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Raccordements électriques :conséquences de la réforme du code de l’urbanisme et des lois SRU UH
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Le contexte politique et règlementaire
Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l’urbanisme et le droit de l’électricité, et place la commune (ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale – EPCI – compétent en terme d’urbanisme) en charge de l’urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d’urbanisme, y compris en matière d’équipement du réseau public de distribution d’électricité
Les objectifs pratiques :Maîtriser le développement de l’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale ..)Éviter le « mitage » du territoireResponsabiliser les collectivités locales
Les textes réglementaires :La loi de modernisation du service public d’électricité du 10 février 2000Les lois SRU de 2000 et UH de 2003Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement (distinction extension et branchement)L’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes d’établissement des barèmes de facturation et du taux de réfactionL’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre 2008
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Répartition maîtrise d’ouvrage
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Type d’opération Commune Rurale
Commune Urbaine
Extensions Communales (Equipements communaux ou intercommunaux – Bâtiments Jeunes Agriculteurs – Logements sociaux)
SIEA ERDF
Lotissements ou immeubles privés SIEA ERDF
Extension pour raccordement BTPuissance > 36 kVa
SIEA ERDF
Extension individuelle
(Puissance < 36 kVa)
ERDF ERDF
Financement des travaux
• Cas des communes urbaines :⇒ facturation par ERDF des travaux aux communes
• Cas des communes rurales :⇒ prise en charge par le SIEA des extensions communales, des
extensions « tarif jaune » et des lotissements privés
⇒ facturation par ERDF aux communes, des extensions individuelles
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Les profonds changements impulsés par la loi SRU (1/2)
Jusqu’au 1er janvier 2009 : • L’obligation de desserte est la règle
• ERDF optimise le réseau de distribution par rapport à la demande
Les raccordements sont facturés au bénéficiaire, selon un système forfaitaire (tickets), qui ne répercute qu’une partie des coûts
Aujourd’hui :
• Le raccordement est subordonné à une « autorisation d’urbanisme » (AU)
• La CCU décide de la réalisation des extensions et en assume, en général, la charge financière (contribution)
•Le branchement (équipement propre) reste à la charge du demandeur
• Les contributions financières pour les extensions et branchements sont déterminées àpartir d’un barème approuvé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
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Des profonds changements impulsés par la loi SRU (2/2)
La commune peut répercuter au pétitionnaire tout ou partie de la charge financière de l’extension
La solution technique réglementaire : nécessaire et suffisante
Les contributions financières pour les extensions et les branchements sont déterminées à partir d’un barème
Réfaction : part de financement assurée par le tarif d’acheminement de l’électricité (40%)
Fin des remises gratuites d’ouvrages pour les réseaux intérieurs aux lotissements et zones d’aménagement, ainsi que les colonnes électriques en immeuble
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à l’amont des bornes de sortie du disjoncteur (1)
à l’aval du point du réseau BT électriquement le plus proche (2)
Il inclutl’accessoire de dérivationainsi que le dispositif de
comptage
Il est constitué des ouvrages situés :
Le périmètre technique du branchement
Branchement BT
Poste HTA/BT
Bra
nche
men
t
Réseau BT
Rés
eau
HTA 2
1
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L’extension est constituée
des ouvrages
Réseau BT nouvellement créé
Réseau BT créé en remplacement d’ouvrages existants
Réseau HTA nouvellement créé
bran
chem
ent
CréationPoste HTA/BT
Création
canalisation BT Création
Canalisation HTA Extension
Le périmètre technique de « l’extension »
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Conséquences pratiques : le traitement des demandes
CU de simple information : ERDF n’a pas à être consulté
ERDF est consulté pour toutes demandes nécessitant une alimentation électrique :
CU b opérationnel
AU : permis de construire (PC), démolir (PD), aménager (PA) ou déclaration préalable
ERDF doit répondre à la commune sous un 1 mois
ERDF répond sur la présence ou non du réseau au droit de la parcelle (CU) avecchiffrage (AU)
-Nota : la présence du réseau ne signifie pas qu’aucune extension ne sera nécessaire.
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Conséquences pratiques : le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme
Sur consultation de la commune, ERDF doit répondre sous un 1 mois à la commune, en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue
Dans la plupart des cas, le financement des travaux sera le suivant :
• La commune est redevable de la contribution pour la partie de l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération (Parcelle pour laquelle l’instruction de l’AU est demandée),
• Le demandeur du raccordement est redevable de la contribution pour le branchement et la partie de l’extension sur le terrain d’assiette de l’opération.
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Depuis le 1er janvier 2009, qui est concerné ?
Application de l’arrêté (barème et réfaction) :Pour les consommateurs nécessitant une AU : à partir des AU déposées après le 1er janvier 2009
Pour les consommateurs ne nécessitant pas une AU : à partir des demandes de raccordement reçues après le 1er janvier 2009
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Les nouvelles règles de facturation : la répartition de la facturation de la contribution aux coûts de raccordement
ou
bénéficiaire occupant
Au producteur
A la commune ou à l’EPCI Raccordement individuel
Raccordement collectif en lotissement ou en immeuble, et raccordement en zone d’aménagement hors ZAC (zone industrielle, zone d’activité, …)
Au demandeur du raccordement, sur décision de la commune ou de l’EPCI notifiée au moment de l’Autorisation d’Urbanisme, dans le cas d’un équipement public exceptionnel ou d’un équipement àl’usage exclusif du au bénéficiaire
Au promoteur, au lotisseur, à l’aménageur ou au demandeur propriétaire d’une parcelle nue
Raccordement en Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) A l’aménageur A l’aménageur ou au
Raccordement d’un producteur
Facturation de la contribution relative àl’extension hors du terrain d’assiette de
l’opération
Facturation de la contribution relative au branchement et à
l’extension sur le terrain d’assiette del’opération
Au producteur Au producteur
bénéficiaire occupant
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Les fondamentauxLes fondamentauxLe barLe barèème : principes de fonctionnement me : principes de fonctionnement
Le barème décrit les conditions de facturation…• du raccordement des utilisateurs• des modifications de raccordement existant
à partir de « paliers techniques » décrits et publiés dans le « référentiel technique »Le barème s’applique à tous les demandeurs
• les consommateurs individuels BT & HTA• les producteurs BT & HTA• les tiers pour des opérations en collectif( lotisseurs, promoteurs, aménageurs…)• les utilisateurs provisoires
… ainsi qu’aux • modifications des ouvrages de raccordements
(suite aux augmentations ou diminutions de puissance)• déplacements d’ouvrages de raccordement demandés par les utilisateurs• alimentations de secours et complémentaires en HTA
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Les fondamentaux Les fondamentaux Structure du barStructure du barèème me
Finalité du chiffrage
Modules àdisposition
Données sources
Barème
Si P > 36 kVAou
L > 100 m et P < 36 kVA
Formule simplifiéeSi P < 36 kVA et L< 100
m
DevisOuvrages spécifiques
Tableau de prix
Devis externe
Canevas technique
Séries de prix (S1000, B2000…)Coûts matériels (Serval *frais de logistique)
Catalogue des prestationsMain d’œuvre
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Les fondamentaux : Les fondamentaux : la formule simplifila formule simplifiéée du bare du barèèmemeLongueur Extension + Branchement <100m et P<=12kVA Longueur Extension + Branchement <100m et P<=12kVA mono ou 36kVA trimono ou 36kVA tri
Pas de facturation des renforcements de réseau
Formule de prix:
Nota : la réfaction est appliquée sur ces prix
Zone INSEE Part Fixe (€) Part Variable(€)
1 (- de 10 000 h) 1395 41,08/ml
2 (10 000 à 100 000 h) 1548 60,39/ml
3 (agglo de + de 100 000 h) 1813 78,85/ml
4 (Ville de + de 100 000 h) 2050 98,96/ml
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Demandeur du raccordement
Collectivitéen charge de l’urbanisme
ERDFAccueil Raccordement
Electricité
Demande d’autorisation
d’urbanisme (AU )
Demande de raccordement
Réponse avec « chiffrage » de l’extension
Demande dans le cadre de l’instruction
de l’AU
Réponse AU, éventuellement PVR*
*PVR : Participation pour Voirie et Réseaux votée
par délibération du Conseil
Accord et paiement pour la partie branchement
Accord pour la partie extensionDevis
branchement
Devisextension
Les échanges entre le demandeur, la commune et ERDF
Transmission au SIEA pour instruction du dossier
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Vos interlocuteurs pour l’instruction des CU et AU Les Accueils Raccordements Électricité (ARE):
ARE Pays de l’Ain Beaujolais : ERDF Accueil Raccordement Electricité
3, avenue Pablo Picasso - BP90 01003 BOURG EN BRESSE
0 810 476 934 [email protected]
ARE Annecy Léman :ERDF Accueil Raccordement Electricité
19, rue Jean Baptiste Charcot74100 ANNEMASSE
0 810 144 [email protected]
ARE Alpes Dauphiné /ERDF Accueil Raccordement Electricité
11, Rue Félix Esclangon38040 GRENOBLE
0 810 144 684 [email protected]
ARE Bourgogne du Sud :ERDF Accueil Raccordement Electricité
3, rue Georges Lapierre71100 CHALON SUR SAÔNE
0 810 105 702 [email protected]
Vos interlocuteurs pour l’instruction des CU et AU :
RSE (Régie Services Energie)577 route de St Trivier
01330 AMBERIEUX EN DOMBES 04 74 08 07 07
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10 mars 2009 2424
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Merci de votre attention