rapport d’activité - finances.gov.ma · 5 le mode de gestion fiscale suivi par la direction...
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AVANT-PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
ORGANIGRAMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
DGI EN CHIFFRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
MOBILISATION DES RECETTES FISCALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
RENFORCEMENT DU CAPITAL INFORMATIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
VALORISATION DU CAPITAL HUMAIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
AMELIORATION DU DISPOSITIF LEGISLATIF ET CONVENTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
CAHIER STATISTIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44
MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62
SOMMAIRE
5
Le mode de gestion fiscale suivi par la Direction Générale des Impôts repose sur le postulat de base suivant : plus les règles du jeu sont claires, plus les démarches sont facilitées, plus le périmètre de concertation est élargi, plus les droits des contribuables sont respectés, plus la confiance et le dialogue sont privilégiés … et mieux nous pouvons, dans l’acceptation, élargir l’assiette et mobiliser les recettes.
Nous avons accueilli l’année 2017 avec ces crédos réaffirmés, qui se sont incarnés dans les différents chantiers et actions que nous avons initiés ou poursuivis.
Ainsi, afin d’améliorer la qualité de nos prestations, nous avons tenu le pari de la généralisation des obligations déclaratives et de versement en ligne à l’ensemble des entreprises. Les contribuables ont pu également demander et obtenir en ligne les attestations d’inscription et de radiation de la taxe professionnelle. Ils ont pu consulter leur situation fiscale sur l’application mobile « Mon compte fiscal »…
Par ailleurs, pour asseoir nos relations avec les contribuables sur des faits et non des interprétations, la DGI a lancé le grand chantier de la relecture du Code Général des Impôts, afin de clarifier toutes les dispositions confuses se prêtant à des interprétations divergentes. Les différents partenaires et parties prenantes ont été associés et le projet a été quasi-finalisé.
C’est, en outre, avec une grande vigilance que nous menons des actions pour veiller aux droits et garanties offertes aux contribuables. Cette année, par exemple, nous avons porté une attention particulière au traitement des réclamations introduites au cours de l’année et nous avons accordé un montant conséquent en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de restitution au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.
Et pour atteindre nos objectifs de facilitation, de qualité et de performance, nous nous appuyons sur les deux leviers que sont la qualité de notre capital informationnel et de notre capital humain.
La valorisation et l’enrichissement de notre Data est une option stratégique tant au sein de notre système d’information intra-muros qu’à travers le réseau des systèmes de nos partenaires. Je citerai particulièrement les partenariats noués, cette année, avec l’Office des Changes, la SNTL et l’Observatoire des PME.
Sur le plan des ressources humaines, le choix de la transformation numérique à conduit au redéploiement d’un certain nombre de collaborateurs vers des missions à plus haute valeur ajoutée ainsi qu’au renforcement en effectifs de nos cœurs de métiers que sont le contrôle et le recouvrement. Bien plus, nous avons appelé à la mobilisation des 5190 femmes et hommes que compte la DGI pour relever les challenges que notre Administration vivra à court et moyen terme et ils ont, toutes et tous, été au rendez-vous. Qu’ils en soient remerciés.
Omar FARAJDirecteur Général des Impôts
OR
GA
nIG
RA
MM
E
Directeur Général des Impôts
Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Division de la Fiscalité et de la
CoopérationInternationales
Service de la FiscalitéInternationale
Service de la Coopération
Internationale
Service des échanges de
renseignements à l'international
Division de l’Auditet de l’Inspection
Service des audits thématiques
Service des audits comptables
Service du Développement des
Applications d'Assiette et du Contrôle
Service du Développement des Applications du Recouvrement, de la Comptabilité et du
Contentieux
Service du Développement
des Portails et des Téléservices
Service du Décisionnel, de
l'Urbanisation et la Performance du
Système d'Information
Division du Développement
du Systèmed'Information
Service des Réseauxet des Infrastructures
Service de l'Exploitation et
de l'Administrationdes Applications Informatiques
Service des Systèmeset de la Bureautique
Division de l'Infrastructure et de
la Production Informatiques
Service de la Législation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Service de la Législationdes Droits
d'Enregistrementet de Timbre
Service de la Législation
de l’Impôt sur les Sociétés
Service de la Législation
de l’Impôt sur le Revenu
Division des EtudesLégislatives
et Réglementaires
Service des Recoupements et des
Enquêtes Fiscales
Service des Monographies
Service de l'Analyse Risque
Division de la Programmation
et de l'Analyse Risque
Service du Contrôledes Etablissements
Financierset des Sociétés
Holdings
Service du Contrôledes Entreprises
et Etablissements Publics
Service du Contrôle des Autres
Grandes Entreprises
Service du Contrôledes Sociétés
Multinationales
Division du Contrôle National des Grandes
Entreprises
Service du Suivi des Recours
devant les Commissions
Service du Suivi des Vérifications
des Personnes Physiques
Service du Suivi des Vérifications
des Personnes Morales
Division du Suivides Vérificationset des Recours
Service des Equipementset Fournitures
Service de la Gestion du Patrimoine
Immobilier
Service du Budget
Division du Budget et des Equipements
Service de l'Action Sociale
Service de la Formation
Service de la Gestion Administrative
des Ressources Humaines
Service de l'Organisation et de la Gestion Prévisionnelle
des Ressources Humaines
Division des RessourcesHumaines
Service de l'Assistanceaux Contribuables
Service des Procédures
et des Méthodes
Service du Partenariatet de la Qualité de
Service
Division de la Facilitation des
Procédures et du Partenariat
Service de la Gestion de l'Information
Service de la Communication
Service de la Programmation
Stratégique
Division de la Programmation
et de la Communication
Service des Etudes et des Prévisions
Fiscales
Service des Statistiques
Division des Etudes,des Statistiqueset des Prévisions
Fiscales
DRI* d’Agadir
DRI de Béni Mellal
DRI de Casablanca
DRI de Fès
DRI de Marrakech
DRI d’Oujda
DRI de Rabat
DRI de Tanger
(*) DRI : Direction Régionale des Impôts(**) DPI : Direction Provinciale des Impôts
DRI d’Errachidia
Direction de l'Animationdu Réseau
Division de la Comptabilité et
du Suivi du Recouvrement
Service du Suividu Recouvrement
Service de la Centralisation
Comptable
Service de la Recette Centrale
de l'Administration Fiscale
Service du Suivi de la Gestion Fiscale
des Personnes Physiques
Service de l'Assistance à
Maitrised'Ouvrage
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Autres Personnes Morales
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Grandes Entreprises
Divisionde la Gestion Fiscale
Service du ContentieuxAdministratif
Service du Suivi des Affaires
Judiciaires
Division du Contentieux
Direction du Contrôle Direction des Ressources et de l'AuditDirection de la Facilitation, du Système
d’Information et de la Stratégie
- DPI** d’El Jadida- DPI de Settat- DPI de Mohammedia
- DPI de Kénitra
- DPI de Nador
- DPI de Tétouan
- DPI de Meknès
7
Directeur Général des Impôts
Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Division de la Fiscalité et de la
CoopérationInternationales
Service de la FiscalitéInternationale
Service de la Coopération
Internationale
Service des échanges de
renseignements à l'international
Division de l’Auditet de l’Inspection
Service des audits thématiques
Service des audits comptables
Service du Développement des
Applications d'Assiette et du Contrôle
Service du Développement des Applications du Recouvrement, de la Comptabilité et du
Contentieux
Service du Développement
des Portails et des Téléservices
Service du Décisionnel, de
l'Urbanisation et la Performance du
Système d'Information
Division du Développement
du Systèmed'Information
Service des Réseauxet des Infrastructures
Service de l'Exploitation et
de l'Administrationdes Applications Informatiques
Service des Systèmeset de la Bureautique
Division de l'Infrastructure et de
la Production Informatiques
Service de la Législation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Service de la Législationdes Droits
d'Enregistrementet de Timbre
Service de la Législation
de l’Impôt sur les Sociétés
Service de la Législation
de l’Impôt sur le Revenu
Division des EtudesLégislatives
et Réglementaires
Service des Recoupements et des
Enquêtes Fiscales
Service des Monographies
Service de l'Analyse Risque
Division de la Programmation
et de l'Analyse Risque
Service du Contrôledes Etablissements
Financierset des Sociétés
Holdings
Service du Contrôledes Entreprises
et Etablissements Publics
Service du Contrôle des Autres
Grandes Entreprises
Service du Contrôledes Sociétés
Multinationales
Division du Contrôle National des Grandes
Entreprises
Service du Suivi des Recours
devant les Commissions
Service du Suivi des Vérifications
des Personnes Physiques
Service du Suivi des Vérifications
des Personnes Morales
Division du Suivides Vérificationset des Recours
Service des Equipementset Fournitures
Service de la Gestion du Patrimoine
Immobilier
Service du Budget
Division du Budget et des Equipements
Service de l'Action Sociale
Service de la Formation
Service de la Gestion Administrative
des Ressources Humaines
Service de l'Organisation et de la Gestion Prévisionnelle
des Ressources Humaines
Division des RessourcesHumaines
Service de l'Assistanceaux Contribuables
Service des Procédures
et des Méthodes
Service du Partenariatet de la Qualité de
Service
Division de la Facilitation des
Procédures et du Partenariat
Service de la Gestion de l'Information
Service de la Communication
Service de la Programmation
Stratégique
Division de la Programmation
et de la Communication
Service des Etudes et des Prévisions
Fiscales
Service des Statistiques
Division des Etudes,des Statistiqueset des Prévisions
Fiscales
DRI* d’Agadir
DRI de Béni Mellal
DRI de Casablanca
DRI de Fès
DRI de Marrakech
DRI d’Oujda
DRI de Rabat
DRI de Tanger
(*) DRI : Direction Régionale des Impôts(**) DPI : Direction Provinciale des Impôts
DRI d’Errachidia
Direction de l'Animationdu Réseau
Division de la Comptabilité et
du Suivi du Recouvrement
Service du Suividu Recouvrement
Service de la Centralisation
Comptable
Service de la Recette Centrale
de l'Administration Fiscale
Service du Suivi de la Gestion Fiscale
des Personnes Physiques
Service de l'Assistance à
Maitrised'Ouvrage
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Autres Personnes Morales
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Grandes Entreprises
Divisionde la Gestion Fiscale
Service du ContentieuxAdministratif
Service du Suivi des Affaires
Judiciaires
Division du Contentieux
Direction du Contrôle Direction des Ressources et de l'AuditDirection de la Facilitation, du Système
d’Information et de la Stratégie
- DPI** d’El Jadida- DPI de Settat- DPI de Mohammedia
- DPI de Kénitra
- DPI de Nador
- DPI de Tétouan
- DPI de Meknès
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DGIENCHIFFRES
Recettes brutes
151 245 MDH
Recettes nettes
128 565 MDH
Dépenses brutes
8 083 MDH
Recettes spontanées
139 136 MDH
Réalisation des prévisions de la LF
98,82%
Dépenses brutes TVA
7 205 MDH
Dépenses brutes IR
123 MDH
Recettes suite à l’actionde l’administration
12 109 MDH
Dépenses brutes IS
631 MDH
Dépenses brutesMajorations et autres impôts
124 MDH
RECETTES
DEPENSES
9
Réalisations de l’action en recouvrement de
l’administration
3 MMDH
Nombre de télé-déclarations
TVA : 1 815 979IS : 572 458IR : 525 667
Population fiscalenouvellement identifiée
99 78311,3% de la population
active
Taux de liquidation du contentieux de l’année
94%Progression du nombre de dossiers vérifiés sur place
22%
Nombre de réponsesaux consultations sur
les dispositions du CGI225
Nombre de notes de service de clarification
des dispositions du CGI12
Personnes activesayant déposé au moins
une déclaration les 4 dernières années
980 416
Personnes physiques (IR) 641 837
Personnes morales (IS) 338 579
Assujettis TVA
521 540
Télépaiements
107 MMDH
76% des recettes spontanées
(TVA, IS et IR)
Recettes TSAVA
2,4 MMDH
Paiement à la DGI :
9% contre 14% en 2016
GESTION CONSEIL & CLARIFICATION
DEMATERIALISATION
POPULATION FISCALEELARGISSEMENT
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MObIlISatIoNdESRECEttES
RECETTES NETTES
REALISATIONS DES RECETTES
RECETTES PAR IMPOTImpôt sur les sociétésRecettes nettes IS (MDH)
A fin décembre 2017, les recettes nettes ont atteint 128 565 MDH contre 120 921 MDH en 2016, soit une hausse de l’ordre de +6,32% (+7 644 MDH).
Les recettes nettes (Part du Budget Général) de l’IS ont atteint 50 573 MDH à fin décembre 2017, contre 44 353 MDH une année auparavant, enregistrant ainsi une hausse de +14% (+6 220 MDH)
Cette hausse émane de l’augmentation substantielle de +6 654 MDH des versements bruts spontanés à fin décembre 2017 par rapport à fin décembre 2016.
6.3%
Augmentation des recettes nettes
120 921
2016 2017
128 565
+6,3%
50 573
44 353
2016 2017
+14%
L’année 2017 a marqué un tournant dans la relation du contribuable avec la DGI, au plan des obligations déclaratives et de versement, en raison de la généralisation des procédés électroniques de paiement d’impôts à l’ensemble des entreprises à l’exclusion des forfaitaires. Avec un bond de 76% du nombre des adhérents au guichet électronique Simpl, le nombre d’opérations de télépaiement a connu une progression de 513% par rapport à l’année 2016, correspondant à une recette de 106,98 MMDH, représentant 76% des recettes spontanées.
13
Impôt sur le revenu
Recettes nettes DET (MDH)
Recettes nettes IR (MDH)Les recettes nettes (Part du Budget Général) de l’IR sont passées de 38 674 MDH à fin décembre 2016 à 39 416 MDH à fin décembre 2017, soit une hausse de +1,9% (+742 MDH) en raison notamment de la hausse des recettes brutes spontanées de l’IR Professionnel et de l’IR/Produits des actions, respectivement de +231 MDH et +216 MDH.
Droits d’enregistrement et de timbre
TVA à l’intérieur
Les recettes nettes (Part du Budget Général) au titre des droits d’enregistrement et du timbre ont atteint 15 669 MDH à fin 2017 contre 16 590 MDH à fin 2016, soit une baisse de -5,6% (-921 MDH). Il est à noter que les recettes nettes (Part du Budget Général) de la taxe sur les contrats d’assurances et les recettes de la TSAVA ont enregistré une augmentation de +154 MDH chacune, soit un total de +308 MDH.
A fin décembre 2017, les recettes nettes (Part du Budget Général) de la TVA à l’intérieur ont atteint 25 948 MDH au lieu de 25 211 MDH à fin décembre 2016, soit une hausse de l’ordre de +2,9% (+737 MDH) en lien principalement avec une augmentation de +812 MDH des versements bruts spontanés.
38 674
2016 2017
39 416+1,9%
16 590
2016 2017
15 669
-5,6%
25 211
2016 2017
25 948+2,9%
Recettes nettes TVA à l’intérieur (MDH)
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1.554.422 opérations de télépaiement ont été effectuées, enregistrant une progression de 513% par rapport à 2016.
Les recettes par télépaiement (Ordres de prélèvement et recettes multi canal) se sont élevées à 106,99 MMDH et ont connu une progression de 29,6% par rapport à l’année dernière.
TSAVA
Dématérialisée en 2015, la TSAVA a enregistré en 2017 une recette globale de 2 357 MDH, soit un accroissement de 6% par rapport à 2016. 91% de cette recette a été réalisée via le réseau des partenaires, contre 86% en 2016. Ainsi, seule 9% de la recette à été réalisée aux guichets des RAF, contre 14% en 2016.
TELEPAIEMENTNombre d’opérations
Recettes par télépaiement
TSAVA payéeaux RAF
253 556
2016 2017
1 554 422
+513%
82,56MMDH
2016 2017
106,99 MMDH+29,6%
14%
2016 2017
9%
+76%
Augmentation du nombre
d’adhérents aux services Simpl
408.887
RECETTES SPONTANEES
2357 MDH
Recettesde la TSAVA
Les mesures de facilitation et de dématérialisation des procédures ont contribué à l’amélioration des paiements spontanés des contribuables, qui se sont élevés à 139,1 MMDH.
15
La DGI a renforcé ses actions de contrôle sur pièces et sur place, à travers l’amélioration de son système d’information et de sa data, l’automatisation de la programmation par un système d’analyse risque, le renforcement du contrôle ponctuel et l’usage du droit de constatation. Ces actions se sont traduites par un accroissement de 8% des réalisations du contrôle sur place.
12 109 MDH de recettes fiscales ont été recouvrées suite aux efforts de l’administration au titre des actions de régularisation, de recouvrement et des affaires juridiques, ainsi que des opérations de contrôle sur place.
CONTROLE FISCAL
Recettes additionnelles
RéalisationsContrôle sur place
Contribuables concernés par le
programme spécial du droit de constatation
Contrôles sur place concernant
les personnes morales
+21%
Contrôles sur place concernant
les personnes physiques
+26%
Dossiers vérifiés sur place
+22%
Dossiers de contrôle ponctuel
+11%
Dossiers de vérification générale
+37%
1 936
1 030 3 408 569
3 977 2 041
6,7 MMDH
Réalisations du contrôle fiscal sur
place
RECETTES ADDITIONNELLES
6,2 MMDH
2016 2017
6,7 MMDH+8%
Régularisations,affaires juridiqueset recouvrement 5,4 MMDH
Contrôle/place6,7 MMDH
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L’année 2017 a connu un élargissement des actions de demandes d’information et de recouvrement forcé pour les contribuables ayant des RAR supérieurs à 100.000 Dh. Cette démarche a eu pour effet une diminution notable des RAR à enjeu par rapport aux années précédentes.
Dans le cadre de l’amélioration de la relation DGI-Usagers, la phase amiable du recouvrement a été renforcée par la mise en place de la relance téléphonique des redevables primo-défaillants. Cette initiative a permis d’aboutir à la conclusion d’accords pour 6% des cas.
Dans le cadre de la convention avec les Huissiers de justice, ces derniers ont assuré le recouvrement de 1,052 MDH, soit plus de 35% des recettes réalisées suite aux actions en recouvrement.
RELANCE TELEPHONIQUE
RESTES A RECOUVRER
PARTENARIAT AVEC LES HUISSIERS
Accords suite à relancetéléphonique
3 MMDH
Réalisations de l’action en
recouvrement de l’administration
1,052 MDH
Recouvrés par les Huissiers de
Justice
RECOUVREMENT INCITATIF ET FORCE
6%
Tranche de RAR
Nombrede cotes
Variation 2017/2016
Supérieur à 100 MDH
570 4%
<100 MDH et >=10 MDH
6 687 -4%
<10 MDH et >=1 MDH
39 043 -12%
<1 MDH et >=500 000 DH
30 071 -11%
<500 000 DH et >=100 000 DH
161 022 -3%
Recouvrement/Huissiers35%
Recouvrement/RAF
65%
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La DGI a mis en service un système automatisé et autonome pour la relance des contribuables qui ont omis de déposer leurs déclarations. Ce système détecte les défaillances des contribuables et procède à la génération automatique des lettres de relance. 371 655 lettres de relance ont été envoyées en 2017.
Les actions d’incitation à la conformité et les efforts menés pour l’élargissement de l’assiette fiscale ont permis d’accroître l’effectif de la population fiscale de l’ordre de 99 783 personnes physiques et morales, représentant une augmentation de 11,3% de la population fiscale active.
26 620 personnes ont accédé au statut d’auto-entrepreneur, faisant passer le nombre des personnes affiliées à ce statut à 59 060 (+82% par rapport à 2016). Les équipes de la DGI se sont mobilisées pour traiter les demandes d’inscriptions et débloquer les cas à problème (Plus de 1 200 appels d’assistance à travers la messagerie et le téléphone). 9 999 auto-entrepreneurs ont déposé 22 745 déclarations pour un montant d’IR total versé de 1 633 561 DH.
Instrument d’identification uniforme et de simplification des formalités administratives, l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) a été récupéré par 161 451 entreprises en 2017, portant le nombre d’entreprises en disposant de 453 082 à 614 533, à fin 2017.
RELANCE POUR DEFAUT DE DECLARATION
NOUVELLES IDENTIFICATIONS
GUICHET UNIQUE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
IDENTIFIANT COMMUN DE L’ENTREPRISE
1,6 MDH
IR des auto-entrepreneurs
ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE
Relances TVA
159 210
196 445
RelancesTSAVA
Relances des banques/ Défaut de paiement des télédéclarations
16 000
614 533
453 082
20172016
+35,6%
59 060
32 440
20172016
+82%
62 791
36 992Pers. phys.
Pers. mor.
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RENFoRCEMENtdUCaPItalINFoRMatIoNNEl
FIABILISATION DES DONNEES
La DGI a entrepris un vaste chantier de fiabilisation pour tirer le meilleur profit de son capital informationnel, constitué de l’ensemble des données internes et externes. En effet, des données vérifiées, complètes et exactes, permettent d’identifier les activités et les transactions soustraites à l’impôt. Dans un premier temps, les données des contribuables ont été complétées et fiabilisées : CNI, obligation TVA, régime d’imposition, activité, forme juridique, etc. Ce chantier a permis de parvenir à des données complètes pour 90% des personnes morales actives et 44% des personnes physiques actives.
Le système s’étoffe progressivement de règles pour vérifier la cohérence des données, dès leur admission, et maintenir ainsi la qualité de la Data.
Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance globale des données, capital informationnel de l’administration fiscale, la DGI a élaboré une stratégie Data visant à mettre en place un système d’information efficace et performant permettant l’accès à une information fiable et actualisée, à tous les niveaux. Pour définir et mettre en œuvre cette stratégie, un « comité Data » a été institué et plusieurs chantiers ont été ouverts.
90%
Assainissement des données
des personnes morales
21
ECHANGE DE DONNéES
La DGI a noué des partenariats avec plusieurs administrations, afin d’enrichir ses données et renforcer l’efficacité de ses interventions.
SNTL
Fichier des immatriculations
et propriétaires des véhicules de l’Etat
Observatoire des PME
Identification de la population des personnes
physiques et moralesselon le chiffre d’affaires
déclaré
Office des Changes
Opérations de change, transferts et rapatriements
des investissements réalisés à l’étranger
ou au Maroc
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AMElIORatIoNdElaQUalItEdESERVICE
En phase avec l’évolution des usages numériques, la DGI s’est fixée comme objectif d’être une « Véritable administration connectée ». Ainsi, en 2017, les télédéclarations et les télépaiements ont été généralisés à l’ensemble des entreprises. Elle a également développé de nouveaux services web et mobiles pour offrir à ses usagers plus d’autonomie et de simplicité.
L’amélioration de la qualité des prestations fournies par la DGI occupe une place centrale dans son plan d’action stratégique. L’année 2017 a, ainsi, connu des avancées notables dans le sens de la facilitation des démarches fiscales et administratives, particulièrement à travers la généralisation des obligations déclaratives et de versement en ligne pour l’ensemble des entreprises, ainsi que le recours aux partenariats externes. La DGI a également privilégié, cette année, le développement d’une communication de proximité par le biais des réseaux sociaux, pour interagir avec les usagers et être au plus près de leurs préoccupations.
25ème rang
Doing Business 2018 (publié en
2017)
Application mobile «Mon Compte Fiscal»
Application mobile «Référentiel des prix de l’immobilier»
Dématérialisation des déclarations de paiement sur état relatives aux droits de timbre
Attestation en ligne d’inscription ou de radiation de la taxe professionelle
Généralisation des télédéclarations et des télépaiements pour les Entreprises
ADMINISTRATIONCONNECTÉE
Le Maroc a réalisé une performance remarquable sur le plan de l’indicateur «paiement des impôts et taxes», en se hissant du 41ème rang en 2017 au 25ème en 2018, grâce notamment aux avancées en matière de dématérialisation.
DéMATERIALISATION
25
Pour un traitement des dossiers des contribuables homogène et transparent, 150 procédures ont été formalisées.
La DGI et la Banque CIH ont mis en place un service de dépôt et de traitement des demandes de restitution relatives au montant de la déduction des intérêts des prêts accordés en vue de l’acquisition ou la construction de logements destinés à l’habitation principale. Ce service permet le dépôt dématérialisé des demandes auprès de la banque, son acceptation ou son rejet par la DGI et, ensuite, la restitution éventuelle directement dans le compte du demandeur.
UNIFORMISATION ET FORMALISATION DES PROCéDURES
PARTENARIATS POUR AMéLIORER LES SERVICES
Recoupements
Gestion des obligations déclaratives
Recouvrement
Contrôle fiscal
Affaires judiciaires
Services à l’usager
Echange international de renseignements
Convention DGI /GIMAS
Convention DGI / Tribunal Administratif de Rabat
Convention DGI / CIH BANK ACCORDS
FACILITATION DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
150
Procédures formalisées
Rapp
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201
7
26
3 099Nombre de dégrèvements d’office, effectués sans réclamation préalable (+13%), avec un montant global dégrevé de près de 125 MDH (+11%).
Le programme de catégorisation a pour objectif d’accompagner les entreprises et d’inciter à la conformité fiscale.
En 2017, 50 nouveaux labels ont été octroyés, dont 9 dans le cadre de la catégorisation commune DGI-ADII.
A fin 2017, le nombre total d’entreprises labellisées s’est élevé à 94.
La DGI publie, depuis janvier 2015, les prix de référence retenus pour le calcul des droits et taxes en matière de cessions de biens immobiliers à usage d’habitation.
Au cours de l’année 2017, la DGI a publié 26 nouveaux référentiels couvrant les villes de : Dchiera, Ait Melloul, Inezgane, M’diq, Khouribgua, Martil, Ifrane, Azrou, Midelt, Er-Rich, Saïdia, Skhirat, Ain Aouda, Ain Attig, Tamesna,
El Menzeh, Sidi Yahya Zair, Mers El Kheir, Errachidia, Fnideq, Sidi Slimane, Bouznika, Safi, El Kelaa Des-Sraghna, Taroudant et Selouane.
Il a également été procédé à la mise à jour des référentiels de 13 villes : Agadir, Beni Mellal, El Jadida, Fès, Marrakech, Meknès, Mohammadia, Nador, Oujda, Rabat, Salé, Témara et Harhoura.
Nombre d’entrepriseslabellisées au cours de l’année
Les réalisations enregistrées en 2017 au niveau du contentieux administratif révèlent que 103 189 dossiers ont été liquidés, soit 94% du stock des réclamations introduites au cours de l’année.
Ci-contre, la répartition des dossiers contentieux par impôt.
IR31%
Autres20%
FiscalitéLocale37%
DET3%TVA
3%IS
6%
Répartition du contentieux par impôt
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
CATEGORISATION
RéFéRENTIEL DES PRIx DES TRANSACTIONS IMMOBILIèRES
30
2016 2017
50
+67%
26
Nouveaux référentiels
27
ACCOMPAGNEMENT INFORMATIONNEL
INFORMATION
ASSISTANCE
Le Centre d’information téléphonique (C.I.T.) de la DGI est mis au service des usagers pour les informer et les assister dans toutes leurs démarches fiscales.
En 2017, le C.I.T. a traité 163 996 demandes d’assistance.
Centre d’information téléphonique
CanalNombre de
demandes traitéesMails 88 468
- Sevices SIMPL 79 928
- ICE 8 540Appels téléph. 75 528
Total 163 996
Communiqués de presse
Participation à des salons et forums
Publication de guides �scaux
Points de presse
Posts et vidéos sur les réseaux sociaux
Animation de rencontresavec diverses organisations socio-professionnelles à travers le territoire
Publications sur Internet
INFORMATIONGRAND PUBLIC
Création de pages sur les réseaux
sociauxDARIBATOUNA
La DGI diversifie ses supports d’information et de communication. Outre les supports classiques (Médias, portail Internet…), elle a également opté pour le dialogue avec les usagers à travers les réseaux sociaux.
Rapp
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7
30
vAlORISatIoNdUCaPItalHUMaIN
Sous l’effet de la transformation digitale, 43% des ressources opérant dans la Gestion fiscale ont été redéployées, soit 928 collaborateurs, dont 71,4% ont été affectés au contrôle d’assiette et 19,4% au contrôle sur place.
L’effectif dédié aux métiers du contrôle sur place et du recouvrement forcé a enregistré respectivement une hausse de 69% et 7%, tandis que celui de la gestion fiscale et du recouvrement spontané a connu respectivement une baisse de 41% et 20%.
La DGI a entamé de profondes mutations qui impactent son mode de fonctionnement. La dématérialisation permet de libérer des ressources humaines qui peuvent s’investir dans des tâches à plus forte valeur ajoutée. Une part importante des effectifs de la DGI a ainsi été redéployée vers les missions du contrôle et du recouvrement.
OPERATION DE REDEPLOIEMENT
RENFORCEMENT DES EFFECTIFS
EFFECTIFS DU CONTRôLE
Dans le cadre de la poursuite de la politique de renforcement des effectifs du contrôle, le nombre des vérificateurs est passé de 304 à 486, soit une évolution de 60% entre 2016 et 2017.
486
304
2016 2017
+60%
Effectifs du contrôle
Effectifs redéployés dans les différents métiers
71%
5 190
Part des effectifs redéployés vers le contrôle d’assiette
Effectif de la DGI
Contrôle sur place19,4%
Autres6,5%Recouvrement
forcé2,7%
Contrôled’assiette71,4%
31
EFFECTIFS DU RECOUVREMENT FORCé
AFFECTATION DES NOUVELLES RECRUES
L’effectif global des structures dédiées au recouvrement est passé de 615 à 668 collaborateurs courant 2017, soit une évolution de 8,6%. De même il a été procédé à la nomination de :
• 34 Fondés de Pouvoir, portantainsi l’effectif des Fondés de Pouvoir à 68 ;
• 46 ANET, portant ainsi l’effectifdes ANET à 138.
En 2017, sur les 375 cadres et techniciens recrutés au titres des années 2015 & 2016 (200 techniciens et 175 cadres supérieurs), 59% ont été affectés à la gestion fiscale, 22% au recouvrement et 16% à l’enregistrement et au contrôle des insuffisances.
Le Référentiel des Emplois et des Compétences de la DGI a été mis à jour, selon la démarche ci-après :
GESTION PREVISIONNELLE
RéFéRENTIEL DES EMPLOIS ET COMPéTENCES
Actualisation des activités et des compétences de chaque poste de travail
Analyse des facteurs d’évolut-ions et de leurs e�ets sur les activités de chaque emploi
Actualisation de la carto-graphie des familles Profes-sionnelles, des emplois et des postes de travail
GESTIONPREVISIONNELLE
668
615
2016 2017
+8,6%
Effectifs du recouvrement forcé
84
Nouvelles recrues affectées au
recouvrement
Autres3% Enregistrement
et contrôledes insuffisances16%
Recouvrement22%
Gestionfiscale59%
Rapp
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7
32
Dans le cadre du processus de valorisation du capital humain, la DGI a procédé à l’élaboration du plan de carrière de l’ensemble des métiers de la DGI, répondant à trois objectifs :
PLAN DE CARRIèRE
Asseoir les fondements d’une gestion de carrières basée sur l’adéquation poste/pro�l
Développer la mobilité géographique du personnel
Enrichir les expériences et élargir les compétences des collaborateurs
CARRIERE
PLAN DE RELèVE
Au regard des départs à la retraite, une attention particulière a été accordée à la préparation de la relève. Un plan de relève a été mis en place autour des axes suivants :
Identification des postes clés les plus
vulnérables
Détection des candidats potentiels
Mise en place de cycles personnalisés de préparation de la
relève
33
FORMATION
ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS STRATEGIQUES
Le processus de transformation numérique a induit des mutations des modes de gestion, engendrant de nouveaux besoins en compétences, pour la maitrise des métiers, l’amélioration des performances et le renforcement de la qualité de service. Ci-dessous les principales formations et le nombre de participants y ayant pris part.
Formation sur le contrôle sur pièces
Formation sur le con-trôle à postériori
Formation sur le recouvrement forcé Formation des nouve-
aux véri�cateurs
Formation sur l’accompagnement de la transformation digitaleFormation sur le middle
management
910701
180
93
26
121
51
Formation des auditeurs15
Formation sur l’accueil et l’amélioration de la qualité de service
910
Participants aux formations sur
la transformation digitale
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7
34
Recouvrement
FORMATION METIER
Contrôle
A�airesjuridiques
Comptabilité
Gestion �scale (Assiette)
294
922
320
83
136
Les actions de formation métier s’inscrivent dans le cadre de l’opérationnalisation des recommandations des journées d’études-métier et portent sur les procédures et techniques de gestion fiscale. La ventilation du nombre des participants à ces formations se présente comme suit.
RENFORCEMENT DES COMPéTENCES MéTIER
922
Participants aux formations sur le
contrôle
35
BILAN 2017
Sessions
BILAN 2017
Participations
Taux d’accès
Satisfaits
E�ectif béné�ciaire2 711
10 530
57%
561
89%
10 530
Participations à des sessions de
formation
Rapp
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201
7
38
La Direction Générale des Impôts a initié, le 14 mars 2017, un chantier de relecture du Code Général des Impôts (CGI) et de ses textes d’application en collaboration avec des organismes partenaires, dont la CGEM, l’Ordre des Experts Comptables, l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés et l’Ordre National des Notaires, ainsi que des experts et praticiens de la matière fiscale.
L’objectif de cette relecture est la clarification du texte fiscal, à travers l’identification des dispositions
fiscales ambigües et susceptibles d’interprétation divergentes.
La relecture a été confiée à trois instances : cinq Groupes de travail, un Comité restreint pour centraliser et veiller sur la cohérence d’ensemble et un Comité de pilotage.
La DGI et ses partenaires ont présenté, en octobre 2017, le bilan de ces travaux aux membres des Commissions des Finances des deux Chambres au Parlement, en présence de M. le Ministre de l’Economie et des Finances.
RELECTURE DU CODE GéNéRAL DES IMPôTS
AMElIORatIoNdUdISPoSItIFlEGISlatIFEtCoNvEntIOnnEl
La Direction Générale des Impôts prête une attention particulière à l’amélioration de la lisibilité des dispositions fiscales des différents textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’à la modernisation de ces textes au regard des meilleures pratiques et standards internationaux.
SIMPLIFICATION DES TExTES FISCAUx
5 GROUPES DETRAVAIL
IS et IR
Procédures TVA et DET
Autresdispositions
du CGI
Sanctions
39
MODERNISATION DU SySTèME FISCAL AU VU DES STANDARDS INTERNATIONAUx
Accord de partenariat
Conférences et ateliers
7 séminaires
Réunion à Paris sur l’InstrumentMultilatéral
PARTENARIAT DGI/ORGANISMESINTERNATIONAUX
CREDAF
OCDE
ATAIC
CIAT
Dans le cadre du renforcement de l’expertise marocaine dans le domaine fiscal, la DGI a poursuivi ses relations de partenariat avec plusieurs organismes internationaux.
Rapp
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7
40
Paraphe
RÉSEAU AFRICAIN CONVENTIONS FISCALES
République du Ghana Paraphe
République Démocratique du Congo
Révision de la Convention
République Arabe d’Egypte
2ème phase de négociation
République de Guinée Equatoriale
2ème phase de négociation
République Unie de Tanzanie
Paraphe
République du Soudan du Sud
PROMOTION DE LA COOPéRATION SUD-SUD
Dans le cadre du renforcement de la coopération Sud-Sud au plan fiscal ainsi que la mise en œuvre de la feuille de route Afrique définie en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, des projets de conventions tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, ont été négociés ou conclus avec de nombreux pays.
3
Conventions paraphées
Rapp
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201
7
44
RECETTES FISCALES
CaHIERStatIStIQUE
Désignation
RéalisationsPrévisions
LFTaux de
réalisation
Variationdécembre 2016 / décembre 2017
A fin décembre 2016
A fin
décembre 20172017 2017 En valeur En %
Recettes nettes de CST (1) 127 848 134 429 135 256 99,4% 6 581 5,1%
IS 44 353 50 573 45 800 110,4% 6 220 14,0%
IR 38 674 39 416 41 100 95,9% 742 1,9%
TVA à l'intérieur 25 211 25 948 27 205 95,4% 737 2,9%
DET 16 590 15 669 18 069 86,7% -921 -5,6%
Majorations et autres impôts (2) 3 020 2 823 3 082 91,6% -197 -6,5%
Dépenses nettes de CST (1) 6 927 5 864 5 160 113,6% -1 063 -15.3%
IS 1 111 603 245 246,2% -508 -45,7%
IR 14 109 245 44,5% 95 678,0%
TVA à l'intérieur 5 675 5 040 4 550 110,8% -635 -11,2%
DET - - 10 0,0% - 0,0%
Majorations et autres impôts (2) 127 111 110 101,3% -16 -12,2%
Recettes nettes 120 921 128 565 130 096 98,8% 7 644 6,3%
IS 43 242 49 970 45 555 109,7% 6 728 15,6%
IR 38 660 39 308 40 855 96,2% 648 1,7%
TVA à l'intérieur 19 536 20 907 22 655 92,3% 1 371 7,0%
DET 16 590 15 669 18 059 86,8% -921 -5,6%
Majorations et autres impôts(2) 2 893 2 711 2 972 91,2% -182 -6,3%
1 Comptes Spéciaux du Trésor : «Masse des services financiers», «Part des Régions dans le produit de l’IR et l’IS» et «Part des Collectivités Territoriales dans le produit de la TVA».
2 La rubrique «Autres impôts» se compose pour l’essentiel de la TP, de la TH et de la TL.
45
RESTES à RECOUVRER
Stock des restes à recouvrer IS-IR-TVA par ordre d’importance (tranche de RAR)
Tranche de RAR
Situation 2017 Variation 2017/2016
Nombre deComptes
Nombrede cotes
Comptes Cotes
Supérieur à 100 MDH 24 570 -4% 4%
<100 MDH et >=10 MDH 478 6 687 -6% -4%
<10 MDH et >=1 MDH 3 076 39 043 -10% -12%
<1 MDH et >=500 000 DH 2 878 30 071 -8% -11%
<500 000 DH et >=100 000 DH 26 611 161 022 -8% -3%
<100 000 DH 312 020 976 422 9% 6%
TOTAL 345 087 1 213 815 7% 3%
Stock des restes à recouvrer par type d’impôt
Impôt Nombre de côtesPart du montant
des RAR
IR 561 041 45%
IS 383 023 24%
TVA 437 864 23%
DET 220 228 7%
TOTAL 1 602 156 100%
Rapp
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201
7
46
Stock des restes à recouvrer IS-IR-TVA par année de mise en recouvrement
Année de miseen recouvrement
Nombre de
cotes en 2017
Variation
2017/2016Part
du RAR
2004 7 063 -13% 1%
2005 27 360 -10% 2%
2006 47 140 -8% 4%
2007 45 166 -7% 5%
2008 79 227 -4% 7%
2009 88 542 -6% 7%
2010 117 249 -5% 8%
2011 88 535 -4% 6%
2012 111 620 -4% 7%
2013 127 253 -5% 10%
2014 141 222 -5% 10%
2015 113 017 -4% 9%
2016 107 502 -15% 10%
2017 112 918 - 14%
TOTAL 1 213 814 3% 100%
Stock des restes à recouvrer par type de contribuables (personnes physiques, personnes morales)
Pers. morales74%
Pers. physiques26%
47
TELEDECLARATIONS
Nombre de télédéclarations
2016 2017 Variation
TVA 135 751 1 815 979 1 337%
IS 30 681 572 458 1 865%
IR 10 359 525 667 5 074%
TéLéPAIEMENTS
Recettes par télépaiement
2016 2017
Recettes OP 82 556 212 358,00 105 855 057 409,00
Recettes Multi canal 3 298 525,00 1 130 496 031,00
TOTAL 82 559 510 883,00 106 985 553 440,00
Nombre d’opérations de télépaiement
2016 2017 Taux de progression
253 556 1 554 422 513%
Part des recettes télépaiement par rapport à la recette globale DGI
2016 2017
Recettes Globales
TélépaiementTélépaiement/
GlobalRecettes Globales
TélépaiementTélépaiement/
Global
TVA 36 636 329 751 28 823 940 148 79% 37 673 805 408 35 163 355 237 93%
IS 46 632 197 467 36 602 461 428 78% 53 505 072 603 48 206 810 996 90%
IR 26 960 694 007 17 133 109 307 64% 30 980 924 371 23 467 567 977 76%
DET 17 908 054 151 0% 17 715 550 998 147 819 230 1%
TOTAL 128 137 275 376 82 559 510 883 64% 139 875 353 380 106 985 553 440 76%
Rapp
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ivité
201
7
48
Nombre de dossiers vérifiés :
Désignation 2015 2016 2017Taux de variation
2017/2016 Taux de variation
2017/2015
Nombre de dossiers vérifiés 2 167 3 258 3 977 22% 84%
Nombre de dossiers vérifiés par nature de contrôle :
Désignation 2015 2016 2017Taux de variation
2017/2016 Taux de variation
2017/2015
Vérifications Générales (VG) 1 393 1 411 1 936 37% 39%
Contrôle ponctuel (VP) 774 1 847 2 041 11% 164%
Nombre de dossiers vérifiés 2 167 3 258 3 977 22% 84%
Ventilation du nombre de dossiers vérifiés par type de contribuables :
Désignation 2015 2016 2017Taux de variation
2017/2016 Taux de variation
2017/2015
Personnes Morales (PM) 1 621 2 805 3 408 21% 110%
Personnes Physiques (PP) 546 453 569 26% 4%
Nombre de dossiers vérifiés 2 167 3 258 3 977 19% 80%
Droits recouvrés :
En milliers de DH
Années 2015 2016 2017Taux de variation
2017/2016 Taux de variation
2017/2015
Droits recouvrés 4 382 700 6 209 861 6 749 460 9% 54%
CONTROLE FISCAL SUR PLACE
49
Répartition des droits recouvrés selon l’aboutissement de la procédure :
En milliers de DH
Motif de la taxationDroits recouvrés
en 2016% par rapport
au totalDroits recouvrés
en 2017% par rapport
au total% de variation
2016/2015
Accords 6 176 623 99,46% 6 698 365 99,24% 8%
Taxations d’office 15 423 0,25% 16 085 0,24% 4%
Décisions des commissions
17 815 0,29% 35 010 0,52% 97%
TOTAL 6 209 861 100% 6 749 460 100% 9%
Droits émis :
En milliers de DH
Désignation 2015 2016 2017Taux de variation
2017/2016Taux de variation
2017/2015
Droits émis 5 736 985 7 771 748 7 488 196 -4% 31%
Répartition des droits émis selon l’aboutissement de la procédure :
En milliers de DH
Motif de la taxationDroits émis
en 2016% par rapport
au totalDroits émis
en 2017% par rapport au
total% de variation
2017/2016
Accords 6 481 401 83,40% 6 775 319 90,48% 5%
Taxations d’office 612 536 7,88% 375 632 5,02% -39%
Décisions des commissions
677 812 8,72% 337 245 4,50% -50%
TOTAL 7 771 748 100% 7 488 196 100% -4%
Rapp
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201
7
50
Nombre de dossiers examinés par les CLT
Années
Nature des contrôles
TOTALVérification de comptabilité
IS - IR Professionnel - TVAContrôles d’IR/PF et des
DE
Nombre de dossiers examinés
Année 2015 497 1 613 2 110
Année 2016 999 1 755 2 754
Année 2017 717 2 228 2 945
Evolution 2017/2016 -28% 27% 7%
Répartition des recours formulés auprès de la CNRF par nature de contrôle
Années
Nature des contrôles
TOTALVérification de
comptabilité IS - IR Professionnel - TVA
Contrôles d’IR/PF et des DE
Nombre de recours
Année 2015 221 274 495
Année 2016 325 393 718
Année 2017 817 129 946
Evolution 2017/2016 151% -67% 31%
Répartition des décisions rendues par la CNRF par nature de contrôle
Années
Nature des contrôles
TotalVérification de comptabilité IS - IR (professionnel) -TVA
Contrôles d’IR/PF et des DE
Nombre de décisions CNRF notifiées
Année 2015 230 250 480
Année 2016 187 259 446
Année 2017 506 314 820
Evolution 2017/2016 170% 21% 84%
Etat du stock des dossiers en instance auprès de la CNRF
Désignation 2015 2016 2017 Taux de variation 2017/2016
Nombre de dossiers en instance CNRF 380 652 779 19%
51
CONTENTIEUx ADMINISTRATIF
Etat des dossiers constitués en 2017
Nature d’impôt Nombre de dossiers constitués Pourcentage
TH / TSC 24 939 24,98
Taxe Professionnelle 12 107 11,95
IR 18 402 18,16
IR/PF 12 838 12,67
IS 6 197 6,11
TVA 3 429 3,38
AUTRES 19 471 19,20
ENREGISTREMENT 3 594 3,55
TOTAL 101 355 100
Etat des dossiers liquidés en 2017
Nature d’impôt Nombre de dossiers liquidés Pourcentage
TH / TSC 24 690 23,92
Taxe Professionnelle 13 078 12,67
IR 18 419 17,85
IR/PF 13 268 12,86
IS 6 395 6,20
TVA 3 463 3,36
Autres 20 016 19,40
Enregistrement 3 860 3,74
TOTAL 103 189 100
Rapp
ort d
’act
ivité
201
7
52
Evolution des réclamations reçues par nature d’impôt entre 2016 et 2017
Désignation 2016 2017 Variation
Fiscalité locale 33 081 37 046 12%
IR 26 827 31 240 16%
IS 4 999 6 197 24%
TVA 2 739 3 429 25%
DET 3 182 3 594 13%
AUTRES 11 524 19 849 72%
TOTAL 82 352 101 355 23%
Etat du stock du contentieux administratif
Nature d’impôt Stock au 31/12/2017 Pourcentage
TH / TSC 1 562 25,88
Taxe Professionnelle 1 109 18,38
IR 1 311 21,72
IR/PF 526 8,72
IS 743 12,31
TVA 425 7,04
Autres 258 4,28
Enregistrement 101 1,67
TOTAL 6 035 100
53
CONTENTIEUx JUDICIAIRE
Recours en Première Instance
Année 2016 Année 2017
2 635 2 520
Recours devant les Cours d’Appel :
Année 2016 Année 2017
1 179 1 215
Recours devant la Cour de Cassation
Année 2016 Année 2017
247 319
Situation de l’exécution des jugements
PériodeNbr de demandes d’exécution
reçuesNbr de décisions
exécutées Taux de liquidation
2017 343 184 54%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
7
54
ASSISTANCE, FACILITATION ET INFORMATION
Demandes d’assistance aux contribuables en 2017
Demandes traitées %
[email protected] 79 928 90%
[email protected] 7 504 8%
[email protected] 1 036 2%
TOTAL MAILS 88 468 54%
TELEPHONE 75 528 46%
TOTAL 163 9966 100%
Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (TSAVA)
Recettes TSAVA 2017
Guichets Nombre des transactions Montant Total (en DH)
Guichets des Partenaires 2 137 763 2 154 769 593.00
Receveurs DGI 212 963 202 420 899.00
TOTAL 2 350 726 2 357 190 492.00
Identifiant Commun de l’Entreprise
Evolution du nombre d’ICE récupérés
2016 2017 Taux d’évolution
PM PP PM+PP PM PP PM+PP PM PP PM+PP
305 116 147 966 453 082 388 303 226 230 614 533 27% 53% 36%
305 116
2016 2017
PM+PP
PM
PP
147 966
453 082388 303
226 230
614 533
Evolution du nombre d’ICE récupérés
55
Guichet Unique de l’Auto-Entrepreneur (AE)
Répartition des paiements AE par trimestre
Trimestre NB déclarants NB déclarations Montants versés (en DH)
T1 17 38 9 409
T2 6 971 12 223 640 835
T3 1 899 5 731 460 193
T4 1 112 4 753 523 124
TOTAL 9 999 22 745 1 633 561
Evolution du nombre d’Auto-entrepreneurs inscrits
2614
32440
59060
2015 2016 2017
82%
11,14%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
7
56
RESSOURCES HUMAINES
Répartition des effectifs
Direction Effectif DGI
Service Central 506
Direction Régionale des Impôts de Casablanca 1 218
Direction Régionale des Impôts de Rabat 891
Direction Régionale des Impôts d’Oujda 310
Direction Régionale des Impôts de Fès 573
Direction Régionale des Impôts de Tanger 451
Direction Régionale des Impôts de Marrakech 431
Direction Régionale des Impôts d’Agadir 376
Direction Régionale des Impôts de Béni Mellal 182
Direction Régionale des Impôts d’Errachidia 74
Brigade de Recherche Casablanca 31
Commission National du Recours Fiscal 33
Stagiaires 114
TOTAL 5 190
57
DRI Tanger8,7%
DRI de Marrakech8,3%
DRI d’Agadir7,2% DRI de Casablanca
23,5%
DRI Rabat17%
DRI d’Oujda6%
Service Central9,7%
Autres3,4%
DRI d’Errachidia1,4%
DRI de Béni Mellal3,5%
DRI de Fès11%
Répartition des effectifs
Rapp
ort d
’act
ivité
201
7
58
Répartition des effectifs Service central/Services extérieurs
Service central10%
Services extérieurs90%
Répartition des effectifs par genre
Hommes52%
Femmes48%
59
95 Contentieux Administratif et Judiciaire
38 Communication et Gestion de l'Information
2091 Gestion Fiscale
95 Gestion des Ressources Humaines
31 Facilitation et Partenariat
185 Pilotage et Management
Répartition de l’effectif par métier
15 Etudes Législatives et Réglementaires
12 Etudes et Prévisions Fiscales
582 Enregistrement et Contrôle des Insuffisances
535 Contrôle
668 Recouvrement
418 Support
204 Système d'Information
114 Stagiaires
33 Audit et Inspection
67 Budget et Equipement
Rapp
ort d
’act
ivité
201
7
62
MESuRESFISCalESdElaloIdEFINaNCES2017
IMPOT SUR LES SOCIETES
• clarification des modalités d’option à l’IS pour les sociétés existantes ;
• institution d’un régime fiscal spécifique applicable aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) ;
• exonération des sociétés industrielles nouvellement créées pendant 5 ans ;
• institution d’une réduction permanente d’IS en cas d’introduction en bourse ;
• clarification du traitement des subventions d’investissement affectées à l’acquisition des terrains ;
• regroupement au niveau d’un article distinct, de certaines opérations financières considérées comme des produits non imposables ;
• extension de la neutralité en matière d’IS aux opérations de prêt des certificats sukuk ;
• extension de la neutralité fiscale aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation ;
• institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de contrat de vente à réméré entre professionnels ;
• institution d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert de biens d’actifs immobilisés corporels entre des sociétés membre d’un groupe ;
• institution d’un régime fiscal particulier permanent au profit des opérations de fusion et de scission de sociétés ;
• clarification des modalités de restitution de l’IS en cas de cessation d’activité.
IMPôT SUR LE REVENU
• institution de manière permanente de l’exonération de l’indemnité de stage et la simplification des conditions d’exonération ;
• exonération des rémunérations et indemnités occasionnelles brutes versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat ;
• institution d’une neutralité fiscale en matière de profit foncier en faveur des opérations de vente à réméré des biens immeubles ou des droits réels immobiliers ;
• clarification du régime fiscal applicable aux profits de cession de valeurs mobilières émises par les OPCI ;
• institution d’une neutralité fiscale pour les opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable à l’actif immobilisé d’une société ;
• dispense de la déclaration de revenu global pour les contribuables disposant de revenus ou profits soumis à des taux libératoires ;
La loi de finances pour l’année 2017 a introduit de nouvelles mesures fiscales qui visent notamment l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le renforcement de l’équité fiscale ainsi que la clarification et l’harmonisation du code général des impôts.
63
• clarification de la sanction pour infraction aux dispositions relatives au non respect des conditions d’exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams ;
• institution d’une procédure de régularisation de l’impôt retenu à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• institution d’une procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète en matière des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies ;
• institution de manière permanente du dispositif relatif à l’apport du patrimoine professionnel ou agricole d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS ;
• institution d’une neutralité fiscale en faveur des contribuables qui procèdent à l’apport de leurs biens immeubles à un OPCI ;
• regroupement des dispositions relatives à la restitution en matière d’IR au niveau d’un seul article.
TAxE SUR LA VALEUR AJOUTEE
• institution du régime de taxation de la marge pour les agences de voyages ;
• clarification du régime fiscal réservé en matière de TVA aux zones franches d’exportation ;
• traitement fiscal applicable aux biens d’investissement ;
• clarification du droit à déduction et du fait générateur de la TVA ;
• simplification et harmonisation de certaines dispositions ;
• institution de sanctions en cas d’infraction à certaines obligations.
DROITS D’ENREGISTREMENT
• clarification du régime fiscal des actes rédigés par les avocats ;
• harmonisation du traitement fiscal des acquisitions de terrains ;
• clarification des dispositions relatives aux cessions à titre gratuit d’actions ;
• institution du traitement fiscal à appliquer aux actes réalisés dans le cadre de la « VEFA » ;
• institution de l’obligation pour les notaires d’accomplir la formalité d’enregistrement par procédé électronique ;
• clarification des obligations des rédacteurs d’actes ;
• exonération de certains actes réalisés par les OPCI ;
• traitement fiscal des opérations d’apport de patrimoine ;
• traitement fiscal des opérations de restructuration des groupes de sociétés ;
• traitement fiscal des opérations de fusion et de scission de sociétés.
DROITS DE TIMBRE
• recouvrement par l’ADII, du droit de timbre afférent à la première immatriculation au Maroc de véhicules importés ;
• changement du délai de paiement des droits de timbre de quittance sur déclaration.
TSAVA
• intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI, parmi les dispositions de la TSAVA ;
• exonération des véhicules à moteur électrique et ceux à moteur hybride ;
• simplification du contrôle du paiement de la TSAVA ;
• clarification du délai de prescription de la TSAVA.
Rapp
ort d
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ivité
201
7
64
AUTRES MESURES
• encouragement des opérations d’exportation réalisées par l’intermédiaire des entreprises installées dans les zones franches d’exportation ou en dehors de ces zones ;
• extension de l’avantage de l’export à l’exportateur indirect ;
• actualisation des dispositions relatives au non cumul des avantages ;
• harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d’obligations déclaratives ;
• institution d’une neutralité fiscale temporaire aux opérations d’apport d’immeubles à un OPCI ;
• actualisation des dispositions de l’article 146 du CGI relatives aux pièces justificatives de dépenses ;
• réparation d’une omission dans la version arabe de l’article 225-I concernant le seuil limite de chiffre d’affaires des requêtes relevant de la commission locale de taxation ;
• institution de sanctions pour non conservation des documents comptables ;
• renforcement du pouvoir d’appréciation de l’administration par une disposition permettant de lutter contre l’abus de droit ;
• institution d’une Commission consultative du recours pour abus de droit ;
• clarification des bases d’imposition retenues par les CLT ou la CNRF au cas où elles se déclarent incompétentes ;
• harmonisation des dispositions relatives à la notification en matière de contrôle fiscal ;
• clarification des dispositions relatives à la déclaration rectificative.