rapport annuel de gestion 2003-2004 de la régie du ... · rapport annuel de gestion 2003-2004 :...

RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

RAPPORT ANNUEL DE GESTION2003-2004

RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2003-20043

Québec, juin 2004

Monsieur Michel BissonnetPrésident de l’Assemblée nationaleHôtel du ParlementQuébec

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuelde gestion de la Régie du bâtiment du Québec pourl’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2004.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’ex-pression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre,Michel Després


Montréal, juin 2004

Monsieur Michel DesprésMinistre du Travail200, chemin Sainte-FoyQuébec

Monsieur le Ministre,

Selon les dispositions de la Loi sur l’administrationpublique, je vous présente le Rapport annuel de gestionde la Régie du bâtiment du Québec pour la périodedu 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

Les résultats, les données et les renseignementsqui y sont présentés relèvent exclusivement de maresponsabilité. Cette responsabilité porte sur leurexactitude, leur suffisance et leur fiabilité.

Durant toute l’année, la Régie a maintenu dessystèmes d’information et de contrôle interne demanière à atteindre les objectifs fixés dans le Planstratégique 2002-2005, en plus d’assurer l’exactitude,la suffisance et la fiabilité de l’information présentéeau rapport.

À ma connaissance et à la suite d’un mandat devérification portant sur les données stratégiques nonfinancières effectué par Raymond Chabot GrantThornton, conformément aux normes professionnellesde l’Institut des vérificateurs internes, j’atteste que leRapport annuel de gestion 2003-2004 :

— Décrit fidèlement la mission et présente lesenjeux, les orientations et les objectifs du Planstratégique 2002-2005 de la Régie ainsi qu’unbilan des résultats et des données afférents;

— Présente les résultats des principaux engagementscontenus dans la Déclaration de services à laclientèle de la Régie;

— Couvre l’ensemble des activités stratégiques etdes domaines d’intervention de la Régie;

— Présente des données et des résultats qui sontexacts, complets et fiables.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assu-rance de ma haute considération.

Le président-directeur général,

Daniel Gilbert


TABLE DES MATIÈRES

Mot du président 9

Partie 1 Présentation de la Régie du bâtiment du Québec 11Sa mission 11Ses programmes d’intervention 11

La normalisation 11La qualification professionnelle 11La surveillance 11Les garanties financières rattachées aux nouvelles constructions résidentielles 12

Son cadre organisationnel 12Le conseil d’administration 12Le comité consultatif 13Le comité de direction 15Les unités administratives relevant de la Présidence et direction générale 15Les unités administratives relevant de la Direction principale de la planification

et de la normalisation 15Les unités administratives relevant de la Vice-présidence aux relations

avec la clientèle et aux opérations 16Les unités administratives relevant du régisseur, responsable des services à la gestion 16

Sa clientèle et ses partenaires 16L’environnement externe 17L’environnement interne 18

Partie 2 Les résultats au regard du plan stratégique 20Première orientation : Promouvoir et accroître le rôle de la Régie... 20Deuxième orientation : Innover avec une approche de responsabilisation... 23Troisième orientation : Accélérer la modernisation de la gestion... 27

Partie 3 Les résultats au regard de la Déclaration de services à la clientèle 31Les engagements généraux 31Les engagements spécifiques 34

Partie 4 Les résultats financiers 38Analyse des revenus et des dépenses 38Rapport du vérificateur 39

Partie 5 Les résultats au regard des autres exigences réglementaires et législatives 43L’éthique et la déontologie 43L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels 43Les ententes d’échange de renseignements 44L’accès à l’égalité et le plan d’action quant au renouvellement de la fonction publique québécoise 44La politique linguistique 44


Partie 6 Les activités de la Régie 45La qualification professionnelle 45La surveillance 46

Le parc sous surveillance 46La planification des interventions 46Le suivi des intervenants 47Les inspections 47La fabrication d’appareils sous pression 48La détection des travaux effectués sans licence 48

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs 50Les enquêtes et les poursuites 51Les décisions de la Régie et les demandes de révision 53Le service à la clientèle 53

L’accueil et les renseignements généraux 53Les communications externes 53Les demandes d’interprétation et les mesures différentes 54Le traitement des plaintes 55

Partie 7 Les ressources 56Les ressources humaines 56Les ressources financières et matérielles 57Les ressources informationnelles 57

Annexe 1 Lois et règlements administrés par la Régie du bâtiment du Québec au 31 mars 2004 58

Annexe 2 Code d’éthique et de déontologie de la Régie du bâtiment du Québec 60

Annexe 3 Nombre de titulaires des sous-catégories d’entrepreneurs généraux et spécialisés 63

Annexe 4 Suivi des délais spécifiés dans la Déclaration de services à la clientèle 66

Annexe 5 Pour nous joindre 67

La Régie du bâtiment du Québec vit au rythme deson temps. Remises en question de nos façons defaire, développement de partenariats et refonte desservices à la clientèle sont au menu pour nous amenerà accomplir de manière plus efficace notre mission.La Régie entend, au terme de son plan stratégique,assumer un rôle de leader en matière de sécurité etde qualité des travaux, innover avec une approchede responsabilisation des intervenants et accélérer lamodernisation de sa gestion.

Ces grandes orientations se traduisent par unesimplification du cadre législatif et réglementaire, parl’uniformisation des normes, par la responsabilisationet le soutien des intervenants à l’égard de la qualitéde leurs travaux et de la sécurité de leurs immeublesde même que par l’élaboration de partenariats avec desassociations et avec d’autres organisations publiques.Sur le plan interne, les objectifs stratégiques visent àrendre les services avec efficience, en fournissant unsupport technologique qui favorise l’autonomie opé-rationnelle. À terme, les procédés mis en place devrontfaire en sorte que le citoyen ou l’entreprise qui s’adresseà la Régie du bâtiment obtienne satisfaction dès sonpremier contact avec nous, et ce dans 80 % des cas.

Certains de nos objectifs présentent des défisimportants qui, force est de le constater, ne pourrontêtre atteints dans les délais prévus au départ. Lemoment est donc venu de préparer un plan d’actionénergique pour en accélérer la réalisation. La structureorganisationnelle allégée qui vient d’être annoncéeen mars 2004 et les nouveaux processus de travail quiseront mis en place au cours de la prochaine annéeconstituent les moyens privilégiés pour y arriver.

La prochaine année en sera une de « positionne-ment » pour la Régie. Les priorités sont accordées auxactions structurantes dans une optique de dévelop-pement durable : achèvement du passage des loissectorielles à la Loi sur le bâtiment, révision du règlementsur le plan de garantie, modernisation du système dequalification des entrepreneurs, révision de la tarificationdes activités de la Régie, offre de services en ligne,

révision de la Déclaration de services à la clientèle,consultation et réflexion en vue de l’adoption duprochain plan stratégique, qui devrait couvrir la pé-riode 2005-2008. Au cœur de ces changements, lamodernisation des processus d’affaires sera conduiteavec une préoccupation d’efficience et des objectifsfinanciers assurant que les investissements consentistiennent compte des réductions de dépenses escomp-tées.

Je suis convaincu que la mise en place des ré-formes en cours aura pour effet de placer la Régie dubâtiment du Québec dans le peloton de tête desorganisations performantes de l’administration publiquequébécoise.

Cet objectif est non seulement le mien, mais il estpartagé par mes collègues du conseil d’administrationainsi que par les gestionnaires et les employés de laRégie, comme j’ai pu m’en rendre compte à l’occa-sion d’une tournée d’information et d’échanges réaliséeauprès de l’ensemble des unités administratives etdes directions régionales, sous le thème « La Régie enchantier ». Je suis assuré que le personnel de la Régiesaura relever les défis de taille que représentent lestravaux entrepris et qu’il contribuera avec compétenceet fierté à faire de ce chantier une réussite.

Le président-directeur général,

Daniel Gilbert


MOT DU PRÉSIDENT

SA MISSION

La Régie du bâtiment du Québec a été instituéeen février 1992 pour surveiller l’administration de laLoi sur le bâtiment, qui vise à assurer la qualité destravaux de construction et la sécurité des personnesqui accèdent à un bâtiment ou à un équipementdestiné à l’usage du public, ou qui utilisent uneinstallation non rattachée à un bâtiment.

Outre la Loi sur le bâtiment, la Régie administrait,au 31 mars 2004, quatre lois dans les différentssecteurs techniques ainsi que leurs règlements. Ceslois seront remplacées par la Loi sur le bâtiment lorsde l’adoption des chapitres du Code de constructionet du Code de sécurité. Les lois et règlementsadministrés par la Régie sont énumérés à l’annexe 1.

SES PROGRAMMES D’INTERVENTION

Pour s’acquitter de sa mission, la Régie organiseses activités autour de quatre programmes d’interven-tion : la normalisation, la qualification professionnelle,la surveillance et les garanties financières rattachéesaux travaux de construction résidentielle.

La normalisation

La Régie est responsable de l’élaboration et de lamise à jour du Code de construction, du Code desécurité et de tout autre règlement prévu à la Loi surle bâtiment, dont le Règlement sur la qualificationprofessionnelle des entrepreneurs de construction etdes constructeurs-propriétaires et le Règlement sur leplan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Elledonne suite aux demandes d’interprétation relativesà l’application de la réglementation. Elle participe enoutre aux activités des comités nationaux et interna-tionaux afin de faire valoir le point de vue du Québec.

De plus, la Régie donne suite aux demandes demesures différentes (art. 128 de la Loi sur le bâtiment)

et de mesures équivalentes (art. 127 de la loi précitée)à celles qui sont prévues aux codes, aux règlementset aux normes en vigueur.

La qualification professionnelle

La Régie délivre, modifie et renouvelle, sur une baseannuelle, les licences des entrepreneurs généraux,des entrepreneurs spécialisés et des constructeurs-propriétaires, après s’être assurée de leur compétence,de leur solvabilité et de leur probité. Elle a, parailleurs, le pouvoir de suspendre et d’annuler ceslicences.

La surveillance

La Régie exerce une surveillance principalementpar le suivi des intervenants — notamment les con-cepteurs et les entrepreneurs —, par l’inspection etpar la détection de travaux de construction effectuéssans licence.

La Régie surveille le respect de la réglementationpar des activités ciblées auprès des intervenants ayantdes obligations en vertu de la loi et par l’inspectiondes bâtiments, installations électriques, de tuyauterieet de gaz, appareils sous pression et appareils delevage (ascenseurs, remontées mécaniques et jeuxmécaniques). Les interventions de la Régie sontencadrées dans un plan d’action annuel qui tientcompte du risque associé à chacun des six secteurssusmentionnés.

La Régie est reconnue comme organisme d’ins-pection et de vérification de programmes de contrôlede la qualité dans le secteur des appareils sous pres-sion par les autorités canadiennes, par l’AmericanSociety of Mechanical Engineers et par le NationalBoard of Boiler and Pressure Vessel Inspectors auprèsdes fabricants et des réparateurs titulaires des certi-ficats de ces deux organismes.


PRÉSENTATION DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBECPARTIE 1

La Régie participe à la lutte contre le travail aunoir dans l’industrie de la construction au Québec. Envisitant des chantiers de construction de maisonsunifamiliales neuves et de rénovation résidentielle eten effectuant des contrôles de dossiers, le personnelvérifie si les entrepreneurs sont titulaires des licencesrequises. De plus, la Régie sensibilise régulièrementles citoyens par des campagnes d’information contrele travail au noir.

Les garanties financières rattachées aux nouvelles constructions résidentielles

La Régie s’assure du respect, par les administrateurset les organismes d’arbitrage qu’elle autorise, desobligations prévues au Règlement sur le plan degarantie des bâtiments résidentiels neufs.

Le Plan de garantie mis sur pied par le gouverne-ment du Québec en janvier 1999 poursuit les objectifssuivants :

— Garantir aux acheteurs de bâtiments résidentielsneufs l’exécution des obligations contractuellesde l’entrepreneur (protection des acomptes etgarantie contre les défauts de construction);

— Assurer dans la mesure du possible un traitementrapide, efficace et impartial des réclamationstout en minimisant les coûts de gestion et lescoûts de litige;

— Réduire l’incidence des défauts et des vicesd’exécution, d’une part, en permettant unesélection des entrepreneurs admissibles et,d’autre part, en responsabilisant financièrementles entrepreneurs relativement aux défauts etvices d’exécution.

SON CADRE ORGANISATIONNEL

C’est le ministre du Travail qui est responsable del’application des lois administrées par la Régie devantl’Assemblée nationale.

Le budget de la Régie est autorisé annuellementpar le gouvernement du Québec. La Régie perçoitdes droits et des frais auprès des personnes auxquelleselle offre des services. Selon l’article 152 de la Loi surle bâtiment, les sommes perçues et les montantsrecouvrés par la Régie sont versés au Fonds consolidédu revenu. Les revenus générés par la Régie pourl’exercice 2003-2004 ont été de 41,6 millions dedollars et les dépenses s’élèvent à 37,2 millions dedollars.

L’état financier de la Régie fait l’objet d’une vérifi-cation annuelle par le Vérificateur général du Québecet est présenté à la partie 4.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration de la Régie est forméde cinq membres, dont un président, un vice-présidentet un membre à temps plein agissant à titre de régis-seur, nommés par le gouvernement du Québec. Lesdeux autres membres proviennent des associationsd’entrepreneurs et sont également nommés par legouvernement. Le président du conseil d’adminis-tration est d’office directeur général de la Régie.

Au 31 mars 2004, la composition du conseild’administration était la suivante :

— M. Daniel Gilbert, président-directeur général

— M. Rodrigue Perreault, vice-président

— M. Michel Goyer, régisseur, membre à tempsplein

— M. Yvon Guilbault, membre du conseil

— M. Michel Paré, membre du conseil

La Régie exerce des fonctions administrativesrelativement à la qualification professionnelle desentrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires ainsi qu’au Code de construction et auCode de sécurité. Certaines de ces fonctions sontdéléguées à des membres de son personnel, tandisque d’autres sont déléguées au régisseur, membreà plein temps du conseil d’administration. Celles-ciportent principalement sur le pouvoir de suspendre,


d’annuler ou de refuser de renouveler une licence,d’ordonner de se conformer à la loi et de révisertoute décision rendue par la Régie.

Les membres du conseil d’administration se sontréunis à six reprises au cours de l’exercice. Lesrencontres ont porté plus particulièrement sur leRèglement modifiant le chapitre Électricité du Codede construction aux fins d’adopter la 19e édition duCode canadien de l’électricité, le Règlement modifiantle Code de construction et celui modifiant le Code desécurité aux fins d’adopter les chapitres Ascenseurs etautres appareils élévateurs et Remontées mécaniques,l’autorisation pour une association d’entrepreneursde se porter caution pour ses membres, le rapportd’évaluation du Règlement sur le plan de garantiedes bâtiments résidentiels neufs et l’autorisation pourun nouvel administrateur de ce plan, le renouvellementde l’entente de délégation avec l’arrondissement Pointe-Claire sur la surveillance du chapitre Bâtiment du Codede construction, la reconnaissance de programmesde formation, la délégation de certaines fonctions aupersonnel et l’approbation de l’état financier 2002-2003 de la Régie.

Le comité consultatif

La Loi sur le bâtiment prévoit la formation d’uncomité consultatif ayant pour fonction de donner à laRégie des avis sur toute question qu’elle lui soumetrelativement à l’administration de cette loi. La Régiea l’obligation de demander un avis au comité consul-tatif pour certaines modifications réglementaires demême qu’au moment de la répartition du budgetannuel.

Le comité consultatif est composé de seize mem-bres, dont un président qui est désigné par leprésident-directeur général de la Régie au sein de sonpersonnel. Les quinze autres membres sont nomméspar le ministre du Travail et proviennent de diversgroupes qui s’intéressent à l’industrie de la construction,tels que les associations d’entrepreneurs, les ordresprofessionnels des ingénieurs et des architectes, lesassociations les plus représentatives d’organismesmunicipaux, de propriétaires de bâtiments, deconsommateurs ou de personnes qui habitent oufréquentent un bâtiment et les associations de salariésreprésentatives de l’industrie de la construction.

Ce comité a été convoqué à une occasion aucours de l’exercice, afin de donner son avis sur leschapitres Ascenseurs et autres appareils de levage etRemontées mécaniques du Code de construction etdu Code de sécurité. Cependant, la séance n’a puavoir lieu faute de quorum.

Au 31 mars 2004, la composition du comitéconsultatif était la suivante :

— Me Jacques Leroux, Régie du bâtiment duQuébec, président du comité

— M. Michel Beaulieu, proposé par la Corpo-ration des maîtres mécaniciens en tuyauteriedu Québec

— M. Simon Brisson, proposé par les associationsde propriétaires de bâtiments les plus repré-sentatives

— Me Gilles Doyon, proposé par l’Associationprovinciale des constructeurs d’habitations duQuébec inc.

— M. Daniel Guimont, proposé par l’Ordre desarchitectes du Québec

— M. Jean-Guy Laurin, proposé par l’Associationdes constructeurs de routes et de grandstravaux du Québec

— M. Bruno Nantel, proposé par l’Associationprovinciale des constructeurs d’habitations duQuébec inc.

— M. Alain Paradis, proposé par la Corporationdes maîtres électriciens du Québec

— M. Pierre Richard, proposé par les associationsles plus représentatives des consommateurs oudes personnes qui habitent ou fréquentent unbâtiment

Les autres postes du comité consultatif sontactuellement vacants.



Présidence etdirection générale

Daniel Gilbert

Secrétariatgénéral

Jacques Leroux

DirectionCommunications

Michel Lebuis

Direction Affaires juridiques et enquêtesPierre-D. Tarte

Commissaire à la qualitédes services à la clientèle

(Vacant)

Vice-présidenceRelations avec la clientèle et opérations

Rodrigue Perreault

Direction principalePlanification et normalisation

Guy Pelletier

DirectionPlanification et développement

(Vacant)

DirectionCentre de contact avec la clientèle

(Vacant)

DirectionGestion des revenus

Jean Bélanger

Chef de projetModernisation

des processus d’affairesLison Dubé

DirectionRessources humaines

Pauline Bastien

DirectionRessources financières et

matériellesYves Germain

DirectionRessources informationnelles

Michel Dumas

DirectionNormalisation et qualification

(Vacant)

DirectionMontréal (secteur nord)

Laval-Laurentides-LanaudièrePaul Roy

DirectionMontréal (secteur sud)

MontérégieRoger Morin

DirectionMauricie–Centre-du-Québec

Guy Désilets

DirectionQuébec–

Chaudière-AppalachesSerge Goulet

DirectionAbitibi–Témiscamingue

Chantal Chartier

DirectionOutaouaisMarc Fortin

DirectionEstrie

Georges Tessier

DirectionSaguenay–

Lac-Saint-JeanAndré Gravel

DirectionBas-Saint-Laurent–

Gaspésie–Côte-NordRaymond Paré

DirectionSoutien à la prestation de services

Paul Dupuis (int.)

RégisseurResponsable des services à la gestion

Michel Goyer

Organigrammeau 31 mars 2004

Le comité de direction

Le rôle du comité de direction est de décider desprincipales orientations de la Régie et de donner une« direction » claire à l’entreprise. Les membres ducomité de direction sont :

— M. Daniel Gilbert, président-directeur général

— M. Rodrigue Perreault, vice-président auxrelations avec la clientèle et aux opérations

— M. Michel Goyer, régisseur, responsable desservices à la gestion

— M. Guy Pelletier, directeur principal de laplanification et de la normalisation

— Me Pierre D. Tarte, directeur des affairesjuridiques et des enquêtes

— Me Jacques Leroux, secrétaire général

Le directeur des communications, M. Michel Lebuis,y participe au besoin pour les dossiers relevant de sadirection.

Les réunions se tiennent habituellement une foispar semaine. Le comité discute des grands dossiersde l’heure, des plans d’action à mettre en place pouratteindre les objectifs stratégiques de la Régie ainsique des moyens à prendre afin d’améliorer la qualitédu service à la clientèle et la productivité de l’organi-sation.

Les unités administratives relevant de laPrésidence et direction générale

Le Secrétariat général assume les tâches de soutienadministratif reliées aux décisions rendues par la Régiedans le cadre des pouvoirs que la loi lui confère. Il estchargé des relations avec le conseil d’administration,avec le comité consultatif, avec le cabinet du Ministreet est désigné comme répondant de la Régie auprèsdes organismes centraux. Le secrétaire général est enoutre responsable de l’accès à l’information, de la pro-tection des renseignements personnels et confidentielset il est répondant en matière d’éthique.

La Direction des communications a pour mandatd’assurer les communications internes et externes.Dans ce cadre, elle pourvoit au développement dessites Web (Internet et Intranet), elle s’occupe des rela-tions avec les médias, de la publicité, des formulaireset, dans le cadre de la révision des processus d’affaires,est responsable de la gestion du changement auprèsdes membres du personnel.

La Direction des affaires juridiques et desenquêtes donne les services conseils juridiques,assume la rédaction de la législation et de la ré-glementation, émet des avis juridiques, procède àl’analyse et au suivi des dossiers de poursuites pénaleset agit comme interlocuteur auprès des instancesjuridiques civiles et administratives.

Les unités administratives relevant de laDirection principale de la planificationet de la normalisation

La Direction de la planification et du dévelop-pement coordonne l’élaboration de la planificationstratégique et de la Déclaration de services à la clien-tèle. Elle est responsable de l’évaluation de program-mes, du tableau de bord de gestion, des indicateursde performance ainsi que du Rapport annuel de gestion.Elle élabore les politiques et les programmes, effectuedes études, des recherches, des analyses de risque etassure le développement et le suivi d’ententes departenariat. Elle est chargée du suivi et de la révisionde la tarification de même que du Règlement sur leplan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

La Direction de la normalisation et de la qualifi-cation est responsable de l’harmonisation des normes,de leur évaluation, de leur mise à jour, ainsi que dela vulgarisation et de la promotion, notamment enémettant des avis. Elle est également responsabledu programme de qualification professionnelle desentrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires et elle en détermine les règles. Elleélabore la réglementation afférente dans le cadre dela Loi sur le bâtiment.


Les unités administratives relevant de la Vice-présidence aux relations avec la clientèle et aux opérations

La Direction du soutien à la prestation de servicesélabore les directives et procédures opérationnelles,soutient l’évolution des processus et des systèmes,dispense la formation à la tâche des utilisateurs, dé-finit le plan d’action annuel en matière de surveillance,assure le contrôle opérationnel de qualité, le suivi deséchanges d’information et la conformité des plans etdevis de fabrication des appareils sous pression selonles normes de l’American Society of MechanicalEngineers (ASME).

La Direction du Centre de contact avec la clien-tèle traite en première ligne, par téléphone, télécopieur,courrier, courrier électronique ou au comptoir deservice de Montréal, les demandes de licences, demesures différentes ou équivalentes, d’enquêtes etautres. Elle délivre les licences aux entrepreneurs géné-raux, aux entrepreneurs spécialisés et aux constructeurs-propriétaires. Elle élabore et tient à jour une banquede renseignements sur les titulaires de licence et veilleà la perception des droits et frais exigibles.

Les neuf directions régionales sont chargées,dans leurs communautés respectives, de la mise enœuvre et de la gestion des nouveaux processusd’affaires, de la promotion des mesures de sécuritéapplicables aux bâtiments et aux installations, de laréalisation du plan opérationnel annuel de surveil-lance et de la lutte contre le travail au noir.

Les unités administratives relevant du régisseur,responsable des services à la gestion

La Direction de la gestion des revenus etl’équipe du projet Modernisation des processusd’affaires (Vision 2005) ont été placées sous l’au-torité fonctionnelle du régisseur, qui représente enoutre la Régie aux fins de l’application de l’ententesur les services administratifs (ressources humaines,informationnelles, financières et matérielles) avec leministère du Travail. Ce rapprochement favorise unegestion mieux intégrée, en établissant un lien étroitentre la gestion des revenus et la gestion des dépenses

et en facilitant les interactions reliées aux impacts deschangements en cours sur les ressources humaines etinformationnelles.

Selon une entente intervenue avec le ministère duTravail, la gestion des ressources humaines, matérielles,financières et informationnelles de la Régie est con-fiée à ce ministère. Cette entente représente un coûtde 4,2 millions de dollars pour l’année financière2003-2004.

SA CLIENTÈLE ET SES PARTENAIRES

La Régie a pour clients les concepteurs, les entrepre-neurs de construction, les constructeurs-propriétairesainsi que les propriétaires de bâtiments, d’équipementset d’installations visés par les lois qu’elle administre.Sa clientèle compte également les fabricants, les dis-tributeurs et les installateurs qui œuvrent dans cessecteurs. Le citoyen est son client ultime, c’est-à-direcelui qui bénéficie de la qualité des travaux de cons-truction et de la sécurité des bâtiments (arénas, stades,hôtels, cinémas, piscines, etc.), des équipements etdes installations (appareils sous pression, ascenseurs,remontées mécaniques, jeux mécaniques, etc.).

Pour accomplir sa mission, la Régie s’associe auxacteurs du milieu de la construction et de la sécurité,et ce dans chacun de ses quatre grands programmesd’intervention. Certains de ces partenariats sontinscrits dans la Loi sur le bâtiment, alors que d’autresdécoulent d’ententes administratives. Parmi lespartenaires de la Régie, mentionnons les ministères etorganismes gouvernementaux liés au domaine de laconstruction ou de la sécurité, les ordres profession-nels concernés, les associations et les corporationsreprésentant les entrepreneurs de construction, lespropriétaires, les consommateurs, les travailleurs dela construction, les institutions d’enseignement, lesorganismes nationaux et autres responsables de l’éla-boration des normes, les entreprises de distributionde gaz ou d’électricité, les associations d’organismesmunicipaux et les municipalités.


L’ENVIRONNEMENT EXTERNE

Au Québec, l’industrie de la construction est undomaine d’activité majeur, représentant près de 10 %du produit intérieur brut, avec des investissementsannuels de près de 26 milliards de dollars. Le parcd’immeubles et les installations constituent un actifévalué à 425 milliards de dollars. L’essentiel du patri-moine de notre collectivité se trouve ainsi visé par lesinterventions de la Régie en vue d’assurer la qualitédes travaux de construction et la sécurité du publicqui utilise les bâtiments et installations.

Par ailleurs, l’industrie de la construction génère170 000 emplois directs en moyenne, soit un emploisur vingt à l’échelle du Québec, et la masse salarialeannuelle atteint plus de 3 milliards de dollars. Notonsqu’il existe en plus une économie souterraine et quela Régie ainsi que d’autres organismes luttent contrele travail au noir.

Les entrepreneurs souhaitent consacrer toute leurénergie à leurs chantiers et passer le moins de tempspossible aux tâches de bureau. La Régie doit doncinnover et prendre toutes les mesures nécessairespour simplifier et faciliter leurs démarches administra-tives. La Régie a entrepris la révision de ses processusd’affaires dans une optique d’efficience et d’amélio-ration des services à ses clientèles.

En ce qui concerne la normalisation, des normesde référence sont élaborées à l’échelle nationale. LaRégie représente le Québec au sein des comités inter-provinciaux qui élaborent ces normes canadiennesafin d’y faire valoir le point de vue et les besoins duQuébec. Par la suite, chaque province adapte la normecanadienne en tenant compte de ses particularités.L’adoption d’une norme aussi proche que possiblede la norme canadienne amènera une simplificationde la réglementation et facilitera les échanges com-merciaux avec l’extérieur. Elle augmentera égalementla compétitivité de l’industrie de la construction duQuébec.

Au Québec, plusieurs organisations provincialesou municipales peuvent adopter, à l’égard de certainsbâtiments, des règlements en matière de constructionet de sécurité. La Régie, de concert avec ses partenairesgouvernementaux, a entrepris au cours des dernières

années la révision de sa réglementation en vue d’unenorme unique applicable à l’ensemble des bâtiments,équipements et installations sur le territoire québé-cois. Cette démarche est fortement appuyée par tousles intervenants de l’industrie de la construction ets’inscrit dans la volonté d’allégement réglementairedu gouvernement.

Les municipalités sont des intervenants importantspour la qualité et la sécurité de leur parc immobilier.La Loi sur le bâtiment prévoit d’ailleurs que la Régiepeut conclure avec elles des ententes pour leurdéléguer la surveillance de l’application de la normeunique.

Il n’y a pas eu de nouvelles ententes signées encette matière au cours des deux dernières années. Laréforme municipale de janvier 2002 a freiné les dis-cussions avec les villes. La Régie entend proposer dif-férentes options à ses partenaires pour l’applicationde la norme unique à l’ensemble des bâtiments.

Un autre aspect du contexte relatif à la normalisa-tion touche le passage, à l’échelle canadienne, descodes à normes prescriptives aux codes par objectifs.Ceux-ci porteront sur le bâtiment, la plomberie et laprévention des incendies et devraient voir le jour en2005.

La Régie s’est engagée dans un processus demodernisation de son système de qualification desentrepreneurs de construction, afin de le simplifier etde l’adapter aux besoins actuels. Avec l’évolutionrapide des technologies, les domaines d’interventionse diversifient et deviennent de plus en plus spécia-lisés. L’évaluation des compétences techniques etnormatives est un levier particulièrement efficacepour contribuer à la qualité et à la sécurité desouvrages.

En matière de surveillance, le rôle de la Régies’inscrit dans le contexte d’une industrie compétitiveoù les coûts de construction et d’exploitation demême que les délais de réalisation exercent sur lesconcepteurs, les constructeurs et les propriétaires unepression qui pourrait reléguer au second plan lespréoccupations relatives aux normes en vigueur. Lescitoyens sont cependant en droit d’exiger qualité etsécurité; ils sont d’ailleurs de plus en plus sensibilisés


à ces questions, même s’ils ne sont pas toujours enmesure d’évaluer la conformité et la qualité destravaux.

La Régie est l’organisme chargé de surveiller lerespect des obligations qui incombent aux interve-nants en vertu de la Loi sur le bâtiment. Cette loireconnaît que les professionnels, les entrepreneurs etles propriétaires sont les responsables du respect dela réglementation, des codes et des normes. La Régiene supervise pas leur travail, mais vérifie plutôt s’ilsassument leurs obligations et leurs responsabilités. Lagrande majorité des intervenants de la constructionsont compétents et fiables dans leur domaine res-pectif. Les interventions de la Régie doivent donccibler les moins performants, c’est-à-dire ceux qui nes’acquittent pas adéquatement de leurs obligations.

L’ENVIRONNEMENT INTERNE

La Régie a entrepris la révision de ses processusd’affaires et la modernisation de sa gestion afind’améliorer la qualité de ses services à la clientèle etson efficience et de mettre en place une gestion axéesur les résultats. Ces changements mettent en causeet affectent directement ses ressources humaines,financières et informationnelles.

Les enjeux liés aux ressources humaines

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur lebâtiment et de la Loi sur l’administration publique,de nombreux changements s’opéreront à la Régie aucours des prochaines années, tant en ce qui concerneses façons de faire que sa main-d’œuvre.

La Régie fera face à de nombreux départs à laretraite dans les années qui viennent, ce qui donneralieu à un important renouvellement de sa main-d’œuvre. Un virage jeunesse est déjà amorcé, prin-cipalement dans les fonctions d’enquêteurs et d’ins-pecteurs. La Régie mise sur le transfert d’expertise etfavorise le développement du personnel en placepour être en mesure de relever les nombreux défis àvenir. La mise en place des changements passe égale-ment par une révision et un renforcement des modesde gestion de façon à mobiliser le personnel, et ce àtous les niveaux de l’organisation.

Dans le domaine de la surveillance, une équipepolyvalente composée d’inspecteurs, d’enquêteurs, deprofessionnels et de personnel administratif est présentedans toutes les régions du Québec afin d’effectuerdes interventions d’inspection de travaux, de bâtimentsou d’installations et de dispenser des services directsaux intervenants et aux citoyens.

Par le passé, le travail des inspecteurs se faisaitselon une approche de vérification basée sur la con-formité aux lois, aux règlements et aux normes. Avecsa nouvelle approche de responsabilisation des inter-venants face à leurs obligations et de suivi de leurperformance, la Régie doit accompagner, former etsoutenir ses inspecteurs et les autres membres dupersonnel touchés à la fois par ce changement deculture très important et par l’introduction de nou-veaux outils de travail.

La Régie encourage les initiatives de ses employéset mise sur leur expertise et leur savoir-faire. Ellefavorise un climat de confiance et un esprit d’équipequi engagent les gestionnaires et les employés.

Les enjeux liés aux ressources financières

La Régie perçoit, selon les lois en vigueur, desdroits et des honoraires auprès de sa clientèle danschacun de ses domaines d’activité. La structure dela tarification actuelle est complexe et héritée descaractéristiques historiques des secteurs techniques.Ainsi, certaines clientèles peuvent avoir à composeravec plus d’un type de tarification, s’ils font affaireavec la Régie dans plus d’un secteur d’activité. LaRégie doit évaluer ses coûts de revient afin de pouvoiren tenir compte dans l’établissement des frais etdroits payés par ceux qui bénéficient de ses services.Entre autres, il n’y a pas de tarification liée à l’appli-cation du chapitre Bâtiment du Code de construction.

La Régie compte donc revoir sa tarification entenant compte du cadre de référence en matière detarification gouvernementale, de la modification de sesmodes d’intervention axés sur la responsabilisation desintervenants, de la modernisation de la qualification,de la mise en œuvre de partenariats, de la nécessitéde simplifier le volet administratif pour la Régie etpour ses clientèles et de la révision de ses processusd’affaires.


Les enjeux liés aux ressources informationnelles

La mise en œuvre de la Loi sur le bâtiment a unimpact important sur l’organisation du travail, sur lesfaçons de faire ainsi que sur les besoins en matière degestion de l’information. Pour réaliser ces changements,la Régie s’est engagée dans un projet de modernisa-tion de ses processus administratifs et de ses systèmesinformatiques. Actuellement, ces systèmes sont pourainsi dire désuets et ne peuvent pas supporter leséchanges d’information avec les partenaires, ni la miseen œuvre des nouveaux modes d’intervention et deprestation de services. La Régie revoit actuellementen profondeur ses systèmes d’information, tout enmaintenant les activités régulières nécessaires à laréalisation de sa mission.

Ce virage majeur demande des investissementsimportants et ne peut se réaliser qu’avec la collabo-ration de tout le personnel de la Régie et des servicesadministratifs du ministère du Travail.

Une nouvelle structure organisationnelle

À la toute fin de l’année financière 2003-2004, leprésident-directeur général et le vice-président de laRégie ont effectué une tournée provinciale afin derencontrer tous les employés et de leur présenter lanouvelle structure organisationnelle, qui entrait envigueur le 31 mars 2004.

Ce nouvel organigramme est aligné sur les orien-tations stratégiques 2002-2005 et sur le nouveaumodèle d’affaires prôné par la direction. Sa structureest construite autour de trois axes :

— Planification et normalisation;

— Relations avec la clientèle et opérations;

— Services à la gestion.


Offrant des services de première ligne à la clientèle,chacune des neuf directions régionales se rapportedorénavant, tout comme le Centre de contact avecla clientèle, directement à la vice-présidence, sansl’instance intermédiaire de directions territoriales.


LES RÉSULTATS AU REGARD DU PLAN STRATÉGIQUEPARTIE 2

Le Plan stratégique 2002-2005 de la Régie dubâtiment du Québec a été déposé à l’Assembléenationale le 3 décembre 2002. Le texte intégral estdisponible dans le site Web de la Régie du bâtiment :www.rbq.gouv.qc.ca.

Ce plan expose les valeurs et les orientations quiguident la Régie dans l’accomplissement de sa mission.Pour assurer une saine gestion et pour favoriser desrapports de qualité avec la clientèle, le personnel dela Régie privilégie et applique les valeurs de trans-parence, d’équité et d’intégrité.

Afin d’assurer la sécurité des personnes qui accèdentà un bâtiment, à un équipement ou à une installationau Québec, la Régie centre ses actions sur son rôle enmatière de normalisation, sur ses moyens d’intervention

pour assurer la surveillance et sur la modernisation desa gestion. Le plan stratégique 2002-2005 définit troisgrandes orientations.

Les fiches qui suivent font état de ces grandesorientations, des objectifs qui en découlent, des en-gagements précis pris par la Régie et des résultatsatteints au cours de l’année 2003-2004.

La Régie s’apprête, au cours de l’automne 2004,à élaborer son prochain plan stratégique. Certainesdates de mise en œuvre ont déjà été révisées en fonc-tion des délais requis pour consulter les intervenantset partenaires et pour mettre en place les nouveauxmodes d’interventions axés sur le suivi de l’interve-nant, dans chacun des secteurs techniques. Les ciblesrévisées sont clairement identifiées.

PREMIÈRE ORIENTATION : Promouvoir et accroître le leadership de la Régie en ce qui concerne la normalisation des exigences de construction et de sécurité dans les bâtiments, équipements et installations.

La Régie veut assumer plus efficacement son rôle de chef de file en matière de normalisation, en simplifiantet en allégeant la réglementation en matière de construction, tout en privilégiant l’objectif de sécurité.

La Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption du Code de construction, qui établira une norme unique pour lestravaux de construction des bâtiments, équipements et installations. Elle prévoit aussi l’adoption d’une normeunique en matière de sécurité, soit le Code de sécurité, dont le but est d’assurer la sécurité du public qui utiliseles mêmes bâtiments, équipements et installations. Chacun de ces codes comprendra, à terme, des chapitresportant sur les différents secteurs techniques : le bâtiment, l’électricité, la plomberie, le gaz, les appareils de levageet les jeux mécaniques, les installations sous pression, les bains publics ainsi que l'économie de l'énergie. Leschapitres sont adoptés progressivement et remplacent les lois sectorielles et leurs règlements. Au terme de cettedémarche, le cadre législatif et réglementaire sera modernisé et actualisé de manière à mieux répondre auxbesoins d’aujourd’hui et à simplifier les procédures administratives.


Résultats 2003-2004 et commentaires

Ces chapitres sont entrés en vigueur le 1er octobre 2002.

La Régie a procédé par la suite à la mise à jour de la norme de référence en matière d’élec-tricité. Elle a adopté, au cours de l’année, la 19e Édition du Code canadien de l’électricité,entrée en vigueur le 29 mars 2004.

Les chapitres Gaz du Code de construction et du Code de sécurité sont entrés en vigueur le 2 décembre 2003.

Les chapitres Ascenseurs et autres appareils élévateurs et les chapitres Remontées mécaniquesdu Code de construction et du Code de sécurité ont été prépubliés le 28 janvier 2004.L’entrée en vigueur est prévue pour l’automne 2004.

Dans le secteur des appareils sous pression, des études plus poussées sont nécessaires pourencadrer les mécanismes d’enregistrement des plans d’accessoires, la surveillance dans lesecteur nucléaire et le mode de suivi des intervenants.

Les travaux pour les chapitres Bains publics du Code de construction et du Code de sécuritéont été amorcés. La Régie souhaite consolider les autres secteurs avant de les compléter, aucours de l’année 2005.

Un groupe de travail a été mis sur pied en janvier 2004 par l’Agence de l’efficacité énergétiqueafin de favoriser la concertation pour l’élaboration de la réglementation en matière d’éco-nomie de l’énergie.

Le projet de chapitre Bâtiment du Code de sécurité a été élaboré dans le cadre d’une ententede partenariat avec la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le ministère de laSécurité publique, le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et le ministèredes Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. De nombreuses consultations ont étéréalisées.

En conformité avec la décision du Conseil des ministres, ce chapitre a été élaboré pour quela norme soit applicable à l’ensemble des bâtiments du Québec.

Engagements

Préparer, aux fins de publication à laGazette officielle du Québec, le contenu normatif des chapitres Électricité etPlomberie du Code de constructionet du Code de sécurité

Réalisé

Préparer, aux fins de prépublication à laGazette officielle du Québec, le contenu nor-matif des cinq chapitres suivants du Codede construction et du Code de sécurité :

— Installations de gaz;

Réalisé

— Appareils de levage;

Réalisé

— Appareils sous pression;

Cible révisée : prépublication à l’automne 2004

— Bains publics;

Cible révisée : prépublication à l’hiver 2004-2005

— Économie de l’énergie.

Cible révisée : prépublication à l’hiver 2004-2005

Préparer, aux fins de prépublication à laGazette officielle du Québec, le contenu normatif du chapitre Bâtiment du Codede sécurité.

Cible révisée : prépublication au printemps 2005

Objectif 1.1 : Finaliser le passage réglementaire prévu à la Loi sur le bâtiment pour les chapitres du Codede construction et du Code de sécurité



En vertu de l’article 29 de la Loi sur le bâtiment, les petits bâtiments résidentiels ne sontactuellement pas visés par certains chapitres du Code de sécurité. Cet engagement vise àélargir l’application du Code de sécurité à tous les bâtiments, équipements et installations.

Des rencontres ont eu lieu avec le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisiret le ministère de la Sécurité publique pour connaître leur point de vue à l’égard de cettenorme unique et de son application.

La Régie proposera à ses partenaires différents scénarios pour assurer la surveillance del’application de cette norme unique, dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre Bâtimentdu Code de sécurité.

L’opportunité de présenter une modification législative sera examinée à la lumière desreprésentations des partenaires.

Certains bâtiments sont exemptés de l’application du chapitre Bâtiment du Code de cons-truction par le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment. Comme dans le cas du Codede sécurité, la Régie a tenu des rencontres avec les représentants du ministère des Affairesmunicipales, du Sport et des Loisirs et du ministère de la Sécurité publique pour discuter desfaçons de mettre en œuvre cette norme unique. La Régie en est à élaborer les scénarios quiseront proposés à ses partenaires en vue de l’application de cette norme unique.

La Régie a également échangé avec le Secrétariat du Comité ministériel de la prospéritééconomique et du développement durable sur les suites à donner à sa recommandationconcernant cette norme unique.

Notons par ailleurs que plus d’une centaine de municipalités ont déjà adopté le chapitreBâtiment du Code de construction ou la version 1995 du Code national du bâtiment pourleurs bâtiments non assujettis.

Engagements

Préparer et proposer une modification législative de l’article 29 de la Loi sur lebâtiment, de façon à ce que le Code desécurité soit applicable à tous les bâtiments,équipements et installations.

Cible révisée : projet de modification au printemps 2005

Préparer et proposer les modificationsréglementaires afin d’élargir le champd’application du chapitre Bâtiment duCode de construction à tous les bâtiments.

Cible révisée : prépublication au printemps2005


Le cadre de gestion est en cours d’élaboration.

Les mécanismes formels sont déjà en place pour les chapitres Bâtiment, Installations électri-ques et Installations de plomberie, pour les secteurs des remontées mécaniques, des appareilssous pression (en réfrigération) et des bains publics (en vue de l’intégration à la Loi sur lebâtiment).

Des mécanismes informels sont en place pour les installations de gaz, la prévention desincendies et les bains publics.

Des rencontres ont lieu régulièrement avec le milieu associatif représentant les personnesayant des limitations fonctionnelles.

Une table de concertation en qualification professionnelle a été formée en vue de convenirdes connaissances qui doivent être mesurées pour l’obtention de la licence d’entrepreneur,et ceci en lien avec les codes adoptés.

Engagements

Élaborer, mettre en œuvre et faire connaître lecadre de gestion en matière de normalisation.

Cible révisée : printemps 2005

Mettre en place un mécanisme de concer-tation des ministères et organismes ainsique des intervenants du milieu de la cons-truction pour l’adoption des codes et s’as-surer que cette réglementation réponde le plus possible aux besoins du milieu.

Réalisé

Objectif 1.2 : Affirmer le leadership de la Régie en matière de normes de construction et de sécurité



Secteur d’intervention Nombre de participations à des forumsBâtiments 10Bains publics 6Installations de gaz 7Plomberie 39Appareils de levage 6Électricité 22Appareils sous pression 50Normalisation (général) 26Total 166

Une rencontre a eu lieu avec la Technical Standards and Safety Authority (Ontario) en vuede partager l’expertise en matière de qualité des travaux et de sécurité du public. La Régie aaussi participé au Comité directeur canadien sur la formation relative aux codes par objectifs.

Secteur d’intervention Nombre d’activités Nombre d’intervenantsBâtiments 8 204Installations de gaz 2 67Plomberie 4 81Électricité 5 1 840Appareils sous pression 5 176Total 24 2 368

Engagements

Faire valoir le point de vue du Québec en participant aux forums internationaux, canadiens et autres sur l’élaboration etla modification des normes.

Cible : 2002 à 2005

Former et informer les personnes quiœuvrent dans le milieu de la constructionet du bâtiment au regard de chacun deschapitres du Code de construction et duCode de sécurité qui les concernent.

Cible : 2002 à 2005

DEUXIÈME ORIENTATION : Innover avec une approche d’intervention où la Régie met l’accent sur leprincipe de responsabilisation des intervenants et de gestion du risque.

La seconde orientation concerne la réforme des modes d’intervention liés à la surveillance. L’ancienneapproche axée sur l’inspection technique des bâtiments, installations et équipements est remplacée par uneapproche de responsabilisation et de suivi des intervenants qui fonde la planification des interventions surl’évaluation du niveau de risque. La Régie veut augmenter la vigilance de tous les acteurs en matière deconstruction et de sécurité. Dans l’esprit de la Loi sur le bâtiment, le respect des normes de construction relèvedes concepteurs des plans, des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, alors que lerespect des normes de sécurité est l’affaire des propriétaires qui exploitent un bâtiment, un équipement ou uneinstallation.

Cette réforme implique une plus grande intégration des actions menées par la Régie dans ses différentsdomaines d’activité. Un de ses pivots est d’ailleurs la modernisation du système de qualification professionnelledes entrepreneurs de construction. Cette modernisation vise à le simplifier, à l’adapter aux besoins actuels et àen réduire les formalités administratives. La réforme projetée mise sur une approche intégrée, qui tient comptede l’impact des actions de la Régie en matière de normalisation et de surveillance ainsi que de celles qui sontmenées par d’autres instances gouvernementales. Le système défini est modulé en fonction du risque associéaux différents secteurs. Il a été élaboré en collaboration avec les intervenants du monde de la construction.

Par ailleurs, quatre années après l’entrée en vigueur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs,la Régie doit, conformément aux obligations découlant du chapitre 58 des lois de 1995, en évaluer les règlesen consultant les intéressés et faire rapport au ministre du Travail sur l’opportunité de le maintenir ou de lemodifier.



Les autorités de la Régie ont effectué, en mai 2003, une tournée d’information dans tous nosbureaux. Tout le personnel a été rencontré.

La politique d’intervention a été abordée lors des rencontres du Comité ministériel sur l’or-ganisation du travail et les comptes rendus de ces rencontres ont été diffusés à l’ensembledu personnel.

L’ensemble du personnel des directions régionales a reçu l’information et la documentationspécifique à la politique d’intervention et au Cadre de gestion des interventions en matièrede surveillance.

Pour le personnel du secteur de l’électricité, une deuxième rencontre d’information a été tenuepour mettre la Politique d’intervention et le Cadre de gestion en lien avec le développementde la nouvelle approche en électricité.

Le cadre de gestion des interventions en matière de surveillance et les stratégies d’interventionde la Régie ont été le sujet de rencontres avec les représentants de la Corporations desmaîtres électriciens du Québec et de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauteriedu Québec.

Une présentation de la Régie et des codes a été faite à l'Association des propriétairesd'appartements du Grand Montréal (80 personnes).

Une rencontre avec l’Ordre des ingénieurs du Québec a été tenue en vue de signer uneentente d’échange d’information concernant le suivi des intervenants.

Des échanges avec l’Office de la protection du consommateur ont eu lieu au sujet du suivides intervenants et des exigences en matière de cautionnement.

Une rencontre a eu lieu avec l’Association des entreprises spécialisées en eau du Québec surla qualification professionnelle en lien avec la gestion du risque et une autre sur le mêmesujet avec la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Les directions régionales et la Direction du Centre de contact avec la clientèle ont tenuplusieurs activités d’information et de sensibilisation auprès des partenaires et intervenants.

Cinq sessions d’information ont permis de rejoindre l’ensemble du personnel technique etadministratif des régions.

Le personnel œuvrant dans le secteur de l’électricité a reçu une formation sectorielle. Unetelle formation sera donnée au personnel des secteurs de la plomberie, du gaz, des bâtimentset des appareils de levage d’ici l’été 2004.

Engagements

Renseigner l’ensemble du personnel dela Régie sur la politique d’intervention enmatière de qualité des travaux et de sécuritédu public ainsi que sur le cadre de gestiondes interventions qui en découle.

Réalisé

Informer et sensibiliser les partenaires etles intervenants externes à l’approche desurveillance axée sur la responsabilisation etla gestion du risque.

Réalisé

Planifier et organiser des sessions d’infor-mation à l’intention du personnel d’ins-pection portant sur la nouvelle approchede surveillance et la responsabilisation desintervenants.

Réalisé

Objectif 2.1 : Revoir les programmes de surveillance dans une perspective de responsabilisation des intervenants et en intégrant mieux la gestion du risque dans la planification des interventions



Le cadre de gestion est en application dans les secteurs de l’électricité, de la plomberie et dubâtiment.

Des interventions spécifiques ont été réalisées auprès des concepteurs (ingénieurs et architectes)pour les informer du nouveau cadre d’intervention en matière de surveillance et de leursresponsabilités et obligations au regard du Code de construction du Québec.

L’entente avec la Ville de Montréal concernant l’arrondissement de Pointe-Claire, qui avaitété signée au départ pour une durée fixe, a été renouvelée pour une durée indéterminée.

Les activités avec le monde municipal n’ont pas permis d’augmenter le nombre de déléga-taires, notamment en raison du contexte de réorganisation des principales entités municipales.

Toutefois, plusieurs rencontres ont été organisées par les directions régionales, afin de convenirde modalités de collaboration entre la Régie et les services municipaux. On note une augmen-tation importante du nombre de municipalités (116) qui ont adopté le chapitre Bâtiment duCode de construction ou la version 1995 du CNB pour les bâtiments non assujettis.

Au cours de la dernière année, les activités de suivi pour assurer l’uniformité de la surveillancesur les territoires desservis par une municipalité délégataire ont été réalisées et les rapportsrelatifs à ces délégations ont été transmis et analysés.

Des rencontres avec la direction de la Ville de Montréal et les représentants des 9 arrondis-sements centraux (territoire de l’ancienne Ville de Montréal) ont été tenues afin de faire lepoint sur la délégation.

Un comité de travail a été formé concernant le suivi et l’évolution du partenariat avec lesmunicipalités.

Engagements

Implanter graduellement, au fur et à mesurede l’entrée en vigueur des chapitres du Codede construction et du Code de sécurité, lecadre de gestion des interventions de surveillance.

Cible : 2002-2005

Intensifier les efforts de délégation auxmunicipalités de la surveillance du chapitreBâtiment du Code de construction et duCode de sécurité.

Cible : 2002-2005

Assurer un suivi afin que la surveillancesoit uniforme sur l’ensemble du territoiredesservi par la municipalité délégataire.

Cible : 2002-2005Réalisé


Les propositions ont été présentées au comité de gestion en décembre 2003. Le projet derèglement préparé par la Régie fait l’objet d’une étude par la Direction des affaires législativesdu ministère de la Justice; l’étude devrait être complétée au cours du printemps 2004.

Une proposition visant à mettre en application l’article 84 de la Loi sur le bâtiment (caution-nement d’exécution dans les champs d’activités non assujettis à un plan de garantie) a étédéposée au comité de direction aux fins de consultation des principaux partenaires.

La politique de reconnaissance des programmes de formation offerts par les partenaires envue d’une exemption aux examens a été modifiée. Les programmes de formation soumis àla Régie pour fins d’approbation ont été analysés.

De nouveaux examens en gestion d’entreprise ont été conçus et des examens dans les sous-catégories à risque élevé ont été révisés. Certains examens techniques dans les sous-catégoriesà faible risque ont été abolis.

Des études préliminaires sur les technologies permettant de faire passer des examens à distanceet des études d’impact sur les modifications à apporter aux systèmes d’information ont étéréalisées.

Engagements

Préparer et déposer au conseil d’administra-tion de la Régie les modifications législatives, réglementaires et la tarification du nouveausystème de qualification professionnelle.

Cible révisée : prépublication à l’automne 2004

Élaborer le plan de transition et de miseen œuvre.

Réalisé

Objectif 2.2 : Moderniser le système de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction



Une planification a été préparée en prévision de la mise en œuvre du règlement à adopter.

Engagements

Commencer la mise en œuvre du nouveauprogramme.

Cible : printemps 2005


Un sondage a été réalisé au printemps 2003 auprès des acheteurs et des entrepreneurs con-cernés par le Plan au cours des quatre premières années. Des groupes de discussion avec lesorganismes intéressés ont également été organisés.

Des rencontres ont été tenues avec les administrateurs du Plan, avec les organismes d’arbitrageet avec les représentants des consommateurs.

Le personnel de la Régie a également été consulté.

Un rapport d’évaluation du Plan de garantie a été déposé au ministre du Travail en juillet 2003.Par la suite, des modifications ont été proposées et les intervenants ont été consultés. Desmodifications réglementaires sont actuellement en préparation.

Des études plus approfondies relatives à la possibilité d’en étendre le champ d’applicationaux travaux de rénovation seront réalisées.

Un plan d’action global est en préparation; il devrait prévoir des modifications au plan degarantie actuel ainsi que la possibilité d’instaurer un plan de garantie « rénovation » etd’exiger un cautionnement d’exécution des entrepreneurs.

Engagements

Évaluer les retombées et consulter les personnes intéressées.

Réalisé

Faire un bilan du Plan de garantie desbâtiments résidentiels neufs et évaluer lapertinence d’en maintenir l’application oude le modifier.

Cible révisée : été 2004

Objectif 2.3 : Évaluer et faire un bilan d’application du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs


TROISIÈME ORIENTATION : Accélérer la modernisation de la gestion et doter la Régie des technologiesde l’information appropriées pour assurer la réalisation de sa mission.

Le Plan stratégique 2002-2005 énonce clairement la volonté de la Régie de réviser en profondeur ses façonsde faire, de moderniser sa gestion et d’accroître son efficacité et son efficience dans l’accomplissement de samission. Cette troisième orientation vise à doter la Régie des processus et des technologies qui lui permettrontà la fois d’accomplir les deux premières orientations et d’accélérer la modernisation de sa gestion, au sens dela Loi sur l’administration publique, notamment par l’implantation d’un cadre de gestion axé sur les résultats.

C’est dans cette perspective que la Régie a entrepris de revoir l’ensemble de ses processus d’affaires pour sedoter d’un système intégré de gestion de l’information. Cette refonte du système d’information, qui a été dési-gnée sous l’appellation Vision 2005, s’échelonne sur trois ans (2003-2004 à 2005-2006). Inspirée des principes del’architecture d’entreprise gouvernementale, la refonte est aussi fondée sur les orientations gouvernementalesd’amélioration des services à la clientèle, de simplification des formalités administratives et de partenariat.

Cette troisième orientation permettra donc à la Régie d’offrir des services améliorés, simplifiés et plus acces-sibles à ses clientèles, de soutenir les nouveaux modes d’intervention dans le cadre de l’application des chapitresdu Code de construction et du Code de sécurité, d’appuyer la mise en œuvre de la modernisation de la qualifi-cation professionnelle des entrepreneurs, d’assurer une meilleure reddition de comptes, d’améliorer la cohérenceet la concertation entre les différents acteurs œuvrant dans le cadre de la sécurité des travaux de constructionou du milieu bâti, et de mettre en place les conditions favorables à la réussite de ces changements.


La conception administrative, complétée en juin 2002, a permis de circonscrire les objectifs,les besoins d’affaires, les processus cibles, la solution technologique basée sur un progicielde gestion des relations avec la clientèle, les impacts, les risques, les bénéfices ainsi que lescoûts du projet Vision 2005.

Le plan de financement déposé dans le cadre de la revue de programmes 2003-2004 a permisà la Régie d’obtenir, en juin 2003, les crédits nécessaires au développement et à la mise enplace des nouvelles façons de faire et des nouveaux systèmes.

Un rapport d’analyse précisant les besoins reliés à l’implantation d’un progiciel de gestiondes relations avec la clientèle a été déposé en septembre 2003.

Un cadre de gestion du projet a été déposé en novembre 2003. Ce cadre de gestion a permisde définir les différents processus et gabarits utilisés pour la gestion de projets d’envergure.

Engagements

Réaliser l’étape de la conception adminis-trative du projet.

Réalisé

Approbation du plan de financementpar la Régie.

Réalisé

Systématiser certains processus en fonction des priorités de la Régie

Cible révisée : printemps 2006

Objectif 3.1 : Moderniser et revoir tous les processus administratifs et les systèmes de la Régie



Un appel d’offres public a été publié en novembre 2003 afin de retenir les services d’un four-nisseur pour la modernisation des processus d’affaires et des systèmes à l’aide d’un progicielde gestion des relations avec la clientèle. L’offre obtenue a permis de réaliser des économiesde plus de quatre millions de dollars par rapport aux estimations initiales.

Un autre appel d’offres public a été publié en décembre 2003 en vue de retenir les servicesd’un fournisseur pour implanter le cadre de gestion de projet avec l’outil Ms-project et pourfournir une expertise de pointe en gestion de projet. Ceci permettra à la Régie de réaliser leprojet dans le respect des échéances et des coûts. Le contrat a été adjugé à la firme GP3.

Une analyse de la valeur a été réalisée en mars 2004 avec la firme Roche Construction pourdéterminer si la solution retenue répondait adéquatement aux besoins tout en étant optimale.Ses résultats contribueront à faire diminuer les investissements à la phase 1 du projet Vision2005. Les occasions découlant de cet exercice seront évaluées pendant l’étape d’architecturedétaillée.

Un mandat visant à évaluer les volumes de demandes de service adressées à la Régie par saclientèle a été réalisé en février 2004. Un rapport qui présente les résultats de la premièrecollecte de données a été déposé en mars 2004 au comité directeur du projet. Cet exercicesera répété plusieurs fois afin de fournir un portrait fidèle.

Une étude visant à définir les besoins du Centre de contact avec la clientèle a été amorcéeen février 2004. Elle permettra de circonscrire l’ensemble des besoins d’affaires du Centre,définira la solution de téléphonie à privilégier et évaluera les investissements nécessaires.

Un scénario visant à intégrer la mise en œuvre du projet de Règlement de qualification pro-fessionnelle des entrepreneurs en construction à la phase I du projet de modernisation desprocessus d’affaires et des systèmes est à l’étude depuis mars 2004

Engagements


Un nouveau tableau de bord de gestion a été implanté pour recueillir à chaque trimestre,auprès de l’ensemble des unités administratives, leurs résultats au regard des engagementspris par la Régie dans son plan stratégique et dans la Déclaration de services à la clientèle.

Un plan d’action en matière d’évaluation des programmes a été élaboré.

La Régie a complété l’évaluation de la délégation aux municipalités de la surveillance duchapitre Bâtiment du Code de construction de même que l’évaluation du Plan de garantiedes bâtiments résidentiels neufs.

La Régie a entrepris l’évaluation de 3 autres programmes : la Déclaration de services à laclientèle, la lutte contre les travaux effectués sans licence et la tarification de ses activités.

Engagements

Élaborer un tableau de bord corporatif,des indicateurs de résultats ainsi qu’un système d’évaluation et de rétroaction.

Réalisé

Implanter, par étape, le tableau de bord, les indicateurs de résultats et le système d’évaluation et de rétroaction.

Cible : printemps 2005

Objectif 3.2 : Améliorer la qualité des services à la clientèle et parfaire la gestion par résultats



La Régie n’a pas entrepris la préparation d’un plan d’amélioration de ses services, en raisondes travaux en cours pour la révision de ses processus d’affaires et de la révision de saDéclaration de services à venir dès l’automne 2004.

Cependant, dans le cadre du projet de modernisation des processus d’affaires, plusieursétudes ont été réalisées pour identifier les besoins de la clientèle et déterminer les solutionsà mettre en place, dont l’implantation d’un Centre de contact avec la clientèle.

Les services d’une firme spécialisée en consultation ont été retenus à la suite d’un appel d’offresafin de mesurer la satisfaction et de réévaluer les attentes de nos clients par rapport aux servicesde la Régie. Des discussions de groupe se sont déroulées en mars 2004 avec des entrepreneurs,des concepteurs et des propriétaires. Un sondage téléphonique sera fait auprès des entrepreneursen mai 2004.

Sur la base de cette évaluation, un comité de travail interne recevra le mandat de réviser laDéclaration de services à la clientèle pour entrée en vigueur à l’automne 2004.

Engagements

Élaborer et actualiser un plan d’améliora-tion des services au regard de la premièreDéclaration de services à la clientèle, selonles orientations et les priorités gouverne-mentales.

Cible révisée : 2005-2006

Réviser et rendre publique la deuxièmeDéclaration de services à la clientèle.

Cible : hiver 2004-2005


Une stratégie de gestion du changement a été approuvée par le comité de direction ennovembre 2003. Elle a été diffusée à l’ensemble des gestionnaires et est disponible dans lesite Web de la Régie.

Un plan d’action visant à revoir le mode d’organisation et de fonctionnement des directionsrégionales de la Vice-présidence aux relations avec la clientèle et aux opérations a été conçuet approuvé.

Un mandat visant à décrire le modèle actuel d’organisation du travail a été élaboré et adopté.Des grilles d’analyse ont été créées pour dresser le portrait de l’ensemble des activités de laRégie et des ressources qui leur sont consacrées (ETC).

Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, La Régie a investi 761,6 jours/personnes dans des activitésde formation de son personnel, pour un total de 74 704 $ en coûts directs. La dépense totaleadmissible selon la loi 90 représente, en coûts directs et indirects, 1 % de la masse salarialepour la période visée. Environ 77 % des participants à ces activités appartenaient à la catégoriePersonnel de bureau, techniciens et assimilés. Par ailleurs, 33 % des jours/personnes de for-mation portaient sur les divers secteurs techniques de la Régie.

Le cours Techniques d’entrevues portant sur l’amélioration des habiletés relationnelles dupersonnel a été donné à quatre reprises et a attiré 62 participants.

Une formation sur les règles d’éthique dans la fonction publique québécoise a été offerte àtous les gestionnaires de la Régie.

Une analyse des besoins de formation et de développement des gestionnaires a été réaliséeet un programme spécifique a été élaboré. Ce programme a été présenté et approuvé parle comité de direction en mars 2004, puis diffusé à l’ensemble des gestionnaires.

Engagements

Analyser les impacts sur les ressourceshumaines de la révision des processusadministratifs et de la modernisation dessystèmes informatiques et proposer lesstratégies et les mesures appropriées.

— approbation d’un plan de gestiondu changement

Réalisé

— dépôt d’un bilan d’application

Cible : automne 2004

Cibler et réaliser des activités de formationet de perfectionnement favorisant le développement de l’expertise du personnelen lien avec les orientations, les axes d’intervention et les objectifs.

Objectif 3.3 : Soutenir le personnel de la Régie dans la réalisation des changements organisationnels



Un portrait statistique de l’effectif a été produit pour une deuxième année consécutive. Cedocument présente les principales caractéristiques du personnel régulier et occasionnel enposte à la Régie au 31 mars 2003. Il permet de dégager un certain nombre de constats etde planifier les départs à la retraite par unité administrative, par corps d’emploi, etc.

Deux groupes de travail ont été créés. L’un avait pour mandat de préciser les problèmesd’attraction et de relève dans le secteur des appareils sous pression et de proposer des solu-tions appropriées. L’autre était chargé, d’une part, d’identifier parmi l’effectif des directionsrégionales les zones de vulnérabilité compte tenu des nombreux départs à la retraite prévusau cours des prochaines années et, d’autre part, de planifier les besoins en main-d’œuvredans les secteurs d’activités techniques. Diverses analyses ont été effectuées et les travaux sepoursuivent à cet égard.

Quant au transfert d’expertise, les gestionnaires ont été sensibilisés à l’importance de dé-velopper la polyvalence du personnel tant administratif que technique, en faisant connaîtrele programme gouvernemental de mentorat, etc.

L’analyse des besoins prioritaires des directions régionales en matière de relève a égalementété réalisée.

Engagements

Élaborer une planification de main-d’œuvreet assurer le transfert de l’expertise à larelève.

Cibles révisées :

— approbation d’un plan de relève auprintemps 2005

— mise en œuvre (2005 à 2008)

Objectif 3.4 : Planifier la relève et assurer le transfert d’expertise


Un plan de travail a été conçu pour l’évaluation et la révision de l’ensemble de la tarificationdes activités de la Régie.

Une étude a été réalisée sur le prix de revient et la tarification dans le secteur du propane.

Un appel d’offres a été préparé pour la réalisation d’un mandat visant à soutenir la Régiedans la révision de la tarification. Cette révision se fait en considérant notamment : l’encadre-ment gouvernemental en matière de tarification et les objectifs d’équité; les modificationsaux modes d’intervention de la Régie, axés sur la responsabilisation des intervenants; lamodernisation de la qualification professionnelle; la nécessité de simplifier les processusadministratifs et les coûts de gestion, tant pour l’État que pour les clientèles; la révision desprocessus d’affaires de la Régie. L’étude devrait être complétée à la fin de 2004.

Comme les chapitres des codes de construction et de sécurité ne sont pas tous encore entrésen vigueur, il n’a pas été possible de réviser et d’uniformiser l’ensemble de la tarification desactivités. Lors de l’entrée en vigueur de nouveaux chapitres, la tarification existante est doncreconduite provisoirement, avec les adaptations requises, dans l’attente de la réforme globaleprévue.

Engagements

Déposer un projet de tarification pour lasurveillance en application du chapitreBâtiment du Code de construction et du Code de sécurité.

Cible révisée : automne 2004

Modifier, au fur et à mesure de l’adoption des chapitres du Code de construction etdu Code de sécurité, la nouvelle tarifi-cation en fonction du prix de revient.

Abrogé

Objectif 3.5 : Revoir, réviser et adapter la tarification

La Régie entreprendra, au cours de l’automne 2004,un nouvel exercice de planification stratégique quil’amènera à définir ses orientations et priorités d’actionpour les prochaines années. D’ici là, tous les effortssont dirigés vers la réalisation des objectifs prioritaires

du plan stratégique 2002-2005. La planificationintégrée des grands chantiers en cours fera l’objetd’un suivi serré, afin de mener à terme l’ensembledes réformes entreprises, et ce dans le respect descalendriers établis.


LES RÉSULTATS AU REGARD DE LA DÉCLARATION DE SERVICES À LA CLIENTÈLEPARTIE 3

Rendue publique en avril 2001, la premièreDéclaration de services à la clientèle de la Régie dubâtiment a été élaborée à la suite d’une consultationeffectuée auprès de la clientèle de la Régie, com-posée pour une très grande part des entrepreneursgénéraux et spécialisés et des propriétaires de bâti-ments, équipements et installations. Cette déclarationcomporte cinq engagements généraux applicables àl’ensemble des services rendus par le personnel de laRégie.

En plus de ces normes qualitatives générales, laDéclaration de services à la clientèle énonce les délaisnormatifs spécifiques aux principaux produits et ser-vices de la Régie : demandes d’interprétation desnormes, demandes de licence, demandes d’évalua-tion des compétences professionnelles, interventionsde surveillance, demandes de mesures différentes ou

équivalentes et traitement des plaintes. Un tableau-synthèse des résultats des trois dernières années estprésenté à l’annexe 4.

Trois ans après son entrée en vigueur, la Dé-claration de services à la clientèle fait présentementl’objet d’une évaluation en vue de l’élaborationd’une version entièrement révisée. La Régie procèdeau moyen d’une actualisation des attentes de laclientèle et d’une analyse de la performance del’organisation au regard des engagements actuels.Les engagements révisés devraient être annoncés aucours de l’automne 2004.

Le texte complet de la Déclaration de services à laclientèle de la Régie du bâtiment du Québec estdisponible dans le site Web de la Régie :www.rbq.gouv.qc.ca.


La Direction des ressources humaines a conseillé les gestionnaires quant aux actions à prendrepour que les employés interviennent auprès de la clientèle avec la courtoisie voulue et leura rappelé les normes d’éthique et de discipline apparaissant dans la Loi sur la fonctionpublique.

Ces trois préoccupations sont partagées par l’ensemble du personnel des directions régionales.

Engagements

Répondre promptement et avec amabilité.

Vous écouter attentivement.

Régler le plus de problèmes possible dès lepremier contact.

Premier engagement : des services empreints de courtoisie

LES ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX


Les documents d’information publiés par la Régie et les lettres types utilisées dans le traite-ment des dossiers sont conçus dans un langage clair et accessible.

La qualité et la clarté de la rédaction font l’objet d’une attention particulière de la part dupersonnel dans toute correspondance avec la clientèle.

Engagements

Rédiger notre correspondance, nos docu-ments et nos communications dans un langage clair, simple et accessible.

Deuxième engagement : des démarches simples



La Régie élabore et diffuse des formulaires, dépliants, brochures ou guides en vue de faireconnaître à ses clientèles différents aspects de sa mission, de sensibiliser les intervenants àleurs obligations ou de faciliter les démarches administratives qu’ils ont à réaliser.

La Régie est soucieuse d’améliorer ses documents administratifs, incluant ses formulaires. Àtitre d’exemple, le formulaire de demande d’évaluation des compétences professionnelles aété modifié à la suite de commentaires d’un entrepreneur.

En plus des documents énumérés dans la section concernant les communications externes,certains guides spécifiques ont été réalisés ou sont en voie de l’être :

— Un plan d’action a été adopté en vue d’une consultation des représentants des per-sonnes ayant des limitations fonctionnelles (COPHAN et AQRIPH) pour la réalisationd’un guide sur l’accessibilité aux bâtiments et installations.

— Dans le cadre d’un partenariat avec KÉROUL, la Régie a également contribué à laréalisation, au printemps 2003, d’un document de sensibilisation sur l’accessibilitéaux bâtiments, à l’intention des propriétaires.

— La Régie a consulté ses partenaires, dont l’Association des conseillers en normes dubâtiment et sécurité incendie du Québec, en vue d’élaborer un guide d’applicationde la partie 10 du chapitre Bâtiment du Code de construction.

L’assistance est donnée, au besoin, aux comptoirs de service et par téléphone.

La Régie a établi un partenariat avec le Registraire des entreprises du Québec afin d’offrir àsa clientèle d’entrepreneurs ou de futurs entrepreneurs un service intégré (« guichet unique »).Le Registraire sert de relais pour leur enregistrement ou leur modification d’enregistrement,ce qui permet, dans certains cas, de raccourcir de quelques semaines l’ensemble desdémarches administratives pour l’obtention d’une licence.

La Régie participe activement au nouveau Portail gouvernemental de services aux entreprises.Elle est présente au comité stratégique, au comité directeur et dans l’équipe de pilotage. Desservices transactionnels aux entrepreneurs seront identifiés dans le cadre du projet Vision2005 et leur livraison sera arrimée avec les travaux du Portail gouvernemental.

Engagements

Concevoir et mettre à votre disposition,dans tous les bureaux, des guides et desformulaires faciles à comprendre et à remplir.

Vous guider dans la façon de complétervos demandes.


Le comité administratif et les comités techniques des différents secteurs d’intervention assurentla cohérence des interventions au regard des problématiques soulevées par le personneld’inspection des directions régionales, en diffusant des avis sur les pratiques à privilégier.

Au Centre de contact avec la clientèle, les procédures ont été révisées, à l’automne 2003, demanière à ce que les dossiers complets, conformes et dont la solvabilité a déjà été établiedonnent lieu à la délivrance de la licence dès l’étape de la réception. Les licences sont désormaisdélivrées dès la réception dans environ 20 % des cas, ce qui diminue d’autant le nombre dedossiers traités par les agents chargés de la vérification et de la correspondance.

Engagements

Vérifier périodiquement et valider notre modede fonctionnement et nos opérations afind’éviter, dans la mesure du possible, touteerreur.

Troisième engagement : des services professionnels de qualité



Les directions régionales font des sondages téléphoniques et consultent leur clientèle sur laqualité des services au moyen d’un questionnaire conçu à cette fin.

Dans le cadre de la révision de la Déclaration de services à la clientèle (voir partie 2, objectif3.2 du Plan stratégique), une importante consultation de la clientèle est en cours.

Engagements

Mesurer périodiquement votre satisfactionà l’égard de nos produits et services et denotre service à la clientèle.


Tous les bureaux de la Régie sont accessibles.

Toutes les unités opérationnelles de la Régie (Centre de contact avec la clientèle, directionsrégionales, Direction de la gestion des revenus, Service de l’inspection en fabrication d’appareilssous pression, etc.) disposent de lignes téléphoniques sans frais pour la clientèle.

Centre de contact avec la clientèle :

— 12 000 personnes se sont présentées à l’accueil.— 65 923 clients ont obtenu une réponse par téléphone; 9 489 clients ont raccroché

après avoir été mis en attente; pour 202 690 appels, toutes les lignes étaient occupées.Cette situation sera corrigée dans le cadre de la révision des processus d’affaires.

Les directions régionales répondent à des demandes d’information au comptoir et au téléphone,mais il n’y a pas de relevé complet du nombre de ces demandes.

Plus de 4 000 demandes d’information générale ont été traitées au Centre de contact avecla clientèle. Le délai de traitement moyen a été de 1,5 jour, d’après un relevé par échantillonde 126 demandes, dont une seule n’a pas respecté la cible de 5 jours. Un échantillon indépen-dant de 60 demandes a donné une moyenne de 2,3 jours, avec 5 demandes traitées hors délai.

Les demandes acheminées par Internet (courriel) ont augmenté de 76 % comparativementà 2002-2003.

Outre le Centre de contact avec la clientèle, les directions régionales traitent les demandesd’information qui leur sont acheminées par la clientèle, mais les outils actuels ne permettentpas d’établir des statistiques valables.

Les documents d’information destinés au grand public sont disponibles dans des présentoirsà l’accueil au Centre de contact avec la clientèle et dans les directions régionales. Ces documentssont aussi accessibles dans le site Web de la Régie.

La partie informationnelle du site Web de la Régie est constamment mise à jour. Plusieursdocuments ont été produits ou révisés au cours de la dernière année, afin de bien informernos différentes clientèles :

— Le Code de construction et le Code de sécurité;— Le Plan de garantie;— Le Rapport annuel de gestion;— La Déclaration de travaux par les municipalités;— Les messages de sécurité en fonction de certains événements ou périodes de l’année.

Engagements

Faire en sorte que tous nos bureaux soientaccessibles aux personnes handicapées.

Vous offrir un service téléphonique sansfrais partout au Québec.

Répondre immédiatement à vos demandesd’information générale par téléphone eten personne.

Les demandes d’information générale parcourrier, télécopieur ou courriel seronttraitées dans un délai de 5 jours.

Mettre à votre disposition, dans tous nosbureaux et dans notre site Web, la majoritédes documents produits à votre intention.

Maintenir à jour notre site Web et assurerl’exactitude des renseignements inscrits au registre public des entrepreneurs de construction.

Quatrième engagement : des services accessibles partout au Québec



Un processus d’indexation et de positionnement du site est en cours, afin qu’il soit réper-torié par les principaux moteurs de recherche.

La politique linguistique est connue et appliquée par le personnel.

La majorité des documents d’information destinés au grand public sont rendus disponiblesen version anglaise, selon les dispositions de la politique linguistique de la Régie.

Engagements

Offrir des services en français ainsi quedes services en anglais aux personnes quile demandent, conformément à la politique linguistique de la Régie.


Une attention particulière est apportée à cet aspect lors de la rédaction des décisions. Lepersonnel répond aux demandes d’information à la suite des décisions.

Lors de la transmission de décisions, les citoyens concernés sont toujours informés desrecours prévus en révision (article 160 de la Loi sur le bâtiment) et devant le Commissairede l’industrie de la construction (article 164.1).

Une politique relative aux obligations des employés de la Régie a été mise en œuvre pourassurer le respect de la protection des renseignements confidentiels et nominatifs.

Délai %moyen hors délai

Traitement d’une demande d’accès à l’information 12 jours voir note

Note : Les délais ont été évalués par échantillonnage : 5 des 32 dossiers examinés ont dépasséle délai normal de 20 jours, dont 1 a dépassé le délai de 30 jours prévu pour les casles plus complexes.

Engagements

Vous expliquer les décisions rendues relativement à votre dossier.

Vous signaler les recours possibles en cas de décision défavorable.

Vous donner accès à l’information pu-blique contenue dans les documents de la Régie et à celle contenue dans votredossier, tout en limitant la consultation aux personnes autorisées pour en assurer la confidentialité.

Traiter, dans un délai de 20 ou 30 joursselon la complexité de la requête, unedemande soumise à la Loi sur l’accès auxdocuments des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnels.[...] Si la Régie n’est pas en mesure de vous répondre immédiatement, elle vousfera parvenir un accusé de réception quimentionnera le délai prévu.

Cinquième engagement : de l’information sur vos droits et vos recours



Traitement d’une demande d’interprétation 5 jours 0 %

Engagements

Traiter vos demandes d’interprétation relatives à la réglementation dans un délaide 45 jours.

Demandes d’interprétation

LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES




Délivrance ou modification d’une licence 9 jours 2 %Avis (dossier incomplet) 11 jours 10 %Convocation à un examen 5 jours 3 %Transmission des résultats d’examen 6 jours 2 %

Des examens ont été passés à Montréal, Laval, Longueuil, Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Rouyn-Noranda, Saguenay, Rimouski, Sept-Îles et aux Îles-de-la-Madeleine.

Engagements

Traiter une demande pour une nouvellelicence ou une demande de modificationdans un délai de 30 jours, dans la mesureoù elle est complète et conforme.

Envoyer un avis écrit pour obtenir les ren-seignements ou les documents manquantsdans un délai de 20 jours.

Convoquer par écrit le répondant d’une entreprise qui doit passer des examensdans un délai de 20 jours.

Les résultats seront transmis par courrierdans un délai de 15 jours.

Le candidat peut se présenter à l’examendans la région de son choix.

Nouvelles licences et demandes de modification



Envoi du formulaire de renouvellement 73 jours avant 0 %Avis (dossier incomplet)* 14 jours 32 %Renouvellement avec modification 12 jours 9 %Renouvellement sans modification 9 jours 2 %

* Les procédures ont été révisées de manière à accélérer l’examen des dossiers et la corres-pondance.

Engagements

Transmettre par courrier, au moins 60 joursavant la date d’échéance de la licence, le formulaire de renouvellement.

Envoyer un avis écrit pour obtenir lesrenseignements ou les documents manquants dans un délai de 15 jours.

Renouveler la licence dans un délai de 30 jours, si la demande est complète etconforme.

Renouvellements d’une licence



Convocation à un examen 14 jours 23 %Transmission des résultats d’examen 6 jours 2 %

Note : Les demandes d’évaluation sont considérées de nature moins urgente que les con-vocations requises dans le cadre d’une demande de licence.

Engagements

Convoquer par écrit les personnes quisouhaitent passer les examens de qualifica-tion pour devenir entrepreneur ou con-structeur-propriétaire dans un délai de 20jours.

Les résultats seront transmis par courrierdans un délai de 15 jours.

Demandes d’évaluation des compétences professionnelles



Le personnel prend généralement rendez-vous selon la disponibilité du client, ou à tout lemoins annonce sa visite, selon les circonstances.

Ces informations sont données lors de la prise de contact préalable à l’intervention.

La carte d’identité d’inspecteur et d’enquêteur est présentée et des cartes professionnellessont généralement remises aux personnes rencontrées ou encore annexées aux avis transmis.


Transmission d’un avis de défectuosités 13 jours 25 %

Note : Résultats calculés d’après un échantillon de 32 avis (sur plus de 6 000).

Les inspecteurs se rendent disponibles pour expliquer les avis émis et, au besoin, pour rencontrerla personne avisée en entrevue, au bureau ou sur place.

De façon générale, la direction régionale contacte et rencontre l’entrepreneur pour lui fairepart de ses responsabilités au regard de la Loi sur le bâtiment. Dans les cas où malgré desdémarches raisonnables pour amener la personne avisée à corriger la situation, celle-ci n’apas donné suite à l’avis de correction, le dossier est analysé et des poursuites sont entreprises.


Intervention à la suite d’une plainte 12 jours 10 %

Engagements

Prendre un rendez-vous selon la disponibilitédu client.

Informer le client, lors de la prise de rendez-vous, du déroulement et de la durée probable de l’intervention d’inspection.

S’identifier officiellement en présentant lacarte d’identité de la Régie.

Transmettre, le cas échéant, l’Avis dedéfectuosités par courrier dans un délai de 15 jours après l’inspection.

Être disponible pour expliquer plus en détaille contenu de l’Avis de défectuosités.

Prendre les dispositions administrativesou légales advenant le non-respect del’Avis de défectuosités.

Donner suite à une plainte écrite d’un parti-culier immédiatement en cas d’urgence.Dans les autres cas, accuser réception de la plainte et y donner suite dans un délaide 30 jours.

Interventions d’inspection régulières, périodiques, préventives et à la suite d’une plainte



Inspection pour l’approbation d’un appareil1 (voir note)Délivrance d’un numéro d’enregistrement 11 jours 7 %Programme de contrôle de qualité2 16 jours 16 %

1. En pratique, la Régie entend intervenir à la date souhaitée par le fabricant. Cet objectifa été respecté dans 98 % des cas.

2. Les deux personnes habilitées à vérifier ces programmes sont aussi affectées à d’autrestâches, dont la surveillance permanente des installations de la centrale Gentilly II.

Engagements

Demande d’approbation par un fabricant :procéder à une inspection qui respecte lesengagements spécifiques relatifs aux autres types d’inspection dans un délai de 72 heures.

Vérifier les plans et émettre un numéro d’enregistrement canadien dans un délai de 30 jours.

Traiter les demandes de vérification et d’approbation d’un programme de con-trôle de qualité dans un délai de 30 jours.

Inspections pour l’approbation d’un appareil sous pression




Décision relative à une mesure différente 101 jours 51 %

Devant ces résultats, la Régie en est à revoir le processus de traitement des mesures différentesdans le but de réduire sensiblement les délais imposés à la clientèle.

Engagements

Traiter et transmettre la décision par écritdans un délai de 60 jours.

Demandes de mesures différentes et de mesures équivalentes


La procédure qui prévoit d’entendre toute personne désirant faire valoir son point de vue estrespectée.


Décision rendue en révision 54 jours 46 %

Il s’agit du délai entre le dépôt de la demande et la décision, délai imputable en partie auxrequérants (dépôt de documents requis, remises d’audiences). Dans le cas des décisions renduesaprès audition du requérant, le délai moyen après audience a été de 8 jours.

Engagements

Donner à la personne visée l’occasion deprésenter ses observations et, si elle ledésire, d’être entendue.

Un membre à plein temps du conseil d’administration de la Régie rendra une décision dans un délai de 45 jours.

Demandes de révision


7 plaintes ont été traitées, dont 6 dans des délais inférieurs à 30 jours.

Dans tous les cas, le plaignant a pu expliquer l’objet de sa plainte à un représentant dans undélai de 48 heures.

Engagements

Le bureau du président-directeur généralreçoit vos commentaires et traite vosplaintes dans un délai de 30 jours.

Un de ses représentants vous rappelleradans un délai de 48 heures.

Insatisfaction à l’égard des services

La Déclaration de services à la clientèle s’est avéréeun excellent outil pour mobiliser le personnel de laRégie en faveur d’une prestation de services de qualitéet pour sensibiliser les gestionnaires à la performancede l’organisme en cette matière. Au cours de la pro-chaine année, la Régie entend actualiser sa Déclarationde services à la clientèle et l’intégrer de manière plussuivie à sa gestion.

À cette fin, un poste de commissaire à la qualité desservices à la clientèle sera créé, relevant du président-directeur général. La personne titulaire de ce posteaura le mandat de traiter les plaintes concernant laqualité des services et d’émettre des recommandationspour favoriser l’amélioration des processus et dessystèmes. Le commissaire à la qualité des services à laclientèle exercera aussi un rôle conseil auprès des inter-venants de première ligne et auprès des instancesresponsables de l’évolution réglementaire.

La plus importante variation apparaît au poste dela rémunération, en raison de la dotation d’emploiset de l’ajustement rétroactif des échelles salariales desingénieurs.

La variation observée dans les autres dépenses estprincipalement attribuable au montant versé à lasuite d’un jugement de la Cour d’appel rendu dansun dossier datant du début des années 1980, à lahausse des coûts d’amortissement, à une diminutionde la provision pour créances douteuses ainsi qu’aucoût d’exploitation, d’entretien et d’hébergementdu système « Gestion des déclarations de travaux »maintenant accessible aux municipalités.


LES RÉSULTATS FINANCIERSPARTIE 4

ANALYSE DES REVENUS ET DES DÉPENSES

En 2003-2004, la Régie a perçu auprès de saclientèle, pour le compte du gouvernement, desdroits et des frais totalisant 41,6 millions de dollars.Le tableau 1 présente les revenus perçus en vertu dessecteurs d’intervention couverts par la Loi sur lebâtiment.

L’allégement tarifaire entré en vigueur en octobre2002 dans le secteur des installations électriquesoccasionne une baisse de revenus de 3 millions dedollars. Cependant, la vitalité économique dans lemonde de la construction, jumelée à l’indexation destarifs, explique un accroissement de 2 millions dedollars des revenus pour la qualification en 2003-2004. Globalement, on enregistre une diminution deprès de 0,5 million de dollars par rapport à l’exercicefinancier précédent.

Les dépenses de la Régie en 2003-2004 s’élèvent à33,1 millions de dollars, excluant le coût des servicesadministratifs du ministère du Travail qui lui sont im-putables. Cela représente une hausse de 1,3 millionde dollars par rapport aux dépenses de 2002-2003.

TABLEAU 1Revenus perçus par secteur d’intervention(en milliers de $)

Secteur

Qualification des entrepreneursInstallations électriquesDistribution du gazInstallations de tuyauterieAppareils sous pressionJeux et remontées mécaniquesAppareils de levageAutres revenus

Total

2002-2003

16 126,814 546,5

2 889,64 056,63 001,0

184,51 262,5

18,9

42 086,4

2003-2004

18 141,411 558,12 985,64 583,02 844,0

198,31 280,8

22,7

41 613,9

Note : Par rapport à l’édition précédente du rapport annuel, lesdonnées de l’exercice 2002-2003 ont été ajustées pourtenir compte davantage d’une comptabilité d’exercice.


RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À l’Assemblée nationale

J’ai vérifié les revenus et dépenses de la Régie dubâtiment du Québec de l’exercice terminé le 31 mars2004. La responsabilité de ces informations financièresincombe à la direction de la Régie. Ma responsabilitéconsiste à exprimer une opinion sur ces informationsfinancières en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément auxnormes de vérification généralement reconnues duCanada. Ces normes exigent que la vérification soitplanifiée et exécutée de manière à fournir l’assuranceraisonnable que les informations financières sont ex-emptes d’inexactitudes importantes. La vérificationcomprend le contrôle par sondages des élémentsprobants à l’appui des montants et des autres élé-ments d’information fournis dans les informationsfinancières. Elle comprend également l’évaluationdes principes comptables suivis et des estimationsimportantes faites par la direction, ainsi qu’une appré-ciation de la présentation d’ensemble des informationsfinancières.

À mon avis, ces informations donnent, à tous leségards importants, une image fidèle des opérationsde la Régie pour l’exercice terminé le 31 mars 2004selon les principes comptables généralement recon-nus du Canada. Conformément aux exigences de laLoi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01),je déclare qu’à mon avis, compte tenu de l’applicationrétroactive du changement apporté à la méthode decomptabilisation des revenus et expliqué à la note 3,ces principes ont été appliqués de la même manièrequ’au cours de l’exercice précédent.

La vérificatrice générale par intérim,

Doris Paradis, FCA

Québec, le 27 mai 2004


RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBECREVENUS ET DÉPENSES DE L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2004

2004 2003

Revenus virés au Fonds consolidé du revenu (note 3)

Inspection 23 449 814 $ 25 940 813 $Qualification 18 141 378 16 126 769Ventes de documents 3 218 273Autres 19 492 18 623

41 613 902 $ 42 086 478 $

Dépenses assumées par le gouvernement du Québec

Ministère du Travail, programme 1, élément 5 - Régie du bâtiment du Québec

Traitements 22 964 888 $ 22 303 234 $Transport et communication 2 431 248 2 464 661Services professionnels 899 452 757 411Loyers, entretien et réparations 4 052 978 3 955 242Fournitures et approvisionnements 304 643 293 642Mobilier et équipement 140 215 161 690Amortissement 1 752 599 1 443 062Transfert — 90 000Créances douteuses 84 608 322 527Règlement d’un litige 376 512 —Autres 57 303 14 552

33 064 446 31 806 021

Ministère du Travail, programme 1, élément 1 -Relations du travail (note 4)

Traitements 3 215 700 3 081 500Autres dépenses de fonctionnement 965 300 910 100

4 181 000 3 991 60037 245 446 $ 35 797 621 $

Éventualités (note 5)

POUR LA RÉGIE

Daniel Gilbert Michel Goyer


RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBECNOTES COMPLÉMENTAIRES31 MARS 2004

1. Constitution et objets

La Régie du bâtiment du Québec, personne moraleau sens du Code civil, instituée en vertu de la Loi surle bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1), a pour objetd’assurer la qualité des travaux de construction d’unbâtiment et, dans certains cas, d’un équipement destinéà l’usage du public ainsi que la sécurité du public quiaccède à ce bâtiment ou à cet équipement. Elle con-trôle la qualification des entrepreneurs en constructionet des constructeurs-propriétaires ainsi que le respectdes normes de construction et de sécurité.

2. Conventions comptables

Les informations financières de la Régie ont étédressées par la direction selon les principes comptablesgénéralement reconnus du Canada. Ces informationscomprennent des montants fondés sur les meilleursjugements et estimations.

Ces informations financières ne constituent pasdes états financiers mais représentent un extrait desopérations du gouvernement du Québec relatif auxactivités de la Régie relevant du programme 1 duministère du Travail. Elles se limitent à certains élé-ments de ce programme, par conséquent aucun actifni passif n’y est présenté.

Avantages sociaux futurs

Les membres du personnel de la Régie participentau Régime de retraite des employés du gouvernementet des organismes publics (RREGOP), au Régime deretraite des fonctionnaires (RRF) ou au Régime de re-traite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces régimesinterentreprises sont à prestations déterminées etcomportent des garanties à la retraite et au décès. LaRégie n’assume aucune cotisation à titre d’employeuret n’a aucune obligation envers ces régimes gouver-nementaux. Les cotisations de l’exercice envers cesrégimes ne sont pas défrayées à même les crédits dela Régie et par conséquent ne sont pas présentéesaux informations financières.

Les avantages sociaux futurs relatifs aux congésde maladie n’y sont également pas présentés puis-qu’ils ne sont pas défrayés à même les crédits del’exercice de la Régie.

Dépenses

Les dépenses ne comprennent pas le coût desimmobilisations mais un amortissement annuel estcomptabilisé selon une méthode linéaire en fonctionde leur durée de vie utile.

Catégorie DuréeMatériel et équipement 3 à 5 ansDéveloppement informatique 5 ansAméliorations locatives 5 ans

3. Modification de conventions comptables

À compter du présent exercice, la Régie comptabilisetous ses revenus selon la comptabilité d’exercice. Cettemodification appliquée de façon rétroactive a poureffet d’augmenter (diminuer) les postes suivants :

2004 2003

Revenus virés au fonds consolidé du revenu

Inspection 40 752 $ (1 313 586) $Qualification (15 117) (6 477)

4. Coûts des services de soutien

Conformément à l’article 6 de l’entente de servicesintervenue entre le ministère du Travail et la Régie dubâtiment du Québec, concernant le regroupement desservices administratifs, les coûts de certains services desoutien de la Régie sont assumés à même les créditsdu programme 1, élément 1 du ministère du Travail.

5. Éventualités

La Régie est une des parties mises en cause dansune poursuite totalisant 3 millions de dollars intentéecontre le Procureur général du Québec. La directionde la Régie est actuellement dans l’impossibilité deprévoir l’issue de ce litige.

De plus, la Régie est appelée en garantie dans uneaction en dommages et intérêts totalisant 1,6 millionde dollars intentée par une tierce partie. La directionde la Régie est actuellement dans l’impossibilité deprévoir l’issue de ce litige.

6. Compte à fin déterminée

La Régie fournit des services d’inspection pour unbâtiment qui n’est pas assujetti aux lois québécoisesqu’elle administre. Elle reçoit une compensationfinancière du propriétaire du bâtiment pour couvrirses frais. Le résultat de ces opérations, qui ne sont pasincluses aux revenus et dépenses, est présenté ci-après :

2004 2003

Rentrées et autres crédits 228 780 $ — $Paiements et autres débits 175 861 —

Solde à la fin 52 919 $ — $


L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE

La Régie a poursuivi en 2003-2004 ses travauxvisant à améliorer la connaissance et la pratique del’éthique au sein de l’organisation. Elle a notammentdispensé une formation en cette matière à l’ensemblede son personnel d’encadrement et informé ses em-ployés des valeurs fondamentales et des règles d’éthiquequi encadrent l’administration publique.

Elle a également rappelé aux gestionnaires lesobligations contenues dans la Directive sur l’utilisationéthique du courriel, d’un collecticiel et des servicesd’Internet par le personnel de la fonction publique.

Le Code d’éthique et de déontologie qui s’adresseaux administrateurs de la Régie est présenté à l’annexe 2.

L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Un total de 1 131 demandes adressées en vertude la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements per-sonnels ont été traitées par la Régie durant l’exercicefinancier 2003-2004. Le tableau 2 révèle que cesdemandes sont en majeure partie traitées dans lesbureaux régionaux.

La Régie a poursuivi les travaux pour donner suiteà son plan d’action visant à mettre en œuvre lesrecommandations énoncées dans le Guide concernantla confidentialité des renseignements médicauxcontenus dans les dossiers de ses employés. Elle aégalement rappelé à son personnel les normes éta-blies pour protéger la confidentialité des renseigne-ments nominatifs qu’il détient ou auxquels il a accès.


LES RÉSULTATS AU REGARD DES AUTRES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVESPARTIE 5

TABLEAU 2Demandes d’accès à l’information

Unité administrative

Directions régionalesBas-Saint-Laurent – Côte-NordQuébec – Chaudière-AppalachesSaguenay – Lac-Saint-JeanMauricie – Centre-du-QuébecEstrieMontréal (secteur sud) – MontérégieMontréal (secteur nord) – Laval-Laurentides-LanaudièreOutaouaisAbitibi-Témiscamingue

Centre de contact avec la clientèleDirection des ressources humainesSecrétariat généralDirection du soutien à la prestation de services

Total

2001-2002

2361185721

271303

309

524838

0

931

2002-2003

466726759

362454

173

563434

1

1 229

2003-2004

590483436

370397239

6921281

1 131

LES ENTENTES D’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

En 2003-2004, la Régie avait des ententes d’échangede renseignements personnels à caractère public ou àcaractère nominatif avec les ministères, les organismeset les autres organisations énumérés ci-dessous :

— Le Bureau des soumissions déposées du Québec;

— La Commission de la construction du Québec;

— La Corporation des maîtres électriciens duQuébec;

— La Corporation des maîtres mécaniciens entuyauterie du Québec;

— Le ministère de l’Environnement et de la Faune,Service des pesticides et des eaux souterraines;

— Le ministère de la Solidarité sociale – EmploiQuébec;

— Le ministère du Revenu;

— Le ministère du Travail;

— La Société d’habitation du Québec;

— La Ville de Sherbrooke.

L’ACCÈS À L’ÉGALITÉ ET LE PLAN D’ACTIONQUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE

Au 31 mars 2004, l’effectif régulier de la Régiecomptait 5 % de membres de communautés cul-turelles et 1 % de personnes ayant des limitationsfonctionnelles.

En ce qui concerne l’embauche des groupescibles (communautés culturelles, autochtones etanglophones), leur pourcentage de représentationparmi le personnel recruté en 2003-2004 a été de23 % pour le personnel régulier, 19 % pour lepersonnel occasionnel et 60 % pour le personnel

étudiant et stagiaire. À cet effet, la Direction desressources humaines a saisi chaque occasion de sen-sibiliser les gestionnaires à leurs responsabilités enmatière d’accès à l’égalité.

LA POLITIQUE LINGUISTIQUE

Le comité permanent de la politique linguistiquea assuré le suivi de l’application de cette politique ausein de la Régie en offrant notamment des servicesd’aide à la rédaction et en donnant des avis sur lapertinence de traduire certains documents.


LES ACTIVITÉS DE LA RÉGIEPARTIE 6

LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Les entrepreneurs et les constructeurs-propriétairesont adressé à la Régie 5 857 demandes de nouvellelicence, 23 205 demandes de renouvellement de licen-ce, dont 1 039 avec modification, et 1 612 demandesde modification de licence avant échéance en 2003-2004 (tableau 3). Ces données excluent les licencescomportant les sous-catégories 4284 ou 4285, quisont délivrées par la Corporation des maîtres élec-triciens du Québec et par la Corporation des maîtresmécaniciens en tuyauterie du Québec.

Dans le cadre de demandes de nouvelle licence,de demandes de modification de licence ou de deman-des d’évaluation des compétences professionnelles,la Régie a fait passer 17 659 examens de qualificationen 2003-2004 (tableau 4).

Le tableau 5 présente le nombre d’entrepreneurset de constructeurs-propriétaires titulaires d’unelicence valide au 31 mars 2004, avec les donnéescomparatives des deux années précédentes.


1. Examens tenus au siège social de Montréal, ainsi qu’auxbureaux de Longueuil et de Laval.

2. Examens tenus aux Îles-de-la-Madeleine, à Saguenay, àRimouski, à Rouyn-Noranda, à Sept-Îles, à Sherbrooke et àTrois-Rivières.

TABLEAU 4Examens de qualification par région

Région de Montréal1

Région de QuébecAutres régions2

Total

2002-2003

11 5782 2064 508

18 292

2003-2004

11 3691 9874 303

17 659

2001-2002

9 6661 8793 631

15 176

TABLEAU 3Demandes de licence, de renouvellementet de modification

Type de demande

Nouvelle licenceRenouvellement d’une licence

- avec modificationModification en cours d’année

Total

2002-2003

4 97322 367

9391 249

28 589

2003-2004

5 85723 2051 0391 612

30 674

2001-2002

4 76323 725

9341 406

29 894

TABLEAU 5Entrepreneurs de construction et constructeurs-propriétaires titulaires d’une licence

1. La Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec délivrent leslicences à leurs membres.

2. Ces licences (A-2 et A-3) ont été abolies en octobre 2002.

Entrepreneurs titulaires d’une licence délivrée par la RégieEntrepreneurs généraux et spécialisésEntrepreneurs générauxEntrepreneurs spécialisés

Entrepreneurs titulaires d’une licence délivrée par une corporation1

Ensemble des entrepreneurs de constructionChefs compagnons en électricité2

Constructeurs-propriétaires

Total

31 mars 2003

25 3596 8424 500

14 017

4 47129 830

924225

30 979

31 mars 2004

26 6977 3804 712

14 605

4 52231 219

–882

32 101

31 mars 2002

28 0206 9204 364

16 736

70728 727

990176

29 893


Il est à noter que les entrepreneurs en électricitéou en plomberie peuvent en outre détenir des sous-catégories d’entrepreneurs généraux ou spécialisésde la Régie du bâtiment du Québec.

Le tableau 6 présente la répartition des entrepreneursde construction titulaires d’une licence par régionadministrative au 31 mars 2004.

TABLEAU 6Entrepreneurs de construction titulairesd’une licence par région au 31 mars 2004

Région administrative

Bas-Saint-LaurentGaspésie – Îles-de-la-MadeleineSaguenay – Lac-Saint-JeanCapitale nationaleChaudière-AppalachesMauricieEstrieMontérégieMontréalLavalLaurentidesLanaudièreOutaouaisAbitibi-TémiscamingueCôte-NordNord-du-QuébecCentre-du-QuébecHors Québec

Total

Nombre

828303971

2 2752 2481 0001 3876 5844 2741 7023 2452 7711 323

498286

631 213

248

31 219

LA SURVEILLANCE

Le parc sous surveillance

Le tableau 7 révèle que le parc de bâtiments etd’installations sous la surveillance de la Régie en vertude la réglementation compte 343 884 unités.

Des équipes d’inspecteurs sont à l’œuvre dans toutesles régions du Québec afin de procéder à l’inspectionde travaux, de bâtiments, d’installations électriques,d’installations de tuyauterie, d’installations de gaz,d’appareils sous pression et d’appareils de levage.Ces équipes sont jumelées à des équipes de soutienadministratif qui collaborent au suivi des dossiers.

1. Escaliers mécaniques, trottoirs roulants et monte-charge.

TABLEAU 7Bâtiments et appareils sous surveillanceau 31 mars 2004

Sites et installations

BâtimentsÉtablissements de réunionÉtablissements de soins ou de détentionÉtablissements d’habitationÉtablissements d’affairesÉtablissements commerciauxÉtablissements industrielsAutres établissements

Appareils de levage Ascenseurs Appareils connexes1

FuniculairesAppareils élévateurs pour personnes handicapéesJeux mécaniquesRemontées mécaniques

Appareils sous pression

Total

Nombre

134 60230 8191 241

23 4809 862

13 39152 2093 600

15 70612 3261 216

81 387

332437

193 576

343 884

La planification des interventions

En 2003-2004, la Régie a amorcé une transformationimportante de son mode d’intervention pour assurerla surveillance de l’application des normes. La Régie arevu, comme elle s’y était engagée, son programmede surveillance afin de l’orienter vers une approchequi met l’accent sur les principes de responsabilisationdes intervenants et de gestion en fonction du risque.

Au cours de la dernière année, la Régie a mis àcontribution son personnel de surveillance afin demettre au point des analyses de risques dans certainssecteurs d’intervention. Elle a instauré, pour le sec-teur de l’électricité et de la plomberie, une nouvelleapproche qui vise à évaluer l’entrepreneur et à ciblerles interventions sur les installations à risque, agissantavec une plus grande efficience. Les résultats constatésdans ces secteurs soulignent l’excellente performancedes entrepreneurs.

Dans ce contexte, le nombre d’interventions réa-lisées dans les secteurs de l’électricité et de la plom-berie a diminué de façon importante, mais, dans lesfaits, la Régie s’est tout de même assurée du caractèresécuritaire des installations. Pour la prochaine année, laRégie entend étendre la nouvelle approche de surveil-lance aux secteurs du bâtiment, des appareils de levageet du gaz. En outre, la Régie s’assurera de l’efficacitéde son intervention en procédant à une évaluation decette approche au cours de la prochaine année.

Le suivi des intervenants

La notion d’intervenant regroupe les propriétaires,les spécialistes de construction — entrepreneurs,constructeurs-propriétaires et concepteurs — ainsique les autres personnes visées par la Loi, tels lesfabricants d’appareils sous pression.

Si la grande majorité des intervenants assumentadéquatement les responsabilités et les obligationsqui leur incombent en vertu des lois et règlements, laRégie doit tout de même exercer sa surveillance pourintervenir auprès de ceux dont le travail révèle depossibles déficiences. La Régie agit en priorité dansles secteurs où elle applique une réglementationtechnique. Elle agit également dans tous les autressecteurs pour lesquels une licence d’entrepreneur oude constructeur-propriétaire est requise.

Le nombre et la gravité des défectuosités cons-tatées, la mauvaise qualité des travaux réalisés et lesplaintes reçues peuvent entraîner le suivi serré d’unintervenant. Au cours de l’exercice 2003-2004, lesdirections régionales ont tenu 90 rencontres avec desrépondants d’entreprises afin de discuter des problèmesrelevés et de déterminer les améliorations à apporter.Si l’entrepreneur n’améliore pas la qualité de ses travauxou ne respecte pas les ententes prises, son dossier peutêtre soumis au régisseur de la Régie, qui évalue la pos-sibilité de suspendre, de retirer ou de refuser de renou-veler sa licence ou d’imposer toute autre mesure.

La nouvelle approche préconisée par la Régie estappuyée par un programme de rencontres avec lesnouveaux entrepreneurs, dans le but d’intervenir defaçon préventive dès le processus d’accueil dans laprofession. Ces rencontres ont pour but de les


informer de leurs obligations (déclaration de travaux,délais à respecter, information sur les formulaires,etc.). Elles permettent également de répondre àtoutes les interrogations du nouvel entrepreneur etde lui expliquer le mode de suivi de la Régie.

Cette activité a connu un essor considérable en2003-2004, le nombre de rencontres étant passé de113 à 526 (tableau 8). À noter que dans le secteurdes appareils sous pression, la Régie poursuit lemême objectif par un autre moyen : l’approbation deprogrammes de contrôle de qualité des fabricants.

Les inspections

Le tableau 9 présente la répartition globale desinterventions réalisées, alors que le tableau 10 faitétat des résultats constatés quant à la conformité desinstallations dans chaque secteur d’activité.

TABLEAU 8Rencontres avec des nouveaux entrepreneurs

Secteur d’intervention

BâtimentsInstallations électriquesInstallations de gazInstallations de tuyauterieQualité de travaux

Total

2002-2003

60 2611

511

113

2003-2004

30515816470

526

TABLEAU 9Interventions d’inspection par secteur


BâtimentsInstallations électriquesInstallations de gazInstallations de tuyauterieAppareils sous pression

- fabricationAppareils de levageQualité des travaux

Total

2002-2003

4 94826 074

6 3237 4226 4201 4242 592

141

55 344

2003-2004

4 38715 7955 2583 5886 2601 5702 315

270

39 443

2001-2002

3 76028 815

7 1847 0278 360

02 800

233

58 179


La diminution du nombre d’interventions et dupourcentage d’installations conformes dès la visiteinitiale est un effet de la nouvelle approche de laRégie, qui favorise des interventions en profondeurdans les secteurs et auprès des entrepreneurs présen-tant un niveau de risque élevé.

La fabrication d’appareils sous pression

En plus des interventions réalisées par les bureauxrégionaux, le Service de l’inspection en fabricationd’appareils sous pression procède à des interventionsde surveillance à chaque étape du processus de miseen marché de ces appareils : approbation des plans,des appareils comme tels et des programmes de con-trôle de qualité des fabricants.

Le tableau 11 fait état de ces différents typesd’intervention.

La détection des travaux effectués sans licence

Depuis 1997, la Régie participe à la lutte contre letravail au noir dans l’industrie de la construction, à lafois pour des motifs reliés à sa mission et pour contri-buer à l’équité fiscale dans la société québécoise. Pardes visites sur les chantiers de construction et de réno-vation résidentielle, la Régie vérifie si les entrepreneursde construction sont titulaires des licences requises ets’ils déclarent leurs travaux.

TABLEAU 10Conformité des installations


BâtimentsInstallations électriquesInstallations de tuyauterieInstallations de gazAppareils sous pression Appareils de levage*

Total

Rendues conformes après intervention

2002-2003

88 %99 %99 %99 %

100 %84 %

97 %

2003-2004

92 %94 %94 %98 %

100 %83 %

91 %

2001-2002

76 %98 %99 %99 %99 %82 %

97 %

Conformes dès la visite initiale

2002-2003

30 %62 %68 %73 %81 %23 %

62 %

2003-2004

35 %61 %62 %68 %77 %21 %

57 %

2001-2002

21 %62 %67 %68 %80 %18 %

62 %

* Le faible pourcentage d’installations reconnues conformes est attribuable au fait que des corrections sont fréquemment demandées aupropriétaire, à l’installateur ou à l’entrepreneur général.

TABLEAU 11Interventions d’inspection en fabrication d’appareils sous pression

Type d’intervention

Déclarations de conformité pour les appareils destinésau Québecà l’extérieur du Québec

Plans de fabrication traités

Certificats d’approbation de construction délivrés à des fabricantsdu Québecde l’extérieur du Québec

Approbation de programmes de contrôle de qualité des fabricants

2002-2003

3 9831 700

1 382

1 8301 253

69

2003-2004

4 4461 420

1 262

2 325975

58

2001-2002

n.d.n.d.

1 151

1 8501 374

18

Disposant d’un effectif de 57 personnes, le program-me de détection des travaux effectués sans licence amaintenu en 2003-2004 ses activités de surveillancedans le secteur de la rénovation résidentielle et dansle secteur de la construction neuve unifamiliale.

Les municipalités du Québec sont tenues d’informersystématiquement la Régie des demandes de permis deconstruction qui leur sont soumises. Cette informationpermet au personnel d’enquête de cibler les chantiersoù des activités sans licence sont davantage susceptibles

de se produire. La Régie a reçu près de 124 000 formu-laires de déclaration de travaux requérant un permisde construction du 1er avril 2003 au 31 mars 2004,comme on peut le voir au tableau 12.


TABLEAU 12Déclarations de travaux requérant un permis de construction

Classification des bâtiments

Établissements de réunionÉtablissements de soins ou de détentionÉtablissements d’habitation non déterminésAppartementsCopropriétés divisesPensions de tout genreUnifamilialesDuplexTriplexMultifamilialesJumeléesEn rangéeChaletsAutres bâtiments où dorment les gensÉtablissements d’affairesÉtablissements commerciauxÉtablissements industrielsAutres (agricoles, piscines, etc.)Demandes inclassables

Total

2002-2003

1 391176

—392338151

55 4882 215

7182 4411 481

2792 602

4221 1084 9072 172

12 0259 809

98 115

2003-2004

1 375251

3 029964371358

67 7943 2181 1193 0132 074

3894 069

5321 3095 6472 322

17 2508 908

123 992

Le tableau 13 présente le nombre d’activités dedétection du travail au noir en rénovation résiden-tielle et dans le secteur de la construction de maisonsunifamiliales, alors que le tableau 14 présente laventilation des interventions selon la source.

Au moyen de ces interventions, la Régie chercheà protéger les consommateurs en s’assurant de la com-pétence des entrepreneurs, de leur probité, de leursolvabilité. De plus, elle contribue aux revenus del’État par la récupération de sommes dues en vertu deslois fiscales. On estime que ces activités ont permis àl’État de recouvrer 25,8 millions de dollars en 2003-2004, au regard d’un investissement de 4,2 millionsde dollars.

TABLEAU 13Activités de détection des travaux effectués sans licence

Type d’activité

En rénovation résidentielleInterventions d’enquêteVérifications de licencesInfractions relevées

En construction neuve unifamilialeInterventions d’enquêteVérifications de licencesInfractions relevées

2002-2003

37 94711 580

3 056

3 68022 151

651

2003-2004

48 46414 2072 249

3 57219 849

626

2001-2002

20 37413 287

6 646

4 10218 137

1 921

TABLEAU 14Interventions d’enquête selon la source en 2003-2004

Source

Permis de rénovation résidentielle ou déclaration de maison unifamiliale neuvePlaintes de citoyens, d’entrepreneurs ou autresPlaintes d’associations professionnelles et d’autres organismesDossiers référés par la Commission de la construction du QuébecDossiers référés par un inspecteur de la RégieDécisions internesArrêts sur parcours

Total

Rénovationrésidentielle

43 4952 309

105120206438

1 791

48 464

Construction neuveunifamiliale

2 32666325882471

375

3 572

LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTSRÉSIDENTIELS NEUFS

Les administrateurs du Plan de garantie des bâti-ments résidentiels neufs autorisés par la Régie sont :

— La Garantie habitation du Québec inc. (admi-nistrateur de la garantie Qualité Habitation);

— La Garantie des bâtiments résidentiels neufs del’APCHQ inc. (administrateur de La nouvellegarantie des maisons neuves de l’APCHQ);

— La Garantie des maîtres bâtisseurs.

Ce dernier est un nouvel administrateur, autorisépar la Régie le 24 octobre 2003.

Le propriétaire dispose, en cas de problème, derecours simples, rapides et peu coûteux. Trois orga-nismes d’arbitrage sont autorisés par la Régie à cettefin :

— Le Centre canadien d’arbitrage commercial(CCAC);

— Le Groupe d’arbitrage et de médiation surmesure inc. (GAMM);

— La Société pour la résolution des conflits inc.(SORECONI).


Tous les entrepreneurs généraux désireux de con-struire un bâtiment visé par le Plan de garantiedoivent répondre aux exigences des administrateursaux fins d’obtenir leur accréditation et doivent êtretitulaires d’une licence de la Régie (sous-catégories3031 ou 3032, voir l’annexe 3).

Le nombre d’entrepreneurs accrédités auprès desadministrateurs a franchi le cap des 4 000, pours’établir à 4 082 au 31 décembre 2003. Au cours del’année 2003, 308 entrepreneurs ont cessé d’êtreaccrédités. Les administrateurs du plan ont délivré23 693 certificats relatifs à des constructions résiden-tielles neuves, ce qui représente une augmentation de20 % comparativement à l’année dernière (tableau 15).En cinq ans d’existence, le Plan de garantie a donnélieu à la délivrance de quelque 78 000 certificats.Dans le cas d’un bâtiment multifamilial non détenuen copropriété divise, toutes les unités résidentiellessont couvertes par un seul certificat.

Le nombre de plaintes traitées par les administra-teurs du Plan en 2003 a été de 1 295, soit 73 % deplus qu’en 2002, alors que le nombre de plaintessoumises à un organisme d’arbitrage autorisé a triplédepuis l’an dernier, passant de 29 à 87.

TABLEAU 15Nombre de certificats délivrés en vertu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Type de bâtiment

Bâtiment non détenu en copropriété diviseMaison unifamilialeBâtiment multifamilial de 5 logements ou moinsBâtiment multifamilial de plus de 5 logements

Bâtiment détenu en copropriété diviseMaison unifamiliale de type condominiumBâtiment multifamilial

Total

2001

11 32511 142

1794

2 136499

1 637

13 461

2002

15 83115 422

36544

3 937826

3 111

19 768

2003

17 51416 586

442486

6 179636

5 543

23 693

Cumulatif

62 56060 8031 221

536

15 4212 947

12 474

77 981

2000

10 31110 160

1510

1 968581

1 387

12 279

1999

7 5797 493

833

1 201405796

8 780

*

* Dans les rapports annuels des années antérieures, le chiffre de 152 apparaissait, mais il y avait une erreur de classement.

Dans le cadre de l’évaluation réalisée en 2003, 85 %des acheteurs se sont montrés satisfaits ou très satisfaitsde la qualité du produit ou de la relation avec l’en-trepreneur. Par contre, certains constats préoccupantspermettent de dresser une liste d’éléments à revoirpour atteindre les objectifs initiaux et améliorer laperformance du programme. Les axes d’améliorationidentifiés sont : l’information donnée au consom-mateur, l’inspection pré-réception, les décisions, lesrecours et les indicateurs de performance.

LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES

La Régie assure le traitement des dossiers où laqualification professionnelle des entrepreneurs deconstruction est remise en cause, notamment pourdes motifs de faillite, de falsification de document,d’insolvabilité ou de probité.

Le tableau 16 présente les données relatives auxenquêtes réalisées par la Régie au cours des trois der-nières années. En 2003-2004, 238 nouveaux dossiersd’enquête ont été ouverts à l’égard d’entrepreneurs,260 ont été fermés, dont 143 après avoir été présentésau régisseur de la Régie aux fins d’une décision. À lafin de l’année, 38 dossiers sont en traitement.

Conformément aux lois et aux règlements, les direc-tions régionales de la Régie sont chargées de prépareret de transmettre à la Direction des affaires juridiques


et des enquêtes toutes les demandes de poursuitespénales.

Une demande de poursuite pénale est généralementpréparée à la suite de plusieurs démarches auprès dela clientèle afin de corriger une situation problématiquedans les secteurs des bâtiments assujettis, des instal-lations électriques, des installations de tuyauterie, desinstallations de gaz, des appareils de levage, des ap-pareils sous pression ou pour contrer le travail effectuésans licence. Ces demandes de poursuite mettent encause notamment des entrepreneurs de construction,des propriétaires de bâtiments assujettis et certainsinstallateurs d’appareils et d’équipements.

Le tableau 17 présente le nombre des dossiers pé-naux traités au cours de la période en fonction desdifférentes lois administrées par la Régie. Au total,1 428 dossiers ont été transmis en 2003-2004 auministère de la Justice et, de ceux-ci, 93 % concer-naient une infraction à la Loi sur le bâtiment, et plusspécifiquement des travaux de construction effectuéssans licence.

Les résultats des poursuites font l’objet du tableau18. Au cours de l’année, 1 610 dossiers ont fait l’objetd’une condamnation. Le total des amendes s’élève à1,3 million de dollars, soit une moyenne de 815 $ parcondamnation. Ces montants ne sont pas comptabili-sés dans les revenus gérés par la Régie puisqu’ils sontversés directement au Fonds consolidé du revenu.

TABLEAU 16Traitement des dossiers d’enquête

Objet

FailliteFalsification de document, probitéSolvabilitéActe criminelProposition concordataireEnquête technique (qualité)État financier, renouvellementTotal 2003-2004Total 2002-2003Total 2001-2002

Dossiers ouverts

8115

1150

2610

238300213

Dossiers fermés

7918

1310

3110

260288269

Dossiers présentésdevant la Régie

471275

0810

143170148

Dossiers actifsau 31 mars

133

200200

386048


* Annulation, libération, prescription ou retrait.

TABLEAU 17Traitement des dossiers pénaux

Loi ou règlement

A-20.01 Loi sur les appareils sous pressionB-1.1 Loi sur le bâtimentD-10 Loi sur la distribution du gazE-1.1 Loi sur l’économie d’énergie dans le bâtimentI-12.1 Loi sur les installations de tuyauterieI-13.01 Loi sur les installations électriquesM-6 Loi sur les mécaniciens de machines fixesS-3 Loi sur la sécurité dans les édifices publicsS-3, r. 0.1 Code du bâtiment 1980S-3, r. 0.2 Code du bâtiment 1985S-3, r. 0.3 Code du bâtiment 1990S-3, r. 1.1 Règlement sur les appareils de levageS-3, r. 2 Code du bâtiment du QuébecS-3, r. 2.001 Jeux mécaniquesS-3, r. 2.1 Remontés mécaniquesS-3, r. 3 Règlement sur la sécurité dans les bains publicsS-3, r. 4 Règlement sur la sécurité dans les édifices publicsTotal 2003-2004Total 2002-2003Total 2001-2002

Dossiers ouverts

11 889

202

10110600800

2077

2 0172 2013 051

Dossiers fermés

6 1 935

40

3461

025

423762018

00

40336

2 5822 9782 362

Transmisau M.J.Q.

2 1 330

00000000

190000

1859

1 4282 1362 843

Actifs au 31 mars

32 766

40

12461

271

154715800

48352

3 3453 9084 685

TABLEAU 18Résultat des poursuites pénales

Loi ou règlement

A-20.01 Loi sur les appareils sous pressionB-1.1 Loi sur le bâtimentD-10 Loi sur la distribution du gazE-1.1 Loi sur l’économie d’énergie dans le bâtimentI-12.1 Loi sur les installations de tuyauterieI-13.01 Loi sur les installations électriquesM-6 Loi sur les mécaniciens de machines fixesS-3 Loi sur la sécurité dans les édifices publicsS-3, r. 0.1 Code du bâtiment 1980S-3, r. 0.2 Code du bâtiment 1985S-3, r. 0.3 Code du bâtiment 1990S-3, r. 1.1 Règlement sur les appareils de levageS-3, r. 2 Code du bâtiment du QuébecS-3, r. 2.001 Jeux mécaniquesS-3, r. 2.1 Remontés mécaniquesS-3, r. 3 Règlement sur la sécurité dans les bains publicsS-3, r. 4 Règlement sur la sécurité dans les édifices publicsTotal 2003-2004Total 2002-2003Total 2001-2002

Acquittement

0202

006

10060350000

1110

253214236

Condamnation

41 291

208

300817

4618

600

19170

1 6102 1781 643

Autre*

2442

20

2021

012

31325

212

00

13171738482483

Montantdes amendes

1 175 $1 159 936 $

2 100 $0 $

5 600 $18 900 $

0 $4 300 $

275 $4 025 $

24 900 $7 050 $2 000 $

0 $0 $

10 175 $71 930 $

1 312 366 $1 763 228 $1 307 075 $


LES DÉCISIONS DE LA RÉGIE ET LES DEMAN-DES DE RÉVISION

Au cours de l’année 2003-2004, la Régie a convo-qué en audition 1 028 entrepreneurs de constructiondont la licence était remise en cause. Parmi eux, 365ont vu leur licence suspendue, 67 ont fait l’objetd’une annulation de licence et 14 n’ont pas obtenude renouvellement.

La Régie a reçu et traité au cours de la période35 demandes de révision ayant pour objet la déli-vrance, le renouvellement, la modification, la suspen-sion ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur deconstruction ou de constructeur-propriétaire.

LE SERVICE À LA CLIENTÈLE

L’accueil et les renseignements généraux

Au cours de l’exercice 2003-2004, quelque 12 000personnes se sont présentées au comptoir de servicede Montréal afin d’obtenir des renseignements sur leslicences d’entrepreneur de construction. Par ailleurs,on estime qu’autant de personnes se sont présentéesdans les neuf directions régionales pour obtenir desrenseignements ou pour rencontrer le personnel.

Les préposés aux renseignements du comptoir deservice de Montréal ont traité 65 923 demandes derenseignements par téléphone en 2003-2004, com-parativement à 66 579 l’année précédente. Les 2 601demandes reçues par courrier ou par télécopieurreprésentent une augmentation de 10 %, alors queles 1 465 demandes d’information acheminées parInternet représentent une augmentation de 76 %comparativement à 2002-2003. À ces données, il fautajouter une quantité importante de demandes de ren-seignements traitées par le personnel des directionsrégionales et de la Direction des communications.

Le Centre de contact avec la clientèle, qui serabientôt mis en place, est appelé à dispenser desservices informatifs et transactionnels qui ne se limitentpas au domaine couvert par l’ancienne Direction deslicences du siège social de Montréal.

Les communications externes

La Régie a pris plusieurs initiatives en matièred’information du public au cours de l’exercice 2003-2004.

Dans le domaine de la sécurité, la Régie fait lapromotion de l’usage sécuritaire du propane par dif-férents moyens. Au printemps 2003, la Régie s’estassurée de la collaboration du distributeur SupérieurPropane et de l’Association québécoise du propanepour la diffusion du dépliant « Super sécurité et votrebarbecue au propane ». À elle seule, cette opérationa permis d’en diffuser 16 000 exemplaires dans despoints de remplissage de bonbonnes de propane.

La Régie utilise également la publicité dans desrevues s’adressant aux utilisateurs potentiels de cegaz.

Pour l’été qui vient, la Régie a préparé une nou-velle publicité afin de promouvoir l’usage du détec-teur d’oxyde de carbone (CO) et de renseigner surson entretien. La publicité a été placée dans le Guidede la pourvoirie, qui connaît une très large diffusion,et dans les revues Aventure Chasse et Pêche et SentierChasse Pêche. On sait que la clientèle de ces revuesfréquentera bientôt des pourvoiries ou des chaletséquipés d’appareils au propane. Par ailleurs, deuxnouveaux dépliants concernant le propane ont étéconçus et seront diffusés durant la période estivale.

La Régie produit et diffuse plusieurs documentsd’information notamment en vue de prévenir lesaccidents dans les bâtiments et les installations s’yrattachant. La diffusion tient compte des risques,souvent saisonniers, mais aussi de nouvelles probléma-tiques. À titre d’exemple, en mars 2004, les dépliants« La sécurité dans les immeubles d’habitation » et « Lasécurité dans les résidences habitées par des personnesâgées » ont été insérés dans la revue Aînés Hébergement,qui s’adresse spécifiquement aux clientèles visées, soitles propriétaires de ces bâtiments et leurs locataires.Cette revue a un tirage de 10 500 exemplaires.


La Régie sensibilise le public aux avantages defaire affaire avec un entrepreneur titulaire d’unelicence et valorise ainsi la licence. Dans ce cadre, ellea utilisé des médias spécialisés pour informer lesconsommateurs des moyens mis à leur dispositionpour les aider à choisir un entrepreneur en règle pourla réalisation des travaux de construction.

Le site Web de la Régie est aussi largement utilisépour la vérification de la licence d’entrepreneur. Aucours de l’exercice 2003-2004, le nombre de consul-tations en ligne du fichier des entrepreneurs a été de521 814, une hausse de 19 % comparativement àl’année précédente.

La Régie a participé à des salons d’habitation,notamment pour faire connaître sa mission et plusspécifiquement le Plan de garantie des bâtimentsrésidentiels neufs. En février 2004, elle était présenteau Salon rénovation et maison neuve de Laval (51 000visiteurs) et, en mars, à la Foire de l’habitation deRimouski (16 500 visiteurs).

La Régie a préparé et diffusé un bulletin d’infor-mation afin de faire connaître le nouvel adminis-trateur autorisé du Plan de garantie aux clientèlesintéressées.

Des publicités ont également été placées dans desmédias spécialisés. Par ailleurs, lors de l’opération« Visites libres » à Montréal, tenue en mars, quelque10 000 brochures traitant du « Plan de garantie desbâtiments résidentiels neufs » ont été distribuéesdans 45 points de vente de maisons neuves. Cetévénement annuel permet à de futurs acheteurs demaisons neuves de rencontrer des promoteurs et desentrepreneurs et, par la même occasion, de se ren-seigner sur la garantie de leur maison.

Les demandes d’interprétation et les mesures différentes

Les propriétaires, les concepteurs et les entrepre-neurs peuvent s’adresser à leur direction régionalepour obtenir toute information sur les normes qu’ilsdoivent respecter. Au besoin, une demande d’inter-prétation de la réglementation est transmise pour avisà la Direction de la normalisation et de la qualification.

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, lesprofessionnels de cette unité administrative ont traité343 demandes d’interprétation relatives à la régle-mentation à respecter. La répartition par secteurd’intervention est présentée au tableau 19.

D’autre part, la Loi sur le bâtiment permet à laRégie d’approuver, aux conditions qu’elle détermine,une méthode de conception, l’utilisation d’un ma-tériau ou d’un équipement qui diffèrent de ce qui estprévu à la législation. La Régie peut en outre autoriser,dans le cas d’un bâtiment ou d’une installation,l’application de mesures différentes lorsque les dispo-sitions prévues ne peuvent raisonnablement être ap-pliquées. En 2003-2004, la Régie a rendu 443 déci-sions à la suite de telles demandes (tableau 20).

Généralement, une demande de mesure différenteou équivalente est présentée par un propriétaire, unentrepreneur, un professionnel ou un installateur. Ladécision est rendue par le directeur régional, aprèsanalyse par le conseiller technique de la région. Dansles cas complexes ou inédits, le dossier est transmispour avis à la Direction du soutien à la prestation deservices; la Direction de la normalisation et de laqualification peut également être consultée.

TABLEAU 19Demandes d’interprétation traitées


BâtimentsInstallations électriquesInstallations de gazInstallations de tuyauterieAppareils sous pressionAppareils de levage et sitesBains publics

Total

2002-2003

861555293531

1

252

2003-2004

8424693387406

343

2001-2002

1075

149

3124

1

191


Le traitement des plaintes

À la demande du public, la Régie intervient et traiteles plaintes déposées contre des intervenants. Son inter-vention se fait non seulement par l’émission d’avis decorrection, dans les secteurs où une réglementationtechnique s’applique, mais aussi par la médiation,dans des domaines non visés par une réglementationtechnique, dans la mesure où il s’agit de considérationspertinentes au suivi de l’entrepreneur titulaire d’unelicence.

Le tableau 21 présente le nombre d’interventionseffectuées à la suite d’une plainte d’un particulier en2003-2004. Dans les six secteurs réglementés, la Régieest intervenue dans 677 dossiers, principalement pourdes installations électriques. En outre, 94 interventionsont été menées dans les secteurs non réglementés(qualité des travaux et autres).

TABLEAU 20Demandes de mesures différentes ouéquivalentes traitées


BâtimentsInstallations électriquesInstallations de gazInstallations de tuyauterieAppareils sous pressionAppareils de levageMécaniciens de machines fixes

Total

2002-2003

32432501814460

484

2003-2004

3211627

81852

1

443

2001-2002

37131431110480

514

TABLEAU 21Interventions à la suite d’une plainte d’un particulier


Bâtiments Installations électriquesInstallations de tuyauterieInstallations de gazAppareils sous pressionAppareils de levageQualité de travaux et autres

Total

Avis de défectuosités

2002-2003

73276

2460

83188

560

2003-2004

5313811213

1370

309

2001-2002

111291

2279

929

104

645

Interventions réalisées

2002-2003

142413

42117

2364

130

931

2003-2004

137382

3271144194

771

2001-2002

173477

63113

1662

236

1 140

LES RESSOURCES HUMAINES

L’année 2003-2004 a été marquée par une relativestabilité en ce qui a trait aux ressources humaines. Eneffet, une gestion serrée du renouvellement du per-sonnel a fait en sorte que le nombre total d’employésréguliers et occasionnels n’a que légèrement augmenté,passant de 464 personnes en poste au 31 mars 2003à 469 personnes au 31 mars 2004, soit 392 employésréguliers et 77 employés occasionnels (tableau 22).

Au cours de l’exercice 2003-2004, 21 personnessont entrées en fonction dont 13 par voie de recru-tement et 8 à la suite d’une mutation d’un autreministère ou organisme. Parmi les personnes déjà enfonction, 39 ont acquis le statut de permanent, 18ont été affectées à un autre emploi et 6 ont obtenuune promotion.


LES RESSOURCESPARTIE 7

* Ces postes appartiennent à la Régie du bâtiment, mais leurs titulaires relèvent de l’autorité fonctionnelle de la Direction des ressourcesinformationnelles du minstère du Travail, en vertu d’une entente de service.

TABLEAU 22Effectif de la Régie du bâtiment en poste au 31 mars 2004

Présidence et direction généraleSecrétariat généralDirection des communicationsDirection des affaires juridiques et des enquêtesDirection principale de la planification et de la normalisation

Direction de la planification et du développementDirection de la normalisation et de la qualification

Régisseur, responsable des services à la gestionDirection de la gestion de revenusModernisation des systèmes d’information et des processus d’affairesDirection des ressources informationnelles*

Vice-présidence aux relations avec la clientèle et aux opérationsDirection du soutien à la prestation de servicesInspection en fabrication d’appareils sous pressionCentre de contact avec la clientèleDirections régionales :Bas-Saint-Laurent – Gaspésie – Côte-NordSaguenay – Lac-Saint-JeanQuébec – Chaudière-AppalachesMauricie – Centre-du-QuébecEstrieMontréal (secteur sud) – MontérégieMontréal (secteur nord) – Laval-Laurentides-LanaudièreOutaouaisAbitibi-Témiscamigue

Total au 31 mars 2004Au 31 mars 2003Au 31 mars 2002

Personnelrégulier

249

1538

211

16255

151340

1716391819485712

7392387396

Personneloccasionnel

3

62551

6

53733

15841

777782

La Direction des ressources humaines a mené dif-férentes opérations, tels les ajustements salariauxrétroactifs découlant de l’équité salariale, les activitéspréparatoires et inhérentes à l’intégration de 21 ingé-nieurs et le traitement de 36 demandes de rachat deservice. De plus, elle a procédé à l’étude de différentsscénarios dans 74 dossiers de départ à la retraite,dont 10 se sont concrétisés au cours de l’année et 20ont donné lieu à la signature d’une entente de départqui sera effective au cours des prochains mois ou desprochaines années.

Le Comité ministériel sur l’organisation du travails’est réuni à quatre reprises au cours de l’année. Il anotamment supervisé les travaux destinés à mesurerl’indice de mobilisation du personnel au moyen d’unquestionnaire conçu à cette fin.

Cette année encore, la gestion des changementsorganisationnels, et particulièrement ceux découlantde la modernisation des processus d’affaires et dessystèmes de la Régie, a nécessité plusieurs interven-tions ainsi que l’élaboration de démarches, de stratégieset de plans d’action visant la préparation et l’implan-tation adéquate de ces changements. La plupart desengagements contenus dans le plan d’action annuelconcernant la santé des personnes ont été respectés,entre autres la tenue de nombreuses activités visantla prévention tant en santé mentale que physique.

LES RESSOURCES FINANCIÈRES ETMATÉRIELLES

L’année 2003-2004 a été marquée principalementpar :

— Le déménagement du bureau régional del’Abitibi-Témiscamingue dans des locaux plusadéquats et plus accessibles à la clientèle;

— La poursuite de l’analyse des hypothèses deréaménagement du bureau régional de l’Estrie;

— La recherche d’un bureau, la conception et laréalisation des aménagements requis pourl’équipe de Québec affectée au projet Vision2005;

— La mise en place d’un compte à fin déterminéepour les activités d’inspection réalisées à lacentrale nucléaire Gentilly II, permettant à laRégie de récupérer près de 170 000 $ de sesdépenses;

— L’implantation du système de gestion docu-mentaire « Gestion virtuelle » au Bureau duprésident-directeur général et à la Directiondes communications;

— L’élaboration du système de classement de laRégie et la révision de certains délais de conser-vation, dont ceux des documents opérationnels;

— Le transfert ou la destruction de plus de 600 boîtesde documents en application du calendrier deconservation.

LES RESSOURCES INFORMATIONNELLES

La Direction des ressources informationnelles aamorcé les travaux relatifs à la mise en place desinfrastructures matérielles, logicielles et applicativesrequises pour supporter le projet de modernisationdes processus d’affaires. Dans ce cadre, plusieursmandats ont été réalisés dans le respect des orienta-tions gouvernementales, des besoins organisationnelset du plan d’action en sécurité.

Dans le cadre du nouveau Règlement sur les rensei-gnements relatifs à la réalisation de travaux requérantun permis de construction, la Régie a pour mandatde recevoir les données des municipalités, de les consi-gner et de les transmettre conformément aux ententesd’échange d’information conclues avec ses partenaires.Un formulaire en ligne et un service de transfertsécurisé ont été élaborés et mis à la disposition desmunicipalités, sur le portail du Bureau municipal duministère des Affaires municipales et de la Métropole.En date du 31 mars 2004, quelque 110 municipalitésétaient inscrites à ces nouveaux services électroniques.


LOI SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION(L.R.Q., A-20.01)

— Règlement sur les appareils sous pression (r. 1.1)1

LOI SUR LE BÂTIMENT (L.R.Q., B-1.1)

— Règlement de la Régie des entreprises de cons-truction du Québec (Q-1, r. 2)2

— Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment(r. 0.01)

— Règlement sur les frais exigibles des proprié-taires de remontées mécaniques et de jeuxmécaniques (r. 0.02)

— Règlement sur la qualification professionnelledes entrepreneurs de construction et des cons-tructeurs-propriétaires (r. 1)

— Règlement sur les règles de pratique de la Régiedes entreprises de construction du Québec (Q-1, r. 3)3

— Règlement sur la signature de certains actes,documents ou écrits de la Régie du bâtimentdu Québec (r. 2)

— Règles de régie interne de la Régie du bâtimentdu Québec (r. 1.1)

— Règlement sur le plan de garantie des bâtimentsrésidentiels neufs (r. 0.2)

— Règlement sur les frais exigibles des propriétairesd’ascenseurs (r. 0.01.1)

— Code de construction (r. 0.01.01)

— Code de sécurité (B-1.1, r. 0.01.01.1)

— Règlement relatif au mandat confié à laCorporation des maîtres électriciens du Québecet à la Corporation des maîtres mécaniciens entuyauterie du Québec (B-1.1, r. 0.03)

— Entente relative au mandat confié à la Cor-poration des maîtres électriciens du Québec euégard à l’administration et à l’application de laLoi sur le bâtiment concernant la qualificationprofessionnelle de ses membres et les garantiesfinancières exigibles de ceux-ci (décret 887-2001)

— Entente relative au mandat confié à la Corpo-ration des maîtres mécaniciens en tuyauteriedu Québec eu égard à l’administration et àl’application de la Loi sur le bâtiment concernantla qualification de ses membres et les garantiesfinancières de ceux-ci (décret 888-2001)

— Ordonnance sur les certificats de compétenceen matière de gaz (r. 2)4

— Règlement sur le gaz et la sécurité publique(r. 4)5

LOI SUR L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LEBÂTIMENT (L.R.Q., E.1.1)

— Règlement sur l’économie de l’énergie dans lesnouveaux bâtiments (r. 1)

LOI SUR LES MÉCANICIENS DE MACHINESFIXES (L.R.Q., M-6)

— Règlement sur les mécaniciens de machinesfixes (r. 1)6


LOIS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRÉS PAR LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC AU 31 MARS 2004

ANNEXE 1

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICESPUBLICS (L.R.Q., S-3)7

— Règlement sur l’application du Code du bâti-ment (r. 0.1)

— Règlement sur l’application du Code du bâti-ment – 1985 (r. 0.2)

— Règlement sur l’application du Code du bâti-ment – 1990 (r. 0.3)

— Règlement sur les ascenseurs, monte-charge,escaliers mécaniques, petits monte-charge, trot-toirs roulants, plates-formes, monte-matériauxet appareils élévateurs pour personnes handi-capées (r. 1.1)

— Règlement sur l’application d’un Code de sé-curité des ascenseurs et monte-charge et surl’application d’une norme sur les appareils élé-vateurs pour personnes handicapées (r. 0.01)

— Règlement sur les remontées mécaniques (r. 2.1)

— Règlement sur la sécurité dans les bains publics(r. 3)

— Règlement sur la sécurité dans les édificespublics (r. 4)

— Règlement sur les jeux mécaniques (r. 2.001)


1. Depuis le 1er février 1992, les articles 43 à 55, 58 à 64, 78 et 86 de ce règlement sont, en ce qui concerne la qualification des soudeurset la qualification des inspecteurs, réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de lamain-d’œuvre (c. F-5).

2. Seuls les articles 81 à 86 de ce règlement continuent de s’appliquer.3. Les dispositions de ce règlement, adopté en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

(c. Q-1), demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont compatibles avec la Loi sur le bâtiment (c. B-1.1).4. La présente ordonnance, à l’exception de la catégorie 311 du titre « 300-Distribution » de l’article 1, de l’annexe A et de la liste des

catégories de l’annexe B, demeure en vigueur dans la mesure où elle est compatible avec la Loi sur la formation et la qualification de lamain-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5). Cette ordonnance est réputée avoir été adoptée en vertu de cette loi (L.R.Q., c. B-1.1, a. 216 et L.Q.,1991, c. 74. a. 132).

5. Les articles 17 et 32 du présent règlement demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la Loi sur la formation etla qualification professionnelle de la main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5). Ces articles sont réputés avoir été adoptés en vertu de cette loi(L.R.Q., c. B-1.1, a. 216 et L.Q., 1991, c. 74. a. 132).

6. Depuis le 1er février 1992, les articles 28 à 39, 41 à 60 et l’annexe D de ce règlement sont réputés avoir été adoptés en vertu de la Loisur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre (c. F-5).

7. Cette loi est remplacée par la Loi sur le bâtiment (c. B-1.1) à l’égard des bâtiments et des équipements destinés à l’usage du publicauxquels s’applique le chapitre I du Code de construction approuvé par le décret 953-2000 du 26 juillet 2000.

La Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,c. I-13.01) et la Loi sur les installations de tuyauterie(L.R.Q., c. I-12.1) ont été remplacées par la Loi sur lebâtiment lors de l’adoption des chapitres Électricitéet Plomberie du Code de construction et du Codede sécurité (décrets 961-2002, 962-2002, 963-2002,964-2002, 965-2002 du 21 août 2002).

La Loi sur la distribution du gaz (L.R.Q., D-10) aété remplacée par la Loi sur le bâtiment lors del’adoption du chapitre Gaz du Code de constructionet du Code de sécurité (décrets 874-2003, 875-2003,876-2003, 877-2003).

La Régie s’est dotée d’un Code d’éthique et dedéontologie qui s’adresse à ses administrateurs publics.Ce code s’inspire de la mission de la Régie et desvaleurs qu’elle privilégie et il respecte les principes etles règles édictés par le Règlement sur l’éthique et ladéontologie des administrateurs publics.

Chapitre IDispositions générales

1. Le présent code a pour objet de préserver et derenforcer le lien de confiance des citoyens dansl’intégrité et l’impartialité de l’administrationpublique, de favoriser la transparence au sein dela Régie du bâtiment du Québec et de respon-sabiliser son administration et ses administrateurspublics.

2. Sont administrateurs publics :— Les membres du conseil d’administration;— Les membres du comité consultatif.

3. En plus des règles établies au présent code, cellesprévues par la Loi et le Règlement sur l’éthiqueet la déontologie des administrateurs publicss’appliquent. En cas de divergence, les principeset les règles les plus exigeantes s’appliquent.

L’administrateur public doit, en cas de doute,agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles.Il doit de plus organiser ses affaires personnellesde telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exer-cice de ses fonctions.

Chapitre IIDevoirs et obligations

4. L’administrateur public doit contribuer, dans lecadre de son mandat, à la réalisation de la mis-sion de l’État et, le cas échéant, à la bonneadministration de ses biens. Il doit agir dans lerespect du droit, avec honnêteté, loyauté, pru-dence, diligence, efficacité, assiduité et équité.

5. L’administrateur public est tenu à la discrétionsur ce dont il a connaissance dans l’exercice ouà l’occasion de l’exercice de ses fonctions et ilest tenu, à tout moment, de respecter le carac-tère confidentiel de l’information ainsi reçue.

Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcherun administrateur public représentant ou lié àun groupe d’intérêts particulier de le consulterni de lui faire rapport, sauf si l’information estconfidentielle suivant la loi ou si le conseild’administration exige le respect de la confi-dentialité.

6. L’administrateur public doit, dans l’exercice deses fonctions, prendre des décisions indépen-damment de toutes considérations politiquespartisanes.

7. L’administrateur public à plein temps doit fairepreuve de réserve dans la manifestation pu-blique de ses opinions politiques.

8. L’administrateur public doit éviter de se placerdans une situation de conflit entre son intérêtpersonnel et les obligations de ses fonctions.

Il doit dénoncer par écrit à la Régie tout intérêtdirect ou indirect qu’il a dans un organisme,une entreprise ou une association susceptiblede le placer dans une situation de conflit d’in-térêts, ainsi que les droits qu’il peut avoir contrela Régie, en indiquant, le cas échéant, leurnature et leur valeur.

9. L’administrateur public à plein temps ne peut,sous peine de révocation, avoir un intérêt directou indirect dans un organisme, une entrepriseou une association mettant en conflit son inté-rêt personnel et celui de la Régie. Toutefois,cette révocation n’a pas lieu si un tel intérêt luiéchoit par succession ou donation pourvu qu’ily renonce ou en dispose avec diligence.


CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBECANNEXE 2

Tout autre administrateur public qui a unintérêt direct ou indirect dans un organisme,une entreprise ou une association qui met enconflit son intérêt personnel et celui de la Régiedoit, sous peine de révocation, dénoncer parécrit cet intérêt au président du conseil d’ad-ministration et, le cas échéant, s’abstenir departiciper à toute délibération et à toute déci-sion portant sur l’organisme, l’entreprise oul’association dans lequel il a cet intérêt. Il doiten outre se retirer de la séance pour la duréedes délibérations et du vote relatif à cettequestion.

Le présent article n’a toutefois pas pour effetd’empêcher un administrateur public de se pro-noncer sur des mesures d’application généralerelatives aux conditions de travail au sein de laRégie par lesquelles il serait aussi visé.

10. L’administrateur public ne doit pas confondreles biens de la Régie avec les siens et ne peut lesutiliser à son profit ou au profit de tiers.

11. L’administrateur public ne peut utiliser à sonprofit ou au profit de tiers l’information obtenuedans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice deses fonctions.

Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcherun administrateur public représentant ou lié àun groupe d’intérêts particulier de le consulterni de lui faire rapport, sauf si l’information estconfidentielle suivant la loi ou si le conseild’administration exige le respect de la confi-dentialité.

12. L’administrateur public à plein temps doitexercer ses fonctions de façon exclusive sauf sil’autorité qui l’a nommé ou désigné le nommeou le désigne aussi à d’autres fonctions. Il peuttoutefois, avec le consentement du présidentdu conseil d’administration, exercer des acti-vités didactiques pour lesquelles il peut êtrerémunéré et des activités non rémunérées dansdes organismes sans but lucratif.

Le président du conseil d’administration peutpareillement être autorisé par le secrétairegénéral du Conseil exécutif.

13. L’administrateur public ne peut accepter aucuncadeau, marque d’hospitalité ou autre avantageque ceux d’usage et d’une valeur modeste.

Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ouavantage reçu doit être retourné au donateurou à la Régie.

14. L’administrateur public ne peut, directement ouindirectement, accorder, solliciter ou accepterune faveur ou un avantage pour lui-même oupour un tiers.

15. L’administrateur public doit, dans la prise de sesdécisions, éviter de se laisser influencer par desoffres d’emploi.

Chapitre IIICessation d’activités

16. L’administrateur public qui a cessé d’exercerses fonctions doit se comporter de façon à nepas tirer d’avantages indus de ses fonctionsantérieures au service de la Régie.

17. L’administrateur public qui a cessé d’exercer sesfonctions ne doit pas divulguer une informationconfidentielle qu’il a obtenue ni donner à qui-conque des conseils fondés sur de l’informationnon disponible au public concernant la Régieou autre organisme ou entreprise avec lequel ilavait des rapports directs importants au coursde l’année qui a précédé la fin de son mandat.

Il lui est interdit, dans l’année qui suit la fin deses fonctions, d’agir au nom ou pour le compted’autrui relativement à une procédure, à unenégociation ou à une autre opération à laquellela Régie est partie et sur laquelle il détient del’information non disponible au public.

Les administrateurs publics de la Régie ne peu-vent traiter, dans les circonstances qui sont pré-vues au deuxième alinéa, avec l’administrateurpublic qui est visé dans l’année où celui-ci aquitté ses fonctions.


Chapitre IVActivités politiques

18. L’administrateur public à plein temps qui a l’in-tention de présenter sa candidature à une chargepublique élective doit en informer le secrétairegénéral du Conseil exécutif.

19. Le président du conseil d’administration quiveut se porter candidat à une charge publiqueélective doit se démettre de ses fonctions.

20. L’administrateur public à plein temps, à l’excep-tion du président du conseil d’administration,qui veut se porter candidat à la charge dedéputé à l’Assemblée nationale, de député à laChambre des communes du Canada ou à uneautre charge publique élective dont l’exercicesera probablement à temps plein doit demanderet a droit à un congé non rémunéré à compterdu jour où il annonce sa candidature.

21. L’administrateur public à plein temps, à l’excep-tion du président du conseil d’administration,qui veut se porter candidat à une charge publi-que élective dont l’exercice sera probablementà temps partiel, mais dont la candidature serasusceptible de l’amener à enfreindre son devoirde réserve, doit demander et a droit à un congénon rémunéré à compter du jour où il annoncesa candidature.

22. L’administrateur public à plein temps qui ob-tient un congé sans rémunération conformé-ment à l’article 20 ou à l’article 21 a le droit dereprendre ses fonctions au plus tard le 30e jourqui suit la date de clôture des mises en candida-ture, s’il n’est pas candidat, ou, s’il est candidat,au plus tard le 30e jour qui suit la date à laquelleune autre personne est proclamée élue.

23. L’administrateur public à plein temps, à l’excep-tion du président du conseil d’administration,dont le mandat est à durée déterminée, qui estélu à une charge publique à plein temps et quiaccepte son élection, doit se démettre immédia-tement de ses fonctions d’administrateur public.

Celui qui est élu à une charge publique dontl’exercice est à temps partiel doit, si cettecharge est susceptible de l’amener à enfreindreson devoir de réserve, se démettre de ses fonc-tions d’administrateur public.

Chapitre VDispositions diverses

24. Le président du conseil d’administration doits’assurer du respect des principes d’éthique etdes règles de déontologie par les administra-teurs publics de la Régie. Il doit prendre lesmesures nécessaires pour assurer la confiden-tialité des informations fournies en applicationdu présent code.

25. L’administrateur public qui doit dénoncer unintérêt conformément à l’article 8 ou à l’article9, le fait au président du conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration doit lefaire au secrétaire général du Conseil exécutif.

26. Le présent code a été adopté le 28 juin 1999par le conseil d’administration de la Régie.



NOMBRE DE TITULAIRES DES SOUS-CATÉGORIES D’ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS

ANNEXE 3

Sous-catégories

Sous-catégories des entrepreneurs générauxen bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie – classe Ien bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie – classe IIen bâtiments résidentiels – classe Ien bâtiments résidentiels – classe IIen entretien, rénovation, réparation et modification de bâtiments résidentielsen déplacement de bâtimentsen bâtiments publics, commerciaux et industriels – classe Ien abris de tout genreen bâtiments publics, commerciaux et industriels – classe IIen entretien, rénovation, réparation et modification de bâtiments publics,

commerciaux et industrielsen complexe d’usine d’industrie lourdeen équipements sportifsen routes et voies publiquesen égouts, canalisations d’eau, réservoirs et stations de pompage préfabriquéesen ouvrages ferroviairesen ponts et voies superposéesen ouvrages de génie civil souterrainsen ouvrages de génie civil immergés en ouvrages relatifs à la génération d’électricitéen sous-stations pour distribution d’électricitéen lignes aériennesen lignes souterrainesen canalisation

Total partiel

Sous-catégories des entrepreneurs spécialisésen pieux de fondations spécialesen charpente et éléments architecturauxen produits réfractairesen maçonnerieen finition de bétonen marbre, granito, céramique et terrazzoen enduits calcairesen systèmes intérieursen piscinesen ferraillageen charpenterieen menuiserieen coffrageen coffrage pour assises et murs de fondationen revêtements souplesen parquetageen serrurerie de bâtimenten vitrerie

2002

2 8822 5466 9182 1057 123

7075 3064 2072 274

5 3371 094

3781 8221 7991 128

749515731490553557598493

50 312

560923297

1 2981 0301 0521 5451 963

279381

4 1484 6011 319

8331 0771 187

748808

Numéro

3031303240414042404340474050.14050.24051

4053406240634071.14071.24071.340724073407440924093.14093.24093.34096

23

42004201420242034204420542064207420842094210.14210.24211.14211.24212421342204221

2003

3 0092 6587 0762 2797 367

8255 4834 2892 485

5 5731 152

4551 8981 8681 163

812588800566629638678560

52 851

6781 021

3671 3821 1401 1491 6562 134

332433

4 4554 8731 428

9421 1321 303

827869

2004

4 1093 6168 5843 1948 8991 1526 5755 0323 326

6 7431 414

6712 1872 1321 302

970786992741798790863742

65 618

9461 323

5561 7131 7421 9112 1633 156

635780

5 8406 5801 8541 3431 7071 8121 0901 224

Titulaires au 31 mars1


Sous-catégories (suite)

en chaudronnerieen revêtement métalliqueen ferblanterieen couvertureen couverture de toits en penteen soudureen ventilationen équilibrage aérauliqueen entretien de gaines de circulation de l’air2

en isolation thermiqueen calorifugeageen insonorisationen réfrigérationen systèmes de brûleurs au propaneen peinture de bâtimenten peinture d’ouvrages de génie civilen systèmes d’intercommunicationen systèmes de téléphonieen systèmes de surveillanceen systèmes d’instrumentation et de régulationen systèmes d’alarme contre le volen systèmes d’alarme contre l’incendieen systèmes de protection incendieen systèmes de protection incendie localisésen systèmes transporteursen mécanique de chantieren excavation et terrassementen pavage et asphaltageen pavé imbriquéen démolition de bâtimenten démolition d’ouvrages de génie civilen dégarnissageen électricité3

en systèmes de chauffage à air chaud3

en systèmes de brûleurs au gaz naturel3

en systèmes de brûleurs à l’huile3

en systèmes de chauffage à eau chaude et à vapeur3

en plomberie3

en étanchement et imperméabilisationen alignement et nivellementen signalisationen protection contre la foudreen sautageen ignifugationen réparation de tout genre de cheminéeen tuyauterie industrielleen coupage et forageen systèmes de contrôle pneumatiqueen systèmes d’aspirateur centralen glissières de sécurité et de clôturesen érection d’échafaudage relatif aux travaux de construction2

en installation d’appareils de chauffage localisé à combustible solide

2002

3621 899

721960

1 374830

1 7261 540

621658433357771340

1 5911 3232 9312 9172 9772 9182 9702 892

524668288683

3 5121 0291 0711 4891 3441 1932 410

9561 4191 3421 0931 374

880504556246362192379799588339609610207266

Numéro

4223422442254226.14226.242274230.14230.24230.3423142324233423442354240.14240.24250.14250.24250.34250.44252.14252.24253.14253.24270427142804281.14281.24283.14283.24283.34284

4285.104285.114285.124285.134285.14

45004501450245034504450545064507450845094510451145124513

2003

4242 040

788988

1 482918

1 7521 554

0714491415833371

1 7021 3912 0972 0792 1482 1102 1502 071

554726340756

3 6411 0951 1391 6311 4441 2822 478

9541 4061 3271 0861 3721 004

591671308411228464857693390714705

0324

2004

5942 7431 0161 4872 2171 1571 9521 712

01 154

704781

1 028475

2 5461 760

908899956834943683651890409984

4 2201 3871 4632 3491 8351 8112 7081 0061 5141 4271 1611 5271 372

864950460547479675

1 083965552963965

0444



1. Cette annexe ne comprend pas les constructeurs-propriétaires ni les titulaires des licences de type A-2 et A-3. Au 31 mars 2004, les32 101 entrepreneurs généraux ou spécialisés détenaient en moyenne 5,2 sous-catégories.

2. Sous-catégories abrogées le 1er octobre 2002; la Régie ne délivre plus de licence pour ces trois sous-catégories depuis juillet 2001.

3. Depuis le 19 novembre 2001, le ministère du Travail a conclu des ententes avec la Corporation des maîtres électriciens (CMEQ) et laCorporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) leur transférant la qualification professionnelle de leursmembres.

Sous-catégories (suite)

en systèmes de transport de documentsen installation d’équipements pétroliersen ravalementen systèmes de pompage des eaux souterrainesen puits forésen nettoyage sur les chantiers de construction2

en plomberie effectuée sur des territoires non organisésen travaux effectués à l’aide de résine synthétique

Total partiel

Total

2002

146332585374228227174254

86 412

136 724

Numéro

45144515451645174518451945204521

78

101

2003

190378677424269

0215319

85 702

138 553

2004

307465916533353

0288482

101 929

167 547



ANNEXE 4SUIVI DES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS LA DÉCLARATION DE SERVICES À LA CLIENTÈLE

1. Demande écrite acheminée par courrier, télécopieur ou courriel.2. En pratique, la Régie entend intervenir à la date souhaitée par le fabricant, objectif atteint dans 98 % des cas.3. Cible atteinte pour 6 des 7 plaintes traitées.

Activité de service à la clientèle

Demande d’informationInformation générale1

Accès à l’information

Demande d’interprétationTraitement d’une demande

Délivrance ou modification d’une licenceTraitement d’une demandeAvis (dossier incomplet)Convocation à un examenTransmission des résultats d’examen

Renouvellement d’une licenceEnvoi d’un formulaire de renouvellementAvis (dossier incomplet)Renouvellement avec modificationRenouvellement sans modification

Demande d’évaluation des compétences professionnellesConvocation à un examenTransmission des résultats d’examen

Intervention d’inspectionTransmission d’un avis de défectuositésIntervention à la suite d’une plainteAppareils sous pression :

Approbation d’un appareilPlans et délivrance d’un numéro d’enregistrementProgramme de contrôle de qualité du fabricant

Demande d’approbation d’une mesure différenteDécision relative à une mesure différente

Demande de révision d’une décision de la RégieDécision rendue en révision

Plainte sur la qualité des services de la RégieTraitement d’une plainte

2001-2002

410

10

811

69

7111

58

69

1117

n.d.3694

115

n.d.

5

Cible (en jours)

520

45

30202015

au moins 60153030

2015

1530

72 heures3030

60

45

30

2002-2003

2n.d.

7

910

55

721111

7

106

1616

n.d.1830

90

60

10

2003-2004

1,512

5

91156

7314129

146

1312

note2

1116

101

54

note3

Délai moyen (en jours)

Siège social545, boul. Crémazie Est, 3e étageMontréal (Québec) H2M 2V2

Direction du Centre de contact avec la clientèle(renseignements généraux et licences)

545, boul. Crémazie Est, 4e étageMontréal (Québec) H2M 2V2Téléphone : (514) 873-0976Sans frais : 1 800 361-0761 Télécopieur : (514) 873-7667Courriel : [email protected]

Direction de la normalisation et de la qualification545, boul. Crémazie Est, 7e étageMontréal (Québec) H2M 2V2Téléphone : (514) 873-6514 Télécopieur : (514) 873-9936

800, place D’Youville, 15e étageQuébec (Québec) G1R 5S3Téléphone : (418) 643-0067 Télécopieur : (418) 646-9280Courriel : [email protected]

Direction du soutien à la prestation de services800, place D’Youville, 16e étageQuébec (Québec) G1R 5S3Téléphone : (418) 643-9463Sans frais : 1 800 463-5548 Télécopieur : (418) 644-0072Courriel : [email protected]

Fabrication des appareils sous pression 545, boul. Crémazie Est, 7e étageMontréal (Québec) H2M 2V2Téléphone : (514) 873-6459 et 873-8420 Sans frais : 1 866 262-2084 Télécopieur : (514) 873-9936Courriel : [email protected]

Enregistrement des distributeurs de gaz 800, place D’Youville, 16e étageQuébec (Québec) G1R 5S3Téléphone : (418) 646-7714Sans frais : 1 866 262-2085Télécopieur : (418) 644-0072

Directions régionales

Abitibi-Témiscamingue164, avenue Principale, rez-de-chausséeRouyn-Noranda (Québec) J9X 5Y6 Téléphone : (819) 763-3185Sans frais : 1 800 567-6459 Télécopieur : (819) 763-3352Sans frais : 1 800 606-6796Courriel : [email protected]

Bas-Saint-Laurent – Gaspésie – Côte-Nord337, rue Moreault, 1er étageRimouski (Québec) G5L 1P4 Téléphone : (418) 727-3624Sans frais : 1 800 463-0869 Télécopieur : (418) 727-3575Courriel : [email protected]

456, avenue Arnaud, bureau 1.08Sept-Îles (Québec) G4R 3B1 Téléphone : (418) 964-8400Sans frais : 1 800 463-1752 Télécopieur : (418) 964-8949Courriel : [email protected]

Estrie200, rue Belvédère Nord, bureau 4.10Sherbrooke (Québec) J1H 4A9 Téléphone : (819) 820-3646Sans frais : 1 800 567-6087 Télécopieur : (819) 820-3959Courriel : [email protected]


POUR NOUS JOINDRE

Mauricie – Centre-du-Québec100, rue Laviolette, 1er étage, bureau 115Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : (819) 371-6181Sans frais : 1 800 567-7683 Télécopieur : (819) 371-6967Courriel : [email protected]

62, rue Saint-Jean-BaptisteVictoriaville (Québec) G6P 4E3 Téléphone : (819) 752-4563Sans frais : 1 800 567-7683 Télécopieur : (819) 752-3165Courriel : [email protected]

Montréal (secteur nord) – Laval-Laurentides-Lanaudière1760, boul. Le Corbusier, 1er étageLaval (Québec) H7S 2K1 Téléphone : (450) 680-6380Sans frais : 1 800 361-9252 Télécopieur : (450) 681-6081Sans frais : 1 866 867-8135Courriel : [email protected]

Montréal (secteur sud) – Montérégie201, place Charles-Lemoyne, bureau 3.10Longueuil (Québec) J4K 2T5 Téléphone : (450) 928-7603Sans frais : 1 800 363-8518 Télécopieur : (450) 928-7684Sans frais : 1 866 283-1115Courriel : [email protected]

Outaouais170, rue de l’Hôtel-de-Ville, bureau 8.100Gatineau (Québec) J8X 4C2 Téléphone : (819) 772-3860Sans frais : 1 800 567-6897 Télécopieur : (819) 772-3973Sans frais : 1 866 606-6806Courriel : [email protected]

Québec – Chaudière-Appalaches800, place D’Youville, 12e étageQuébec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : (418) 643-7150Sans frais : 1 800 463-2221 Télécopieur : (418) 646-5430Courriel : [email protected]

Saguenay – Lac-Saint-Jean3885, boul. Harvey, 4e étageJonquière (Québec) G7X 9B1 Téléphone : (418) 695-7943Sans frais : 1 800 463-6560 Télécopieur : (418) 695-7947Courriel : [email protected]

Site Webwww.rbq.gouv.qc.ca


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