r.a. srel 2012_2005

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N o 6570 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2012-2013 RAPPORT D’ACTIVITES de la Commission de Contrôle parlementaire conformément à l’article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat * * * ANNEE 2012 1) LES DATES DES REUNIONS 2 janvier 2012 6 février 2012 16 avril 2012 16 juillet 2012 21 novembre 2012 27 novembre 2012 28 novembre 2012 30 novembre 2012 4 décembre 2012 11 décembre 2012 Par ailleurs, les membres de la Commission de contrôle parlementaire ont eu l’occasion de visiter les archives du SRE en date du 5 décembre 2012. * 2) ORDRES DU JOUR Figuraient à l’ordre du jour les sujets suivants: le budget du SRE, les relations internationales du SRE, les mesures de surveillance des communications et les affaires courantes, les nouvelles orienta- tions du SRE et les projets de propositions de loi, le questionnaire du groupe politique DP sur les activités du réseau Stay Behind luxembourgeois, l’évaluation de la menace terroriste, l’évaluation de la menace électronique, les présumées écoutes dans le cadre des attentats à l’explosif, les lettres ano- nymes adressées d’antan à Monsieur le Président de la Commission de contrôle, l’enregistrement par M. Mille d’une conversation entre M. Mille et Monsieur le Premier ministre et autres révélations parues dans la presse ainsi que l’examen du CD supposé comporter un enregistrement d’une discussion entre S.A.R. le Grand-Duc et Monsieur le Premier ministre. * 3) INTRODUCTION Au cours de l’année 2012, des sujets liés à l’actualité politique et à des révélations diffusées par la presse se sont invités à l’ordre du jour des réunions de la Commission de contrôle parlementaire. Ce fut au premier semestre que la Commission de contrôle a pris connaissance des travaux menés au sein du SRE à l’invitation de son ministère de tutelle afin d’analyser ses besoins en vue de la rédac- 7.5.2013

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  • No 6570CHAMBRE DES DEPUTES

    Session ordinaire 2012-2013

    R A P P O R T D A C T I V I T E Sde la Commission de Contrle parlementaire conformment larticle 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du

    Service de Renseignement de lEtat

    * * *

    ANNEE 2012

    1) LES DATES DES REUNIONS

    2 janvier 2012 6 fvrier 201216 avril 201216 juillet 201221 novembre 201227 novembre 201228 novembre 201230 novembre 2012 4 dcembre 201211 dcembre 2012Par ailleurs, les membres de la Commission de contrle parlementaire ont eu loccasion de visiter

    les archives du SRE en date du 5 dcembre 2012.

    *

    2) ORDRES DU JOUR

    Figuraient lordre du jour les sujets suivants: le budget du SRE, les relations internationales du SRE, les mesures de surveillance des communications et les affaires courantes, les nouvelles orienta-tions du SRE et les projets de propositions de loi, le questionnaire du groupe politique DP sur les activits du rseau Stay Behind luxembourgeois, lvaluation de la menace terroriste, lvaluation de la menace lectronique, les prsumes coutes dans le cadre des attentats lexplosif, les lettres ano-nymes adresses dantan Monsieur le Prsident de la Commission de contrle, lenregistrement par M. Mille dune conversation entre M. Mille et Monsieur le Premier ministre et autres rvlations parues dans la presse ainsi que lexamen du CD suppos comporter un enregistrement dune discussion entre S.A.R. le Grand-Duc et Monsieur le Premier ministre.

    *

    3) INTRODUCTION

    Au cours de lanne 2012, des sujets lis lactualit politique et des rvlations diffuses par la presse se sont invits lordre du jour des runions de la Commission de contrle parlementaire.

    Ce fut au premier semestre que la Commission de contrle a pris connaissance des travaux mens au sein du SRE linvitation de son ministre de tutelle afin danalyser ses besoins en vue de la rdac-

    7.5.2013

  • 2tion de projets de propositions de texte aussi bien pour le volet ddi au renseignement que pour le volet portant sur lAgence nationale de scurit.

    Ds le premier semestre, notamment sur la base dun questionnaire tabli par le groupe politique DP, la Commission de contrle parlementaire a analys une nouvelle fois les activits du rseau Stay Behind luxembourgeois.

    Par la suite, des rvlations dans la presse citant une source selon laquelle le colonel Harpes aurait fait lobjet dcoutes illgales de la part du SRE ont t discutes au sein des runions de la Commission de contrle parlementaire.

    Vers la fin de lanne, lenregistrement par M. Mille, ancien directeur du SRE, dun entretien quil a eu avec Monsieur le Premier ministre et lexistence dun CD avec un enregistrement prsum dun entretien entre M. le Premier ministre et S.A.R. le Grand-Duc ont t traits de manire prioritaire par la Commission de contrle parlementaire jusquau moment de la cration dune commission denqute parlementaire et louverture denqutes judiciaires.

    *

    4) LES SUJETS ABORDES

    Le budget du SRE

    En 2012, le budget du SRE a subi une hausse de 13% en ce qui concerne les dpenses. Cette hausse se justifiait par plusieurs facteurs: tout dabord, lextension des locaux du SRE entrane des dpenses lies lamnagement de cet espace. La ncessaire adaptation des locaux et du matriel informatique aux normes et exigences de scurit de lOTAN et de lUE est galement lorigine de dpenses additionnelles.

    Les relations internationales du SRE

    La Commission de contrle a entendu le SRE au sujet de ses relations internationales. Le SRE entretient aussi bien des relations bi- que multilatrales, notamment avec les services de scurit des pays limitrophes et fait partie dune srie denceintes multilatrales. Le SRE maintient des relations rgulires avec plus de 40 services issus de plus de 30 pays. Ces relations se traduisent notamment par des rencontres entre directeurs et des runions de travail entre experts.

    Evaluation de la menace terroriste

    Les membres de la Commission de contrle parlementaire ont pris connaissance de ltat actuel de la menace terroriste sur le plan international, europen et national. Lincidence sur la situation scuri-taire des attentats perptrs Toulouse par Mohamet Merah y fut galement traite. Dans ce contexte, les vrifications lances par le SRE ont permis dexclure un lien ventuel de Mohamet Merah vers le Luxembourg.

    Les menaces lectroniques

    Les membres de la Commission de contrle ont appris des dtails sur la ralit des attaques lec-troniques ainsi que sur les mesures mises en place au niveau international pour enrayer le phnomne. Tant le rle des diffrents acteurs de la scurit lectronique au Luxembourg que le rle et lapport du SRE dans ce contexte ont t prsents. Les diffrentes formes dattaques ont t dtailles en consta-tant que les attaques sont de plus en plus sophistiques et intrusives.

    Dans le domaine de la lutte contre les attaques lectroniques, le SRE coopre troitement avec les autres autorits publiques luxembourgeoises en charge de la cyberdfense, mais galement avec des services partenaires ltranger. Dans ce contexte, les membres de la Commission de contrle parle-mentaire ont entendu les recommandations concernant les rponses apporter ce phnomne, dont une ncessaire adaptation du cadre lgal aussi bien pour mieux rprimer la cybercriminalit que pour doter les autorits publiques de moyens appropris dinvestigation et de blocage dattaques partir de ltranger.

  • 3Surveillance des communications ordonnes par le Premier Ministre la demande du SRE (rf.: art. 15 (7) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement

    de lEtat)

    Les membres de la Commission ont pris connaissance des surveillances des communications ordon-nes par le Premier Ministre la demande du SRE. Ces interceptions couvrent les principaux domaines dactivits du SRE tels que dcrits dans sa loi organique.

    Dans ce contexte, la question des retracements des donnes lies aux communications (call related data) a t voque avec le constat qu lheure actuelle les demandes de retracements sont soumises aux mmes procdures dautorisation que les demandes dinterceptions de communications telles que prvues larticle 88-3 du CIC en vertu des dispositions de la loi du 30 mai 2005 relative la protection de la personne lgard du traitement des donnes caractre personnel dans le secteur des commu-nications lectroniques. Compte tenu du degr dintrusion dans la vie prive nettement infrieur des retracements, cette procdure parat lourde. Aussi la question se pose-t-elle savoir si, lavenir, il ne faudrait pas proposer une procdure dautorisation plus adapte pour les retracements dans le cadre de la mise jour de la loi-cadre du SRE.

    Discussions sur les moyens oprationnels dont dispose le SRE

    Les membres de la Commission de contrle ont eu des changes rguliers avec la direction du SRE sur les dfis que le SRE est amen relever dans le domaine oprationnel.

    Les nouvelles orientations du SRE et les projets de propositions de textes de loi

    Rpondant une invitation du ministre dEtat incitant le SRE analyser ses besoins et soumettre ses ides pour les orientations futures du service, ce dernier a entam la rdaction de deux nouveaux textes et a prsent les rsultats de ses travaux la Commission de contrle.

    Le premier texte concerne toutes les activits lies au domaine du renseignement tandis que le deuxime couvre le domaine de la protection des informations classifies et des habilitations de scu-rit. En attendant lentre en vigueur de ces textes, le SRE a mis au point un document interne regrou-pant toutes les instructions de service. Les nouveaux textes de loi devront notamment permettre doffrir une base lgale plus explicite pour toutes les mthodes oprationnelles du SRE.

    Sagissant des activits lies au renseignement, deux adaptations substantielles sont proposes par le SRE:1) Une dfinition plus claire des mthodes auxquelles le service de renseignement peut avoir recours:

    la loi-cadre de 2004 portant organisation du SRE bien quoffrant un cadre lgal plus gnral, nindique pas dans le dtail quels moyens le SRE peut faire appel. Dans une logique de clarifier, de scuriser, de protger et de contrler, ladoption dun nouveau texte plus explicite simpose. En vue de mettre au point une approche adapte aux besoins du SRE, mais galement afin dopter pour une voie nentravant pas la coopration oprationnelle avec les pays voisins, le SRE a tudi les modles retenus dans les pays limitrophes.

    2) Sagissant des missions du SRE, il est suggr de les adapter aux menaces telles quelles se prsen-tent actuellement de sorte englober notamment lextrmisme violent, la cyberdfense, la protection du patrimoine conomique.Par ailleurs, le volet renseignement propose de permettre lavenir au SRE un accs plus facile

    certaines informations, notamment de nature policire et bancaire, dont il a besoin dans le cadre de ses missions.

    Il est galement prvu dinsrer dans le nouveau texte de loi une obligation ferme pour les anciens collaborateurs de ne divulguer aucune information relative leur activit au sein du SRE au terme de leur mission au sein du SRE.

    Quant lANS, le SRE propose de mieux dfinir les responsabilits respectives du SRE dune part et du Centre de communications du gouvernement dautre part. Il est propos de confier de manire explicite la mission dhomologation des rseaux au SRE. Les missions couvrant les inspections de

  • 4scurit ainsi que les instructions des officiers de scurit seront clairement inscrites dans le nouveau texte. Il faudra aussi doter le Luxembourg de normes spcifiques pour la gestion et le traitement de documents classifis au niveau national. Pour linstant, lANS sinspire des modles de lOTAN et de lUE. Par ailleurs, il conviendra de confrer lANS la possibilit davoir accs certaines informa-tions, indispensables pour mener les enqutes dans le cadre des demandes dhabilitations de scurit.

    La Commission de contrle parlementaire a, pour sa part, charg un conseil juridique de lui sou-mettre des propositions quant aux dispositions lgales touchant de plus prs le contrle parlementaire du Service de Renseignement. A rappeler que la Commission de contrle parlementaire du SRE avait, dans son rapport sur les activits et le fonctionnement du SRE, remis le 24 juin 2011 Monsieur le Premier ministre, formul clairement les modifications quelle entendait voir insres dans la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lEtat.

    Possibilit pour les membres de la Commission de contrle parlementaire de communiquer au public des lments de leurs travaux et modalits de lobligation pour le SRE dinformer la

    Commission de contrle

    Tout en reconnaissant les dispositions de larticle 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lEtat et indiquant que des informations relatives au fonctionnement interne du SRE ne peuvent tre divulgues, les membres de la Commission de contrle parlementaire ont fait remarquer que dans le cadre de leur mission, qui consiste vrifier si les activits du SRE se droulent dans le cadre lgal normal, il savre ncessaire de dfinir quelle posture elle devra adopter en matire de communication et de dcider quelles informations pourront tre relates au grand public sans pour autant rvler les procdures et mthodes du SRE.

    Sagissant du contrle parlementaire, une discussion a t mene sur lquilibre atteindre pour obliger le SRE de rapporter la Commission de contrle de manire proactive. Il sagira de se mettre daccord sur le genre et le degr de dtail de linformation que le SRE a lobligation de prsenter la Commission de contrle parlementaire.

    Lettres anonymes adresses dantan Monsieur le Prsident de la Commission de contrle

    La Commission de contrle parlementaire a souhait revenir sur des lettres anonymes qui avaient t adresses en 2009 M. Franois Bausch en son nom et au sige de son parti et qui ont, par le pass, dj fait lobjet plusieurs reprises de discussions au sein de ladite Commission, notamment une reprise en prsence de Monsieur le Premier ministre et Monsieur le ministre de lEconomie, Jeannot Kreck en date du 3 dcembre 2009. En dpit du caractre particulier de ces lettres, la Commission de contrle a estim quil serait opportun quelle analyse nouveau le contenu de ces lettres afin de sassu-rer quaucun point ne demeure en suspens qui ncessiterait un suivi.

    Le rle du SRE dans le cadre des enqutes relatives laffaire des attentats lexplosif des annes 1984 1986

    Tout en prenant en considration les travaux que la Commission de contrle parlementaire avait mens sur la base dune lettre de mission du Premier ministre et le rapport final y affrent datant du 7 juillet 2008, en vue dexaminer le rle du SRE dans le cadre de laffaire des attentats lexplosif des annes 1984-1986, les membres de la Commission de contrle ont souhait aborder les rvlations relates par la presse en 2012 concernant le dossier des attentats lexplosif et ont voqu plus parti-culirement le transfert de donnes au FBI par le biais du SRE.

    Dans son rapport datant de 2008, la Commission de contrle a conclu quaucun lment ne laisse prsager que le service de renseignements avait outrepass le mandat qui lui avait t dvolu par le Gouvernement et les textes lgaux.

    Les membres de la Commission de contrle se sont vu prsenter tous les documents relatifs la correspondance avec le FBI rpertoris dans les livres de correspondance du SRE et se trouvant au sein des archives du SRE. Les changes de courriers ont t prsents de manire chronologique tout en rappelant que le gouvernement actuel a contact les autorits amricaines afin de demander des

  • 5informations relatives aux contacts quil y avait lpoque entre le Luxembourg et les autorits amricaines.

    Pour mmoire, le 14 octobre 1985, le gouvernement runi en Conseil avait conclu sur la ncessit de faire appel lexpertise dautorits trangres afin de faire avancer lenqute. Mme si apparemment le directeur du SRE de lpoque ntait pas au courant de cette dcision du gouvernement, il a offert son aide plusieurs reprises aux investigateurs. Aussi le directeur de lpoque avait-il pris linitiative de solliciter lappui des autorits amricaines. Une trace de la rponse cette demande sous forme dun rapport psychologique du FBI a pu tre retrouve.

    La premire trace dune participation active du FBI remonte au 26 fvrier 1986. Cette rponse a t transfre par le SRE la Sret publique. Il ressort clairement du message quen date du 20 fvrier lexpert amricain en matire dexplosifs sest rendu directement auprs de la Sret publique (Gendarmerie) o il a reu un accs direct aux pices conviction du dossier. Le courrier ne permet cependant pas dtablir si le FBI sest content de consulter ces pices sur place ou sil a pu les emporter pour les analyser.

    Les analyses amricaines ont t transmises par le SRE au gouvernement (Monsieur le Premier ministre, ministre de la Force publique, ministre de la Justice) et la Sret publique avec une lettre daccompagnement signe par le directeur du SRE et date du 6 mai 1986.

    Sur base des informations reues, la Commission de contrle parlementaire retient que le rle du SRE se limitait celui de transmetteur dinformations.

    Stay Behind

    Au nom de son groupe politique et sur la base de reportages en 2012 faits par certains organes de presse, un membre de la Commission de contrle a remis au SRE une liste de questions concernant le rseau Stay Behind luxembourgeois.

    Pour mmoire, la suite dune invitation crite du 27 fvrier 2008 de la part de Monsieur le Premier ministre, la Commission de contrle parlementaire stait penche sur la question des activits du rseau Stay Behind luxembourgeois et avait eu accs tous les documents du SRE relatifs au Stay Behind. Dans son rapport spcial Stay Behind dat du 7 juillet 2008, la Commission de contrle parlementaire tire les conclusions suivantes:

    Aucun indice ne laisse prsager un quelconque lien entre la srie dattentats la bombe qui a eu lieu au Luxembourg entre 1984 et 1986 et des activits du rseau Stay Behind, ceci dautant plus que le rseau tait organis de faon ce que les agents du rseau ne se connaissaient pas entre eux et que leur instruction ne portait nullement sur le maniement dexplosifs ou sur lex-cution doprations de sabotage (page 14, alina 3). () La Commission considre que les per-sonnes qui se sont engages au sein de ce rseau nont pas contrevenu aux principes de droit mais au contraire se sont engages pour une noble tche et mritent lestime du pays, car ils se sont mis de faon bnvole et sans rmunration au service de la patrie pour oprer le cas chant un moment crucial pour la destine du pays. (page 14, alina 7) Les recherches au niveau des archives du SRE et de lArme ont confirm par ailleurs quil ny a pas eu de participation, ni du service de renseignements en gnral ni du rseau Stay Behind en particulier lexercice Oesling 84 (page 14, alina 8).

    Par ailleurs, lors de la runion de la Commission de contrle parlementaire du 14 mars 2008, Monsieur le Procureur dEtat avait fait la dclaration suivante: Des conjectures sur des liens ven-tuels entre les deux dossiers ont apparu pour une premire fois au courant des annes 1989-1990. A cette poque le parquet sest renseign extensivement sur la nature et sur la philosophie sous-jacente au rseau Stay Behind. Si ltonnement a t grand quant lexistence dun tel rseau, il nexiste aucun lment qui permet de conclure que des liens existaient entre le rseau Stay Behind et laffaire des attentats lexplosif.Lors dune session spciale, lactuelle Commission de contrle parlementaire a entendu un briefing

    de la part du directeur du SRE qui a abord en dtail les questions souleves dans le questionnaire mentionn plus haut. Ce briefing prenait en compte aussi bien les rsultats des travaux mens par le Snat de Belgique en 1991 que les conclusions du rapport de 2008 de la Commission de contrle parlementaire et intgrait les rsultats provenant de nouvelles recherches menes en interne et de la consultation de tmoins de lpoque.

  • 6Il a t rappel quau niveau multilatral, les grands principes directeurs taient dcids lOtan. Les diffrents Etats ntaient pas tenus dy rapporter en dtail leur propre organisation du rseau Stay Behind au niveau national. Le gouvernement luxembourgeois avait dcid lpoque que le volet luxembourgeois du Stay Behind ne comporterait pas de volet sabotage. Cependant, le gouvernement na pas exclu quen cas doccupation du territoire par lUnion sovitique, on pourrait envisager des actions de sabotage.

    Sagissant du recrutement, le rseau Stay Behind tenait compte des leons tires des deux guerres mondiales et excluait de recruter des membres issus des rangs de la police et de larme. Aucune personne affichant un profil politique trs marqu ne fut slectionne. Les recruteurs veillaient choisir des profils neutres. Les membres du Stay Behind au Luxembourg ne disposaient pas darmes et navaient pas non plus reu de formation au maniement des armes ou dexplosifs.

    Quant la srie darticles parus dans certains organes de la presse luxembourgeoise qui mettent lhypothse de lexistence de plusieurs rseaux clandestins parallles au Stay Behind, il a t prcis que le rle du Stay Behind tait de faire de la collecte clandestine de renseignement et dinfiltrer des saboteurs trangers au moment dune occupation sovitique. Le SRE a dclar navoir aucune connais-sance dun rseau avec des objectifs similaires au Stay Behind et obissant des pouvoirs trangers (p. ex. britanniques ou amricains). Le rseau luxembourgeois tait gr en parfaite autonomie. Il comptait une douzaine de personnes issues de la socit civile. Tout ce qui relevait du Stay Behind tait cloisonn et strictement spar des autres activits du SRE. Le SRE na aucune connaissance dun rseau parallle.

    Sagissant de la question visant dterminer si dans larme ou la gendarmerie il y avait dautres parties du Stay Behind, la Commission de contrle parlementaire a pu apprendre que le SRE est en mesure de retracer la dcision du gouvernement de placer le Stay Behind sous la responsabilit du SRE. Aucun document similaire nexisterait pour larme ou la police.

    Concernant la nature des exercices effectus dans le cadre du Stay Behind, il a t prcis que ces exercices portaient notamment sur les techniques dinfiltration et dexfiltration. Ces exercices taient soit de nature bilatrale soit multilatrale. Chaque rseau ne connaissait que la partie de lexercice qui le concernait directement et na jamais rencontr les agents appartenant au rseau Stay Behind dun autre Etat. De surcrot, le SRE confirme que les agents du rseau Stay Behind luxembourgeois taient exclusivement forms sur le territoire luxembourgeois, jamais ltranger.

    A propos des manoeuvres dans le cadre dOesling, le SRE affirme ne pas avoir particip une telle manoeuvre et navoir dailleurs jamais t sollicit ce sujet. Le SRE ne participait ou organisait un exercice quaprs en avoir fait la demande son ministre de tutelle et avoir obtenu une autorisation officielle. Les membres de la Commission de contrle ont pu consulter le calendrier des exercices en question. Quant la question de savoir si le SRE peut exclure quun rseau parallle ait pris part cette manoeuvre, le SRE ne dispose daucun lment qui viendrait conforter cette hypothse.

    La Commission sest vu confirmer que la manoeuvre Oesling ntait pas un exercice effectu dans le cadre de la structure Stay Behind du SRE et que le SRE ny a pas particip. Il sagissait dun exercice OTAN et le scnario de cet exercice avait un caractre militaire. Il a t renvoy aux rponses qui ont t formules par Monsieur le Ministre de la Dfense la Commission de contrle parlementaire qui a analys le dossier Stay Behind en 2008.

    Il a t prcis que le SRE navait aucun lien avec les special forces des Etats-Unis.Quant au recrutement des agents, il a t prcis que le Stay Behind cooprait avec une srie de

    spotters rpartis sur tout le territoire national. Ces personnes aidaient identifier dventuels agents pour le rseau Stay Behind. Ces agents devaient remplir une srie de critres dont la discrtion, la solidit psychologique, une vie de famille normale, la neutralit politique, pas dgocentrisme, disposer dun profil plutt paisible. Les agents taient toujours des civils et avaient des biographies trs variables. Ainsi parmi les agents figuraient des agriculteurs, des releveurs de gaz, des facteurs, instituteurs, femme de mnage, etc. Les formations dont bnficiaient ces personnes se concentraient sur leur scurit individuelle et sur la scurit collective.

    Quant la question si le SRE a fait dans le pass appel des membres de la police ou de la gen-darmerie dans le cadre de ses activits oprationnelles, elle a t rpondue par laffirmative. Ce recours des ressources externes sexpliquait par la taille exigu du service lpoque. Les recherches pousses menes par le directeur du SRE nont abouti aucune pice tmoignant dune ventuelle coopration entre le SRE et un membre de la BMG. Il a t soulign qu aucun moment un membre de la Brigade

  • 7mobile de la Gendarmerie na fait partie de lquipe de filature du SRE. Le seul contact entre le SRE et un membre de la BMG est li au fait que la Gendarmerie avait demand au SRE deffectuer une observation de M. Geiben et pour laquelle un agent de la BMG avait fourni des donnes relatives ladresse o M. Geiben devait loger, informations qui se sont rvles inexactes par la suite. On faisait cependant appel dautres gendarmes et policiers lpoque pour renforcer temporairement les rangs de lquipe de filature du SRE. Ce recours des ressources externes avait t valid par le gouverne-ment, y compris les assurances maladies en cas daccident pendant le service. Ces notes prouvent par ailleurs que la gendarmerie et la police taient au courant du fait que certains de leurs membres effec-tuaient des filatures pour le compte du SRE. Ces personnes navaient par ailleurs aucune relation avec le rseau Stay Behind.

    Prsumes coutes visant le colonel Harpes

    Les membres de la Commission de contrle ont pris connaissance des rsultats des recherches que le directeur du SRE a menes la suite des demandes formules par ladite Commission afin dtablir si les affirmations dune source quelle aurait t approche par le SRE et aurait t rmunre par ce dernier et prtendant que le SRE aurait effectu des coutes visant Monsieur le Colonel Harpes cor-respondent la ralit des faits.

    Les rsultats des consultations et recherches du directeur du SRE comprenant la rencontre dune quinzaine de tmoins et lexamen des archives du SRE, notamment en vue de retrouver des traces comptables de lpoque, rvlent labsence dun fil rouge et la prsence de contradictions persistantes dans le tmoignage de la source.

    La pratique dcrite par la source ne correspond pas du tout au mode opratoire du SRE de lpoque. Soit le travail na pas t fait selon les rgles de lart et les pratiques habituelles ce qui pourrait accr-diter la thse dune initiative isole autour des deux gendarmes cits par la source, soit la source confond certains lments.

    Le profil que dresse la source du gendarme quelle accuse davoir fait installer le dispositif dcoute visant le Colonel Harpes est en contradiction totale avec le profil dcrit par danciens membres du SRE et de la gendarmerie. Plusieurs tmoins rencontrs par le directeur du SRE contredisent galement laffirmation selon laquelle la cl passe-partout aurait fonctionn tant sur les portes des bureaux int-rieurs que sur les portes daccs extrieures, linstar de ce qua relat la source. Enfin, les dclarations de la source selon lesquelles elle aurait assist le SRE dans les annes 1983 et 1984 surveiller un citoyen dun pays du pacte de Varsovie ne peuvent tre confirmes par aucune trace dans les documents darchives du SRE se rapportant cette opration. De mme, les tarifs de rmunration des sources voqus par la source sont largement exagrs par rapport aux tarifs en vigueur au SRE lpoque et ne se retrouvent pas non plus dans les dclarations de frais certifis par les agents du SRE impliqus par la source.

    Les recherches ont galement permis dtablir quun membre de la Sret et enquteur principal dans laffaire Bommeleer, sest rendu au moins deux reprises linsu de ses suprieurs hirarchiques dans les locaux de lANS de la rue Glesener dans le cadre de lenqute Bommeleer afin dinviter un reprsentant de lANS rechercher dans les archives de lANS les profils de personnes en possession dune autorisation de port darmes, une formation au maniement dexplosifs ou ayant suscit lattention en raison dun comportement violent. Cet pisode est rvlateur dune certaine proximit entre les gendarmes dtachs au SRE et leurs collgues toujours actifs au sein de la Gendarmerie.

    Devant certains faits concernant la personnalit et le temprament de la source, il nest pas exclu que le fait quun membre de lANS se soit rgulirement rendu au centre militaire dans le cadre de ses enqutes ANS ait pu tre interprt de manire errone par la source comme des activits despionnage visant des membres de larme.

    Par ailleurs, sur la base des lments qui prcdent, force est de constater que les tmoignages de la source comportent de nombreuses contradictions.

    Le directeur du SRE a prcis que le SRE na jamais demand une coute officielle du Colonel Harpes. Aucune demande dinterception de lpoque ne comporte de trace pointant en direction dune coute qui aurait vis le Colonel Harpes.

  • 8Enregistrement par M. Mille dune conversation entre M. Mille et Monsieur le Premier ministre et examen du CD suppos contenir un enregistrement dune conversation entre Monsieur

    le Premier ministre et S.A.R. le Grand-Duc

    Les membres de la Commission de contrle parlementaire sont revenus sur les rvlations parues dans la presse concernant lenregistrement par lancien directeur du SRE, M. Marco Mille, au moyen dune montre enregistreuse dune discussion entre M. Mille et le Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker. La Commission souhaitait prendre connaissance du contenu de cet enregistrement que Monsieur le Premier ministre avait fait couter lpoque M. Charles Goerens, Prsident de la Commission de contrle parlementaire cette priode, ainsi que de lenregistrement prsum dun entretien entre le Premier ministre et le chef de lEtat, voqu par M. Mille lors de son entrevue avec Monsieur le Premier ministre. A cet effet, la Commission de contrle a entendu Monsieur le Premier ministre en date du 30 novembre 2012.

    Lors de ses dlibrations en 2012 et compte tenu des lments nouveaux relats par la presse, la Commission de contrle a retenu que si des faits pnaux taient constats, elle les signalerait au Parquet.

    Les membres de la Commission de contrle ont t informs que lenregistrement de la conversation entre Monsieur le Premier ministre et M. Mille ntait plus disponible au sein du SRE mme si, lpoque des faits, la maison avait t diligente et avait effectu deux copies de cet enregistrement, qui malheureusement ont t sorties du service par danciens membres du SRE, directement impliqus dans le dossier.

    A maintes reprises, les membres de la Commission de contrle se sont interrogs sur la motivation qui a pouss M. Mille enregistrer son entretien avec Monsieur le Premier ministre au moyen dune montre enregistreuse.

    Dans ce contexte, les membres de la Commission de contrle ont voqu des coutes mentionnes par M. Mille et visant un certain M., des coutes qui nont t autorises ni par Monsieur le Premier ministre ni par la Commission prvue larticle 88-3 du Code dinstruction criminelle. Or, daprs les informations reues, toutes les demandes dinterception, y compris les demandes dinterception dur-gence sont toujours faites par crit. Cette procdure tait galement en vigueur sous M. Mille.

    Le Commission de contrle parlementaire a constat que des coutes ont t effectues pour les-quelles il nexiste ni dautorisation de la part de Monsieur le Premier ministre ni de la part de la commission comptente et conclu quil revenait au Parquet danalyser si ces faits devaient entraner des poursuites pnales.

    La Commission sest ensuite penche sur les procdures ncessaires pour quun oprateur puisse excuter les mesures dinterception et ont pris connaissance des dtails procduraux entourant les demandes dinterception en gnral et la procdure durgence en particulier.

    Les membres de la Commission de contrle ont galement t informs en dcembre 2012 que le SRE a lanc une enqute interne visant effectuer une comparaison approfondie entre les numros enregistrs dans le dispositif dinterception du SRE et ceux se retrouvant sur les requtes autorises. Ce recoupage est destin permettre au SRE de dtecter dventuelles incohrences, quil analysera et prsentera au ministre de tutelle et la Commission.

    Dans ce contexte, les membres de la Commission ont galement appris que dantan le service tait nettement plus cloisonn parce quil fonctionnait selon le principe du besoin den connatre, principe qui a t progressivement rinterprt de manire moins restrictive par la suite.

    Il est not que la Commission a ni t informe des coutes illgales, ni de lopration y affrente.

    Sagissant du prsum lien entre la cour grand-ducale et le service secret britannique, les membres de la Commission de contrle ont t informs que les recherches menes par le SRE en interne en vue de retrouver des pices crites y faisant rfrence se sont avres non concluantes et que partant le SRE ne dtenait pas dinformations permettant daffirmer lexistence de tels liens.

    Les membres de la Commission de contrle se sont aussi penchs sur le CD suppos contenir un enregistrement dune discussion entre S.A.R. le Grand-Duc et Monsieur le Premier ministre. Ils ont recueilli des informations quant aux circonstances dans lesquelles ce CD a t remis au SRE et obtenu la confirmation que le contenu de ce CD na jamais pu tre accd par le SRE.

  • 9Les membres de la Commission ont t rgulirement informs des derniers dveloppements dans le cadre des tentatives vaines de dcrypter le CD suppos contenir un enregistrement dun entretien entre S.A.R. le Grand-Duc et Monsieur le Premier ministre. La Commission de contrle a t informe par le SRE que ce dernier a remis une copie du CD un service homologue fin novembre 2012 en vue du dcryptage ainsi quun mmoire de coopration spcifiant les conditions de confidentialit. La Commission a soulign limportance de dterminer le contenu du CD.

    A premire vue, ce CD a lair vide. Cependant, en procdant une analyse plus pousse, lon constate la date de fabrication du CD et le fait quil comporte 110 mgabits. Les analyses portent croire que les informations prsentes sur le CD nont pas t cryptes, mais manipules et comprimes. Aprs de nombreux essais, le SRE, en coopration avec un service homologue, a pu reconstituer les donnes de la sorte ce quelles ont fourni une image dune rsolution exceptionnellement grande de 113 mgabits. Le SRE ensemble avec son partenaire homologue semploient maintenant vrifier si un message stganographique est cach dans cette image.

    La Commission de contrle a retenu que le parquet devrait recevoir une copie de ce CD et des procs-verbaux des runions de la Commission de contrle parlementaire o ce sujet a t abord.

    Visite des archives

    A la suite dune premire visite que la Commission avait effectue dans les archives du SRE le 15 avril 2008, la Commission de contrle a nouveau visit les archives du SRE le 5 dcembre 2012. Lors de cette visite, les membres de la Commission de contrle parlementaire ont eu confirmation quen 2004, les fiches appartenant environ 4 dputs ayant sig cette poque la Chambre des Dputs ont t dtruites sur instruction du directeur de lpoque. Sur base dun chantillon, la Commission de contrle a pu constater que les donnes rcoltes dantan peuvent tre juges exagres laune de la perception actuelle de la collecte de donnes. La Commission est amene se poser de srieuses questions concernant le caractre proportionn de la collecte. Il appartient la Commission denqute sur le Service de Renseignement de lEtat de tirer les conclusions qui simposent.

    A cet effet, les scells qui avaient t placs par la direction du SRE en date du 3 dcembre 2012 compte tenu du fait quune enqute parlementaire tait sur le point dtre ouverte, ont t ouverts le 5 dcembre en prsence des membres de la Commission afin de leur permettre de consulter les archives et apposs nouveau au terme de la visite.

    *

    5) CONCLUSIONS

    Les vnements et dysfonctionnements du pass rvls durant lanne 2012 ont amen la Commission de contrle parlementaire conclure sur la ncessit de renforcer davantage sa faon de contrler et de se doter, dans les meilleurs dlais, de moyens indispensables une excution efficace des missions qui lui ont t attribues. Pour pouvoir mener bonne fin ces missions, un renforcement des moyens lgaux et en personnel est devenu incontournable. Ainsi, sur base des vnements du pass, la Commission de contrle continue plaider en faveur dune rvision de la lgislation actuellement en vigueur et a charg un conseil juridique de lui faire des propositions ce sujet.

    Finalement, les faits prcits ont fait conclure la Commission de contrle parlementaire du SRE linstitution dune commission denqute.

    Annexe: Communication de la Commission de contrle parlementaire du Service de Renseignement du 27 novembre 2012

    *

  • 10

    COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE PARLEMENTAIRE DU SERVICE DE RENSEIGNEMENT

    DU 27 NOVEMBRE 2012

    La Commission de Contrle parlementaire du Service de Renseignement qui sest runie en date du 27 novembre 2012, a dcid par rapport aux faits relevs les dernires semaines par la presse:1) de senqurir auprs du Service de Renseignement sur la disquette crypte et le contenu de lenre-

    gistrement fait par Monsieur Mille moyennant montre-enregistreuse;2) dentendre Monsieur le Premier Ministre en ses explications quant ces faits;3) de rpondre la demande du Parquet qui a demand la communication de certains extraits de

    rapports.Les membres de la Commission se sont montrs surpris par la dclaration de Monsieur Marco Mille,

    ancien Directeur du Service de Renseignement, dans la presse trangre que la Commission aurait class sans suite laffaire en ce qui le concerne.

    Les membres de la Commission de Contrle parlementaire tiennent galement faire part de leurs trs profondes proccupations de se voir confronts priodiquement des informations semes par diffrents acteurs dont la vracit des dclarations savre quasiment impossible vrifier. Dans le cadre de ses travaux elle ne peut jamais exclure lventualit de navoir droit qu des informations ou des vrits partielles.

    Devant cette ralit et comme ceci fut dj annonc plusieurs reprises par le pass, la Commission continue plaider en faveur dune rvision de la lgislation actuellement en vigueur. Un renforcement des moyens lgaux et en personnel pour pouvoir mener bonne fin les missions qui lui ont t dvolues est devenu incontournable au fil du temps.

    Sur base de ce qui prcde les membres de la Commission de Contrle parlementaire saccordent dire quune rvision de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lEtat simpose court terme. Par consquent ils interviendront auprs du Ministre dEtat ce que le projet, qui est en train dtre labor par ses soins, soit finalis dans les meilleurs dlais. Pour sa part, elle chargera dans les meilleurs dlais un conseil juridique pour lui faire des propositions quant aux dispositions lgales touchant de plus prs le contrle parlementaire.

    Il faudra veiller plus particulirement ce que:1) la Commission de Contrle obtienne dans les meilleurs dlais les moyens ncessaires une excution

    efficace des missions qui lui sont attribues;2) quil soit lgalement garanti que les responsables du Service de Renseignement ainsi que le suprieur

    hirarchique du Service fassent continuellement preuve dune attitude proactive vis--vis de la Commission, cest--dire quils informent celle-ci doffice et de sa propre initiative de tout fait devant intresser de plus prs la Commission. Toute omission devra tre sanctionne pnalement;

    3) les conditions soient clairement dtermines selon lesquelles la Commission peut communiquer de faon officielle.

  • CTIE Division Imprims et Fournitures de bureau

  • No 6425CHAMBRE DES DEPUTES

    Session ordinaire 2011-2012

    R A P P O R T D A C T I V I T E Sde la Commission de Contrle parlementaire conformment larticle 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du

    Service de Renseignement de lEtat

    * * *

    ANNEE 2011

    1. LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE PARLEMENTAIRE EN 2011

    Remarque prliminaire La Commission de Contrle parlementaire sest compose comme suit: Monsieur Franois BAUSCH

    (di grng), Prsident; Monsieur Lucien LUX (LSAP), Monsieur Claude MEISCH (DP)1 et Monsieur Marc SPAUTZ (CSV)2, Membres.

    1.1. Les dates des runions

    Le Prsident de la Commission de Contrle parlementaire a convoqu la commission douze reprises, savoir: le5janvier2011

    le14fvrier2011

    le7mars2011

    le14mars2011

    le26avril2011

    le5mai2011

    le11mai2011

    le23mai2011

    le7juin2011

    le24juin2011

    le10novembre2011

    le19dcembre2011.

    1.2. Ordres du jour

    Figuraientlordredujourlessujetssuivants:lesmissionsactuellesduSRE,lerleetlacontri-butionduServicedeRenseignementdans ledomainede la lutte contre lesmenaces informatiques,lorganisation et le fonctionnement internes du Service deRenseignement de lEtat dont lAutoritnationaledeScurit(ANS),lesmesuresdesurveillancedescommunicationsetlesaffairescourantes,

    1 MembredelaCommissiondeContrleparlementairepartirdu6dcembre2011enremplacementdeMonsieurXavierBettel

    2 MembredelaCommissiondeContrleparlementairepartirdu11octobre2011enremplacementdefeuMonsieurLucienThiel

    30.7.2012

  • 2lesactivitsenmatiredeprventiondelaprolifrationdarmesdedestructionmassive,lasurveillancedes tlcommunications et les nouvelles technologies, lvaluation des attentats en Norvge et le compte rendu des oprations.

    Par ailleurs, la Commission de Contrle parlementaire a eu une entrevue avec Monsieur Algis Kaseta,Vice-PrsidentduSeimasetMembredelaCommissiondelascuritnationaleetdeladfense(ParlementdelaRpubliquedeLituanie)etaparticipla7meconfrencedesorganesdecontrleparlementaires des services de renseignements des Etats membres de lUnion europenne, de Norvge et de Suisse.

    1.3. Lorganisation interne du SRE

    1.3.1 Remise dun rapport sur les activits et le fonctionnement du service de Renseignement Monsieur le Premier Ministre

    Le24juin2011laCommissionafinalissonrapportsurlesactivitsetlefonctionnementduServicedeRenseignementdelEtat(SRE)demandjadisparMonsieurlePremierMinistresurbasedesdis-positionsdelarticle15(6)delaloidu15juin2004portantorganisationduServicedeRenseignementde lEtat qui stipule que le Premier Ministre, Ministre dEtat, peut demander la Commission dla-borer un avis concernant des questions lies au fonctionnement et aux activits du Service de Renseignement.

    DanssonrapportlaCommissionavrifisilyaadquationentremissionsetmenaces,aprocdlanalyseducadrejuridiqueexistant,apassenrevuelesdiffrentseffortsderorganisationinterneduServiceeta faitdessuggestionsdadaptationsMonsieur lePremierMinistre.Elleagalementprofit de loccasion afin de proposer certaines modifications en rapport avec sa propre faon detravailler.

    Dans le sillage de la remise au Premier Ministre, Ministre dEtat, dudit rapport, la Commission a voquavec lesresponsablesduservice lorganisationet lefonctionnement internesduSREetprisconnaissance des adaptations en cours. A cette occasion, des discussions sur un cadre lgal plus appro-pri,lesressources,lesmoyensetlesprocduresinternesduSREonttmenes.Desaspectscommela protection des donnes personnelles ou encore la proportionnalit de toute action mene par un servicederenseignementonttabords.Arappelerquelamissionlgaletellequedfinieparlesloisorganiquesdu15juin2004(ANSetRSN)estessentiellementprventive,anticipativeetprotectricedesintrtsvitauxduLuxembourg.

    Entre-temps,unesriedamliorationsonttentrepriseslinitiativeduSREavecpourobjectifdemieuxrglementerlesactivitsduSREdanslecadredesamissionetencouragerunecommuni-cation accrue avec les ministres et administrations.

    1.3.2. Les activits de lAutorit nationale de Scurit (ANS)

    Parailleurs,lacommissionatmiseaucourantdesmissionsetdufonctionnementdelANS.

    AuseinduSRE,unesparationstricteestobserveentre lesactivits liesau renseignementdenatureoprationnelleetcelleslieslANS,revtantuncaractreadministratif.Parailleurs,lesmis-sions autorit nationale de scurit et renseignementsontvisespardeuxloisdistinctes.

    LANSeffectuequelque700enqutesdescuritparanetestencorrespondanceavecunrseaude80officiersdescurit.IlrevientgalementlANSdaccrditerlesrseauxscurissetdeveiller la scurit physique des documents classifis. Les demandes dhabilitation de la part de socitsluxembourgeoisesparticipantdessoumissionspubliquesinternationalesdanslecadredeprojetsdelOTAN, de lESA et de lUE ont connu une augmentation trs sensible au courant des dernires annes.

    La classificationdes pices permet de restreindre laccs des informations considres commesensiblesetdontlarvlationpubliqueseraitdenatureporteratteinteauxintrtsdelEtatouceuxdautresEtatsouorganisationsinternationaleslorsquilssontloriginedinformationsclassifies.Leniveaudeclassificationestenrelationdirecteavecledegrdegravitdecompromissiondesintrtsde lEtat.Laccsces informationsclassifiesest rservdespersonnesspcialementhabilites.La loi ANS stipule quune habilitation de scurit nest dlivre que si la personne concerne donne desgarantiesdeloyaut,dintgritetdediscrtion.Afindedterminersilapersonneconcernedonne

  • 3cesgaranties,lAutoritnationaledeScuriteffectueuneenqutedescuritdontlaportevarieenfonctionduniveaudeclassificationdelhabilitation.

    1.4. Les moyens du SRE

    Les membres de la Commission de contrle parlementaire ont eu un change de vues avec les reprsentants du SRE sur les besoins du service en termes dinfrastructures. Dans ce contexte, lesmembres de la commission ont reconnu limportance que le service puisse, aussi bien lheure actuelle qu lavenir,honorer sesobligations internationales (p. ex. lesnormesdeprotectiondedocumentsclassifisde lOTANoude lUE)enmatiredescurit.Lesmoyensbudgtairesainsique lesres-sourceshumainesduSREonttrgulirementvoqus.

    1.5. Les activits du SRE

    1.5.1 Surveillance des communications ordonnes par le Premier Ministre la demande du SRE (rf. Art 15.(7). de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lEtat)

    Lesdossiers,compossdelarequte,duprocs-verbaldelacommission,institueparlarticle88-3duCodedinstructioncriminelleetdeladcisionduPremierMinistre,ontfaitlobjetdeprsentationssemestrielles la commission. Elle a ainsi pu vrifier la conformit de ces dossiers par rapport larticle88-3ducodedinstructioncriminelleetsinformersurlapertinencedesinformationsquecesmesures permettent de recueillir.

    Aplusieursreprises,lesdfisquesoulventlesnouvellestechnologiesdecommunicationenrelationaveclinterceptiondescommunicationsonttvoqus.Leconstatestquelacommunicationsefaitde moins en moins via les lignes tlphoniques classiques. Il a t soulign quoutre les principes de fonctionnalit et de fiabilit, cest surtout la proportionnalit qui doit guider toute mesuredinterception.

    1.5.2. Evaluation de la menace

    La Commission de contrle parlementaire a reu des prsentations rgulires sur lvaluation de la menace.LeSREralisedeuxfoisparanuneanalysedtaillesurlabasedelensembledesinforma-tionsquilrecueilledanslecadredesamissionetlafaitparvenirauministredetutelleainsiquunnombrelimitdepersonnesconcernes.Cesprsentationsontabordlesdiffrentslmentscomposantla menace.

    Ainsi, les diffrents aspects lis au phnomne du terrorisme tels que le terrorisme islamiste, leterrorismedithomegrownetlefinancementduterrorismeonttvoqus.Unaccentparticulieratmissurlanalyseduphnomnedelaradicalisationquidevientleterreaudurecrutementdester-roristes. Le SRE amis en vidence sa coopration et son change dinformation avec les servicespartenaires.

    Par ailleurs, la situation concernant les extrmismes politiques violents fut passe en revue toutcomme les risques lis la piraterie maritime. Sagissant de ce dernier point, la menace reste bien rellecommelamontrlaprisedotagesenseptembre2010dedeuxmembresdquipagedelAme-rigo Vespucci,battantpavillonluxembourgeois.Cetincidentaconnuundnouementheureuxsouslaformede la librationdesotages,notammentgrceau travaildecoordinationdesdiffrentsacteursnationauxsouslahouletteduHaut-commissariatlaProtectionnationale(HCPN)etleffortconcertdeplusieurspays.

    Lespionnage et lingrence de puissances trangres ainsi que les activits se droulant dans le domainedelaluttecontrelaprolifrationdarmesdedestructionmassiveontgalementfaitlobjetdeprsentationsrguliresavecunevaluationdecesactivitsauLuxembourg.

    LesactivitsduSREmenesencooprationavecdautresministresdans ledomainedurensei-gnement conomique ont t voques.

    Finalement,laCommissiondecontrleparlementaireatrgulirementinformeendtailsurlesmesures oprationnelles et activits de terrain lances par le SRE afin de contrer ces diffrentesmenaces.

  • 41.5.3. Dossiers spcifiques

    Cyber dfenseLeSREaprsentsonrleainsiquesoninteractionavecdautresintervenantsdansledomainede

    laluttecontrelesmenacesinformatiques.LaloiorganiqueduSREdu15juin2004neconfreauSREquedescomptencesenmatiredecrimeorganispourautantquilexisteunerelationavecleterro-risme,laprolifration,lespionnageouunemenacecontrelepotentielconomiqueetscientifiqueduLuxembourg.Lacriminalit informatiquenentredoncdans lemandatduSREque sily aun lienaveclamissionprincipaleduSRE.

    Lactivit du SRE se conjugue avec dautres acteurs, notamment leCentre desTechnologies delInformationdelEtat(CTIE)etlaPolicegrand-ducale,leComputerEmergencyResponseTeamgouvernemental (GOVCERT) et le Computer Incident Response Center Luxembourg (CIRCL/CERTnational).

    Contre-prolifrationLorsdelaruniondu11mai2011leSREaprsentsesactivitsenmatiredeprventiondela

    prolifration darmes de destructionmassive, domaine couvert par larticle 3 alina 2 de la loi du 15juin2004portantorganisationduServicedeRenseignementdelEtat.

    Les dispositions europennes en vigueur prvoient que si un Etat membre constate une violation dessanctionsimposesunpaystiers,alorscetEtatmembreesttenudappliquerlespeinesprvuesdanssalgislationnationalepourcenon-respect.Or,lalgislationluxembourgeoiseneconnatpasdedispositionsincriminantlaprolifrationentantquactivitspcifique.

    Evaluation des attentats en NorvgeLaCommissiondecontrleaentenduunevaluationdesattentatsdu22juillet2011perptrspar

    AndersBehringBreivik.Outreunrapideretoursurlesfaits,lacooprationentrelesserviceslasuitedes attentats a t voque.

    LesmembresdelaCommissiondecontrleparlementaireontreudesinformationssur lesrf-rencesauLuxembourgfigurantdanslemanifestedelauteurdesattentats,lerlejouparlInternetetnotammentparlesrseauxsociauxdanslaprparationetlaradicalisationdelauteurainsiquelephnomnedesloupssolitaires.SagissantdesrfrencesauLuxembourgreprisesdanslemanifestedAndersBehringBreivik,celles-cinereprsentaientpasdemenacedirecte.Ellesfiguraientdanslemanifeste ct dune srie dautres rfrences gnrales glanes parAnders BehringBreivik surdautrespays.LesvrificationsmenesparleSREnontrvlaucuncontacttlphoniqueouphysiquedAndersBehringBreivikversleLuxembourg.

    Outre les premiers enseignements tirer de ce drame, des pistes pourmieux dtecter ces loupssolitaires, notamment via la surveillance de sites Internet au contenu illicite, ont t abords.

    Espionnage conomiqueLa Commission de contrle parlementaire sest galement intresse au thme de lespionnage

    conomiquequiconnatmalheureusementunessor indniable.Depuisdeuxannes leSREcoopreavec leMinistre de lEconomie et duCommerce extrieur afin de sensibiliser les entreprises auxrisques de lespionnage conomique, mais galement en vue de passer au crible des investisseurs trangersafindeveillercequecesderniersnereprsententpasunrisquepour larputationde laplace.LeLuxembourgtantunpaysprospreetdveloppantunpatrimoineintellectuelauxretombesconomiquesestunecibleintressantepourcetypedactivits.

    1.6. Participation la runion des organes de contrle parlementaire des services de renseignements

    DesmembresdelaCommissiondeContrleparlementaireduServicedeRenseignementontga-lementparticipla7econfrencedesorganesdecontrleparlementairedesservicesderenseigne-ments des Etatsmembres de lUnion europenne, deNorvge et de Suisse qui a eu lieu les 27 et 28octobre2011Berlin.

    Lersumdesdiscussions,reproduitci-aprs,atpublilapage6ducompterendun1delasessionordinaire2011-2012delaChambredesDputs:

  • 5Les reprsentants des diffrentes commissions parlementaires de contrle ont pass en revue les dfis pour les services de renseignement vingt ans aprs la fin de la Guerre froide et dix ans aprs les attentats de New York et Washington, que ce soient la lutte contre le terrorisme interna-tional, la cyber-guerre, le sabotage dinfrastructures tatiques ou les attaques contre les potentia-lits conomiques des diffrents pays.

    Bien que conscients de la contribution apporte par les activits des services de renseignement et de scurit la protection des rgimes dmocratiques en Europe face aux menaces qui touchent le monde moderne, les participants se sont ports forts pour un contrle parlementaire adquat des services de renseignement et de scurit, le tout dans un souci de sauvegarde des droits fondamen-taux et des principes de lEtat de droit en Europe.

    Ils ont soulign que lacceptation par le grand public des activits dployes par les services de renseignement et de scurit et la confiance en ces services dpendent beaucoup de lefficacit et du degr dintensit du contrle exerc par les parlementaires.

    Ceci implique quil faut assurer que lesdits organes de contrle soient dots des moyens nces-saires en matriel et en personnel en vue de pouvoir exercer convenablement les missions qui leur sont dvolues.

    Par ailleurs ils ont chang leurs expriences au niveau des diffrents mcanismes dinformation sur les activits des services de renseignement et ont finalement rflchi sur lamlioration du contrle parlementaire des services de renseignement et de scurit face linternationalisation croissante de la coopration entre services et lchange dinformations qui en dcoule.Detelschangesdevuesentreorganesdecontrleparlementaireontlieudepuis2003etontcomme

    finalitdchangerlesmeilleuresexpriencespourunprofessionnalismeaccrudesorganesconcernsafindassurerquelesservicesderenseignementsetdescuritoprentdanslestrictrespectdesdis-positions lgales, des principes dmocratiques et de linviolabilit des principes fondamentaux desdroits de lhomme.

    Lesrencontresdecegenreaidentseconnatremutuellement,identifierlesmcanismessuscep-tiblesdamliorerlefficacitetlefficiencedelasupervisionparlementaireenlamatire,sansoublierlanalyseetleperfectionnementdeslgislationsayanttraitauxservicesderenseignementsetdescu-rit et lorganisation du contrle parlementaire les concernant.

    1.7. Cration dun rseau dnomm The European Network of National Intelligence Reviewers

    LaConfrencedesPrsidentsdesParlementsdelUnioneuropennequiaeulieudu4au5avril2011avaitsoutenulacrationduncentredexpertiserelatifaucontrleparlementairedesservicesderenseignements. Iltait retenuquececentreseprsenteraitsous la formedunebanquededonnes(site Internet) compose dune partie accessible au public et dune partie uniquement accessible par les commissions de contrle concernes.

    LacrationduntelrseaudexpertiseestbasesurladclarationdeBruxellesfaiteparlesparti-cipantslaConfrencedesCommissionsparlementairesdecontrledesservicesderenseignementsetdescuritdesEtatsmembresdelUnioneuropenne,runisleursiximeconfrenceBruxellesles30septembreet1eroctobre2010.Danscettedclarationlesreprsentantsdesdiffrentsorganesde contrle parlementaire prsents dclaraient reconnatre le besoin et lutilit dun change dinfor-mations plus intensif entre les organes de contrle parlementaires des Etats de lUnion europenne, de la Suisse et de la Norvge. Par ailleurs, ils considraient que ledit rseau devrait oeuvrer priori-tairementlamliorationducontrledmocratiquedufonctionnementdesservicesderenseignementset de scurit en se concentrant sur lchange dinformations et dexpriences entre ses diffrentsmembres et ce sur une base totalement volontaire.

    Ilstenaientenoutresignalerqueladiteinitiativeneseraitpasunoutilchargdeladfensedint-rtscommuns,nidestineinitierdesinvestigationscommunesouchangerdesinformationsop-rationnellesouclassifies.

    Lorsdela7econfrencedesorganesdecontrleparlementairedesservicesderenseignementsdesEtats membres de lUnion europenne, de Norvge et de Suisse prcite, le Prsident du Comit per-manentdecontrledesservicesderenseignementsetdescurit(comitpermanentR)deBelgiquetenaitinformerlesmembresprsentsdelavancementdelamiseenplacedecerseaudexpertise

  • 6europendesorganesdecontrledesservicesderenseignements(EIRAN;enanglaisENNIRTheEuropeanNetworkofNationalIntelligenceReviewers).

    Le site peut dsormais tre consult sous www.ennir.be.

    Luxembourg,le16juillet2012

    Fraois BAUSCH

    Lucien LUX

    Xavier BETTEL

    Claude MEISCH

    Marc SPAUTZ

  • CTIE Division Imprims et Fournitures de bureau

  • No 6300CHAMBRE DES DEPUTES

    Session ordinaire 2010-2011

    R A P P O R T D A C T I V I T E Sde la Commission de Contrle parlementaire conformment larticle 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du

    Service de Renseignement de lEtat

    * * *

    ANNEE 2010

    1. LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE PARLEMENTAIRE EN 2010

    1.1 Les dates des runions

    Le Prsident de la Commission de contrle parlementaire a convoqu la commission six reprises, savoir: le6janvier2010

    le8fvrier2010

    le23fvrier2010

    le14juillet2010

    le8novembre2010

    le14dcembre2010

    1.2 Ordres du jour

    Runion du 6 janvier 2010 Activitsgnralesetrelationsinternationales

    Interceptions

    Divers

    Runion du 8 fvrier 2010 Activitsgnrales

    Dossiersspcifiques

    Interceptions

    Divers

    Runion du 23 fvrier 2010 EntrevueavecMonsieurJeannotKreck,MinistredelEconomieetduCommerceextrieur

    Approbationdesprocs-verbaux

    Runion du 14 juillet 2010 Interceptions

    RapportdactivitsAnne2009

    Divers

    7.7.2011

  • 2Runion du 8 novembre 2010 RapportdactivitsAnne2009

    RapportsurlesactivitsetlefonctionnementduServicedeRenseignementdelEtat

    Divers

    Runion du 14 dcembre 2010 Affairesadministratives

    Interceptions

    Divers

    *

    2. LES MOYENS DU SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE LETAT

    2.1 Le budget pour les exercices 2010 et 2011

    Lorsdelaruniondu14dcembre2010laCommissiondecontrleparlementaireaputudieruntableaucomparatifdesbudgets2010et2011.

    Anoterquetouslesfondsaccordspour2010navaientpasencoretdpenssfin2010.Danscecontexte,ilconvientdeprciserquenvertudelarticle7delaloidu15janvier2004,lesfondsdontilnapast faitemploipour lesbesoinsdupaiementdesdpensesse rapportant lexercicepourlequelilsonttallousnesontpasreversslaTrsoreriedelEtat,maissontportsenrecetteauprofitduServicedeRenseignementdelEtat(SRE)pourlexercicesuivant.

    Dunefaongnrale, laCommissiondecontrleparlementaireamisen relief leseffortsque leSREadployspourmatrisersesdpensesenvuede lesmettreaudiapasondubudgetgnraldelEtat.Lesfondsallouerpour2011sontinfrieursde5%ceuxaccordspourlexercice2010.

    Toutcompte fait, les frais lisau fonctionnement (dpensescourantesetdpensesencapital)duSREreprsententunmontantde3.081.500eurosen2010etde3.025.350eurosen2011.

    En2011,unprojetvisantlamiseenplaceduneapplicationinformatiquepermettantdegrerlesdemandes dhabilitation de personnes physiques etmorales gnrera des frais de consultance.Uneentreprise dveloppera un outil fonctionnel permettant aux enquteurs de lANS de systmatiser ledroulementdesenqutesdescurit.

    Pourcequiestdescoursdeformationetdeperfectionnement,cesderniersserontdsormaiscen-tralissdanslamesuredupossibleauprsduneacadmiedunservicepartenaire.

    LescotsdetraductioncontinuerontreprsenterunposteimportantdubudgetduSRE.

    2.2 Les ressources humaines

    Lavacancedupostedudirecteuratvoquelorsdelaruniondu8fvrier2010.

    *

  • 33. LES ACTIVITES DU SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE LETAT

    3.1 Surveillance des communications ordonne par le Premier Ministre la demande du Service

    de Renseignement de lEtat(rfrence art. 15 point 7 de la loi du 15 juin 2004

    portant organisation du SRE)

    Lesdossierscompossdelarequteduprocs-verbaldelaCommissiondecontrleparlementaire,institue par larticle 88-3 du Code dinstruction criminelle et de la dcision du PremierMinistre,relatifsauterrorismeetlaprolifrationontfaitlobjetdeprsentationsrgulireslacommission.Elleaainsipuvrifierlaconformitdecesdossiersparrapportlarticle88-3duCodedinstructioncriminelle.

    3.2 Les sources

    Lesprincipesdirecteursrgissantlerecrutementetlagestiondesources(art.5delaloidu15juin2004portantorganisationduSRE)onttdiscuts.

    Lorsque la collecte de renseignements seffectue par des moyens techniques, ces informationsnoffrantquuneimagepartielle,ilestimpratifdelescorroborerparlerecoursunesourcehumaine.Danscecontexte,lesprcautionsprendredanslecadredurecrutementetdelagestiondessourceshumainesonttvoques.

    3.3 Dossiers spcifiques

    Contre-prolifration

    Concernantuncasconcretdeprolifrationdunepersonneoprantentreautresdepuisleterritoireluxembourgeois, lesautoritscomptentesvalueront lesmoyens lgauxsusceptiblesde fonderuneventuellepoursuitejudiciaireauLuxembourg.

    Attentat dans le centre-ville de Stockholm

    Lorsdelaruniondu14dcembre2010,lattentatperptrle11dcembre2010dansunquartierducentre-villedeStockholmatvoqu.Enamontdecesexplosions,descourrierslectroniquesprofrantdesmenacesavaienttadresssuneagencedepressesudoiseetauservicedescuritsudois.CesontessentiellementlengagementdugouvernementsudoisenAfghanistanetlescarica-turesduprophtefaitesparlartistesudoisLarsVilksquionttmisenvidencedanscesmessagesaudio.

    Lepropritairedelavoiturequiaexplosestuncitoyensudoisdorigineirakienne.Ilnavaitniantcdentscriminelsniundossierdans lesdocumentations spcialisesdu service sudois.AucunlienentrelattentatdeStockholmetleLuxembourgnaputretabli.

    Le niveau de la menace en Europe

    LamenacequereprsentelislamismeradicalviolentainsiquelasituationauLuxembourgonttrgulirementvoques.

    AlorsquilsembletabliquAl-Qada(AQ)souhaite toujours lanceruneattaquespectaculaireenEurope,lesalertesetlesactionsdeprventionontpermisdeperturbersensiblementlesplanspoursuivisparAQ.Ainsi, les frappesvisantAQenAfghanistan/Pakistan(AfPak)ontsensiblementperturb lacommunication entre la direction de lAQ et les cellules locales. Nanmoins, devant lannonce demenacesaccrueslancenotammentparlesEtats-Unisenoctobre2010,unesriedEtatsmembresdelUEontchoisidereleverleurniveaudalerte.AuLuxembourg,ceniveauestrestinchang.

    AuregarddesancessairerestructurationdanslAfPak,AQtentedemaintenirlimageduneorga-nisationpuissante.Cestnotammentgrceladiversification,lefranchisingetladlocalisationquAQaconnuunrenouveau.

  • 4CTIE Division Imprims et Fournitures de bureau

    AQcontinuedonc reprsenterunemenacesrieuse.LattentatdeStockholmdmontrequedesactionsisolesoudepetitechellepeuventbeletbiencauserdesrieuxdommages.Ilillustresurtoutlanaissancedunnouveauphnomne:lmergencedactesisolsspontansdontlesauteursontt,pourlaplupart,auto-radicalissviainternet.

    3.4 Activits des services de scurit de lambassade des Etats-Unis

    LamissionduSREconsistenotammentcontrecarrertoutempitementdunepuissancetrangre,quellequellesoit,surlasouverainetdelEtatnotammentsiellearecourslespionnage.

    Acepropos,lacommissionasouhaitentendrelescirconstancesdesactivitsdelaSDU(SurveillanceDetectionUnit)quiapourmissiondescuriserlambassadedesEtats-Unis.

    IlsavrequepourcertainspansdesactivitsduSDU,unezonedombreconcernantlalgislationapplicablepourraitexister.

    AfindeconcilierlesimpratifsdelascuritdelambassadelaquellelEtatluxembourgeoisestaussiappelenvertudelaConventiondeViennesurlesrelationsdiplomatiques,lespartiesdirectementconcernes(Ambassade,MinistredesAffairestrangres,MinistredelaJustice,MinistredEtat)seconcertentpourtrouveruneissuequiconviennetouslesinterlocuteurs.

    3.5 Proposition de coopration stratgique entre le Ministre de lEconomie et du Commerce extrieur

    et le Service de Renseignement de lEtat

    Laloidu15juin2004portantorganisationduServicedeRenseignementdelEtatluiattribuedanssonarticle2lamissionderechercher, analyser et de traiter, dans une perspective de prvention, les renseignements relatifs toute activit qui menace ou pourrait menacer la scurit du Grand-Duch de Luxembourg () ou son potentiel scientifique ou conomique.Cesttitreprventifetanticipatifque leSREest chargde collecterdes renseignements contre lingrencedepuissances trangres,aussibienauniveaudesEtatsquauniveaudesentitsprives.Agissantdanslecadredesonmandat,leSREpeutcontribuerrduirelampleurdemenacesparmilesquellesfigurentlespionnagecono-miqueet industriel, levoldesecretsdaffaires, latteinte laproprit intellectuelle, lingrencedepuissancestrangresdanslconomienationale,ainsiquelafuiteinvolontairededonnessensiblesparmanquedevigilance.Cestdoncdansunsoucideprvention,danticipationetdeprotectiondupotentielconomiqueetscientifiqueque leSREsestengagdansunprojetdecooprationavec leMinistredelEconomieetduCommerceextrieur(MECE).Tandisquauparavant,leSREetleMECEontagi,chacundesonct,dansledomainedelaprotectiondupatrimoineconomique,cettecoop-rationdevrapermettredesensibiliserlesentreprisesluxembourgeoises,dediminuerlesvulnrabilitsetdecontreraumieuxlamenaceenregroupantlescapacitsetlesexpriencesspcifiquesdesdeuxadministrations. Dans limmdiat, les efforts combins du SRE et duMECE visent prendre desmesuresdfensivesetprventives.LamiseencommundunepartiedesressourcesduMECEetduSREsarticuleprincipalementautourdedeuxvolets.Lepremiervoletenglobelasensibilisationetlaresponsabilisationdesentreprisesnationalesetledeuximevoletcomprendlarechercheetletraitementde renseignements lgard dinvestisseurs trangers dsirant, soit sinstaller au Luxembourg, soitnouerdespartenariatsavecdessocitsluxembourgeoises.Lesbasesdelacooprationayanttta-bliesenconcertationavec leMECE, leprojetpourratre lancaprsapprobationdesministresdetutelleconcerns.

    Luxembourg,le24juin2011

    Le Prsident-Rapporteur, FranoisBAUSCH

  • No 6150CHAMBRE DES DEPUTES

    Session ordinaire 2010-2011

    R A P P O R T D A C T I V I T E Sde la Commission de contrle parlementaire conformment larticle 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du

    Service de Renseignement de lEtat

    * * *

    ANNEE 2009

    1. LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLEPARLEMENTAIRE EN 2009

    1.1 Les dates des runions

    Le Prsident de la Commission de Contrle parlementaire a convoqu la commission cinq reprises, savoir: le 5 juin 2009 le 25 septembre 2009 le 13 octobre 2009 le 2 dcembre 2009 le 14 dcembre 2009

    1.2 Ordres du jour

    Runion du 5 juin 2009 Adoption du rapport dactivits Anne 2007 Adoption du rapport dactivits Anne 2008 Activits gnrales

    Runion du 25 septembre 2009 Constitution de la commission Organisation des travaux en commission

    Runion du 13 octobre 2009 Organisation des travaux

    Runion du 2 dcembre 2009 Divers

    Runion du 14 dcembre 2009 Activits gnrales et relations internationales Interceptions Divers

    *

    25.11.2010

  • 22. LANNEE 2009 UNE ANNEE DE TRANSITION

    Au niveau du contrle parlementaire du Service de Renseignement de lEtat, lanne 2009 est considrer comme une anne de transition. En effet, en vertu des lections nationales qui ont eu lieu le 7 juin 2009, la Chambre des Dputs fut dissoute le mme jour. Jusqu cette date, la commission se composait de:

    Monsieur Charles Goerens, Prsident, Monsieur Michel Wolter, membre, Monsieur Ben Fayot, membre et Monsieur Franois Bausch, membre.

    Depuis les lections lgislatives, la Commission de contrle parlementaire du Service de Renseignement de lEtat connat la composition suivante: Monsieur Franois Bausch, Prsident, Monsieur Jean-Louis Schiltz, membre, Monsieur Lucien Lux, membre et Monsieur Xavier Bettel, membre.

    Les premires runions de la nouvelle commission taient avant tout destines lorganisation des travaux ainsi qu la transition des connaissances.

    *

    3. REUNION AVEC MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

    A la lumire et dans le sillage des expriences recueillies et vcues au cours dune lgislature com-plte (juin 2004-juin 2009) la Commission a pris langue avec le Premier Ministre pour faire le point avec lui sur le fonctionnement tant de la commission que du SRE et en dgager les premires conclu-sions susceptibles de se traduire, au besoin, par des amendements lgaux.

    Lors de cette runion le Prsident a voqu aussi le troisime rapport que le Premier Ministre avait mandat la Commission de rdiger, savoir le rapport sur le fonctionnement gnral du SRE (aprs les rapports sur le rseau Stay behind et sur le rle du SRE dans le cadre de laffaire des attentats lexplosif).

    Il appartient maintenant la nouvelle Commission, issue des lections parlementaires dlaborer ce document.

    *

    4. BUDGET 2009

    Les crdits destins couvrir les dpenses relatives au fonctionnement rgulier du SRE slvent un montant de 3.014.957.

    Les montants des crdits sollicits pour 2009 accusent une baisse de 14% par rapport aux dpenses autorises en 2008. Cette diminution des cots est due notamment un recours plus parcimonieux des services externes et au fait que le processus de radaptation la technique moderne de loutil informatique touche sa fin et retentit son tour sur le budget.

    Le budget se compose dun budget de recettes dun montant de 489.000 et dun budget de dpenses courantes dune valeur de 1.900.957. Les dpenses en capital slvent 1.114.000.

    Pour ce qui est des dpenses courantes, on constatera une diminution de lordre de 4% par rapport 2008, ceci en dpit dune forte augmentation des cots des licences et autres contrats dentretien informatiques dans le sillage de lacquisition de nouveaux outils en 2008.

    Quant aux dpenses en capital, elles rgressent de 28%. Les efforts de dveloppements informatiques se situant essentiellement dans le domaine de la configuration et de la programmation des fonctionna-lits acquises.

    *

  • 35. TRAVAUX DE LA NOUVELLE COMMISSION

    La premire runion a permis au Prsident et au Secrtaire, dont la prsence est aussi gage de continuit, de prsenter aux nouveaux membres le mode de fonctionnement de la Commission au cours de la dernire lgislature. Ces prsentations ont t suivies dun premier change de vues.

    Les runions des 13 octobre 2009 et 2 dcembre 2009 ont permis aux nouveaux membres de la commission de se familiariser davantage avec le fonctionnement du renseignement au Luxembourg. Elles ont aussi t consacres lorganisation des travaux.

    Lensemble des runions de 2009 a par ailleurs permis de prparer, dun point de vue de la nouvelle commission, le rapport sur le fonctionnement gnral du SRE (voir point 3. ce sujet). Ces travaux sont toujours en cours.

    La commission a de mme eu diffrents briefings de la part du directeur du SRE. Ces briefings ont t suivis, chaque fois, dchanges de vues.

    Luxembourg, le 8 novembre 2010

    Le Prsident-Rapporteur, Franois BAUSCH

  • Service Central des Imprims de lEtat

  • No 6051CHAMBRE DES DEPUTES

    Session ordinaire 2008-2009

    R A P P O R T D A C T I V I T E Sde la Commission de contrle parlementaire conformment larticle 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du

    Service de Renseignement de lEtat

    * * *

    ANNEE 2008

    Remarque liminaire:La Commission tient signaler que la gestion par le SRE du rseau Stay behind et le rle assum

    par le SRE dans le cadre de lenqute sur les poseurs de bombes feront lobjet dun rapport part en annexe.

    *

    1. LES REUNIONS DE LA COMMISSIONDE CONTROLE PARLEMENTAIRE EN 2008

    1.1 Les dates des runions

    Le Prsident de la Commission de Contrle parlementaire a convoqu la commission quatre reprises, savoir: le 14 janvier 2008 le 19 mars 2008 le 7 octobre 2008 le 17 novembre 2008

    1.2 Ordres du jour

    Sujet rcurrent de toutes les runions: lactivit gnrale du Service de Renseignement (art. 15 (2) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du SRE) et les observations de la Commission, gnra-lement sous forme de questions.

    Runion du 14 janvier 2008 Le budget du SRE pour 2008 Information sur les mesures de surveillance des communications ordonnes par le Premier

    Ministre Divers

    Runion du 19 mars 2008 Dossiers spcifiques (art. 15 al. 3 de la loi du 15 juin 2004 prcite)

    Runion du 7 octobre 2008 Aspects administratifs Activits oprationnelles

    7.7.2009

  • 2 Information sur les mesures de surveillance des communications ordonnes par le Premier Ministre

    Activits de lAutorit Nationale de Scurit (ANS)

    Runion du 17 novembre 2009 Echange des vues sur le rapport dactivits 2007 Divers

    1.3 Priodicit des runions

    Le Prsident de la Commission, le Prsident du groupe politique du Parti Dmocratique, sest pro-pos de convoquer la Commission annuellement 6 reprises chaque fois le premier lundi de chaque deuxime mois ( partir du mois de janvier). Si le premier lundi ne convient pas, le deuxime lundi y sera rserv.

    1.4 Secrtariat de la Commission

    La Commission a rsolu dassumer dsormais, sur proposition du SRE, la responsabilit du secr-tariat de la Commission ce qui par ailleurs rpond davantage aux textes de la loi (loi du 15 juin 2004 portant organisation du SRE) plus particulirement pour llaboration du rapport dactivits annuel que la Commission est appel prsenter au Parlement et qui est accessible au public. A cette fin, le secr-taire gnral de la Chambre des Dputs assistera dsormais aux runions de la Commission.

    A cette fin et conformment larticle 4 du rglement dordre intrieur de la Commission, le secr-taire gnral de la Chambre des Dputs assurera le secrtariat des runions de la Commission.

    1.5 Relations du SRE avec les autres administrations ou services publics

    Les relations et la coopration avec les administrations et services comptences complmentaires ou voisines sont somme toute satisfaisantes. Comme certaines administrations ou services laborent actuellement leurs lois de base, il faudra veiller que celles-ci rentrent dans le cadre de leurs missions et objectifs respectifs. Il appartient plus particulirement lANS, qui dpend du SRE, de procder laccrditation des systmes cryptographiques qui protgent les centres et rseaux de communication qui transmettent des pices classifies TRES SECRET; SECRET et CONFIDENTIEL, alors que le CCG est plutt lautorit comptente pour les aspects techniques des systmes de communication et dinformations.

    1.6 Objet du rapport dactivits prsenter chaque anne la Chambre des Dputs (art. 15 al. 8)

    Signalons que dans le rapport de la Commission des institutions et de rvision constitutionnelle du 13 mai 2004, la Commission tient ce que le rapport doive, bien entendu, respecter le secret aussi bien des oprations du SRE que des dlibrations au sein de la Commission de Contrle parlementaire.

    Daprs la Commission des institutions et de la rvision constitutionnelle, le rapport contiendra par consquent une apprciation gnrale de lactivit du SRE sans toucher les oprations de celui-ci.

    Par ailleurs, dans son commentaire des articles dans le cadre du projet de loi portant organisation du SRE le gouvernement estime quen dressant le bilan de lanne coule, ce document constitue loutil dinformation principal dont dispose la Commission de contrle. La confiance du public dans le service sera, selon le Gouvernement, effectivement renforce par la publicit donne laction de contrle.

    Dans ce sens la commission a exprim ditratives reprises son souhait de voir habiliter la com-mission mieux ou davantage communiquer.

    Il importe toutefois de trouver un juste quilibre entre la transparence et la confidentialit des acti-vits du SRE.

    Pour ce qui est du Conseil dEtat, il a estim dantan que le contrle parlementaire est destin garantir le respect des lois qui gouvernent lactivit du SRE, contrle dautant plus justifi quun service

  • 3de renseignement par la nature mme de ses missions, tient secrte sa faon de travailler et les rsultats de son travail (doc. parl. No 5133 session ordinaire 2002-2003 page 25).

    *

    2. LES MOYENS DU SRE

    2.1 Le budget 2008

    Globalement, le budget 2008, en termes de dpenses, est comparable celui de 2007 si le service avait agi en 2008, avec les mmes moyens quen 2007.

    Or, ces moyens ont t renforcs. Somme toute, le budget 2008, compar celui de lanne prc-dente, naccuse cependant quune augmentation de lordre de 5,9% (abstraction faite toutefois de 2 projets stratgiques prsents ci-aprs).

    Le budget 2008 se compose dun budget de recettes dun montant de 504.500 et dun budget de dpenses recensant les dpenses courantes pour une valeur de 1.940.227 et les dpenses en capital pour une valeur de 1.188.682.

    Dpenses courantes

    En ce qui concerne les dpenses courantes pour 2008, on constate une augmentation de lordre de 17,8% par rapport lanne 2007.

    Cette augmentation rsulte, dune part, dune hausse des indemnits pour services extraordinaires suite un accroissement constant de leffectif du Service et, dautre part, dune augmentation de lar-ticle budgtaire en relation avec les frais dexperts et dtudes, frais indispensables la ralisation et la finalisation des projets entams durant lanne budgtaire 2007.

    Dpenses en capital

    Pour ce qui est des dpenses en capital pour lanne 2008, il y a lieu de constater une diminution du budget par rapport lanne 2007 de lordre de 9,1%.

    En 2007, la branche technique a mis en place de nouveaux serveurs internes au SRE. Le SRE a galement install un logiciel de gestion de documents et de flux de travail. En 2008, le SRE a exploit cette nouvelle plate-forme. Pour ce faire, il a fallu standardiser les flux de travail principaux et intgrer des applications satellites. Ces travaux ont ncessit la prsence dun consultant externe pendant une anne.

    Les oprateurs GSM ont adopt les normes ETSI en 2008, harmonises au niveau europen. En raison de ce changement de standard technique, le SRE a d se procurer une nouvelle version de son logiciel dinterception des communications tlphoniques. De mme, ladoption du protocole IP par les fournisseurs GSM a ncessit la mise en place de lignes encryptes.

    Pour exploiter au mieux les nouvelles ressources techniques acquises et mises en uvre en 2007 et en 2008, le SRE a investi galement dans la formation de ses membres.

    Les projets informatiques denvergure stratgique

    Le Service de renseignement a mis en uvre en 2008 deux projets informatiques denvergure stra-tgique appelant un choix et une approbation politique.

    Les projets en question sont:1er projet: Nouvelle infrastructure TEMPEST pour back-up et disaster recovery plan2e projet: Analyse des logs dattaques potentielles sur le rseau informatique de lEtat

    Projet 1: Continuit des oprations en cas de non-disponibilit du matriel informatique ou des locaux du SRE: Disaster Recovery et Business Continuity

    Objectifs du projet: Dans le cas dune dgradation complte du matriel informatique ou si les bureaux du SRE

    sont devenus inutilisables suite un incident (p. ex. feu), le SRE ne serait pas oprationnel

  • 4avant que le matriel indispensable ne soit disponible, configur et que les donnes des bandes de sauvegarde ne soient copies sur la plate-forme correspondante. Selon limportance des dgts, on ne peut pas exclure une perte temporaire voire mme permanente dinforma-tions, due notamment une non-accessibilit ou la destruction des bandes de sauvegarde. La restauration du matriel dgrad risque de stendre sur plusieurs semaines.

    Cest pourquoi le projet Disaster Recovery and Business Continuity a pour objectif de mettre en place un deuxime site qui abritera une copie des serveurs internes du SRE et un nombre limit de stations de travail. Ce site permettra de garder un fonctionnement restreint du SRE en cas de dtrioration du site principal.

    Projet 2: Dveloppement des capacits danalyse des fichiers log en cas dattaque lectronique Objectifs du projet:

    Disposer dun point central pour analyser les diffrents logs du CIE dans lintrt de la scurit nationale.

    Dterminer la nature et lvolution technique des attaques lectroniques contre le gouver-nement luxembourgeois. Cette analyse permet de concevoir la parade ces attaques. A noter que le SRE ne pourra pas prendre connaissance du contenu du courrier chang.

    Ce projet permet au SREL davoir un aperu de ce qui se passe au niveau des rseaux gou-vernementaux pour ce qui est des attaques lectroniques et dy parer, en coordination avec le CIE, et de la sorte mieux protger les rseaux du gouvernement luxembourgeois.

    Le projet est en harmonie et mme complmentaire des projets CASES et CERT. Tandis que CASES est plutt orient vers le secteur public, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) notamment, le CERT gouvernemental sera essentiellement actif lors dincidents informa-tiques. Le projet de corrlation des logs ncessite une infrastructure au niveau du SREL car les informations qui en sont recueillies sont souvent classifies et ne peuvent donc tre traites par des tiers.

    Le projet ouvre aussi, au niveau international, des canaux dchange dinformations avec dautres services et il renforce partant les liens internationaux du SRE dans le domaine technique.

    Dans le cadre de ce projet, le SRE veille plus particulirement au respect de la lgislation concernant la protection des personnes lgard du traitement des donnes caractre personnel.

    2.2 Les ressources humaines

    Au 31.12.2008, le SRE pouvait se prvaloir dun effectif de quarante-sept units. Ne rangent pas au nombre des 47 units les postes pourvus de travailleurs handicaps (4 units), un traducteur, un expert informaticien ou le personnel de la carrire de louvrier de lEtat.

    *

    3. LES ACTIVITES GENERALES SAILLANTES DU SRE

    3.1 La Prsidence MEC

    La Prsidence de la MEC (Middle European Conference) est arrive son terme suite la session plnire qui a eu lieu Luxembourg du 11 au 13 juin 2008.

    3.2 La rforme administrative du SRE

    Le SRE fait procder actuellement un audit interne ayant pour objet de dblayer le terrain pour la rorganisation du SRE qui, elle, se traduira par un nouvel organigramme.

    Cette rorientation est dautant plus opportune que trois fonctionnaires, affects la branche op-rations viennent de quitter le Service. Il convient ds lors, dans un premier temps, de parer au plus press pour mnager les transitions.

  • 5Les membres de la Commission de Contrle parlementaire envisagent de procder ds le dbut de la nouvelle priode lgislative une analyse approfondie du fonctionnement interne du Service de Renseignement de lEtat et ceci en conformit la demande de Monsieur le Premier Ministre formule dans son courrier du 27 fvrier 2008.

    3.3 Projet de dmnagement: Recherche dun nouveau site pour le SRELe directeur a expos la Commission les raisons qui militent en faveur du choix dun autre site

    pour le SRE. Ce sont essentiellement des raisons lies aux contraintes scuritaires imposes par lOTAN et lUE qui veulent voir leurs documents protgs selon des standards nouveaux plus rigoureux.

    Afin de toiser les failles des locaux actuels, le directeur, pour des raisons dimpartialit et dobjec-tivit, a mandat la mme firme que celle sur laquelle le Ministre de la Justice a jet son dvolu pour dnicher lemplacement adquat et appropri pour hberger et recevoir la Police Grand-Ducale.

    *

    4. LES ACTIVITES OPERATIONNELLES DU SRE

    4.1 La notion de scurit du Grand-Duch

    Par le biais de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lEtat, le lgislateur a adapt la loi la guerre daujourdhui, plus conomique que militaire, plus technolo-gique que territoriale.

    Le lgislateur sest employ une dfinition la fois plus globale et plus prcise des atteintes la scurit de lEtat plus conforme ce quest en ralit la guerre moderne quand elle ne dit pas son nom.

    Il y a dans la loi du 15 juin 2004 prcite un ventail complet des atteintes possibles la scurit de lEtat, non que linvasion du pays ou sa destruction soient inimaginables, mais il existe aujourdhui des formes plus subtiles et plus pernicieuses daffaiblissement de lEtat: sa dstabilisation progressive ou lhmorragie de son potentiel scientifique et/ou conomique au profit dune puissance adverse ou amie.

    4.2 Nouvelle forme de menace: la guerre aux cyber-espionset les attaques informatiques

    Le piratage et les attaques informatiques, cette guerre dun nouveau type, inquitent les experts.Il faut reconnatre que le monde est de plus en plus un cyber-monde. La scurit cyberntique

    reprsente lun des principaux problmes auxquels nous devons faire face. Les consquences engendres par une attaque malveillante de cet ordre pourraient aller de la para-

    lysie du march financier la perte de donnes informatiques en passant par les avions clous au sol ou des codes nuclaires inoprants.

    4.3 Espionnage industriel

    La Commission a dcid dvoquer prochainement laspect de lespionnage industriel. Dans ce contexte fut cite la loi du 16 avril 1979 relative aux tablissements dangereux, insalubres et incom-modes qui impose au requrant dune autorisation de dposer les plans y relatifs la commune o ltablissement est projet afin de permettre aux intresss de les consulter.

    La prcision de certaines donnes que le requrant doit indiquer dans ces plans, pourrait faciliter lespionnage industriel.

    4.4 Dossiers spcifiques

    4.4.1 Dossier dune journaliste proche dun groupe qualifi de terroriste par les autorits comptentes de lONU et accrdit comme journaliste au Luxembourg

    Une journaliste qui ne fait pas mystre de son appartenance au PKK sest vue accorder au Luxembourg le statut de refugie et par la suite elle a t accrdite comme journaliste.

  • 6 Rappelons que le PKK range encore au nombre des organisations terroristes recenses par les listes affrentes de lUE et de lONU (avec toutes les contraintes qui sy attachent).

    4.4.2 Dmantlement dune cellule au Maroc: Rapport avec le Luxembourg Un fugitif belgo-marocain fut lauteur du braquage de la Brinks au Luxembourg (environ

    18 millions de butin). Le 18 fvrier 2008, au Maroc, une cellule terroriste, qui fut partiellement finance par le butin

    du braquage transfr et blanchi au Maroc, fut dmantele. Cette cellule visait dstabiliser les institutions de lEtat, la monarchie au Maroc et sen prendre aux intrts juifs.

    La police marocaine a pu mettre la main sur tout un arsenal darmes. On notera aussi les liens nous par cette cellule avec Al Quada (Afghanistan aot 2001), le GPC

    (Algrie 2005) et le GICM (Bruxelles en 2003-4). Elle avait aussi partie lie avec Abu Nidal et le Hezbollah.

    Trente-deux personnes ont t arrtes dans ce contexte au Maroc.

    4.4.3 Dossier en matire de prolifration de biens double usage Les autorits luxembourgeoises ont bloqu au Luxair Cargo Center cinq colis contenant des biens

    stratgiques dont lexportation est soumise au contrle lexportation. Le blocage de lenvoi sinsrait dans le cadre de lopration de surveillance des marchandises destination dun pays en ligne de mire des services occidentaux en la matire.

    Les autorits luxembourgeoises ont pris la dcision de bloquer la marchandise aprs avoir iden-tifi, en collaboration avec le Service de Renseignement de lEtat, le destinataire, connu dans un contexte de prolifration darmes de destruction massive. Cette socit, employant quelque 2.000 employs, est une pice-cl de lindustrie darmement de ltat destinataire.

    Lvaluation du SRE a rvl que la marchandise en question est capable dmettre des signaux sur les frquences dondes utilises pour la communication militaire par satellite. Ces frquences sont notamment utilises pour le guidage de missiles de croisire par GPS. Cet quipement pour-rait servir brouiller les signaux des satellites GPS amricains et rendre ineffectifs certains systmes darmements des Allis.

    Lexportation de tels systmes de brouillage est subordonne au contrle lexportation dans le cadre du code de conduite du Wassenaar Arrangement constituant une association informelle de nature plutt politique o les membres se concertent en matire dexportation de biens double usage. Le matriel vis est recens par la liste des Munitions de Wassenaar. Cette liste a t reprise par la position commune 2007/246/PESC du Conseil de lUnion Europenne du 23 avril 2007 dont le caractre juridiquement contraignant ne peut pas tre rvoqu en doute.

    Il sy ajoute que cet quipement pourrait consolider le savoir-faire des ingnieurs du pays vis dveloppant des systmes de guidage pour missiles de croisire et pourrait prsenter en tant que tel un transfert de technologies intangibles. Or, un tel transfert est soumis au contrle lexpor-tation du Missile Technology Control Regime (MTCR). Le transfert de technologies intangibles a t son tour repris par laction commune 2000/401/PESC du Conseil de lUE du 22 juin 2002 ainsi que, sur le plan national, par la loi modifie du 5 aot 1963 concernant limportation, lexportation et le transit des marchandises (art. 2).

    En loccurrence, la marchandise a t fournie par un des plus importants fournisseurs de systmes de communication militaires sur le march mondial. Lentreprise a retenu lattention dun service de renseignement par la vente, entre 1998 et 2005, danalyseurs de signaux numriques dont certains types sont soumis au contrle lexportation dans quatre pays considrs comme critiques de par le dveloppement de missiles longue porte et darmes nuclaires.

    En mars 2008, un juge dinstruction Luxembourg a ordonn une perquisition au Cargo Center afin de faire saisir par la Police judiciaire les cinq colis dont tait compos lenvoi alors que les marchandises se trouvaient sous la garde des autorits luxembourgeoises.

    Observations de la Commission: La prolifration par laroport du Findel peut tre pratique sans que le Luxembourg ne puisse

    vraiment y mettre obstacle ou y remdier en labsence dune lgislation adquate et toute preuve remdiant au flou juridique actuel.

  • 7 Les marchandises en transit (dans lUE) sont uniquement contrles par sondage, ce qui pose la question de la suffisance des moyens daction pour le SRE.

    La Commission suggre dinviter en son sein le coordinateur europen du terrorisme du Conseil pour quon puisse voquer avec lui larsenal juridique europen en matire de prolifration darmes de destructio