rafp : le fonds de pension rattrapé par la crise de la dette...au plus fort de la crise, en 2008 et...

Fonctionnaires français, dormez-bien, l’établissement de la retraiteadditionnelle s’occupe de la valeurdes investissements qui vont payervotre future retraite ! Voilà ce qu’onveut nous faire croire, voilà ce queles faits démentent cruellement.

Au plus fort de la crise, en 2008 et2009, les actions de l’Erafp avaientdéjà perdu près de la moitié de leurvaleur. La seule raison pour laquellel’établissement n’a pas « perdu d’ar-gent » c’est qu’il n’a pas eu besoinde vendre ses actions pour payer lesprestations actuellement versées(220 millions versés en 2010 pour1,7 milliard de cotisations). Lesautres fonds de pensions des paysdéveloppés ont subi une perte de20% de leurs avoirs avec la crise.

Maintenant, c’est la crise de la dettesouveraine en Europe qui prend lerelais des pertes prévisibles.

75 % des avoirs financiers del’ERAFP sont constitués d’obliga-tions de dettes souveraines, quasiexclusivement d’états de la Commu-nauté européenne.

Parmi elles 15% sont des obligationsgrecques, irlandaises et portugaises,dont la probabilité de rembourse-ment intégral s’éloigne de plus enplus. Avec l’Espagne et l’Italie, onmonterait même à plus de 35% desactifs de l’ERAFP. A l’époque, lestaux d’intérêts plus élevés de cesobligations (parce que les « risques» étaient plus grands, telle est la «loi du marché ») ont poussé l’éta-blissement à en acheter plus que deraison, gageant ainsi les futuresretraites des fonctionnaires françaissur les efforts demandés aux fonc-tionnaires des autres pays au nom dela vertu budgétaire.

Pour s’en tenir aux 3 pays les plus endifficulté, une hypothèse de récupé-ration de 40% de la valeur des obli-gations grecques, irlandaises et por-tugaises ferait perdre près de 600

millions d’euros aux avoirs finan-ciers de l’Erafp, sur 10 milliards etdemi au total.

Le pire n’est jamais sûr, mais l’éta-blissement intègre déjà dans son rai-sonnement la quasi certitude d’uneperte due à ces obligations.

Que faire face à cette réalité ? Choi-sir de se débarrasser, quand c’estencore possible, d’obligations encorevendables avant que la crise ne s’ag-grave dans certains pays (Portugalou Espagne) ? Et ce faisant aggraverencore l’austérité dans ces pays, dontles fonctionnaires sont les premièresvictimes ? Puis prier pour que lacrise de la dette n’atteigne pas laFrance, alors que de nom-breux analystes anticipentune baisse de la note dela dette française aprèsles prochaines électionsprésidentielles de 2012 ?

La CGT s’y refuse. L’éta-blissement n’a d’ailleurspas choisi cette voie.Rappelons qu’il est soustutelle du ministère duBudget, donc du gouver-nement, qui serait consi-déré comptable d’unedécision hostile par cer-tains états s’il se débar-rassait de leurs obliga-tions souveraines.

Nous sommes devant laquasi certitude d’uneperte financière pourl’Erafp sur les actifs nor-malement considéréscomme sans risques, lesobligations d’Etat ; doncd’une baisse de la retraitefuture des fonctionnairespour la part modeste quirevient à l’Etablissement(1% du salaire brut aumaximum par tranche de10 ans de cotisations).On voit que la logiqued’un fonds de pension,

c’est « fonctionnaires de tous lespays, exploitez-vous les uns lesautres » et que la logique financièreà court terme (sauvegarder les avoirsdu fonds de pension) est en contra-diction avec la logique de sortie decrise (sortir de la politique d’austéri-té généralisée en Europe).

Cette réalité conforte la CGT dansson choix d’avoir refusé en 2003 laconstitution d’un étage supplémen-taire de retraite par capitalisationdans la Fonction publique. La capita-lisation, ça ne marche simplementpas, et le compromis de 2003 montreaujourd’hui concrètement toutes seslimites.

Vous avez pu lire notre précédent numéro (le 187)du journal de l’UGFF « Fonction Publique »consacré à la retraite, publié en avril 2011.

« Quelle analyse de la réforme de 2010 ?», « Quandpuis-je prendre ma retraite ? », « A combien va semonter ma pension ? », « Qui portent cet enjeu ? »,« quelles propositions de la CGT », sont autant dequestions auxquelles ce numéro répond.

Ces articles, les plus précis possibles etaccompagnés de tableaux de référence, sont desoutils pour que les militants puissent répondre auxquestions des adhérents et des agents sur leurretraite et les changements induits par la réforme.Nous avons ainsi tenté de produire un documentrépondant le plus largement possible aux besoins dessyndiqués.

Ce numéro vous a semblé pertinent et voussouhaitez le faire lire autour de vous ou en faireprofiter le plus grand nombre? L’UGFF met en vente,à destination des syndicats, le numéro « Spécialretraites » du mensuel « Fonction Publique ». Untirage exceptionneld ’ e x e m p l a i r e ssupplémentaires àprix coûtant, c’est-à-dire 50 centimes lenuméro. Les fraisd’expédition restentà la charge dessyndicats.Ces numéros sontdonc disponiblesdans les locaux del’UGFF à Montreuilou par commandesà l’[email protected].

RAFP :Le fonds de pension rattrapé par la crise de la dette

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Mai 2011 Protection sociale

En 2012 les dépenses deretraite dans la Fonctionpublique diminueront de 200millions d’euros du fait de laréforme du minimum garanti.Et en 2013 de 300 millions,400 en 2014, jusqu’à 900millions d’euros de baisse en2020.Les agents de l’hospitalière etde la territoriale supporterontles deux tiers de l’effort : lamoitié des agents des collec-tivités locales partent enretraite au minimum garanti,et un sur quatre dans l’en-semble de la Fonctionpublique.Une partie des « économies »de l’Etat et de la CNRACL viennentdes pensions non versées avec lerecul de l’âge de départ en retraite,une autre provient des cotisations quicontinueront d’être versées. Maiscela ne suffit pas et des mesuresbaissant les pensions les plus petitessont prévues, en supprimant le mini-mum garanti pour de nombreuxagents.

De 1.081,08 euros en 2011 pour 40ans de service, le minimum de retrai-te de la Fonction publique estconsidéré comme trop cher face aux897 euros du minimum contributif(régime général + complémentairesen 2010). Et surtout son mode decalcul est trop généreux : 1043euros pour 30 ans de carrière, contre673 euros pour 30 ans pour le mini-mum contributif sans décote. Aussila majorité des départs de retraitéspercevant le minimum garanti se fai-

saient à 60-61 ans, même pour descarrières incomplètes.

Lʼalignement parle bas a été choisi

dans la réforme 2010des retraites

Pour bénéficier du minimum garanti,il faut depuis le 1er janvier 2011avoir dorénavant sa durée d’assuran-ce complète (163 trimestres en 2011)ou être arrivé à l’âge d’annulation dela décote, avec jusqu’en 2020 unetransition particulière à ce minimum(60 ans et 6 mois en 2011, 64 ans et10 mois en 2015, 67 ans en 2020).L’effet a été immédiat pour lesagents qui avaient déposé leurdemande de départ en retraite avantla date de publication de la loi, le 10novembre 2010. Il faut 6 mois entre

la demande et la date de départ enretraite : beaucoup de ceux à qui onavait calculé le minimum garanti ontappris avec stupéfaction qu’ils n’yavaient plus droit, une fois leurretraite prise.Parfois pour un trimestre manquant,162 trimestres au lieu de 163. S’ilsl’avaient su, ils auraient travaillé 3mois de plus. Mais la demande étantfaite avant qu’on connaisse le conte-nu précis de la loi, ils ont été dansl’incapacité de prendre une décisionconforme à leurs intérêts.

Le minimum garanti améliore lapension calculée en moyenne de 140euros.Mais dans la réalité cela peut êtrebeaucoup plus. Une retraitée a ainsivu sa pension baisser à 568 euros, aulieu de 803 euros, car elle s’est vuerefuser le minimum garanti du faitd’un départ en février 2011. Elle est

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Fonction Publique n° 189Protection sociale

Réforme du minimum garanti :

Prendre le plusà ceux qui ont le moins

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parti à 60 ans au lieu de partir à 60ans et 6 mois, ce qui lui aurait per-mis en 2011 de bénéficier de 235euros de plus sur une petite pension.Un autre a vu sa pension, estiméepar son employeur à l’été 2010, bais-ser de 732 euros à 449 euros.Une autre a vu sa pension baisser des518 euros prévus à 305 euros.

C’est aussi de là que viennent lescentaines de millions de baisse dedépenses sur les retraites du mini-mum garanti ! C’est cela la réalitéde la pseudo-justice public/privé.C’est d’un relèvement du minimumde retraite que les salariés du privéont besoin, pas d’une baisse du mini-mum Fonction publique entraînanttout le monde vers le bas.

Au 1er juillet 2012,le minimum sera

un maximum

Certains agents relevant de plusieursrégimes de retraite (CNAV + Fonc-tion publique, …), bénéficiaient autotal d’un montant supérieur auminimum garanti. La nouvelle loi adécidé de mettre fin à ce scandaleinsupportable (!) : au 1er juillet2012, un agent ayant le minimumgaranti Fonction publique verra sonabondement de pension baisser, jus-qu’à ce que le total des pensionsqu’il perçoit soit égal à un montant,qui est de 990 euros dans le privépour le minimum contributif, maisqu’on ne connait pas encore dans lepublic,.

Mais ça n’est pas fini : comme ilfaut pouvoir faire le total des pen-sions perçues, on n’aura pas droit auminimum garanti tant qu’on n’aurapas liquidé toutes ses pensions dansl’ensemble des régimes de base oucomplémentaires (hors RAFP).En conséquence les agents ayant aumoins deux régimes (public/privé),et relevant d’un départ anticipé au

titre du service actif (55 à 57 ans),ne pourront plus bénéficier du mini-mum garanti entre l’âge de leurdépart anticipé et l’âge légal dedépart (de 60 à 62 ans). Le régimegénéral ne prévoit pas de départ anti-cipé pour service actif. Un ouvrier dela territoriale ou un agent desdouanes ayant travaillé 20 ans parexemple dans le privé sera dansl’impossibilité faire liquider sa pen-sion CNAV avant 62 ans en 2016, etperdra son droit.

Par contre celui ou celle qui n’auratravaillé que dans la Fonctionpublique pourra bénéficier du mini-mum garanti immédiatement : vouspouvez chercher la logique, les par-lementaires n’en ont pas eu d’autreque punitive !

Changer de calculpour supprimer leminimum garanti

Le minimum garanti est fait pour lescarrières courtes ; aussi pour 15 ansde carrière il est de 626 euros, soit57,5% du maximum. Jusqu’alorspour les carrières plus courtes oncomptait un quinzième de ce mon-tant par année.Pour le minimum contributif uneannée vaut un quarantième du maxi-mum. Le calcul du minimum garantia été aligné sur celui du minimumcontributif pour les carrières infé-rieures à 15 ans. En clair on passe de41 euros par année de service à 26euros. Pour 14 ans on passera de 580euros à 370 euros.La conséquence en est qu’entre 5 anset 15 ans de service, le minimumgaranti est d’un montant si bas queplus personne ne peut en bénéficier,le calcul ordinaire de la retraite luiétant supérieur. On fait ainsi toutsimplement disparaître le minimumgaranti pour toute une catégoried’agents.Pour ce gouvernement et ses sou-

tiens parlementaires, les effortsfinanciers sont préférables quand cesont les plus modestes qui les font.

La CGT demandedes mesures

dans le PLF 2012

A l’exposé des faits on voit que lesconséquences de la réforme n’ontpas été anticipées par ceux qui l’ontdécidée. On ne peut s’empêcherd’avoir une forte impression d’ama-teurisme dans la prise de décisiongouvernementale.La CGT, tout en maintenant l’en-semble de ses critiques sur la réfor-me des retraites de novembre 2010,demande que des mesures sur leminimum garanti soient prises dansle cadre du Projet de loi de Finances2012.

L’ensemble des agents ayant deman-dé leur retraite avant la date depublication de la loi doivent se voirrétablis dans leur droit à bénéficierdu minimum garanti.De même la situation des agentsbénéficiant d’un départ en retraitepour pénibilité (le service actif) doitêtre réexaminée, puisqu’il leur estimpossible de liquider toutes leurspensions s’ils sont polypensionnés.De même pour les agents ayant entre5 et 15 ans de service, il n’est pasnon plus possible que le minimumgaranti disparaisse de fait.

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Juin 2011Protection sociale

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Le 1er août 2011 un décretfait passer à 166 trimestres -41 ans et 6 mois -, la duréed’assurance requise pourbénéficier du taux plein deretraite (75% pour les fonc-tionnaires).

Or pendant les débats sur laréforme de 2010, il avait étéannoncé par le COR (Conseild’orientation des retraites), etconfirmé par le gouverne-ment, que la durée d’assuran-ce ne passerait à 166 tri-mestres qu’à l’horizon 2020.

Double peinepour les futurs

retraitésLe recul progressif de 2 ansde l’âge de départ en retraitede 60 à 62 ans faisait en effetsortir de la logique de la réfor-me 2003, qui maintenait laretraite à 60 ans mais avaitl’allongement de la duréed’assurance requise pour prin-cipal instrument de recul del’âge de départ. Celle-ci pas-sait de 37,5 ans à 40 ans (160trimestres) de 2004 à 2008pour les fonctionnaires, puis à165 trimestres en 2013.En toute logique, recourir à unrecul de l’âge aurait du allégerla pression sur la durée d’as-surance.

Le gouvernement en a décidéautrement. Ce qui montre àquel point il est conscient quela réforme 2010 ne résout pasle problème du financement.Augmenter encore la duréed’assurance, c’est d’abordcréer de la décote et suppri-mer de la surcote, c’est-à-dirediminuer les retraites indivi-duelles, donc les dépensesglobales de retraite.

L’objectif est de faire tra-vailler les salariés deux ans deplus, mais avec une retraite sipossible plus basse. Ce quis’appelle la double peine !

La fausseéquité : vivre

plus pourtravailler plus !

La réforme 2010 a reconduit,voire aggravé la règle de2003.Celle-ci stipulait que l’évolu-tion de la durée de travail (40ans théoriques en 2003) devaitjusqu’en 2020, conserver lemême rapport avec l’espéran-ce de vie à 60 ans (22,3 ans en2003). La durée de travail doit doncêtre 1,79 fois plus longue quel’espérance de vie à 60 ans,diminuée du nombre d’annéede travail obligatoire au-delàde 40 ans.En clair en 2015, pour lessalariés nés en 1955, la duréede travail de 41 ans et 6 moissera au moins 1,79 fois pluslongue que 22,92 années, quireprésentent les 24,42 ansd’espérance de vie au-delà de60 ans, diminués de 1 an et 6mois de travail supplémentai-re requis au-delà de 40 ans :41,5/22,92 = 1,81.D’un premier coup d’œil, leprincipe paraît sévère maiséquitable.En réalité, il est totalementinjuste, et de plus parfaite-ment irréaliste.

Injuste etirréaliste

La réforme 2010 reconduit leprincipe jusqu’en 2020, etdemande au COR d’établir ladurée d’assurance quand unegénération atteint 55 ans. Au-delà des protestations desreprésentants syndicaux, leConseil d’Orientation desRetraites, qui est un organis-me d’expertise et de débat, estfort peu enthousiaste qu’on luidemande de confirmer un cal-cul pour masquer une respon-sabilité politique.Si on part de l’hypothèsed’une augmentation de l’espé-rance de vie de 0,2 an par

année, proche de ce qui a étéobservé jusqu’alors et de ceque prévoit l’INSEE, la duréed’assurance devra être de 42ans soit 166 trimestres en2020, (+ 1 trimestre tous lesdeux ans).Si on continue d’appliquer ceprincipe au-delà de 2020, dansle cadre d’une nouvelle loi deréforme, on atteint 45 ans dedurée d’assurance pendant ladécennie 2040. Avec uneentrée de plus en plus tardivedans la vie active, l’irréalis-me de ce principe par rapportaux simples limites physiquesde l’humanité est patent.

Mais, de plus, affirmer lemaintien d’un rapport de 1,79entre travail et retraite, dont leprincipe est déjà discutable,est dans le cadre de la réforme2010 une pure escroquerie.Quel sens cela a-t-il de comp-ter à partir d’une espérance devie au-delà de 60 ans quandtous les salariés nés à partir de1956 devraient travailler jus-qu’à 62 ans ?En 2016 l’espérance de vieaprès 62 ans sera de 22,6années, alors qu’en 2011 l’es-pérance de vie après 60 ansest de 23 ans et demi. Le pre-mier effet de la réforme 2010c’est d’annuler tous les gainsd’espérance de vie jusqu’en2020.

En recalculant la même for-mule précédemment décritesur une espérance de vie après62 ans au lieu d’après 60ans, le ratio entre travail etretraite est en 2016 de 1,97et non de 1,79.Nous serons ainsi passéspour les fonctionnaires de5 années de travail pour 3années de retraites en2003, à deux années detravail pour une année deretraite en 2016.

Si on intègre la différenced’espérance de vie entreouvriers et cadres, qui estde 7 ans, et la certitude quela pénibilité du travail nesera pas éliminée totale-

ment, ni sans doute les discri-minations de genre, on voitque 41 ans et demi est unedurée exagérée qui pèserad’abord sur les salariés lesmoins qualifiés et sur lesfemmes. Aller au-delà seraitencore aggraver la situation.

Passer à uneautre réforme

On mesure ainsi la régressionque représente l’accumulationdes réformes successives.Le débat sera relancé en 2012dans la perspective d’uneactualisation ou d’une autreréforme en 2013.Les propositions consistant àallonger la durée d’assuranceplutôt que de reculer l’âge dedépart ne sont comme on levoit ni réalistes ni capablesde traiter la situation au-delàde 2020.La perspective d’un régimeunique des retraites, que pro-meut la CFDT, est un miroiraux alouettes qui ne fera quemasquer la baisse réelle despensions sous la fumée de lanouveauté.C’est d’une autre réforme desretraites dont nous avonsbesoin, qui résolve d’abord laquestion du financement.C’est dans ce cadre que nousdevrons préparer leséchéances 2012 et 2013, siimportantes en particulierpour les régimes de la Fonc-tion publique.

RetraitesLes 166 trimestres et la double peine

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Juillet-Août 2011 Protection sociale

L’apocalypsedes retraites ?

Aujourd’hui nous en sommes dansla crise de la dette européenne aumoment où il s’agit d’organiser ledéfaut de paiement des Etats sansentraîner la faillite des banques, dontl’existence est indispensable à l’éco-nomie de marché ; comme cela s’estfait à la fin des années 80 lors de lacrise de la dette en Amérique latine.Le 2ème plan de la Communautéeuropéenne du 21 juillet 2011 sur ladette grecque a acté une participationdes détenteurs d’obligations d’Etatde ce pays à hauteur d’une pertemoyenne de 21% de la valeur destitres détenus, pour 50 milliardsd’euros au total.

L’Erafp possède près de 300 millionsde dette grecque. Sans qu’onconnaisse les conséquences exactesaujourd’hui de ces décisions, il est

certain que cet établissement devraenregistrer une perte conséquente surles titres achetés avec les cotisationsretraite des fonctionnaires. Il estaussi absolument certain que lesfutures retraites Erafp seront dimi-nuées d’autant.

Si la crise de la dette s’approfondit ettouche d’autres pays, les consé-quences seront encore plus impor-tantes. Les titres portugais et irlan-dais représentent 700 millions d’eu-ros. Que l’Erafp possède un mil-liards d’euros soit 13% des obliga-tions en titres irlandais, portugais etgrecs montre l’ampleur des risquespris avec l’argent des cotisationsretraite, risques inhérents et à l’obli-gation de placer cet argent sur lesmarchés financiers, et à la recherchedu rendement financier maximumqu’a privilégiée l’établissement.

Si la crise atteint l’Espagne et l’Ita-

lie, c’est plus d’un milliard etdemi d’euros d’avoirs qui serontconcernés. Et si la France étaitaussi touchée, au total les 2/3des obligations de l’Erafpdevraient enregistrer une pertede valeur conséquente.

Les actions aussiLa crise de la dette de cet été aentraîné une baisse importantedu prix des actions. En 2009 lesactions de l’Erafp ont perdu lamoitié de leur valeur.

Comme les retraites verséesaujourd’hui sont très faibles etles cotisations fortes, ce nou-veau fonds de pension n’a pasété contraint de vendre des

actions pour payer les retraites,contrairement à ses homologues plusanciens des pays étrangers, qui ontdu répercuter de très fortes pertes enbaissant les retraites versées.

Un CAC 40 (l’indice boursier fran-çais) plus proche de 3.000 points quede 4.000 points fait baisser la valeurdes actions de l’Erafp de façonconsidérable. Si la perspective d’unerécession se confirmait cette baissedevrait à un moment ou à un autre setraduire en pertes réelles pour cerégime de retraite.

En conséquence :baisser les retraites

Sous l’impact de la crise boursière,la valeur de service du point Erafp,qui détermine le niveau des retraitesfutures, a perdu -1,5% de 2006 à2011 par rapport à l’inflation de2005 à 2010.

La retraite additionnelle …et la crise européenne de la dette

L’Erafp (Etablissement public de la retraite additionnellede la Fonction publique) est un fonds de pension obliga-toire sur les primes des 4,5 millions de fonctionnaires etmilitaires. La retraite additionnelle se rajoute à la retrai-te « normale » sur le salaire indiciaire pour environ 1%du salaire brut par tranches de 10 années réellement coti-sées, si le niveau de primes est de 20%.

Ce fonds de pension suit la règlementation des sociétésd’assurance proposant les contrats d’assurance-vie. Lesactifs financiers sont pour un maximum de 25% enactions, le reste étant constitué d’obligations d’Etat oud’entreprises, d’immobilier ou de forêts. L’Erafp possède11 milliards d’actifs financiers dont 2 milliards d’actionset 8 milliards d’obligations.

C'est là que se "joue" la retraite du RAFP

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Juillet-Août 2011 Protection sociale

L’engagement qu’avait pris l’Etat aumoment de la création de l’Erafpétait de maintenir le pouvoir d’achatdes retraites futures en maintenant lavaleur de service du point au moinsau niveau de l’inflation. Cet engage-ment n’a été aucunement respectédepuis que les marchés financiersaccumulent les pertes. Relever la valeur de service auniveau de l’inflation est la pratiqueordinaire des retraites complémen-taires par points, tant publiques(Arrco et Agirc) que privé (Ircantec).Mais ces régimes sont par réparti-tion, tandis que l’Erafp est un fondsde pension !

L’échecdu pari de 2003

La CFDT, la CGC, la CFTC et l’UN-SA ont fait le pari, en acceptant en2003 la réforme Fillon, qu’il étaitpossible d’introduire une part« réduite » de capitalisation dans laretraite des fonctionnaires, en atten-dant de l’étendre à tous les salariés,et de faire la preuve que les syndi-cats peuvent gérer prudemment desfonds de pension.Ce pari est clairement un échec sur

tous les plans.C’est le gouvernement qui contrôlela gestion de l’Erafp, et il ne laisseaux syndicats que la place qu’ilaccepte de leur concéder.L’ensemble des syndicats, dont laCGT, ont pesé pour imposer desrègles de gestion prudentes, articu-lées autour du principe que 100%des investissements soient sociale-ment responsables.

L’établissement s’est clairementdétourné de ses engagements pourune gestion prudente en privilégiantl’achat d’emprunts d’Etat offrant untaux d’intérêt plus rémunérateurs(Grèce, Irlande, Portugal, voireEspagne ou Italie), pour compenserla faiblesse des taux français ou alle-mands : « il a fallu aller chercherdes produits à la périphérie del’Union économique et monétairepour monter un peu le taux de rende-ment du portefeuille », en langagede conseil d’administration.

Les risques pris par l’établissementétaient niés sur la base d’une analysede la zone euro concluant à sa solidi-té, en s’appuyant sur la certitude quejamais les grands pays ne laisseraienttomber les plus petits : « …nous

avons considéré, comme le marchéd’ailleurs, que l’Union Economiqueet Monétaire ne laisserait pas tom-ber la Grèce. … l’Allemagne et laFrance feraient ce qu’il faudrait. …La conclusion de tout cela, c’est quel’on pense que pour les raisons déjàévoquées, la Grèce ne fera pasdéfaut.». Admirons la préscience : 3ans plus tard, la question est com-ment gérer le défaut de paiement dela Grèce !Il faut se rendre compte que c’est surla base de telles analyses, parfaite-ment moutonnières et régulièrementinfirmées par les faits, que les mar-chés financiers décident de leurs pla-cements.

Quelles qu’ait pu être le détourne-ment par l’établissement des engage-ments qu’il avait pris et les erreursde gestion, c’est d’abord la logiquedu système financier qui rend impos-sible de garantir une gestion de laretraite par capitalisation sansrisques financiers. La possibilité deperdre de l’argent, et de devoirrépercuter ces pertes en baissant lesretraites versées, sont dans la naturede la capitalisation.

La CGT ne fonde pas son oppositionà l’existence de cet établissement surde l’idéologie, mais sur des faits,comme ceux que l’actualité nousfournit quotidiennement. Quand ondispose d’un système de retraite parrépartition, on le garde, et on neprend pas le risque, comme certainssyndicats, de le fragiliser.

Le plan de rigueur annoncé par le 1er ministre le 24 aoûtest supporté essentiellement par les salariés et lesfamilles. Parmi ces mesures, la nouvelle charge financièreimposée aux mutuelles et à leurs adhérents est une véri-table rançon de la solidarité.Les mutuelles et les assurances complémentaires santéavaient déjà été mises à contribution en 2010 par unetaxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) àun taux de 3.5% que la CGT avait dénoncé et condamnéau motif qu’elle allait à l’encontre de l’accès aux soinspour tous etc...Nul doute que le doublement du taux de cette TSCA quiva être porté à 7% sans limitation de temps, va constituerun obstacle de plus pour ceux qui déjà ont des difficultésfinancières à se doter d’une complémentaire mutualiste.Les mutuelles vont être contraintes d’en répercuter leseffets sur leurs adhérents...

Ce qui fait dire à la MFP dans un communiqué du 25 août“ Proposés par l’ensemble des mutuelles de la FonctionPublique, souhaités par l’Etat employeur, les contrats res-ponsables et solidaires permettent à plus de 7 millions defonctionnaires et leur famille d’avoir une prise en chargeaccessible des coûts de santé.La solidarité est manifestement devenue un luxe de plusen plus taxable...”.Cette mesure est complètement injuste économiquementcar elle va toucher les jeunes et les moins rémunérés,mais elle ne l’est pas plus socialement car à l’heure ou legouvernement ne cesse de rogner sur les rembourse-ments de soins, de médicaments etc... les assurés ont deplus en plus besoin d’une complémentaire santé... Pourl’UGFF CGT cette décision du gouvernement est un han-dicap à l’accès aux soins et doit être enlevée du panierdes mesures.

Les assurés et mutuelles trinquent

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 TotalValeur de service du point 2% 1,8% 1,6% 1% 0,5% 0,5% +7,4%Inflation 1,6% 1,5% 2,5% 1% 0,8% 1,5% +8,9%Différence +0,4% +0,3% -0,9% 0% -0,3% -1% -1,5%(on compare l’inflation d’une année avec la valeur de service de l’année suivante)

Intégré dans l’objectif de la limita-tion des déficits publics à 3% duPIB, le projet de budget de finance-ment de la sécurité sociale est enconséquence abordé sous le seulangle comptable avec pour consé-quences de nouveaux coups portésaux assurés sociaux.Si les dispositions finales ne sont pasdéfinitivement arrêtées (même si defaçon pour le moins hasardeuse leprojet a été voté par l’assemblée ce28 octobre alors même que tout est àrevoir avec les nouvelles perspec-tives de croissance), on retiendraquelques unes de celles projetées …leurs cibles et leurs conséquences.- Ainsi, le doublement de la taxa-tion des mutuelles alors même que

cela se traduira par une augmenta-tion du coût des contrats santé etaggravera encore les inégalités d’ac-cès aux soins alors même que prèsde 1 français sur 3 déclare renoncer àdes soins pour des raisons finan-cières.- Ainsi encore des dérembourse-ments de médicaments alors mêmeque le taux de remboursement par lasécurité sociale des soins de ville esttombé à 55% ! Des mesures quivont dans le même sens de l’aggra-vation des inégalités dans l’accèsaux soins ;- Les scandaleuses modificationsdu mode de calcul des indemnitésjournalières qui si elles ont étérepoussées dans un premier temps

d e v r a i e n trevenir sur letapis à la

demande du gouvernement (peut êtresous la forme d’un jour de carencesupplémentaire).- Le retard de 3 mois (du 1er jan-vier au 1er avril) sur la revalorisa-tion des allocations familiales ouallocations logement ce qui la pre-mière année va peser lourdement surles finances des ménages notammentles plus modestes.- La taxation aux cotisationssociales des indemnités de licencie-ment….Et ne doutons pas que le gouverne-ment saura faire preuve de la même« imagination sélective » pour trou-ver les 1,5 à 2 milliards supplémen-taires qui vont résulter du fait que telqu’il a été voté ce budget n’est luinon plus pas sincère, et qu’il devraêtre (re)bâti sur la base d’une crois-sance limitée à 1%.

Projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS)

Dégradation des objectifs de la sécuet aggravation des inégalités

Du RAFP, du triple Aet de nos retraites.

L’acharnement mis par le gouvernement à rassurer les mar-chés pour que la France conserve le triple A que lui accor-dent (encore) les agence de notation – au-delà même du faitqu’il passe par une austérité qui nourrit la crise elle-même -soulève quelques contradictions qui ne sont pas minces.En effet, de par la volonté du gouvernement et la docilitébienveillante (quand ce n’est pas tout simplement le résul-tat d’une demande insistante) de quelques syndicats, lesfonctionnaires ont désormais un régime de retraite parcapitalisation (RAFP) sur leurs primes. Celui-ci fonctionne àpartir de placements des cotisations sur les marchés finan-ciers, notamment sur des obligations d’état. Bon, pour cequi est des placements sur la dette grecque on verra ce quel’avenir réserve, mais sûrement pas le meilleur. Pourd’autres aussi peut être. Mais que voulez vous, c’est « la loidu marché » et ses aléas, et si d’aucuns ont voulu y arrimerun régime de retraite et bien qu’ils s’en expliquent ! Maispour ce qui est des placements en obligation de l’état fran-çais, que penser de l’insistance du gouvernement àdéfendre le triple A (au prix d’une austérité qui nourrit lacrise) ? Réfléchissons un peu : Si la note est dégradée,alors les crédits accordés à la France seront plus chers etles obligations rapporteront plus aux prêteurs dont l’ERAFPfait partie avec des perspectives de meilleures retraitesservies (certes au prix de difficultés pour nos financespubliques).Alors ?En voilà une belle contradiction (parmi d’autres) généréepar ce système par capitalisation dont la CGT demande lamise en extinction …

18


Age de départ en retraiteLorsque les bornes sont dépassées

il n’y a plus de limites.Quelques mois à peine près avoir fait voter une réforme desretraites qui était censée sauver notre régime de retraite parrépartition, et, réforme qui elle-même suivait celle de 2003dont le résultat devait être le même, sans compter les précé-dentes qui se sont toutes inscrites dans la même logique dereculs, voilà que le premier ministre préconise que l’âge de laretraite soit repoussé … à 67 ans. Et cette fois ci au nom d’unalignement sur l’Allemagne (où l’âge de départ passera pro-gressivement à 67 ans en 2029).

Relevons que cette sortie du premier ministre ne recule devantaucune contradiction. En effet alors qu’il justifiait la dernièreréforme par des « raisons démographique », voilà qu’il noussert aujourd’hui l’argument de l’alignement avec un pays dontla situation démographique est totalement différente de cellede la France (le taux de natalité en Allemagne est extrême-ment bas, alors même que la France connaît un des taux denatalité les plus élevé d’Europe) et dont 17% des salariés sontréellement dans l’emploi au moment de l’âge du départ enretraite. Alors, on peut toujours reculer, mais à part faire bais-ser le niveau des pensions versées, quelle en est l’efficacité ?

Au-delà, cette fuite en avant ne règlerait rien, bien au contraire.

Sur les retraites, ce qui doit être engagé c’est une réformedu financement qui prenne en compte l’augmentation dela productivité du travail (qui actuellement profite de plusen plus aux actionnaires et de moins en moins à ceux quiparticipent de la création des richesses).

Etant un fond de pension, la retraiteadditionnelle fonctionne de façontrès proche d’une assurance vie :l’équivalent de tous les futurs verse-ments de rente sont possédés sousforme d’avoirs financiers, actions(25% du total au maximum) ou obli-gations.

Pour couvrir les risques inhérents àtoute gestion financière, les avoirspossédés sont supérieurs aux futuresretraites à verser, aux engagementsdu régime de retraite. Le taux dit decouverture ou sur-couverture desengagements doit toujours être supé-rieur à 100%. Le régime doit tou-jours être en situation, que l’écono-mie soit prospère ou en crise, depayer l’intégralité de ses dettestotales.

Un fonds de pension :est-ce que

ça fonctionne ?En situation de crise, comme aujour-d’hui, le prix des actions chute parrapport à leur prix d’achat, et le régi-me additionnel est contraint derépercuter cette perte, cette moins-value, dans ses comptes, que lesactions soient vendues ou conser-vées.

La sur-couverture doit donc être suf-fisamment importante pour pouvoirabsorber plusieurs centaines de mil-lions d’euros de moins-values sur lesactions.

Par contre les obligations, considé-rées comme des placements sûrs,surtout si ce sont des obligationsd’Etat, sont toujours comptabiliséesà leur valeur d’achat, et quand leurvaleur boursière baisse, cette moins-value ne diminue pas le montant des

avoirs, et n’abaisse donc pas le tauxde sur-couverture des engagements. Or la valeur des obligations d’Etatbaisse fortement pour de nombreuxpays de la zone euro, et personne nesait quelle part réelle de la valeur ini-tiale sera remboursée par tel ou telpays. Théoriquement le régime deretraite n’est pas soumis à l’obliga-tion de perte de 50% sur la dettegrecque, comme les banques, maisc’est le gouvernement français quidécidera de la façon dont cette perteinévitable se traduira pour l’ERAFP.

De fait, quand l’ERAFP possèdeprès de 11.5 milliards d’euros, sesengagements, ses futures retraites, nesont que de près de 10 milliards.Mais nul ne sait aujourd’hui com-bien il devra consacrer aux pertes enobligations d’Etat générées par lacrise en Grèce, Espagne, Portugal,Irlande, etc.

Le confortable taux de sur-couvertu-re actuel ne reflète donc pas la réalitédes pertes futures du régime.

Le régime étant jeune, il paie peu deretraites, 200 millions, pour 1,5 mil-liards de cotisations. L’ERAFP estun acteur financier important, quiaura pendant une longue périodeplus d’un milliard à placer chaqueannée. Les fonds de pension « àmaturité», qui sont la règle en Euro-pe en complément de la retraite debase, n’ont eux pas de marges demanœuvre, et beaucoup sontcontraints de baisser les retraites ver-sées du fait de la crise des marchésboursiers.

Pendant une crise économique, unfonds de pension, ça ne fonctionnepas, puisque le taux de sur-couvertu-re des engagements peut passer sousles 100% pour répercuter les pertesfinancières.

Devinezqui va payer ?

Une autre méthode pour améliorer letaux de couverture, c’est de diminuerles engagements, c’est à dire lesfutures retraites.Comment faire ? Rien n’est plussimple, c’est presqu’enfantin.

Le régime étant une retraite parpoints, le montant des retraites ver-sées est calculé en multipliant lenombre de points achetés en coursde carrière par la « valeur deservice » du point.

En 2011 la valeur d’achat était de1,0562 euro et la valeur de servicede 4,304 centimes d’euros. Onretrouve sa mise en 24,5 ans, la seulevraie différence avec une assurancevie étant que l’employeur paie lamoitié de la cotisation. C’est un sys-tème très proche de celui des Pland’Epargne Retraite d’Entreprise, lesPERE, dont la réforme 2010 a favo-risé l’élargissement. C’est la dimen-sion de l’ERAFP (4,7 millions decotisants) et son caractère obligatoirequi le distinguent.

La valeur de service sert aussi à cal-culer la valeur des retraites futures,les engagements du régime vis-à-visdes cotisants. Si on baisse cettevaleur de service par rapport à l’in-flation pendant que les fonction-naires sont en activité, la valeur deleur retraite future baisse par rapportà ce qu’elle était l’année où ils ontacheté leurs points.

C’est pourquoi le premier engage-ment d’un système de retraite parpoints est de relever au minimum lavaleur de service du point chaqueannée du niveau de l’inflation. Sinon

Retraite additionnelle

Valeur du point 2012,le gouvernement au pied du mur

23

Novembre-Décembre 2011 Protection sociale

une retraite achetée 100 finit par neplus valoir que 80 en fin de carrière,par exemple.

Aujourd’hui le RAFP paie peu deprestation (200 millions), par contreil engrange chaque année 1,5 mil-liards d’engagement sur les futuresretraites. C’est pourquoi baisser lavaleur du point baisse la valeur desengagements et améliore le taux desur-couverture, qui permet de réper-cuter les aléas de la crise en cours.Pour faire court, le plus simple c’estde faire payer les cotisants et lesbénéficiaires.

Le décrochage parrapport à l’inflation

C’est exactement ce qui se produitdepuis 2010. En 2010 les valeurs deservice et d’achat du point ont aug-menté de 0.5%, quand l’inflation aété de 1,5%. Même chose en 2011, +0,5% avec une inflation à 2,3%. Laproposition pour 2012 de l’Etablisse-ment au conseil d’administration du15 décembre 2011 était de +0,5%pour une inflation prévue de 1,7%.Soit au total un décrochage prévupar rapport à l’inflation de -4% entrois ans !

Des régimes par points comme l’IR-CANTEC et l’ARRCO, même s’ilssont par répartition, ont augmenté lavaleur de service de leur point de1,7%, l’alignant sur l’inflation,comme le veut la promesse implicited’un régime par points vis-à-vis deses cotisants.

L’argument employé pour justifiercette pratique désormais systéma-tique de baisse du point RAFP estcelui de la solidarité intergénération-nelle. Aujourd’hui les retraités durégime qui ont une rente sont exclu-sivement des hauts fonctionnaires,les autres partent avec un capital,ayant acquis moins de 5125 points.Donc peu importe si on baisse lesrentes des hauts fonctionnaires, l’es-sentiel est de suivre le point d’indicepour que les actifs achètent le mêmenombre de points. On augmentera lavaleur de service du point plus tard(10 ans ?, 20 ans ?), quand desfonctionnaires plus modestes parti-ront avec une rente.

C’est un argumentaireapparemment social, maisqui fait volontairementl’impasse sur la baisse devaleur des 10 milliards depoints déjà achetés par lescotisants.

La tutelle etl’établissementmis en minorité

Pour 2012 les représen-tants des syndicats defonctionnaires, 8 sur 19membres du Conseild’Administration (CA),ont présenté une contreproposition d’évolutionde la valeur de service etd’achat du point de retrai-te RAFP, les augmentantde +1,7% comme l’inflation prévue.

L’établissement, qui est un établisse-ment public administratif (EPA), estsous la tutelle directe du gouverne-ment, les décisions de son conseild’administration n’étant exécutoireque si la tutelle ne s’y est pas oppo-sée dans un délai d’un mois.

Les employeurs locaux, et c’est l’ef-fet de la série d’élections locales per-dues par la majorité actuelle, se sontralliés à la proposition des syndicats,la proposition de l’établissement etde la tutelle d’augmentation de+0,5% étant d’abord rejetée, puiscelle des syndicats adoptée.

Le gouvernement s’étant assuré parnature des voix des 3 représentantsde l’Etat employeur et des 3 person-nalités qualifiées, ce sont les votesdes 2 représentants des employeurshospitaliers et des 3 représentantsdes employeurs locaux (1 pour lesdépartements, 1 pour les régions, 1pour les mairies), qui peuvent per-mettre de ne pas adopter purement etsimplement les décisions prises auministère du Budget.

Si la CGT est favorable à la mise enextinction du RAFP et à la sortie dusystème obligatoire par capitalisationsur les primes des fonctionnaires,elle est tout autant favorable à ladéfense des droits à retraite acquis.Après le vote du CA du 15

décembre, le roi est nu.

Le gouvernement devra choisir soitde respecter le vote des administra-teurs garantissant le pouvoir d’achatdes retraites RAFP des fonction-naires actuelles et futures, soit déci-der une nouvelle fois une perte depouvoir d’achat.

Dans un contexte d’austérité, de blo-cage du point d’indice, d’augmenta-tion de la cotisation retraite du régi-me des fonctionnaires, c’est unedécision lourde de sens.Même si les mécanismes sont moinstransparents, l’objectif est toujours lemême, faire payer par les agents lesconséquences de la crise.

Enfin, l’ensemble de ces débats,celui de la retraite par points et deson fonctionnement comme celui dela solidarité intergénérationnelle,préfigurent le débat 2013 sur unemise à plat de l’ensemble du systèmedes retraites. Nombreux sont les par-tisans de la transformation desrégimes de base et spéciaux enrégimes par points, dont on voit àquel point ils sont facilement mani-pulables, en dehors de tout débatréellement démocratique sur leurévolution.

Tous ces éléments devront être inté-grés à la campagne que nous mène-rons en 2012 pour préparer le débat2013.

Perdu ! Vous voulez continuer ...?

24

Fonction Publique n° 193/194Protection sociale

Le 22 novembre 2011 l’Assemblée nationale a adopté la version définitive du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale2012, qui inclut les décisions du 2ème plan d’austérité, dont l’accélération de la réforme des retraites.

La période transitoire réduite d’un an

Pour les agents en service actif, bénéficiant d’un départ anti-cipé au titre de la pénibilité, la limite d’âge est décalée de 5

En durcissant encore une des réformes des retraites les plusdures d’Europe, le gouvernement va encore aggravé le pro-blème du chômage, au pire moment pour le faire, à la veilled’une récession annoncée. S’il ne s’agit que d’un transfertdes dépenses de retraite aux dépenses d’assurance chômage,quel est le gain pour les finances publiques ?

Et le minimum garanti ?La mise en place nécessaire d’une période transitoire, aprèsles réformes de 2003 et de 2010, a créé une situation d’unegrande complexité, que le Fonction publique « spécialretraite » n°187 tente de clarifier (consultable sur le site del’UGFF).Le tableau de montée en charge du minimum garanti faitpartie de ces données qui ne paraissent plus compréhensiblesà la majorité des agents. De nombreux agents ont perdu lebénéfice du minimum garanti car ils n’étaient pas informésque, début 2011, l’âge de bénéfice du minimum garanti, en

cas de carrière incomplète, passait à 60 ans et 6 mois, avantd’augmenter encore à partir du 1er juillet. Le décret étant paru le 31 décembre 2010, il était impossibleà tous ceux ayant déposé une demande de retraite dans le2ème semestre 2010 de savoir qu’ils allaient perdre le mini-mum garanti, et voir leur modeste pension parfois perdrejusqu’à 200 euros.La même situation risque de se reproduire en 2012, le rac-courcissement d’un an de la période transitoire modifiantencore la montée en charge. Les décrets paraîtront sansdoute dans les derniers jours de décembre 2011. Commentles agents ayant déjà déposé leur demande de départ enretraite pouvaient-ils connaître les nouvelles conditions ?Il est largement permis de s’interroger sur la légalité detelles mesures, le principe que nul n’est sensé ignorer la loine pouvant guère s’appliquer à ceux qui n’ont aucun moyende la deviner par avance, alors qu’ils sont contraints dedéposer leur demande de retraite 6 mois avant leur date dedépart.

Retraite et austérité

La réforme 2010 aggravée

ans en règle générale. L’effet est le même pour la limite d’âge à 67 ans.

Annéede naissance

1952

1953

1954

1955

1956 et après

Age de départ initial loi novembre 2010

60 ans et 8 mois

61 ans

61 ans et 4 mois

61 ans et 8 mois

62 ans

MoissupplémentairesPLFSS 2012

+1 mois

+2 mois

+3 mois

+4 mois

Age de départ initial second plan derigueur Fillon

60 ans et 9 mois

61 ans et 2 mois

61 ans et 7 mois

62 ans

62 ans

Date de départ initialpour une naissanceau 1er janvier

1er octobre 2012

1er mars 2014

1er août 2015

1er janvier 2017

1er janvier 2018

Annéede naissance

1952

1953

1954

1955

1956 et après

Age du taux pleinloi novembre 2010

65 ans et 8 mois

66 ans

66 ans et 4 mois

66 ans et 8 mois

67 ans

MoissupplémentairesPLFSS 2012

+1 mois

+2 mois

+3 mois

+4 mois

Age du taux pleinavec le second plande rigueur Fillon

65 ans et 9 mois

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

67 ans

Date de limite d'âgepour une naissanceau 1er janvier

1er octobre 2017

1er mars 2019

1er août 2020

1er janvier 2022

1er janvier 2023

25

Novembre-Décembre 2011 Protection sociale

L’âge initial de départ en retraite passera à 62 ans en 2015 aulieu de 2016, comme prévu dans la loi de novembre 2010. A

partir du 1er janvier 2012, chaque année l’âge de départ aug-mentera de 5 mois au lieu de 4 mois.

Le projet de Loi de Finances de la sécurité sociale2012 accélère le calendrier de la période transitoired’application de la réforme 2010 de la retraite. Laréforme fait passer de 60 à 62 ans pour la généra-tion 1955 l’âge d’ouverture du droit, et dorénavantcet âge augmentera de 5 mois par an au lieu des 4mois initialement prévus (Fonction Publique193/194 page 25).

Ce relèvement a également pour conséquences :

- de relever la limite d’âge des générations concer-nées par l’accélération du calendrier (donc parexemple les générations 1952 à 1955 pour lessédentaires)- d’accélérer encore le calendrier de la montée encharge de l’âge auquel la décote s’annule (prévupar l’article 66-III de la loi Fillon cette montée en

charge se cale en effet sur la limite d’âge)- de relever l’âge auquel on peut accéder au mini-mum garanti, tel qu’il est fixé par la loi de novembre2010.

L’ensemble de ces dispositifs a des conséquencesconcrètes sur l’ensemble des fonctionnaires :- sédentaires (ne bénéficiant pas de départ anticipé)- actifs (bénéficiant de départ anticipé au titre de lapénibilité) - actifs bénéficiant d’une ouverture du droit spéci-fique (services actifs de police et pénitentiaire)- actifs bénéficiant d’une limite d’âge spécifique(personnels de la Poste bénéficiaires de la décisionWoerth).En complément du Fonction Publique n°187 « Spé-cial Retraite », les tableaux ci-après exposent lesincidences pour chacune de ces situations.

Accélération de la réforme des retraites :

Les conséquences sur l’âge d’ouverture des droits,l’âge d’annulation de la décote l’âge de bénéfice du minimum garanti

Agentssédentaires

nés :

Nombrede

trimestresrequis

pour unepension àtaux plein

Année aucours de l’âged’ouverture

des droits (1°du I de l'art.

24 duCPCMR)

Aged'ouverturedes droits

Limited'âge

Aged'annulationde la décote

Nombre detrimestresminorants

pourl’attribution

du M.G.

Age debénéficedu MG

Entre le01/01/1951 etle 30/06/1951

163 2011 60 ans 65 ans 62 ans 9mois

18 60 ans 6mois

Entre le01/07/1951 etle 31/08/1951

163 2011 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 1mois

18 60 ans10 mois

Entre le01/09/1951 etle 31/12/1951

163 2012 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 4mois

15 61 ans 7mois

Entre le01/01/1952 etle 31/03/1952

164 2012 60 ans 9mois

65 ans 9mois

63 ans 9mois

15 62 ans

Entre le01/04/1952 etle 31/12/1952

164 2013 60 ans 9mois

65 ans 9mois

64 ans 12 62 ans 9mois

Entre le01/01/1953 etle 31/10/1953

165 2014 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 8mois

9 63 ans11 mois

Entre le01/11/1953 etle 31/12/1953

165 2015 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 11mois

6 64 ans 8mois

Entre le01/01/1954 etle 31/05/1954

165 2015 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 4mois

6 65 ans 1mois

Entre le01/06/1954 etle 31/12/1954

165 2016 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 7mois

4 65 ans 7mois

En 1955 166 2017 62 ans 67 ans 66 ans 3mois

3 66 ans 3mois


2 66 ans 6mois


1 66 ans 9mois

A partir de1958

166 2020 62 ans 67 ans 67 ans 0 67 ans

AGES D’OUVERTURE DES DROITS, D’ANNULATION DE LA DECOTE ET DUBENEFICE DU MINIMUM GARANTI POUR LES FONCTIONNAIRES

SEDENTAIRES

21

Janvier 2012 Protection sociale

Agents actifsnés :

Nombrede

trimestresrequis




24 duCPCMR)


Limited'âge



pourl’attribution

du M.G.


Entre le01/01/1956 etle 30/06/1956

163 2011 55 ans 60 ans 57 ans 9mois

18 55 ans 6mois

Entre le01/07/1956 etle 31/08/1956

163 2011 55 ans 4mois

60 ans 4mois

58 ans 1mois

18 55 ans10 mois

Entre le01/09/1956 etle 31/12/1956

164 2012 55 ans 4mois

60 ans 4mois

58 ans 4mois

15 56 ans 7mois

Entre le01/01/1957 etle 31/03/1957

164 2012 55 ans 9mois

60 ans 9mois

58 ans 9mois

15 57 ans

Entre le01/04/1957 etle 31/12/1957

165 2013 55 ans 9mois

60 ans 9mois


Entre le01/01/1958 etle 31/10/1958

165 2014 56 ans 2mois

61 ans 2mois

59 ans 8mois

9 58 ans11 mois

Entre le1/11/1958 et le

31/12/1958

166 2015 56 ans 2mois

61 ans 2mois

59 ans 11mois

6 59 ans 8mois

Entre le01/01/1959 etle 31/05/1959

166 2015 56 ans 7mois

61 ans 7mois

60 ans 4mois

6 60 ans 1mois

Entre le01/06/1959 etle 31/12/1959

166 2016 56 ans 7mois

61 ans 7mois

60 ans 7mois

4 60 ans 7mois


3 61 ans 3mois


2 61 ans 6mois


1 61 ans 9mois

A partir de1963

166 2020 57 ans 62 ans 62 ans 0 62 ans

AGES D’OUVERTURE DES DROITS, D’ANNULATION DE LA DECOTE ET DUBENEFICE DU MINIMUM GARANTI POUR LES FONCTIONNAIRES ACTIFS

(Hors agents de La Poste bénéficiant de la décision Woerth)

AGES D’OUVERTURE DES DROITS, D’ANNULATION DE LA DECOTE ET DUBENEFICE DU MINIMUM GARANTI POUR LES FONCTIONNAIRES

SEDENTAIRES (suite)Agents

sédentairesnés :

Nombrede

trimestresrequis




24 duCPCMR)


Limited'âge



pourl’attribution

du M.G.


Entre le01/01/1951 etle 30/06/1951

163 2011 60 ans 65 ans 62 ans 9mois

18 60 ans 6mois

Entre le01/07/1951 etle 31/08/1951

163 2011 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 1mois

18 60 ans10 mois

Entre le01/09/1951 etle 31/12/1951

163 2012 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 4mois

15 61 ans 7mois

Entre le01/01/1952 etle 31/03/1952

164 2012 60 ans 9mois

65 ans 9mois

63 ans 9mois

15 62 ans

Entre le01/04/1952 etle 31/12/1952

164 2013 60 ans 9mois

65 ans 9mois


Entre le01/01/1953 etle 31/10/1953

165 2014 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 8mois

9 63 ans11 mois

Entre le01/11/1953 etle 31/12/1953

165 2015 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 11mois

6 64 ans 8mois

Entre le01/01/1954 etle 31/05/1954

165 2015 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 4mois

6 65 ans 1mois

Entre le01/06/1954 etle 31/12/1954

165 2016 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 7mois

4 65 ans 7mois


3 66 ans 3mois


2 66 ans 6mois


1 66 ans 9mois

A partir de1958

166 2020 62 ans 67 ans 67 ans 0 67 ans

Agentssédentaires

nés :

Nombrede

trimestresrequis




24 duCPCMR)


Limited'âge



pourl’attribution

du M.G.


Entre le01/01/1951 etle 30/06/1951

163 2011 60 ans 65 ans 62 ans 9mois

18 60 ans 6mois

Entre le01/07/1951 etle 31/08/1951

163 2011 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 1mois

18 60 ans10 mois

Entre le01/09/1951 etle 31/12/1951

163 2012 60 ans 4mois

65 ans 4mois

63 ans 4mois

15 61 ans 7mois

Entre le01/01/1952 etle 31/03/1952

164 2012 60 ans 9mois

65 ans 9mois

63 ans 9mois

15 62 ans

Entre le01/04/1952 etle 31/12/1952

164 2013 60 ans 9mois

65 ans 9mois


Entre le01/01/1953 etle 31/10/1953

165 2014 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 8mois

9 63 ans11 mois

Entre le01/11/1953 etle 31/12/1953

165 2015 61 ans 2mois

66 ans 2mois

64 ans 11mois

6 64 ans 8mois

Entre le01/01/1954 etle 31/05/1954

165 2015 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 4mois

6 65 ans 1mois

Entre le01/06/1954 etle 31/12/1954

165 2016 61 ans 7mois

66 ans 7mois

65 ans 7mois

4 65 ans 7mois


3 66 ans 3mois


2 66 ans 6mois


1 66 ans 9mois

A partir de1958

166 2020 62 ans 67 ans 67 ans 0 67 ans

22


Agents actifsnés :

Nombrede

trimestresrequis


Année aucours de l’âged’ouverturedes droits (1°du I de l'art.

24 duCPCMR


Limited'âge



pourl’attribution

du M.G.


Entre le01/01/1961 etle 30/06/1961

163 2011 50 ans 55 ans 52 ans 9 mois 18 50 ans 6mois

Entre le01/07/1961 etle 31/08/1961

163 2011 50 ans 4mois

55 ans4 mois

53 ans 1 mois 18 50 ans10 mois

Entre le01/09/1961 etle 31/12/1961

164 2012 50 ans 4mois

55 ans4 mois

53 ans 4 mois 15 51 ans 7mois

Entre le01/01/1962 etle 31/03/1962

164 2012 50 ans 9mois

55 ans9 mois

53 ans 9 mois 15 52 ans

Entre le01/04/1962 etle 31/12/1962

165 2013 50 ans 9mois

55 ans9 mois


Entre le01/01/1963 etle 31/10/1963

165 2014 51 ans 2mois

56 ans2 mois

54 ans 8 mois 9 53 ans11 mois

Entre le01/11/1963 etle 31/12/1963

166 2015 51 ans 2mois

56 ans2 mois

54 ans 11mois

6 54 ans 8mois

Entre le01/01/1964 etle 31/05/1964

166 2015 51 ans 7mois

56 ans7 mois


Entre le01/06/1964 etle 31/12/1964

166 2016 51 ans 7mois

56 ans7 mois


En 1965 166 2017 52 ans 57 ans 56 ans 3 mois 3 56 ans 3mois



A partir de1968

166 2020 52 ans 57 ans 57 ans 0 57 ans

Agents actifsnés :

Nombrede

trimestresrequis




24 du CPCMR


Limited'âge



pourl’attribution

du M.G.


Entre le01/01/1954 etle 30/06/1954

161 200955 ans 62 ans 59 ans 3

mois

Entre le01/07/1954 etle 31/12/1954

161 200955 ans 62 ans 4

mois59 ans 7

mois

Entre le01/01/1955 etle 31/12/1955

162 201055 ans 62 ans 9

mois60 ans

Ancien MG (pas decritère d'âge)

Entre le01/01/1956 etle 30/06/1956

163 2011 55 ans 63 ans 2mois

60 ans 5mois

20 58 ans 2mois

Entre le01/07/1956 etle 31/08/1956

163 2011 55 ans 4mois

63 ans 2mois

60 ans 5mois

20 58 ans 2mois

Entre le01/09/1956 etle 31/12/1956

164 2012 55 ans 4mois

63 ans 2mois

60 ans 5mois

18 58 ans 8mois

Entre le01/01/1957 etle 31/03/1957

164 2012 55 ans 9mois

63 ans 7mois

60 ans 10mois

18 59 ans 1mois

Entre le01/04/1957 etle 31/12/1957

165 2013 55 ans 9mois

63 ans 7mois

60 ans 10mois

16 59 ans 7mois

Entre le01/01/1958 etle 31/10/1958

165 2014 56 ans 2mois 64 ans

61 ans 3mois

14 60 ans 6mois

TABLEAU DES DOD ET DES NOUVEAUX AGES D’ANNULATION DE LADECOTE ET DU BENEFICE DU MINIMUM GARANTI POUR LES

FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POSTE BENEFICIANT DE LA DECISIONWOERTH

AGES D’OUVERTURE DES DROITS,D’ANNULATION DE LA DECOTE ET DU BENEFICE DU MINIMUM GARANTIPOUR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE ET DE LA PENITENTIAIRE

23


2012 : année de crise aiguë dufinancement des collectivitéslocalesLes collectivités locales assurent 70%de l’investissement public. En 2009 les18 milliards qu’elles ont empruntés ontpermis de mettre en œuvre 56,6 mil-liards d’euros de dépenses d’investisse-ments, hors remboursement de la dette.Les besoins de financement des collec-tivités locales et des hôpitaux en 2012seraient de 22 milliards d’euros, et 8 à12 milliards d’euros ne seraient pascouverts par les emprunts bancaires.

L’assèchement du crédit du fait de lacrise financière, conjugué à la nouvellerèglementation Bâle III, sont la causede cette politique de crédit restrictif desbanques. Les règles de Bâle III aug-mentent le niveau de fonds propres desbanques, et sont défavorables à desemprunts longs accordés à des clientsqui ne font aucun dépôt en contrepartieauprès de ces banques.

C’est exactement la situation des col-lectivités locales, qui font des empruntsde 15 à 30 ans, et doivent déposer leurfonds auprès du Trésor public. Cetteobligation de dépôt réduit les besoinsd’emprunt de l’Etat auprès des mar-chés financiers, et n’est pas contestéepar la CGT, bien au contraire.

La récession annoncée en Europe rendcette difficulté de financement desemprunts des collectivités locales parti-culièrement aigüe en 2012, et particu-lièrement mal venue, car elle aggraveraencore cette récession. Sept milliardsde besoins de financement des collecti-vités locales non satisfaits en 2012représenteraient 10% de l’activité destravaux publics, et entraînerait la dispa-rition de 30.000 emplois.

Au-delà de la situation de 2012, le pro-blème de financement exclusivementpar les banques est un problème désor-mais structurel pour les collectivitéslocales, qui doivent donc chercher desmodes de financement alternatifs nonseulement cette année mais de façonplus pérenne.

Les difficultés actuelles àinvestir les réserves des caissesde retraites de la Fonctionpublique

Aussi bien pour le régime complémen-taire par répartition des contractuels dela fonction public (Ircantec : 6 mil-liards de réserves) que pour le fonds depension obligatoire sur les primes desfonctionnaires (Erafp : 12 milliards deréserves), la crise économique crée unedifficulté à choisir les investissementssécurisant les avoirs des régimes.A la fois les actions et les obligationsd’Etat sont dorénavant des investisse-ments à risque. Ainsi l’Erafp a accumu-lé au deuxième semestre 2011 undemi-milliard d’euros de trésorerie,devant la difficulté à choisir ses inves-tissements, ce qui, en regard de l’am-pleur des besoins en pleine crise écono-mique et financière, est particulière-ment absurde.Une des solutions possibles pour sécu-riser les avoirs financiers de ces institu-tions de retraite pourrait être d’orienterpartiellement les investissements versle financement des collectivités locales,qui fournissent des placements à longterme particulièrement fiables et sécu-risés.Une telle logique correspond à la partdes réserves qui peut être placée à longterme.C’est le cas pour la totalité des 1,8 mil-liard d’euros investis chaque année parl’Erafp, qui pourrait sans doute consa-crer plusieurs centaines de millions auxplacements en direction des collectivi-tés locales. Pour l’Ircantec, la Caisse des dépôts,gestionnaire de la caisse de retraite,interrogée par les administrateurs CGT,estime à 1 milliard les disponibilités deplacement en 2012.Pour la CNRACL seule une faible partdes 1,7 milliard de réserves serait sus-ceptible d’être investie à long terme.

Les administrateurs CGT àl’initiative

Dans la sphère Fonction publique lesadministrateurs CGT des caisses deretraite ont déjà porté la proposition defaire se rencontrer besoins de place-ment sécurisés des cotisations des sala-

riés et besoins de financement des col-lectivités locales pour l’investissementpublic, aussi bien à l’Ircantec qu’àl’Erafp.Cette proposition a rencontré un fortintérêt des élus locaux représentés dansles conseils d’administration, ainsi quedes administrateurs désignés par lessyndicats. De même la Caisse desdépôts est attentive puisqu’elle gèredirectement de nombreux fondspublics, dont ceux de l’Ircantec et de laCNRACL. Son expertise est indispen-sable à la construction des solutionstechniques permettant ces investisse-ments.Le fonctionnement du capitalismefinancier amène les banques à sedétourner de façon irrationnelle desacteurs économiques particulièrementsûrs que sont les collectivités locales.D’autres acteurs existent, qui peuventsatisfaire, ne serait-ce que partielle-ment, les besoins d’investissementabsolument nécessaires à l’activité éco-nomique en période de crise.

Une telle proposition est cohérenteavec notre revendication de créationd’un pôle public de financement, quiinsiste sur la possibilité de mobiliserdes ressources importantes pour desinvestissements socialement utiles, endehors des circuits du capitalismefinancier. La mise en place d’un tel pôle publicde financement faciliterait grandementla possibilité de placer des fonds dansles investissements publics, tels queceux des collectivités locales et des éta-blissements de santé, dans le logementsocial, dans le développement de l’in-novation industrielle et des PME, pourles institutions de la sphère fonctionpublique disposant de réserves finan-cières, qu’elles sont dans l’obligationde placer (caisses de retraite,mutuelles,...), et au conseil d’adminis-tration desquels sont présents desreprésentants des syndicats,

Cette proposition pourrait aussi inciterles collectivités locales à faire d’impor-tants progrès dans la prise en comptedes critères de l’investissement sociale-ment responsable, que les salariés sonten droit d’attendre de la part de l’en-semble des acteurs bénéficiant d’inves-tissements issus de leurs cotisations.

Caisses de retraite publiques et financement des collectivités locales :

Les administrateurs CGT à l’initiative

24


Suite à l’accord cadre négocié entre LeMinistre de la santé Xavier Bertrand etcertaines organisations syndicales lesadministrateurs CGT de l’IRCANTECont, par un communiqué, renduepublique leur appréciation sur celui –ci.

En s’interrogeant tout d’abord sur l’ap-plicabilité de celui-ci en raison de lanature même du régime IRCANTEC.Ils précisent sur ce sujet « … cetaccord prévoit la possibilité de conver-tir les RTT en points de retraite com-plémentaire.

Les médecins hospitaliers sont affiliés àl’IRCANTEC, comme l’ensemble despersonnels non-titulaires de la fonctionpublique.

L’IRCANTEC est un régime de retraitecomplémentaire réglementaire. Lestaux de cotisation sont fixés par l’ar-ticle 5 du décret n° 2008-996 du 23septembre 2008.

Toute possibilité d’acheter des pointsIRCANTEC s’appliquerait de facto àl’ensemble des affiliés du régime. L’IR-CANTEC ne suivrait donc plus, pourl’achat de points issus de la monétisa-tion des jours de compte-épargnetemps, la logique de gestion d’un régi-me complémentaire obligatoire, maiscelle d’un système assurantiel. L’IR-

CANTEC ver-rait une forteindividualisa-tion du tauxréel de cotisa-tion des méde-cins ayant lamême situation,et aucune parti-cipation del’employeur àl’achat depoints dans cecas. Pour laCGT uneretraite com-plémentaire parrépartition n’est pas une assurance-vie ! ».

Ils estiment qu’alors que la réforme de2008 combattue par la CGT a amputéles retraites des médecins de près de30%, par un mécanisme de hausse de lavaleur d’achat du point, alors que cer-tains médecins ne cotisent pas sur l’en-semble de leur rémunération (et parconséquence ne bénéficient par pourcette rémunération de la cotisationemployeur) « on veut les duper en leurproposant de céder leur RTT contrel’achat de points retraite » ajoutantque « La ficelle est grosse à trois moisdes élections présidentielles, alors queles barrières réglementaires ne pour-ront être levées d’ici là. ».

N’excluant pas un avis négatif duconseil d’état en raison des distinctionsde droits faites entre les affiliés à l’IR-CANTEC en fonction de leur statutprofessionnel, ils soulignent qu’en toutétat de cause, et face à la régressiongénérée par la réforme de 2008 pour lesmédecins comme pour l’ensemble desnon titulaires de la fonction publique« un éventuel troc des RTT contre despoints retraite ne règlera pas le problè-me ». Ils dénoncent les réserves exces-sives accumulées suite aux réformes de2008 et 2010 et en raison des taux d’ap-pel appliqués, demandent en consé-quence le retour à la situation d’avant2008 et , de manière cohérente, ont pro-posés au Conseil d’Administration labaisse du taux d’appel.

Le 15 décembre 2011 le Président du conseil d’admi-nistration de l’établissement de la retraite additionnel-le de la fonction publique proposait de relever lavaleur du point pour 2012 de +0,5%, alors que l’infla-tion prévue est de +1,7%. L’Erafp répétait ainsi sesdécisions de 2010 et de 2011 (+0,5%) de décrochagepar rapport à l’inflation.

Une coalition des administrateurs désignés par lessyndicats de la Fonction publique et désignés par lesassociations d’élus locaux a repoussé cette proposi-tion et fait voter une augmentation de la valeur dupoint (de service et d’achat) de +1,7%, en ligne avecl’inflation prévue. Elle s’est appuyée sur la pratiqueconstante d’autres régimes par point, tel les régimes

complémentaires IRCANTEC pur le public et ARRCOpour le privé, qui relèvent leur valeur de service dumontant de l’inflation, respectant ainsi le contrat impli-cite des régimes de retraite par point de maintien de lavaleur des points déjà achetés, pendant la durée et dela carrière et de la retraite.

La tutelle gouvernementale avait la possibilité de s’op-poser à cette délibération pendant un mois.

Elle a sagement évité de le faire.

Espérons qu’il est dorénavant intégré par la tutelleque le maintien du pouvoir d’achat des points RAFPest un principe acquis pour la gestion du régime.

Retraite additionnelle Essai transformé pour la valeur du point 2012

IRCANTECA propos d’un « accord » de conversion de RTT en points retraite

A y regarder de près, il y a des risques de rejet

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Un des effets de la réforme 2003 aété de faire perdre aux femmes polypensionnées la bonification d’un anpour leurs enfants nés avant leurentrée dans la Fonction publique(sauf si elles ont accouché pendantleurs études et que l’entrée dans laFonction publique a suivi de 2 ansl’obtention du diplôme nécessairepour se présenter au concours : L12b-bis) du Code des Pensions).

Un des premiers décrets d’applica-tion de la loi de novembre 2010 (le2010-1741 du 30 décembre 2010)contient un élargissement possiblede l’attribution d’une bonificationpour enfants (nés ou adoptés avant le1er janvier 2004), en ajoutant laréduction d’activité à l’interruptiond’activité, ce qui permet d’inclure enparticulier la situation des enfantsadoptés, et en permettant à de nom-breuses femmes (mais pas toutes)ayant travaillé dans le privé oucomme contractuelles de bénéficierd’un an de bonification, commeavant 2003.

ELARGISSEMENTDES CONDITIONSD’ATTRIBUTIONLes nouvelles dispositions ne s’ap-pliquent qu’aux pensions liquidéesdepuis le 1er janvier 2011, et pas auxpensions liquidées antérieurement.

Le décret prévoit d’élargir l’attribu-tion de cette bonification :- en cas de réduction d’activité (4mois à 50%, 5 mois à 60% et 7 moisà 70% les quotités supérieures étantexclues);- si l’enfant est né antérieurement àl’entrée dans la fonction publique(ou, le cas échéant, pendant unepériode d’interruption de servicespendant laquelle la fonctionnaireexerce une activité relevant du Codede la Sécurité sociale), à conditiond’avoir bénéficié à ce titre :* d’un congé de maternité* d’un congé d’adoption

* d’un congé parental ou de présenceparentaleattribués selon les articles correspon-dant du Code de la Sécurité sociale.Ce dispositif exclut les enfants néspendant les périodes de chômageindemnisé, ou toutes périodes équi-valentes non cotisées pouvant êtreretenues par le Régime Général desécurité sociale. Les périodes nontravaillées et non cotisées ne comp-tent pas non plus, en conséquence.

LES RECOURSPOSSIBLESLe moins que l’on puisse dire est quel’administration n’a guère communi-qué sur ce terrain et que les condi-tions d’application du nouveau texteet, en particulier, celles résultant dela coordination entre les régimes deretraite, ont été bien lentement défi-nies.En clair, nombre de fonctionnaires(toutes fonctions publiques confon-dues) ont pu passer à côté du nou-veau dispositif.

Si tel est le cas, il est possiblede faire une demande de révi-sion de la pension, pour lespensions concédées à partir du1er janvier 2011. Par contre, ilsemble que le Service desRetraites de l’Etat considèreque l’article L 55 s’applique,qui limite à un an après lanotification de la pension larévision possible du droit.Dans le cas ou le relevé CAR-SAT ne mentionne pas lamaternité (ou un autre disposi-tif visé par le décret), mais sice relevé mentionne dessalaires portés au compte pourl’année concernée, une attesta-tion du fonctionnaire doit suf-fire pour valoir comme preuveque les conditions sont rem-plies.

Il convient toutefois de men-tionner deux cas particuliers.Si la pension du Régime

Général est déjà attribuée avec 8 tri-mestres de majoration de durée d’as-surance la pension de l’Etat ne serarévisée qu’au cas ou le RégimeGénéral révise la sienne, ce qui n’estpas automatique.Pour les agents proches de la duréed’assurance requise pour le tauxplein, il peut survenir certains caslimités où se produise une baisse dela durée d’assurance « tous régimes», se traduisant par une décote dansle régime des fonctionnaires (voireune décote en lieu et place d’une sur-cote !). L’attribution de 4 trimestresde bonification au titre du Code despensions, impactant à ce niveau ladurée d’assurance totale, ne compen-se pas une minoration de 8 trimestressur la durée d’assurance du régimegénéral.Si l’on est très proche en duréed’assurance du nombre de tri-mestres de référence de sa généra-tion (par exemple, 163 trimestrespour une sédentaire née en 1951)attention donc à une initiative derévision qui conduirait à une baissede pension !

ELARGISSEMENT DES BONIFICATIONS POUR ENFANTSNES AVANT L’ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Dans son rapport 2012 la Cour descomptes se lamente : la réforme del’ensemble des services en chargedes pensions dans l’Etat devait en2011 générer 1200 suppressionsd’emploi (sur 2800 agents), or iln’est plus prévu que 757 suppres-sions en 2016 !Sur l’ensemble Service des retraitesde l’Etat (SRE) +centres de gestionde la DGfip la Cour déplore seule-ment 190 suppressions contre 300prévues (sur 1000 agents) : Rien surles conséquences négatives de la fer-meture de 12 centres régionaux sur24, rien. Au service des retraites del’Etat lui-même, la Cour appelle àdes « gains de productivité ». Alorsque celui-ci est unanimement recon-nu comme fonctionnant à la satisfac-tion des fonctionnaires. Qu’en serait-t-il demain en suivant les prescrip-tions de saignée des docteurs « Dia-foirus » de la RGPP?

Pour les services ministériels despensions, la potion est radicale : laCour veut leur disparition totale !Que leur travail soit amené à profon-

dément évoluer du fait de l’informa-tisation du Compte Individuel deRetraite, alimenté tout le long de lacarrière, et centralisé à Nantes, laCGT en tient compte.Mais que ces services disparaissent,alors qu’en outre beaucoup ont étédélocalisés en région, il n’en n’estpas question pour la CGT. La retraiteest devenue une matière si com-plexe, que les agents ont besoind’avoir des correspondants qualifiésau sein de leur ministère, pourprendre leurs décisions en touteconnaissance de cause.Certains ministères sont soucieux dedisposer de services pour le droit àl’information défini par la réforme2010.La Cour, elle, veut la disparition detous les services de retraite en dehorsdu SRE.

Si la retraite n’était plus prise encharge que par le SRE et les centresde gestion de la DGfip, ces servicesseraient alors l’équivalent d’unecaisse de retraite, qui liquide et quipaye toutes les retraites. Exactement

comme si, en plus de vouloir radi-caliser la RGPP, la Cour desComptes prenait position dans unequestion qu’on ne lui pose pas,celle de la création d’une caisse deretraite des agents de l’Etat.Dans le cas où une caisse de retraitedes agents de l’Etat serait créée,parions qu’un déficit de cette caisseapparaîtrait immédiatement dans lescomptes, et serait abondamment misen lumière. Et pour le résorber onappellerait soit à une réduction dras-tique des droits à retraite, soit auconstat que ce régime n’est pasviable, et en conséquence à la fusionde tous les régimes en un seul régi-me de retraite.De préférence par points, comme enAllemagne, ou par compte notionnel,comme en Suède, pour être bien sûrde pouvoir baisser les retraites defaçon centralisée et par décret.

Regardez ce qui se passe ailleurs enEurope (Grèce, Espagne, Portugal,Italie,…), et vous aurez compris lamanœuvre que la CGT combat etcombattra !

Fonds de pensionsBaisse des retraites au Pays bas.Le RAFP fragilisé.Le président de la banque centrale Néerlandaise – orga-nisme de tutelle et de contrôle des fonds de pension desPays Bas – vient d’annoncer qu’ « un grand nombre defonds» allait devoir procéder dés avril 2013 à une baissedes pensions servies. Pour l’immédiat il s’agit de 125fonds de pensions sur les 450 existants, mais auxquelssont affiliés environ 80% de la population active !Mais qu’on se rassure, le même organisme a fixé un maxi-mum sur le recul des pensions versées, celui-ci ne devantpas dépasser 7% (ce « plafond » étant valable au moinspour l’instant, puisque le même organisme de tutelle a pré-cisé que, le cas échéant, « une décision d’autoriser desbaisses plus importantes sera prise début 2013 »).Car, bien entendu, concernant les fonds de pension, le piresait reculer les limites, lorsque la crise du système s’appro-fondit.Ainsi a-t-on appris récemment par la presse le cas decette ville du Rhode Island aux USA dont le fond de pen-sion accumule un lourd déficit (accompagnant les difficul-

tés de la ville aujourd’hui en faillite et subissant les effetsde la crise financière), et est conduit à amputer les pen-sions versées aux pompiers et policiers de 50 % ! Et desspécialistes de prévoir qu’il pourrait en être de même pourdes fonds de pensions créés par de grandes villes (LosAngeles, New York, Chicago sont citées …).Quant aux fonctionnaires français, ils ont de par la réfor-me des retraites un fond de pension- le RAFP- assis surles primes. Et les choses ne sont pas brillantes : Aprèsavoir dû aller jusqu’à la confrontation avec le ministère duBudget pour obtenir que la valeur de service du point évo-lue au simple niveau de l’inflation, les difficultés sont enco-re devant nous avec des centaines de millions de dettegrecque en portefeuille, le couperet des décisions d’allège-ment de dette qui sont prises, et la nécessité de provision-ner pour faire face à des éventualités de non rembourse-ment.Et oui, lorsqu’on abandonne la répartition pour la capitali-sation et bien on voit que celle-ci « capitule » devant leslogiques financières, la loi du marché. Et nos retraitesavec !Il est urgent de mettre fin à ce système par capitalisa-tion.

Services des pensions

La Cour des Comptes radicalise la RGPP

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Février 2012 Protection sociale

Il est paradoxal que la CGT s’adresse à ses adhérents retraitésmasculins pour qu’ils puissent demander une bonificationd’un an par enfant.

Parlons clairEn effet, la position de la CGT sur les droits familiauxpour la retraite est qu’ils doivent être réservés auxfemmes ou aux hommes ayant élevé seuls leurs enfants.La CGT a le souci de ne pas nier la nécessité de mesures decompensation pour les femmes, tant qu’existeront les inégali-tés, sans doute longtemps… Cela peut vouloir dire des droitsspécifiques pour les femmes, mais liés à l’éducation desenfants, et non pas à une « nature féminine », afin de réta-blir l’égalité dans les faits. C’est pourquoi les hommes éle-vant leurs enfants seuls doivent eux aussi pouvoir bénéficierde droits spécifiques.La CGT ne revendique donc pas que tous les hommesbénéficient d’un an de bonification par enfant.

Et pour autant …Cependant la question du pouvoir d’achat existeaussi, et la faiblesse des pensions est notoire.Que la base juridique ne corresponde pas à la position dela CGT n’apparaît pas suffisant pour ne pas permettre ungain sur le montant des pensions qui, même s’il peut êtresignificatif, restera somme toute mesuré.Vu le niveau modeste de la grande majorité des retraitesservies dans la Fonction publique, il apparaît légitime depermettre aux actuels retraités d’améliorer le montant deleur pension, en faisant une démarche de recours qu’ilssont certains de gagner.

Seuls les hommes fonctionnaires dont la pension a étéconcédée entre le 17 mai 1990 et le 1er février 1997 peu-vent déposer un recours au tribunal administratif pourbénéficier de la bonification d’un an par enfant, qui leurest toujours accordée, du fait d’une erreur sur le titre depension de l’Etat avant cette date.Le modèle de lettre de recours est disponible sur le sitede l’UGFF, et certains droits sont partiellement ouvertsaux veuves sur la pension de réversion(h t tp : / /www.ugff . cg t . f r / sp ip .php?ar t i c le1477,http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?article2593).

Les rappels financiers sur la pension portent sur l’annéeen cours (année de la demande) et les quatre années anté-rieures (L53 du code des pensions).

Le Syndicat National des Personnels Techniques desRéseaux et Infrastructures (SNPTRI) CGT avec sa com-mission nationale des retraités a engagé ses adhérents

concernés à déposer un recours. La démarche a été préciséedans le bulletin spécifique que le SNPTRI adresse à chaqueadhérent. Les résultats financiers en sont parfois importants :selon les premières remontées (7 recours gagnants) c’est présde 50000 euros à titre de rappel qui sont totalisés, allant de3750 à 10000 euros. De plus il y a bonification mensuelle dela pension de 66 euros à 172 euros pour les 7 dossiers.Cette campagne a permis en outre de resserrer encore lesliens avec le syndicat, de montrer par l’exemple que la syndi-calisation des retraités est importante et utile. Les sectionsdisposent là d’un élément de renforcement en allant au-delàdes adhérents.

L’enjeu de la syndicalisation des retraités étant essentiel pourtoute la CGT, le succès de cette campagne montre qu’il estpossible d’agir en ce sens, sur la base du travail juridiquepréparé en amont par l’UGFF, dans l’ensemble de la Fonc-tion publique d’Etat.

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Bonification pour enfants

Une campagnepour améliorer les pensions

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PROTECTION SOCIALE : REMISE EN CAUSE DES ACQUIS ET CASSE DU SYSTÈME

La trop fameuse Révision générale des politiques publiques(RGPP), avec son cortège de fusions de services, d’attaquescontre le statut général, de partenariats public-privé, répond àune double orientation parfaitement cohérente : réduire drasti-quement l’intervention publique pour tout ce qui concerne l’in-térêt général et façonner la Fonction publique aux exigencesdes lois du marché.Tout le contraire de ce dont a besoin la population et de ce pour quoi la CGT milite.

Aggravation du défi-cit : conséquence de la politique du gouverne-ment et alibi pour l’aus-térité.Les baisses d’impôts, dé-cidées depuis 2000, et systématiques depuis l’élection de Ni-colas Sarkozy ont grandement fragilisé les comptes publics :exonération des heures supplémentaires, bouclier fiscal, sup-pression de la taxe professionnelle, réforme de l’ISF, …l’en-semble de ces mesures a alourdi la dette publique de 400 mil-liards d’euros en dix ans, soit 20 points de PIB.

RETRAITE : LA FIN DE LA RETRAITE À 60 ANS

Nicolas Sarkozy avait d’abord annoncé qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de départen retraite. Sous l’argument fallacieux d’équité, dés 2007, il s’est attaqué aux régimesspéciaux (salariés de l’énergie, de la SNCF, de la RATP, etc.). Dès la fin 2009, des dis-positions remettant en cause les droits familiaux des femmes salariées du privé sont vo-tées. Après un simulacre de concertation, le président lance les hostilités au printemps2010 reprenant les revendications du Medef : report des âges (62 et 67 ans) et pour-suite de l’allongement de la durée de cotisations. La pénibi-lité n’est pas prise en compte. Après une bataille historiqueet des manifestations atteignant 3 millions de personnes, leGouvernement passe en force, fait voter sa loi. Touchant tousles salariés, la réforme est particulièrement injuste vis-à-vis deceux qui connaissent des carrières discontinues, à temps par-tiel, majoritairement des femmes. Il profite de cette loi pour assouplir les obligations desentreprises en matière d’égalité professionnelle. En novembre 2011, le Premier Ministreannonce l’accélération de la mise en œuvre de la réforme des retraites.

SANTÉ : UNE DÉTÉRIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS

Les comptes de la Sécurité sociale se sont nettement détériorés, certes, sous l’effetde la crise mais la politique gouvernementale (exonérations de cotisations sociales) aaccentué le déséquilibre. Ce « déficit » a été exploité pour transférer encore plus lesdépenses sur les assurés sociaux : franchises médicales, déremboursement de soins,augmentation du forfait hospitalier,… Il a aussi servi d’alibi pour asphyxier et restructurerl’hôpital public conduisant aux fermetures de nombreux services de proximité.

DROITS DES FEMMES : DES REMISES EN CAUSE LARVÉES

De plus, les droits des femmes ont été remis en causes du fait des politiquespubliques, 17 centres de planning familial fermés, de nombreuses fermetures decentre d’IVG, contraception non remboursée.....Les politiques d’austérité, par la récession qu’elles vont provoquer, vont encoreaccentuer le phénomène. En 2011, les mutuelles ont été lourdement taxées,avec des impacts lourds sur le pouvoir d’achat et l’accès aux soins.

Malgré la promesse de Nicolas Sarkozy de faire légiférersur une loi sur la dépendance, aucune mesure n’est à cejour concrétisée ou envisagée pour régler le dossier del’aide à l’autonomie. L’urgence est pourtant toujours làpour soulager familles, aidants, professionnels qui agis-sent dans ce domaine et ceci dans le cadre de la solida-

rité nationale par le biais de la Sécurité sociale.

POLITIQUE FAMILIALE : UNE DÉGRADATION

La politique familiale a été marquée par une dégradation du pouvoir d’achatdes prestations (modification de l’indexation....) et une dégradation des servicespublics proposés aux familles. Du fait de la Révision générale des politiques pu-bliques et de la remise en cause des financements sociaux (accueil des jeunesenfants, crèches, écoles maternelles, services périscolaires...). La dernière loiqui remplace la cotisation familiale payée par les entreprises (5,4%) par uneaugmentation de la TVA payée par tous est une arnaque. De surcroît elle faitplaner de graves inquiétudes sur l’avenir des prestations familiales.

DES ATTAQUES SUR LE DROIT D’EXPRESSION ET DE GRÈVE DESSALARIÉS

Dès son investiture, Nicolas Sarkozy, soucieux de casser les capacités de réactionde salariés comme ceux de la RATP ou de la SNCF lance comme première réformeun « service minimum » qui impose des obstacles nouveaux dans les transportsterrestres pour empêcher ou contourner la grève (allongement du préavis, obli-gation de se déclarer gréviste, …). Un dispositif similaire est mis en place dansl’éducation nationale en 2008. Il n’hésitera pas, pendant le conflit sur les retraitesà user de réquisitions illégales de salariés dans les raffineries de pétrole. En 2012en réaction à un mouvement de grève dans la sûreté aéroportuaire, il étend le dis-positif au transport aérien.

DÉMOCRATIE SOCIALE

Malgré la transposition de l’accord sur la représentativité dans la loi d’août 2008, lebilan en termes de démocratie sociale est négatif. Les réformes n’ont fait l’objet que desimulacres de concertation. Des négociations n’ont été ouvertes que sur des thèmes dela plate-forme patronale. Les opinions majoritaires n’ont pas été entendues. Le présidentredécouvre le référendum à la fin de son mandat mais il n’a pas entendu les 70% d’opi-nions défavorables à sa réforme des retraites. La loi Larcher qui oblige toute loi touchantle droit du travail à faire l’objet d’une négociation est allégrement contournée pendant lequinquennat.Le mépris des salariés et des organisations syndicales va loin puisqu’on aura mêmeassisté au fichage ADN des militants/grévistes.

FONCTION PUBLIQUE ET SERVICES PUBLICS : UN BILAN CATASTROPHIQUE

DÉMOCRATIE : LA CITOYENNETÉ AU TRAVAIL MALMENÉE

Dès mai 2007, Nicolas Sarkozy installe un ministère de l’Immigra-tion et de l’Identité nationale, avec comme objectif assigné la luttecontre l’immigration clandestine, l’accroissement des reconduc-tions à la frontière et la promotion d’une immigration « choisie ».Mais sous la pression du mouvement de grève des travailleurs-euses sans papiers, initié par la CGT dès janvier 2008, le gou-vernement sera contraint de négocier durant tout le quinquennat,et de publier le 18 juin 2010 des critères nationaux permettantla régularisation des travailleurs-euses sans papiers présents dans

notre pays. Après le discours de Dakar insultant les Africains etcelui de Grenoble stigmatisant les Roms, une nouvelle étape serafranchie dans la connivence du gouvernement avec les thèses duFront national : ce sera la circulaire du 31 mai 2011 contre l’accèsau travail des jeunes diplômés étrangers et la nouvelle liste des mé-tiers ouverts aux migrants, le 11 août 2011, toujours plus restrictive,provoquant le licenciement de jeunes salariés parce que migrants.Dans le même temps, le frein mis à la régularisation provoquera ledéveloppement du travail « au noir ».

IMMIGRATION ET TRAVAILLEURS SANS PAPIERS :UNE MAUVAISE POLITIQUE DOUBLÉE D’UN FLIRT AVEC LE FRONT NATIONAL

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Dans le cadre de la réforme 2010, legouvernement aurait du maintenirles droits acquis au départ anticipédes mères de trois enfants, et négo-cier avec les organisations syndi-cales une réforme des dispositifsfamiliaux du Code des pensionsciviles et militaires.

Une réformesans négociations

Nul ne contestait que cette disposi-tion, datant de 1924, ne répondaitplus à l’objet de sa création après lapremière guerre mondiale dans uneperspective nataliste : permettre auxfemmes de retourner du monde dutravail dans leur foyer pour éleverleurs (nombreux) enfants. En fait, cedroit était utilisé comme un dispositifde pré-retraite, permettant un départentre 50 et 54 ans en moyenne.

Il est impossible de ne pas prendreen compte l’utilisation massive de cedroit, qui concernait 20% des départs

en retraite des femmes dans la Fonc-tion publique.

C’est donc d’une vraie fuite dumonde du travail qu’il s’agit, ce quidoit interroger et sur le niveau deconciliation entre travail et obliga-tions familiales aujourd’hui, et surles conditions de travail réelles. Al’évidence, la question de l’équilibreentre vie familiale et vie profession-nelle, à quoi se rajoute la pénibilitéréelle ou ressentie, se posent defaçon très concrète.

Une négociation sur ce thème auraitpu être productive, et enrichir la pro-blématique de l’égalité profession-nelle de nouvelles mesures, en com-pensation d’une éventuelle dispari-tion négociée du droit au départ anti-cipé sans conditions des mères detrois enfants après 15 ans de service.

C’est une autre voie qui a été choi-sie, celle d’une suppression sansnégociations, à la hache, pour sim-plement réduire les coûts, en mettant

fin à ce droit pour les « nouvelles »mères de trois enfants à partir du 1erjanvier 2012. Les règles de calculont été changées à partir du 1erjuillet 2011 pour celles qui ont déjàacquis leur droit, rendant un départanticipé inenvisageable pour beau-coup, du fait de la décote inévitable.

Le seul argument du gouvernement aété que ce droit, totalement obsolètepour lui, était utilisé du simple faitqu’il existait, et qu’il suffisait doncde le supprimer, utilisant le mêmeraisonnement que pour un privilège.Or cette possibilité de départ anticipén’était pas considérée comme un pri-vilège par celles qui l’utilisait, soitenviron la moitié des mères de troisenfants et plus. Et il fallait au moinsse demander pour quelles raisons ill’était autant.

Les inévitables dégâts, pour lesagents et pour les services, de cetteméthode n’ont pas tardé, et c’est unvéritable afflux de départ qui a eulieu en 2011, la date couperet du 1er

Retraite des mères de trois enfants

Des départs massifsconfirmés en 2011

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juillet 2011 jouant à plein. Devant laperspective de devoir attendre entre5 et 10 ans pour récupérer le mêmemontant de pension, de nombreusesfemmes sont parties beaucoup plustôt qu’elles ne pensaient le faire, par-fois dès 45 ans, pour une pensionsouvent modeste.

Des départsmassifs

Dans l’Etat, 75.000 départs en retrai-te de fonctionnaires civils ont eu lieuen 2011, au lieu de 56.000 en 2010,alors que 7.000 départs ont été déca-lés de 2011 à 2012 du fait de laréforme.

Les départs des mères de famillenombreuses sont passés de 5.000 à15.000, pour les trois quart en juillet2011, représentant 20% des départstotaux.

Dans la territoriale, les départs demères de trois enfants sont passés de4.000 en 2010 à 9.000 en 2011, pas-sant de 15% à 25% des liquidationsde pension.

Dans l’hospitalière, les départs ontplus que doublé, passant de 5.000 en2010 (20% des départs) à 11.000avant le 1er juillet 2011, dans uneFonction publique très féminisée.Les conditions de travail déjà diffi-ciles pour les infirmières et les aidessoignantes en ont été particulière-ment aggravées.

Une usureau travail

toujours présenteC’est donc près de 40.000 femmesfonctionnaires qui ont pris leurretraite en 2011 au titre de ce départanticipé, soit un quart des départs enretraite totaux, ce qui n’a rien d’unépiphénomène.

La problématique reste cependantentière, et la disparition pure etsimple du droit, sans se demanderune seule seconde pour quelles rai-sons il était tant utilisé, à un âge oùles enfants sont déjà grands, n’élimi-ne en rien les causes de ce qui étaitun choix massif des femmes.

Vie familiale et vie professionnelle,pénibilité réelle, vécue et ressentie,usure au travail, physique et psycho-logique, réflexion sur l’exercice réeldes métiers les plus féminins etpourquoi à partir d’un certain âge lesfemmes qui les exercent les fuient,un véritable débat sur ces questionsaurait pu permettre de réelles avan-cées au profit de toutes les femmesayant des enfants tout en travaillant.

En lieu et place, il est certain que,sans changement des règles envigueur, on verra par exemple semultiplier les départs anticipés pourinvalidité, comme dans d’autres payseuropéens qui, théoriquement, n’ontpas ou peu de dispositifs de départsanticipés, comme la Suède dont lerégime de retraite est tant vanté parles partisans d’un régime unique deretraite.

Cette problématique devra évidem-ment être ré-ouverte, et véritable-ment abordée cette fois-ci, dans lecadre du débat pour une nouvelleréforme des retraites prévu en 2013.

Le paiement des retraites individuelles des salariés etdes agents publics ne doit pas être assis sur desinvestissements financiers, c’est ce que défend la CGTdepuis toujours.Qu’un fonds de réserve des retraites, qui a un rôle collectif,puisse investir sur les marchés financiers, comme le FRRl’a fait, et comme la Caisse des dépôts le fait comme brasarmé financier de l’Etat, peut se comprendre.Par contre, pour une retraite individuelle, c’est une prise derisque inconsidérée, et qui est impossible à éliminer,malgré les assurances constantes de bonimenteurs debeaucoup de professionnels de la Finance.La répercussion, début 2012, de la restructuration de ladette grecque sur la retraite additionnelle de la Fonctionpublique en est une très bonne illustration. Sur 12 milliardsd’actifs l’Erafp possédait pourtant peu de dette grecque enproportion. Mais devoir passer une perte de 85% sur lavaleur des obligations d’Etat grecque représente tout demême une perte de plus de 200 millions d’euros.De plus, la répercussion sur le taux de couverture desengagements (les retraites futures) par les avoirs (lesplacements financiers) est importante, puisque ce taux a

reculé de 2%. Or ce taux est utilisé pour déterminer si lavaleur, dite de service, du point de retraite Erafp suivral’inflation ou pas. En clair si la retraite Erafp verra sonpouvoir d’achat maintenu. La tentation d’annuler la perte sur la dette grecque en lafaisant payer aux retraités présents et futurs existe, dansla même logique que pour les produits d’assurance-vie,dont les sociétés d’assurance chercheront à faire payer labaisse de rendement par leurs clients. Ce sera le rôle desadministrateurs désignés par les syndicats de s’y opposer.En fait, c’est un euro sur 6 des cotisations 2012 quivient de disparaître en fumée. C’est la logique, simple et brutale, d’un fonds depension !

Grèce et Retraite additionnelle

2012 : 1 euro sur 6 de cotisation disparaît !

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On persisteet on signe !

Le Conseil des ministres du 6 juin aadopté les modalités du décret sur leretour partiel aux 60 ans.

UN DÉCRETCARRIÈRE LONGUELa voie choisie par le gouvernementest celle d’un décret modifiant le dis-positif carrière longue, revu par la loide novembre 2010. Assouplir cesparamètres permet de ne pas passerpar la voie législative, et donc d’allerplus vite, ce qui est attendu parcelles et ceux approchant de laretraite.D’après le projet de décret dont nousdisposons, la mesure entrera enapplication au 1er novembre 2012,ce qui correspond au temps nécessai-re au traitement d’une demande dedépart en retraite (6 mois dans laFonction publique).

Le principe est de permettre undépart à 60 ans pour tous les salariésou agents publics ayant commencé àtravailler avant 20 ans (5 trimestrescotisés à la fin de l’année des 20 ansou 4 trimestres si on est né au 4èmetrimestre), et ayant cotisé la duréerequise pour leur génération (164 tri-mestres pour la génération 1952, 165trimestres pour les générations 1953et 1954, 166 trimestres pour 1955 etaprès).

Est supprimée, pour l’ensemble dudispositif carrière longue, la condi-tion d’avoir une durée d’assurancesupérieure de 8 trimestres à la duréed’assurance requise, soit 172 tri-mestres d’assurance pour la généra-tion 1952, 173 trimestres pour lesgénérations 1953 et 1954, 174 tri-mestres pour 1955 et après. Cettecondition revenait à une mise enextinction de fait progressive du dis-positif, car par exemple partir en2015 à 60 ans avec 43,5 ans de duréed’assurance, en ayant commencé àtravailler à 18 ans, relevait de la qua-drature du cercle, une opérationimpossible. Dorénavant seules lesconditions de durée cotisées serontrequises.

Dans le régime général, les périodes

de chômage, de maladieet de maternité ne sontpas considérées commedes durées cotisées. Encompensation, 4 tri-mestres sont considéréspar le régime commecotisés au titre de lamaladie et de la materni-té. Le décret rajoute 2 tri-mestres cotisés pour lechômage indemnisé etdeux trimestres pour lamaternité, les femmesbénéficiant beaucoupmoins des carrièreslongues que les hommes(un quart des départs). Leservice militaire comptepour 4 trimestres cotisésdans tous les régimes.

Pour les régimes de fonc-tionnaires (Etat etCNRACL, FSPOEIE parassimilation), les congésmaternité sont intégrés àla durée cotisée (puisquepayés par l’employeur) sans limita-tion de temps, ce qui avantage lesfemmes fonctionnaires par rapportau privé. Les congés de maladie sta-tutaires sont pris en charge jusqu’à 4trimestres, et 6 en tout avec le régi-me général (4 maladie + 2 materni-té)” pour les polypensionnés. Les 2trimestres de chômage ne concernentque le régime général.

UNE HAUSSEDES COTISATIONSEn compensation les cotisations aug-menteront dans le privé et le publicde 0.5%, 0.25% pour les salariés et0.25% pour les employeurs.Pour les salariés la cotisation aug-mentera chaque année de 0.05% du1er novembre 2012 au 31 décembre2013, puis de 0.025% de 2014 à2016.Dans la Fonction publique, ces aug-mentations s’ajouteront à celles déjàprévues (de 7.85% à 10.55% de 2011à 2020, soit 0.27% par an), ce quifait que la cotisation passera à 9.99%en 2017 et 10.80% à compter de2020.

POUR LA CGT UNEÉTAPE VERS LERETOUR AUX 60 ANSPour la CGT, cette mesure doit s’ins-crire dans une dynamique de retouraux 60 ans pour tous. A ce titre, laCGT la juge positive. Il s’agit d’unedécision marquante qui rompt avecles politiques menées partout enEurope. La CGT regrette que lareconnaissance des trimestres validésne soit pas allée plus loin, notam-ment pour la maladie, les accidentsdu travail et le chômage.

Dans les semaines à venir, et particu-lièrement lors de la conférencesociale de juillet, la CGT porteral’exigence du rétablissement de laretraite à 60 ans pour tous, associé àun bon niveau de pension, ainsi quela nécessaire mise en place d’unevéritable reconnaissance de la péni-bilité, avec une possibilité de départanticipé pour les dizaines de milliersde salariés ayant été exposés aucours de leur carrière professionnel-le.

Décret sur le retour partiel aux 60 ans

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LES RETRAITESLes réformes successives desretraites de 2003 et 2010 n’ont eu decesse de baisser le niveau des pen-sions en France, pour les fonction-naires comme pour l’ensemble dessalariés. Ces réformes se sont même atta-quées aux plus pauvres, rendant leminimum garanti inaccessible àbeaucoup.Les femmes fonctionnaires sont lesplus pénalisées par les réformes suc-cessives et “régressives” des retrai-tes. Dans le cadre du débat en 2013(prévu par la réforme de 2010), surun régime unique par point ou àcompte notionnel, la CGT considèreque cette perspective affaiblirait lasolidarité et le potentiel redistributifde notre système actuel de protectionsociale, dans une période de difficul-tés sociales importantes.

La CGT souhaite une négociationpour assurer un financement pérennedes retraites dans un système parrépartition solidaire. Elle revendiqueun socle commun des droits des sala-rié-es :- un départ à partir de 60 ans, et un

départ anticipé avant cet âge enreconnaissance des métierspénibles ;

- un départ avec 75 % du derniertraitement ;

- un minimum garanti basé sur leSMIC ;

- des pensions indexées sur lessalaires.

Certaines questions relèvent d’unedémarche plus spécifique au régimedes fonctionnaires :

" La reconnaissance de lapénibilitéNous revendiquons :! « de fonder la reconnaissance

de la pénibilité dans la Fonction

publique sur un décret listant lesconditions de travail et de dan-gerosité y ouvrant droit, ens’inspirant du décret 2011-354du 30 mars 2011 relatif à la défi-nition des facteurs de risquesprofessionnels dans le code dutravail ;

! que chaque année de serviceactif donne droit à un trimestrede bonification, pour rendrepossible les départs anticipés,quelle que soit l’évolution de lacarrière. Les conditions dedurée de service pour bénéficierdes bonifications, qui sont dis-suasives à la mise en oeuvred’une politique de prévention,doivent être supprimées.

La CGT demande l’ouverture d’unenégociation spécifique sur la péni-bilité dans la Fonction publique,avec l’objectif d’une réparationfondée de manière plus transparen-te, et l’objectif d’une meilleure liai-son entre prévention et répara-tion ».

" Le minimum garantiNous revendiquons :! « l’abandon de la double condi-

tion (d’avoir la durée d’assuran-ce totale ou d’atteindre la limited’âge) pour pouvoir bénéficierdu minimum garanti ;

! l’harmonisation des conditionsde calcul du minimum garantipour les agents ayant moins de15 ans de service ;

! l’abandon de l’écrêtement duMG, prévu au 1er juillet 2013(par comparaisonavec les autresminima du mêmepensionné), et enc o n s é q u e n c el’abandon de lacondition deliquidation detoutes les pen-sions à compterdu 1er juillet

2013 ;! la prise en compte des bonifica-

tions, a minima celles pourenfant, pour le calcul du MG ;

! l’inventaire et le réexamen desdossiers actuellement en conten-tieux à la CNRACL et au Servi-ce des Retraites de l’État, sur lesdéparts entre le 10 novembre2010 à mai 2011, ayant occa-sionné une perte du MG antici-pé à partir de la législation anté-rieure. ».

" L’Intégration de primesdans le traitement indiciaireet extinction de l’ERAFPLe « Régime Additionnel de laFonction publique » (RAFP) destinéà procurer aux fonctionnaires unsupplément de retraite à partir decotisations appliquées sur les primeset indemnités est en fait un fonds depension, soumis aux aléas des mar-chés financiers.

Outre qu’il ne produit qu’un supplé-ment de pension réduit, ce mécanis-me est une redoutable machine àdétruire la grille des salaires. Depuis la création du RAFP, le gou-vernement, qui développe sa poli-tique indemnitaire au détriment dutraitement indiciaire, s’efforce dedonner à croire que les agents s’yretrouveront en matière de retraite.Le taux de 75 % pour une carrièrecomplète, appliqué au seul traitementindiciaire, produit en réalité et enmoyenne un taux de remplacement de62 % (FPE) en raison de la non-prise

Le dossier

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Fonction Publique n° 200

Ouvrir desnégociations sur :

Le dossier

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Juin 2012

en compte des primes et indemnités. « La CGT demande l’intégrationdes primes ayant caractère de com-plément salarial dans le traitementindiciaire.

La CGT s’oppose au principe de lacapitalisation pour les régimes obli-gatoires de retraite, et demande :- L’ouverture de négociations pourl’intégration des primes ayantcaractère de complément salarialdans le salaire indiciaire ;- La mise en extinction de l’ERAFP,les droits déjà acquis étant préser-vés ».

" Rétablissement de la boni-fication d’un an par enfantTant que les inégalités de pensionentre femmes et hommes existent,des mesures de compensation sontlégitimes.La réforme de 2003 a réduit ce droitfamilial, avec le passage d’un an debonification par enfant à 6 mois dedurée d’assurance (durée validée quisert seulement pour le calcul de ladécote), pour les enfants nés à partirde 2004.« La CGT demande le rétablisse-ment de la bonification d’un an parenfant. ».

" Jours de grèveLes journées de grève sont signaléesà la CNRACL par les établissementshospitaliers et les collectivités terri-toriales, et défalquées de la duréeouvrant droit à pension.Or les articles 5 et 9 du Code despensions ouvrent le droit pour lesservices accomplis en position d’ac-tivité. Pendant une grève, les fonc-tionnaires sont en position d’activité. La CGT estime qu’il s’agit là d’unediscrimination du traitement desfonctionnaires ainsi que d’une attein-te au droit de grève. « La CGT réitère sa demande queles jours de grève ouvrent droit àpension pour tous les fonction-naires. »

" CNRACL et compensationinter-régimesLa CNRACL qui est un régime équi-libré entre cotisations et pensions,doit actuellement emprunter sur lesmarchés financiers. Le système de lacompensation inter-régimes déséqui-libre sa trésorerie. « La CGT est favorable à la com-

pensation entre régimes, c’est à direà la solidarité financière auxcaisses de retraite en difficulté,mais le dispositif doit être transpa-rent et solidaire.La CGT fait la proposition d’unemaison commune des régimes deretraites, qui doit permettre, avec laparticipation essentielle des organi-sations syndicales, de piloter le sys-tème de retraite en solidarisant etcoordonnant l’ensemble desrégimes. La question de la compen-sation inter-régimes doit être priseen charge par cette maison commu-ne. Une mise à plat de la contributivitéréelle de chaque régime est néces-saire. »

LES NONTITULAIRES

Il convient de faire – comme prévupour le printemps 2013 - le bilan del’application de la loi et d’en tirer lesconséquences, y compris en appor-tant des modifications à celles-ci.D’ores et déjà cela devrait être le cas

- « Pour la titularisationdes agents sur contratstemporaires S’il apparaît manifeste, commenous le pensons, que de nombreuxagents sur emploi permanent sontexclus de la titularisation, et de lasortie de la précarité, des disposi-tions législatives devront être prisespour les intégrer au dispositif spéci-fique prévu par la loi. Par exemple,l’ensemble des agents recrutés surarticle 3 de la loi du 26 janvier 84deviendraient éligibles au dispositifspécifique de titularisation ».

- « Pour les agentssur statut dérogatoireLa loi prévoit des dispositions spéci-fiques pour les établissementspublics sortant du régime de ladérogation.

La mise en œuvre du dispositif spé-cifique mettra certainement aussien lumière la question des « quasi-statuts » dérogatoires, présents ausein des ministères. De même laquestion de certains agents relevantde dispositifs législatifs spécifiques,aujourd’hui exclus du champ de la

titularisation, se reposera (adjointsde sécurité,…).

La mise en œuvre de l’accord du 31mars 2011 et de la loi du 12 mars2012 créera sa propre dynamique,qui devrait amener l’ensemble desacteurs du dialogue social à ré-exa-miner certaines questions, sur labase d’une analyse commune de lapremière année d’application ».

LA SUBROGATIONDE LA LOI HPST

Notre revendication de servicepublic de santé et d’action sociale estune alternative cohérente au proces-sus de marchandisation de la santé etde l’action sociale.Une alternative qui entend placer lesdroits humains fondamentaux aucentre du paysage sanitaire, social etmédico-social et qui injecte un maxi-mum de démocratie dans l’organisa-tion et le pilotage des dispositifs desoins et d’accompagnement socio-éducatif

Une alternative qui nécessite uneréelle visibilité du champ du sanitai-re, du social et du médico-social etune compréhension précise de lacomplémentarité et de l’articulationde ses différentes composantes.

« Nous revendiquons :La CGT demande l’arrêt immédiatde la loi HPST et de ses méfaits.- une démocratie sociale organi-

sée à partir de la mise en placede « chambres territoriales desanté et d’action sociale » ;

- un service public organisé pardes « chambres territoriales desanté et d’action sociale » etcontrôlé par des services décon-centrés de l’Etat ;

- des bases de formation com-munes au bénéfice des profes-sionnels et une coordinationentre le niveau de diplôme et legrade ;

- un service public de la santé etde l’action sociale complète-ment intégré à la fonctionpublique ;

- un dispositif permettant d’abor-der de manière positive unenouvelle reconnaissance des sta-tuts en lien avec des grilles desalaires adaptées ».

Septembre 2012Protection sociale

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Les retraites des fonctionnaires sont tropgénéreuses et coûtent trop cher : voilà laconclusion idéologique de laquelle partenttous les partisans de la fin des régimes deretraite des fonctionnaires, et de la fin deleur statut, par conséquent.

Pour prouver cette idée reçue, la meilleureméthode est d’organiser un déficit des pen-sions des fonctionnaires.

C’est ce qui est en train d’arriver à laCNRACL, la caisse de retraite des fonc-tionnaires hospitaliers et territoriaux.

Pour la 1ère fois en 2012, la caisse est ensituation d’avoir besoin d’emprunter pourpayer les pensions. Ses réserves financièressont aujourd’hui totalement asséchées, etles problèmes de trésorerie sont réels. A telpoint que la décision d’augmenter de plusde 1% la cotisation employeur des collecti-vités locales et des établissements de santéest prise par le gouvernement.

Pourtant cela représente un coût de 600millions d’euros par an, qui pèsera surl’emploi et les recrutements, au mêmemoment où le gouvernement annonce uneréduction de 2,25 milliards d’euros de sadotation aux collectivités locales de 2013 à2015, et où de nombreux hôpitaux sontcontraints à des plans de restructurations(120 licenciements au CHU d’Amiens,

suspension du paiement des cotisationspatronales au CHU de Caen,…).

Ce que vous n’imaginiez pas, par contre,c’est que la CNRACL a en 2011 encaissé16 milliards de cotisations, et payé 15 mil-liards de pensions, soit un excédent de 1milliard d’euros. L’Etat a tant pris l’habitu-de de prélever cette caisse pour la « com-pensation » entre régimes de retraites, que1,7 milliards d’euros ont été de nouveauprélevés en 2011.

De 1974 à 2011, ce sont 65 milliards d’eu-ros qui ont compensé le déficit d’autrescaisses de retraite. A une moindre hauteur,il en est de même pour le régime des pen-sions des fonctionnaires d’Etat.

La CGT est favorable à la compensationinter-régimes, qui est la conséquencemême de l’existence de régimes de retraitepar répartition. Si on veut que les pensionscorrespondent exactement aux cotisations,on construit des fonds de pensions. EnFrance, le choix a été celui d’un systèmesolidaire par répartition, ce qui supposed’équilibrer les régimes déficitaires par lesrégimes excédentaires.

Par contre, pour être perçue comme légiti-me, et acceptée par les salariés, cette com-pensation inter-régime doit être transpa-rente, et basée sur des principes clairs,

négociée par les syndicats et solidaire,donc basée sur un effort commun de coti-sation.

Aujourd’hui certains régimes de non sala-riés, bénéficiant de la « compensation »,sont trop opaques sur leurs efforts passéset présents de contribution, et seul le gou-vernement décide de qui contribue à quoi,avec le soupçon permanent de servir sesintérêts électoraux.

C’est pourquoi la CGT veut, à l’opposéd’un régime unique, une construction soli-daire entre les régimes de retraite, danslaquelle la « compensation » serait déci-dée sur des bases transparentes, assurantl’égalité entre tous.

Force est de constater qu’aujourd’huiencore la ponction sur la CNRACL nerépond en rien à ce souci, puisqu’elleplonge le régime dans le déficit par desdécisions unilatérales du gouvernement.

Il est temps de rebattre les cartes, plutôtque d’étouffer les collectivités locales etles établissements de santé dans un desaspects de le RGPP nouvelle manière, à lasauce Ayrault-Hollande.Et il faut, dans un premier temps, titulari-ser massivement et sans délai les non titu-laires, ce qui équilibrera le régime dansl’immédiat !

L’installation du haut conseil de la protection sociale a étél’occasion pour la CGT de faire part de son inquiétudeconcernant les réflexions qui s’engagent sur le financement de laprotection sociale. Tant sur la forme, que sur le fond.

Inquiétudes …Sur la forme, demander au haut conseil de produire un« diagnostic partagé » sous un mois et proposer différentsscénarios de réforme sous les 3 mois, est totalement illusoire.

Sur le fond : Les premiers cadrages effectués par le 1er ministrelors de son discours d’installation (26 septembre) sont loin d’êtrepartagés par la CGT.

- Tout d’abord la démarche initiée s’inscrirait « dans le carcan dela règle d’or » du TSCG que nous combattons, et dont on peutmesurer sur cet aspect du financement de la protection socialeaussi d’ores et déjà les conséquences.

- Ensuite, la vision gouvernementale semble bien converger aveccelle du MEDEF sur un coût de la protection sociale quihandicaperait la compétivité des entreprises par unrenchérissement du coût du travail. La CGT ne partage pas cetteapproche – qui conduit de fait à transférer de nouvelles chargesvers les salariés et retraités - la compétitivité des entreprises

étant surtout handicapée par la financiarisation qui coûte enrémunération du capital, des visions stratégiques à court termepour des raisons de rentabilité rapide, une marginalisation despolitiques de formation, de recherche …

…. et propositions fortes.Pour la CGT « le financement de la protection sociale doit resterancré sur la création de richesses par le travail dans le cadre del’entreprise », et répondre aux exigences de solidarité.

Les modalités de cotisations -«appelées à tort « patronales » -tout en travaillant des modalités qui se situent pleinement dansles enjeux d’aujourd’hui.

Et en ce sens la CGT fait une série de propositions autour degrands axes visant à prendre en compte :- la part des salaires dans la valeur ajoutée- le comportement au regard de l’emploi (précarité etc etc…)- une évaluation des dispositifs d’exonérations de cotisations etleur remise en cause s’ils sont inopérants (notamment au regardde l’emploi).- la soumission à cotisations sociales de tous les éléments derémunération et notamment l’épargne salariale- la création d’une cotisation sociale sur les revenus financiersdes entreprises (intérêts et dividendes).

CNRACL : l’organisation du déficit

Financement de la protection sociale :

La CGT pour une réforme ambitieuse.

Fonction Publique n°202_Fonction Publique n°123 02/10/12 16:09 Page21

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Octobre 2012 Retraites

L’article 16 de la loi du 10 novembre2010 portant réforme des retraitesstipule qu’à compter du premiersemestre 2013, le Comité de pilotagedes régimes de retraite organise uneréflexion nationale sur les objectifset les caractéristiques d’une réformesystémique, et que, parmi les thèmesde cette réflexion, figurent les condi-tions de mise en place d’un régimeuniversel par points ou en comptesnotionnels.

Aujourd’hui les régimes de basecomme le régime général, et lesrégimes spéciaux dont ceux de laFonction publique, fonctionnent parannuités. Seuls les régimes complé-mentaires par répartition (ARRCO,AGIRC, IRCANTEC) et l’ERAFPqui est un fond de pension fonction-nent par points.

Pourquoi cette réflexion est-elle pro-posée, quelle est la différence entreles systèmes ?

Pour bien mesurer l’importance dece débat, il faut d’abord voir que lesannuités, les points et les comptesnotionnels sont différentes tech-niques de gestion, qui peuventpresque indifféremment être misesau service des deux conceptions desrégimes de retraites, les régimes àprestations définies et les régimes àcotisations définies.

Prestations définiesou cotisationsdéfinies ?Les régimes à prestations définiesétaient majoritaires dans le mondejusqu’aux années 80, même parmiles fonds de pension. Ils garantissentà l’avance une retraite calculée parrapport à une proportion fixe dusalaire. Le régime des pensions de laFonction publique, qui garantit 75 %du dernier salaire, est l’archétypemême du régime à prestations défi-nies, qui se fixe un objectif chiffré àl’avance de remplacement du salaired’activité.

L’histoire des 30 dernières années deréformes, dans tous les pays, desrégimes de retraite est celle du rem-placement progressif de la prestationdéfinie par la cotisation définie,comme régime souhaité et imposépar les pouvoirs publics.

Un régime à cotisations définies sefixe un objectif de contribution parles cotisations, considéré commeacceptable par les salariés et lesemployeurs, et fait varier le niveaudes pensions en fonction de l’équi-libre financier ainsi constitué desrégimes. La retraite additionnelle dela Fonction publique, qui fait varierle niveau des prestations uniquementen fonction du rendement investissur les marchés financiers des fondsissus des cotisations (2% du salairebrut au maximum), est l’archétyped’un régime à cotisations définies.

La complexification croissante aufur et à mesure des réformes, enFrance, du calcul de la retraite, a eupour objectif de faire passer l’en-semble des régimes à la cotisationdéfinie. Allongement de la duréed’assurance, modification du salairede référence (de 10 à 25 ans dans leprivé, revalorisés sur l’inflation),généralisation de la surcote et de ladécote, remise en cause progressivedes droits ouverts pour les périodesnon cotisées (bonification d’un andes mères remplacée par 6 mois demajoration de durée d’assurancedans le public, partage possible de 4trimestres sur 8 pour les mères dansle privé,...), l’ensemble de cesmesures introduisent une telle incer-titude sur le taux de remplacementdu salaire par la pension que, de fait,nos régimes de retraites, originelle-ment tous à prestations définies, sonten phase de transition vers desrégimes à cotisations définies.

La volonté de baisserles pensionsL’objectif de la réforme envisagée en2013 est d’en faire de véritables

régimes à cotisations définies, ayantl’objectif d’équilibre financiercomme impératif premier. Il suffitd’avoir en mémoire le récent débatsur la compétitivité en France, etl’insistance pour baisser le niveaudes cotisations sociales des entre-prises, pour comprendre que ce dontil s’agit, c’est de fixer à l’avance unpourcentage de cotisation retraiteconsidéré comme « tolérable » parles entreprises et les employeurspublics, et d’ajuster à la baisse leniveau des pensions en conséquence.Ainsi serait abandonné de fait l’ob-jectif de garantir aux retraités unniveau de vie équivalent à celui desactifs, correspondant pour la CGT à75 % du salaire d’activité.

La volonté d’éviterla mobilisationdes salariésC’est dans ce cadre qu’on conçoitl’intérêt de passer à un régime parpoints pour les régimes de base etspéciaux.

Un régime par annuités contraint defixer une durée d’assurance pour unecarrière complète (41,5 ans aujour-d’hui) et un âge de départ (62 ansdepuis 2010). Mais la modificationde ces paramètres de pilotage nepeut se faire qu’au prix d’un débatpublic générateur de mobilisationdans la société, comme l’on montréles réformes de 1995, 2003, 2007 et2010.

Un régime par point, lui, est géréannée après année, au sein de sonconseil d’administration.

La valeur d’achat du point déterminele nombre de points achetés par lescotisations, la valeur de service dupoint le montant de la pension deretraite versée. Ces deux valeurs sontmodifiées chaque année, au moinspour tenir compte de l’inflation.

Faire baisser le niveau des retraitesactuelles et futures est donc simple,

Retraite 2013 Annuités, points, comptes notionnels, quelles différences ?

il suffit de renchérir progressivementla valeur d’achat du point et de fairebaisser peu à peu la valeur de servi-ce, ne serait-ce qu’en rattrapantimparfaitement l’inflation. C’est unexercice dont les conseils d’adminis-trations de l’Ircantec et de l’Erafpsont coutumiers.

Organiser une mobilisation d’am-pleur à l’occasion du grignotageannuel des paramètres de gestiond’un régime par points est particuliè-rement difficile.

Quant aux comptes notionnels parrépartition, ils s’ajustent par naturesur l’équilibre financier du régime.Un compte notionnel est un compteindividuel totalisant les cotisationsen euros. En fin de carrière, ce mon-tant est divisé par le nombre d’an-nées à passer en retraite (en moyen-ne de la génération). Plus on parttard plus on touche, plus on part tôt,moins on touche. Les notions de

durée d’assurance, voire d’âge dedépart en retraite peuvent mêmedevenir inutiles.

Il n’y a théoriquement plus besoin dedébat public, puisque tout oupresque est renvoyé à un arbitrageindividuel.

C’est le système de la surcote et dela décote érigé en pilote essentiel durégime, en somme.

En cas de baisse du niveau des coti-sations, suite à une crise écono-mique, on baisse le niveau des pen-sions de façon automatique, lesdépenses et les recettes devant tou-jours être ajustées. Mais en fait lessuédois ont renoncé à l’essentiel desbaisses de pensions qui auraient duêtre la conséquence de la crise de2008. Ce système ne fonctionne defaçon automatique et sans débatpublic qu’en théorie, et pas dans leconcret.

Préparer lamobilisationLes débats sur les réformes deretraites, et celle de 2013 aussi,paraissent toujours complexes ettechniques.En fait, sans même aborder la ques-tion du régime unique, que nousrefusons, les enjeux sont simples :abandon de l’objectif de maintien duniveau de vie des retraités et del’obligation du débat public pourréformer le système de retraite.

Pour la CGT c’est l’inverse, ladémocratie sociale doit peser detout son poids dans les débats sur lanécessaire réforme des retraites, etl’objectif du système de retraite estle maintien du niveau de vie desretraités par rapport aux actifs.C’est sur cet objectif qu’elle feratout pour mobiliser les salariés etles agents publics.

Arcelor MittalLa retraite additionnelle prend positionL’Erafp, établissement de la retraite additionnelle de lafonction publique, est un fonds de pension sur les primesdes fonctionnaires, qui investit 100% de ses fonds eninvestissements socialement responsables (ISR).La CGT est pour beaucoup dans cette décision, qui reçoitl’appui de l’ensemble des représentants des agents et desemployeurs publics. Cela lui donne une identité très forteparmi les investisseurs, d’autant que son référentiel ISRest particulièrement marqué par les préoccupationssociales.Mais il ne suffit pas d’avoir un référentiel ISR, il faut quecela se traduise aussi par des engagements visibles. Une décision prise en 2012 est d’avoir une politique d’en-gagement auprès des entreprises dans le cadre des assem-blées générales d’actionnaires, par exemple en votantcontre toute rémunération des dirigeants supérieure à 100fois le SMIC et toute attribution de stock options (horsPME). Cela peut paraître anodin, mais c’est un position-nement remarquable dans le milieu des investisseurs fran-çais, et qui a été remarqué au moment où le même débatétait mené dans le cadre de la campagne présidentielle.Pour l’autorité des marchés financiers l’Erafp est l’inves-tisseur le plus exigeant en France (rapport du 11 octobresur la rémunération des dirigeants).De même il a été décidé de favoriser les placements per-mettant aux collectivités locales d’investir, au momentmême où les banques manquent à l’appel pour 4 à 5 mil-liards d’euros. Par exemple l’Erafp a pris 10% de l’em-

prunt collectif obligataire de 610 millions mis en œuvrepar 44 collectivités locales en octobre 2012. Il a surtoutfait partie du noyau dur qui a permis à l’emprunt de seréaliser, et a ainsi pris date auprès des associations d’em-ployeurs publics locaux.Dans la continuité de ce positionnement l’Erafp s’est pro-noncé publiquement par communiqué contre le refusd’Arcelor-Mittal de céder l’usine de Florange à un repre-neur : « En tant qu’investisseur de long terme, l’ERAFPconsidère qu’il est de la responsabilité de l’entreprise depréserver les intérêts à long terme des salariés, de leursfamilles et du territoire où ils vivent en favorisant la repri-se du site par un autre industriel. Le maintien en l’état dusite et de sa capacité de production relève, lui aussi, de laresponsabilité de l’entreprise en l’attente de la réalisationeffective de la cession. » .Il est de la responsabilité d’un détenteur d’actions commel’Erafp de faire pression sur les entreprises, tenter deconstruire des coalitions pour ce faire, et de se délester deses investissements en cas d’impossibilité de se faireentendre.Une démarche dans la même logique sera entreprise vis-à-vis de Sanofi-Aventis et de ses licenciements boursiers.L’existence de fonds de pension n’est évidemment tou-jours en rien justifiée pour la CGT. Cependant il seraitinacceptable de laisser l’argent de nos cotisations s’inves-tir comme avec n’importe quel investisseur institutionnel.Le visage du capitalisme n’en sera pas changé, mais lessyndicats ne peuvent accepter certains investissements etcertaines pratiques, et doivent les combattre de façonvisibles où qu’ils interviennent, même au sein de conseilsd’administration d’investisseurs financiers.

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Fonction Publique n° 203Retraites

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Novembre 2012 Protection sociale

2013 :ENJEU APPARENT,ENJEU RÉEL

L’enjeu des concertations sur uneréforme des retraites, une de plus, en2013, n’est pas tant de savoir si onpasse à un régime unique, ou à unsystème par points au lieu d’un sys-tème par annuités, pour les régimesde base. Cela, c’est l’enjeu apparentdu débat, celui qui est posé sur latable : fait-on une réforme systé-mique qui dissout les régimes debase et spéciaux préexistant, qui lesunifierait en un seul régime, celui-cifonctionnant par points ?

L’objectif réel, c’est de passer defaçon franche à un système à cotisa-tions définies, et donc à pensionsvariables, de préférence en faisantvarier les pensions à la baisse.

En France la sortie des systèmes àprestations définies, générale enEurope et ailleurs, est particulière-ment difficile, et suscite de trèsfortes résistances. La société françai-se s’est longuement battue, et a surésister à tel point que la retraite parcapitalisation ne représente toujoursque 2,5% des dépenses de retraite.

Pour tous ceux qui considèrent queles « prélèvements obligatoires » nedoivent pas dépasser un certain seuildes richesses créées, de façon que lesmarchés financiers disposent d’unchamp d’action plus important, l’es-sentiel est que, malgré le vieillisse-ment des populations, la part du PIB

affectée aux paiements des retraitesreste fixe par rapport à la situationactuelle.

Le Président du Conseil d’orienta-tion des retraites a très bien résuméce point de vue au Forum desretraites du 16 novembre 2012 de laCaisse des dépôts : « Il nous fautprendre conscience que nous ne pou-vons consacrer plus de 13,5 % duPIB aux dépenses de retraite. Sinon,ces dépenses viendront en percuterd’autres. Le pilotage des régimesdoit donc permettre de veiller à ceque les dépenses de retraite soientcontenues.».Cette proportion de 13.5% estd’ailleurs la proportion moyenne desdépenses de retraite au sein del’Union Européenne.

En 2050 les plus de 60 ans représen-teraient en France 32% de la popula-tion, contre 21% en 2005, alors queles 20 à 59 ans passeraient de 54% à46% du total. A ressources inchan-gées, il serait inévitable que les pen-sions versées soient, par rapport auxpensions d’aujourd’hui, très infé-rieures aux salaires d’activité futurs.L’idée est donc de bloquer le niveaude dépense pris en charge par lessystèmes obligatoires et publics, enlaissant l’épargne individuelle com-penser la baisse du niveau des pen-sions.

Pour tous ceux qui ne pourront épar-gner, ils se verraient ramenés au filetde sécurité minimum, à l’instar de cequi advient dans les pays anglo-saxons.C’est d’un véritable changement demodèle social dont il s’agit.

AGIRC-ARRCO :LE MEDEF ANTICIPE

Si on a souvent du mal à discernerquels intérêts défend le gouverne-ment, ce n’est pas le cas pour leMedef, qui a le mérite de la clarté.

Il a choisi d’anticiper la concertationde 2013 sur le système général deretraite, sans doute pour prendre ungage et marquer de son sceau cetteconcertation.

Le 22 novembre se sont ouvertes desnégociations sur les deux grandsrégimes complémentaires du privé,l’Agirc et l’Arrco, qui doivents’achever le 1er avril, au momentmême où commencera la concerta-tion d’ensemble.

Le déficit cumulé de ces deuxrégimes complémentaires, de près de4 milliards, est anticipé à 10 mil-liards en 2017 dans la variante laplus pessimiste, les réserves definancement de près de 60 milliardsdevant dans ce cas être épuisées en2020. Le développement du chôma-ge et les pertes financières suite auplacement des réserves, tous deuxdus à la crise, expliquent largementla situation difficile de ces régimes.

« Une grande partie de l’effort doitporter sur les prestations » sont lespremiers mots de la délégation patro-nale. Il est clairement question d’im-poser aux salariés une logique decotisations définies, qui considèreque la seule variable acceptable estle niveau des pensions, à la baissebien sûr.

Les mesures proposées sont un geldes pensions pendant 3 ans, ou uneréévaluation des allocations inférieu-re de 1% à l’inflation pendant 5 ans.Soit une perte de 5 à 6 points surl’inflation. La valeur de service dupoint serait la variable d’ajustement.Or elle sert à fixer non seulement leniveau des retraites futures, quiseraient d’autant amputées pour tou-jours, mais aussi le niveau desretraites servies aujourd’hui.

Le Medef propose aussi de diminuerde 10% les retraites pour les salariéspartant avant l’âge limite, qui passeprogressivement de 65 à 67 ans.

Retraites complémentaires

Les grandes manœuvrespour imposer une retraite à

cotisations définies ont commencé

Pour le patronat l’âge de la retraitec’est 67 ans !

De même il propose de baisser letaux de la pension de réversion, de60 à 54%, et d’élever la conditiond’âge pour la percevoir de 55 à 60ans (dans le public elle est de 50%sans condition d’âge). Pour le patro-nat, les dispositifs de solidarité sontde trop !

Devant ces propositions, la déléga-tion CGT, consciente de l’enjeu deces négociations, a quitté la séancedu 22 novembre. La CGT appelle àla mobilisation le 13 décembre.

LA QUESTIONDES RESSOURCES

Pour la CGT, il ne saurait être ques-tion de passer sous silence la ques-tion des ressources. Une hausse de0.1% de cotisations, c’est 500 mil-lions d’euros. Quand le patronatbénéficie de 20 milliards d’euros deplus de crédit d’impôts, il est inac-ceptable de faire payer les salariés etles retraités.Les premières mesures à prendre,avant de discuter du reste, sont demoduler les cotisations patronalessur le pourcentage de précaires

qu’elles emploient, de mettre àcontribution les revenus financiersau même niveau que les cotisationsen vigueur, et de soumettre à cotisa-tion l’épargne salariale, les bonus etles stock options.

La CGT défend une logique de pres-tations définies pour le pilotage desrégimes de retraites, les ressourcesdevant varier pour satisfaire l’objec-tif d’un taux de remplacement de75% du revenu d’activité par la pen-sion. Poser la question des res-sources, du financement, de la partdu PIB consacrée aux retraites estindispensable.

Budget sécu

Question(s)de fond(s)Certes nous ne pouvons qu’approuvercertaines dispositions de la loi de finan-cement de la Sécurité Sociale pour 2013telles, par exemple, le remboursement à100% de l’IVG, la fin de la convergencetarifaire public/privé (mais sans mise àplat de la tarification à l’activité), la possi-bilité pour certains travailleurs victimesde l’amiante de partir à 60 ans contraire-ment aux impossibilités actuelles, voirela perspective de prise en compte desdéserts médicaux et d’actions en consé-quence …Reste le fond de ce budget et toutes les mesuresqui l’accompagnent.Inscrit dans la stratégie de la fameuse « règled’or » prévue par le traité pour la stabilité, la coor-dination et la gouvernance – traité auquel la CGTest fortement opposée – loin de s’attaquer résolu-ment aux causes des déficits notamment par uneréforme du financement, il continue, dans la pour-suite et la logique de ses prédécesseurs, de fairepeser sur le niveau de protection et la nature deson financement la recherche d’un « équilibreartificiel et en recul aux regard des besoins » :- Le plafonnement à 2,7% de l’ONDAM (objectif

national de dépenses d’Assurance Maladie),inférieur à ce qui est prévisible, enferme toutela politique de santé dans une logique dereculs. Cela ne permettra notamment pas derépondre aux besoins des hôpitaux et d’en-rayer les restructurations régressives.

- Nombre de dispositions précédemment com-battues (cf budget sécu 2012) ne sont pasremises en cause (déremboursements demédicaments ; forfaits ; taxes sur lesmutuelles ; niveaux retraites…)

- La multiplication de taxes se poursuit (bières ;boissons énergisantes ; tabac…)

- Une taxe de 0,3% pour les retraités imposablesappelée « contribution additionnelle de solida-rité pour l’autonomie » (CASA), qui en fait ali-mentera le fond de solidarité vieillesse en 2013avant d’être affectée (2014) à la dépendance.Cette taxe non seulement conduira à une bais-se du pouvoir d’achat des retraités, mais deplus s’écarte d’un fondement essentiel de lasécurité sociale, à savoir la solidarité intergé-nérationnelle.

Et en attendant ….… est renvoyé à plus tard le débat sur la réformedu financement de la protection sociale….

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Le 19 décembre 2012 le conseild’orientation des retraites (COR) aprésenté son 11ème rapport sur les« Retraites : perspectives 2020, 2040et 2060 », sur les perspectives finan-cières du système de retraite.Le 22 janvier 2013 c’est le 12èmerapport qui a été présenté, sur l’Etatdes lieux du système français, « carac-téristiques » et « adéquation du sys-tème de retraite français » à sesobjectifs.

Dans la continuitéL’article 16 de la loi du 9 novembre2010 réformant de nouveau lesretraites prévoyait que : « I. - Acompter du premier semestre 2013, leComité de pilotage des régimes deretraite organise une réflexion natio-nale sur les objectifs et les caractéris-tiques d’une réforme systémique...Parmi les thèmes de cette réflexion,figurent… les conditions d’une plusgrande équité entre les régimes … lesconditions de mise en place d’un régi-me universel par points ou en comptesnotionnels, … les moyens de faciliterle libre choix par les assurés dumoment et des conditions de leur ces-sation d’activité. II. - En s’appuyant sur un rapportpréparé par le Conseil d’orientationdes retraites, le Comité de pilotagedes régimes de retraite remet au Par-lement et au Gouvernement lesconclusions de cette réflexion dans lerespect des principes de pérennitéfinancière, de lisibilité, de transparen-ce, d’équité intergénérationnelle et desolidarité intra générationnelle. »L’arrivée au pouvoir du nouveau gou-vernement et les décisions prises à laconférence sociale de juillet 2012 ontchangé deux choses : l’orientationexclusive vers une réforme systé-mique, et l’existence du comité depilotage des retraites, qui a disparu.Pour le reste, tout s’applique dans lesmêmes termes. Le COR prépare lesbases de la discussion pour une réfor-me des retraites en 2013.La seule novation c’est qu’une com-mission d’ « experts » formulera

entre janvier et mars différentespistes de réforme, à la place dudéfunt comité de pilotage des retraites.A partir de mars la concertation auralieu avec les organisations syndicales.La Fonction publique aura uneconcertation spécifique à laquelle par-ticipera le ministère de la Fonctionpublique, et qui sera intégrée commeun sous-ensemble de la concertationdu ministère des Affaires socialesavec les confédérations.Un projet de loi de réforme desretraites sera pris fin 2013 ou début2014.

Un ton moinscatastrophiste

Le 11ème rapport actualise les projec-tions de 2007 et de 2010 sur les pers-pectives démographiques et finan-cières du système de retraite.Il est beaucoup moins catastrophiste,puisqu’un des scenarios, central maispessimiste, fait passer le déficit dusystème de retraite de 100 milliards en2050 à 26 milliards, pour un double-ment de la richesse produite dans lepays (2000 milliards d’! aujourd’hui).Une des hypothèses, plus optimiste etadoptée à la demande de la CGT,aboutit même à un excédent.

Cette approche conforte celle de laCGT sur la retraite. La démographieexiste, mais la réponse à l’accroisse-ment du nombre de retraités estd’abord à chercher dans la résorp-tion du sous-emploi, dans le déve-loppement économique et dansun meilleur partage desrichesses, plus juste mais aussiplus efficace économiquement.D’ici 2040-2050, le passage de13,5 % du PIB consacré auxretraites à 16 à 18 % est parfaite-ment gérable dans un contexted’accroissement des richesses etde développement de l’emploi.Evidemment, dans un contexte dechômage, de sous-emploi demasse et de stagnation écono-mique, aucune réforme progres-siste des retraites ne serait pos-

sible, mais rien ne contraint à envisa-ger systématiquement le pire, commele font les partisans d’une baisse despensions.

Par contre à plus court terme le rai-sonnement est différent, puisque lesystème de retraite paie fortement lesconséquences de la crise, de la réduc-tion du nombre d’emploi et de la stag-nation des salaires. Il faut des mesuresurgentes pour trouver des finance-ments d’aujourd’hui à 2020 : sortirdes exonérations patronales, faire coti-ser les revenus financiers des entre-prises, moduler les cotisations socialepour les entreprises « vertueuses »rémunérant plus de main d’oeuvre.

Une réforme pourla cotisation définie

Le 12ème rapport fait un état des lieuxdu système de retraite et met enlumière la multiplicité des régimes. Ilcompare ensuite, en un exercice qui seveut technique, les résultats du systè-me de retraite aux objectifs qu’il sedonne.Il appelle à clarifier les conditionsactuelles du pilotage du système deretraite, aujourd’hui pris en charge parl’Etat de fait. Visiblement la perspecti-ve immédiate de passage à un régimeunique est abandonnée pour l’instant.Mais la perspective de réformesrégressives est toujours présente.

Le rapport avance qu’une simplifica-tion de l’architecture du système

11ème et 12ème rapports du COR

…Vers la réforme 2013 …

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Décembre 2012 Protection sociale

(moins de caisses) ou qu’une réformesystémique (une seule caisse) ne sontpas des « préalables à la poursuited’une simplification dans le cadremême du système actuel ». Ce quipeut passer par « une simplificationdes modalités d’acquisition et de cal-cul des droits à retraite ». Derrière lalangue de bois, se profile le grand et lepetit choix.Le grand choix c’est de passer parexemple à un système par points pourtous les régimes.Le petit choix, c’est par exemple derester dans des régimes par annuités,mais de prendre en compte dans tousles régimes l’intégralité de la carrière,comme dans le privé, et de prendre encompte la durée travaillée pour l’ac-quisition des trimestres, comme dansle public, et non plus le montant perçuen salaire (200 heures de SMIC = 1trimestre cotisé dans le régime géné-ral).On peut remarquer qu’homogénéiserd’abord les règles dans les régimespar annuités permettrait ensuite depasser à des régimes par points par-tout.

L’enjeu du passage à des régimes parpoints, ça n’est pas de changer simple-ment de technique, c’est de créer unenouvelle situation ne permettant plusles comparaisons avec « avant »,pour mettre en place une gestion quifait du niveau de la pension lavariable qui peut bouger à la baissepour assurer l’équilibre financier, tan-dis que la cotisation (des employeurs)reste au même niveau. C’est le systè-me de la cotisation définie, pour uneprestation indéfinie.

Pour la CGT simplifier et mieux pilo-ter les retraites, c’est au contrairecoordonner les régimes pour donnerplus de cohérence à un système deretraite qui doit être articulé autourd’objectifs partagés : une retraite soli-daire maintenant le niveau de vie.

L’équitéc’est contribuer pluspour gagner moins

La grande affaire de ce rapport c’estde tenter de mettre en lumière quetous les droits qui ne sont pas stricte-ment liés à une cotisation (droits fami-liaux, 200 heures de SMIC pour untrimestre dans le privé,...) n’atteignent

pas leur objectif, voire aggravent lesinégalités. Le système de retraiteserait miné d’inégalités, d’iniquités enlangage moderne (pour injustices enlangage ancien).

C’est un point de vue qui fait l’impas-se sur le fait que le danger principalpour les retraites, c’est le diktat dulibéralisme : « pas un sou de pluspour ceux qui ne travaillent plus ».C’est surtout une façon d’aborder lesproblèmes qui a pour objectif de sépa-rer la retraite en deux blocs, une partdite « contributive » qui récapituleles droits ouverts par les cotisationspayées. Et en un autre bloc les dispo-sitifs « redistributifs » (solidaires),qui auraient vocation à ne plus êtrepayés par les cotisations mais parl’impôt.C’est une autre condition préalable aupassage à un système par points, et àune unification ultérieure des régimes.

Pour s’en convaincre il suffit de regar-der le communiqué de la CFDT du 21janvier 2013. On y explique que lapension sur les 25 meilleures annéesdans le privé avantage les plus aisés etdésavantage les bas salaires. Mais enquoi prendre les 15 à 20 autres annéesles moins bien payées avantagerait lesmoins aisés ? Quand on pense que laCGT demande le retour aux 10meilleures années !L’objectif est là aussi de permettre lepassage à un régime par points, quipar nature couvre l’intégralité de lacarrière (on achète des points chaqueannée de sa carrière).

Dire que, pour calculer le salaire deréférence, prendre une autre périodeque l’ensemble de la carrière désavan-tage gravement les salariés les plusmodestes est une argutie destinée à lacommunication médiatique, maisaussi une conception de la réformedes retraites où les moins protégésvont chercher les financements néces-saires à une politique de redistributionchez les salariés un peu mieux dotés.Les classes « moyennes » paientpour les plus pauvres, et les plusriches ne paient pour personne.Cette conception est cohérente avecun rôle des retraites obligatoires quiserait de garantir un minimum pourtous, le non-dit de tout ce débat étantque, pour s’assurer d’une retraite plusconséquente, le recours à des solu-tions professionnelles ou individuelles

d’épargne retraite est absolumentnécessaire. C’est la norme en Europe.Si personne n’évoque la part laissée àla capitalisation dans le débat, il suffitd’ouvrir sa télévision pour savoir queles banques et les compagnies d’assu-rance, qui parlent toujours des réalités,sont sur le créneau d’un fort dévelop-pement potentiel de l’épargne-retraite.La conception française de la retraitepar répartition est que la retraite obli-gatoire, de base et complémentaire,garantit une retraite sur une échelle desalaire importante, ce qui réduit à rienla part de la capitalisation, et garantitune retraite plus solide à tout lemonde. L’Agirc est cotisée jusqu’à 8fois le plafond de la sécurité sociale(3.086 euros mensuels), tandis que leplafond de la Fonction publique estcelui de la grille indiciaire (5 fois letraitement minimum).

De même le communiqué de la CFDTaffirme que « les modalités de valida-tion de trimestres défavorisent les car-rières précaires et mal rémunérées ».En fait la validation d’un trimestre aurégime général sur la base d’un tri-mestre pour 200 heures de SMIC per-met à des salariés à mi-temps et malpayés de valider quand même un tri-mestre pour 3 mois de travail. La CGT a de plus des propositionspour donner quand même des droits àceux qui ont moins de 200 heures deSMIC sur une année.

Pour une réformesolidaire et financée

L’objectif là encore est de faire douterdu caractère véritablement solidairedes dispositifs en place, pour passeraux régimes par points, où il n’y aplus de durée, donc plus de problèmesd’acquisition de durée d’assurance.Au nom de l’équité, c’est à uneattaque en bonne et due forme auxfondements solidaires des régimes deretraite, initialement construit commedes régimes à prestations définis, quenous assistons.

Si la CGT veut conforter la retraitesolidaire, elle devra faire des propo-sitions d’amélioration des droits etde financement des régimes.En particulier il est important demaintenir au sein du système deretraite de nombreux éléments desolidarité, constitutifs du système deretraite.

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La Cour des Comptes a remis en jan-vier 2013 un rapport de contrôle del’Etablissement de la retraite addi-tionnelle de la Fonction publique(ERAFP).Ce rapport est peu critique sur lefonctionnement même de l’établisse-ment, à raison d’ailleurs.Par contre dans sa première partie, ilrevient sur les fondements juridiquesdu régime et les conséquences finan-cières de la capitalisation sur lesbudgets publics : au total, derrièrel’inimitable style administratif neutreet détaché, il dresse un véritableréquisitoire contre l’existence de laretraite additionnelle.

La Cour réaffirme le caractèrejuridique de rémunération de lapension, du fait de la nature desfonctions et de la durée des servicesaccomplis. De ce point de vue laretraite additionnelle ne s’inscrit pasdans la continuité des règles de ges-tion de la Fonction publique, car elles’appuie sur des éléments extérieursau traitement et indépendants de ladurée des services.Ce qui en traduction signifie qu’uneprise en compte pour la retraited’éléments de rémunération autresque le salaire indiciaire ne peut êtrequ’un complément de traitement,soumis au même calcul que celui dela pension sur l’indice de l’échelonatteint par l’agent. Ce qui est le casdes primes des pompiers, douaniersou policiers, qui sont recalculées en

point d’indice pour la pension.

La Cour affirme que le principed’égalité ne justifie pas de perpé-tuer une différence de rémunéra-tion entre titulaires pour la retrai-te, alors que les conditions d’exerci-ce des fonctions peuvent le justifieren activité. Par exemple les primesd’astreinte, de travail de nuit ou lesheures supplémentaires des infir-mières, des policiers ou des agentsdes travaux publics sont soumises àcotisations de la retraite additionnel-le. Ce qui, si on traduit là aussi bienles observations de la Cour, peut êtrediscuté du point de vue du principed’égalité.

La Cour s’interroge sur le caractè-re juridiquement fondé de séparerune partie des dépenses de person-nel de l’Etat du budget général. La décision n° 94-351 DC du 29décembre 1994 du Conseil Constitu-tionnel a par exemple interdit lefinancement de la majoration de pen-sion de 10 % pour 3 enfants par lefonds de solidarité vieillesse, financépar la branche famille de la sécuritésociale ; et celà parce que la pensiondu fonctionnaire est une rémunéra-tion, donc une dépense de personnel,comptabilisée et payée par le budgetgénéral voté par les parlementaires.Cette observation est une remise encause directe de l’existence même del’établissement public de la retraiteadditionnelle. Elle revient aussi à

dire qu’une éventuelle récupérationpar le budget général de l’Etat desmontants issus des cotisations desfonctionnaires d’Etat et de l’Etat lui-même, la majorité des 13 milliardsde l’ERAFP, serait une simple régu-larisation comptable juridiquementparfaitement fondée.La Cour nous indique donc très clai-rement comment la retraite addition-nelle pourrait être mise en extinc-tion.

La Cour met en lumière l’impor-tance de la charge des cotisationspour les employeurs publics, enregard de la faiblesse de la pensionversée aux fonctionnaires.Du fait de la longue montée en char-ge (40 ans) d’un régime par capitali-sation, en 2040 les 50 milliards decotisations n’auront permis de verserque 20 milliards de prestations. Etcela pour une prestation d’au mieux4 % du salaire brut pour une carrièrecomplète, soit 1 % de taux de rem-placement au maximum par décen-nie de cotisation, ce qui est fort peuau vu de l’importance prise par lesprimes dans la rémunération desfonctionnaires.En ces temps de disette budgétaire,l’immobilisation de dizaines de mil-liards d’euros du fait de la capitalisa-tion pose visiblement problème à laCour, qui écrit : « dans ces condi-tions, le choix effectué en 2003 parle législateur pourrait justifier uneréflexion tendant à assurer une

La Cour des Comptes délégitimela retraite additionnelle

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Janvier 2013 Retraites

On vous l'avait bien dit ...

meilleure adéquation entre le pre-mier (l’effort contributif de l’Etat) etles secondes (les prestations de laRafp) du moins au cours des pre-mières décennies de montée en char-ge du régime. ». En clair la capitali-sation doit être remise en cause.On sent d’ailleurs que les magistratss’étranglent à l’idée que les cotisa-tions de la retraite additionnelle obli-gent l’Etat à emprunter encore plussur les marchés financiers, et que lesmontants issus de ces emprunts sontnon seulement réinvestis en obliga-tions d’Etat françaises mais aussiétrangères !

La Cour nous détaille les avantages

de la répartition, en nous expliquantque les simples cotisationsemployeurs, de 850 millions d’eurosannuels, suffiraient en répartition àpayer l’ensemble des prestations del’ERAFP jusqu’en 2030 (13,5 mil-liards, soit le montant des avoirsactuels de l’établissement), et àconstituer en outre une réserve de 8milliards d’euros.La Cour fait même une simulationdes conséquences d’une cotisationssur l’ensemble des primes au mêmeniveau que sur le traitement indiciai-re. Dans ce cas, la CNRACL bénéfi-cierait de 5 milliards de recettes sup-plémentaires, et l’Etat d’un milliard(pour la simple part agents), pour

dans un premier temps seulement500 millions de dépenses de retraitesupplémentaires (moitié pour l’ Etatet moitié pour la CNRACL).

A la lecture de ce précis détaillédes raisons pour lesquelles laretraite additionnelle par capitali-sation doit être mise en extinction,et de la méthode pour y procéder,qui valide nos critiques de ce régi-me depuis sa création, la CGT nesaurait trop encourager le gouver-nement à suivre pour une fois lesrecommandations, certes impli-cites, mais très claires, des magis-trats financiers !

Baisse de la valeur de service 2013du point RafpLe conseil d’administration du 13 décembre 2012 a décidé de nouveau de décrocher lavaleur du point 2013 de l’inflation, en ne l’augmentant que de 1 %, pour une inflation pré-vue de 1,8 %. L’ensemble des organisations syndicales ont défendu une hausse à la hau-teur de l’inflation. Elles n’ont pu être majoritaires, contrairement à décembre 2011, le CAayant alors voté une augmentation de 1,7 %.La conséquence en est que les retraites futures des agents baisseront de 0,8 % envaleur, ce qui ne sera jamais rattrapé. La théorie de l’établissement et des employeursest qu’il faut diminuer aujourd’hui les « engagements » du régime, mais que plus tard onrelèvera le niveau de la valeur du point, pour rattraper cette baisse programmée. Cettebaisse serait nécessaire du fait des plus de 200 millions de pertes sèches dues à la dettegrecque, et à la baisse de rendement des obligations d’Etat françaises et allemandes.Les syndicalistes considèrent eux que ce qui est perdu le sera sans doute définitivement.C’est d’ailleurs le même débat que pour la valeur du point Agirc et Arrco.

Dans le cadre des débats du COR, deux docu-ments très importants ont été mis à disposition dupublic, l’un sur les taux de primes dans la Fonctionpublique d’Etat en 2011, l’autre sur le taux de rem-placement de la pension par rapport à la dernièrerémunération d’activité (primes comprises), pour lagénération 1946.http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1879.pdf(sur le taux de remplacement, novembre 2012)http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1827.pdf(sur le taux de primes, septembre 2012)La conclusion en est qu’en 2011 le taux moyen deprimes dans l’Etat est de 30 %, et que le taux de

remplacement pour une carrière complète est d’au-tant plus faible que le niveau de primes est élevé.80% des pensionnés ont une pension entre 50 %et 80% de leur dernière rémunération globale etles trois quarts ont un taux inférieur à 75 %.Les différences de primes entre ministères sontimportantes, de 10 % pour les enseignants à 40 %chez les cadres « attachés et assimilés». Laquestion d’une intégration du montant des primesdans le calcul de la pension civile est objective-ment posée par la hausse du taux de primesmoyen. Pour la CGT, la meilleure solution c’est l’in-tégration des primes ayant valeur de complémentde rémunération dans la grille indiciaire.

Primes et retraites des fonctionnaires :deux documents essentiels

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La retraite par capitalisation est fon-dée sur un modèle très proche del’assurance-vie, comme non seule-ment l’Erafp, régime obligatoire, lemontre, mais aussi les régimesoptionnels pour les fonctionnaires,que sont la Préfon, le COREM et laCRH (complémentaire retraite deshospitaliers). La Fonction publiqueest un vrai petit paradis pour laretraite par capitalisation. La seulevraie différence avec un simple pla-cement est la sortie en rente etl’exemption fiscale pour les régimesde retraite supplémentaires option-nels.

Le système nefonctionne pas …

Mais l’ensemble des formules deplacements reposant une large allo-cation d’obligations d’Etat pour lasécurité et sur une plus faible alloca-tion en actions pour le rendement nefonctionnent plus, du fait de la criseéconomique. C’est le cas en généralpour l’assurance vie, dont le rende-ment en France est passé de 4,5 %en 2005 à 2,8 % en 2012. Les inves-tisseurs institutionnels en épargneretraite, dont l’Erafp, mais aussi leCorem, la Prefon et la CRHn’échappent pas à cette réa-lité.Il n’est plus question derendements en actions tantque la crise économiqueperdure. Mais surtout lestaux des emprunts d’Etat à10 ans baissent très forte-ment et sans doute pourlongtemps. De 14 à 18 %en 1982 pour les grandspays (France, Allemagne,Etats-Unis, Japon,...), ilssont passés à entre 1 et 3 %aujourd’hui. C’est à direqu’ils compensent à peinel’inflation, voire pas du toutpour les taux allemands. Orpour pouvoir prendre desrisques en actions et allerchercher du rendement en

acceptant une part de pertes, de telsinvestisseurs ont besoin d’avoir unrendement de base sûr pour la majo-rité de leurs avoirs. Cette sûreté, lesEtats ne la fournissent plus par lesobligations couvrant leur dette, et onne voit pas à court terme ce qui peutles remplacerEn résumé, le modèle de la capitali-sation à long terme pour des presta-tions comme la retraite ne fonctionneplus. Il était risqué et critiquable, iln’est aujourd’hui plus praticable.D’autres investisseurs plus spécula-teurs ont d’autres possibilités, maisceux s’engageant à distribuer unrevenu stable et garanti ne les ontpas.C’est ce qui explique l’incapacitéchronique de la retraite additionnelleà revaloriser la valeur de service surl’inflation.

… et n’apporte rienen pouvoir d’achat.

Le Conseil d’Orientation desRetraites, décidément une mine d’in-formation, du 28 février 2013 nousle prouve encore par un nouveaudocument sur le taux de remplace-ment de la dernière rémunération des

fonctionnaires (indiciaire + primes)par leur pension de retraite( h t t p : / / w w w. c o r - r e t r a i t e s . f r /IMG/pdf/doc-1898.pdf).Le taux de remplacement pour laretraite additionnelle, calculé à partirdes données fournies par le régime,est évalué pour un agent né en 1980et ayant cotisé une carrière complèteau RAFP à :- 1,9 % de la dernière rémunérationpour un catégorie B ayant plus de20 % de primes (soit 60 euros men-suels pour 3.000 euros de rémunéra-tion, ndlr) ;- 1,4 % pour un enseignant à faibletaux de primes (60 euros pour 4.300euros de rémunération, ndlr) ;- 1,5 % pour un catégorie A supé-rieur avec de fortes primes;- 0,9 % pour un agent en serviceactif avec bonifications, policier parexemple.

La retraite par répartition est àl’évidence un meilleur système, etl’intégration des primes dans letraitement une nécessité.Au mieux, la retraite additionnel-le, c’est 2 % pour la retraite pour2 % de cotisations.A ce tarif là, mieux vaut fermer laboutique !

ERAFPLa capitalisation c’est nulet ça ne rapporte rien !!

Pension versée en capitalIl n’y a pas que le RAFP !Même s’il est assez ancien désormais (23avril 2012) le décret n° 2012-551 mériteattention. Il prévoit en effet les conditionsdans lesquelles une pension de l’Etat(également applicable à la CNRACL ou auFSPOEIE) peut être versée en capital (etnon en rente) si son montant en est parti-culièrement modeste. La baisse de quinzeà deux ans de la condition d’ouverture dudroit instituée par la loi « Sarkozy » du 9novembre 2010 rend cette situation moinsthéorique qu’il n’y parait.Le principe prévu par le décret est le sui-vant : si une pension est inférieure aumontant prévu par l’article R 351-26 duCode de la Sécurité sociale (soit actuelle-

ment une somme de 145,02!) elle peutêtre versée en capital égal à quinze foisson montant annuel. Il est même envisagéque le titulaire d’une pension versée enrente puisse, dans le délai d’un an après laconcession, demander le bénéfice d’uncapital. Bien entendu dans ce cas les ver-sements déjà effectués sont déduits decelui-ci !Ces situations sont certes picrocholines etne concerneront qu’un nombre infime depensionnés. Il n’empêche ! En abaissantla condition de « stage » à deux ans(mesure dénoncée par la CGT) c’est à lamultiplication du nombre de polypension-nés que l’on assiste. Et plus grave encore,les droits de ceux-ci sont rognés par tousles bouts même lorsque les pensions sontminuscules. Ce sujet fera-t-il partie du ren-dez vous 2013 ?

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Février 2013 Retraites

Au moment de rédiger cet article laréunion conclusive du 7 mars sur lesretraites complémentaires du privé(Agirc, Arrco) vient d’échouer, et lanouvelle réunion conclusive du 13mars ne s’est pas encore tenue.Alors qu’en début de négociation laCGT paraissait totalement isolée,c’est l’isolement de la CFDT et duMEDEF, conséquence de la présen-tation par la CGT de propositionsconcrètes d’augmentation des res-sources des régimes pour atteindrel’équilibre financier, qui a empêchéjusqu’à ce jour un accord sur le dosdes salariés.

Le MEDEF propose de ne pas releverla valeur de service des points Agirc etArrco de l’inflation, mais de la releverd’un point sous l’inflation seulement,et ce pendant 5 ans. Soit 5 points deperte de pouvoir d’achat en cinq ans.Cette perte toucherait non seulementles pensions versées aux retraités,mais aussi les pensions futures,puisque la valeur des points déjà ache-tés par les salariés actifs, et qui serventà calculer les retraites futures, décro-cheraient aussi de l’inflation.

La désindexation pouraccepter des reculs,c’est non !On en est dorénavant dans les projetsde réforme à la phase de baissefranche des pensions des retraités etdes droits à pensions des actifs. A laveille de l’ouverture de la concerta-tion sur une nouvelle réforme desretraites en 2013, chacun peut mesu-rer l’enjeu en cours.

Le ministre du Budget a ainsi lancéun coup de sonde sur une éventuelledésindexation du montant des pen-sions versées par tous les régimes del’inflation, en affirmant que le gou-vernement devrait tenir compte del’accord des syndicats et du patronatsur les retraites complémentairespour la future réforme.Cette tactique du gouvernement estd’ailleurs une des raisons des diffi-cultés à conclure cette négociation.

Le MEDEF et la CFDT ont parfaite-ment compris que le gouvernementcherchait à leur faire endosser lapaternité de la désindexation, et ilsdemandent aujourd’hui l’un etl’autre au pouvoir, dans un concertplus commun que surprenant, de direquelles sont ses intentions pour laréforme 2013 desretraites. Qui se retrou-vera avec la patatechaude de la désin-dexation en main, telleest pour eux trois lagrande question.

La majorité des syndi-cats demandent doréna-vant une désindexationde seulement 2 ans, etune hausse des cotisa-tions ouvrant des droitsnouveaux. Sans êtresatisfaisante, une telleposition est éloignée decelle du début des négo-ciations, en particulierdu fait de la pression dela CGT, qui maintientses propositions dehausses des ressources.Une des leçons quenous pouvons en tirerest que nous ne devonssurtout pas être pessi-mistes face à la réforme

2013 des retraites, et penser que laCGT serait isolée sur une position derecherche de nouveaux financementset d’amélioration des droits. Sur labase de nos propositions, nous avonspleinement la capacité à faire bougerles lignes et à mobiliser les salariéset les agents publics.

Retraites complémentaires

La patate chaude de la désindexation

Pension de réversion et PACS :une importante jurisprudence. Le récent jugement rendu le 28 décembre 2012par le Tribunal Administratif de Bordeaux(n°1004232, Mme MEDER) ne doit pas resterméconnu.En effet, cette juridiction a censuré l’annula-tion d’une pension de réversion au motif quel’article L 46 du code des pensions, qui prévoitla suspension du droit en cas de remariage pos-térieur ou de concubinage, ne prévoit pas cettesuspension au motif d’un PACS.Les rédactions successives du L 46, pour unelarge part antérieur à la création du Pacte Civilde Solidarité, ne mentionnent en effet pascette situation. Pour ce motif, le TA de Bor-deaux a donc enjoint l’Etat de ne pas suspendrel’attribution de la réversion à la requérante.Certes, les considérants du jugement sontstrictement formels. Pour autant, au-delà de lanécessaire publicité qu’il convient de lui donnereu égard à des situations analogues, ce juge-ment doit renforcer la conviction de la CGT qu’ilfaut ouvrir les droits dérivés à l’ensemble dessituations familiales « nouvelles » dont lePACS n’est qu’un des aspects.

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Est-ce réaliste pour la CGT Fonctionpublique de demander à sortir du sys-tème de capitalisation pour la retraiteadditionnelle sur les primes ?Réponse : oui, et c’est même parfaite-ment possible.

La garantiedes droits acquis

La CGT propose la mise en extinctiondu RAFP, qui garantit les droits déjàacquis par les agents.La moyenne des cotisations déjàeffectuée est d’environ 3.000 euros, cequi donnerait aujourd’hui une dizained’euros de rente de la retraite addi-tionnelle par mois.Il est parfaitement possible de figer lasituation individuelle au 1er janvier2014 par exemple, et de considérerque les régimes de retraite des fonc-tionnaires (Etat et CNRACL) aug-menteront la pension au moment deson calcul de 1, 2, 3 ou 4 points d’in-dice.Les sommes en question sont indivi-duellement très modestes, et leur ver-sement s’étalera sur 60 ans (pour unjeune fonctionnaire en retraite en2073 !). Les 13 à 14 milliards dedroits acquis en 2014 étant versées sur60 ans, la dépense annuelle n’est pastrès importante, quelques centaines demillions d’euros au maximum dans 20à 30 ans, quelques dizaines dans ladécennie 2010. Cela suppose de ne plus versercomme aujourd’hui de capital à lamajorité des ayant-droits. Une intégra-tion dans la pension ordinaire du fonc-tionnaire rend inutile le versementd’un capital, en une seule fois aumoment du départ en retraite, carseule la faiblesse de la rente mensuellede la retraite additionnelle rendaitimpossible un versement mensuel.Quel avantage la puissance publique,Etat et collectivités locales, a-t-elle àun tel système ?Les avoirs de l’ERAFP, 15 milliardsaujourd’hui, lui seront attribués.L’Etat pourra d’emblée annuler les 3milliards d’obligations d’Etat fran-çaises que possède l’établissement.On peut imaginer plusieurs solutionspour les avoirs de l’établissement. Soit la CNRACL augmente ses

réserves financières et par là-mêmerésout ses problèmes de trésorerierécents, le budget général de l’Etatrécupérant sa part et la faisant gérerpar les services existant. Soit un éta-blissement public est maintenu avec lamajorité des avoirs, pour garantir lepaiement des droits de retraite addi-tionnelle déjà acquis, voire contribuerà l’équilibre financier des régimes deretraite des fonctionnaires.

Intégrer les primesdans le traitement

Mettre fin à la retraite additionnellesuppose de trouver un système perma-nent de prise en compte du montantdes primes pour le calcul de la retraite.Pour la CGT établir une retraite parrépartition sur les primes, en transfor-mant l’ERAFP en régime par réparti-tion par exemple, n’est pas une bonnesolution. Non seulement le développe-ment des primes casse la grille uniquedes fonctionnaires, et crée de l’inéga-lité entre agents sans vraies justifica-tions, mais établit un régime complé-mentaire de fait dans la Fonctionpublique, peut-être une importanteétape de rapprochement avec le privé,et de liquidation des régimes propresaux fonctionnaires : nous n’en vou-lons pas !Pour la CGT la meilleure solution estl’intégration des primes ayant valeurde compléments de traitements dansla grille indiciaire, donc dans la retrai-te tout court. Les travaux sur la réfec-tion de la grille qui vont s’ouvrir à laFonction publique en sont l’occasion.Même si l’ambition de la CGT va évi-demment au-delà sur la rénovation dela grille, si nous nous limitons à lasimple question de la retraite addition-nelle, une intégration des primes àhauteur de 5 % du traitement brutsuffit pour résoudre ce problème.Dans tous les cas l’augmentation depension en résultant sera supérieureaux droits déjà acquis dans la retraiteadditionnelle.

Est-ce si cher pour lesemployeurs publics ?

On va encore expliquer que la CGT

est financièrement irresponsable !En fait sur les 15 premières années,cela n’entraîne pas une augmentationde la part employeur des dépenses deretraite.

Si on prend l’exemple des fonction-naires civils de l’Etat partant à partirde 2014, certes 5 % de pension enplus c’est chaque année 65 millions dedépenses supplémentaires, 130 mil-lions en 2015, et 650 millions dix ansplus tard, ce qui n’est pas rien. Maisc’est aussi plus de 200 millions decotisations supplémentaires, régulière-ment chaque année, en prenant sim-plement celles des agents, et en sup-posant que l’Etat ne cotise pas surcette part de 5 % pendant cette pério-de. Pendant les premières années, lescotisations des agents seront supé-rieures aux dépenses de pension géné-rées.

Si on suppose que l’Etat a maintenuun établissement public (solution qui aété utilisée à la Poste et à France Tele-com) avec les avoirs de l’ERAFP, 5milliards restants pour la part Etat parexemple, cet établissement peut géné-rer a minima 200 millions d’euros derevenus financiers par an pendantquelques années, la réserve constituéepouvant être utilisée dans la décennie2020 pour compenser les dépensesplus importantes.

Au total, augmentation de cotisationsdes agents, revenus financiers d’unétablissement public maintenu, utili-sation de ses réserves ultérieurement,peuvent équilibrer sans aucune parti-cipation supplémentaire de l’em-ployeur Etat pendant une quinzained’année la dépense supplémentaire,générée par une majoration de pen-sion de 5 %, conséquence de l’inté-gration de primes dans le traitement àhauteur de 5 % du traitement brut.

Cette construction n’est qu’une deshypothèses possibles, mais l’essentielest de montrer qu’augmenter lesdroits, c’est aussi augmenter lesrecettes, et n’a rien d’une impossibili-té financière, comme l’organisation dudébat sur les retraites veut absolumentle faire croire, en particulier pour lesrégimes de fonctionnaires.

Retraite additionnelle

Comment sortir de la capitalisation ?

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Mars 2013 Retraites

Les 2 paramètres principaux pourfinancer le système de retraite sont,pour la CGT : plus d’emplois et plusde ressources.

PLUSDE RESSOURCES

Les propositions de la CGT concer-nant le financement des retraitesvisent à répondre aux trois fuitesqu’organise le patronat.

La fuite de l’emploi et dessalaires rémunérateursDe très nombreux dispositifs d’exo-nérations des cotisations sociales,chèrement payés par l’Etat à coût dedizaines de milliards d’euros, exonè-rent les entreprises de tout ou partiede leurs cotisations sociales, en par-ticulier pour les salaires les plusfaibles (1 à 1,6 SMIC). Ces disposi-tifs ont pour effet de tirer les salairesvers le bas et de ponctionner des res-sources fiscales qui seraient mieuxutilisées ailleurs.La CGT propose de moduler lescotisations sociales pour favoriserles entreprises faisant le choix del’emploi et d’une rémunérationplus juste des salariés, ainsi que lessecteurs ayant besoin de plus desalariés (le bâtiment plus que l’infor-matique), en tenant compte de lapart des salaires dans la valeurajoutée.Le gain attendu est de 10 milliardsd’euros pour la protection sociale.

La fuite de la cotisationsocialeIntéressement, participation, épargnesalariale, distributions d’actions, denombreuses solutions sont utiliséespour verser aux salariés une partie deleur rémunération sans qu’elle soitdu salaire. Ainsi le patronat se libèrede l’obligation de garantir le niveaude rémunération, et de cotiser sur cessommes. Un peu comme lesemployeurs publics avec lesprimes...La CGT propose d’assujettir ces

montants à cotisations, avec làaussi 10 milliards d’euros de recettesattendues. Et si les employeurs lesintègrent dans le salaire, ce qui estaussi un objectif pour une tellemesure, le financement de la protec-tion sociale n’y perdra rien.

La fuite de l’investissementproductifPlutôt que d’investir dans leur déve-loppement, beaucoup d’entreprisespréfèrent investir leur argent dispo-nible sur les marchés financiers. Aupoint qu’on peut se demander si cer-taines sont toujours des entreprisesde production ou si elles sont deve-nues des quasi-banques, comme Peu-geot par exemple, avec les résultatsque l’on sait. Ces montants sontsupérieurs à 10 % du PIB français,ce qui donne la mesure de la finan-ciarisation de l’économie, qui est àl’origine de la crise.La CGT propose de taxer ces reve-nus financiers, ce qui produirait 20milliards de recettes supplémen-taires. Si ces montants étaient inves-tis pour la production, l’investisse-ment et l’emploi, ils généreraientaussi des cotisations.

Ces trois propositions procureraientprès de 2 % de PIB supplémentairesde ressources au système de retraite.Mais ces propositions ont aussi pourobjectif de prendre le chemin de lasortie de crise, en favorisant laréorientation des pratiques du patro-nat vers le développement de l’in-vestissement, de l’emploi et dessalaires, à l’exact inverse d’une poli-tique inefficace d’ « allègement decharges » postulant que le salaire estun coût nuisant à la « compétitivitédu travail ».

PLUSD’EMPLOI

Les autres 2 % nécessaires au finan-cement du système de retraite sont àchercher du côté de la politiqued’emploi.

La CGT admet parfaitement que ladémographie est une contrainte àlaquelle il sera nécessaire derépondre d’ici 2040. Elle admetaussi que, face à l’allongement de lavie, il est nécessaire d’allonger ladurée d’activité moyenne des sala-riés.

Par contre ce qu’elle refuse avecacharnement, c’est que la seuleréponse soit un recul présentécomme inéluctable de l’âge dedépart en retraite, et un allongementsans fin de la durée d’assurancerequise.Aujourd’hui, ce sont plus de 5 mil-lions de travailleurs qui en Francesont en sous-emploi, sur une popula-tion active de 23 millions, dont 18millions dans le privé. Les jeunesentrent en moyenne à 23 ans sur lemarché du travail, subissent la préca-rité, et ensuite seule leur serait pro-mise une sortie prématurée de l’acti-vité ! Celle-ci est à 58 ans et 9 moisaujourd’hui, ce qui n’est pas compa-tible avec un recul de l’âge de départen retraite.

Avant d’envisager quelqu’autresmesures, ce qui est nécessaire, c’estde diminuer les périodes de non acti-vité avant 60 ans :- en favorisant l’intégration desjeunes- en limitant les mises à l’écart dessalariés âgés- en prenant en compte les tempsde formation et d’études- en offrant aux salariés contraintsau temps partiel une possibilité detemps plein…Enfin, la CGT propose d’augmenterla cotisation employeurs, ce qui n’apas été fait depuis 25 ans, et en der-nier ressort, si nécessaire, d’augmen-ter la cotisation salariés.Les propositions revendicatives de laCGT sont cohérentes, réalistes,visent à fournir près 4 % de PIB definancement supplémentaire pour lesystème de retraite d’ici 2040, etrépondent concrètement aux besoinsd’aujourd’hui et à ceux de demain.

Financer la retraite :

Une équation tout sauf impossible

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Avril 2013 Retraites

RALLONGERLA DURÉE

D’ASSURANCE POUR FINANCER LES

FUTURES RETRAITES ?Dans son dernier rapport, le COR(Conseil d’orientation des Retraites)envisage plusieurs solutions pouraboutir à un équilibre financier dusystème de retraite : ! Repousser encore une fois l’âge

de départ en retraite ;! Continuer à augmenter la durée

assurance (37,5 années en 2003,41,5 années en 2017…) ;

! Désindexer les pensions dessalaires (déjà fait) et des prix(c’est fait pour l’Agirc et l’Arr-co !) ;

! Augmenter les cotisations retraite(pourtant déjà en cours pour lesfonctionnaires, passage de 7,85%en 2010, 8,76 % aujourd’hui…, à10,80% en 2020).

Quelle recommandation le gouverne-ment s’apprête-t-il à suivre ? Peut-ilaugmenter la durée d’assurance per-mettant de bénéficier d’une retraitedite à « taux plein », c’est-à-diresans décote ? La durée d’espérance

de vie s’allonge, mais, lesgouvernants oublient depréciser que l’espérancede vie en bonne santé areculé depuis 2008. Elles’arrête aujourd’hui à 61ans !

Le COR, estime, dansl’un de ses scénarios, quele système pourrait deve-nir excédentaire en 2060si l’allongement de ladurée d’assurance étaitprogrammé dans lesconditions suivantes : - 41,75 ans à partir de la

génération née en1958,

- 42 ans pour la génération née en1962,

- 43 ans pour la génération née en1975,

- 44 ans pour la génération née en1989

- et 44,75 ans pour la générationnée en 2000.

Cela aurait pour effet une diminutiondu besoin de financement, obtenuepar l’allongement de la durée d’assu-rance requise (- 0,3 point PIB en2040, – 0,7 point en 2060). Concrètement, cela signifierait, parexemple, qu’un salarié entré sur le

marché du travail en 2013, né en1989, donc âgé de 24 ans aujour-d’hui, ne pourrait espérer bénéficierd’une retraite à taux plein qu’à l’âgede 68 ans, soit en 2057. De qui semoque-t-on ?

Pour sa part, la CGT a toujoursété claire dans ses propositions.Seul le retour au plein emploi per-mettra de financer les retraites.Tout doit être mis en œuvre pouratteindre cet objectif, et cessons defaire payer aux salariés les erre-ments délibérés de la finance mon-dialisée.

La Retraite additionnelle s’allieau CIES pour refuser de voterle dividende de Sanofi AventisLe plan de restructuration de Sanofi-Aventis, annoncéen juillet 2012, prévoit en France, d’ici 2015, des cen-taines de suppressions nettes d’emplois et de redé-ploiements par mobilité interne. Ces mesures inaccep-tables toucheront particulièrement le secteur de larecherche et le site de Toulouse.Le 3 mai, jour de l’assemblée générale des action-naires, pendant que les salariés de Sanofi-Aventis serassemblaient contre la restructuration, les gestion-naires de fonds de la retraite additionnelle refusaientd’approuver le dividende proposé pour 2013.L’entreprise proposait de verser aux actionnaires plusde 3,6 milliards d’euros à titre de dividende. Il apparaîtclairement que la direction privilégie les actionnaires.Les restructurations atteignent la recherche, qui estpourtant le cœur d’une firme comme Sanofi, dont larentabilité reste à un niveau très élevé. Outre les acti-vités de recherche de médicaments, ces restructura-tions conduisent ou peuvent conduire à des suppres-sions d’emploi dans les activités de production de vac-cins et les fonctions support en France. Pourtant, la

quasi-totalité du chiffre d’affaires réalisé en France,soit 3,1 milliards d’euros en 2011, est assurée par l’as-surance-maladie.

Les administrateurs de la retraite additionnelle et duCIES (Comité intersyndical de l’épargne salariale) sesont coordonnés pour demander à leurs mandatairesfinanciers de voter contre ce bénéfice, refus inhabitueldans le monde des actionnaires ! Les administrateurssyndicaux des deux instances ont fait connaître leurposition au CWC (Commitee on Worker’s Capital),réseau international d’administrateurs syndicaux defonds de pension, quipermet de coordon-ner des politiques devote lors des assem-blées générales d’ac-tionnaires de grandesentreprises. La poli-tique de vote, adop-tée à la quasi unani-mité du Conseil d’ad-ministration del’ERAFP, entraînera ceprintemps de nombreux votes« contre » des distributionsde dividendes non justifiables.

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Mai 2013 Retraites

La commission de l’avenir desretraites « Moreau » a évoqué le 3juin, devant les directions des confé-dérations syndicales, avant de rendreson rapport définitif, l’hypothèsed’un calcul des pensions des fonc-tionnaires sur les 10 dernièresannées.

Les fonctionnairesretraité-e-s ne sont

pas des privilégié-e-sLes gouvernements de droite ontrenoncé en 2003 et en 2010 à ne pluscalculer la retraite des fonctionnaires

sur les 6 derniers mois de carrière.Ils ont considéré que la comparaisonavec les retraites du privé ne permet-tait pas de baisser de façon impor-tante les pensions du public. Ilsdevaient avoir de bonnes raisons, carl’envie les avait fortement déman-gés.En finir avec une présenta-tion qui relève de l’escroque-rie intellectuelle.En comparant des « moyennes » eten jetant cela en pâture à l’opinionpublique, on écarte délibérément lefait que la structure des emplois

entre le secteur privé et la fonctionpublique de l’Etat est totalement dif-férente.Pour le secteur privé on recensepar exemple environ 18% decadresDans la fonction publique de l’étatil y a 53% de cadres A.Partant, comparer des moyennesn’a aucun sens.- La comparaison avec les retraitesmoyennes de l’ensemble des retrai-tés montre que la seule supériorité dela Fonction publique, c’est de

Retraites :des 6 mois aux 10 (ou 5) ans,

l’arnaque !

Pensions moyennes de 2010 et 2011 (détail par catégorie C, B et A pour les nouveaux pensionnés de 2011)

Pensions moyennes de 2010 et 201(détail par catégorie C, B et A pour les nouveaux pensionnés de 2011)

Retraitemoyenne

Femmes Hommes La pension deshommes estsupérieure de

Tous régimes en2011

1301 1065 1579 48 %

Fonction publiqueen 2010 : régimede l’Etat (civils)

1 767

Fonction publiqueen 2010 :CNRACL,territoriale ethospitalière

1 227

2011 pensions nouvelles de Catégorie CEtat (civils) 1039 1033 1050 2%Territoriale 911 823 1013 23%Hospitalière 1085 1062 1154 9%2011 pensions nouvelles de Catégorie BEtat( civils) 1403 1375 1465 7%Territoriale 1364 1269 1550 22%Hospitalière 1447 1427 1536 8%2011 pensions nouvelles de Catégorie AEtat (civils) 2006 1932 2124 10%Territoriale 1963 1946 1963 1%Hospitalière 1873 1839 1873 2%

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connaître une moindre inégalité sala-riale entre femmes et hommes. Notreobjectif reste l’égalité complète.- Les pensions des fonctionnairessont en fait, à niveaux de qualifica-tion identiques, comparables aveccelles du secteur privé. On noterad’ailleurs que dans le secteur de lafonction publique territoriale où lastructure des emplois est plus prochede celle du secteur privé, les« moyennes » sont sensiblement lesmêmes.

Leur seul objectif :baisser les pensionsPour un calcul sur l’indice moyendes 10 dernières années – commesuggéré -, la perte de pension parrapport au calcul actuel (basésur les 6 derniers mois) est d’en-viron 10% pour la catégorie A,d’environ 8% pour la catégorieB, d’environ 6% pour la catégo-rie C, catégorie dont l’écrasementsur le SMIC de la grille indiciaireest si catastrophique que les gainsen fin de carrière sont faibles.Cette perte moyenne s’accroîtraitencore pour les agents bénéficiantde promotions de grade les 10 der-nières années de leur carrière, etencore plus s’ils changent de caté-gorie.Il est particulièrement incohérentd’envisager de telles mesures, etd’affirmer en même temps unevolonté de construire des fins decarrière attractives, offrant deréelles perspectives, aux agentsdits “seniors” (plus de 50 ou 55ans) ; alors que ceux-ci seraient

maintenus plus longtemps dansl’emploi, avec l’allongement envisa-gé de la durée d’assurance requise, etavec la trahison par le gouvernementde la promesse de revenir à l’âgelégal de 60 ans s’ajoutant au fait queles « gains » éventuels ne seraientpas ou très peu pris pris en comptepour la retraite du fait d’une référen-ce aux 10 dernières années . Il n’est aucunement question dejustice entre public et privé dansune telle mesure, mais d’une

simple volonté brutale de baisserles pensions.Chaque régime de retraite a salogique. Si on utilisait les 6 derniersmois pour calculer les pensions dessalariés du privé, les conséquencesen seraient catastrophiques pourbeaucoup d’entre eux. Les salairesles plus élevés ne sont pas ceux desdernières années pour beaucoup,d’autant plus qu’une forte proportionest en dehors de l’emploi pendant lesannées qui précèdent la retraite.C’est pourquoi la référence du privéest “les meilleures années” et non“les dernières années”. D’ailleurspour baisser les retraites du privé, laréférence est passée des 10 aux 25meilleures années.Chaque régime de retraite obéit àune construction différente desrémunérations. Les fonctionnaires neconnaissent pas le chômage, ils ontune carrière ascendante, mais nenégocient pas leur rémunération parentreprise ou branche, puisqu’ils sui-vent une grille indiciaire commune àtoute la Fonction publique.Le calcul sur les 6 derniers moisdans le public équivaut au calcul surles 10 meilleures années dans leprivé, puisqu’ils se réfèrent l’un etl’autre au niveau de qualificationatteint et à la plus forte rémunérationde la carrière.La justice serait-elle de baisser lesretraites des fonctionnaires dans lamême proportion qu’ont baissécelles du privé en passant de 10 à 25ans ? Pour la CGT, la justice est derevenir aux 10 meilleures annéesdans le privé.

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Mai 2013 Retraites

Chaque régime de retraite sa logique. Si on 6 pour calculer privé, beaucoup d'entre eux. Les

Catégorie CPerte de pension

Échelon IM 10 ans 5 ans 6 mois 10 ans 5 ans 2 ans

8ème 430 -6,5% -3,4% -2,4%

7ème 416 -8,3% -5,2% -4,0%



11ème 392 -6,0% -3,4% -2,5%

10ème 379 -6,5% -4,4% -3,4%

Catégorie C Perte de pension


11ème 369 -5,4% -3,5% -2,6%

10ème 356 -4,9% -3,1% -2,3%



11ème 355 -6,7% -4,6% -3,6%

10ème 338 -4,7% -3,4% -2,7%

Grade : Troisième grade Perte de pension


11ème 562 -7,7% -4,6% -2,9%

10ème 540 -8,2% -4,9% -2,9%

Grade : Deuxième grade Catégorie B Perte de pension


13ème 515 -7,6% -4,6% -3,5%

12ème 491 -8,0% -4,7% -3,5%

Grade : Premier grade Catégorie B Perte de pension


13ème 486 -7,2% -4,2% -3,1%

12ème 466 -8,5% -4,9% -3,7%

Grade : Attaché principal Perte de pension

Échelon IM10 ans 5 ans 6 mois 10 ans 5 ans 2 ans

10ème 783 -9,5% -5,8% -3,5%

9ème 746 -12,3% -6,6% -4,0%

Grade : Attaché Catégorie A Perte de pension

Échelon IM10 ans 5 ans 6 mois 10 ans 5 ans 2 ans

12ème 658 -9,6% -5,0% -3,6%

11ème 626 -11,8% -6,7% -5,0%

Catégorie C : Adjoints administratifsGrade : Adjoint administratif

principal de 1ère classe (E6)Calcul pension : nombre d'années

Salaire brut mensuel

1 991 1 396 1 442 1 493

1 926 1 325 1 370 1 445

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe (E5) Calcul pension : nombre d'années


1 815 1 280 1 315 1 361

1 755 1 231 1 259 1 316

Grade : Adjoint administratif

1ère classe (E4) Calcul pension : nombre d'années


1 709 1 212 1 237 1 281

1 648 1 176 1 198 1 236

Grade : Adjoint administratif 2ème classe (E3) Calcul pension : nombre d'années


1 644 1 150 1 176 1 233

1 565 1 119 1 134 1 174

Catégorie B : Secrétaires administratifsCalcul pension : nombre d'années


2 602 1 801 1 861 1 952

2 500 1 722 1 784 1 875

Calcul pension : nombre d'années


2 385 1 653 1 705 1 788

2 273 1 568 1 625 1 705



2 250 1 566 1 617 1 688

2 158 1 481 1 538 1 618

Catégorie A : Attachés des administrations de l'EtatCalcul pension : nombre d'années


3 626 2 461 2 562 2 719

3 454 2 273 2 420 2 591



3 047 2 065 2 170 2 285

2 899 1 917 2 029 2 174

Perte de niveau de pension pour un calcul sur l’indice des dernières années de carrière(agent partant à 75%, ayant 6 mois dans l’échelon lors du départ, dans son grade depuis 10 ans)

Ci aprés le tableau indique la perte de pension qui résulterait d’un changement de calcul du traitement pris en compte pour laretraite, pour un agent partant avec une retraite complète à 75% et ayant passé seulement 6 mois dans l’échelon de départ enretraite, et dans son grade depuis 10 ans.

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Le gel du pointd’indice a déjà fait

baisser les salaires etles pensions

La politique de décrochage du pointd’indice par rapport à l’inflation adéjà fait considérablement baisser leniveau des pensions. La pension estcalculée sur la rémunération indiciai-re du fonctionnaire, hors primes.Faire baisser le point d’indice, c’estfaire baisser le niveau de la pensionau moment du départ en retraite.Entre le 1er janvier 2000 et mars2013, le point d’indice a perdu12,9% par rapport à l’inflation.Et depuis que s’applique le gel totaldu point d’indice, qui est désormaisune politique commune à la droite età la gauche, depuis le 1er juillet2010 jusqu’à mars 2013, c’est 4,9%de perte sur l’inflation que les fonc-tionnaires ont du subir. Si le gelcontinuait jusqu’en 2014 compris, ceserait 2 à 3% de pertes supplémen-taires.Envisager encore une baisse supplé-mentaire, en changeant le mode decalcul et en désindexant la revalori-sation des pensions de l’inflation, ceserait s’enfoncer dans une politiqued’austérité par une baisse continuedu pouvoir d’achat, en particulierdes fonctionnaires actifs et retraités.

La faussecompensationpar les primes

En compensation de la modificationdu traitement de référence, pourraitêtre intégrée dans le calcul de laretraite une part de primes, de 5 à10% selon “Le Monde”.C’est à dire que contre une baisse de6 à 10% au minimum de la pension,par passage de 6 mois à 10 ans, onélèverait le traitement servant debase à la retraite de 5 à 10%. Quelintérêt à une telle opération, si cen’est d’opérer un « donnantperdant » en le masquant sous cou-vert d’intégration des primes ?Le taux de remplacement de 75% esten fait beaucoup plus bas pour lesfonctionnaires.Selon une étude de la DGAFPpubliée par le Conseil d’Orientation

des Retraites en septembre 2012(http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1827.pdf), le taux de rému-nération non indiciaire (primes)dans l’Etat est de 30% en moyen-ne.En conséquence, selon une étudedu Service des Retraites de l’Etatpubliée par le COR en novembre2012 (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1879.pdf), le taux deremplacement moyen du traite-ment d’activité par la pension estde 60%, bien loin des 75% pourune carrière complète. Les troisquarts des fonctionnaires ont doncun taux de remplacement inférieurà 75%.Dans les deux autres versants, terri-toriaux et hospitaliers de la Fonctionpublique, la même évolution versune part de plus en plus présente derémunérations hors traitement indi-ciaire a eu lieu, avec de fortes diffé-rences entre employeurs, en particu-lier pour les petites communes quiservent peu de primes.Intégrer une part de primes dans lecalcul de la retraite est aujourd’huiune nécessité objective.Le fait de ne cotiser que sur une partde la rémunération globale est làaussi une différence avec le privé,clairement au désavantage des fonc-tionnaires.L’intégration d’une part des primesdans la grille indiciaire est une hypo-thèse clairement sur la table à l’occa-sion de la négociation générale sur lagrille de la Fonction publique del’automne 2013. La CGT revendique l’intégration desprimes représentatives de complé-ment de traitement dans la grille.

Un prélèvementsupplémentairesur les salaires

Autant il est naturel de cotiser pluspour bénéficier de plus de droits,autant la réalité pour les fonction-naires est de cotiser plus pour avoirmoins.La cotisation retraite du fonctionnai-re passera déjà de 2011 à 2020 de7,85% du traitement brut à 10,80%,pour aucun droit supplémentaire,

bien au contraire.Une intégration des primes dans lecalcul de la retraite, à hauteur de10% par exemple, aurait pour effetd’accroître la cotisation du fonction-naire d’autant, ce qui ne souffriraitaucune critique avec des droits sup-plémentaires.Si par contre, en même temps, lechangement de mode de calcul main-tient la pension des fonctionnairesstrictement au même niveau, l’opéra-tion se résume à un nouveau prélève-ment de 1% sur le traitement desfonctionnaires, c’est à dire à unenouvelle baisse de salaire.Présentée selon cette hypothèse, uneintégration des primes dans le calculdans ces conditions (10% de primescontre abandon des 6 mois) repré-senterait un milliard de recettes enplus pour les régimes des fonction-naires, intégralement pris dans leurpoche, pour une dépense supplémen-taire zéro pour le niveau des pen-sions, et pour une cotisation zéro desemployeurs publics. En termes fami-liers, cela s’appelle une arnaque.

Sortirde la capitalisation

sur les primesIl existe d’autres solutions, et en pre-mier lieu celle de la sortie de la capi-talisation sur les primes, et de lamise en extinction de la retraite addi-tionnelle (ERAFP).Plutôt que de consacrer chaqueannée 1,5 milliard d’euros de cotisa-tions de la retraite additionnelle àdes placements aléatoires et peurémunérateurs sur les marchés finan-ciers, il serait plus efficace d’intégrer

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Mai 2013

ces ressources, et les 15 milliardsdéjà accumulés, au fonctionnementdes régimes de fonctionnaires.Cette solution permettrait à elle seuled’intégrer une part significative desprimes, sans coût supplémentairepour les employeurs publics pendantune dizaine d’années.Il est hors de question pour la CGTde se placer en situation d’échangerintégration des primes contre aban-don des 6 mois. Cela reviendrait àaccepter une nouvelle perte de pou-voir d’achat des fonctionnaires, alorsque des solutions alternatives exis-tent.

Désindexer dansle privé et le public

Les débats autour de la réforme desretraites s’organisent autour de deuxconceptions.

-Pour la première, le système deretraite a pour premier objectif degarantir un niveau de revenu auxretraités, en rapport avec leur rému-nération d’actif. Son évolution doitse construire autour du “taux de rem-placement” du revenu d’activité, etdu niveau de la pension. C’est laposition de la CGT.

-Pour la deuxième option, lesystème de retraite a pour premierobjectif la garantie de son équilibrefinancier. Le niveau de la pensiondoit pouvoir baisser pour atteindrecet équilibre. Son évolution doit seconstruire autour d’un objectif pré-établi de niveau de dépenses consa-crées aux retraites, et de la recherched’une méthode pour baisser les pen-sions.C’est dans cette deuxième optionque se situe la commission de l’ave-nir des retraites “Moreau”.Il est envisagé de rajouter deuxmesures :- La désindexation des pensions del’inflation, les retraites du public etdu privé étant revalorisées du mêmeniveau au 1er avril de chaque année.- La désindexation de la revalorisa-tion des salaires pris en compte pourle calcul de la retraite, dans le privémais aussi dans le public, ce quidemande une explication.Les salaires du privé étant calculéssur les 25 meilleures années, lesrégimes font une moyenne des

salaires, en revalorisant ceux desannées précédentes du niveau del’inflation. Cette revalorisation estinférieure à l’évolution du salairemoyen, ce qui est une des causesprincipales de la baisse des pensions,à carrière égale, dans le privé.Si on calcule la pension des fonc-tionnaires sur les 10 dernièresannées, il devient possible de leurappliquer la même mesure : revalori-ser le montant de leur rémunérationde référence, de l’inflation ou moins.L’idée est d’introduire un pilotage del’ensemble des régimes de retraite enbaissant si nécessaire un seul para-mètre, celui de la revalorisation dessalaires de référence (les pensionsfutures) et des pensions en cours.Le pilotage se ferait par l’intermé-diaire du projet de loi de finances surla sécurité sociale annuel (PLFSS).La CGT combat une telle orienta-tion, qui suppose que le seul élémentqui puisse baisser, c’est le niveau despensions, sans jamais augmenter leniveau des recettes.Un tel mode de pilotage est totale-ment contraire à celui que propose laCGT, d’une coordination desrégimes de retraite se fixant desobjectifs communs.

Une pensionde fonctionnaire

déconnectéedu point d’indice ?

L’ensemble de ces propositions n’estpour l’instant que celles de la com-mission d’experts, le contenu exactdu rapport transmis à la mi-juin étantinconnu à l’écriture de cet article.Mais si le gouvernement prenaitcette option, il déconnecterait la pen-sion du fonctionnaire du point d’in-dice, donc de la rémunération indi-ciaire. Si pour chacune des dernièresannées le montant de référence étaitrevalorisé d’un montant différent,c’est ce montant-là en euros, etplus l’indice, commeaujourd’hui (“l’indicede l’échelon des 6 der-niers mois”), quiconstituerait la base dela pension.La prise en compte desprimes pourrait mêmefaire disparaître la réfé-

rence stricte à la grille, suivant laforme qu’elle prendra. D’ailleursl’ensemble de la politique salarialedes dernières années a consisté à ten-ter de faire perdre au point d’indiceson caractère central dans la rémuné-ration du fonctionnaire. C’est pour-quoi la CGT préfère l’intégration desprimes dans le traitement indiciaire. C’est le fondement même de laparticularité des régimes de fonc-tionnaires qui pourrait être remisen cause.Aujourd’hui le mode de calcul surles six derniers mois traduit le faitque la pension est une rémunération,et que son service fait partie du Bud-get de l’Etat, étant une dépense depersonnel.Une fois la retraite des fonction-naires banalisée, par la référence aux10 dernières années et la décon-nexion du point d’indice, la pensiondu fonctionnaire deviendrait uneprestation sociale au même titre quecelle de la CNAV. Plus rien ne s’op-poserait à la construction d’une cais-se de retraite pour l’Etat, ou l’en-semble des fonctionnaires, et à unegestion par le déficit. Le chemin versune fusion des régimes de fonction-naires avec les autres régimes seraitalors largement ouvert.Ce qui se joue dans le mode de cal-cul de la pension des fonctionnaires,d’autant plus si c’est l’hypothèse des10 dernières années qui était reprisepar le gouvernement, serait bien pluslarge que la baisse immédiate depension qu’elle entraînerait.C’est de la remise en cause desrégimes de retraite de la Fonctionpublique, du mode de fixation de larémunération, et en fin de compted’une très grave fragilisation du sta-tut des fonctionnaires dont il s’agit.La CGT prendra les initiativesnécessaires à la mobilisation del’ensemble des salarié-e-s et desfonctionnaires, contre les mauvaiscoups qui s’annoncent, pour dessolutions de progrès.

Retraites

Après la publication du rapportMoreau le 14 juin, on ne peut pas direque la Conférence sociale des 20 et 21juin ait clarifié les projets gouverne-mentaux concernant les retraites.Dans son discours de clôture, le pre-mier ministre a évacué le sujet enquelques lignes :«… La réforme, nous la construironsdans le respect des principes de conti-nuité et de justice, et après une concer-tation que je veux dense, riche et sin-cère.(…) A l’issue de cette concerta-tion, au mois de septembre, le gouver-nement prendra ses décisions, en res-ponsabilité… »

Une méthodeanti-démocratique

Seules deux choses sont claires :- Le « respect du principe de continui-té », c’est de refuser de revenir sur lesréformes décidées par la droite au pou-voir. - La « concertation dense, riche etsincère » relève au mieux du registredes paroles verbales, au pire dumaquillage politicien de la vérité.Quatre ou cinq semaines de concerta-tion pour une réforme des retraites estune pure mascarade….. Ce dont ils’agit c’est surtout de ne pas être ensituation de négociation. Faire rédigerun projet de loi au mois d’août, prévoirquelques semaines de présentation duprojet de loi en septembre, et le dépo-ser fin septembre pour une applicationau 1er janvier 2014, relève de la mêmelogique : passer en force et fuir ledébat.Face à une telle méthode d’exclusiondes salariés des enjeux qui lesconcernent, la seule réponse doitêtre la mobilisation, et ce dès la mi-septembre !

La fausse urgenced’une réforme en 2013

Le rapport Moreau, comme les deuxrapports du COR de décembre 2012 etjanvier 2013, qui ont préparé ses tra-vaux, confortent paradoxalementl’analyse de la CGT.Les réformes des retraites de 1993 à2010 ont eu un effet si violent sur leniveau prévisible des pensions, que

leurs conséquences sur la dépense glo-bale pour les retraites serait de 6 pointsde PIB en 2050, soit une des plusimportantes réforme en Europe. Al’horizon 2040-2060, dans le scénariocentral du COR, 15% du PIB seraitconsacré aux retraites (14% aujour-d’hui), et le déficit du système seraitde 1 point de PIB, ce qui n’a riend’abyssal vu les incertitudes de cesprojections. Une hypothèse demeilleure croissance et de moindrechômage rendrait le système excéden-taire à cet horizon.Le déficit actuel (20 milliards prévu en2020) n’est dû qu’à la crise et à l’aus-térité, et pas à la nécessité absolued’une réforme, car cette nécessitéfinancière n’existe pas à plus longterme, avec les paramètres dégradésd’aujourd’hui. C’est boucher tempo-rairement les trous financiers dûs auchômage et au sous-emploi qui estincontournable.Si au lieu de simples mesures budgé-taires c’est une véritable réforme quiest entamée, c’est qu’elle est l’occa-sion de poursuivre d’autres buts.

L’objectif du rapportMoreau : piloter le

système des retraitesCe qui structure ce rapport, c’est l’idéeque le système des retraites en Francedoit être piloté de façon continue, sansplus de grands rendez-vous de réfor-me, qui sont l’occasion de grandesmobilisations sociales.La proposition essentielle de ce rap-port, c’est de piloter le système deretraite, tous régimes confondus, enjouant sur l’indexation sur l’inflationdes retraites, celles en cours de verse-ments et les retraites futures. On modifierait l’indexation dessalaires « portés au compte » dans lecalcul des 25 meilleures années. Lesalaire d’il y a 20 ans par exemple estrevalorisé par la CNAV du montant del’inflation depuis 20 ans, de façon àpouvoir calculer, pour définir le niveaude pension, le « salaire annuelmoyen » à partir de 25 salairesannuels, en euros constants de l’an-née de départ en retraite.Une simple circulaire interministérielle

permettrait chaque année de fairevarier du même chiffre, au niveau del’inflation, sous l’inflation, voire au-dessus (si, c’est écrit !), les retraitesactuelles et futures, en fonction desprévisions de déficit global et duniveau de la croissance attendue.C’est très exactement la même logiqueque la variation de la valeur de servicedu point dans un régime par points, ouque la modification du coefficient deconversion dans un régime à comptesnotionnels, deux variables qui évo-luent chaque année par décision del’instance de pilotage (le C.A en géné-ral).La commission propose que ce soitbien sûr un comité d’experts, “de pilo-tage des retraites”, qui définisse lemontant de la revalorisation annuelledes retraites versées et des “salairesportés au compte”, sur des critèrespurement techniques. Les dégâts dumode de gouvernance de la bureau-cratie de Bruxelles s’étendent : il fautfixer des critères automatiques, à partirdesquels les techniciens élaborent desdécisions que les politiques sont encharge d’appliquer. Cette logique permet de piloter tousles régimes comme s’ils étaient déjàunifiés dans un régime unique, cequi permet à la fois de ne pas le mettreen place tout de suite, et de préparerson avènement futur.

Baisser la retraitedes fonctionnaires

pour baisser toutes lesretraites

C’est pour cela que la proposition durapport Moreau de passer à un calculde la retraite des fonctionnaires sur 10ans était couplée avec une propositionde la calculer sur un salaire porté aucompte, et plus sur l’indice détenu.Les précédentes tentatives de ne pluscalculer sur 6 mois proposait deprendre l’indice moyen détenu pen-dant les dernières années, en particu-lier pour éviter l’effet budgétaire despromotions “coup de chapeau” desretraitables. En 2003 c’était les quatredernières années qui étaient envisa-gées, et rien n’exclut que ce type demesures soit de nouveau proposé.

Réforme des retraites : un passage en force pour aller où ?

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Mais le rapport Moreau envisage d’in-tégrer un part de primes dans le calcul,5 à 10%, et de calculer une rémunéra-tion additionnant indiciaire et primespendant les 10 dernières années. C’estce montant qui serait revalorisé,comme un “salaire porté au compte”,au moment du calcul de la retraite. Lasous-indexation sous l’inflation dusalaire porté au compte pourrait ainsis’appliquer et au privé et au public.L’objectif est clairement de baisserla pension des fonctionnaires pourbaisser la pension de tous les sala-riés. Une telle décision signifierait que lepoint d’indice n’est définitivementplus la référence pour fixer la recon-naissance de la qualification des fonc-tionnaires, et que les primes seraientdes éléments ordinaires de rémunéra-tion. Ce qui serait la fin de fait de touteidée de grille indiciaire transversale àtoute la fonction publique, et la voieouverte pour une fonction publique demétier.

Aller vite pour éviterla mobilisation

La 1ère réunion lançant la concerta-tion sur les retraites est fixée au 4juillet. On peut penser que le gouver-nement abandonnera l’idée de passer àun calcul des retraites des fonction-naires sur 10 ans.Il n’en reste pas moins que son objectifest de faire baisser les pensions verséesaux retraités, par une fiscalisationalourdie et une désindexation de l’in-flation.

Concernant les fonctionnaires, le rap-port de la Cour des comptes du 27 juinsur les finances publiques trace unefeuille de route claire : il ne peut yavoir de baisse de la masse salariale del’Etat s’il n’y a pas de baisse du coûtdes pensions.Les fonctionnaires risquent de subirnon seulement les effets d’un allonge-ment de la durée d’assurance, maisaussi de mesures plus spécifiques. Lesdroits familiaux et conjugaux, commeles majorations de pensions desparents de 3 enfants et plus ou lesconditions d’attribution de la pensionde réversion, pourraient être remis encause, en lien avec des évolutionsparallèles dans le privé. Concernant lesbonifications, le rapport Moreau lescite avec prudence mais sans ambiguï-té, ce qui peut laisser penser à uneremise en cause potentielle des bonifi-cations hors d’Europe par exemple oudes bonifications reconnaissant lapénibilité dans la Fonction publique. Mais seule l’entrée en « concertation »permettra de connaître les intentionsdu gouvernement, qui veut sans aucundoute aller le plus vite possible pouréviter toute dynamique de mobilisa-tion.

Les propositionsde la CGT

La CGT considère que la logique enœuvre, qui n’a pour objectif que depiloter l’équilibre financier en conte-nant les dépenses, débouche sur uneimpasse.Accroître la part de PIB consacrée auxretraites n’a rien d’un drame, ces reve-nus étant, comme les salaires, immé-diatement réinjectés dans l’économie.Passer en trente ans de 14% aujour-d’hui à 18 ou 20 % d’un PIB ayantdoublé en 2050 est parfaitement réalis-te.Il est certain que si on ne met pas finau sous-emploi et à une politiqued’échec du développement écono-mique, le financement de retraitescomme d’une protection sociale d’unbon niveau ne sera pas envisageable àterme.Ce n’est pas d’un accompagnementdes politiques d’austérité dont nousavons besoin, mais d’une politique desortie de crise par la relance de l’em-ploi et des salaires.C’est pourquoi la CGT propose deréformer le financement de la protec-

tion sociale en tenant compte des poli-tiques d’emploi des entreprises par unemodulation des cotisations. De lamême façon, la taxation des revenusfinanciers improductifs a pour objectifde réduire le “coût du capital”, alorsqu’aujourd’hui on s’enfonce dans lacrise en cherchant à réduire le “coût dutravail”.Concernant le pilotage du système deretraite, la CGT considère qu’il doit sefaire au sein d’une maison communedes régimes de retraite, se donnant desobjectifs communs, en tout premierlieu celui d’un taux de remplacementdu salaire d’activité de 75%. Les orga-nisations syndicales devraient avoir unrôle essentiel dans cette coordination.Un pilotage démocratique construi-sant des solidarités, c’est l’inversed’un pilotage anti-démocratique pardes règles automatiques, déterminéespar des experts.La CGT n’est pas favorable à desfusions de régimes qui n’ont pas desens, le calcul des droits à retraite desfonctionnaires, qui ont une grille decarrière et ne subissent ni chômage, nitemps partiel contraint, ne pouvant êtrele même que celui des salariés duprivé.Par contre la CGT est tout à fait favo-rable à des rapprochements par le hautentre régimes public et privé. Parexemple la CGT revendique desdéparts anticipés dans le privé pour lessalariés subissant une pénibilité quiraccourcit la vie en bonne santé et lavie tout court, comme dans le public.La CGT revendique aussi que dans lepublic la reconnaissance de la pénibili-té (le service actif) soit fondée sur descritères de pénibilité proches de ceuxdu privé. Pour quelle raisons lesouvriers des routes ou le personnel soi-gnant du privé n’auraient aucun dispo-sitif de départ anticipé, quand ceux quisont fonctionnaires l’ont ? La justice entre privé et public, c’estle contraire de toujours moins pourle public et toujours moins pour leprivé.Face à un pouvoir qui veut passer enforce pour aller vers plus d’austéri-té, vers une baisse des pensions etdes salaires, donc de l’emploi, il estnécessaire de mettre en mouvementl’ensemble des salariés et des retrai-tés, fonctionnaires au premier rang.C’est pourquoi la CGT appelle àl’action dès la deuxième semaine deseptembre !

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Juin 2013 Retraites

La réforme de l’automne 2013 estprésentée comme une réforme limi-tée, de financement et « paramé-trique ».

En fait, il est probable que l’automne2013 soit une première étape d’unprocessus plus de fond, dont on nepeut encore savoir jusqu’où il ira,puisque les échéances politiques, enpremier lieu celles de la campagneprésidentielle de 2017, pèseront surles choix gouvernementaux.

! Piloter le systèmede retraite parla désindexation

Le rapport Moreau est un rapportarticulé autour d’une proposition depilotage de l’ensemble du systèmede retraite.

Pour sortir de la crise permanenteautour de la réforme des retraites, lerapport propose de stabiliser définiti-vement la question du pilotage detout le système, ensemble desrégimes et des caisses de retraitescompris.

L’instrument unique qui serait uti-lisé est la revalorisation par unmême pourcentage, sous l’infla-

tion, au niveau de l’inflation ouau-dessus de l’inflation, à la foisdes retraites en cours de verse-ment, et des retraites futures.

Pour revaloriser les retraites futures,on utiliserait dans toutes les caissesla technique du « salaire porté aucompte » pour le calcul de la retrai-te. Dans le privé, le salaire annueld’il y a 20 ans, par exemple, estrevalorisé du montant de l’inflationentre cette date et l’année de départen retraite. Pour calculer le salaireannuel moyen (SAM) des 25meilleures années, on fait simple-ment la moyenne des 25 montantsles plus élevés de la carrière.

Décider pour une année de revalori-ser sous l’inflation le « salaire portéau compte » minorerait les droitsdes 23 millions de salariés et agentspublics, et aurait un effet pendant 70ans, des tout prochains retraités auxjeunes qui seront encore retraitésdans 70 ans.

Sous-indexer les retraites verséesde -1 point sous l’inflation, c’estaujourd’hui réaliser une économiesur les dépenses de 2.8 milliardsd’euros, qui se répète année aprèsannée.

Sous-indexer le salaire porté aucompte baisse les dépenses de retrai-

te de plusieurs centaines de millions,mais sur une plus longue période.

Les gains pour piloter le système deretraite sont considérables, à la fois àcourt terme et à long terme. Répéterune sous-indexation de 1% plusieursannées de suite fait gagner encoreplus : 2.8 milliards la premièreannée, 5.6 milliards la deuxièmeannée, 8.4 milliards la troisièmeannée, etc.

Comme le pilotage se fait à plusieursdizaines d’années d’anticipation, etque personne ne sait encore lire dansle marc de café, le rapport Moreauenvisage de revaloriser au-dessus del’inflation si le système redevenaitexcédentaire, à force de baisse desdroits. Vous aurez la peine aujour-d’hui, mais vous devez nous croire,vous en aurez les bénéfices dans 20ans : aucun syndicaliste raisonnablene croira un raisonnement pareil !

Voilà pourquoi la question del’abandon du calcul de la retraitedes fonctionnaires sur l’indice des6 derniers mois est aussi centrale,et pourquoi cette question revien-dra de façon lancinante à l’occa-sion du débat autour de l’intégra-tion des primes dans le traitementet de la réfection de la grille indi-ciaire.

! Pilotagedémocratiquecontre pilotaged’expertsPour le rapport Moreau, unaréopage d’expert proposerachaque année au gouvernementle taux de revalorisation despensions et des salaires portésau compte, lequel gouverne-ment s’exécutera par un articledu projet de loi de finances desécurité sociale (PLFSS).

Retraite

RetourSsur les enjeux de la réforme Hollande

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Juillet-Août 2013 Retraites

Le pilotage par les experts est signi-ficatif de l’objectif assigné au systè-me de retraite : être en équilibrefinancier, et ne pas représenter plusde 13 ou 14 points de PIB.

La CGT, pour qui l’objectif du systè-me de retraite est de servir une pen-sion permettant le maintien duniveau de vie, soit 75% du salaired’activité, propose un pilotagedémocratique, qui est cohérent aveccet objectif.

La maison commune des régimes deretraite, ou quel que soit le nomqu’on lui donne, c’est 2/3 de salariéset 1/3 d’employeurs, élus, et donclégitimes à piloter le système et àprendre des décisions.

Pour la Fonction publique, qui nerelève pas de la sécurité sociale,elle doit pouvoir trouver sa placeoriginale dans un tel ensemble, etdans un premier temps pouvoirtraiter ses affaires au sein d’unecommission spécialisée du ConseilCommun de la Fonction publique.

! Cotisation définiecontreprestation définieEt la durée d’assurance, la CGT n’enparle pas ?

Si, mais si on regarde cette questionsous l’angle du pilotage financier dusystème de retraite, ce que font aussiles décideurs, l’allongement de ladurée d’assurance n’est pas unemesure d’économie immédiate, maisde pilotage à long terme de l’équi-libre financier.

Allonger la durée d’assurance, c’estcontraindre les salariés et agents

publics à travailler plus longtemps,donc augmenter les recettes de coti-sation et diminuer les dépenses depension, mais c’est aussi augmenterles décotes sur la pension, et dimi-nuer les surcotes.

Allonger la durée d’assurance, c’estdiminuer et le niveau individuel dela pension, et le nombre d’années deversement de cette pension.

Couplé avec la désindexation, l’aug-mentation de la durée d’assuranceest complètement cohérente avec unpilotage d’un système de retraite àcotisation définie, ce qui signifie quela variable d’ajustement est la presta-tion, à la baisse.

La CGT, elle, prend l’option du pilo-tage d’un système à prestation défi-nie, l’objectif étant le niveau de lapension, ce qui signifie que lavariable d’ajustement est le niveaudes recettes, à la hausse. Ce qui ren-force notre insistance sur la questiondu plein emploi et de la modulationdes cotisations sur des orientationsdes entreprises créatrices d’emploi ;ce qui génère des recettes fiscalespermettant le financement desretraites publiques.

C’est pourquoi les mesures attaquantle niveau de la pension perçue parles retraités d’aujourd’hui, mesuresprésentées comme ponctuelles et dejustice sociale (CSG ou mesures fis-cales), sont si importantes.

L’objectif, c’est de faire accepter quela variable d’ajustement, c’est leniveau de la pension. Que les justifi-cations paraissent plus ou moins per-tinentes, elles ne sont que de l’ha-billage pour ancrer dans les crânesque la cotisation définie est la seulelogique possible de gestion d’un sys-

tème de retraite. C’est pour cette rai-son de fond que nous devons nous yopposer.

! Droits contributifsou droitsnon contributifs :temps ou argent ?Un des enjeux du passage à unelogique franche de cotisation définie,qui est le cœur de cette réforme,c’est la chasse aux périodes non coti-sées ouvrant des droits à pension.

La logique est de considérer que lespériodes cotisées ouvrent des droitsde type assurantiel : sans cotisa-tions pas de prestations, alors que laretraite par répartition finance lesdroits de l’année avec les cotisationsde l’année, pas avec celle d’hier oud’avant-hier.

Les droits relevant de la solidarité(familiaux pour la maternité et l’édu-cation, conjugaux, chômage, mala-die, minima de pension) doiventdans cette conception relever definancements externes au système deretraite, de préférence par la fiscalité.

C’est pourquoi les droits familiauxsont particulièrement dans le colli-mateur, puisqu’aujourd’hui ils se tra-duisent essentiellement en temps noncotisé.

Les 8 trimestres de durée d’assuran-ce par enfant pour les mères dans leprivé ont une importance considé-rable sur le niveau de la pension. Ilsont déjà été répartis en 4 trimestrespour la maternité, et 4 trimestrespour l’éducation, partageables.

La Fonction publique est particuliè-

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr

rement avancée dans le proces-sus de disparition des périodesnon cotisées. La disparition en2003 de la bonification d’un anpar enfant, qui diminuait letemps de travail réel desfemmes et relevait le niveau deleur pension, ne commencera àpeser sur la retraite des femmesque dans une dizaine d’années,mais on peut avancer que soneffet sera considérable.

Les 6 mois de durée d’assuran-ce par enfant, remplaçant labonification d’un an, n’ont d’ef-fet que pour diminuer une éven-tuelle décote, mais aucun sur lecalcul même de la pension. Si legouvernement veut être vérita-blement sérieux dans ses affir-mations de rétablir un équilibreentre les pensions féminines etmasculines, la première mesurequ’il devrait prendre, c’est de réta-blir la bonification d’un an parenfant pour les mères.

On voit bien qu’il y a une cohérenceentre le remplacement des droitsfamiliaux par des prestations moné-taires, et non par des compensationsen temps, et une logique de cotisa-tion définie.

L’égalité de salaire et de pensionentre femmes et hommes, est unthème trop important pour être misau service d’une réduction des droitsà retraite pour toutes et tous.

La CGT est favorable au maintiendes majorations de durée d’assuran-ce dans le privé, et au rétablissementet au maintien des années de bonifi-cation dans les régimes publics.

! Reconnaîtrela pénibilité dansle système de retraite

Dans la même logique de refuser desdroits non cotisés, une reconnaissan-ce de la pénibilité dans le cadre dusystème de retraite est contradictoireavec un pilotage à cotisation définie.Elle suppose l’attribution de droitsau départ anticipé, dans les cas où laprévention ne peut éviter l’exposi-tion aux critères de pénibilité. Lesimpératifs de service public contrai-

gnent de nombreux agents au travailde nuit ou à subir la dangerosité dutravail, par exemple.

La Fonction publique, avec son sys-tème de bonification du cinquième(un an pour 5 ans) pour de nombreuxcorps en service actif (policiers,douaniers, personnels péniten-tiaires,…) est particulièrement uncœur de cible pour une remise encause de ces droits, quel que soit lerythme et l’approche choisis par lepouvoir.

Une remise en cause de la logique duservice actif par la mise en avantd’une meilleure prévention, particu-lièrement nécessaire pour l’exercicede ces missions, pourrait accompa-gner l’ouverture du dossier à l’au-tomne 2013 des conditions de travaildes « seniors ».

C’est pourquoi la CGT veut rendreplus cohérente la reconnaissance dela pénibilité :- en définissant clairement les cri-tères de pénibilité et de dangerositédans le Code des pensions, - en attribuant un trimestre bonifiéde départ anticipé par année, - en abolissant la durée minimum de17 ans d’exposition pour un départanticipé, car elle est totalementcontradictoire avec une véritablepolitique de prévention, - en conservant les droits acquis àdépart anticipé pour toutes les évolu-tions de carrière.

Les salariés du privé doivent euxaussi bénéficier de droits équiva-lents.

! Se battre pour uneréforme de progrèsAu-delà du texte de loi de 2013,c’est une conception d’ensemble quiest portée par le gouvernement :équilibre financier prioritaire, baissedes pensions, pilotage anti-démocra-tique.

C’est une conception d’ensembleque doit porter la CGT : taux deremplacement à 75%, accroissementdes recettes et pilotage démocra-tique.

C’est cette logique d’ensemble quenous devrons affirmer dans lesannées qui viennent.

Les régimes de la Fonction publiquejouent un rôle important et, telsqu’ils sont, ils ne permettent pas àl’ensemble du système de retraitesde passer franchement sur unelogique de cotisation définie.

Les fonctionnaires ne se battentpas que pour eux, mais aussi ensolidarité avec l’ensemble des sala-riés. A l’inverse d’une défenseégoïste de droits acquis, c’est unsystème plus solidaire qu’ilsconstruiront par la mobilisationpour leurs droits.

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rafp : le fonds de pension rattrapé par la crise de la dette...au plus fort de la crise, en 2008 et...

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