a recommandéd’instaurer une mission de service pu-blic psychiatrique, en préservant lesacquis de la sectorisation ; de réduireles disparités d’accès aux soins ; demoderniser les financements et de lesorienter davantage vers les structuresextrahospitalières ; de renforcer la re-cherche et l'épidémiologie.

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Cet indicateur de suivi des recom-mandations formulées par laCour et les chambres régionales

et territoriales des comptes dans les rap-ports publics de la Cour et dans ses com-munications aux ministres est en légèreprogression par rapport à celui de l’an-née précédente, qui s’élevait à 71 %.

n La Cour distingue trois degrésdans la réalisation de ses propositions de réforme

- Le premier degré réunit les constats,par la Cour et les chambres régionaleset territoriales des comptes, de réels pro-grès. Exemples : la suppression en bonne voiedu corps des inspecteurs de l’académiede Paris ; la gestion des juridictions ad-ministratives ; le substantiel renforcementdu pilotage de la lutte contre le cancer.

- Le deuxième degré signale des ré-formes structurelles insuffisantes. Exemples : la prise en charge des per-sonnes âgées ; la mise en œuvre de laréforme portuaire. Il signale égalementdes remises en ordre encore hésitantes :France Télévisions ou encore le redresse-ment de la situation financière de la com-mune de Pont-Saint-Esprit.

- Le troisième degré : les observationset recommandations de la Cour sont lar-gement restées lettre morte. C’est toutparticulièrement le cas du régime des in-termittents du spectacle dont la dérive fi-nancière massive persiste ou de lapolitique de périnatalité dont les mauvaisrésultats appellent une remobilisation ur-gente de l’ensemble des acteurs.

Le suivi des recommandationsEn 2011, 72,5% DES RECOMMAnDATIOnS PUbLIéES PAR LA COUR DAnS SES RAPPORTS, OU REMISES AUx

MInISTRES DAnS SES COMMUnICATIOnS, OnT éTé SUIvIES PAR UnE RéFORME. COnTInUER à AMéLIORER, En InTERnE, LA qUALITé DE LEUR SUIvI, ET FOURnIR AUx ADMInISTRATIOnS ET ORGAnISMES COnTRÔLéS DES

LEvIERS TOUjOURS PLUS OPéRATIOnnELS POUR S’EnGAGER vERS DE néCESSAIRES RéFORMES, SOnT AUTAnT

D’ExIGEnCES POUR LA COUR DES COMPTES ET LES ChAMbRES RéGIOnALES ET TERRITORIALES DES COMPTES.

772recommandations

560recommandations ont été suivies

d’effets (soit 72,5%)

192ont fait l’objet d’une réforme

totale

368ont fait l’objet d’une réforme

partielle

” Dans les suites du rapportpublic annuel, la Cour alertesur la persistance d’une dérive massive sur le régimedes intermittents du spectacle ...


35

La communication de la Cour des comptesEn 2011, LA MéDIATISATIOn DE LA COUR DES COMPTES A COnnU UnE FORTE PROGRESSIOn. CETTE PRéSEnCE MéDIATIqUE RéGULIèRE

TOUT AU LOnG DE L’AnnéE, A COnnU DES PICS, nOn SEULEMEnT AvEC LE RAPPORT PUbLIC AnnUEL, MAIS AvEC LES RAPPORTS PUbLICS

ThéMATIqUES SUR LA SéCURITé PUbLIqUE, LES DéChETS MénAGERS, LE CE DE LA RATP, OU LES SAPEURS-POMPIERS, ThèMES PROChES

DES PRéOCCUPATIOnS DE bEAUCOUP. LE RAPPORT ”SéCURITé SOCIALE” EST LUI AUSSI TOUjOURS TRèS COnSULTé. AvEC LE nOUvEAU

SITE InTERnET, AU PRInTEMPS 2012, LA MISSIOn COnSTITUTIOnnELLE D’InFORMATIOn DU CITOYEn DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES vIvRA

UnE nOUvELLE DYnAMIqUE.

La communication dela Cour des comptes

La Cour des comptes répond à samission constitutionnelle d’informa-tion des citoyens en donnant à cha-cun d’eux la possibilité d’accéder àses travaux, que ce soit par l’inter-médiaire des médias, par l’accès di-rect à l’intégralité de ses rapportspublics sur son site internet, ou pardes événements ou des publications.Elle répond ainsi à deux exigencesfortes de notre démocratie : la trans-parence, devenue un principe fon-damental de l’administrationpublique, et la progression vers plusd’efficacité et d’efficience dans l’em-ploi des fonds publics dont chaquerecommandation de la Cour est levecteur.En 2011, la direction de la commu-nication de la Cour des comptes apoursuivi sa mission pour rappro-cher la Cour de ses différents pu-blics et pour l’aider à accomplir samission d’information du citoyen. Lechantier du nouveau site internet aainsi été engagé et doit aboutirdans le courant du premier semestre2012.

Comme les années précédentes, ladirection de la communication a or-ganisé les journées du Patrimoine,au cours desquelles les visiteurs sontaccueillis par de nombreux magis-trats et collaborateurs. En partenariat avec l’Assemblée na-tionale, elle a contribué à l’organi-sation du colloque sur les 10 ans dela LOLF.

Les relations avec lapresse

Elles sont au cœur de la fonction decommunication externe.15 conférences de presse ou pointsde presse ont été organisés en2011, à l’occasion de la publica-tion des rapports de la Cour et desorganismes associés.

La Cour et ses rapports ont fait la« Une » des quotidiens nationaux àplusieurs reprises.Le service de presse de la Cour estrégulièrement sollicité par les journa-listes et fait preuve d’une disponibi-lité et d’une réactivité qu’ilsapprécient. Il répond à leurs de-mandes d’information, supervise lesinterviews, organise les rencontresavec le Premier président, ou avecles présidents de chambre et les ma-gistrats.

1

2

Taux de médiatisation des travaux - sources Kantar Média / Up2News

Périmètre 2011 % 2010 % Evolution

Total retombées 11 910 100% 7 132 100% 67%

- presse 4 875 41% 3 720 52% 31%

- internet 3 390 28% 1 722 24% 97%

- radio 2 075 17% 955 13% 117%

- télévision 1 570 13% 735 10% 114%

+67%progression de la médiatisation des travaux de la Cour en 2011, tous médiasconfondus (ci-dessous).


36

La revue de presse quotidienne, mise enligne sur l’intranet de la Cour est un outilprécieux pour l’information des magis-trats sur l’accueil réservé à leurs travaux.Les médias audiovisuels ont fortementprogressé – les retombées ayant plusque doublé en 2011 – contribuant ainsià doper l’audience des travaux de laCour.

En 2011, la Cour a été médiatiquementprésente tout le long de l’année, avecnéanmoins quatre temps forts

Pour la presse écrite, si les grands quoti-diens nationaux sont bien présents, onrelève également l’intérêt porté par lesgrands titres de la presse quotidienne ré-gionale (PQR) aux travaux de la Courdes comptes.

Sur internet, ce sont les sites internet demédias généralistes qui sont les plus as-sidus, mais on note la présence dequelques sites dits « pure players »,comme Lepost.fr ou Mediapart.

En radio, la Cour est suivie par toutes lesgrandes radios nationales, mais on ob-serve un intérêt particulièrement marquépar les stations de Radio France.

Pour les télévisions, si les chaînes d’infosen continu sont les plus présentes, on re-lève néanmoins la présence des princi-pales grandes chaines généralistes.

1600

1400

1200

1000

800

600

400

200

janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

580

1 374

917

759

881

754

1 729

516

1 222

743

1 070

1 365une moyenne de993 retombées

par mois

rapportpublicannuel2011

sécuritépublique

sécurité sociale + déchets ménagers

rapports ce ratp+ sdis

«...

presse internet radio tv

Top 10 des titres de presse Nb En % articles du total presse presse

- La Correspondance économique 261 5% - Les Echos 233 5% - Le Monde 199 4% - Ouest-France 149 3% - La Tribune 120 2% - Aujourd’hui en France 105 2% - Libération 102 2% - Sud-Ouest 98 2% - Le Dauphiné Libéré 95 2% - Le Progrès 90 2%

Top10 des chaines TV Nb En % articles du total

TV

- LCI 297 19% - iTélé 240 15% - BFM Business 204 13% - BFM TV 201 13% - France 2 80 5% - LCP-AN 79 5% - France 3 56 4% - Canal Plus 47 3% - France 5 45 3% - Public Sénat 38 2%

«...

«...


Les autres vecteurs d’information du citoyen

Le site internet : www.ccomptes.fr

La Cour des comptes met en ligne l’in-tégralité de ses rapports publics : rap-port publics annuels, rapports publicsthématiques, rapport sur le contrôle desorganismes faisant appel à la généro-sité publique. Les chambres régionaleset territoriales des comptes mettent enligne l’intégralité de leurs observationsdéfinitives. Le site internet des juridictions finan-cières a connu en 2011 une nouvelle etforte progression de 56% des pagesvues.

Parmi les pages les plus visitées, hormisla page d’accueil et celle des publica-tions, on peut relever les pages d’ac-cueil des CRTC et celle de la CDBF,ainsi que l’espace presse.

Les 5 sites internet qui ont apporté le plus detrafic en 2011 à www.ccomptes.fr : • wikipedia.org• www.lemonde.fr• www.rue89.com• www.facebook.com• www.acteurspublics.com

L’impact d’une encyclopédie contribu-tive et du réseau social le plus utilisé enFrance sur ce trafic témoigne de l’impor-tance du partage et de l’appropriationpar les citoyens d’informations sur lestravaux de la Cour et des juridictions fi-nancières.

n Les rapports téléchargés

Le lien direct avec le public via le siteinternet de la Cour se matérialise éga-lement par les téléchargements des rap-ports mis en ligne. La liste des 10rapports les plus téléchargés en 2011apporte des informations éclairantes surl’inscription des travaux de la Courdans le débat public et sur le statut dedocuments de référence qu’ils acquiè-

rent par leur qualité et la pérennité deleurs diagnostics et recommandations.C’est particulièrement notable pour desthèmes qui portent sur des débats d’ac-tualité : en 2011, le rapport public thé-matique sur les Prélèvements fiscaux etsociaux en France et en Allemagne afait l’objet de près de 260 000 télé-chargements, se plaçant ainsi en tête dece classement.Outre le rapport public annuel et le rap-port sur la sécurité sociale 2011, onpeut signaler le rapport sur les collecti-vités territoriales et la gestion des dé-chets ou celui sur l’organisation et lagestion des forces de sécurité publique.D’autres rapports, publiés antérieure-ment à 2011, ont continué d’être trèstéléchargés. C’est notamment le cas dutome 1 du rapport public annuel 2010,du rapport sur la sécurité sociale 2010,ainsi que du rapport sur les personnesâgées dépendantes de 2005.

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LES 10 PREMIERS RAPPORTS En nOMbRE DE TéLéChARGEMEnTS En 2011

3Pages vues sur internet

en 2010

4 244 487en 2011

6 648 392

Prélèvements fiscaux et sociaux France-Allemagne

Personnes âgées dépendantes (2005)

Rapport public annuel 2011 (tome 1)

Rapport public annuel 2010 (tome 1)

Sécurité sociale 2011

CPO - Prélèvements obligatioressur les ménages

Les collectivités territoriales etla gestion des déchets ménagers

Situations et perspectivesdes finances publiques 2010

Organisation et gestion des forcesde sécurité publiques

Sécurité sociale 2010

259 035

227 714

220 464

193 700

184 520

157 932

157 110

148 043

126 432

125 418


38

L’ACTIvITé InTERnATIOnALEDES jURIDICTIOnS FInAnCIèRESLA COUR ET LES ChAMbRES RéGIOnALES DES COMPTES PARTICIPEnT ACTIvEMEnT AUx TRAvAUx DE LEUR RéSEAU PROFESSIOnnEL

InTERnATIOnAL ET APPORTEnT LEUR ExPERTISE à DE nOMbREUx COMMISSARIATS AUx COMPTES D’ORGAnISATIOnS InTERnATIOnALES.

Cour des comptes : colloque EUROSAI, 8 novembre 20111


39

Un réseau professionnel

dynamique

La Cour des comptes entretient denombreux échanges avec ses homo-logues étrangers au sein de leurorganisation professionnelle mon-diale, l’INTOSAI (International orga-nisation of supreme auditinstitutions), et de son groupe régio-nal européen (EUROSAI). La Courdes comptes préside le groupe detravail sur l’évaluation de pro-gramme et a participé à l’élabora-tion des principes généraux et desnormes d’audit adoptées auCongrès de l’INTOSAI à Johannes-bourg en novembre 2010. Elle a co-présidé pendant dix ans le Comitéde formation de l’EUROSAI, qui aété intégré après le Congrès de mai2011 dans les nouveaux axes stra-tégiques de l’organisation, et parti-cipe activement aux groupes detravail européens dédiés aux techno-logies de l’information et à l’auditenvironnemental. Les chambres ré-gionales ont leur propre réseau pro-fessionnel européen, EURORAI.

Les échanges d’information entreinstitutions supérieures de contrôle(ISC), sur des thématiques decontrôle ou des questions d’organi-sation, sont très fréquents. La Courreçoit également de nombreuses dé-légations ou visites de personnalitésétrangères, intéressées par les pra-tiques françaises de la gestion pu-blique et de son contrôle, et par lanouvelle organisation budgétaire etcomptable issue de la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF).Elle a conclu avec certaines d’entreelles (Kazakhstan, Yémen, Arménie,Maroc, Tunisie, Niger) des conven-tions de coopération et entretientavec ses homologues d’Allemagneet du Royaume-Uni des relationsétroites.

L’ espace francophone,lieu d’échanges

privilégiés

Ces échanges sont particulièrementdéveloppés entre les 45 ISC de l’es-pace francophone, regroupées ausein d’une association spécifique,

l’AISCCUF (association des institu-tions supérieures de contrôle ayanten commun l’usage du français),dont la Cour assure le secrétariat gé-néral (www.aisccuf.org). La Couranime les activités de l’AISCCUF,qui bénéficient du soutien de l’Orga-nisation internationale de la franco-phonie, l’OIF : organisation derencontres professionnelles, diffu-sion des relations numériques entreISC, participation aux rapports del’OIF sur l’État de droit et la démo-cratie.

Les juridictions financières fran-çaises entretiennent des relations bi-latérales étroites avec le Maroc, laTunisie, l’Algérie, le Bénin, le Séné-gal, le Niger, le Togo, le Cap-Vertou le Burkina Faso. Des conventionsde jumelages associent les cham-bres régionales à des institutions decontrôle de plusieurs de ces pays. En 2011, 80 auditeurs franco-phones, en provenance de 11 pays,ont effectué 76 journées de stage enFrance, dont 44 à la Cour et 25 enCRC. La Cour a en outre reçu 238visiteurs (25 délégations) en prove-

Cour des comptes : colloque EUROSAI, 8 novembre 20111

Les relations internationales, l’audit externe et la francophonie

Assemblée générale de l’AISCCUF, 23 février 2011

1

2


40

nance de 20 pays non franco-phones.

Une expertisespécialisée dans

l’audit des organisationsinternationales

L’activité de commissariat auxcomptes des organisations interna-tionales est un domaine particulière-ment adapté à la diffusion del’expertise financière de la Cour, quilui permet aussi de renforcer le pro-fessionnalisme de ses équipes decertification. En 2011, le Premier président de laCour des comptes était commissaireaux comptes de huit organisationsinternationales :l’UNESCO, l’OACI (Organisationde l’aviation civile internationale),l’OCDE, l’Organisation internatio-nale de la francophonie (OIF),EUMETSAT (Organisation euro-péenne pour l’exploitation des satel-lites météorologiques), l’OTICE(Commission préparatoire de l’Or-ganisation du Traité d’interdictioncomplète des essais nucléaires),

l’OMC (Organisation mondiale ducommerce) et le Conseil de l’Eu-rope.

Plus de 48 missions, d’une durée deune à trois semaines, ont été effec-tuées en 2011, aussi bien au siègedes organisations internationales(Montréal, Paris, Vienne) que dansleurs bureaux régionaux. Elles ontmobilisé 50 magistrats, rapporteurset experts des juridictions finan-cières, et 12 collègues étrangers etpersonnels d’autres corps decontrôle français. Un total de 42rapports ou lettres d’observationsont été adressés à ces organisa-tions, assortis de recommandationssur la présentation de leurs comptesou la gestion de leurs opérations.

Un cadre spécifiquede relations au sein

de l’Union européenne

Le Traité de l’Union européenne ins-taure entre la Cour des comptes eu-ropéenne et les institutions decontrôle nationales une relation decoopération « empreinte deconfiance et respectueuse de leur in-

dépendance ». Les chefs des ISC del’Union débattent annuellement desenjeux du contrôle des finances pu-bliques dans l’espace européen ausein d’un Comité de contact. Le Pre-mier président en a assuré la prési-dence en 2010, sur le thème du rôledes Parlements nationaux après leTraité de Lisbonne.

La Cour assure la liaison entre lesadministrations nationales et la Courdes comptes européenne, lors descontrôles exercés en France parcette dernière.

L’activité internationale de la Cour etdes chambres régionales contribueefficacement au développement pro-fessionnel des membres des juridic-tions financières, en fournissant desopportunités de travail en communet d’échanges d’information, et leurpermet de développer leur expertisedans un contexte mondialisé.

Signature d’un protocole de coopération entre la Cour des comptes et la Chambrede contrôle de la République d’Arménie, 18 mars 2011

3

4

42rapports ou lettres d’observations adressés auxorganisations internationales


41

LE COnSEIL DES PRéLèvEMEnTS ObLIGATOIREShéRITIER DU COnSEIL DES IMPÔTS, LE COnSEIL DES PRéLèvEMEnTS ObLIGATOIRE (CPO) EST ChARGé DEPUIS 2005 D’APPRéCIER L’évOLUTIOn ET L’IMPACT éCOnOMIqUE, SOCIAL

ET bUDGéTAIRE DE L’EnSEMbLE DES PRéLèvEMEnTS ObLIGATOIRES, AInSI qUE DE FORMULER

DES RECOMMAnDATIOnS SUR TOUTE qUESTIOn RELATIvE à CES PRéLèvEMEnTS.

Prélèvements sur les ménages :

progressivité et effetsredistributifs

Ce rapport a été publié en mai2011, à la demande conjointedes commissions des financesde l’Assemblée nationale et duSénat.Le CPO, dans une large définitiondes prélèvements obligatoires, ob-serve que le système français estplus progressif en 2009 qu’il nel’était en 1990, évolution due large-ment à la fiscalisation de la protec-tion sociale, en particulier à la CSG.Les écarts de niveau de vie disponi-ble y sont inférieurs à ceux de payscomparables. Depuis 2004, cettetendance s’est interrompue : les re-venus des ménages modestes ontcessé de rattraper les revenus desménages moyens, alors que les re-venus des plus aisés continuaient decroître (augmentation rapide des re-venus du patrimoine).

Les prestations sociales, revaloriséesselon l’indice des prix, sont moinsprogressives. Le poids relatif de l’im-pôt sur le revenu a diminué dansl’ensemble des prélèvements obliga-toires (2,6% du PIB). La réduction dunombre de ses tranches, l’existencede nombreuses niches fiscales et lefait que les revenus du capital sonttaxés à un niveau inférieur à ceuxdu travail, ont altéré sa progressi-vité.

La redistributivité globale du systèmesocio-fiscal français est importante etrepose moins sur les impôts que surles transferts sociaux. En matière deredistribution verticale, l’assurancemaladie est ainsi l’un des instru-ments le plus redistributif du systèmesocio-fiscal. La redistribution horizontale, entreménages ayant un niveau de vieidentique, est particulièrement dé-veloppée en France : des bien-por-tants vers les malades, descélibataires vers les couples, des mé-nages sans enfant vers ceux qui enont. Les prestations familiales, ainsique les quotients familial et conju-gal, contrarient la progressivité del’impôt sur revenu.Que préconise le CPO pour unemeilleure redistributivité ? Une ré-forme de l’impôt sur le revenu ; re-considérer de manière globale lafiscalité du patrimoine ; distinguerclairement ce qui relève de la redis-tribution horizontale de ce qui est af-fecté à la redistribution verticale.

L’activité du Conseildes prélèvements

obligatoires de 2006 à 2011

Avec avoir publié 10 rapports,le CPO a fait un bilan sous laforme d’un rapport rendu pu-blic lors d’une journée d’étudeorganisée avec FONDAFIP le30 novembre 2011.

Principaux constats : les rapportsdu CPO connaissent une large diffu-sion et une audience médiatique enprogression : 790 000 télécharge-ments des rapports pour la période.Mêmes anciens, ces rapports sontune contribution reconnue utile pourles débats fiscaux ou de société.Leurs propositions sont souventmises en œuvre par les pouvoirs pu-blics, surtout lorsqu’ils ont été com-mandés par le Parlement.

Dernier constat, le CPO utilisecomme grille d’analyse de ses tra-vaux les principes suivants : - l’équité : deux contribuables demême niveau de vie doivent êtresoumis à des prélèvements de mêmemontant ; - l’acceptabilité : les règles ne doi-vent pas conduire les contribuablesà rejeter les prélèvements obliga-toires ; - le rendement : les prélèvementsobligatoires doivent être suffisantspour financer les charges publiques.Il faut élargir les assiettes, réduire lesniches fiscales et sociales et abaisseren contrepartie les taux de prélève-ment ; - l’efficacité économique : les pré-lèvements obligatoires doivent êtrecohérents avec la politique écono-mique.

1

2


Les personnels de la Cour

Les personnels de la Cour, 734 au total, se répartissentpar nature de fonction, indépendamment de leur statut. Plus de 70 % des ces personnels travaillent dans le«cœur de métier» de la juridiction : leur activité concernedirectement ou indirectement les quatre missions dévoluesà la Juridictions « contrôler, certifier, juger, évaluer». Parmi eux, plus de 30% sont des magistrats, 11,5% desrapporteurs extérieurs (administrateurs civils, territoriaux,ingénieurs), 9% sont des assistants de catégorie A et 5%

des experts de certification issus des cabinets d’auditprivé. Les personnels d’aide au contrôle, en particuliergreffiers et documentalistes assurent le suivi des activitésdes chambres, la sécurité des procédures et la mise à dis-position d’outils performants de contrôle et sont donc rat-tachés à cette catégorie.La fonction « soutien » regroupe les métiers administratifset techniques. Commune à la Cour et aux juridictionsfinancières, elle gère également les personnels affectésà l’extérieur et regroupe 241agents.

La répartition h/F des personnelsde la Cour

La répartition hommes/femmes au sein de la Cour estglobalement équilibrée avec 53% d’hommes et 47% defemmes. Dans le corps des magistrats de la Cour, on dé-nombre 76% d’hommes et 24% de femmes.

42

RESSOURCES hUMAInES ET SOUTIEnL’AnnéE 2011 A COnSACRé LA MOnTéE En PUISSAnCE DE LA FOnCTIOn RESSOURCES hUMAInES AU SEIn DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES.COnSOLIDATIOn DE L’ARChITECTURE STATUTAIRE DES CORPS DE MAGISTRATS ET DES CORPS ADMInITRATIFS ET TEChnIqUES, DéFInITIOn DE

POLITIqUES Rh PLUS LISIbLES, DévELOPPEMEnT D’UnE CULTURE MAnAGéRIALE PLUS FORTE, REnFORCEMEnT DU DIALOGUE SOCIAL ET DE

LA FORMATIOn, SOnT LES PRInCIPAUx EFFORTS qUI OnT éTé EnGAGéS En 2011 ET qUI SEROnT PROLOnGéS En 2012.

Nombre de personnelsde contrôle et

d’aide au contrôle

Magistrats et autres personnels de contrôle

Conseillers maîtres (1) 143

Conseillers référendaires 62

Auditeurs 16

Rapporteurs à temps plein 85

Experts en certification 41

Assistants 68

TOTAL 415

Aide au contrôle

Greffe 46

Documentation, publication, méthodes et outils de contrôle 32

TOTAL 78

(1) Y compris les conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidentsde chambre maintenus en activité. Hors les rapporteurs à temps partiel.

1

2

0 10 20 30 40 50 60 70 80

en %

fonctions

magistrats

rapporteurs àtemps complet

expertsde certification

assistants

gestion administrative+ supports au contrôle

TOTAL généRAL

% h % f


43

n Les électionsprofessionnelles du 20 octobre

Communes à l’ensemble de la fonc-tion publique, elles ont permis de re-nouveler les instances de dialoguesocial des juridictions financières.Les personnels administratifs et tech-niques, appelés à élire leurs repré-sentants au sein du comitétechnique, des 4 commissions admi-nistratives paritaires des corps decatégorie A, B et C, ainsi qu’au seinde la commission consultative pari-taire des agents non titulaires, ontmassivement contribué au succès decette opération. Le taux de partici-pation aux différents scrutins s'estainsi élevé à 83,6% (taux national53%). La CGT a obtenu 4 sièges aucomité technique, FO et la CFDT 3sièges chacune.

n La gestion

De nombreux chantiers ont été ini-tiés en 2011. La mise en œuvre del’importante réforme des retraites apermis le développement d’une op-portune fonction « conseil » au seinde la DRHF. La carrière des agentsde catégorie B s’est enrichie de lacréation du nouvel espace statutaireavec, à la clé, la revalorisation desindices sommitaux et l’ouvertured’un examen professionnel d’accèsau grade de secrétaire administratifde classe supérieure. Les agents nontitulaires ont été pour la premièrefois associés à une procédure d’éva-luation professionnelle similaire à

celle des fonctionnaires, avec unepart de rémunération variable pourles experts de certification. La men-sualisation de la prime de rende-ment des magistrats de la Cour,affectée d’une part variable en re-connaissance des travaux accom-plis, s’inscrit désormais pleinementdans les orientations de la politiquede rémunération de l’encadrementsupérieur portée par la Fonction pu-blique.

n La formation

L’instruction du Premier président du5 décembre 2011 a consacré lerôle central de la formation au seindes juridictions financières enconfortant l’élargissement de l’offrede formation aux personnels admi-nistratifs et techniques.

n La concertation

L’agenda social, arrêté à la fin del’année 2010 en commun accordavec les organisations syndicales,s’est concrétisé par la réunion de 5séances de groupes de travail por-tant sur la prévention des risquespsycho-sociaux, les carrières et lesparcours professionnels et la primede fonction et de résultat des atta-chés. Un protocole a été signé le8 novembre sur les conditions d’ac-cès et d’utilisation de l’intranet et dela messagerie par les syndicats, cou-ronnant cette démarche de dialogueriche et nourri.

2011, Poursuite de la dynamique Rh au sein des juridictions financièresDES événEMEnTS IMPORTAnTS OnT MARqUé LE DOMAInE DES RESSOURCES hUMAInES à

LA COUR : Un nOUvEAU DIALOGUE SOCIAL, UnE GESTIOn DES CARRIèRES DYnAMIqUE, DES FORMATIOnS à LA PALETTE éLARGIE, UnE RéFORME DES GREFFES RéUSSIE, LA CRéATIOn

DE nOUvEAUx OUTILS COMME LE PORTAIL DOCUMEnTAIRE.

Formation au dossier liasses-rapport électronique (DLRé) à la Cour


44

nUne palette élargie de formations

- la valorisation des compétencesdes personnels de contrôle de laCour et des CRC : la formation dé-bouchant sur le diplôme universi-taire d’auditeur en organisationspubliques (niveau master 2) de l’Uni-versité de Paris X a rencontré un vifsuccès. Elle a été reconduite à toutesles CRC métropolitaines. Les inspec-tions ministérielles ont renouvelé leurintérêt pour ce cursus en présentantdavantage de candidatures.

- le développement des formationsliées aux contrôles inter-juridictions :les formations liées aux enquêtescommunes ont rassemblé 580 sta-giaires, pour un nombre total de721,5 jours-stagiaires.

- 56 formations nouvelles ont ap-puyé les axes stratégiques decontrôle (achats de l’État, politiquede la ville), les enquêtes communes(immobilier des collectivités territo-riales, réforme de la taxe profession-nelle, situation financière desétablissements publics de santé), etl’évaluation (formation communeaux administrateurs des assembléeset aux magistrats de la Cour).

- la formation métier a été desti-née, d’une part, aux magistrats ac-cédant à de nouvelles fonctions(responsabilité d’un secteur), d’autrepart, aux personnels de greffe avec8 nouvelles séquences. Ces derniers

en ont défini le contenu et plusieursd’entre eux ont animé des sessions.

- l’évolution de l’environnement ducontrôle, de plus en plus dématéria-lisé, a suscité une opération d’am-pleur en CRC et à la Cour : 4formateurs pionniers ont transmisleur expertise à 41 de leurs col-lègues qui, à leur tour, ont démulti-plié la formation au sein de leurchambre (255 stagiaires). À laCour, 232 personnes ont été initiéesà Xémélios et ont expérimenté ledossier-liasse-rapport électronique(DLRé) pour 116 jours/stagiaire.

- la déclinaison du contrôle de ges-tion par secteur économique ou ca-tégorie d’opérateurs se poursuit :SEM, SEM d’aménagement, ques-tions prudentielles dans le domainede l’assurance.

nDe nouveaux partenairespour de nouvelles formations

- les institutions judiciaires : une for-mation à la question prioritaire deconstitutionnalité organisée parl’École nationale de la magistraturea été ouverte à la Cour ; un séminaire sur la prévention et lalutte anti-fraude a été organisé.

- l’Assemblée nationale et le Sénatont souhaité bénéficier des forma-tions de la Cour : une conventionCour-Sénat (20 décembre) et Cour-Assemblée nationale (22 décem-bre), tracent le cadre de cettecoopération.

Un nouveau schéma directeurcommun aux juridictions finan-cières pour la période 2013-2015décrira les voies et les moyens d’uneformation articulée sur les prioritésde contrôle et sur la professionnali-sation des compétences. Chaqueagent bénéficiera d’un parcoursindividuel appuyé, en particulier lorsde son arrivée, avec des formationsobligatoires à un socle de compé-tences, et une offre élargie.

La politique de formation des équipes de contrôle des juridictions financièresPAR L’InSTRUCTIOn DU 5 DéCEMbRE 2011, LES InSTAnCES DE LA FORMATIOn REGROUPEnT L’EnSEMbLE DES jURIDICTIOnS

FInAnCIèRES : COMITé STRATéGIqUE, COMITé DE PILOTAGE RéUnISSAnT LES CORRESPOnDAnTS DE FORMATIOn, GROUPES DE TRAvAIL ThéMATIqUES COnSTITUéS à L’InITIATIvE DU COPIL En FOnCTIOn DES bESOInS ET DES PRIORITéS.

2009 2010 2011 variation

nombre de jours de formation

2235 2 258 2 241,5 -0,74%

nombre cumulé de personnes ayant assisté à une formation1 392 1 370 1 472 +6,93%

nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation

468 478 500 +4,40%

répartition de la formation à la cour


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naissance du portail documentaireLE PORTAIL DOCUMEnTAIRE DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES EST né LE 15 DéCEMbRE 2011. IL PERMET nOTAMMEnT DE FLUIDIFIER LA CIRCULATIOn DE L’InFORMATIOn DOCUMEnTAIRE EnTRE LA COUR ET LES CRTC, PAR ExEMPLE DAnS LE CADRE DE LEURS EnqUêTES COMMUnES.

La documentation, dans les juri-dictions financières, fournit auxmagistrats, rapporteurs et assis-

tants, les éléments nécessaires à labonne compréhension du contextetechnique et juridique, voire écono-mique et politique, du champ de leurenquête.

Jusqu’en 2011, les documentalistesde la Cour et des CRTC mettaient àleur disposition 2 bases de données,l’une pour la documentation interne,l’autre pour la documentation ex-terne. Un grand nombre de dossiersde veille documentaire étaient consti-tués sur les intranets de la Cour et desCRTC, sur des serveurs de fichierspartagés, mais aussi sur des supportspapier. D’où de nombreux doublonset des difficultés de mises à jour.

Pour créer ce nouveau portail docu-mentaire, un outil de gestion decontenu libre, très utilisé sur internet,a été paramétré afin de répondre auxbesoins des juridictions financières. Ila permis de moderniser en grandepartie l’intranet qui propose désor-

mais des dossiers documentaires plusattrayants.

Le portail offre des dossiers d’en-quêtes de grande ampleur, par exem-ple sur le nucléaire, ou l’immobilierde l’État, mais aussi des veilles d’in-térêt transversal, par exemple sur leshôpitaux, la cohésion sociale, ou lesfinances publiques locales. Les infor-mations collectées par les documen-talistes et complétées par lessynthèses des équipes de contrôle en-richissent ces dossiers. Le portail pro-pose également un accès facilité auxbases de données auxquelles la Courest abonnée. Enfin, des infolettres, is-sues du portail, informent les usagersdes nouveautés, par un envoi ciblé etselon les thématiques qu’ils ont choi-sies. Deux infolettres sont adresséesà près 400 membres au sein de laCour et des CRTC, en adéquationavec leurs attentes.

En 2012, le portailprogresse

l’intérêt des équipes decontrôle pour ce nouvel outilincite à l’élargir à de nouveauxsujets, et à mieux définir larelation entre documentalisteset équipes de contrôle, quant àl’alimentation du support et lamutualisation de l’information.l’ensemble des thématiquesd’intérêt commun reste àouvrir. le contenu desinfolettres doit être étoffé etajusté. un accès simplifié à laversion électronique desnombreux périodiquesauxquels la cour est abonnéesera prochainement déployé.


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La dématérialisation n’est pas un simple changement techniqueLES évOLUTIOnS DU SYSTèME D’InFORMATIOn DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES S’InSCRIvEnT DAnS LA DéMARChE GénéRALE

DE DéMATéRIALISATIOn DE LA ChAînE FInAnCIèRE ET COMPTAbLE TAnT DU SECTEUR PUbLIC LOCAL qUE DE L’éTAT. DE PLUS, LA bAnALISATIOn DES éChAnGES éLECTROnIqUES AUGMEnTE LE nOMbRE DE FIChIERS nUMéRIqUES COLLECTéS

OU éChAnGéS AU COURS DES MISSIOnS DE COnTRÔLE.

Les projets portés en 2011 s’ins-crivent ainsi dans une dé-marche globale de dématé-

rialisation des documents et dossiersde travail tout au long de la chaînedu contrôle. Si ces révolutions tech-niques restent bien dans le cadredes règles de procédures prévuespar le code des juridictions finan-cières, elles n’en transforment pasmoins en profondeur les outils et lesméthodes de travail de tous les ac-teurs du contrôle : présidents, procu-reurs, greffiers, magistrats etassistants…

Le schéma stratégiquedes systèmes d’infor-

mation 2012-2015 (3SI)

Action forte et fondatrice du comité

stratégique des systèmes d’informa-tion des juridictions financières crééen 2010, le « 3SI », lancé en no-vembre, a permis de dresser un étatdes lieux des usages informatiqueset des attentes en matière de sys-tèmes d’information.

Une enquête électronique, effectuéeen décembre 2011 auprès des per-sonnels de contrôle, a généré 250réponses ; 35 % des personnes in-terrogées se sont prononcées ;parmi elles 43 % étaient des person-nels de la Cour et 57 % des person-nels des chambres régionales etterritoriales. La demande de simpli-cité, d’ergonomie et d’accessibilitédes outils informatiques arrive entête des attentes exprimées.

Le schéma stratégique proposé enfévrier 2012 couvrira la période2012-2015. Il sera décliné en plans

d’actions et en chantiers opération-nels qui seront conduits pendant 18mois. Il contribuera à améliorer etmoderniser les conditions d’exercicedu cœur de métier des juridictions fi-nancières au sein des systèmes d’in-formation.

La productiondématérialisée des

comptes de gestion

Longtemps livrés sous forme deliasses papier, puis par cédéroms,les comptes de gestion sur chiffresdes comptables publics de l’État etlocaux sont maintenant produitssans aucun support physique. Celareprésente près de 35 000 dossierscontenant chacun l’équivalent decentaines de pages A4.

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Comité de pilotage du projet SI


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Ainsi, une fois validées par lescomptables et la direction généraledes finances publiques (DGFiP), cesdonnées indispensables auxcontrôles sont automatiquementtransférées sur les serveurs des juri-dictions financières et mises à dispo-sition des magistrats.

Prenant également son essor en2011, la dématérialisation progres-sive des pièces justificatives, qui oc-cupent encore de longs linéaires destockage, permettra de réduire unpeu plus chaque année la surfacedes locaux qui leur sont dévolus.

Pour les organismes ne relevant pasde l’informatique de la DGFiP, plu-sieurs conventions et protocolesd’échanges de données dématéria-lisées ont pu être signés.

Repenser les usageset accompagner

le changement

Plus que jamais, le système d’infor-mation devient l’outil incontournabledu contrôle dont il modifie la pra-tique. Le recours à des espaces col-laboratifs qui permettent le partagedes données collectées ou produitespendant les contrôles est devenucourant. Une plate-forme sécurisée

a été dédiée aux échanges avec lesministères. Le dépôt électroniquedes dossiers liasse-rapport DLRé(somme des documents justificatifsd’un rapport) a été normalisé. Unsystème d’archivage électronique aété mis en chantier.

Pour tirer le meilleur parti de cesévolutions techniques, des forma-tions dédiées aux contrôles en envi-ronnement dématérialisé ont vu lejour, en partant du recensement etdu partage des meilleures pratiquesconstatées sur le terrain.

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35 000dossiers contenant chacun l’équivalent de centaines de pagesA4 représentent les comptes degestion sur chiffres des comptablespublics de l’état et locaux, sontdésormais produits sans aucunsupport physique.

Système d’information etdéveloppement durable

les règles appliquées en 2011 ontpermis de réduire de 12% le nombred’imprimantes de la cour. ces règlesconsistent notamment à généraliserl’usage du recto verso et des photocopieurs numériques connectés.

l’augmentation constantedu trafic réseau est l’unedes conséquences de la dématérialisation croissante. le recours àdes boîtiersd’optimisation placés àchaque extrémité desliaisons cour - crtc apermis des gains entermes de capacité et deperformance du réseau allant jusqu’à 75 %. l’installation de ce nouveau dispositif,

satisfait à un des objectifs majeurs qui estde garantir la pérennitédes investissementsconsentis et d’optimiserles coûts. ainsi, ces

évolutions en termes dedébits et de protocolestechniques permettent desatisfaire aux exigencesdes besoins émergents.

LE RéSEAU InFORMATIqUE


2008 2009 2010 2011

Dépenses de personnel (titre 2) 154,60 161,86 165,31 171,54

- dont rémunérations 107,22 110,75 112,02 114,99

- dont cotisations et prestations sociales 47,38 51,11 53,29 56,55

Dépenses de fonctionnement (titre 3) 27,82 26,48 27,30 26,61

- dont informatique 2,96 2,92 2,62 2,74

- dont matériel et fonctionnement 24,86 23,56 24,68 22,87

Dépenses d’investissement (titre 5) 8,89 10,88 2,26 2,59

Dépenses d’intervention (titre 6) 0,02 0,02 0,02 0,04

Total hors-titre 2 36,73 37,38 29,58 28,24

TOTAL DéPEnSES (titre 2 et hors titre 2) 191,33 199,24 194,89 199,78

Dépenses du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Les crédits du hors titre 2 sont exécutés, pour leur majeure partie, à la Cour des comptes.

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budget et performance

crédits de paiement en m€

évolution des dépenses des juridictions financières

Le budget triennal 2011-2013

Le programme 164 Cour des comptes et autres juri-dictions financières fait l’objet, comme l’ensemble desprogrammes du budget de l’État, d’une budgétisationtriennale pour les années 2011-2013.

Ce plafond de ressources, hors impact potentiel de laréforme des juridictions financières et amendementsparlementaires, est réparti en autorisations d’engage-ment (AE) et en crédits de paiement (CP) comme suiten millions d’euros M€

Titre 2 hors titre 2 Total

ae cp ae cp AE cp

2011 181,40 181,40 48,03 32,43 229,43 213,83

2012 188,63 188,63 27,96 28,37 216,59 217,00

2013 195,43 195,43 25,81 25,87 221,24 221,30

Plafond d’emplois fixé à 1 840 ETPT annuels pour la durée du triennal

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Depuis 2009, la préparationde ce dossier structurant aassocié, outre la Cour des

comptes et les chambres régionaleset territoriales des comptes (CRTC),les différentes institutions du périmè-tre de la mission « Conseil etcontrôle de l’État » : services du Pre-mier ministre, Conseil d’État et diffé-rentes autorités administrativesindépendantes, dans le cadre d’unpilotage commun.

Sur quels éléments s’appuie la stra-tégie retenue ?- un centre de services partagés(CSP) commun a été mis en placepour l’ensemble des juridictions fi-nancières métropolitaines ;- le CSP dispose seul des accès« CHORUS gestionnaires » ettraite, dans le cadre de conventionsde délégation de gestion préservantl’autonomie des CRTC, et en liaisonétroite avec elles, les opérations af-férentes à la programmation budgé-taire, la commande publique etl’exécution du budget. Ce dispositifreproduit et complète celui en vi-gueur depuis septembre 2009, dansle cadre de contrats de services à laCour entre le CSP et les directions ; - le CSP est associé au service fac-turier près le contrôleur budgétaireet comptable ministériel (CBCM) desservices du Premier ministre qui cen-tralise le contrôle et l’exécution deses opérations ;- les mouvements d’emplois néces-

sités par cette réorganisation ont étépourvus par redéploiements internes ; - la cartographie du programme164 est simplifiée : les 26 budgetsopérationnels de programme (BOP)locaux sont transformés en autantd’unités opérationnelles (UO), touten préservant les capacités des pré-sidents des CRTC , ordonnateurs lo-caux ;- les juridictions ultramarines (Réu-nion, Guyane-Guadeloupe-Marti-nique, Polynésie française etNouvelle-Calédonie), compte tenudes spécificités de leur gestion et deleur éloignement, sont associées auxCSP interministériels mis en place lo-calement.

La gestion 2011 a été engagée dèsle début du mois de janvier, tandisque le CSP procédait à la repriseprogressive des supports d’achatsexistants. Le rattachement descharges à payer et leur mise enpaiement ont connu des difficultés.Ce phénomène s’est cumulé avec lesdifficultés, pour l’ensemble des ac-teurs de la chaîne de dépenses,liées à la prise en main de l’outil età la mise en place de ses fonction-nalités. Les retards se sont peu à peurésorbés, impactant de façon limitéele niveau d’exécution du pro-gramme. Dans le même temps, lesagents du CSP et les gestionnairesdes UO ont suivi des formations àl’outil CHORUS. Par ailleurs, la di-rection des systèmes d’information

(DSI) de la Cour s’est assurée desconditions techniques du déploie-ment. Enfin, les CRTC, en liaisonavec le CBCM et la direction dubudget, ont anticipé la mise enœuvre de la programmation par ac-tivités, nouvelle modalité de pro-grammation des crédits qui devientobligatoire en 2013.

Grâce à l’investissement et la mobi-lisation des agents concernés, lesopérations de déploiement de CHO-RUS, complexes, et dans un agendacontraint, se sont déroulées defaçon satisfaisante.

Le déploiement de ChORUS dans les juridictions financièresDEPUIS LE 1ER jAnvIER 2011, LA COUR DES COMPTES ET LES ChAMbRES RéGIOnALES

ET TERRITORIALES DES COMPTES ExéCUTEnT LEUR bUDGET PAR LE bIAIS DU nOUvEAU

PROGICIEL DE GESTIOn bUDGéTAIRE ET COMPTAbLE, ChORUS. ELLES S’InSCRIvEnT

AInSI DAnS LA DERnIèRE vAGUE DE DéPLOIEMEnT D’Un OUTIL qUI éqUIPE DéSORMAIS

L’EnSEMbLE DES ADMInISTRATIOnS DE L’éTAT.

Opération de saisie sur Chorus


La réforme des greffes, mise enœuvre fin 2010, fait suite à 3 rap-ports de la mission permanente decontrôle de la Cour, établis en1998, 2006 et 2009. Elle traduit lavolonté de proposer la structure laplus adaptée pour répondre à la né-cessité :- de mieux garantir les droits desjusticiables et de réduire les risquesinhérents aux procédures conten-tieuses, - de prendre en compte les évolu-tions techniques et juridiques, - d’assurer, dans les délais fixés, lacommunication des documents, rap-ports et observations, de plus enplus nombreux, et, pour la plupartd’entre eux, rendus publics.

Les nouvelles missionsdu greffe de la Cour

De nouvelles missions sontconfiées au service du greffe de laCour, chargé des chantiers trans-versaux.

La coordination des greffes des 7chambres doit assurer l’homogé-néité de l’activité du greffe, permet-tre de partager des outils, desmodèles, des tableaux de bord,d’informer régulièrement de l’acti-vité des formations délibérantes. Des fonctions supports sont mutuali-sées : moyens de remplacement et

de renfort, en cas de pics d’activité,formation. En lien avec les prési-dents de chambre, d’autres objectifsconcernent le recrutement de nou-veaux greffiers et la définition desévolutions nécessaires quant aux ap-plications informatiques propres auxgreffes. - La dématérialisation des archiveset l’archivage électronique sont misen chantier au cours de l’année. Desanalyses des procédures-métiers dugreffe ont été conduites pour forma-liser les processus et adopter des té-léprocédures. - Des transformations d’emplois degreffiers en catégorie A ont étéopérées en déterminant des profilsde poste au plus près des besoinsdes présidents de chambre, lors desremplacements des départs en re-traite. Les nouveaux arrivants ont bé-néficié d’un dispositif de tutorat etde transfert de compétences. Un cursus professionnalisant a étémis en place. Il comporte des mo-dules sur la connaissance des mé-tiers de la Cour, les communicationsadministratives, la pratique du codedes juridictions financières et le dé-roulement d’un contrôle, les tech-niques de rédaction et de relecturedes arrêts et ordonnances, la ges-tion et la mise en état d’examen descomptes, l’organisation d’une au-dience publique, la gestion des inci-dents de séance et la prise de note.Un stage en CRTC a aussi été pro-

grammé, ainsi que des sessions surles outils, tels qu’Arpèges, le logicielde programmation des travaux, ouencore les feuilles de style. Les indicateurs de performance ontété développés pour permettre augreffe de mieux contribuer au res-pect des délais et des procédures. Pour ces formations, ont été mobili-sées l’expérience des greffiers enplace et l’expertise des magistrats etdes avocats généraux. Le souci resteconstant d’inscrire la formation dansun parcours de carrière valorisantpour renforcer l’attractivité de lafonction et permettre de recruter lesprofils adaptés.

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La nouvelle organisation des greffesà la Cour : un an déjà !PLUS D’Un An APRèS LA RéFORME DES GREFFES à LA COUR, LE bILAn EST LE SUIvAnT : UnE RéORGAnISATIOn AbOUTIE, DE nOUvELLES MISSIOnS REMPLIES, Un REnOUvELLEMEnT DES COMPéTEnCES ASSURé.

1 222actes juridictionnels

119réquisitoires

90%des contrôles en phase contentieusetraités en moin d’1 an


Le greffe contentieux

Le greffe contentieux est créé poursuivre les affaires contentieuses enmatière juridictionnelle et assurerle greffe des chambres réunies etdes audiences publiques.

Le greffe contentieux est chargé dela vérification et de la notification detous les arrêts et ordonnances de laCour (222 actes juridictionnels en2011), ainsi que de l’élaborationdes statistiques trimestrielles pourl’activité juridictionnelle de la Couret des CRTC. Le regroupement des affaires conten-tieuses (119 réquisitoires pris encharge en 2011) permet une harmo-nisation de la présentation du dos-sier (cotation), la mise en œuvrehomogène des règles de consulta-tion du dossier et de la communica-tion des pièces, l’information desparties, l’organisation des au-diences, un suivi procédural ren-forcé.

Il assure aussi d’autres fonctions :- le repérage et l’analyse de toutesles difficultés, tant pratiques que ju-ridiques, susceptibles de compro-mettre le bon déroulement desprocédures ; - le suivi des délais de traitement desaffaires, pour atteindre un objectifde performance partagé par l’en-

semble de la juridiction (90 % descontrôles en phase contentieuse trai-tés en moins d’1 an - objectif atteinten 2011). - un suivi qualitatif des actes, parune vigilance sur tous les motifs for-mels de cassation, de révision ou derectification d’erreur matérielle.

Le greffe de laPremière présidence

Le greffe de la Première prési-dence est dévolu aux communica-tions administratives à la signaturedu Premier président, à l’organisa-tion de la contradiction et augreffe de la chambre du conseil,ainsi qu’à la mise en examen descomptes.

L’activité du greffe de la Premièreprésidence en matière de communi-cations administratives n’a cessé decroître chaque année. En 2010, eneffet, la Cour a rendu publics 31rapports ; en 2011, ce sont 42 rap-ports qui ont été publiés. Ainsi, outrele rapport public annuel -dont lenombre d’insertions demeure sensi-blement de l’ordre de 45 ou 46 paran-, les rapports publics thématiquessont passés de 6 en 2010 à 14 en2011. Chaque année s’y ajoutentles 6 rapports rendus en applicationde la LOLF, ainsi que 2 rapports surl’emploi des dons sollicités par

appel à la générosité publique. Lesrapports présentés en réponse à desdemandes d’enquête ou d’évalua-tion du Parlement ont égalementaugmenté durant ces deux années(de 16 à 18).

Procédures, délais, qualitéLe greffe de la Première présidenceassure pour tous ces rapports, ainsique pour les référés et les rapportsparticuliers sur les entreprises pu-bliques (plus de 40 rapports chaqueannée), un suivi du respect des pro-cédures et des délais et leur diffu-sion. Concernant les rapports publics, ilorganise la contradiction avec lesadministrations et les organismescontrôlés. Il est chargé des délibéra-tions sur ces travaux. La fonction essentielle de ce nou-veau greffe de la Première prési-dence réside dans l’exercice ducontrôle qualité. Le greffe de la Première présidenceaccompagne également les chan-tiers de dématérialisation descomptes, leur transmission sousforme de cédérom ou par voie fi-laire. Les travaux autour de la com-munication et de la conservationnumérique des documents produitset des dossiers de préparation desrapports (dossiers liasses rapports)sont des priorités pour l’année2012.

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Réunion de coordination des greffes des juridictions financières


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DE 2011 à 2012...2012 vOIT S’AChEvER DES DOSSIERS COMMEnCéS En 2011, OU… AUPARAvAnT.PARMI EUx, LA PUbLICATIOn DES RéFéRéS DE LA COUR DES COMPTES, LA REvUE

PAR LES PAIRS DE SOn ORGAnISATIOn ET DE SES MISSIOnS, LE CEnTEnAIRE DU

PALAIS CAMbOn, ET LE nOUvEAU SITE InTERnET DES jURIDICTIOnS FInAnCIèRES.

La mise en ligne des référés

Suite au vote de la loi du 13 décem-bre 2011, la Cour peut désormaisrendre publiques les observationset recommandations relatives auxservices et organismes relevant desa compétence, sous réserve durespect des secrets protégés par laloi.

La mise en ligne des référés, souhaitéepar le Premier président dès son instal-lation, constitue le premier point d’ap-plication de cette nouvelle disposition,qu’une instruction avait anticipée en2011. Ainsi, dès janvier 2012, deux ré-férés, assortis des réponses des minis-tres destinataires, ont d’ores et déjà étépubliés sur le site internet de la Cour. Ilen sera désormais ainsi pour tous les ré-férés, sur la base des dispositions pré-vue par le nouvel article L. 143-1 ducode des juridictions financières, quilaissent par ailleurs inchangé le régimede leur transmission au Parlement.

Rendre publics les référés met en lu-mière l’une des formes de communica-tion les plus solennelles dont dispose laCour pour faire connaître ses observa-tions. Objets administratifs sans équiva-lent, les référés sont en effet directementcommuniqués au Premier ministre ouaux ministres intéressés, sous la signa-ture du Premier président. Jouant le rôlede véritable signal d’alarme, les référésdu Premier président permettent à laCour d’appeler une décision de niveauministériel, sur des sujets de premierordre. Leur vocation est de provoquerune prise de décision, d’alerter quant àla nécessité de rendre des arbitrages.

La mise en ligne des référés constitueainsi une étape importante dans l’exer-cice par la Cour de sa mission constitu-tionnelle d’information des citoyens.

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”La mise en ligne des référés constitue ainsi uneétape importante dansl’exercice par la Cour de samission constitutionnelled’information des citoyens...


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Evaluation par les pairs

Didier Migaud, Premier président, a dé-cidé de soumettre la Cour à une dou-ble évaluation par les pairs ; en 2011,il a sollicité deux institutions supé-rieures de contrôle de pays membresde l’Union européenne.

n Le Tribunal de Contas du Portugal

Sa revue par les pairs consiste à évaluerl´organisation et le fonctionnement de laCour des comptes pour un meilleur exercicede ses missions : contrôler, juger, certifieret évaluer. La programmation et le suivi, lecontrôle qualité et le respect des principesprofessionnels, internes et éthiques, fontpartie de cette revue, ainsi que le fonction-nement de la Cour de discipline budgétaireet financière. Le Tribunal de Contas du Por-tugal remettra son rapport au Premier pré-sident en juin 2012.

n Le bureau national d’Audit de Finlande

Il fait une revue sur l’organisation et les pro-cédures de la Cour des comptes en matièrede certification, aussi bien des comptes del’État (pour 2010) que des organismes durégime général de la sécurité sociale (pour2011).Cette revue appréciera concrètement lerespect des règles relatives à l’indépen-dance et à la déontologie, les procéduresinternes, le contrôle qualité, la démarched’audit conformément aux normes interna-tionales, l’adéquation des vérifications auxenjeux, la cohérence des positions émisesainsi que la formalisation et la documenta-tion des vérifications. Le Bureau National d’Audit de Finlande re-mettra son rapport au Premier président enoctobre 2012.

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La préparation des 100 ansdu Palais Cambon

En 2007, le bicentenaire de la création dela Cour des comptes par Napoléon fut uneétape significative dans la rénovation duPalais Cambon.En 2012, le Palais Cambon dont laconstruction par Constant Moyaux pour laCour des comptes s’est achevée en 1912,fête son centenaire. 2011 a vécu la poursuite de sa cure de jou-vence ; sous la vigilance de la direction ré-gionale des affaires culturelles, l’escalierd’honneur a été rénové, la peinture de Ger-vex qui en orne le plafond, stabilisée, lesstatues de Vernhes, nettoyées. Deux tapis-series ont été tissées, l’une à la manufacturede Beauvais, l’autre aux Gobelins. Crééespour l’escalier d’honneur, selon le vœu dePhilippe Séguin, elles ont été accrochées,en présence du ministre de la culture, en fé-vrier 2012.L’îlot Cambon, comprend, en plus du Palaislui-même, la Tour Chicago : entièrementtransformée en bureaux, elle a été, en2011, lauréate de deux prix d’architecture.Il comprend aussi les bâtiments Saint-Ho-noré, dont la rénovation des 6 étages debureaux, s’achève.

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Lancement du nouveau site internet le 15 mai 2012

En 2011, la Cour a lancé la conduite de projet pour la refonte de son site internet.L’objectif principal de cette refonte du site internet des juridictions financières est de mettre à disposition les informations et les publications sous une forme accessible au grand public citoyen,conformément à l’une des missions fondamentales de la Cour des comptes, tout en satisfaisant auxexigences de recherche de publics plus spécialisés ou plus experts : administrations et organismescontrôlés, élus, parties prenantes, journalistes.

Plus moderne, donnant plus de visibilité aux publications de la Cour des comptes et des chambres régionales et ter-ritoriales, ainsi qu’à celles des organismes associés, ce site, fonctionnel, à forte identité graphique, mettra en valeurchaque juridiction financière et chaque organisme concerné. Ses différentes fonctionnalités faciliteront l’accès à l’in-formation, et permettront d’éditorialiser les contenus grâce à une présentation diversifiée : contenus multimédias, vi-sualisation de données notamment. La mise en ligne du site des juridictions financières est prévue au printemps2012.

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LES ORGANIGRAMMES1ER AVRIL 2012 ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

AVOCATS GÉNÉRAUX

1er AVOCAT GÉNÉRALRoch-Olivier MAISTRE

AVOCATS GÉNÉRAUXVincent FELLERYves PERRIN

Christian MICHAUTGilles MILLER

Service administratifdu Parquet général

Marie CARRÉ

PROCUREUR GÉNÉRALJean-François BÉNARD

2e chambre : Gilles-Pierre LEVYDéfense, industrie, énergie, commerce extérieur,commerce, artisanat, PME, professions libérales, tourisme

3e chambre : Patrick LEFASEducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse,sports, culture, communication

4e chambre : Jean-Pierre BAYLEServices du Premier ministre, intérieur, outremer, justice,affaires étrangères, CESE, appel des jugements des CRTC

5e chambre : Anne FROMENT-MEURICEEmploi, formation professionnelle, logement, ville,exclusion, immigration, enfance, famille, personnes âgées,handicapés, anciens combattants, générosité publique

6e chambre : Antoine DURRLEMANSanté, sécurité sociale, rapport annuel sur l’application deslois de financement de la Sécurité sociale (RALFSS)

Formation interchambres «Exécution du budget et com

ptes de l’État»

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7e chambre : Christian DESCHEEMAEKERTransports (urbains, routiers, aériens, ferroviaires, maritimeet fluvial), équipement, urbanisme, aménagement,aménagement du territoire, environnement, agriculture

COMITÉ DU RAPPORT PUBLIC

ET DES PROGRAMMES

RAPPORTEUR GÉNÉRALJean-Marie BERTRAND

MEMBRES Premier présidentProcureur général

Présidents de chambreRapporteur général

COMPÉTENCESprogramme de travailet projets de publication

PREMIER PRÉSIDENTDidier MIGAUD

1re chambre : Raoul BRIET

Economie, budget et secteurs financiers (ministères,organismes et entreprises sous tutelle), rapport sur lasituation et perspectives des finances publiques


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Greffe de la CourFlorence BIOT

Service du rapport publicet des programmes

Martine LABORDE - CHIOCCHIA

Direction des relations internationales,

de l’audit externeet de la francophonieJean-Raphaël ALVENTOSA

Direction de la documentation et desarchives historiquesLouis FAIVRE D’ARCIER

Direction des affaires financières

et du contrôlede gestion

Brigitte SABLAYROLLES

Direction des systèmes d’information

Maïté LE CHAFFOTEC

Direction des moyens générauxPatrick GENDRE

PREMIER PRÉSIDENTDidier MIGAUD

Direction généraledes servicesRégis BAC

Direction des ressources humaines et de la formationJean-Noël BLANC

LES ORGANIGRAMMES1ER AVRIL 2012 ACTIVITÉS DE GESTION

Direction de la communicationDorine BREGMAN

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SECRÉTAIRE GÉNÉRALGérard TERRIEN

SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ADJOINTSThierry VUGHT

Jean-Yves MARQUET

Service juridiqueFrédéric COQ


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ILS ONT PARTICIPÉ ...

JEAN-RAPHAËL ALVENTOSA, CONSEILLER MAÎTRE, DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES, DE L’AUDIT EXTERNE

ET DE LA FRANCOPHONIE ; RÉGIS BAC, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ; FRANC-GILBERT BANQUEY, PRÉSIDENT

DE CRC ; BRIGITTE BEAUCOURT, CHARGÉE DE MISSION AUPRèS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL ; RICHARD BELLIN,CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, CHEF DU SERVICE DE L’AUDIT EXTERNE D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES ;JEAN-FRANÇOIS BÉNARD, PROCUREUR GÉNÉRAL ; SIMON BERTOUX, AUDITEUR, CHARGÉ DE MISSION AU SECRÉ-TARIAT GÉNÉRAL ; JEAN-MARIE BERTRAND, PRÉSIDENT DE CHAMBRE, RAPPORTEUR GÉNÉRAL ; FLORENCE BIOT,GREFFIèRE PRINCIPALE ; JEAN-NOËL BLANC, DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION ;RAOUL BRIET, PRÉSIDENT DE CHAMBRE ; NICOLAS BRUNNER, PRÉSIDENT DE CRC ; VALÉRIE BONNARD, RAPPOR-TEURE ; CATHERINE DÉMIER, CONSEILLèRE MAÎTRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DU CONSEIL DES PRÉLèVEMENTS OBLIGA-TOIRES ; CHRISTIAN DESCHEEMAEKER, PRÉSIDENT DE CHAMBRE ; ANTOINE DURRLEMAN, PRÉSIDENT DE

CHAMBRE ; FRANÇOIS ECALLE, CONSEILLER MAÎTRE ; LOUIS FAIVRE D’ARCIER, DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION

ET DES ARCHIVES HISTORIQUES ; LAURE FAU, RAPPORTEURE ; SIMON FÉTET, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE ;EMMANUEL GIANNESINI, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE ; ALAIN GILLETTE, CONSEILLER MAÎTRE ; RAFAËL GUTIERREZ,DIRECTEUR DE PROJET AUPRèS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ; ALAIN HESPEL, PRÉSIDENT DE CHAMBRE ;JEAN-LOUIS HEUGA, PRÉSIDENT DE CRC ; OLIVIER JULIEN, ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ;JEAN-PIERRE LABOUREIX, CONSEILLER MAÎTRE ; MARC LARUE, PRÉSIDENT DE SECTION EN CRC ;MAÏTÉ LE CHAFFOTEC, DIRECTRICE DES SYSTèMES D’INFORMATION ; CLAUDE LION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE ;ROCH-OLIVIER MAISTRE, CONSEILLER MAÎTRE, PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL ; ANNE MARQUANT, RAPPORTEURE,CHARGÉE DE MISSION AU SERVICE DU RAPPORT PUBLIC ET DES PROGRAMMES ; CHRISTIAN MARTIN, CONSEILLER

MAÎTRE ; FRANÇOIS MONIER, CONSEILLER MAÎTRE ; JOËL MONTARNAL, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE ;DENIS MORIN, CONSEILLER MAÎTRE ; CHRISTINE NIGRETTO, CHARGÉE DE MISSION FORMATION AUPRèS DU SE-CRÉTARIAT GÉNÉRAL ; EVELYNE RATTE, CONSEILLèRE MAÎTRE ; CATHERINE PAILOT-BONNÉTAT, CONSEILLèRE RÉFÉ-RENDAIRE ; LOÏC ROBERT, RAPPORTEUR ; DOMINIQUE ROGUEZ, PRÉSIDENT DE CRC ; BRIGITTE SABLAYROLLES,DIRECTRICE DES AFFAIRES FINANCIèRES ET DU CONTRôLE DE GESTION ; ALAIN SAUVAGEOT, CHEF DU DÉPARTEMENT

DU BUDGET ET CONTRôLE DE GESTION ; PATRICK SITBON, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA

CDBF ; GÉRARD TERRIEN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ; DOMINIQUE TERROIR, CHARGÉE DE MISSION AU SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL ; LIONEL VAREILLE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE ; JEAN-PIERRE VIOLA, CONSEILLER MAÎTRE.

CONCEPTION ET RÉALISATION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION

COUR DES COMPTES. TOUS DROITS RÉSERVÉS. AVRIL 2012IMPRIMÉ À 4000 EXEMPLAIRES PAR LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNAC SUR PAPIER RECYCLÉ AFIN DE LIMITER L’IMPACT

ENVIRONNEMENTAL

CRÉDITS PHOTOS ...

FOTOLIA : PAGES 12, 22, 26, 27, 31, 34 ET 52 ; ÉMILE LOMBARD, COUR DES COMPTES : 1RE, 3E ET 4E DE

COUVERTURE, PAGES 3, 6, 7, 11,17, 19, 21, 23, 28, 29, 30, 33, 35, 38, 40, 42, 46, 47, 49, 51ET 53 ; LAURE FAU, COUR DES COMPTES : PAGE 32 ; SERGE BOUVET, AGENCE ADGENTAGE : PAGE 24 ;ASSEMBLÉE NATIONALE, PAGES 8 ET 16 ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE - ALPES CÔTED’AZUR, PAGE 10 ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-FRANCE, PAGE 43 ; DIRECTION DES RELA-TIONS INTERNATIONALES, DE L’AUDIT EXTERNE ET DE LA FRANCOPHONIE, PAGE 39 ;


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rapport d'activité de la cour des comptes 2011

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