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1
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualiteacute du Service
public de lrsquoeau potable
Exercice 2016
Rapport relatif au prix et agrave la qualiteacute du service public de leau potable pour lexercice
preacutesenteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle L22245 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et au deacutecret du 2 mai 2007
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du deacutecret
Tout renseignement concernant la reacuteglementation en vigueur et la deacutefinition et le calcul des diffeacuterents indicateurs
peut ecirctre obtenu sur le site wwwserviceseaufrancefr rubrique laquo lrsquoObservatoire raquo
Accuseacute de reacuteception - Ministegravere de lInteacuterieur
02A-242010056-20170921-2017-169-DE
Accuseacute certifieacute exeacutecutoireReacuteception par le preacutefet 03102017
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Preacuteambule
Depuis 1996 et la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement et celui de lrsquoinformation des usagers (dite loi Barnier) qui modifie le code des communes les maires et preacutesidents drsquointercommunaliteacutes ont lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service public (article 73)
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et lrsquoinformation des usagers sur les services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement
Cette obligation reacuteglementaire ne souffre drsquoaucune exception que la compeacutetence ait eacuteteacute transfeacutereacutee en partie ou en totaliteacute agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale que la gestion ait eacuteteacute deacuteleacutegueacutee ou non agrave une entreprise priveacutee
Un deacutecret (ndeg95-635 du 6 mai 1995 publieacute au JO du 7 mai 1995) est ensuite venu en preacuteciser les modaliteacutes et le contenu
Les arrecircteacutes du 2 mai 2007 et du 2 deacutecembre 2013 deacutefinissent les donneacutees et indicateurs de performances devant figurer dans ces rapports annuels Dans le preacutesent rapport ces informations sont surligneacutees en bleu
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs le preacutesent modegravele associe une icocircne agrave chacune des compeacutetences dun service deau potable
production
La mission de production consiste agrave assurer la mise agrave disposition deau potable en tecircte de reacuteseau de distribution apregraves avoir effectueacute les traitements requis Elle peut comprendre le captage ladduction deaux brutes le traitement et le pompage en sortie dusine jusqursquoau(x) compteurs (s) de mise en distribution etou de vente en gros Cette mission peut inclure une mission de transfert
transfert
La mission de transfert consiste agrave assurer le transport de leau potable depuis la sortie de lusine de production (ou agrave deacutefaut depuis la sortie du preacutelegravevement) jusquagrave des points de livraison de vente en gros Il ny a pas dabonneacutes directement desservis
distribution
La mission de distribution consiste agrave acheminer leau potable pour la mettre agrave disposition des abonneacutes de toute nature Cette mission peut inclure une mission de transfert
Gracircce agrave ces indicateurs les collectiviteacutes disposent drsquoun eacutetat des lieux preacutecis de leurs reacuteseaux drsquoeau et drsquoassainissement et drsquoun suivi de leurs eacutevolutions Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de planifier les interventions neacutecessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance
Les prix et performances des services sont progressivement renseigneacutes dans une base de donneacutees nationale qui constitue lrsquoobservatoire des services publics drsquoeau et drsquoassainissement
Le rapport sur le prix et la qualiteacute des services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement doit obligatoirement ecirctre mis agrave la disposition du public dans les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants
Afin de faciliter la connaissance de la nature et du niveau de lrsquooffre de service public par la population et engager un vrai dialogue sur la modernisation et lrsquoameacutelioration du service jrsquoai souhaiteacute lrsquoinsertion de ce rapport sur notre site internet wwwca-ajaccienfr accompagneacute drsquoun espace permettant aux usagers de poser toutes les questions qursquoils jugeraient utiles et neacutecessaires et la mise agrave disposition du public dans toutes les communes de la Communauteacute drsquoagglomeacuteration
Laurent Marcangeli
Preacutesident de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration du Pays Ajaccien
Maire dAjaccio
3
Table des matiegraveres
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4
12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 6 14 Nombre drsquoabonneacutes 6 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7
16 Eaux traiteacutees 7 161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016 7 162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 9
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 9 165 Autres volumes 9 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10
18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13 32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14
33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15 331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16 333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 17 34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19 37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21
42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017 22
51 Evegravenement 2016 22 52 Perspectives 2017 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) Afa Ajaccio Alata
Appietto Cuttoli-Corticchiato Peri Sarrola-Carcopino Tavaco Valle-di-Mezzana Villanova
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone (Kyrnolia)
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
5
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
2
Preacuteambule
Depuis 1996 et la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement et celui de lrsquoinformation des usagers (dite loi Barnier) qui modifie le code des communes les maires et preacutesidents drsquointercommunaliteacutes ont lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service public (article 73)
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et lrsquoinformation des usagers sur les services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement
Cette obligation reacuteglementaire ne souffre drsquoaucune exception que la compeacutetence ait eacuteteacute transfeacutereacutee en partie ou en totaliteacute agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale que la gestion ait eacuteteacute deacuteleacutegueacutee ou non agrave une entreprise priveacutee
Un deacutecret (ndeg95-635 du 6 mai 1995 publieacute au JO du 7 mai 1995) est ensuite venu en preacuteciser les modaliteacutes et le contenu
Les arrecircteacutes du 2 mai 2007 et du 2 deacutecembre 2013 deacutefinissent les donneacutees et indicateurs de performances devant figurer dans ces rapports annuels Dans le preacutesent rapport ces informations sont surligneacutees en bleu
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs le preacutesent modegravele associe une icocircne agrave chacune des compeacutetences dun service deau potable
production
La mission de production consiste agrave assurer la mise agrave disposition deau potable en tecircte de reacuteseau de distribution apregraves avoir effectueacute les traitements requis Elle peut comprendre le captage ladduction deaux brutes le traitement et le pompage en sortie dusine jusqursquoau(x) compteurs (s) de mise en distribution etou de vente en gros Cette mission peut inclure une mission de transfert
transfert
La mission de transfert consiste agrave assurer le transport de leau potable depuis la sortie de lusine de production (ou agrave deacutefaut depuis la sortie du preacutelegravevement) jusquagrave des points de livraison de vente en gros Il ny a pas dabonneacutes directement desservis
distribution
La mission de distribution consiste agrave acheminer leau potable pour la mettre agrave disposition des abonneacutes de toute nature Cette mission peut inclure une mission de transfert
Gracircce agrave ces indicateurs les collectiviteacutes disposent drsquoun eacutetat des lieux preacutecis de leurs reacuteseaux drsquoeau et drsquoassainissement et drsquoun suivi de leurs eacutevolutions Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de planifier les interventions neacutecessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance
Les prix et performances des services sont progressivement renseigneacutes dans une base de donneacutees nationale qui constitue lrsquoobservatoire des services publics drsquoeau et drsquoassainissement
Le rapport sur le prix et la qualiteacute des services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement doit obligatoirement ecirctre mis agrave la disposition du public dans les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants
Afin de faciliter la connaissance de la nature et du niveau de lrsquooffre de service public par la population et engager un vrai dialogue sur la modernisation et lrsquoameacutelioration du service jrsquoai souhaiteacute lrsquoinsertion de ce rapport sur notre site internet wwwca-ajaccienfr accompagneacute drsquoun espace permettant aux usagers de poser toutes les questions qursquoils jugeraient utiles et neacutecessaires et la mise agrave disposition du public dans toutes les communes de la Communauteacute drsquoagglomeacuteration
Laurent Marcangeli
Preacutesident de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration du Pays Ajaccien
Maire dAjaccio
3
Table des matiegraveres
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4
12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 6 14 Nombre drsquoabonneacutes 6 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7
16 Eaux traiteacutees 7 161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016 7 162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 9
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 9 165 Autres volumes 9 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10
18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13 32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14
33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15 331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16 333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 17 34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19 37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21
42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017 22
51 Evegravenement 2016 22 52 Perspectives 2017 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) Afa Ajaccio Alata
Appietto Cuttoli-Corticchiato Peri Sarrola-Carcopino Tavaco Valle-di-Mezzana Villanova
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone (Kyrnolia)
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
5
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
3
Table des matiegraveres
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4
12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 6 14 Nombre drsquoabonneacutes 6 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7
16 Eaux traiteacutees 7 161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016 7 162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 9
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 9 165 Autres volumes 9 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10
18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13 32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14
33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15 331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16 333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 17 34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19 37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21
42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017 22
51 Evegravenement 2016 22 52 Perspectives 2017 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) Afa Ajaccio Alata
Appietto Cuttoli-Corticchiato Peri Sarrola-Carcopino Tavaco Valle-di-Mezzana Villanova
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone (Kyrnolia)
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
5
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) Afa Ajaccio Alata
Appietto Cuttoli-Corticchiato Peri Sarrola-Carcopino Tavaco Valle-di-Mezzana Villanova
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone (Kyrnolia)
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
5
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
5
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
6
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 83 401 habitants au 31122016 (81 877 au 31122015)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 43 128 abonneacutes au 31122016 (42 656 au 31122015)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122016
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122016
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122016
Variation en
Total 42 656 43 128 11
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 9847 abonneacuteskm au
31122016 (10353 abonneacuteskm au 31122015)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 193
habitantsabonneacute au 31122016 (192 habitantsabonneacute au 31122015)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporteacutee
au nombre dabonneacutes) est de 11704 m3abonneacute au 31122016 (12292 m
3abonneacute au 31122015)
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
7
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 880 536 m3 pour lrsquoexercice 2016 (7 910 796 pour lrsquoexercice 2015)
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2016
Production (V1)
6 681 836 m3
Importations (V2)
142 057 m3
Exportations (V3)
10 559 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 813 334 m3
Pertes (V5)
1 499 538 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
194 228 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 314 641 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 106 013 m3
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
8
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2016 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2016
Bassin de compensation dOCANA 6 070 419 6 027 031 40
Forage du Prunelli Ndeg1 391 994 389 192 60
Forage du Prunelli Ndeg2 391 994 389 192 60
Puit de Baleone 391 994 389 192 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 226 244 237 857 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 226 244 237 857 80
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 5 422 3 995 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 5 422 3 995 60
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 7 572 7 407 80
SARROLA - Forcale 1 893 1 852 80
SARROLA - Viducciu 1 3 786 3 703 60
SARROLA - Viducciu 2 3 786 3 704 60
SARROLA - Acquamatra 7 572 7 407 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 85 214 80 562 60
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 8 152 8 077 80
CUTTOLI - Revanu 1 223 1 212 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 6 114 6 058 80
CUTTOLI - Vattonideg2 4 076 4 039 80
CUTTOLI - Fureddi 10 191 10 097 80
CUTTOLI - Cadarzzi 7 337 7 270 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 8 152 8 077 80
CUTTOLI Forage I Castagni 200 0 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 106 3 287 80
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
9
TAVACO - Pizzine 2 2 257 3 522 80
TAVACO - Pizzine 3 3 009 4 696 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 11 113 13 448 80
PERI ndash Funtana di u Banditu 18 425 10 956 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 870 11 682 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 5 213 7 168 0
Achat eau 141 921 142 057 60
Total du volume produit (V1) 8 052 717 8 022 593 ____
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2015 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2016 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2016
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 141 921 142 057 01 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2016 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 243 372 5 047 779 -37
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 710 10 559 -169
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
165 Autres volumes
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 202 269 194 228 -4
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
10
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2015 en
m3an
Exercice 2016 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 460 041 5 314 641 -37
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 438 kilomegravetres au 31122016 (412 au 31122015)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ
2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012016 et 01012017 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4804 euro au 01012016
4785 euro au 01012017
Tarifs Au 01012016 Au 01012017
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1706 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
02732 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 383 euro 3806 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09614 eurom3
09554 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012016 et au 01012017 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012016 en euro Au 01012017 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1706 12
Part proportionnelle 3240 3278 12
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4984 12
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3830 3806 -06
Part proportionnelle 11537 11465 -06
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15367 15271 -06
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
504 503 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4224 4223 -0
Total 24517 24478 -02
Prix TTC au m3
204 204 0
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122016 10 496 261 euro (10 454 629 euro au 31122015)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2016
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2016
Microbiologie 245 3 236 2
Paramegravetres physico-chimiques 243 0 52 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2015
Taux de conformiteacute
exercice 2016
Microbiologie (P1011) 988 992
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 100 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Valle di Mezzana ndash
24082016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux
Contre analyse conforme le 27082016
Tavaco ndash Haut village
19092016
Problegraveme de bacteacuteriologie
Dysfonctionnement du systegraveme de deacutesinfection au chlore gazeux (disjonction suite agrave un orage)
Contre analyse conforme le 26092016
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
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334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave
partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des
collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacute lectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
15
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5
(3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2015 Exercice 2016
Rendement du reacuteseau 788 780
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3639 3331
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 756 749
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 107 m
3jkm (112 en 2015)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2016 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 94 m
3jkm (98 en 2015)
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
17
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Lineacuteaire renouveleacute en km 1608 2795 0076 2100 2082
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 866 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2016 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 040 (042 en 2015)
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
18
Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2016 lindice global davancement de protection de la ressource est 477 (475 en 2015)
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2016 87 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (73 en 2015) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 202 pour 1 000 abonneacutes (171 en 2015)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2016 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2015)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
20
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en euro 6 231 026 5 527 522
Epargne brute annuelle en euro 1 547 038 1 240 331
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 4 45
Pour lanneacutee 2016 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 45 ans (4 en 2015)
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122016 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2015 Exercice 2016
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2015 163 175
Pour lanneacutee 2016 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2015 est de 175 (163 en 2015)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 21
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 4
Pour lanneacutee 2016 le taux de reacuteclamations est de 058 pour 1000 abonneacutes (113 en 2015)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne doit plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 2 291 690 3 815 380
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2016 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 6 231 026 5 527 522
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 693 047 703 620
en inteacuterecircts 195 467 172 279
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2016 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 940 587 euro (903 874 euro en 2015)
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
22
5 Evegravenement 2016 et Perspectives 2017
51 Evegravenement 2016
Preacuteparation de la fin du contrat de Deacuteleacutegation de service public
Le contrat daffermage arrive agrave eacutecheacuteance le 3 deacutecembre 2017
La CAPA a donc missionner un assistant agrave maicirctrise douvrage pour deacutefinir le prochain mode de gestion du service et
preacuteparer la mise en œuvre Ainsi en deacutecembre 2016 le conseil communautaire a deacutecideacute de poursuivre la gestion du service avec un contrat de concession de type affermage
Adaptation de la prise deau en riviegravere dans le Prunelli agrave Ocana
Loffice dEquipement Hydraulique de la Corse a reacutealiseacute de travaux de reacutenovation dans la retenue de compensation dOcana A compter du 3 novembre 2016 leau a eacuteteacute preacuteleveacutee directement dans le Prunelli
Afin de disposer dun deacutebit suffisant le seuil a ducirc ecirctre rehausseacute Ces travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave lautomne 2016
Difficulteacutes dalimentation du SIVOM de Mezzana
Laugmentation de la population et la chaleur ont conduit agrave une importante augmentation de la consommation en
eau Certaines installations ont eacuteteacute en limite de leur capaciteacute (forage de Piataniccia stations de pompage)
La pose dune canalisation a eacuteteacute poseacutee pour apporter leau de lusine de la Confina au niveau de la station de pompage de Piataniccia Cet apport a permis de compleacuteter la production des forages de Piataniccia
Mise en service du reacuteservoir de Griggiola
La mise en service du reacuteservoir de Griggiola en mai 2016 a permis dameacuteliorer les conditions de desserte du
quartier de Mezzavia en disposant de 2 niveaux de pression diffeacuterents
52 Perspectives 2017
Contrat de deacuteleacutegation de service public
La CAPA lancera la consultation pour conclure un contrat de concession de type affermage et exploiter le service
public de leau potable avant le 4 deacutecembre 2017
Renouvellement - Extension
La CAPA poursuivra son programme de renouvellement et dextension du reacuteseau deau potable
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du
Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les
personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la
collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 470 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 000128 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2016 (00012 eurom
3
en 2015)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2015 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des
services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 81 877 83 401
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[euromsup3] 204 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes
deacutefini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne la
microbiologie
988 992
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur
les eaux distribueacutees reacutealiseacutes au titre du
controcircle sanitaire par rapport aux limites de
qualiteacute pour ce qui concerne les paramegravetres
physico-chimiques
100 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 788 780
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 112 107
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau
[msup3kmjour] 98 94
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux
deau potable 042 040
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 477
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00128
P1511
Taux drsquooccurrence des interruptions de
service non programmeacutees [nb1000
abonneacutes]
171 202
P1521
Taux de respect du deacutelai maximal
drsquoouverture des branchements pour les
nouveaux abonneacutes
100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la
collectiviteacute [an] 4 45
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de
lanneacutee preacuteceacutedente 163 175
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 113 058