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Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Mars 2012 – n° 2012 03 00 Vendredi 6 avril 2012

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LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTE NUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT

CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

ARRETE - NOR - 1012 – 2012 - 00016AUTORISATION D'UTILISER DES EXPLOSIFS DES RECEPTION

COMMUNE DE ROUPERROUX SOCIETE DE LA CARRIERE DE ROUPERROUX

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l’Ordre National du MériteVUSla loi n°70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;le Code de la Défense et notamment ses articles R.2352-81, R.2352-82, R.2352-87 et R.2352-88 ;l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d’identification des produits explosifs ;l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;la circulaire interministérielle du 9 novembre 1982 ;l’arrêté préfectoral du 2 août 2011 autorisant la société de la Carrière de Rouperroux à exploiter une carrière au lieu dit Le Plessis sur la commune de Rouperroux ;l’arrêté préfectoral du 15 mars 2010 autorisant la société de la Carrière de Rouperroux à utiliser des explosifs, dès réception, pour les besoins de l’exploitation de cette carrière ;le récépissé de déclaration du 30 mai 2006 au bénéfice de la société NITRO-BICKFORD, devenue maintenant EPC France, pour l’exploitation d’une unité mobile de fabricationd’explosifs (U.M.F.E.) sur le site de la carrière exploitée par la société de La Carrière de Rouperroux au lieu-dit « Le Plessis » sur le territoire de la commune de Rouperroux, pourles besoins de l’exploitation de cette carrière ;le visa de Monsieur le Maire de Rouperroux en date du 25 janvier 2012 ;l’avis de l’Inspection des installations classées en date du 09 février 2012,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

ARTICLE 1 – Autorisation et duréeLa société de la Carrière de Rouperroux, dont le siège social est situé sur la commune de Rouperroux, est autorisée à utiliser des explosifs, dès réception sur le territoire de lacommune de Rouperroux, pour des travaux d’abattage de roches sur la carrière sise au lieu dit « Le Plessis » et dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis, en application de l'article R.2352-88 du Code de la défense, notamment en cas d'infractionau présent arrêté ou aux règlements concernant l'emploi des produits explosifs, voire pour toute autre cause jugée fondée par l'administration, sans que le permissionnaire ne puisseprétendre à aucune indemnité, ni dédommagement.

ARTICLE 2 – Personne physique responsable et préposés au tirLa personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est Monsieur Jean-François GEORGES, directeur techniqued’exploitation de la société de la Carrière de Rouperroux.Le préposé à la garde et au tir des explosifs est :. Monsieur Jean-François GEORGES, habilité le 30 mars 2006 par le préfet de l’Orne.La présente autorisation n'est valable que pour la personne désignée ci-dessus. Toute nouvelle désignation implique le dépôt préalable d’une nouvelle demanded'autorisation.

ARTICLE 3 – Quantités d’explosifsLes quantités maximales d’explosifs que le bénéficiaire peut recevoir sont indiquées dans le tableau ci-après :

Par livraison Annuellement

- 3 500 kg d’explosifs de classe 1.1 d (’explosifs livrés prêts à l’emploi oufabriqués sur site)- 150 détonateurs de classe 1.1 b et 1.4 s- 500 mètres de cordeau détonant de classe 1.1 d

- 70 000 kg d’explosifs (cette quantité correspond au cumul desexplosifs fabriqués sur site par l’U.M.F.E. et des explosifstraditionnels livrés prêts à l'emploi)- 2000 détonateurs- 5000 mètres de cordeau détonant

Le nombre de livraisons n’excède pas 30 livraisons annuellement.

ARTICLE 4 – Transport et livraisonLe transport des produits explosifs jusqu’au lieu de livraison est assuré par le fournisseur, à savoir, la société EPC France, exploitant du dépôt de produits explosifs de Boulon (14).Chaque transport donne lieu à l'établissement d'un titre d'accompagnement et est effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté du 3 mars1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.Les produits explosifs sont pris en charge par le bénéficiaire sur la carrière. Dans le cas où le véhicule du fournisseur ne pourrait accéder au lieu même de l’utilisation, le transfertvers celui-ci peut être réalisé par le bénéficiaire, et sous sa responsabilité.

ARTICLE 5 – Surveillance des explosifsLes produits explosifs sont utilisés avant la fin de la période journalière d'activité durant laquelle a eu lieu la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu'à leur emploi effectif,y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d'utilisation en attente d'emploi, la personne désignée à l’article 2 est responsable des mesures à prendre visant àgarantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Elle veille notamment à ce qu'un gardiennage soit assuré en permanence.

ARTICLE 6 – Gestions des reliquats d’explosifsDans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés avant la fin de la période journalière d'activité, les produits non utilisés doivent, au terme de ce délai,être acheminés par véhicules routiers, selon les mêmes conditions administratives qu'à l'aller, vers le dépôt du fournisseur. Les reliquats de produits non utilisés entrant dans lacomposition de l’émulsion et subsistant dans l’unité mobile de fabrication d’explosifs ne sont pas astreints à cette obligation.Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s'avère impossible, le bénéficiaire en avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et prend toutesmesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement. Il doit notamment en assurer un gardiennage permanent. L'emploi, la destruction ou la miseen dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.

ARTICLE 7 – Utilisation des produits explosifs - SécuritéLes produits explosifs sont utilisés selon les règles de l’art et conformément aux conditions définies dans le dossier de demande d'autorisation et ses annexes.La fabrication sur site de produits explosifs est réalisée exclusivement par une unité mobile de fabrication d’explosifs dûment agréée et selon les prescriptions générales annexéesau récépissé de déclaration du 30 mai 2006 susvisé pour l'exploitation d'une unité mobile de fabrication d’explosifs.



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Par ailleurs, le transport, la manutention et l’utilisation des produits explosifs sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable aux carrières en matière d’hygiène etsécurité (article 107 du Code minier et textes pris pour son application) et, en particulier, les dispositions du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives (décret92-1164 du 22 octobre 1992), de l’arrêté ministériel du 22 mars 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et de l’arrêté préfectoral du 2 août 2011 autorisant l’exploitation dela carrière de Rouperroux.

ARTICLE 8 – RegistreLe bénéficiaire doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Ce registre est présenté à toute requête de l'autorité administrative. Y sont précisés :- le ou les fournisseur(s) ;- l'origine des envois ;- leurs modalités ;- l'usage auquel les explosifs sont destinés ;- les renseignements utiles en matière d'identification ;- les quantités maximales à utiliser dans une journée, pour chaque jour ouvré ;- les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation ;- les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accordde celui-ci.

ARTICLE 9 – Disparition de produits explosifsLa perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés à la gendarmerie ou aux services depolice le plus rapidement possible et en toutes circonstances, dans les 24 heures qui suivent la constatation.

ARTICLE 10 – IncidentsLe bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DREAL, tout accident survenu, du fait, de l’emploi des produits explosifs ou à des personnes non habilitées auxtravaux liés à cet emploi.

ARTICLE 11 – Renonciation au bénéfice de l’autorisationSi le permissionnaire a l'intention de renoncer à la présente autorisation, il doit en avertir Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 12 – RecoursLe présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de CAEN. Le délai de recours est de deux mois pour la société de la Carrière de Rouperroux. Ce délai commence àcourir du jour où la décision a été notifiée.

ARTICLE 13 – Exécution et ampliationLa Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Maire de Rouperroux, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement du Logement de Basse-Normandie, M. leCommandant de groupement de Gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié aux personnes suivantes :- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie à Caen,- M. l’Inspecteur Technique de l’Armement,- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne à Alençon,- M. le Chef de l’unité territoriale de l’Orne , Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse Normandie,- M. le Maire de Rouperroux.

Fait à Alençon, le 8 mars 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITÉ

A R R E T E - NOR – 1012 – 2012 - 0018 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

HABILITATION N° 61-01

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme,VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans lesdépartements,VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) »,Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe3 (PAE3) »,VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) »,VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) »,VU l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités declasse 1 (PAE1) »,VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2(PAE 2) »,VU l’arrêté préfectoral du 03 mars 2010 portant renouvellement d’habilitation de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne pour les formationsaux premiers secours (Habilitation n° 61-01),VU la demande du 28 février 2012 de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour les formationsaux premiers secours,SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

ARTICLE 1 – L’habilitation de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne est renouvelée pour les formations aux premiers secours dans ledépartement de l'Orne pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Cette habilitation porte sur les formations suivantes :- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1).- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).- Pédagogie appliquée aux emplois et activités de niveau 1 (PAE 1).- Pédagogie appliquée aux emplois et activités de niveau 2 (PAE 2).- Brevet national de moniteur national des premiers secours et pédagogie appliquée aux emplois et activités de niveau 3 (BNMPS et PAE 3).- Toutes les formations continues relatives à ces qualifications :- PSE, PAE 1 et PAE 2.



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ARTICLE 3 - L’habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.


Joël BOUCHITÉ

SECRETARIAT GENERAL

Bureau des Ressources Humaines, des Finances et des Dotations de l’Etat

ARRETEPORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE L’ORNE

ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONSET DES BUREAUX DE LA PREFECTURE DE L’ORNE

LE PREFET, Chevalier de l’ordre national du mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2011 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions, des services et des bureaux de la Préfecture del’Orne,Vu l’avis du Comité Technique Départemental en sa séance du 6 février 2012,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - Les attributions du CABINET sont les suivantes :Assistance de direction 1-A / BUREAU DU CABINET :Sécurité et sûretéProtocoleDistinctions honorifiquesAffaires politiques et interventionsPolices administrativesExpulsions locatives1-B/ BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLErelations avec la presse pour l’ensemble des services de l’Etatorganisation de journées et d’expositionsdiscoursrevue de presse1-C/ SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTIO N CIVILEDéfense :Défense civile Défense économiqueDéfense sanitaireProtection civilePrévention1-D/ DELEGATION DEPARTEMENTALE DU MEDIATEUR DE LA R EPUBLIQUE1-E/ SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (ASPECT OPERATIONNEL)1–F/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (RA PPROCHEMENT)

ARTICLE 2 - Les attributions du Secrétariat Général aux affaires départementales (service rattaché au Secrétaire Général) sont ainsi fixées :Animation et pilotage des politiques publiques auprès du corps préfectoral / Relation avec le SGAR / Suivi de l'activité des DDI et des UTCoordination administrativeAppui au suivi de l'économieContrôle de gestionSuivi de l’activité du délégué du Préfet

ARTICLE 3 - Les attributions de la DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBL IQUES ET sont ainsi fixées :3-A/ BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES TITRES :Titres (cartes nationales d’identité- passeports- divers)GroupementsAffaires militairesRéglementation funéraire (arrondissement d’Alençon)Réglementation professionnelleActivités réglementéesAffaires judiciaires : jurys d’assisesPolice de l’airJeux - CoursesAutres polices administrativesCertificats d’immatriculationContrôle des professionnels de l’automobileFourrière automobileCommission départementale de sécurité routièrePermis de conduire et commissions médicales Régie de recetteAutos-EcolesTaxis et petites remisesEpreuves Sportives3-B/ BUREAU DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE :titres de séjour et d’identité républicainsdemandes d’asiletitres de voyagevisaséloignementsacquisition et perte de la nationalité française



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3-C/ BUREAU DES ELECTIONS ET DES COLLECTIVITES LOCA LESElections politiques et professionnellesContrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, département, SDIS, centre de gestionet office public d’HLM, parc naturel régional) :contrôle budgétaire et affaires financièresIntercommunalitéurbanismeCommande publiqueAffaires scolairesFonction publique territorialechambres consulaires du département3-D/ BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUEProcédures particulières liées à l'urbanisme, à la protection de la ressource en eau et prérogatives de puissance publiqueICPE, protection des sites et développement des énergies renouvelablesCommission départementale d’aménagement commercial3- E/ CONTENTIEUX Suivi du contentieux de l’Etat

ARTICLE 4 - Les attributions de la DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS sont ainsi fixées :Contrôle interne comptable4- A/ BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES DOTATIONS DE L’ETAT:Ressources humaines :RémunérationsHygiène et sécuritéAction sociale Gestion des personnelsSuivi des concours et recrutementsSuivi de la formationFinances :Gestion du BOP 307Suivi de chorus et NEMOContrôle de gestion budgétaireMandatement des finances de l’EtatDotations :Gestion de la dotation d'Equipement des territoires ruraux et autres dotationsGestion du FNADTsubvention exceptionnelle du ministère de l'IntérieurGestion des concours financiers de l'Etat aux collectivitésPôles d’excellence ruraux4-B/ BUREAU DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION :Gestion administrative de l’immobilier de l’EtatElaboration et suivi des budgets immobiliers (EMIR/PNE/309)Elaboration et suivi du BOP 333Mutualisations et achat (marchés publics)GESTION ADMINISTRATIVE DES ASPECTS LOGISTIQUES DE LA PREFECTURE ET DES SOUS- PREFECTURESMaintenance et entretien du patrimoineEncadrement des équipes techniquesAccueil GénéralArchivage/ DocumentationCourrierReprographie- imprimerie4-B/ BUREAU DE L’ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE (AGCA):soutien logistique de la cité administrativeidentifier le patrimoinepiloter la maintenance du patrimoine immobiliersuivi des marchés et des contratsdéfinition et mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité au sein de la cité administrativechargé de la prospective en matière de mutualisations au sein de la citéprogrammation des opérations budgétaires dans le cadre des instructions du conseil de citéinterface avec le RIA (restaurant interadministratif)

ARTICLE 5 - Les attributions du SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (servicerattaché au Secrétaire Général) sont ainsi fixées :Administration réseau :Administration du domaineAdministration de la messagerieMaintenance des serveursDéploiement des matériels et des logicielsMaintenance des matériels et connexions/Assistance aux utilisateursSystèmes de communication :TéléphonieTransmissions/RadioGestion du standardAu sein des services de la préfecture, des sous- préfectures et des directions départementales interministérielles.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2011 fixant les attributions des directions, des services et des bureaux de la Préfecture est abrogé.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 mars 2012.

ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, 12 mars 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITE



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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBL IQUES

Bureau des Elections et des Collectivités Locales

ARRETE - NOR – 1111 – 2012 – 00005PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR AUPRES DE LA POLI CE MUNICIPALE D'ARGENTAN

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la Commune d'ARGENTAN,Vu l'avis de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 7 mars 2012.

ARTICLE 1 - Monsieur TREGAROT Philippe, responsable de la police municipal de la commune d'ARGENTAN est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du Code de la Route.

ARTICLE 2 - Madame Graziella LECHAT et Monsieur Thibaut QUANDIEU sont désignés comme régisseurs suppléants.

ARTICLE 3 - Les autres policiers de la Commune d'ARGENTAN sont désignés mandataires.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Alençon, le 9 mars 2012

Le Préfet,Pour le Préfet,

Le secrétaire Général,Vincent LAGOGUEY

ARRETE - NOR – 1111 – 2012 – 00012MODIFICATIF N° 24

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOISREDUCTION DE COMPETENCE

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17,VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 portant constitution de la communauté de communes du Pays Fertois,VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1995, 26 décembre 1996 et 26 décembre 1997 portant adhésion des communes d’Antoigny, Couterne, La Ferté-Macé, La Motte-Fouquet,Méhoudin, Saint-Ouen-le-Brisoult, Joué-du-Bois et La Chaux,VU les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1995, 16 septembre 1996, 30 janvier, 20 mai et 6 octobre 1997, 24 avril et 23 octobre 1998, 7 juillet 1999, 3 mai 2002 et 4 avril 2003, 6 août 2003, 2avril 2004, 5 octobre 2004, 18 mai 2006, 7 août 2006, 3 avril 2007 et 15 octobre 2007 portant extension ou modification des compétences,VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 prononçant le retrait de La Ferté Macé de la Communauté de Communes du Pays Fertois au 1er avril 2011,VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2011 prononçant les conditions financières et patrimoniales du retrait La Ferté Macé de la Communauté de Communes du Pays Fertois au 1er avril 2011,VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 suite au jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 9 février 2012,VU la délibération du conseil de communauté en date du 2 août 2011 proposant de renoncer aux actions relevant de la compétence figurant au premier paragraphe du paragraphe tourisme,VU les délibérations des conseils municipaux d’Antoigny (18 avril 2011), La Chaux (22 avril 2011), Couterne (26 avril 2011), Joué-du-Bois (19 avril 2011), Lonlay le Tesson (28 avril 2011),Magny le Désert (22 avril 2011), Méhoudin (30 juin 2011), La Motte Fouquet (21 avril 2011), Saint Maurice du Désert (29 avril 2011), Saint Ouen le Brisoult (27 avril 2011), Saint Patrice duDésert (23 avril 2011) et la Sauvagère (13 mai 2011) émettant un avis favorable à cette renonciation,VU les délibérations des conseils municipaux de Beauvain (21 avril 2011) et de Saint Michel des Andaines (31 mai 2011) émettant un avis défavorable à la réduction de compétence,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1ER – L’article 4-2-d modifié de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 est libellé comme suit (modifications en caractère gras) :2 – Compétences optionnellesd) TourismeToutes actions concourant à l’information et à l’accueil des touristes sur le territoire de la communauté de communes par la mise en place d’un local et la participation aufonctionnement d’un Office de Tourisme.Création, aménagement, promotion et gestion d’équipements et de zones touristiques d’intérêt communautaire dont la liste sera établie en conseil de communauté.Sont d’intérêt communautaire :Les équipements à créer ou à aménager dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la communauté, qui augmentent l’attrait du territoire et ont vocation à être recensésdans les dépliants touristiques comme le site de la Vallée de la Cour à ANTOIGNY, la Chapelle de Lignou à COUTERNE, la Chapelle de la Reitière à JOUE DU BOIS, le site de laChapelle Saint Antoine à MAGNY LE DESERT, le Prieuré de Saint Ortaire à SAINT MICHEL DES ANDAINES, les Gorges de Villiers à SAINT OUEN LE BRISOULT et l’alléecouverte de la Bertinière à LA SAUVAGERE

ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois, le Directeur Départemental des Finances Publiquesde l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralVincent LAGOGUEY

ARRETE - NOR – 1111 – 2012 - 00013COMMUNE DE MONTSECRET

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

LE PREFET de l’ORNEChevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8,VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTSECRET en date du 17 septembre 2009 décidant de l'élaboration d'une carte communale sur la commune,VU l'arrêté municipal en date du 8 novembre 2011 soumettant la carte communale à l’enquête publique du 28 novembre 2011 au 30 décembre 2011.VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 janvier 2012,VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTSECRET en date du 10 janvier 2012, APPROUVANT la carte communale telle qu'elle est annexée au présentarrêté,VU le dossier d'approbation reçu le 30 janvier 2012,SUR proposition de secrétaire général de la Préfecture,

ARTICLE 1 - En l’absence de plan local d’urbanisme opposable aux tiers, est approuvée la carte communale de la commune de MONTSECRET telle qu’elle est annexée au présentarrêté.



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Le dossier de la carte communale comprend :- Un rapport de présentation,- un plan de zonage à l'échelle de 1/5000ème,Il est tenu à la disposition du public :a) à la mairie de MONTSECRET, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public;b) dans les locaux de la Préfecture d’Alençon, du lundi au vendredi de chaque semaine, aux heures d’ouvertures des bureaux.

ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’Etat,

ARTICLE 3 - Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 - La délibération du 10 janvier 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois en mairie de MONTSECRET; mention de cet affichage sera inséréeà la rubrique « annonces légales » dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la carte communale.

ARTICLE 5 - L'approbation de la Carte Communale produira des effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, la date à prendreen compte pour l'affichage étant celle du premier jour ou il est effectué.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de MONTSECRET et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,

Vincent LAGOGUEY

Bureau des procédures d’utilité publique

ARRETE - NOR – 1122 – 2012 - 30010PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES P AYSAGES ET DES SITES

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 341-16, et R.341-16 à R.341-25 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l’arrêté préfectoral NOR 1122-10-30-002 du 4 janvier 2010 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - Le 3° du I et le 4° du II de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiés comme suit, (les modifications apparaissent en gras) :I - La formation dite " pivot " siège pour chaque formation spécialisée3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :titulaire : M. Marc GEGU, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ornesuppléant : M. Olivier BOREL, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ornetitulaire : M. Patrice CHALLEMEL DE ROZIER, représentant le CRPF Normandiesuppléant :: M. François HUREL, représentant le CRPF Normandietitulaire : Mme Martine MOULIN, représentant la chambre d’agriculture de l’Ornesuppléant : M. Jean-Luc DELAUNAY, représentant la chambre d’agriculture de l’Ornetitulaire : Mme Pauline RADIGUE, représentant l’association faune et flore de l’Ornesuppléant : M. David VAUDORE, représentant l’association faune et flore de l’Ornesauf pour la formation dite des « carrières » : titulaire : Mme Aline BESLIN, suppléant : M. Thierry PLU, représentants l’association faune et flore de l’OrneII - La formation spécialisée dite "de la nature" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 du code de l’environnement.4° le collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation dite « de la nature » :titulaire : M. François DENISsuppléant : M. Renaud JEGATtitulaire : M. Peter STALLEGGERsuppléant : M. Dominique DOZIAStitulaire : M. Eric POISOTsuppléant : M. Pierre VIELLEtitulaire : M. Christophe DE BALORREsuppléant : M. L’HONORE

ARTICLE 2 - EXECUTIONMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, et notifié àchaque membre.


Pour le Préfet,Le Secrétaire général,Vincent LAGOGUEY

Bureau de la Réglementation et des Titres

A R R ÊT É - NOR - 1113 – 2012 – 00042AMBULANCES-TAXIS AAT-DABOUT

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREN° 12-61-127

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le chapitre III du titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’arrêté préfectoral NOR 1113-11-00169 du 14 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « AMBULANCES-TAXIS AAT-DABOUT » située Le Minerai - Route de Paris à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300) pour exercer ses activités funéraires, sous le numéro 11-61-127 pour une période d’un an à compterdu 1er janvier 2011,



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VU la demande de renouvellement formulée par MM. Jacky BOURGERIE, Laurent LECACHE et Christophe MESLAY, co-gérants de la SARL « AMBULANCES-TAXIS AAT-DABOUT » située à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300) ; VU les pièces du dossier ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - La SARL « AMBULANCES-TAXIS AAT-DABOUT » susvisée, située Le Minerai – Route de Paris – 61300 SAINT SULPICE SUR RISLE, dont les co-gérants sontMM. Jacky BOURGERIE, Laurent LECACHE et Christophe MESLAY est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant mise en bière.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 12-61-127.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 1er janvier 2012.

ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications fournies doit être déclaré dans un délai de deux mois.

ARTICLE 5 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’articleL2223-23 ;- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Alençon, le 14 mars 2012

Le Préfet,Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,Vincent LAGOGUEY

SOUS PREFECTURE D’ARGENTAN

ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00101PORTANT AGREMENT DE

M. JACQUES GALLIEREN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre natioal du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Jacques BONNET président de l’association Gaule Tinchebrayenne domicilié 4, boulevard du Stade à Tinchebray (61), par laquelle elle luiconfie la surveillance des propriétés sur lesquelles l’association possède des droits de pêche,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 2 mars 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jacques GALLIER.

ARTICLE 1 - M. Jacques GALLIER né le 14 juillet 1957 à Vire demeurant « le hamel Vigor » à Frênes (61)est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de l’association de pêche Tinchebrayennesur les territoires des communes de Frênes, Tinchebray, Beauchêne, Montsecret, Clairefougère,Chanu, Saint Christophe de Chaulieu, Saint Cornier des Landes, Saint Quentin lesChardonnets, Saint Jeqn des Bois, Yvrandes, Clairefougère et Moncy.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée auprésent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Jacques GALLIERdoit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques GALLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques GALLIER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 12 mars 2012Pour le préfet de l’Orne

le sous-préfet d’ArgentanJean-Yves FRAQUET

ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2011 - 00101PORTANT AGREMENT M. JACQUES GALLIEREN QUALITE DE GARDE PECHE PARTICULIER

Les compétences de M. Jacques GALLIER, agréé en qualité de garde pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles M. Jacques BONNET président de l’association Tinchebrayenne de pêche possède un droit de pêche sur les territoires des communes de Frênes,Tinchebray, Beauchêne, Montsecret, Clairefougère,Chanu, Saint Christophe de Chaulieu, Saint Cornier des Landes, Saint Quentin les Chardonnets, Saint Jean des Bois,Yvrandes, Clairefougère et Moncy conformèment au plan annexé au présent arrêté.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 12 mars 2012pour le préfet de l’Orne

Le sous-préfet d’ArgentanJean-Yves FRAQUET



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ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00104PORTANT AGREMENT DEM. MICHEL KALINOWSKI

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. David BODIN président de la société de pêche d’Ecouché domicilié à Ecouché (61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés surlesquelles la société de pêche possède des droits de pêche,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 1 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel KALINOWSKI.

ARTICLE 1 - Michel KALINOWSKI né le 3 juin 1947 à Nécy demeurant « Saint Christophe » à Pierrefitte en Cinglais (14) est agréé en qualité de garde pêche particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la société de pêche d’Ecouché sur les territoires des communes de Goulet, Serans, Ecouché,Sevrai, Batilly, Loucé, Tanques, Avoines, Joué du Plain, Lougé sur Maire et Saint Ouen sur Maire.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée auprésent arrêté.


ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel KALINOWSKIdoit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel KALINOWSKI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel KALINOWSKI et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2011 - 00104PORTANT AGREMENT M. MICHEL KALINOWSKI

EN QUALITE DE GARDE PECHE PARTICULIER

Les compétences de M. Michel KALINOWSKI, agréé en qualité de garde pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles M. David BODIN président de la société de pêche Ecubéenne possède un droit de pêche sur les territoires des communes de Goulet, Serans,Ecouché, Sevrai, Batilly, Loucé, Tanques, Avoines, Joué du Plain, Lougé sur Maire et Saint Ouen sur Maire conformèment au plan annexé au présent arrêté.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 14 mars 2011Pour le préfet de l’Orne


ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00113RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PREFET DE L’ORNE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 19 mars 2012 par M. Jean SCHMITT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier,VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et le module n° 2 ainsi que les autres pièces de la demande.

ARTICLE 1 - M. Jacques GALLIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Jacques GALLIER.Fait à Argentan, le 20 mars 2012

Pour le préfet et par délégationle sous- préfet d’Argentan

Jean-Yves FRAQUET

ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00113RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PREFET DE L’ORNE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 19 mars 2012 par M. Jean SCHMITT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier,VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et le module n° 2 ainsi que les autres pièces de la demande.



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ARTICLE 1 - M. Jacques GALLIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Jacques GALLIER.Fait à Argentan, le 22 mars 2012

Pour le préfet et par délégationle sous- préfet d’Argentan

Jean-Yves FRAQUET

ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE M. JEAN SCHM ITT


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par monsieur Patrick LAVERNY à Monsieur Jean SCHMITT domicilié 14, rue Marcel Lecenne à Livarot (14) par laquelle il lui confie la surveillancede ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 19 mars 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean SCHMITT.

ARTICLE 1 - M. Jean SCHMITT né le 27 avril 1948 au Renouard (61) demeurant 14, rue Marcel Lecenne à Livarot (14) est agréé en qualité de garde chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Patrick LAVERNY sur les territoires des communes de Saint Gervais des Sablons et duRenouard.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.


ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean SCHMITT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en faitla demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean SCHMITT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 20 mars 2012Pour le préfet et par délégation


ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 000PORTANT AGREMENT DE M. JEAN SCHMITT


Les compétences de M. Jean SCHMITT agréé en qualité garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. Patrick LAVERNY situées sur les territoires des communes du Renouard et de Saint Gervais des Sablons conformément aux relevés de propriété annexés au présentarrêté.Commune du Renouard :lieu-dit « Cour du Déluge » sections : H 67, H 70lieu-dit « Corday » sections : H 71, H 72lieu-dit « le Château de Corday » sections : H 73, H 75, H 77 à H 82, H 85, H 178, H 179, H 84 lieu-dit « le bois du château » section : H 4lieu-dit « les Volontes » section : H 8lieu-dit « les Buttes » sections : H 9 et H 22Commune de Saint Gervais des Sablons :lieu-dit « la Cour » sections : A 63 et A 64lieu-dit « le Perret » section : D 24lieu-dit « l’Herbage » sections : D 25 et D 26lieu-dit « le Haut de Saint Gervais » section : D 29

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012Pour le préfet et par délégation




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ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00111PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE M. GERARD NICOLAS


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Jacques THOMMEREL président de l’association de chasse de Lougé s/Maire et de La Lande de Lougé domicilié « la Métairie » à Lougé s/Maire(61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles l’association possède des droits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 23 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gérard NICOLAS.

ARTICLE 1 - M. Gérard NICOLAS né le 8 septembre 1946 à Lougé s/Maire demeurant « le But » à Lougé s/Maire (61) est agréé en qualité de garde chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de l’association de chasse sur les territoires des communes de Lougé s/Maire et de la Lande deLougé.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexéeau présent arrêté.


ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Gérard NICOLAS doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent lesterritoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M Gérard NICOLAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérard NICOLAS et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2011 - 00111PORTANT AGREMENT M. GERARD NICOLAS

EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER

Les compétences de M. Gérard NICOLAS, agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles M. Jacques THOMMEREL président de l’association possède un droit de chasse sur les territoires des communes de Lougé s/Maire et La Landede Lougé conformèment aux relevés de propriété annexés au présent arrêté.Commune de LOUGÉ SUR MAIRE :lieu-dit « Les fontenelles » sections : ZI 42, ZI 45, ZI 80.lieu-dit « L’aunay rond» section : ZK21.lieu-dit « La métairie » sections : ZL29. ZL30. ZL31. ZL72. ZL100. ZL102. ZL103. ZL131. ZL133. ZI67. ZI68. ZI84. ZI85. ZL22. ZL135. ZL136. ZM33. ZM34.

ZM35. ZM75.lieu-dit « La ressandière » sections : ZI19. ZI20. ZI21. ZK4. ZK7. ZK11. ZK12. ZK13. ZK15. ZK29. ZK34.lieu-dit « Les hunières », sections ZK16. ZK17.lieu-dit « La couture », sections ZL23. ZL25. ZL26.lieu-dit « Bruyère de Lougé », sections ZA12. ZA13. ZL2. ZL3. ZL9. ZL11. ZL12. ZL13.ZL15. ZL68. ZL75. ZL76. ZL77. ZL123. ZM39. ZM40. ZM98.lieu-dit « Ville neuve », sections ZA7. ZA9. ZL1. ZM44. ZM46. ZM110. ZM111.lieu-dit « Le bourg », sections D38. D39. D46. D47. D56. D93. D94. D299. D306. D329. D330. D332. D344. D366. D371. D372. D373. D380. D382. D384. ZN66.

ZN108.lieu-dit « Le grand pré », section D362.lieu-dit « Bois de Lougé », sections B21. B22. B23. B24. B25. B26. B28.B135. ZC48. ZC50. ZC51.lieu-dit « Le pré du brun », sections ZI33. ZI34. ZI36. ZI37. ZI38.lieu-dit « Champ de la bruyère », section ZL21.lieu-dit « Le plessis », sections ZN24. ZN31. ZN35. ZN37. ZN80. ZN83. ZN84. ZN85.lieu-dit « Pré aux veaux », section D328.lieu-dit « Les grands aunais », sections ZM101. ZM18. ZM102.lieu-dit « L’aumône », sections ZN1. ZN2.lieu-dit « Le chemin moulé », sections ZN4. ZN102.lieu-dit « Fierville », sections ZB20. ZB23.lieu-dit « Champ rataux », sections ZB19. ZB42.lieu-dit « Le vaux deux », sections ZC33. ZC37. ZC54. ZC72.lieu-dit « Champ pépin », sections ZK24. ZK35.lieu-dit « Le vaux bougon », sections ZC11. ZC13. ZC15. ZC17. ZC20. ZC24. ZC25. ZC26. ZC27. ZC28. ZC30.lieu-dit « Loisivière », sections ZI28. ZI29. ZI30. ZI31. ZI53. ZI54.ZI56. ZI57. ZI77.Commune de LOUGÉ SUR MAIRE :lieu-dit « Pré au gué », s ections ZI15. ZI16. ZI17.lieu-dit « Pré de la tirardière », sections ZB29. ZB30. ZB31.ZB32. ZB33. ZB34. ZB37.lieu-dit « La tirardière », sections ZB52. ZN5. ZN6. ZN55. ZN56. ZN95.lieu-dit « Le but », sections ZL36. ZL38. ZL39. ZL41. ZL43. ZL73. ZL74. ZL90.lieu-dit « Bois du but », section ZL89.lieu-dit « Le grand champ », section ZL104.lieu-dit « Les generets », sections ZB9. ZB12. ZB14.lieu-dit « Le mesnil broult », sections ZE21. ZE23. ZE27. ZE87.ZE92. ZH14. ZH16. ZH15. ZH19. ZH20. ZH22. ZH44. ZH54.lieu-dit « Cotis pillons », sections ZM90. ZM91.lieu-dit « La prairie », section ZI95.lieu-dit « Les perres », section ZK23.lieu-dit « Pré du plessis », sections ZM22. ZM23. ZM25. ZM55.



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lieu-dit « Les houlettes », section ZM37.lieu-dit « Les vergers », section ZN51.lieu-dit « Champ de marnes », section ZL34.lieu-dit « Les champs pley », sections ZN45. ZN46. ZN48.lieu-dit « Le hameau gai », sections ZM13. ZM14. ZM56. ZM57. ZM59. ZM65. ZM67. ZM68. ZM69. ZM70. ZM85. ZM86. ZM99. ZM100.lieu-dit « Champ routier », section ZM66.lieu-dit « L’être ballet », sections ZL125. ZL126.lieu-dit « Le marais », section ZB4.lieu-dit « Les petits champs », sections ZB24. ZB25. ZB61. ZB62. ZB63.lieu-dit « La métrière », sections ZC2. ZC4. ZC6. ZC52.lieu-dit « L’herbage des nouettes », sections ZC41. ZC42. ZC43. ZC44. ZC45. ZC46. ZC47.lieu-dit « La picotière », sections ZC7. ZC53. ZC60. ZC61. ZC81. ZC82. ZE94. ZI4. ZI5. ZI10. ZI6. ZI59. ZI60. ZI61. ZI70. ZI87. ZI88. ZI101. ZI102. ZI103. ZI106.lieu-dit « Launay Heudin », section ZE2.lieu-dit « Bruyère de la picotière », sections ZE33. ZE35. ZE36. ZE50. ZE51. ZE52.lieu-dit « L’être mancel », sections ZI2. ZI83.lieu-dit « Les renaudières », sections ZI11. ZI12.lieu-dit « La prairie », section ZI25.lieu-dit « Les aunais », sections ZL53. ZL57. ZL127. ZL130.lieu-dit « Les marettes », section ZL65.lieu-dit « Les houlettes », section ZM36.lieu-dit « Les noës », section ZM58.lieu-dit « L’être tesson », section ZM105.lieu-dit « La côte », section ZN40.lieu-dit « Cul d’oie », section ZN97.lieu-dit « Sur maire », sections ZH12. ZH13. ZH26. ZK25. ZK37.Commune de LA LANDE DE LOUGÉ :lieu-dit « La vallée », sections B46. B57. B303.lieu-dit « Les vallées », sections A130. B197. B270. ZA14. ZA16. ZA36. ZA39.lieu-dit « La bruyère des jauneaux », section A14.lieu-dit « Pré de la commune », section B44.lieu-dit « Le pré », sections B52. B196.lieu-dit « La hurillière », section B172.lieu-dit « Le parc », sections B273. B305.lieu-dit « Le pierre Hurel », sections ZA23. ZA31. ZA32.lieu-dit « L’être Roblot », sections B175. B287. B288.lieu-dit « Le val », section ZC5.lieu-dit « Les boulayes », sections B244. B247. B252. B255. B289. ZC6. ZC7.lieu-dit « Champ de la haye », section B285.lieu-dit « La commune d’en bas », sections B316. B318. B319.lieu-dit « Le clos aux brebis », section ZA40.lieu-dit « Les avesniers », sections B38. B39. B325.lieu-dit « Pré des vallées », sections B251. B261.lieu-dit « Champ des vallées », section B223.lieu-dit « Le clos », section ZA2.lieu-dit « Sous les bois », section A16.lieu-dit « La couture », section B141.lieu-dit « Grande boulaye », section B233.lieu-dit « Pré de la favrie », sections C60. C209.lieu-dit « La fieffe », sections C66. C67. C69. C70. C157.lieu-dit « Le tertre », sections C77. C78. C79. C80. C81. C82.lieu-dit « Champ du tertre », section C226.lieu-dit « Les ardrillers », sections B142. B143. B259.lieu-dit « Les buttes », sections B144.lieu-dit « Le mâle », section B293.lieu-dit « La lande », sections C58. C164. C258.lieu-dit « Le bourg », sections C165. C262. C263.



ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00116PORTANT AGREMENT DE M. PHILIPPE VIEIL


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par monsieur Gérard THOMAS à Monsieur Philippe VIEIL domicilié « la Guilberdière » à Saint Ouen sur Maire (61) par laquelle il lui confie lasurveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 23 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe Vieil.

ARTICLE 1 - M. Philippe Vieil né le 20 juin 1965 à Argentan (61) demeurant « la Guilberdière » à Saint Ouen sur Maire (61) est agréé en qualité de garde chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Gérard LAVERNY sur le territoire de la commune de Serans.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe Vieil doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe Vieil doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.




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ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe Vieil et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00116PORTANT AGREMENT DE M. PHILIPPE VIEIL


Les compétences de M. Philippe Vieil agréé en qualité garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. Gérard THOMAS situées sur le territoire de la commune de Serans conformément aux relevés de propriété annexés au présent arrêté.COMMUNE de SERANS :lieu-dit « Les hayes », sections A37. A39. A40. A41.lieu-dit « Les grands », sections A57. A58. A137.lieu-dit « Les chemins », sections A64. A65.lieu-dit « Les grillo… », sections A76. A159. A162.lieu-dit « Les parcs», section A88.lieu-dit « Le closet », section A90.lieu-dit « Le hutrel », section A91.lieu-dit « Les sablonn…», section A127.lieu-dit « sur le che… », sections A129. C39.lieu-dit « Les landel… », section A134.lieu-dit « Le bois de », section A166.lieu-dit « Les grande… », section B60.lieu-dit « Les prés c… », section B147.lieu-dit « La teurtre », sections B167.lieu-dit « La croix r… », sections B170. C43. C45. C50.lieu-dit « Le courcul… », section B225.lieu-dit « Le clairet », sections C6. C7.lieu-dit « La bruyère », sections C9. C10. C11. C14. C15. C17. C18. C19. C125.lieu-dit « Les courci… », sections C28. C47. C49.lieu-dit « Le haut du… », sections C41. C44. C108. C109.lieu-dit « Les dix ve… », section C46.lieu-dit « La croix b… », section C52.lieu-dit « pré notre », section C70.lieu-dit « La butte d…», sections C73. C74. C77.lieu-dit « Les hayett… », section C78.lieu-dit « Le petit p…», section C81.lieu-dit « Le grand r…», sections C82.lieu-dit « Chemin du », section C98.lieu-dit « bois de se… », section C104.lieu-dit « clos à fil », section C106.



ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00117PORTANT AGREMENT DE M. PHILIPPE VIEL


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Roger VILLAIN domicilié « Pubois » à Vieux Pont (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 23 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe VIEL.

ARTICLE 1 - M. Philippe VIEL né le 20 juin 1965 à Argentan (61) demeurant « la Guilberdière » à Saint Ouen sur Maire (61) est agréé en qualité de garde chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Roger VILLAIN sur le territoire de la commune de Vieux Pont.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Philippe VIEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire de la communedont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe VIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.





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ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe VIEL et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00PORTANT AGREMENT M. PHILIPPE VIEL


Les compétences de M. Philippe VIEL agréé en qualité garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. Roger VILLAIN situées sur le territoire de la commune de Vieux Pont conformèment aux relevés de propriété annexés au présent arrêté.Commune de Vieux Pont :lieu-dit « Villeneuve landes », sections : ZB 5. ZB 15. ZB 30.lieu-dit « Villeneuve Noé de Serton », sections ZB29. ZB31.lieu-dit « Les neuf Tailles », sections ZL39. ZL137. ZL40. ZL41.lieu-dit « Pubois », sections ZL24. ZL25. ZL60. ZL61.lieu-dit « Beauvais », section ZC105.



ARRETE- NOR – 1200 – 2012 - 00118PORTANT AGREMENT DE

M. FRANÇOIS POUTEAU EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Yves METAIRIE président de l’amicale des chasseurs de Caligny domicilié « le Pont » à Caligny (61), par laquelle il lui confie la surveillance despropriétés sur lesquelles l’amicale possède des droits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 1juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. François POUTEAU.

ARTICLE 1 - M. François POUTEAU né le 30 janvier 1962 à Flers demeurant « le Domaine » à Caligny (61) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de l’amicale de chasse sur les territoires des communes de Caligny, Montilly s/Noireau et de Cerisy BelleEtoile.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexéeau présent arrêté.


ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. François POUTEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M François POUTEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. François POUTEAU et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2012 - 00118PORTANT AGREMENT M. FRANÇOIS POUTEAUEN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER

Les compétences de M., François POUTEAU agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles M. Yves MÉTAIRIE président de l’amicale possède un droit de chasse sur les territoires des communes de Caligny, Montilly s/Noireau et deCerisy Belle Etoile conformèment aux relevés de propriété annexés au présent arrêté.COMMUNE DE CALIGNYLieu-dit « La Pignochère », sections ZE 8-ZE 65-ZE 71-ZE 68Lieu-dit « Les Buissons », sections F 262-F 253Lieu-dit « Les Chatelets », sections ZK41-ZK122-ZK37Lieu-dit « Vauverre », section ZH 6Lieu-dit « Le Pont », section ZH 46Lieu-dit « La Harie», sections ZL 24-ZL 64Lieu-dit « La gaussselinière», sections ZL 66-ZL 26-ZL 83-ZL113-ZL 2-ZL 36Lieu-dit « La Vallée », sections ZK16-ZK17Lieu-dit « La Quiquere », sections ZI20-ZI73-ZI89Lieu-dit « La Motte », sections ZH13-ZH14Lieu-dit « La Perrière », sections ZH115-ZH118-ZH33-ZH106-ZH27Lieu-dit « La Ruaudière », sections ZE100-ZE106-ZE42-ZE43-ZE47-ZE48- ZE103-ZE105-ZE211Lieu-dit « Le Hoguet », sections ZM15-ZM36-ZM14-ZM6Lieu-dit « Le Bisson », sections ZK2-ZK3-ZK49-ZK88-ZK89-ZK8Lieu-dit « Le Mois », sections ZD16-ZD17-ZD18



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Lieu-dit « Le Perliyer », section ZL27Lieu-dit « La Vallée Rabache», sections ZE57-ZE53-ZE54-ZE63-ZE64-ZE67Lieu-dit « Le Bourg », sections ZH20-ZH131Lieu-dit « La Frictière », section ZI128Lieu-dit « Les Prés », sections ZI34-ZI101Lieu-dit « Le Vieux Caligny », sections ZE 18-ZE10Lieu-dit « Le Domaine », sections ZK11-ZK97COMMUNE DE MONTILLY SUR NOIREAULieu-dit « Les Buissons », sections F262-F253Lieu-dit « Les Acres », section ZA11Lieu-dit « Le Bois de Montilly », sections F356-F237-F238-F45-F234-C730-F49-F256-F47-F48Lieu-dit « Montilly », section F288Lieu-dit « L’épine », section F290Lieu-dit « Petit Bois », section F43Lieu-dit « Grand Pré », section F44Lieu-dit « Le Jardin », sections C142-C738-C786COMMUNE DE CERISY BELLE ETOILELieu-dit « La Valette », sections ZE189-ZE190Lieu-dit « La Cortière », section ZE 185

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 23 mars 2012 Pour le préfet de l’Orne


Pôle actions de l’Etat

ARRETE - NOR – 1200 – 2012 – 00119DE PROROGATION DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUEEMPORTANT APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS

DU PLAN LOCAL D’URBANISME (EX P.O.S.)DE LA COMMUNE DE MONTILLY-SUR-NOIREAU

AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DE LA RD 962ENTRE SAINT-PIERRE-DU-REGARD ET « LE PONT DE VERE » ,

LIMITE COMMUNALE SUD DE MONTILLY-SUR-NOIREAUCOMMUNES DE MONTILLY-SUR-NOIREAU ET

SAINT-PIERRE-DU-REGARD

ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° 1200-07-00159 du 30 mars 2007 déclarant d’utilité publique les travaux envisagés dans le cadre de l’aménagement à 2 X 2 voies de la R.D.962 entre SAINT-PIERRE-DU-REGARD et « Le Pont de Vère », limite communale sud de MONTILLY-SUR-NOIREAU, sur le territoire des communes de MONTILLY-SUR-NOIREAU et SAINT-PIERRE-DU-REGARD arrivant au terme de son délai de validité, est prorogé pour un délai de cinq ans à compter du 30 mars 2012, soit jusqu’au 30mars 2017.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans un lieu accessible à tous, dans les mairies de MONTILLY-SUR-NOIREAU et SAINT-PIERRE-DU-REGARD ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération du pays de FLERS.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d’Argentan, les maires concernés, le président de la communauté d’agglomération du pays de FLERS,le président du conseil général de l’Orne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Orne et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur départemental des territoires ainsiqu’aux services associés à la mise en compatibilité du PLU de la communes de MONTILLY-SUR-NOIREAU.

Fait à Argentan, le 23 mars 2012Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d’Argentan

Jean-Yves FRAQUET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Cohésion Sociale

Unité Jeunesse, Sports et Lien Social

Secrétariat Sport

ARRETE - NOR – 2120 – 2012 - 00010PORTANT AGREMENT D’ASSOCIATION SPORTIVE LOCALE

Le Préfet de l'OrneChevalier de l’ordre national du mérite,Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport ;Vu le décret n°2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs du 28 février 1980 habilitant les Préfets des Départements à accorder l'agrément des groupements sportifs locauxdéveloppant leurs activités au plan départemental ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR 1123-2012-00001 en date du 3 janvier 2012 donnant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations ;Vu la décision de subdélégation de signature de M. le Préfet de l’Orne NOR 2012 01 52 en date du 4 janvier 2012 donnant subdélégation de signature à Monsieur Florent JAMBIN-BURGALAT, chef du service cohésion sociale ;

ARTICLE 1ER - l’agrément prévu par l’article du Code du Sport susvisé est accordé à l’association sportive désignée ci-après :61 S 604 - GROUPEMENT TENNIS BOCAGE 2 (GTB 2)Salle omnisportRue Pouline61220 BRIOUZE



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ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à la date de publication.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 28 mars 2012

Le Préfetpour le Préfet de l’Orne et par délégation,

Le Chef du Service Cohésion Sociale,Florent JAMBIN-BURGALAT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Gestion du foncier

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2012 - 00076

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur PINSON Jean-Louis, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 0,88 ha de terres sises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, actuellement mises en valeur par Monsieur CARDON Jacky, dont le sièged’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Ingrid LEFEVRE, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU LE FAUCON, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 1,6 ha de terres dont les 0,88 ha objet de la présente demande ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à la surface déjà exploitée ;Considérant que Monsieur Jean-Louis PINSON exploite une superficie de 43,49 ha alors que Madame Ingrid LEFEVRE exploite en individuelle 158,44 ha et près de 160 ha sousforme sociétaire (SCEA DE LA BELLIERE et SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Jean-LouisPINSON présente un caractère prioritaire sur la demande de Madame Ingrid LEFEVRE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur PINSON Jean-Louis, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 0,88 ha sises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, mises en valeur par Monsieur CARDON Jacky, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICESOUS RANES.

Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Alençon, le 27 février 2012Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur-Adjoint Départemental des Territoires,Rémy BOUTROUX

Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur André HERMAN, dont le siège d’exploitation est situé à RANES, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 0,72 ha de terres sises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, actuellement mises en valeur par Monsieur Jacky CARDON, dont le siège d’exploitation est situé àSAINT BRICE SOUS RANES ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Ingrid LEFEVRE, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU LE FAUCON, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 1,6 ha de terres dont les 0,72 ha objet de la présente demande ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à la structure parcellaire des exploitations concernées ;Considérant que Monsieur André HERMAN exploite des parcelles jouxtant de part et d'autre la parcelle pour laquelle il demande l'autorisation d'exploiter, ce qui n'est pas le cas deMadame Ingrid LEFEVRE ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur AndréHERMAN présente un caractère prioritaire sur la demande de Madame Ingrid LEFEVRE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur HERMAN André, dont le siège d’exploitation est situé à RANES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de0,72 ha sises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, mises en valeur par Monsieur Jacky CARDON, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES.



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Le Directeur-Adjoint Départemental des Territoires,Rémy BOUTROUXCette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DE POIX, dont le siège d’exploitation est situé à SAINTE CERONNE LES MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 46,28 ha de terres sises communes de BIVILLIERS, BUBERTRE et LIGNEROLLES, actuellement mises en valeur par Madame Jocelyne BREHIN,dont le siège d’exploitation est situé à BIVILLIERS ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Patricia BERSON, dont le siège d’exploitation est situé à BUBERTRE, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 5,07 ha de terres en concurrence avec les 46,28 ha objet de la présente demande;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande du GAEC DE POIX pourrait permettre l'installation de Mademoiselle Jennifer SELLOS, jeune agricultrice remplissant les conditions d’octroi des aidesà l’installation alors que la demande formulée par Madame Patricia BERSON vise à conforter sa structure ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DE POIX présente un caractère prioritaire sur la demande de MadamePatricia BERSON ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DE POIX, dont le siège d’exploitation est situé à SAINTE CERONNE LES MORTAGNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 46,28 ha sises commune de BIVILLIERS, BUBERTRE et LIGNEROLLES, mises en valeur par Madame Jocelyne BREHIN, dont le siège d’exploitation est situéà BIVILLIERS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DU HAUT COUDRAY, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 39,31 ha de terres sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, actuellement mises en valeur par Monsieur Régis LIBERT, dont le sièged’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter présentées par l'EARL JV GARNIER, dont le siège d’exploitation est situé à ST DENIS DE VILLENETTE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 1,81 et 4,66 ha de terres en concurrence avec les 39,31 ha objet de la présente demande ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande du GAEC DU HAUT COUDRAY pourrait permettre l'installation de Monsieur Pierre BONNEL, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroides aides à l’installation alors que la demande formulée par l'EARL JV GARNIER vise à conforter sa structure ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DU HAUT COUDRAY présente un caractère prioritaire sur la demande del'EARL JV GARNIER ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DU HAUT COUDRAY, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 39,31 ha sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, mises en valeur par Monsieur LIBERT Régis, dont le siège d’exploitation est situé à SAINTDENIS DE VILLENETTE.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur VIAENE Hugues, dont le siège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 28,67 ha de terres sises commune de VILLIERS SOUS MORTAGNE, actuellement mises en valeur par Monsieur Jean Louis PATARD, dont lesiège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'INDIVISION MASSONAUD, dont le siège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant que sont considérées comme une installation au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles les installations en statut individuel, la création d'unesociété agricole nouvelle composée d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs et/ou de plusieurs nouveaux exploitants agricoles et sur une surface d'au moins ½ SMI (surface minimumd'installation) ou équivalent (à l'exception du maraîchage) multipliée en cas de société par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social,Considérant que l'indivision n'est pas une société agricole et qu'il ne s'agit donc pas d'une installation au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles.Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur HuguesVIAENE qui vise à conforter son exploitation présente un caractère prioritaire sur la demande de l'INDIVISION MASSONAUD ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur VIAENE Hugues, dont le siège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 28,67 ha sises commune de VILLIERS SOUS MORTAGNE, mises en valeur par Monsieur Jean Louis PATARD, dont le siège d’exploitation est situé àVILLIERS SOUS MORTAGNE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Frédéric MILLET, dont le siège d’exploitation est situé à LA CHAPELLE D'ANDAINE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 4,08 ha sises commune de LA CHAPELLE D'ANDAINE, libres d'occupation.



Le Directeur Départemental des TerritoiresJean-Marie COLLEONY

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.



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Art. 1er

. Monsieur Frédéric MILLET, dont le siège d’exploitation est situé à LA CHAPELLE D ANDAINE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 0,55 ha sises commune de TESSE FROULAY, mises en valeur par le GAEC DE LA BERNUDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à TESSE FROULAY.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Didier FIOCCA, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN DE LA COUR, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,24 ha sises commune de ST OUEN DE LA COUR.







Art. 1er

. Monsieur Philippe BESNARD, dont le siège d’exploitation est situé à BOITRON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de12,27 ha sises commune de BOITRON, libres d'occupation.



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Art. 1er

. La SCEA TOUSSAINT MICKAEL ET LUDOVIC, dont le siège d’exploitation est situé à LA LANDE SUR EURE, est par le présent arrêté autorisée à procéder àl'exploitation des terres d'une superficie de 14,64 ha sises commune de MARCHAINVILLE, mises en valeur par Madame Jacqueline TOUSSAINT, domiciliée à LA LANDE SUREURE.

Art 2 . Cet arrêté annule et remplace l'arrêté NOR 2340-11-00675 du 17 octobre 2011 accordant l'autorisation d'exploiter à l'INDIVISION TOUSSAINT.







Art. 1er

. Monsieur François GESLIN, dont le siège d’exploitation est situé à MACE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 0,2 hasises commune de MACE, libres d'occupation.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;



20

Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DE LANGERIE, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 7,17 ha sises commune de BAROCHE SOUS LUCE, libres d'occupation.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de MAYENNE lors de sa réunion du 28 février 2012 ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur HAMARD Olivier, dont le siège d’exploitation est situé à ST SAUVEUR DE CARROUGES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 8,17 ha sises communes de CIRAL, LIGNIERES ORGERES, libres d'occupation.







Art. 1er

. Le GAEC DES FAUX, dont le siège d’exploitation est situé à CIRAL, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,06 ha sisescommune de SAINT ELLIER LES BOIS, mises en valeur par Monsieur PREEL Christophe, domicilié à CARROUGES.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;



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VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DES FAUX, dont le siège d’exploitation est situé à CIRAL, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,67 ha sisescommune de SAINT ELLIER LES BOIS, mises en valeur par Monsieur PREEL Christophe, domicilié à CARROUGES.







Art. 1er

. Mademoiselle NOGUES Emilie, dont le siège d’exploitation est situé à RESENLIEU, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 19,21 ha sises communes de COULMER, CROISILLES, SAINT PIERRE LA RIVIERE, mises en valeur par Madame NOGUES Marie-Madeleine, domiciliée àRESENLIEU.







Art. 1er

. L'EARL LES HAUTES RIMBAUDIERES, dont le siège d’exploitation est situé à ST ELLIER LES BOIS, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 7,69 ha sises commune de SAINT ELLIER LES BOIS, mises en valeur par Monsieur PREEL Christophe, domicilié à CARROUGES.







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Art. 1er

. L'EARL LES HAUTES RIMBAUDIERES, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT ELLIER LES BOIS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitationdes terres d'une superficie de 3,54 ha sises commune de SAINT ELLIER LES BOIS, libres d'occupation.







Art. 1er

. Monsieur BEAUDOIRE Stéphane, dont le siège d’exploitation est situé à BIVILLIERS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 26,57 ha sises communes de BIVILLIERS, LIGNEROLLES, mises en valeur par Madame BREHIN Jocelyne, domiciliée à BIVILLIERS.







Art. 1er

. Monsieur HUE Vincent, dont le siège d’exploitation est situé à NEUVILLE SUR TOUQUES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,07 ha sises commune de MARDILLY, libres d'occupation.



23







Art. 1er

. L'EARL DU BAS DE MEHERAN, dont le siège d’exploitation est situé à MORTREE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 9,68 ha sises communes de MORTREE, SAINT HILAIRE LA GERARD, libres d'occupation.







Art. 1er

. L'EARL BUSNOT, dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de2,05 ha sises communes de MENIL-CIBOULT, TINCHEBRAY, mises en valeur par Madame BOUVET Odette, domiciliée à TINCHEBRAY.


Fait à Alençon, le 5 mars 2012Pour le Préfet, et par délégation,




Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;



24

Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur VALLEE Jean Louis, dont le siège d’exploitation est situé à ST VICTOR DE RENO, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,93 ha sises commune de CHAPELLE MONTLIGEON, libres d'occupation.







Art. 1er

. Monsieur Michel LOUBOUTIN, dont le siège d’exploitation est situé à SOLIGNY LA TRAPPE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 12,5 ha sises commune de SOLIGNY LA TRAPPE, mises en valeur par Monsieur Michel ROULLE, domicilié à SOLIGNY LA TRAPPE.







Art. 1er

. L'EARL DUVERGER, dont le siège d’exploitation est situé à COULMER, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de13,4 ha sises commune de COULMER, mises en valeur par Madame Marie-Madeleine NOGUES, domiciliée à RESENLIEU.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;



25

VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Sylvain GIRARD, dont le siège d’exploitation est situé à RABODANGES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 19,09 ha sises communes de MENIL GONDOUIN et SAINTE CROIX SUR ORNE, mises en valeur par Monsieur Jean-Claude ROBINE, domicilié à MENIL GONDOUIN.







Art. 1er

. Madame Josiane LEBEGUE, dont le siège d’exploitation est situé à LA MESNIERE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 18,79 ha sises commune de MESNIERE.







Art. 1er

. Monsieur Franck FIAULT, dont le siège d’exploitation est situé à ST FRAIMBAULT, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 12,47 ha sises commune de ST FRAIMBAULT, mises en valeur par Madame Colette DELANGLE, domiciliée à ST FRAIMBAULT.







26



Art. 1er

. Monsieur Claude FEITU, dont le siège d’exploitation est situé à FRENES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,96 hasises commune de CERISY BELLE ETOILE, mises en valeur par Monsieur Hubert AVICE, domicilié à FRENES.







Art. 1er

. Monsieur Denis BACLE, dont le siège d’exploitation est situé à PREAUX DU PERCHE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 12,34 ha sises commune de NOCE, mises en valeur par Monsieur Pascal HUBERT, domicilié à NOCE.







Art. 1er

. Monsieur Tony LECORNU, dont le siège d’exploitation est situé à LES MOUTIERS EN AUGE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 1,54 ha sises commune de MONTREUIL LA CAMBE, mises en valeur par Monsieur Prosper LECORNU, domicilié à LES MOUTIERS EN AUGE.



27







Art. 1er

. Mademoiselle Sophie GRANGEARD, dont le siège d’exploitation est situé à ST NICOLAS DE SOMMAIRE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitationdes terres d'une superficie de 9,65 ha sises communes de ANCEINS, LA GONFRIERE, mises en valeur par Madame Pierrette THIBAULT, dont le siège d’exploitation est situé àLA GONFRIERE.







Art. 1er

. La SCEA DE LA FOSSARDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ST NICOLAS DE SOMMAIRE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 6,87 ha sises commune de RAI.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;



28

Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Dominique BAYER, dont le siège d’exploitation est situé à BEAULANDAIS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation d'un atelier hors sol devolailles label de 400 m² situé sur la commune de BEAULANDAIS.







Art. 1er

. Monsieur Bruno GIGAN, domicilié à ST DENIS DE VILLENETTE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 14,3 ha sisescommune de BAROCHE SOUS LUCE, JUVIGNY SOUS ANDAINE, PERROU.







Art. 1er

. L'EARL BIDARD, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY L'ABBAYE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de3,84 ha sises commune de LONLAY L'ABBAYE, mises en valeur par Monsieur Guy BRETEL, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY L'ABBAYE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;



29

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC LES COTEAUX, dont le siège d’exploitation est situé à CROUTTES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de22,2 ha sises commune de CROUTTES.







Art. 1er

. L'EARL AMETTE, dont le siège d’exploitation est situé à HABLOVILLE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 2,9 hasises commune de HABLOVILLE, mises en valeur par l'EARL PISSOT, dont le siège d’exploitation est situé à HABLOVILLE.







Art. 1er

. Monsieur Jean-Charles THIBAUT, dont le siège d’exploitation est situé à MARDILLY, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 3,94 ha sises commune de SAINT EVROULT DE MONTFORT.







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Art. 1er

. Monsieur Alain PEIGNEY, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN SUR MAIRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 0,98 ha sises commune de ST OUEN SUR MAIRE, mises en valeur par Madame Ginette GENDRON, domiciliée à ECOUCHE.







Art. 1er

. Monsieur Alain PEIGNEY, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN SUR MAIRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,47 ha sises commune de ST OUEN SUR MAIRE, mises en valeur par Monsieur Dominique GALLOT, domicilié à ARGENTAN.







Art. 1er

. Monsieur Alain PEIGNEY, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN SUR MAIRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 3,93 ha sises commune de ST OUEN SUR MAIRE, mises en valeur par Monsieur Jean-Baptiste GALLOT, domicilié à ST OUEN SUR MAIRE.



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Art. 1er

. L'EARL DU CHEMIN PERRAY, dont le siège d’exploitation est situé à COULIMER, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 4,5 ha sises commune de ST QUENTIN DE BLAVOU.




Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL DE LA JOUANNERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 95,39 ha de terres sises commune de SAINT-JEAN-DES-BOIS, TINCHEBRAY et YVRANDES, actuellement mises en valeur par le GAEC DE LABRUYERETTE, dont le siège d’exploitation est situé à YVRANDES ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes présentées par Monsieur Antoine GUERIN dont le siège d’exploitation est situé à ST PIERRE D'ENTREMONTet le GAEC LE MARCHAND dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter respectivement sur 53,54 ha et 95,39 ha ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation ;Considérant que la demande de l'EARL DE LA JOUANNERIE pourrait permettre à Monsieur Philippe VINET, associé du GAEC DE LA BRUYERETTE qui se dissout, depoursuivre son activité au sein de l'EARL dont il deviendra associé exploitant en y apportant son exploitation, alors que les demandes de Monsieur Antoine GUERIN et du GAECLE MARCHAND visent à conforter la structure de leur exploitation ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par l'EARL DE LAJOUANNERIE présente donc un caractère prioritaire sur les demandes de Monsieur Antoine GUERIN et du GAEC LE MARCHAND ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DE LA JOUANNERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 95,39 ha sises communes de ST JEAN DES BOIS, TINCHEBRAY et YVRANDES, mises en valeur par le GAEC DE LA BRUYERETTE, dont le sièged’exploitation est situé à YVRANDES.

Art 2 . La présente autorisation est accordée sous réserve de l'entrée de Monsieur Philippe VINET au sein de l'EARL DE LA JOUANNERIE, en tant qu'associé exploitant, au plustard le 30 septembre 2012.


Fait à Alençon le 13 mars 2012 Pour le Préfet, et par délégation,





32


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DE POIX, dont le siège d’exploitation est situé à STE CERONNE LES MORTAGNE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 8,71 ha de terres sises commune de STE CERONNE LES MORTAGNE, précédemment mises en valeur par Monsieur Francis LUCAS, dont le sièged’exploitation est situé à MANCELIERE (28) ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre, à l'occasion de cet agrandissement,l'installation au sein de la société de Madame Jennifer SELLOS, jeune agricultrice remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DE POIX, dont le siège d’exploitation est situé à STE CERONNE LES MORTAGNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 8,71 ha sises commune de STE CERONNE LES MORTAGNE, précédemment mises en valeur par Monsieur Francis LUCAS, dont le siège d’exploitation est situé àMANCELIERE (28).






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DU BOIS ROBIN, dont le siège d’exploitation est situé à CHEMILLI, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 5,51 ha de terres sises commune de CHEMILLI, actuellement mises en valeur par Monsieur Michel LABELLE, dont le siège d’exploitation est situé à COMMERVEIL(72) ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL BEAUTE, dont le siège d’exploitation est situé à COMMERVEIL (72), visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 11,79 ha dont les 5,51 ha objet de la présente demande ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, le critère relatif à la structure parcellaire des exploitations concernées et la distance par rapport au sièged'exploitation ;Considérant que le GAEC DU BOIS ROBIN exploite déjà d'autres terres qui jouxtent les parcelles objet de la demande, ce qui n'est pas le cas pour l'EARL BEAUTE ;Considérant que la distance qui sépare les parcelles objet de la demande du siège d'exploitation du GAEC DU BOIS ROBIN (0,2 km) est inférieure à celle qui les sépare du sièged'exploitation de l'EARL BEAUTE (9 km) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par le GAEC DU BOISROBIN présente donc un caractère prioritaire sur la demande de l'EARL BEAUTE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DU BOIS ROBIN, dont le siège d’exploitation est situé à CHEMILLI, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de5,51 ha sises commune de CHEMILLI, mises en valeur par Monsieur Michel LABELLE, dont le siège d’exploitation est situé à COMMERVEIL (72).






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;



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VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Françoise BARRE, dont le siège d’exploitation est situé à LA COULONCHE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 39,81 ha de terres sises commune de COULONCHE, précédemment mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation est situé àCHAMPSECRET ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter concurrente présentée par l'EARL DU CHATEAU DAVID, dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPSECRET, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 18,40 ha inclus dans les 39,81 ha ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental ;Considérant que l'EARL DU CHATEAU DAVID dispose d'une dimension économique (2,33) supérieure à celle de Madame Françoise BARRE (0,12) ;Considérant que le calcul de la dimension économique s'établit de la manière suivante pour l'EARL DU CHATEAU DAVID : 497 755 litres de référence laitière divisé par 100 000 lpar unité de base, auxquels s'ajourent 39,32 ha de culture de vente divisés par 65 par unité de base , soit au total 5,58 unités de base chiffre qu'il faut diviser par le nombre d'Unité deTravail Humain de moins de 60 ans (UTH) soit 3 (le 1er UTH compte 1, les suivants 0,7), soit 2,33 ;Considérant que le calcul de la dimension économique s'établit de la manière suivante pour Madame Françoise BARRE : 7,6 ha de culture de vente divisés par 65 par unité de basesoit au total 0,12 unité de base ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Françoise BARRE présente un caractère prioritaire sur la demande de l'EARLDU CHATEAU DAVID ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame BARRE Françoise, dont le siège d’exploitation est situé à LA COULONCHE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 39,81 ha sises commune de COULONCHE, précédemment mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPSECRET.







Art. 1er

. L'EARL DU DOMAINE DE BAZONNEL, dont le siège d’exploitation est situé à GANDELAIN, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 6,33 ha sises commune de GANDELAIN, mises en valeur par Madame Gisèle CHRETIEN, domiciliée à GANDELAIN.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;



34

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Maxime JARDIN, dont le siège d’exploitation est situé à BOURTH, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de16,52 ha sises commune de BOCQUENCE, ST NICOLAS DES LAITIERS et TOUQUETTES.







Art. 1er

. L'EARL DE VERSAILLES, dont le siège d’exploitation est situé à ST MARS D EGRENNE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,35 ha sises commune de ST MARS D'EGRENNE, mises en valeur par Madame Michelle PETIT, domiciliée à PASSAIS LA CONCEPTION.







Art. 1er

. Le GAEC BOURDON, dont le siège d’exploitation est situé à CERISY BELLE ETOILE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,88 ha sises commune de CERISY BELLE ETOILE, mises en valeur par Monsieur Hubert AVICE, domicilié à FRENES.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;



35

VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Guy BRETEL, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY L'ABBAYE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,92 ha sises commune de LONLAY L'ABBAYE, mises en valeur par l'EARL BIDARD, domiciliée à LONLAY L ABBAYE.







Art. 1er

. L'EARL CHEDOT OLIVIER, dont le siège d’exploitation est situé à LIGNOU, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de1,04 ha sises commune de LIGNOU.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation au sein du GAEC DUJARRIER de Monsieur Corentin BONTE, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DU JARRIER, dont le siège d’exploitation est situé à CHANDAI, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de93,25 ha sises commune de CRULAI et VITRAI SOUS L'AIGLE, mises en valeur par l'EARL GUILLAUME, dont le siège d’exploitation est situé à VITRAI SOUS L'AIGLE.







36


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation au sein de l''EARL DELA CAVEE D'AUGE de Madame Bénédicte COUANON, jeune agricultrice remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DE LA CAVEE D'AUGE, dont le siège d’exploitation est situé à ECORCHES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 22 ha sises commune de CHAMPOSOULT, libres d'occupation.







Art. 1er

. La SCEA L'OMEL, dont le siège d’exploitation est situé à ALENCON, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 9,27 hasises commune de ALENCON et ST GERMAIN DU CORBEIS.







Art. 1er

. L'EARL MCM ELOI, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL DE BRIOUZE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 4,25 ha sises commune de MENIL-DE-BRIOUZE.



37






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ; Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DE LA CHESNAIE, dont le siège d’exploitation est situé à IGE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 8,6 hasises commune de IGE, mises en valeur par Madame Chantal GOHON, domiciliée à IGE.







Art. 1er

. Monsieur Romuald DESLANDES, dont le siège d’exploitation est situé à IGE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3 hasises commune de MENUS, libres d'occupation.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;



38

Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire , et qu'elles pourraient permettre l'installation, au sein de l'EARLDE LA FORET, de Monsieur Samuel SARCIAUX, jeune agriculteur remplissant les condition d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DE LA FORET, dont le siège d’exploitation est situé à EPERRAIS, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation d'un poulailler label de 800 m²sises commune de EPERRAIS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment mise en valeur par MonsieurYannick LAMPERIERE exploitant à titre individuel qui deviendra associé de l'EARL DU FUTEL, au sein de laquelle s'installe Monsieur Yann LAMPERIERE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL DU FUTEL, dont le siège d’exploitation est situé à ST HILAIRE SUR RISLE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 94,75 ha sises commune de BEAUFAI, GENETTES, MENIL-BERARD, ST HILAIRE SUR RISLE, ST PIERRE DES LOGES et STE GAUBURGE STE COLOMBE,mises en valeur par Monsieur Yannick LAMPERIERE, domicilié à ST HILAIRE SUR RISLE.







Art. 1er

. L'EARL DE RIANT, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 8,77 ha sises commune de TINCHEBRAY, mises en valeur par Madame Annick BUSNOT, domiciliée à TINCHEBRAY.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;



39

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame Claudine NEUVILLE, dont le siège d’exploitation est situé à TORTISAMBERT, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,46 ha sises commune de AUBRY LE PANTHOU, mises en valeur par Madame Françoise LEGER, domicilié à FRESNAY LE SAMSON.







Art. 1er

. L'EARL DE LA BOULAIE, dont le siège d’exploitation est situé à LA VENTROUZE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,77 ha sises commune de VENTROUZE, libres d'occupation.







Art. 1er

. L'EARL CHATELLIER, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN LE BRISOULT, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 3,54 ha sises commune de NEUILLY LE VENDIN et ST OUEN LE BRISOULT, libres d'occupation.







40



Art. 1er

. Monsieur Grégory BERTHELOT, dont le siège d’exploitation est situé à CROUTTES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 9,03 ha sises commune de CROUTTES, libres d'occupation.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les terres étaient précédemment exploitées par Monsieur Serge BONNEL qui deviendra associé du GAEC DU HAUT COUDRAY ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre, avec l'apport d'autres surfaces,l'installation de Monsieur Pierre BONNEL, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DU HAUT COUDRAY, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 68,57 ha sises commune de BAROCHE SOUS LUCE, ST DENIS DE VILLENETTE et SEPT FORGES, mises en valeur par Monsieur Serge BONNEL,domicilié à LA BAROCHE SOUS LUCE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles pourraient permettre l'installation de Madame IsabelleRICHARD, jeune agricultrice remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,



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Art. 1er

. Madame Isabelle RICHARD, dont le siège d’exploitation est situé à COURCERAULT, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 108,72 ha sises commune de CORBON, COURCERAULT, MAUVES-SUR-HUISNE, SERIGNY, mises en valeur par Madame Dominique RICHARD, domiciliée àCOURCERAULT.







Art. 1er

. Le GAEC DE LA BESLOUDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ST BOMER LES FORGES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 1,43 ha sises commune de ST BOMER LES FORGES.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces et l'atelier reprise ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'ils pourraient permettre l'installation de MonsieurÉdouard LETEINTURIER ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Édouard LETEINTURIER, dont le siège d’exploitation est situé à ST JEAN DES BOIS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation d'un poulaillerde 400 m² et de terres d'une superficie de 17,33 ha sises commune de ST JEAN DES BOIS, mises en valeur par Madame Mireille LETEINTURIER, domiciliée à ST JEAN DESBOIS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;



42

VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DE LA GUESNIERE, dont le siège d’exploitation est situé à NOGENT LE ROTROU, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,54 ha sises commune de ST HILAIRE SUR ERRE.





ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2012 - 0081

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la SCEA LA METIVINIERE-DUGUE, dont le siège d'exploitation est situé à SAINT LEGER SUR SARTHE,visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 16,68 ha de terres sises commune de SAINT LEGER SUR SARTHE ;VU la déclaration préalable de mise en valeur de ces mêmes 16,68 ha présentée par la SAFER Basse Normandie pour Madame Cécile VANDENBERGHE, dont le sièged’exploitation est situé à ROULLEE ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant qu'en fonction de cette orientation la priorité de la politique du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de favoriser les installations ou les réinstallationssur les agrandissements d'exploitation ;Considérant que la demande de la SCEA LA METIVINIERE-DUGUE vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par Madame Cécile VANDENBERGHE est unedemande d'installation d'une jeune agricultrice remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la SCEA LA METIVINIERE-DUGUE n'est pas prioritaire sur la demande de MadameCécile VANDENBERGHE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. La SCEA LA METIVINIERE-DUGUE, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT LEGER SUR SARTHE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 16,68 ha sises commune de SAINT LEGER SUR SARTHE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT LEGER SUR SARTHE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Patricia BERSON, dont le siège d’exploitation est situé à BUBERTRE, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 5,07 ha de terres sises communes de BUBERTRE et LIGNEROLLES, actuellement mises en valeur par Madame Jocelyne BREHIN, dont le siège d’exploitation est situéà BIVILLIERS ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DE POIX, dont le siège d’exploitation est situé à SAINTE CERONNE LES MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 46,28 ha dont les 5,07 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande de Madame Patricia BERSON vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par le GAEC DE POIX pourrait permettre l'installation deMademoiselle Jennifer SELLOS, jeune agricultrice remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Patricia BERSON n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC DE POIX ;



43

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame Patricia BERSON, dont le siège d’exploitation est situé à BUBERTRE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 5,07 ha sisescommunes de BUBERTRE, LIGNEROLLES, actuellement mises en valeur par Madame Jocelyne BREHIN, dont le siège d’exploitation est situé à BIVILLIERS.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de BUBERTRE, LIGNEROLLES, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Ingrid LEFEVRE, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU LE FAUCON, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 1,6 ha de terres sises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, actuellement mises en valeur par Monsieur Jacky CARDON, dont le siège d’exploitationest situé à ST BRICE SOUS RANES ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Jean-Louis PINSON, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 0,88 ha et celle présentée par Monsieur André HERMAN, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 0,72 ha toutes deux en concurrence avec les 1,60 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à la surface déjà exploitée et à la structure parcellaire des exploitations concernées ;Considérant que Monsieur Jean-Louis PINSON exploite une superficie de 43,49 ha alors que Madame Ingrid LEFEVRE exploite en individuelle 158,44 ha et près de 160 ha sousforme sociétaire (SCEA DE LA BELLIERE et SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE);Considérant que Monsieur André HERMAN exploite des parcelles jouxtant de part et d'autre la parcelle référencée C-372, ce qui n'est pas le cas de Madame Ingrid LEFEVRE ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Madame Ingrid LEFEVREn'est pas prioritaire sur les demandes de Messieurs Jean-Louis PINSON et André HERMAN ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame Ingrid LEFEVRE, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU LE FAUCON, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,6 hasises commune de SAINT BRICE SOUS RANES, actuellement mises en valeur par Monsieur Jacky CARDON, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT BRICE SOUSRANES.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT-BRICE-SOUS-RANES, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DEHAIL PERE ET FILS, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT JULIEN SUR SARTHE, visantà obtenir l'autorisation d'exploiter 15,15 ha de terres sises commune de SAINT JULIEN SUR SARTHE ;Vu la demande concurrente déposée par une société agricole non soumise à autorisation préalable ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande du GAEC DEHAIL PERE ET FILS vise à conforter sa structure que la demande concurrente pourrait permettre l'installation au sein de cette sociétéagricole d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par GAEC DEHAIL PERE ET FILS n'est pas prioritaire sur la demande de l'autrecandidat ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,



44

Art. 1er

. Le GAEC DEHAIL PERE ET FILS, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT JULIEN SUR SARTHE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 15,15 ha sises commune de SAINT JULIEN SUR SARTHE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT JULIEN SUR SARTHE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'INDIVISION MASSONAUD, dont le siège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 28,67 ha de terres sises commune de VILLIERS SOUS MORTAGNE, actuellement mises en valeur par Monsieur Jean-Louis PATARD, dont lesiège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Hugues VIAENE, dont le siège d’exploitation est situé à VILLERS SOUS MORTAGNE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant que sont considérées comme une installation au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles les installations en statut individuel, la création d'unesociété agricole nouvelle composée d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs et/ou de plusieurs nouveaux exploitants agricoles et sur une surface d'au moins ½ SMI (surface minimumd'installation) ou équivalent (à l'exception du maraîchage) multipliée en cas de société par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social,Considérant que l'indivision n'est pas une société agricole et qu'il ne s'agit donc pas d'une installation au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles.Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par l'INDIVISIONMASSONAUD n'est pas prioritaire sur la demande de Monsieur Hugues VIAENE qui vise à conforter son exploitation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'INDIVISION MASSONAUD, dont le siège d’exploitation est situé à VILLIERS SOUS MORTAGNE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 28,67 ha sises commune de VILLIERS SOUS MORTAGNE, actuellement mises en valeur par Monsieur Jean-Louis PATARD, dont le siège d’exploitation est situé àVILLIERS SOUS MORTAGNE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VILLIERS SOUS MORTAGNE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL JV GARNIER, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 1,81 ha de terres sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, actuellement mises en valeur par Monsieur Régis LIBERT, dont le sièged’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DU HAUT COUDRAY, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 39,31 ha de terres dont les 1,81 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande de l'EARL JV GARNIER vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par le GAEC DU HAUT COUDRAY pourrait permettrel'installation de Monsieur Pierre BONNEL, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL JV GARNIER n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC DU HAUTCOUDRAY ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,



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Art. 1er

. L'EARL JV GARNIER, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 1,81 ha sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, actuellement mises en valeur par Régis Monsieur LIBERT, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENISDE VILLENETTE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT DENIS DE VILLENETTE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL JV GARNIER, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 4,66 ha de terres sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, actuellement mises en valeur par Monsieur Régis LIBERT, dont le sièged’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DU HAUT COUDRAY, dont le siège d’exploitation est situé à LA BAROCHE SOUS LUCE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 39,31 ha de terres dont les 4,66 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 février 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande de l'EARL JV GARNIER vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par le GAEC DU HAUT COUDRAY pourrait permettrel'installation de Monsieur Pierre BONNEL, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL JV GARNIER n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC DU HAUTCOUDRAY ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL JV GARNIER, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENIS DE VILLENETTE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 4,66 ha sises commune de SAINT DENIS DE VILLENETTE, actuellement mises en valeur par Monsieur Régis LIBERT, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT DENISDE VILLENETTE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT DENIS DE VILLENETTE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL CHATEAU DAVID, dont le siège d’exploitation est situé à LA COULONCHE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 18,40 ha de terres sises commune de LA COULONCHE, précédemment mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation estsitué à CHAMPSECRET ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Françoise BARRE, dont le siège d’exploitation est situé à LA COULONCHE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 39,81 ha dont les 18,40 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental ;Considérant que l'EARL DU CHATEAU DAVID dispose d'une dimension économique (2,33) supérieure à celle de Madame Françoise BARRE (0,12) ;Considérant que le calcul de la dimension économique s'établit de la manière suivante pour Madame Françoise BARRE : 7,6 ha de culture de vente divisés par 65 par unité de basesoit au total 0,12 unité de base ;Considérant que le calcul de la dimension économique s'établit de la manière suivante pour l'EARL DU CHATEAU DAVID : 497 755 litres de référence laitière divisé par 100 000 lpar unité de base, auxquels s'ajourent 39,32 ha de culture de vente divisés par 65 par unité de base , soit au total 5,58 unités de base, chiffre qu'il faut diviser par le nombre d'Unité deTravail Humain de moins de 60 ans (UTH) soit 3 (le 1er UTH compte 1, les suivants 0,7), soit 2,33 ;



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Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL CHATEAU DAVID n'est pas prioritaire sur la demande de Madame FrançoiseBARRE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL CHATEAU DAVID, dont le siège d’exploitation est situé à LA COULONCHE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 18,4 hasises commune de LA COULONCHE, précédemment mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPSECRET.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LA COULONCHE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Antoine GUERIN, dont le siège d’exploitation est situé à ST PIERRE D ENTREMONT, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 53,54 ha de terres sises communes de SAINT JEAN DES BOIS, YVRANDES, actuellement mises en valeur par le GAEC DE LA BRUYERETTE, dont lesiège d’exploitation est situé à YVRANDES;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter concurrente présentée par l'EARL DE LA JOUANNERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES,visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 95,39 ha dont les 53,54 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation ;Considérant que la demande de Monsieur Antoine GUERIN vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par l'EARL DE LA JOUANNERIE pourrait permettre àMonsieur Philippe VINET, associé du GAEC DE LA BRUYERETTE qui se dissout, de poursuivre son activité au sein de l'EARL dont il deviendra associé exploitant en y apportantson exploitation ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur AntoineGUERIN n'est pas prioritaire sur la demande formulée par l'EARL DE LA JOUANNERIE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur Antoine GUERIN, dont le siège d’exploitation est situé à ST PIERRE D ENTREMONT, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 53,54 ha sises commune de SAINT JEAN DES BOIS, YVRANDES, actuellement mises en valeur par le GAEC DE LA BRUYERETTE, dont le siège d’exploitation est situé àYVRANDES.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT JEAN DES BOIS, YVRANDES, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA) ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter à titre individuel présentée par Monsieur Noël PENLOUP, domicilié à DESERTINES, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter14,8 ha de terres sises commune de MANTILLY en vue de s'installer ;VU les demandes concurrentes pour ces surfaces de candidats à l'agrandissement non soumis à autorisation d'exploiter ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012;Considérant que l'on entend par installation au sens de l'article 2 du SDDSA les installations en statut individuel, la création d'une société agricole nouvelle composée d'un ouplusieurs jeunes agriculteurs, et/ou de plusieurs nouveaux exploitant agricole sur une surface d'au moins ½ SMI (surface minimum d'installation) ou équivalent multipliée en cas desociété par le nombre d'associés exploitants titulaires de part social ;Considérant que la surface objet de la demande est inférieure à la ½ SMI en vigueur (15 hectares) dans la région naturelle où se situent les parcelles, et qu'il y a donc lieu deconsidérer qu'il ne s'agit pas d'une installation au sens du SDDSA ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces demandées pourraient permettre de conforter plusieurs exploitations voisines ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Noël PENLOUPn'est pas prioritaire sur les demandes des candidats à l'agrandissement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,



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Art. 1er

. Monsieur Noël PENLOUP, domicilié à DESERTINES, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 14,8 ha sises commune de MANTILLY.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de MANTILLY, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2011-00036 du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC LEMARCHAND, dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 95,39 ha de terres sises communes de ST JEAN DES BOIS, TINCHEBRAY, YVRANDES, actuellement mises en valeur par le GAEC DE LA BRUYERETTE, dont lesiège d’exploitation est situé à YVRANDES ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter concurrente présentée par l'EARL DE LA JOUANNERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES,visant à obtenir l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 mars 2012;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation ;Considérant que la demande du GAEC LEMARCHAND vise à conforter sa structure alors que la demande formulée par l'EARL DE LA JOUANNERIE pourrait permettre àMonsieur Philippe VINET, associé du GAEC DE LA BRUYERETTE qui se dissout, de poursuivre son activité au sein de l'EARL dont il deviendra associé exploitant en y apportantson exploitation ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par le GAECLEMARCHAND n'est pas prioritaire sur la demande formulée par l'EARL DE LA JOUANNERIE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC LEMARCHAND, dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 95,39 hasises communes de ST JEAN DES BOIS, TINCHEBRAY, YVRANDES, actuellement mises en valeur par le GAEC DE LA BRUYERETTE, dont le siège d’exploitation est situé àYVRANDES.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT JEAN DES BOIS, TINCHEBRAY, YVRANDES, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .




Service Aménagement et Environnement

Bureau Réglementation Eau et Environnement

ARRETE - NOR – 2350 – 2012 - 00001PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE LES TRAVAUX DE L'I TON

POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFAGREMENT VIDANGEUR N°61-2012-00058

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif,VU la demande d'agrément reçue le 5 mars 2012 présentée par Monsieur Cyrille FICHOU, représentant l'Entreprise Les Travaux de l'Iton,VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur,. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination,. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé,. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives pour les dépotages des matières de vidange,CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,



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ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur Cyrille FICHOUEntreprise : Les Travaux de l'ItonNuméro identification RMA : 451657241RM061Domiciliée à : La Grande Noë 61300 ST OUEN SUR ITON

ARTICLE 2 - Objet de l'agrémentL'Entreprise Les Travaux de l'Iton représentée par Monsieur Cyrille FICHOU est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre encharge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'Orne et de l'Eure.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m3.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :. la station d'épuration de l'Aigle (St Sulpice)

ARTICLE 3 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère dedéchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) lafilière(s) de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions dans les filières de traitement, visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe leservice police de l'eau. Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération dedépotage.

ARTICLE 4 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II del'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrémentet le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition duPréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comportea minima :- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,- un état du conventionnement pour l'année suivante,- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée parlebénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

ARTICLE 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/oudu site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéficiaire de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les troismois avant le début de l'exercice de son activité.

ARTICLE 6 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit.Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.

ARTICLE 7 - Contrôle de l'AdministrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

ARTICLE 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 10 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande derenouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 11 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément,. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispositionnécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 12 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Orne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de ST OUEN SUR ITON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.



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ARTICLE 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans lesconditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de ST OUEN SUR ITON.

ARTICLE 14 - ExécutionLe Préfet de l'Orne, le maire de la commune de ST OUEN SUR ITON, le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Alençon, le 16 mars 2012Pour le Préfet,

Le Chef du ServiceAménagement et Environnement, par intérim,

Olivier ROGUE.

A N N E X E I

INFORMATIONS PORTEES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIERES DE VIDANGE

Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l’article 4 du présent arrêté, comportea minima les informations suivantes :– un numéro de bordereau,– la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,– le numéro départemental d’agrément,– la date de fin de validité d’agrément,– l’identification du véhicule assurant la vidange (no d’immatriculation),– les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,– les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée,– les coordonnées de l’installation vidangée,– la date de réalisation de la vidange,– la désignation des sous-produits vidangés,. .– la quantité de matières vidangées,– le lieu d’élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.

ARRETE – NOR - 2350 – 2012 - 00043PORTANT AGREMENT DE LA SARL DEMO TP

POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFAGREMENT VIDANGEUR N°61-2012-00072

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif,VU la demande d'agrément reçue le 23 mars 2012 présentée par Monsieur Alain LAUNAY, représentant la SARL DEMO TP,VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur,. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination,. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé,. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives pour les dépotages des matières de vidange,CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur Alain LAUNAYEntreprise : SARL DEMO TP Numéro identification RCS : 445 253 594Domiciliée à : ZA LES GAILLONS 61400 ST HILAIRE LE CHATEL

ARTICLE 2 - Objet de l'agrémentLa SARL DEMO TP représentée par Monsieur Alain LAUNAY est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transportet l'élimination des matières extraites dans les départements de l'Orne et de la Sarthe.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m3 .La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :. la station d'épuration de L'AIGLE (St Sulpice)

ARTICLE 3 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère dedéchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) lafilière(s) de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions dans les filières de traitement, visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe leservice police de l'eau. Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération dedépotage.



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ARTICLE 4 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II del'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrémentet le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition duPréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comportea minima :. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,. un état du conventionnement pour l'année suivante,. un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée parlebénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

ARTICLE 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/oudu site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéficiaire de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les troismois avant le début de l'exercice de son activité.

ARTICLE 6 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit.Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.

ARTICLE 7 - Contrôle de l'AdministrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

ARTICLE 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 10 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande derenouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 11 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément,. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispositionnécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 12 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Orne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de ST HILAIRE LE CHATEL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.

ARTICLE 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans lesconditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de ST HILAIRE LE CHATEL.

ARTICLE 14 - ExécutionLe Préfet de l'Orne, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le maire de la commune de ST HILAIRE LE CHATEL, le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Alençon, le 30 mars 2012Pour le Préfet,

Le Chef du Service Aménagement et Environnement, par intérim,Olivier ROGUE.

A N N E X E I

INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE

Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l’article 4 du présent arrêté, comportea minima les informations suivantes :– un numéro de bordereau,– la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,– le numéro départemental d’agrément,– la date de fin de validité d’agrément,– l’identification du véhicule assurant la vidange (no d’immatriculation),– les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,– les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée,



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– les coordonnées de l’installation vidangée,– la date de réalisation de la vidange,– la désignation des sous-produits vidangés,. .– la quantité de matières vidangées,– le lieu d’élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.

ARRETE - NOR – 2350 - 2012-0024PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQU ES INONDATION DU BASSIN DE L'ORNE AMONT

Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16, L. 562-1 à 562-8, R. 123-1 à R. 123-23, R. 562-7 à R. 562-9,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code des assurances,Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention desrisques naturels prévisibles,Vu l'arrêté préfectoral NOR 1012-2003-00028 du 8 juillet 2003, prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisible sur la rivière l'Orne,Vu les délibérations et avis formulés par les personnes publiques consultées sur le présent plan au titre de l'article R. 562-7 du code de l'environnement,Vu l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévision des risques inondation du bassin de l'Orne Amont en date du 9 mai 2011,Vu les conclusions motivées du rapport de la commission chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 juin au 19 juillet 2011, son avis favorable à l'approbation du planassorti de réserves auxquelles il est répondu,Vu l'analyse du rapport de la commission d'enquête en vue de la modification du dossier par la direction départementale des territoires de l'Orne,Considérant que le présent plan est une servitude d'utilité publique et qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de sonapprobation,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARTICLE 1 er -Article 1-1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques inondation du bassin de l'Orne Amont, sur les communes de :Article 1-2 : le plan de prévention des risques inondation comprend :- un rapport de présentation,- un règlement,- 9 cartes de zonage règlementaire au 1/10 000,- 2 cartes de zonage règlementaire au 1/5000 ( zoom à Argentan et Sées ),- un bilan de la concertation.Article 1-3 : il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture :- en mairies de chacune des communes citées à l'article 1-1,- à la communauté de communes du Pays d'Argentan,- à la communauté de communes de la Plaine d'Argentan Nord,- à la Préfecture de l'Orne,- à la Sous-Préfecture d'Argentan,- à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inséré, au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera publié dans les journaux suivants :- Ouest-France,- L'Orne Hebdo.Une copie du présent arrêté sera affiché en mairies de chacune des communes citées à l'article 1-1, à la communauté de communes du Pays d'Argentan et à la communauté decommunes de la Plaine d'Argentan Nord, pendant une durée d'un mois minimum. En outre, l'arrêté sera porté à la connaissance du public par tous les moyens en usage dans lescommunes concernées pendant un mois minimum.L'accomplissement des mesures de publicité sera certifié par les maires, le Préfet de l'Orne, le Sous-Préfet d'Argentan et les présidents des C.D.C. du Pays d'Argentan et de la Plained'Argentan Nord.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Le plan de prévention des risques inondation du bassin de l'Orne Amont approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme descommunes.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le Directeur Départemental des Territoires et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,- Mme la présidente du tribunal administratif de Caen,- Mme la présidente du parc naturel régional Normandie-Maine,- M. le président du conseil général de l'Orne,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie,- M. le directeur du centre régional de la propriété forestière de Normandie,- M. le président de la CLE du SAGE Orne Amont,- M. le directeur territorial et maritime des rivières de Basse-Normandie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Orne,- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Orne,- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Orne,- M. le président de la commission d'enquête publique.

Fait à Alençon, le14 février 2012Le Préfet de l'Orne

Joël BOUCHITÉ

ARRETE - NOR - 2350 - 2012 - 0032AUTORISANT L'ACCES AUX PROPRIETES PRIVEES NON CLOSE S POUR L'ETUDE COMPLEMENTAIRE SUR LES OUVRAGES HYDR AULIQUES POUR LA

RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LA RIV IERE LA RISLE ORNAISE.

LE PRÉFET DE L'ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article L 411.5 du Code de l'Environnement ;Considérant que préalablement à l'étude complémentaire sur les ouvrages hydrauliques, pour la restauration de la continuité écologique sur la Risle Ornaise, il est nécessaire depénétrer sur des propriétés privées situées le long de ce cours d'eau ;Sur proposition de M. le Président du Syndicat de la Risle.



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ARTICLE 1ER - Les personnes susnommées dans l'annexe I du présent arrêté sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes de l 'Orne citées enannexe II pour procéder à une étude complémentaire sur les ouvrages hydrauliques (annexe III) pour la restauration de la continuité écologique sur la Risle Ornaise, et à cet effet, àfranchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver ses opérations.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 janvier 2013. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'undébut d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération les personnes susnommées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les rubriques légales d'un journal local couvrant les communes concernées. Les frais d'insertion seront à la charge dumaitre de l'ouvrage. Il sera publié et affiché immédiatement dans les mairies des communes citées en annexe, à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche et à la préfecture de l'Orne.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.

ARTICLE 5 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.

ARTICLE 6 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous préfet de Mortagne-au-Perche, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le délégué départemental Nord-Ouest de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques(ONEMA), M. le chef de la police municipale de la commune de l'Aigle, M. le président du syndicat mixte intercommunal d'aménagement des cours d'eau du Bassin de la Risle, M.le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie, M. le président du Conseil Régional de Basse-Normandie, M. le directeur de la cellule d'assistance technique pour l'entretien desrivières (C.A.T.E.R.), M. le président du Conseil Général de l'Orne, M. le président de la Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques(F.D.P.P.M.A de l'Orne), au responsable du SAGE Risle, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Joël BOUCHITÉ

ANNEXE I

Liste des personnes susceptibles d'accéder aux parcelles privées :Syndicat Mixte Intercommunal d'Aménagement des cours d'eau du Bassin de la Risle :M. Jean-Marie VERCRUYSSEM. Joël GORJUM. Jean-Claude GOALESM. Gérard ALLIGUIERM. Franck GAULTIERMme Geneviève HOLTZAPPELM. Michel GANDINM. Pierre LORIDONBureau d'études CE 3 E :M. Christian COZILISM. Serge SALVANTM. Emilien BORDIERMme Charline BAGOTAgence de l'eau Seine-Normandie :M. Gwendal BODILISCellule d'assistance technique pour l'entretien des rivières (C.A.T.E.R.) de Basse-Normandie :M. Cédric GOUINEAUConseil Général de l'Orne :M. Jean MénardFédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques (F.D.P.P.M.A.) :M. Jérôme JAMETConseil Régional de Basse-Normandie :Mme Juliette HENRIOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) :M. William LE LEUM. Hubert BOUDETSAGE Risle :Mme Laetitia SOULIER

ANNEXE II

Liste des communes concernées :ECHAUFFOURBEAUFAIPLANCHESSAINT-PIERRE-DES-LOGESSAINTE-GAUBURGESAINT-HIALIRE-SUR-RISLEAUBEL'AIGLESAINT-SULPICE-SUR-RISLESAINT-MARTIN-D'ECUBLEIRAI



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ARRETE - NOR - 2350 - 2012 - 0033AUTORISANT LES AGENTS DU PARC NATUREL REGIONAL NORM ANDIE-MAINE DESIGNES PAR CELUI-CI

A PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES NON CLOSES CONCERNEES PAR LES SITES NATURA 2000« ECOUVES », « HAUTE-VALLEE DE LA SARTHE », « BASSIN DE L'ANDAINETTE », « LANDES DU TERTRE BIZET, FOSS E ARTHOUR »

ET « VALLEE DU SARTHON ET SES AFFLUENTS »A DES FINS D'EXPERTISES SCIENTIFIQUES OU DE SUIVI DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES.

LE PRÉFET DE L'ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article L.411-5 du Code de l'Environnement ;Vu la demande de M. François BENECH, directeur du Parc Naturel Régional Normandie-Maine, en date du 21 février 2012 ;Considérant que, dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision des Documents d'Objectifs Natura 2000, la cartographie et l'évaluation des habitats naturels etdes espèces d'intérêt européen sur les terrains concernés par les sites Natura 2000 « Ecouves », « Haute-vallée de la Sarthe », « Bassin de l'Andainette », « Landes du Tertre Bizet,Fosse Arthour » et « Vallée du Sarthon et ses affluents » sont nécessaires ;Considérant que les zones de prospection liées à l'acquisition des données sur les espèces animales et végétales et les habitats dans ces secteurs constituent un territoire d'inventairesau sens de l'article L.415 du Code de l'Environnement ;Considérant que le Parc Naturel Régional Normandie-Maine est opérateur des sites Natura 2000 sus-visés ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie.

ARTICLE 1ER - Les agents du Parc Naturel Régional Normandie-Maine dont les noms suivent, sont autorisés à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés privées non closessituées dans le périmètre des sites Natura 2000 énoncés ci-dessus et à procéder à des relevés faunistiques et floristiques visuels. Les clôtures entourant les parcelles agricoles (filbarbelé ou fil électrifié par exemple) ne constituant pas des propriétés closes au sens juridique du terme, les agents bénéficiaires du présent arrêté sont autorisés à franchir ces clôtureset tout obstacle qui pourrait entraver leur progression. Les agents concernés sont :. Mme Cyrille DELATTRE, chargée de mission Natura 2000,. Mme Lucie SOUQUE, chargée de mission Natura 2000,. M. Benjamin BEAUFILS, chargée de mission Natura 2000,. M. Mickaël HOUSEAUX, technicien Environnement,

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est valable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2013 sur les communes ornaises partiellement concernées par les sites Natura 2000visées à l'annexe I du présent arrêté.Il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les agents bénéficiaires de la présente décision devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les rubriques légales d'un journal local couvrant les communes concernées. Il sera transmis et affiché immédiatementdans les mairies concernées.Les travaux d'inventaires débuteront au plus tôt dix jours après l'affichage en mairie.

ARTICLE 5 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de la publication del'arrêté.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le délégué inter-régional Nord-Ouest de l'Office National de l'Eau et desMilieux Aquatiques (ONEMA), le délégué inter-régional Nord-Ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), Mme la Directrice Départementale de laSécurité Publique de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs du département de l'Orne.

Fait à Alençon, le15 mars 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITÉ

ANNEXE I

Liste des communes concernées par les sites Natura 2000

Bassin de l’Andainette (inventaires, expertises et révision du DOCOB)ChampsecretDomfrontPerrou

Ecouves (inventaires, expertises et révision du DOCOB)BoucéFleuréFranchevilleLa BellièreLa Lande de GoultLe CercueilMontmerreiVrigny

Landes du Tertre, Fosse Arthour (inventaires, et expertises)Lonlay l’AbbayeRouellé

Haute vallée de la Sarthe (inventaires, expertises et suivie des MAET)AlençonBarvilleBazoches sur HoëneBuréBuresCeriséChampeaux sur SartheCondé sur Sarthe



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Coulonge sur SartheHauteriveHéloupLaleuLa MesnièreLe Mêle sur SartheLe Menil BroûtLe PlantisLes Ventes de bourseMahéruMieuxcéMoulins la MarcheSaint-Agnan sur SartheSaint-Aubin de CourteraieSaint-Céneri le GéreiSaint-Germain du CorbeisSaint-Julien sur SartheSaint-Léger sur SartheSaint-Martin des PézeritsSainte-Scolasse sur SartheSemalléValframbert

Vallée du Sarthon et ses affluents (inventaires et expertises et finalisation du DOCOB)Fontenai les LouvetsGandelainLa Ferrière-BochardLa LacelleLa Roche MabileLivaieLonguenöeRouperrouxSaint-Céneri le GéreiSaint-Denis sur SarthonSaint-Didier sous EcouvesSaint-Ellier les BoisSaint-Nicolas des Bois

ARRETE - NOR – 2350 – 2012 – 00034D'ABROGATION DE L'ARRETE LOI SUR L'EAU DU 2 AOUT 19 99

RELATIF A LA CREATION D'UNE SURFACE IMPERMEABILISEE ET LE REJET D'EAUX PLUVIALESDE LA ZONE D'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE LA CHAPELL E D'ANDAINE

Le PREFET de l'ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-31 et R 214-32 à R 214-56,VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet, Coordonnateur deBassin,VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant la nomenclature eau du Code de l'Environnement,VU l'arrêté du 2 août 1999 autorisant la Communauté de Communes du Pays d'Andaines à rejeter les eaux pluviales issues de la future Zone d'Activités Économiques « desFourmis »,CONSIDERANT la demande d'extension de la Zone d'Activités formulée par la Communauté de Communes du Pays d'Andaine en premier lieu en novembre 2010,CONSIDERANT l'obligation de compatibilité des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau avec le S.D.A.G.E,CONSIDERANT la modification des rubriques 220 et 530 ;CONSIDERANT la rubrique 2150 comme unique rubrique dont relève la Zone d'Activités avec extension dorénavant en régime de déclaration ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARTICLE 1er – L'arrêté NOR 2400-99-00779 autorisant la création d'une surface imperméabilisée et le rejet d'eaux pluviales de la Zone d'Activités Intercommunale de laCHAPELLE D'ANDAINE est abrogé.

ARTICLE 2 – Le des eaux pluviales de la Zone d'Activités des « Fourmis » à la CHAPELLE D'ANDAINE est désormais réglementé par le récépissé délivré par le Préfet de l'Orneen date du. 5 mars 2012.

ARTICLE 3 - L'arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la mairie de la CHAPELLE D'ANDAINE pendant un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Orne. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Orne, durant une période minimale d'un an.

ARTICLE 4 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichagedu présent acte pour l'exploitant. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Orne pour l'exploitant.Pour les tiers, le délai de recours contentieux est d'un an à compter de l'affichage de la décision à la Mairie de la CHAPELLE D'ANDAINE. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.

ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de LA CHAPELLE D'ANDAINE sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.


Joël BOUCHITÉ

ARRETE - NOR - 2350 -2012 - 00035AUTORISANT TROIS MEMBRES DU GROUPE MAMMALOGIQUE NOR MAND,

DESIGNES PAR CELUI-CI A PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES CLOSES ET NON CLOSES DE 19 COMMUNESDE L'ARRONDISSEMENT DE MORTAGNE-AU-PERCHE (ORNE) A DES FINS D'ETUDES SCIENTIFIQUES.

LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article L.411.5 du Code de l'Environnement ;Vu la demande présentée par M. François MARCHALOT, Président du Groupe Mammalogique Normand (G.M.N.) en date du 30 janvier 2012 ;



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Considérant le Plan Interrégional d'Action en faveur des Chiroptères (PIAC), pour lequel le GMN mène une étude d'amélioration des connaissances sur les gîtes et les territoires dechasse de la barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;Considérant que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la faune et les habitats dans ces secteurs constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5du Code de l'Environnement ;Considérant que ces inventaires ont été confiés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement au GMN ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

ARTICLE 1ER - M. Christophe RIDEAU, coordinateur scientifique et technique, Mme Marie-Charlotte SICOT, chargée de mission PIAC en région Basse-Normandie et MmeCoralie BONJEAN, chargée d'études mammalogiques, sont autorisés à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés closes (à l’exception des terrains attenant aux habitations) etnon closes des communes de l'Orne citées en annexe à des fins d'inventaires scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leur progression.Ces études concernant la barbastelle d'Europe consisteront principalement à poser un émetteur radio de très haute fréquence sur quelques spécimens et à les suivre sur leurs parcoursde chasse.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est valable pour les périodes du 12 mai au 18 août 2012. Il ne dispense pas d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour laréalisation de l'opération. Il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les bénéficiaires du présent arrêté devront être en mesure d'en présenter une copie, à toute réquisition.

ARTICLE 4 - L’introduction des personnes dans les propriétés closes ne pourra cependant avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalité prévues par la loi du 29 décembre1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la DREAL oupar le Groupe Mammalogique Normand.

ARTICLE 5 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter, aux personnes chargées des études, troubles, et empêchements.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées du département de l'Orne et à la Sous-Préfecture de Mortagne-au-Perche au moins 10 jours avant lesinventaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.Ce présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les rubriques légales d'un journal local couvrant des communes concernées. Les frais d'insertion seront à la charge du maitre del'ouvrage.

ARTICLE 7 - Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois àcompter de sa publication.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le délégué inter-régional Nord-Ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), ainsique les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Joël BOUCHITÉ

ANNEXE I

Liste des communes du département de l'Orne concernées par les inventaires du Groupement Mammalogique Normand :AUTHEULBIVILLIERSBRESOLETTESBUBERTRÉCHAMPSCRULAIIRAILA POTERIE-AU-PERCHELA VENTROUZELES ASPRESLES GENETTESL'HOME-CHAMONDOTLIGNEROLLESMALÉTABLEPRÉPOTINRANDONNAISAINTE-CÉRONNE-LES-MORTAGNESOLIGNY-LA-TRAPPETOUROUVRE

Service Aménagement et Environnement

Police de l'eau

ARRETE - NOR – 2350 – 2012 - 00025CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU DU MOULIN DE BON NECHERE

SITUE SUR LA COMMUNE DE LA MADELEINE BOUVET

Le PREFET de l'ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code de l’Environnement,VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet, Coordonnateur deBassin,VU la lettre du 14 décembre 2011 de M. Christophe GUIARD, représentant la SCI du Moulin de la Bonnechère, propriétaire des lieux, confirmant sa renonciation à son droit d'eau,CONSIDERANT qu’aucune alimentation en eau n'est plus susceptible d'être assurée au moulin de Bonnechère, situé sur la commune de LA MADELEINE BOUVET,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARTICLE 1er - Le droit d'eau du moulin de Bonnechère situé sur la commune de LA MADELEINE BOUVET, appartenant à M. Christophe GUIARD représentant de la SCI duMoulin de la Bonnechère demeurant « La Bonnechère» commune de LA MADELEINE BOUVET est définitivement aboli.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de LA MADELEINE BOUVET. Il sera également publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l’Orne. Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l’Orne pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 3 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del’affichage du présent acte.Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Orne.



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ARTICLE 4 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de laMADELEINE BOUVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GUIARD ainsi qu'a Monsieur lePrésident de la Fédération de l'Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Alençon, le 28 février 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITÉ

Service Transports et Déplacements

Transports et mobilité durable

A R R E T E - NOR – 2370 – 2012 - 0031AUTORISATION D’EXPLOITATION

D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECU RITE ROUTIERE,

DENOMME DELIS FORMATION SITUE A ARGENTAN

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-2011-00036 en date du 22 août 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Considérant la demande présentée par Monsieur DELIS Sébastien en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière à Argentan 22 rue du Général de Gaulle ;La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 24 février 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – Monsieur DELIS Sébastien est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 061 2893 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé DELIS FORMATION situé à Argentan, 22 Boulevard du Général de Gaulle à compter du 1er mars 2012.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutesles conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/ B / B1 / AAC/EB.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions del’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenud’adresser une demande de modification du présent arrêté .

ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.

ARTICLE 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 9 - Conformément au « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » il est prévu dans les dispositionsapplicables à ceux relevant de la 5ème catégorie (Auto-Ecoles):Article PE9 locaux présentant des risques particuliers (arrêté du 23 janvier 2004).« Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public ».Il en ressort que pendant les heures d'ouverture au public le stationnement de tout véhicule servant à l'enseignement (motocyclette) ainsi que le stockage de tout type de carburantsont interdits dans les locaux faisant l'objet d'un agrément préfectoral concernant les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.

ARTICLE 10 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire d'Argentansont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 1er mars 2012Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des Territoires

Pour le directeur départemental des TerritoiresLe délégué à l'Education Routière

Aurélien André



DENOMME C.F.R.61 SITUE A VIMOUTIERS

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-2011-00036 en date du 22 août 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;



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Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2002 portant agrément sous le n° E 02 061 0269 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à Vimoutiers, 10 rue du 8 mai, exploité parMademoiselle Claire AUBERT sous la dénomination C.F.R.61.La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 24 février 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – Mademoiselle Claire AUBERT est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 061 0269 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé C.F.R.61 situé à Vimoutiers, 10 rue du 8 mai à compter du 1er mars 2012.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditionsrequises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A / A1 / B / B1 / AAC /B.S.R / EB.







ARTICLE 10 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire de Vimoutierssont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Aurélien André



DENOMME EXPRESS AUTO ECOLE SITUE A ALENÇON

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-2011-00036 en date du 22 août 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2007 portant agrément sous le n° E 07 061 2863 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à Alençon, 161 avenue du Général Leclerc,exploité par Monsieur LOUGHMARI Makhlouf sous la dénomination EXPRESS AUTO ECOLELa commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 24 février 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – Monsieur LOUGHMARI Makhlouf est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 061 2863 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé EXPRESS AUTO ECOLE situé à Alençon, 161 avenue du Général Leclerc à compter du 1er mars 2012.


ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AAC.








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ARTICLE 10 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire d'Alençonsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Aurélien André



DENOMME AUTO ECOLE LEROUVILLOIS SITUE A ALENÇON

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-2011-00036 en date du 22 août 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant agrément sous le n° E 02 061 0194 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à Alençon, 63 cours Clémenceau exploitépar Monsieur Bertrand LEROUVILLOIS sous la dénomination AUTO ECOLE LEROUVILLOIS.Vu la demande de Monsieur Bertrand Lerouvillois demandant le renouvellement de son agrément ;La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du22 mars 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – Monsieur Bertrand Lerouvillois est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 061 0194 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LEROUVILLOIS situé à Alençon, 63 cours Clémenceau.









ARTICLE 10 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire d'Alençonsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Aurélien André



DENOMME AUTO ECOLE DES HALLES SITUE A SEES

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;



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Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-2011-00036 en date du 22 août 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant agrément sous le n° E 02 061 0270 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à Sées, 17 place des Halles exploité parMonsieur Sébastien LORTIE sous la dénomination AUTO ECOLE DES HALLES.Vu la demande de Monsieur Sébastien Lortie demandant le renouvellement de son agrément ;La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du22 mars 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – Monsieur Sébastien LORTIE est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 061 0270 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DES HALLES situé à 17 Place des Halles à Sées.









ARTICLE 10 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de Sées sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Aurélien André

INSPECTION ACADEMIQUE

ARRETE DU 1er FEVRIER 2012PORTANT CREATION D’UN SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE S BOURSES (SIB)

POUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L’ACADEMIE DE CAEN ,AUPRES DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE l'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CAENVU le code de l’éducation, et notamment, le livre V, titre 3 ;VU l’article R222-36-3 du code de l’éducation ;VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducationnationale.

ARTICLE 1 - Compétences matérielle et territoriale du serviceLe service est chargé, pour l’ensemble des élèves de l’académie de Caen, de la gestion :1. des bourses nationales d’études du second degré de lycée régies par le livre V, titre 3 et notamment les articles D531-29 et D531-40, les articles R531-13 et suivants du code del’éducation ;2. des bourses d’enseignement d’adaptation régies par le livre V, titre 3 et notamment les articles D531-29 et D531-40 ;3. des bourses nationales de collège régies par le livre V, titre 3 et notamment par les articles R 531-1 et suivants du code de l’éducation ;4. des bourses aux mérites régies par le livre V, titre 3 et notamment par les articles R531-37 et suivants du code de l’éducation ;5. de l’exonération des frais de pension régies par le livre V, titre 3 et notamment par les articles R531-29 et suivants du code de l’éducation.Les attributions du service portent sur l’étude, la décision, l’engagement, la liquidation, la demande de paiement des dépenses et l’émission des titres de perception pris dans ledomaine de compétence ci-dessus défini.

ARTICLE 2 - Désignation du responsable du serviceMonsieur Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche, est nomméresponsable du service.

ARTICLE 3 - Moyens mis à la disposition du serviceLes dépenses et recettes(Titre 6) qui sont attachées aux actes de gestion du service s’imputent :. sur le budget opérationnel académique du programme 0230 – vie de l’élève (action 04) ;. sur l’unité opérationnelle départementale de la Manche du BOP ministériel du programme 0139 – enseignement privé du premier et du second degré (action 8).

ARTICLE 4 - Modalités de l’évaluation de l’actionLa délégation fait l’objet chaque année d’un compte rendu d’exécution.

ARTICLE 5 - Délégation de signatureDélégation de signature est donnée à Monsieur Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Manche en sa qualité de responsable du service pour tous les actes et décisions entrant dans le champ d’application de l’article 1.



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ARTICLE 4 - Exécution et PublicationLe directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche et le secrétaire général de l’académie deCaen sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Basse-Normandie et aux recueils des actes de lapréfecture des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Fait à Caen, le 1er février 2012Le recteur

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE

Direction Santé Publique mars.doc

ARRETE MODIFICATIF N°5PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE COORDINATIO N DES POLITIQUES PUBLIQUES DE SANTE DANS LES DOMAIN ES DE LA

PREVENTION, DE LA SANTE SCOLAIRE, DE LA SANTE AU TR AVAIL ET DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

ARTICLE 1 er - Est membre de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et dela protection maternelle et infantile : Au titre du 1 I de l'article D.1432-1, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

ARTICLE 2 - Est membre de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de laprotection maternelle et infantile : Au titre du 2 I de l'article D.1432-1, le représentant du Préfet de région.

ARTICLE 3 - Sont nommés membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé autravail et de la protection maternelle et infantile représentants de l'Etat :1) au titre du a 3 I de l'article D.1432-1, Madame le Recteur de l'Académie ou son représentant2) au titre du b 3 I de l'article D.1432-1, Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ou son représentant3) au titre du c 3 I de l'article D.1432-1, Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant4) au titre du d 3 I de l'article D.1432-1, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant5) au titre du e 3 I de l'article D.1432-1, Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou son représentant6) au titre du f 3 I de l'article D. 1432-1, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ) ou son représentant7) au titre du g 3 I de l'article D.1432-1, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Calvados ou son représentant

ARTICLE 4 - Sont nommés membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé autravail et de la protection maternelle et infantile représentants des collectivités territoriales :1) au titre du a 4 I de l'article D.1432-1 :Monsieur Vincent LOUVET, membre de la commission permanente du Conseil Régional en tant que titulaireMadame Elyse LOWY, membre de la Commission Permanente du Conseil Régional en tant que suppléanteMadame Corinne FERET, Vice-Présidente du Conseil Régional en tant que titulaireMadame Dominique LEFRANCOIS, membre de la commission permanente du Conseil Régional en tant que suppléante2) au titre du b 4 I de l'article D.1432-1 :Monsieur Claude LETEURTRE, Vice-Président du Conseil Général du Calvados, en tant que titulaireMonsieur François BRIERE, Conseiller Général de la Manche en tant que titulaireMonsieur Hubert GUESDON, Conseiller Général de la Manche en tant que suppléantMonsieur Jean-Pierre BLOUET, Vice-Président du Conseil Général de l'Orne en tant que titulaireMonsieur Jean-Pierre CHEVALIER, Conseiller Général de l'Orne en tant que suppléant3) au titre du c 4 I de l'article D.1432-1 :Monsieur Frédéric BASTIAN, adjoint au maire de CHERBOURG-OCTEVILLE en tant que titulaireMonsieur Xavier MADELAINE, maire d’AMFREVILLE en tant que suppléantMadame Sonia LAFAY, adjointe au maire de FLERS en tant que titulaireMadame Noëlle POIRIER, adjointe au maire de la FERTE-MACE en tant que suppléanteMonsieur Michel THOURY, maire de SAINT-JAMES en tant que titulaireMonsieur Yves LAMY, maire de COUTANCES en tant que suppléantMonsieur Yves RONDEL, maire de LE GAST en tant que titulaireMonsieur Michel DUMAINE, maire de MESSEI en tant que suppléant

ARTICLE 5 - Sont nommés membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé autravail et de la protection maternelle et infantile représentants des organismes de sécurités sociale :1) au titre du a 5 I de l'article D.1432-1 Monsieur Jean-Yves YVENAT, Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail ou son représentant2) au titre du b 5 I de l'article D.1432-1 représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) :Monsieur Joël MELZI, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, en tant que titulaireMonsieur Lilian VACHON, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, en tant que suppléant3) au titre du c 5 I de l'article D.1432-1 :Monsieur Olivier FILIOL Directeur du Régime Social des Indépendants (RSI) en tant que titulaireMonsieur Thierry PREAUX, Médecin Conseil Régional du RSI en tant que suppléant4) au titre du d 5 I de l'article D.1432-1 représentant la Mutualité Sociale Agricole (MSA) :Madame Laure FAVREAU, Directrice Adjointe de la MSA Mayenne Orne Sarthe en tant que titulaireMonsieur Jean-Yves LE CHAPELIER, Directeur de l'Association Régionale des Organismes de Mutualité Sociale Agricole (AROMSA), en tant que suppléant

ARTICLE 6 - Sont nommés membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé autravail et de la protection maternelle et infantile au titre de l’article D. 1432-3 :Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, ou son représentantMonsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie, ou son représentant

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif deCaen.

ARTICLE 8 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 26 janvier 2012

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-NormandiePierre-Jean LANCRY,



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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Unité Territoriale de l’Orne

RECEPISSE DE DECLARATIOND’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE E

SOUS LE N° SAP483421343ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi service universel et aux services àla personne,VU les articles L. 7231-1et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi,VU l’arrêté du 27 janvier 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi à Monsieur Patrick Gaborit, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Orne le 31 janvier 2012,LE PRÉFET DE L'ORNE, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie,

CERTIFIE,

qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Orne de laDIRECCTE de Basse-Normandie le 28 février 2012 l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE – 5, place de l’Europe – 61300 L’AIGLE, représentée par MonsieurSerge BEAUVAIS, président,SIREN : numéro 483 421 343Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’associationUNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE – 5, place de l’Europe – 61300 L’AIGLE, sous le n° SAP483421343.Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er mars 2012, pour une durée illimitée dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité territoriale de l’Orne qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce son activité en mode :- Prestataire- Mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes :Activités soumises à l’agrément :En mode prestataire et mandataire :- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,- garde malade à l’exclusion des soins,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled’activités réalisées à domicile,- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.Activités non soumises à l’agrément :En mode prestataire et mandataire- entretien de la maison et travaux ménagers,- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- garde d’enfants de plus de trois ans,- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,- assistance informatique et internet à domicile,- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- assistance administrative,- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestationsoit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.En mode prestataire :- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne,- télé-assistance,- livraison de repas à domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (article R. 7232-20du code du travail).L’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19du code du travail, ou qui méconnaît, de façon répété, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 et perd ainsi le bénéfice desdispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 1er mars 2012Pour le Préfet de l’Orne

Par délégation,Le Directeur du Travail

Responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-NormandiePatrick GABORIT



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ARRETE MODIFICATIF N° 2 DE L’AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO D'AGREMENT : E/161210/A/061/Q/021

LE PRÉFET DE L'ORNEVU l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 16 décembre 2010, à l’association UNADU PAYS D’OUCHE et D’AUGE – 5, place de l’Europe – 61300 L’AIGLE, représentée par Monsieur Serge BEAUVAIS, président,SIRET : numéro 483 421 343 00037VU l’arrêté modificatif numéro 1 à l’agrément qualité délivré par le Préfet de l’Orne le 28 octobre 2011 à l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE,VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi,VU l’arrêté du 27 janvier 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi à Monsieur Patrick Gaborit, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Orne le 31 janvier 2012,Considérant la procédure de redressement judiciaire de l’association UNA DU PAYS D’ARGENTAN prononcée le 04 août 2011 par le Tribunal de Grande instance d’ARGENTAN,Considérant l’unique offre de reprise de l’activité de l’association UNA DU PAYS D’ARGENTAN présentée par l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE,Considérant le jugement rendu le 23 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance d’ARGENTAN, arrêtant le plan de cession totale de l’association UNA DU PAYSD’ARGENTAN au profit de l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE, avec effet au 1er mars 2012,Considérant l’arrêté portant transfert de l’autorisation délivré le 28 février 2012 par le président du Conseil Général de l’Orne pour les services prestataires d’aide etd’accompagnement pour les personnes âgées, handicapées, défavorisées et familles,Considérant la demande d’extension d’activités et du territoire d’intervention présentée le 28 février 2012 par Monsieur CHEVALIER Sébastien, Directeur de l’association UNADU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE,SUR PROPOSITION du Directeur de l’unité territoriale de l’Orne de la Direccte Basse Normandie,

ARTICLE 1 - L’agrément visé ci-dessus délivré par le Préfet de l’Orne à l’association UNA DU PAYS D’OUCHE et D’AUGE – 5, place de l’Europe – 61300 L’AIGLE,représentée par Monsieur Serge BEAUVAIS, président, pour la fourniture d’activités de services à la personne sur le territoire :De l’Orne :- sur les cantons de L’Aigle Est et Ouest, Gacé, La-Ferté-Fresnel, Le-Merlerault, Moulins-La-Marche, Vimoutiers,est étendu à la date du présent arrêté- sur les cantons d’Argentan Est et Ouest, Ecouché, Exmes, Mortrée et Trun.

ARTICLE 2 - L’association UNA du pays d’Ouche et d’Auge est agréée pour la fourniture des activités suivantes :En mode prestataire et mandataire- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.En mode mandataire- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,- garde malade à l’exclusion des soins,- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 - L’association UNA du pays d’Ouche et d’Auge est autorisée par le Conseil Général de l’Orne par arrêté du 28 mars 2006 modifié par arrêtés du 09 juillet 2010 et du28 février 2012, en mode prestataire uniquement, pour les activités suivantes :- aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées,- garde malade à l’exception des soins (sauf enfants de moins de trois ans)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile- aide et accompagnement aux personnes fragilisées- aide aux personnes handicapées.Cette autorisation, en application de l’article R. 7232-6 du code du travail, vaut agrément pour les activités sus visées sur le territoire des cantons de L’Aigle est et Ouest, Gacé, La-Ferté-Fresnel, Le-Merlerault, Moulins-La-Marche, Vimoutiers, Argentan Est et Ouest, Ecouché, Exmes, Mortrée et Trun situés dans le département de l’Orne.L’association UNA du pays d’Ouche et d’Auge exerçant des activité relevant du droit d’option et ayant opté pour l’agrément doivent faire procéder tous les 5 ans à une évaluationexterne de ses activités et de la qualité des prestations qu’elle délivre au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnellesélaborées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux - ANESM (articles D. 347-1 à D. 347-3 du code del’action sociale et des familles).

ARTICLE 4 - La durée de validité de l’agrément visé ci-dessus reste inchangée, du 16 décembre 2010 au 15 décembre 2015.

ARTICLE 5 - Le Directeur de l’unité territoriale de l’Orne de la Direccte Basse Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 1er mars 2012Pour le Préfet de l’Orne Par délégation,

Le Directeur du Travail Responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-NormandiePatrick GABORIT

Voies et délais de recours :Recours hiérarchique- recours auprès du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne– Immeuble BERVIL – 12, rue Villiot – 75572 Paris Cédex 12 , dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.Recours contentieuxrecours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO D'AGREMENT : SAP311440481

LE PRÉFET DE L'ORNEVU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, R. 7232-1 à R. 7232-17,D. 7231-1, D. 7231-2, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,VU les articles D. 347-1 à D. 347-3 du code de l’action sociale et des familles,VU l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,VU les articles L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 du code du commerce,VU l’article L. 313-3 du code de la consommation,VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le Code du travail,



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VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi service universel et aux services àla personne,VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnementd’enfants dans ses déplacements,VU la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,VU l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Orne du 22 août 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi, publié le 22 août 2011 au recueil des actes administratifs,VU l’arrêté du 29 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur ledirecteur de l’unité territoriale de l’Orne de la Direccte, publié au recueil des actes administratifs le 29 août 2011,VU l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2007, à l’association D’AIDE A DOMICILE EN MILIEURURAL D’ECOUCHE – salle de l’ancienne gare – 61150 ECOUCHE,VU l’arrêté modificatif à l’agrément qualité en date du 19 mars 2007,VU la modification de la dénomination de l’association d’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES -TRUN approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2010,VU le transfert du siège social de l’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES – TRUN - 6 bis, avenue Léon Labbé - 61150ECOUCHE approuvé en conseil d’administration le 17 juin 2008,Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 novembre 2011, complétée le 23 novembre 2011 par l’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN -EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN – 6 bis, avenue Léon Labbé - 61150 ECOUCHE, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente,SIREN : numéro 311 440 481 00035Considérant l’autorisation délivrée par le Président du Conseil Général de l’Orne, à l’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES -TRUN, en date du 04 janvier 2007, modifiée par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et auxfamilles fragilisées, de garde malade,Considérant l’autorisation délivrée par le Président du Conseil Général de l’Orne, à l’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES -TRUN, en date du 26 avril 2007, pour les services prestataires d’aide à domiciles auprès des familles,Considérant les avis favorables de Monsieur Le Président du Conseil Général de l’Orne en date du 03 janvier et du 24 janvier 2012,Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’articleR. 7232-7 du code du travail,SUR PROPOSITION du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne Direccte Basse-Normandie,

ARTICLE 1 - Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-4 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR D’ECOUCHE –ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN – 6 bis, avenue Léon Labbé - 61150 ECOUCHE, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente,pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le territoire du département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-8), du 24 janvier 2012 au 23 janvier 2017.L’agrément peut être renouvelé à son terme, la demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaqueannée un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individueldispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 3 - L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN est agréée pour exercer des activités de services auxpersonnes en qualité de prestataire et mandataire.

ARTICLE 4 - L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN est agréée en mode prestataire pour la fourniture desactivités suivantes :- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- garde malade à l’exclusion des soins,- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile,- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes:- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- garde malade à l’exclusion des soins,- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile,- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.

ARTICLE 5 - L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN étant autorisée par le Conseil Général de l’Orne par arrêtédu 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, en mode prestataire uniquement, pour les activités suivantes:- aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées,- garde malade à l’exception des soins (sauf enfants de moins de trois ans)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile- aide et accompagnement aux personnes fragilisées- aide aux personnes handicapées,cette autorisation, en application de l’article R. 7232-6 du code du travail, vaut agrément pour les activités sus visées sur l’ensemble du département de l’Orne.

ARTICLE 6 - L’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES – MORTREE – PUTANGES - TRUN, exerçant des activités relevant du droit d’option et ayantopté pour l’agrément, doit faire procéder tous les 5 ans à une évaluation externe de ses activités et de la qualité des prestations qu’elle délivre au regard notamment de procédures, deréférences et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux etMédico-sociaux - ANESM (articles D. 347-1 à D. 347-3 du code de l’action sociale et des familles).

ARTICLE 7 - Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de l’agrément dans lesconditions fixées par l’article R. 7232-5 du code du travail.

ARTICLE 8 - Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.



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ARTICLE 9 - En application de l’article R. 7232-13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR D’ECOUCHE – ARGENTAN - EXMES –MORTREE – PUTANGES - TRUN si cette dernière :1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du Code du travail ;2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 10 - Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne de la Direccte Basse Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 24 janvier 2012Pour le Préfet de l’Orne Par délégation,

Le Directeur du Travail Responsable de l’unité territoriale de l’OrnePatrick GABORIT

Voies et délais de recours :Recours hiérarchique- recours auprès du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne– Immeuble BERVIL – 12, rue Villiot – 75572 Paris Cédex 12 , dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.Recours contentieuxrecours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

ARRETÉ -NOR 2600 – 2012 - 00001ARRETÉ FIXANT PAR APPARTENANCE SYNDICALE LA LISTE D ES CONSEILLERS DE SALARIE

LORS DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT OU A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LE PRÉFET,Chevalier de l’Ordre National du MériteVu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-3-1, L. 1232-4, L. 1232-7 à 14, L. 1233-11 à 13, L. 1237-12 du Code du Travail relatif à l’entretien préalable et au conseiller de salarié,Vu les articles R. 1232-1 à 3, D. 1232-4 à 12 du Code du Travail relatif au conseiller de salarié,Vu la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,Vu le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,Vu la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et instituant la rupture conventionnelle,Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2009 fixant pour trois ans la liste des personnes chargées d’assister les salariés lors de l’entretien préalable ;Vu la consultation des organisations syndicales représentatives visées à l’article L. 2272-1 du Code du Travail,Vu les propositions émises par les organisations syndicales,Vu les propositions du Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,Considérant que les mandats des conseillers de salarié inscrits sur la liste visée par l’arrêté préfectoral du 02 avril 2009 arrivent à leur terme,DÉCIDE :

ARTICLE 1 - La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors de la signature d’une ruptureconventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit. Elle est soumise à révision tous les trois ans et peut êtrecomplétée ou modifiée à toute époque, en cas de besoin.CFE CGCMadame Michèle BAILLEULResponsable de service4, route du Chable61250 HESLOUP∋ 02.33.26.93.16 – 06.09.63.52.59Monsieur Marc BUGEYCadre9, rue Gustave Flaubert61100 FLERS∋ 06 76 86 48 84Madame Nadia DEBRAYResponsable RH14, rue Geslin61560 BAZOCHES sur HOENE∋ 02.33.78.97.11 – 06.76.90.31.74Monsieur Yannick DEVEILLEAgent de maîtriseRoute de La Ferté MacéLes Oliviers61320 CARROUGES∋ 06.11.29.52.54Monsieur Laurent DUVALInséminateurLa Butte61170 SAINT AUBIN D’APPENAI∋ 02.33.27.48.99Monsieur Félix MORINCadre15 rue Pierre Seurin61000 ALENCON∋ 06.86.32.65.37Monsieur Marcel MOSTELTechnicien agro-alimentaireLa Boisellerie61500 AUNAY LES BOIS∋ 02.33.27.47.45Monsieur Yves RIVETCadreLe Plessis61500 CHAILLOUE∋ 02.33.28.61.21 – 06.22.21.78.43Monsieur Gérard ROHEEMétallurgiste4 Chemin du Cotil61100 LA CHAPELLE BICHE∋ 02.33.66.82.20



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CGTMonsieur Martin CEFERINOEmployéLa Doyennerie61550 SAINT NICOLAS DE SOMMAIRE∋ 02.33.84.44.16 (travail) – 06.78.62.70.74Monsieur Yves DELOUCHEProfesseurLe Pont61800 MONTSECRET∋ 02.33.64.81.62 – 06.28.55.25.90Madame Annie DENOLLESalariée16, rue de la Poterie61200 ARGENTAN∋ 02.33.36..02.38 – 06.74.51.28.08Monsieur Daniel DOMINGOSOuvrier8, Route de Verneuil27250 BOIS ARNAULT∋ 02.32.24.10.88 (personnel) – 02.33.24.40.01 (CE de l’entreprise)Monsieur Moncef GHELLOUCIFormateurLa cour Chalmel61600 MAGNY LE DESERT∋ 02.33.37.46.46Monsieur Stéphane GOUGEONSalarié24 rue René Lenormand14100 CONDE-SUR-NOIREAU∋ 06.81.79.83.11Monsieur Marc GRASSIEmployé9, rue de la VèrePont Erembourg61790 SAINT PIERRE DU REGARD∋ 02.31.69.05.10 – 06.63.55.37.06Monsieur Pascal HERSENTEmployé3, rue Hôtel Coudray61110 DORCEAU∋ 06.77.27.87.99Monsieur Sébastien LABBÉEmployé15 impasse des chevreuils61000 ALENÇON∋ 06.74.22.18.54Monsieur Nicolas MENAGERAgent SNCFLa Friche61570 MEDAVY∋ 02.50.25.00.66 – 06.21.21.38.65Monsieur Thierry ROBIONSalarié22, rue des Bordes61260 CETON∋ 06.67.91.14.67Monsieur Daniel SCHMITTOpérateur sur presse7, rue des Labours61200 ARGENTAN∋ 02.33.36.98.91 – 06.86.02.11.27Monsieur Olivier THOUAYEEmployé de banque12, rue Barillet61000 ALENÇON∋ 02.33.27.13.59 – 06.11.67.33.34FOMonsieur Guy AUBRYSalarié en plasturgie13, impasse des Aubiers61260 LE THEIL SUR HUISNE∋ 06.72.29.96.10Monsieur Frédéric COCHUEmployé HôpitalLa Liardière61130 DAME-MARIE∋ 02.33.85.33.44 – 06.42.27.75.10Monsieur Lucien FONTAINESalarié agro-alimentaireRue de la Baroche53110 SAINT JULIEN DU TERROUX∋ 02.43.00.69.64 – 06.88.19.71.56Monsieur Yohann LECHEA’CHSalarié secteur automobileChampierre61300 SAINT OUEN SUR ITON∋ 06.15.09.05.69



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Monsieur Benoît LECONTESalarié métallurgieL’Anglaichère61300 SAINT-OUEN-SUR-ITON∋ 02.33.84.83.67 – 06.08.92.69.31Monsieur Serge LEMAITRESalarié du B.T.P23, Chemin de Maure61250 DAMIGNY∋ 06.15.45.90.31 – 06.11.12.97.09Monsieur Jacques POTELAgent de maîtrise métallurgie1, rue du 14 juillet61600 LA FERTE-MACE∋ 02.33.37.88.81 – 06.71.82.15.26Madame Claudine RIPEAUXEmployée Orne habitatLa Cour Saint Loup61250 VALFRAMBERT∋ 06.13.49.37.13

Madame Dominique SIRGANTEmployée de la Poste2 rue du Haut Bourg61360 PERVENCHERES∋ 02.33.29.01.32 – 06.80.63.18.60Monsieur Dominique TRIQUETSalarié en plasturgie4, allée Fernand Léger72400 LA FERTE BERNARD∋ 02.43.71.44.07CFDTMonsieur Christophe BEAUJOUANInspecteur qualité10 rue de la Barre61260 CETON∋ 02.37.29.23.48 – 06.21.40.33.77Monsieur François BERTINFacteurLe Haut Perron61500 SAINT GERVAIS DU PERRON∋ 02.33.27.14.46 – 06.71.55.05.46Monsieur Georges CHANTEPIERetraité3 Impasse des Genêts61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS∋ 02.14.17.61.98 – 06.04.04.84.18Monsieur Thierry COIGNARDOpérateur sur presseLe Bordage72110 SAINT COSME EN VAIRAIS∋ 02.43.34.20.88 – 06.18.83.69.45Monsieur Bernardino DOSSANTOSOuvrier métallurgiste21, route des Egremondières72610 SAINT RIGOMER DES BOIS∋ 02.33.29.69.32Madame Martine GENESLAYFormatrice10 les Coudriers61170 SAINT AUBIN D’APPENAI∋ 02.33.28.20.32 – 06.18.13.58.61Monsieur André GUERINRetraité29, Faubourg St Langis61400 MORTAGNE∋ 02.33.25.70.63 – 02.37.52.45.47Monsieur Patrick KASSELOuvrier métallurgisteLes Vautioux Bât. CN4561300 L’AIGLE∋ 02.33.34.32.80 – 06.22.74.09.46Monsieur Georges LETARDRetraitéLa Maçonnerie61320 CIRAL∋ 02.33.27.27.51 – 06.84.73.91.47Monsieur Guy MERCIERRetraitéL’Etre aux Jumelines61210 PUTANGES PONT ECREPIN∋ 02.33.35.04.96 – 06.75.84.21.56Madame Ginette MESNILContrôleuse habillementLes Landes61100 FLERS∋ 02.33.65.08.11 – 06.84.72.40.12



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Madame Claudie PATYAide soignanteSaint Martin61160 BAILLEUL∋ 02.33.12.60.58 –- 06.30.74 23.59Monsieur Yarame POUSSIERCalculateur projeteur4, avenue de Paris61200 ARGENTAN∋ 02.33.39.06.83 –- 06.72.35.53.65Monsieur Michel REBILLONRetraité14, rue de la Diguetterie61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS∋ 06.60.84.81.84Madame Sandra VINIGERSecrétaire en recherche d’emploi39, rue Louis LEGAY61500 SEES∋ 06.15.73.77.74CFTCMadame Renée BARILLERRetraitée9 rue Biroteau61000 ALENCON∋ 02.33.82.04.18 – 06.81.98.03.54Monsieur Régis BELLENCONTREEmployé du bâtiment5, rue Marfoulon72170 SAINT MARCEAU∋ 02.43.33.82.23 – 06.64.86.24.34Monsieur Gerhard FELDHOFEREmployé de harasLa Tannerie61270 SAINT HILAIRE SUR RISLE∋ 02 33.24.30.32 –- 06.29.88.71.49Monsieur Anthony HAUSEYEmployé commercial6, résidence Saint Louis61440 MESSEI∋ 06 13.41.64.81Monsieur Sébastien LARQUEYPréparateur de commandesLot. La Petite Oie61100 DURCET∋ 02.33.98.20.00 - 06.69.00.74.84Monsieur Joël LECOQRetraitéLe Douit61100 BRÉEL∋ 02.33.66.25.31Monsieur Joël LEHOUXSalarié de la métallurgie2, D La Fuye28400 SAINT JEAN DE PIERRE FIXTE∋ 02.37.52.15.03 – 06.28.51.26.50Monsieur Claude MARTINRetraité5, rue des Châtaigniers61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS∋ 02.33.65.16.41 – 06.19.22.19.32Monsieur Ludovic MAUDUITConducteur de ligneLe Dojean61800 TINCHEBRAY∋ 02.33.96.98.37 – 06.79.41.95.31Monsieur Gilbert PROD’HOMMERetraitéLe Chemin61800 MONTSECRET∋ 02.33.66.51.79Monsieur Philippe SOULARDSalarié agro-alimentaireLa Croix Pavée61700 DOMFRONT∋ 02.33.38.84.60 – 06.70.27.93.29

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.


Joël BOUCHITÉ



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AARRRRÊÊTTÉÉ PPOORRTTAANNTT RREENNOOUUVVEELL LL EEMM EENNTT DD’’ AAGGRRÉÉMM EENNTTDD''UUNN OORRGGAANNII SSMM EE DDEE SSEERRVVII CCEESS AA LL AA PPEERRSSOONNNNEE

Numéro d'agrément : SAP780957247

LE PRÉFET DE L’ORNEVU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7231-2, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,VU les articles D. 347-1 à D. 347-3 du code de l’action sociale et des familles,VU l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,VU les articles L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 du code du commerce,VU l’article L. 313-3 du code de la consommation,VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le Code du travail,VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi service universel et aux services àla personne,VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnementd’enfants dans ses déplacements,VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi,VU l’arrêté du 27 janvier 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi à Monsieur Patrick Gaborit, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Orne le 31 janvier 2012,VU l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne, délivré PAR LE Préfet de l’Orne le 19 mars 2007, à l’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE– AAFP/CSP – 11, rue Joseph Morin – BP 27 – 61101 FLERS CEDEX,VU l’autorisation délivrée par le président du Conseil Général de l’Orne à l’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE, en date du 26 avril 2007, pour les services prestatairesd’aide à domicile auprès des familles,VU l’arrêté d’extension à l’agrément qualité en date du 04 mai 2010,Considérant la certification délivrée par AFNOR CERTIFICATION le 1er juillet 2010, valable jusqu’au 1er juillet 2012,Considérant la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 14 mars 2012, par l’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP – 11, rue JosephMorin – BP 27 – 61101 FLERS CEDEX, représentée par Madame Brigitte FOSSEY, directrice,SIREN : numéro 780 957 247SUR PROPOSITION du Directeur de l’Unité Territoriale de L’Orne de la DIRECCTE de Basse Normandie,

ARTICLE 1 - L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP – 11, rue Joseph Morin – BP 27 – 61101 FLERS CEDEX, représentée par Madame BrigitteFOSSEY, est certifiée par l’organisme de certification AFNOR CERTIFICATION jusqu’au 1er juillet 2012.Conformément à l’article R. 7232-9 du code du travail, le renouvellement automatique de l’agrément est accordé à l’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSPpour la fourniture de services à la personne sur le territoire du département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-8), du 19 mars 2012 au 18 mars 2017.L’agrément peut être renouvelé à son terme, la demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif del’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, lesétats statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 3 - L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP est agréée pour exercer des activités de services à la personne, en mode prestataire, pour lafourniture des prestations suivantes :- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- assistance aux personnes handicapées,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile,- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.

ARTICLE 4 - L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP devra informer l’Unité Territoriale de l’Orne de toute modification, suspension ou renouvellementde la certification, à défaut l’agrément pourra être retiré à l’organisme.

ARTICLE 5 - Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de l’agrément dans lesconditions fixées par l’article R. 7232-5 du code du travail.

ARTICLE 6 - Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.

ARTICLE 7 - En application de l’article R. 7232-13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP si cettedernière :1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du Code du travail ;2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 8 - Le Directeur de l’Unité Territoriale de L’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’OrneFait à Alençon, le 19 mars 2012

Pour le Préfet de L’OrnePar délégation,

Le Directeur du Travail Responsable de l’unité territoriale de l’OrnePatrick GABORIT

Voies et délais de recours :Recours hiérarchique- recours auprès du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne– Immeuble BERVIL – 12, rue Villiot – 75572 Paris Cédex 12 , dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.Recours contentieuxrecours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.



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RECEPISSE DE DECLARATIOND’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE E

SOUS LE N° SAP780957247ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi service universel et aux services àla personne,VU les articles L. 7231-1et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi,VU l’arrêté du 27 janvier 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi à Monsieur Patrick Gaborit, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Orne le 31 janvier 2012,LE PRÉFET DE L'ORNE, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie,

CERTIFIE,

qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Orne de laDIRECCTE de Basse-Normandie le 14 mars 2012 par l’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP – 11, rue Joseph Morin – BP 27 – 61101 FLERS CEDEX,représentée par Madame Brigitte FOSSEY, directrice,SIREN : numéro 780 957 247Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’associationAIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP – 11, rue Joseph Morin – BP 27 – 61101 FLERS CEDEX, sous le n° SAP780957247.Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19 mars 2012, pour une durée illimitée dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité territoriale de l’Orne qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce son activité en mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes :activités soumises à l’agrément :- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- assistance aux personnes handicapées,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled’activités réalisées à domicile,- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.activités non soumises à l’agrément :- entretien de la maison et travaux ménagers,- garde d’enfants de plus de trois ans,- soutien scolaire à domicile,- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- assistance administrative,- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (article R. 7232-20du code du travail).L’association AIDE A DOMICILE DE L’ORNE – AAFP/CSP devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif del’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, lesétats statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19du code du travail, ou qui méconnaît, de façon répété, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 et perd ainsi le bénéfice desdispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 19 mars 2012Pour le Préfet de l’Orne

Par délégation,Le Directeur du Travail


ARRETE PORTANT ABROGATION D’AGREMENT QUALITED’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO D’AGREMENT CONCERNE : E/161210/A/061/Q/020

LE PRÉFET DE L’ORNEVU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, D. 7231-1, D. 7231-2,D. 7233-1 à D. 7233-5, du code du travail,VU les articles D. 347-1 à D. 347-3 du code de l’action sociale et des familles,VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi service universel et aux services àla personne,VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi,VU l’arrêté du 27 janvier 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy Bréfort, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi à Monsieur Patrick Gaborit, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Orne le 31 janvier 2012,VU l’arrêté portant renouvellement d’agrément qualité d’un organisme d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 16 décembre 2010, à l’associationUNA du Pays d’Argentan – 14 rue de la poterie – 61200 ARGENTAN, représentée par Monsieur Yves CHUQUET, président,SIREN numéro 489 077 941VU l’arrêté modificatif numéro 1 à l’agrément qualité délivré par le Préfet de l’Orne le 28 octobre 2011 à l’association UNA du Pays d’Argentan,Considérant la procédure de redressement judiciaire de l’association UNA DU PAYS D’ARGENTAN prononcée le 04 août 2011 par le Tribunal de Grande instance d’ARGENTAN,



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Considérant l’unique offre de reprise de l’activité de l’association UNA DU PAYS D’ARGENTAN présentée par l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE,Considérant le jugement rendu le 23 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance d’ARGENTAN, arrêtant le plan de cession totale de l’association UNA DU PAYSD’ARGENTAN au profit de l’association UNA DU PAYS D’OUCHE ET D’AUGE, avec effet au 1er mars 2012,Considérant le jugement rendu le 13 mars 2012, par le Tribunal de Grande Instance d’ARGENTAN, ordonnant la liquidation judiciaire de l’association UNA du Pays d’Argentan –14 rue de la poterie – 61200 ARGENTAN.SUR PROPOSITION du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne Direccte Basse Normandie

ARTICLE 1 er - L’agrément qualité numéro E/161210/A/061/Q/020 délivré à l’association UNA du Pays d’Argentan – 14 rue de la poterie – 61200 ARGENTAN, représentéepar Monsieur Yves CHUQUET, président, est abrogé.

ARTICLE 2 - Monsieur Yves CHUQUET, en qualité de président de l’association UNA du Pays d’Argentan doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de leurs prestations deservice par courrier individuel.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne Direccte Basse Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Alençon, le 23 mars 2012

Pour le Préfet de l’OrnePar délégation, Le Directeur du Travail


Voies et délais de recours :Recours hiérarchiquerecours auprès du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne –Immeuble BERVIL – 12, rue Villiot – 75572 Paris Cédex 12 , dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.Recours contentieuxrecours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

PREFECTURE DE L’EURE – PREFECTURE DE L’ORNE

Préfecture de l'Eure

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation, des élections, du commerce et de l'utilité publique

ARRETE INTERPREFECTORALN°D1/B1/12/051 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L'ITON

Le préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de l’EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-10, R.123-6 à R.123-23, R.212-41 à R.212-45 ;Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 1999 modifié fixant le périmètre de l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau ;Vu l'avis favorable du Comité de Bassin de l'agence de l'eau de Seine Normandie ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 mai 2011 prescrivant une enquête publique au titre du code de l'environnement dans le cadre du projet du SAGE du bassin versant de l'Iton et quis'est déroulée du 31 mai au 1er juillet 2011 ;Vu les rapports et conclusions de la commission d'enquête ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du 5 décembre 2011 ;Vu la demande du président de la Commission Locale de l'Eau du 12 décembre 2011 ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux naturels aquatiques sur le bassin versant de l'Iton et d'assurer une gestion équilibrée au regard de l'évolutiondes activités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

ARTICLE 1 er - Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Iton annexé au présent arrêté est approuvé. Il est constitué des documentssuivants :Le plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux (PAGD)Le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxLes annexes cartographiques.

ARTICLE 2 – Le SAGE approuvé est transmis aux :Maires des communes concernées,Sous-préfets des ANDELYS, de BERNAY, d'ARGENTAN et de MORTAGNE AU PERCHE,Présidents des Conseils Généraux de l'Eure et de l'Orne,Présidents des conseils Régionaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,Présidents des Chambres d'Agriculture de l'Eure et de l'Orne,Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie de l'Eure et de l'Orne,Président du Comité de Bassin de Seine-Normandie,Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, Préfet de la Région d'Ile de France,Président du Parc Naturel Régional du Perche,Directeurs Régionaux des Affaires Culturelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,Directeurs Départementaux des Territoires de l'Eure et de l'Orne,Directeurs Généraux des Agences Régionales de la Santé de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale de l'Eure et de l'Orne,Architectes des Bâtiments de France de l'Eure et de l'Orne,Chefs des Services Interministériels de la Sécurité des préfectures de l'Eure et de l'Orne,Chefs des Services Départementaux de l'Eure et de l'Orne de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),Délégués Régionaux de l'Agence de l'Eau de Haute-Normandie et Basse-Normandie,Directeur de l'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.

ARTICLE 3 – Un exemplaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, accompagné de la déclaration prévue à l'article L.122-10 du code de l'environnement ainsi que durapport et des conclusions de la commission d'enquête est tenu à la disposition du public dans les préfectures de l'Eure et de l'Orne ainsi que dans les sous-préfectures.



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ARTICLE 4 – Un avis mentionnant les lieux ainsi que l'adresse du site internet :www.gesteau.eaufrance.froù le SAGE Iton peut être consulté est inséré par les soins de la préfecture de l'Eure dans un journal publié respectivement dans les départements de l'Eure et de l'Orne :- Reveil Normand- Ouest France 61

ARTICLE 5 – Le présent arrêté accompagné de la déclaration est publié au recueil des actes administratifs respectifs des départements de l'Eure et de l'Orne.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sapublication.

ARTICLE 7 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Orne, les sous-préfets des ANDELYS, de BERNAY, d'ARGENTAN et de MORTAGNE AU PERCHE, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Eure et de l'Orne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 12 Mars 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITEFait à Evreux, le 12 Mars 2012

Le Préfet,Dominique SORAIN

S.A.G.E. DE L'ITON

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

DEPARTEMENT DE L’EURE

DECEMBRE 2011

PREAMBULELa directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixentle cadre de décisions ultérieures d’aménagement et d’ouvrages doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) sont concernés par les dispositifs de cette directive (à travers sa codification dans les articles L.122-4 à L.122-11 etR.122-17 à R.122-24 du Code de l’environnement), même s’il s’agit de documents dédiés à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.Un rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public avec le projet de SAGE du bassin de l'Iton du 31 mai au 1er juillet 2011.Conformément à l’article L.122-10 du Code de l’environnement la présente déclaration environnementale accompagne l’arrêté d’approbation du SAGE. Elle résume :- les motifs qui ont fondé les choix du SAGE ;- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ;- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SAGE.

1. Les motifs qui ont fondé les choix du SAGE du bassin versant de l'Iton

Les fondements du SAGE du bassin versant de l'ItonLe Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un outil de planification territoriale dans le domaine de l'eau basé sur la concertation des acteurs locaux. Ils sont réunis au seinde la Commission Locale de l'Eau qui compte 3 collèges (les élus, les usagers et les services de l'Etat).Le Préfet de l'Eure a été saisi les 21 juin et 22 novembre 1996 par 2 syndicats de rivière (le SIHVI et le SAVITON) afin de lancer la procédure d'émergence d'un schémad'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de l'Iton. Le périmètre d'élaboration, fixé par le SDAGE Seine-Normandie, a été arrêté par le Préfet de l'Eure au mois demai 1999.Le bassin versant de l'Iton, situé sur deux départements (l'Eure et l'Orne) et deux régions (Haute et Basse Normandie), s'étend sur 1197 km². Il est drainé par l'Iton qui prend sa sourceà 266 m dans les collines du Perche dans l'Orne et va rejoindre l'Eure, à une altitude de 18 m, après un parcours de 132 km.Le 25 avril 2002, la CLE,(créée par arrêté préfectoral du 18 février 2002) se réunissait pour la première fois.Depuis, le SAGE a franchi les différentes étapes nécessaires à son élaboration :. Etat des lieux : validé le 27 octobre 2005. Diagnostic de bassin : validé le 16 janvier 2007. Enjeux prioritaires : adoptés le 16 janvier 2007. Evolution tendancielle du bassin : validé le 11 juillet 2007. Objectifs du SAGE : adoptés le 12 décembre 2007. Projet de SAGE : adopté le 12 juillet 2010. SAGE de l'Iton : validation finale le 5 décembre 2011Du choix de la stratégie collective à la rédaction du SAGESi le premier objet du SAGE de l'Iton était la maîtrise des ruissellements et des inondations, il a su évoluer au fil de son élaboration et s'approprier les objectifs de la Directive cadreeuropéenne sur l'eau avec notamment l'atteinte du bon état des masses d'eau du bassin à l'horizon 2015.Ainsi donc, le travail réalisé par la CLE s'est organisé autour de trois thématiques :. Gérer le risque d'inondation. Préserver, gérer et exploiter la ressource en eau potable. Préserver et gérer les milieux aquatiques et humidesDe plus, pour pouvoir mener une action efficace et concertée, il est rapidement apparu nécessaire d'organiser les acteurs du bassin et donner à la CLE une organisation fonctionnellepour mettre en œuvre le SAGE.Pour chacun des trois thématiques, la CLE a défini un certain nombre d'enjeux stratégiques qui ont été déclinés en objectifs généraux.� Gérer le risque d'inondationLes inondations de 1995, 1999 et 2001 ont profondément marqué la population du bassin. Aussi, la CLE a choisi d'élaborer son programme de mesures autour de la règle des 3P :. Protection : l'objectif est de minimiser l'aléa d'inondation par l'aménagement cohérent du territoire. Prévention : la réduction de la vulnérabilité passe essentiellement par une prise en compte de la problématique de l'eau dans les documents d'urbanisme. Prévision : il est nécessaire que les acteurs puissent gérer une inondation puis à en garder la mémoire collectiveL'application de cette règle des 3P, se traduit par la définition de 14 objectifs généraux.� Préserver, gérer et exploiter la ressource en eau potableLa nappe de la craie, principal aquifère du bassin, est une ressource stratégique puisque la totalité de l'eau potable y est prélevée. Il est donc primordial de ne pas surexploiter cetteressource et de préserver une qualité des eaux. En effet, le contexte karstique de la craie du bassin rend cette ressource extrêmement vulnérable aux activités humaines et auxpollutions qui en découlent.De même, assurer une distribution pérenne d'une eau potable à tous les usagers du bassin est un enjeu majeur.Ce sont ainsi 4 enjeux stratégiques et 19 objectifs généraux qui ont été arrêtés par la CLE� Préserver et gérer les milieux aquatiques et humidesL'atteinte du bon état écologique des masses d'eau du bassin de l'Iton en 2015 doit être une des priorités du SAGE. Améliorer l'hydromorphologie du cours d'eau, protéger les zoneshumides, rétablir la libre circulation biologique et sédimentaire vont nécessiter la mise en œuvre d'un programme ambitieux.Cette ambition est totalement partagée par la CLE qui a défini 5 enjeux stratégiques et 16 objectifs généraux pour atteindre ce bon état.La définition des enjeux, des objectifs mais aussi, et surtout, des dispositions du PAGD et des articles du règlement a nécessité un travail important au sein des commissionsthématiques. Ce sont ainsi près de 130 partenaires qui ont participé à l'élaboration des documents du SAGE lors d'une centaine de réunions techniques.La CLE s'est réunie à 15 reprises pour proposer un ensemble de mesures qui puisse répondre aux objectifs qu'elle s'est fixée. Cette volonté de réunir le plus large consensus s'estconcrétisée par l'adoption d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'unanimité des membres moins une voix.



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2. La prise en compte du rapport environnemental et des consultations réalisées

Le rapport d’évaluation environnementaleLe rapport environnemental a été construit sur le premier semestre 2010 avant l'adoption du projet de SAGE par la CLE lors de sa séance plénière du 12 juillet 2010.Néanmoins, le projet de SAGE a toujours été pensé avec un objectif d'amélioration globale de l'environnement à l'échelle du bassin.A partir des éléments de diagnostic contenus dans les divers documents d'élaboration du SAGE, la CLE a ainsi retenu des enjeux, et les dispositions afférentes, qui devront répondreà des impératifs locaux de gestion globale et concertée de la ressource dans le respect des objectifs de la Directive cadre européenne sur l'eau.Dans ce cadre, l'impact des dispositions et articles du SAGE a été évalué pour chacun des compartiments environnementaux, à savoir : la ressource en eau, les milieux aquatiques ethumides, la santé humaines, les paysages et les sols, l'air, le patrimoine, les sites Natura2000.Dans son avis, rendu le 25 janvier 2011, l'autorité environnementale (DREAL HN) conclue que " même si le rapport d'évaluation environnementale, rédigé après que l'ensemble dela démarche d'élaboration du SAGE ait été réalisée, s'apparente à une démarche formelle, celui-ci à été rédigé de façon très concise et pragmatique.Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est traduit en 83 mesures du programme d'aménagement et de gestion durable (PAGD), et en un règlement qui comprend 5 articlesobligatoires. PAGD et règlement devraient aboutir à une amélioration notable de l'environnement sur l'ensemble du bassin, notamment au travers de la qualité des eaux et desmilieux aquatiques. "La consultation des personnes publiques associéesSuite à l'approbation du projet de SAGE par la CLE le 12 juillet 2010, la phase de consultation des personnes publiques associées a pu s'enclencher.L'article L.212-6 du code de l'environnement prévoit que "La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseilsgénéraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi quedu comité de bassin intéressés".

Le 4 octobre 2010, M. Jacques Esprit, Président de la CLE du SAGE de l'Iton, a adressé le projet de SAGE (PAGD, règlement et annexes cartographiques), par courrier recommandéavec accusé de réception, aux 207 personnes publiques du bassin.S'en est suivi une période au cours de laquelle, le Président de la CLE et l'animateur ont rencontré les personnes publiques qui le souhaitaient afin de leur présenter les tenants et lesaboutissants de ce projet de SAGE.Sur la période d'octobre 2010 à janvier 2011, 14 réunions ont été organisées touchant près d'une centaine de communes.A l'issue de la période légale de consultation (4 mois), la CLE a reçu 69 délibérations :. 56 avis favorables. 11 avis défavorables. 2 délibérations sans avisLes différentes délibérations reçues contenaient, pour certaines d'entre elles, des demandes de modification du projet de SAGE.Parallèlement à cette consultation, l'avis des services de l'état a été sollicité sur les documents constitutifs du SAGE et sur le rapport environnemental. Dans sa réponse du 3 février2011, la Préfète de l'Eure a fait état d'un certain nombre de demandes de modifications des documents du SAGE.Enfin, le comité de bassin de l'Agence de l'eau Seine-Normandie a rendu un avis favorable sur la compatibilité avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands. Cet avis était assorti d'une demande de modification du projet de SAGE sur quelques points précis.Au regard du résultat des différentes consultations et afin de prendre en compte les demandes de modifications, la CLE, réunie en séance plénière le 13 avril 2011, a modifié le projetde SAGE avant de le présenter à l'enquête publique.L’enquête publiqueL'enquête publique sur le projet de SAGE de l'Iton s'est déroulée du 30 mai au 1er juillet 2011. Les 134 communes du bassin ont reçu un dossier d'enquête constitué des piècessuivantes :. Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Le règlement. Les annexes cartographiques. Le rapport sur l'évaluation environnementale. Le rapport de présentation. Le rapport de synthèse sur la consultation des personnes publiquesLa commission d'enquête a tenu 23 permanences. 18 registres ont été remplis en mairies et 8 courriers ont été adressés au siège de l'enquête.Le 29 juillet 2011, le président de la commission d'enquête a remis son rapport à M. ESPRIT, Président de la CLE.A l'unanimité de ses membres, la commission d'enquête à émis un avis favorable sans réserve assorti de 6 recommandations sur le projet de SAGE de l'Iton.Au regard du résultat de l'enquête publique et afin de prendre en compte les demandes de modifications, la CLE, réunie en séance plénière le 5 décembre 2011, a modifié le projet deSAGE.Lors de cette même séance, la commission locale de l'eau a approuvé le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Iton à l'unanimité moins une voix.M. ESPRIT a également été autorisé à solliciter le Préfet coordonnateur de la procédure afin qu'il prenne l'arrêté interpréfectoral de mise en œuvre du SAGE de l'Iton

3. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SAGE

Le SAGE est un document à vocation environnementale. Les dispositions qu'il propose ont toutes pour objectif l'amélioration de l'environnement afin d'atteindre des objectifsambitieux pour l'eau et les milieux aquatiques.L'étude de l'impact potentiel de ce document a montré qu'il n'y avait pas d'effet négatif notable.Néanmoins, et afin d'évaluer sur la durée la mise en œuvre des dispositions du SAGE, un suivi est prévu via la réalisation d'un tableau de bord.Ce tableau de bord est constitué de 84 indicateurs de moyen ou de résultats. Une analyse annuelle des différents indicateurs pourra permettre d'appréhender au mieux les impactséventuellement négatifs de la mise en œuvre du SAGE et d'en corriger les effets.Une communication large de ce tableau de bord est envisagée afin que l'ensemble des usagers du bassin de l'Iton puisse suivre l'avancement de la mise en œuvre du SAGE de l'Iton.

Gouville, le 12 Décembre 2011Le Président de la CLE

Jacques ESPRIT

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRETEPORTANT VALIDATION DU PROJET D’ACTION STRATEGIQUE

TERRITORIALE DE L’ETAT EN BASSE-NORMANDIE

LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS,OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi organique 2011-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finance ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions etdépartements ;VU la circulaire du Premier Ministre du 13 décembre 2010 ;VU les avis du Comité de l’Administration Régionale du 30 juin 2011 et du 26 janvier 2012 ;VU le courrier du Secrétaire Général du Gouvernement approuvant le Projet d’Action Stratégique de l’Etat en Basse-Normandie en date du 23 décembre 2011 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ARTICLE 1 er - Le Projet d’Action Stratégique Territoriale de l’Etat de Basse-Normandie annexé au présent arrêté est approuvé.



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ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Manche, Monsieur le Préfet de l’Orne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, Monsieur le Secrétaire Général pour lesAffaires Régionales, Madame et Messieurs les chefs de services régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région et aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Fait à Caen le 15 mars 2012Le Préfet de la région Basse-Normandie

Didier LALLEMENT

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

DELEGATION LOCALE DE L'ORNE

PROGRAMME D’ACTIONS 2012

Table des matières

1. BILAN dES aides accordées par la délégation de l'orne en 20111.1.1 Crédits engagés en 20111.1.2 Réalisation des objectifs 20112. Les programmes menés dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé2.1 Les opérations programmées en 20112.2 Les projets d'opérations programmées pour 2012 et les années suivantes3. Les priorités de la délégation pour l'année 20123.1 Les objectifs 20123.2 Les priorités locales 20124. La maîtrise des loyers4.1 Définition des zones et des catégories4.2 Loyers plafonds pour les conventions signées pour tout dossier déposé à compter de la date de signature du programme d'actions 20124.3. Loyers accessoires5. La politique de contrôle menée par la délégation locale de l'Anah de l'Orne5.1 Rappel des règles de déontologie dans le cadre de l'instruction des dossiers de l'Anah5.2 Les contrôles externes5.2.1 Identification des dossiers à risque5.2.2 Le contrôle de la réalisation des travaux5.3 Les contrôles internes5.3.1 Les dossiers soumis à l'avis de la CLAH5.3.2 Le contrôle hiérarchique et de la qualité de l'instruction

annexe

Le Programme d'action 2012 est applicable à l'ensemble des dossiers déposés à compter de sa date de signature.

1. BILAN DES AIDES ACCORDEES PAR LA DELEGATION DE L 'ORNE EN 2011

1.1.1 Crédits engagés en 2011

La dotation allouée au département de l'Orne pour 2011 s'est élevée à 1 781 618 €, et a été engagée de la manière suivante :

Type de dossier Crédits engagés Consommation en % de la dotation totale Nombre de logementsPropriétaires occupants 984 705 € 55,27% 275Propriétaires bailleurs 698 860 € 39,23% 41Ingénierie 98 053 € 5,5%TOTAL 1 781 618 € 100% 316

Cette enveloppe a été en partie consommée sur les dossiers stock déposés en 2010.

1.1.2 Réalisation des objectifs 2011

Propriétaires occupants

Type d'intervention Objectif 2011 Réalisé 2011 Réalisation en %Habitat indigne 18 9 50Logements très dégradés 11 5 45Autonomie 76 93 122Lutte contre la précaritéénergétique -programme HabiterMieux

311 32 10

Propriétaires bailleurs

Type d'intervention Objectif 2011 Réalisé 2011 Réalisation en %Habitat indigne 10 2 20Logements très dégradés 15 29 193Logements moyennement dégradés 34 10 29

2. LES PROGRAMMES MENES DANS LE CADRE DE L'AMELIORA TION DE L'HABITAT PRIVE

2.1 Les opérations programmées en 2011Les OPAH de la communauté d'agglomération du Pays de Flers, de la CDC du Bocage d'Athis de l'Orne et des CDC du Pays d'Exmes, du Merlerault et de Mortrée ont fait l'objetd'un avenant afin de prendre en compte la réforme de l'Anah et de mettre en oeuvre le programme Habiter Mieux.7 nouvelles OPAH ont débuté au cours du dernier trimestre 2011 :- OPAH de la CDC du Pays Argentan,- OPAH des CDC d'Ecouché, de la Plaine d'Argentan Nord et de la Vallée de la Dives,- OPAH des CDC du Canton de la Ferté Fresnel, de la Vallée de la Risle, du Pays de la Marche et de la commune des Aspres,- OPAH des CDC du Haut Perche, de Longny au Perche et des communes de Normandel, Beaulieu, Moussonvillers,- OPAH de la CDC du Pays de l'Aigle,- OPAH des CDC du Perche Sud, Perche Rémalardais et du Pays Bellêmois,- OPAH des CDC du Pays de Courtomer, du Pays d'Essay et du Pays Mêlois.



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Bilan de l'activité des OPAH en 2011

Opération Nombre de logements POsubventionnés

Nombre de logementsPB subventionnés

TOTAL Nombre delogements subventionnés

Montant total dessubventions Anah versé

OPAH de la communauté d'agglomération du Pays de Flers 34 6 40 198 146 €OPAH de la CDC du Bocage d'Athis de l'Orne

18 7 25229 183 €

OPAH des CDC du Pays d'Exmes, du Merlerault et de Mortrée 23 1 24 112 039 €OPAH de la CDC du Pays Argentan 2 5 7 109 300 €OPAH des CDC d'Ecouché, de la Plaine d'Argentan Nord et de laVallée de la Dives

3 1 4 18 118 €

OPAH des CDC du Canton de la Ferté Fresnel, de la Vallée de laRisle, du Paysde la Marche et de la commune des Aspres

2 0 2 2 045 €

OPAH de la CDC du Pays de l'Aigle 3 0 3 4 603 €OPAH de s CDC du Pays de Courtomer, du Pays d'Essay et duPays Mêlois

4 0 4 32 649 €

Programme d'intérêt général du Pays du Bocage 5 / 5 68 796 €0 0 0 0 €OPAH des CDC du Haut Perche, de Longny au Perche et des

communes de Normandel, Beaulieu, MoussonvillersSIGNATURE OPAH DECEMBRE 2011

0 0 0 0 €OPAH des CDC du Perche Sud, Perche Rémalardais et du PaysBellêmois SIGNATURE OPAH DECEMBRE 2011

2.2 Les projets d'opérations programmées pour 2012 et les années suivantes

Date prévisionnelle de signature de laconvention /démarrage OPAH

Maître d'ouvrage

1er trimestre 2012 CDC BASSIN MORTAGNE, CDC PAYS DE PERVENCHERE

CDC DU BOCAGE CARROUGIEN,EST ALENCONNAIS , VALLEE DU SARTHON2ème trimestre 2012 CDC PAYS DE CAMEMBERT ET CDC DE LA REGION DE GACE

2013 COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON

En 2012, s'achèveront les OPAH de la CDC D'Athis et le PIG du Pays du Bocage.

3. LES PRIORITES DE LA DELEGATION POUR L'ANNEE 2012

3.1 Les objectifs 20127 objectifs prioritaires ont été identifiés :- PO HI : Propriétaires occupants – Projet de travaux pour réhabiliter un logement indigne- PO TD : Propriétaires occupants – Projet de travaux pour réhabiliter un logement très dégradé- PO AUTONOMIE : travaux pour l'autonomie de la personne- PO ENERGIE : travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25 %- PB HI : Propriétaires bailleurs - Projet de travaux pour réhabiliter un logement indigne- PB TD : Propriétaires bailleurs – Projet de travaux pour réhabiliter un logement très dégradé - PB MD : Propriétaires bailleurs - Projet de travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé

L'enveloppe allouée à la délégation de l'Orne pour l'année 2012 s'élève à 2 036 964 € (hors enveloppe ingénierie qui s'élève à 114 000 €). Elle devra permettre d'atteindreles objectifs suivants :

PO HI PO TD PO AUTONOMIE PO ENERGIE PB HI PB TD PB MD

14 11 30 282 11 18 31

Les travaux qui ne s'inscriront pas dans le cadre de ces objectifs prioritaires ne pourront faire l'objet d'une décision d'octroi de subvention que de manière marginale,dans la limite des crédits disponibles et au regard de l'opportunité des projets. Lesdits travaux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une subvention minorée.

3.2 Les priorités locales 2012Les décisions d'attribution de subvention sont prises dans la limite des crédits disponibles. Elles tiennent compte des objectifs quantitatifs annuels mentionnés au 3.1.Dans le cas général, et sauf exception mentionnée ci-après, les modalités de calcul des subventions sont celles fixées par les délibérations 2010-51 et 2010-52 du conseild'administration du 22 septembre 2010. Toutefois, les subventions pourront être minorées dans les cas suivants :- insuffisance des crédits disponibles,- travaux ne s'inscrivant pas dans les objectifs prioritaires définis au 3.1,- dossiers de propriétaires bailleurs pour lesquels l'ampleur des travaux, au regard de l'opportunité du projet, compromettrait l'utilisation équilibrée et équitable de la dotation annuellede la délégation.En 2012, les subventions sont accordées dans l'ordre de priorité suivant :

Pour les propriétaires occupants :

1) L'ensemble des dossiers déposés dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG dans la limite des réservations annuelles et dans le respect des objectifs annuels fixés parconvention,2) les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,(dans les conditions prévues au 1°et au a) du 2° de la délibération n°2010-51 du conseil d'administration du 22 septembre 2010),3) les travaux éligibles à l'aide de solidarité écologique visant à améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 25%,4) les travaux pour l'autonomie de la personne, ( dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2010-51 du conseil d'administration du 22 septembre 2010)5) autres dossiers : dans la limite des crédits disponibles et au regard de l'opportunité des projets.Au sein de ces priorités, les subventions sont accordées en premier lieu aux propriétaires aux ressources très modestes, puis aux propriétaires aux ressources modestes et enfin auxpropriétaires bénéficiant du plafond de ressources majoré.Pour les propriétaires occupants, les travaux liés à une transformation d'usage sont exclus.

Pour les propriétaires bailleurs :1) L'ensemble des dossiers déposés dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG dans la limite des réservations annuelles et dans le respect des objectifs annuels fixés parconvention,2) Les dossiers déposés dans le cadre du programme social thématique,3) les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,(dans les conditions prévues au 1°et au a) du 2° de la délibération n°2010-52 du conseil d'administration du 22 septembre 2010),



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4) les travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence,(dans les conditions prévues au d) du 2° de la délibération n°2010-52 du conseil d'administration du 22 septembre 2010)5) les travaux pour l'autonomie de la personne,(dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2010-52 du conseil d'administration du 22 septembre 2010)6) Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé,(dans les conditions prévues au c) du 2° de la délibération du conseil d'administration du 22 septembre 2010)7) Les transformations d'usage : dans la limite des crédits disponibles et au regard de l'opportunité des projets.Au sein de ces priorités, les subventions sont attribuées en premier lieu aux propriétaires s'engageant à pratiquer un loyer de type « très social », et en second lieu à ceux s'engageantà pratiquer un loyer de type « social ».Les dossiers déposés pour la réhabilitation de logements acquis à titre onéreux depuis moins de 3 ans et de logements vacants depuis plus de 5 ans ne sont pas prioritaires.De même, dans le cas général, ne pourront être financés que les projets de réhabilitation de logements situés dans des centres-bourgs pourvus de services, à l'exception :- des logements qui ont vocation à être occupés par des étudiants ou apprentis en milieu rural dans le cadre du programme « appart à la ferme »,- des travaux pour l'autonomie de la personne lorsqu'ils sont effectués au profit du locataire en place.Dispositions particulières relatives à la recevabilité et à l'instruction des dossiers de propriétaires bailleurs et occupants :- les mises aux normes d’assainissement sont exclues, sauf dans le cas d'une injonction administrative (arrêté du maire) ou d'un raccordement obligatoire au tout-à-l'égout,- une attestation est demandée pour tout changement de chaudière de moins de 10 ans. Ne peuvent être subventionnées que les chaudières respectant la dernière réglementationthermique en vigueur,- un acompte sur subvention ne sont accordés que pour les dossiers relevant de la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé ou pour des travaux de réaménagementglobaux liés à l'autonomie de la personne. Les avances ne sont octroyées que pour les dossiers éligibles au programme Habiter Mieux.Disposition particulière relative à la recevabilité et à l'instruction des dossiers de propriétaires bailleurs :- la performance énergétique des logements réhabilités doit être au minimum évaluée en classe E.

4. LA MAITRISE DES LOYERS

Rappel : pour les conventions déjà signées, les niveaux de loyers conventionnés maximaux sont augmentés en application de l’article L.353-9-2 du CCH le 1er janvier en fonctionde l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème

trimestre de l’année 2011 publié par l’INSEE.

4.1 Définition des zones et des catégoriesL’étude locale des niveaux de loyers a été fondée sur les données de Clameur, lesquelles ont été pondérées au regard des données issues de l’observatoire des loyers de l’applicationOP@L et de la consultation de professionnels de l'immobilier. Cette étude a permis de définir une subdivision du marché local par zones.Ces zones locales sont ainsi définies :Zone 1 : Unités urbaines 1999 comprenant plus de 4 000 habitants (Cf. annexe 1)Zone 2 : Reste du territoire départementalPar ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie :Dans les zones 1 et 2 : catégorie 1 = du studio au T2

catégorie 2 = du T3 au T4catégorie 3 = T5 et plus.

4.2 Loyers plafonds pour les conventions signées pour tout dossier déposé à compter de la date de signature du programme d'actions 2012L'ensemble des logements locatifs conventionnés (avec ou sans travaux) sera nécessairement conventionné à loyer social ou très social. Les loyers maximaux pour l'année 2012 sontfixés comme suit :

Loyer conventionné social

Zone 1 Zone 2Catégorie 1 6,13 5,20Catégorie 2 5,53 4,94Catégorie 3 5,20 4,68

Loyer conventionné très social

Zone 1 Zone 2Catégorie 1 5,55 5,01Catégorie 2 5,00 4,76Catégorie 3 4,72 4,50

4.3. Loyers accessoires

Les garages (à condition qu'il ne s'agisse pas de garages aménagés en sous-sol) ou emplacements de parking faisant l'objet d'une jouissance exclusive par le locataire peuvent donnerlieu au versement d'un loyer accessoire d'un montant mensuel maximum déterminé comme suit :

Niveau de loyer Loyer accessoire maximum pour un garage Loyer accessoire maximum pour un emplacementde parking

Loyer social 25 € 12,5 €Loyer très social 20 € 10 €

5. LA POLITIQUE DE CONTROLE MENEE PAR LA DELEGATION LOCALE DE L'ANAH DE L'ORNE 5.1 Rappel des règles de déontologie dans le cadre de l'instruction des dossiers de l'AnahL'instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah doit être réalisée dans des conditions permettant que la probité des agents ne puisse à aucun moment être mise encause.A cet effet, deux règles essentielles sont rappelées dans la note du 6 mai 1997 relative à l’instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah :- Un agent ne peut instruire lui-même un dossier de demande de subvention de l’Anah le concernant (ou concernant sa famille proche) ou un dossier d’une personnemorale dans laquelle il aurait un intérêt ;- Un agent ne doit prendre aucun acte ou décision concernant un tel dossier, ni participer à la commission d’amélioration de l’habitat lors de son examen.Il convient de rappeler que la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée fixant les droits et obligations des fonctionnaires, s'applique aux agents des délégations locales de l'Anah.

5.2 Les contrôles externes5.2.1 Identification des dossiers à risqueDeux critères d'identification des dossiers à risque sont retenus :- l'importance du projet et le montant des travaux concernés,- la personnalité juridique complexe des demandeurs (SCI...).Seront contrôlés prioritairement les dossiers de propriétaires bailleurs ayant fait l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à 30 000 €.S'agissant des propriétaires occupants, seront contrôlés prioritairement tous les dossiers engageant une subvention supérieure à 10 000 € ou dont les travaux réalisés sont supérieurs à25 000 euros .5.2.2 Le contrôle de la réalisation des travauxLa réalité des travaux doit être contrôlée et la vigilance à l'égard d'éventuels bénéficiaires de subventions indélicats s'exerce dès l'instruction du dossier de demande où doivent êtrevérifiés l'existence du demandeur, sa qualité, celle du mandat éventuel, les surfaces déclarées, les coûts prévisionnels des travaux.



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Les contrôles avant travaux :Ils doivent être exceptionnels et se limiter aux dossiers pour lesquels l'instructeur a besoin d'évaluer sur place la recevabilité du dossier ainsi qu'aux demandes ponctuelles de laCLAH.Le cas échéant, l'instructeur peut demander, à titre de pièces complémentaires, la fourniture de photographies.Les contrôles sur pièces :Les factures produites à l’appui de la demande de paiement doivent faire l’objet de vérifications systématiques (pour les acomptes et les soldes).L’instructeur doit contrôler que figurent bien les mentions obligatoires prévues aux articles 290 quinquies du code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II du C.G.I. Enparticulier, sont vérifiées sur les factures le nom du client, la date de la facture, les adresses, la réalisation des travaux avec fourniture et pose.Si l’entreprise est inconnue de la délégation, l’instructeur pourra s’assurer de la réalité de son existence légale en vérifiant son inscription au répertoire des métiers ou au registre ducommerce et des sociétés.L’instructeur contrôle les conditions de réalisation et la conformité des travaux au projet présenté à l’engagement.Ce contrôle indispensable doit, dans certains cas, être complété par des visites sur place, en présence du bénéficiaire ou de son mandataire.Contrôles sur place :En cas de doute concernant le respect des engagements par les bénéficiaires de subventions, l'instructeur peut se rendre sur place afin d'effectuer un contrôle.Pour les propriétaires bailleurs, une visite de l'opération pourra être effectuée avant paiement d'un acompte et avant paiement du solde; elle donne lieu à un compte-rendu écrit, datéet signé par l'instructeur.En cas de doute, le délégué a la possibilité de ne pas verser d'acompte.Au paiement du solde, pourront faire l’objet d’une visite :- les dossiers pour lesquels l’instructeur a un doute ,- tous les dossiers de loyers maîtrisés avec travaux,- tous les projets d'importance.

5.3 Les contrôles internes5.3.1 Les dossiers soumis à l'avis de la CLAHLes membres de la CLAH et le délégué local ou son représentant examinent les dossiers pouvant ouvrir droit à une subvention supérieure à 30 000 € pour les propriétaires bailleurset 10 000 € pour les propriétaires occupants. Par ailleurs, la CLAH rend un avis sur les dossiers de rejet, de reversement et d'annulation qui lui sont présentés, et ce conformément àla réglementation en vigueur.5.3.2 Le contrôle hiérarchique et de la qualité de l'instructionUn contrôle hiérarchique, effectué par le chef de service, sera organisé annuellement et aura pour objectif de s'assurer :- du respect de la réglementation,- de l'atteinte des objectifs fixés à la délégation,- de la qualité de l'instruction.Un contrôle régulier interne de l'instruction des dossiers est effectué par le responsable d'unité. Il s'agit du contrôle de 5 dossiers sélectionnés de façon aléatoire une fois tous les deuxmois : ce contrôle vise à vérifier la régularité de l'instruction à chaque étape de la procédure de 3 dossiers de propriétaires occupants et 2 dossiers de propriétaires bailleurs.De manière générale, le chef de l'unité « Habitat » en charge de la délégation locale exerce un contrôle de l'instruction au quotidien lors de la présentation des demandes de paiementsà la signature. Ce contrôle doit être aussi l'occasion de préciser la doctrine auprès des instructeurs afin de favoriser une bonne cohérence dans le traitement des dossiers.

Fait à Alençon, le 3 avril 2012Le Préfet,

Joël BOUCHITÉANNEXE

Commune Nom des communes Population totale (RGP 2009)61001 Alençon 2845961077 Cerisé 75861117 Condé-sur-Sarthe 224861143 Damigny 295961279 Mieuxcé 61961397 Saint-Germain-du-Corbeis 391161497 Valframbert 1620Unité Urbaine ALENCON 4057461169 Flers 1608761218 La Lande-Patry 182961391 Saint-Georges-des-Groseillers 329561466 La Selle-la-Forge 1356Unité Urbaine FLERS 2256761006 Argentan 1508261462 Sarceaux 935Unité Urbaine ARGENTAN 1601761214 L’Aigle 836161342 Rai 162261456 Saint-Sulpice-sur-Risle 1735Unité Urbaine L’AIGLE 1171861168 La Ferté-Macé 644161428 Saint-Maurice-du-Désert 723Unité Urbaine LA FERTE-MACE 716461293 Mortagne-au-Perche 442261414 Saint-Langis-lès-Mortagne 934Unité Urbaine MORTAGNE-AU-PERCHE 535661464 Sées 4956Unité Urbaine SEES 4956



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PREFECTURE DE L’ORNEB.P. 529 - 61018 ALENCON CEDEX

Tél. 02 33 80 61 61 - Fax 02 33 80 61 65DIRECTEUR DE PUBLICATION :

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