HOSPIT ALISATIONS SANS CONSENTEMENT du LOIR-et -CHER

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2010

Bilan de l'activité de la commission:

.. ... En commission 2010: .................·····················+otolNombr"iidedossïersexamirï(fsRDTlHbTO ·····126 .NomErededosslersexCimln~sH6 55Nombredesaisinesdï.ïprüet a

:b1()~I?~~~~~<:li~i~~~~~p ro cureu r aNombre de visites d'établissements effectuées ; 3~()0~F~4~pI9ih±~~~6F~9.!~±F.~~~ . .. ..;.. aNombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins imÜd'ordonner la sortie immédiateNombredeTev~esdjHbT·propos~esparïaëommission

'HO ro osées or la commission

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La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de Loir-et-Cher chargée d'examinerla situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertésindividuelles et de la dignité des personnes, s'est réunie deux fois au titre de l'année 2010.

Ces séances se sont tenues le 17/06/2010 et le 30/09/2010.

Nous avons procédé au renouvellement de la composition de la CDHP et à l'élection de son président.

Aucune remarque particulière n'a été formulée à l'occasion de l'examen des dossiers.

Les Services psychothérapiques des centres hospitaliers de BLOIS, VENDOME et ROMORANTIN-LANTHENAY ont été visités une fois en 2010.

---...

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ANNEXE 1

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUE 2010

Département:

Références à la loi

Art. L. 3223-1-3'

Art. L. 3223-1-1°

041 Du 31/12/201001/01/2010 au

NATURE DES ACTES

47

Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai 48

Art. L. 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article L. 3213-7

oArt. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de

l'article D. 398 CPPIf ")A:CrIMtféDÊ]2À'coIViNÏISsïON;;.'-:,·m)X' '.À~:<:;

o

Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par lacommission 2

Total

Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers deplus de 3 mois 1 examinées par la commission

Art. L. 3223-1-4°

Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au4ème mois examinées par la commissionNombre de saisines du préfet par la commission

Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission

3

oArt. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées

Art. L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commissiono

Art. L.3223-1-r Nombre de propositions de la commission auprésident du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate o

Art. L. 3212-9-7' Nombre de levées d'HDT proposées par lacommission

Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par lacommission

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