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Sur base du « Guide de recommandations à destination des gestionnaires d’espaces
publics pour la réduction progressive des produits phytopharmaceutiques durant la
période de transition 2014-2019 »
Rappel de la législation
- Vous ne traitez déjà plus les TRNC connectés,
- Vous avez rentré votre registre d’utilisation des
pesticides,
-Vous avez un inventaire détaillé de vos espaces,
- Vous avez un plan de réduction des pesticides
- Vous avez introduit vos demandes de phytolicence
Surface enherbée (publique ou privée)
Min. 1 mètre
TRNC Filet
d’eau
Minimum 6 mètres Cours d’eau
Règle de base
Interprétation de la définition de TRNC
relié (ou non) au réseau de collecte des eaux pluviales
Un terrain revêtu non cultivable en permanence
(TRNC) relié au réseau de collecte des eaux
pluviales doit être directement relié à cet élément de
collecte (ex. : filets d’eau, avaloirs, grilles, fossés, …) :
- Un trottoir avec un filet d’eau est directement relié au
réseau de collecte des eaux de pluie
- Une place contigüe à un trottoir relié à un filet d’eau ne
l’est pas.
Notion de perméabilité des revêtements et de risques
Pour les TRNC imperméables ou peu perméables qui
ne sont pas directement reliés au réseau de collecte des
eaux pluviales, l’utilisation de PPP est tolérée mais non
recommandée si le risque de ruissellement vers les eaux
de surface ou vers un point d’entrée des égouts ou des
eaux souterraines est important.
Les zones peu perméables sont des zones recouvertes de graviers
ou dolomies ou tout autre revêtement minéral permettant, à l’état
jeune, une certaine infiltration de l’eau mais devenant de moins en
moins perméable au fur et à mesure du passage et du tassement du
revêtement.
Exemple de TRNC directement ou
« indirectement » connectés
Min. 1 m ou ZT spécifique
TRNC
Filet d’eau,…
Terrain public
Terrain privé
Min
. 1 m
ou
ZT
sp
écif
iqu
e
TRNC
Surface enherbée
Exemple de TRNC sans pente
Filet d’eau
TRNC
1 m
Mur
PPP autorisés
PPP tolérés mais non
recommandés
Terrain public
Exemple de TRNC sans pente
TRNC
Surface enherbée
Min. 1 mètre
Filet d’eau
TRNC
TRNC
PPP autorisé
PPP interdits
PPP tolérés mais non
recommandés
Terrain public
Coupe d’un TRNC avec une zone
en pente
TRNC 1 connecté à un
filet d’eau
TRNC 2 sans éléments de collecte des eaux pluviales
Filet d’eau
1 m
PPP interdits PPP tolérés
ZT spécifique (obligation fédérale)
Coupe d’un TRNC avec une zone
en contre-pente
TRNC TRNC (sans collecteur des eaux pluviales)
Filet d’eau
Min1 m
PPP interdits PPP autorisés PPP tolérés mais non
recommandés
TRNC
Exemple de TRNC séparés par une surface
enherbée ou une haie
Filet d’eau
Surface végétalisée
TRNC Min. 1 m
Surface enherbée
PPP autorisés mais non
recommandés
Terrain public
TRNC
Exemple de TRNC séparés par une surface
enherbée
Filet d’eau
PPP interdits
TRNC
Min. 1 m
Surface enherbée
PPP autorisés
Surface végétalisée
Terrain public
TRNC
Exemple de TRNC séparés par une haie ou
une surface enherbée
Filet d’eau
Surface végétalisée
TRNC
Min. 1 m
PPP autorisés mais non
recommandés
TRNC
Exemple de TRNC séparés par une surface
enherbée, une haie
Filet d’eau
Surface enherbée
TRNC sans pente
1 m
Min. 1 m
PPP autorisés
Lutte contre les ravageurs et maladies
• Jusqu’au 31 mai 2019 sur plantes ornementales :
PPP autorisés pour lutter contre ravageurs et maladies
MAIS absence de symboles T, T+, Xi, Xn (sauf
exceptions !) et idéalement sans symbole N !
• Jusqu’au 31 mai 2018 : PPP autorisés sur pelouses
sportives (mais attention aux symboles !)
Espace accueillant du public
A partir du 1er juin 2018 :
• PPP interdits sur les espaces privés et publics
accueillant un public vulnérable,
• PPP interdits sur les espaces privés ouverts au public
: parcs d’attraction, lieux touristiques, terrains de
sport,…
Exemples
Exemples
Exemples
Exemples
Ok si pas de filet d’eau mais en
respectant les ZT aux entrées !
Vos obligations durant la période de
transition
• Tenir à jour un registre d’utilisation des PPP,
• Inventaire des espaces où un désherbage ou une lutte
contre un ravageur/maladie est réalisé (quelque soit la
technique employée),
• Plan de réduction des pesticides en 4 phases,
• Mise au norme du local phyto.
Pour rappel , après le 1er juin 2019
PPP autorisés sur :
• Plantes invasives,
• Certains rumex et chardons,
• Serres et pépinières de production.
Mais de manière localisée et avec les produits les moins
nocifs (absence de certains symboles) !
Merci pour votre attention
Frédéric Jomaux
Pôle Wallon de Gestion Différenciée
www.gestiondifferencie.be