rapport a4 2015...ceci a permis en effet d’augmenter la capacité de réponse et de plus que...

GIP-JCI / Rapport d’activité 2015 1

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015


I. AVANT-PROPOS • Le mot de Daniel Lecrubier,

président du conseil d’administration 5

• Le mot de Karima Zouaoui, directrice générale 6

• Nos missions 8

• Nos domaines d’intervention 8

• La gouvernance du GIP JCI 9

• L’équipe du GIP JCI 11

• Les temps forts 2015 du GIP JCI 12

II. LA STRATÉGIE ET LES DONNÉES DU GIP JCI • Nos objectifs | Atouts | Résultats 15

• Une politique partenariale institutionnelle 20

• Un réseau d’experts consolidé 21

III. LES PROJETS MENÉS PAR LE GIP JCI • Les nouveaux projets – 2015 23

• Les projets en cours – 2015 28

• Les projets achevés – 2015 34

• Les projets intra-européens 36

• Les perspectives 38

SOMMAIRE

GIP-JCI / Rapport d’activité 2015 54 GIP-JCI / Rapport d’activité 2015

I. AVANT-PROPOS

Les tragiques évènements de l’année 2015 à Paris, à Copenhague, les attaques récentes en Belgique en mars 2016, ont une nouvelle fois et plus que jamais, souligné l’importance de la dimension extérieure de l’action européenne dans l’appui au développement de pays en difficulté, dans les politiques partenariales de lutte contre le terrorisme, le tout dans l’impérieuse nécessité de l’État de droit au sein et hors de nos frontières.

L’État de droit renvoie naturellement à la démocratie, au lien entre gouvernants et gouvernés, à la lutte contre toutes les formes de radicalisation violente mais également et surtout à la garantie d’un système juridique protecteur de la sécurité mais aussi des libertés fondamentales. L’appui à ce système est donc essentiel. Il n’est pas certain que la politique menée en ce sens par l’Union européenne et ses États membres soit suffisamment mise en valeur.

Renforcement des capacités institutionnelles, échanges de bonnes pratiques, aide à la réforme et à la rénovation du droit, soutien à la sécurité juridique, formation des juges, des avocats, des huissiers, des notaires et des greffiers à leurs responsabilités conformes aux normes d’un État démocratique, telle est l’action du GIP JCI dans des États bénéficiaires, fragiles par définition face à des difficultés et des menaces internes et transfrontalières.

La composition de l’opérateur de l’institution judiciaire, de ses écoles, du ministère de la Justice et des professions du droit, le lien serré qu’il entretient avec les juridictions, leurs écoles et les professions juridiques, sa capacité, prouvée à ce jour, à user de ce lien pour fédérer toutes les institutions judiciaires françaises (judiciaire et administrative) et à mobiliser leur expertise de haut niveau a permis au GIP JCI de se voir confier en 2015 de nouvelles missions en Egypte, en Algérie, en Albanie, ou encore au Mali au service du renforcement de l’État de droit pour les citoyens.

Son expérience acquise et le formidable appui des professions juridiques et judiciaires dont il bénéficie, permettent au GIP JCI de promouvoir les principes fondateurs de l’État de droit et les valeurs universelles. Ils constituent des atouts incontestables pour l’inscrire dans une réflexion collective et partagée, ouvrant ainsi une pluralité de chemins possibles en encourageant l’implication des bénéficiaires et la création de synergies.

Dans le contexte actuel, aider à la mise en place de véritables États de droit dans des pays proches du nôtre, de notre Europe et de nos autres partenaires internationaux il y a là, je crois, de quoi en être fiers.

Comme il l’a déjà prouvé en 2015, malgré les tensions internationales pesant notamment sur la sécurité des experts déployés, le GIP JCI poursuivra son travail pour assurer la qualité et la pérennité des projets sur lesquels il est positionné grâce à son expérience, à la richesse de l’expertise mobilisée et à la confiance renouvelée de ses membres, ainsi qu’à la compétence de sa directrice et de son équipe, que je tiens ici à remercier particulièrement.

DANIEL LECRUBIER Président du conseil d’administration

LE MOT DE M. LECRUBIER, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

6 GIP-JCI / Rapport d’activité 2015 7GIP-JCI / Rapport d’activité 2015

Après une première période 2011/2014 de création puis de consolidation, l’année 2015 marque l’inscription durable du GIP JCI dans le paysage des opérateurs publics français de coopération mais aussi dans celui des opérateurs européens et internationaux dédiés à la justice.

Durant ces années, sous la tutelle du ministère de la Justice, de l’ENM, de l’ENAP et des professions du droit et grâce à l’implication toujours plus soutenue de ses membres, dans un contexte géopolitique difficile, et la politique de modernisation de l’action publique caractérisée par un profond mouvement de rationalisation du paysage des opérateurs et de réforme des instruments de coopération, cette agence s’est employée à poursuivre un triple objectif :

EN PREMIER LIEU , la diversification des thématiques et des zones d’intervention, mobilisant son vivier d’experts grâce à une composition interprofessionnelle (magistrature, fonctionnaires de justice, avocats, huissiers, notaires), dans le strict respect du principe de l’indépendance de la justice et des professions du droit. Le GIP JCI, qui fédère toute l’institution judiciaire, la justice administrative, les personnels de justice et les professions du droit, a renforcé ses liens avec ses membres, qui interviennent souvent de concert sur un même projet, à l’instar du programme d’appui au secteur de la justice remporté en Algérie, en Ukraine ou les jumelages en Tunisie et en Albanie. Les programmes remportés ont obéi au positionnement stratégique tel que fixé par les membres du Conseil d’administration décliné en priorités thématiques et géographiques.

EN SECOND LIEU , le rapport stratégique 2012-2014, préconisait de nouveaux partenariats constructifs et diversifiés tant au niveau des opérateurs publics que privés, français qu’européens. Cet objectif a été pleinement atteint. D’une part, le GIP JCI est parvenu à fédérer l’expertise juridique, judiciaire et administrative (opérant également pour la Cour de cassation, le Conseil d’État, le Défenseur des droits ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature). D’autre part, membre fondateur et actif de l’Alliance des opérateurs publics, avec notamment Adetef, Civipol et Sfere depuis 2011, il a démontré sa capacité à construire des partenariats gagnants et coordonnés, avec d’autres opérateurs publics français comme Expertise France. Ainsi, en participant activement à l’élaboration de la charte de bonne conduite et de compétitivité signée par l’Alliance le 1er juillet 2015, le GIP JCI s’est pleinement engagé dans les processus de mutualisations (voyages, assurances, sécurité, informatique, communication,…) et de structuration d’une offre française transversale et compétitive.

La réduction importante des moyens de l’État, le cadre budgétaire contraint et la recherche d’effet levier des actions de coopération bilatérale sur l’octroi de financements multilatéraux ont conduit le GIP JCI à suivre étroitement les réformes en cours, notamment le récent transfert de la thématique « gouvernance » à l’Agence Française de Développement par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Enfin, parce que le droit est un vecteur de changement et un outil fondamental de la transition démocratique, le GIP JCI contribue également à la politique d’influence de la France par le droit.

L’opérateur a également noué des partenariats pérennes avec d’autres opérateurs européens, généralistes comme la GIZ allemande ou la FIIAPP espagnole, ou spécialisés comme l’IRZ allemande ou CILC hollandais.

Soucieux d’inscrire l’action de nos membres à l’international dans la même volonté qui les a animés et les anime toujours dans la consolidation de l’espace judiciaire européen, les institutions publiques des pays européens issus de l’élargissement de 2004 ou encore les Conseils supérieurs de la magistrature d’autres États européens (Espagne, Italie, Belgique, Portugal) sont devenus des partenaires privilégiés. De même, nos liens avec le Secrétariat Général des Affaires Européennes ont été renforcés afin de garantir la continuité et la cohérence de l’action intra et extra européenne.

Cette approche a permis de mobiliser une expertise plurielle et européenne au sein de consortia menés par le GIP JCI. Ainsi, le programme de soutien aux réformes de la justice mené en Ukraine d’un montant de 8,6 M d’euros a atteint l’objectif d’adoption d’une stratégie de réforme globale du secteur de la justice. Cette réussite est le fruit d’un travail partenarial avec trois opérateurs publics français (GIP JCI, Adetef devenue Expertise France, Civipol), l’opérateur public justice allemand (IRZ) et deux ministères de la Justice (Pologne et Lituanie). Le programme d’appui à la réforme du secteur de la justice mené en Egypte d’un montant de 9,05 M d’euros en 2014 avec nos amis espagnols, italiens et nord-irlandais obéit à la même logique partenariale.

EN DERNIER LIEU , tout en s’assurant de la préservation de son identité singulière et symbolique d’opérateur à l’image des institutions indépendantes de justice et du droit qui le composent, le GIP JCI a eu pour priorité d’augmenter le nombre, la diversité et la taille des projets remportés en capitalisant sur son expérience, son vivier d’expertise et sur les synergies créées avec d’autres partenaires. Le GIP JCI a développé et déployé une véritable capacité interne à identifier, conceptualiser, soumettre, négocier, remporter et gérer des projets. Ceci a permis en effet d’augmenter la capacité de réponse et de plus que doubler le volume de son chiffre d’affaires entre 2011 et 2015.

Le volume d’activité du GIP JCI est dépendant de la force de nos atouts : le GIP JCI fournit aujourd’hui son expertise au sein de 36 programmes pour un encours financier global de plus de 30 millions d’euros, étant chef de file sur plus d’1/3 de ces programmes. Les objectifs de performance en volume d’affaires et parts de marchés fixés à 5 ans ont été atteints dès 2014: le chiffre d’affaires est passé de 2,5 M d’euros à 5,1 M d’euros et atteint 6 M d’euros en 2015.

C’est au service de ces trois objectifs menés depuis 2011 que les femmes et les hommes qui composent l’équipe permanente du GIP JCI se sont toujours investis avec dévouement et sincérité, je tiens à les en remercier. Fort de ces succès, le GIP JCI ouvre désormais une seconde étape de son développement et poursuivra les objectifs inscrits dans le rapport stratégique 2016/2019.

Plus que jamais unis dans la diversité à l’image de la devise de l’Europe, solidaires de cœur et de volonté, les membres du GIP JCI et son équipe continueront de relever les défis de la compétition internationale et de répondre aux enjeux du respect des droits humains et des libertés fondamentales, mais aussi de l’indépendance de la justice. Contribuer ainsi au renforcement des systèmes judiciaires au service de la démocratie et des citoyens, constitue un honneur et une satisfaction pour toute l‘équipe deu GIP JCI. Ces défis, sans aucun doute, structureront son développement futur.

KARIMA ZOUAOUI Directrice générale

LE MOT DE MME ZOUAOUI, DIRECTRICE GÉNÉRALE


METTRE EN ŒUVRE , les programmes de coopération juridique et judiciaire, conformément aux orientations stratégiques et géographiques définies par nos membres.

FÉDÉRER , autour d’une mission commune, tous les acteurs de la justice : le ministère de la Justice, la Cour de cassation, le Conseil d’État, l’ENM, l’ENAP, le CNB, le CSN, la CNHJ, le Défenseur des droits, pour pouvoir mettre à disposition des bénéficiaires et des bailleurs de fonds, un vivier d’experts de chacune de ces institutions doté d’une identité symbolique forte et réunie.

RÉFORME DE LA JUSTICE ÉTAT DE DROIT

ACCÈS AUX DROITS FONDAMENTAUX

• Renforcement du système législatif et réglementaire et mise en conformité avec les standards internationaux

• Sécurité foncière

• Lutte contre la corruption

• Renforcement des capacités des professions de la justice et du droit

• Ingénierie de formation et écoles d’application des professions du droit

• Renforcement de la lutte contre la criminalité organisée

• Accès à la justice et au droit

• Aide juridictionnelle

• Renforcement des capacités institutionnelles des avocats pour l’exercice des droits de la défense

• Renforcement des droits des victimes

• Protection juridique des personnes vulnérables

• Lutte contre les discriminations

• Renforcement de l’accès à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

• Modes alternatifs de règlement des conflits

• Renforcement des capacités des ministères de la Justice et soutien à la professionnalisation

• Organisation et administration des juridictions

• Justice civile et commerciale

• Justice pénale

• Justice administrative

• Administration pénitentiaire

• Coopération juridique et judiciaire

• Justice des mineurs

• Exécution des décisions judiciaires

NOS MISSIONS

NOS DOMAINES D’INTERVENTION

LA GOUVERNANCE DU GIP JCI

LES MEMBRES FONDATEURS DU GIP JCILe GIP JCI a été créé par convention constitutive le 12 décembre 2011 et approuvée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 20 décembre 2011.

SES MEMBRES FONDATEURS SONT : • Le ministère de la Justice • L’École nationale de la magistrature • Le Conseil national des barreaux • L’École nationale d’administration pénitentiaire • Le Conseil supérieur du notariat • La Chambre nationale des huissiers de justice


LA GOUVERNANCE DU GIP JCI L’ÉQUIPE DU GIP JCI

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION • Président du Conseil d’administration :

M. Daniel LECRUBIER, avocat général honoraire près la cour d’appel de Paris

• Ministère de la Justice

Le secrétaire général, M. Eric LUCAS ou son représentant

• École nationale de la magistrature

Le directeur, M. Xavier RONSIN, ou son représentant

• École nationale d’administration pénitentiaire

Le directeur, M. Philippe POTTIER, ou son représentant

• Conseil national des barreaux

Le président, M. Pascal EYDOUX, ou son représentant

• Conseil supérieur du notariat

Le président, M. Pierre-Luc VOGEL, ou son représentant

• Chambre nationale des huissiers de justice

Le président, M. Patrick SANNINO, ou son représentant

Siègent au Conseil d’administration avec voix consultative :

• La directrice générale du GIP JCI, Mme Karima ZOUAOUI

• Le Conseil d’État, Mme Maryvonne de SAINT-PULGENT,

présidente de la section du rapport et des études

• Le commissaire du Gouvernement

• Le membre du corps du contrôle général économique

et financier, M. Arnaud PHELEP

Les personnalités qualifiées :

• M. David CAPITANT, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

• M. Jean–Paul JEAN, président de chambre à la Cour de cassation,

directeur du service de la documentation, des études et du

rapport, chef du service des relations internationales

• M. François LEGUE, sous-directeur de la gouvernance démocratique,

ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Karima ZOUAOUIdirectrice générale

Cvijeta JEKICdirectrice des opérations

Adrien ELBEdirecteur adjoint

du développement

Axel GAMETdirecteur adjoint du

suivi des projets

Julie LÉGERresponsable de gestion et

de comptabilité

Veronica MANICOMcomptable

Valentina SALVATOchargée de projets et veille

Laure DEZESchargée de projets

Marion CATHELINchargée de projets

Armelle GIRAUDchargée de projets

Johanna JEGATchargée de projets

Valérie DUPONTassistante administrative

et de gestion

Elena ROMERO assistante administrative

et de gestion

Jackie DAL-COLassistante de direction


AVRIL 2015 Réponse judiciaire au terrorisme au sein de l’UE : Renforcer la coopération pour mieux prévenir et réagir

Organisée par le GIP JCI, la conférence de clôture du projet « La réponse judiciaire au terrorisme au sein de l’UE : renforcer la coopération pour mieux prévenir et réagir » s’est déroulée au Palais du Luxembourg les 16 et 17 avril 2015. Le projet est mis en œuvre par l’ENM en partenariat avec cinq États membres de l’UE (Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni), trois pays tiers (Algérie, Maroc, Niger) et le Réseau Européen de Formation Judiciaire.

Cette conférence a présenté – à plus de 180 professionnels de la justice (magistrats, enquêteurs et représentants d’institutions européennes et organisations internationales) de 21 nationnalités différentes – les conclusions des différents séminaires mis en place en France, en Espagne et en Belgique en 2014 au bénéfice de magistrats européens.

Elle a notamment traité des thématiques suivantes :• Nouvelles formes de terrorisme : quelle place au

traitement judiciaire ?• Quelles réponses à la propagande terroriste ? (Médias

et réseaux sociaux, vecteurs de diffusion des idées ou moyens de riposte ? ; La radicalisation : nouveau défi pour les acteurs judiciaires)

• Quelles frontières à la coopération européenne ? (Justice et renseignement ; Les outils de lutte contre le terrorisme ; La coopération entre États Membres de l’Union européenne)

Fondé sur l’approche comparative du traitement judiciaire du terrorisme au sein de l’UE, le projet a permis d’une part aux participants de partager leurs expériences respectives en corrélation avec les menaces terroristes existantes ou émergentes, et d’autre part, de tisser des liens entre collègues européens pour favoriser la coopération en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.

SEPTEMBRE 2015 Présentation et validation des manuels régionaux EUROsociAL II – Santiago de chile

Le GIP JCI, dans le cadre du programme EUROsociAL II, et avec le soutien de l’AIDEF (Asociación Interamericana de Defensorías Públicas) a présenté le 3 septembre à Santiago de Chile, les deux manuels régionaux destinés à accompagner le travail des défenseurs publics en Amérique Latine :• le manuel de bonnes pratiques sur les procédures

d’assistance et de prise en charge des femmes privées de liberté ;

• et le manuel régional d’exécution de peines, s’affichant comme un recueil des standards régionaux et internationaux applicables à l’exécution des peines.

OCTOBRE 2015 Visite en France du Président du Haut Conseil de Justice Palestinien

Dans le cadre du programme financé par la Commission européenne portant sur le « Renforcement du Haut conseil de Justice palestinien », le GIP JCI a accueilli en France le président du Haut conseil de Justice palestinien, M. Ali Muhanna, du 12 au 14 octobre 2015.

La visite d’étude a permis des entretiens au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature, à la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel, au Conseil national des barreaux et à l’Ecole nationale de la magistrature.

DÉCEMBRE 2015 Formation aux programmes européens Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Le GIP JCI a organisé une formation à destination de ses membres et des experts qu’il mobilise, afin d’exposer d’une part les enjeux des projets mis en œuvre dans le cadre des politiques européennes, et de détailler d’autre part les mécanismes de fonctionnement et le rôle de chaque intervenant dans le projet.

Cette formation avait pour but de clarifier les objectifs généraux de la coopération menée, et d’expliquer précisément le cycle de vie d’un projet.

LES TEMPS FORTS DE L’ANNÉE 2015


II. LA STRATÉGIE ET LES DONNÉES DU GIP JCI

NOS OBJECTIFS • Développer la coopération technique, juridique et judiciaire ; • Promouvoir l’État de droit au travers de programmes de coopération financés

par l’Union européenne et les autres bailleurs de fonds internationaux.

NOS ATOUTS • Capacité à mobiliser une expertise pluridisciplinaire et interprofessionnelle

(magistrats et fonctionnaires de justice, avocats, huissiers, notaires en activité) ;• Capitalisation sur une gouvernance héritière des structures précédentes ARPEJE

et ACOJURIS ;• Adaptation à un marché de plus en plus concurrentiel.

NOS RÉSULTATS • Mise en œuvre de 36 projets dans les pays partenaires pour un volume

d’activités de 30 millions d’euros ;

• Positionnement en tant que chef de file de consortium sur près d’1/3 de ces projets ;

• Déploiement de 161 experts et 11 collaborateurs du GIP JCI sur une année pour un total de 397 missions dans 24 pays sur 1814 jours ;

• Assurance de la reconnaissance et du rayonnement du système juridique et judiciaire français ;

• Montage de partenariats privilégiés avec les opérateurs publics, privés, français

et européens ; • Insertion cohérente dans le dispositif d’expertise française.

NOS OBJECTIFS | ATOUTS | RÉSULTATS

17%

83%

33%

67%

11%

19%

69%

Nombre de projets gérés par le GIP-JCI en 2015 en tant que chef de file de consortium en tant que membre de consortium

Projets gérés par le GIP-JCI en 2015 contrats de service jumelages subventions

Volume des projets gérés (en millions d’euros) en tant que chef de file de consortium en tant que membre de consortium


PARTICIPER À LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE EURO-MÉDITERRANÉEN DE JUSTICE ET DE DROIT

La forte revendication des pays du bassin méditerranéen de plus de liberté et de justice a été le moteur pour le GIP JCI d’un engagement accru dans la région, auprès de ses partenaires tels que l’Algérie, le Maroc, la Palestine et la Tunisie. Ainsi, le GIP JCI mène actuellement des programmes d’accompagnement des autorités à travers le soutien aux réformes menées en faveur de renforcement de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme. Le GIP JCI a remporté pour la première fois fin 2015 derrière l’opérateur espagnol FIIAPP, la phase IV du programme Euromed Justice.

INTERVENIR POUR CONSOLIDER LES BASES DE L’ÉTAT DE DROIT DANS DES PAYS EN CRISE

Aider à l’élaboration de la stratégie de la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption en Ukraine, œuvrer à l’indépendance de la justice au travers du renforcement des capacités du Conseil de la magistrature en Egypte, renforcer la coopération entre les magistrats et les officiers de police judiciaire en République centrafricaine : Le GIP JCI mène et participe à des programmes dans des pays qui, traversant une phase de conflit ou crise politique, sont bénéficiaires d’une coopération d’appui à la réforme des systèmes judiciaires et de l’État de droit.

RENFORCER LES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES ET L’ACCÈS AU DROIT AUX FRONTIÈRES ORIENTALES DE L’UE

La politique menée par l’Union européenne avec les pays de la région s’appuie sur un engagement mutuel en faveur de valeurs telles que la démocratie, les droits de l’Homme, l’État de droit et la bonne gouvernance. Qu’il s’agisse du renforcement du système d’exécution en Albanie, des services correctionnels et probatoires au Kosovo, de l’efficacité, de la responsabilité et de la transparence des tribunaux en Moldavie ou de l’appui à la mise en place de l’ombudsman en Turquie, le GIP JCI, en sa qualité d’opérateur du ministère de la Justice et des professions du droit, mène plusieurs programmes dans le cadre de la déclinaison de cette politique de l’Union européenne.

ACCOMPAGNER LA RÉFORME SUR LE CONTINENT AFRICAINLe GIP JCI est présent depuis de nombreuses années sur le continent africain. Ce fut le cas en Côte d’Ivoire où le GIP JCI a mobilisé son expertise et celle de ses membres auprès de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) où il gérera le volet « formation judiciaire » du Contrat de désendettement et de développement financé par la France à partir du printemps 2016.

PARTICIPER À L’ÉLABORATION DES RÉFORMES JURIDIQUES ET À LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT EN ASIE CENTRALE

Le GIP JCI promeut la mise en place d’une culture des droits de l’Homme et soutient pour ce faire, la mise en œuvre transparente des réformes fondamentales, notamment la promotion de l’État de droit au Kirghizstan. Il intervient notamment à travers le déploiement d’experts européens et la diffusion de bonnes pratiques, le soutien à la coopération avec les centres de formation et travaille avec tous les acteurs locaux engagés dans ce processus.

SOUTENIR LES ÉTATS LATINO-AMÉRICAINS DANS LEUR POLITIQUE DE RENFORCEMENT D’ACCÈS À LA JUSTICE

A travers sa participation au volet Justice du programme européen Eurosocial, le GIP JCI intervient en Argentine, au Chili, au Costa Rica, en Equateur, au Guatemala, en Honduras, au Nicaragua, au Paraguay, au Pérou et en Uruguay, en contribuant notamment à l’élaboration d’outils et de manuels de bonnes pratiques et à leur diffusion.

S’ENGAGER POUR LES PAYS ÉMERGENTS

Le GIP JCI s’engage dans le développement des pays émergents qui souhaitent accentuer leurs réformes en matière juridique et judiciaire. Ainsi est-il présent en Chine sur un programme relatif au renforcement de l’accès au droit plus particulièrement les mécanismes d’aide juridictionnelle pour les personnes dans les régions éloignées et les zones inaccessibles.

ZOOM SUR LA CARTOGRAPHIE DES PROGRAMMES


ZOOM SUR LES ACTIONS DU GIP JCI À TRAVERS LE MONDE


Dans un paysage d’expertise française consolidé, le GIP JCI entretient d’étroites relations avec d’autres institutions publiques du paysage juridique et judiciaire français, telles que le Conseil supérieur de la magistrature ou le Défenseur des droits.

Par ailleurs, le GIP JCI s’inscrit pleinement dans le paysage des opérateurs français et participe ainsi activement, avec Expertise France, CIVIPOL, FVI et SFERE, à la diffusion de l’expertise publique française à l’international.

Le GIP JCI travaille également, en étroite collaboration avec le Secrétariat général des affaires européennes du service du Premier Ministre.

Une étroite collaboration avec d’autres opérateurs publics européens caractérise enfin l’activité du GIP JCI. Il a renforcé ses relations avec l’opérateur public homologue allemand, l’IRZ. Des relations partenariales privilégiées ont aussi été nouées avec l’opérateur généraliste espagnol FIIAPP, porteur de l’expertise du Consejo General del Poder Judicial, l’opérateur allemand généraliste, la GIZ, ou encore l’opérateur nord-irlandais NI-CO.

Le GIP JCI mobilise un important vivier d’experts qui lui permet un échange d’expertise sur de nombreuses problématiques juridiques et judiciaires.

Les experts du GIP JCI endossent des missions aux larges contours, de l’accompagnement des réformes au conseil, du renforcement des capacités à la conduite du changement, ainsi qu’à la gestion de projet (dans le cas des experts long terme).

Ce réseau, aujourd’hui consolidé, régulièrement renouvelé et élargi, s’est constitué avec la triple contrainte d’une approche par la demande, d’une mise à niveau permanente de l’expertise et d’une réactivité dans l’anticipation et l’adaptation.

L’expertise mobilisée par le GIP JCI dispose d’atouts incontestables :

Elle est adaptée à la transversalité des problématiques et des zones géographiques diverses. Elle est polyvalente (compétences linguistiques multiples, experts nationaux, européens, internationaux et locaux). Enfin, elle est interdisciplinaire car issue de la diversité des membres qui composent le GIP JCI et des liens qu’ils entretiennent avec d’autres secteurs d’expertise.

UN RÉSEAU D’EXPERTS CONSOLIDÉSUNE POLITIQUE PARTENARIALE INSTITUTIONNELLE


III. LES PROJETS MENÉS PAR LE GIP JCI

Renforcement des institutions de l’administration pénitentiaire en Tunisie

Ce programme doté d’un budget de 1 850 000 euros et d’une durée de 30 mois a démarré en octobre 2015.

L’objectif général de ce jumelage s’inscrit dans le projet global de réforme du système judiciaire tunisien, conformément à la Constitution tunisienne adoptée le 26 janvier 2014, suite à la Révolution. Le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de l’administration pénitentiaire s’inscrit donc parfaitement dans les priorités du ministère de la Justice visant à améliorer l’accès à des services de qualité, rendant ainsi une justice indépendante, transparente et équitable.

Ce projet s’organise autour de 3 composantes : • Renforcement des capacités institutionnelles de la

Direction générale des prisons et de la rééducation (DGPR). Dans le cadre de cette composante, plusieurs activités sont mises en place afin d’appuyer la restructuration de la DGPR et de moderniser les méthodes de gestion notamment ;

• Appui à l’Ecole nationale des prisons et de la rééducation. Cette composante vise le renforcement de la formation du personnel de l’administration pénitentiaire ;

• Mise en place graduelle d’un système national de probation. Cette composante s’inscrit en conformité avec les Règles européenne pénitentiaire (RPE) notamment. Il s’agira dans cette composante d’appuyer la création de bureaux de probation et de les doter de procédures.

L’ancien Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, en tant que Chef de Projet supervise depuis la France la mission du conseiller résident de jumelage (CRJ) détaché à Tunis pour toute la durée du projet, mission qui reçoit par ailleurs le soutien de la Direction de l’administration pénitentiaire française et de l’ENAP par la mobilisation de ses experts court-terme.

La France, avec l’Allemagne comme partenaire, par ce programme mené par le GIP JCI s’engage au côté de la Tunisie dans le processus de réformes et de modernisation qui est le sien afin d’intégrer les standards européens et internationaux en matière pénitentiaire.

Appui à la formation des personnels de justice en Tunisie

Ce projet de jumelage, d’une durée de 24 mois a débuté en octobre 2015 et est doté d’un budget de 1,3 millions d’euros. Il a pour objectif de renforcer l’efficacité et l’indépendance de la justice et d’améliorer les capacités et compétences des personnels de justice à travers le renforcement de l’Institut Supérieur de la Magistrature (l’ISM).

Cet Institut qui assure la formation des magistrats, greffiers, huissiers et des huissiers – notaires accueille une magistrate française en tant que Conseiller résident de jumelage, détachée au GIP JCI, avec comme mission d’assurer la coordination de la mise en œuvre du jumelage qui s’articule autour de quatre composantes : • la revue du cadre juridique et organique de l’ISM ;• la mise en place d’une stratégie de développement

et d‘outils de gestion pour l’ISM ;• le renforcement des capacités pédagogiques ;• l’organisation de stages et visites d’études dans pays

membres de l’UE.

L’ENM a désigné le Sous-Directeur des Relations internationales comme Chef de projet afin de superviser le projet côté français en liaison étroite avec son homologue tunisien, le Directeur Général de l’ISM, et du ministère de la Justice italien, partenaire junior.

LES NOUVEAUX PROJETS - 2015


Préparation du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie

Doté d’un budget de 10,5 millions d’euros (fonds européens, algériens et français), le programme d’appui à la réforme de la justice en Algérie (PASJA) s’inscrit dans le cadre de la convention de financement entre l’Algérie et l’Union européenne signée en septembre 2015. Ce programme transversal a pour objet de contribuer au renforcement de l’État de droit et de garantir une justice indépendante, impartiale, équitable, efficace et accessible à tous les citoyens de façon à consolider les institutions, ses acteurs ainsi que la sensibilisation des citoyens sur le rôle des institutions judiciaires.

Il se décline en 3 axes principaux : • Renforcement de l’indépendance de la justice et du

fonctionnement des juridictions ;• Développement de l’accès au droit et à la justice ; • Professionnalisation des acteurs du secteur de la justice.

Outre la préparation du cadre global de la mise en œuvre du PASJA, le GIP JCI a déployé deux experts court-terme membres du Conseil national des barreaux afin d’initier un rapprochement entre les barreaux d’Algérie et de France sur les aspects de formation initiale, continue, de renforcement organisationnel et d’échange d’expertise.

En concertation étroite avec l’Ambassade de France en Algérie qui cofinance le projet, le GIP JCI inscrit également son intervention dans le cadre du partenariat 2013-2017 entre l’Algérie et la France, qui vise à accentuer la coopération en matière de gouvernance démocratique, d’affermissement de l’État de droit et de modernisation du fonctionnement de l’Administration. L’appui au processus de réforme de la justice demeure ainsi une priorité.

Les axes prioritaires définis sont les suivants :

• Poursuite et renforcement des partenariats existants entre les établissements de formation, écoles nationales de formation des magistrats, écoles nationales d’administration pénitentiaire et écoles nationales des greffes ;

• Poursuite et renforcement des jumelages existant entre cours judiciaires et juridictions suprêmes. Ces jumelages visent à être étendus à des services spécifiques des deux ministères notamment aux inspections générales des services judiciaires ;

• Stages d’auditeurs de justice et de magistrats français dans des juridictions algériennes et développement de stages spécialisés pour les magistrats algériens dans les juridictions françaises ;

• Renforcement de la spécialisation des magistrats, notamment en matière de délinquance économique financière et de droit des affaires, de lutte contre la corruption, la cybercriminalité, le trafic de stupéfiants, les atteintes à l’environnement, la protection des droits de l’Homme, la justice pénale internationale, l’identification, la saisie et la confiscation des avoirs criminels, le traitement judiciaire du terrorisme et des thématiques pédagogiques.

LES NOUVEAUX PROJETS - 2015LES NOUVEAUX PROJETS - 2015

Renforcement de l’administration pénitentiaire en Algérie

Remporté durant l’été 2015, le GIP JCI mène en tant que chef de file le jumelage européen d’appui à l’administration pénitentiaire en Algérie, en consortium avec le ministère de la Justice italien. L’automne 2015 a été consacré à la préparation du plan de travail du projet par les représentants des membres de la Direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR) du ministère de la Justice algérien et l’équipe projet franco-italienne, composée d’un chef de projet, d’une cheffe de projet junior ainsi que du conseiller résident de jumelage (CRJ), qui sera mobilisé à temps plein par le GIP JCI à Alger.

Ce projet a pour objectif de renforcer les capacités de la Direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR) du ministère de la Justice algérien afin d’améliorer les conditions de détention et de réinsertion des détenus.

Il s’inscrit dans le cadre des réformes poursuivies dans le domaine de la justice qui se déclinent en quatre axes majeurs dont une réforme pénitentiaire, la DGAPR ayant lancé depuis plusieurs années un vaste programme de modernisation. Ce projet mettra notamment l’accent sur la réinsertion sociale des détenus, la gestion de l’administration centrale et des établissements pénitentiaires, le renforcement des savoir-faire des personnels des établissements et la généralisation du processus de catégorisation des détenus.

D’une durée de 30 mois à compter de sa date de démarrage, le projet prévoit le déploiement, en complément de l’expertise long-terme du CRJ, de 950 homme-jour d’expertise dans le domaine pénitentiaire. Trois visites d’étude en France auprès de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la Justice sont programmées.

Renforcement du système d’éxécution en Albanie

Le jumelage visant à améliorer le système d’exécution des décisions de justice en Albanie a été présenté et remporté par la France, via le GIP JCI qui mobilise ici l’expertise du ministère de la Justice, de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre européenne des huissiers de justice, et par les Pays-Bas, the Center for International Legal Cooperation (CILC), en qualité de partenaire junior.

Doté d’un budget de 688 000 euros pour une durée de 18 mois, ce jumelage européen vise à développer et à améliorer le système d’exécution des décisions de justice de manière efficace et efficiente en Albanie. Il a pour objectif plus particulièrement de simplifier la procédure d’exécution, de raccourcir la durée de procédure d’exécution et de réduire la charge de travail relative aux cas d’exécution dans les juridictions. Il s’agit enfin d’améliorer la performance et le professionnalisme des instances d’exécution. Ce projet comprend les composantes suivantes :

Ce projet comprend les composantes suivantes : • Renforcement et rationalisation des capacités institutionnelles ;• Renforcement de la coordination interinstitutionnelle et de coopération ;• Renforcement de la professionnalisation des agents d’exécution et d’autres acteurs pertinents ;• Renforcement du développement régional et de la visibilité.


Soutien à la Modernisation de l’Administration de la Justice (« SMAJ ») en Egypte

Attribué en direct au GIP JCI par la délégation de l’Union Européenne en Egypte, ce programme a nécessité deux déplacements au Caire avant d’aboutir à la signature du contrat en décembre 2014. Les activités s’étaleront sur 48 mois, à compter de mars 2015. Le GIP JCI, en partenariat avec l’opérateur nord irlandais NI-CO, l’opérateur espagnol AECID et le Conseil supérieur de la magistrature italien, coordonne ce programme doté d’un budget de 9 millions d’euros.

« SMAJ » (de par son sigle en anglais) est divisé en 5 composantes axées respectivement sur l’amélioration opérationnelle du fonctionnement du ministère de la Justice, de l’Institut de formation judiciaire, de la Cour de Cassation, du Centre d’information judiciaire et la promotion d’un système judiciaire pour les mineurs.

Plus précisément, il s’agira, entre autres actions, de soutenir la justice égyptienne dans l’application de techniques modernes de gestion des dossiers, de déployer un service électronique d’enregistrement des cas en ligne ou bien encore de développer un programme de formation des différents acteurs en matière de justice (juges, procureurs, experts, etc.).

Pour ce faire, le GIP JCI mobilise en continu, un chef d’équipe, un expert juridique local, un expert clé en charge de la coordination de la composante « cour de Cassation », et un autre expert clé responsable de la composante « technologie de l’information ». De nombreux experts court-terme seront également mis à contribution tout au long de la vie du programme. Enfin, 4 employés locaux viendront soutenir le dispositif.

Projet de formation européenne du personnel judiciaire et des huissiers de justice

Cet appel à propositions de la direction générale justice de la Commission européenne a été remporté en mai 2015 par le consortium mené par le GIP JCI, mandaté par l’Ecole nationale des greffes (ENG), et composé de l’Institut européen d’administration publique (EIPA-Luxembourg), du Centro de Estudios Jurídicos (CEJ-Espagne), de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ-Belgique), de la Direção Geral da Administração da Justiça (DGAJ-Portugal) et la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ - Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne). L’objectif général de ce programme est d’améliorer et de développer la formation judiciaire européenne à destination du personnel des tribunaux et des huissiers de justice au regard des standards européens. Il vise également à atteindre l’objectif fixé par la Commission européenne dans sa politique de 2020 : la participation de 700 000 praticiens légaux dans la formation juridique européenne avant 2020. Ce faisant, le projet répondra aussi au Programme (2010) de Stockholm ainsi qu’à la communication de la Commission européenne de 2011 dans laquelle le Conseil européen reconnait le besoin accru de formation en droit européen pour tous les professionnels impliqués dans la mise en œuvre de la politique de justice de l’Union européenne. Afin d’atteindre cet objectif, ce programme, doté d’un budget d’environ 490 000 euros et d’une durée de 18 mois, se focalisera sur : • Implication des parties prenantes recevant une

formation à tous les niveaux de formation ;• Amélioration des compétences du personnel des

tribunaux en droit européen et en matière de procédure transfrontalière en droit commercial, civil et pénal ;

• Développement des compétences linguistiques juridiques du personnel des tribunaux, qui sont indispensables aux échanges européens ;

• Renforcement de la coopération entre les fournisseurs de formation ;

• Création d’une zone européenne de formation du personnel des tribunaux en favorisant la reconnaissance mutuelle de jugements par les États membres.

LES NOUVEAUX PROJETS - 2015LES NOUVEAUX PROJETS - 2015

Réhabilitation des secteurs de la Justice et de la Police en République centrafricaine (RESEJEP II)

Inscrit dans la continuité des activités mises en œuvre durant la première phase du programme « RESEJEP », le recrutement d’une assistance technique complémentaire a pour objet d’appuyer les administrations centrales des ministères en charge de la Justice et de la sécurité intérieure. Dotée d’un budget d’environ 2 850 000 euros, cette seconde phase du programme d’une durée de 16 mois, a été signée fin 2015.

CIVIPOL, opérateur du ministère de l’Intérieur et chef de file du consortium, mobilise l’expertise en matière policière tandis que le GIP JCI déploie l’expertise dans les champs judiciaire et pénitentiaire.

Le Programme vise à contribuer à la consolidation de l’État de droit et de la bonne gouvernance.

Plus spécifiquement, le Programme a pour objectifs de :• Renforcer l’administration de la Justice ;• Contribuer au développement d’un système

pénitentiaire prenant en compte les normes internationales ;

• Professionnaliser les services de police.

Une étude visant d’une part la création d’un institut de formation judiciaire commun à l’ensemble des professions juridiques et judicaires, et d’autre part l’élaboration de programmes de formation initiale, sera réalisée. En outre, un service d’exécution des peines sera mis en place au sein du TGI de Bangui. Enfin, il sera élaboré un projet de décret d’application relatif au juge d’application des peines, afin d’assurer son opérationnalisation. Ces missions d’étude seront complétées par des actions de formation à destination des magistrats (juges, parquetiers et inspecteurs des services judiciaires), des avocats, des greffiers ainsi que des huissiers.

Renforcement des capacités des directions du ministère de la Justice malien et des principales institutions judiciaires

Lancé en décembre 2015 pour une durée de 15 mois, le projet est doté d’un budget de 100 000 euros. Son objectif est de renforcer les capacités des directions du ministère de la Justice malien et des principales institutions judiciaires.

Plus spécifiquement, le projet vise d’une part, la mise en place d’une méthodologie de la gestion des carrières conforme au principe d’indépendance de la magistrature et d’autre part, l’amélioration de la performance de l’activité judiciaire.

Des missions sont prévues en France et au Mali afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les magistrats français et leurs homologues maliens. Le projet contribue au processus de réforme du secteur de la Justice pour consolider l’État de droit et garantir une justice équitable, impartiale et efficace à tous les citoyens et renforcer leur confiance dans les institutions judiciaires.

Des visites d’étude sont programmées au profit des bénéficiaires maliens suivants :• La Direction Nationale de l’Administration de la

Justice (DNAJ) ;• La Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du

Sceau (DNAJS) ;• Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;• L’Inspection des Services Judiciaires (ISJ) ;• Et, l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ).


Renforcement institutionnel du haut Conseil Judiciaire en Palestine

Mis en œuvre à partir de septembre 2014 pour une période de 20 mois, et doté d’un budget de 980 000 euros, ce premier projet remporté en Palestine, pour lequel le GIP JCI mobilise l’expertise du CSM, vise à renforcer la structure organisationnelle et les capacités institutionnelles du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), avec un accent particulier sur l’administration des tribunaux et la gestion des juridictions.

L’un des principaux objectifs de ce projet est le soutien à la construction d’un grand nombre de palais de justice financés par l’UE et l’amélioration des capacités du CSM afin d’aboutir à une gestion appropriée et efficace des juridictions. En outre, le projet fournira une assistance technique à l’organisation globale du CSM et du système judiciaire, à la formation et au renforcement des capacités dans les domaines liés à l’administration des tribunaux et à la gestion des juridictions, ainsi qu’à l’amélioration du délai de traitement des affaires.

Quatre experts-clés, dont un magistrat honoraire français, un greffier en chef français, un consultant néerlandais et un consultant allemand sont chargés d’assurer la mise en œuvre du projet.

Appui à la réforme du secteur de la justice en Ukraine

Lancé en octobre 2013 pour une durée de 38 mois, ce programme est doté d’un budget d’environ 8 600 000 euros. Il est mené par le GIP JCI, chef de file d’un consortium composé de CIVIPOL (opérateur du ministère de l’Intérieur), d’Adetef opérateur du ministère de l’Economie et des finances) aujourd’hui devenu Expertise France, de l’IRZ (opérateur du ministère allemand de la Justice) et des ministères de la Justice polonais et lituanien. Les principaux bénéficiaires ukrainiens sont le ministère de la Justice, le parlement, les avocats, la Cour Suprême, et l’Administration présidentielle.

Ce programme s’articule autour de six composantes, avec pour chacune d’entre elles, un expert long terme européen associé à un expert long terme national :• Elaboration d’une stratégie de coordination du

secteur de la justice ;• Soutien à l’exécution des décisions de justice ;• Soutien à la réforme du Parquet ;• Appui au respect des droits de la défense et à l’accès

à la justice ;• Appui à l’indépendance de l’ordre judiciaire ;• Prévention et lutte contre la corruption dans l’ordre

judiciaire.

Le GIP JCI assure la coordination générale d’une équipe permanente de 20 personnes, tout en veillant au déploiement de l’expertise court terme et à la réalisation des objectifs du programme qui s’inscrit dans le partenariat oriental de l’Union européenne.

Programme d’appui à l’élaboration du Code monétaire et financier au Maroc

Le programme d’appui à l’élaboration du Code monétaire et financier s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui au développement du secteur financier – Phase II (PADEFSI-II) de la Banque africaine de développement (BAD). Ce projet d’assistance technique est financé sur les ressources du fonds fiduciaire pour les Pays à revenu intermédiaire (FPRI).

L’objectif de ce projet d’assistance technique d’une durée de 36 mois et d’un montant d’environ 233 000 euros, est d’accompagner la Direction du Trésor et des Finances Extérieures (DTFE) du Maroc dans l’élaboration du code monétaire et financier (COMOFI), en la faisant bénéficier de la longue expérience française en matière de codification.

Cette assistance se traduira par l’intervention d’une équipe d’experts reconnus et la mise à disposition d’une méthode et d’une assistance technique pour la transposition du logiciel français MAGICODE aux besoins spécifiques du Maroc. Expertise France a sollicité à ce titre le GIP JCI en qualité de partenaire, afin de mobiliser des experts qui interviennent dans ce programme et qui relèvent des institutions juridiques et judiciaires.

Les prestations d’assistance, objet du présent contrat, comportent deux composantes principales : un soutien informatique et un soutien technique et juridique, en plus des actions support et des actions de coordination.

Promotion de l’État de droit au Kirghizistan

L’Union européenne et le gouvernement de la République Kirghize ont signé en 2014 un contrat d’objectif visant à promouvoir l’État de droit au Kirghizstan. Dotées d’un budget de 9 500 000 euros pour une durée de mise en œuvre de 40 mois, les activités du projet « Promotion de l’État de droit » ont démarré en août 2014 et ont pour objectif de réformer et de renforcer les mécanismes de contrôle ainsi que le système judiciaire du pays.

Ce programme s’articule autour des 2 composantes suivantes : • Renforcer les capacités et l’efficacité des mécanismes

de supervision ;• Appuyer la mise en œuvre des réformes des systèmes

juridique et judiciaire.

En partenariat avec la GIZ, IDLO, l’Institut autrichien Boltzmann pour les droits de l’Homme, l’opérateur allemand IRZ, le GIP JCI est en charge de la composante du projet dédiée à la professionnalisation des acteurs de la justice.

En 2015, le GIP JCI a déployé une expertise long-terme à temps plein à Bishkek en charge de contribuer au développement du niveau de professionnalisme des praticiens du droit et de renforcer les capacités des trois institutions en charge de la formation des juges, des procureurs et des avocats. Plusieurs experts court-terme dont des avocats membres du Conseil national des barreaux en France, des magistrats français et européens, des représentants de l’Ecole nationale de magistrature française ont été mobilisés sur des missions d’étude, de formations de formateurs et de renforcement organisationnel. Des experts nationaux viennent ponctuellement appuyer le déroulement de ces missions organisées généralement en binôme expertise internationale/expertise nationale.

Les experts sont intervenus plus particulièrement sur la méthodologie et les principes de formation, incluant des simulations de traitement d’affaires judiciaires, sur une évaluation des centres de formation pour les juges et les procureurs, ainsi que sur du conseil/accompagnement à la mise en œuvre des réformes sur l’évolution des carrières au Kirghizstan.

LES PROJETS EN COURS - 2015LES PROJETS EN COURS - 2015


Renforcement de l’efficacité, de la responsabilité et de la transparence des tribunaux en Moldavie

Lancé en octobre 2014 pour une durée de 30 mois et doté d’un budget d’un peu plus de 2 millions d’euros, le projet ATRECO s’inscrit dans le cadre du plan d’action 2011-2016 de réforme du secteur de la Justice en Moldavie.

L’objectif de ce projet est de renforcer l’efficacité, la responsabilité et la transparence des tribunaux moldaves en soutenant la mise en œuvre d’une réforme durable du secteur de la justice et en améliorant l’efficacité du système judiciaire.

Le GIP JCI, partenaire de l’opérateur néerlandais CILC et de la GIZ allemande, intervient sur la mobilisation d’expertise court-terme visant à renforcer les capacités et fournir un appui institutionnel aux acteurs du secteur de la justice en Moldavie. Le GIP JCI a notamment mis en œuvre des missions d’ingénierie pédagogique et de la formation, telles que la préparation d’une architecture de formation en technologies de l’information, la préparation et l’animation de formations de formateurs à destination des tribunaux.

Le projet s’organise autour de 5 composantes : • Accroître l’efficacité, l’impartialité, la responsabilité

et la transparence des tribunaux, en particulier dans le contexte des réformes proposées dans la stratégie de réforme du secteur de la justice ;

• Veiller à ce que le système judiciaire soit un véritable garant du respect des droits de la défense et assurer la sécurité des justiciables durant les procédures de règlement des litiges ;

• Veiller à l’application de bonnes pratiques pour réduire le niveau de corruption et accroître la confiance du public dans le système judiciaire ;

• Améliorer l’efficacité des tribunaux dans la gestion budgétaire ;

• Développer la capacité des institutions judiciaires dans la gestion de l’information et des systèmes informatiques, de vidéo et d’enregistrement audio, et améliorer la gestion des données générées par les tribunaux.

Programme d’accès à la justice en Chine

Les défis auxquels sont confrontés les services d’aide juridique en Chine sont issus des questions de financement inadéquat pour une majeure partie de la population. Le programme d’accès à la justice a été ainsi lancé en Chine en octobre 2013 pour une durée de 3 ans.

Cet important programme financé par l’Union européenne pour un montant de plus de 5 millions d’euros, vise à :

• Soutenir la Chine dans l’évaluation de ses politiques et, améliorer l’exécution de la prestation de l’aide juridique pour les personnes dans les régions éloignées et les zones inaccessibles ;

• Aider le ministère de la Justice à évaluer la politique nationale sur l’aide juridique, l’examiner et l’évaluer par rapport aux objectifs de la politique chinoise ;

• Mettre en œuvre des principes de meilleures pratiques afin d’améliorer les services d’aide juridique dans la province de Shanxi, la Mongolie intérieure et le Henan ;

• Développer des opportunités pédagogiques et le transfert des connaissances d’apprentissage sur l’aide juridique et les modalités pratiques, entre les pays européens et les décideurs politiques chinois.

Le consortium qui met en œuvre ce programme est mené par le British Council et formé avec le GIP JCI, la Fondation PILnet (Hongrie), la société Max Planck pour le développement des sciences (MPG) (Allemagne), l’Université chinoise de science politique et de droit, l’Institut national pour les droits de l’Homme du Danemark et le centre de recherche et d’aide juridique pour les travailleurs migrants Zhicheng (Beijing).

Appui à la mise en œuvre de l’Office d’Ombudsman en Turquie

Le Programme d’appui à la mise en œuvre de l’Office d’Ombudsman en Turquie a été confié à un tandem Espagne – expertise de « El Defensor del Pueblo » (avec la Fundación Internacional y para Iberoamérica de Administración y Políticas Públicas (FIIAPP)) - France, expertise du Défenseur des Droits, déployée par le GIP JCI.

Doté d’un budget de 1 579 000 euros pour une durée de 24 mois, ce jumelage européen vise à promouvoir et améliorer les performances des pouvoirs publics en Turquie en termes d’État de droit, de respect des droits de l’Homme et des libertés, de transparence et de justice ainsi que de bonne gouvernance.

Il s’articule autour de 3 composantes : • Mise en place d’une structure organisationnelle

d’Ombudsman en Turquie conformément aux standards de l’Union européenne et des Principes de Paris ;

• Evaluation de la législation existante relative à l’Ombudsman conformément à l’acquis et aux meilleures pratiques de l’Union européenne ;

• Et développement d’une campagne professionnelle de sensibilisation publique de l’opinion publique sur le rôle et l’importance de l’Office d’Ombudsman en Turquie.

Appui aux services correctionnels et de probation au Kosovo

Lancé en octobre 2014 pour une durée de 24 mois, ce jumelage européen est doté d’un budget de 1,7 millions d’euros. Le GIP JCI, partenaire junior de son homologue allemand IRZ, mobilise l’expertise de la Direction de l’administration pénitentiaire et de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

L’objectif principal du jumelage est de renforcer l’efficacité et l’effectivité de l’administration pénitentiaire du Kosovo et de ses structures en conformité avec les standards européens en la matière, en s’inspirant des meilleures pratiques européennes.

Il s’agit d’apporter une assistance ciblée pour répondre aux besoins très spécifiques des bénéficiaires afin d’obtenir des résultats concrets et visibles d’ici la fin du projet.

Ce jumelage s’articule autour de 4 composantes, à savoir : • Le renforcement des capacités des systèmes

judiciaire et policier ;• L’amélioration et l’intensification du suivi des détenus

par le développement d’une base de données appropriée ;

• La réduction des possibilités de récidive par la mise en place de programmes de réhabilitation et de réinsertion des détenus ;

• Et l’amélioration et la promotion de l’application des peines alternatives.

Un chef de projet français de la Direction de l’administration pénitentiaire appuie le chef de projet allemand dans la direction scientifique du projet. Des experts court-terme aux profils variés sont identifiés pour répondre au mieux aux besoins des institutions partenaires du Kosovo. Ils contribuent, aux côtés des experts allemands, à la mise en œuvre des activités du projet.

LES PROJETS EN COURS - 2015LES PROJETS EN COURS - 2015

32 GIP-JCI / Rapport d’activité 2015

Programme EUROsociAL II

EUROsociAL II est un programme européen de renforcement de la cohésion sociale en Amérique Latine, doté d’un budget de 40 000 000 d’euros, initialement pour la période 2012-2014. Une année de prolongation a été accordée par la Commission européenne en 2015 afin de procéder au décaissement des fonds restants, soit environ 360 000 euros.

Son objectif est d’agir sur la mise en œuvre des politiques publiques en fournissant une assistance technique spécifique.

Ce programme, centré sur le principe de l’accompagnement des États latino-américains dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques, suppose une réelle implication et appropriation des pays partenaires.

Le lot Justice de ce programme a été placé sous la coordination générale de France Expertise Internationale (FEI), Expertise France depuis le 1er janvier 2015. Le GIP JCI est en charge, en qualité de chef de file avec la Fundación Abogacía Española (junior), de la sous-composante Accès à la Justice et de deux actions spécifiques en particulier.

En 2014, dans le cadre de la première action « Protocolos », des manuels de procédure ont été élaborés, à destination des acteurs judiciaires visant à réduire les obstacles procéduraux et comportementaux d’accès à la justice mais également de mettre en place des mécanismes de coordination interinstitutionnels afin de garantir et faciliter l’accès à la justice de groupes vulnérables prioritaires (personnes détenues, handicapées, jeunes afro-descendants, enfants et adolescents, femmes victimes de violences domestiques, personnes issues de communautés indigènes, etc.), identifiés par les institutions judiciaires dans 8 pays de la zone (Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Equateur, Honduras, Paraguay et Pérou). Diverses sessions de sensibilisation aux différentes thématiques ainsi que des sessions de formations ont été organisées en Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Paraguay, Pérou et Nicaragua tout au long de l’année, afin de diffuser et faciliter la mise en œuvre effective de ces protocoles.

La deuxième action, visant à renforcer les services fournis par les Defensorías Públicas en matière pénale, s’est développée à deux niveaux distincts, régional et national. En effet, au niveau régional, et en partenariat étroit avec AIDEF (Association Interaméricaine des Defensorías Públicas), l’action a eu pour objectif de renforcer les outils régionaux mis à disposition des Defensorías Públicas pour le soutien et la protection des personnes détenues. Le guide régional pour les Defensorías Públicas et la protection des personnes incarcérées ainsi que les deux manuels de contrôle du respect des droits de l’Homme au sein des lieux de privation de liberté (visites générales des lieux de privation de liberté et entretiens individuels avec les personnes détenues) ont été élaborés dans le cadre de ce projet.

LES PROJETS EN COURS - 2015


Assistance technique au programme d’appui au secteur de la justice (PAJ) au Cameroun

Lancé en 2010 pour une durée de 55 mois, ce programme financé par l’Union européenne à hauteur de 17 millions d’euros, avait pour objectif, l’amélioration du cadre institutionnel camerounais dans sa dimension juridique et judiciaire afin de promouvoir l’État de droit et de favoriser le développement socio-économique au Cameroun. Ce projet s’est articulé autour de 5 composantes : • Renforcement de la justice commerciale et promotion

du droit OHADA ;• Amélioration du fonctionnement de la justice

administrative ;• Renforcement des capacités du personnel judiciaire ;• Modernisation du système normatif ;• Mise en place d’un meilleur accès à la justice pour les opérateurs et agents économiques marginalisés.

Le consortium mené par le GIP JCI, en partenariat avec l’opérateur privé français Louis Berger SAS, a géré la partie dédiée à l’assistance technique dotée d’un budget d’environ 2 380 000 euros. Le GIP JCI et l’équipe locale, composée de 8 personnes avec à sa tête un chef d’équipe issu du corps des avocats, ont assuré la mise en œuvre de ce projet transversal et pluridisciplinaire grâce aux contributions d’experts de très haut niveau de toutes les professions du droit.

Le programme ayant été mis en œuvre à travers une procédure spécifique des devis programmes annuels, un important travail est accompli après la fin du projet en 2014 pour accompagner l’audit et la validation des rapports narratifs et financiers correspondants.

Renforcement des capacités du ministère de la Justice au Liban

Lancé en décembre 2012 pour une durée de 24 mois, ce projet, doté d’un budget de 843 500 euros s’est achevé en décembre 2014. Il avait pour objectif de poursuivre l’accompagnement de l’État libanais dans sa politique de modernisation de la justice en vue d’améliorer l’efficacité, la crédibilité et la capacité du système judiciaire libanais.

Il s’est articulé autour de 2 composantes : • Poursuivre la professionnalisation dans les nouveaux

domaines du droit ;• Définir une stratégie de formation.

L’appui à l’Institut des Etudes Judiciaires libanais et aux Barreaux de Beyrouth et Tripoli a permis de consolider les liens étroits entre le monde juridique et judiciaire français et libanais. Au-delà, le renforcement des capacités des acteurs libanais a été une réussite grâce à l’implication des experts européens, la disponibilité des bénéficiaires et à la coordination générale du projet par un magistrat français comme Chef de projet et un expert libanais comme Expert « justice ».

Le GIP JCI, chef de file du consortium constitué de l’Ecole nationale de magistrature, de la FIIAPP et de l’ISISC, assurait la gestion de ce projet notamment à travers la mobilisation de l’expertise française (magistrats, avocats, notaires et greffiers) mais aussi de l’expertise espagnole et italienne déployée par les membres du consortium.

Ce projet, terminé en décembre 2014, a suscité un suivi administratif et financier en 2015 pour la phase de clôture.

Renforcement des structures et du fonctionnement du centre de

recherche juridique et judiciaire (CRJJ) en vue d’une mise en œuvre optimale de ses missions de recherche et d’expertise pour mieux légiférer en Algérie

Le lancement de ce projet, doté d’un budget de 1 145 000 euros et d’une durée de 24 mois, a été organisé en septembre 2013. L’objectif général de ce jumelage européen fut d’apporter un appui pertinent au système juridique et judiciaire algérien dans les domaines de l’élaboration et de l’application du droit et de renforcer l’État de droit et la sécurité juridique. Il visait en particulier le renforcement des structures et du fonctionnement du centre de recherche juridique et judiciaire (CRJJ), en vue d’une mise en œuvre optimale de ses missions de recherche et d’expertise pour mieux légiférer.

La France a poursuivi, à travers ce projet mené par le GIP JCI sa coopération institutionnelle étroite et ancienne avec l’Algérie, et ce en partenariat avec l’Algérie. Destiné à améliorer le mécanisme d’élaboration des lois et leur mise en œuvre par la justice, il s’est inscrit dans la continuité des réformes menées par l’Algérie pour mieux intégrer au niveau national, les standards internationaux. Il s’est articulé avec l’ensemble des chantiers déjà ouverts en Algérie (médiation judiciaire, dépénalisation de l’acte de gestion, cybercriminalité, etc.), avec une attention particulière aux engagements européens ainsi qu’aux engagements des Nations Unies.

Un magistrat français, conseiller résident de jumelage déployé en Algérie et un chef de Cour, chef de projet resté en France, ont coordonné la mise en œuvre du projet. L’expertise déployée a été pluridisciplinaire : magistrature, service de documentation d’étude et de recherche de la Cour de cassation, centre de recherche universitaire d’Aix en Provence, Bayonne, GIP droit et justice, etc.

Réhabilitation des secteurs de la justice et de la police en

République Centrafricaine (RESEJEP I)

Ce projet, doté d’un budget d’environ 2 850 000 euros, a débuté en juin 2012 pour une durée de 44 mois. Il visait à soutenir les efforts engagés au niveau gouvernemental dans le prolongement de la réforme du secteur de la sécurité, pour renforcer l’État de droit en République Centrafricaine.

CIVIPOL, opérateur du ministère de l’Intérieur, était chef de file du consortium constitué par le GIP JCI, la FIIAPP et la Direction de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur. Le GIP JCI a mobilisé l’expertise liée à la composante Justice.

Ce projet s’articulé autour des 3 axes : • Soutien à l’administration de la justice ;• Renforcement de l’administration pénitentiaire dans

le respect des règles et principes internationaux ;• Et, professionnalisation de la police.

Ce projet a permis de renforcer les mécanismes de coopération entre magistrats et officiers de police judiciaire et d’identifier des programmes de formation continue à destination des magistrats, des greffiers, des huissiers de justice et des officiers de police judiciaire. L’accent a été mis sur les formations consacrées à l’amélioration du fonctionnement de la justice.

LES PROGRAMMES ACHEVÉS - 2015LES PROGRAMMES ACHEVÉS - 2015


Appui à la direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) du ministère de la Justice et renforcement des capacités de l’Institut

national de formation judiciaire (INFJ - volet Ecole des greffes et Ecole de l’éducation surveillée) en Côte D’Ivoire

Débuté en avril 2012 pour une durée initiale de 36 mois, ce projet est doté d’un budget de 650 000 euros. Une prolongation de quatre mois a été accordée pour fixer finalement son terme au 31 juillet 2015. Son objectif était d’améliorer l’efficacité du système judiciaire grâce au renforcement des capacités de la DPJEJ, des greffiers, des assistants de justice et des éducateurs de l’éducation surveillée en appuyant la formation continue de l’INFJ.

Ce projet s’articulait autour de 3 composantes : • Renforcer l’Ecole de l’éducation surveillée ivoirienne afin d’améliorer le niveau de la formation des éducateurs

ivoiriens ;• Soutenir l’Ecole des greffes ivoirienne afin d’améliorer le niveau de formation de leurs greffiers ;• Restructurer la DPJEJ ivoirienne.

Le GIP JCI a assuré la mobilisation du personnel de l’ENG pour renforcer des capacités des formateurs ivoiriens, élaborer le plan de formation continue et doter l’INFJ d’outils de suivi de la formation continue. Pour la Protection judiciaire de la jeunesse, le GIP JCI a mobilisé l’expertise de la DPJJ et de l’ENPJJ pour doter l’INFJ d’un plan de formation continue, rédiger des fiches de poste au profit des éducateurs, construire un référentiel de formation, mettre en place un processus d’évaluation des stagiaires et former des formateurs.

L’année 2015 a permis de continuer le travail d‘appui mené depuis plus de 3 ans sur la protection judiciaire de la jeunesse et les greffes en Côte d’Ivoire. Le projet s’est achevé fin juillet 2015 par une cérémonie de clôture en présence du Président , du conseil d’adminsistration du GIP JCI, et des directeurs de l’ENM, de l’ENG, de l’ENAP et un représentant de la direction de la DPJJ et de l’ENPJJ qui a préparé la transition du projet initialement financé par l’Union européenne vers le « Contrat de désendettement et développement » financé par la France, et pour lequel le GIP JCI gérera le volet « formation judiciaire » pour une durée de deux ans à partir du printemps 2016.

LES PROGRAMMES ACHEVÉS - 2015


LES PROJETS INTRA-EUROPEENS

Le GIP JCI est l’opérateur du ministère de la Justice et de l’ENM pour la mise en oeuvre de leurs projets intra-européens destinés à renforcer l’espace juridique et judiciaire européen.

Coordinateur Budget total Date de démarrage Durée (mois) Date de fin

Ministère français de la Justice (SG / SAEI / BDC) 670 898 €

15/04/2013 puis repoussé à

01/04/201519 01/11/2016

Ministère français de la Justice

(SG / SAEI / SADJAV)110 625 € 01/01/2014 16 01/05/2015

Ministère français de la Justice (DPJJ / SG / SAEI) 263 438 € 03/11/2014 18 03/05/2016

Ministère roumain de la Justice 336 013 € 15/01/2013 24 15/01/2015

ENM 503 786 € 19/11/2013 18 19/05/2015

Ministère français de la Justice (DPJJ) 649 797 € 01/01/2014 18 01/07/2015

ENM 180 446 € 01/01/2014 13 01/02/2015

ENM 60 000 € 15/12/2015 5 15/05/2016

Ministère français de la Justice (SG / SAEI / BDC)

en fonction des contributions - - -

ENM 281 094 € ??? 23 01/10/17

Ministère hongrois de la Justice 101 884 € 01/12/13 15 01/03/15

ENM 470 644 € 01/09/15 23 01/08/17

Institut belge de la formation judiciaire 347 718 € 01/03/14 18 31/08/15

Titre du projet Référence bailleur / N° de contrat

BABELLEX - Amélioration de la coopération juridique avec la création d’une plateforme électronique de traduction afin d’aligner les vocabulaires d’un système juridique à l’autre

JUST/2012/JCIV/AG/33991

EVVI - Evaluation personnalisée d’aide aux vic-times JUST/2013/JPEN/AG/46023

Accueil des enfants non accompagnés HOME/2013/PPUM/AG/6445 4

Recouvrement des avoirs criminels HOME/2011/ISEC/AG/FINEC/400000222512

Renforcement de la coopération dans l’UE afin de mieux prévenir et de mieux réagir face au terrorisme JUST/2013/JPEN/AG/45377

MiMen - Le bien être des jeunes migrants dans la diversité HOME: 2012/EIFX/CA/CFP/42025

Les procédures de divorce transfrontalières de l’UE : favoriser la compréhension mutuelle et renforcer la coopération

JUST/2013/JCIV/AG/46626

Assises de la formation judiciaire en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme -10

La poursuite du travail sur les outils électroniques de traduction, de gestion de la connaissance et d’accès aux informations du RCLUE par le portail e-justice (suite du projet LEGICOOP, financé par les contributions volontaires des Etats Membres)

-2

Recherche sur la mise en œuvre de la règlementation Bruxelles II dans les tribunaux de première instance au sein de l’Union européenne

JUST/2014/JCOO/AG/CIVI/77248

La médiation dans les situations d’enlèvement d’enfants internationaux, une solution amiable dans l’intérêt des enfants

JUST/2013/JCIV/AG/4000004687 13

Formation des professionnels dans le domaine des successions : les outils pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives

JUST/2014/JTRA/AG/EJTR/68349

Les procédures d’insolvabilité transfrontalières avec la Commission européenne JUST/2013/JCIV/AG/467411


LES PERSPECTIVES 2016

En 2016, le GIP JCI déclinera ses objectifs tels que définis dans son rapport stratégique 2016/2019, comme opérateur dédié au secteur de la justice et du droit, porteur de l’indépendance de la justice et des professions juridiques et judiciaires sur les thématiques et pays prioritaires pour ses membres comme l’Algérie ou les pays de l’Afrique sub-saharienne, centrale et de l’Ouest. Il poursuivra la consolidation de sa croissance et le renforcement de sa pérennité financière.

Pour ce faire, sous l’égide du Délégué Interministériel à la Coopération Technique Internationale (DICTI), le GIP JCI restera toujours actif dans son engagement partenarial avec les membres de l’Alliance au service du rayonnement de l’offre française d’expertise. Il demeurera dynamique dans le processus de mutualisation avec les autres opérateurs publics, au travers de groupes de travail permettant d’identifier les enjeux et les défis à relever collectivement notamment sur les fonctions support comme les assurances, la sécurité ou la communication.

Plus particulièrement, la réflexion collective concernant la sécurité des experts, contrainte exponentielle imposée à tous pour l’exécution des missions à l’étranger, s’intensifiera en 2016 non seulement au sein de l’Alliance des opérateurs, mais également avec les membres du GIP JCI en liaison avec le Centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Les effets de cette contrainte et les garanties à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des experts requerront, avec le DICTI, un diagnostic partagé, l’élaboration d’une politique commune et des procédures harmonisées pour organiser le principe, les modalités et le nombre de missions d’expertise à l’international et la sensibilisation des délégations de l’UE.

Enfin, mais d’ores et déjà, le GIP JCI s’est positionné et continue de se positionner sur les appels d’offres et des appels à propositions du nouveau bailleur de fonds intervenant dans son secteur d’expertise, l’Agence Française de Développement qui a repris le champ de la gouvernance dans son portefeuille. Ce nouveau bailleur permettra de diversifier les financements, les zones géographiques, ainsi que les procédures et le savoir-faire du GIP JCI.

rapport a4 2015...ceci a permis en effet d’augmenter la capacité de réponse et de plus que...

Documents