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Rapport d’activité 2013 – Page 1/43 Rapport d’activité MDPH de l’Aisne - Année 2013

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Rapport d’activité 2013 – Page 1/43

Rapport d’activité MDPH de l’Aisne - Année 2013

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Sommaire

Introduction

I. Situation départementale ---------------------------------------------------------------------------------- p.3 II. Données générales sur le public en situation de handicap -------------------------------------- p.4 III. Evolution de l’activité de la MDPH et de son contexte ------------------------------------------- p.5

1 – Activité des services de la MDPH I. Organisation des services de la MDPH ------------------------------------------------------------------ p.6 II. Communication et sensibilisation au handicap ------------------------------------------------------- p.7 III. Accueil et information -------------------------------------------------------------------------------------- p.8 IV. Gestion des demandes et instruction des dossiers ------------------------------------------------- p.9 V. Evaluation et élaboration des réponses -------------------------------------------------------------- p.11 VI. Processus de décision ----------------------------------------------------------------------------------- p.12 VII. Médiation, conciliation, recours ---------------------------------------------------------------------- p.14 VIII. Fonds Départemental de Compensation ---------------------------------------------------------- p.15

2 – Zoom sur les politiques publiques spécifiques I. Prestation de compensation du handicap ------------------------------------------------------------ p.17 II. Scolarisation des enfants handicapés et orientations scolaires -------------------------------- p.18 III. Emploi et orientation professionnelle ----------------------------------------------------------------- p.19 IV. Orientation en établissement ou service médico-sociaux --------------------------------------- p.19

3 – Pilotage de l’activité de la MDPH I. Comex ------------------------------------------------------------------------------------------------------ p.21 II. Moyens mis en œuvre ---------------------------------------------------------------------------------- p.21 III. Système d’information et dématérialisation ------------------------------------------------------ p.23 IV. Partenariats ---------------------------------------------------------------------------------------------- p.24 V. Actions spécifiques et expérimentations menées ----------------------------------------------- p.25

Conclusion – Projets et perspectives I. Projets innovants ou spécifiques --------------------------------------------------------------------- p.26 II. Perspectives ---------------------------------------------------------------------------------------------- p.26

Annexes Annexe 1. Données chiffrées de l’activité de la MDPH en 2013 --------------------------------- p.27 Annexe 2. Fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire ------------------------------------------ p.38 Annexe 3. Règlement du fond de compensation de l’Aisne ------------------------------------- p. 39

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Introduction

I – Situation départementale

Préfecture : Laon Sous-préfectures : Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Vervins. Découpages administratifs / Territoire Nombre de communes : 816 Nombre de cantons : 42 Superficie du département : 7 369 km²

Population Population totale : 541 302 habitants (RP 2011 – Pop. légale en vigueur au 1er janvier 2014) Densité de population : 72,9 hab/km²

Le vieillissement de la population, tel que

mesuré par l’indice de vieillissement (rapport de la population des 60 ans et plus à celle des moins de 20 ans) est moins élevé en Picardie et dans l’Aisne que dans le reste de la France : 63,4 contre 68,5. Mais, suivant la tendance générale, il devrait doubler entre 2009 et 2040 : 110,1 dans l’Aisne contre 94,1 dans l’Oise et 111,5 dans la Somme et 114,7 en France métropolitaine. Enseignement 588 écoles publiques du 1er degré 57 collèges publics 23 lycées publics

Soins médicaux Avec une densité médicale 2013 de 238,5 médecins pour 100 000 habitants, la Picardie occupe la

1ère place des régions les moins bien dotées. Si la moyenne nationale est à 139 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Picardie en compte 123,4 et l’Aisne tombe à 106,9. Dans le département, 75% des médecins généraliste a plus de 50 ans. A l’horizon 2018, l’Aisne devrait comptabiliser une diminution de 3,2% des médecins en activité régulière. Emploi L'Aisne enregistre un taux de chômage de 14,7%, le plus élevé de la région et proche du maximum

jamais atteint (14,8%). Un taux de chômage de plus de 4 points supérieur à la moyenne nationale. Ce taux place l'Aisne au 4e rang des départements les plus touchés par le chômage. Sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi (cat. A) est orienté à la hausse en Picardie (+8,1%) (données brutes). Le département de l’Aisne est particulièrement impacté par cette hausse avec + 9,1%. L’Aisne conserve la proportion la plus élevée de demandeurs de d’emploi de longue durée en Picardie avec 49,4%, contre 46,0% pour la Somme et 43,5% pour l’Oise, et 41,3% en France.

Répartition de la population axonaise par âge

26,40%

57%

16,60%

Moins de 20 ans

De 20 à 65 ans

Plus de 65 ans

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II – Données générales sur le public en situation de handicap

SITUATION DEPARTEMENTALE AU 31/12/2013 (cf. Annexe 1- données chiffrées de l’activité de la MDPH en 2013)

� ACCUEIL

• 6 747 accueils physiques

Dont 6 361 de niveau 1 Dont 386 de niveau 2

• 22 685 appels téléphoniques décrochés • 3 417 messages électroniques pris en charge • 14 804 courriers reçus à la MDPH

� DOSSIERS DEPOSES

• 13 609 personnes - 12,5% • 45 984 demandes + 16,75 %

Dont 55% de premières demandes

� EVALUATION

• 17 545 évaluations réalisées par l’équipe interne la MDPH Dont 2 705 évaluations réalisées par entretien téléphonique, sur le lieu de vie, ou en rencontre à la MDPH

• 10 319 personnes ayant été destinataires d’un plan personnalisé de compensation avant examen en CDAPH (75%)

• 2 519 fiches de synthèse présentées aux membres de la CDAPH

� DECISIONS/AVIS

• 15 485 enfants et adultes • 55 003 décisions et avis + 20,59% • 4,1 mois en moyenne de délai de traitement (3,6 mois en 2012)

Dont 87,8% dossiers traités dans le délai règlementaire de 4 mois

� RECOURS

• 1 198 recours gracieux et contentieux soit 7,7% des personnes ayant fait l’objet d’une décision)

• 150 conciliations réalisées • - 42 % de recours contentieux notifiés à la MDPH

EVOLUTION DEPUIS LA CREATION DE LA MDPH EN 2006

� Dossiers déposés + 48,02 % (de 9 194 à 13 609 dossiers)

� Demandes déposées + 125,54 % (de 20 388 à 45 984 demandes)

� Demandes décidées + 193,73 % (de 18 726 à 55 003 décisions et avis)

� Délai de traitement + 1,35 mois (de 2,75 mois en moyenne à 4,1 mois)

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957

13821496

15891780

1948

0

500

1000

1500

2000

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du nombre de bénéficiaires PCH (droits mis en oeuvre)

Données sociales générales relatives aux personnes handicapées 2013 : Source : Service des Personnes Handicapées de l’Aisne

� Prestations de Compensation du handicap : 1 948 bénéficiaires (au moins un versement effectué

dans l’année)

� Allocation Compensatrice Tierce Personne : 858 bénéficiaires

� 1 804 places autorisées dans 51 établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département

� Aide à l’investissement en matière d’équipements : subvention de 3 750 € par lit.

� Accueil familial : 98 personnes âgées ou en situation de handicap accueillies dans 82 familles agréées.

Evolution des dépenses d’aide sociale à l’hébergement Type d'ESMS 2011 2012 2013 Foyer d'hébergement 11 180 000,00 € 11 369 769,00 € 10 800 000,00 € Foyer d'Accueil Médicalisé 7 870 000,00 € 7 660 934,00 € 8 320 000,00 € Foyer de Vie 18 400 000,00 € 21 460 146,00 € 19 794 000,00 € Centre d'activité de jour 2 885 000,00 € 2 566 022,00 € 2 923 037,59 € Services 4 585 000,00 € 4 253 023,00 € 5 296 962,41 € Accueil familial 482 741,00 € 630 092,00 € 738 666,01 € Total 45 402 741,00 € 47 939 986,00 € 47 872 666,01 €

III – Evolution de l’activité de la MDPH et de son contexte Comme décrit ci-après, l’activité de la MDPH de l’Aisne reste forte. Le nombre de personnes s’adressant à la MDPH reste très important, la MDPH étant aujourd’hui très bien identifiée dans le paysage administratif, avec l’émergence de situations de plus en plus complexes dans un contexte social tendu. Aussi, la MDPH met l’accent sur la mise en place d’un parcours d’autonomie des personnes en situation de handicap, se traduisant par la confirmation d’une approche des situations dans leur aspect multidimensionnel, favorisé notamment par le développement des partenariats et une réorganisation des services permettant une fluidité des parcours.

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Activité des services de la MDPH I – Organisation des services de la MDPH

En 2013, la MDPH a cherché à rationnaliser son organisation, pour plus de lisibilité, de cohérence et de fluidité dans le traitement des dossiers, favorisant une démarche de parcours de vie de la personne handicapée, et ainsi limiter les risques de rupture. Dans cette optique, la MDPH a également ouvert et mutualisé ses compétences vers les dispositifs personnes âgées du Département, démarche facilitée par l’adoption d’un Schéma départemental de l’autonomie fin 2012, et de par la double fonction de la directrice de la MDPH, également directrice des politiques de l’autonomie et des solidarités du Conseil général. Cela s’est traduit notamment par des modifications de l’organigramme, dont les principaux changements sont repris ci-après. Les pôles « accueil » et « gestion des documents » ont été fusionnés en « pôle relations aux usagers », permettant de fluidifier les informations données aux personnes handicapées dès la constitution de leur dossier à la MDPH. Les « relais contacts », qui sont des permanences de la MDPH sur le territoire, deviennent « relais d’autonomie », avec permanences assurées dans les Conseils Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) afin de favoriser la synergie des acteurs intervenant pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les pôles « adultes » et « enfants » ont été regroupés en un seul pôle « accès aux droits » afin de favoriser la polyvalence des gestionnaires de droits, et d’inciter à une approche de fluidité du parcours des jeunes 16/26 ans. L’objectif recherché est aussi de permettre d’adapter l’activité du service selon les périodes de pic d’activité notamment sur le secteur enfants. Le pôle « évaluation » s’est vu remanier afin d’intégrer un soutien aux évaluateurs sous la forme d’un assistanat, permettant notamment de favoriser les liens avec les partenaires et services de la MDPH, tout en facilitant l’accès aux informations des évaluateurs. Le service gérant le fonds de compensation a également engagé une démarche de partage d’outils et d’expertise aux services du Département en charge des personnes âgées. Cette ouverture s’est traduite par le changement de dénomination du service en pôle « dispositifs financiers à l’autonomie » . Enfin, une cellule « relations avec les établissements et serv ices d’accompagnement » a été créée afin de permettre des échanges privilégiés avec les établissements et services d’accompagnement du territoire, permettant notamment, dans le cadre du suivi des décisions de la CDAPH, d’apporter une approche qualitative des données alimentant l’observatoire du handicap. Dans cette logique d’approche globale du parcours d’autonomie de la personne handicapée, nécessitant une prise en compte multidimensionnelle sa situation, la réflexion a été menée, fin 2013, sur une organisation des services devant permettre de faciliter une action convergente des compétences nécessaires à cette réponse personnalisée. Ce travail a conclu à la nécessité de mettre en place, à compter de 2014, un service de coordination et de pilotage des politiques de l’autonomie, auprès de la directrice des politiques de l’autonomie et de solidarité, directrice de la MDPH. Celui-ci aura pour missions, entre autres, d’améliorer la coordination des différents acteurs pouvant intervenir face aux situations de handicap et de dépendance (CLIC, partenaires médico-sociaux, Unités Territoriales d’Action Sociale, MDPH, service des Personnes Handicapées, etc), ainsi que la recherche de solutions à des situations identifiées comme étant complexes, d’assurer l’aide au pilotage de projets grâce aux données des observatoires, et d’optimiser le suivi du schéma départemental et sa mise en œuvre transversale personnes âgées / personnes handicapées.

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II – Communication et sensibilisation au handicap

� Vers le grand public

Différentes actions ont été menées tout au long de l’année afin d’expliquer les missions de la MDPH, encore mal connues et afin d’aider le grand public à comprendre le circuit d’un dossier MDPH. Les 18 et 19 Octobre 2013 à Château-Thierry : le Forum Santé handicap infos Organisé par l’Union des associations des personnes handicapées, il a rassemblé l’intervention des principaux acteurs sociaux du Département : associations, partenaires, établissements... Ce forum, organisé depuis plusieurs années en direction des personnes handicapées, a été ouvert en 2013 aux acteurs intervenant vers les personnes âgées, compte tenu de la convergence des problématiques rencontrées par ces deux publics. Participation à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH) : la MDPH était présente sur les forums dédiés à la formation tenus à Soissons et Chauny. La fréquentation active des usagers a permis d’établir un rapport de proximité. Aussi l’identification de la MDPH se fait comme la possibilité d’une réponse individualisée adaptée. Lors d’une conférence de presse, au centre de pré-orientation de Valenciennes, concernant le projet transfrontalier qu'est le D3P (dispositif présenté dans la rubrique « emploi et insertion professionnelle »), la MDPH de l’Aisne a pu témoigner de son expérience du dispositif après quelques mois de recul. Forum SNCF : Le Service Action Sociale de la SNCF a mis en place un « forum handicap » à destination de leurs agents. Les questions relatives à l’aménagement du poste de travail, le maintien au sein de l’entreprise, les démarches à entreprendre pour obtenir le statut de Travailleur Handicapé et la plus value de cette reconnaissance… ont été abordées à cette occasion. Forum FNATH : organisation d’une table ronde sur le thème de l'insertion et l'accès à la formation des personnes handicapées.

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� Vers les partenairesVers les partenairesVers les partenairesVers les partenaires

Un travail important de terrain a été mené en 2013 afin de faciliter les échanges avec les partenaires, mais également d’appréhender au mieux les missions de chacun. Ainsi, les équipes de la MDPH se sont mobilisées pour intervenir auprès de la CAF de l’Aisne, de la MSA, des référents « travailleurs handicapés » du Pôle emploi, des conseillers d’orientation psychologues de l’Education nationale, des professionnels des établissements et services, des Unités territoriales d’action social, ainsi qu’à la commission médicale de l’ ESPMD. Par ailleurs, afin de mutualiser ses connaissances, la MDPH a instauré des moments d’échange sous forme de « séjour d’immersion » avec différents services du Conseil général, et plus particulièrement avec le Service des personnes handicapées.

III – Accueil et information Le pôle « relations aux les usagers », regroupe toutes les missions permettant d’apporter une réponse de 1er niveau, voire de 2ème niveau, aux usagers. � L’accueil physique, téléphonique, et réponse aux mails Tout au long de l’année, la MDPH02 assure l’accueil de tout public en situation de handicap pour aider à remplir le dossier MDPH, informer de leurs droits, de l’avancement du dossier ou toute autre question en lien avec le handicap. Le cas échéant, la personne peut être orientée vers le service compétent.

Nature de l'accueil pour l'année 2013

20%

1%

69%

10% Accueil physique MDPH

Accueil relais contacts

Accueil téléphonique

Réponses Mail

Ce sont près de 6 675 personnes qui ont été reçues physiquement en 2013 à la MDPH. L’objet de la visite des personnes se présentant à l’accueil de la MDPH porte essentiellement sur le retrait de formulaires / ou le dépôt du dossier (35 %), puis sur l’instruction même du dossier (21 %). La convergence des politiques d’autonomie pour les personnes âgées et handicapées a conduit à réfléchir sur un accueil commun « personnes âgées » / « personnes handicapées ». Ainsi, suite à une formation des personnels d’accueil sur ces dispositifs, il est prévu d’assurer à compter de 2014 les permanences de la MDPH dans les Conseils locaux d’information et de coordination. Celles-ci seront dénommées « relais d’autonomie » . L’accueil de ces personnes nécessite le plus souvent une réponse de 2ème niveau (aide à la rédaction du projet de vie, etc). Ce sont 72 personnes qui ont été prises en charge dans ce cadre sur 2013. Pour ce qui concerne l’accueil téléphonique , malgré un nombre important d’appels pris en charge, près de 22 700 pour 2013, une majorité d’appels aboutissent sur messagerie. Cela peut s’expliquer par une fragilité de l’équipe d’accueil ne permettant pas de dédier les moyens humains suffisants, l’obsolescence du standard téléphonique, ne permettant pas la gestion des « files d’attente », ainsi que l’absence de suivi en ligne possible de l’état d’avancement du dossier par les usagers sur un portail

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dédié. La réflexion sur ces éléments a été engagée en 2013 et devrait permettre de progresser sur cet axe en 2014. Enfin, les demandes formulées par mail sont relevées quotidiennement et obtiennent une réponse directe s’il s’agit d’une question de 1er niveau, ou sont relayées au service compétent si nécessaire. Plus de 3 400 demandes mail ont été ainsi prises en charge en 2013. � La gestion des dossiers en classothèque et la numérisation des dossiers La Classothèque comptait en fin d’année 2013 environ 46 000 dossiers actifs et environ 31 000 dossiers en « sommeil » préarchivés. Compte tenu du nombre croissant de dossiers entrants (voir chiffres ci-après), et dans un contexte où le Département de l’Aisne souhaitait engager une démarche de numérisation des dossiers gérés par ses services sociaux, la MDPH a pu bénéficier, à compter de juillet 2013, de la mise à disposition de 6 personnes en contrat aidé, ayant pour mission la numérisation des dossiers MDPH. Ce sont ainsi environ 1 400 dossiers qui ont été numérisés sur cette 2ème partie d’année (pour d’avantage de précisions sur ce projet, se reporter à la rubrique « système d’information et dématérialisation »). IV – Gestion des demandes et instruction des dossiers

� Volume des demandes traitées

Le nombre de personnes ayant déposé un dossier à la MDPH en 2013 est en légère baisse par rapport à l’année précédente (13 609 en 2013 pour 15 553 en 2012). Pour autant, le nombre de demandes/avis déposés est lui en constante augmentation (45 984 en 2013 pour 39 386 en 2012). Le nombre moyen de demandes déposées par usager est donc de 3,4.

Evolution du nombre de demandes déposées

9 19412 743 10 974 9 032 11 512 11 916

15 553 13 60918 032

24 14430 355

24 527

31 95035 660

39 38645 984

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Nombre de

dossiers

déposés

Nombre de

demandes

Le « pic » de dossiers déposés en 2012 s’explique par des dossiers reçus fin 2011 n’ayant pu être enregistrés qu’en 2012, et donc domptés sur cette année. Ainsi, l’activité semble se stabiliser sur les 3 dernières années autour de 13 500 dossiers déposés par an.

� Nature des demandes déposées Comme le montre le graphique ci-après, la majorité des demandes concerne les cartes d’invalidité et de priorité (22% des demandes), suivies de l’Allocation pour adultes handicapés et son complément (17%), puis les demandes d’avis (12%), les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (12%) et les orientations professionnelles adultes (10%), dont l’étude se fait systématiquement en cas de demande d’AAH.

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Rapport d’activité 2013 – Page 10/43

Type de demandes déposées en 2013

17%

12%

6%

7%3%22%

4%12%

4%3%

10%

AAH et complément

RQTH

PCH/ACTP

AEEH et compléments

Aides humaines (AHI-AHM)

CIN/Cpriorité

OR/ form° adultes

OR éts adultes

OR/form° enfants

OR éts enfants

Avis (CST, transports, mat péda,

ass vieillesse)

Les demandes d’avis constituent une proportion très importante des demandes déposées à la MDPH (12%), soit le 3ème type de demande après les cartes et l’AAH. Les demandes d’avis concernent majoritairement l’attribution de la carte de stationnement (pour 71% des demandes d’avis). Les demandes de cartes de stationnement pour les personnes de plus de 60 ans représentent 22% des demandes de cartes de stationnement déposées. L’étude des demandes de cartes de stationnement est simplifiée par une évaluation effectuée par un médecin seul. Néanmoins, si la demande est couplée avec d’autres demandes, celle-ci est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de l’étude globale du dossier. Les demandes d’avis concernent ensuite le transport scolaire adapté (14% des demandes d’avis), de la mise en place de matériel pédagogique adapté (8%), et le rattachement à l’assurance vieillesse (7%). A noter que les demandes d’aménagement d’examen ne sont pas étudiées à la MDPH de l’Aisne. Les demandes sont transmises directement au médecin de l’Education nationale, mandaté pour étudier ces demandes. La majorité des demandes déposées sont des premières demandes (56%), démontrant ainsi que la MDPH est de plus en plus identifiée comme étant un lieu de réponse potentiel aux problématiques rencontrées par les usagers, dans un contexte économique et social particulièrement difficile. ZOOM sur … l’Allocation adultes handicapés Ainsi, le nombre de premières demandes d’allocations adultes handicapés (AAH) est en nette augmentation (3 446 demandes en 2013 contre 2 326 en 2012), soit près de 50%. Indicateur que la MDPH n’est pas forcément la réponse à cette problématique, le taux de refus sur les demandes d’AAH s’établit à plus de 36%. La réforme de l’allocation adultes handicapés réduisant à 2 ans maximum la durée d’attribution de l’AAH si le taux d’incapacité se situe entre 50 et 79% n’a pas produit d’effet en 2013, hormis une régularisation de 330 situations pour lesquelles une durée supérieure à 2 ans avait été accordée par la CDAPH après l’entrée en vigueur du décret portant réforme de l’AAH. Ainsi, la répercussion de cette réforme à la MDPH de l’Aisne sera significative en 2015. La MDPH devra alors faire face à une augmentation significative du nombre de demandes de renouvellements issus de la réduction de la durée d’attribution de l’AAH, mais également du fait des demandes de renouvellement des prestations accordées avant la mise en place des MDPH en 2005, pour une durée de 10 ans.

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� Délais de traitement des demandes Conséquence de l’augmentation du nombre de demandes déposées, ainsi que de la complexité des situations présentées, combinées à une stagnation des moyens humains de la MDPH, le délai moyen de traitement des demandes a augmenté en 2013, pour s’établir à 4,1 mois (contre 3,6 mois en 2012).

Evolution du délai moyen de traitement des dossiers (en mois)

2,75 2,353,1 2,75

3,3 3,5 3,64,1

0

1

2

3

4

5

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

V – Evaluation et élaboration des réponses La multiplication des temps d‘échanges avec les partenaires et professionnels de terrain ont enrichi l’équipe pluridisciplinaire dans sa connaissance des dispositifs existants et leur articulation, afin d’améliorer la réponse faite à l’usager. Ils ont également permis de la conforter dans les modes et méthodes d’investigation développés courant 2012. Les partenaires ont également pu, en qualité d’observateurs, participer aux différents travaux de l’équipe pluridisciplinaire , afin de mieux comprendre les missions confiées à l’équipe pluridisciplinaire ainsi les informations nécessaires à l’appréciation de la situation de handicap. Les effets sur la qualité et la proximité de ces échanges ont été immédiats et a facilité l’engagement de nouveaux professionnels au sein de l’équipe :

- mise en place d’une équipe examinant les situations de handicap psychique, avec participation d’un psychiatre de l’EPSMD ainsi que d’un travailleur social,

- intervention d’un médecin spécialisé dans l’accompagnement de la petite enfance pour l’évaluation des besoins des enfants Par ailleurs, encouragée par la plus-value apportée par la participation en équipe du Centre Ressources Autisme et de l’UEROS, la MDPH a sollicité l’étendue de la participation des professionnels de l’accompagnement des personnes sourdes avec intervention selon les besoins (visites à domicile, équipe pluridisciplinaire, conseils, …). Lieu d’échange et de concertation, l’équipe est régulièrement sollicitée pour évoquer des situations complexes, mutualiser les regards et moyens à disposition de chacun, évitant ainsi les ruptures de parcours. Ces échanges contribuent au rapprochement du sanitaire et du médico-social, démarche que la MDPH souhaite conforter pour l’année 2014. Le travail sur le partage des connaissances entre évaluateurs a été poursuivi, pour favoriser l’approche harmonieuse inter-EP et faciliter la fluidité de l’instruction des demandes. Le partage d’expériences est nourri des travaux organisés régulièrement par la CNSA (journée RIP, correspondant de scolarisation, coordonnateurs, club codeurs, guide PCH, …) auxquels la MDPH participe activement. Enfin, dans la continuité des actions menées en 2012 sur le mode d’évaluation des situations, les évaluateurs ont travaillé tout au long de cette année sur le juste niveau d’investigation dans l’objectif d’améliorer le délai de réponse à l’usager en distinguant les situations dites simples, de celles qui nécessitent une attention plus soutenue et qui représentent encore à ce jour, une moyenne de 2,6 EP jour. Dans cette lignée, des outils ont été mis en place afin de faciliter le recueil d’information (questionnaires ciblés sur l’insertion professionnelle, l’accessibilité, le descriptif du retentissement des troubles au quotidien, etc) permettent d’alléger l’investigation par les évaluateurs et de mieux identifier les situations nécessitant une évaluation dans le cadre de vie.

Page 12: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 12/43

ZOOM SUR … Le processus d’évaluation A ce jour 3 niveaux d’investigation (cf. annexe 2 - fonctionnement équipe pluridisciplinaire) Après passage en cellule de tri et d’orientation, les dossiers sont en effet ventilés selon les situations et les attentes de la personne handicapée, sur 3 niveaux d’équipe différents : - les équipes pluridisciplinaires plénières de composition élargie, elles associent la participation des professionnels de la MDPH et des partenaires (ESMS, SPE, …). Elles représentent environ 61% des réunions d’équipe. - les équipes pluridisciplinaires restreintes , composées d’un binôme de professionnels MDPH. Elles représentant environ 34% des équipes. - les évaluations simplifiées , examinées par un évaluateur seul, pour 5%. Récemment mises en place, et au départ, à titre d’essai, elles ne sont à ce jour pas quantifiées mais leur pertinence est confirmée. Ces équipes respectent le travail réalisé depuis 2009 à savoir la mise en place de thématiques telles l’insertion professionnelle, l’accueil en établissement, l’inclusion scolaire …

Répartition des dossiers par thématique d'EP en 2013

40,0%

3,5%35,3%

7,1%3,7%

0,4%2,9%

4,3%

2,7%

Insertion pro

Jeunes adultes

Compensation adulte

Ets adultes

Insertion scolaire

Compensation efants

Ets enfants

EP spécialisée CRA

EP spécialisée "psy"

VI – Processus de décision

� Les Comités restreints

Emanation de la CDAPH, le Comité restreint reçoit les personnes handicapées ayant demandé à être entendues par la CDAPH. Celui-ci se réunit avant la Commission des droits et de l’autonomie, et ne prend pas de décision. Le Comité restreint restitue les différents éléments recueillis lors des rendez-vous avec les personnes handicapées en séance plénière, et peut proposer des modifications sur les propositions actées dans le plan personnalisé de compensation. La MDPH a constaté en 2013 une augmentation des demandes des personnes handicapées à être reçues en Comité restreint (en lien avec le taux de refus constaté sur les prestations demandées mais également sur la non compréhension parfois du plan d’aide et de l’implication des propositions faites). Il s’est réuni à 45 reprises, et a entendu 130 personnes dans le cadre de dossiers « adultes », et 60 dans le cadre de dossiers « enfants ». Face à cette augmentation de demandes, depuis septembre 2013 et à titre expérimental, des appels téléphoniques sont effectués en amont de la réunion en Comité restreint, afin d’apporter, le cas échéant, les explications nécessaires à la compréhension du plan personnalisé de compensation. Cette

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Rapport d’activité 2013 – Page 13/43

démarche a abouti, dans un quart des cas, au retrait de la demande de rendez-vous, les explications ayant suffi à répondre aux interrogations de la personne handicapée.

� La Commission des Droits et de l’Autonomie Présidée par un représentant des associations des personnes handicapées (élections menées en 2013 pour un renouvellement de mandat de 2 ans), la CDAPH s’est réunie à 27 reprises en 2013, et a rendu 55 003 décisions et avis, soit une moyenne de 2 037 décisions et avis par CDAPH. Compte tenu de cette activité, les dossiers sont présentés pour plus de 83% des cas sur liste fermée . Les critères d’inscription en liste ouverte / liste fermée ont été travaillés avec les membres de la CDAPH, afin de consacrer les débats aux situations nécessitant un examen plus approfondi. Pour les dossiers dits « ouverts » une présentation synthétique de la situation est donc exposée en CDAPH.

20265

935711

15377

573822

16118

824927

18220

1048913

23174

17533

4904

28874

17813

1701

0

10000

20000

30000

40000

50000

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du type de décisions prises en CDAPH

Sursis

Refus

Accords

Le taux de refus par la CDAPH se stabilise autour d’une moyenne de 37% des décisions prises en 2013. Proportionnellement au nombre de demandes déposées par prestation, le taux de refus est plus important pour les demandes d’ACTP (46% des demandes font l’objet d’un refus), de prestation de compensation du handicap (46%), d’allocation adultes handicapés et son compléme nt (45%), puis des aides humaines (41%).

� Les vendredis pratiques

Certains types de handicap ou le fonctionnement de structures gravitant autour du champ du handicap peut être mal connus par les équipes de la MDPH qui évaluent la situation des personnes handicapées, ou des membres de la CDAPH qui se prononcent sur les demandes de compensation des personnes handicapées. Des vendredis pratiques thématiques et pluri-partenariaux ont été mis en place par la MDPH, aux fins de « formation » des personnes concernées et de développement des liens avec les partenaires. L’objectif est de développer une culture commune entre équipes de la MDPH et membres de la CDAPH, d’intégrer les évolutions législatives et règlementaires en matière de handicap, d’approfondir les connaissances sur certaines problématiques liées au handicap ou au fonctionnement d’acteurs intervenant dans le champ du handicap ou de thématiques gravitant autour de la situation de la personne handicapée, et ce, dans un souci d’amélioration continue de la qualité du processus de décision. Ont ainsi été organisés en 2013 des vendredis pratiques sur les thématiques suivantes :

- Scolarisation des enfants handicapés (intervention de l’Education Nationale) - Présentation de l’UEROS de Berk : missions et projet d’établissement spécifiques à

l’accompagnement des personnes cérébro-lésées - Intervention du foyer accueil médicalisé « La maison de Sophora », spécialisé dans l’accueil

d’adultes traumatisés crânio-cérébraux et victimes de lésions cérébrales acquises

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Rapport d’activité 2013 – Page 14/43

- Le fonctionnement et les prestations de le CAF / articulation avec d’autres dispositifs: intervention de la CAF de l’Aisne.

� Le séminaire de la CDAPH

La MDPH a organisé son deuxième séminaire CDAPH / MDPH en septembre 2013. L’objectif de ces séminaires est le partage de l'expertise et l’amélioration de la connaissance des différents partenaires de la Maison départementale des personnes handicapées mais également d’échanger sur des problématiques communes. Cette année, l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs et d'établissements se sont réunis autour de la thématique : le parcours de la personne handicapée tout au long de sa vie. Ont été abordés les problématiques suivantes : l’accompagnement des enfants en situation de handicap, l’inclusion professionnelle au service des adolescents ou encore le vieillissement des personnes en situation de handicap. A l’issue de ces travaux, des « Actes du séminaires » ont été rédigés, afin de définir les axes de travail communs, découlant des différentes thématiques abordées. VII – Médiation, conciliation, recours La médiation La MDPH de l’Aisne n’a pas de médiateur désigné spécifiquement en son sein. Cependant, le recours à la médiation par les différents chefs de service est mise en œuvre en tant que de besoin selon les situations. Cela se traduit par la mise en place de rendez-vous avec la MDPH, la famille ou la personne handicapée, éventuellement l’établissement médico-social ou le partenaire concerné, ou bien par la facilitation de l’échange d’informations ou le relais pouvant être fait pour trouver une solution appropriée. La conciliation La mission de conciliation, coordonnée par le référent contentieux de la MDPH (également adjoint au chef du pôle accès aux droits), est mise en œuvre par trois professionnels bénévoles, à la retraite. Celle-ci a lieu sur demande de l’usager, dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. Leur mission consiste à dialoguer avec l’usager et d’apporter des explications précises quant aux décisions prononcées par la CDAPH. Systématiquement privilégiée au recours gracieux, ce sont 150 conciliations qui ont été réalisées en 2013. Dans la majorité des cas, à l’issue de la conciliation, les usagers souhaitent redéposer une demande à la MDPH.

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Rapport d’activité 2013 – Page 15/43

Résultats de la conciliation en 2013

38%

28%

20%

14%

Nouvelle demande

Recours gracieux

Recours TCI

Sans suite

Les demandes de conciliation suite à un avis défavorable pour l’AAH restent majoritaires (58% des demandes), ce qui s’explique par le taux élevé de refus prononcé par la CDAPH, s’établissant à plus de 36% pour cette prestation. A l'initiative de la MDPH des Ardennes, une rencontre inter-régionale des conciliateurs a été organisée le 10 décembre 2013, les échanges ont permis de confronter les différentes mises en œuvre de cette mission. Par ailleurs, afin de s’assurer de la mise à jour de leurs connaissances et de l’appropriation du processus d’instruction et d’évaluation de la MDPH, les conciliateurs ont participé en 2013 à différentes équipes pluridisciplinaires et à une séance plénière de la CDAPH. Les recours gracieux

Evolution du nombre de recours gracieux

244188

263

595

948

1116

0

200

400

600

800

1000

1200

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Le taux de recours gracieux sur les décisions prononcées par la CDAPH est moindre et concerne moins de 3% des décisions rendues par la CDAPH. Ceux-ci concernent majoritairement les décisions relatives aux aides humaines. Les recours contentieux Le nombre de recours auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité est en baisse de 41% (82 recours en 2013, 141 recours en 2012). Ceci peut s’expliquer par le fait que le critère de « RSDAE »

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Rapport d’activité 2013 – Page 16/43

introduit en 2011 avait entrainé une augmentation du nombre de recours contentieux au TCI en 2012. La MDPH est représentée aux audiences du TCI pour les recours relatifs aux PCH, ACTP et AVS. VIII – Fonds départemental de compensation En 2013, le service gérant le fonds de compensation a travaillé sur la mise en place d’un règlement intérieur (cf. annexe 3 - Règlement du fonds de compensation de l’Aisne), avec pour objectif de reprendre les principes d’intervention selon les dossiers soumis. Ont ainsi été précisés :

- les critères d’intervention du fonds de compensation dans le département de l’Aisne, - la procédure de traitement d’un dossier soumis au comité de gestion, - l’organisation et le fonctionnement du comité de gestion.

Activité du fonds de compensation sur l’année 2013 : En 2013, 236 dossiers ont été traités dans le cadre du fonds de compensation (+ 44 % par rapport à 2012), et 209 dossiers soumis au Comité de gestion, qui s’est réuni à 6 reprises. La majorité des demandes déposées concerne l’acquisition d’aides techniques (pour 81 % des cas), et plus particulièrement pour l’acquisition de prothèses auditives (près de 50% des dossiers déposés). Seuls 17% des dossiers (36 projets) concernent des aménagements de logement (incluant des projets mixtes). L’objectif principal du fonds de compensation est la réalisation effective du projet de la personne et donc d’obtenir un financement maximum. Ainsi, compte tenu des recherches de financement effectuées par le service auprès de partenaires, et après intervention du fonds de compensation, la moyenne de reste à charge par projet pour la personne handicapées s’établit en 2013 à 339,14 €. Mutualisation des compétences avec le service des p ersonnes âgées du Conseil général Comme précisé ci-après, la majorité des refus de Prestation de compensation du handicap concerne des personnes de plus de 60 ans, impactant de fait l’activité du service des personnes âgées du Conseil général. Ainsi, le service « dispositifs financiers à l’autonomie » de la MDPH a apporté son concours au service des personnes âgées du Conseil Général par le biais d’un appui technique sur les demandes de subventions dans le cadre du maintien à domicile. Cet appui porte sur une lecture des projets et des devis afin d’émettre un avis sur ce qui peut ou non relever de la dépendance, de solliciter des devis comparatifs auprès des familles ou des compléments d’informations auprès équipes de suivi (CLIC, Aisne Habitat). Cette collaboration a conduit ces deux services à travailler sur l’écriture d’un référentiel regroupant les aides techniques et aménagements du domicile relevant de la dépendance, et permis l’évolution des pratiques professionnelles.

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Rapport d’activité 2013 – Page 17/43

Répartition des accords PCH année 2013

43%

37%

7%

13% 0%

Element 1

Element 2

Element 3

Element 4

Element 5

2 – Zoom sur les politiques publiques spécifiques

I – Prestation de compensation du handicap L’instruction des dossiers relatifs à la prestation de compensation du handicap était anciennement confiée à 2 personnes en charge des partenariats et du fonds de compensation. Depuis le 1er janvier 2013, dans un souci de cohérence, l’instruction des demandes de PCH dites « complexes » a été confiée au pôle accès aux droits. L’adjointe au chef du pôle accès aux droits a été désignée coordonnatrice, et supervise 5 gestionnaires de droits désignés « référents PCH ». Ceux-ci traitent les dossiers courants et se voient attribuer particulièrement les dossiers contenant des demandes de PCH qualifiées comme étant « complexes, c’est-à-dire celles relatives à un aménagement logement/véhicule, à un surcoût transport (volet 3 de la PCH) et les aides techniques (volet 2) d’un montant supérieur à 3 000 euros. Dans un souci d’accompagnement de la personne handicapée dans la réalisation de son projet, les demandes relatives à un aménagement de logement dont le montant des travaux est supérieur à 3 000 euros, la coordinatrice fait le lien entre la personne handicapée et les services de l’ANAH, afin qu’une demande de subvention puisse être déposée. La collaboration avec l’ANAH a permis l’attribution de 63 subventions sur l’année 2013, sur 94 décisions d’attribution de PCH Aménagement du logement.

La coordinatrice PCH est également chargée de faire le lien avec le service des personnes handicapées du Conseil général afin que le relais pour le paiement de la PCH se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Evolution du nombre de demandes PCH

5681013

21731759

24242770

3154

2296

0

1000

2000

3000

4000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

En 2013, près de 46% des demandes de PCH ont fait l’objet d’un refus de la CDAPH , dont 78% concernent des demandes de PCH déposées par des personnes ayant plus de 60 ans . Ainsi, la convergence de politiques « personnes âgées/personnes handicapées » est indispensable, afin que les dispositifs puissent s’articuler et permettre une réponse adaptée pour les personnes de plus de 60 ans. Pour ce qui concerne les PCH accordées, elles concernent essentiellement les aides humaines.

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Le nombre d’enfants s’étant vus attribuer la PCH a doublé entre 2012 et 2013 (29 accords en 2013 contre 15 en 2012). Ces situations sont souvent des situations de handicap lourd avec maintien à domicile. La tendance est la même pour les adultes, le nombre d’attributions de PCH ayant augmenté de 17% entre 2012 et 2013 (1 068 accords en 2013 contre 904 en 2012). Pour les demandes de renouvellement de PCH ou demandes de révision (28% des demandes), l’approche professionnelle est orientée sur la mise en œuvre effective du plan, par échanges avec la personne, sa famille et / ou tiers intervenant, ainsi que la satisfaction de l’usager sur la qualité de la réponse à ses besoins. La convention signée avec Aisne habitat dans le cadre des demandes d’aménagement de logement apporte une réelle complémentarité des professionnels du bâtiment et ceux de l’évaluation. Elle favorise l’adéquation besoins / contraintes du cadre bâti. Afin d’optimiser les réponses, des visites ont également été organisées par l’ergothérapeute de la MDPH, avec les techniciens du bâtiment et de la maintenance exerçant chez des bailleurs sociaux afin d’envisager chaque fois que cela est possible, l’aménagement de l’existant. Ces éléments, associés aux actions menées dans le cadre du niveau de service, ont favorisé une réponse plus rapide à l’usager.

Evolution du délai moyen de traitement des dossiers PCH (en mois)

5,26 6,3

7,95

4,55

0

2

4

6

8

10

2009 2010 2011 2012 2013

II – Scolarisation des enfants handicapés et orientations scolaires Le nombre de demandes concernant les enfants et adolescents présentant des troubles du langage écrit et oral ne cesse d’augmenter. La parution en 2012 du décret sur les aides humaines individualisées et mutualisées n’a pas permis de contenir les sollicitations pour l’intervention d’une auxiliaire de vie scolaire. Ce constat a renforcé la réflexion commune avec l’éducation nationale visant avant toute saisine de la MDPH, à encourager la mise en place de réponse de droits communs et la nécessité de sensibiliser les acteurs par le biais : - d’une intervention du centre ressources des troubles spécifiques du langage associant les médecins scolaires et les évaluateurs de la MDPH ; - de la mise en place depuis septembre 2013, à titre expérimental, d’un livret « dys » recensant les aménagements pédagogiques. Dorénavant, l’équipe pluridisciplinaire préconise l’utilisation de ce livret lors des rejets d’aide humaine. Par ailleurs, l’éducation nationale s’est appropriée le travail réalisé sur le GEVA sco en élaborant un outil inspiré de celui-ci et en le généralisant à toutes les demandes de 2013. La participation de la MDPH aux travaux du groupe « handicap école », réunissant des représentants du GADES (association de directeurs d’établissements médico-sociaux), de l’ARS, et de l’Education nationale, a permis la réflexion sur la mise en place des unités d’enseignements dans le secteur médico social et sanitaire.

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Rapport d’activité 2013 – Page 19/43

La MDPH a pu également accompagner en 2013, la mise en place d’un centre de ressources relatif à l’accueil de loisirs pour enfants et adolescents handicapés. Porté par l’ADPEP 02, le projet mené a permis une sensibilisation des structures d’accueil, et la mise en place d’un numéro d’appel permettant aux professionnels et aux parents d’obtenir des renseignements sur cet accueil. La MDPH de l’Aisne a par ailleurs poursuivi sa participation au groupe projet « réussite éducative », dispositif porté par le Conseil régional de Picardie, avec pour objectif de permettre un suivi de parcours des élèves handicapés de la première scolarisation en maternelle à leur sortie du système scolaire ou universitaire. III – Emploi et orientation professionnelle Le partenariat entre l’Ecole de Reconversion Professionnelle (ERP) Maginot et la MDPH de l’Aisne a été initié par le biais du projet Record en 2009 et s’est perpétué à travers les participations fréquentes de l’ERP aux équipes pluridisciplinaires Insertion Professionnelle. Il a permis la co-construction courant 2012 d’une prestation permettant d’identifier les facilitateurs et obstacles à l’insertion professionnelle. Cet outil, mis en place dans le cadre d’un projet transfrontalier mobilisant des crédits Interreg, est appelé D3P (diagnostic préalable au projet professionnel ). Les premières prescriptions ont été réalisées dès le début de l’année 2013. Fruit d’une collaboration rapprochée tant sur sa définition que dans l’élaboration des outils, il répond aux questionnements de l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de l’évaluation de l’employabilité. Proposé à une trentaine de personnes en 2013, il présente l’avantage de répondre aux difficultés de mobilité caractéristiques au département de l’Aisne par l’intervention d’une équipe mobile, d’être adaptable car mobilisable selon les besoins et de répondre rapidement aux interrogations posées (moins de 2 mois). Ces atouts permettent l’adhésion des usagers au dispositif, avec effectivité évaluée à 75 % environ. A noter que cet outil s’inscrit également dans les travaux actuels menés par la DGCS en lien avec la CNSA et la DGEFP. La MDPH de l’Aisne, via sa référente insertion professionnelle, a également participé aux groupes de travail transversaux en lien avec le handicap comme le Pacte territorial d’insertion, dispositif piloté par le Conseil général, dont l’objectif est de fluidifier les parcours. Une participation de la MDPH est également à souligner pour l’ensemble des actions menées dans le cadre du maintien dans l’emploi à l’occasion des réunions du PRITH, axe 4 et lors de l’étude de situations particulières par la commission médicale de la CARSAT. Enfin, il est à noter une participation régulière et active des professionnels du pôle emploi et de cap emploi aux travaux de l’équipe pluridisciplinaire. Bien que la convention, signée en 2013, le prévoit à terme, l’utilisation et le renseignement du DUDE n’est pas envisagée à l’heure actuelle en raison notamment des moyens à disposition. IV – Orientation en établissement ou service médico-sociaux La mise en place à titre expérimental d’un suivi des décisions de la CDAPH en 2012, généralisé en 2013 à l’ensemble des établissements et services du Département, permet désormais d’avoir une visibilité sur la mise en œuvre ou non des décisions de la CDAPH, d’identifier les personnes accueillies ou bénéficiant d’un accompagnement, les personnes étant inscrites sur liste de demande, et les éventuelles places vacantes. Ainsi, parmi les 116 ESMS de l’Aisne , 4 813 places sont proposées pour les secteurs adultes et enfants et 776 usagers sont en demande d’intégrer un ESMS.

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71 115 169195

154199 208

291

130203

269391

586 614

79 120

384484

0

200

400

600

800

MAS FAM FV FH SAMSAH SAVS IME ITEP SESSAD

Décisions d'orientations en ESMS en 2013

2012

2013

Les orientations en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont en nette augmentation entre 2012 et 2013, avec plus particulièrement, une forte augmentation des orientations constatées vers :

- les maisons d’accueil spécialisé (MAS) : + 62%, ce qui peut se traduire par l’évolution du public des personnes handicapées et de leurs besoins (personnes handicapées vieillissantes), nécessitant une prise en charge plus adaptée ; A noter en 2013 l’ouverture d’une MAS supplémentaire dans le Département ayant permis de répondre davantage aux besoins identifiés.

- les services d’accompagnement : + 56% pour les SAMSAH et + 45% pour les SAVS, traduisant la nécessité d’accompagner les personnes handicapées tant dans leur parcours de coordination de soins que leur accompagnement dans leurs démarches administratives et l’accès à la vie sociale ; cette tendance s’explique par l’évolution des types de handicap constatés dans le département auquel s’ajoutent des difficultés économiques et sociales nécessitant de mettre en place des étayages particuliers.

- les Foyers d’hébergement en lien avec les ESAT : + 40% pour les foyers d’hébergement et +37% vers les ESAT, concrétisant des demandes se portant de plus en plus vers le milieu protégé.

Afin d’analyser plus finement les raisons de la non mise en œuvre des décisions, les éventuelles nécessités de transformation de l’offre, etc, la cellule du suivi des décisions de la MDPH a intégré début 2014, le Service de la Coordination et de Pilotage des Politiques de l’Autonomie du Conseil général, ceci devant permettre de traduire les besoins individuels en besoins collectifs, et de permettre leur concrétisation sur le territoire. Par ailleurs, les données issues du suivi des décisions doivent permettre d’amener des éléments à la Commission Départementale Consultative d’Examen des situations critiques, afin de trouver dans les meilleurs délais des solutions d’accueil adaptées.

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3 – Pilotage de l’activité de la MDPH

I – Comex En 2013, la Commission exécutive s’est réunie à 3 reprises. Outre les questions relatives au fonctionnement et à l’activité de la MDPH et son budget, l’accent a été mis en 2013 sur les partenariats, avec notamment la signature de 4 conventions :

- avec le Groupement Axonais des Directeurs d’Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux de Picardie (GADES), afin de déterminer les modalités d’intervention de ses représentants aux équipes pluridisciplinaires de par la connaissance qu’ils ont des personnes handicapées et de leurs besoins de compensation ;

- avec l’Union des associations, afin de dédier un local de la MDPH aux associations de personnes handicapées leur permettant d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et de leur famille ;

- avec l’Ecole de Reconversion Professionnelle Maginot, dans le cadre d’un projet transfrontalier INTERREG avec la participation du FEDER, consistant à l’élaboration d’un diagnostic préalable au projet professionnel des personnes handicapées (D3P – cf. rubrique « emploi et orientation professionnelle ») ;

- avec le service public de l’Emploi, Pôle emploi, et Cap emploi afin de favoriser un parcours rapide et efficace vers l'emploi, par une articulation des actions conduites à l’égard des demandeurs d'emploi présentant un handicap.

II – Moyens mis en œuvre

� Evolution des dépenses de la MDPH depuis 2006 Les dépenses de fonctionnement (hors fonds de compensation) ont pratiquement été multipliées par 10 entre 2006, année de création de la MDPH, et 2013. Le plus grand poste de dépenses est celui consacré aux charges de personnel (chapitre 012). Ceci s’explique par le fait que la MDPH est maintenant emloyeur de plus de 60% des effectifs de la MDPH, pour lesquels elle assume les salaires et charges (les personnels mis à disposition ne sont pas intégrés aux dépenses puisque ce sont leur administration d’origine qui continue des les rémunérer). Les recrutements ont été effectués en concomittance avec l’augmentation de l’activité (26 agents en 2006, 52 en 2013, pour gérer une augmentation de +48% de dossiers entre cette même période représentant + 125% de demandes).

10105554072198845

571073

228035

585931

211183

782085

206912

938935

218881

1006583

176004

1088221

257446

1168959

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution des dépenses de fonctionnement (hors fond de compensation)

Dépenses Chapitre 011

Dépenses Chapitre 012

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Rapport d’activité 2013 – Page 22/43

� Evolution des recettes

Les recettes regroupent en majorité les dotations des différents partenaires du GIP qui sont identiques à 2006 sauf pour le Conseil général qui est passé de 150 000€ à 220 000€ en 2013. Les autres recettes sont constituées essentiellement par indemnités journalières, des subventions pour l’emploi d’un contrat unique d’insertion et d’un emploi avenir, et d’une participation exceptionnelle de l’Etat pour alimenter le Fonds Départemental de Compensation du Handicap. A l’analyse du compte financier 2013, il ressort que la MDPH ne dispose plus de report de crédits des années antérieures. Le Conseil général poursuit l’abondement du budget de la MDPH en adaptant sa subvention d’équilibre.

461391

765709 777738

1207302 1198458 1242863 1255858 1267372

0

500000

1000000

1500000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution des recettes financières de la MDPH (hors fonds de compensation)

Le soutien du Conseil général s’est également traduit par un accord de principe pour renforcer son soutien sur les missions support à compter de 2014, par le biais d’une mise à jour de la convention existante (gestion de la flotte des véhicules, contrats d’assurance, de maintenance, matériels informatiques, etc). Ainsi, en ramenant la part des contributeurs du GIP en consolidant la participation financière et la participation en nature (mise à disposition de personnels, aide aux missions support, etc), le Conseil général est le partenaire contribuant le plus au fonctionnement du GIP.

330483

592105

415584

613930

405794509037

357397

471099

326370

497110424413

767970

304306

620450

0

200000

400000

600000

800000

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution des apports des principaux partenaires du GIP

Etat

Département

� Une part importante du budget consacrée aux frais d e personnel Les charges de personnel et frais assimilés représentent plus de 75% des dépenses pour l’année 2013 tandis que les frais de fonctionnement représentent moins de 17%. Ceci s’explique par le fait que la MDPH est employeur de plus de 60% des agents travaillant à la MDPH, sans compter le recours à des professionnels vacataires intervenant pour l’évaluation des besoins, et à la mise en œuvre de 3 missions en service civique.

Page 23: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 23/43

La diversité des statuts, et la recherche d’une identité commune « MDPH » après 7 ans de fonctionnement, a conduit en 2013 à une réflexion sur l’harmonisation totale des règles de fonctionnement de la MDPH quel que soit le statut et/ou l’employeur des agents en poste. Cette réflexion a été menée concomitamment à une harmonisation des niveaux de rémunération, avec la mise en place d’un régime indemnitaire permettant une égalité de traitement des personnels quels que soient leurs statuts (sous contrat de droit privé convention 66, sous contrat de droit public, mise à disposition de l’éducation nationale, de la DDCS, de la DIRECCTE et conseil général).

Répartition des personnels permanents en poste selon leur employeur en 2013

22%

4%

6%

60%

8%

CG

EN

DDCS

DIRECCTE

GIP permanents

Les modalités d’organisation de la MDPH de l’Aisne et des circuits de traitement des demandes impliquent une gestion administrative importante. Cela se confirme à l’étude de la répartition des personnels, le pôle accès aux droits et contentieux concentrant la plus grande partie des personnels. Néanmoins, cette tendance s’inverse si l’on effectue une analyse par équivalents temps plein, et en intégrant les professionnels vacataires participant aux missions d’évaluation (8 médecins, 2 ergothérapeutes). Ainsi, le manque de personnels permanents sur l’évaluation est compensé par le recours à des vacataires, ce qui s’explique notamment du fait de difficultés à recruter dans le Département des professionnels médicaux et médico-sociaux (médecins, ergothérapeute, etc).

Répartition des personnels par mission

20%

33%

29% 4% 4%10%

Pôle relations aux usagers

Pôle accès aux droits et contentieux

Pôle évaluation

Dispositifs financiers à l'autonomie

Moyens et logistique

Direction

� La formation

Depuis 2013, la MDPH élabore un plan de formation unique, toujours dans l’objectif de renforcer les liens entre les personnels et la construction d’une identité commune. Ce plan a été élaboré et mis en œuvre principalement en lien avec le CNFPT. L’accent a été mis en 2013 sur la connaissance des prestations de la MDPH et l’appropriation de la loi de 2005, ainsi que sur la PCH, l’objectif étant de former les nouveaux « référents PCH » mis en place au sein du pôle accès aux droits (cf. rubrique relative à la prestation de compensation du handicap »).

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Rapport d’activité 2013 – Page 24/43

III – Système d’information et dématérialisation

� SIPAph Les données de la MDPH sont en production technique (20 MDPH en sont à ce stade) et entrera prochainement en phase de recette statistique. Le lancement du processus de la recette statistique est indispensable pour s’assurer de la fiabilité des données. Dès que les tests effectués avec les MDPH pilotes seront concluants, la MDPH02 entrera dans la recette statistique. En attendant, les données continuent à être transmises mensuellement et annuellement à la CNSA.

� DINTELLIS – un système d’information « maison » Mis en place dès 2007, cet outil a été mis en place par le conseil général de l’Aisne. Mis en place sur la base de besoins identifiés en 2006, des améliorations constantes de l’outil sont à prévoir afin de s’adapter à l’activité et aux nouveaux besoin de la MDPH. Les principaux points à développer sont :

- L’informatisation de l’outil de restitution d’évaluation - La facilitation des reprises des données lors du dépôt de renouvellement de demandes - Une gestion simple et un accès facilité aux documents numérisés

A noter également la participation de la MDPH de l’Aisne à la mise en place du SEPA (BIC/IBAN) nouvelles références bancaires qui remplacent le RIB afin de faciliter la mise en place du protocole d’échange standard avec les services de la Paierie. Il constitue, en outre, la modalité cible de transmission des pièces justificatives dématérialisées.

� Numérisation des dossiers et dématérialisation des procédures Depuis septembre 2011, la MDPH s’est engagée dans une démarche de gestion électronique des documents (GED) menée au sein des services du Conseil général. Sur la base d’un plan de classement, la numérisation de dossiers a débuté en 2012 sur un périmètre test d’expérimentation ciblé. Suite à une évolution de la politique départementale début 2013, la MDPH a pu étendre le périmètre de numérisation. Six personnes recrutées en Contrat Unique d’Insertion par le Conseil général, sont affectées à la numérisation des dossiers MDPH pour 3 ans. La démarche de numérisation a donc pu être engagée en juillet 2013, mais la dématérialisation complète de la procédure (instruction numérique, dématérialisation des équipes pluridisciplinaires) reste à mettre en œuvre. IV – Partenariats

� Avec les services du Conseil général Une réunion mensuelle a été mise en place entre le service personnes handicapées du Conseil général et la MDPH permettant de réajuster certaines règles concernant le traitement des dossiers liés à la prestation de compensation du handicap et son calcul, mais également de partager des informations sur des situations pouvant nécessiter une attention particulière, ou encore se tenir informés des évolutions d’agrément des ESMS. La participation de l’équipe d’évaluation de la MDPH aux commissions organisées par les services du Conseil général notamment celle relative à l’accueil en famille d’accueil, a permis une meilleure connaissance de ce dispositif ainsi qu’un partage des informations facilitant la prise de décision. La volonté de développer ce dispositif nécessite une approche différente du public accueilli et de ses besoins. Une fiche de synthèse comportant la démarche de codage est en cours d’expérimentation afin d’éclairer le cas échéant les évolutions à opérer.

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Rapport d’activité 2013 – Page 25/43

La nomination courant 2013, d’une coordinatrice des équipes médico-sociales du service personnes âgées du Conseil général, accompagnée dans sa prise de poste par la coordonnatrice de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, a initié un rapprochement des équipes d’évaluation APA et compensation. Depuis, des échanges réguliers sur les pratiques d’évaluation ainsi que sur des thématiques communes telles que l’accompagnement à la fin de vie, la prise en compte de la surdité, la mise en place de CPOM, etc, sont organisés.

� Avec des institutions extérieures Les temps d’échange avec les partenaires de la Caisse d’Allocations Familiales ont été poursuivis sur l’année 2013 et facilitent pleinement le traitement des situations particulières complexes et les situations de rupture. Par ailleurs, l’initiative du Conseil général, la MDPH participe à des réunions périodiques avec les associations tutélaires. Enfin, les partenariats avec l’agence nationale de l’amélioration de l'habitat ont également été renforcés dans le cadre de l’instruction des dossiers PCH aménagement logement. Ce partenariat a permis de débloquer des situations particulières et l’attribution de subventions venant en complément de la prestation de compensation du handicap. V – Actions spécifiques et expérimentations menées

� Le Schéma Départemental de l’Autonomie Le département de l’Aisne a fait le choix innovant de faire participer à la mise en œuvre de son schéma les acteurs institutionnels et associatifs pour personnes en situation de handicap et personnes âgées afin qu’ils puissent, forts de leur expérience, participer à l’ensemble des réflexions. La collaboration de ces différents acteurs participe activement à l’observation des besoins et à la mise en œuvre de réponses adaptées à la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. LA MDPH a ainsi été identifiée comme chef d’opération sur certaines thématiques.

� La Connaissance des publics et de leurs besoins Impulsé par la CNSA, le codage des situations qui sont confiées à la MDPH a été exploré par l’équipe pluridisciplinaire. Les premières expériences ont mis en évidence le besoin d’encadrer la démarche avec définition d’un public cible. Les préoccupations relatives à l’accueil des personnes handicapées dans des établissements belges ont conduit à la nécessité de mieux identifier les raisons de cette orientation. Les 150 personnes accueillies à ce jour ont donc fait l’objet d’une codification par deux évaluateurs, les travaux d’analyse de ces données sont à envisager pour le premier semestre 2014 et seront croisés avec le travail réalisé par le service personnes handicapées du Conseil général, orienté sur une meilleure connaissance des établissements et prestations servies.

� La Connaissance des missions de la MDPH, de l’évalu ation et des prestations spécifiques La MDPH a eu l’occasion d’intervenir en 2013 afin d’accompagner les conciliateurs de la MDPH à la mise en œuvre de la réforme de l’AAH avec meilleure appréhension de la notion de RSDAE. Cette même intervention a également été réalisée auprès de l’union des associations des personnes handicapées de l’Aisne ainsi qu’au grand public à l’occasion du forum annuel santé handicap info.

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Rapport d’activité 2013 – Page 26/43

Conclusion, projets et perspectives

I – Projets innovants ou spécifiques � La mise en place des permanences des associations membres de l’Union des associations permettra de donner une réponse encore mieux adaptée à l’usager selon son type de handicap mais aussi la réponse à une demande forte d’écoute et d’attention lors du remplissage d’un dossier. Cela représente une vraie complémentarité des compétences et des connaissances avec les agents d’accueil. Les permanences se feront tous les après-midi dans les locaux de la MDPH, sur la base de modalités déterminées par convention. � Le développement des relais contacts en relais d’autonomie selon les objectifs du schéma départemental permettra là encore d’être de plus en plus présent sur l’ensemble du territoire à partir de permanences journalières et d’adopter une communication unique sur l’ensemble du territoire, tant au niveau du handicap que des personnes âgées. Le lieu symbolique des CLIC permet aussi de toucher un public en situation de handicap plus large, et répond à l’objectif de convergence des politiques PA/PH tout en facilitant le parcours de vie de la personne. II – Perspectives � L’outil « suivi de décisions » est maintenant opérationnel et son développement se co-construit avec les ESMS, les associations, les membres de la CDAPH. Il devrait à terme permettre de mieux identifier les besoins départementaux et évaluer les mises en œuvres effectives des orientations à l’issue des décisions de la CDAPH. L’ARS est sollicitée pour faciliter sa mise en œuvre notamment par la mise à disposition d’aides financières. Dans une logique de construction de parcours personnalisés pour les personnes handicapées, il est indispensable de décloisonner au sein d’un territoire les établissements et service, et de faciliter la rencontre et l’action convergente des compétences nécessaires au dénouement des situations complexes. 2014 devrait permettre le développement du métier de « coordinateur de parcours » créé à moyens constants, « passerelle » entre la MDPH et les services du département. � La numérisation se poursuit avec l’espoir d’évoluer vers une dématérialisation complète. � Une plate forme PCH entre la MDPH et la direction des politiques d’autonomie et de solidarité est en cours de construction avec pour objectif de faciliter le parcours administratif de la personne handicapée. � Le développement des « relais d’autonomie » par le recours à des services civiques, ambassadeurs de la MDPH pour des réponses de premier niveau démultipliées sur le département. � La stabilisation des process internes par la poursuite de l’écriture des procédures et la participation active aux travaux de la CNSA portant sur le référentiel de misisons et de qualité de service

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Rapport d’activité 2013 – Page 27/43

Annexes

Annexe 1 - Données chiffrées de l’activité de la MDPH en 2013

Département

Stock des demandes au

1er janvier 2013

Nombre de personnes

ayant déposé au moins une demande en

2013

Total des demandes

déposées en 2013

Nombre moyen de demandes

déposées par personne en

2013

Nombre de personnes ayant fait

l'objet d'au moins une décision ou avis en 2013

Total des décisions

prises par la CDAPH en

2013

Total des avis formulés en

2013

Nombre moyen de décisions et/ou avis pris par

personne en 2013

Délai moyen de traitement

des demandes- en mois

% de demandes

traitées en 4 mois

maximum

Taux d'évolution

2013/2012 du stock- en %

Taux d'évolution 2013/2012

des demandes déposées

- en %

Taux d'évolution 2013/2012 des décisions prises et avis formulés

- en %

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 13 883 13 609 45 984 3,4 15 485 48 388 6 615 3,6 4,1 87,8% -31% 17% 21%

Les cellules grisées n'ont pas besoin d'être saisies car elles se calculent automatiquement à partir des données des autres onglets.

L'objectif ici est : - d'une part, de résumer l'activité 2013 de la MDPH en demandes, décisions, personnes - d'autre part, d'avoir les tendances annuelles par rapport à l'année précédente

Consignes : Le nombre de personnes ici est le nombre de personnes qui se sont adressées à la MDPH en 2013 indépendamment des dispositifs qu'elles mobilisent.Ce nombre ne peut pas être la somme du nombre de personnes des onglets "Activité enfants" et "Activité adultes" car des personnes peuvent relèver à la fois des deux dispositifs (enfants et adultes).

Les définitions de comptage des demandes et des décisions/avis qui s'appliquent sont celles définies dans les comptes-rendus Qualité des données . Le total des demandes et celui des décisions/avis est la somme des totaux de demandes et décisions des onglets "Activité enfants" et "Activité adultes". Ils sont calculés automatiquement.

Le délai moyen de traitement des demandes est global pour toute l'activité 2013 de la MDPH. Le champ et la méthode de calcul sont définis dans les comptes-rendus Qualité des données.Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum est un indicateur introduit dans les statistiques 2014 pour connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.

ACTIVITE GLOBALE DE LA MDPH EN 2013 - ENFANTS ET ADULTES

Tableau 1 CNSA - 15/02/2014

Page 28: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 28/43

ACTIVITE ENFANT DE LA MDPH EN 2013

Département

Stock des demandes au

1er janvier 2012

Total des demandes

déposées en 2012

Total des décisions

prises par la CDAPH en

2012

Total des avis formulés en

2012

Stock des demandes au

1er janvier 2013

Nombre de personnes

ayant déposé au moins une demande en

2013

Total des demandes

déposées en 2013

Nombre moyen de demandes

déposées par personne

Nombre de personnes ayant fait

l'objet d'au moins une décision ou avis en 2013

Total des décisions

prises par la CDAPH en

2013

Total des avis formulés en

2013

Nombre moyen de décisions

et/ou avis pris par personne

Délai moyen de traitement

des demandes- en mois

Délai moyen de traitement pour 95% des

demandes - en mois

% de demandes traitées en 4 mois

au maximum

Taux d'évolution

2013/2012 du stock- en %

Taux d'évolution

2013/2012 des demandes déposées

- en %

Taux d'évolution

2013/2012 des décisions

prises et avis formulés

- en %

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 1 935 6 885 6 738 1 248 834 3 118 10 476 3,4 4 932 10 044 2 100 2,5 3,9 3,7 93% -57% 52% 52%

Les cellules grisées se calculent automatiquement à partir des autres données renseignées.

La logique ici est de mesurer l'activité liée au recours à des dispositifs enfants- L'objectif est de connaître combien de personnes sollicitent des dispositifs enfants- Les demandes concernent les prestations/orientations/avis relatifs aux dispositifs enfants

ConsignesCe tableau renvoie aux personnes, demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/orientations/avis dits "enfants"

- Prestation AEEH et complément(s)- Auxiliaire de vie scolaire- Auxiliaire de vie universitaire- Avis de matériel pédagogique, avis de tranport scolaire, avis d'aménagement des conditions d'examen, avis d'aménagement de scolarité, - Orientations en ESMS enfants : IME IEM ITEP SESSAD, sorties de dispositif, autre- Orientations scolaires : CLIS ULIS SEGPA autre- PCH moins de 20 ans*- Avis de cartes de stationnement de moins de 20 ans*- Cartes d'invalidité et de priorité moins de 20 ans*

* Le critère de l'âge est certes approximatif du point de vue des dispositifs mais cette approximation est à la marge et ne devrait pas modifier les chiffres globaux

Le stock des demandes au 1er janvier de l'année N est le nombre de demandes non décisionnées (ou avis non rendu, le cas échéant) au 1er janvier de l'année N.Rigoureusement, le nombre de demandes déposées au cours de l'année N devrait être égal au nombre de demandes pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus et obtenu dans l'onglet "Tableau détaillé".Rigoureusement, le nombre de décisions et avis pris au cours de l'année N devrait être égal au nombre de décisions et avis pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus et obtenu dans l'onglet "Tableau détaillé".

Les délais moyens de traitement des demandes (et les délais moyens de traitement pour 95% des demandes) s'appliquent à aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "enfants".Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum est un indicateur introduit dans les statistiques 2014 pour connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.Le calcul des délais de traitement des demandes est défini dans les comptes-rendus Qualité des données.

Cas des personnes dont les demandes et décisions/avis relèvent à la fois de demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes"- Les personnes qui déposent un formulaire de demandes qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires de décisions ou avis qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"

Evolution N/(N-1)Données NDonnées N-1 à actualiser

Les échanges annuels de l'année 2013 ont permis à la CNSA de disposer de données 2012. Néanmoins après l'analyse des rapports d'activité et le travail statistique réalisé pour les estimations nationales des demandes, il s'avère que pour un certain nombre de MDPH, les données 2012 issues des échanges annuels sont incomplètes (délais de saisies, champ des données). Merci de bien vouloir compléter ces informations afin que les taux d'évolution 2013/2012 soient consolidés.

Tableau 2 CNSA - 15/02/2014

Page 29: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 29/43

Département

Stock des demandes au

1er janvier 2012

Total des demandes

déposées en 2012

Total des décisions

prises par la CDAPH en

2012

Total des avis formulés en

2012

Stock des demandes au

1er janvier 2013

Nombre de personnes

ayant déposé au moins une demande en

2013

Total des demandes

déposées en 2013

Nombre moyen de demandes

déposées par personne

Nombre de personnes ayant fait

l'objet d'au moins une

décision oua vis en 2013

Total des décisions prises par la CDAPH en

2013

Total des avis formulés en 2013

Nombre moyen de décisions prises par personne

Délai moyen de traitement

des demandes - en mois

Délai moyen de traitement pour 95% des

demandes - en mois

% de demandes

traitées en 4 mois

maximum

Taux d'évolution

2013/2012 du stock - en %

Taux d'évolution 2012/2012 des

demandes déposées

- en %

Taux d'évolution 2013/2012

des décisions prises et avis

formulés- en %

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 18 173 32 501 36 099 1 526 13 049 10 491 35 508 3,4 10 553 38 344 4 515 4,1 4,2 3,9 88% -28% 9% 14%

Les cellules grisées se calculent automatiquement à partir des autres données renseignées.

La logique ici est de mesurer l'activité liée au recours à des dispositifs adultes- L'objectif est de connaître combien de personnes sollicitent des dispositifs adultes- Les demandes concernent les prestations/orientations/avis relatifs aux dispositifs adultes

ConsignesCe tableau renvoie aux personnes, demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/orientations/avis dits "adultes"

- Prestations : AAH, CPR, ACTP, ACFP- Droit : RQTH- Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF)- Orientations en ESMS adultes : FAM, MAS, foyer de vie, foyer d'hébergement, sorties de dispositif, SAMSAH, SAVS, autre- Orientations et formations professionnelles : ESAT, milieu ordinaire, CRP, UEROS, Autres, CPO, sorties de dispositif- PCH 20 ans et +*- Avis de cartes de stationnement de 20 ans et +*- Cartes d'invalidité et de priorité 20 ans et +*- Orientations au titre de l'amendements Creton**

* Le critère de l'âge est certes approximatif du point de vue des dispositifs mais cette approximation est à la marge et ne devrait pas modifier les chiffres globaux** Les Orientations au titre de l'amendements Creton sont classés dans l'onglet "Activité_Adultes" puisque ces orientations s'adressent en général à un public dit "adultes"

Le stock des demandes au 1er janvier de l'année N est le nombre de demandes non décisionnées (ou avis non rendu, le cas échéant) au 1er janvier de l'année N.Rigoureusement, le nombre de demandes déposées au cours de l'année N devrait être égal au nombre de demandes pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus et obtenu dans l'onglet "Tableau détaillé".Rigoureusement, le nombre de décisions et avis pris au cours de l'année N devrait être égal au nombre de décisions et avis pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus et obtenu dans l'onglet "Tableau détaillé".

Les délais moyens de traitement des demandes (et les délais moyens de traitement pour 95% des demandes) s'appliquent à aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "adultes".Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum est un indicateur introduit dans les statistiques 2014 pour connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.Le calcul des délais de traitement des demandes est défini dans les comptes-rendus Qualité des données.

Cas des personnes dont les demandes et décisions/avis relèvent à la fois de demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes"- Les personnes qui déposent un formulaire de demandes qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires de décisions ou avis qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"

ACTIVITE ADULTE DE LA MDPH EN 2013

Données N Evolution N/(N-1)Données N-1 à actualiser

Les échanges annuels de l'année 2013 ont permis à la CNSA de disposer de données 2012. Néanmoins après l'analyse des rapports d'activité et le travail statistique réalisé pour les estimations nationales des demandes, il s'avère que pour un certain nombre de MDPH, les données 2012 issues des échanges annuels sont incomplètes (délais de saisies, champ des données). Merci de bien vouloir compléter ces informations afin que les taux d'évolution 2013/2012 soient consolidés.

Tableau 3 CNSA - 15/02/2014

Page 30: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 30/43

Département

Total - Demandes PCH

déposées en 2013

Total - Décisions PCH prises en

2013Accords PCH Refus

PCH

Total des demandes PCH

Elément 3 uniquement

Accords PCHElément 3

uniquement

Total des demandes PCH

qui ne contient pas uniquement l'élément 3

Accords PCHqui ne contient pas

uniquement l'élément 3

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 220 80 29 9 67 11 153 18

L'objectif ici, est de voir parmi les PCH enfant, combien font l'objet d'un droit d'option AEEH/PCH

Consignes :

L'instruction conjointe et systématique AEEH/PCH est menée dans 2 cas : - la personne demande une PCH- la personne demande une AEEH et explicitement une PCH

La PCH se compte indépendamment du nombre des éléments : - La prestation de compensation est une demande, quel que soit le nombre d'éléments demandés- Une décision de prestation de compensation peut concerner plusieurs éléments ��- Une prestation de compensation est accordée dès lors qu'au moins un élément est accordé�- Une prestation de compensation est refusée si tous les éléments sont refusés

Les accords PCH dans le cadre du droit d'option (colonne I) renvoient aux attributions de la CDAPH et non aux choix des familles.

La PCH "enfant" concerne toutes les personnes de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande et les personnes entre 16 et 19 ans (au moment du dépôt de la demande) et qui relèvent d'une instruction conjointe AEEH/PCH.

ACTIVITE PCH ENFANT DE LA MDPH EN 2013

ANALYSE DU DROIT D'OPTION ENTRE LES COMPLEMENTS D'AEEH ET LA PCH

Hors droit d'option - PCH composée exclusivement de l'élément 3 de la PCH avec éventuellement une AEEH et/ou un

complément

Droit d'option - PCH composée d'au moins un élément autre que l'élément 3 avec étude

conjointe des droits à l'AEEH et complément(s)

Tableau 4 CNSA - 15/02/2014

Page 31: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 31/43

DépartementTotal -

Décisions PCH 2013

Dont accordsNombre de PCH

accordées - Elément 1

Montant moyen mensuel - Elément 1

Délai moyen de traitement Elément 1 - en mois

Nombre de PCH accordées - Elément 2

Montant moyen ponctuel - Elément 2

Délai moyen de traitement Elément 2- en mois

Nombre de PCH accordées - Elément 3

Dont aménagement du

logement et/ou déménagement

Dont aménagement

du véhicule

Dont surcoûts liés au transport

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 3 022 1 097 824 635,59 € 4,3 703 289,04 € 4,6 138 94 30 14

Département

Montant moyen

ponctuel* - Elément 3

Montant moyen mensuel**- Elément 3

Délai moyen de traitement Elément 3- en mois

Nombre de PCH accordées - Elément 4 Charges

exceptionnelles

Montant moyen ponctuel - Elément 4Charges

exceptionnelles

Nombre de PCH accordées - Elément 4 Charges

spécifiques

Montant moyen mensuel - Elément 4Charges

spécifiques

Délai moyen de traitement Elément 4 - en mois

Nombre de PCH accordées - Elément 5

Montant moyen mensuel - Elément 5

Délai moyen de traitement Elément 5- en mois

Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

02 2 844,57 € 138,44 € 4,9 51 200,89 € 208 62,19 € 4,4 0

* pour toutes les aides de l'élément 3 accordées avec un montant ponctuel (y compris les surcoûts liés aux frais de transport avec un montant ponctuel)**pour les surcoûts liés aux frais de transport avec un montant mensuel uniquement

L'objectif ici est : - de connaître la répartition en volume des éléments attribués de la PCH en 2013- de connaître les montants moyens attribués au titre de chaque élément ou sous élément- de montrer la disparité du délai moyen de traitement par élément

ConsignesLa PCH se compte indépendamment du nombre des éléments :

- Une décision de prestation de compensation peut concerner plusieurs éléments ��

- Elément 1 : il s'agit du nombre d'éléments 1 attribués- Elément 2 : il s'agit du nombre d'éléments 2 attribués quel que soit le nombre d'aides techniques attribuées au sein de l'élément 2

- Elément 4 - charges exceptionnelles : il s'agit du nombre d'éléments 4 attribués au titre des charges exceptionnelles quel que soit le nombre de charges exceptionnelles attribuées au sein de l'élément 4 - Elément 4 - charges spécifiques : il s'agit du nombre d'éléments 4 attribués au titre des charges spécifiques quel que soit le nombre de charges spécifiques attribuées au sein de l'élément 4- Elément 5 : il s'agit du nombre d'éléments 5 attribués quel que soit le contenu

Rigoureusement, le total des accords PCH du tableau "Activité PCH totale" devrait être égal au total des accords PCH (moins de 20 ans, 20-59 ans, 60 ans et +) de l'onglet "Tableau détaillé".Rigoureusement, le total des décisions PCH du tableau "Activité PCH totale" devrait être égal au total des décisions PCH (moins de 20 ans, 20-59 ans, 60 ans et +) de l'onglet "Tableau détaillé".

ACTIVITE PCH (ENFANTS ET ADULTES) DE LA MDPH EN 2013 A DOMICILE ET EN ETABLISSEMENT

- Elément 3 : il s'agit du nombre d'éléments 3 attribués indépendamment du nombre de sous éléments (aménagement du logement, déménagement, aménagement du véhicule, surcoûts liés aux frais de transport) et de leur contenu

- Une prestation de compensation est accordée dès lors qu'au moins un élément est accordé. Paer conséquent, la somme des éléments est supérieure au total des accords de PCH

Le montant moyen par élément est le montant total accordé au cours de la période divisé par le nombre d'éléments attribués au cours de cette mêmé période . Selon les éléments, ce montant est soit mensuel soit ponctuel.

Tableau 5 CNSA - 15/02/2014

Page 32: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 32/43

Département Type de demande

Total des demandes

déposées en 2013

Total des demandes

recevables en 2013

Première demande Réexamen

Nombre de recours gracieux

déposés en 2013

Total des avis

formulés par la MDPH ou la CDAPH

en 2013

Total des décisions CDAPH

prises en 2013

Accords Refus SursisDélai moyen de traitement - en

mois

Nombre de décisions ou avis ayant fait l'objet

d'un recours gracieux en 2013

Nombre de décisions ou avis ayant fait l'objet d'un

recours contentieux (notifiés à la MDPH en

2013)

Taux de décisions confirmées en 2013 - recours gracieux

en %

Taux de décisions confirmées en 2013

- recours contentieux en %

Nombre de personnes

ayant un droit en cours de validité au 31/12/2013

Cette information est-elle complète* ?

(Oui/Non) (Incidence de la

reprise des données)

MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH

LES PRESTATIONS ET DROITS02 Allocation pour adultes handicapés L 821-1 5 1 716 1 644 21 51 4,0 502 Allocation pour adultes handicapés L 821-2 28 3 059 2 664 350 45 4,0 2802 AAH (taux inférieur à 50%) 127 2 162 2 162 4,0 12702 Total AAH 5 978 3 446 2 532 160 6 937 4 308 2 533 96 4,0 16002 Dont AAH / moins de 20 ans 211 208 3 99 73 19 7 002 Dont AAH / 20 à 59 ans 4 574 2 365 2 209 129 5 977 3 757 2 292 68 12902 Dont AAH / 60 ans et + 1 193 873 320 31 861 478 222 21 3102 Complément de ressource (CPR) 2 067 1 844 223 65 3 313 1 154 2 084 75 4,0 6502 Total AAH + CPR 8 045 5 290 2 755 225 10 250 5 462 4 617 171 4,0 22502 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 5 435 4 741 694 15 6 679 5 415 1 096 168 4,1 1502 Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 250 144 106 2 507 343 159 5 4,0 202 Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) 2 2 0 4 0 4 0 4,0 002 Total Allocations compensatrices (ACTP + ACFP) 252 146 106 2 511 343 163 5 4,0 202 Prestation de compensation (PCH) / moins de 20 ans 220 192 28 9 80 29 9 42 4,6 902 Prestation de compensation (PCH) / 20 à 59 ans 1 075 677 398 67 2 041 945 669 427 4,6 6702 Prestation de compensation (PCH) / 60 ans et + 1 001 787 214 29 901 123 710 68 4,6 2902 Total Prestation de compensation (PCH) 2 296 1 656 640 105 3 022 1 097 1 388 537 4,6 10502 Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) seule 32 2 209 1 458 696 55 3,4 3202 AEEH + complément 1 8 134 3,3 802 AEEH + complément 2 12 338 3,3 1202 AEEH + complément 3 9 186 3,3 902 AEEH + complément 4 2 439 3,3 202 AEEH + complément 5 129 3,3 002 AEEH + complément 6 31 3,3 002 Total AEEH + Complément(s) 31 1 753 1 257 477 19 3,3 3102 Complément seul 0 2 1 1 3,3 002 Total AEEH (*) 3 148 1 988 1 160 63 3 964 2 716 1 174 74 3,3 6302 Auxiliaire de vie scolaire 1 184 893 291 26 1 131 632 469 30 3,5 3302 Carte d'invalidité /moins de 20 ans 9 579 902 Carte de priorité /moins de 20 ans 2 602 202 Total Cartes d'invalidité ou de priorité /moins de 20 ans 1 262 461 801 11 1 608 1 181 403 24 3,9 1102 Carte d'invalidité / 20 à 59 ans 76 706 7602 Carte de priorité / 20 à 59 ans 51 1 315 5102 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 20 à 59 ans 7 179 2 655 4 524 127 7 145 2 021 4 718 406 3,9 12702 Carte d'invalidité / 60 ans et + 83 436 8302 Carte de priorité / 60 ans et + 17 690 1702 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 60 ans et + 1 926 534 1 392 100 3 248 1 126 2 078 44 3,9 10002 Total Cartes d'invalidité ou de priorité 10 367 3 650 6 717 238 12 001 4 328 7 199 474 3,9 23802 LES ORIENTATIONS02 Orientations en Etablissements : Foyer de vie/Foyers occupationnels 1 285 4,1 102 Orientations en Etablissements : FAM 195 4,1 002 Orientations en Etablissements : MAS 115 4,1 002 Orientations en Etablissements : Foyers d'hébergement 291 4,1 002 Orientations en Etablissements : Autres 1 4,1 002 Total Orientations en Etablissements 959 583 376 1 1 164 887 270 7 4,1 102 Orientations en services : SAMSAH 203 4,1 002 Orientations en services : SAVS 391 4,1 002 Orientations en services : Autres 63 4,1 002 Total Orientations en services 740 498 242 0 891 657 232 2 4,1 002 Sortie de dispositif/fin de prise en charge (1) 13 12 1 002 Orientations au titre de l'amendement Creton 245 119 126 204 98 103 3 002 Total Orientations en Etablissements et en Services 1 944 1 200 744 1 2 272 1 654 606 12 4,1 102 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu protégé (ESAT) 2 772 4,1 202 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu ordinaire 2 3 950 4,1 202 Orientation professionnelle : Autres 0 4,1 002 Total Orientations professionnelles 4 664 1 808 2 856 4 5 173 4 722 293 158 4,1 402 Formations professionnelles : CRP 70 4,1 002 Formations professionnelles : UEROS 30 4,1 002 Formations professionnelles : Autres 0 4,1 002 Total Formations professionnelles 130 120 10 0 108 100 2 6 4,102 Orientation vers un centre de préorientation (CPO) 108 4,1 002 Sortie de dispositif/fin de prise en charge (2) 16 15 1 002 Total Orientations ET Formations professionnelles 4 794 1 928 2 866 4 5 297 4 837 296 164 4,1 402 Orientations en établissements : IME 4 614 3,4 402 Orientations en établissements : IEM 1 57 3,4 102 Orientations en établissements : ITEP 120 3,4 002 Orientations en Etablissements : Autres 26 3,4 002 Total Orientations en Etablissements 1 069 509 560 5 1 141 817 290 34 3,4 502 Orientations en services : SESSAD 1 484 3,4 102 Orientations en services : Autres 1 75 3,4 102 Total Orientations en Services 567 395 172 2 808 559 237 12 3,4 202 Sortie de dispositif/fin de prise en charge (3) 124 118 5 1 002 Total Orientations en Etablissements et Services 1 636 904 732 7 2 073 1 494 532 47 4,1 702 Orientations scolaires : CLIS 18 165 3,4 302 Orientations scolaires : ULIS 2 272 3,4 102 Orientations scolaires : SEGPA 175 3,4 002 Autres orientations scolaires (par exemple maintien en maternelle) 3 284 3,4 102 Total Orientations scolaires 1 239 897 342 24 1 188 896 273 19 3,4 502 Total Orientations en Etablissements et en Services (y compris orientations scolaires) 2875 1801 1074 31 3261 2390 805 66 3,4 1202 LES AVIS02 Avis de carte stationnement / moins de 20 ans 540 163 377 52 418 287 122 9 3,8 5202 Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans 2 613 910 1 703 201 2 676 1 135 1 444 97 3,8 20102 Avis de carte stationnement / 60 ans et + 878 243 635 134 1 442 1 037 387 18 3,8 13402 Total Avis Cartes de stationnement 4 031 1 316 2 715 387 4 536 2 459 1 953 124 3,8 38702 Avis de matériel pédagogique adapté 469 386 83 8 723 439 276 8 3,4 802 Avis de transport scolaire 778 246 532 22 959 529 418 12 3,4 2202 Avis d'aménagement de scolarité/scolaire/pédagogique02 Avis d'aménagement des conditions d'examen02 Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF) 366 336 30 1 397 139 248 10 3,9 102 RUBRIQUE "AUTRES"

02 Autres (précisez)

02 Autres (précisez)

02 Total 45 984 25 577 20 407 1 128 6 615 48 388 32 440 20 708 1 855 1 116

02 Fonds de compensation (facultatif) 209

Tableau 6 CNSA - 15/02/2014

Page 33: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 33/43

L'objectif ici est : - de décrire l'activité fine de la MDPH en termes de prestations/orientations/avis- de connaître les délais moyens de traitement par type de prestation/orientation/avis- de disposer des informations sur la part des positions de la CDAPH et de la MDPH le cas échéant confortées - de connaître le nombre de personnes ayant des droits ouverts au 31/12 de l'année

La structure du tableau a évolué en 2014. Le groupe de travail "Qualité des données" a décidé : - de fusionner l'information adultes et enfants en un seul tableau d'activité détaillé- d'établir la liste la plus exhaustive possible des prestations/orientations/avis pour recueillir la totalité de l'activité de la MDPH en termes de demandes et décisions- de produire des données stratégiques sur les recours : les taux de confirmation des décisions suite aux recours- de ventiler en 3 tranches d'âge les prestations et droits communs aux deux publics (PCH et cartes)- de ventiler également en 3 tranches d'âge les données relatives à l'AAH

L'information relative au nombre de personnes ayant des droits ouverts a été ajoutée pour éviter d'autres enquêtes à venir (ministères).

Consignes

La catégorie "Autre" doit permettre de recueillir le reliquat d'activité non couvert par les rubriques identifiées ou l'activité issue d'une partique locale - Exemples : Auxiliaires de vie universitaire, dérogation d'âge pour EHPAD…

*La ligne Total AEEH contient les AEEH et complément(s), les compléments seuls et les AEEH seules

S'agissant des délais moyens de traitement, les informations sont absolument indispensables pour les prestations et droits suivants : - AAH, CPR, PCH (détailllée par âge), RQTH, Allocations compensatrices, AEEH, AVS, Cartes d'invalidité ou de priorité, Cartes de stationnement- Orientations en ESMS Orientations et formations professionnnelles Orientations scolaires

S'agissant des taux de confirmation des décisions, l'information est absolument nécessaire pour la PCH, l'AAH, les AVS, l'AEEH

Les demandes du fonds de compensation sont parfois comptabilisées par la MDPH dans leur bilan d'actvité.

- Le nombre d'accords concerne exclusivement les interventions financières du fonds de compensation

Définitions

Le nombre de décisions ou avis ayant fait l'objet d'un recours contentieux en 2013 est le nombre de décisions ou avis rendus en 2013 portant sur un recours contentieux (que les décisions ou avis intiiaux soient pris en 2013 ou anrtérieurement, que le recours contentieux ait été déposé en 2013 ou avant). Les résultats du recours ne sont pas comptés dans l'activité de la MDPH. Ces instruction relèvent des juridictions.

Le taux de décisons confirmées en 2013 concernant les recours contentieux est : nombre de décisions ou avis prisen 2013 suite aux recours contentieux qui confirment les décisions ou avis antérieurs/nombre de décisions ou avis pris en 2013 suite au recours contentieux *100.

Le taux de décisons confirmées en 2013 concernant les recours gracieux est : nombre de décisions ou avis pris en 2013 suite aux recours déposés qui confirment les décisions ou avis antérieurs/nombre de décisions ou avis pris en 2013 suite au recours gracieux déposés *100.

- Une demande adressée au fonds de compensation peut contenir plusieurs demandes de financement pour plusieurs types d'aide : la notion de demande pour les fonds de compensation renvoie à celle de dossier

Les recours gracieux déposés sont isolés pour tenir compte de cette activité et également pour souligner le fait qu'ils doivent être traités à part (ils ne sont pas inclus dans les demandes déposées). Cf comptes-rendus Qualité des données.

S'agissant des avis, les MDPH qui instruisent les demandes d’avis et/ou les rendent renseignent les volumes de demandes d’avis et les avis formulées. Les MDPH qui n’instruisent pas les demandes d’avis renseignent des 0. Les avis sont définis dans les comptes-rendus "Qualité des données".

Les consignes de comptages des prestations/orientations/avis sont définies dans les comptes-rendus "Qualité des données" : l'AAH, l'ORP, la RQTH, la PCH, les orientations (en particulier les orientations au titre de l'amendement Creton) et l'AEEH ont un comptage spécifique.Les définitions des items (demandes déposées, demandes recevables, premières demandes, réexamens, recours gracieux, décisions, accords, refus, sursis, recours contentieux, délais moyens de traitement, taux de confirmation des décisions) ont été précisées dans les comptes-rendus "Qualité des données".

Le nombre de décisions ou avis ayant fait l'objet d'un recours gracieux en 2013 est le nombre de décisions ou avis rendus en 2013 portant sur un recours gracieux (que les décisions ou avis intiiaux soient pris en 2013 ou antérieurement, que le recours gracieux ait été déposé 2013 ou avant). Le résultat du recours est compté en accord/refus/sursis.

Tableau 6 CNSA - 15/02/2014

Page 34: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 34/43

Taux global Par le TCI Par la CNITAAT

Par la Cour de cassation

Par le Tribunal administratif

Par la Cour administrative

d'appel

Par le Conseil d'Etat

02 3 150 Non 0 1 116 82

L'objectif ici est de :- mesurer l'activité qui pourrait être assimilée à un mécontentement des usagers- éclairer la part respectives des diférents moyens qui existent pour répondre à l'insatisfaction- connaître la part des décisions suite aux recours qui confortent les positions de la CDAPH et de la MDPH le cas échéant (cf les avis)

ConsignesLa conciliation concerne l'intervention d'une personne qualifiée à la demande de la personne chargée de trouver des mesures de conciliation.Lorsque la MDPH est saisie d'une réclamation portant sur la mise en œuvre d'un droit pour une personne, elle la transmet à l'autorité compétente (généralement le défendeur des droits) : c'est la médiation. Rigoureusement, le nombre de recours gracieux déposés à la MDPH en 2013 devrait être égal à la somme des recours déposés en 2013 obtenue dans l'onglet "Tableau détaillé".* Les taux de confirmation se calculent uniquement pour les décisions de la CDAPH et les avis pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour s'assurer de données comparables entre les départements (les avis n'étant pas tous traités dans les MDPH) cf comptes-rendus "Qualité des données".

Département

MEDIATION ET CONCILIATION RECOURS GRACIEUX

Taux de confirmation des décisions ayant fait l'objet d'un recours contentieux en 2013* en %

RECOURS CONTENTIEUX

MEDIATION/CONCILIATION/RECOURS

Nombre de personnes

désignées sur la liste de

conciliation

Nombre de conciliations en

2013

Existence d'une personne

référente au sein de la MDPH pour

la médiation (Oui/Non)

Nombre de situations de

médiation traités en 2013

Nombre total de recours gracieux

déposés à la MDPH en 2013

Taux de confir-mation des

décisions ayant fait l'objet d'un

recours gracieux en 2013* en %

Nombre total de recours

contentieux notifiés à la

MDPH en 2013

Tableau 7 CNSA - 15/02/2014

Page 35: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 35/43

Y a-t-il un lieu unique

d'accueil sur le

département ?

Si non, combien y a-t-

il de lieux d'accueils

dans le dépatement ?

Si non, y a-t-il une

organisation appuyée sur

les unités territoriales ?

Si non, y a-t-il une

organisation appuyée sur les CLIC ?

Si non, y a-t-il une

organisation appuyée sur les CCAS ?

Si non, y a-t-il une

organisation appuyée sur

les CAF ?

Niveau 1 Niveau 2Nombre

d'appels reçus téléphoniques

Nombre d'appels

téléphoniques décrochés

Niveau 1 Niveau 2Nombre

d'appels reçus téléphoniques

Nombre d'appels

téléphoniques décrochés

02 Non 7 Oui Non Oui Non 6 361 314 22 685 3 417 14 804 0 72 0 0 0 0 0

Définition : Cf Comptes-rendus "Qualité des données"L’accueil est communément séparé en accueil de premier niveau et accueil de deuxième niveau (ou approfondi)

Consignes :

DONNEES RELATIVES A L'ACCUEIL

Si l’accueil est physique, il s’agit de recevoir la personne dans un espace garantissant la confidentialité, éventuellement sur rendez-vous, de prendre du temps. L’accueil de niveau 2 peut être téléphonique, éventuellement sur rendez-vous. Les courriels et les courriers semblent des moyens moins appropriés mais sont possibles.

L’accueil de premier niveau est un accueil généraliste assuré par un agent d’accueil. Il concerne le « tout venant », ne justifiant pas un espace de confidentialité (renseignement à la banque d’accueil) : délivrance de documents à remplir, orientation des personnes dans le dispositif, informations sur le suivi du dossier, vérification des droits ouverts de la personne, aide au remplissage du formulaire, vérification de la complétude du dossier…

L’accueil de deuxième niveau est spécialisé et approfondi. Il se définit par la notion de confidentialité et par le type de compétence mobilisée nécessaire pour approfondir la demande de l’usager (agent instructeur, travailleur social, RIP, …). Il concerne notamment les demandes dites « complexes ».

L’accueil n’est pas restreint à l’information et l’accueil d’une personne pour un renseignement avant le démarrage de l’instruction du dossier. La fonction d’accueil de la MDPH est transverse ; elle est mobilisée en amont et tout au long de la procédure d’instruction du dossier de la personne. L’accueil concerne n’importe quelle demande de la part de la personne à n’importe quelle étape de l’instruction de son dossier : il concerne par exemple les demandes de renseignements généraux, les demandes de retrait ou d’aide au remplissage du formulaire, les demandes liées au suivi du dossier…

Accueil téléphonique (nombre d'appels

téléphoniques)

Accueil mail (nombre de

mails réceptionnés dans la boîte

mail générique de

la MDPH)

Accueil courrier*

(nombre de courriers

reçus)

Accueil téléservice (Nombre de connexions)

Département

Accueil réalisé par les antennes territoriales ou par les partenaires (conventionnés ou mandatés) pour le compte de la MDPH en 2013

ACTIVITE DE L'ACCUEIL EN 2013

Accueil mail (nombre de

mails réceptionnés dans la boîte

mail générique de

la MDPH)

Accueil réalisé par la MDPH

Accueil physique par niveau d'accueil

(nombre de personnes se présentant à un point

d'accueil)Accueil

courrier* (nombre de

courriers reçus)

Accueil téléphonique (nombre d'appels

téléphoniques)

Accueil physique par niveau d'accueil

(nombre de personnes se présentant à un point

d'accueil)

* Il semble pertinent d’approcher le poids de la gestion du courrier même si l’ensemble des courriers ne relève pas de la fonction accueil : même si ses objets sont divers et ne relèvent pas toujours d’une fonction d’accueil (pièces complémentaires d’un dossier mais également factures en lien avec le fonctionnement de la MDPH ou courriers institutionnels…), il a été convenu que l’ensemble du courrier soit comptabilisé dans l’activité de l’accueil Cf Comptes-rendus "Qualité des données"

L’accueil de premier niveau peut être physique, téléphonique, électronique, courrier ou via un téléservice. Cet accueil peut éventuellement déboucher vers un accueil de 2ème niveau (sur rendez-vous ou non, selon l’organisation de la MDPH).

Accueil téléservice (Nombre de connexions)

ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ACCUEIL

L’accueil peut être physique, téléphonique, électronique ou via un téléservice. La gestion du courrier est également rattachée à la dimension Accueil même si l’ensemble des courriers ne relève pas de la fonction accueil

Tableau 8 CNSA - 15/02/2014

Page 36: Rapport activite avec annexe 2013

Suivi dégradé de la diffusion des PPC

(document de communication

avec les personnes)

Nombre de personnes

ayant exprimé un

projet de vie (y compris : "je ne veux

pas exprimer mon projet

de vie")

Nombre de projets de vies ayant bénéficié

d'une aide à l'élaboration du projet de

vie

Total des évaluations réalisées au

cours de l'année

Total des évaluations

réalisées par l'équipe interne

de la MDPH

Dont évaluations

réalisées sur dossier

Dont évaluations réalisées à

la MDPH

Dont évaluations

réalisées sur le lieu de vie

Dont évaluations

réalisées sur entretien

téléphonique

Total des évaluations

réalisées par les partenaires extérieurs de la MDPH pour le

compte de celle-ci

Dont évaluations

réalisées sur dossier

Dont évaluations

réalisées dans les

structures extérieures

Dont évaluations

réalisées sur le lieu de vie

Dont évaluations

réalisées sur entretien

téléphonique

Nombre de PPC

formalisés proposés à la

CDAPH

Dont nombre de PPS

formalisés proposés à la CDAPH

Nombre moyen de demandes

par PPC formalisé

proposé à la CDAPH

Nombre de personnes ayant été destinataire

avant passage en CDAPH d'un

document traçant a minma les réponses de

l'équipe pluridisciplinaire à

leurs demandes

Nombre de personnes reçues en

CDAPH en 2013

Nombre de jours de réunions de

CDAPH sur l'année 2013

Total des décisions prises en CDAPH plénière

Dont Accords Dont Refus Dont Sursis

Total des décisions prises en CDAPH

simplifiée

Dont Accords

Dont Refus

Dont Sursis

02 17 584 17 545 14 840 139 583 1 983 39 39 15 485 3 041 3 10 319 186 27 48 388 28 874 17 813 1 701 0 0 0 0

Z = X+Y X =A+B+C+D A B C D Y = E+F+G+H E F G H

chiffres supérieur au nb d'évaluation car parfois 2 eval pour un même personne

Définition : Cf Comptes-rendus "Qualité des données"

L’évaluation peut avoir lieu :

Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un déplacement sur le lieu de vie et une rencontre à la MDPH, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « sur le lieu de vie ».

Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un entretien téléphonique et un déplacement sur le lieu de vie, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « sur le lieu de vie »

- Le PPC formalise l’ensemble des réponses aux besoins mis en évidence lors de l’évaluation globale de la situation de la personne

Le nombre de jours de réunions de CDAPH devra contenir le nombre de journées consacrées aux séances de CDAPH au cours de l'année N (les séances d'une demie-journée comptent pour 0,5)

Consignes :

Décisions prises en CDAPH simplifiée en 2013

Département

Projets de vie en 2013Plans personnalisés de compensation (PPC)

au sens de la Loi en 2013

Activité de la CDAPHEvaluations réalisées en 2013 Décisions prises en CDAPH plénière en 2013

EVALUATION - PROJETS DE VIE - PPC EVALUATION - PROJETS DE VIE - PPC

PROJET DE VIE EVALUATION CDAPHPPC

Le projet de vie est l’expression des souhaits et des attentes de la personne qu’elle ait besoin d’une aide à la formulation ou non. L’expression du projet de vie peut se traduire par la formulation d’un projet de vie ou par le refus explicite de le formuler

- Sur dossier : l’évaluation est uniquement basée sur les éléments transmis avec la/les demandes (formulaire de demande, certificat médical…) et/ou présents dans le dossier de la personne et/ou obtenus avec des demandes d’information complémentaire (sans rencontre avec la personne, sans contact téléphonique avec la personne)- Par téléphone : il s’agit d’une conversation téléphonique entre un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou un partenaire mandaté ou conventionné par la MDPH et la personne ou proche/aidant non professionnel qui permet d’enrichir les éléments de connaissance de l’équipe pluridisciplinaire ou du partenaire pour l’évaluation. Les contacts téléphoniques avec les partenaires afin de récolter des informations complémentaires pour l’évaluation sont comptabilisés en évaluation sur dossier. - A la MDPH ou dans un service partenaire : l’évaluation nécessite au moins une rencontre de la personne à la MDPH ou dans un service partenaire avec un professionnel de l’équipe pluridisciplinaire ou avec un partenaire mandaté ou conventionné par la MDPH pour le traitement de cette demande pour approfondissement

- Sur le lieu de vie : l’évaluation est conduite avec l’intervention d’au moins un professionnel de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou d’un partenaire sur le lieu de vie (domicile, établissement, école, lieu de travail…) de la personne ;

Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un entretien téléphonique et une rencontre à la MDPH ou dans un service prestataire, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « à la MDPH ou dans une service prestataire »

- Le PPS (projet personnalisé de scolarisation) est inclus dans le PPC. Il concerne l’ensemble des préconisations relatives aux questions de scolarisation et de formation des jeunes.

L’objectif du suivi du nombre des PPC/PPS est de mesurer l’évolution/la diffusion du PPC/PPS au sens de la loi : un document global qui permet de préconiser un ensemble de réponses à une situation, ne se limitant pas aux demandes cochées dans le formulaire de demandes ou aux décisions relevant de la compétence de la CDAPH.Ces PPC ne sont comptabilisés que s’ils sont transmis à la personne avant passage à la CDAPHL’indicateur « nombre de personnes ayant été destinataire avant passage en CDAPH d’un document traçant a minima les propositions de réponses de l’équipe pluridisciplinaire aux demandes » vise à comptabiliser les documents faisant office de PPC. Sont comptabilisés les PPC ou les documents faisant office de PPC transmis aux personnes avant passage en CDAPH

Rigoureusement, le nombre de décisions prises en CDAPH simplifiée et en CDAPH plénière devrait être égal au nombre de décisions prises en CDAPH déclarées dans le tableau "Activité globale" (il s'agit de ne pas tenir compte des avis même lorsqu'ils sont rendus par la CDAPH)

Le plan personnalisé de compensation (PPC) concerne l’ensemble des préconisations faites par l’équipe pluridisciplinaire suite à l’évaluation des besoins de la personne compte tenu de sa situation, que ces préconisations donnent lieu à une décision de la CDAPH ou non. Le PPC est envoyé à la personne pour observations éventuelles au minimum 15 jours avant passage en CDAPH. Il formalise l’objectif d’évaluation globale de la situation de la personne au sens de la Loi.

- Le PPC n’est pas une réponse à une prestation mais un ensemble de propositions de réponses pour une situation, il ne se limite pas aux demandes cochées dans le formulaire de demandes

Tableau 9 CNSA - 15/02/2014

Rapport d’activité 2013 – Page 36/43

Page 37: Rapport activite avec annexe 2013

Pour l'accueil de 1er niveau

(généraliste, information)

Dont : nombre avec contrepartie financière

Pour l'accueil de

2ème niveau (expert,

approfondi)

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour l'aide à la

formulation des projets

de vie

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour l'évaluation

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour le suivi des décisions

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour l'accueil de 1er niveau

(généraliste, information)

Dont : nombre avec contrepartie financière

Pour l'accueil de

2ème niveau (expert,

approfondi)

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour l'aide à la

formulation des projets

de vie

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour l'évaluation

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Pour le suivi des décisions

Dont : nombre

avec contrepartie financière

Utilisez-vous le guide

d'évaluation multidimen-

sionnelle (GEVA) -

partiellement ou totalement

?

Pour toutes les situations, pour certaines prestations, pour certaines situations ?

Si partiellement, utilisez-vous :

02 0 0 0 2 0 3 1 0 0 4 1 0 Partiellement Uniquement pour des situations ciblées par l’équipe pluridisciplinaire Certains volets Pas du tout

Consignes : Les conventions doivent dénombrer toutes les conventions en vigueur y compris les conventions nationales.

CONVENTIONS - PARTENARIATS - EVALUATION CONVENTION- PARTENARIATS - EVALUATION

Département

CONVENTIONS ET PARTENARIATS

Nombre de conventions passées en 2013

Codez-vous les déficiences

(nomenclature GEVA)?

CONVENTIONS ET PARTENARIATS

EVALUATIONNombre de conventions antérieures à 2013, en cours en 2013

Tableau 10 CNSA - 15/02/2014

Rapport d’activité 2013 – Page 37/43

Page 38: Rapport activite avec annexe 2013

DEMANDE DE COMPENSATION DU HANDICAP INSTRUCTION

DEMANDE DE COMPENSATION DU HANDICAP INSTRUCTION

Cellule de tri et d’orientation des dossiers :Chacune des orientations sur l’une ou l’autre des thématiques restent avant tout fondées sur la situation, les éléments de contexte…, évaluée par la cellule de tri et d’orientation des dossiers

Evaluation en EP restreinte

Evaluation simplifiée

Evaluation approfondie ou spécialisée : EP plénière

FONCTIONNEMENT EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ET INSTRUCTION DES DOSSIERS

Insertion professionnelle Enfant

- Renouvellement AAH- Renouvellement TH- TH et cartes pour les

personnes dans l’emploi OU proche de l’emploi

- Renouvellement AEEH- Renouvellement cartes- Renouvellement concernant l’insertion

scolaire

CDAPH *

- Demande prothèse auditive- Droits acquis avant 93- Sans réponse après 3 rappels- Renouvellement accueil

établissement- Demandes + de 60 ans- Demande de TH pour les

bénéficiaires de l’OETH- Renouvellement PCH- Bénéficiaire AAH de longue date (> 10 ans)

CDAPH *

IP1 ère demande AAH et/ ou ORP

Renouvellement AAH, ORP selon situation

IS 1 ère demande d’orientation scolaire, matériel pédagogique, aide humaine

1 ère demande d’orientation en établissement / Réorientation

A.EEnfant Adulte

C.I EnfantAdulte

1 ère demande et/ou renouvellement de compensation du handicap suite à évaluation (synthèse) et situation

complexes identifiées par EP restreintes

Spécifique

CRA

PSY

Surdité

Personnes présentant des Troubles Envahissants du développement

Personnes en situation de handicap psychique ou aspect prédominant de la

situation

Demande d’aides techniques ou d’aménagement hors prothèse auditive

16/26Jeune adulte : 1ére demande prestation adulte (période charnière) en rupture, OU risque de

rupture de parcours* PPC si désaccord / Pas de PPC si accord

CDAPH

PPC

Compensation

- Demande PCH- Demandes prestations

diverses pour + 50 ans selon situation

Rapport d’activité 2013 – Page 38/43

Annexe 2 - Fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire

Page 39: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 39/43

Annexe 3 - Règlement du fond de compensation de l’Aisne

Page 40: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 40/43

Page 41: Rapport activite avec annexe 2013

Rapport d’activité 2013 – Page 41/43

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Page 43: Rapport activite avec annexe 2013

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