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RAPPORT ANNUEL 2013

Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance

(ODPE66)

Comité de Pilotage 19 décembre 2013

Conseil Général des Pyrénées-Orientales // ODPE 66 [email protected] Direction Enfance Famille / 111

2 rue Joseph Sauvy - 66 000 PERPIGNAN

mailto:[email protected]

SOMMAIRE

I NTRODUCTION de la PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL ........................................p4-5

L E CONTEXTE DES PYRÉNÉES - ORIENTALES : données socio-démographiques 2010 (sources INSEE et DRESS)................................................................................................................p6-12

1. Les familles et leurs enfants2. La population des jeunes3. La scolarisation et le niveau d'études4. Précarité, Ressources, Emploi et Logement des ménages

PARTIE 1 L' OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES : ................................................................................................p13-44

1.1. Le fonctionnement de l'ODPE6 6 depuis sa création La mise en place de l'ODPE 66

1. 2. : Les signataires de la Charte Constitutive : Les missions de chaque institution au regard de leurs missions de prévention et de protection de

l'Enfance.

* Les services de l'Etat : la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Protection Judiciaire de la Jeunesse

* L'autorité Judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan : Parquet des Mineurs, Tribunal pour Enfants

* Le Conseil Général : la Direction Enfance-Famille, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence

* La Caisse d'Allocations Familiales

* Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées

* Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir

* Les ordres : l'Ordre des Médecins, l'Ordre des Avocats

* Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; l'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie ; la Fondation d'Auteuil, la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66

* Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Régional du Travail Social, l'Institut des Études Judiciaires

* Le secteur de l'Accès aux Droits : le Comité Départemental de l'Accès aux Droits

* Le Défenseur des Droits




PARTIE 2 DONNÉES 2012 : ................................................................................................p45-105

* Les services de l'Etat : l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Protection Judiciaire de la Jeunesse

* L'autorité Judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan : Parquet des Mineurs, Tribunal pour Enfants

* Le Conseil Général : la Direction Enfance-Famille, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence

* La Caisse d'Allocations Familiales

* Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées

* Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir

* Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66

* Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Régional du Travail Social, l'Institut des Études Judiciaires

* Le Défenseur des Droits

PARTIE 3 : ANALYSE DU COMITÉ TECHNIQUE ET PRÉCONISATIONS ........................p106-107

PARTIE 4 : SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS ..............................................................p108

PARTIE 5 : AVIS D U COMITÉ DE PILOTAGE ET PERSPECTIVES 2014 .........................p109

REMERCIEMENTS .............................................................................................................p110

ANNEXES : .........................................................................................................................p111- Charte constitutive signée- Membres du Comité Technique- Restitution de l’Étude « Information sur des mineurs sur leurs droits »




INTRODUCTION DE MADAME HERMELINE MALHERBE, PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL :

Les Premières lois de décentralisation de 1983 ont délégué au Conseil Général la mise en œuvre de la politique de Protection de l'Enfance sur le Département des Pyrénées-Orientales. Délégation réaffirmée par la loi du 05 mars 2007 précisant que la Présidente du Conseil Général est le chef de file de la Protection de l'Enfance sur son Département.Depuis 2010, la politique que je mène en qualité de Présidente du Conseil Général, avec la majorité départementale, a permis de structurer les services afin de répondre aux besoins des mineurs en danger et de leurs familles. Ainsi, nous nous sommes dotés d'outils spécifiques comme la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP). Le dispositif d'accueil des mineurs confiés a également été réorganisé. Ces outils permettent l'évaluation des situations de danger et les mises sous protection des mineurs en lien avec l'autorité judiciaire selon le principe de subsidiarité de la justice. Par ailleurs, le Conseil Général a conforté ses actions de prévention déjà mises en œuvre, notamment celles qui concernent la Protection Maternelle Infantile (PMI) et les actions liées au soutien à la parentalité (Réseau d’Écoute d'Appui d'Accompagnement aux Parents).

Pour réaliser l'ensemble de ces missions, le Conseil Général s'appuie également sur un réseau partenarial dynamique et investi dans la prise en charge des mineurs en danger. La protection de l’enfance nécessite un travail collectif de l’ensemble des acteurs locaux concernés :

- les services de l’État : la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Protection Judiciaire de la Jeunesse

- L'autorité judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan – le Parquet – Le Tribunal pour Enfants

- Le Conseil Général : les Élus du Conseil Général, la Direction des Solidarités, la Direction des Techniques d'Informations et de Communication, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence

- La Caisse d'Allocations Familiales

- Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées

- Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir

- Les ordre : l'Ordre des Médecins, l'Ordre des Avocats

- Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; l'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie ; la Fondation d'Auteuil, la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66

- Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Départemental de Travail Social, l'Institut des Études Judiciaires

- Le secteur de l'accès au droit : le Comité Départemental de l'Accès aux Droits

- Le délégué représentant le Défenseur des Droits




Ces acteurs participent chacun selon leurs missions au traitement des situations individuelles des mineurs en danger et de leurs problématiques familiales. Ces modalités de prise en charge croisées sont largement formalisées par des protocoles et, ou des conventions de partenariat élaborés et validés conjointement. Ainsi, cela permet d'assurer une véritable structuration de la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance sur le Département.

Avec la signature de la charte constitutive le 20 décembre 2012, l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE) s’affirme comme un nouvel outil qui vise à rassembler l'ensemble du partenariat local concourant à la politique de prévention et de protection de l'enfance. Cette instance non décisionnelle a pour objectif de partager et d'analyser des données participant à la formalisation d'avis et de propositions sur la politique menée.

Ainsi, ce premier rapport annuel est le résultat d'un travail de synthèse sur l'analyse des données transmises par les partenaires permettant de mieux appréhender le dispositif de prévention et de protection de l'enfance sur le Département des Pyrénées Orientales. L'ensemble des données a donc été partagé en comité technique, puis présenté au comité de pilotage qui a ainsi pu prendre en compte les préconisations et définir de nouvelles orientations pour 2014.

Ce premier rapport présente le fruit de notre collaboration et la qualité de l'articulation entre les différents signataires de la charte constitutive de l'ODPE.

Après une présentation du contexte socio-démographique du Département des Pyrénées-Orientales, la première partie du rapport concerne le fonctionnement et l’activité de l'ODPE, depuis sa création. La deuxième partie met en lumière les actions mises en place par les partenaires sur le Département dans le cadre de la protection de l'enfance. La troisième partie expose l'analyse partagée des institutions partenaires. Enfin, la quatrième partie conclut en finalisant des propositions d'évolution du dispositif et des perspectives de travail pour 2014.

Madame Hermeline MALHERBEPrésidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Présidente du GIPED Présidente de l'ODPE66




LE CONTEXTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES :

Il apparaît important de présenter le contexte socio-démographique du Département des Pyrénées-Orientales afin d'avoir une vision globale de la population représentative du département. Les sources exploitées, pour mettre en lumière les différentes données démographiques et socio-économiques, sont celles de l'INSEE (référence d'après le site : http://www.insee.fr/fr/themes/) et celles de la DRESS (http://www.drees.sante.gouv.fr/nombre-d-allocataires-du-rsa,10485.html ). L'ensemble des données portent sur l'année 2010.

La superficie des Pyrénées-Orientales est de 4 416 Km2.Selon les chiffres issus de l'INSEE, la population française en 2010 s'élève à 64 612 940 habitants dont 448 543 vivent dans le département des PO soit 0,69 % de la population totale.

Libellé géographique

Population en 2010

Taux de natalité en ‰ 2010

Taux de mortalité en ‰ 2010

Population Hommes en 2010

Population Femmes en 2010

Pyrénées-Orientales

448 543 10,7 11,2 212 980 235 563

France 64 612 940 13 8,5 31 574 690 33 338 250

Source Insee : chiffres clés évolution et structure de la population

1. Les familles et leurs enfants :

Source : Insee, RP2010 exploitation principale.

En 2010, les familles sont essentiellement composées à 83 % de couples ; 17 % représentent les familles monoparentales.53 % des familles ont un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans et 47 % sont des couples sans enfants de moins de 25 ans.



Ensemble

Couple sans enfant 0 0 0 0

Couple avec enfant(s)

643 162 50 577

578

Ensemble

Familles par type de famille et nombre d'enfants de moins de 25 ans

Dans les PO

1 enfant de moins de 25

ans

2 enfants de moins de 25

ans

3 enfants de moins de 25

ans

4 enfants ou plus de moins

de 25 ans

Aucun enfant de moins de

25 ans

59 749 59 749

18 440 17 417 5 415 1 689 3 760 46 721

Famille monoparentale composée d'un homme avec enfant(s)

1 730 3 163

Famille monoparentale composée d'une femme avec enfant(s)

8 616 4 814 1 458 2 872 18 338

28 786 22 875 7 035 2 317 66 959 127 972


http://www.drees.sante.gouv.fr/nombre-d-allocataires-du-rsa,10485.html

http://www.insee.fr/fr/themes/

2 : La population des jeunes

Population totale par sexe et âge regroupé dans les PO

Hommes Femmes Ensemble

Moins de 3 ans 7 127 6 937 14 065

3 à 5 ans 7 547 7 153 14 701

6 à 10 ans 13 279 12 545 25 824

11 à 17 ans 18 722 17 332 36 054

18 à 24 ans 16 195 15 931 32 125

25 à 39 ans 36 347 39 104 75 450

40 à 54 ans 42 945 46 452 89 397

55 à 64 ans 28 543 32 399 60 942

65 à 79 ans 30 974 37 014 67 988

80 ans ou plus 11 301 20 696 31 996

Ensemble 212 980 235 563 448 543

Source : Insee RP 2010 exploitation principale

Au 1er janvier 2010, les 448 543 habitants du Département peuvent être répartis en trois groupes principaux : * 90 644 mineurs, soit 20 % de la population,* 257 914 personnes de 18-64 ans, soit 58 % de la population,* 99 984 personnes de 65 ans et plus, soit 22 % de la population.

Avec un taux de natalité estimé à 10,7 ‰, les Pyrénées-Orientales se situent en dessous du taux national de 13‰. Ce sont 4868 naissances enregistrées en 2010, dont 64,1 % des enfants nés hors mariage.

Concernant le taux de mortalité, le taux national étant de 8,5‰ les Pyrénées-Orientales se situe au dessus avec un taux à 11,2 ‰.

Le taux de mortalité infantile (rapport entre le nombre d'enfants morts avant l'âge de 1 an sur le nombre total d'enfants nés vivants) des PO est de 4,7‰, soit plus élevé que le taux national qui est de 3,6‰ .




3 : La scolarisation et le niveau d'études :

Chiffres de l'INSEE, 2010 :

- Les 15-19 ans sont à 92,1 % en cours d'études et les 20-24 ans le sont à hauteur de 44,6 %,- la population âgée de 25 à 49 ans est titulaire à 23,8 % du CAP, 19 % du BAC. 18,9 % ont réalisé des études supérieures.



0102030405060708090

100

74,8

98,7 9993,7

45

6,60,8

Taux de scolarisation par tranche d'âge

2 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 14 ans 15 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 29 ans 30 ans ou plus

Tranche d'âge

Po

urc

en

tag

e

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 49 ans

50 à 64 ans

65 ans ou plus

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

4

9

15

32

59

2

6

7

9

8

2

14

24

27

15

1

16

19

13

9

0

4

19

10

6

92

45

1

0

0

Niveau d'études selon l'âge en 2010

Aucun diplôme, Certifi-cat d'Etude Primaire

Brevet des collèges

CAP, BEP

Bac, brevet profes-sionnel ou équivalent

Supérieur court

Supérieur long

En cours d'études ini-tiales

PourcentageSource INSEE,enquêtes emploi

Source INSEE, RP 2010 exploitations principales


4 : Précarité, Ressources, Emploi et Logement des ménages :

Définition selon l'INSEE et la DREES :

- Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (uc). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.

Il est important de parler du revenu disponible moyen et du niveau de vie de la population qui reflètent la richesse de la population. Les Pyrénées-Orientales se situent en dessous de la moyenne nationale concernant le revenus disponibles et le niveau de vie de ses habitants. En moyenne, un ménage des PO dispose d’un revenu disponible annuel de 31 743 euros contre 38161 euros pour un ménage français.

- la précarité : Bénéficiaires des minima sociaux :

Selon l'INSEE : « les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer (Dom).

• Le RSA qui vise à lutter contre les exclusions est un des plus connus. C'est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu’elles atteignent le niveau d’un revenu garanti (si elles sont inférieures à ce dernier).

Le revenu garanti est calculé comme la somme : d’un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfant(s) à charge ; d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62%.

Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s’appelle le RSA socle. Le complément de revenu d’activité éventuel, égal à 62% des revenus d’activité, s’appelle le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d’activité, un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux.

• Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple :

- les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ;- les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés – AAH) ;- l'Allocation de solidarité aux personnes âgées ;- les personnes âgées (allocation supplémentaire vieillesse).- l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS).- l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA).- l'Allocation supplémentaire d'invalidité.- l'Allocation veuvage. »




Répartition des allocataires des minima sociaux pour l'année 2010

Sources : Cnamts, CNAF, MSA, DREES, Unédic, FSV, CNAV, CDC, régime des caisses des DOM

Nationalement, 5 % des personnes sont bénéficiaires de minima sociaux et au niveau du Département des Pyrénées-Orientales ce taux est de 9 %.

- Les ressources :

Sources : Insee et DGFIP, dispositif Revenus fiscaux localisés des ménages.

En 2010, le revenu salarial annuel moyen dans les Pyrénées-Orientales était de 17 450€ pour 21 045€ au niveau national.



Année 2010

Ensemble des ménages fiscaux

49,3 58,4

Revenu médian

Revenu fiscal annuel en 2010 Pyrénées-

Orientales

France métropolitai

ne

Nombre total de ménages fiscaux

205 958 26 442 670

Part des ménages fiscaux imposés (en %)

16 436 € 18 749 €

2010

66

N° Département

Libelle Département

Pyrénées-Orientales

38 700

France Métropolitaine

3 280 500


- L'emploi :

Graphique à partir des données : Source : Insee, RP2010 exploitation principale.

Définitions selon l'INSEE :

Population active : La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent :- exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ;- aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;- être apprenti, stagiaire rémunéré ;- être chômeur à la recherche d'un emploi ou exerçant une activité réduite ;- être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ;- être militaire du contingent (tant que cette situation existait).

Cette population correspond donc à la population active occupée à laquelle s'ajoutent les chômeurs en recherche d'emploi et les militaires du contingent tant que cette situation existait.

Taux d'activité au sens du recensement de la population est le rapport entre le nombre d'actifs au sens du recensement (actifs occupés au sens du recensement et chômeurs au sens du recensement) et l'ensemble de la population correspondante.

►La population active représente 41 % de la population totale du département (183 038 personnes), 20 % de personnes non actives (89 928 personnes).

► Selon l'INSEE le taux de chômage a été relevé au cours des 4 trimestres 2010 de la façon suivante : * 1 TRIM : 12,9 %* 2 TRIM : 12,8 %* 3 TRIM : 12,7 %* 4 TRIM : 12,7 %Sachant qu'au niveau national le taux n'a pas excédé 9,4 % au cours de l'année 2010.

- Le logement :

Sur le Département se trouvent 320 536 logements : - 63,5 % sont des résidences principales : logements occupés de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes, qui constituent un ménage.



11%

77%

12%Répartition par âge de la population active au 01 janvier 2010

15 à 24 ans

25 à 54 ans

55 à 64 ans


- 29 % sont des résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, y compris les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques ;

- 7,5 % sont des logements vacants et/ou occasionnels :*Logements vacants : logements inoccupés se trouvant dans l'un des cas suivants :-proposés à la vente, à la location,-déjà attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,-en attente de règlement de succession,-conservés par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,-gardés vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple : un logement très vétuste, ...).

*Logements occasionnels : logements ou pièces indépendantes utilisés occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille)

Parmi les résidences principales 61 % des personnes en sont propriétaires, 36 % en sont locataires et 3 % sont logées à titre gracieux.

Selon les chiffres de l'Insee, au 31 décembre 2010, 56 195 personnes ont été bénéficiaires de prestations sociales logement. La répartition est la suivante :

29 % de bénéficiaires de l'Allocation logement familial,44 % de bénéficiaires de l'Allocation logement social,27 % de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée au logement.




PARTIE 1 : L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DES PYRENEES-ORIENTALES

1.1 : Le fonctionnement de l'ODPE 66 depuis sa création:

La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 instaure la création d'un Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance sous l'autorité du Conseil Général. Ses missions sont : recueil, examen, analyse des données départementales relatives à la protection de l'Enfance et la formulation de propositions à l'Assemblée Départementale en vue d'améliorer le dispositif de prévention et de protection de l'enfance sur le département.

C'est ainsi que le 19 novembre 2012, l'Assemblée Départementale a voté la création de l'ODPE66 par délibération prise à l’unanimité, dont la « Charte Constitutive » a été signée par l’ensemble des partenaires le 20 décembre 2012 (cf Annexe : Les membres signataires de la Charte).La Charte Constitutive a permis de définir diverses instances qui structurent l'ODPE66, à savoir :

- La Présidence : assurée par la Présidente du Conseil Général des PO, Présidente du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger et des vices Présidents. Elle est chargée de définir la politique de mise en œuvre de l'ODPE66.

- Un C omité de P ilotage stratégique : chargé de déterminer les orienterions de l'ODPE66, de décider des recherches et études à mener, de valider les recommandations proposées par le Comité Technique.

- Un C omité T echnique : chargé d'élaborer le dispositif opérationnel, de proposer des axes de problématiques, de déterminer les objets et contours des études, d'organiser des groupes de travail, d'identifier des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, d'élaborer le rapport annuel et les recommandations.

- Des groupes de travail : constitués de membres du Comité Technique mais aussi d'autres acteurs associés selon le thème de recherche, ont une durée de constitution limitée à la seule durée de l'étude. Ils travaillent selon des objectifs spécifiques et une méthodologie scientifique de recherche.

L’observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance est rattaché à la Direction Enfance Famille, dont la Directrice est Madame Isabelle LEMOINE, qui doit en organiser l'animation et le suivi en y associant les autres directions du Conseil Général autant que de besoin. *Pilotage : Madame Nathalie AUDOUARD, Responsable de Pôle Enfance en Danger-Adultes Vulnérables-ODPE*Une gestionnaire administrative : Madame Nathalie MONTE

Depuis sa création, l'ODPE 66 s'est structuré de la façon suivante :

- Le 20 décembre 2012 : signature de la Charte Constitutive et orientations fixées par la Présidente.

- Le 16 mai 2013 : installation du Comité Technique.

• Définition de s membres titulaires :

Isabelle LEMOINE, Directrice Enfance Famille ; Nathalie AUDOUARD, Responsable du Pôle Enfance en Danger – Adultes Vulnérables – ODPE ; Sandrine ANDRE, Coordonnatrice Réseau Ado 66 ; Yvan AUGUET, Professeur des Universités, Membre de l'Institut des Études Judiciaires de l'Université de Perpignan Via Domitia ; Gérard BARRABES, Directeur Général ADPEP ; Brigitte BARANOFF, Médecin Responsable du Pôle PMI Conseil Général ; Nicolas BARON, Responsable du Pôle ASE Conseil Général ; Jean-Marc BATAILLER, Directeur Adjoint Centre Hospitalier de Thuir ; Pauline BUFFARD, Responsable




Département observation Agence Régionale de Santé ; Chantal CAPDEVILLE, Commandant de la BPDJ Groupement de Gendarmerie Départementale des PO ; Jean-Christophe CAVAN, Directeur AdjointALEFPA ; Christophe DANOT, Chargé d’Études DTIC Conseil Général ; Catherine SALIES Chargés de Mission Mission Locale Jeunes ; Véronique DORION, Conseil de l'Ordre des Médecins ; Olivier DUPLAN, Directeur Languedoc Roussillon Fondation d'Auteuil ; Patrick FAYT, Chef de la Brigade des Mineurs Direction Départementale de la Sécurité Publique ; Yves GILBERT, Chercheur Enseignant Université de Perpignan Via Domitia ; Laurence GRAU, Juge des Enfants Tribunal de Grande Instance ; Vincent GUEDON, Directeur Union Départementale des Associations Familiales ; Philippe LEONARDO, Substitut du Procureur Parquet des Mineurs ; Sylvie LORCET, Conseillère Technique Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale ; Serge LUBOZ, Directeur Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Guillaume MADRENAS, Ordre des Avocats Palais de Justice ; Monique MARNOT, Juge aux Affaires Familiales Tribunal de Grande Instance ; Frédérique MAS, Conseillère Technique parentalité Caisse d'Allocations Familiales ; Brigitte MORTIER, Directrice Institut Régional du Travail Social ; Yamina ORANGE, Chef de Service Institut Départemental De l'Enfance et de l'Adolescence ; Delphine PORREYE, Directrice de Service MDPH Conseil Général ; Lucie RAULIN, Directrice de la Prospective Sociale, des Partenariats et de la Vie Associative Conseil Général ; Sylvie RECOULAT, Conseillère technique en Travail Social Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; Philippe WENDREMAIRE, Docteur Centre Hospitalier de Perpignan ; René TURIAF, Directeur Général Enfance Catalane.

Voir membre titulaires et suppléants en annexe

• Axes de travail fixés par la Présidente :-L'information des mineurs sur leurs droits-La formation en protection de l'enfance-La conférence annuelle-La remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED-La démarche d'observation : définition d'objectifs et d'indicateurs favorisant l'analyse partagée.

Les réalisations

➢ Groupe de travail « Information des mineurs sur leurs droits » :

Réunions les 20 juin 2013, 10 octobre 2013 et 29 novembre 2013.

Membres : Ressources scientifiques (Brigitte MORTIER Directrice Institut Régional du Travail Social, Yvan AUGUET Professeur des Universités, Membre de l'Institut des Études Judiciaires de l'UPVD, Yves GILBERT Chercheur Enseignant UPVD) ; Véronique DEROUBAIX RAMIREZ, Directrice Mission Locale Jeune ; Serge LUBOZ, Directeur PJJ ; Olivier DUPLAN, Directeur de la Fondation d'Auteuil ; Gérard BARRABES, Directeur Général ADPEP ; Chantal CAPDEVILLE, Commandant BPDJ ; Guillaume MADRENAS, Ordre des Avocats.

Objectifs : Mener un état des lieux relatif à la façon dont les mineurs sont informés sur leurs droits et mesurer les effets de cette information sur leurs représentations des droits.

Méthode : Méthodologie de projet mise en œuvre par 5 étudiantes de l'IRTS pendant deux mois (Octobre – Novembre 2013) et relais passé à un étudiant en Master PRIS de l'UPVD dans le cadre d'une mise en situation professionnelle en 2014. Suivi des travaux par le groupe de travail.Restitution par les étudiantes le 29-11-2013 14h à l'IRTS.

• Recueil des données : Approche Départementale- 78 lieux d'observation (Maisons sociales de Proximité, Mairies, Médiathèques, police, gendarmerie, centre associatif, …)63 % possède des affiches, prospectus apportant de l'information aux mineurs sur leurs droits,Thèmes principaux : Accès aux droits, Justice, Santé, Planning familial, Addiction.




119 : 9 affiches présentes sur 78 lieux

- 83 enfants interrogés (CM1, CM2, Centres de loisirs)Droits : logement, égalité, s'exprimer, être soigné, identité, éducation, protection, contre la maltraitance...

70 % connaissent les droits fondamentauxPropositions des enfants / Information sur les droits des enfants :

- Activités artistiques (théâtre, danse)- Médias (cinéma, vidéo, - Jeux (de piste, de société...)- Activités sportives (piscine, rugby, football...)

• Préconisations : - Sensibilisation des professionnels et grand public :

Diffusion d'affiches 119, plaquettes : lieux repérés- Formes d'intervention auprès des enfants :

Développer les activités ludiquesRéaliser un jeu de plateau créé par les enfants en lien avec des associations

- Approfondir l'étude : Mineurs en situation de handicapRencontrer plus de mineurs

Perspectives 2014 : - Approfondir l'étude avec une étudiante en Master PRISS UPVD Perpignan- Affiner le diagnostic et présenter l'organisation des dispositifs d'information proposés par les institutions (écoles, centres de loisirs, MECS, PJJ, IMED...)- Présenter cette étude aux associations et institutions intervenant dans les écoles et centres de loisirs- Proposer à des associations intervenant dans les écoles de créer un jeu de plateau avec les enfants et les enseignants

➢ Groupe de travail « Formation en Protection de l'Enfance » :

Réunions les 20 juin 2013 et 4 décembre 2013

Membres : Ressources scientifiques : Brigitte MORTIER Directrice IRTS, Yvan AUGUET Professeur des Universités, Membre de l'IEJ de l'UPVD, Yves GILBERT Chercheur enseignant UPVD ; Jean-Louis COQUIN, Directeur Enfance Catalane ; Chantal CAPDEVILLE, Adjudante BPDJ ; Nicolas BARON, Responsable du Pôle ASE ; Serge LUBOZ, Directeur PJJ ; Vincent GUEDON, Directeur UDAF ; Yamina ORANGE, Chef de Service IDEA ; Sylvie LORCET, Conseillère Technique Direction Départementale des Services de l'Education Nationale ; Sandrine ANDRE, Coordonnatrice Réseau Ado 66.

Objectifs : Réaliser un état des lieux relatif aux besoins des professionnels en Protection de l'Enfance sur le département.Qui est concerné par la Protection de l'Enfance sur le Département des PO ?Sur quelles compétences les professionnels s'appuient-ils pour exercer leurs missions en Protection de l'Enfance ? Formation initiale, formation continue, exercice professionnel ?Quelles sont les attentes des acteurs ?Quelles préconisations effectuer ?

Méthode : Étude menée par un ou deux étudiants en Master PRIS dans le cadre d'une Mise en situation professionnelle. Suivi de l'étude par le groupe de travail.Stage et mémoire d'un étudiant en Master 2 de droit de l'Institut des Études Judiciaires. Sujet : Les travailleurs sociaux confrontés aux procédures judiciaires et administratives en Protection de l'Enfance. Stage à la CRIP de mars à juin 2014.




Perspectives 2014 : Mise en œuvre en 2014 + suivi du groupe de travail.

➢ La Conférence annuelle :

Le Comité Technique a émis un avis favorable à la tenue d'une conférence sur « Les jeunes face au monde virtuel. Cyber addiction, cyber délinquance... faut-il avoir peur d'internet ? ». La présidente ayant validé cette conférence, elle sera tenue par Stéphane BLOCQUAUX, sociologue le 19 décembre 2013 à 14h, amphi 2 UPVD. Des cartons d'invitations ont été adressés aux institutions par l'ODPE66.

➢ La remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED au regard de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du décret du 28 février 2011 :

Selon les textes, les ODPE sont destinataires de données anonymisées transmises à l'ONED en matière de Protection de l'Enfance.Début 2013, l’État et le GIP Enfance en Danger, avec le soutien de l'Assemblée des Départements de France ont organisé une démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre d'observation en Protection de l'Enfance.Un rapport remis le 2 juillet 2013 à Madame Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée chargée de la famille, en présence de Madame Hermeline MALHERBE , Présidente du GIPED constate l'hétérogénéité du périmètre d'observation ainsi que du retard dans la transmission des données à l'ONED. Rapport consultable sur le site www.oned.gouv.fr

Le Comité d'experts a ainsi formulé 12 propositions qui se résument à l’élargissement du périmètre d'observation « toute mesure individuelle de Protection de l'Enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, entrant dans le périmètre de la loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007, doit déclencher l'entrée dans le dispositif national d'information quelle qu'en soit l'origine. »Le Comité d'experts préconise également de « procéder à un reclassement en 4 groupes des variables contenues dans l'annexe du décret, sans modifier celui-ci dans l'immédiat. »Un calendrier prévoyant les échéances des remontées a également été déterminé.

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a amorcé cette démarche en 2013 et a ainsi pu remonter des données du groupe 1 en septembre 2013 grâce à l'élaboration d'un outil informatique interne par le pôle études et développement de la DTIC.

Perspectives 2014 : Assurer la saisie des variables des groupes 1, 2 et 3 selon le nouveau périmètre d'observation et les transmettre à l'ONED avant le 31 mars 2014. Réalisation par le Conseil Général.

➢ La démarche d'observation de l'ODPE66 :

Membres : Pauline BUFFARD, ARS ; Conseil Général

Objectifs : Définir des objectifs et des indicateurs favorisant l'analyse partagée de la thématique prévention et protection de l'enfance dans les Pyrénées Orientales en lien avec les données anonymisées transmises à l'ONED.

Méthode : Groupe de travail pluri-institutionnel. Pour 2013, le choix méthodologique s'est porté sur une première phase de recueil de données 2012 disponibles, visant à mieux appréhender les missions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance de chaque institution partenaire et à favoriser l'analyse de la thématique. Ce choix méthodologique répond à un objectif posé par l'ensemble des partenaires dans la phase préparatoire à la création de l'ODPE66 qui était : « de mieux se connaître et appréhender nos missions respectives »Ces données sont donc rassemblées dans le rapport annuel 2013.




http://www.oned.gouv.fr/

Perspectives 2014 : En fonction du comité technique : réunir le groupe de travail et définir des objectifs en matière d'observation ainsi que des indicateurs en prenant en compte les réalités des institutions en matière de transmission de données disponibles.

1. 2. Les signataires de la Charte Constitutive : les missions de chaque institution au regard de

leurs missions de Prévention et de Protection de l'Enfance :

La composition de l'ODPE66 est représentative des acteurs concernés par la Protection de l'Enfance. Il apparaît un lieu privilégié de concertation entre les acteurs locaux. La liste ci-après n'est pas exhaustive et a vocation à être complétée par annexe à la demande de la Présidente de l'ODPE66 et du comité de pilotage. Dans cette partie, seront présentés les signataires membres de la Charte Constitutive de 2012 ainsi que leurs missions dans le cadre de la prévention et de la protection de l'Enfance.

* Les services de l’État :

✔ La Préfecture : Source : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions

Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région.

Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

Dans le cadre de ses missions il doit entre autre assurer la sécurité des personnes et des biens.

➢ La Direction Départementale de la Cohésion Sociale : Source : DDCS des Pyrénées Orientales

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales est un service déconcentré de l’Etat dirigé par un Directeur et placé sous l’autorité du Préfet de département. Mise en place au 1er janvier 2010, suite à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle regroupe les anciens services départementaux de la Jeunesse et des sports (DDJS) , le pôle social de l’ex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et les services de la préfecture et l’ex Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture (DDEA) traitant des fonctions sociales.

La DDCS a pour but de coordonner et gérer à l’échelon départemental, les politiques publiques relatives :

• A la prévention et à la lutte contre les exclusions et les discriminations, notamment en matière d’accès au logement;

• A la protection des populations vulnérables (jeunes, populations défavorisées, personnes immigrées) et l’insertion sociale des personnes handicapées

• Aux droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes .• Aux actions sociales de la politique de la ville• Au développement du lien social par le soutien à la vie associative, aux activités physiques et

sportives;• Aux politiques de la jeunesse et de l’éducation populaire.




http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions

Les champs de missions de la DDCS des Pyrénées-Orientales :

En matière d’accueil et d’hébergement des populations sans-abri :• Assure le pilotage des politiques sociales en matière d’hébergement et de veille sociale : 115, Samu

Social, accueils de jour, hébergement d’urgence et d’insertion,• Favorise l’accès aux dispositifs d’hébergement et de logement accompagné ( maisons relais ,

logements intermédiaires..) des demandeurs (pilotage et animation du SIAO)• Garantit la prise en charge sociale des demandeurs d’asile;

En matière d’accès et de maintien dans le logement des populations défavorisées :

• Gère les politiques d’accès et de maintien dans le logement ainsi que l’organisation et la mise en œuvre des dispositifs existants :

Commission de médiation de la loi DALO Contingent préfectoral Contingent des fonctionnaires

• Participe en partenariat avec les collectivités territoriales, les politiques locales de l’habitat social et de prévention des expulsions (CCAPEX, contentieux des expulsions locatives)

• Élabore les plans structurants par l’accès à l’hébergement et au logement (PDALPD, PDAHI) et les met en œuvre

En matière d’accès aux droits et d’accompagnement des personnes vulnérables :• Met en œuvre la protection juridique des majeurs et des pupilles de l’Etat;• Assure le secrétariat et l’animation de la CDAS, du comité médical et de la commission de réformes• Participe au fonctionnement de la MDPH (personnels mis à disposition du CG)

En matière de politique de la ville : • Assure la gestion et le suivi des dispositifs de politique de la ville dans les quartiers prioritaires et

sensibles, dans le cadre de l’ACSE (Agence de Cohésion Sociale et de l’Egalité): adulte-relais, opérations V.V.V...

En matière de jeunesse et sports :• Contrôle et favorise le développement des accueils collectifs de mineurs• Favorise le développement de la vie associative et les démarches d’éducation populaire • Animer les programmes d’aide à l’initiative des jeunes• Contrôle les activités physiques et sportives et en favorise le développement• Contribue à la formation des professionnels des métiers du sport

Le Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) est issu des grands axes stratégiques de la refondation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion en faveur de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.Action du PDAHI 2010/2015 (Plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ou mal logées des Pyrénées Orientales), il se définit comme une mise en réseau du dispositif d'accueil et d'hébergement, d'insertion et d' accès vers le logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.Il constitue une «plate forme unique» devant favoriser la transition de l'urgence vers l'insertion et garantir la nécessaire fluidité vers le logement. Il a de ce fait vocation à disposer d'une vision exhaustive de l'offre d'hébergement d'insertion et de logement de transition.Le SIAO est mis en place par le préfet du département. La Direction Départementale la Cohésion Sociale assure le pilotage, le suivi du fonctionnement et l'évaluation technique du dispositif sur la durée.Est mise en place une commission d'orientation ad hoc pour le volet SIAO insertion.




✔ L' A gence Régionale de Santé (ARS) : Source : ARS

L'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon a pour mission de mettre en place la politique de santé dans la région. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux soins et à l'accompagnement médico-social.

Son organisation s'appuie sur un projet de santé élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels et des usagers, dans un souci d'efficacité et de transparence.

Les ARS seront compétentes dans les domaines suivants : - la promotion de la santé et de la prévention,- la veille et la sécurité sanitaire,- l'organisation des soins hospitaliers et ambulatoires,- les pratiques soignantes et les modes de recours aux soins des personnes,- l'accompagnement médico-social.

✔ La Direction Départementale des Services de l'Education Nationale Source : http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-les-inspections-academiques.html

L'administration de l'éducation nationale est présente dans chaque région et dans chaque département : ce sont les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Elle compte 30 académies et 97 directions des services départementaux de l'éducation nationale.

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DA- SEN)Depuis le 1er février 2012, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation a pris le titre de directeur académique des services de l’Éducation Nationale. Il est désormais l’un des adjoints du recteur et son représentant à l'échelon départemental.Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.Dans le cadre de l’organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur, le directeur académique des services de l’éducation nationale :

• dirige les services départementaux de l’éducation nationale du département dans lequel il est nommé et représente le recteur dans ce département

• participe à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l'éducation

• met en œuvre, sous l'autorité du recteur, la stratégie académique organisant l’action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale de son département

• peut se voir confier, également, la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale est le délégataire du recteur pour appliquer la stratégie académique et prendre, dans ce cadre, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.Il est assisté d'inspecteurs de l'éducation nationale (enseignement primaire, technique, information et orientation) chargés chacun d'une circonscription pour l'enseignement du premier degré.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut être secondé par un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale lorsque la démographie du département le justifie.




http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-les-inspections-academiques.html

Les directions des services départementaux de l’éducation nationale

À l'échelon départemental, les services de l’éducation nationale sont rassemblés au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont l'organisation varie d'un département à l'autre. Ces directions sont chargées de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le cadre de l'application de la stratégie académique

Le recteur peut charger l'un des services de ces directions, le cas échéant pour l'ensemble de l'académie, d'une opération de mutualisation pour des missions :

• d'étude • d'expertise • de gestion • d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage • de la préparation d'actes administratifs • de contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement

Par ailleurs, il peut créer un service interdépartemental et lui confier la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale.

➢ Le Pôle Social : Source Académie de Montpellier

MISSIONS ET PUBLICS CONCERNÉS

Missions : (Circulaire de l’Education Nationale du 11/09/1991)- Prévention des situations de rupture scolaire, sociale et familiale- Analyse des situations, aide, soutien, accompagnement des jeunes en difficulté- Protection de l’enfance : analyse des situations, aide à l’évaluation, conseil technique de la communauté scolaire et mobilisation des partenaires- Accueil et accompagnement des familles et des jeunes relevant de l’éducation spéciale.

Services proposés- Suivi individuel des jeunes, en lien avec la communauté éducative et les partenaires extérieurs- Conseil technique de l’institution pour l’évaluation des situations et la mise en place d’actions individuelles ou collectives- Actions collectives de prévention dans le domaine de la santé et de la citoyenneté (C.E.S.C.)- Information et sensibilisation des personnels sur la protection de l’enfance.

Public concerné :- Collégiens – Lycéens.- Les assistants sociaux en faveur des élèves interviennent dans les établissements du second degré et à la maison de la personne handicapée (M.D.P.H.).- Les établissements du second degré qui ne bénéficient pas de la présence d’un assistant social doivent s’adresser à la Conseillère Technique Départementale.

✔ Le Groupement Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales : Source : Gendarmerie Nationale - GGD66

Le groupement est l’échelon de commandement de la gendarmerie départementale au niveau d'un département. Le groupement est divisé en compagnies ; généralement une par arrondissement. Commandé par un officier supérieur de gendarmerie (du grade de colonel ou lieutenant-colonel), le commandant de groupement a autorité sur les diverses unités de gendarmerie de sa circonscription territoriale. Il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles (préfet de département), judiciaires (magistrats) ou militaires (délégué militaire départemental, ONAC, etc.).




Le commandant de groupement est assisté d'adjoints et de services formant ainsi l'état major.

➢ La Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile : Source : Gendarmerie Nationale – GGD 66La brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) est une unité de Gendarmerie à part entière. Elle se caractérise par ses missions spécifiques qui sont la prévention au bénéfice de la jeunesse, le renseignement afin de percevoir les signaux d'alerte révélateurs d'une dégradation du climat social dans sa zone de compétence et enfin l'aide et l’accompagnement lors de certaines interventions et très ponctuellement la participation à certaines enquêtes judiciaires.

L'Intervenant Social a pour mission d'assurer l'analyse de premier niveau et un traitement des situations individuelles ou familiales dont une problématique sociale a été identifiée par les unités de gendarmerie dans l'exercice de leurs missions ; ou dont il aura lui même connaissance à l'occasion de ses fonctions auprès de ces services.Sa mission est prioritairement tournée vers l'aide aux personnes ou à leur famille, excluant tout acte de police administrative ou judiciaire.

✔ La Direction Départementale de la Sécurité Publique Source : WIKIPEDIA

La Direction Centrale de la Sécurité Publique assure la protection des personnes et des biens, prête assistance, veille à la tranquillité et au maintien de l'ordre public. Elle gère également les interventions dans le cadre de police-secours, qui symbolise le rôle d'assistance que la police doit à tous les citoyens. Les policiers que l'on peut voir tous les jours, en patrouille, dans les commissariats… appartiennent à la DCSP. En raison de la grande diversité de leurs missions, les fonctionnaires de la DCSP sont considérés comme les « généralistes » de la police nationale.

Les missions de la DCSP sont nombreuses et variées :

-interventions quotidiennes de police-secours (« appel 17 ») ;-accueil et information du public ;-prévention et dissuasion par une présence active et visible sur la voie publique ;-lutte contre la criminalité, la délinquance et la violence urbaines ;-lutte contre l'insécurité routière ;-lutte contre le travail clandestin et le trafic de main d'œuvre ;-travail en partenariat (avec les élus, l'Éducation nationale, etc.) pour résoudre les questions de sécurité qui dépassent le seul champ de compétences de la Police nationale ;-actions de prévention et d'apprentissage de la citoyenneté en direction de la jeunesse ;-service d'ordre lors de manifestations culturelles ou sportives, de déplacements de personnalités ;-opération de rétablissement de l'ordre public ;-surveillance et garde statique des établissements sensibles ;-servitudes liées au fonctionnement de la justice et de l'administration pénitentiaire (police des audiences, garde des détenus hospitalisés, etc.).

On trouve une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) dans chaque département (sauf pour les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne - Direction territoriale de la sécurité publique). Leur état-major est installé dans un hôtel de police (ou commissariat central de police).

L'Intervenant Social a pour mission d'assurer l'analyse de premier niveau et un traitement des situations individuelles ou familiales dont une problématique sociale a été identifiée par les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou de la Police Municipale de la ville de Perpignan dans l'exercice de leurs missions ; ou dont il aura lui même connaissance à l'occasion de ses fonctions auprès de ces services.




Sa mission est prioritairement tournée vers l'aide aux personnes ou à leur famille, excluant tout acte de police administrative ou judiciaire.

✔ La Protection Judiciaire de la Jeunesse : Source : Protection Judiciaire de la Jeunesse

En préambule, il convient de rappeler que les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont pour mission d’exécuter les décisions de justices prononcées par les magistrats.

a) LES MESURES D’INVESTIGATIONLes mesures d’investigation ont pour objet d’aider le magistrat dans sa prise de décision au civil comme au pénal. C’est parce que l’investigation constitue une aide à la décision judiciaire que, lors du transfert des charges de l’État aux départements en matière d’action sociale, cette fonction est restée de la compétence de l’État et que celui-ci en assure le financement.Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse étaient jusqu’en 2012, chargés de mettre en œuvre trois types de mesure d’investigation :

- le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ;- l’enquête sociale ;- la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE).

Depuis le 1er juillet 2012, deux mesures d’investigation sont ordonnées par les magistrats : - le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ;- La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

Le magistrat est seul juge de l’opportunité d’ordonner l’une de ces mesures. Il convient de noter que seul le secteur public est habilité à prendre en charge les RRSE. Quant aux MJIE, dans le département, les services chargés de les mettre en œuvre les MJIE sont au nombre de deux (un service du secteur public et un service du secteur associatif habilité).

b) LES MESURES ÉDUCATIVESIssues de l’ordonnance du 2 février 1945 et de celle du 23 décembre 1958, les mesures éducatives sont les seules mesures judiciaires conçues spécifiquement pour les mineurs. Elles répondent au principe de traitement spécifique de l’Enfance délinquante ou de l’Enfance en danger qui place l’éducatif au cœur de la décision judiciaire.Leur mise en œuvre porte, en matière civile comme en matière pénale, sur une approche globale de la situation du mineur inscrit dans une histoire, un parcours de vie et un environnement. Pour ce faire, l’intervention des professionnels prend en compte la personne dans toutes ses dimensions, à la fois personnelle, familiale et sociale.Les mesures éducatives sont les suivantes

- l’action éducative en milieu ouvert (AEMO)- la protection judiciaire des jeunes majeurs- la liberté surveillée (LS ou LSP)- la mise sous protection judiciaire des mineurs délinquants (art.16 bis) - la réparation pénale (REP)- le placement

c) LES MESURES DE PROBATION ET LES PEINESLes mesures de probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont importées du droit pénal des majeurs.Dans ces mesures, les objectifs de l’intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention.L’intervention du service éducatif consiste en un travail d’accompagnement et de soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaires.

- le contrôle judiciaire (CJ)




- le sursis avec mise à l’épreuve (SME)- le travail d’intérêt général (TIG)- le suivi socio judiciaire - le stage de citoyenneté

d) LES SANCTIONS ÉDUCATIVESCréées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, les sanctions éducatives constituent une réponse intermédiaire entre la mesure éducative et la peine, notamment à l’égard des mineurs de 10 à 13 ans qui, jusqu’à la promulgation de cette loi, ne pouvaient faire l’objet que de mesures éducatives. Elles sont insérées dans l’ordonnance du 2 février 1945 par modification de l’article 2 et la rédaction d’un nouvel article (15-1). Ce dernier mentionne 6 types de sanctions éducatives, parmi lesquels le stage de formation civique ainsi que la mesure d’aide ou de réparation qui bien que constituant une réponse éducative peut, désormais, être aussi prononcée comme sanction éducative.

- les mesures de sanction éducative- cas particulier : le stage de formation civique

e) LES AMÉNAGEMENTS DE PEINESLa loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC) attribue à l'exécution des peines une double finalité :

- d'une part, l'insertion (ou la réinsertion) du condamné,- d'autre part, la prévention de la récidive.

A cette double fin, la loi prévoit que les peines prononcées peuvent être aménagées pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. Les mesures d'aménagement de peine pouvant être ordonnées au bénéfice des personnes faisant l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement sont au nombre de 8. Elles sont toutes applicables aux mineurs :

- la libération conditionnelle (LC)- le placement extérieur (avec ou sans surveillance)- la semi-liberté - le placement sous surveillance électronique.- la suspension et le fractionnement de peine (dont suspension de peine pour raison

médicale)- la permission de sortir- l’autorisation de sortie sous escorte

Pour permettre les prises en charge déclinées ci-dessus, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées-Orientales / Aude dispose d’un secteur public et d’un secteur associatif habilité.

Dans les Pyrénées-Orientales, le nombre de services prenant en charge ces mineurs sont au nombre de : • Deux pour le secteur public • Cinq pour le secteur associatif habilité

Les éléments chiffrés contenu dans le présent dossier ne rendent compte que de l’activité du secteur public de la PJJ situé dans le département des Pyrénées-Orientales. Les données chiffrées du secteur associatif habilité pourront être communiquées ultérieurement en cas de besoin.

* L'autorité judiciaire :

✔ Le Tribunal de Grande Instance de Perpignan

Source :http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

Compétence : Ce Tribunal tranche :

-les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement




http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),-ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il partage sa compétence civile avec le Tribunal d'Instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :-état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;-famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ;-droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;-brevets d'invention et droit des marques ;-les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

Composition : Chaque Tribunal de Grande Instance comprend des Magistrats professionnels, Président, Vice-Présidents et Juges, ainsi que des Greffiers en chef, Greffiers, Collaborateurs des Magistrats et des Personnels de Greffe.Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres.

Le Président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de Juge de l'Exécution, qu'il peut cependant déléguer.

Une formation collégiale ou à juge unique : En principe, le Tribunal de Grande Instance statue en formation collégiale, composé de trois Magistrats du siège, Juges professionnels, assistés d'un Greffier.

Pour certaines affaires, le Tribunal de Grande Instance statue à Juge unique :

-le Juge aux Affaires Familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;-le Juge des Enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.-le Juge de la Mise en Etat : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;-le Juge de l'Exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice.

Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le Procureur de la République et ses Substituts, qui forment le Parquet du Tribunal de Grande Instance

➢ Le Parquet :

Le Parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

Au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance, le parquet comprend un Procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L'ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.




Le Parquet possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :- l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement ;- l’exécution des décisions pénales définitives ;- le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;- l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;- la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

* Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales : Source : Interne Conseil Général

La Présidente du Conseil Général comme chef de file de la Protection de l'Enfance sur son Département. Les Élus du Conseil Général, la Direction des Solidarités (Direction Enfance Famille, Direction des Politiques Sociales, Direction des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées, Direction de la Prospective, des Partenariats et de la Vie Associative), l'Institut Départemental de l'Enfance et de l’Adolescence et enfin la Direction des Techniques et Communication mettent en œuvre cette politique en adaptant ses dispositifs aux besoins du territoire selon des déterminants démographiques, socio-économiques et selon ses moyens.

Au sein de la Direction Enfance Famille on retrouve les Pôles suivants :

✔ Le Pôle Enfance en Danger – Adultes Vulnérables – Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance 66

- L'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance 66

- La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) :

Au travers de ce Pôle, on retrouve la mission Cellule de Recueil et de Traitement des Informations Préoccupantes (CRIP). Créée le 03 novembre 2008, elle se doit de répondre à une volonté législative de traitements administratifs des situations de danger avant toute saisine de la justice. Son objectif se situe à trois niveaux : -Un premier niveau de traitement des situations individuelles relevant d'un danger ou d'un risque de danger,-Un second niveau de conseil auprès des professionnels internes au Conseil Général mais également auprès des institutions du département-Un troisième niveau de coordination des actions menées sur le Département et d'analyse des évolutions des pratiques, de la nature du danger, des publics concernés..

La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réaffirme le rôle du Conseil Général comme Chef de file de la Protection de l'Enfance.En 2009 avec la création de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), un Protocole Départemental Enfance en Danger est réalisé dans le département des Pyrénées-Orientales, piloté par le Conseil Général il est cosigné par de nombreux partenaires (Président du Conseil Général, Président du Tribunal de Grande Instance, Procureur de la République, Représentant de la Défenseure des des Enfants, Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie des PO, Directeur d'Académie des PO, Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan, Président de l'Ordre des Médecins, Président de l'Association Enfance Catalane et Président de l'Association Enfance Majuscule). Ce protocole organise le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes et des signalements sur le Département.

Afin d'identifier les champs d'action dans le domaine de la protection de l'Enfance ; de donner une lisibilité de la procédure et de faire évoluer en fonction des besoins des mineurs et de leur famille les pratiques ; la CRIP a créé un référentiel : un outils servant de base à chaque professionnel concerné par la protection de l'Enfance.




Ses Missions :

L'article L. 226-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles définit Le ≪ Président du Conseil Général est charge du recueil, du traitement et de l’évaluation a tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être .≫

L'article L 226-2-1 du CASF précise que Les personnes qui mettent en ≪ œuvre la politique de protection de l'Enfance définie a l'article L. 111-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au Président du Conseil Général ou au responsable désigne par lui, conformément a l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l'article 375 du Code Civil. .≫

L'article L226-4 du CASF précise : Le ≪ Président du Conseil Général avise sans délai le Procureur de la République lorsqu'un mineur est en situation de danger au titre de l'article 375 du Code Civil mais qu'il est impossible d’évaluer cette situation. .≫

L'article L. 226-3 du CASF précise que le ≪ représentant de l’État et l’autorité judiciaire lui apporte leurs concours. De ≫ même, les services publics, ainsi que les ≪ établissements publics et prives susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. ≫

Enfin, le ≪ Président du Conseil Général peut requérir la collaboration d'associations concourant a la protection de l'Enfance. ≫

● La cellule est donc chargée d’évaluer la situation de l'enfant dans son environnement familial et social selon un mandat d'intervention adresse aux Maisons Sociales de Proximité, à l'Enfance Catalane ou à l’Éducation Nationale. La cellule prend les décisions en matière de transmission à l’autorité judiciaire en lien avec ses partenaires. Missions assurées dans le cadre d'un référentiel élabore en 2011 et d'un protocole Enfance en Danger signe en 2009 par le Président du Conseil Général, le Préfet, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Procureur de la République, la Gendarmerie Nationale, l’Éducation Nationale, l'Ordre des médecins, l’hôpital de Perpignan, l'Enfance Catalane, Enfance Majuscule, le représentant du défenseur des enfants.

● La cellule est un lieu de ressource et d'observation, mobilisable par les partenaires qui pourront lui formuler des demandes de conseils ou d'informations.

● La cellule assure le pilotage de la commission de coordination départementale Enfance en Danger mensuelle avec le Conseil Général CRIP (ASE - PMI), la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’Éducation Nationale, l’hôpital de Perpignan, l'Enfance Catalane, l'IDEA, les Maisons Sociales de Proximité.

● La cellule assure le soutien technique des travailleurs sociaux en zone gendarmerie et en zone police

● La cellule est le correspondant du 119

✔ L e Pôle Protection Maternelle Infantile :

La Protection Maternelle et Infantile est soumise à la loi du 18 décembre 1989 et du 05 mars 2007, elle doit organiser :

● Des actions médico-sociales préventives en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6ans (prénatales, infantiles, bilans de sante en école maternelle...) ainsi que des visites à domicile des sages femmes ou des puéricultrices pour les femmes enceintes ou enfants requérant une attention particulière .

● Des activités de planification familiale et d’éducation familiale ;




● Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de 6 ans, ainsi que deconseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps;

● La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,ainsi que l’agrément, le suivi et la formation des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux (les) ;

● La participation aux actions de prévention et la prise en charge des mineurs en danger ou qui risquentde l’être, en lien avec l'ASE et la CRIP.

Le pôle PMI joue un rôle fondamental dans la prévention du danger pour les enfants en assurant la promotion de la santé des futurs parents, des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans. Ce rôle s'exerce avant même la naissance pour sécuriser cette dernière dans des conditions parfois très difficiles (violences, errance, toxicomanie...).Le soutien apporté se décline en actions individuelles (consultations, visites à domicile), mais aussi collectives (animation de salle d'attente autour du jeu et de la lecture du tout petit, par exemple).Enfin, la PMI contribue par le volet Accueil du jeune enfant à faciliter l'accueil des petits en structures collectives dans une démarche de prévention, de sociabilisation et d'aides aux familles.

✔ L e Pôle Aide Sociale à l'Enfance :

Mission générale :

• L'aide sociale à l'Enfance pilote et met en œuvre l'action publique en matière de protection de l'Enfance pour ce qui relève de sa compétence.

• Le service pilote le partenariat pour la prise en charge des enfants aidés ou protégés au titre de l'ASE, il définit les besoins et assure le contrôle, l'autorisation et la tarification des établissements, services relevant de sa compétence.

• L'aide sociale à l'Enfance pilote et assure la mise en œuvre des procédures d'agrément d'adoption, il assure la correspondance de l'Agence Française de l’Adoption et conseil National d'Accès aux Origines Personnelles.

• Le service prend des décisions relatives aux enfants sous la responsabilité de la Présidente du Conseil général sur proposition des MSP qui en assurent la mise en œuvre technique.

• Le service pilote la commission de suivi des enfants en Délégation d'Autorité Parentale ou en tutelle d’État et assure la gestion des Tutelles aux biens des mineurs.

Les compétences légales :

• Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, ainsi qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

• Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

• Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficultés• Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en

collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;• Mener des actions de prévention des situations de danger ;• Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents

soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.




• Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue d'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

Les mesures :

• Pour protéger, répondre aux besoins et aider des enfants et jeunes de 0 à 21 ans et leur famille au titre de l'ASE, le Conseil Général, les Établissements, les services et structures habilitées au titre de l'ASE mettent en place :

-Des aides financières, des interventions de Techniciens de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF), des mesures d'Aide Educative à Domicile (AED),-Accueil provisoire ; Accueil d'urgence judiciaire, Accueil d'urgence 72h, Accueil d'urgence 5 jours, Placement judiciaire décidé par le Juge des Enfants,-Mesure d'Accompagnement Familial à Domicile,-Mesure d'Aide Educative en Milieu Ouvert.

Tout enfant ou jeune majeur aidé ou protégé au titre de l'Aide Sociale dans le cadre d'une mesure administrative ou judiciaire, bénéficie de l'accompagnement de l'équipe pluridisciplinaire Enfance famille de la MSP de référence. Dans le cadre de cette prise en charge, un professionnel est référent de l'enfant ou du jeune, il assure l'accompagnement social, éducatif en lien avec toutes les personnes associés au projet pour l'enfant. Il est le garant du parcours du jeune.

• Pour protéger, accompagner et insérer socialement et professionnellement es majeurs de 18 à 21 ans au titre de l'ASE, le Conseil Général et les structures habilitées au titre de l'ASE, mettent en place des accompagnements éducatif et social sur la base d'un contrat jeune majeur comprenant éventuellement le versement d'une allocation mensuelle, le financement d'un projet, le financement d'un hébergement par une personnes ou structure habilitée (assistante familiale, services Appartements de l'IDEA et des MECS).

• Un dispositif départemental de prise en charge des enfants confiés à l'ASE est mis en place avec la participation du Conseil Général, des Établissements, services et structures habilitées ASE au travers les 255 assistantes familiales, le foyer départemental (IDEA), les MECS du Département, le foyer Maternel le rivage et les lieux de vie. Cela permet de :

- Répondre de façon actualisée et cohérente aux besoins des enfants et de leurs familles,- Développer le soutien à la parentalité,- Éviter les ruptures inutiles et les échecs de prise en charge,- Assurer une réponse territoriale efficiente et cohérente,- Mobiliser l’ensemble des acteurs autour de la politique de protection de l’Enfance pilotée par le Conseil Général,- Protéger les enfants en situation de danger ou de risque, aider et soutenir les familles en difficulté,- Aider les enfants à devenir des adultes autonomes et socialement insérés.

• Afin d'éviter les ruptures de prise en charge et de construire des prises en charge modulaires pour les enfants les plus difficiles âgés de 0 à 21 ans, un protocole de prise en charge a été établi par la mise en place d'accueil de repli inter-insitutionnel et de commission Ad'hoc.

✔ L e Pôle Accueil Familial :

Le pôle accueil familial, auquel sont hiérarchiquement rattachées les 255 assistants familiaux du département, se structure en 2 missions :• Une mission Ressources Humaines. A ce titre, elle assure l’intégralité de la fonction ressources humaines pour les assistants familiaux, paie comprise.

• Une mission Offre d'Accueil. A ce titre, elle s'assure de la meilleure adéquation entre les besoins des




enfants confiés et les possibilités d'accueil chez les assistants familiaux. Elle assure également la formation continue de ces personnels et son accompagnement (hors suivi des enfants confies).

✔ I nstitut Dé partemental de l' E nfance et de l’Adolescence

En 2003, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence est crée par regroupement du Centre Départemental de l'Enfance et de la partie MECS du Centre Éducatif et Professionnel du Roussillon ( CEPR).

L’Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence s'inscrit dans le cadre de la Protection de l'Enfance (art. 375).

Établissement social, non doté de la personnalité juridique, il est attaché au Conseil Général sous forme de budget annexe : Ce statut lui confère une large autonomie de gestion (budget spécifique, régime de la Fonction publique Hospitalière, instances consultatives et décisionnelles propres...) L'IDEA travaille directement en lien avec l'Aide Sociale à l'Enfance.

La prise en charge des usagers est guidée par la loi de 2002 et la réforme de 2007.L'IDEA est réparti sur 3 sites : Moulin à vent (Site Urbain Sud), Vernet (Site Urbain Nord), Corsavy (Site

Rural).Sa capacité d'accueil est de 205 places toutes tranches d'âge confondues.

S es missions

• Réaliser l’accueil et la protection immédiate des mineurs en danger• Privilégier la place de la famille dans le projet de l'enfant• Garantir le temps de séjour nécessaire à une orientation adaptée à chaque enfant• Permettre l'orientation de l'enfant conformément à son projet• Assurer un relais cohérent avec les autres acteurs du dispositif

P rise en charge de l'usager

• Accueil physique :

◦ En urgence◦ En accueil préparé

• Observation / Evaluation pluridisciplinaire :

◦ Socio-éducative et médico-psychologique de la situation individuelle et familiale◦ Elaboration d'un projet individualisé visant en priorité un retour en famille

• Accompagnement :

◦ Apaisement de la crise◦ Restauration du lien familial

• Orientation :

◦ Préparation d'un projet d'orientation par un étayage personnalisé en s'appuyant sur le dispositif interne et le réseau de partenaires

◦ Proposition d'une alternative au placement en cas d'impossibilité de retour en famille




P ro cé dure et cadre de l'accueil

Types d'accueil MandatsConfié

àService gardien

Judiciaires

ClassiqueUrgence/OrientationUrgence

OPP JugeOPP JugeOPP Parquet

ASE IDEA

Administratifs

FugueursMineurs isolésClassique/Orientation/UrgenceClassique/Orientation

72H005 joursAccueil ProvisoireContrat Jeune Majeur

ASE IDEA




O rganisation des services d’hébergement

SECTSECT



Axurits06 – 12 ans

9 places

SECTEUR URBAIN NORD

Villa Mauran15 - 18 ans

7 places

Juventud15 - 18 ans

7 places

Parc Ducup15 – 18 ans

6 placesCortalet

13 – 15 ans10 places

I Sem Be06 – 12 ans12 places

Pôle Accueil Familial0 -18 ans30 places

SECTEUR URBAIN SUD

Maison de Gaïa- 21 ans8 places

Appartements17 – 21 ans14 places

Chrysalide0 – 6 ans12 places

Tocabens12 – 15 ans10 places

Sientados13 – 15 ans10 places

Kids8 - 12 ans12 places

SECTEUR RURAL

Boletaïres6 - 8 ans12 places


O rganisation des services transversaux

* L a Caisse d'Allocations Familiales :

Source : CAF des PO

La Caisse d'Allocations Familiales a vocation à accompagner l’ensemble des familles ayant des enfants par une offre de service combinant le versement des prestations et la mise en œuvre d'une action sociale familiale, préventive et partenariale. Cette dernière contribue à une meilleure conciliation vie familiale, vie professionnelle et vie sociale des familles et les accompagne en cas de difficultés.La combinaison de ces interventions permet d’apporter des réponses adaptées à la diversité des situations et des besoins des allocataires.

Ces aides relèvent :

• soit des prestations légales familiales. Ces aides financières, fixées par l’État, en association avec la Cnaf, selon les priorités des politiques familiales et sociales sont versées par la Caf aux familles pour compenser les charges liées notamment à l’éducation des enfants.

• soit de l’action sociale familiale. La Caf développe des mesures d’action sociale en faveur des familles allocataires, tout particulièrement celles qui rencontrent des difficultés financières ou sociales. Cette aide prend des formes différentes :

– financements accordés à des partenaires qui développent des équipements et services destinés aux familles (structures d’accueil des jeunes enfants, accueils de loisirs, centres sociaux, etc.)

– offre directe de services (accompagnement par des travailleurs sociaux…)

– aides financières pour soutenir des projets familiaux (départ en vacances des enfants et des familles ...)

La complémentarité entre les prestations légales familiales et l’action sociale familiale constitue une offre globale de services qui s’organise autour de quatre missions adaptées aux attentes des allocataires, à la



Pôle Médico

Psychologique

Secteur NordSecteur SudSecteur Rural

Référents Familiaux ASE

UTAP(Unité Technique

d'Accompagnement Personnalisé)

12-17 ans

Pôle AccompagnementFamilial A Domicile

0 - 18 ans SAS06 – 18 ans

8 places

Chrysalide0 – 6 ans15 places


spécificité des territoires et au développement d’un partenariat avec les autres acteurs du champ social :

• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

La Caf contribue à la création et à la cohésion de la cellule familiale en versant des prestations liées à la naissance ou destinées à compenser les charges liées notamment à l’éducation ou aux loisirs des enfants. Parallèlement, elle finance des services et des équipements pour améliorer et développer une offre diversifiée d’accueil des enfants destinée à répondre aux besoins des familles.

• Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

La Caf accompagne les moments importants de la vie des familles et soutient les parents dans l’exercice de leur rôle et de leurs responsabilités éducatives. Elle favorise également les initiatives du secteur associatif qui oeuvrent dans ce sens.

• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie

Pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement et améliorer le cadre de vie, la Caf propose des aides légales.

Selon la situation financière et sociale de la famille, d’autres aides peuvent être accordées pour l’installation et l’équipement du logement ou pour faire face aux impayés de loyer et prévenir ainsi les expulsions.La Caf soutient les services qui informent et conseillent les familles telles que les associations de prospection socio-immobilières, les agences immobilières à vocation sociale et l'agence départementale d’information sur le logement (Adil), Elle favorise également les initiatives d’animation de la vie sociale qui contribuent à développer les liens sociaux sur les territoires, en apportant un soutien financier et technique aux structures de proximité, comme les centres sociaux.Elle s’implique également dans des partenariats en lien avec la politique publique du logement, notamment dans le cadre :

- du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (Pdalpd),

- de la lutte contre les logements indécents,

- de l’information des usagers.

• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion des personnes et des familles

Les situations de vie précaire se sont multipliées au cours des dernières années, conduisant les pouvoirs publics à prendre des mesures destinées à solvabiliser et à faciliter l’insertion sociale et professionnelle. La Caf de Perpignan recense près de 35 000 allocataires au titre de la solidarité et de la monoparentalité. Elle met en œuvre des interventions sociales, à visée préventive, en direction des familles les plus fragiles : facilitation de l’accès aux droits sociaux, actions d’information, versement d’aides financières individuelles, accompagnement social individuel par des travailleurs sociaux.

* Le secteur du handicap :

✔ La Maison Départementale des Personnes Handicapées Source : MDPH 66

La MDPH est un lieu unique d'accueil et de reconnaissance de droits pour les enfants et adultes en situation de handicap. Elle :

– accueille et informe les personnes handicapées et leurs représentants ;– conseille, oriente et accompagne les personnes handicapées dans le suivi de leur dossier ;– évalue les besoins et apporte des solutions en ouvrant des droits

L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire ; l'ensemble des décisions individuelles sont prises par la commission des droits et de l'autonomie composée de 23 membres dont des représentants de personnes handicapées.




La MDPH exerce également une mission d'information et de sensibilisation sur les handicaps.

* Le secteur de la santé :

✔ Le Centre Hospitalier de Perpignan Source : http://www.ch-perpignan.fr/fr/mieux-nous-connaitre/carte-identite.html

Premier établissement public de santé du département des Pyrénées-Orientales, situé au troisième rang régional par son volume d’activité, le Centre Hospitalier de Perpignan a pour mission d'offrir des services diagnostiques et d'assurer toute la gamme des soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que les soins de suite et de longue durée.

Doté d’un plateau technique des plus modernes, le nouvel hôpital de Perpignan garantit aux habitants du département tout le confort hôtelier, un niveau de sécurité des soins optimum et une qualité de prise en charge régulièrement évaluée.

Chaque jour, les équipes médicales, soignantes et administratives conjuguent humanisme et compétences pour accueillir, soigner et accompagner les patients et leurs proches.

✔ Le Centre Hospitalier de Thuir Source : http://www.ch-thuir.fr/default.asp

Le Centre Hospitalier de THUIR est un établissement public départemental de santé, spécialisé en santé mentale. Il a été créé en 1971, à l’initiative de Léon-Jean GREGORY, Président du Conseil Général, Sénateur-Maire de la ville, afin de répondre aux besoins en santé mentale de la population du département des Pyrénées-Orientales.

Dans le souci d’une amélioration de l’accueil des patients, d’une adaptation aux besoins actuels de prise en charge ainsi qu’aux nouvelles normes de sécurité, un projet de reconstruction des bâtiments sur le site de THUIR, actuellement en cours de réalisation, devrait connaître son achèvement à la fin de l’année 2013.

L’organisation du dispositif de soins mis en place par l’établissement repose sur :

- 6 secteurs de psychiatrie générale, un service pour la prise en charge des psychotiques profondément déficitaires adultes et un service d'urgences psychiatriques sur le Centre Hospitalier de Perpignan

- 2 secteurs de psychiatrie infanto-juvéniles et 1 service de prise en charge des adolescents

- 1 inter-secteur de toxicomanie

- 1 secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire à vocation régionale, installé sur le centre pénitentiaire de Perpignan

En sus des unités d’hospitalisation sur THUIR, cette organisation des soins repose sur un certain nombre de prises en charge alternatives à l’hospitalisation qui s’appuient, pour certaines d’entre elles, sur une trentaine de structures réparties sur l’ensemble du département :

-les hôpitaux de jour : assurent des soins polyvalents individualisés et intensifs, à la journée ou à temps partiel.

-les centres médico-psychologiques : organisent des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’interventions à domicile.




http://www.ch-thuir.fr/default.asp

http://www.ch-perpignan.fr/fr/mieux-nous-connaitre/carte-identite.html

-les centres d’accueil thérapeutiques à temps partiel : visent à maintenir ou à favoriser une existence autonome par des actions de soutien et des thérapies de groupe.

-les appartements thérapeutiques : accueillent pour des durées limitées des patients nécessitant la présence de personnels soignants dans un objectif visant à favoriser la réinsertion sociale.

-les familles d’accueil thérapeutique : offrent aux patients un accueil, un hébergement et un suivi par une équipe de santé mentale.

-les visites à domicile.

* Les ordres :

✔ L'ordre des médecins Source : http://www.conseil-national.medecin.fr/qu-est-ce-que-l-ordre-1206

Être au service des médecins dans l’intérêt des patients : c’est l’engagement de l’Ordre des médecins. Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, l’Ordre défend l’honneur et l’indépendance de la profession médicale qu’il représente auprès de l’ensemble de la société française (pouvoirs publics, citoyens…). C’est la seule institution française qui rassemble et fédère l’ensemble des médecins, quel soit leur statut, leur âge, leur mode d’exercice, leur spécialité…

• L’Ordre des médecins est chargé, par la loi, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

• L’Ordre des médecins est garant de la qualité des soins offerts à la population. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des patients. Il œuvre, au quotidien, pour préserver la qualité et la singularité de la relation médecin-patient qui est l’un des éléments fondateurs de notre système de santé.

Les missions : Faire vivre la déontologieL’Ordre des médecins rédige et fait évoluer le code de déontologie médicale qui est inscrit dans le code de la santé publique. Il élabore des commentaires pour chaque article du code afin de faciliter le respect de la déontologie dans l’exercice quotidien.

Un rôle administratif quotidienLa loi a doté l’Ordre des médecins d’un rôle administratif pour lui permettre de veiller au maintien des compétences du corps médical et à sa probité.Ainsi, l’Ordre établit et tient à jour le Tableau des médecins qui remplissent les conditions légales requises pour exercer en France (niveau de formation, conditions de moralité, etc.). Il gère l’inscription des médecins à ce Tableau. Au delà, l’Ordre intervient également à de nombreux niveaux : contrôle du libellé des plaques et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances, changement de qualifications des médecins, suivi des contrats signés par les médecins, délivrance des autorisations de remplacement ou d’exercice en lieux multiples…

Accompagner les médecinsDans un environnement juridique et sociétal complexe, l’Ordre aide les médecins à s’installer, facilite leur exercice, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts, les conseille en matière d’assurance. Il accompagne régulièrement les médecins dans la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir avec leurs patients ou avec d’autres professionnels de santé.




http://www.conseil-national.medecin.fr/qu-est-ce-que-l-ordre-1206

L’Ordre rend un avis préalable sur toutes les conventions conclues entre les médecins et l’industrie pharmaceutique.

Secourir les confrèresAu service de tous les médecins, l’Ordre a pour mission d’aider les médecins en grave difficulté ou leur famille, quelle que soit la source de ces difficultés : décès, maladie, accident, « burn out », addictologie, problème financier, conflit conjugal…

Conseiller les pouvoirs publicsL’Ordre des médecins est partenaire des organismes publics de santé et des organisations syndicales, au nom de la défense de la profession et des principes fondamentaux de la déontologie médicale… Il émet un avis sur un certain nombre de textes réglementaires, dont les conventions négociées avec l’assurance maladie. Il fait aussi entendre sa voix dans tous les grands débats de santé nationaux et internationaux, qu’ils portent sur l’éthique ou les évolutions de l’exercice médical.

Veiller à la compétence et à la probitéLa loi a prévu que les médecins qui ne respecteraient pas les principes de dévouement, de compétence et de moralité puissent comparaître devant leurs pairs au sein d’instances disciplinaires. Les décisions disciplinaires s’appuient, toutes, sur les articles du code de déontologie.

Les chambres disciplinaires de première instance, constituées près du conseil régional de l’Ordre, sont chargées d’instruire les plaintes déposées contre les médecins. Elles sont indépendantes des conseils régionaux de l’Ordre. En appel, c’est la chambre disciplinaire nationale qui tranche. Elle est présidée par un conseiller d’État et indépendante du conseil national de l’Ordre (Lien vers le chapitre « le fonctionnement »). Les recours contre les décisions de la chambre disciplinaire nationale peuvent être formés devant le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation.

✔ L'ordre des avocats Source : http://www.avocats-pyrenees- o rientales.com/index.php

L'avocat conseille, consulte, rédige et défend... L'ordre des avocats des Pyrénées-Orientales assure un service de consultation, afin de vous permettre d'être conseillé par un avocat, professionnel du Droit.

* Le secteur associatif :

✔ L'Union Départementale des Associations Familiales Source : UDAF 66

L'Union Départementale des Associations Familiales UDAF 66

L’Union Départementale des Associations Familiales des P-O, association loi 1901, est chargée d’assurer la défense et la représentation de toutes les familles françaises ou étrangères vivant sur le territoire des P-O auprès des Pouvoirs Publics.

Elle est l’Union de 46 associations représentants 4108 familles constituant le mouvement familial départemental.

Les Missions de l’UDAF 66 :

•Donner son avis aux Pouvoirs Publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.•Représenter officiellement auprès des Pouvoirs Publics, l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblée ou autres organismes institués par




http://www.avocats-pyrenees-orientales.com/index.php



l'État, la région, le Département ou la Commune.•Exercer au nom des familles toute action civile auprès des juridictions compétentes.•Gérer tout service d’intérêt familial dont les Pouvoirs Publics estimeront devoir lui confier la charge.

Les Représentations en protection de l’Enfance de l’UDAF 66 :•Centre Primaire d'Assurance Maladie•Mutualité Social Agricole Grand Sud•Caisse d'Allocations Familiales des P-O•Office 66 (Coopérative HLM)•OPAC Municipal (OPHLM des P-O)•OPAC Départemental•Conseil de Famille•Commission d'agrément des postulants à l'adoption•Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence•Réseau d’Écoute d'Appui et d'accompagnement des Parents•Commission Départementale de l’Éducation Nationale•Lire et Faire Lire•Commission Départementale d'Accueil du Jeune Enfant•Projet Éducatif Local de PIA•Projet Éducatif Local de CANOHES•90 CCAS

Maison pour les Familles L’appellation « Maison pour les Familles » dédiée aux structures exemplaires faisant preuve d’innovation sociale a été remise à l’UDAF 66 par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Elle a pour objectif de : « rendre lisible et accessible, en un lieu unique, dans un territoire donné, une réponse unique à l’ensemble des besoins des familles ».

La Maison pour les Familles de l’UDAF 66, c’est :•Un Point Info Famille,•Un Observatoire de la Famille,•Des conférences,•Des groupes d'échange et de soutien Mutuel,•Des groupes de parole,•Des réunions d'information collectives,•et 10 associations Familiales au service des Familles.

Dans le cadre de sa dernière mission, l'UDAF 66 gère:•Un Service Micro Crédit Social,•Un Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux,•Un Service de Médiation Familiale,•Un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), habilité à gérer des mesures de protection auprès d'adultes (Accompagnement Judiciaire (MAJ), Sauvegardes de justice, Curatelles,Tutelles) ordonnées par le juge des tutelles,•Un service Délégué aux Prestations Familiales (DPF) habilité à gérer des mesures de protection de l'enfance (Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial -MJAGBF-) ordonnées par le juge des enfants.




✔ L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique Source : http://www.pep66.org/histoire_1_23_2.html

L'association départementale des pupilles de l'enseignement public, régie par la loi de 1901 fut créé en 1917. Elle est membre de la Fédération Générale des Pupilles, un réseau de 96 associations départementales.

Fondée sur des convictions et des valeurs de la laïcité et de solidarité, ces associations, avec plus de 17 000 salariés 700 million d’euros, agissent et innovent depuis plus de 90 ans dans deux domaines d’action :

- Le social et le médico-social, plus de 500 établissements et services,- L’éducation et les loisirs.

A l’image de ce dynamisme, jamais démenti, l’association Départementale (ADPEP66) développe une logique de solidarité en action. Historiquement lié à l’éducation Nationale, les PEP ont, très tôt, su enrichir la démarche d’instruction par un projet d’éducation transformant les jeunes élèves apprenant en futur citoyen responsable.

C’est toujours dans ce sillon tracé avec force par les instituteurs fondateurs, qu’aujourd’hui les professionnels de l’action sociale continuent à traduire cette pensée. L’ancrage et les valeurs ne nuisent pas à l’innovation et la pertinence de l’action présente souhaite en être le témoignage permanent.

L’association départementale des PEP des Pyrénées-Orientales se positionne comme un partenaire majeur de l’action sociale catalane, qui assume avec responsabilité ses engagements auprès des populations les plus fragiles et des pouvoirs publics qui lui font confiance, pour construire le vivre ensemble dont nous avons localement besoin.

Première association départementale à s’inscrire dans un Contrat d’Objectif et de Moyen avec l’État, elle est prête, sans complexe, à faire part de ses expériences et à s’engager dans des projets de coopération au côté des autres associations comme dans le pôle ressources handicap, pour favoriser les bonnes pratiques aux profits des usagers, conformément aux lois de 2002 et 2005.

Mettant un point d’honneur à porter l’action au-delà de l’intention, l’ADPEP engage ses collaborateurs à transformer leurs essais, et organise à ces fins, en son sein, un ensemble de réflexions et de débats pour favoriser une organisation apprenante.

Les enjeux des secteurs ne doivent pas nous obliger à nous adapter, mais doivent nous engager à les anticiper et à les maîtriser dans un esprit de solidarité et de partenariat.Les futurs EHPAD de Villelongue Dels Monts et de Saint Paul de Fenouillet expriment dans le paysage la signature de notre vitalité.

Mais rien ne serait possible, et il n’y aurait aucune histoire, aucun projet, aucun rapport d’activité, si les 700 collaborateurs qui accompagnent les PEP dans cette grande aventure humaine n’étaient eux même investis d’une certaine idée du social qu’ils veulent construire.

✔ L'Enfance Catalane Source : Enfance Catalane

Association Loi de 1901, l’Enfance Catalane a été créée en 1937. Son but ainsi que précisé dans ses statuts est la protection des enfants en danger physique ou moral ainsi que le soutien des personnes en difficulté.

L’Association s’est donnée comme objectifs d’apporter dans les Pyrénées-Orientales des réponses pertinentes prenant en compte la globalité de la personne dans une diversité d’approches techniques, de




http://www.pep66.org/histoire_1_23_2.html

répondre aux besoins locaux.

La mission des différents services de l’Association est la prévention du risque de dangers encourus par l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur. Conséquemment, la mission consiste à intervenir dans des situations de danger qui compromettent leur équilibre matériel, affectif ou psychique, en cherchant à aider les adultes dans leurs responsabilités parentales et à maintenir autant que possible l’enfant au sein de sa famille.

Les abus sexuels, la maltraitance physique et psychologique sont, parmi d’autres violences liées aux ruptures familiales, quelques-uns des dangers qui justifient la mission des services.

Celle-ci se concrétise dans un champ de compétence judiciaire. Elle est ordonnée par le Juge des enfants lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité de l’enfant ou à l’autorité parentale.

L’association met en œuvre ses différentes missions à travers des prestations spécialisées :

• A.E.M.O. (Action Educative en Milieu Ouvert)• M.J.I.E. (Mesure Judiciaire d’Investigation Educative)• S.E.M.O. (Service Educatif de Milieu Ouvert)• Médiation Familiale• M.A.S.P (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé)• M.I.C.S.E (Mesures d’Investigation et de Contrôle Social Educatif)• Administrateur Ad Hoc

Mais l’Association intervient également dans le champ du handicap avec son service d’Accueil de jour L’ALBE.

Par ailleurs, dans le cadre de Partenariats, L’Enfance Catalane est gestionnaire de l’Association R.E.S.E.D.A « Roussillon Entraide et Services d’Accompagnement » service d’Aide à Domicile avec son secteur T.I.S.F (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale) et son secteur A.D. et AD.PA/PH (Aide à Domicile, et Aide à Domicile Personnes âgées/Personnes handicapées),

Gestionnaire de l’Association « FAMILIA SERVICES » avec :

• Une action de soutien à la scolarité et à la parentalité à l’intention de jeuneet de familles souvent primo-arrivantes.

• Un dispositif d’accompagnement à la santé sur des secteurs sensibles.Et,

Elle assure également la gestion fonctionnelle, financière, comptable et GRH des services :- POINT RENCONTRE lieu d’accueil Parent/Enfant de l’Association « ACAM-TRAIT D’UNION », - MARE I NENS de l’Association « AFED », Aide auprès des Femmes en Détresse.

✔ L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie Source : http://www.alefpa.asso.fr/

Association Laïque et entreprise du secteur de l'économie sociale, l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (a.l.e.f.p.a.), reconnue d'utilité publique, existe depuis 50 ans.Nos missions

« Notre action et notre raison d'être sont placées au service des enfants et des adultes en difficultés sociales ou en situation de handicap. Nous sommes toujours en recherche permanente de la meilleure intégration scolaire, sociale et professionnelle, pour que ces personnes que nous accueillons ne subissent pas leur vie




http://www.alefpa.asso.fr/

mais puissent la maîtriser dans la dignité au sein d'une société d'appartenance citoyenne. L'accompagnement personnalisé de chacun est le coeur de métier de l'a.l.e.f.p.a. ».

✔ La Fondation d'Auteuil Source : http://www.apprentis-auteuil.org/nous-connaitre/missions.html

Apprentis d’Auteuil est une fondation catholique, reconnue d’utilité publique depuis 1929, qui accompagne plus de 16 500 jeunes et familles en difficulté. Elle leur permet de s’insérer dans la société en hommes et femmes libres et responsables, tout en accompagnant les familles dans leur responsabilité parentale.

Précarité, isolement, difficulté d’accès à un emploi et à un logement : cette réalité gagne du terrain dans notre société et frappe de plein fouet les familles déjà fragilisées. Et l’on sait qu’une famille en détresse, ce sont des enfants et des jeunes qui souffrent. Face à ce constat, notre mission s’avère plus que jamais d’actualité.

Depuis près de 150 ans, Apprentis d’Auteuil s’adapte pour relever les défis de son temps et répondre aux besoins des jeunes et leur famille. Aujourd’hui, la fondation continue de développer son action pour agir au plus tôt, prévenir l’exclusion sociale par l’éducation et la formation et soutenir les familles dans leur responsabilité éducative.

La Fondation propose aux jeunes qui lui sont confiés un accompagnement personnalisé, en prenant en compte chacun dans toutes ses dimensions affectives, intellectuelles, spirituelles, sanitaires. Elle pose sur ces jeunes un regard bienveillant et agissons jour après jour pour qu’ils reprennent confiance en eux et dans le monde des adultes. Dans un cadre sécurisant, leur donne des repères éducatifs et les aide à se reconstruire. En développant leurs talents et leurs capacités relationnelles, ils se préparent à trouver leur place dans la vie professionnelle et citoyenne.

Selon un principe de co-éducation, nous accompagnons les familles pour leur permettre de créer ou de recréer des liens solides avec leur enfant, à apprendre ou réapprendre les gestes éducatifs.

Les jeunes ne semblent plus perçus comme une chance, mais comme un problème angoissant, voire une menace. Les familles, elles, sont souvent montrées du doigt et considérées comme démissionnaires.

S’appuyant sur son expérience, la Fondation d'Auteuil souhaite faire entendre un autre message. Interpeler l’opinion sur la situation des jeunes en difficulté et de leur famille, faire changer le regard que la société porte sur eux et intervenir en leur faveur dans les débats publics… c’est aussi cela la mission d’Apprentis d’Auteuil.

✔ La Mission Locale Jeunes Source : www.mlj66.org

La mission locale est un espace d'intervention au service des jeunes. Chaque jeune accueilli bénéficie d'un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Les structures d'accueil doivent apporter des réponses aux questions d'emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé.

Chaque jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées pour définir son objectif professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir son projet de formation et l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y maintenir.

Assurer des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.




http://www.mlj66.org/

http://www.apprentis-auteuil.org/nous-connaitre/missions.html

✔ Le Réseau Ado 66 : Source : réseau ado66

La création du Réseau Ado 66 a été réalisée dans le cadre de la circulaire du 3 mai 2002 relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté et découlait de la nécessité de faire du lien entre les institutions concernées par le problème des adolescents difficiles.

Ses Missions- Favoriser la synergie des acteurs et la mise en œuvre d’une prise en charge globale, pluri-professionnelle et pluri-institutionnelle (articulation entre les champs du médical, psychologique, social, éducatif et juridictionnel et décloisonnement des secteurs d’intervention).- Veiller à la continuité des suivis et accompagnements, à la cohérence des diverses interventions et à une offre de prestations adaptées au public (individuelles/collectives, internes/externes …).- Améliorer la prévention notamment par le biais de la surveillance des clignotants retenus comme pertinents par les intervenants et précurseurs de situations à suivre.- Mettre en œuvre des actions de communication et d'information en direction des partenaires du département ainsi que l'organisation de formations communes aux acteurs concernés.

C'est un dispositif qui s'adresse - À des professionnels s'occupant d'adolescents en difficulté, pour une réflexion commune et des échanges sur leur situation, pour une prise en charge et/ou un accompagnement adaptés.

Pour- Des jeunes de 10 à 21 ans, en difficultés familiale, éducative, affective, scolaire, psychologique générant une instabilité qui dépasse les capacités de réponse des différentes institutions agissant séparément.

Missions principales- Développement du travail en Réseau auprès des professionnels de l’Adolescence dans les Pyrénées-Orientales : créer des liens et un partage d’expériences en vue de décloisonner les interventions des membres du Réseau Ado 66.- Faire émerger des propositions d’intervention adaptées aux situations actuelles des adolescents en difficulté et accompagner leur parcours dans le cadre du suivi par le Réseau.

* Le secteur de la recherche et de la formation :

✔ L'Université de Perpignan Source : http://www.univ-perp.fr/fr/presentation.html

Université pluridisciplinaire avec 5 grands Domaines de formation et de recherche-Sciences, Technologies, Santé-Droit, Economie et Gestion-Sciences Humaines et Sociales-Arts, Lettres et Langues-Sciences et techniques des activités physiques et sportives

Près de 40 ans d'existence-environ 10 000 étudiants-3500 étudiants étrangers-une centaine de nationalités (Afrique, Asie, Europe, Amériques)-6 sites délocalisés de formation en Languedoc-Roussillon :-Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Font Romeu, Mende, Tautavel




http://www.univ-perp.fr/fr/presentation.html

5 UFR-THI Tourisme, Hôtellerie Internationale-SJE Sciences Juridiques et Economiques-LSH Lettres et Sciences Humaines-SEE Sciences Exactes et Expérimentales-FIDEF Faculté Internationale de Droit comparé des Etats Francophones

3 Instituts-IAE Institut d'Administration des Entreprises-IUT Institut Universitaire de Technologie-IFCT Institut Franco-Catalan Transfrontalier

Composantes spécifiques-BAIP Bureau d'Aide à l'Insertion Professionnelle-SFC Service de Formation Continue-CUEF Centre Universitaire d'Etudes Françaises-SAIC Service d'Activités Industrielles et Commerciales-CDL Centre de Langues

✔ L'Institut Régional du Travail Social : Source : http://www.irts-lr.fr/

L'institut régional du travail social du Languedoc-Roussillon (IRTS)Établissement d'enseignement supérieur du champ éducatif et social agréé par le Ministère chargé des Affaires Sociales et le Conseil Régional.

L'I.R.T.S. est administré par une association à but non lucratif (loi 1901).

Il est agréé pour une mission régionale de service public en formation professionnelle, initiale et continue.

Il prépare aux diplômes d’Etat.

Une association : Regroupant les principaux acteurs régionaux de l’intervention sociale.

Un réseau national : Le Groupement National des IRTS : UNAFORIS

Des orientations : Proposer des parcours de professionnalisation et de qualification

Être au service des acteurs régionaux de l’intervention sociale-Porteur de plateformes de qualification-Lieu de réflexions collectives, de débats, de recherche ;-Pôle ressources pour les professionnels.

Un outil, des ressources : Deux campus de formation, Montpellier et Perpignan Une revue de recherche : le Sociographe ; Près de 80 salariés, un réseau d’intervenants universitaires et professionnels ; Un centre de ressources, un e-campus, un pôle validation des acquis.

Ses pôles d'activités

Pôle Médico Social et Educatif-Diplôme d'état d'Aide Médico Psychologique AMP Niveau V




http://www.irts-lr.fr/

-Qualification de Surveillant de Nuit-Maîtresse de Maison-Diplôme d'état d'Educateur Spécialisé ES Niveau III-Diplôme d'état d'Educateur Technique Spécialisé ETS Niveau III-Qualification de Moniteur d'Atelier-Diplôme d'état d'Educateur de Jeunes Enfants EJE Niveau III

Pôle Social-Diplôme d'état de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale TISF Niveau IV-BTS en Economie Sociale et Familiale ESF-Diplôme d'état de Conseiller en Economie Sociale et Familiale CESF Niveau III-Diplôme d'état d'Assistant de Service Social AS Niveau III-BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social (SP3S)

Pôle Informations-Ressources-Formation Continue : VAE-Service Formation Continue-Service Information Sélection-Service VAE-Centre de ressources ouvert au public extérieur-Revue de recherche en travail social : Le Sociographe

✔ L'Institut des Etudes Judiciaires Source : http://www.jm.u-psud.fr/fr/iej.html

L'Institut d'Études Judiciaires a vocation à préparer les étudiants qui achèvent leurs études de droit :

à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocat (C.R.F.P.A) au concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature (E.N.M.)

Le caractère théorique et pratique de la préparation permet de donner un complément de formation dans les matières qui font l'objet d'épreuves à l'examen d'entrée au C.R.F.P.A et/ou au concours de l'E.N.M.

* Le secteur de l'Accès aux droits :

✔ Le Comité Départemental d e l' Accès aux D roits Source : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/le-cdad-66/

Créés au niveau national par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (C.D.A.D) ont vocation à rapprocher la justice du citoyen.

Le CDAD des Pyrénées-Orientales (CDAD66) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont le siège est situé au Palais de Justice de Perpignan, Place Arago.

Ce GIP peut associer des partenaires de statuts divers, tout en garantissant le contrôle de l’Etat sur le bon emploi des fonds publics qui concourent à son financement. Le GIP est une personne morale dotée de l’autonomie financière.

Le Président du Tribunal de Grande Instance qui en assure la présidence fixe, lors de Conseils d’administration organisés à intervalle régulier et à l’occasion desquels sont consultés les membres du CDAD66, les orientations générales de la politique départementale de l’accès au droit.

Inauguré en décembre 2007, le C.D.A.D des Pyrénées-Orientales coordonne les différentes actions menées dans le département afin de renforcer l’accès au droit non seulement dans des quartiers où l’information juridique parvient difficilement aux populations mais également dans des secteurs éloignées de




http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/le-cdad-66/

http://www.jm.u-psud.fr/fr/iej.html

l’agglomération Perpignanaise.

Ouverte en 2006 dans le centre-ville de Perpignan, la Maison d’Accès au Droit (M.A.D) assure seule jusqu’en 2008 et avec succès l’interface entre les populations, les professionnels du droit et les associations pour délivrer une information claire et précise.

Dans sa volonté de permettre l’accès au droit à chaque citoyen, il était important pour le CDAD de créer un véritable réseau départemental. Deux Points d’Accès au Droit (P.A.D) situés à Prades et à Céret ont permis aux administrés du Conflent et du Vallespir d'obtenir des consultations gratuites.

* Le Délégué représentant le Défenseur des Droits :Source : Plaquette Le Défenseur des Droits

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés.

Depuis la loi de mars 2011, cette institution assure désormais les missions : - du Médiateur de la République,- de la Défenseure des enfants,- de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité (HALDE),- de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

412 (effectif moyen de l'année 2012) délégués bénévoles du Défenseur des droits sont à l'écoute de tous les publics sur 650 lieux d'accueil. Plus de 80% des demandes d’intervention réalisées auprès du Défenseur des droits, soit environ 65 000 par an, sont reçues, et pour la plupart d'entre elles, traitées par les délégués sous forme de règlement à l’amiable.

Accessibles à tous les publics et porte d’entrée unique de l’Institution, ils privilégient le contact humain et l’écoute des demandeurs. Ils reçoivent et examinent, gratuitement et en toute confidentialité, les réclamations dont ils sont saisis.

La forte présence territoriale des délégués permet aux personnes qui rencontrent le plus de difficultés d’accès aux services publics de bénéficier d'un interlocuteur facilement accessible, que ce soit en zone urbaine ou rurale :

• 82% des 496 communes "sensibles" (comportant au moins une ZUS sur leur territoire) bénéficient d'au moins une permanence de délégué soit sur leur territoire, soit sur celui d'une commune limitrophe pour les autres

• Avec un objectif d’au minimum deux délégués par département et la tenue de permanences sur tout le territoire, le Défenseur des droits est particulièrement attentif à ce que l’ensemble de la population, y compris la moins mobile (personnes âgées, personnes en situation précaire…), puisse avoir accès à ses services et être accueilli physiquement par l’un de ses représentants.

• Près de 150 délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, dans les prisons (164 sites) afin de permettre aux personnes détenues d'accéder au Défenseur des droits. En 2012, les délégués ont reçu 3 700 demandes de détenus.

• Dans chaque département un délégué du Défenseur des droits est désigné comme correspondant de la MDPH afin de faciliter et d'accélérer le traitement des réclamations émanant de personnes handicapées.

Sur le Département des Pyrénées-Orientales, Gilles THELLIER assure la fonction de Délégué représentant le Défenseur des Droits dans le domaine des droits de l'Enfant.




PARTIE 2 : LES DONNEES 2012

Cette partie sera consacrée à l'ensemble des données quantitatives transmises par chaque membre signataire de la Charte Constitutive de l'ODPE66. Les chiffres portent sur l'année 2012. Ainsi, ces chiffres mettent en lumière les actions de prévention et de protection que chacun exerce dans le cadre de ses missions. Cette partie sert de base au Comité Technique qui peut dans un premier temps, analyser ces données et dans un second temps, proposer des préconisations.

* Les services de l'Etat :

✔ La Préfecture :

➢ La Direction Départementale de la Cohésion Sociale :




- Au niveau de l'hébergement, en 2012, parmi les femmes /avec enfants accueillies en centre d'hébergement

social pour cause de violences conjugales, on peut comptabiliser 132 enfants.

- 47 enfants sont issus de ménages en procédure ou risque d'expulsion locative dont la situation a été examinée en 2012 en CCAPEX




✔ L'Agence Régionale de la Santé (ARS) :

Le département des Pyrénées–Orientales est caractérisé par un taux de mortalité infantile supérieure à la moyenne régionale et nationale et un taux plus important d’Intervention Volontaire de Grossesse (IVG) (PO : 19.3 IVG pour 1000 femmes contre 15.6 au niveau régional).

Selon l'INSEE (Document de recherche – les facteurs explicatifs de la mortalité infantile) : « D'après l'analyse multivariée, la mortalité infantile est plus forte pour les jumeaux, les garçons, les enfants de mères de nationalité d'Afrique Noire, de mères de moins de 20 ans, de mères inactives ou de catégorie sociale inconnue, de pères ouvriers, de mères résident dans des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Mais ces facteurs n'expliquent pas l'arrêt de la baisse observée à partir de 2005 ».

La Santé des enfants à travers les principales causes d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers

de la région :

Parmi les enfants hospitalisés, 10 % d’entre eux le sont pour des anomalies liées à une brièveté de la

gestation et un poids insuffisant alors que ces pathologies concernent que 5% des enfants hospitalisés au

niveau régional.



Classe d'âge

0 0-2 ans 2-6 ans

4644 27227

37 283 96 416 2841

19 233 97 349 2683Asthme (J45) 77 100 52 229 800

221 221 0 0 442 1414Otite moyenne non suppurée (H65) 32 146 36 214 1806Fracture de l'avant bras (S52) 5 43 143 191 794

36 58 91 185 2016Soins médicaux (Z51) 18 116 39 173 2716Lésion traumatique intracrânienne (S06) 42 55 51 148 774Autres 258 592 1928 97 2875 11373Total Général 5123 1079 2962 702

Principales causes d'hospitalisation des enfants (CIM10)

7-13 ans

Total Général PO

Total Régional

Enfants nés vivants selon le lieu de naissance (Z38)Maladie chronique des Amygdales et des Végétations (J35)Hypertrophie du Prépuce, phimosis et paraphimosis (N47)

Anomalies liées à une brièveté de la gestation et un poids insuffisant

Examen de contrôle après traitement d'affectations autres que les tumeurs malignes

Source : PMSI 2012 – base régionale


✔ Direction Départementale des Services de l'Education Nationale :

➔ Nombre d'élèves scolarisés dans le public en 2011/2012 : 67 508 élèves répartis comme suit : 1er degré : - Maternelles : 14 227 élèves- Élémentaire : 23 459 élèvesSoit un total de 37 686 élèves

2ème degré : - Collèges + EREA : 18 581 élèves- Lycées Enseignement général : 7 529 élèves- Lycées Professionnel : 3 712 élèvesSoit un total de 29 822 élèves

➔ Nombre d'Informations préoccupantes adressées à la Cellule de Recueil et d'Informations Préoccupantes : 239 réparties comme suit :

1er degré : - Maternelles : 29 élèves- Élémentaire :86 élèvesSoit un total de 115 élèves

2ème degré : - Collèges : 88 élèves- Lycées Enseignement général : 26 élèves- Lycées Professionnel : 8 élèves- EREA : 2 élèvesSoit un total de 124 élèves

➔ Nombre de signalements adressés au Parquet : 76, répartis comme suit : 1er degré : - Maternelles : 4 élèves- Élémentaire : 14 élèvesSoit un total de 18 élèves

2ème degré : - Collèges : 39 élèves- Lycées Enseignement général : 11 élèves- Lycées Professionnel : 7 élèves- EREA : 1Soit un total de 58 élèves




Les assistants sociaux affectés uniquement sur les collèges et lycées ont effectué :

- 3767 accompagnements équivalent à 13 % de la population scolaire du second degré

Etablissements Garçons Filles

Collège 1541 1401

Lycée Enseignement général 245 273

Lycée Professionnel 155 108

EREA 21 19

Post Bac 3 1

TOTAL 1965 1802

- 3189 bilans de santé de la sixième année (enfant de 6 ans) ont été effectués sur un effectif de 5413 élèves relevant du bilan de la sixième année.

- Pour 1835 enfants ayant bénéficié d'un bilan, il y a eu une préconisation médicale.

➔ Nombre de Projets d'Accueil Individualisées (PAI – Pathologie) : 1448, répartis comme suit : 1er degré : - Maternelles : 86 élèves- Élémentaire :573 élèvesSoit un total de 659 élèves

2ème degré : - Collèges : 559 élèves- Lycées Enseignement général : 121 élèves- Lycées Professionnel + EREA : 109 élèvesSoit un total de 789 élèves

➔ Nombre de Projets Personnalisés de Scolarisation – trouble du langage (PPS – élève reconnaissance MDPH) : 66

1er degré : - Maternelles : 3 élèves- Élémentaire : 35 élèvesSoit un total de 38 élèves

2ème degré : - Collèges : 27 élèves- Lycées Enseignement général : 0 élève- Lycées Professionnel : 1 élèveSoit un total de 28 élèves

➔ Nombre de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS au titre du handicap) : 339 répartis comme suit :

1er degré : - Maternelles : 41 élèves- Élémentaire :174 élèvesSoit un total de 215 élèves




2ème degré : - Collèges : 106 élèves- Lycées Enseignement général : 7 élèves- Lycées Professionnel : 11 élèvesSoit un total de 124 élèves

➔ Dépistage Infirmier :

- 13 505 élèves ont bénéficié d'un dépistage infirmier- 85 000 élèves ont été accueillis dans les infirmeries des collèges et lycées- 75 demandes de contraception d'urgence ont été effectuées (61 élèves ont bénéficié d'une délivrance de contraception d'urgence par les infirmières)- 17 grossesses ont été déclarées




✔ Groupement de Gendarmerie Départementale des PO :

Bilan d'activité – Travailleur social - année 2012 Nombres de situations : 515

Dont Compagnie de Perpignan : 241 Réunions : 24Compagnie de Céret : 109 Rencontres partenaires : 20Compagnie de Prades : 77 Rencontres Brigades : 13Compagnie de Rivesaltes : 88

Origine de l'intervention :

Bénéficiaires :



Compagnie de Perpignan

Victimes

Mineurs Majeurs Mineurs Majeurs Mineurs Majeurs Mineurs Majeurs

Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes

15 28 39 145 12 12 17 63 11 21 13 44 8 11 5 52



6 2 9 6 6 6 1 2 2 3 3 5 1



9 10 3 4 1 3 3 3

Compagnie de Céret Compagnie de Prades Compagnie de Rivesaltes

Mis en cause

Hors champ pénal

Compagnie de Perpignan Total

Orientation par les unités 182 83 58 62 385

3 1 4

Orientation par les MSP 3 1 1 5

9 1 5 8 23

7 6 7 6 26

3 6 2 5 16

Spontané 34 12 4 6 56


Prise de contact suite compte rendu CORG

Orientation par les associations / autres partenaires

Demandes d'informations par les MSP et autres partenaires

Demandes d'informations par la cellule enfance en danger


Type de problématiques :

Connaissances de la situation :




Violences conjugales 45 20 21 21 107

Conflits familiaux hors violences 94 38 23 25 180

Mariages arrangés

Mineurs :

Enfants en danger 17 11 14 12 54Violences sur mineurs 4 4 1 9Fugues 24 8 2 14 48Scolarité 6 4 4 14

Personnes Âgées 18 8 1 5 32

Autres 35 15 11 11 72



117 65 43 46 271

98 34 27 35 194

24 10 9 7 50


Situations connues des services sociaux de secteur

Situations inconnues des services sociaux de secteur

Situations déjà connues et prise en compte par l'intervenant social


➢ Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile :

PRÉVENTION EN MILIEU SCOLAIREANNÉE 2012-2013

Niveaux Nbre de classes

concernées

Thématiquesabordées

Communes concernées

CM2 70 La loi La responsabilité

pénaleLe casier judiciaire

Les infractions La citoyenneté

PIA- ELNE- TORDERES- TOULOUGES- ESTAGEL- ST CYPRIEN- CABESTANY- ST NAZAIRE- LE BARCARES- TORREILLES- SALEILLES- AMELIE LES BAINS- PALALDA- RIVESALTES- BANYULS DELS ASPRES- THEZA- POLLESTRES- CANET- CANOHES- PRADES- TROUILLAS- ALENYA- COLLIOURE- LE SOLER- VILLELONGUE DE LA S. BOMPAS- ST LAURENT DE LA S.- CERET- ST ANDRE- OSSEJA- CLAIRA- LA TOUR DE FRANCE- VINCA- MAURY- MONTESQUIEU- ST GENIS DES FONTAINES- CASES DE PENES- DORRES

6° 116 Les dangers d'internet ESTAGEL – ST ANDRE- ARGELES- LE SOLER- BOURG MADAME- ESPIRA DE L'AGLY- ST

LAURENT DE LA S.- CANET- RIVESALTES- ST ESTEVE- ST PAUL DE FENOUILLET- ELNE- FONT

ROMEU – ST CYPRIEN- PORT VENDRES- PIA- CABESTANY- ILLE SUR TET – THUIR - PRADES

5° 131 Les consommations addictives : tabac et

cannabis

ESTAGEL – ST ANDRE- ARGELES- LE SOLER- BOURG MADAME- ESPIRA DE L'AGLY- ST



4° 128 Les infractions à caractère sexuel

ESTAGEL – ST ANDRE- ARGELES- LE SOLER- BOURG MADAME- ESPIRA DE L'AGLY- ST



3° 4 Les consommations addictives

ESTAGEL

Lycée 18 Les consommations addictives

CANET - RIVESALTES

Institut Médico-Educatif4 La loi La responsabilité

pénaleLe casier judiciaire

Les infractions La citoyenneté

PERPIGNAN - BOMPAS




PRÉVENTION HORS CADRE SCOLAIRE 2012-2013

Établissements concernés

Communes concernées

Thèmes abordés

Point Information Jeunesse

(Travail effectué le mercredi + vacances scolaires avec bilan)

St HIPPOLYTE Respect – Violences sexuelles

POLLESTRES Addictions

ST ESTEVE Addictions- Violences- HarcèlementProjet spécifique:Création d'un graffiti mural au sein des

locaux de la Gendarmerie Nationale de PERPIGNAN

CLAIRA Addictions- Légitime défense- Respect- Dangers d'internet

PIA Addictions

BROUILLA Cityraid (questions diverses notamment sur la sécurité routière)

SIVOM LE SOLER Échange transfrontalier : AddictionsRespect – citoyenneté - Addictions

BAGES - CORNEILLA DEL VERCOL

Respect, violences par le théâtre

VILLENEUVE DE LA RAHO Jeux dangereux

BAHO Racket

Playa tour : PIJ de toute la Région

Jeux dangereux

P.J.J PERPIGNAN Stage citoyenneté de jeunes délinquants (primo)

STAGE DÉCOUVERTE

9 Jeunes de différentes communes du département

Découverte de la Gendarmerie

PÉRISCOLAIRE(Entre midi et

deux et le soir)

St ESTEVE Violence – addictions – Dangers d'internet

St LAURENT DE LA S. Jeux dangereux

VILLENEUVE DE LA RAHO Jeux dangereux + Intervention Mme COCHET (APEAS)

SALEILLES Dangers d'internet – Addictions – Jeux dangereux

PROJETS DIVERS

Collège Pia Arbre à respect (Fille/Garçon)Projet spécifique : Création d'un arbre structure fer sur

lequel sera apposé des messages et exposé au sein du collège.

Lycée Canet Soirées avec les internes : Thème des Addictions (Débat libre)

AUDITIONS DITE « MELANIE »

2012 2013

70 30 (au 31/10/2013)




✔ Direction Départementale de la Sécurité Publique :



Période du : Année 2012

Bénéficiaires de l'intervention et suivi des personnes

VICTIMES : 464

MINEURSMAJEURS

Hommes FemmesPersonnes âgées et/ou

Garçons Filles vulnérables *

40 66Hommes Femmes

20 292 8 38TOTAL 106 358

MINEURSMAJEURS

Hommes FemmesGarçons Filles et/ou vulnérables

36 32Hommes Femmes

50 12 8 2TOTAL 68 72

MINEURSMAJEURS

Hommes FemmesGarçons Filles et/ou vulnérables

4 4Hommes Femmes

44 52 12 18TOTAL 8 126

Connaissances de la situation

SUIVI DES PERSONNES Nom breSituations déjà connues des services sociaux 340Situations inconnues des services sociaux 398 Soit 738

106

(3) Quelle que soit l'antériorité (mesure de la récurrence des situations)

Origine de l'intervention

Saisine in terne :- services d'accueil 122- service ou bureau des plaintes 94- interventions de voie publique 64- services d'investigations (BSU, SD, Quart judiciaire) 52- brigade de protection de la famille 44- psychologue du service 8- bureau ou correspondant d'aide aux victimes 14- main courante informatisée 8

Sous-to ta l 406Saisine externe :

- services sociaux, CCAS 128- hôpital 48- parquet 14- préfecture 12- associations 70- éducation nationale 28- bailleurs logeurs publics ou privés 4- contact direct par l'intéressé 28

Sous-to ta l 332

TOTAL 738

BILAN D'ACTIVITE TRIMESTRIEL DES INTERVENANTS SOCIAUX EN COMMISSARIATS DE POLICE

MIS EN CAUSE : 140

Personnes âgées (1)

HORS INFRACTION PENALE (2 ) :

134

Personnes âgées (1)

(1) personnes âgées : à partir de 65 ans selon l'OMS(2) hors procédure pour des faits de nature pénale (suicide et tentative, fugue…)

Situations déjà prises en compte par l'intervenant social du commissariat (3)




Violences conjugales (y compris psychologiques) 248

160

Conflit familial - différend conjugal 54Harcèlement 66Alcoolisme (hors cas de violence) 10Toxicomanie (hors cas de violence) 2Agressions sexuelles 18Autres 62

TOTAL 620

Enfants en danger 112Conflit familial 100Violences sur mineur 50Agression sexuelle, viol 44Fugues 62Mineurs auteurs 42Conduites addictives : alcool - drogue 34

34

Autres 84TOTAL 562

Problèmes psychiatriques 40Personnes âgées 30Alcoolisme - toxicomanie 22Personnes handicapées (COTOREP) 26

TOTAL 118

AUTRES SITUATIONS

Agressions physiques 34Violences sexuelles 22Harcèlement au travail (moral, sexuel) 4Différends de voisinage avec violence 8Différends de voisinage sans violence 22Suicide ou tentative 12Disparition de personnes 24Démarches consécutives au décès 4Relogement en urgence 90Incendie 4Incivilités 12

64

Ruptures sociales, errances 46Demandes de renseignements 178Autres 44

TOTAL 568

Nature des faits (s'agissant de situations, de faits et non de personnes)

SITUATIONS INTRAFAMILIALESCONJUGALES – Adul tes

Séparations conflictuelles - problèmes de garde d'enfants

SITUATIONS RELATIVES AUX MINEURS

Aide aux parents d'enfants difficiles voire incontrôlables

SITUATIONS RELATIVES AUX PUBLICS VULNERABLES

Atteintes aux biens, infractions économiques et financières


➢ ACTIVITE 2012 du Centre de Loisirs des Jeunes de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique :

• 178 Interventions sur Drogue et addictions et lois

• 4 572 personnes concernées : collégiens, lycées et apprentissage

• 2 CLJ : 38 enfants exclus des collèges un jour ou deux passent le temps en CLJ (devoirs et rappel à

la loi sur les incivilités / dernier palier avant Conseil de discipline)




➢ Brigade des mineurs :




✔ La Protection Judiciaire de la Jeunesse :

Le secteur public PJJ du département des Pyrénées-Orientales se compose des services et unités suivantes :

1. Le Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert (STEMO) composé de deux unités dans les Pyrénées-Orientales (à Perpignan) et de deux unités dans l’Aude.

2. L’Établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) composé d’une Unité Éducative d’hébergement collectif (UEHC) et d’une Unité Éducative d’Activité de Jour (UEAJ).

Comme l’appellation des unités l’indique, le STEMO prend en charge des jeunes dans en milieu « ouvert », c’est-à-dire non placés. Les jeunes pris en charge à l’UEHC le sont au titre d’une ordonnance de placement. Quant aux jeunes suivis par l’UEAJ, ils peuvent également, soit faire l’objet d’un suivi en milieu, soit être placés.

Total de jeunes pris en charge

par les services

Nombre de filles

% filles Garçons % garçons

Hébergement (UEHC)

51 7 14% 44 86%

Insertion (UEAJ) 70 12 17% 58 83%Milieu ouvert

(UEMO)762 149 20% 613 80%

Tous dispositifs 883 168 19% 715 81%




Jeunes suivis par le milieu ouvert :

762 jeunes ont été suivis de janvier à décembre 2012 par les deux unités de milieu ouvert de Perpignan. Cela représente une augmentation de 8% par rapport à 2011. Les jeunes suivis se répartissent de la manière suivante :

2011 2012

Nombre mineurs pris en Charge

707 762

Garçons 585 613

Filles 122 149

Moins 10 ans 11 35

10 à 13 ans 34 50

13 à 16 ans 251 229

16 à 18 ans 297 314

Plus de 18 114 134

Pour compléter ces chiffres, l’annexe 1 met en évidence l’origine géographique des jeunes suivis dans par les deux UEMO de Perpignan. Cela permet de voir l’évolution par commune et par mesure chaque année.

Il convient de noter qu’un jeune peut être suivi au titre de plusieurs mesures, cela explique que le nombre total de mesures par les services de milieu est de 1341 mesures pour 762 jeunes.

Un focus particulier est à apporter aux mesures courtes ou investigations ou s'adressant à des primo délinquants. Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution des mesures d’investigation et des réparations suivies par les deux unités de milieu ouvert de Perpignan.




Dans les Pyrénées Orientales 581 jeunes sont suivis par les UEMO Perpignan Sud et Nord de janvier

2013 au 31 août 2013 (1027 dossiers dont 445 sur Perpignan).

586 jeunes ont été suivis en 2012 (950 dossiers) contre 571 en 2011 (974 dossiers)

Les chiffres concernant la délinquance des mineurs restent stables sur ce département avec une projection d’augmentation du nombre de jeunes suivis et des mesures prises en charge pour 2013. L’activité est centrée sur des mesures d’investigation ou des mesures courtes, visant des primo- délinquants : ces mesures représentent 92,3 % de l’activité 2012 et 82,8 % de l’activité en au 31 août 2013.

Typologie de la réponse judiciaire :

Type de mesure Nb de mesures par an et % par rapport nb total de mesures du service

2011 2012 Au 31/08/ 2013Investigation RRSE Parquet +JE 442 soit 34,2% 436 soit

32,5%306 soit 29,8%

MJIE 0.45 (+ IOE avt 2012)

27 soit 2,1% 28 soit 12,1%

MJIE 375 (+ IOE+ ES avant 2012)

66 soit 2,5% 127 soit 9,5%

AEMO 14 soit 1,1% 10 soit 0,7% 6 soit 0,6%

Part totale Soit 39,9 % de l’activité 2011 Soit 54,8% de

l’activité 201239,2% de l’activité en 2013

Mesures courtesPrimo délinquants

LS-LSP 148 soit 11,4% 163 soit 12,1%

150 soit 14,6%

REP parquet-JE 211 soit 16,3%

274 soit 20,4%

Stage de citoyenneté 94 soit 7,2% 54 soit 4% 44 soit 4,3%

Part totale Soit 34,9% de l’activité 2011

Soit 36,6 % de l’activité 2012

43,6% de l’activité en 2013

Peines MAJ 0 4 soit 0,3% 5 soit 0 ,5%

TIG 27 soit 2,1% 21 soit 1,6%CJ 78 soit 6% 76 soit 5,7%

Peines et Mesures 70 soit 5,4% 60 soit 4,5% 38 soit 3,7%




SST-placement extérieur 1 soit 0,1% 1 soit 0,1% 2 soit 0,2%

Part totaleSoit 13,6 % de l’activité 2011

Soit 12,2% de l’activité 2012

12,9% de l‘activité au 31-08-2013.

En 2013 : Les services PJJ recensent une augmentation des CJ, TIG et SME.

Les deux unités de Perpignan voient leur activité 2012 caractérisée essentiellement par l'explosion des RRSE en 2012 et 2013, notamment RRSE Parquet, avec une augmentation des mesures de réparation et la mise en œuvre de Mesure Judiciaire d’Investigation Educative.

Jeunes suivis par l’établissement de placement éducatif et d’insertion:

• Quelques chiffres sur les jeunes suivis à l’Unité Educative d’Hébergement Collectif (UEHC)

L’UEHC peut accueillir 12 jeunes en hébergement collectif et 12 jeunes en placement familial. Le tableau en page 3 met en évidence que 51 jeunes ont été placés à l’UEHC (44 garçons et 7 filles). L’âge moyen des jeunes placés en 2012 était de 16 ans.

Jeunes UEHC Placement

en 2012

Année de naissance

Nombre de jeunes

Age lors du placement

1994 7 18

1995 14 17

1996 13 16

1997 16 15

1998 1 14

Total / Moyenne 51 16

• Quelques chiffres sur les jeunes suivis à l’unité éducative d’activité de jour (UEAJ)

En 2012, l'UEAJ a assuré 70 prises en charge de jeunes de 14 à 18 ans. Dans le respect du cahier des charges des UEAJ, la moyenne chaque mois de prise en charge a été entre 22 et 28 jeunes par mois pour une capacité d'accueil qui est de 10 jeunes simultanément au sein de la structure.

Le constat est fait que les jeunes ont majoritairement 16 ans lors de leur inscription et sont de sexe masculin. Déscolarisés depuis plusieurs mois, ils n'ont au moment de leur accueil aucune possibilité d'accéder à un dispositif de droit commun.




La durée moyenne de prise en charge est de 4,5 mois. Ce temps est vraiment la période optimale pour instaurer un climat de confiance avec le jeune, le remobiliser autour des apprentissages, et l'accompagner sur un projet de formation.

Les jeunes accueillis sont suivis au pénal pour 58 d'entre eux et 12 relèvent d'une mesure civile ou administrative.

22 mineurs étaient placés à l’UEHC au moment de leur admission à l’UEAJ.

Les mineurs inscrits à l'UEAJ bénéficient d'un statut : soit ils ont le statut d'élève et relevant du code de l'éducation (8 à leur arrivée), soit de celui de stagiaires de la formation professionnelle, rémunérée ou non et relevant du code du travail.



Jeunes pris en charge par l'UEAJ en 2012

Jeunes ayant une mesure au pénal

Jeunes ayant une mesure au civil


* L'autorité judiciaire :

✔ Tribunal de Grande Instance : Parquet des Mineurs, Tribunal pour Enfants

Sur l'année 2012 :

- 418 saisines du juge des enfants en assistance éducative (AE) : (781 mineurs concernés),- 909 mesures d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ont été mises en œuvre (ou renouvelées),- 788 placements ont été ordonnés.

Au niveau pénal, 317 poursuites ont été diligentées devant le juge des enfants (soit 8,1 % des poursuites pénales totales). Il convient de préciser que ces poursuites concernent majoritairement des dossiers ouverts les années précédentes. De plus, les juges des enfants ont été saisis en 2012 à 298 reprises pour des affaires pénales nouvelles.

Sur cette même année, les juges et le tribunal pour enfant ont prononcé 295 peines, mesures et sanctions éducatives. Enfin, 226 mesures ont été mises en œuvre en présentenciel (avant jugement) et 196 mineurs sont suivis en post sentenciel après condamnation).




* Le Conseil Général :

✔ Pôle Enfance en Danger - Adultes Vulnérables - ODPE 66 :

- Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes : Les données quantitatives pour l'année 2012 :

les informations préoccupantes et les signalements :

Quelques rappels concernant : Selon le décret du 07 novembre 2013 organisant la transmission

d'informations entre Départements en application de l'Article L 221-3 du code de l'action social et des

familles :

Une information préoccupante est « une information transmise à la cellule départementale pour

alerter le Président du Conseil Général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un

accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en

risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,

intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

« La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de

protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »

Un signalement est un acte professionnel écrit, présentant après évaluation, la situation d'un enfant en

danger qui nécessité une protection judiciaire.

Définition de l'enfant en danger :

- Notion de risque de danger : C'est un enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de

mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n'est pas pour

autant maltraité.

- Notion de maltraitance : C'est un enfant victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de

cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique

et psychologique.



*2003 Informations préoccupantes : soit +2 % par rapport à 2011 et +33% par rapport à 2010*95 % d'enfants en risque (94 % en 2011) et 5 % maltraités (6 % en 2011)

*Après évaluation de l'IP : 20 % sans suite, 53 % saisine judiciaire, 22 % de suivi médico-psycho social, 5 % suivi ASE


* En 2012, la CRIP a reçu 2003 informations préoccupantes dont 51,6 % de mineurs masculins et 48,4 %

de mineurs féminins.

43 % des enfants concernés ont entre 11 et 18 ans.

* L'origine des informations préoccupantes :



391

399

671

107Tranches d'âges IP 2012Tranches d'âges IP 2012 2003 Informations conernant 1568 enfants2003 Informations conernant 1568 enfants

0-5 ans

6-10 ans

11-18 ans

Non renseignés

CRIP 66

Les Maisons sociales du Département

(525)

Tribunal Pour Enfant(110)

Autres services sociauxEt Associations

(271)

GIP 119(107)

Parquet(305)

Education nationale(230)

Hôpital, Police, Gendarmerie, mairie...

(219)

Ami, proche,Voisinage

(22)

Famille(49)

Autre département(128)

Personne anonyme(18)


Durant l'année 2012, les huit Maisons sociales de Proximité ont transmis 26 % des informations

préoccupantes à la CRIP, 15 % proviennent du Parquet et 13 % des autres services sociaux.

*Les travailleurs médico-sociaux des Maisons sociales de proximité réalisent un repérage au sein des

familles qui leur permet de saisir la CRIP dès qu'ils estiment que le cadre légal de l'information préoccupante

et de la protection de l'Enfance doit être posé ainsi que la nécessaire mise en œuvre d'une évaluation au

domicile.

*Depuis les 3 dernières années, il est noté une évolution des saisines de la CRIP par la Justice (Tribunal

pour Enfants et Parquet des mineurs), mettant en avant le rôle de filtre de la justice et son principe de

subsidiarité. Entre 2011 et 2012, on note une augmentation de 14 %.

*Sur ces 3 dernières années, il est également mis en évidence la baisse du nombre des saisines par les

particuliers (famille, ami, voisin, enfant lui-même) : diminution de 37 % entre 2011 et 2012. Cela peut

s'expliquer par l'intervention évolutive des institutions mettant en place de plus en plus d'outils relatifs à la

prévention de l'Enfance, de leur moyen mis en œuvre pour pouvoir d'avantage identifier les situations à

risques et également le fait que les particuliers aient bien repéré le 119.

Sur ces 2003 IP, 95 % concernent des enfants en risque de danger, dont la santé psychologique et la notion

de sécurité représentent les risques les plus élevés ; et 5 % sont des enfants maltraités, à 81 % par des

violences sexuelles.

* les suites de l'évaluation – décisions de la CRIP :

Suite à l'évaluation réalisée par les travailleurs médico-sociaux au sein des maisons sociales de



0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

267

809

282

63

Les suites après l'évaluation des IPDécisions de la CRIP

Sans suite après mandat

Saisine judiciaire

Suivi social, médical, psycho-logique

Suivi administratif ASE


proximité : 53 % ont été adressées à la justice et 22 % ont nécessité la mise en place d'un suivi social,

médical ou psychologique avec la famille dans un cadre administratif.

* Sur les territoires, les informations préoccupantes se répartissent de la manière suivante :

- Perpignan Sud 28,3%

- Perpignan Nord 19,5%

- Côte Vermeille 13%

- Agly 12,8%

- Conflent 7,4 %

- Aspres-Ribéral 6,8 %

- Vallespir 6,6 %

- Hors Pyrénées-Orientales 2,7 %

✔ Le Pôle Protection Maternelle et Infantile :

L es chiffres clés de l'année 2012 :

Mission Sant é :

• Poursuite du travail interdépartemental PMI du Languedoc Roussillon sur les modes d'accueil innovants (MAM, microcrèches, jardins d’éveil ) et élaboration de Charte qualité et de fiches techniques • 5582Traitements des déclarations de grossesses dont 219 interruptions de grossesses et 69 mineures,• 559 demandes d'interventions prénatales et 909 périnatales ( dont 50 de pédiatrie).• Finalisation du travail de coopération avec le CHS de Thuir, les maternités et la PMI autour des grossesses de femmes malades psychiques et présentation de ce travail lors d'une intervention au colloque "Éthique, sexualité et troubles mentaux " en octobre 2012

Mission Accueil du Jeune Enfant :

1) Gestion des Établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans et des Accueils de LoisirsMaternels :- 76 établissements d'accueil du jeune enfant offrant 2248 places d'accueil ;- 123 accueils de loisirs maternels ;- 90 accueils périscolaires.



14 612 Consultations (planification, prénatales et infantiles)6 464 Visites à domicile pour les femmes enceintes et les enfants

Recette des actes de PMI facturées : 203 000€ pour 5 977 feuilles de soins saisies


• Création d’Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), Extension de capacité, Changement de statut :-5 Micro Crèches , 9 Multi Accueils, 1 Halte GarderieAu total, création de 179 nouvelles places d'accueil dont 5 sur une période de 6 mois en 2012.

2) Gestion des Agréments des assistants maternels et familiaux :- 251 nouveaux agréments assistants maternels accordes sur 320 demandes ;- 19 nouveaux agréments assistants familiaux sur 36 demandes ;- 280 renouvellements assistants maternels accordes ;- 34 renouvellements assistants familiaux accordes.

• Suspension d’agrément :- 27 mesures de suspension d’agrément ont été prises pour 21 assistants maternels et 6 assistants familiaux.

• Retraits d’agrément :- La Commission Consultative Paritaire Départementale a propose 13 retraits d’agrément

• Maisons d'Assistantes Maternelles :- Création de 8 Maisons d'Assistants maternels (MAM)

• Relais Assistantes maternelles :- 3 Relais d'Assistants maternels (RAM) crées en 2012 , ce qui porte a 16 le nombre de RAM sur le Département.

• Suivi des dossiers d’agréments :- Gestion de 2208 dossiers dont l’agrément est valide (1907 d’assistantes maternelles et 301 d’assistants familiaux) pour une capacité d'accueil de 6020 places (5384 chez les assistants maternels et 636 chez les assistants familiaux).

• Formation des assistants maternels :- Au cours de l’année 2012, 333 assistantes maternelles ont suivi la formation obligatoire soit un total de 19 980 heures de cours pour un coût de 201 267 euros .- 119 se sont présentées a l'examen de fin de formation (premier module du CAP Petite Enfance) et 99 ont été reçues.

Les réalisations assurées en Maisons Sociales pour la PMI :

• Réalisés par les sages femmes PMI : 3119 visites à domicile prénatales pour 996 femmes, 382 visites à domicile postnatales ; 298 entretiens du 4ème mois de grossesse ;374 séances de consultations prénatales en faveur de 708 ;femmes avec 1138 actes Sages Femmes ; 111 actes liés à la planification

• Réalisés dans le cadre de la planification : 4425 consultations pour 1985 femmes ; 294 entretiens de conseil conjugal ; 121 séances d'actions collectives

• Réalisés en visites à domicile par les puéricultrices ou consultations par les puéricultrices et médecins PMI9049 consultations pour 2900 enfants ; 2963 VAD pour 1082 enfants

• Réalises en écoles maternelles :4100 bilans de sante en maternelle ( soit 90% tranche d'age concernée)

• Participation PMI à l’élaboration de 223 PAI (enfants avec troubles chroniques de sante) et 123 PPS (enfants en situation de handicap)




✔ Le Pôle Aide sociale à l'Enfance :

Les chiffres clé de l'année 2012

Chiffres DRESS au 31 décembre 2012 concernant les enfants confiés à l'ASE

* 764 enfants ont été confiés à l'ASE au 31/12/12 dont 57 % sont chez des Assistants Familiaux, 42 % sont en établissements et 1 % chez des tiers dignes de confiance administratifs.

*Mission Protection de l'Enfance :Réalisations :· Réalisation de l’étude enfants confies avec le cabinet Steed et restitution en avril avec annonce par≪ ≫ la Présidente des décisions prises suite a l’étude· Création de la commission de suivi des enfants en DAP ou Tutelle départementale et 2 réunions de la commission de suivi des enfants en DAP ou Tutelle départementale ( 8 situations individuelles examinées )

· Participation des Inspectrices ASE a 285 Commissions Enfance· 6 procédures de Délégation d’autorité Parentale (5 mesures nouvelles en 2012)· 2 procédures de retrait de l’autorité parentales (2 mesures nouvelles en 2012)



Familles d'accueil Établissements Autres0

20

40

60

80

100

120

140

160

Répartition par âge des enfants

0 à 2 ans

3 à 5 ans

6 à 10 ans

11 à 15 ans

16 à 17 ans

18 ans et plus

571 Aides Educatives en Milieu Ouvert et 35 enfants suivis par le SEMO 764 enfants confiés à l'ASE

255 assistants familiaux242 Aides éducatives à domicile

16 mères et 23 enfants accueillis en centre maternel

Assistants Familiaux


· 6 Procédures de déclaration judiciaire d'abandon (4 mesures nouvelles en 2012)· 8 Requêtes de tutelle départementale (5 aux biens) (4 mesures nouvelles en 2012)· 1 procédure de déclaration de nationalité française 2 obtenues en 2012

Fonds d'aide aux jeunes :Au cours de l’année 2012, 47 commissions ont examine 3794 demandes d'aides, soit 2238 jeunes aides (aides alimentaires, transport, formations,...).

*Mission tutelle aux biens des mineurs:Réalisations :• Gestion de 62 dossiers de tutelle aux biens• Gestion de 805 500 Euros de patrimoine• Rencontre de 10 jeunes devenus majeurs courant 2012 afin de leur remettre leur patrimoine• Création de tableaux récapitulant l'ensemble des patrimoines des enfants sous tutelle aux biens• Amélioration des outils de gestions• Mise en œuvre d'une politique partenariale avec les banques

*Mission Accueil institutionnel :Réalisations :

· Traitement de 781 demandes de CMU

*Mission Adoption :Réalisations :· 7 Admissions et 13 représentations de pupilles de l'Etat· 51 entretiens individuels d'information et 35 dossiers déposés· 9 réunions de la commissions d’agrément· 108 personnes agréées sur le département, 33 agréments délivres, 3 refuses et 1 agrément retire· 11 enfants adoptes (8 enfants pupilles du département dont 1 par sa famille d'accueil et 3 enfantsadoptes a l’étranger)· 10 consultations de dossier ASE et 4 consultations d’accès aux origines personnelles

*Les réalisations assurées en Maisons Sociales pour l'ASE :• Aides ménagères et TISF : 190 familles bénéficiaires d'aides ménagères ou de techniciennes de l'intervention sociale et familiale au titre de l'ASE en 2012, soit 535 000 € dépenses en 2012.• Aides financières : 4373 bénéficiaires d'aides financières (secours d'urgence et allocations mensuelles) pour mineurs et 33 jeunes majeurs bénéficiaires d'aides financières au cours de l’année 2012.




✔ Le Pôle Accueil Familial :

Les chiffres clé de l'année 2012

Mission Offre d'Accueil (MOA):

Réalisations :• Mise en place d'une procédure de recherche de famille d'accueil, en lien avec les MSP, via les coordonnateurs techniques• Mise en place de la formation des 60h pour les nouveaux recrutes• Participation a la formation des 240H organisée par le CNFPT via un prestataire, le CEMEA



435 enfants accueillis au 31 décembre 2012 représentant 1265 conventions d'accueil annuelles


✔ L’Institut Départemental de l'Enfance et de l’Adolescence :

CHIFFRES IDEA

L'IDEA EN QUELQUES CHIFFRE S

• Evolution du nombre d'enfants pris en charge sur les 3 dernières années :- 504 en 2010- 478 en 2011- 452 en 2012

• Budget 2012 : Exploitation = 10 millions d'EurosInvestissement = 1 million d'Euros

• Nombre d'agents (31/12/12) : 260



2010 2011 20120

50

100

15073

9772

90 81 746581 72

93

62 58

141128

147

NOMBRE D'ENFANTS PRIS EN CHARGE

2010 2011 2012

No

mb

re d

'en

fan

ts

0/6 ans 6/12 ans 13/15 ans

15/18 ans 15/21 ans 6/18 ans Sas d'accueil d'urgence

4229 29


Durée moyenne de séjour



- d'1

moi

s

De

1 à

3 m

ois

De

3 à

6 m

ois

+ d'

un a

n

+ de

2 a

ns

TOTA

L

0/6 ANS 14 10 9 18 0 4 556/12 ANS 6 10 7 17 13 11 6413/15 ANS 7 7 12 17 7 6 5615/18 ANS 0 7 12 17 14 8 5815/21 ANS 2 2 7 11 7 5 34

6/18 ANS SAS 101 30 16 0 0 0 147TOTAL 130 66 63 80 41 34 414*

* Ne sont comptabilisées que les services d'hébergement

DUREE MOYENNE DE SEJOUR

De

6 m

ois

à 1

an

TRANCHES D'AGE

0

20

40

60

80

100

120

140130

66 6380

41 34

DUREE MOYENNE DE SEJOUR

- d'1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois

Commentaires :

• - d’1 mois : 32 % des enfants que nous prenons en charge ne restent pas plus d’un mois correspondant à notre mission d’accueil d’urgence

(cf Chrysalide et Sas d’accueil d’urgence).• De 3 mois à 1 an : 50 % des usagers ont une durée moyenne de séjour de 3 mois à 1 an dont 38

% séjournent plus de 6 mois ce qui correspond à la mission – Accueil – Accompagnement – Orientation – de l'IDEA.

• + de 2 ans : Un peu plus de 8 % des enfants et jeunes que nous accueillons, sont pris en charge pour une durée supérieure à 2 ans (problématiques complexes) sur tous les services avec une majorité sur les unités de + de 13 ans.


Réadmissions entre 2006 et 2012



TRANCHES D'AGE

0/6 6/12 13/15 15/18 15/21 TOTAL

2 10 17 23 23 4 773 0 8 8 2 4 224 1 3 1 1 1 7

5 et + 0 1 1 1 0 3TOTAL* 11 29 33 27 9 109

NOMBRE DE READMISSIONS

0/6 6/12 13/15 15/18 15/21 0

5

10

15

20

25

READMISSIONS DEPUIS 2006

2 3 4 5 et +

Commentaires

• De 2006 à fin 2012, nous comptabilisons 109 réadmissions• 71 % concernent les secondes admissions• 55 % des réadmissions que nous avons eues concernent la tranche des 13 / 18 ans


CHIFFRES SAS



TRANCHES D'AGES ET SEXE DES JEUNES ACCUEILLIS 2012

2012 - 6ans 6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans + 18 ans TotalFilles 2 8 18 38 0 66

Garçons 1 6 18 55 1 81

Total 3 14 36 93 1 147

2011 - 6ans 6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans TotalFilles 1 3 8 26 38

Garçons 1 6 16 54 77

Total 2 9 24 80 115

2010 -6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans TotalFilles 4 23 48 75

Garçons 5 15 42 62

Total 9 38 90 137

Filles Garçons

0

10

20

30

40

50

60

- 6ans

6 – 11 ans

12 – 14 ans

15 – 18 ans

+ 18 ans

MINEURS ISOLES ACCUEILLIS 2012

58 mineurs isolés à fin octobre dont 46 fuguesMineurs isolés accueillis en 2012 : 58 soit 39,5%

ADMISSIONS 2012 PAR MANDAT

janvier février mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre décembre TOTAL 2012 TOTAL 2011 TOTAL 2010

OPP PROC 12 3 4 4 2 5 5 0 3 3 1 0 42 46 79OPP JE des PO 0 0 0 0 0 0 0 0 3 1 1 1 6 3 0AP 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 3 7 972H 2 6 2 3 3 4 7 3 2 0 4 4 32 45 435 JOURS 5 1 18 5 2 1 4 4 7 5 4 4 60 6 6ARRETE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TOTAL 19 10 24 12 8 10 16 7 15 9 7 10 147 115 137

OPP PROC

OPP JE des PO

AP

72H

5 JOURS




ORIENTATION 2012

janvier février mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre décembre TOTAL 2012 TOTAL 2011 TOTAL 2010

RETOUR DOMICILE 7 3 3 1 6 6 6 2 2 1 4 4 45 24 50ORIENTATION INTERNE 2 0 0 1 0 2 3 0 2 0 0 1 11 9 22ORIENTATION EXTERNE 3 0 5 3 1 0 3 0 0 1 0 0 16 29 22RACC FOYER ORIGINE 1 4 0 1 0 1 1 2 3 0 0 1 14 13 18MAJORITE 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0PSY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0FUGUE 5 2 16 6 1 1 3 3 8 6 3 3 57 39 25TOTAL 18 10 24 12 8 10 16 7 15 8 7 9 144 115 137

Reste 3 jeunes à orienter encore présents sur le sas le 1er janvier

RETOUR DOMICILEORIENTATION INTERNE

ORIENTATION EXTERNERACC FOYER ORIGINE

MAJORITEPSY

FUGUE

0

10

20

30

40

50

60

Colonne N


* L'organisme de sécurité sociale :

✔ La Caisse d'Allocations Familiales :




* Le secteur du Handicap :

✔ La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Structuration et volume des demandes

10 070 personnes ont déposé un dossier de demandes en 2012, soit une progression de + 5,2 % par rapport à 2011.

Une évolution toujours positive du nombre de dossiers de demandes déposés annuellement depuis 2010

Dossiers de demandes

Adultes Enfants Total

2008 7 076 2 300 9 376

2009 7 822 2 232 10 054

2010 7 513 1 860 9 373

2011 7 792 1 781 9 573

2012 8 179 1 891 10 070

Un dossier pouvant comporter plusieurs demandes, l'ensemble des dossiers déposés en 2012 étaient constitués de 23 971 demandes au cours de l'année 2012 soit une progression de 9,7% par rapport à 2011.

82 % des demandes sont déposées par des adultes, 18 % sont relatives à des situations d'enfants (personnes âgées de moins de 20 ans).

Demandes relatives aux enfants :

1 891 personnes ont déposé 4 293 demandes relatives à des enfants (moins de 20 ans). Les demandes enfant ont progressé de 13% par rapport à 2011. Le nombre de demandes déposées par enfant est passé de 2,1 à 2,3 en 2012.



Enfant Adulte

4293

19678

Part des demandes constitutives des dossiers entre adultes et enfants

Total des demandes dé-posées en 2012


La majorité des demandes enfants sont constituées des demandes d'orientation et d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Structuration et volume des décisions

Une progression de 8,8% du nombre de « dossiers de demandes » adulte ayant fait l’objet d’au moins une décision ou avis



360

1522

1628

439

30621

Répartition des principales demandes enfant - 2012

PCH

AEEH et/ou complément

orientations en ESSMS (y compris scolaires)

CIN / carte de priorité

Carte de stationnement

amendement creton

24 904

4 851

Répartition du nombre de décisions de la CDAPH

Adulte

Enfant


Le nombre de décisions et avis ont augmenté de 3,9 % par rapport à 2011.

Nombre de décisions ou avis(*)

Adultes Enfants Total

2008 16 551 3 483 20 034

2009 17 580 3 428 21 008

2010 16 851 4 351 21 202

2011 23 958 4686 28 644

2012 24 904 4851 29 755

Offre de places en établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour enfants (données déclarées par les établissements et services à la MDPH)

Catégorie d'établissement ou service

Nombre de personnes accueillies

Dont personnes accueillies au titre de

l'amendement Creton*

Nombre de personnes inscrites sur liste

d'attente

Annexe 24 DI IME 446 21 6

Annexe 24 DI Sessad 204 - 14

Annexe 24 DI Sessad Autistes

13 - 7

Annexe 24 bis IEM 45 6 -

Annexe 24 bis Sessad 45 - 3

Annexe 24 ter IEM 62 6 -

Annexe 24 ter Sessad 5 - -

Annexe 24 quater centres pour les déficients auditifs

35 - 4

Annexe 24 quinquies centres pour les déficients visuels

24 - 1

ITEP 117 - 9

* jeunes adultes maintenus en établissements pour enfants faute de place dans le dispositif adultes.




* Le secteur de la santé :

✔ Le Centre Hospitalier de Perpignan

✔ Le Centre Hospitalier de Thuir

La Santé des enfants à travers les principales causes d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers

de la région :



Classe d'âge

0 0-2 ans 2-6 ans

4644 27227

37 283 96 416 2841

19 233 97 349 2683Asthme (J45) 77 100 52 229 800

221 221 0 0 442 1414Otite moyenne non suppurée (H65) 32 146 36 214 1806Fracture de l'avant bras (S52) 5 43 143 191 794

36 58 91 185 2016Soins médicaux (Z51) 18 116 39 173 2716Lésion traumatique intracrânienne (S06) 42 55 51 148 774Autres 258 592 1928 97 2875 11373Total Général 5123 1079 2962 702

Principales causes d'hospitalisation des enfants (CIM10)

7-13 ans

Total Général PO

Total Régional

Enfants nés vivants selon le lieu de naissance (Z38)Maladie chronique des Amygdales et des Végétations (J35)Hypertrophie du Prépuce, phimosis et paraphimosis (N47)

Anomalies liées à une brièveté de la gestation et un poids insuffisant

Examen de contrôle après traitement d'affectations autres que les tumeurs malignes

Source : PMSI 2012 – base régionale


* Le secteur associatif :

✔ Union Départementale des Associations Familiales :

Le service DPF de l'UDAF

Mission:

La MJAGBF vise à protéger les enfants lorsqu'une situation de risque ou de danger vient compromettre leur intérêt et leur bien-être en raison des priorités données par les parents dans l'utilisation des prestations familiales.Elle a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion, à protéger les besoins de leurs enfants (logement, entretien, santé et éducation)Elle apporte une protection des enfants à travers un accompagnement des parents autour des fonctions parentales.

Les caractéristiques des familles accompagnées:

•60 % familles monoparentales•71 % familles ont comme unique ressource des prestations sociales•70 % familles bénéficient conjointement d'une autre mesure éducative: AED (4), AEMO (22), AEMO PJJ (1), enfants placés (23 sur 149 enfants)•50% et plus vivent sur Perpignan

•Une majorité de familles confrontées à des difficultés de gestion: locatives, menace d'expulsion, coupure de fluides, défaut de soins dont les conséquences sur les conditions de vie des enfants sont à l'origine la mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget

Activité :

Au cours de l’année 2012, nous avons exercé au total 76 mesures (53 + 23 terminées au cours de l’année).

Parmi ces mesures :1) 23 ont pris fin pour divers motifs :

• 1 famille : transformation en mesure de curatelle renforcée• 2 : en raison de déménagement• 3 : compte tenu de leur opposition (25%)• 8 : plus de prestations (fin de droit, changement de situation,…)• 9 : gestion libre réussie (75%)

2) 44 ont été renouvelées :

• 25 : pour capacité de gestion non acquise• 12 : pour gestion libre en cours• 5 : en raison d’absence de bien-être/danger des enfants• 2 : en raison de désinvestissement dans la gestion budgétaire

3) 17 ouvertures de mesures ou nouvelles mesures (pour 6 en 2010 et 11 en 2011).

• CG par MASP : 3• CG par polyvalence de secteur : 7• AEMO : 4• Autre : transfert d’1 MJAGBF par un service DPF hors département : 3

Au cours des 3 dernières années :




• 31/12/2010 : 71 MJAGBF, 6 entrées, 18 sorties, solde - 12 MJAGBF






✔ Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public :

Eléments concernant le Foyer d’Action Educative Nouveaux Horizons de Perpignan et le Centre Educatif Renforcé « Bleu Marine » De Port-Vendres

Le Foyer d’Action Educative « Nouveaux Horizons » et le Centre Educatif Renforcé « Bleu Marine » sont gérés par l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public.Ces deux structures font partie du pôle judiciaire de la Plaine. Elles accueillent toutes deux des jeunes placés sous ordonnance 45.

Foyer d’Action Educative Nouveaux Horizons2258 avenue de la Salanque Perpignan

Tél : 04 68 51 34 49

Notre Foyer accueille des mineurs (de 14 à 18 ans), garçons et filles, après ordonnance de placement décidée par un Juge, au titre de l’Ordonnance du 2 février 1945.

Nous proposons un hébergement et un accompagnement socio-éducatif, dont les axes majeurs sont:- la socialisation- l’insertion professionnelle ou la scolarisation - la relation avec les familles

Capacité d’accueil: 12 places

(Aucun retour en famille n’est possible lors du premier mois de placement)f) L’atelier « agriculture » est un préalable à la réinsertion professionnelle du jeune. Elle est aussi l’un

des supports à la socialisation par le biais d’une remise au travail. (le FAE est une ancienne ferme rénovée)

g) L'atelier « Réparation » permet à la fois aux jeunes qui détériorent le matériel de participer à sa rénovation, mais aussi impliquent les jeunes dans le maintien en état (réparations en tous genres) du lieu de vie.

h) D’autres activités sont aussi proposées et le jeune peut, durant son séjour, accéder à différents ateliers (sport, soutien scolaire…).

i) L’objectif principal du projet éducatif est d’amener les jeunes à se responsabiliser au travers d’un




moment de vie en collectivité contraignant. Les jeunes placés dans notre foyer sont en effet responsables de la bonne tenue de leur chambre mais aussi du foyer dans son ensemble.

Evolution de l’activité :

2008 2009 2010 2011 20120,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

49,61%

66%72,24%

81,87%89,03%




Le Centre Educatif Renforcé « Bleu Marine » De Port-Vendres Route de la jetée, Port-Vendres

Tél : 04 68 82 06 78

Le Centre Educatif BLEU MARINE s'inscrit à l'intérieur du dispositif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse destiné à assumer la prise en charge éducative de mineurs, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.Les mineurs accueillis sont des jeunes âgés de 14 à 18 ans, pour lesquels, un éloignement, pour un temps limité, du milieu de vie ordinaire, est souhaitable. Il s'agit de mineurs délinquants, pour la plupart multirécidivistes, placés principalement par les juges des enfants de la région Languedoc Roussillon et des régions voisines.

Les placements au Centre Educatif sont ordonnés afin de briser la spirale de la délinquance dans laquelle évoluent les jeunes, ils peuvent être prononcés dans le cadre d’une alternative à l’incarcération.

Le Centre Educatif a une capacité d'accueil de 6 places, la durée de séjour correspond à une session de 14 semaines, trois sessions se déroulent dans le courant d'une année civile.

Les supports éducatifs retenus sont bien sûr en lien avec les métiers de la mer :

L'une des activités phare du CER est la plongée sous-marine. Outre l'aspect récréatif et ludique de cette activité nous attendons surtout d'elle qu'elle permette de travailler la nécessité du respect de la consigne qui induit la sécurité individuelle et collective.

Durant son placement, chaque jeune effectue un stage en tant que membre d'équipage d'un bateau de pêche professionnelle de type « chalutier ». Il participe ainsi à 5 jours de pêche. Il est embarqué au même titre que les autres marins et de ce fait se trouve pendant ces moments sous l'autorité du commandant du navire. Un patron pêcheur est associé au projet. Le chalutier prend par tous les temps la mer. Il quitte le port à 3 heures du matin pour y revenir vers 17 heures.

Par le biais de l'exercice d'un métier à "risques", la mise en place d’actions d'utilité publique, nous trouvons un puissant levier de réhabilitation dans la perception qu'a le jeune de lui-même, un facteur important de socialisation, de restauration narcissique.




Evolution de l’activité :

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20120,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00% 89,95%

67%71,00%

92,51%

76,47%

90%

77,49%82,77%84,92%




Perspectives : Pour le CER :

• Recherche d’un autre lieu d’implantation du CER – Déménagement toujours envisagé• Révision du projet d’établissement – travail sur la rupture – Le sens du placement -

Évaluation interne• Passage de trois à deux sessions (renforcement de la qualité de la prise en charge)• Diversification des activités proposées

Pour le FAE : • Renforcement structurel du foyer. Amélioration de l’accueil des jeunes placés• Construction des bureaux de la direction sur place• Travail sur la définition de la « prise en charge » des jeunes dans le foyer:

Gestion du quotidien Activités proposées Mise en place des projets personnalisés

➢ Éléments d’information concernant le pôle social de l’ADPEP 66 :MECS de Cerdagne et Grand Large

1. Les Missions :

MECS de Cerdagne: Accompagner des enfants et des jeunes de 6 à 21 ans en conformité avec son agrément dans le cadre de la protection de l’enfance.

Quantitativement :96 % de placements ont été réalisés avec le Conseil Général, 4 % ont été des placements directs au titre de l’article 375 du Code Civil et un jeune a été placé au titre de l’Ordonnance 194585 % des jeunes sont originaires de Perpignan et de la plaine du Roussillon.Près de 55 % des placements durent 1 an, 25 % durent 2 ans. Les 20 % restant durent 3 ans et plus.L’hébergement se réparti en 4 unités de vie de 6 à 10 jeunes ainsi qu’au travers d’un service d’appartements en diffus situés au plus près des lieux d’activités scolaire ou professionnel des jeunes concernés.

Les fugues déclarées en gendarmerie peuvent être récurrentes (tous les jours sur plusieurs semaines par exemple) ou occasionnelles. Elles sont traitées selon la procédure en vigueur dans l’établissement.

Dix à quinze plaintes sont déposées en gendarmerie en moyenne par an pour des actes de dégradations commis par les jeunes sur du mobilier, des locaux, des voitures de la MECS, pour incivilités, menaces, mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre de professionnels…..)

Qualitativement : La MECS axe son panel de réponses aux problématiques des enfants et des jeunes en développant deux axes de travail depuis 2008 : l’accompagnement des jeunes victimes de violences sexuelles et la prise en charge de jeunes en grande souffrance psychique.Des formations spécifiques sont mises en place au niveau institutionnel afin de permettre aux professionnels de disposer d’outils adéquats et de travailler en réseau.

Le Service d’Accueil de Jour permet aux jeunes, à partir de 16 ans, de préparer leur insertion professionnelle dans le cadre de stages d’immersion en milieu professionnel tout en recherchant dans les dispositifs de droit commun les formations nécessaires à la réalisation de leur projet.

MECS Grand Large :




Permettre à des mineurs de plus de 17 ans et des jeunes majeurs vers l’autonomie en l’accompagnant dans la construction ou la poursuite de leurs projets scolaires ou professionnels ainsi que l’autonomie.

Quantitativement :15 places en studios regroupés et en diffus occupées en quasi-totalité par des jeunes issus des Pyrénées Orientales. Ils restent de 18 à 24 mois sur le dispositif.

Qualitativement :Les jeunes bénéficient d’un accompagnement individualisé au plus près de leurs besoins et de leur problématique.

2. Principales évolutions du fonctionnement du Pôle Social en 2014:

Création d’une Unité d’Accompagnement Familial à Domicile Création d’une Unité pour adolescents à Ille sur Têt Développement des Unités d’Accueil de Jour




✔ L'Enfance Catalane :

SERVICE A.E.M.O.

2012Nombre de journées réalisées 208 274Dont délégations de compétence nombre de journées 5350Mesures en attribution différée au 31/12/2012 43Nombre de mineurs entrés dans l’année 875Nombre de mineurs sortis dans l’année 364

Les mesures entrées et sorties en 2012 :

2012 2011 2010 2009 2008Entrées 875 743 866 745 821Sorties 364 351 285 310 309NB : pour les entrées, sont prises en considération les nouvelles mesures et les renouvellements

Age et sexe des mineurs :

< 4 ans 4-6 ans 7-10 ans 11-15 ans 16-18 ans

Total

ENTREES2012

Garçons 69 70 135 175 38 487Filles 52 60 103 124 49

Total 121 130 238 299 87 875SORTIES

2012Garçons 26 26 53 71 28 204

Filles 12 21 45 51 31Total 38 47 98 122 59 364

NB : l’âge considéré est celui qu’a le mineur à la date du jugement instaurant la mesure d’AEMO, que ce soit pour l’entrée ou pour la sortie du jeune dans le dispositif AEMO.

Secteur géographique des mesures entrées

Conflent Cerdagne

Côte vermeille

Salanque Agly Fenouillèdes

Aspres Vallespir

Perpignan Hors secteur

Total

2011 111 107 110 90 306 19 7432012 128 102 150 112 356 27 875

Perpignan reste la zone la plus concernée avec 40,7% des mesures reçues en 2012 (41,2% l’année passée). Le secteur de la Côte Vermeille est le seul en diminution.




SERVICE S.I.E.

Les mesures entrées et sorties en 2012

ES IOE MJIE TotalEntrées 3 1 264 268Sorties 11 86 128 225NB : il s’agit ici toujours du nombre d’actes facturés, c’est-à-dire ordonnances pour les ES et mineurs pour les IOE et MJIE.

Age des jeunes accueillis en 2012

< 4 ans 4-6 ans 7-10 ans 11-15 ans 16-18 ans TotalGarçons 23 19 38 44 12 136Filles 24 19 38 40 11 132Total 47 38 76 84 23 268NB : l’âge considéré est celui qu’a le mineur à la date de l’ordonnance instaurant la mesure d’investigation.Secteur géographique des mesures entrées

Conflent Cerdagne

Côte vermeille

Salanque Agly

Fenouillèdes

Aspres Vallespir

Perpignan Hors secteur

Total

34 24 46 48 104 12 26812,7% 8,9% 17,2% 17,9% 38,8% 4,5% 100,0%

Perpignan reste la zone la plus concernée. Les « hors secteur » sont les mesures sur délégation de compétence.




SERVICE S.E.M.O.

Le S.E.M.O. a suivi 70 mesures en 2012 pour un total de 12 351 Journées.

54 mesures AEMO (77%)13 mesures AED (19%)3 jeunes en CJM (4%)

Il a accueilli 68 adolescents : 53 AEMO – 12 AED – 3 CJM dont 2 ont bénéficié successivement de deux mesures différentes.

1 mesure AED transformée en AEMO courant 20121 mesure AEMO transformée en AED courant 2012

Age des jeunes accueillis en 2012

13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 et + TOTALFilles 1 2 2 6 9 20Garçons 1 5 10 1 17

Secteur géographique des mesures entrées

Perpignan Côte Vermeille Agly AspresFilles 11 3 3Garçons 15 1 4TOTAL 26 4 7

Nombre de sorties en 2012

13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 et + TOTALFilles 1 1 9 11Garçons 2 2 5 13 2 24




✔ La Mission Locale Jeunes :




✔ Réseau Ado 66 :

En 2012, les Mesures suivies par le Réseau Ado 66 concernent 76 % de garçons et 24 % de filles pour un total de 25 jeunes. La tranche d'âge de 13 et 17 ans est la plus concerné par ces mesures.

Concernant la situation familiale de ces jeunes, 68 % ont des parents divorcés ou séparés et 24 % se trouvent dans une famille recomposée avec la père. L'autorité parentale est conjointe à 76 % .

Concernant le lieu d'hébergement, 28 % vivent chez la mère, 24 % en famille d'accueil ou lie de vie ou encore en institution pour 20 % des jeunes. Les deux motifs principaux d'orientation sur le réseau sont les symptômes de l'adolescence et une rupture tant au niveau des soins que social ou encore éducatif.

Concernant la scolarité : la majorité des jeunes est déscolarisée (64%) sinon en établissement médico social. 76 % ont un niveau intellectuel considéré de « normal ».

Il a été relevé : 44 % de traumatismes physiques, 28 % de traumatismes sexuels et 16 % de traumatismes psychologiques subis par les adolescents.

Concernant leur comportement : les jeunes ont un comportement qui reste assez violent et à risques. L'agressivité envers les personnes étant de 48 %, le sentiment d'opposition à 36 %, un taux de suicide à 16 % et 44 % de fugues.




* Le secteur de la recherche et de la formation :

✔ L’Université de Perpignan

✔ L’Institut Régional du Travail Social :

Participation de cinq étudiantes : Pauline BARJOU, éducatrice spécialisée ; Laurie BERNIERES, assistante

de service sociale ; Malaury BOBAND, éducatrices de jeunes enfants ; Lisa MARTIN MICHIELLOT,

éducatrice de jeunes enfants et Aude SARRAIL, éducatrice de jeunes enfants ; à un stage Méthodologie de

Projet durant deux mois au sein de l'ODPE66.

✔ L'institut des Études Judiciaires




* Le Défenseur des Droits :

En 2012 :

• 613 demandes ont été reçues par les délégués du Département,

• 408 personnes ont été accueillies physiquement dans les permanences des délégués, soit 67% des demandes

• 205 demandes ont été formulées par courrier postal ou électronique , soit 33% des demandes

Lorsque la complexité ou le caractère extra-départemental d’une réclamation l’impose les délégués aident les « réclamants » à constituer un dossier qui est transmis au Défenseur des droits à Paris.

Le service rendu aux citoyens est mesurable :

• 264 informations et orientations

• 313 réclamations ayant fait l'objet d'une instruction

• 97 réclamations n'étaient pas recevables (hors champs de compétences)• 167 règlements amiables engagés • 113 règlements amiables réussis• 49 réclamations non suivies par abandon du réclamant

1/ Domaine des droits et libertés dans le fonctionnement des services publics sur 199 dossiers

• Répartition par domaines d’intervention: • 40% secteur protection sociale et solidarités• 41 % secteur affaires publiques (amendes, urbanisme, environnement, pensions…)• 10 % secteur justice• 7 % secteur fiscalité • 2 % secteur droit des étrangers

2/ Domaine lutte contre les discriminations et promotion de l’Egalité : sur 92 dossiers

Les critères invoqués :• 37 % des cas concernent l'origine• 28 % des cas concernent l'état de santé • 5 % des cas concernent maternité/grossesse• 5 % des cas concernent l'activité syndicale• 5 % des cas concernent les convictions religieuse• 12 % des as concernent l'âge• 8 % des cas concernent le sexe…

Les domaines invoqués :• 46 % des cas concernent l’emploi (emploi public et emploi privé)• 28 % des cas concernent l’accès aux biens privés (logement privé, loisirs, assurances banques…)• 16 % des cas concernent l’accès aux services publics (éducation, logement social…)• 10% des cas concernent l'accès au logement




3/ Domaine des droits de l’enfant : sur 8 dossiers

La typologie des réclamations concerne principalement les contestations de droit de visite et d’hébergement (3) ainsi que les difficultés d’exercice de l’autorité parentale (2) et les conflits entre les parents et l'école (3).

Les délégués sont en lien permanent avec le service juridique du DDD en charge des droits de l’enfant et toute situation relevant d’une gravité particulière fait l’objet d’un traitement en concertation.




PARTIE 3 : ANALYSE DU COMITÉ TECHNIQUE ET PRÉCONISATIONS :

Axes de travail de l'ODPE66 :

➢ Deux groupes de travail : Les groupes de travail n'étant pas finalisés en 2013, il apparaît nécessaire de poursuivre leur mise en œuvre en 2014.

- Information des mineurs sur leurs droits : Poursuite de l'étude Pilotage : ODPE 66

- Formation en Protection de l'Enfance : Poursuite de l'étude Pilotage : ODPE 66

➢ Démarche d'Observation : Mise en place d'un groupe de travail, définition d'objectifs et d'indicateurs en fonction des données disponibles Pilotage : ODPE 66

➢ Conférence annuelle 2014 : Identification d'une thématique commune et organisation de la conférence Pilotage : ODPE 66

Axes de travail des institutions partenaires :

➢ Remontée des données anonymisées à l'ONED et à l'ODPE : Saisies des données 2013 pour le 31 mars 2014 Pilotage : CG66 – CRIP66 / ASE / DTIC

➢ Protocole Enfance en danger 2009 : Nécessité d'une actualisation / place secteur psychiatrique, de l'UDAF et rôle des travailleurs sociaux de la police et de la gendarmerie.

Préconisation : Réunion des partenaires signataires pour actualiser le protocole Pilotage : CG66/CRIP66

➢ La Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile : En plus des actions de prévention menées en direction des mineurs, la Brigade de Prévention de la

Délinquance Juvénile va s'engager dans un projet relatif à la question du rappel à la loi. Des contacts avec les partenaires susceptibles d'être acteurs de ce projet seront pris pas l'adjudante Chantal CAPDEVILLE.Dores et déjà, le Conseil Général 66, les avocats et la Protection Judiciaire de la Jeunesse se sont positionnés pour travailler ensemble.

Préconisation : Réunion des partenaires concernés par cette question Pilotage : GGD / BPDJ




➢ Santé des enfants confiés : Nécessité de recueillir des données fiables relatives à ce domaine et d'identifier le parcours de santé et de soins des enfants confiés

Préconisation : construction d'un projet d'étude régional sur la problématique de la santé des enfants confiés (élaboration d'un questionnaire santé pour chaque enfants confiés en 2014). Rapport final remis à l'ODPE Pilotage CG66/ASE

➢ Les mineurs isolés étrangers : Comment assurer la prise en charge et l'insertion des mineurs isolés étrangers. Cette thématique est en cours de réflexion, pilotée par le Conseil Général et soulève de nombreuses questions (financières, prise en charge spécifique) qu'il est important de relever.

Préconisation : réunion des acteurs concernant la prise en charge de ces mineurs Pilotage CG66/ASE




PARTIE 4 : SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS :

Axes de travail de l'ODPE66 :

➢ Groupes de travail : - Information des mineurs sur leurs droits :

• Étude à poursuivre • Appliquer les préconisations de la première étape

Pilotage ODPE 66Échéance Septembre 2014

- Formation en Protection de l'Enfance :• Étude à poursuivre

Pilotage ODPE 66Échéance Novembre 2014

➢ Démarche d'Observation Pilotage ODPE 66Échéance septembre 2014

➢ Conférence annuelle 2014 : Pilotage ODPE 66Échéance décembre 2014

Axes de travail de s institutions partenaires :

➢ Remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED et à l'ODPE Pilotage CG66 – CRIP66 / ASE / DTICÉchéance 31 mars 2014

➢ Protocole Enfance en danger 2009 : Préconisation : Réunion des partenaires signataires pour actualiser le protocole Pilotage CG66/CRIP66Échéance Juin 2014

➢ Participation – Projet de la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile : Préconisation : réunion des acteurs concernés par la question du rappel à la loi Pilotage GGD / BPDJÉchéance Décembre 2014

➢ Santé des enfants confiés : Préconisation : construction d'un projet d'étude régional sur la problématique de la santé des enfants confiés (élaboration d'un questionnaire santé pour chaque enfants confiés en 2014). Rapport final remis à l'ODPE Pilotage CG66/ASEÉchéance 2015

➢ Les mineurs isolés étrangers : Préconisation : réunion des acteurs concernés par la prise en charge de ces mineurs Pilotage CG66/ASEÉchéance Décembre 2014




PARTIE 5 : Avis du Comité de Pilotage et Perspectives 2014 :




REMERCIEMENTS




ANNEXES




rapport annuel 2013 observatoire départemental de la ......rapport annuel 2013 observatoire...

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