1

1

COTITA

21 juin 20121

CO

TIT

A :

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Marquage CE et rédaction des marchés

2COTITA

21 Juin 2012

CO

TIT

A :

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tier

Directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988

Tout produit fabriqué en vue d’êtreIncorporé, Assemblé, Utilisé, Installéde façon durable dans des ouvrages

BâtimentGénie civil

Transposition en droit françaisDécret N° 92-647 modifié du 8 juillet 1992

DIRECTIVE PRODUIT DE CONSTRUCTION

3COTITA

21 Juin 2012

CO

TIT

A :

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tier

A pour but de favoriser la libre circulation des produits de construction ( en France et en Europe)

S’appuie sur des normes harmonisées européennes

Concerne des familles de produits bien définies (Granulats, Enrobés,etc.…)

DIRECTIVE PRODUIT DE CONSTRUCTION

4

4

COTITA

21 juin 20124

CO

TIT

A :

clu

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tier

Exigences essentielles couvertes par la DPC pour les ouvrages

Tout produit de construction dès lors qu’il peut avoir une incidence sur l’ouvrage à travers :

1)La résistance Mécanique, la stabilité, la durabilité

2)La sécurité en cas d’incendie

3)L’hygiène, la santé et l’environnement

4)La sécurité d’utilisation

5)La protection contre le bruit

6)L’économie d’énergie et l’isolation thermique

5

5

COTITA

21 juin 20125

CO

TIT

A :

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OBJECTIFS … définis par Commission Européenne

MANDATS … confiés au Comité Européen de Normalisation (CEN) pour la rédaction des normes produits harmonisées et normes d'essais correspondantes

liste des produits concernés caractéristiques techniques / exigences

essentielles système d’attestation de conformité

Exemples :

Mandat N°107 : Granulats

Mandat N°124 : Produits pour la construction des routes

6

6

COTITA

21 juin 20126

CO

TIT

A :

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Extrait mandat 124 pour les ESU :

7

7

COTITA

21 juin 20127

CO

TIT

A :

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Exigences traduites dans la norme produit de la manière suivante :

8

8

COTITA

21 juin 20128

CO

TIT

A :

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Extrait mandat 124 :

9

9

COTITA

21 juin 20129

CO

TIT

A :

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tier

Système d'attestation de la conformité et responsabilité des tâches à réaliser :

10

10 COTITA

21 juin 201210

CO

TIT

A :

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tier

La DPC stipule que les ouvrages doivent respecter les exigences essentielles.

La conformité des produits de construction aux spécifications techniques harmonisées permet aux ouvrages bien conçus et bien réalisés de respecter les exigences essentielles

11

11 COTITA

21 juin 201211

CO

TIT

A :

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tier

La conformité d’un produit de construction à la DPC se matérialise par l’apposition du marquage CE sur le produit

Le marquage CE permet de présumer du respect des exigences essentielles des ouvrages dans lesquels le produit sera intégré

12

12 COTITA

21 juin 201212

CO

TIT

A :

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tier

MARQUAGE CE

Constitue le signe visible qu’un produit a le droit d’être librement mis sur le marché

Constitue l’attestation, sous la responsabilité du fabricant de la conformité du produit à l’ensemble des dispositions de la directive

13

13 COTITA

21 juin 201213

CO

TIT

A :

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tier

État actuel du marquage CE pour les produits routiers et leurs constituants :

Produits :Niveau d'attestation,

référentiel :Date de marquage CE

Obligatoire :

Granulats 2+ ou 4 1er juin 2004

Liants bitumineux :- Bitumes Purs- Bitumes durs- Bitumes modifiés- Émulsions de Bitumes- Bitumes fluxés :

2+ NF EN 125912+ NF EN 139242+ NF EN 140232+ NF EN 138082+ NF EN 15322

1er janvier 20101er janvier 20101er janvier 20121er janvier 20121er janvier 2012

Enrobés bitumineux à chaud

2+ NF EN 13 108-1 NF EN 13 108-2 NF EN 13 108-7

1er mars 2008

Enduits superficiels 2+ NF EN 12 271 1er janvier 2011

Enrobés coulés à froid : 2+ NF EN 12 273 1er janvier 2011

Nota : Les GNT et les MTLH ne sont pas concernées par le marquage CE

14

14 COTITA

21 juin 201214

CO

TIT

A :

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tier

Responsabilités des différents intervenantsSurveillance du marché

Sont qualifiés pour faire les contrôles des produits, sur le marché, les agents :

− de la DGCCRF(contrôle à la production, enquêtes programmées, enquêtes issues d’une plainte ou d’une demande d’un ministère)

− des Douanes (opèrent une surveillance de tous les produits lors du dédouanement)

15

15 COTITA

21 juin 201215

CO

TIT

A :

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tier

Responsabilités des différents intervenantsRisques pour le producteur

Sanctions pénales

Défaut de marquage CE : contravention de 5ème classe : amende de 1500 euros par produit non marqué

Défaut de présentation de l’attestation de conformité : amende de 1500 euros

Produit irrégulièrement marqué (délit de tromperie) : amende de 37 500 euros et/ou 2ans d’emprisonnement

16

16 COTITA

21 juin 201216

CO

TIT

A :

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tier

Sanctions administratives

Les agents de contrôle ont le pouvoir de consigner et d’exiger la mise en conformité :

− Des produits soumis à l’obligation de marquage CE et dépourvus de ce marquage,

− Des produits qui, bien que comportant le marquage CE, sont manifestement non conformes à la réglementation du marquage.

La commercialisation de marchandises consignées ou interdites de mise sur le marché est passible d’une amende de 37 500 euros et de 3 ans d’emprisonnement

17

17 COTITA

21 juin 201217

CO

TIT

A :

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tier

Responsabilités des différents intervenantsRisques pour l’utilisateur / le prescripteur

Les produits marqués CE doivent pouvoir circuler librement.

Mais Tout produit marqué CE n’est pas forcément adapté à

l’ouvrage particulier à réaliser« apte à l’usage mais pas nécessairement adapté à

l’ouvrage ».

18

18 COTITA

21 juin 201218

CO

TIT

A :

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tier

Exemple : proposer le renforcement d'une section supportant un trafic T1 avec une GB2 0/14 à base de granulats de catégorie E et de bitume 70/100 ????

Le cahier des charges du maître d’ouvrage est déterminant. Il doit :

Définir l'usage final qui sera fait de l'ouvrage,

Choisir, en fonction de cette définition, les produits qui entreront dans la composition de l'ouvrage,

Rédiger le cahier des charges en conséquence

19

19 COTITA

21 juin 201219

CO

TIT

A :

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tier

Le marquage CE étant obligatoire et de caractère réglementaire, il n'est normalement pas nécessaire d'y faire référence dans les marchés

Toutefois, il est conseillé de le faire et d'exiger la fourniture des étiquettes CE

20

20 COTITA

21 juin 201220

CO

TIT

A :

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tier

Pour la rédaction des CCTP, un certain nombres d'outils existent :

Certains sont antérieurs à la publication des normes européennes, et nécessitent une transcription pour leur bonne utilisation,

D'autres sont directement utilisable en l'état.

21

21 COTITA

21 juin 201221

CO

TIT

A :

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tier

Documents d’accompagnements :

1) Guides

2) Notes d'information CFTR ou IDRRIM

3) Normes Françaises

4) Fascicules du CCTG

5)Documents Types,

6)Catalogues

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22 COTITA

21 juin 201222

CO

TIT

A :

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tier

Le GANE Maîtrise d'ouvrage État

Fournit les choix et recommandations au maître d'ouvrage

Permet de choisir les granulats,les liants,les classes de performances à indiquer au marché.

Basé sur l'ancien référentiel français : révision envisagée mais non programmée

23

23 COTITA

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CO

TIT

A :

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tier

Guide « variantes »Maîtrise d’ouvrage »Etat »(RRN)

Portent sur couche de roulement,d ’assise,de forme

Les trois peuvent être combinées

Combinaisons autorisées en assises

Les performances prises en compte sont « plafonnées »

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24 COTITA

21 juin 201224

CO

TIT

A :

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LE GUN Document à caractère général Traduit les « anciens » produits selon les normes NF EN Explique les approches empirique et performancielle Fournit les caractéristiques minimales des granulats selon NF EN 13042 et XP P 18 545 Rappelle les spécifications sur agrégats d’enrobés

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25 COTITA

21 juin 201225

CO

TIT

A :

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Notes d'informations :Informe les MO et Moe des changements réglementaires Propose des modalités pratiques Rappelle l’obligation du marquage CE Précise les contrôles de fabrication dans le cadre d’un marché CFTR N°10 : « Aide au choix des granulats pour chaussées basée sur les normes européennes » CFTR N°12 : «Mise en application de la nouvelle norme grave non traitée NF EN 13285 » CFTR N°13 : «Application des nouvelles normes NF EN 14227 – parties 1,2,3 et 5 Mélanges traités aux liants hydrauliques - spécifications »

 

26

26 COTITA

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CO

TIT

A :

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Notes d'informations : CFTR N°15 : «Application des nouvelles normes assise de chaussés Mélanges traités aux liants hydrauliques - spécifications – spécifications – sols traités » CFTR N°17 : «Enrobés Bitumineux à chaud : mise en application des nouvelles normes NF EN» CFTR N°18 V2 : « Norme enduits superficiels NF EN 12271 » IDRRIM N°21 : « Norme matériaux bitumineux coulé à froid » IDRRIM N°22 « Classification et aide au choix des matériaux granulaires recyclés pour leurs usages routiers hors agrégats d'enrobés »

27

27 COTITA

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CO

TIT

A :

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Les normes françaises : NF P 18545 janvier 2012 «Granulats - Éléments de définition, conformité et codification »

NF P 98150-1 «Enrobés hydrocarbonés - Exécution des assises de chaussées, couches de liaison et couches de roulement »

28

28 COTITA

21 juin 201228

CO

TIT

A :

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Les fascicules du CCTGN° Désignation date

2 Terrassements généraux Janvier 2003

23Fourniture de granulats

employés à la construction et à l'entretien des chaussées

Décembre 2007

24Fourniture de liants bitumineux pour la

construction des chausséesAout 2008

25Exécution des corps de

chausséesMai 1996, en cours de révision

26Exécution des enduits

superficiels d'usureMai 1996

27Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonnés

Mai 1996, en cours de révision

29

29 COTITA

21 juin 201229

CO

TIT

A :

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Documents Types

CCTP,CCAP,BP-types : des exemples en circulation A adapter au cas par cas : le RST a la compétence.

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30 COTITA

21 juin 201230

CO

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Le catalogue des structures Catalogue des structures-types de chaussées neuves : à réviser(matériaux)