raa spécial dél. sign. 08.09.2003 - haute-savoieraa spécial délégations de signature du 8...

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

S O M M A I R E

• Arrêté préfectoral n° 2003.1800 du 22 août 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie .................................. p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2003.1806 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois .................................................................................. p. 3

• Arrêté préfectoral n° 2003.1807 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ............................................................................................. p. 7

• Arrêté préfectoral n° 2003.1808 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ...................................................................................................... p. 12

• Arrêté préfectoral n° 2003.1905 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures ......................................................................................................... p. 17

• Arrêté préfectoral n° 2003.1906 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.......................... p. 18

• Arrêté préfectoral n° 2003.1935 du 8 septembre 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ..................................................... p. 20

RAA Spécial délégations de signature Du 8 septembre 2003 - 2 -

Arrêté préfectoral n° 2003.1800 du 22 août 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Yves GODIN, Commissaire de police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires de police appartenant : § au corps de maîtrise et d'application, § au corps des personnels administratifs de catégorie C (agents et adjoints), et à l'encontre des adjoints de sécurité. ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GODIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Henri BELLORINI, Commandant de police, Adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie. ARTICLE 3 - Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie ; - En application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 précité, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie dont les noms suivent, afin qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie : M. Yves GODIN, Commissaire de police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie ; Les commandants de police :

M. Henri BELLORINI, Commandant de police, Adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières,

M. Jean-Louis EXCOFFIER, SPAF de Saint-Julien-en-Genevois ; Les capitaines de police :

M. Olivier LETOUBLON, S.P.A.F. de Chamonix, M. Alain CHAPPUIS, B.M.R.D. ;

Les lieutenants de police :

M. Cyril ANCEAU, B.M.R.D., M. Noël DAVAL, D.D.P.A.F. de GAILLARD, M. Thierry DARRAGON, U.P.A.F. de GAILLARD.

Cette délégation s’exercera exclusivement dans le cadre de l’article 3 du décret du 2 septembre l994 susvisé. ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée à M. Yves GODIN, Commissaire de police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie, pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses ainsi que pour les décisions d’opposition ou de relèvement


de la prescription quadriennale de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie. ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GODIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Henri BELLORINI, Commandant de police, Adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie. ARTICLE 6 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, Jean-François CARENCO.

Arrêté préfectoral n° 2003.1806 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les matières suivantes : A - POLICE GÉNÉRALE 1 - Décisions d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours. 3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. 5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois. 6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l’arrondissement en cas d’infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n’excédant pas trois mois. 7 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement. 8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d’armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres. - à titre de défense. 9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 4ème, 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n095-689 du 6 mai 1995.


10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers. 12 - Demande de renforts de police. 13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers. 14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n0 75-659 du 27 décembre 1975. 15 - Agrément des auto-écoles. 16 - Déclaration d'hébergement collectif. 17 - Autorisation d'organiser des loteries. 18 - Délivrance et renouvellement des cartes de VRP. 19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise. 20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie -retour. 21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-l du Code Général des Collectivités Territoriales. 22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage. 23 – Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2. 24 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Saint Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 25 – Délivrance des permis de conduire et des permis de conduire internationaux. 26 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire. 27 – Délivrance des passeports. 28 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs. 29 – Arrêtés et laissez-passer pour les transports de corps à l’étranger. 30 - Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle -même ou pour autrui ; 31 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois. 32 - A l’occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l’article 35 bis de la même ordonnance ; 33 - A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie .


B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES 1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques. 3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure). 5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n0 77-392 et n0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation. 6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête). 7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement. 9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n0 79-l10 du 20 décembre 1979. 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement. 13 - Création des commissions syndicales. 14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires. 15 - Autorisation des poursuites par voie de vente. 16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres. 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. 18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 19 - Enquêtes publiques issues de la loi n0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. 20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n0 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial. 21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes. 23 - Enquêtes de commodo et incommodo.


24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes. 25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. 26 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997. 27 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement. 28 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. 29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires. 30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985. 31 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE ; 32 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement, 33 _ Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, dans les matières suivantes : - délivrance aux étrangers des visas sortie -retour ou définitifs. - délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France. - délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres. - délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.689 du 6 mai 1995. - délivrance des passeports - délivrance des cartes grises et attestations de non-gage. - délivrance des laissez-passer mortuaires. - délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux. - délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire. - décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE. ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, délégation de signature est donnée à : - M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-

Genevois, - M. Dominique WORONOWSKI, Secrétaire Administratif de classe normale,


à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, délégation de signature est donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes : 3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale - arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. - agrément des auto-écoles. - déclarations d'hébergement collectif. - délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P. - délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise. - autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. - récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois. 3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales - attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. ARTICLE 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Melle Françoise PERRIERE, Attachée de Préfecture, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage. ARTICLE 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 septembre 2002. ARTICLE 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, - M. Serge CHAMPANHET, - Melle Françoise PERRIERE, - M. Dominique WORONOWSKI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.



Arrêté préfectoral n° 2003.1807 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ARTICLE 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul BRISEUL, Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, dans les matières suivantes : A - POLICE GÉNÉRALE 1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation. 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours. 3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. 5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois. 6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois. 7 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement. 8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories: - aux associations de tir sportif et à leurs membres, - à titre de défense. 9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995. 10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers. 12 - Demande de renforts de police. 13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers. 14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975. 15 - Agrément des auto-écoles. 16 - Déclarations d'hébergement collectif.


17 - Autorisation d'organiser des loteries. 18 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P. 19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise. 20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie -retour. 21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage, 23 – Délivrance des passeports, 24 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs, 25 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman; 26 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois. 27 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2 28 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance. 29 – Les permis de conduire et les permis de conduire internationaux. 30 – Les arrêtés portant modification du permis de conduire. 31 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 32 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 33 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie. 34 - Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle -même ou pour autrui. 35 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains. B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES 1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques. 3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.


4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure). 5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation. 6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête). 7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement. 9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979). 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement. 13 - Création des commissions syndicales. 14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires. 15 - Navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). 16 - Autorisation des poursuites par voie de vente. 17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres. 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. 19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. 21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial. 22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes. 24 - Enquêtes de commodo et incommodo. 25 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes. 26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.


27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997. 28. - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement. 29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires. 30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985. 31 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE. 32 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement. 33 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thonon-Les-Bains, en ce qui concerne : - les cartes grises et les attestations de non-gage. - la délivrance aux étrangers des visas sortie -retour. - la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres. - la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995. - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France. - la signature des cartes européennes d’armes à feu. - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale, - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. - les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales. - la délivrance des passeports. - les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE. ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, délégation de signature est donnée à : - M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, - Melle Nicole LETOUT, Attaché Principal de Préfecture, - M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture, dans les matières suivantes : - tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux, - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, délégation de signature est donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer dans les matières suivantes : 3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale - les arrêtés portant modification du permis de conduire. - les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons. - agrément des auto-écoles. - déclarations d'hébergement collectif. - délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P. - délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, - ambulances et voitures de petite remise. - les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman. 3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales - attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927." ARTICLE 4. - En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à Melle Nicole LETOUT, Attaché Principal de Préfecture , à M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture et à Mme Monique ROLLET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, à l'effet de signer les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, passeports, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission. ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, M. Jean-René BOURON , Melle Nicole LETOUT, M. Francis BECQUET et Mme Monique ROLLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.



Arrêté préfectoral n° 2003.1808 du 25 août 2003 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BELLOUR, Sous-Préfet de BONNEVILLE, dans les matières suivantes : A - POLICE GÉNÉRALE 1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ; 3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ; 5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois ; 6 – Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ; 7 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; 8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense. 9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ; 10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers ; 12 - Demande de renforts de police ; 13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers ; 14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975 ; 15 - Agrément des auto-écoles ; 16 - Déclaration d'hébergement collectif ; 17 - Autorisation d'organiser des loteries ; 18 - Délivrance et renouvellement des cartes de VRP ; 19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ; 20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie -retour ;


21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code des Général des Collectivités Territoriales ; 22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ; 23 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ; 24 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2. 25 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ; 26 – Délivrance des passeports ; 27 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs, 28 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle -même ou pour autrui ; 29 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville. 30 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance ; 31 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie ; B -ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES 1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ; 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ; 3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat ; 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure) ; 5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation ; 6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête) ; 7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique ;


8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement ; 9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques ; 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979) ; 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ; 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ; 13 - Création des commissions syndicales ; 14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ; 15 - Autorisation des poursuites par voie de vente ; 16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres ; 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts ; 19 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial ; 21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code ; 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes ; 23 - Enquêtes de commodo et incommodo ; 24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes ; 25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ; 26 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ; 27 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires ; 28 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 ; 29 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE ; 30 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement ; 31 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.


ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture, en ce qui concerne : - la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L. 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres ; - la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ; - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants ; - la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ; - la délivrance et le renouvellement des cartes de VRP ; - la délivrance et le renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ; - la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ; - la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ; - les autorisations de mise en circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (carte orange). - la délivrance des passeports. - les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er A) Police Générale : - les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ; - l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ; - l'agrément des auto-écoles ; - les déclarations d'hébergement collectif ; - les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ; - les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité. - les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville. ARTICLE 4. - En cas d'absence de M. Jean-Claude BELLOUR, Sous-Préfet de BONNEVILLE et de M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, Attaché de Préfecture, et à Mme Denise TOMASZEK, Secrétaire Administratif de classe normale, en ce qui concerne : - les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;


- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres ; - la délivrance et le renouvellement des cartes de VRP ; - la délivrance et le renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ; - la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ; - la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ; - la délivrance des passeports. ARTICLE 5 .- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 30 juin 2003. ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. Alain FERRUS, M. Vivian COLLINET et Mme Denise TOMASZEK, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Arrêté préfectoral n° 2003.1905 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEFÈVRE, Chef de Service Administratif, Directeur des relations avec les collectivités locales à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :

1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,

2. Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi, 3. Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations

foncières, 4. Les saisines du Président du Tribunal Administratif aux fins de désignation des

commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques,

5. Les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales,

6. Les conventions amiables de servitude pour les canalisations d’eau potable, d’eaux usées, de transport de gaz, les lignes électriques et les fibres optiques, en vue de leur authentification et ratification,

7. Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leur déplacement dans le ressort du département,

8. Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des carrières,


9. Les arrêtés portant prorogation du délai d’instruction des dossiers d’installations classées,

10. Les donnés actes de déclarations d’installation de dépôts d’hydrocarbure non visés par la réglementation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public,

11. Les autorisations et retraits d’habilitation de commercialisation de produits touristiques,

12. Les habilitations et retraits d’habilitation de commercialisation de produits touristiques complémentaires ou accessoires,

13. La délivrance et le retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers, 14. Les arrêtés d’attribution, de maintien et de retrait de licences d’agents de voyages, 15. Les arrêtés portant classement, déclassement et fermeture aux aires naturelles des

terrains des campings, des hôtels, restaurants de tourisme et meublés de tourisme, 16. Les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme, 17. Les arrêtés de classement et déclassement d’autocars de tourisme, 18. Les arrêtés d’attribution, de maintien ou de retrait des agréments de tourisme.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEFÈVRE, Directeur des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est consentie à :

§ Mme Denise LAFFIN, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Catherine LIEUPOZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2 et 7, § M. Jean-Pierre DURAN, attaché principal, chef du bureau de l'urbanisme et de

l’aménagement du territoire, et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Cyrille ROBIN, attaché, adjoint au chef du bureau de l’urbanisme, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7, § M. Lionel RICHARD, attaché principal, chef du bureau des finances locales, et en son

absence ou en cas d'empêchement à Melle Karine FERLIN, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, § Melle Claire-Anne MARCADE, attachée, chef du bureau de l’environnement et du

tourisme, et en son absence ou en cas d’empêchement à Mme Béatrix GUITTET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.


Arrêté préfectoral n° 2003.1906 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement


ARTICLE ler. - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Savoie, à M. Marc CAFFET, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE. ARTICLE 2. - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Savoie, à M. Marc CAFFET, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRIRE dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous : l - Contrôle de l’électricité et du gaz : Approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électric ité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages. Plans de délestage : décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires. Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz. 2 - Utilisation de l’énergie : Tous actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties. 3 - Mines et carrières : Tous actes relatifs au contrôle en exploitation, technique et administratif, des mines et carrières . 4 - Eaux minérales, eaux souterraines, stockages souterrains, explosifs : Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation. 5 - Véhicules : Tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules neufs et des matériels de transport de marchandises dangereuses. Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation. 6 – Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques : Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages. Délégation des épreuves. 7 – Equipements sous pression : Tous actes relatifs à :

- l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression. - la délégation des opérations de contrôle. - La reconnaissance des services inspection.

8 – Métrologie : Tous actes relatifs à :

- l’approbation, à la mise en service et au contrôle des instruments de mesures. - L’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments

de mesure. 9 - Installations Classées et Déchets : Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation et tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées, et toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets. ARTICLE 3. – Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Savoie, à M. Marc CAFFET, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des activités visées à l'article 2 lorsque ces décisions ne prennent pas la forme d'un arrêté préfectoral.


ARTICLE 4. - Sont exclues de la présente délégation les décisions qui : a) Ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics. b) Sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’Installations Classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains. Sont également exclues les correspondances échangées avec le s Administrations Centrales autres que celles qui ont un caractère de routine, ainsi que celles échangées avec les Parlementaires ou le Président du Conseil Général. ARTICLE 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CAFFET, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent arrêté, sont exercées dans chacun des domaines d'activité suivants, et selon les conditions suivantes : Recherche et Technologie : - M. Jean-Pierre LAHEURTE, Délégué Régional, - M. Patrick METRAL, Adjoint. Développement industriel : - M. Patrick OLIVIER, Chef de la Division, - MM. Jean-Marie LEMAHIEU et Philippe SAUVAGE, Adjoints. Contrôles technique s : - M. Joël DARMIAN, Chef de la Division, - M. Jean-Yves DUREL, Adjoint, - MM. Alain GONY, Denis MONTES, Jean-Luc PRAT et Mme Isabelle VIENOT, Attachés à la Division. Environnement : - M. Arnaud LE FOLL, Chef de la Division, - MM. Philippe FRICOU et Pascal SIMONIN, Adjoints. Sûreté Nucléaire (installations, transport et appareils à pression) et Radioprotection : - M. Christophe QUINTIN, Chef de la Division, - MM. Stéphane CALPENA, Patrick HEMAR et Christian PIGNOL, Adjoints. Energie, Electricité et Sous -Sol : - M. , Chef de la Division,

- Energie, Electricité : - M. Gérard VEYRE, Adjoint, - Melle Ariane CHATELET, M. François COLINET et Mmes COMBE et Elisabeth VERGEZ, Chefs de subdivisions. - Sous-Sol : - M. Jean-Paul PETIT, Adjoint.

ARTICLE 6. - En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 5, leurs délégations seront exercées, dans leurs domaines respectifs de compétence, par : - M. Jean-Pierre FORAY, Chef de Groupe de Subdivisions, - MM Bernard CLARY, Joël CRESPINE, Jean CHEVASSU, Jean-Pierre LAFOND, Didier LUCAS, Michel MASSON, François NOWAZCYK, Chefs de Subdivisions,


- MM Georges BLOT, Wilfried GERARD, Bernard CHAPUIS, François PORTMANN, Jean-Paul STRASSARINO, Francis VIALETTES, Adjoints aux Chefs de Subdivisions. ARTICLE 7. : Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieurement prises en cette matière. ARTICLE 8. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Arrêté préfectoral n° 2003.1935 du 8 septembre 2003 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, avec les Parlementaires et avec le Président du Conseil Général : A. Service Forêts-Environnement-Rivières : 1. Forêts : • réglementation des boisements : autorisation ou opposition aux demandes d’autorisation de

plantation d’essences forestières ou d’arbres de Noël (article 6 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié notamment par le décret n° 83-69 du 2 février 1983)

• filière bois : avis technique sur les dossiers de demande de financement des entreprises de la filière-bois auprès de la Région : dans le cadre de la procédure définie par la note du 8 novembre 1984 (Contrat de Plan Etat-Région, article 14 du Contrat Particulier Montagne)

• prêts bonifiés d’aide aux communes forestières : certificats d’éligibilité • châblis : certificats d’éligibilité. 2. Chasse : • tutelle des ACCA telle que prévue aux articles R 222-1 et R 222-2 du Code Rural • agrément pour le piégeage des animaux nuisibles (article R 227-14 du Code Rural) • autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par chasse au vol

(articles R 227-18 et R 227-23 du Code Rural) • autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale (article R 224-5 du

Code Rural) • autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement (article II de l’arrêté

ministériel du 1er août 1986) • autorisations de battues administratives (article L 427-6 du Code de l’Environnement ) ; • arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de chasse (article R

225-8 du Code Rural) • autorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt telles que prévues par l’instruction

PN/S2 n° 85 –769 du 10 avril 1985 du Ministère de l’Environnement • autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol

(arrêtés ministériels des 30 juillet 1981 et 14 mars 1986)


• autorisations d’épreuves pour chiens de chasse telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 du Ministère de l’Environnement

• arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) (article L 424-12 du Code de l’Environnement)

• autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses (article II bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié le 31 juillet 1989)

• autorisations de détention, production et élevage de sangliers (arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié le 21 février 1986)

• décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage (articles. R 222-82 à R 222-92 du Code Rural)

• arrêtés de nomination des membres de la Commission Dpartementale du plan de chasse au grand gibier et de la Commission du plan de chasse au petit gibier

3. Pêche : • autorisations de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au

repeuplement et autorisations de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et de transport de ce poisson (article L 436-9 du Code de l'Environnement et articles R 236-77 et R 236-78 du Code Rural)

• modification de la période de fermeture de la perche sur le Lac Léman (article R 236-100-3° du Code Rural)

• tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets, de l’Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels des Lacs Alpins, telle que prévue aux articles R 234-22 à R 234-25 et R 234-39 à R 234-43 du Code Rural

• autorisations individuelles de transport d'écrevisses vivantes du Lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs – décret n° 2002-405 du 20 mars 2002, arrêté préfectoral DDAF/2001/A/n° 66 du 21 juin 2001)

• autorisations de piscicultures et dispositions transitoires concernant les enclos piscicoles (articles R 23l-7 à R 23l-4l du Code Rural)

• autorisations d'introduction dans les eaux visées au livre II, titre III du Code Rural d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées (artic les R 232-6 à R 232-l2 du Code Rural)

• application du Code Rural à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 du Code de l’Environnement

• autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (article R 236-29 du Code Rural)

4. Police des eaux (Code Rural, articles l03 à l22, Code de l’Environnement L 205-7 à L 215-24) :

• cours d'eau non domaniaux relevant du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt (à l'exclusion des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques)

• police et conservation des eaux en général • prélèvements et rejets • ouvrages, travaux et curages • arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatifs à la nomenclature à l'exclusion des arrêtés

d'enquêtes publiques et des arrêtés d'autorisation. 5. Protection de la nature : • autorisations de travaux et d'activités en réserves naturelles (héliportage, circulation,

prélèvements... - décrets ou arrêtés ministériels portant création des diverses réserves naturelles de Haute-Savoie)


• autorisations de naturalisation de spécimens d'espèces protégées (décret n° 97-34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

• autorisations d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces protégées (décret n° 97-34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

B. Service des Equipements Publics Ruraux : - Fonds National des Adductions d'Eau (FNDAE) : émission des titres de perception. C. Service de l’Economie Agricole et des Industries Agro-Alimentaires : 1. Protection des végétaux : voir 99-742 2. Calamités agricoles : désignation des membres de la Mission d'Information (décret n° 79-823 du 2l septembre l979, article 20 relatif au régime de garantie contre les calamités agricoles). 3. Maîtrise de la production laitière : • attribution des quantités de références laitières (décret n° 9l-157 du 11 février l99l) • autorisation de transfert de quantités de références laitières (décret n° 96-47 du 22 janvier

1996) • autorisation ou refus de regroupements d’ateliers laitiers et désignation de l’agent habilité à

procéder aux contrôles (article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999). 4. Aides diverses aux agriculteurs et aux groupements : • décisions d'aides à l'analyse et au suivi des exploitations, à la réinsertion professionnelle, aux

plans de redressement d'exploitation (décret n° 90-987 du ler août l990 et décret n° 88-529 du 4 mai l988)

• décisions d'attribution d'aides à la pré-retraite agricole (décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié par le décret 2000–654 du 10 juillet 2000)

• décisions d’octroi d’indemnités de tutorat aux maîtres exploitants, de bourses aux stagiaires au titre du stage d’application préalable à l’obtention des aides à l’installation (articles R 343-4, R 348-3 et R 343-19 du Code Rural)

• décisions d’engagement au titre de la modernisation en zone de montagne (artic le L 1131 du Code Rural)

• décisions d’aides au titre du Fonds pour l’installation en agriculture 2000-2006 (décret du 4 janvier 2002)

• décisions d’aides au titre du Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole • décisions d’aides au titre du Contrat Territorial d’Exploitation (décret n° 99-874 du 13 octobre

1999) et du Contrat d'Agriculture Durable (décret n° 2003-615 du 22 juillet 2003) • décision et notification du taux de réduction des aides compensatoires (décret n° 2000-280 du

24 mars 2000) • décisions d'attribution d'une aide pour l'encouragement à l'agriculture extensive, en agriculture

biologique (décret n° 92-369 du ler avril l992) • décisions de prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs (règlement CEE n° 2078 du

30 juin 1992) et de ? herbagère agro-environnementale (règlement CEE n° 1257/1999 du 17 ? 1999 et n° 449-2002 du 21 janvier 2002

• décisions de transfert de droits à primes (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993) • décisions d'attribution et de déclassement de prêts bonifiés en agriculture (décret n° 89-944 et

946 du 22 décembre l989) • décisions d'octroi des aides à la modernisation des exploitations agricoles (articles R 344-1 à

R 344-27 du Code Rural) • décisions d'agrément et de refus des plans de financement des CUMA (décret n° 82-370 du 4

mai l982)


• décisions d'autorisations préalables d'exploiter et de refus prises en application des articles L 331-1 à L 331-16 du Code Rural et du Schéma Directeur Départemental des structures agricoles ; décisions de prolonger le délai d’instruction de 4 à 6 mois (article R 331-5 du Code Rural)

• décisions d'attribution d'aides, de rectification d'aides, de pénalités ou de rejets pour les aides végétales et animales de la politique agricole commune (réglements CE n° 2316/1999, n° 1254/1999 et 1259/1999 du 17 mai 1999, CE n° 3887/1992 du 23 décembre 1992)

• décisions d’attribution et de déchéance des aides des jeunes agriculteurs (articles R 343.3 à 343.18 du Code Rural).

5. Installations d'étrangers : décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers (décret du 20 janvier l954). 6. Convocations aux diverses commissions administratives 7. Convocation, au titre de l'article 53 du décret n° 59-286 du 4 février l959, de l'Assemblée

Générale Extraordinaire des Coopératives Agricoles agréées au niveau départemental et qui ne respectent pas les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires.

D. Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles : • décisions d'affiliation d'office des assujettis au régime de l'assurance maladie, invalidité,

maternité des exploitants agricoles (décret n° 6l-29l, article l9 du l8 février l96l et arrêté de même date)

• arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'assurance maladie, maternité des exploitants agricoles (arrêté du 3l mars l96l, article 5)

• enregistrement des contrats d'apprentissage (article L 117-l4 du Code du Travail). E. Service de l'Aménagement Rural : Programme OGAF et mesures agri-environnementales : • décisions d'attribution ou de refus de subvention individuelle dans le cadre des programmes

OGAF et des mesures agri-environnementales • décisions de déchéance totale ou partielle des aides suite aux contrôles réglementaires • arrêtés modificatifs de la mise en œuvre des programmes • arrêté de modification et de renouvellement des membres en cours de mandat des

commissions suivantes : - Commission Départementale d’Aménagement Foncier, - Commissions Communales d’Aménagement Foncier.

F. Tous services : ampliation des arrêtés de décision, autorisation relevant des domaines de compétence de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. ARTICLE 2. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à : - M. Yves GRANGER, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chargé du

service de l’Economie Agricole et des Industries Agro-Alimentaires, adjoint au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

- Mme Cécile MARTIN, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chargée du service Forêts-Environnement-Rivières ;

- M. Jacques DENEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles, secrétaire général.


ARTICLE 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives aux chefs de service de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt : - M. Yves GRANGER, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chargé du

service de l’Economie Agricole et des Industries Agro-Alimentaires, adjoint au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

- Mme Cécile MARTIN, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chargée du service Forêts-Environnement-Rivières ;

- M. Guy LENOEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, chargé du service des Equipements Publics Ruraux ;

- M. Jean LAYES, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, chargé du service de l'Aménagement Rural ;

- M. Jacques DENEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles, secrétaire général ; - M. Joël MATHURIN, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du Service

Régional de la Protection des Végétaux (DRAF Rhône-Alpes). ARTICLE 4. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions définies à l'article 5-7° du décret n° 84-1193 du 28 décembre l984 à Mme Marie-Cécile ROTH, Inspecteur du Travail, Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole de Haute-Savoie. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Cécile ROTH, délégation de signature est donnée à : - Mme Florence BODIN, Contrôleur des lois sociales en agriculture. ARTICLE 5. – Ingénierie Publique Article 5.1 Dans le cadre de l’article 7 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 et en application de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie, délégation est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt pour : 1 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées à l’article 5.4 du présent arrêté, 2 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 5.5 du présent arrêté, 3 – signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant. Article 5.2. La délégation accordée à M. Gilbert GRIVAULT est également accordée à M. Guy LENOEL, Chef du service des Equipement Publics Ruraux. Article 5.3.


Le Directeur Départemental de l’Equipement et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat. Article 5.4. Les candidatures et les offres des services de l’Etat d’un montant n’excédant pas 90 000 euros font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori du Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence "Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie". Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article 5.5. ci-après. Article 5.5. Pour les missions correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’article précédent, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable du Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’article précédent. ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


raa spécial dél. sign. 08.09.2003 - haute-savoieraa spécial délégations de signature du 8...

Documents