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RAPPORT D’ACTIVITÉDU FONDS DE COHÉSION SOCIALE

2016

2

I. LE MOT DU PRÉSIDENT 3

II. SYNTHESE : CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2016 4

III. L’ACTIVITÉ DES ORGANES DE GOUVERNANCE 8

III.1. L’activité du comité d’orientation (COSEF) 9

III.2. L’activité du comité d’agrément du FCS (CAFES) 10

IV. LE CRÉDIT PROFESSIONNEL SOLIDAIRE 12

IV. 1. Les ressources mobilisées pour la dotation des dispositifs de garantie 13

IV.2. L’activité globale du FCS 16

IV.3. Le bilan du FOGEFI 17

IV.4. La garantie des fonds « Loi Galland » 25

IV.5. Encours garantis en 2016 28

IV.6. Les autres modes d’intervention du FCS 29

IV.7. Evolution des taux de sinistre 30

IV.8. Impact sur l’emploi 32

IV.9. Nacre, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise 34

Temoignage 40

V. LE MICROCRÉDIT PERSONNEL 42

V.1. Les prêts 43

V.2. L’accompagnement 49

V.3 Les autres interventions du FCS 53

Témoignage 55

VI. ARRÊTÉ COMPTABLE AU 31.12.2016 56

VI.1. Dotation de l’Etat 57

VI.2. Arrêté comptable 58

VI.3. Revue analytique des comptes de bilan 58

VI.4. Revue analytique des comptes de résultat 60

SOMMAIRE

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En 2005, les pouvoirs publics innovaient en créant un outil de garantie, le Fonds de cohésion sociale (FCS), afin de promouvoir le microcrédit. Je le rappelle, l’objectif premier était de favoriser la création d’entreprises par des personnes en difficulté en soutenant le microcrédit professionnel. Comme la démarche s’inscrivait dans le champ de la lutte contre l’exclusion bancaire, nous avons exploré une seconde voie, celle du microcrédit personnel comme outil d’insertion sociale et professionnelle. L’activité du Fonds a dix ans. C’est pour nous l’occasion de se demander s’il a correctement rempli sa mission. A l’examen des données, j’affirme que les retombées en termes d’emploi du FCS sont indéniables. En 10 ans, le microcrédit professionnel a permis la création ou la consolidation de plus de 300.000 emplois dans le champ des TPE ou de l’Economie sociale et solidaire. Le microcrédit personnel n’est pas en reste même s’il n’a pas une finalité aussi directement liée à l’emploi. Le seuil des 100.000 prêts a été atteint, dans 3 cas sur 4 avec un objectif d’accès ou de maintien dans l’emploi salarié et un impact jugé positif par l’étude de la Caisse des Dépôts en 2013.

Au-delà des chiffres publiés dans ce rapport, il nous a paru essentiel de donner la parole à ceux qui ont eu recours au dispositif ; vous trouverez le témoignage de porteurs de projets (de vie ou d’activité) qui démontre l’esprit d’entreprise et de courage déployé par nos concitoyens. Ils sont selon nous, membres du comité d’orientation des fonds du FCS, un encouragement à poursuivre cette politique publique.

Je voudrais m’adresser à tous ceux qui, au sein des associations, des établissements de crédit, des collectivités territoriales, participent à déployer l’activité du FCS. Nous pouvons être fiers du chemin déjà parcouru, même si nous avons conscience des travaux qu’il reste à accomplir. Les chiffres sur la pauvreté et la fragilité financière publiés récemment par l’Observatoire de l’inclusion bancaire, ou encore ceux du chômage nous le rappellent. Je souhaite donc que le bilan de nos actions soit aussi une invitation pour d’autres, que nous espérons nombreux, à rejoindre l’aventure.

Michel Camdessus,Président du Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds du FCS

LE MOT DUPRÉSIDENT

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II. SYNTHESE CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2016

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Le crédit professionnel solidaire

Sur le segment du crédit professionnel solidaire, le Fonds de cohésion sociale intervient depuis 2005 en garantie de prêts bancaires ou assimilés tant pour les créateurs/repreneurs d’activités éloignés de l’emploi que pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Depuis 2009, le FCS garantit également les prêts à taux zéro (PTZ) Nacre financés grâce au Livret A et qui par la Loi bénéficie d’une garantie particulière.

En 2016, le FCS, qui perçoit l’intégralité de ses fonds de l’Etat, Ministère du travail, de l’Em-ploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a affecté 17,35 M€ à ces diffé-rentes lignes de garanties. 9,3 M€ ont abondé les lignes de garanties Fogefi et Loi Galland et ont servi à la prise en charge partielle de l’accompagnement de ces dossiers. Les 8 M€ restant ont été utilisés pour la garantie des prêts Nacre. A noter qu’au regard des 1,2 M€ de dotations par le FCS des lignes Loi Galland, les codotations des partenaires, principalement les Régions, se sont élevées en 2016 à 1,6M€. S’agissant du Fogefi et de Nacre, le FCS assure 100% des dotations.

Par ces financements, le FCS a contribué au financement de la création, de la reprise ou du développement de 25 683 entreprises dont :

19 026 bénéficiaires d’une garantie de prêt bancaire (ou assimilé) se déclinant en : 18 629 très petite entreprise (TPE), 628 structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS). 9511 bénéficiaires d’un PTZ Nacre1.

Le FCS a ainsi soutenu en 2016 22 787 créations de TPE2 qui sont très majoritairement le fait de personnes demandeurs d’emploi (92% pour les garanties Galland, 78% pour les femmes, 90% pour Nacre). Ce chiffre est à rapprocher des 554 000 entreprises créées en France en 20163. On peut donc estimer que 4.1% d’entre-elles sont l’œuvre de femmes et d’hommes qui souhaitent retrouver un emploi en créant leur propre structure.

En termes d’emploi, les retombées sont également significatives, L’activité de garantie tant sur les segments TPE que ESS a permis de créer ou de consolider 35 432 emplois. Les déclarations des porteurs de projet Nacre faisaient état d’une prévision de 13 856 emplois créés. Compte tenu d’un taux de couplage de 30% des dossiers Nacre avec une garantie FCS, on peut extrapoler à plus de 45 000 le nombre d’emplois créés ou consolidés ayant reçu le soutien financier du Fonds de cohésion sociale.

1. 30% des bénéficiaires d’un PTZ Nacre disposent également d’une garantie FCS pour le prêt complémentaire2. On considère que les 628 structures ESS soutenues par le FCS sont en développement et que 2268 structures soutenues par Nacre sont des reprises3. INSEE première n°1631 Janvier 2017

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La caractéristique générale des projets financés grâce au concours du FCS est qu’ils sont accompa-gnés par des réseaux spécialisés d’aide à la création des premières étapes jusqu’au suivi post création (par exemple obligatoirement 3 ans pour Nacre). Par conséquent, la sinistralité des prêts garantis est particulièrement maîtrisée. La perte financière finale de cohortes devenues matures s’établit par exemple à 14% pour le FGIF ou entre 11 et 12% pour Nacre. Cette sinistralité maitrisée permet de respecter les coefficients multiplicateurs (20%) pris en compte pour les engagements de dotations du FCS.

Comme évoqué plus haut, environ 90% des profils bénéficiaires parmi les porteurs TPE sont deman-deurs d’emploi avec une proportion de près de 10%, selon les segments, de bénéficiaires de minimas sociaux. S’agissant de l’ESS, le public bénéficiaire cible se recrute nécessairement parmi les deman-deurs d’emploi ou des personnes en insertion. Parmi les bénéficiaires de garanties, près de la moitié (46%) des publics aidés en 2016 étaient des femmes. A noter la forte croissance en 2016 des dossiers FGIF témoignant du dynamisme de l’entrepreneuriat féminin.

Il convient de signaler enfin la décision du comité d’agrément du FCS, entérinée par le COSEF, d’af-fecter en novembre 2016 une dotation de 500 k€4 en faveur d’un dispositif expérimental de garantie additionnelle en faveur des projets issus des Quartiers prioritaires de la Ville (QPV). Ce dispositif sera déployé en 2017.

Au chapitre des évolutions institutionnelles, il faut retenir que Nacre est entré en 2016 dans sa 8ème et dernière année d’exercice dans son cadre juridique initial. En effet, à partir du 1er janvier 2017, la loi NOTRe a confié aux Régions la compétence du financement de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi désireuses de créer ou reprendre une activité. L’Etat et la Caisse des Dépôts ont souhaité maintenir une offre de prêts, non concernée par la loi NOTRe, pour ces publics. En regard de cette décentralisation, les réseaux des délégations régionales de l’Etat et de la Caisse des Dépôts ont associé de façon croissante les services des Régions aux comités de pilotage locaux du dispositif.

40 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

35 000

30 000

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

TPE bancaires (FGIF) TPE extrabancaires (Adie, Créasol,...) ESS (Galland unitaires, FRIS, Sifa,...)

4. Cette dotation est incluse dans les 17,35M€ affectés en 2016 à la garantie du crédit professionnel

IMPACT EMPLOI DES GARANTIES FINANCÉES PAR LE FCS (HORS NACRE)

7

Le microcrédit personnel

Le Fonds de cohésion sociale (FCS) garantit les portefeuilles de microcrédit personnel de 25 établis-sements financiers (4 d’entre eux ont cessé la distribution des prêts et gèrent l’activité en extinction) et abonde le fonds de garantie du Secours Catholique.

En 2016, le comité d’agrément du FCS a apporté un cautionnement complémentaire à 7 établis-

sements pour un montant total de 1.920.000 € :

Adie : 700.000 €

Caisses d’Epargne : 360.000 €

La Banque Postale : 360.000 €

Crédit Coopératif : 150.000 €

Crédit Municipal de Nantes : 50.000 €

Crédit Agricole : 200.000 €

Secours Catholique (fonds de garantie) : 100.000 €

Chiffres clés de 2016

16.022 prêts octroyés

(+ 6% par rapport à 2015)

100.229

prêts depuis la création du FCS

Les principaux acteurs sont :

les Caisses d’Epargne

(4.382 prêts) et

l’Adie

(4.240 prêts)

Les objets financés par les prêts

concernent principalement

la mobilité (77%), le logement (12%), la formation (3%) et la santé (1%)

Sinistralité : on comptabilise

9.018 appels

en garantie pour 100.229 prêts (soit 9%) ;

le montant total des sinistres s’élève à

13.446.850 €

pour un montant total décaissé de

233.125.332 €

(soit une sinistralité économique de 5,77% et donc de

2,88% pour le FCS qui intervient à 50 %)

8

III. L’ACTIVITÉ DES ORGANES DE GOUVERNANCE

9

Le Fonds de cohésion sociale a été créé à l’initiative de l’Etat par la loi du 18/01/2005 : c’est un fonds sans personnalité morale. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et des établissements financiers dans 2 domaines :les crédits professionnels solidaires : prêts accordés à des personnes en difficulté créant ou reprenant une entreprise. les microcrédits personnels garantis : prêts accordés à des personnes à faibles revenus, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle.

Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts par convention du 5 avril 2005. Il est doté d’instances de gouvernance :

le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (COSEF) le comité d’agrément (CAFCS)

III.1. L’activité du comité d’orientation (COSEF)

Institué par l’article 3 de la convention du 5 avril 2005 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts portant création du Fonds de cohésion sociale (FCS), le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (COSEF) joue trois rôles :

définit les orientations du fonds, en assure son fonctionnement, détermine ses conditions de gestion.

Le COSEF s’est réuni 2 fois en 2016 :

le 10 mai :

Microcrédit professionnel : bilan Nacre 2015point sur le chantier de décentralisation de Nacrepoint sur les coopératives

Microcrédit personnel :projet d’une offre digitale de microcrédit personneladie : étude d’impacts

le 14 décembre : Microcrédit professionnel :

Point sur le transfert de Nacre dans le cadre de la loi NotreMise en place d’une nouvelle ligne Quartier

Microcrédit personnel :Périmètre : inclure explicitement les dettes et les besoins de trésorerieMicrocrédit Habitat : demande de prorogation des expérimentations

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III.2. L’activité du comité d’agrément du FCS

Créé par l’article 4 de la convention du 5 avril 2005 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts, relative à la gestion du Fonds de cohésion sociale, le comité d’agrément du FCS examine les demandes et décide des interventions du fonds.

Le comité s’est réuni 2 fois en 2016 :

le 22 mars le 18 octobre

Le comité d’agrément a également validé des dossiers par circularisation :

le 16 septembre

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ENGAGEMENTS DU COMITÉ D’AGRÉMENT EN 2016 :

CRÉDIT PROFESSIONNEL SOLIDAIRE (MCP) MICROCRÉDIT PERSONNEL GARANTI (MCS)

OBJET Cumul engagé 2016 OBJET Cumul engagé

2016

Fonds gérés par France Active Banques

Nationaux

6 100

BPCE 360

• Fonds de garantie pour le microcrédit (ex-FGIE TPE)

• Fonds de garantie pour l’Initiative des Femmes : FGIF

• Fonds de garantie pour l’économie sociale et solidaire (ex FGAP et FGIE ESS)

La Banque Postale 360

Crédit Coopératif 150

Crédit agricole 200

Sous total 1 070

Crédits Municipaux

Crédit municipal de Nantes 50

Sous total 50

Régionaux Associations

• Fonds territoriaux « Galland » 1 255Adie 700

Secours catholique 100

Ligne spécifique quartiers 500 Sous total 800

Sous-Total dotation de fonds 7 855

Garantie NACRE 8 000

Financement de l’accompagnement 1 501

TOTAL GENERAL MCP 17 356 TOTAL GENERAL MCS 1 920

TOTAL ENGAGE FCS 2016 (MCP + MCS) : 19 276

12

IV. LE CRÉDIT PROFESSIONNEL SOLIDAIRE

13

Il se traduit par une mobilisation en faveur de cinq types de mécanismes :

La dotation du Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion (FOGEFI)

Le soutien à l’activité de garantie des fonds territoriaux « loi Galland » de France Active

Le développement de dispositifs de garantie en faveur de l’insertion et de la création d’emplois

Le soutien des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprise

Le Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre)

IV.1. Les ressources mobilisées pour la dotation des dispositifs de garantie

En 2016, la dotation par le FCS des fonds de garantie gérés par France Active Garantie et celle consacrée à la garantie des prêts Nacre financés sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts se sont élevées à 17,67 M€ répartis comme suit :

APPORTS FCS : CRÉDIT PROFESSIONNEL SOLIDAIRE (tableau 1)

(k€) (k€) (k€) (k€) (k€)

OBJET 2012 2013 2014 2015 2016

NATIONAUX• Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion (FOGEFI)

7859 9 350 4 100 6 100

RÉGIONAUX• Fonds territoriaux «loi Galland»• Fonds Régionaux d’Investissement Solidaire (FRIS) et prêts participatifs

3780 3296 1 673 3 267 1 650

Sous-Total dotation de fonds 11 639 10 023 11 023 7 367 7 750

Financement de l’accompagnement 648 1000 931 1 212 1 606

Garantie NACRE 11 900 10 000 12 600 10 000 8 000

TOTAL GENERAL crédit professionnel 24 187 21 023 24 554 18 579 17 356

Nb : Depuis 2014, les frais d’accompagnement des dossiers de garantie Fogefi et Loi Galland sont désormais intégrés en totalité dans la rubrique. « Financement de l’accompagnement ». Auparavant, les frais d’accompagnement des dossiers Fogefi étaient inclus dans la dotation au Fogefi.

Tableau 1

14

DOTATIONS (BRUTES) 2016 DES FONDS DE GARANTIE PAR LE FCS SEGMENT MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL :

20 000

15 000

10 000

5 000

0

FOGEFI Fonds territoriaux “Loi Galland“ Financement de l’accompagnement Garantie NACRE

2012 2013 2014 2015 20162011

25 000

Graphique 1

15

Le Fogefi bénéficie d’une dotation à 100% par le FCS. Sur la ligne « fonds Galland clas-siques », les ressources locales s’élèvent en 2016 à 1,62 M€ :

FONDS TERRITORIAUX LIGNES DOTATION FCS

EFFECTIVEMENT MOBILISÉE

TOTAL DOTATIONS LOCALES

ALSACE ACTIVE Classique 100 000 € 100 000 €

BASSE NORMANDIE ACTIVE Classique 60 000 € 60 000 €

PIE Classique 50 000 € 50 000 €

INDRE INITIATIVE TPE 10 000 € 90 000 €

IPCA Classique 60 000 € 60 000 €

LIMOUSIN ACTIF AGRI 30 000 € 30 000 €

MIDI PYRÉNÉES ACTIVES Classique 100 000 € 110 000 €

CENTRE AIN INITIATIVES Classique 50 000 € 50 000 €

LOIRE ACTIVE Classique 60 000 € 60 000 €

AUVERGNE ACTIVE Classique 65 000 € 65 000 €

AIRDIE Classique 90 000 € 110 000 €

CORSE ACTIVE Classique 50 000 € 59 400 €

FRANCHE COMTÉ ACTIVE FEDER 70 000 € 70 000 €

INITIATIVE SAINT MARTIN FEDER 60 000 € 91 000 €

MIDI PYRÉNÉES ACTIVES FG FRIS SCOP 50 000 € 50 000 €

BOURGOGNE ACTIVE TPE 200 000 €

BRETAGNE ACTIVE Classique 300 000 € 350 000 €

ADISES ACTIVE (HAUTE SAVOIE) Classique 15 000 € 17 194 €

Total 1 220 000 € 1 622 594 €

Tableau 2

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IV.2. L’activité globale du FCS

L’activité garantie des fonds assurée par le Fonds de Cohésion Sociale, agrégeant l’activité du FOGEFI et des Fonds dit loi Galland, présente une stabilité en nombre de dossiers et une augmentation de 8% en montants garantis :

L’effet levier des garanties tant Fogefi que Loi Galland sur les prêts mobilisés est de 242 M€ contre 230 M€ en 2015 (soit + 5 %)

TOTAL FCS 2013 2014 2015 2016 VARIATION 2016/2015

Garanties mises en place (en nombre - échelle de gauche) 16 150 17 600 19 074 19 026 0 %

Montant des garanties (en k€ - échelle de droite) 106 468 117 671 127 326 136 927 8 %

Montant des prêts bancaires (K€) 204 939 218 371 230 541 242 536 5 %

Tableau 3

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

25 000 160 000

140 000

120 000

100 000

80 000

60 000

40 000

20 000

--

20 000

15 000

10 000

5 000

Garanties mises en place (en nombre - échelle de gauche) Montant des garanties (en k€ - échelle de droite)

Graphique 2

17

5. Le Microcrédit, rapport de l’Inspection Générale des Finances n°2009-M-085-03

FOGEFI 2013 2014 2015 2016 VARIATION 2016/2015

Garanties mises en place(en nombre) 12 661 13 795 15 235 15 130 -1 %

Montant des garanties (k€) 51 638 58 326 66 031 73 802 12 %

Montant moyen des garanties (€) 4 079 € 4 228 € 4 334 € 4 878 €

Montant des prêts bancaires (K€) 86 698 96 651 108 961 120 430

Tableau 4

IV.3. Le bilan du FOGEFI

Afin d’encourager la création, la reprise ou le développement d’entreprises, l’Etat finance via le FCS le FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion) qui vise trois types de publics :les femmes entrepreneurs avec le FGIF - Fonds de garantie à l’initiative des femmes créatrices d’entreprises ;les personnes physiques en difficulté souhaitant créer leur entreprise grâce à un microcrédit ;les personnes en situation d’exclusion accompagnées par des personnes morales évoluant dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Il convient de noter que 2016 est la deuxième année de présentation des activités du Fogefi sous cette forme. En effet, conformément aux préconisations de l’Inspection générale des Finances5, un groupe de travail a été mené en 2013 et 2014 par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la Direction générale du Trésor (DG Trésor), la Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), notamment le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) et la Caisse des Dépôts avec l’assistance technique de France Active Garantie. Il a abouti en juin 2015 à la validation par le COSEF d’une nouvelle convention, portant réforme du FOGEFI, signée par l’Etat et FAG le 31 août 2015 et permettant de répondre aux enjeux d’amélioration du pilotage et de clarification de l’architecture du FOGEFI. En particulier, cette réforme s’est accompagnée de l’adoption d’une ligne unique de garantie couplée à une présentation de l’activité plus lisible pour les publics bénéficiaires (les femmes avec la garantie FGIF, les personnes en difficulté d’insertion professionnelle avec la garantie Microcrédit et les structures de l’économie sociale et solidaire avec la garantie ESS).

Globalement, le FOGEFI a permis de mobiliser, en 2016, 120,4 M€ de prêts bancaires ou assimilés, soit un effet levier en hausse significative de 11% par rapport à 2015 à 109 M€. 15 130 dossiers ont été instruits (en légère baisse de 1 % par rapport à 2015) pour un montant garanti de 73 M€ traduisant une poursuite de l’augmentation du montant du ticket moyen de la garantie (voir FGIF ci-après).

18

GARANTIES FGIF 2013 2014 2015 2016 2016/2015

Garanties mises en place 1 724 1 863 2 075 2 280 10%

Montant des garanties (k€) 26 244 29 289 33 589 44 184 32%

Montant moyen des garanties (€) 15 223 15 721 16 187 19 379 20%

Montant des prêts garantis (k€) 46 031 50 122 56 200 70 204 25%

Tableau 5

L’entrepreneuriat féminin (Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes - FGIF)

FOGEFI

Montant des garanties (k€) (échelle de gauche) Garanties mises en places (en nombre) (échelle de droite)

Graphique 3

16 00080 000

15 00070 000

14 000

60 000

13 000

50 000

12 000

40 000

11 000

30 000

10 000

20 000

10 000

-

19Graphique 5

En 2016, la croissance du FGIF reste aussi soutenue qu’en 2015 avec 2280 dossiers mis en place (+ 10%) pour un montant de 44,2 M€ (+ 32 %) traduisant également une augmentation significative du montant moyen (+19%) en raison de l’élévation du plafond (de 25 k€ à 45 k€) décidée par la réforme du Fogefi de 2015.

A la suite de recommandations de l’ACPR, le réseau France Active (y compris doubles affilés) est désormais le seul réseau à mettre en place des garanties FGIF (94,7 % en 2015).

Le graphique ci-dessous indique la répartition d’activité en nombre de garanties mises en place par Fonds Territoriaux France Active (en nombre de dossiers garantis). La forte croissance du FGIF est assurée par près de la moitié des Fonds territoriaux qui connaissent une croissance égale ou supérieure à 20%. Toutefois la répartition de l’activité demeure très contrastée. Les quatre premiers fonds assurent le tiers de l’activité et la moitié inférieure n’octroie que le quart des dossiers.

FGIF

Graphique 4

2 400 50 000

45 000

40 000

35 000

30 000

25 000

20 000

Garanties mises en place (échelle de gauche)

Montant des garanties (k€ - échelle de droite)

2 200

2 000

1 800

1 600

1 400

1 200

1 000

2012 2013 2014 2015 2016

18

Graphique5

050

100150200250300350400450

Miseenplacedesgaran.esFGIFparleréseaudefondsterritoriauxdeFranceAc.veen2016

3/4del'activité

20

ORGANISMES DÉLÉGATAIRES Région 2015 2016 VARIATION 2016/2015

Adises Active Auvergne - Rhône-Alpes 56 54 -4%

Afile 77 Ile-de-France 28 26 -7%

Airdie Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées 53 60 13%

ALSACE ACTIVE Alsace - Champagne Ardenne - Lorraine 99 108 9%

Aquitaine Active Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes 37 52 41%

Auvergne Active Auvergne - Rhône-Alpes 83 85 2%

Basse Normandie Active Basse Normandie - Haute Normandie 41 60 46%

BOURGOGNE ACTIVE Bourgogne - Franche-Comté 50 55 10%

Bretagne Active Bretagne 253 292 15%

CENTRE ACTIF Centre 47 69 47%

Centre Ain Actif Auvergne - Rhône-Alpes 36 45 25%

CHAMPAGNE-ARDENNE ACTIVE Alsace - Champagne Ardenne - Lorraine 34 38 12%

Corse Active Corse 7 10 43%

ESIA PACA 37 40 8%

ESSONNE ACTIVE Ile-de-France 24 32 33%

FONDES Pays de loire 207 216 4%

Franche Comté Active Bourgogne - Franche-Comté 36 49 36%

Garances Seine-Saint-Denis Active Ile-de-France 6 4 -33%

Haute-Normandie Active Basse Normandie - Haute Normandie 48 82 71%

HDSI Ile-de-France 24 36 50%

Initiactive 26.07 Auvergne - Rhône-Alpes 37 57 54%

INDRE ACTIF Centre 32 33 3%

Initiactive 95 Ile-de-France 33 33 0%

Initiatives Saint Martin Saint Martin 5 6 20%

IPCA Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes 72 59 -18%

Limousin Actif Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes 61 64 5%

Loire Active Auvergne - Rhône-Alpes 23 38 65%

LORRAINE ACTIVE Alsace - Champagne Ardenne - Lorraine 30 37 23%

MCAE Isère Active Auvergne - Rhône-Alpes 47 64 36%

MIDI PYRENEES ACTIVES Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées 73 74 1%

NORD ACTIF Nord Pas-de-Calais - Picardie 132 148 12%

Paris Initiatives Entreprises Ile-de-France 10 19 90%

Pas-de-Calais Actif Nord Pas-de-Calais - Picardie 65 68 5%

Picardie Active Nord Pas-de-Calais - Picardie 14 17 21%

RDI Auvergne - Rhône-Alpes 24 44 83%

REUNION ACTIVE Reunion 7 12 71%

Val de Marne Actif Pour l'Initiative (VMAPI)

Ile-de-France 40 32 -20%

Yonne Active Création Bourgogne - Franche-Comté 24 22 -8%

Yvelines Actives Ile-de-France 30 33 10%

Total délégataires FA 1965 2273 16%

Autres délégataires 110 7 -94%

Total 2075 2280 10%Tableau 6

NOMBRE DE GARANTIES MISES EN PLACE PAR FONDS :

21

La garantie du microcrédit pour des personnes physiques en difficulté vis-à-vis de l’emploi souhaitant créer leur entreprise

Ce champ d’intervention, anciennement recouvert par une partie du FGIE, s’applique à la garantie de portefeuille sur des enveloppes des prêts (en quasi-totalité extra bancaires) ac-cordés par des opérateurs financiers pour lesquels une convention a été signée avec France Active Garantie. Chaque convention définit le type de prêts éligibles ainsi que le plafond d’encours pouvant être garanti et le plafond de sinistre total que le FOGEFI peut prendre en charge.

Le champ d’intervention microcrédit affiche en 2016 une activité en diminution, modeste en nombre de dossiers (-3%) et plus fortement marquée en montant des garanties (-16%) et des prêts garantis (-17%).

MICRO-CRÉDIT EN PORTEFEUILLE 2014 2015 2016 2016/2015

Garanties mises en place 11 641 12 889 12 518 -3%

Montant des garanties (k€) 22 615 25 630 21 512 -16%

Montant moyen des garanties (€) 1 943 € 1 989 € 1 718 € -14%

Montant des prêts garantis (k€) 34 006 38 187 31 530 -17%

Tableau 7

MICRO-CRÉDIT EN PORTEFEUILLE

Graphique 6

27 00013 000

25 00012 500

23 00012 000

21 00011 500

19 00011 000

17 00010 500

15 00010 0002012 2013 2014 2015 2016

Garanties mises en place (échelle de gauche)

Montant des garanties (k€ - échelle de droite)

22

L’effet levier sur la mobilisation de prêts est en diminution significative à 31,5 M€ (contre 38 M€ en 2015). Le poids relatif du microcrédit dans le FOGEFI est stable en nombre de dossiers (83% contre 85 % en 2015) mais en nette diminution en montant garanti (29% contre 38 %) qui s’explique par le recul relatif de l’Adie (cf. chapitre dédié ci-dessous).

La ligne Adie est la composante principale du microcrédit avec plus de 96 % du nombre total de garanties (12 071 nouveaux prêts garantis contre 12 430 en 2015). La ligne de la Caisse sociale de Bordeaux connaît une forte hausse tandis que les Caisses d’Epargne poursuivent leur repli régulier depuis 2013. La ligne Créasol, en stabilité les années précédentes, est également en repli.

Dans le détail :

ADIEAprès un essor significatif en 2015, l’activité de garantie des prêts de l’Adie a connu un tasse-ment en nombre de dossiers marqué par une diminution plus forte du montant moyen. L’Adie connaît néanmoins un développement de son activité globale6 composée d’une part croissante de prêts supérieurs à 6000 € non éligibles à la garantie du FOGEFI. Ce segment est pris en charge par le Fonds européen d’Investissement (FEI) au titre de différents programmes plu-riannuels de garantie.

CAISSE SOCIALE DE BORDEAUXAprès avoir connu une baisse importante en 2015 (-33%), le nombre de garanties du micro-crédit par la Caisse Sociale de Bordeaux s’établit en croissance notable et dépasse en nombre de dossiers l’activité de 2014.

CAISSE SOCIALE DE BORDEAUX 2014 2015 2016 2016/2015

Garanties mises en place 90 60 95 58%

Montant des garanties (k€) 303 185 291 57%

Montant des prêts garantis (k€) 420 264 416 58%

Tableau 9

ADIE 2014 2015 2016 EVOLUTION 2016/2015

Garanties mises en place 11 122 12 430 12 071 -3%



Tableau 8

6. L’Adie a mis en place 15 198 microcrédits professionnels en 2016 représentant une croissance de 5%.

23

CAISSE D’ÉPARGNE 2014 2015 2016 2016/2015

Garanties mises en place 110 87 81 -7%

Montant des garanties (k€) 324 266 250 -6%

Montant des prêts garantis (k€) 463 380 357 -6%

BANQUE POPULAIRE DU SUD 2014 2015 2016 2016/2015

Garanties mises en place 19 10 - -100%

Montant des garanties (k€) 43 23 - -100%

Montant des prêts garantis (k€) 61 33 - -100%

GARANTIES FGIE FACIL BAIL 2014 2015 2016 2016/2015


Montant des garanties (k€) 157 37 29 -22%

Montant des prêts garantis (k€) 254 71 49 -31%

Tableau 10

Tableau 11

Tableau 12

Tableau 13

CREASOLAprès avoir connu une croissance continue jusqu’en 2013, CREASOL s’était inscrit en sta-bilité en 2014 et en 2015 et voit une baisse uniforme de 10% de son activité en 2016 tant en nombre de dossiers, de montants et de prêts garantis.

CAISSES D’EPARGNELe repli d’activité enregistré depuis 2014 et 2015 pour les garanties accordées aux dossiers Caisse d’Epargne se poursuit en 2016.

BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)Après une forte baisse en 2015, le réseau BPS ne fait plus garantir son activité par le Fogefi.

Autres garanties : Opérations Facil’bail (produit qui remplace le dépôt de caution d’un lo-cataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire, distribué par le réseau des fonds territoriaux France Active auprès de structures associatives ou de l’ESS).Après une année 2015 en forte baisse, 2016 demeure à un niveau stabilisé mais très margi-nal en nombre et avec un montant des garanties et des prêts en baisse.

CREASOL 2014 2015 2016 2016/2015




24

Garantie du financement de l’économie sociale et solidaire

Ce champ d’intervention (Fonds ESS), anciennement recouvert par le FGIE-IE et par le FGAP, s’applique à la garantie accordée aux entreprises sociales et d’insertion.

Cette garantie porte :

sur des prêts bancaires dont le réseau France Active est délégataire des garanties (ex FGIE-IE),

sur des prêts participatifs accordés par la SIFA aux entreprises solidaires et dont la garantie est également accordée par le réseau France Active.

Garanties des dossiers bancaires

En 2016, le nombre de dossiers mis en place à destination des structures d’insertion par l’économie a poursuivi de façon extrêmement dynamique sa progression avec 285 dossiers (contre 128 en 2015) pour un montant de prêts garantis de 6 547 k€ en croissance de 168% (2440 k€ en 2015).

Prêts participatifs aux entreprises solidaires

Après un repli (-14%) en 2015, le nombre de garanties aux interventions de la SIFA a connu en 2016 un niveau historiquement bas en raison d’une sollicitation conjoncturelle plus faible du Fogefi au profit d’autres types d’instruments (Bpifrance). Cependant, il est à noter que le montant moyen des garanties et des prêts garantis progresse très fortement (respectivement de 16% et 55%). Le montant moyen des prêts dépasse les 100 000 € (69 000 € en 2015).

FOND ESS BANCAIRE 2014 2015 2016 2016/2015


Montant des garanties (k€) 1827 2440 6 547 168%

Montant des prêts garantis (k€) 3661 4971 14 162 185%

FOND ESS EXTRA-BANCAIRE (SIFA) 2014 2015 2016 2016/2015




Tableau 14

Tableau 15

25

IV.4. La garantie des fonds « Loi Galland »

L’intervention du Fonds de Cohésion Sociale sur ce champ consiste à abonder les fonds de garantie créés localement par les associations membres du réseau France Active et bénéficiant, dans le cadre de la loi Galland, de dotations des collectivités locales et ce dans la mesure où la cible de ces fonds de garantie est en adéquation avec celle du FCS.

Il existe deux types de garanties Galland : les garanties « classiques » des prêts bancaires aux TPE ou à l’économie sociale et solidaire (ESS) et depuis 2007 la garantie des prêts participatifs solidaires émis par la SIFA.

Garanties Galland classiques TPE ou Entreprises solidaires (ESS)

Pour la deuxième année consécutive, l’activité sur le segment « classique » des garanties Loi Galland s’inscrit en stabilité ou en très faible croissance après une hausse continue depuis la création du FCS. Ainsi en 2016, l’activité des fonds Loi Galland a porté sur la mise en place de 3 627 garanties7 (contre 3 604 en 2015) pour un montant de 60 M€ (2015 : 58,7 M€), concourant à la mobilisation de près de 113 M€ de prêts bancaires (112 M€ en 2015).

TOTAL LG 2014 2015 2016 2016/2015

Nb de garanties 3 805 3 839 3 896 1,5%

Montant garanti K€ 59 345 61 295 63 125 3%

Montant des prêts bancaires (K€) 121 720 121 580 123 268 1,4%

TOTAL LG 2013 2014 2015 2016 2016/2015

Nb de garanties 3 277 3 589 3 604 3 627 0,6%

Montant garanti K€ 52 881 57 175 58 752 60 014 2,1%

Montant des prêts bancaires (K€) 111 165 113 759 112 282 112 981 0,6%

Tableau 16

Tableau 17

7. Depuis 2013, ne sont décomptés que les dossiers éligibles à la garantie financée par le FCS

26

Le ticket moyen des garanties accordées par les fonds territoriaux France Active s’affiche en faible progression par rapport à l’année précédente (16 500 € contre 16 300 €). Cette progression, après une baisse du ticket moyen enregistrée en 2014, est désormais plus mo-dérée que celle observée sur la période 2011-2013 :

Graphique 7

GARANTIES CLASSIQUES GALLAND TPE ESS

3 700 65 000

60 000

55 000

50 000

45 000

40 000

3 600

3 500

3 400

3 300

3 200

3 100

3 000

2 900201620152014201320122011

Nb de garanties (échelle de gauche) montant garanti (k€ - échelle de droite)

Graphique 8

TICKET MOYEN DE LA GARANTIE

17 000€

16 500€

16 000€

15 500€

15 500€

14 500€201620152014201320122011

27

RÉGIONS 2015 2016 EVOLUTION

AUVERGNE RHONE ALPES 672 722 7%

HAUTS DE FRANCE 126 107 -15%

ILE DE France 466 461 -1%

BRETAGNE 81 77 -5%

PAYS DE LA LOIRE 17 18 6%

OCCITANIE 119 86 -28%

GRAND EST 855 908 6%

NORMANDIE 179 180 1%

NOUVELLE AQUITAINE 555 556 0%

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 254 252 -1%

CORSE 66 69 5%

CENTRE VAL DE LOIRE 171 145 -15%

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 27 24 38%

OUTRE-MER 16 22 1%

Total 3604 3627 1%

Les quatre fonds les plus importants (Nord, Pas de Calais, Bretagne, Pays de la Loire) représentent le tiers de l’activité. La moitié de l’activité est réalisée par les 10 premiers fonds sur 39 au total. Signalons par ailleurs que les deux plus forts taux de croissance sont partagés par les deux fonds Normands. Enfin 20 fonds territoriaux enregistrent une baisse de leur activité ce qui explique la croissance faible en nombre global de dossiers (1%).

Tableau 18

RÉPARTITION PAR ORDRE DÉCROISSANT DE L’ACTIVITÉ 2016 DU NOMBRE DE DOSSIERS GARANTIS PAR RÉGIONS :

28

Fonds Régionaux d’Investissement Solidaire (FRIS)

Ces dispositifs, lancés en 2007, ont pour objet de garantir des prêts participatifs de la Société d’Investissement France Active (SIFA) à des entreprises solidaires. Ils sécurisent des décisions de financement en quasi fonds propres déléguées par la SIFA aux Fonds territoriaux. Il s’agit également de fonds « loi Galland » qui bénéficient d’apports des collectivités locales (au moins 50% en règle générale).

A l’exception de la Corse, tous les territoires métropolitains ainsi que la Réunion bénéficient de Fonds Régionaux d’Investissement Solidaire.

Ces FRIS ont engagé en 2016, 269 dossiers contre 235 en 2015 pour un montant en hausse significative de 14%. Le ticket moyen de garantie, en progression de 7%, a dépassé les 10 k€ en 2016.

LG FRIS 2014 2015 2016 2016/2015

Nb de garanties 216 235 269 14,5%

Montant garanti K€ 2 170 2 543 3 111 22,3%

Montant des prêts bancaires (K€) 7 961 9 298 10 287 10,6%

ENCOURS EN K€ 31 12 2015 31 12 2016

Garanties FGIF 90 477 107 037

Garanties Fonds ESS 20 610 23 825

Garanties Micro crédit 31 611 29 661

Garanties Facil bail 477 381

FOGEFI 143 175 160 904

LG classique 162 008 171 268

LG FRIS 8 061 9 935

Total LG 170 069 181 203

Total FOGEFI + LG 313 244 342 107

Tableau 19

Tableau 20

IV.5. Encours garantis en 2016

Le stock d’encours de plus de 342 M€ est en progression de près de 10% par rapport à 2015 (313 M€). La part des encours portés par les fonds loi Galland excède celle des fonds d’Etat. La raison en revient principalement à une durée sensiblement plus courte des microcrédits par rapport à l’ensemble des autres produits.

L’encours de garantie des fonds « loi Galland » et « Fogefi » se décompose comme suit à fin 2016 :

29

RÉALISÉ 2016NOMBRE

DE DOSSIERS PRISE EN CHARGE

UNITAIRE MOYENNE TOTAL

FGIF 2 280 250 € 570 000 €

Fonds ESS 285 550 € 156 750 €

Microcrédit portefeuille (ADIE + CSDL) 11 974 50 € 598 700 €

Loi Galland 1 851 50 € 92 550 €

Total 16 390 1 418 000 €

IV.6. Les autres modes d’intervention du FCS

La prise en charge partielle des frais d’accompagnement

La croissance naturelle des dispositifs de garantie promus par le FCS se heurtant aux capacités des réseaux à accompagner ces projets et nécessitant des ressources humaines pour l’expertise et le suivi, le comité d’agrément du FCS, en application de la loi du 23 mars 2006, a permis d’organiser le financement partiel des frais d’accompagnement des bénéficiaires de la garantie du FCS.

Accordé aux réseaux associatifs, cette prise en charge a d’abord été décidée pour les bénéficiaires de garanties du FGIF et du FGAP puis pour le FGIE et les fonds territoriaux. Les montants forfaitaires s’établissent de 50 € à 550 € par dossier effectivement mis en place. France Active Garantie, qui assure la gestion de l’ensemble des dispositifs de garantie mis en place au titre du Fonds de cohésion sociale, prend en charge le versement de l’aide au dossier à chaque réseau accompagnateur. Rappelons que cette contribution est destinée aux dossiers de garantie sans contrepartie d’un prêt nacre, dispositif qui bénéficie par ailleurs d’un financement public pour l’accompagnement des bénéficiaires.

Pour 2016 :

2 280 dossiers FGIF, principalement instruits par le réseau France Active, ont donné lieu à une prise en charge unitaire de 250€ pour un total de 570 000€ versés par le FCS ;

13 825 dossiers de garanties de microcrédits (instruits par les réseaux Adie et Caisse Sociale de Bordeaux) et de garanties Loi Galland ont pu bénéficier d’une prise en charge unitaire de 50 € par le FCS à hauteur de 691 250 € ;

Enfin 285 dossiers expertisés par le réseau France Active au titre du segment ESS du Fogefi ont donné lieu à un versement de 156 750 €.

Tableau 21

30

IV.7. Evolution des taux de sinistre

Les graphiques ci-après, établis sur la base des données FAG, donnent l’évolution des taux de sinistres en montant, par cohortes depuis 2011.Ils concernent les lignes de garantie « Loi Galland » et le FGIF. Les autres fonds de garantie, tel le segment ESS du FOGEFI, ne présentent en effet pas des cohortes suffisantes pour réaliser des courbes de sinistres significatives.

FOGEFI :

Garantie FGIF :

La cohorte des garanties de 2011 excède légèrement une sinistralité financière de 14% alors que la cohorte suivante semble se rapprocher d’une sinistralité inférieure. Celle de 2013 affiche une performance très supérieure inédite en regard de l’historique de sinistralité pour l’entrepreuneriat féminin.

A noter que la sinistralité financière nette finale des différents segments du FOGEFI est appelée à diminuer à partir des cohortes 2015, année de la conclusion d’un accord de contregarantie entre France Active Garantie et le Fonds Européen d’Investissement.

Rappelons que le sinistre financier net est le montant dû au moment de la déclaration du sinistre par la banque et qui sert à calculer l’avance en garantie. Par la suite, la mise en jeu des sûretés réelles par la banque permet de diminuer le taux de sinistre final qui passe sous le seuil des 20%. Il reste donc en cohérence avec le coefficient 5 du FOGEFI.

29

V.7. Evolution des taux de sinistre

Lesgraphiquesci-après,établissurlabasedesdonnéesFAG,donnentl’évolutiondestauxdesinistresenmontant,parcohortesdepuis2009.

Ilsconcernentleslignesdegarantie«LoiGalland»etleFGIF.Lesautresfondsdegarantie,tellesegmentESSduFOGEFI,neprésententeneffetpasdescohortessuffisantespourréaliserdescourbesdesinistressignificatives.

FOGEFI:

GarantieFGIF:

La cohorte des garanties de 2011 excède légèrement une sinistralité financière de 14% alors que la cohorte suivante semble se rapprocher d’une sinistralité inférieure. Celle de 2013 affiche une performance très supérieure inédite en regard de l’historique de sinistralité pour l’entrepreuneriat féminin.

Graphique 9

A noter que la sinistralité financière nette finale des différents segment du FOGEFI est appelée à diminuer à partir des cohortes 2015, année de la conclusion d’un accord de contregarantie entre France Active Garantie et le Fonds Européen d’Investissement. Rappelons que le sinistre financier net est le montant dû au moment de la déclaration du sinistre par la banque et qui sert à calculer l’avance en garantie. Par la suite, la mise en jeu des sûretés réelles par la banque permet de diminuer le taux de sinistre final qui passe sous le seuil des 20%. Il reste donc en cohérence avec le coefficient 5 du FOGEFI.

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

AnnéeN Année1 Année2 Année3 Année4 Année5

FGIF:Tauxdesinistrefinanciernetparcohorte

2011

2012

2013

2014

2015

2016

FGIF : TAUX DE SINISTRE FINANCIER NET PAR COHORTE

Graphique 9

2016

2015

2014

2013

2012

2011

0%Année N Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

31

Les encours sinistrés nets, après la prise en compte de la contre-garantie de Bpifrance, n’excèdent que légèrement 6% pour la cohorte la plus mature (2011) en regard de la durée moyenne des prêts (5 à 6 ans).

Garantie « loi Galland » :

30

Garantie«loiGalland»:

Graphique10

Lesencourssinistrésnets,aprèslapriseencomptedelacontre-garantiedeBpifrance,n’excèdentquelégèrement6%pourlacohortelaplusmature(2011)enregarddeladuréemoyennedesprêts(5à6ans).

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

AnnéeN Année1 Année2 Année3 Année4 Année5

LoiGalland:Tauxdesinistrefinanciernetparcohorte(garan.esbancaires)

2011

2012

2013

2014

2015

LOI GALLAND : TAUX DE SINISTRE FINANCIER NET PAR COHORTE (GARANTIES BANCAIRES)

Graphique 10

2011

2012

2013

2014

2015

0%Année N Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

32

IV.8. Impact sur l’emploi8

Depuis sa création, le Fonds de cohésion sociale a permis la création et la consolidation d’un nombre très significatif d’emplois pour les personnes le plus en difficulté. 2016 s’inscrit en diminution après une stabilité enregistrée en 2015 qui succédait à plusieurs années de croissance. Cette diminution se constate tant sur le segment TPE que ESS. S’agissant des TPE, ce repli trouve son origine par une non éligibilité partielle des dossiers Adie au Fogefi. Le recul de l’emploi sur le segment ESS s’explique notamment par une diminution du nombre de dossiers mis en place et par leurs tailles moins significatives après des millésimes parfois exceptionnels (2013 ou 2014).

Pour 2016, on constate que la part d’emplois créés par les porteurs de TPE garantis par la ligne microcrédit-ADIE a légèrement diminué à 12 071 dossiers (contre 12 430 projets en 2015). Comme évoqué au paragraphe V.3.2, cette diminution est la résultante d’une moindre sollicitation du FOGEFI en raison d’une augmentation du nombre de dossiers de microcrédits d’un montant supérieur à 6 000€. Cela ne reflète pas la réalité de l’activité de ce réseau qui a mis en place 15 198 microcrédits professionnels en 2016 en croissance de 5%. En revanche, la part de la ligne TPE bancaire (i.e. l’entrepreneuriat féminin FGIF) affiche une progression significative supérieure à 10%. Pour la deuxième année consécutive, le nombre d’emplois créés/consolidés sur le segment des entreprises solidaires connaît un repli (-3% en 2016).

A noter que ces diminutions portent à la fois sur les créations (-4%) et sur leurs consolidations (-5,4%).

IMPACT EMPLOI 2013 2014 2015 2016 2106/2015

TPE 15 440 18 983 20 750 19 468 -6%

dont bancaires 4 796 7 342 7 861 8 662 10%

dont extrabancaires 10 644 11 641 12 889 10 806 -16%

ES 16 650 18 768 16 482 15 964 -3%

TOTAL 32 090 37 751 37 231 35 432 -5%

dont créés 16 624 20 464 21 337 20 396 -4%

dont consolidés 15 466 17 286 15 895 15 036 -5%

Tableau 22

8.S’agissant des garanties Loi Galland, seules les activités financées par le FCS sont comptabilisées

33

32

Graphique 11

V.9. Nacre, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise

Nacre est entré en 2016 dans sa 8ème et dernière année d’exercice dans son cadre institutionnel initial. En effet, à partir du 1er janvier 2017, la loi

transfère aux Régions la compétence en matière de financement des actions de conseil et d’accompagnement des personnes sans emploi ou en difficulté d’insertion professionnelle désireuses de créer ou reprendre une activité.

.

Ce dispositif vise à accompagner durant la mise en place et les trois premières années d’activité, tout créateur ou repreneur éloigné de l’emploi, avec un objectif corolaire de bancarisation. Depuis sa mise en place, Nacre a permis au 31/12/2016 plus de 165 000 entrées dans le parcours et plus de 81 000 prêts décaissés pour le financement de 76 500 entreprises9.

9 Nacre autorise des projets collectifs (jusqu’à 10 porteurs accompagnés pouvant chacun bénéficier d’un prêt)

-

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

ImpactemploidesgaranJesfinancéesparleFCS

TPEbancaires(FGIF) TPEextrabancaires(Adie,Créasol,,,) ESS(Gallandunitaires,FRIS,Sifa…)

Graphique 11

IMPACT EMPLOI DES GARANTIES FINANCÉES PAR LE FCS

34

IV.9. Nacre, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise

Nacre est entré en 2016 dans sa 8ème et dernière année d’exercice dans son cadre institutionnel initial. En effet, à partir du 1er janvier 2017, la loi transfère aux Régions la compétence en matière de financement des actions de conseil et d’accompagnement des personnes sans emploi ou en difficulté d’insertion professionnelle désireuses de créer ou reprendre une activité.

Ce dispositif vise à accompagner durant la mise en place et les trois premières années d’activité, tout créateur ou repreneur éloigné de l’emploi, avec un objectif corolaire de bancarisation. Depuis sa mise en place, Nacre a permis au 31/12/2016 plus de 165 000 entrées dans le parcours et plus de 81 000 prêts décaissés pour le financement de 76 500 entreprises9.

Nacre s’appuie sur le Fonds de cohésion sociale pour garantir la ressource sur fonds d’épargne qui sert au financement de prêts à taux zéro accordés aux porteurs de projets. La garantie mobilisée pour le FCS en 2016 a été de 8 M€.

Parmi les faits marquants 2016, en regard de la décentralisation prévue par la loi Notre, les réseaux des délégations régionales de l’Etat et la Caisse des Dépôts ont associé de façon croissante les services des Régions aux comités de pilotage locaux du dispositif.

9. Nacre autorise des projets collectifs (jusqu’à 10 porteurs accompagnés pouvant chacun bénéficier d’un prêt)

35

Pour 2016, 10 511 prêts ont été décaissés contre 9 002 en 2015 et 10 256 prêts en 2014. Le prêt nacre, d’un montant moyen de 4 010 € (3 830 € en 2015), a permis de lever un prêt bancaire complémentaire moyen de 29 200 €, soit un effet de levier de 1 à 6,8.

Le prêt Nacre représente 7,6 % des ressources dans le plan de financement des projets accompagnés, contre 56 % pour le prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire.

* Dans le cas des projets collectifs, un seul prêt complémentaire peut être couplé à plusieurs prêts Nacre** L’effet de levier est égal au montant total des prêts complémentaires liés aux prêts Nacre divisé par le montant total des prêts Nacre décaissés

ANNÉE CIVILE

ACTIVITÉ NATIONALE 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 En Cumul

Nombre de prêts nacre notifiés

7 963 14 037 10 324 10 755 11 578 10 822 10 837 9 691 86 007

Montant total des prêts notifiés

42 881K € 79 314K € 58 172K € 61 548K € 66 027K € 47 404K € 42 650K € 38 502K € 436 499K €

Montant moyen des prêts notifiés

5,39K € 5,65K € 5,63K € 5,72K € 5,70K € 4,38K € 3,94K € 3,97K € 5,08K €

Nombre de prêts nacre décaissés

4 426 13 840 11 097 10 318 10 924 10 890 9 596 10 511 81 602

Montant total décaissé 22 898K € 77 959K € 62 264K € 58 679K € 62 523K € 53 513K € 36 753K € 42 198K € 416 787K €

Montant moyen des prêts décaissés

5,17K € 5,63K € 5,61K € 5,69K € 5,72K € 4,91K € 3,83K € 4,01K € 5,11K €

Durée moyenne des prêts nacre décaissés (en mois)

47 49 50 52 52 51 50 50 50

Nombre de prêts complémentaires liés aux prêts nacre décaissés*

4 146 12 799 10 330 9 747 10 345 10 255 9 002 9 894 76 518

Montant total des prêts complémentaires liés aux prêts nacre décaissés

128 952K € 463 791K € 408 059K € 385 278K € 411 655K € 374 223K € 261 068K € 288 909K € 2 721 936K €

Montant moyen des prêts complémentaires liés aux prêts nacre décaissés

31,10K € 36,24K € 39,50K € 39,53K € 39,79K € 36,49K € 29,00K € 29,20K € 35,57K €

Taux d'intérêt moyen 4,8 4,2 4,3 4,3 3,7 3,6 3,1 2,7

Durée moyenne des prêts complémentaires (en mois)

62 64 65 66 65 64 61 61 64

Effet de levier** 5,6 5,9 6,6 6,6 6,6 6,99 7,1 6,8 6,5

Montant moyen du plan de financement

59,08K € 68,52K € 72,87K € 72,79K € 72,79K € 67,82K € 53,50K € 52,45K € 65,83K €

36

Les mutualistes sont les plus largement représentés parmi les réseaux bancaires distributeurs des prêts associés à Nacre.

2014 2015 2016

Type de prêt Organisme prêteur

Nombre de prêts complémentaires accordés liés à des prêts nacre

décaissés

Montant moyen des prêts

complémentaires (liés à des prêts nacre décaissés)


décaissés




décaissés



Prêts bancaires BANQUE POPULAIRE 2282 39 373 € 1798 33 428 € 1855 34 523 €

Prêts bancaires BNP - PARIBAS 469 46 439 € 307 39 643 € 419 37 496 €

Prêts bancaires CAISSE D’EPARGNE 1208 40 709 € 1000W 34 318 € 926 32 690 €

Prêts bancaires CIC 1051 41 786 € 830 36 470 € 927 33 850 €

Prêts bancaires CREDIT AGRICOLE 1815 36 877 € 1918 30 420 € 2361 30 443 €

Prêts bancaires CREDIT COOPERATIF 41 46 063 € 37 39 969 € 38 40 134 €

Prêts bancaires CREDIT DU NORD 192 61 450 € 158 44 021 € 154 45 916 €

Prêts bancaires CREDIT MUTUEL 1199 31 841 € 1038 29 222 € 1047 29 845 €

Prêts bancaires LCL 280 53 168 € 183 34 795 € 178 45 935 €

Prêts bancaires SOCIETE GENERALE 650 43 552 € 425 32 198 € 539 34 634 €

Prêts bancaires AUTRES 75 42 246 € 46 41 083 € 72 43 800 €

Total prêts bancaires 9262 39 936 € 7740 33 064 € 8516 33 246 €

Prêts assimilés ADIE 837 4 021 € 1112 3 816 € 1215 3 992 €

Prêts assimilés CAISSE SOLIDAIRE DU NORD PAS DE CALAIS 2 15 000 € 3 12 667 € 1 10 000 €

Prêts assimilés CREA-SOL 110 6 761 € 105 6 891 € 112 6 511 €

Prêts assimilés CSDL Bordeaux 44 4 538 € 42 3 519 € 50 4 015 €

Total prêts assimilés 993 4 370 € 1262 4 083 € 1378 4 202 €

France entière 10255 36 492 € 9002 29 001 € 9894 29 200 €

Organismes prêteurs partenaires

37

Comparaison hommes/femmes

Pour 2016, 59% des bénéficiaires du prêt Nacre sont des hommes contre 41% de femmes. La part des femmes est en progression légère mais constante.

Profils des porteurs de projets

VENTILATION DES PRÊTS COMPLÉMENTAIRES PAR ORGANISMES (EN NOMBRE)

39

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%2014 2015 2016

CREA-SOL

ADIE

LCL

CIC

CAISSE D’EPARGNE

BNP - PARIBAS

BANQUE POPULAIRE

SOCIETE GENERALE

CREDIT MUTUEL

CREDIT DU NORD

CREDIT COOPERATIF

CREDIT AGRICOLE

Caisse Solidaire du Nord Pas de Calais

Autres banques

VENTILATION PAR CIVILITÉ DES PRÊTS NACRE DÉCAISSÉS (EN NOMBRE)

0%

201420132012201120102009 2015 2016

femme homme

30%

40%

50%

60%

70%

20%

10%

38

60% de porteurs de projets ont en 2016 un niveau bac ou inférieur :

Conformément à son orientation initiale renforcée par la mesure du recentrage en 2015, le prêt Nacre concerne des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Les 31-50 ans sont les plus nombreux bénéficiaires avec 59 %. Les parts des moins de 26 ans et des plus de 50 ans sont en stabilité :

VENTILATION PAR ÂGE DES PRÊTS NACRE DÉCAISSÉS (EN NOMBRE)

0%

5%

201420132012201120102009 2015 2016

Moins de 26 ans 26 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans Plus de 50 ans

30%

15%

35%

40%

20%

25%

10%

VENTILATION PAR NIVEAU D’ÉTUDES DES PRÊTS NACRE DÉCAISSÉS (EN NOMBRE)

0%

5%

201420132012201120102009 2015 2016

30%

15%

35%

20%

25%

10%

Niveau inférieur au CAP/BEP Niveau CAP/BEP Niveau BAC BAC+2 BAC+3 et plus

39

La sinistralité des prêts et notamment celle des cohortes les plus anciennes (2009 et 2010) reste globalement contenue. Ainsi la sinistralité par dossier de la cohorte 2009 s’affiche à 23% pour une sinistralité financière de 12.63%, soit un chiffre très inférieur à l’hypothèse de 20% retenue pour le calcul du coefficient de garantie des fonds d’épargne permettant le financement des prêts par le Fonds de cohésion sociale. Il est à noter que la sinistralité financière de cette cohorte était de 14,12% l’année dernière. Sa diminution s’explique par des « retours à meilleure fortune » de la part de titulaires des prêts Nacre, dont on rappelle qu’ils sont des prêts personnels, qui avaient connu un sinistre et qui ont repris les remboursements.

La tendance pour les cohortes suivantes atteignant une maturité à quatre ou cinq ans, durée maximale du prêt Nacre, laisse apparaître une maîtrise équivalente de cette sinistralité. Il est à noter un point de vigilance sur les cohortes 2014 et 2015 dont la pente de sinistralité semble plus forte que les précédentes cohortes.

Sinistralité

SITUATION EMPLOI ET TYPE DE REVENU (EN NOMBRE)

0%201420132012201120102009 2015 2016

ARE minimas sociaux demandeur d’emploi non indemnisé Autres

50%

20%

60%

70%

80%

30%

40%

10%

45

La sinistralité des prêts et notamment celle des cohortes les plus anciennes (2009 et 2010) reste globalement contenue. Ainsi la sinistralité par dossier de la cohorte 2009 s’affiche à 23% pour une sinistralité financière de 12.63%, soit un chiffre très inférieur à l’hypothèse de 20% retenue pour le calcul du coefficient de garantie des fonds d’épargne permettant le financement des prêts par le Fonds de cohésion sociale. Il est à noter que la sinistralité financière de cette cohorte était de 14,12% l’année dernière. Sa diminution s’explique par des « retours à meilleure fortune » de la part de titulaires des prêts Nacre, dont on rappelle qu’ils sont des prêts personnels, qui avaient connu un sinistre et qui ont repris les remboursements.

La tendance pour les cohortes suivantes atteignant une maturité à quatre ou cinq ans, durée maximale du prêt Nacre, laisse apparaître une maîtrise équivalente de cette sinistralité. Il est à noter un point de vigilance sur les cohortes 2014 et 2015 dont la pente de sinistralité semble plus forte que les précédentes cohortes.

TAUX DE SINISTRE FINANCIER EN CUMUL PAR ANNÉE DE DÉCAISSEMENT (EN FONCTION DE L’ANNÉE D’ENTRÉE EN CONTENTIEUX)

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

2009

0%Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

40

Roland Lannier, créateur de la coutellerie éponyme à Thiers (63)

Accompagné par BGE Auvergne.Entreprise créée en 2014.

Roland Lannier incarne la nouvelle vague de la coutellerie française. Installé à Thiers, il révolutionne cette filière d’excellence en créant des couteaux pour la nouvelle génération de grands chefs internationaux. Formé par les grands noms de la coutellerie, il perpétue une tradition ancestrale tout en imposant son style, son esthétique et son identité nourrie de musique punk et de comic books. Exit les matières précieuses, il utilise des matériaux synthétiques ou recyclés comme le Corian, les disques vinyles ou le tartan écossais. Ses couteaux sont désormais sur les tables du Shangri-La à Pekin, du KU DE TA à Perth …tout comme au Majestic à Cannes : en tout plus de 50 adresses partout dans le monde et des distributeurs partout en France.

J’ai travaillé dans le domaine de la coutellerie pendant plus de 15 ans au sein d’une maison très identifiée à Thiers. J’étais plus dans l’exercice de style que dans la création. J’avais envie de prendre mon envol et d’imposer un style nouveau qui répond mieux aux attentes de la dernière génération de chefs. Il y a un gros changement à s’autoriser dans l’esthétique de la coutellerie, et notamment la coutellerie d’art. Il manque des références à un phénomène culturel, un message. J’ai ranimé les locaux d’une ancienne coutellerie et récupéré le matériel laissé à l’abandon. Il y a toute une filière métier à relever et faire mieux connaître et je m’engage notamment aux côtés des collectivités pour faire en sorte que les choses bougent.

FOCUS PRET NACRE

« Le prêt Nacre m’a permis de financer la rénovation de mon atelier et les installations de base. J’ai obtenu un prêt à taux zéro de 4000 euros ce qui m’a permis d’alléger mon prêt bancaire, de l’obtenir plus facilement et ainsi de gravir les étapes plus vite. »

TEMOIGNAGE

42

V. LE MICROCRÉDIT PERSONNEL

43

V.1. Les prêts

Les organismes agréés par le Fonds de cohésion sociale pour distribuer les prêts

Au 31 décembre 2016, 26 établissements financiers bénéficiaient d’un agrément du Fonds de cohésion sociale :

PARTENAIRES TYPEDate

d’entrée dans le dispositif

Montant de la garantie en €

Adie Institut de microfinance 2009 2 018 500

Créa-Sol Institut de microfinance 2009 270 000

La Banque Postale Banque 2007 1 610 000

BNP Paribas Grand Est (1) Banque 2009 37 500

BTP Banque (Groupe Crédit Coopératif)

Banque 2006 700 000

Caisses d'Epargne Banque 2005 2 627 000

Crédit Agricole Banque 2006 500 000

Crédit Coopératif Banque 2005 500 000

Crédit Mutuel (Caisse centrale) Banque 2005 698 000

Crédit Mutuel (Caisse solidaire Nord Europe)

Banque 2005 270 000

La Diac (1) Banque 2013 10 000

Société générale Banque 2010 25 000

BNP Personal Finance Etablissement financier spécialisé 2006 93 000

Cofidis Etablissement financier spécialisé 2006 87 500

Laser Cofinoga (1) Etablissement financier spécialisé 2006 430 000

Avignon Crédit municipal 2015 6 000

Bordeaux Crédit municipal 2006 270 000

Boulogne-sur-Mer Crédit municipal 2007 50 000

Lyon Crédit municipal 2009 45 000

Marseille Crédit municipal 2010 15 000

Nantes Crédit municipal 2006 272 500

Nîmes Crédit municipal 2010 96 000

Paris Crédit municipal 2011 200 000

Toulouse Crédit municipal 2007 31 000

SACICAP (1) 2008 16 250

Secours Catholique (2) Fonds de garantie 2005 250 000

Total 11 128.250

(1) Etablissements ayant cessé l’activité.(2) Le FCS abonde à parité égale avec le Secours Catholique un fonds de garantie partenaire du Crédit Mutuel et du Crédit Mutuel Nord Europe, des Caisses d’Epargne et de Créa-Sol, du Crédit Coopératif et des Banques Populaires, des Crédits Municipaux de Nantes et de Lyon et de Laser Cofinoga. La production de chaque établissement de crédit (tableau « Distribution des microcrédits personnels par établissement ») intègre les prêts garantis par ce fonds du Secours Catholique.

44

Les décisions du Comité d’agrément du FCS :

La distribution des prêts

Le nombre de microcrédits personnels octroyés en 2016 s’élève à 16.022 versus 15.105 prêts en 2015, soit une progression de 6 %. En cumulé, on atteint 100.229 prêts.

Nombre de microcrédits personnels garantis distribués au 31/12/2016 :

DATE DÉCISION DÉCISION

22 mars 2016

Adie Cautionnement complémentaire de 700k€

Caisses d’Epargne Cautionnement complémentaire de 360k€

La Banque Postale Cautionnement complémentaire de 360k€

18 octobre 2016

Le Crédit Coopératif Cautionnement complémentaire de 150k€

Le Crédit Municipal de Nantes Cautionnement complémentaire de 50k€

Le Crédit Agricole Cautionnement complémentaire de 200k€

Le Secours Catholique Abondement du Fonds social de garantie à hauteur de 100k€

4571979

3563

5520

7884

9941

1187012871

15017 1510516022

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

45

Répartition territoriale des prêts depuis le démarrage du dispositif :

2016

59 53

9

636 770 985 1137

1165

1243

1280

1319

1376

1402

1551

2560

2016

CUMULÉ

418

3801

4687

4438

6635

8325

6381

7136

6741

8241

9686

8503

8909

1632

7CUMULÉ

46

Distribution des microcrédits personnels par établissement :

ETABLISSEMENTS FINANCIERS

PRODUCTION 2016

PART DE MARCHÉ 2016

PRODUCTION DEPUIS LE DÉMARRAGE

PART DE MARCHÉ DEPUIS LE DÉMARRAGE

Groupe Caisses d'Epargne 4 712 29,41% 33 851 33,77%

Caisses d’Epargne 4 382 27,35% 30 705 30,63%

Créasol 330 2,06% 3 146 3,14%

Adie 4 240 26,46% 18 899 18,86%

La Banque Postale 2 226 13,89% 10 245 10,22%

Crédit Agricole 1 563 9,76% 6 642 6,63%

Groupe Crédit Mutuel 1 188 7,41% 9 705 9,68%

Caisse Centrale 775 4,84% 6 643 6,63%

Caisse solidaire Nord Europe 413 2,58% 3 062 3,06%

Groupe Crédit Coopératif 980 6,12% 11 298 11,27%

Crédit Coopératif 732 4,57% 5 916 5,90%

BTP Banque 248 1,55% 5 314 5,30%

Banques Populaires 0 0,00% 68 0,07%

Crédits Municipaux 921 5,75% 7 206 7,19%

Avignon 7 7 0,01%

Bordeaux 242 1,51% 1 804 1,80%

Boulogne/Mer 34 0,21% 237 0,24%

Dijon 0 0,00% 103 0,10%

Lyon 67 0,42% 729 0,73%

Marseille 22 0,14% 46 0,05%

Nantes 425 2,65% 2 786 2,78%

Nîmes 54 0,34% 935 0,93%

Paris 0 0,00% 142 0,14%

Roubaix 0 0,00% 13 0,01%

Groupe BNP Paribas 182 1,14% 1 092 1,09%

BNP Paribas Personal Finance 182 1,14% 983 0,98%

Grand Est 0 0,00% 71 0,07%

Guyane 0 0,00% 38 0,04%

Société Générale 10 0,06% 53 0,05%

Cofidis 0 0,00% 220 0,22%

La Diac 0 0,00% 1 0,00%

Laser Cofinoga 0 0,00% 1 013 1,01%

SACICAP 0 0,00% 4 0,00%

TOTAL 16 022 100,00% 100 229 100,00%

47

Le profil des prêts

Tableau de la répartition des prêts par tranche de montant

Les objets des prêts

Au 31/12/2016, le montant moyen des prêts est 2.326 €.

MONTANT INITIAL TOTAL %

0 € - 1.000 € 14.803 15 %

1.000 € - 3.000 € 73.172 73 %

+ 3.000 € 12.254 12 %

TOTAL 100.229 100 %

Autres Formation Logement Mobilité Santé

7%3%

12%

77%

1%

Autres Forma1on Logement Mobilité Santé

48

La mise en jeu de la garantie du Fonds de cohésion sociale

ANNÉE 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nombre cumulé d'appels en garantie

0 0 0 1146 1849 2646 4080 4547 5108 6978 9018

Nombre cumulé de microcrédits

457 2 436 5 999 11 519 19 403 29 344 41 214 54 085 69 102 84 207 100 229

Sinistralité physique

0,00% 0,00% 0,00% 9,94% 9,53% 9,02% 9,90% 8,41% 7,39% 8,29% 9,00%

Depuis 2006, le montant total des sinistres déclaré au FCS s’élève à 13.446.850 € pour un montant total décaissé de 233.125.332 €, soit une sinistralité économique de 5,77 %, et donc une sinistralité financière de 2,88 % pour le FCS.

49

V.2. L’accompagnement

Les structures en charge de l’accompagnement

Les demandes de microcrédit personnel sont préalablement examinées par un accompagna-teur – travailleur social ou bénévole d’une association luttant contre l’exclusion financière – pour évaluer le projet à financer au regard de l’insertion professionnelle ou sociale, la situation budgétaire, la capacité de remboursement et l’ouverture des droits sociaux.

Le site www.france-microcredit.org de la Caisse des Dépôts référence, département par dé-partement, plus de 550 structures qui assurent cet accompagnement. Depuis 2015 le site offre une nouvelle identité visuelle et il est devenu responsive pour faciliter les démarches des demandeurs.

La plupart de ces structures locales d’accompagnement appartiennent à un des 10 ré-

seaux nationaux partenaires du dispositif :

ADIE Association Nationale des Directeurs de Mission Locale Chambres Régionales du Surendettement Social (CRESUS) Croix-Rouge française Fédération des Familles Rurales Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) Restaurants du Cœur Secours Catholique Union Nationale des Associations Familiales Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale

Focus sur les plateformes de microcrédit personnel

Organisation

Depuis 2012, la Caisse des Dépôts a fait émerger, parmi les structures locales d’accompa-gnement, des acteurs chef de file dénommés « plateformes de microcrédit personnel ».

Leur rôle est :

D’instruire ou de centraliser les demandes de microcrédits émanant de prescripteurs ; d’assurer la relation avec les établissements de crédit et de suivre les emprunteurs. La prescription peut être une orientation simple ou une orientation ciblée (le prescripteur réalise un pré-diagnostic).

De coordonner les partenaires locaux (banques, prescripteurs) et de développer le dispositif localement (recherche de nouveaux partenaires, communication, outils, for-mations, journées d’échanges…)

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Enjeux

L’émergence des plateformes répond à un double enjeu :

Améliorer l’accès au dispositif pour les demandeurs potentiels en diversifiant le type de prescripteurs (pas seulement des acteurs de l’action sociale, mais aussi des entre-prises, les banques…) pour toucher un public plus large comme celui des travailleurs précaires.

Améliorer le service en provoquant un volume d’activité plus important pour les struc-tures d’accompagnement labellisées plateformes, qui du coup professionnalisent leurs pratiques.

Listes des 35 plateformes de microcrédit personnel au 31 décembre 2016

STRUCTURE DATE DE LANCEMENT

Adises Active (Savoie et Haute-Savoie) Juillet 2015

BGE Touraine Juin 2016

Caisse solidaire de Franche Comté Janvier 2014

CCAS Fresnes-sur-Escaut Juillet 2012

Crédit municipal de Paris Octobre 2008

CRESUS Bas-Rhin (Alsace) Mars 2014

CRESUS Var Mars 2014

CRESUS Vosges Janvier 2015

Familles rurales Côtes-d'Armor Septembre 2013

Familles Rurales Hérault 2016

Familles Rurales Maine-et-Loire Juin 2014

Familles Rurales Meuse Janvier 2015

Familles Rurales du Pas-de-Calais Décembre 2016

Familles Rurales Pyrénées-Atlantiques Décembre 2015

Familles Rurales Sarthe Juillet 2014

FACE Loire Décembre 2015

Initiative Indre Octobre 2013

UDAF Ardèche Janvier 2015

UDAF Aude / Familles rurales Aude Juillet 2015

UDAF Côtes-d'Armor Janvier 2015

UDAF Dordogne Septembre 2013

UDAF Eure Janvier 2013

UDAF Eure-et-Loir Décembre 2013

UDAF Haute Garonne Décembre 2015

UDAF Haute-Marne Janvier 2014

UDAF Haute-Saône Décembre 2012

UDAF Ille-et-Vilaine Janvier 2013

UDAF Jura / CIDFF Jura Mars 2014

UDAF Loiret Mars 2014

UDAF Lot Décembre 2013

UDAF Nièvre 2016

UDAF Pyrénées-Orientales Avril 2015

UDAF Saône-et-Loire 2016

UDAF Seine-Maritime Janvier 2013

UDAF Val-d'Oise Janvier 2014

Les 35 plateformes couvrent 43 départements soit 42% du territoire national.

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Evaluation

En 2015, la Caisse des Dépôts a confié à l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) une évaluation du dispositif des plateformes.

Le rapport complet est disponible sur le site de l’Ansa : www.solidarites-actives.com

Réflexion autour d’une offre digitale de microcrédit personnel

Contexte

La progression du microcrédit personnel s’essouffle alors que la production annuelle (16.000 prêts en 2016) est sans doute loin de couvrir les besoins en la matière.

Les principaux freins au développement sont connus : une détection du public cible en-core aléatoire ; des coûts de gestion élevés qui modèrent l’appétence des établissements financiers ; des territoires inégalement couverts et des associations chargées de l’accom-pagnement qui sont parfois saturées par les demandes faute de moyens (financiers et donc humains) suffisants.

Le Crédit Municipal de Paris avec l’appui de la Caisse des Dépôts a lancé une réflexion sur les possibilités d’un modèle alternatif de microcrédit via une offre digitale.

Une étude de faisabilité (octobre 2015)

L’étude a conduit aux conclusions suivantes : Un modèle de distribution en ligne, sur un schéma de crowdlending, est envisageable

sur une échelle nationale et pour une production minimale de 100 à 130 M€ ; Une identification fine des cibles est à mener ; Un recours à une garantie et un financement auprès de fonds d’investissement soli-

daire devraient être nécessaires pour assurer un prix cohérent avec le positionnement du microcrédit ;

Une recherche de partenaires pour la partie métier (web) et financière est à envisager.

Le Crédit Municipal et la Caisse des Dépôts ont souhaité approfondir et valider l’une de ces conclusions : l’identification du public cible.

Une étude de marché

L’étude a été réalisée par le cabinet GMV Conseil Marketing. Mode de passation : enquêtes auto-administrées sur Internet auprès de panélistes. Cible : Français âgés de 18 ans et plus. Date : septembre 2016. Echantillon : 6.000 enquêtes, dont 2.383 personnes ayant des difficultés d’accès aux

prêts bancaires classiques. Après redressement, l’échantillon est représentatif des Français âgés de 18 ans et plus,

soit 50.330.000 personnes (source INSEE, 1er janvier 2016, France métropolitaine).

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Méthodologie utilisée :

Constitution d’un échantillon représentatif de la population française de 18 ans et plus ; Administration, à cet échantillon, d’un questionnaire de 2 minutes afin d’identifier le

public n’ayant pas accès ou ayant des difficultés d’accès au « crédit bancaire classique » ; Administration, au public n’ayant pas accès ou ayant des difficultés d’accès au « crédit

bancaire classique », d’un questionnaire de 12 minutes afin d’identifier les caractéristiques, les besoins du public cible et le potentiel de l’offre décliné par segment.

Les principaux résultats de l’étude :

Population éligible au microcrédit et à la plateforme digitale :Sur les 50,3 millions de français de 18 ans et plus, 6,5 millions (soit 13%) se déclarent exclues (sur la base d’une ou de plusieurs demandes de crédit refusées au cours des 36 derniers mois) ou s’auto-excluent du crédit bancaire, 11,4 millions ressentent des difficultés d’accès et 1million de personnes ne sont même pas éligibles au microcrédit (principalement pour un critère de revenu).

Sur les 6,5 millions de personnes citées précédemment, 3 millions pourraient être prises en charge via internet. Les 3,5 millions restants nécessiteraient un accueil en face-à-face (les principaux critères retenus sont : un fichage à la Banque de France, une situation de suren-dettement, des revenus inférieurs à 800 € …).

Population susceptible d’utiliser la plateforme :Sur les 3 millions de personnes qui pourraient être prises en charge via internet, 329.000 se disent intéressées par l’offre si elle proposait à un taux d’intérêt de 4%, le nombre descend à 177.000 si le taux d’intérêt est de 7%.

Les attentes en matière de produits et services :L’étude fait ressortir un intérêt marqué pour l’offre de microcrédit sur internet dans ses com-posantes fondamentales (un prêt, un taux modéré, un accès sur internet, une dématérialisa-tion des pièces justificatives, une réponse rapide). Les services complémentaires envisagés contribuent peu à la valorisation de l’offre à l’exception de la mise en avant de partenaires proposant des services financiers (épargne, mutuelles solidaire…) ou de santé.

Les travaux seront poursuivis en 2017.

Emmanuel, agent de maintenance municipal, en reconversion professionnelle

Saint-Cézaire, Gard (30)

Emmanuel AURAY prend contact avec l’Adie en février 2014.A cette période, il revenait s’installer dans le sud de la France après avoir passé plusieurs années en Espagne à travailler dans le secteur du tourisme et de la grande distribution notamment dans la région de Rosas. Il disposait alors de contrats de travail en CDI et jonglait entre deux professions : responsable technique dans un grand hôtel de tourisme durant la saison estivale (avril à octobre) et responsable de rayons dans la grande distribution durant la saison « froide ». Cette organisation a duré jusqu’en octobre 2013, période à partir de laquelle, notamment à cause de la crise, il n’a plus été possible pour Emmanuel d’enchaîner contrats d’été et d’hiver et de maintenir ses revenus.De retour dans la région de Cavaillon (Vaucluse), Emmanuel se rend vite compte que sa recherche d’un emploi salarié sans disposer de véhicule est réellement problématique dans une zone essentiellement rurale. Ayant connu l’Adie via les médias (dans le cadre de la Semaine du Microcrédit réalisée tous les ans début février), Emmanuel prend contact avec l’association pour envisager le financement d’un véhicule.En complément d’un petit apport personnel, Emmanuel obtient un microcrédit personnel pour l’emploi d’un montant de 2 500 € en avril 2014 lui permettant d’acheter un véhicule d’occasion et de gagner en mobilité. Dès le mois suivant, il décroche ses 1ers contrats intérimaires principalement dans le secteur de la grande distribution. Le fait de disposer de son propre véhicule lui permet d’accepter des missions démarrant tôt le matin sans être tributaire des transports en commun (de fait rares et peu adaptés en zones rurales) ou d’une voiture de prêt. Rapidement son expérience dans le domaine et son sérieux lui permettent d’enchaîner les contrats d’Intérim sans période de chômage entre deux missions.A 36 ans, Emmanuel a conscience que cette situation ne peut s’inscrire dans la durée et en parallèle continue ses recherches d’emploi. Au mois d’avril 2015, il décroche un CDD de 11 mois à la mairie de Nîmes en tant qu’agent de maintenance polyvalent. Dans le cadre de ses fonctions au sein de la mairie de Nîmes, le hasard lui permet de découvrir le monde de la petite enfance. En effet, pour pallier au manque d’effectif au sein des crèches municipales de la ville, Emmanuel est amené à exercer le métier d’auxiliaire de puériculture sous la conduite d’une responsable qualifiée. Il découvre alors le monde des enfants et par la même occasion la direction qu’il souhaite donner à sa carrière professionnelle. Cette courte expérience au contact des enfants lui a permis de se rendre compte que les « postes impersonnels » occupés jusqu’alors dans la grande distribution ou l’hôtellerie-restauration ne correspondaient plus à ses aspirations et de se lancer dans une formation dans le secteur de la petite enfance.

TEMOIGNAGE

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V.3. Les autres interventions du FCS

Le microcrédit habitat

Le Comité d’Orientation et de Suivi et de l’Emploi des Fonds du 11/12/07 a donné son accord pour la réalisation de 5 expérimentations en faveur des Propriétaires Occupants Très Sociaux aux fins de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre.

EXPÉRIMENTATION CAFCS Bilan au 31/12/2016

1 La Banque Postale

22/04/2008 Montant de la garantie : 69.000 € Caractéristiques des prêts : max 6.000 € / 60 mois Travaux financés : résorption de l’insalubrité Public : Propriétaires occupants très sociaux

49 prêts30/05/2013

Caractéristiques des prêts : 10.000 € / 72 mois Travaux financés : Réduction de la précarité énergétique Résorption de l’insalubrité Adaptation du logement au handicap Adaptation du logement au vieillissement Public : Propriétaires occupants modestes ou très modestes

2 Sacicap

17/12/2008 Montant de la garantie : 16.250 € Caractéristiques des prêts : max 6.500 € / 60 mois Travaux financés : résorption de l’insalubrité Public : Propriétaires occupants très sociaux

4 prêts

3 Caisses d’Epargne

04/05/2011 Montant de la garantie : 40.000 € Caractéristiques des prêts : 10.000 € / 72 mois Travaux financés : Réduction de la précarité énergétique Résorption de l’insalubrité Adaptation du logement au handicap Adaptation du logement au vieillissement Public : Propriétaires occupants modestes ou très modestes

535 prêts

4 CM de Nîmes

28/09/2011 Montant de la garantie : 20.000 € Caractéristiques des prêts : 10.000 € / 72 mois Travaux financés : Réduction de la précarité énergétique Résorption de l’insalubrité Adaptation du logement au handicap Adaptation du logement au vieillissement Public : Propriétaires occupants modestes ou très modestes

2 prêts

5 Crédit Agricole

30/05/2013 Montant de la garantie : 30.000 € Caractéristiques des prêts : 10.000 € / 72 mois Travaux financés : Réduction de la précarité énergétique Résorption de l’insalubrité Adaptation du logement au handicap

• Adaptation du logement au vieillissement Public : Propriétaires occupants modestes ou très modestes

1 prêt

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L’Etat va lancer un dispositif de microcrédit « précarité énergétique » adossé à l’éco-prêt à taux zéro qui doit se substituer aux expérimentations du FCS. Pour laisser le temps à ce nouveau dispositif d’être pleinement opérationnel, le 14 décembre 2016, le COSEF du FCS a décidé de prolonger ces expérimentations de microcrédits habitat jusqu’à fin 2017.

Les prêts « Permis à un euro par jour » garanti par le FCS au 31/12/2016

Comme pour le microcrédit personnel, chaque emprunteur bénéficie d’un accompagnement effectué par une Mission Locale ou une association Crésus qui ont pour mission :

soit de détecter les jeunes éligibles à ce dispositif complémentaire soit d’accueillir ceux dont le dossier a déjà été refusé par la banque faute de caution parentale ;

de recueillir auprès du jeune tout document attestant une démarche de formation ou d’insertion professionnelle ;

de remplir une attestation d’éligibilité à l’attention de l’établissement de crédit ; de suivre le bénéficiaire pendant la durée du prêt, en particulier lorsqu’il se trouve en

situation d’impayé.

Les prêts décaissés sont garantis à hauteur de 50 % par le FCS.

MONTANT DU PRÊT

BILAN POUR LA PÉRIODE DU 01/10/2010 AU 31/12/2016

Caisse d’Epargne Crédit Mutuel BNP Paribas Laser Cofinoga

Prêts AEG Taux de pertes Prêts AEG Taux de

pertes Prêts AEG Taux de pertes Prêts AEG Taux de

pertes

600 € 0 0 3 0 0 0 1 0

800 € 3 0 0,00% 8 0 4 0 1 0

1 000 € 15 5 33,33% 20 0 8 0 1 1 100,00%

1 200 € 119 13 10,92% 181 0 52 0 7 1 14,29%

Total 137 18 13,14% 212 0 64 0 10 2 20,00%

NOMBRE D’ATTESTATIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Missions locales Crésus Total

827 0 827

Laser Cofinoga s’est retiré du dispositif fin 2011.

Ce dispositif qui permet à des jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire n’a pas trouvé sa cible. Il devrait être remodelé en 2017.

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VI. ARRÊTÉ COMPTABLE AU 31.12.2016

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VI.1. Dotation de l’Etat

Au 31 décembre 2016, l’Etat a versé 218.44 M€ à la Caisse des Dépôts. Ces versements, diminués des allocations faites du FCS au fonds NACRE, s’échelonnent dans le temps suivant le tableau repris ci-dessous qui reprend également la part reversée à NACRE.

En complément, le compte Autres réserves a été mouvementé en avril 2014 par le reversement du solde du fonds PLE (Passeport Logement Etudiants) lors de sa clôture à hauteur de 530.08€.

Date de versement de l'Etat au FCS

Montant versé par l'Etat au FCS

Date d'alloca-tion du FCS à

NACRE

Montant de l'allocation du FCS à NACRE

Solde restant en "réserves" au FCS

2005 4 000 000,00 € 4 000 000,00 €

2006 12 000 000,00 € 12 000 000,00 €

30/09/2007 14 000 000,00 € 14 000 000,00 €

03/06/2008 13 160 000,00 € 13 160 000,00 €

06/07/2009 13 300 000,00 € 06/07/2009 8 000 000,00 € 5 300 000,00 €

07/04/2010 12 700 000,00 € 07/04/2010 2 000 000,00 € 10 700 000,00 €

29/12/2010 10 000 000,00 € 10 000 000,00 €

06/01/2011 8 000 000,00 € - 8 000 000,00 €

31/05/2011 11 400 000,00 € 11 400 000,00 €

18/08/2011 16 400 000,00 € 29/08/2011 15 000 000,00 € 1 400 000,00 €

19/12/2011 2 500 000,00 € - 2 500 000,00 €

09/02/2012 11 280 000,00 € 11 280 000,00 €

15/06/2012 12 880 000,00 € 12 880 000,00 €

12/10/2012 2 500 000,00 € - 2 500 000,00 €

30/11/2012 1 000 000,00 € - 1 000 000,00 €

22/01/2013 11 280 000,00 € 11 280 000,00 €

29/01/2013 3 400 000,00 € - 3 400 000,00 €

29/03/2013 5 000 000,00 € - 5 000 000,00 €

17/06/2013 12 460 000,00 € 12 460 000,00 €

11/07/2013 5 000 000,00 € - 5 000 000,00 €

18/07/2013 5 000 000,00 € - 5 000 000,00 €

20/02/2014 11 160 000,00 € 13/03/2014 2 500 000,00 € 8 660 000,00 €

19/06/2014 5 000 000,00 € - 5 000 000,00 €

13/08/2014 11 160 000,00 € 11 160 000,00 €

18/08/2014 2 500 000,00 € - 2 500 000,00 €

09/12/2014 1 680 000,00 € 09/12/2014 2 600 000,00 € - 920 000,00 €

09/03/2015 9 670 394,00 € 9 670 394,00 €

01/07/2015 3 000 000,00 € - 3 000 000,00 €

14/09/2015 9 670 394,00 € 9 670 394,00 €

28/12/2015 7 000 000,00 € - 7 000 000,00 €

21/06/2016 10 120 000,00 € 10 120 000,00 €

05/10/2016 10 120 000,00 € 21/10/2016 8 000 000,00 € 2 120 000,00 €

TOTAL 218 440 788,00 € 88 000 000,00 € 130 440 788,00 €

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VI.2. Arrêté comptable

L’élaboration et la présentation des comptes au 31 décembre 2016 sont conformes au Plan Comptable Général.

VI.3. Revue analytique des comptes de bilan

Les variations des postes de bilan et du compte de résultat sont détaillées compte par compte, et comparées à l’année 2015.

Créances clients

Cette rubrique, composée des créances clients, présente un solde brut au 31 décembre 2016 de 60 977 703.32 €. Les créances clients sont provisionnées au 31 décembre 2016 à hauteur de 27 034 618,48 € et s’élèvent en valeur nette après provisions à 33 943 084,84 €. Les provisions constituées sont enregistrées au crédit du compte « provisions pour dépréciations des comptes clients ».

1.1. Comptes courants

(N° COMPTE 455 000) : 60.98 M€Le solde de ce compte, qui constitue l’ensemble de la rubrique « créances clients », est de 60 977 703.32 € (diminution de - 4.22 % par rapport au 31 décembre 2015) avant provisions. La variation de ce compte avant provisions par rapport à l’arrêté de 2015 est de -2 686 770.14€.

1.2. Provisions pour dépréciation des comptes courants

(N° COMPTE 495 500) : 27.03 M€Les provisions pour dépréciation des comptes courants s’élèvent à la clôture à 27 034 618.48 €.

Gestion de la trésorerie

Elle est assurée dans le cadre d’une prévision de trésorerie établie par le Middle office, avec deux types de comptes répondant à des objectifs distincts au 31 décembre 2016.Ces comptes sont ouverts à la Direction des Services Bancaires de la Caisse des Dépôts.

Compte n° 512 000 « Compte bancaire à vue » Le solde de ce compte s’élève à 13 998 742.25 € au 31 décembre 2016. Le compte bancaire à vue du FCS enregistre principalement les mouvements avec les comptes à terme et « gage espèces », les intérêts perçus de ces placements ou ceux versés par NACRE dans le cadre de la convention liant les deux fonds, les allocations dédiées à NACRE ainsi que les appels en garantie qui font l’objet des factures France Active Garantie (FAG).

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Compte n° 512 200 « Compte gage/espèce » Ce compte présente à l’arrêté du 31 décembre 2016 un solde de 661 778.45 €. Il correspond aux montants engagés au titre des cautions des microcrédits personnels garantis.

L’absence d’intérêt créditeur au compte numéraire est due au taux TMM qui est à zéro. Les conditions de banque fixées au crédit pour le compte sont au taux TMM -0.70.

Le total de ces comptes constitue le poste «disponibilités» du bilan et s’élève à 14 660 520.70 € au 31 décembre 2016 soit une augmentation de 32 % par rapport au 31 décembre 2015.

Autres réserves

(N° COMPTE 106 880) : 130.44 M€La rubrique « Autres Réserves » est constituée de la somme de 20 versements de l’Etat dont deux versements réalisés en 2016 pour un total de 12.24 M€ sur le FCS. Ces versements sont détaillés dans le tableau figurant au point 3.1 « SUBVENTIONS DE L’ETAT ».Ils totalisent 218.44 M€ sur lesquels 88 M€ ont été alloués au fonds NACRE dans le cadre de la convention liant le FCS à ce dernier.

Le compte représente un solde de 130 441 318.08 €.

Report à nouveau

(N° COMPTE 120 000) : 69,39 M€Le solde du compte « report à nouveau » est constitué de l’ensemble des résultats des précédents exercices et présente un solde débiteur de 69 385 880.80 €.

Provisions pour risques et charges

(N° COMPTE 151 800) : 2,19 M€ Ce compte enregistre les provisions sur cautions solidaires. Il présente à la clôture au 31 décembre 2016 un solde de 2 194 072,00 €. Les provisions les plus importantes concernent la Banque Postale pour 555 771.78 €, la BTP BANQUE pour 454 966.71 €, ADIE pour 401 262.28 €, le Secours Catholique pour 159 920.69 € et le Crédit Mutuel pour 132 914.25 €.

Fournisseurs

(N° COMPTE 401100) : 0.00 € Ce compte enregistre les écritures en attente sur le compte Fournisseurs. Au 31 décembre 2016 aucun mouvement n’est en attente.

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VI. 4. Revue analytique des comptes de résultat

Dotations et reprises de provisions

Dotations aux provisions

Les dotations s’élèvent au 31 décembre 2016 à - 5 366 757.55 € (n° compte 681 500). Cette somme est majoritairement imputable à France Active Garantie pour - 4 234 939.99 €, à la Banque Postale pour - 360 000 € et à ADIE pour - 298 737,73 €.

Reprises de provisions

Les montants des reprises sur provisions au 31 décembre 2016 s’élèvent à 1 241 852.98 € (n° compte 781 500). Les principales reprises concernent France Active Garantie à hauteur de 425 780.45 €, ADIE à hauteur de 308 802,32 € et la Banque Postale à hauteur de 285 585,97€.

Autres charges

Les autres charges présentent un solde de - 10 522 990.92 € réparti sur les comptes suivants :

- Frais de formation 0.00 €- Frais de dossier - 1 181 275.00 €- Pertes sur créances irrécouvrables (654000) - 7 946 770.14 €- Pertes sur créances irrécouvrables (654100) - 1 394 945.78 €

Frais de formation (N° COMPTE 658 100) : 0 €

Aucun versement n’a été effectué 31 décembre 2016.

Frais de dossier (N° COMPTE 658 200) : - 1 181 275.00 €

Le solde du compte « frais de dossier » est constitué de deux factures de FAG du 3ème trimestre pour un montant total de - 1 181 275.00 €.

Pertes sur créances irrécouvrables (N° COMPTE 654 000) : - 7 946 770 €

Le solde de ce compte s’élève à - 7 946 770.14 € au 31 décembre 2016, il correspond à deux écritures comptabilisées en pertes au 3ème trimestre 2016 pour France Active Garantie pour un montant total de - 5 374 101.66 € et à quatre écritures comptabilisées en pertes au 4ème trimestre 2016 pour France Active Garantie pour un montant total de - 2 572 668.48 €.

(N° COMPTE 654 100) : - 1 394 945.78 €Le compte a été mouvementé de plusieurs paiements des appels en garantie effectués au cours du 4ème trimestre 2016 d’un montant total de - 1 394 945.78 €.

Pour mémoire, le compte 654100 est utilisé pour les conventions de cautions solidaires. Le compte 654000 est réservé aux fonds de garantie.

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Autres produits financiers

(N° COMPTE 768 000) : 0 €Aucun versement n’a été effectué au 31 décembre 2016.

Produits exceptionnels

(N° COMPTE 778 000) : -1 991.75 €Le solde de ce compte s’élève à -1 991.75 €, il correspond à :

5 opérations des rétrocessions d’appel en garantie d’un montant de 30 884.99 € pour les banques suivantes : BPCE 3 346.60 €LA BANQUE POSTALE 15 668.98 €CREDIT MUNICIPAL DE LYON 558.13 €CREASOL 1 407.28 €ADIE 9 904.00 €

5 opérations de paiement des rétrocessions d’un montant total de - 28 893.24 € pour les banques suivantes : CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX -5 559.71 €ADIE -11 326.87 €CREDIT COOPERATIF -192.64 €LA BANQUE POSTALE -3 816.96 €BPCE -7 997.06 €

62

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Caisse des DépôtsDirection des investissements et du développement local

Économie sociale et solidaire72 avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13

@CaissedesDepotswww.groupecaissedesdepots.fr

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