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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

16

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

TRAVAIL ET EMPLOI

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2016 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2016 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2015 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2015 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2016.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2016 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’unmodèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analysedes coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

TRAVAIL ET EMPLOI 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

Programme 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI 23

Présentation stratégique du projet annuel de performances 24

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 37

Justification au premier euro 41

Opérateurs 70

Programme 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI 81





Opérateurs 131

Programme 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 135





Opérateurs 159

Programme 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 167





Opérateurs 203

MISSION

Travail et emploi

MISSION

TRAVAIL ET EMPLOI

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

8 PLF 2016

Travail et emploi

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Travail et emploi » traduit les liens étroits entre les questions d’emploi et de formation professionnelle etcelles relevant de la réglementation et des conditions de travail des salariés.

Elle est le reflet d’une articulation entre la mobilisation renforcée en faveur de l’emploi et la promotion de la qualité autravail pour l’ensemble des salariés.

La mission est composée de quatre programmes budgétaires :

- la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est la responsable des programmes 102« Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » ;

- le directeur général du travail est le responsable du programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations de travail »;

- la directrice des finances, des achats et des services est du programme 155 « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail », support de la mission.

Les politiques publiques financées par la mission sont mises en œuvre par le réseau unique des directions régionalesdes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), placées égalementsous l’autorité du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique.

La mission s’adresse en premier lieu aux demandeurs d’emploi :

- en favorisant l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi des personnes sans emploi,notamment celles qui rencontrent des difficultés particulières (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs delongue et très longue durée, travailleurs handicapés, bénéficiaires de minima sociaux), par des structures oudes dispositifs spécifiques (missions locales, entreprises adaptées, structures de l’insertion par l’activitééconomique) ;

- en finançant l’indemnisation des demandeurs d’emploi au titre du régime de solidarité ;

- en favorisant l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi via les contrats aidés ou lesexonérations de charges.

La mission s’adresse également aux jeunes et personnes désireuses de mettre en œuvre un projet de formation,notamment les apprentis :

- en développant la formation professionnelle et l’alternance afin de favoriser l’insertion des jeunes sur le marchéde l’emploi et l’accès de la majorité d’entre eux à un premier niveau de qualification ;

- en déployant l’information, l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, afin de faciliter lesajustements des parcours professionnels ;

- en renforçant la coordination entre l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux.

La mission s’adresse également aux entreprises et aux salariés :

- en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social de qualité ;

- en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou criseséconomiques ;

- en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi comme l’activité partielle.

En matière de politique du travail, l’année 2016 sera largement consacrée à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015relative au dialogue social et à l’emploi dont les objectifs sont de rendre plus vivant et efficace le dialogue social,d’assurer la représentation de tous les salariés, de valoriser les parcours syndicaux et de mieux prendre en compte laqualité de vie au travail.

PLF 2016 9

Travail et emploi

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Elle sera également marquée par l’organisation des élections dans les très petites entreprises qui se dérouleront endécembre 2016. Ce scrutin est indispensable à la réalisation de la mesure de l’audience des organisations syndicales,prévue à l’article L.2122-10-1 du code du travail.

L’année 2016 verra, de plus, la mise en œuvre des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques relatives aux dérogations au repos dominical et à l’épargne salariale.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail seront, elles aussi, au cœur des priorités :

- 2016 sera d’abord une année charnière de la mise en œuvre et de l’animation par la direction générale dutravail et ses services déconcentrés du troisième Plan santé au travail (2015-2019) ;

- elle sera également marquée par la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, issu dela loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Enfin, la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes à la prestation de services internationale (détachement) resteau centre de l’action du ministère et fera l’objet en 2016 d’un nouveau plan triennal qui sera présenté à la commissionnationale de lutte contre le travail illégal en début d’année.

La mission comporte le programme 155, qui porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrationscentrales du secteur du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans les territoires, ilpermet de financer le fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE et DIECCTE dans les départements d’outre-mer).

Le ministère, par son inscription au plan de modernisation de l’action publique, participe à l’objectif gouvernementald’amélioration de la qualité globale du service public tout en optimisant le pilotage des moyens. La mutualisation desfonctions supports des ministères en charge du travail, de l’emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de lajeunesse et de la vie associative, en administration centrale sous l’égide du Secrétaire général, participe pleinementdepuis deux exercices à cet objectif. Elle s’accompagne d’un renforcement continu de la maîtrise des risques(budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnels) et du pilotage stratégique des systèmesd’information.

L’année 2015 a permis de consolider les préalables indispensables à la réalisation des objectifs de réduction desdéficits publics et de maîtrise de la dépense publique, que sont la professionnalisation des moyens (ressourceshumaines, affaires financières et logistiques, informatique), la rationalisation des dépenses de fonctionnement courantgrâce aux économies d’échelle, et la simplification des procédures.

En 2016, dans le double contexte de maîtrise de la dépense publique et de mise en œuvre de la réforme territoriale,les objectifs transversaux du programme 155 sont maintenus. Une vigilance toute particulière est par ailleurs portéesur l’exemplarité de la politique des ressources humaines. Outre la poursuite en 2016 du plan de transformation desemplois de l’inspection du travail, l’accent sera en particulier porté sur les conditions de travail des agents et sur ledialogue social dans le respect de l’identité du ministère en charge de la politique du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social. La proximité avec les réseaux territoriaux et la facilitation des parcoursprofessionnels seront accentués de façon à accompagner dans les meilleures conditions, dès janvier 2016, la mise enœuvre de la réforme territoriale qui va impacter profondément le réseau des DIRECCTE.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission * (en millions d’euros)

LFI 2015au format du

PLF 2016

LPFP 2016au format du

PLF 2016

PLF 2016 LPFP 2017au format du

PLF 2016

Autorisations d’engagement 11 981 11 096

Crédits de paiement 11 399 10 842 11 253 10 058

* hors contributions de l’État au CAS Pensions

10 PLF 2016

Travail et emploi


PRINCIPALES RÉFORMES

Plusieurs réformes et plans d’action ont été engagés en 2015 avec des impacts en 2016.

Depuis 2012, un effort budgétaire massif a été fait pour les contrats aidés, dans les secteurs non marchand etmarchand et les emplois d’avenir, ainsi que pour les postes dans les structures de l’insertion par l’activité économique.Le ciblage de ces contrats s’est amélioré en s’adressant aux demandeurs d’emploi en difficulté (jeunes sansqualification, chômeurs de longue durée, habitants des quartiers de la politique de la ville, seniors, personneshandicapées). La durée moyenne des contrats est passée de 7 à 12 mois depuis 2013 pour les CAE permettant ainside favoriser une meilleure insertion dans l’emploi à l’issue du contrat. Pour les emplois d’avenir, la valeur ajoutée portesur l’accompagnement en cours de contrat et la formation.

La montée en puissance de la garantie jeunes, qui associe une allocation et un accompagnement intensif très orientévers la multiplication des expériences professionnelles, se poursuit en 2015 et en 2016 avec un objectif de 60 000entrées dans ce dispositif en 2016.

La nouvelle convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unedic pour la période 2015-2018 fixe par ailleurs lesgrandes orientations stratégiques de l’opérateur chargé de l’accompagnement et de l’indemnisation des demandeursd’emploi. Les objectifs assignés relèvent d’une personnalisation accentuée de l’accompagnement des demandeursd’emploi, le développement des services numériques, l’instauration d’une meilleure relation avec les entreprises, lerenforcement de l’ancrage territorial et des partenariats territoriaux en fonction des situations locales. Le partenariatentre Pôle emploi et les missions locales a également été rénové grâce au nouvel accord de partenariat renforcé.

En matière d’accompagnement des licenciés économiques, les partenaires sociaux ont conclu le 26 janvier 2015 unenouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le1er février 2015 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016. Les principales évolutions du dispositif portent sur lapossibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée, le renforcement de l’accès à laformation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF, la baisse de l’indemnisation à 75 % du salairejournalier de référence brut (au lieu de 80 %), l’abaissement à trois jours de la durée minimale des périodes de travailrémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours).

En matière de formation professionnelle, le développement de l’apprentissage est réaffirmé comme une priorité. Deuxnouveaux dispositifs devraient permettre de dynamiser les entrées en apprentissage dès la rentrée 2015 :

- l’aide « TPE jeune apprenti », qui traduit l’annonce récente du Président de la République, où toute entreprisede moins de 11 salariés employant un apprenti percevra 366 euros par mois pour compenser les cotisationssociales restant à payer et la rémunération légale à verser à l’apprenti ;

- la prestation « réussite apprentissage », ciblée sur des territoires prioritaires, permettra à 10 000 jeunes de sepréparer à l’apprentissage, et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieu de travail.

La création du compte personnel d’activité au 1 er janvier 2015 complète les outils mis à disposition de chaque salariépour organiser et sécuriser son parcours professionnel en finançant jusqu’à 150 heures de formation. En 2015, lespartenaires sociaux ont doté tous les demandeurs d’emploi entrant en formation de 100h sur leur CPF. Cet effort prendle relais des plans 30 000 formations prioritaires (en 2013) et 100 000 (en 2014) également cofinancés par lespartenaires sociaux.

Dans la poursuite du développement de l’emploi, les TPE et PME constituent un gisement important d’emplois, car cesentreprises ont des difficultés à recruter puis à exercer dans de bonnes conditions leur rôle d’employeur. Le Premierministre a lancé le 9 juin dernier plusieurs initiatives en faveur de l’emploi dans les TPE / PME, notamment l’aide àl’embauche d’un premier salarié pour un montant de 4000€ sur deux ans et la mise en place d’une offre de serviced’information et d’appui pour toutes les petites entreprises.

PLF 2016 11

Travail et emploi

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MTB.1 : Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des jeunes

Les politiques publiques de l’emploi visent à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emplois et àaméliorer les conditions d’emploi de toutes les catégories de population. Parmi celles-ci, le public jeune estparticulièrement vulnérable au chômage entraînant souvent une perte de confiance en l’avenir et des conséquences delong terme sur les parcours professionnels des jeunes. Fortement soumis aux emplois précaires, les jeunesdemandeurs d’emploi sont les plus fortement impactés par un contexte économique difficile.

Pour remédier à cette situation, le ministère chargé de l’emploi a mis en place de nombreuses mesures pour favoriserl’accès à un emploi durable des jeunes et en particulier les plus défavorisés. L’État soutient ainsi plusieurs dispositifsd’accompagnement vers l’emploi de ce public en s’appuyant sur le réseau des missions locales et des permanencesd’accueil, d’information et d’orientation (Contrat d’insertion dans la vie sociale, École de la deuxième chance...).

Parmi ceux-ci, les emplois d’avenir offre l’opportunité de bénéficier d’un contrat aidé avec un dispositif de formationrenforcé. Les contrats initiative emploi « starter » permettent en 2015 aux entreprises d’embaucher des jeunes demoins de 30 ans avec une aide financière majorée de l’État.

Les contrats de génération doivent conduire à augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors en privilégiant lesrecrutements en CDI des jeunes dans les entreprises.

La garantie jeune, dispositif d’accompagnement renforcé vers l’autonomie et l’emploi pour les publics très désocialisés,expérimenté en 2014 et 2015 sur quelques territoires pilote, sera étendue en 2016 à 60 000 nouveaux bénéficiaires de18 à 25 ans en situation de précarité en leur versant notamment une allocation d’un montant équivalent au RSA.

Le Gouvernement a également annoncé un plan de relance de l’apprentissage. L’aide financière pour les employeursde moins de 11 salariés recrutant des apprentis mineurs s’inscrit dès 2015 dans cette démarche.

La part des jeunes chômeurs constitue donc un indicateur de contexte particulièrement pertinent pour mesurer laperformance de l’action du ministère chargé de l’emploi en faveur de ce public.

Avec 8,7 % de jeunes chômeurs parmi les 15-24 ans, la France présentait en 2014 des résultats plus favorables que lamoyenne européenne (10,1 % de jeunes chômeurs au sein de l’Union Européenne à 15) et en progression depuis2012.

OBJECTIF MTB.1 : Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des jeunes

Indicateur MTB.1.1 : Part des jeunes chômeurs dans la population des 15-24 ans (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Part des jeunes chômeurs dans la population des 15-24 ans

% 9 8,7 8.3 8,3 7,7 7.4

Précisions méthodologiques

Source des données : INSEE

Les résultats sont issus de l’enquête emploi réalisée tous les ans et en continue par l’INSEE auprès des ménages tout au long de l’année en Francemétropolitaine et en Outre-mer. L’enquête emploi, réalisée auprès de 105.000 répondants par trimestre, est la seule source statistique qui permet dedéterminer la situation des individus sur le marché du travail conformément aux normes du Bureau International du Travail (BIT) notamment selon leurâge. Elle constitue le volet français de l’enquête « force de travail » coordonnée au niveau européen par Eurostat.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les prévisions s’appuient sur un taux de chômage calculé selon le scenario du Pacte de stabilité et adapté à lapopulation des jeunes de 16 à 24 ans.

12 PLF 2016

Travail et emploi


OBJECTIF MTB.2 (P111.4) :

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur P111.4.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

% 17,3 ND 21 20 21 >=22


% 55,3 ND 63 62 63 >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 63,5 ND 69 68 69 >=70


% 82,5 ND 89 88 89 >=90

PLF 2016 13

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016


102 – Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 257 966 974 7 639 853 760 7 515 009 380

01 – Amélioration de l’efficacité du servicepublic de l’emploi

3 422 386 030 3 308 463 529 3 422 386 030 3 308 463 529

02 – Amélioration des dispositifs en faveurde l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

4 518 370 588 3 949 503 445 4 217 467 730 4 206 545 851

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi

3 111 105 465 3 219 931 659 2 875 910 052 3 072 790 885

01 – Anticipation et accompagnement desconséquences des mutations économiques sur l'emploi

788 623 660 605 965 204 556 923 660 548 242 932

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 526 827 892 1 727 772 288 1 526 827 893 1 641 612 503

03 – Développement de l'emploi 795 653 913 886 194 167 792 158 499 882 935 450

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

133 559 818 56 908 324 81 638 091 91 817 986

01 – Santé et sécurité au travail 26 119 400 25 956 800 26 519 400 25 296 800

02 – Qualité et effectivité du droit 9 926 667 11 130 000 9 703 333 11 083 333

03 – Dialogue social et démocratie sociale 97 513 751 19 821 524 45 415 358 55 437 853

04 – Lutte contre le travail illégal

155 – Conception, gestion et évaluationdes politiques de l'emploi et du travail

764 224 755 750 428 384 3 000 000 770 166 622 762 924 023 3 000 000

07 – Fonds social européen - Assistance technique

3 000 000 3 000 000

08 – Fonctionnement des services 36 892 792 35 096 471 34 232 319 33 208 588

09 – Systèmes d'information 29 940 000 29 290 000 28 360 000 27 710 000

10 – Affaires immobilières 19 082 011 13 389 142 29 097 851 28 955 063

11 – Communication 4 527 091 3 873 380 4 527 091 3 946 758

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche

12 330 000 12 413 019 12 240 000 12 339 152

13 – Politique des ressources humaines 32 962 101 32 375 355 33 218 601 32 773 445

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

97 308 296 96 549 623 97 308 296 96 549 623

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

93 295 278 96 070 585 93 295 278 96 070 585

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

288 201 820 288 831 263 288 201 820 288 831 263

17 – Personnels de statistiques, études et recherche

21 778 813 21 234 744 21 778 813 21 234 744

18 – Personnels transversaux et de soutien

127 906 553 121 304 802 127 906 553 121 304 802

14 PLF 2016

Travail et emploi

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Ouverts en LFIpour 2015

Demandéspour 2016


102 / Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 257 966 974 7 639 853 760 7 515 009 380

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 609 902 112 1 608 352 264 1 617 302 112 1 609 752 264

Titre 6. Dépenses d’intervention 6 330 854 506 5 649 614 710 6 022 551 648 5 905 257 116

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 111 105 465 3 219 931 659 2 875 910 052 3 072 790 885

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 20 255 000 17 830 400 20 255 000 17 830 400


111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

133 559 818 56 908 324 81 638 091 91 817 986

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 33 638 318 38 724 924 29 496 591 40 294 586

Titre 6. Dépenses d’intervention 99 921 500 18 183 400 52 141 500 51 523 400

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

764 224 755 750 428 384 3 000 000 770 166 622 762 924 023 3 000 000

Titre 2. Dépenses de personnel 628 490 760 623 991 017 628 490 760 623 991 017

Autres dépenses : 135 733 995 126 437 367 3 000 000 141 675 862 138 933 006 3 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 135 412 495 126 166 576 3 000 000 141 354 362 138 662 215 3 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 321 500 270 791 321 500 270 791

Total pour la mission 11 949 646 656 11 285 235 341 3 000 000 11 367 568 525 11 442 542 274 3 000 000

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 628 490 760 623 991 017 628 490 760 623 991 017

Autres dépenses : 11 321 155 896 10 661 244 324 3 000 000 10 739 077 765 10 818 551 257 3 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 799 207 925 1 791 074 164 3 000 000 1 808 408 065 1 806 539 465 3 000 000


PLF 2016 15

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2015 PLF 2016

Numéro et intitulé du programme ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

102 – Accès et retour à l'emploi 47 681 2 680 50 361 47 833 3 486 51 319

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0 86 86 84 4 88

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

77 9 86 76 9 85

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

9 750 1 158 22 180 9 703 1 158 22 180

Total 9 750 1 48 002 2 711 50 713 9 703 1 48 151 3 521 51 672

16 PLF 2016

Travail et emploi

Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) permet de reconstituer les crédits complets prévisionnels des actions duprogramme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actionsde politique publique. La CAC vise à apprécier les crédits complets prévisionnels des politiques publiques dans lecadre des projets annuels de performance, en présentant l’ensemble des moyens budgétaires affectés, directement etindirectement, à leur réalisation. Les crédits complets d’une politique publique correspondent à la somme des créditsdirects demandés pour une action et des crédits indirects qui lui sont associés, ces derniers étant constitués descrédits de personnel, de fonctionnement et d’immobilier inscrits sur le ou les programme(s) support(s) contributeur(s).

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est le principalprogramme support de la mission « Travail et emploi ». A côté de la mission « Travail et emploi », le programme 155intervient également en appui de deux autres missions dans les services déconcentrés : la mission « Immigration, asileet intégration » au titre du programme 303 « Immigration et asile » et la mission « Economie » au titre des programmes134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».

PLF 2016 17

Travail et emploi

ANALYSE DES COÛTS Mission

Le programme 155 déverse 97,9 % de ses crédits (746,7 M€) au sein de la mission « Travail et emploi ». Le reste descrédits déversés par le programme 155 bénéficie à la mission « Immigration, asile et intégration » (1,6%) pour 12,2 M€et à la mission « Economie » (0,5%) pour 4,1 M€. Pour la mission « Immigration, asile et intégration », il s’agit descrédits de soutien des services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) ainsi que les crédits de soutien des services encharge de la lutte contre le travail illégal qui consacrent une partie de leur activité aux employés étrangers sans titre detravail. Pour la mission « Economie », ce sont les crédits de fonctionnement des services qui relèvent du ministère del’économie dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi (DIRECCTE).

Les crédits complets de la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 11 471,2 M€ pour le PLF 2016 : 95% (10 912,2 M€)sont consacrés aux politiques de l’emploi (programmes 102 et 103) et 5% (556,1 M€) aux politiques du travail(programme 111).

Les programmes 102, 103 et 111 bénéficient principalement des crédits de soutien du programme 155 : les créditssont déversés, d’une part, pour 41 % sur l’ensemble des deux programmes 102 et 103, et pour 57% d’autre part vers leprogramme 111.

De manière secondaire, les programmes 102, 103 et 111 bénéficient aussi des crédits de soutien de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances » (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires,sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ») pour 6,5 M€, au titre des crédits de personnels deplusieurs services mutualisés entre les trois ministères sociaux, parmi lesquels figurent le secrétariat général desministères sociaux (SGMAS) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), ainsi que des crédits destinés àl’organisation internationale du travail (OIT). Enfin, ces trois programmes reçoivent des crédits immobiliers gérés surles programmes interministériels des missions « Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyensmutualisés des administrations déconcentrées ») pour 33,4 M€) et « Gestion des finances publiques et des ressourceshumaines » (programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ») pour 2 M€.

L’importance des crédits indirects déversés sur le programme 111 (464,2 M€) comparativement aux crédits directs dece programme (91,8 M€) s’explique par le fait que les politiques du travail sont principalement portées par les équipesdes DIRECCTE et de l’inspection du travail. La variation observée, pour le programme 111, entre les crédits directs etles crédits complets (de 91,8 M€ à 556,1 M€), s’explique donc par l’importance relative des moyens de personnels etde fonctionnement affectés à la politique publique portée par le programme 111, notamment dans les pôles « Travail »des DIRECCTE.

Enfin, on notera que le déversement des crédits indirects permet de valoriser l’action 4 « Lutte contre le travail illégal »du programme 111 qui n’est pas dotée de crédits directs. Les crédits de personnels et de fonctionnement consacrés àcette action du programme 111 s’élèvent à 75,2 M€.

18 PLF 2016

Travail et emploi


PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2016crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2016crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P102 – Accès et retour à l'emploi 7 515 009 +160 491 7 675 500 +2,1 %

P102_01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

3 308 464 +43 332 3 351 796 +1,3 %

P102_02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

4 206 546 +117 158 4 323 704 +2,8 %

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 072 791 +163 855 3 236 646 +5,3 %

P103_01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

548 243 +49 156 597 399 +9 %

P103_02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 641 613 +34 410 1 676 022 +2,1 %

P103_03 – Développement de l'emploi 882 935 +80 289 963 224 +9,1 %

P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

91 818 +464 247 556 065 +505,6 %

P111_01 – Santé et sécurité au travail 25 297 +140 147 165 444 +554 %

P111_02 – Qualité et effectivité du droit 11 083 +164 847 175 931 +1 487,3 %

PLF 2016 19

Travail et emploi




PLF 2016crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2016crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P111_03 – Dialogue social et démocratie sociale 55 438 +84 042 139 479 +151,6 %

P111_04 – Lutte contre le travail illégal +75 211 75 211 non dotée encrédits directs

P155 – Conception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travail

765 924 -762 924 3 000 -99,6 %

P155_07 – Fonds social européen - Assistance technique 3 000 3 000 0 %

P155_08 – Fonctionnement des services 33 209 -33 209 0 -100 %

P155_09 – Systèmes d'information 27 710 -27 710 0 -100 %

P155_10 – Affaires immobilières 28 955 -28 955 0 -100 %

P155_11 – Communication 3 947 -3 947 0 -100 %

P155_12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche 12 339 -12 339 0 -100 %

P155_13 – Politique des ressources humaines 32 773 -32 773 0 -100 %

P155_14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

96 550 -96 550 0 -100 %

P155_15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

96 071 -96 071 0 -100 %

P155_16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

288 831 -288 831 0 -100 %

P155_17 – Personnels de statistiques, études et recherche 21 235 -21 235 0 -100 %

P155_18 – Personnels transversaux et de soutien 121 305 -121 305 0 -100 %

Total de la Mission 11 445 542 +25 669 11 471 211 +0,2 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-25 669

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -33 445

Mission « Immigration, asile et intégration » +12 153

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -6 471

Mission « Économie » +4 089

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -1 995

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Evolution méthodologique : un nouveau déversement a été introduit en PLF 2016 entre le programme 155 et lesprogrammes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 305 « Stratégie économique et fiscale » de lamission « Economie ». La totalité des crédits de fonctionnement des directions régionales des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) étant inscrits depuis le PLF 2014 sur leprogramme 155, ce nouveau déversement permet au ministère chargé du travail et de l’emploi et au ministère del’économie de prendre en compte dans les crédits complets de leurs programmes de politique publique les crédits defonctionnement des services qui relèvent de la compétence de ce dernier dans ces services déconcentrés(cf. modalités de calcul infra).

20 PLF 2016

Travail et emploi


Répartition des crédits entre les programmes 102, 103 et 111 :

• Principe général

Les crédits du programme 155 ont été déversés sur les programmes 102, 103 et 111 au prorata de la répartition surces trois programmes des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2016 inscrit sur le programme 155.

Cette répartition des ETPT du plafond d’emplois s’appuie sur la répartition par action de titre 2 qui est présentée dansla partie Justification au premier euro du programme 155. Les ETPT des actions 14 (« Personnels mettant en œuvreles politiques d'accès et retour à l'emploi »), 15 (« Personnels mettant en œuvre les politiques d'accompagnement desmutations économiques et développement de l'emploi ») et 16 (« Personnels mettant en œuvre les politiquesd'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ») correspondent aux effectifs des directions métiersen administration centrale et en services déconcentrés qui sont en lien avec les programmes 102, 103 et 111. LesETPT des actions 17 (« Personnels de statistiques, études et recherche ») et 18 (« Personnels transversaux et desoutien ») ont été répartis sur les programmes 102, 103 et 111 au prorata de la répartition des effectifs des directionsmétiers.

• Déversements particuliers

Les actions 10 (« Affaires immobilières ») et 13 (« Politique des ressources humaines – Personnels mis à disposition »)du programme 155 sont déversées à partir des effectifs en administration centrale. En effet, les crédits immobiliers desservices déconcentrés relèvent principalement du programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées » et les personnels mis à disposition par d’autres structures tout en faisant l’objet d’un remboursementsont presque tous affectés en administration centrale.

En parallèle, les crédits immobiliers dans les services déconcentrés transmis par le programme 333 sont déversés àpartir des effectifs en services déconcentrés.

Nota Bene : pour permettre ces déversements, une répartition des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2016 a étédéterminée entre l’administration centrale et les services déconcentrés pour chaque programme à partir des résultatsde l’exécution du plafond d’emplois ministériel par action présenté en RAP 2014.

Déversements extérieurs entrants :

Les programmes 102, 103 et 111 bénéficient d’un déversement de crédits de personnels en provenance du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Eneffet, les trois ministères sociaux partagent le fonctionnement de plusieurs services mutualisés dont les crédits depersonnels sont inscrits sur le programme 124 : l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le secrétariatgénéral (SG), le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et la délégation aux affaires européennes etinternationales (DAEI). Les crédits déversés correspondent à la quotité de temps estimée que ces services consacrentau secteur « travail et emploi ».

Le programme 111 bénéficie en plus d’un déversement spécifique au titre de crédits de subvention versés àl’organisation internationale du travail (OIT). Ces crédits, inscrits sur le programme 124, sont gérés par la délégationaux affaires européennes et internationales (DAEI).

Déversements extérieurs sortants :

- Mission « Immigration, asile et intégration » (programme 303 « Asile et intégration ») : ce déversement du programme155 vers le programme 303 correspond à l’activité des agents des services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) ausein des DIRECCTE qui instruisent et délivrent des autorisations de travail pour les ressortissants étrangers. Ilcorrespond également à la partie de l’activité des agents de la direction générale du travail (DGT) et des servicesdéconcentrés en charge de la lutte contre le travail illégal qui est consacrée aux employés étrangers sans titre detravail.

PLF 2016 21

Travail et emploi


• Pour les services de la main d'œuvre étrangère (SMOE), le montant déversé est composé d’une partie encrédits de titre 2 issus de l’action 14 « Personnels mettant en œuvre les politiques d'accès et retour àl'emploi » du programme 155. Cette partie est calculée à partir des résultats d’une enquête « affectationopérationnelle » (EAO) dans les DIRECCTE qui permet de déterminer le nombre des agents qui travaillentdans les SMOE (enquête réalisée en 2015 sur la base des ETP présents au 31/12/2014). La masse salarialeest calculée à partir du coût moyen pondéré des catégories de personnel (30% de catégorie B et 70 % decatégorie C). Le déversement comprend, en outre, une partie de crédits hors titre 2 (issus de l’action 8« Fonctionnement des services » du programme 155) calculée au prorata du nombre des agents quitravaillent dans les SMOE.

• Pour le déversement en rapport avec la lutte contre le travail illégal concernant des ressortissants étrangers,le montant se compose d’une partie en crédits de titre 2 issus de l’action 16 « Personnels mettant en œuvreles politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme 155. Pour cedéversement, la masse salariale a été estimée à un sixième de celle de l’ensemble des agents qui seconsacrent à la lutte contre le travail illégal. Ce ratio s’appuie sur le fait que la lutte contre le travail illégal enrapport avec des ressortissants étrangers ne représente qu’une catégorie d’infraction dans le code du travailparmi les six catégories relatives à la lutte contre le travail illégal (art. L8211-1 du code du travail).Le déversement comprend, en outre, une partie de crédits hors titre 2 (issue de l’action 8 « Fonctionnementdes services » du programme 155) calculée au prorata du nombre des agents précédemment déterminé.

- Mission « Economie » (programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 305 « Stratégieéconomique et fiscale ») : les crédits ont été déversés à partir de l’action 08 (« Fonctionnement des services ») duprogramme 155. Le montant a été déterminé à partir des résultats d’une enquête « affectation opérationnelle » (EAO)dans les DIRECCTE (enquête réalisée en 2015 sur la base des ETP présents au 31/12/2014). Cette enquête permetde connaître la part des effectifs financée par les programmes 134 et 305 et celle financée par le programme 155.

PROGRAMME 102

Accès et retour à l'emploi

PROGRAMME 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI

MINISTRE CONCERNÉ : MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL





Opérateurs 70

24 PLF 2016


Programme n° 102 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Emmanuelle WARGON Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

Le programme vise deux objectifs principaux : d’une part, améliorer les taux d’emploi, notamment celui des jeunes etdes seniors, et d’autre part favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment lesdemandeurs d’emploi de longue durée ou ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail telsles travailleurs handicapés.

À la fin du premier trimestre 2015, le taux de chômage au sens du BIT s’élève à 10,3 % de la population active enFrance. Pour la seule France métropolitaine, avec 10 % des actifs au chômage, il est en légère baisse par rapport auquatrième trimestre 2014. Cependant, sur un an, il augmente de 0,2 point. À la même période, ce taux est de 24,1 %pour les 15-24 ans et de 6,4% pour les 50 ans et plus (donnée provisoire INSEE).

Service public de l’emploi

L’efficacité du service de l’emploi est un levier essentiel pour aider les demandeurs d’emploi, notamment de longuedurée, à retrouver un emploi durable et proposer une offre de service adaptée à la fois aux demandeurs d’emploi etaux entreprises en fonction de leurs caractéristiques spécifiques.

À cet égard, Pôle emploi joue un rôle majeur dans la mobilisation des dispositifs de la politique de l’emploi et dans ladéclinaison des plans d’action visant à améliorer l’accès et le retour à l’emploi. Le plan « Nouvelles solutions face auchômage de longue durée » lancé en février 2015 intègre dans plusieurs de ses axes la mobilisation du service publicde l’emploi pour renforcer l’accompagnement, favoriser l’accès à la formation et contribuer à la levée des freins non-professionnels au retour à l’emploi.

La nouvelle convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, signée en décembre 2014, fixeles grandes orientations stratégiques de Pôle emploi pour les quatre années à venir avec quatre axes majeurs :

– renforcer la personnalisation de l’accompagnement pour améliorer le retour à l’emploi ;

– proposer aux employeurs une offre de services répondant à leurs besoins ;

– améliorer la qualité de la relation aux demandeurs d’emploi et aux entreprises ;

– inscrire l’action de Pôle emploi au plus près des réalités locales.

Ces objectifs, par ailleurs déclinés dans le cadre du plan stratégique Pôle emploi 2020, s’accompagnent d’indicateursde suivi qui quantifient les priorités stratégiques de Pôle emploi sur la période. Les indicateurs phares de la conventiontripartite sont repris dans le présent document, permettant de mesurer l’amélioration de l’efficacité de Pôle emploi enfaveur du retour et de l’accès à l’emploi, avec une attention particulière pour le chômage de longue durée et récurrent,l’amélioration de la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises, ainsi que les moyens dédiés par Pôleemploi au suivi et à l’accompagnement personnalisés.

Emplois aidés

En juillet 2015, 44,2 % des demandeurs d’emploi étaient inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. Face à laproblématique du chômage de longue durée, et dans un contexte de transformation rapide de l’activité productive, lesemplois aidés sont un levier plus que jamais nécessaire de la politique de l’emploi afin d’éviter pour les personnes lesplus fragilisées un éloignement durable du marché du travail. Destinés aux personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles d’accès à l’emploi, les emplois aidés proposent un parcours d’insertion dans l’emploi quiallie mise en situation professionnelle et actions de formation, dans les secteurs marchand et non marchand. Afin queles personnes les plus éloignées de l’emploi en bénéficient, ces contrats ciblent en priorité les demandeurs d’emploi delongue et très longue durée, les allocataires de minima sociaux et les demandeurs d’emploi seniors.

Dans la poursuite de l’effort engagé depuis 2012 en matière d’emplois aidés, les enveloppes des contrats uniquesd’insertion sont maintenues à un niveau significatif en 2016 : 200 000 CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)sont prévus dans le secteur non marchand et 60 000 CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.

Afin d’améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires, les objectifs qualitatifs ont été renforcés depuis 2012, etcette exigence sera maintenue en 2016, en termes de ciblage et de durée afin de permettre la construction de parcours

PLF 2016 25


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

d’insertion professionnelle et de parcours d’accompagnement globaux traitant de l’ensemble des difficultés desbénéficiaires. Enfin, en 2016, les nouveaux modes de gestion locale des contrats aidés initiés en 2015 à titreexpérimental afin de favoriser la construction de parcours d’insertion seront poursuivis.

Concernant les dispositifs spécifiques pour l’emploi des jeunes, les emplois d’avenir, initiés en 2012 et destinés auxjeunes qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l’emploi, ont bénéficié, à mi-2015, à plus de 200 000jeunesdont près de la moitié n’ont aucun diplôme et moins de 15 % ont obtenu le baccalauréat. Plus de 70 % des contratsd’un an ont été renouvelés, marquant l’intérêt des employeurs pour le dispositif et son impact sur l’insertionprofessionnelle. Les emplois d’avenir seront poursuivis en 2016 avec 35 000 nouvelles entrées.

La Garantie jeunes s’adresse aux jeunes en situation de grande précarité, ni en emploi, ni en étude, ni en formation,afin de prévenir le risque d’exclusion par une prise en charge combinant un accompagnement renforcé vers l’emploi etune allocation mensuelle dont le montant maximum est équivalent au revenu de solidarité active (RSA). Lancée fin2013 sur 10 territoires, la Garantie jeunes est déployée en 2015 sur 72 départements sous la forme d’un parcourscomplet et intensif vers l’emploi. Le dispositif se développera encore en 2016 pour être proposé à près de 60 000jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité.

Structures de l’insertion par l’activité économique

En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les structuresde l’insertion par l’activité économique (IAE) sont un maillon essentiel de la politique de lutte contre le chômage.

La réforme du financement de l’IAE, lancée en 2013, renforce la cohérence du secteur et le consolide, grâce à la miseen place d’une modalité de financement commune aux quatre catégories de structures de l’IAE. Elle fixe un cadreglobal qui repose sur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part estmodulée. L’aide au poste d’insertion s’est substituée ainsi aux autres aides versées par l’État, hors Fondsdépartemental d’insertion. En particulier, elle conduit à substituer des aides aux postes aux précédents contrats aidésà taux préférentiels dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Le montant socle de l’aide est spécifique à chaquetype de structure. La réforme des modalités de financement est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour lesentreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et au 1er juillet 2014 pour lesassociations intermédiaires (AI) et les ACI.

Depuis 2015, la modulation de l’aide au poste est pleinement mise en œuvre sur la base de critères de performancepartagés avec les structures de l’IAE :

– un critère « publics » relatif à la part des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA socle, allocation de solidaritéspécifique, allocation aux adultes handicapés) parmi les salariés en insertion ;

– un critère « efforts d’insertion » mesurant les équivalents temps plein (ETP) d’encadrement (ETP d’encadrementtechnique et ETP d’accompagnement socio-professionnel) rapporté aux ETP de salariés en insertion au sein de lastructure ;

– un critère « résultats en sortie de structure de l’IAE » établi à partir de l’examen des sorties dynamiques telles quedéfinies par la convention statistique (emploi durable, de transition et sortie positive considérées comme des sortiesdynamiques).

L’exercice de la modulation en 2016 s’appuiera sur le retour d’expérience de la première année de mise en œuvre del’exercice de la modulation au regard de la pertinence des critères et de la dimension territoriale.

Si le point d’entrée de la réforme est bien le financement, l’ambition portée par l’ensemble des acteurs publicsconcerne aussi la gouvernance, la sécurisation et la dynamisation des parcours proposés aux personnes éloignées del’emploi ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif.

Emplois des personnes handicapées

Concernant l’emploi des personnes handicapées, l’année 2016 sera consacrée à la poursuite de la mise en œuvre desmesures issues de la dernière Conférence nationale du handicap en date du 11 décembre 2014. Le volet « emploi »vise à améliorer l’accès des personnes handicapées à la formation (abondement du compte personnel de formation),les accompagner vers l’emploi, développer les dispositifs de maintien dans l’emploi (sécurisation des parcoursprofessionnels, prévention des inaptitudes et des situations de désinsertion professionnelle), faire respecter l’obligationd’emploi des travailleurs handicapés, notamment en développant la négociation collective en entreprise sur le thèmedu handicap, développer les échanges entre secteur protégé, adapté et les entreprises du milieu ordinaire et simplifierles dispositifs (dont la reconnaissance de la lourdeur du handicap).

26 PLF 2016



Afin de soutenir durablement le développement du secteur adapté et de conforter son modèle économique, le groupede travail « entreprises adaptées », installé par la DGEFP en novembre 2014, poursuivra ses réflexions surl’optimisation de la gestion des aides de l’État, sur l’évolution des outils de pilotage et plus globalement sur la définitiond’un cadre rénové de dialogue entre l’État et le secteur adapté.

L’année 2016 marquera la dernière année de la convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploides travailleurs handicapés 2013-2016. Les groupes de travail institués au niveau national dans ce cadre ont permis demener différents chantiers assortis de livrables (études, cartographies, etc.), travaux retracés dans un bilanintermédiaire en 2015. Les orientations de cette convention multipartite se déclinent progressivement au sein des plansrégionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), certains PRITH ayant complété ou réorienté leursactions à la lumière de ces nouvelles orientations nationales.

La mise en œuvre des PRITH continuera d’être soutenue en 2016, après avoir fait l’objet d’une manifestation nationaleen septembre 2015, rassemblant l’ensemble des acteurs nationaux et territoriaux impliqués dans ces stratégiesrégionales.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1 Nombre de retours à l'emploi

INDICATEUR 1.2 Taux de retour à l'emploi de tous les publics

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1 Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

INDICATEUR 2.2 Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers

INDICATEUR 2.3 Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

OBJECTIF 3 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1 Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

INDICATEUR 3.3 Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi

PLF 2016 27


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Les trois objectifs du PAP 2015 ont été conservés dans le volet performance du PAP 2016 pour le programme 102. Lesmodifications portent essentiellement sur la refonte des indicateurs relatifs à Pôle emploi suite à la signature par l’État,l’Unédic et Pôle emploi de la nouvelle convention tripartite 2015-2018 qui fixe les grandes orientations stratégiques dePôle emploi pour les quatre années à venir.

En conséquence, les indicateurs issus de l’ancienne convention tripartite ont été supprimés. Il s’agit de :

– l’indicateur 1.2 « Part des demandeurs d’emploi encore inscrits sur les listes de Pôle emploi douze mois après leurinscription » qui apparaît désormais à titre d’indicateur d’éclairage ;

– l’indicateur 2.1 « Part des offres d’emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive avecidentifiant » ;

– l’indicateur 2.2 « Taux des premiers paiements dans les délais » qui apparaît désormais à titre d’indicateurd’éclairage ;

– l’indicateur 2.4 « Part des effectifs consacrés au suivi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ».

Les ajouts concernent :

– l’indicateur 1.1 « Évolution du nombre de retours à l’emploi », mesurant l’amélioration de la performance de Pôleemploi ;

– l’indicateur 1.2 « Taux de retour à l’emploi de tous les publics » où les sous-indicateurs relatifs aux bénéficiaires duRSA et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ont été fusionné ;

– l’indicateur 2.2 « Taux de satisfaction des services rendus » ventilé en deux sous-indicateurs que sont le « Taux desatisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient » et le « Taux de satisfaction desemployeurs concernant la dernière opération de recrutement » ;

– l’indicateur 2.3 « Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi (enETPT) ».

Par ailleurs, en ce qui concerne l’indicateur 3.2 « Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertionpar l’activité économique », un sous-indicateur a été ajouté « Taux d’insertion dans l’emploi durable à la sortie desateliers et chantiers d’insertion (ACI) » permettant de disposer d’éléments de comparaison avec les autres structuresde l’insertion par l’activité économique pour lesquelles ce sous-indicateur était déjà décliné.

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Cet objectif vise, d’une part, à améliorer les perspectives de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et en particulierdes publics les plus fragiles, notamment en prévenant l’éloignement durable du marché du travail, et, d’autre part, àmettre en place les conditions d’un retour à l’emploi.

INDICATEUR 1.1

Nombre de retours à l'emploi (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de retours à l'emploi Nombre ND ND SO +1% +2% +3%

28 PLF 2016


Programme n° 102 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


L’indicateur vise à suivre l’amélioration de la performance de Pôle emploi en faveur du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, àconjoncture économique constante.

Source des données : Pôle emploi : appariement entre les DPAE et le Fichier historique (FH).

Mode de calcul :

Les données sont exprimées en cumul annuel glissant (septembre à octobre).

Le nombre de retours à l’emploi un mois M est le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A ou B au mois M-1 qui :

• ont une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour un contrat de 30 jours ou plus prenant effet en M (ou M+1 s’ils ne sont pas enA/B en M) ;

• ont une sortie pour reprise d’emploi déclarée en M sans DPAE pour un contrat de moins d’un mois en M ;

• sont en catégorie E en M ;

• sont en catégorie C en M et ne sont pas en A/B en M+1 et ne faisaient pas plus de 70 heures d’activité réduite en M-1 ;

• entrent en AFPR / POE individuelle en M.

Les critères sont évalués dans cet ordre.

Biais et limites :

Certaines reprises d’emploi ne sont pas repérées par l’indicateur :

• reprises d’emploi de moins d’un mois ;

• cas des salariés de particuliers employeurs, d’employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et d’employeurs àl’étranger, non couverts par les DPAE ;

• les missions d’intérim ne sont pas prises en compte, car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

En outre, une partie seulement de ces reprises d’emploi non repérées par des DPAE sont repérées par le fichier historique (bascules en catégorie C ouE, sortie pour reprise d’emploi déclarée, etc.). Inversement, l’indicateur compte des retours à l’emploi qui n’ont en réalité pas lieu. En effet, toutes lesDPAE ne se concrétisent pas par une embauche effective : le taux de transformation en embauche effective est estimé à 90%.

Précisions méthodologiques sur le modèle économétrique (données estimées)

La performance de Pôle emploi au regard de cet indicateur est appréciée « à conjoncture et structure de la DEFM constante » à partir de l’écart entrele niveau observé de l’indicateur et son niveau simulé selon un modèle économétrique. L’appréciation de l’évolution de la performance s’appuie sur unmodèle estimé sur le passé (de mars 2008 à septembre 2014) permettant de prédire le niveau des retours à l’emploi qui aurait été atteint sous lesseuls effets de la conjoncture et de la structure de la DEFM . Les variables prises en compte dans la modélisation retenue reposent sur la saisonnalité,le niveau de chômage observé au sens du BIT, le taux d’évolution de l’emploi et la part des plus de 50 ans parmi les demandeurs d’emploi encatégories A ou B. L’écart entre l’évolution observée de la reprise d’emploi et cette évolution projetée donne alors une estimation de l’évolution de laperformance de Pôle emploi

Pour information, les cibles annuelles s’interprètent par rapport à un niveau de référence 2014 (3 613 870 retours à l’emploi) et à conjonctureconstante. Elles ont été fixées par la DGEFP à partir des données de Pôle emploi, en l’absence de fixation, à ce jour par le comité de suivides cibles 2016 et 2017 des indicateurs de la convention tripartite État- Unédic- Pôle emploi.


L’indicateur 1.1 est la traduction dans le PAP de l’indicateur 1 de la convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État,l’Unédic et Pôle emploi. Toutefois, à ce stade, le comité de suivi de la convention tripartite n’ayant pas encore validéles cibles de cet indicateur, il s’agit de données DGEFP.

L’appréciation de l’atteinte de la cible ne pourra être calculée qu’ex post, une fois toutes les variables du modèledisponibles.

Les objectifs fixés sont volontaristes et visent à demander chaque année à Pôle emploi un effort supplémentaire etcroissant de performance par rapport à la réalisation constatée fin 2014 (de l’ordre de +1% en 2015, de +2% en 2016et +3 % en 2017), à conjoncture et structure de la DEFM constantes.

Les cibles ont été fixées en tenant compte de l’impact attendu de la mise en œuvre de la nouvelle offre de services dePôle emploi (dématérialisation des procédures de demande d’inscription et d’indemnisation, mise en place d’unpremier « entretien de situation » plus précoce et recentré sur le diagnostic des besoins d'accompagnement dudemandeur d'emploi,, mise en place de 4 000 conseillers à dominante « entreprises », développement del'accompagnement intensif) et des différentes mesures en faveur de l’emploi (plan seniorset plan chômeurs de longuedurée, contrats aidés, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et Pacte de responsabilité et de solidarité).

Le nombre de retours à l’emploi était de 3 551 867 en 2013 et 3 613 870 en 2014.

Demandeurs d’emploi de longue durée

Au-delà de la conjoncture, le profil des demandeurs d’emploi (âge, sexe, niveau de qualification, durée de chômage) aun impact sur le nombre de retours à l’emploi.

2013 valeur de référence(septembre 2013)


2015 Prévision actualisée

(avril 2015)

Nombre de demandeurs d’emploi restés 12 mois en catégorie A pendantles 15 derniers mois parmi les demandeurs d’emploi de catégorie ABC

1 291 270 1 438 520 1 462 404

PLF 2016 29



Le nombre de demandeurs d’emploi restés 12 mois en catégorie A pendant les 15 derniers mois parmi les demandeursd’emploi de catégorie ABC augmente entre septembre 2014 et avril 2015, mais devrait s’établir à fin 2015 en deçà duplafond défini dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, correspondant à une réduction de 30 000 denombre de demandeurs d’emploi de longue durée par rapport à l’évolution induite par la conjoncture.

INDICATEUR 1.2

Taux de retour à l'emploi de tous les publics (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Tous publics % 3,9 3,6 4,7 4 4,5 5

Tous publics (retour à l'emploi durable uniquement)

% 2,5 2,4 2,8 2,6 2,8 3

Bénéficiaires du RSA et de l'ASS % 2,4 2,1 SO 2,2 2,3 2,4

Seniors de plus de 50 ans % 2,0 1,7 2,4 2 2,3 2,6

Travailleurs handicapés % 1,7 1,6 1,9 1,8 1,9 2,1

Personnes résidant en QPV % 3,1 2,9 3,6 3,2 3,5 3,8


Source des données : Pôle emploi – Dares, STMT - enquête Sortants.

Mode de calcul : Chaque indicateur est calculé, en faisant la moyenne annuelle des ratios entre le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B,C, sortant chaque mois pour reprise d’emploi et le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C inscrits sur les listes à la fin du moisprécédent. Ainsi, par exemple, 3,6 % des demandeurs d’emplois ABC inscrits sur les listes de Pôle emploiont, chaque mois, retrouvé un emploi enmoyenne en 2014.

Numérateur : nombre de sorties pour reprise d’emploi des personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent.

Dénominateur : nombre de personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent.

Commentaires :

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) correspondent ici aux personnes ayant un droit ouvert au RSA, c’est-à-dire ayant un droitpayable au RSA ou un droit suspendu pendant 4 mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement dedéclaration trimestrielle de ressources, dépassement du seuil de ressources, ou parce que leur demande est en cours de traitement). Les bénéficiairesdu RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que ceux du RSA activité. Le taux de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RSA étaitde 3 % en 2013 et 2,7 % en 2014.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) correspondent ici aux personnes indemnisables au titre de l’ASS. Certaines sonteffectivement indemnisées ; pour d’autres, le versement de l’allocation est suspendu, pour cause d’activité réduite notamment. Le taux de retour àl’emploi pour les bénéficiaires de l’ASS était de 1,1 % en 2013 et 0,9 % en 2014.

Les travailleurs handicapés désignent les bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap ouvrant potentiellement droit à l’OETH telsque listés à l’article L.5212-13 du Code du travail (titulaires d’une RQTH, pensionnés d’invalidité, titulaires d’une rente pour accident du travail oumaladie professionnelle, militaires de guerre et assimilés, titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)).

L’emploi durable correspond aux reprises d’emploi en CDI, en contrat temporaire (CDD, emplois saisonniers, vacations, intérim et contrats aidés) de6 mois ou plus et aux créations d’entreprise.


Les prévisions et cibles, qui sont transversales à l’ensemble des dispositifs et actions du service public de l’emploi misen œuvre dans le cadre du programme 102, ont été fixées en tenant compte des résultats observés sur les annéesantérieures, de l’impact attendu des différentes mesures en faveur de l’emploi (contrats aidés, emplois d’avenir, planseniors et chômeurs de longue durée, contrat de génération, CICE et Pacte de responsabilité) et de la conjonctureéconomique actuelle.

30 PLF 2016



OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

Cet objectif vise à renforcer la personnalisation des services apportés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.Pour les demandeurs d’emploi, ce renforcement de la personnalisation repose en particulier sur un meilleur diagnosticde leur situation, un démarrage plus précoce de l’accompagnement, la montée en charge de l’accompagnementintensif et l’augmentation du temps dédié au suivi et à l’accompagnement personnalisés. Une nouvelle offre de servicedédiée aux jeunes est désormais mise en place et l’offre de service pour une approche globale de l’accompagnementen lien avec les conseils départementaux continuera à se développer. Pour les entreprises, la spécialisation au 1 er

juillet 2015 de 4 000 conseillers dédiés aux entreprises permet une meilleure prise en compte de leurs besoins tout aulong du processus de recrutement.

INDICATEUR 2.1

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

% 29 % 28,3 % SO 29,1% 30,1% 31,1%


Source des données : Pôle emploi (fichier issu de l’appariement du Fichier National des Allocataires (FNA) pour le repérage des sortants de formation et du Fichier Historique (FH) et des DPAE pour l’identification des reprises d’emploi).

Mode de calcul :

Les données sont exprimées en cumul annuel sur la période allant du 1 er juillet de l’année Nau 30 juin de l’année N+1 (sauf pour l’année 2015, annéecharnière d’application de la nouvelle convention tripartite avec l’opérateur couvrant les sortants d’octobre 2014 à juin 2015).

Proportion de demandeurs d’emploi en emploi durable (CDI ou contrats d’une durée de 6 mois ou plus et créateurs d’entreprise) six mois après lasortie de formation parmi les demandeurs d’emploi sortis de formation en mars.

On comptabilise comme emploi durable tout contrat à durée indéterminée, CDD de 6 mois ou plus, ou emploi à son compte que l’on peut repérer àpartir des données administratives (DPAE « durables » et bascules en catégorie E – création d’entreprises ou contrats aidés – dont la durée ne peutêtre inférieure à 6 mois). On estime qu’environ 90 % des DPAE donnent lieu à une embauche effective.

Ce taux se définit comme le ratio :

Numérateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi en mars de l’année N et qui sonten activité six mois après la sortie de formation (demandeurs d’emploi qui ont eu une DPAE en CDI ou CDD de 6 mois ou plus, ou qui ont basculé encatégorie E) ;

Dénominateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé en mars de l’année N une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi.

Limites et biais connus : La variété des formations prescrites (individuelles, collectives, formations de type préalable à l’embauche, etc.) et du profildes demandeurs d’emploi entrés en formation peut influencer le sens de l’indicateur. Les formations prescrites par Pôle emploi mais financées etindemnisées par une autre structure (conseils régionaux par exemple) ne sont pas prises en compte.

Certains accès à l’emploi durable ne sont pas couverts par cet indicateur :

• pour les salariés de particuliers employeurs, les employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et les employeurs àl’étranger (non repérés par les DPAE) ;

• pour les missions d’intérim car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

Ne sont pas prises en compte les sorties pour reprise d’emploi déclarée ou les bascules en catégorie C, dans la mesure où on ne connaît pas la duréedu contrat. On sous-estime ainsi les accès à l’emploi durable.

Pour information, ces objectifs ont été fixés par la DGEFP à partir des données de Pôle emploi, en l’absence de fixation à ce jour par lecomité de suivi des cibles 2016 et 2017 des indicateurs de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.


L’indicateur 2.1 est la traduction dans le PAP de l’indicateur 4 de la convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État,l’Unédic et Pôle emploi.

Les objectifs fixés (+0,8 point en 2015 puis +1 point en 2016 et en 2017) permettront un gain cumulé de 2,8 points sur3 ans.

PLF 2016 31



La convention tripartite vise à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi afin d’adapter et d’accroîtreleurs compétences et qualifications, de répondre aux besoins du marché du travail et de faciliter leur retour à l’emploi.Cet objectif vise notamment à permettre un accès simplifié et accéléré à la formation, à mettre en œuvre le comptepersonnel de formation (CPF), tout en améliorant la coordination des achats de formation entre Pôle emploi et lesrégions dans le cadre du service public de l’emploi rénové et de la gouvernance quadripartite emploi-orientation-formation professionnelle.

À ces objectifs importants assignés à Pôle emploi, s’ajoutent ceux liés à la mise en œuvre des plans gouvernementauxcomme le plan « 40 000 formations prioritaires supplémentaires » prévu par le plan gouvernemental « Tout pourl’emploi dans les TPE et les PME ».

INDICATEUR 2.2

Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant le suivi dont ils bénéficient

% 62,8 % 64,2 % SO 66% 67% 68%

Taux de satisfaction des employeurs concernant la dernière opération de recrutement

% 66,9 % 65,1 %** SO 69% 70% 70%


Source des données : Pôle emploi, enquête annuelle.

1er sous-indicateur « demandeurs d’emploi »:

Enquête réalisée par mail chaque trimestre auprès des demandeurs d’emploi suivis depuis au moins 3 mois dans la même modalité desuivi/accompagnement.

Question posée : « Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant le suivi dont vous bénéficiez ? » avec 4 choix possibles : « trèssatisfait », « assez satisfait », « peu satisfait », « pas du tout satisfait ».

Taux de réponse à l’enquête : 15 % en moyenne en 2014.

Un redressement est opéré pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d’agences, d’âge, de qualification et de réalisation desentretiens de suivi (permettant de redresser indirectement l’ancienneté du demandeur d’emploi). Le redressement des données est fait pour chaqueenquête.

Date de la 1ère valeur disponible : T4 2013.

2ème sous-indicateur « entreprises »:

Enquête locale de satisfaction – questionnaire entreprise – réalisée mensuellement par mail auprès des entreprises ayant clôturé une offre au cours dumois précédent.

Question posée : « Globalement, concernant le traitement de votre dernière opération de recrutement par Pôle emploi, vous en êtes… » avec 4 choixpossibles : « très satisfait », « assez satisfait », « peu satisfait », « pas du tout satisfait ».

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014.

Redressement : pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d'agences, de codes NAF d'entreprises et de tailles d'entreprises.

Date de la 1ère valeur disponible : T2 2013 (données trimestrielles) / T4 2014 (cumul annuel).

Mode de calcul :

Données exprimées en taux (données cumulées sur l’année civile).

Champ du 1er sous-indicateur « demandeurs d’emploi »:

Ensemble des demandeurs d’emploi des catégories ABCDE, hors demandeurs d’emploi en maladie, rattachés à un portefeuille de conseiller référent,dans la même modalité depuis au moins 3 mois.

Demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôle emploi et valide.

En 2014, 143 578 personnes ont répondu à l’enquête.

Calcul de l’indicateur trimestriel :

• Numérateur : nombre de répondants se déclarant « très satisfaits » et « assez satisfaits » à l’enquête du trimestre T.

• Dénominateur : nombre de répondants à la question posée au cours de l’enquête du trimestre T.

Champ du 2ème sous-indicateur « entreprises » :

Ensemble des entreprises ayant des offres confiées à Pôle emploi qui ont été clôturées au cours du mois précédent.

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014 (8 000 à 10 000 répondants par trimestre)

32 PLF 2016



Calcul :

• Numérateur : nombre de répondants se déclarant « très satisfaits » et « assez satisfaits » à l’enquête du trimestre T.

• Dénominateur : nombre de répondants à la question posée au cours de l’enquête réalisée à l’enquête du trimestre T.

Limites et biais connus :

Comme pour toute enquête de satisfaction, les données sont redressées. Seuls les demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôleemploi et valide sont interrogés, ce qui peut être une source de biais. Pour l’enquête à destination des employeurs, le volume de répondants peuts’avérer assez faible au niveau local voire territorial.

Pour information, les cibles ont été fixées par la DGEFP à partir des données de Pôle emploi en l’absence de fixation à ce jour par le comitéde suivi des cibles 2016-2017 des indicateurs de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.

La réalisation 2014 est exprimée en moyenne annuelle. Les signataires de la convention tripartite ont fixé l’objectif 2015 sur la base du dernier résultatconnu à septembre 2014 soit 64,9 %.


L’indicateur 2.2 est la traduction dans le PAP des indicateurs 5 et 12 de la convention tripartite 2015-2018 signée entrel’État, l’Unédic et Pôle emploi.

Sur l’indicateur relatif aux demandeurs d’emploi, les objectifs fixés ambitionnent d’améliorer de 3,8 points l’indicateursur 3 ans, par rapport à son niveau 2014. Ces cibles s’expliquent par les gains en termes de satisfaction attendus durenforcement de la personnalisation des services et de la mise en place d’un nouveau parcours du demandeurd’emploi.

Par ailleurs, on peut noter une forte augmentation de la satisfaction des demandeurs d’emploi quant à l’informationqu’ils reçoivent en matière d’allocation. Celle-ci doit être mise en relation avec les sessions de formations mises enœuvre auprès des conseillers Pôle Emploi sur les sujets relatifs à l’indemnisation et la diffusion de guides dédiés.



2015 Prévision actualisée

(avril 2015)

Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant les informationssur les sujets liés aux allocations

ND 68,1% 70%

Sur l’indicateur relatif aux entreprises, l’objectif fixé par la convention tripartite pour 2015 est très ambitieux (+4,9points par rapport à septembre 2014), nécessitant un important saut qualitatif dès 2015 pour Pôle emploi quis’appuiera pour cela sur le déploiement des conseillers « à dominante entreprises ». Les marches suivantes devrontpermettre de maintenir et consolider l’important effort attendu entre 2014 et 2015.

INDICATEUR 2.3

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT) (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

ETPT ND 10 604 SO 11 204 11 804 12 404


Source des données : Pôle emploi (SISP, CAPE (Comptabilité Analytique Pôle emploi)).

Mode de calcul :

Données annuelles exprimées en équivalents temps plein.

Définitions :

Les ETPT mesurent la capacité de production dans la durée (et non à un instant donné comme les ETP).

Cette capacité de production correspond au temps effectif disponible après retraitement des absences (congés, formation, autres absences) et dutemps non directement passé sur des activités opérationnelles (temps passé en réunion ou consacré à des activités de support en agence).

Périmètre des activités retenues : temps consacré aux services personnalisés délivrés par le conseiller référent aux demandeurs d’emploi de sonportefeuille (ou par un expert interne en orientation vers lequel il les aura orientés) et à la gestion de son portefeuille dans l’analyse des situations desdemandeurs d’emploi, converti en ETPT.

PLF 2016 33



Les actes métiers pris en compte dans le calcul sont les suivants :

• entretiens physiques individuels (y compris entretiens d’orientation professionnelle spécialisée) ;

• entretiens physiques regroupés ;

• entretiens téléphoniques de suivi ;

• entretiens visioconférence ;

• traitement des e mails (Mail.net) ;

• gestion de portefeuille ;

• informations collectives ;

• ateliers internes (y compris temps de préparation des ateliers).

Règles de calcul :Afin d’avoir la mesure la plus exhaustive possible, l’indicateur est défini selon plusieurs sources permettant de croiser les donnéesde la comptabilité analytique de Pôle emploi avec des données issues de plusieurs systèmes d’information de l’opérateur (plages des outils « RDVA »,« SISP » et « GOA »).


L’indicateur 2.3 est la traduction dans le PAP de l’indicateur 14 de la convention tripartite 2015-2018 signée entrel’État, l’Unédic et Pôle emploi.

La convention tripartite prévoit le renforcement des moyens dédiés au suivi et à l’accompagnement personnalisés desdemandeurs d’emploi, tout en garantissant la qualité des services rendus. La mise en œuvre des évolutions prévuesnécessite des gains d’efficience de l’ordre de 2 000 équivalents temps plein travaillé d’ici la fin 2018, réalisé par desactions de dématérialisation de certains actes métiers, le développement des services en auto-délivrance,l’amélioration de la productivité de certains services et la réduction des fonctions supports et d’encadrement.

L’objectif de Pôle emploi est de répartir ces gains d’efficience de façon progressive, par tranches annuelles de 600agents en équivalent temps plein travaillé (ETPT) jusqu’à 2017, qui correspondent aux cibles proposées.

OBJECTIF N° 3

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Dans le but d’améliorer l’accès et le retour à l’emploi durable, une diversité d’outils a été mise en place pour répondrespécifiquement aux besoins des personnes sans emploi et éloignées du marché du travail : contrats uniquesd’insertion, emplois d’avenir et structures de l’insertion par l’activité économique. Cette palette de dispositifs permetune adaptation à la situation locale du marché du travail et au degré d’éloignement du marché du travail desbénéficiaires. Les dispositifs correspondant à une plus grande intensité, en termes d’accompagnement, de durée ou decoût, sont centrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail.

Afin d’améliorer l’insertion dans l’emploi durable, l’objectif est de renforcer la qualité des contrats signés avec desparamètres de prise en charge majorés associés à un ciblage fin des bénéficiaires et à une priorité donnée auxemployeurs mettant en œuvre des actions favorisant l’insertion durable dans l’emploi à l’issue du contrat.

Le conventionnement entre les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et l’État est fondé depuis 2008sur un dialogue de gestion autour du projet d’insertion de la structure, questionné au regard du niveau d’atteinte desobjectifs de sortie en emploi.

INDICATEUR 3.1

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 37,7 nd 43 43 44 45

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 19,8 nd 25 25 27 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CAE (CUI non-marchand)

% 18,6 nd 23 23 23,5 24

34 PLF 2016




2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 65,6 nd 71 71 73 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 54,1 nd 63 63 65 66

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 54,3 nd 52 55 56 56,5

Taux d'insertion dans l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 72 72 73 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 52 52 53 55


Source des données : ASP/DARES (enquête effectuée par voie postale auprès de tous les salariés sortant de contrats aidés au cours de l’année, 6mois après leur sortie). Pour tenir compte du taux élevé de non-réponse à l’enquête de l’ASP, la DARES procède à un traitement statistique de la non-réponse.

L’enquête auprès des sortants d’emplois d’avenir a débuté avec les sortants de 2014, il n’y a donc pas de données sur 2013. Les données sur lessortants 2014 seront disponibles en fin d’année 2015.

Mode de calcul :

– Sous-indicateurs CUI autres que « travailleurs handicapés » :

Le sous-indicateur CUI marchand comprend les sorties de CUI-CIE.

Le sous-indicateur CUI non marchand comprend les sorties de CUI-CAE.

Numérateur :

Emploi durable : nombre de personnes en CDI, CDD de plus de 6 mois, en poste dans la fonction publique ou ayant la qualité de travailleurindépendant, 6 mois après la sortie du contrat aidé.

Emploi : nombre de personnes en emploi durable, en contrats aidés, en intérim / vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie ducontrat aidé.

Dénominateur :

Nombre total de sortants de contrats aidés au cours de l’année.

Les données de base de l’indicateur sont issues de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement(ASP) et exploitée par la DARES.

– Sous indicateur « travailleurs handicapés » :

Les précisions méthodologiques sont similaires.

Pour les travailleurs handicapés, le Cerfa permet d’identifier les personnes qui déclarent être bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé(AAH) ou qui déclarent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).


L’allongement de la durée des contrats uniques d’insertion mis en œuvre à partir de 2013 (11,2 mois en moyenne pourles conventions initiales en CUI-CAE à la fin juin 2015 contre 6,7 mois en 2012) devrait permettre d’améliorerl’insertion dans l’emploi des bénéficiaires de CUI notamment pour les publics les plus en difficulté. Par conséquent, lesprévisions 2015, 2016 et 2017 sont maintenues à un niveau élevé.On peut d’ores et déjà constater une amélioration du taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un CUI-CAEentre 2012 et 2013, passant de 35,8 % en 2012 à 37,7 % en 2013. Les résultats sur l’emploi durable sont plus mitigés,compte tenu de la persistance d’un contexte économique peu favorable.La même tendance est observée dans les contrats du secteur marchand.

Concernant les emplois d’avenir, les premiers résultats sur les sortants 2014, disponibles à la fin de l’année 2015,porteront sur un volume faible et refléteront des parcours de courte durée. Ils concernent encore un nombreinsuffisamment significatif de jeunes bénéficiaires, une partie conséquente des jeunes entrés dans le dispositif ayantbénéficié d’un renouvellement de leur contrat. Les données significatives sur les sorties d’emploi d’avenir ne serontdisponibles qu’en 2017 ; les premières cohortes importantes d’emploi d’avenir sont en effet les entrées du secondsemestre 2013. La durée moyenne des contrats est de deux ans et les employeurs peuvent bénéficier de l’aidependant trois ans au maximum pour un même jeune. L’analyse des taux d’insertion à la sortie (6 mois après la sortie)des contrats de deux ans pour cette première cohorte représentative de 2013 interviendra donc au deuxième semestre2016 et pour les contrats de trois ans (renouvellements compris) au second semestre 2017. Cette durée des parcoursen emplois d’avenir ainsi que le niveau élevé de contrats renouvelés impliquent nécessairement de prendre davantagede recul pour disposer des données plus complètes permettant l’analyse pertinente du taux d’insertion dans l’emploi àl’issue du dispositif.

PLF 2016 35



INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise d'insertion (EI)

% 23,7 18,1 27 24 27 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une EI

% 13 10 17 13 17 19

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

% 35 39 45 45 47 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une ETTI

% 14,4 16,1 27 27 28 30

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une association intermédiaire (AI)

% 32,4 32,4 45 45 47 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une AI

% 15,7 15,7 25 25 26 27

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 22 nd 27 27 28 29

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 10 nd SO 11 12 13


Source des données : données ASP, traitement DARES.

Mode de calcul :

Numérateur :sorties en emploi durable et en emploi de transition au cours de l’année N (les sorties considérées comme positives ne sont pas prises encompte sauf l’embauche dans une autre SIAE).

Dénominateur :sorties observées au cours de l’année ou du semestre de l’année N.

Définition des sortants :

Dans les EI : une personne est considérée « sortie » si sa date de sortie est renseignée sur l’année ou sur le semestre considéré et que son contratn’est pas reconduit. Il faut également qu’un état mensuel ait été renseigné pour cette personne le mois précédant la sortie.

Dans les ACI : une personne est considérée « sortie » si son contrat aidé a pris fin et n’a pas été reconduit ou a été rompu prématurément au cours del’année ou du semestre considéré.

Dans les ETTI : une personne est considérée « sortie » si son contrat avec la structure a pris fin au cours de l’année ou du semestre de l’annéeconsidérée et qu’elle a réalisé au moins une mission au cours des 6 derniers mois.

Dans les AI : l’absence de données individuelles dans les états mensuels ne permet pas d’appréhender les sortants de la même façon que les ETTIpuisqu’on ne sait pas depuis combien de temps la personne n’a pas eu de mission. Dans les AI, les sortants correspondent aux personnes dont lecontrat avec l’AI a pris fin au cours de l’année ou au cours du semestre de l’année N.

Précision sur les sources d’information de la situation du salarié :

- Pour les EI, ETTI et AI, les informations sur la situation du salarié en insertion dès la sortie de la structure sont renseignées par lesresponsables des structures sur l’extranet IAE. Les données sont donc issues de l’extranet ASP pour l’IAE. Plus précisément, les fichiers mobiliséssont les suivants : les annexes financières, les fiches « salariés » et les états mensuels

- Pour les ACI, les informations sur la sortie sont recueillies auprès des salariés en contrats aidés en ACI, interrogés 6 mois après leur sortiede la structure (après la fin du versement de l’aide financière) dans le cadre de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés.

Commentaires :

Cet indicateur livre une image de la situation vis-à-vis de l’emploi à très court terme et ne préjuge pas de l’évolution de la situation future de l’individu(sauf dans les ACI où la situation est connue 6 mois après la fin du contrat aidé).

L’évolution de cet indicateur est sensible à la conjoncture. L’information relative à la situation au regard de l’emploi des sortants des SIAE n’est pasdisponible pour environ 35 % à 40 % des sortants (personnes sans nouvelles et autre situation connue).

Sans comparaison avec des individus témoins, il ne constitue pas une mesure de l’efficacité du passage en SIAE.

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l’IAE, les membres du conseil national de l’IAE qui représentent le secteur, la DARES etla DGEFP poursuivent les travaux sur la définition de critères toujours plus pertinents de modulation de l’aide apportée par l’État aux structures del’IAE.

36 PLF 2016




Les valeurs cibles des taux de sortie en emploi 2015, 2016 et 2017 sont maintenues pour les entreprises de travailtemporaire d’insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI) compte tenu des résultats observés en 2014. Eneffet, ces structures emploient des publics moins éloignés de l’emploi, leurs taux d’insertion sont donc plus élevés parrapport aux autres structures de l’insertion par l’activité économique.

Pour les entreprises d’insertion, les objectifs ont été révisés à la suite de la baisse constatée entre 2013 et 2014 dansles taux d’insertion dans l’emploi (-5,6 points).

Pour les ateliers et chantiers d’insertion, les cibles sont reconduites en l’absence de résultats à ce stade pour l’année2014.

INDICATEUR 3.3

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à PE

% 1,2 1,1 (réalisationà fin juin 2014)

1,5 1,3 1,4 1,6

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés accompagnés par les Cap Emploi

% 56,3 52,2 55 54 55,5 57


Source des données : Agefiph (pour les Cap emploi) et Dares (enquête Sortants Dares / Pôle emploi)

Mode de calcul :

Taux de retour à l’emploi durable

– Pôle emploi :

Numérateur : nombre de TH sortis pour reprise d’emploi durable (CDD+6mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de TH inscrits sur les listes de PE.

– Cap emploi :

Numérateur : nombre de TH en emploi (CDD+6mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de personnes prises en charge pour accompagnement dans l’année.

Commentaires :

– Le repérage des travailleurs handicapés dans les données de la Statistique du Marché du Travail (STMT) est imparfait, ce qui est susceptible debiaiser le taux de reprise d’emploi estimé.

– Les deux ratios Pôle emploi et Cap emploi ne sont pas comparables. D’une part, ils sont issus de sources différentes (données d’enquête pour l’un,données extraites d’un système d’information de suivi pour l’autre). D’autre part, ils rapportent le nombre de retours à l’emploi durable à deux donnéesdifférentes : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôle emploi (leurrepérage est imparfait, car ce statut est déclaratif) et le nombre de BOETH accompagnés par les Cap emploi durant l’année. Un biais importantconsiste dans le fait que tous les demandeurs d’emploi BOETH ne font pas systématiquement l’objet d’un accompagnement par Pôle emploi, etpeuvent bénéficier d’un accompagnement par les Cap emploi dans le cadre de la cotraitance.


– Sous-indicateur Pôle emploi : les prévisions 2015 et 2016 ont été ajustées en tenant compte de la baisse constatéeentre 2013 et 2014 sur le taux de retour à l’emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi.

– Sous-indicateur Cap emploi : la réalisation 2014 est en baisse par rapport à l’an passé. En effet, avec le passage de70 000 à 77 500 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des TH orientés par Pôle emploi vers lesCap emploi au titre de la cotraitance, le nombre de personnes accompagnées (dénominateur) a augmenté de 5,2%. Enrevanche au numérateur, le nombre de placements durables est resté stable (+ 0,8%). Par ailleurs, l’allongement de ladurée moyenne d’accompagnement (en 2014, 41% des personnes handicapées ayant signé un contrat de travail ontété prises en charge par Cap emploi pendant plus de 18 mois) dégrade ce sous-indicateur. La cible 2017 demeureinchangée au vu de l’impact attendu de l’amélioration de la conjoncture économique.

PLF 2016 37


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



1 508 885 000 1 799 578 529 3 308 463 529

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

1 507 000 000 13 000 000 1 520 000 000

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

99 467 264 3 850 036 181 3 949 503 445

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

48 500 000 2 149 770 698 2 198 270 698

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

50 967 264 1 700 265 483 1 751 232 747

Total 1 608 352 264 5 649 614 710 7 257 966 974

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



1 508 885 000 1 799 578 529 3 308 463 529


1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529


1 507 000 000 13 000 000 1 520 000 000


100 867 264 4 105 678 587 4 206 545 851


48 500 000 2 432 014 224 2 480 514 224


52 367 264 1 673 664 363 1 726 031 627

Total 1 609 752 264 5 905 257 116 7 515 009 380

38 PLF 2016


Programme n° 102 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015


1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030


2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030


1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000


88 514 302 4 429 856 286 4 518 370 588


43 358 102 3 396 373 921 3 439 732 023


45 156 200 1 033 482 365 1 078 638 565

Total 1 609 902 112 6 330 854 506 7 940 756 618



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030


2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030


1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000


95 914 302 4 121 553 428 4 217 467 730


43 358 102 3 103 133 723 3 146 491 825


52 556 200 1 018 419 705 1 070 975 905

Total 1 617 302 112 6 022 551 648 7 639 853 760

PLF 2016 39



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 609 902 112 1 608 352 264 1 617 302 112 1 609 752 264

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 544 010 2 041 200 9 944 010 3 441 200

Subventions pour charges de service public 1 607 358 102 1 606 311 064 1 607 358 102 1 606 311 064

Titre 6 – Dépenses d’intervention 6 330 854 506 5 649 614 710 6 022 551 648 5 905 257 116

Transferts aux ménages 1 919 422 820 2 002 046 805 1 919 422 820 2 002 046 805

Transferts aux entreprises 1 220 508 195 834 711 764 1 066 581 652 756 968 132

Transferts aux collectivités territoriales 770 864 964 729 241 249

Transferts aux autres collectivités 2 420 058 527 2 812 856 141 2 307 305 927 3 146 242 179

Total 7 940 756 618 7 257 966 974 7 639 853 760 7 515 009 380

40 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2014 : 739 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° bis

77 77 77

110227 Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes actives aux revenus modestes

Bénéficiaires 2014 : 5 494 815 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2016 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 200 sexies

2 234 2 104 55

120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2014 : 586 640 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83-3° 3ème alinéa

2 2 2

120207 Exonération de la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.5425-3 du code du travail


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° quater

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales2 2 314 2 184 135

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 41


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 102

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

3 308 463 529 3 308 463 529 3 308 463 529 3 308 463 529

01-01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

1 788 463 529 1 788 463 529 1 788 463 529 1 788 463 529

01-02 – Coordination du service public de l'emploi

1 520 000 000 1 520 000 000 1 520 000 000 1 520 000 000


3 949 503 445 3 949 503 445 4 206 545 851 4 206 545 851

02-01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

2 198 270 698 2 198 270 698 2 480 514 224 2 480 514 224

02-02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

1 751 232 747 1 751 232 747 1 726 031 627 1 726 031 627

Total 7 257 966 974 7 257 966 974 7 515 009 380 7 515 009 380

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 3 495 201 3 777 444

Subventions pour charges de service public 48 500 48 500

Transferts 3 446 701 3 728 944

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée (P334) 72 72

Transferts 72 72

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102) 50 811 50 811


Fonds de solidarité (P102) 1 147 723 1 147 723

Transferts 1 147 723 1 147 723

Pôle emploi (P102) 1 694 209 1 694 209

Subventions pour charges de service public 1 507 000 1 507 000

Transferts 187 209 187 209

Total 6 388 016 6 670 259

Total des subventions pour charges de service public 1 606 311 1 606 311

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 4 781 705 5 063 948

42 PLF 2016


Programme n° 102 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


3 746 464 048 8 021 874 405 7 738 534 044 2 361 287 699

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018



CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016


Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

2 361 287 699 1 730 289 750 506 419 731 124 578 217 0

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016



sur AE nouvelles en 2016

7 257 966 974 5 784 719 630 716 494 009 193 572 925 0

Totaux 7 515 009 380 1 222 913 740 318 151 142 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016


CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

79,7 % 9,9 % 2,7 % 0 %

La somme des crédits de paiement rattachés aux autorisations d’engagement 2016 est inférieure aux autorisationsd’engagement 2016. En effet, le calcul des crédits de paiement rattachés aux emplois aidés fait intervenir un taux dechute, tenant compte notamment des ruptures anticipées de contrats. Des éléments complémentaires de justificationsont présentés dans la partie « dépenses d’intervention » de l’action 2 du présent programme.

PLF 2016 43



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 45,6 %

Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 3 308 463 529 3 308 463 529


Cette action vise, d’une part, à mobiliser les moyens d’action du service public de l’emploi et de ses opérateurs enfaveur du rapprochement entre les offres et les demandes d’emploi et, d’autre part, à financer les interventions desolidarité pour les personnes en fin de droit de l’assurance chômage.

La mobilisation de Pôle emploi pour lutter contre le chômage est constante et accentuée sur la période 2013-2016.

En effet :

- 2 000 agents supplémentaires ont renforcé en 2013 les capacités opérationnelles de l’opérateur (après un renfort de2 000 emplois en 2012) ;

- la convention tripartite du 11 janvier 2012, a concentré l’effort sur la personnalisation de l’accompagnement desdemandeurs d’emploi en fonction de leurs besoins. Elle a permis de fluidifier le travail des conseillers en ciblant leursefforts sur les demandeurs d’emploi les moins autonomes.

Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés par le régime d’assurance chômage ou non, suivent les actionsprescrites par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ces actions peuventégalement être menées, en liaison avec Pôle emploi, par d’autres organismes participant au service public de l’emploi,que sont les opérateurs privés de placement, les missions locales ou les Cap emploi.

Cette réforme du service rendu aux usagers de Pôle emploi s’accompagne d’un renforcement de sa territorialisation.Des diagnostics régionaux menés conjointement par Pôle emploi et l’État, et partagés avec les échelons infrarégionaux, permettent par ailleurs de décliner et d’adapter les grandes orientations stratégiques de la conventiontripartite. En 2014, la capacité à s’adapter aux enjeux du territoire a été renforcée par la fongibilité totale des dépensesd’intervention et la possibilité de mobiliser 5% de ces dépenses pour adapter la mobilisation des moyens aux enjeux duterritoire.

La convention pluriannuelle 2015-2018 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, signée le 18 décembre 2014, fixe quatrepriorités déclinées dans le plan stratégique de l’opérateur « Pôle emploi 2020 » mis en œuvre depuis février 2015, datede son adoption par le conseil d’administration :

• accélérer l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ;

• améliorer le fonctionnement du marché du travail et faciliter l’accès et le retour à l’emploi en répondantpleinement aux besoins de toutes les entreprises ;

• renforcer l’ancrage territorial de Pôle emploi et développer les partenariats dans une logique decomplémentarité des offres de service ;

• orienter la gouvernance de Pôle emploi vers le pilotage, la performance et l’évaluation.

Elle vise à une amélioration des performances et des résultats de Pôle Emploi dans ses missions d’accompagnementdes demandeurs d’emploi et des employeurs et d’intermédiation du marché du travail par :

• le rapprochement avec les employeurs, avec le déploiement de 4 000 conseillers exclusivement dédiés à larelation avec les entreprises, notamment les PME ;

44 PLF 2016



• le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec le doublement d’ici à 2017 du nombrede demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif, et le redéploiement de 2 000 ETP d’ici à2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacré au placement des demandeurs d’emploi ;

• le renforcement de la qualité de l’entretien de diagnostic et le démarrage plus rapide de l’accompagnement.

Cette action assure également le financement de toutes les allocations de solidarité, qu’elles transitent par le fonds desolidarité comme l’allocation de solidarité spécifique, ou qu’elles fassent l’objet d’une relation directe entre la DGEFPet Pôle emploi, lequel assure un versement au bénéficiaire final pour le compte de l’État.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 1 508 885 000 1 508 885 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 885 000 1 885 000

Subventions pour charges de service public 1 507 000 000 1 507 000 000

Dépenses d'intervention 1 799 578 529 1 799 578 529

Transferts aux ménages 1 786 578 529 1 786 578 529

Transferts aux autres collectivités 13 000 000 13 000 000

Total 3 308 463 529 3 308 463 529

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent pour 2015, 1 508,9 M€ en AE et CP. Ellesregroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges deservice public.

Dépenses de fonctionnement courant

Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion. Lemontant des crédits prévus pour 2016 s’élève à 1,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Ces crédits se répartissent de la façon suivante pour chaque allocation :

En M€ PLF 2016

Allocation complémentaire 0,025

Allocation temporaire d’attente 1,46

Prime transitoire solidarité 0,4

Total 1,9

Ces frais de gestion sont identifiés par ailleurs dans la partie « dépenses d’intervention » de la justification au premiereuro, au titre des mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l’État aux bénéficiaires.

Subventions pour charges de service public

Le montant des crédits prévus en PLF 2016 s’élève à 1 507 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement versé à Pôle emploi.

Conformément à la convention tripartite pluriannuelle entre Pôle emploi, l’État et l’Unédic 2015-2018 signée le 18décembre 2014, les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’Étatvotée en loi de finances et par une contribution de l’Unédic à hauteur de 10 % minimum des contributions des

PLF 2016 45



employeurs et des salariés (article L.5422-24 du code du travail) ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autrescollectivités et organismes publics.

Concernant la subvention pour charges de service public versée par l’État, la convention tripartite en fixe le montant à1 507 M€ par an pour le financement des dépenses inscrites aux troisième et quatrième sections du budget de Pôleemploi.

La convention tripartite 2015-2018 prévoit en outre un redéploiement de + 2 000 ETPT vers le suivi etl’accompagnement d’ici 2018 du fait des gains d’efficience réalisés sur l’organisation de l’accueil, la dématérialisationde l’inscription, l’indemnisation et les fonctions support et d’encadrement.

Le montant prévu en PLF 2016 s’élève à 1 507 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement , soitla reconduction des crédits de 2015 hors réserve de précaution.Le tableau ci-dessous détaille les montantsprévisionnels des dispositifs gérés par Pôle emploi pour le compte du ministère en charge de l’emploi.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » et dans le volet« dépenses d’intervention » infra.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Un montant de 1 799,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au titre des créditsd’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l’État :

● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » :

– au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage (1 601,3 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) ;

– au financement de l’allocation équivalent retraite (30,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) ;

– au financement de la prime temporaire de solidarité (73,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) ;

– au financement des allocations temporaires d’attente (38,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) ;

– à l’indemnisation de certaines catégories de publics : allocation complémentaire et intermittents (42 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement).

● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi » :

– au financement des maisons de l’emploi (13 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1- Participation de l’État au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage

Le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeursd’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués en 2016 :

– de la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires, dontl’estimation s’élève à 1 147,70 M€ ;

– d’une subvention d’équilibre de l’État d’un montant de 1 601,3 M€.

Depuis la LFI 2015, il est prévu :

• un transfert du produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits deplacement vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

• un transfert de 15% de la contribution exceptionnelle de solidarité vers le Fonds national des solidaritésactives (FNSA) ;

46 PLF 2016



C’est ainsi que la subvention d’équilibre versée par l’État se retrouve majorée à due concurrence.

Fonds de solidaritéPLF 2016

(en M€)

Dépenses du fonds de solidarité – intervention (1) 2 749

Contribution exceptionnelle de solidarité (2) 1 147,7

Subvention d’équilibre État (4) = (1) - (2) 1 601,3

La subvention d’équilibre prévue en PLF 2016 pour le fonds de solidarité s’élève au total à 1 601,3 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les prévisions de dépenses du fonds de solidarité retenues pour la construction du PLF sont les suivantes :

– l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : 2 642,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’allocation équivalent retraite (AER) : 17 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’allocation de fin de formation (AFF) pour les bénéficiaires dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre2008 : 15 M€ en en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant un an de l’allocation de solidarité spécifique à taux plein auxallocataires de l’ASS bénéficiant du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) : 46,8 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– les primes mensuelles pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité : 22 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement ;

– les allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle : 6,1 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Ces allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de solidarité. En pratique, Pôle emploi prend en chargeles demandes des allocataires ainsi que le versement des allocations.

Le PLF pour 2016 prévoit d’harmoniser les modalités de revalorisation des prestations et minima sociaux. Il s’agit derevaloriser les prestations sur la base des dernières données d’inflation (hors tabacs) publiées et appréciées enmoyenne annuelle sur les douze derniers mois. Cette disposition permet de neutraliser une éventuelle évolutionnégative en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.

Ainsi, pour les allocations du régime de solidarité chômage, à savoir l’ASS, l’AER, l’ATS, l’hypothèse d’inflation retenuepour 2016 est de l’ordre de 1%.

Les éléments de justification de la participation de l’État au financement du régime de solidarité d’indemnisation duchômage sont fournis ci-dessous :

● (A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)

ASS

Effectifs Taux journalier moyen Montant des allocations(1) (2) (3) = (1) x (2) x 365

464 020 15,6 2 642,1 M€

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année afin d’assurer unecohérence une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’ASS en 2016 passeront 348 jours en moyenne dans le dispositif, soit 486 830 allocatairesmandatés.

L’ASS est versée aux allocataires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sousréserve de certaines conditions (durée d’activité salariée, ressources, etc.).

PLF 2016 47



● (B) Allocation équivalent retraite (AER)

AER


1 358 34,3 17 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimationsde Pôle emploi afin d’assurer une cohérence une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’AER en 2016 passeront 364 jours en moyenne dans le dispositif, soit 1 363 allocatairesmandatés.

La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l’allocation équivalent retraite (AER) quigarantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite,faute d’avoir 60 ans, alors qu’ils ont validé 160 trimestres au titre de l’assurance vieillesse.

Réactivé pendant le plan de relance de l’économie (2009 et 2010), ce dispositif n’est financé par le Fonds de solidaritéque pour les cohortes antérieures au 31 décembre 2008.

● (C) Allocationde fin de formation (AFF)

AFF


2 632 15,6 15 M€



Les bénéficiaires de l’AFF en 2016 passeront 348 jours en moyenne dans le dispositif, soit 2 760 allocatairesmandatés.

L’allocation de fin de formation, créée en 2001, permet aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régimed’assurance chômage qui ont épuisé leurs droits et qui suivent une action de formation prescrite dans le cadre de leurprojet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), de continuer à percevoir une allocation, d’un montant identique à celuide leur allocation d’assurance chômage. Depuis 2006, l’AFF est uniquement attribuée aux demandeurs d’emploi quientreprennent une action de formation qualifiante permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées desdifficultés de recrutement au niveau régional.

Après une réactivation de ce dispositif dans le cadre du plan de relance de l’économie (en 2009 et 2010), sous formed’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF), ce dispositif n’est financé par le fonds desolidarité que pour les cohortes antérieures au 31 décembre 2008.

● (D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise(ACCRE)

ASS-ACCRE


7 817 16,4 46,8 M€



Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2016 passeront 344 jours en moyenne dans le dispositif, soit 8 285 allocatairesmandatés.

48 PLF 2016



L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiaires du dispositifACCRE de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de 12 mois. Pour les personnes ayant obtenu lebénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS prendra fin lors de l’expiration desdroits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

7 817 personnes pourraient bénéficier de cette mesure en 2016, pour un coût de 46,8 M€.

● (E) Intéressement ASS

Intéressement ASS

Effectifs Montant forfaitaire mensuel Montant des allocations(1) (2) (3) = (1) x (2) x 12

12 228 150 22 M€

La prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité, instituée par la loi n°2006-339 du 23 mars 2006relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est versée auxbénéficiaires de l’ASS reprenant sous conditions une activité professionnelle d’une durée au moins égale à 78 heurespar mois, après une période de 3 mois de cumul complet entre ASS et revenus d’activité. Ses conditions de versementseront révisées pour 2016 afin de prendre en compte l’impact de la création de la prime d’activité.

Près de 12 228 personnes pourraient en bénéficier en 2016, pour un coût d’environ 22 M€.

● (F) Allocation fonds intermittents

Allocations fonds intermittents

dont allocations de professionnalisation et de solidarité (APS)


78 35 1,0 M€

dont allocation de fin de droits (AFD)


462 30 5,1 M€

Coût total fonds intermittents(7) = (3) + (6)

6,1 M€



Les bénéficiaires de l’APS en 2016 passeront 260 jours en moyenne dans le dispositif, soit 110 allocataires mandatés.

Les bénéficiaires de l’AFD en 2016 passeront 157 jours en moyenne dans le dispositif, soit 1 073 allocatairesmandatés.

En application des dispositions de l’article L. 5424-21 du code du travail, le Fonds de solidarité gère l’allocation deprofessionnalisation et de solidarité (APS) depuis le 1er avril 2007 et l’allocation de fin de droits (AFD) versée depuis le1er janvier 2009.

Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2016 :

– le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (1 M€). Cette allocation est attribuée dansles mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaired’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;

– le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (5,1 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour unedurée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

PLF 2016 49



2- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010 - Allocation transitoire de solidarité (ATS)- Prime transitoirede solidarité (PTS)

●L’allocation équivalent retraite (AER)

L’AER a été rétablie (les restes à payer des cohortes antérieures à cette réactivation sont financés par le Fonds desolidarité – cf. supra) à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiquessubies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse maisne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2016 de 30,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

Le coût exposé se répartit par cohorte de la manière suivante :

AER (stock 2009)


921 33,9 11,4 M€

AER (stock 2010)


1 546 34,2 19,3 M€


AER stock 2009 : Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année àpartir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’AER 2009 en 2016 passeront 362 jours en moyenne dans le dispositif, soit 928 allocatairesmandatés.

AER stock 2010 : Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année àpartir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’AER 2010 en 2016 passeront 342 jours en moyenne dans le dispositif, soit 1 652 allocatairesmandatés.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

● Allocation transitoire de solidarité et Prime transitoire de solidarité (PTS)

Le dispositif d’AER n’enregistre plus d’entrées depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, la loi du 9 novembre 2010 portantréforme des retraites prévoit (article 106) que les demandeurs d’emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l’AERcontinuent d’en bénéficier jusqu’au nouvel âge de la retraite. À ce titre, le décret du 2 novembre 2011 a instaurél’allocation transitoire de solidarité (ATS), à titre dérogatoire et ciblé, en faveur des demandeurs d’emplois nés en1951, 1952 et 1953. La mise en place de ce dispositif (« ATS 2011 ») visait en effet à prendre en compte la situationdes seules générations qui pouvaient espérer liquider leur retraite à taux plein à l’âge de 60 ans à l’expiration de leursdroits à l’ARE avant la réforme des retraites.

En 2013, le Gouvernement a décidé d’élargir le champ de l’ATS. En effet, les conditions d’éligibilité de l’ATS instauréeen 2011 n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.

Tel est par exemple le cas des personnes licenciées et indemnisées au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi(ARE) avant le 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir bénéficier d’uneretraite à taux plein et qui pensaient percevoir l’AER à l’expiration de leur droit à l’assurance chômage jusqu’à ce qu’ilsatteignent l’âge légal de départ à la retraite.

50 PLF 2016



Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d’une part, de modifier les conditions de départ à laretraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt : tel est l’objet du décret du 2 juillet 2012 qui rétablit souscertaines conditions la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans pour ces personnes. Il a prévu, d’autre part,d’élargir les conditions d’accès à l’ATS. Tel est l’objet du décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel uneallocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre1953 (« ATS 2013 »).

Dans la continuité des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, répondant àdes caractéristiques similaires à celles des bénéficiaires de l’ATS, le Gouvernement a décidé d’instaurer une primetransitoire de solidarité (PTS) vers la retraite d’un montant de 300 euros par mois (décret n° 2015-860 du 15 juillet2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi). Cette prime est versée depuis le1er juin 2015 aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidaritéactive, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955, qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été indemnisés, au moins un jour, au titre de l’allocation de retour à l’emploi, de l’allocation spécifiquede reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelleentre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;

• avoir validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction deleurs droits à l’une de ces allocations ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas être éligibles au dispositif de retraiteanticipée au titre des « carrières longues ».

Pour la PTS, il est prévu un montant de dépenses pour 2016 de 73,5 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

PTSEffectifs Prime mensuelle Montant des allocations Frais de gestion Coût total PTS(1) (2) (3) = (1) x (2) x12 (4) (5) = (3) + (4)20 417 300 73,5 0,4 73,9 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimationsde Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de la PTS 2015 en 2016 passeront 8 mois en moyenne dans le dispositif, soit 29 200 allocatairesmandatés.

La dépense est évaluée hors frais de gestion qui sont estimés à 0,4 M€ en plus


3- Allocation temporaire d’attente

L’allocation temporaire d’attente (ATA) permet de procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, auxbénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux étrangers victimes de latraite des êtres humains et portant plainte ou acceptant de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’auxsalariés expatriés.

Les crédits prévus sur le programme 102 correspondent uniquement aux versements de l’allocation au profit desanciens détenus et anciens salariés expatriés. (« ATA 2 »). Le financement de l’allocation au profit des autrescatégories de publics (« ATA 1 ») est assurée, depuis 2015, par l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII).

PLF 2016 51



Un montant de 40,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu pour le financement2016 de la mesure, soit une légère baisse par rapport à la LFI 2015, en cohérence avec le niveau de consommationconstaté sur l’exercice précédent.

Ce montant inclut des frais de gestion estimés à 1,46M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementretracés dans la partie « dépenses de fonctionnement », au titre des frais de gestion facturés par Pôle emploi.

ATA 2Effectifs Taux journalier moyen Montant des allocations Frais de gestion Coût total ATA 2

(1) (2) (3) = (1) x (2) x 365 (4) (5) = (3) + (4)

9 123 11,6 38,6 M€ 1,46 M€ 40,1 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimationsde Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’ATA 2 en 2016 passeront 301 jours en moyenne dans le dispositif, soit 10 990 allocatairesmandatés.


4- Participation de l’État à l’indemnisation de certaines catégories de publics – allocationcomplémentaire / intermittents

● Allocation complémentaire (ACO)

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoirqu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pourlaquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

Un montant de 0,5 M€ en AE et en CP est prévu en PLF 2016 pour le financement :

– d’une part, de l’allocation à hauteur de 0,475 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– d’autre part, des frais de gestion estimés à 0,025 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (soit 5 % des dépenses d’intervention) retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».


● Intermittents

Dans ce cadre du rapport de la mission sur l’intermittence dans le secteur du spectacle, le décret du 13 octobre 2014relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à laconvention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage précise que l’État prend en charge financièrement ladifférence entre, d’une part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours de différéd’indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative àl’indemnisation du chômage et, d’autre part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours dedifféré d’indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011relative à l’indemnisation du chômage.

La prise en charge de la non application du différé d’indemnisation pour les intermittents est prévue jusqu’au 30 juin2016. Elle conduit à une dépense de 42 M€ en AE et en CP pour 2016.


52 PLF 2016



SOUS ACTION 2 – COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

Cette sous-action présente la participation financière de l’État aux maisons de l’emploi (MDE).

Depuis 2014, le financement de l’État aux MDE est ciblé sur deux champs prioritaires : la participation audéveloppement de l’anticipation des mutations économiques et la contribution au développement local de l’emploi.

Dans ce cadre, un montant de 13 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu en 2016pour le financement des maisons de l’emploi. Cette dotation correspond à la poursuite du ciblage des financements surles axes prioritaires, et du financement des maisons de l’Emploi sur les crédits de droit commun attribués par appel àprojets.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

ACTION N° 02 54,4 %

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail




La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi.Des actions d’accompagnement personnalisé et de mise à l’emploi, le cas échéant dans des structures adaptéesfacilitent la transition vers un retour à l’emploi de droit commun.

Les emplois aidés

Les emplois aidés, en mettant le demandeur d’emploi en situation de travail, dans le secteur marchand ou nonmarchand, constituent un instrument volontariste d’aide au retour ou à l’accès à l’emploi.

Le PLF pour 2016 prévoit l’entrée de 200 000 personnes en CAE, 60 000 en CIE et 35 000 en emplois d’avenir.

Afin de poursuivre le recentrage de ces contrats sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, le maintien d’unniveau significatif de mobilisation sur le secteur marchand s’accompagne d’un ciblage des contrats sur les demandeursd’emploi de longue et très longue durée, les allocataires de minima sociaux, les travailleurs handicapés et lesdemandeurs d’emploi seniors et des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Afin d’améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires, plusieurs actions qualitatives seront maintenues et misesen œuvre, telle que le maintien de contrats de longue durée dans le secteur non-marchand permettant la constructiond’un parcours d’insertion professionnelle et de parcours d’accompagnement plus globaux.

Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes

L’accompagnement personnalisé des publics jeunes les plus éloignés de l’emploi est mis en œuvre par les missionslocales, en partenariat étroit avec Pôle emploi. Ce partenariat renforcé doit, notamment, se traduire sur les territoirespar la réalisation d’actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires en cohérence avecles orientations du service public de l’emploi régional (SPER).

À l’automne 2013, l’État a lancé le dispositif « Garantie jeunes ». Le déploiement de ce dispositif se poursuit en 2016.La Garantie jeunes s’inscrit dans le cadre de l’initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) et a pour objet d’amener lesjeunes de 18 à 25 ans en situation de grande précarité à l’autonomie en garantissant, d’une part l’accès à desexpériences professionnelles et de formation, permettant de bâtir un projet professionnel et d’autre part, une garantiede ressources en soutien de cet accompagnement. Expérimentée en 2014 sur quelques territoires, elle se développe

PLF 2016 53



depuis 2015 conformément aux objectifs définis par le Premier ministre lors de la Grande conférence sociale de juillet2014, pour proposer un accompagnement renforcé vers l’emploi aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité enleur versant une allocation d’un montant équivalent au RSA, avec un objectif de 100 000 bénéficiaires en 2017. Pour2016, le PLF prévoit l’entrée de 60 000 nouveaux jeunes dans ce dispositif.

Deux dispositifs dits de « deuxième chance » sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi et / ousortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l’établissementpublic d’insertion de la Défense (EPIDE). Ces deux dispositifs font l’objet d’une attention particulière dans le cadre desactions portées par le Comité interministériel égalité et citoyenneté.

Les E2C proposent une formation à des personnes de 16 à 26 ans dépourvues de qualification ou de diplôme. Lesrémunérations des stagiaires sont assurées par les Régions dans le cadre de contrats d’objectifs et de performances.

Concernant l’EPIDE, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l’emploi et de la ville, ils’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portentvolontaires pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDE signent un contrat de volontariat (contrat dedroit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dansles centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDE. Le contrat est souscrit pour unedurée initiale de 8 mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à 12 mois. Les capacités d’accueil del’établissement sont renforcées depuis 2015.

Actions en faveur des personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées pose le principe de non-discrimination de ces personnes dans le domaine de l’emploi, enpromouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité (mobilisationdes contrats aidés des secteurs marchands et non-marchand). À ce titre, l’action n°2 couvre principalement lefinancement des aides au poste en entreprises adaptées, 500 aides au poste supplémentaires étant notammentprévues pour 2016.

L’insertion par l’activité économique (IAE)

Ce secteur permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte parune mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins à l’emploi) indispensable compte tenudes caractéristiques des publics embauchés.

La subvention de l’État permet de pallier la moindre productivité des salariés dans le cadre d’une activité marchande etde prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. Le fonds départemental de l’insertion peutêtre mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activitééconomique. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas dedifficultés conjoncturelles.

La réforme du financement de l’IAE, mise en œuvre en 2014, favorise une vision cohérente du secteur, grâce à la miseen place d’une modalité de financement commune aux quatre catégories de structures d’insertion par l’activitééconomique (SIAE), que sont les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI),les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Elle donne un cadre global qui reposesur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part est modulée. L’aide au posted’insertion se substitue ainsi aux autres aides versées par l’État, hors fonds départemental d’insertion, y compris lescontrats aidés dans les ACI. Le montant socle de l’aide est spécifique à chaque type de structure.

54 PLF 2016






Dépenses de fonctionnement 99 467 264 100 867 264

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 156 200 1 556 200



Transferts aux ménages 215 468 276 215 468 276

Transferts aux entreprises 834 711 764 756 968 132

Transferts aux autres collectivités 2 799 856 141 3 133 242 179

Total 3 949 503 445 4 206 545 851


Les dépenses de fonctionnement regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, lessubventions pour charge de service public.

Dépenses de fonctionnement courant

Le montant des crédits prévus s’élève à 1,56 M€ en crédits de paiement. Il concerne le marché pour la mise ensituation d’emploi de certains publics spécifiques.

Marché pour la formation professionnelle de certains publics spécifiques

Un nouveau marché alloti a pris le relais, fin 2012, de celui notifié en 2009 à l’AFPA. Il concerne quatre publics relevantdes ministères de l’outre-mer, de la défense, de la justice et des affaires étrangères.

Ce marché à bons de commandes, conclut avec l’AFPA, assure la sécurisation de parcours de formationprofessionnelle pré-qualifiante et certifiante. Il comprend des prestations de formation débouchant sur l’obtention d’untitre professionnel et de remise à niveau générale, d’accompagnement psychopédagogique, de suivi personnalisé, degestion administrative des stagiaires et prévoit des prestations d’hébergement et de restauration.

Pour faciliter la gestion de ce marché, le lot défense a été transféré au ministère concerné pour un montant de 12 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2014. Les lots relatifs au public ultra-marin ont quant àeux été transférés en 2015 au ministère des Outre-mer pour un montant de 15 M€ en autorisations d’engagement et 4M€ en crédits de paiement.

Par ailleurs, les crédits afférents aux publics relevant des ministères de la justice et des affaires étrangères ont étédécentralisés au profit des conseils régionaux en 2015 compte tenu des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La dotation de 1,56 M€ en crédits de paiement prévue en PLF 2016 concerne donc uniquement le financement desrestes à payer des marchés contractés par le ministère en charge de l’emploi.


Le montant des crédits prévus s’élève à 99,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ilrecouvre :

– d’une part, la subvention pour charges de service public de 48,50 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le comptede l’État ;

– d’autre part, la subvention pour charges de service public de 50,81 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement versée à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE).

PLF 2016 55



Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du programme.

1 – Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP)

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l’établissement, enpersonnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formationprofessionnelle.

Les crédits prévus en 2016 en vue de couvrir les frais de gestion de ces dispositifs s’établissent à 48,50 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement contre 43,4 M€ en 2015. Cette augmentation est liée à lagestion de deux nouveaux dispositifs créés au cours de l’année 2015 et confiés à l'ASP : l’aide TPE-Jeunes apprentiset l’aide TPE-embauche 1er salarié.

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture,pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme.

Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par l’ASP pour le compte du ministèreen charge de l’emploi :

56 PLF 2016



2 – Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) organise et gère le dispositif d’accompagnement à l’insertionsociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Sonstatut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.

L’EPIDE prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice dejeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire cesderniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. Fin 2014, l’EPIDE compte 18centres permettant l’accueil d’environ 2 085 jeunes.

PLF 2016 57



La contribution du ministère de l’emploi prévue en PLF 2016 pour le financement des frais de fonctionnement del'EPIDE s’élève à 50,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement Cette dotation tient comptede l’augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement (570 places supplémentaires) décidée par le Président dela République et actée par le Comité Interministériel pour l’Égalité et la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.

Par ailleurs, cette dotation tient compte du transfert de 0,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement vers le programme 148 « Fonction publique » afin de financer l’accès aux agents de l'EPIDE aux prestationssociales interministérielles.


Un montant de 3 850,04 M€ en autorisations d’engagement et 4 105,68 M€ en crédits de paiement est prévu autitre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l’État au titre des dispositifs suivants :

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de2 149,77 M€ en autorisation d’engagement et 2 432,01 M€ en crédits de paiement :

– les contrats uniques d’insertion (1 439,17M€ en autorisations d’engagement et 1 277,81 M€ en crédits depaiement) ;

– les emplois d’avenir (757,89 M€ en autorisations d’engagement et 1 201,49 M€ en crédits de paiement) ;

– les contrats aidés en faveur des départements et collectivités d’outre-mer (10,71 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement).

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront au financement de cesdispositifs à hauteur de 29 M€ chacun.

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de1 700,27 M€ en autorisations d’engagement et de 1 673,66 M€ en crédits de paiement :

– l'accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi (520,39 M€ en autorisations d’engagement et493,79 M€ en crédits de paiement);

– mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (364,30 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement) ;

– mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (802,99 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement) ;

– le soutien de l’État au secteur de l’aide sociale (12,58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement).

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES EMPLOIS AIDES

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement des mesures de la politique de l’emploicontribuant à la construction de parcours vers l’emploi durable par la mise en situation de travail. Il s’agit des aides àl’embauche associées aux emplois aidés du secteur marchand et non marchand mobilisées au profit des publics ciblesde la politique de l’emploi.

2 149,77 M€ en autorisations d’engagement et 2 432,01 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2016 afinde couvrir les dépenses liées aux dispositifs suivants :

– les contrats uniques d’insertion (1 439,17 M€ en autorisations d’engagement et 1 277,81 M€ en crédits depaiement) ;

– les emplois d’avenir (757,89 M€ en autorisations d’engagement et 1 201,49 M€ en crédits de paiement) ;

– les contrats aidés en faveur des départements et collectivités d’outre-mer (10,71 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement).

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront au financement de cesdispositifs à hauteur de 29 M€ chacun.

58 PLF 2016



1 – Les contrats uniques d’insertion

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, a décliné lecontrat unique d’insertion en deux versions :

– le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand ;

– le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.

L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Cetaux de prise en charge ne peut excéder 95 % du SMIC horaire pour les contrats uniques du secteur non marchand et47 % du SMIC horaire pour ceux du secteur marchand. Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur faitl’objet d’un cofinancement par les conseils généraux, à hauteur d’une contribution forfaitaire équivalent à 88 % dumontant du RSA pour une personne isolée sans activité.

Au niveau régional, le préfet et les services de l’emploi disposent d’une enveloppe physico-financière qui leur estnotifiée en début d’année ou à chaque semestre.

Dans un souci d’harmonisation des modalités d’aide à l’emploi dans les structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE), la réforme du mode de financement des ateliers chantiers d’insertion (ACI) intervenue au 1 er juillet2014 ne permet plus de financer des CAE dans les ACI. C’est ainsi que l’enveloppe de CAE ne compte plus decontrats financés à hauteur de 105% du SMIC à compter du second semestre 2014. Un soutien équivalent estnéanmoins prévu en faveur de l’aide au poste.

● Le contrat unique d’insertion du secteur non marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 1 164,93 M€ en autorisations d’engagement et 1 081,31 M€ encrédits de paiement, permettant de financer le coût des entrées de 2014 et 2015 ainsi que le coût des nouveaux fluxd’entrées prévus pour 2016.

Ces crédits sont budgétisés de manière pluriannuelle pour les cohortes de bénéficiaires entrés dans le dispositif aprèsle 1er juillet 2011.

Le calcul du coût en 2016 des entrées de 2014 repose sur une durée moyenne constatée des CUI-CAE de9,66 mois, une durée hebdomadaire de 21,6 heures et de la conclusion en 2014 de près de 305 000 contrats dontenviron 18% ont été financés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA.

CUI - CAE : coût en 2016 des entrées du 1er semestre 2014 – CP uniquement

Entrées du premiersemestre 2014

Effectif moyenmensuel

Coût unitaire moyenmensuel total

Dont part Conseilgénéral

Dont part État Taux de ruptureCrédits prévus en PLF

2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 12154 123 367 798,7 € 106,8 € 691,9 € 27,5 % 2,2 M€

CUI - CAE : coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2014 – CP uniquementEntrées du second

semestre 2014Effectif moyen

mensuelCoût unitaire moyen

mensuel totalDont part Conseil

généralDont part État Taux de rupture

Crédits prévus en PLF2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 12150 148 12 739 690,9 € 58,1 € 632,8 € 27,5 % 70,1 M€

Le calcul du coût en 2016 des entrées de 2015 suppose la conclusion de 270 000 CAE à périmètre constant(300 000 prévus par la LFI dont 100 000 contrats ont été transformés en aides au poste dans les Ateliers et chantiersd'insertion et 70 000 contrats ont été ajoutés par le Gouvernement en janvier et juin 2015) dont les caractéristiquessont les suivantes :

– une durée hebdomadaire moyenne de 21,6 heures ;

– une durée moyenne de 10,6 mois ;

– un taux d’aide de 73,3 % du SMIC brut compte tenu des taux de prise en charge effectivement constatés sur lepremier semestre 2015.

PLF 2016 59



Le montant unitaire estimé de l’aide versée en 2016 pour ces contrats, calculé sur la base de ces paramètres, s’élèveà 662,50 €. Le coût unitaire moyen à la charge des conseils généraux dans le cadre du cofinancement des contratssignés en faveur des bénéficiaires du RSA (16 % des contrats signés), rapporté au total prévisionnel des contratssignés en 2015 s’élève à 74,57 €. Le coût unitaire mensuel moyen pour l’État est donc de 587,95 €.

CUI - CAE : coût en 2016 des entrées du 1er semestre 2015 – CP uniquement

Entrées du premiersemestre 2015





2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 12110 000 21 786 687,2 € 52,1 € 635,1 € 15,1 % 140,9 M€

CUI - CAE : coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2015 – CP uniquement

Entrées prévisionnellesdu second semestre

2015





2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 12160 000 68 507 642,4 € 92,9 € 549,5 € 15,1 % 383,4 M€

Le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2016 repose sur des hypothèses de durée moyenne des CUI-CAEde 10,6 mois, d’une durée hebdomadaire de 21,9 heures, et sur la conclusion en 2016 de 200 000 contrats dont prèsde 20 % cofinancés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA.

La durée de 10,6 mois exposée correspond à une moyenne annuelle résultant du maintien de la politique de contratslongs.

Le taux de prise en charge moyen des CUI-CAE est fixé à 70 % du SMIC horaire brut. Ce taux est en baisse parrapport à 2015 en raison de la réforme des modalités de financement des ateliers et chantiers d’insertion qui ne permetplus de financer, dans ces structures, des CAE à taux majoré (105 %).

Le montant de l’aide totale versée en 2016 pour ces contrats, calculé sur la base de ces paramètres, s’élève à642,39 €. Le coût unitaire moyen à la charge des conseils généraux dans le cadre du cofinancement des contratssignés en faveur des bénéficiaires du RSA (20 % des contrats signés) s’élève à 92,60 € d’où un coût unitaire mensuelmoyen pour l’État de 549,49 €.

CUI - CAE : coût en 2016 des entrées 2016 - AE ≠CP

Entréesprévisionnelles 2016


Coût unitairemoyen mensuel

total

Dont partConseil général

Dont part État Durée moyenne Taux de rupture

Autorisationsd’engagement

prévues en PLF2016

Crédits depaiement prévus

en PLF 2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5) (6) (7) = (1) x (4) x (5)(8) = (1') x (4) x

(100% - (6)) x 12200 000 80 325 642,4 € 92,9€ 549,5 € 10,6 8,5% 1 164,9 M€ 484,6 M€

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

● Le contrat unique d’insertion du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 274,24 M€ en autorisations d’engagement et 196,50 M€ en créditsde paiement, permettant de financer le coût des entrées de 2014 et de 2015 ainsi que le coût des nouveaux fluxd’entrées en 2016.

Le coût en 2016 des entrées de 2014 est estimé à 0,63 M€ en crédits de paiements.

Le calcul du coût en 2016 des entrées de 2015 suppose la conclusion de 80 000 CIE présentant les caractéristiquessuivantes :

– une durée hebdomadaire moyenne de 32,27 heures ;

– une durée moyenne de 9,54 mois ;

– un taux d’aide moyen de 33,8 % du SMIC brut (intégrant le CIE « starter » pris en charge à hauteur de 45 %).

60 PLF 2016



Le montant unitaire estimé de l’aide versée en 2015 pour ces contrats, calculé sur la base de ces paramètres, s’élèveà 444,84 € pour les contrats du 1er semestre et 467,38 € pour ceux du 2nd semestre. Le coût unitaire moyen à lacharge des conseils généraux dans le cadre du cofinancement des contrats signés en faveur des bénéficiaires du RSA,rapporté au total prévisionnel des contrats signés en 2015 s’élève à 32,36 € pour le premier semestre et à 13,93 € pourle second semestre d’où un coût unitaire mensuel moyen pour l’État de 412,48 € pour les contrats signés au 1er

semestre 2014 et 453,44 € pour ceux signés au 2nd semestre 2015.

CUI - CIE : coût en 2016 des entrées du 1er semestre 2015 – CP uniquementEntrées du premier

semestre 2015Effectif moyen

mensuelCoût unitaire moyen

mensuel totalDont part Conseil

généralDont part État Taux de rupture


(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 1235 000 2 496 444,84 € 32,36 € 412,48 € 33,8 % 8,3 M€

CUI - CIE : coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2015 – CP uniquementEntrées

prévisionnelles dusecond semestre 2015





2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5)(6) = (1') x (4) x (100%

- (5)) x 1245 000 21 571 467,38 € 13,93 € 453,43 € 33,8 % 78,6 M€

Le coût des entrées 2016 repose sur une hypothèse de durée moyenne prévisionnelle des CUI-CIE de 10,08 mois,d’une durée hebdomadaire de 33 heures et sur la conclusion en 2016 de 60 000 contrats.

Le taux de prise en charge moyen est de 33,8 % du SMIC horaire brut, soit un coût unitaire moyen mensuel de467,38 €. La part des contrats financés partiellement par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA s’établità 3 % des CUI-CIE signés en 2016. Il en résulte un coût unitaire moyen pour les conseils généraux de 13,93 €, d’où uncoût unitaire moyen pour l’État de 453,43 €.

CUI - CIE : coût en 2016 des entrées 2016 – AE ≠CP

Entréesprévisionnelles 2016


Coût unitairemoyen mensuel

total

Dont partConseil général

Dont part État Durée moyenne Taux de rupture


prévues en PLF2016

Crédits depaiement prévus

en PLF 2016

(1) (1') (2) (3) (4) = (3) - (2) (5) (6) (7) = (1) x (4) x (5)(8) = (1') x (4) x

(100% - (6)) x 1260 000 24 568 467,38 € 13,93 € 453,43 € 10,08 18,5 % 274,2 M€ 109 M€

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

2 – Les emplois d’avenir

Les crédits prévus en PLF 2015 s’élèvent à 742,89 M€ en autorisations d’engagement et 1 186,49 M€ en créditsde paiement, permettant de financer le coût des entrées de 2013 à 2015 ainsi que le coût des nouveaux flux d’entréesprévus pour 2016.

Le dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et sans qualification, rencontrant des difficultés pours’insérer dans le marché de l’emploi. Les emplois d’avenir constituent des passerelles vers le monde du travail et unepremière qualification stable, leur permettant de connaître une première expérience en emploi. Ils peuvent être concluspour une période de 1 à 3 ans et doivent faire l’objet d’un accompagnement en termes de formation notamment.

Il est à noter que la procédure de comptabilisation des engagements est identique à celle existant pour les contratsuniques d’insertion. L’engagement juridique est ainsi calculé sur la base du coût pluriannuel total des contrats signés.

Le coût en 2016 des entrées 2013 repose sur une durée moyenne des emplois d’avenir de 22,83 mois, d’une duréehebdomadaire de 31,72 heures et sur la conclusion en 2013 de près de 95 000 contrats.

Le taux de prise en charge moyen est de 68,5% du SMIC horaire brut, soit un coût unitaire moyen mensuel de971,52 € au premier semestre et de 884,07 € au second semestre.

PLF 2016 61



EAv : coût en 2016 des entrées du 1er semestre 2013 – CP uniquementEntrées du premier semestre

2013Effectif moyen mensuel

Coût unitaire moyen mensueltotal

Taux de rupture Crédits prévus en PLF 2016

(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1229 948 3 329 971,52 € 27,5 % 28,1 M€

EAv : coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2013 – CP uniquementEntrées du second semestre




(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1264 685 20 144 884,07 € 27,5 % 154,9 M€

Le coût en 2016 des entrées 2014 repose sur :

– sur une durée moyenne des emplois d’avenir de 21,2 mois pour le 1er semestre et de 22 mois pour le 2nd semestre ;

– sur une durée hebdomadaire de 33,9 heures pour le 1er semestre et de 33,6 heures pour le 2nd semestre ;

– sur un taux de prise en charge moyen de 64 % du SMIC horaire brut pour le 1er semestre et de 66,6 % pour le 2nd

semestre,

Le coût unitaire moyen mensuel s’élève à 910,97 € pour le 1er semestre et à 936,13 € pour le 2nd semestre.





(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1240 770 16 954 910,97 € 27,5 % 134,4 M€

EAv : coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2014 – CP uniquementEntrées du second semestre




(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1247 291 21 559 936,13 € 27,5 % 175,6 M€

Le coût en 2016 des entrées 2015 repose :

– sur une durée moyenne des emplois d’avenir de 22,7 mois ;

– sur une durée hebdomadaire de 33,6 heures ;

– sur un taux de prise en charge moyen de 64,2 % du SMIC horaire brut.

Le coût unitaire moyen mensuel s’élève à 903,70 €.





(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1239 000 20 323 925,04 € 15,13 % 191,5 M€

EAv: coût en 2016 des entrées du 2nd semestre 2015 – CP uniquementEntrées du second semestre




(1) (1') (2) (3)(4) = (1') x (2) x (100% - (3)) x

1251 000 40 141 884,39 € 15,13 % 361,6 M€

Le coût des entrées 2016 repose sur une hypothèse de durée moyenne prévisionnelle des emplois d’avenir de 24mois, d’une durée hebdomadaire de 33,5 heures et sur la conclusion en 2016 de 35 000 nouveaux contrats.

Le taux de prise en charge moyen est de 63 % du SMIC horaire brut, soit un coût unitaire moyen mensuel pour l’Étatde 884,39 €. Ce taux de prise en charge moyen repose sur une proportion de 70 % de contrats signés dans le secteurnon-marchand (75 % du SMIC) et de 30% de contrats signés dans le secteur marchand (35 % du SMIC).

62 PLF 2016



EAv : coût en 2016 des entrées 2016 – AE ≠CP

Entrées prévisionnelles2016



Durée moyenne Taux de ruptureAutorisations

d’engagement prévuesen PLF 2016

Crédits de paiementprévus en PLF 2016

(1) (1') (2) (3) (4) (5) = (1) x (2) x (3)(6) = (1') x (2) x

(100% - (4)) x 1235 000 14 750 884,39 € 24 10,29 742,9 M€ 140,4 M€

En outre, afin d’assurer l’accompagnement du dispositif, et notamment des bénéficiaires par les conseillers desmissions locales pendant leur parcours en emploi d’avenir, 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sont prévus en 2016.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autrescollectivités.

3 – Les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer

Dans le cadre du PLF 2016, les crédits prévus au titre des contrats aidés d’outre-mer s’élèvent à 10,71 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement .

● Le contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM)

Le CAE-DOM est une mesure permettant aux employeurs des départements d’Outre-mer de bénéficier en contrepartiedu recrutement de salariés provenant des publics prioritaires de la politique de l’emploi d’une exonération descotisations patronales de sécurité sociale et d’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement del’emploi du bénéficiaire du contrat. Depuis le 1er janvier 2011, le contrat unique d’insertion dans sa version marchandeprend la forme d’un CAE-DOM dans les départements et collectivités d’outre-mer.

L’article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesprévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la suppression par ordonnance du CAE-DOM. Cedernier sera remplacé par le contrat initiative-emploi mentionné à l’article L. 5134-65 du code du travail. L’ordonnanceest en cours de validation et devrait être publiée avant le 31 décembre 2015 pour une application à compter du 1 er

janvier 2016.

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent, à 6,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

CAEDOMEffectifs 2016

(1)Coût unitaire moyen mensuel

(2)Crédits prévus en PLF 2016

(3) = (1) x (2) x 123 030 175 € 6,36 M€

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

● Le contrat d’insertion par l’activité (CIA)

Le CIA est prévu à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles et consiste à remettre en activité despersonnes en difficulté d’accès à l’emploi, par l’exécution de tâches d’utilité sociale. Il est réservé aux bénéficiaires duRSA avec une aide de l’État. Les CIA peuvent être prescrits par les services du conseil général ou, par délégation, parPôle emploi ou tout autre organisme désigné par le département.

L’article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesprévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la suppression par ordonnance du CIA.

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 2,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Cette mesure est en extinction progressive.

Contrat d’insertion par l’activité (CIA)Effectifs 2016

(1)Aide mensuelle État

(2)Crédits prévus en PLF

2016(3) = (1) x (2) x 12

1 233 156,19€ 2,31 M€

PLF 2016 63



En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

● Les chantiers de développement local (CDL)

Les CDL dont l’objet est précisé par une circulaire du ministère du travail en date du 15 juillet 1991, concernentMayotte.

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent, comme en 2015, à 2,04 M€en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

CDLEffectifs 2016

(1)Coût unitaire moyen mensuel

(2)Crédits prévus en PLF 2016

(3) = (1) x (2) x 121 925 88,30€ 2,04 M€

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

SOUS ACTION 2 – ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTE

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » desdispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à1 700,27 M€ en autorisations d’engagement et de 1 673,66 M€ en crédits de paiement. Ils se répartissent enmoyens consacrés au financement de :

– l'accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi (520,39 M€ en autorisations d’engagement et 493,79 M€ encrédits de paiement) ;

– mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (364,30 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement) ;

– mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (802,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) ;

– soutien au secteur de l’aide sociale (12,58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

1 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

Dans le cadre du PLF 2016 l’État mobilise 520,39 M€ en autorisations d’engagement et 493,79 M€ en crédits depaiement pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, en particulier à travers les dispositifssuivants :

– les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (188,80 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) ;

– l’allocation servie aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale – CIVIS (10 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) ;

– le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes – FIPJ et les mesures d’accompagnement (15,6 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– les écoles de la deuxième chance (24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– la Garantie jeunes (281,99 M€ en autorisations d’engagement et 255,39 M€ en crédits de paiement).

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également les mesures suivantes en faveur des jeunes surl’action 2 :

– le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense(EPIDE) à hauteur de 50,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, présenté au niveau desdépenses de fonctionnement ;

– les emplois d’avenir et les mesures liées à leur accompagnement représentant 757,89 M€ en autorisationsd’engagement et 1 201,49 M€ en crédits de paiement, présentés au niveau de la sous action 1.

64 PLF 2016



● Missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation est chargé d’informer,d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à desdifficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 188,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Allocation aux bénéficiaires d’un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Cette allocation est versée au jeune inscrit dans un parcours d’insertion prévu par le CIVIS pendant les périodes durantlesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. L’allocation nepeut excéder 450 € par mois et 1 800 € par an.

Le PLF 2016 repose sur une hypothèse de 27 027 bénéficiaires du CIVIS en 2016 et d’un montant moyen de 370 € paran. Le total de crédits prévus en PLF 2016 au titre de cette allocation est donc de 10 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 30 M€ par rapport à 2015 sous l’effet de lagénéralisation de la Garantie jeunes.


● Le fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) et les mesures d’accompagnement

Le FIPJ est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunesconfrontés à des obstacles multiples qui peuvent être des freins à leur insertion professionnelle. 8,10 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus en PLF 2016.

Les principales actions financées par ce fonds sont les suivantes :

– Les aides indirectes (crédits prévus : 6,98 M€) permettent le financement d’actions de prise en charge des jeunes(forums emploi, prospection d’entreprises, levée des freins à la mobilité, préparation de concours) ainsi que lesoutien à l’innovation, l’expérimentation, l’évaluation des bonnes pratiques ;

– Les aides directes (crédits prévus : 1,12 M€) permettent le financement d’actions visant la sécurisation des parcoursdes jeunes (logement, transport, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfant).

Ce fonds est couplé à d’autres leviers d’accompagnement, auxquels sont alloués une enveloppe de 7,5 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, comme les actions de parrainage qui visent à faciliter l’accès oule maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle (en particulier les jeunes)en les faisant accompagner par des personnes bénévoles disposant d’un réseau professionnel actif.

Cette mesure a été renforcée dans le cadre du lors du comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars2015. Elle vise à passer de 30 000 actions de parrainage en 2014 à 60 000 d’ici à 2017. L’objectif annuel est fixé à40 000 jeunes en 2015, 50 000 en 2016 et 60 000 en 2017.

En nomenclature, les aides directes constituent des transferts aux ménages, les aides indirectes des transferts auxentreprises et aux autres collectivités et les autres actions d’accompagnement des transferts aux autres collectivités.

● Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire,l’État contribue, depuis 2009, au dispositif des écoles de la deuxième chance (E2C).

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales et notamment les conseils régionaux, le Fonds socialeuropéen, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et, le cas échéant, par la taxed’apprentissage.

PLF 2016 65



Plus précisément, l’État (y compris l'Acsé) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leurcoût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2013,les régions, le FSE, l’État (y compris l'Acsé), les collectivités locales et la taxe d’apprentissage représentent 88% dufinancement des E2C (les régions finançant, en sus, l’indemnisation des jeunes au titre de stagiaires de la formationprofessionnelle).

En 2014, les écoles de la deuxième chance ont accueilli 14 500 jeunes sur les 105 sites des 43 écoles membres duréseau des E2C implantées dans 17 régions, 47 départements en métropole et 4 DROM.

En dépit de la conjoncture, les E2C ont stabilisé leurs résultats avec un taux de sorties positives vers l’emploi ou uneformation qualifiante de 58%.

En 2016, comme en 2015, 12 000 places en E2C seront cofinancées sur la base d’un coût moyen annuel par placeétabli à 6 000 €, soit un coût total pour l’État de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Nombre de places cofinancées

en E2C en 2016

(1)

Coût unitaire moyen annuel

(2)

Coût total

(3) = (1) x (2)

Financement État

(4)

Crédits prévus en PLF 2016

(3) x (4)12 000 6 000€ 72 M€ 1/3 du coût total 24 M€

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● La Garantiejeunes

La « Garantie jeunes » a pour objet d’amener les jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité qui nesont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, à l’autonomie par l’organisation d’un parcours intensif individuel etcollectif visant un accès à de premières expériences professionnelles et de formation, avec l’appui d’une garantie deressources.

Elle s’appuie sur un dispositif contractuel et ce soutien intensif est porté par les missions locales avec l’appui d’unecommission multi-acteurs.

Le dispositif a été expérimenté depuis 2013 et concerne dans 72 territoires en 2015 avec un objectif de 50 000bénéficiaires jeunes accompagnés à la fin de l’année 2015. En 2016, il se développera avec un objectif de 60 000nouvelles entrées de jeunes en accompagnement fin 2016.

Les jeunes en garantie jeune bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidaritéactive (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable et est dégressive. Cettedégressivité s’effectue à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocationest nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

Les missions locales bénéficient par ailleurs d’un soutien financier de l’État permettant d’accompagner les jeunes, lecoût unitaire de cet accompagnement étant de 1 600 € par bénéficiaire. Ce soutien n’est prévu que pour la premièreannée d’accompagnement du jeune. Une avance de 70 % est alors versée à la signature de la convention entre lesservices de l’État et la mission locale lors de la première année d’expérimentation puis à hauteur de 50 % les annéessuivantes.Le versement du solde de 30 % ou 50 % est conditionné à la réalisation d’objectifs quantitatifs, qualitatifs etau respect des obligations de reporting par les missions locales.

Le coût total du dispositif pour 2016 est de 299,43 M€ en autorisations d’engagement et de 272,83 M€ en crédits depaiement.

Coût de l’accompagnement :

Garantie jeunes : coût 2016 de l’accompagnement – AE uniquementNombre de jeunes accompagnés

(1)Coût unitaire d’un accompagnement

(2)Total

(1) x (2)

60 000 1 600 € 96 M€

66 PLF 2016



Garantie jeunes : coût 2016 de l’accompagnement – CP uniquementEffectif

(1)

Coût unitaire d’unaccompagnement

(2)

Quote part des créditsd’accompagnement versés en

2016(3)

Coût en 2016 des entrées 2015

(4)

Total

(5) = (1) x (2) x (3)+(4)

60 000 1 600 € 50 % 21,4 M€ 69,4 M€

Coût de l'allocation :

Garantie jeunes : coût 2016 de l’allocation – AE - CPEffectif moyen mensuel

(1)

Coût unitaire moyen mensuel

(3)

Montant total de l’allocation

(4) = (1) x (2) x 1252 958 320,11 € 203,4 M€

Un cofinancement communautaire par le fonds social européen (FSE) et I’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) estprévu à hauteur de 17,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il concerne les seules régionséligibles à l’IEJ, à savoir celles dont le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25% au 31 décembre 2012. Cecofinancement s’établit sur la base d’un forfait de 3 600 € par jeune (dont 1 600 € pour l’accompagnement et 2 000 €pour l’allocation). Les crédits européens prennent en charge 91,89 % de ce forfait soit 3 308 € par jeune. Lacontrepartie en termes de financement national est donc de 8,11 %. Le financement communautaire est conditionné àune sortie positive du dispositif et au respect des obligations de reporting en termes de suivi du participant notamment.

Le PLF 2016 prévoit ainsi 281,99 M€ en autorisations d’engagement et 255,39 M€ en crédits de paiement.


2 – Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 364,30 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la façon suivante :

– l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour un montant de 317,30 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;

– la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées pour un montant de 40 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;

– les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés par les programmes régionaux pour l’insertion destravailleurs handicapés et aides individuelles pour un montant de 7 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

L’aide au poste dans les EA est une compensation salariale liée à l’emploi des personnes handicapées. Elle a étéinstaurée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. Elle s’est substituée à la garantie de ressources des travailleurs handicapés(GRTH).

22 5036 aides au poste sont prévues en 2016 ce qui correspond au financement de 500 aides au postesupplémentaires par rapport à la volumétrie 2015. Le coût total des aides au poste dont la gestion est confiée à l’ASPs’élève à 317,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Aides au poste dans les EAEffectifs Coût unitaire annuel Montant des allocations

(1) (2) (3) = (1) x (2)22 536 14 080 317,30 M€


● La subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées a été instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a pour vocation

PLF 2016 67



de compenser le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite. Elle complètel’aide au poste.

Un montant de 40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au titre de la subventiond’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées par les services déconcentrés.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux autres collectivités.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurshandicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financementd’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et deformation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficacede cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur destravailleurs handicapés et des entreprises.

Un montant de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces planset d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État. La justification est la suivante :

PRITHNombre de PRITH Coût moyen de fonctionnement Montant des allocations

(1) (2) (3) = (1) x (2)26 269 231 € 7 M€

La budgétisation pour 2016 ne prend pas en compte l’impact de la nouvelle carte territoriale prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en raison de la nature des PRITH. Eneffet, l’animation de ces dispositifs est confiée à des prestataires extérieursvia la mise en place de marchés publicsrégionaux ; ces derniers arriveront à échéance entre 2016 et 2017, d’où le maintien du format précédent pour 2016.Les prochains marchés seront par contre renégociés en prenant en compte le nouveau format des régions.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux autres collectivités.

3- Soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité économique

Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 802,99 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, répartis entre les différentes structures de l’IAE :

– les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 133,01 M€ en AE et en CP;

– les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 36,78 M€ en AE et en CP ;

– les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 22,90 M€ en AE et en CP ;

– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 589,50 M€ en AE et en CP ;

– le fonds départemental d’insertion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’unestructure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) àhauteur de 20,80 M€ en AE et en CP

Les dotations sont bâties à partir des effectifs notifiés en 2015, soit 65 985 ETP et prennent en compte l’impact de laréforme du financement des SIAE, intervenue en 2014 (généralisation notamment du financement exclusif parl’aide auposte).

Les coûts unitaires incluent une modulation moyenne de 5 % ainsi qu’une revalorisation du niveau du SMIC anticipé :

PLF 2016 – montant des aides au posteAI 1 319 €

ACI 19 474 €EI 10 143 €

ETTI 4 311 €

68 PLF 2016



● Les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les EI bénéficient d’une aide au poste (article R. 5132-7 à 10 du code du travail) et les ETTI d’une aide au posted’accompagnement.

EI

EffectifsMontant aide au

posteModulationmoyenne

Montant desallocations

(1) (2) (3)(4) = (1) x (2) x [1 +

(3)]12 489 10 143 5 % 133,01 M€

ETTI

Effectifs Montant aide auposte

Modulationmoyenne


(1) (2) (3) (4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

8 125 4 311 5 % 36,78 M€

Au total, 169,78 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI et ETTI.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

● Les associations intermédiaires (AI) accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou departiculiers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales etprofessionnelles spécifiques.

Les AI bénéficient également d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocationsfamiliales dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération.

AI

Effectifs Montant aide auposte

Modulationmoyenne


(1) (2) (3) (4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

16 542 1 319 5 % 22,90 M€

22,90 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


● Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. L’aide est attribuée aux structures conventionnéesporteuses d’ACI, pour renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés en insertion.

La réforme du mode de financement des ACI intervenue au second semestre 2014 ne permet plus de financer descontrats aidés à taux préférentiel en ACI. Désormais, les ACI sont financées sous forme exclusive d’aides au poste àl’instar des autres structures de l'IAE. À ce titre 589,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementsont prévus pour 2016 correspondant au financement de 28 829 aides au poste.

ACI

EffectifsMontant aide au

posteModulationmoyenne


(1) (2) (3)(4) = (1) x (2) x [1 +

(3)]28 829 19 474 5 % 589,50 M€


PLF 2016 69



● Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI et ACI).

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

– aide au démarrage d’une structure nouvelle ;

– aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

– aide à l’appui – conseil ;

– aide à la professionnalisation ;

– évaluation / expérimentation ;

– aide exceptionnelle à la consolidation financière.

La dotation prévisionnelle du FDI pour 2015 est de 20,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.Le FDI bénéficie par ailleurs d’un cofinancement du FSE.


4- Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisationspatronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelleinférieure au SMIC.

Les éléments de justification au premier euro des crédits en PLF 2016, soit 12,58 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, sont les suivants :

Équivalent temps plein

(ETP) (1)

Coût moyen unitaire(2)

Crédits prévus au PLF2016

(3) = (1) x (2)5 778 2 177,59 € 12,58 M€


70 PLF 2016


Programme n° 102 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 1 607 358 1 607 358 1 606 311 1 606 311

Dotations en fonds propres

Transferts 5 483 186 5 494 946 4 781 705 5 063 948

Total 7 090 544 7 102 304 6 388 016 6 670 259

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

926

917 924 1 076

Fonds de solidarité 13

13 15 15

Pôle emploi 46 634 3 486 1 372

46 634 3 486 1 372 46 742 2 680 46 742 3 486 1 370

Total ETP 47 573 3 486 1 372

Total ETPT 47 564 3 486 1 372 47 681 2 680 47 833 3 486 1 370

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 47 681

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) 0

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6)

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8)

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 47 833

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10)

PLF 2016 71


OPÉRATEURS Programme n° 102

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASP - Agence de services et de paiement

L’ASP a pour objet d’assurer, lorsque la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d’une convention, lamise en œuvre, pour le compte de l’État, de l’Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autrepersonne morale chargée d’une mission de service public, d’aides publiques et d’actions d’accompagnementconcourant notamment :

• à l’aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et àl’aménagement rural et à la protection de la nature ;

• aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;

• à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle ;

• à l’aménagement du territoire et au développement local.

S’agissant de la mission Travail et emploi, l’ASP procède au paiement des bénéficiaires des aides dont l’État décide delui confier le traitement dans le cadre des politiques qu’il conduit en matière d’emploi et de formation professionnelle.La gestion de ces aides publiques lui est confiée dans le cadre de conventions.

Elle assure notamment :

– la gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;

– la mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;

– la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;

– la mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d’informations physiques et financières avec le ministèrechargé de l’emploi et de la formation professionnelle, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d’exploitationstatistique. Les modalités de la gestion par l’ASP de chaque dispositif d’aide sont précisées dans la convention qui luiest associée.

Programmes auxquels l’opérateur est rattaché

En 2016, l’ASP devrait gérer pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi » :

– des dépenses de transfert relevant du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour un montant prévu de3 446,70 M€ en autorisations d’engagement et de 3 728,94 M€ en crédits de paiement ;

– des dépenses de transfert relevant du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » pour un montant prévu de 540,53 M€ en autorisations d’engagement et de 455,55 M€crédits de paiement.

À cette fin, l’ASP bénéficie de la part du programme 102 d’une subvention pour charges de service public de 48,50 M€qui couvre le coût d’exercice par l’établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion decertains dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. L’augmentation de la subvention parrapport au montant de la LFI 2015 vise à couvrir les frais engendrés par la gestion de deux nouveaux dispositifs créésau cours de l’année 2015 et confiés à l'ASP : l’aide TPE-Jeunes apprentis et l’aide TPE-embauche 1er salarié.

Le détail des mesures et dispositifs gérés par l’ASP pour le compte de la mission « Travail et emploi » en 2016 estprésenté au sein de la JPE de l’action 2 du programme 102.

Nature des liens avec l’opérateur

L’ASP est un établissement public interministériel à caractère administratif, placé sous la double tutelle des ministèresen charge de l’agriculture et de l’emploi. Son régime financier et comptable est basé sur celui des établissementspublics à caractère industriel et commercial.

72 PLF 2016



Un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs (COP), de moyens et de performance pour les années 2015-2017 a étéadopté par le conseil d’administration du 23 juin 2015. Il tient compte des objectifs fixés au président-directeur généraldans les lettres de mission annuelles et de ceux inscrits dans la lettre de mission adressée en septembre 2013 àl’agent comptable de l’établissement pour les trois années qui viennent. Il met l’accent sur la nécessité de renforcer lacapacité d’adaptation et d’anticipation de l’agence tout en s’inscrivant dans une démarche de simplification pour lesusagers. Il s’inscrit également dans le cadre du respect des cadrages budgétaires en crédits et emplois pour la période2015-2017.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT


Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 2 079 2 158 2 164 2 111

- sous plafond 1 814 1 825 1 835 1 782

- hors plafond 265 333 329 329

dont contrats aidés 18 14 20 18

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires).

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

L’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008 confie à l’Établissementpublicd’insertion de la défense (EPIDE) une mission d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes endifficulté. Cet EPA est placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l’emploi et de la ville. Plusconcrètement, les jeunes accueillis dans ce dispositif bénéficient d’un statut particulier et signent un contrat devolontariat pour l’insertion. Leur accompagnement et leur formation s’effectuent dans l’un des 18 centres gérés parl’EPIDE (hors siège social situé à Malakoff).

La contribution du ministère de l’emploi prévue en PLF 2016 pour le financement des frais de fonctionnement del'EPIDE s’élève à 50,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et correspondant à uneaugmentationdes crédits de 5,81 M€ par rapport à 2015.

Cette dotation doit permettre le financement de l’encadrement des jeunes volontaires – ils signent un « contrat devolontariat pour l’insertion » d’une durée de 6 mois, renouvelable 3 fois – concernés dans des établissements civils dits« Centres Défense, 2ème chance » proposant exclusivement sous le régime de l’internat une formation civique etcomportementale, une remise à niveau des fondamentaux scolaires, une orientation débouchant sur un projetprofessionnel et une préformation / insertion professionnelle en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. Àla fin de l’exercice 2015 et compte tenu de l’extension des centres, la capacité d’accueil des 18 centres doit atteindreenviron 2 655 places.

Bilan de l'activité en 2014

En 2014, l'EPIDE a accueilli 3 227 nouveaux entrants. 36 % des jeunes sont issus des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville. Avec 2011 volontaires en moyenne pour 2085 places, le taux d’occupation moyen des centres estde 89 %. Les résultats sont en progression avec 51% de sorties positives en 2014 soit près de 4% en plus par rapportà 2013 et plus de 10% en plus par rapport à 2012. Le taux de jeunes ayant abandonné le dispositif ou l’ayant quittésans solution reste élevé (43% en 2014).

Action du programme à laquelle se rattache l’opérateur

L’activité de l’EPIDE se rattache à l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

PLF 2016 73




La tutelle de l’établissement a été exercée jusqu’à présent par le ministère de la défense, le ministère chargé del’emploi et par le secrétariat d’État chargé de la politique de la Ville.

Fin 2013, le ministère de la défense a annoncé son retrait de la gouvernance de l’établissement. Cette évolution seral’occasion d’entamer une réflexion plus large sur l’établissement, sous l’angle pédagogique afin de le rapprocherdavantage de son projet original.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 46 000 46 000 45 000 45 000 50 811 50 811


147 / Politique de la ville 21 275 21 275 22 155 22 155 26 049 26 049


Total 67 275 67 275 67 155 67 155 76 860 76 860

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

39 331

229

39 048

428

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

68 919

68 919

64 243

64 243

Fonctionnement 39 986 38 841

Intervention 0 0 Autres subventions 7 440 9 000

Ressources propres et autres 4 131 3 100

Total des charges 79 317 77 889 Total des produits 80 490 76 343

Résultat : bénéfice 1 173 Résultat : perte 1 546

Total : équilibre du CR 80 490 77 889 Total : équilibre du CR 80 490 77 889

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 3 917 1 344

Investissements 2 445 2 500 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 704

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 445 2 500 Total des ressources 4 621 1 344

Apport au fonds de roulement 2 176 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 156

(1) voté

74 PLF 2016



DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

39 048 34 649 2 500 76 197

Total 39 048 34 649 2 500 76 197



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 926 917 924 1 076

- sous plafond 926 917 924 1 076



Fonds de solidarité

La loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleursprivés d’emploi dispose que le Fonds de solidarité, établissement public administratif, rassemble les moyens definancement des allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion, allocation équivalentretraite ainsi que l’allocation de fin de formation à compter du 1er janvier 2008) et de l’allocation pour les chômeurscréateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE-ASS).

Les allocations de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurancechômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n’est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ouqu’ils n’en relèvent plus en raison de la fin de leur période d’indemnisation.

La LFI 2006 a étendu les compétences de l’établissement public au financement :

– de l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail« nouvelles embauches » ;

– de l’aide versée aux employeurs ayant conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion ;

– revenu minimum d’activité lorsqu’elle prend la forme d’une activation de l’allocation spécifique de solidarité perçuepar le bénéficiaire de ce contrat. Elle a également prévu la transformation de l’allocation d’insertion en allocationtemporaire d’attente, dont le financement n’est plus à la charge du fonds de solidarité.

La loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minimasociaux a confié au fonds de solidarité la charge de la prime de retour à l’emploi et des primes forfaitaires mensuellesd’intéressement, versées aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent sous certainesconditions une activité professionnelle.

La LFI pour 2007 a confié au fonds de solidarité la charge des allocations en faveur des artistes, ouvriers ettechniciens du spectacle qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique à la fin de leur indemnisationau titre de l’assurance chômage. Il s’agit de l’allocation de professionnalisation et de solidarité versée à compter du 1eravril 2007, de l’allocation transitoire versée depuis le 1er avril 2007 et attribuée jusqu’au 31 décembre 2008. À compterdu 1er janvier 2009, l’allocation transitoire a été remplacée par l’allocation de fin de droits.

PLF 2016 75



Le Fonds de solidarité a également à sa charge le financement résiduel de l’allocation de fin de formation (AFF), pourceux de ses bénéficiaires qui ont acquis un droit à cette allocation avant le 31 décembre 2008.

La loi de finances pour 2008 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’allocation équivalent retraite(AER) à compter du 1er janvier 2009. Depuis cette date, le Fonds de solidarité a uniquement à sa charge lefinancement du stock de bénéficiaires de l’AER.

L’AER réactivée à titre exceptionnel en 2009 et 2010 a été financée dans le cadre du plan de relance.

Pour financer l’ensemble de ces mesures, le Fonds de solidarité reçoit :

– la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires, dont l’estimations’élève à 1 147,7 M€ ;

– une subvention d’équilibre de l’État d’un montant de 1 601,3 M€.

Depuis la LFI 2015 :

•un transfert le produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement esteffectué vers le Fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

•un transfert d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité est effectué vers la Caisse nationaled’assurance maladie (CNAM).

C’est ainsi que la subvention d’équilibre versée par l’État se retrouve majorée à due concurrence.

Les prévisions de dépenses du fonds de solidarité retenues pour la construction du PLF sont les suivantes :

- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : 2 642,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- l’allocation équivalent retraite (AER) : 17 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- l’allocation de fin de formation (AFF) pour les bénéficiaires dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre2008 : 15 M€ en en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant un an de l’allocation de solidarité spécifique à taux plein auxallocataires de l’ASS bénéficiant du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) : 46,8 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- les primes mensuelles pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité : 22 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement ;

- les allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle : 6,1 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

À noter que les allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de solidarité. En pratique, Pôle emploi prenden charge les demandes des allocataires ainsi que le versement des allocations.

Action du programme à laquelle se rattache l’opérateur

L’activité du Fonds de solidarité se rattache à l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi et rapprochementde l’offre et de la demande d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et emploi.


La tutelle de l’établissement est exercée par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social et par le ministère de l’économie et des finances.

Le Fonds de solidarité établit en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 etcelles de l’ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 un rapport annuel d’activité dans lequel il rend compte dufonctionnement général de l’établissement dans le cadre des missions qui lui sont confiées, en particulier au titre durecouvrement de la contribution de solidarité.

Le rapport comprend 3 parties :

– le fonctionnement général de l’établissement ;

– les différents domaines d’activité de l’établissement : recouvrement de la contribution de solidarité ; et dufinancement du régime de solidarité ;

76 PLF 2016



– l’exécution du budget.

Le conseil d’administration se réunit 2 fois par an.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 147 723 1 147 723

Transferts 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 147 723 1 147 723

Total 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 147 723 1 147 723




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


995

289

1 178

233




1 407 024

1 279 531

127 493

1 559 280

1 559 280

Fonctionnement 798 1 625

Intervention 2 795 615 2 881 394 Autres subventions

Ressources propres et autres 1 353 448 1 324 917

Total des charges 2 797 408 2 884 197 Total des produits 2 760 472 2 884 197

Résultat : bénéfice Résultat : perte 36 936

Total : équilibre du CR 2 797 408 2 884 197 Total : équilibre du CR 2 797 408 2 884 197

(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 36 819 Capacité d'autofinancement 176

Investissements 254 246 Ressources de l'État


Autres ressources


Total des emplois 37 073 246 Total des ressources 176

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 37 073 70

(1) voté





1 178 1 448 2 881 394 246 2 884 266

Total 1 178 1 448 2 881 394 246 2 884 266

PLF 2016 77





ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 13 13 15 15

- sous plafond 13 13 15 15



Pôle emploi

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, aucœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et du réseauopérationnel de l’assurance chômage (ASSEDIC). Son conseil d’administration comprend, notamment, un collège dereprésentants de l’État, des salariés, des employeurs, et des collectivités territoriales.

Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L.5312-1 du code du travail) :– prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;

– accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseilprofessionnel ;

– tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

– service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

– mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leurdonnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

– mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées par la nouvelle institutionrelatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État,l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vudes moyens prévisionnels qui lui sont alloués.

À l’issue de la convention tripartite 2012-2014, Pôle emploi a profondément remodelé ses offres de services en vued’une plus grande personnalisation à la fois en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, ces nouvellesoffres de services ne sont toutefois pas arrivées à maturité au cours de la convention. Compte tenu du caractère récentde leur déploiement, la mission d’évaluation IGAS IGF qui a rendu son rapport en novembre 2014 a donc préconiséque la convention suivante s’inscrive dans une double logique d’approfondissement de l’offre de services et d’exigencerenforcée en termes de résultats

La convention tripartite 2015-2018, signée le 18 décembre 2014 définit les orientations stratégiques pour uneamélioration de la performance de Pôle Emploi, avec les axes suivants :– un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, sur la base d’un meilleur diagnostic de leursituation ;

– une demande d’inscription et d’indemnisation plus simple, plus rapide et plus fiable, un démarrage plus rapide del’accompagnement et une ambition forte sur le conseil en évolution professionnelle ;

– un doublement du nombre de demandeurs d’emploi en « accompagnement intensif » ;

– un développement rapide de l’offre de service digitale, pour simplifier et accélérer la recherche d’emploi et lesrecrutements ;

– un conseil expert et plus spécialisé aux employeurs pour répondre à leurs attentes et faire correspondre au mieuxoffre et demande.

78 PLF 2016



Par ailleurs, cette convention prévoit que les redéploiements d’effectifs réalisés sur la période 2012-2014 (+ 2 000 ETPredéployés vers l’accompagnement des demandeurs d’emplois) devront être poursuivis sur la période 2015-2018 : unredéploiement supplémentaire de + 2 000 ETPT est attendu, du fait des gains d’efficience liés à l’organisation del’accueil, la dématérialisation de l’inscription, l’indemnisation et les fonctions support et d’encadrement. En parallèle, l eschéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’opérateur, présenté au conseil d’administration de Pôle emploi du 24septembre 2010, et initialement programmé sur quatre ans (mi-2009 à mi-2013) s’achèvera finalement pour l’exercice2016.

Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatresections budgétaires non fongibles suivantes :– la section 1, « assurance chômage » retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage versées pour lecompte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ;

– la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du Fondsde solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;

– la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, àl’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

– la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, lescharges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

– en outre, en juillet 2009, une section 5 spécifique a été créée, comme le permet la loi, pour regrouper les mesuresexceptionnelles du plan de relance dont la gestion a été confiée à Pôle emploi.

L’équilibre des sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité.Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi(sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Lefinancement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributionschômage collectées auprès des employeurs affiliés), une subvention de l’État, ainsi que le cas échéant par dessubventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestationspour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.

La subvention pour charges de service public versée par l’Étatest budgétée à 1 507 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement en 2016, à hauteur de la subvention versée en 2015 à Pôle emploi.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 834 733 1 834 733 1 701 500 1 701 500 1 694 209 1 694 209

Subventions pour charges de service public 1 489 000 1 489 000 1 519 000 1 519 000 1 507 000 1 507 000

Transferts 345 733 345 733 182 500 182 500 187 209 187 209

103 / Accompagnement des mutations économiqueset développement de l'emploi

431 083 258 490 642 895 397 195 355 600 291 935

Transferts 431 083 258 490 642 895 397 195 355 600 291 935

Total 2 265 816 2 093 223 2 344 395 2 098 695 2 049 809 1 986 144

Les crédits budgétaires de l’État ouverts en LFI au profit de Pôle Emploi ont deux destinations différentes :

– une partie des crédits financent les dépenses propres de fonctionnement et d’intervention de Pôle emploi, ils sontainsi retracés dans le compte de résultat de Pôle emploi ci-dessous. En 2016, une SCSP a été budgétée à hauteur de1 507 M€ au bénéfice de Pôle emploi ;

PLF 2016 79



– une partie des crédits financent les dépenses de Pôle emploi pour le compte de l’État, essentiellement le versementd’allocations qui sont détaillées dans la partie JPE du présent document. Ces dépenses de transferts représentent479 M€ en 2016 en CP, 187 M€ sont portés sur le programme 102 et 292 M€ sur le programme 103.




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


3 149 296

0

3 204 900

0




1 557 000

1 557 000

1 507 000

1 507 000

Fonctionnement 1 106 400 1 078 200

Intervention 922 067 823 800 Autres subventions 3 556 551 3 572 000


Total des charges 5 177 763 5 106 900 Total des produits 5 183 449 5 097 900

Résultat : bénéfice 5 686 Résultat : perte 9 000

Total : équilibre du CR 5 183 449 5 106 900 Total : équilibre du CR 5 183 449 5 106 900

(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 144 128 125 500

Investissements 148 022 159 200 Ressources de l'État


Autres ressources


Total des emplois 148 022 159 200 Total des ressources 144 128 125 500

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 3 894 33 700

(1) voté





3 204 900 926 000 823 800 159 200 5 113 900

Total 3 204 900 926 000 823 800 159 200 5 113 900

80 PLF 2016





ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 50 120 50 120 49 422 50 228

- sous plafond 46 634 46 634 46 742 46 742

- hors plafond 3 486 3 486 2 680 3 486

dont contrats aidés 1 372 1 372 1 370



PROGRAMME 103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

PROGRAMME 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI






Opérateurs 131

82 PLF 2016




Emmanuelle WARGON Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Le programme 103 traduit les interventions du Gouvernement en matière d’accompagnement des mutationséconomiques et de développement de l’emploi. Il s’agit de :

– proposer aux populations fragilisées par la conjoncture des mesures spécifiques de soutien à l’emploi et derequalification ;

– accompagner les mutations économiques en aidant les entreprises à prévoir l’évolution de leurs besoins et lesactifs à faire évoluer leurs compétences ;

– assurer le développement et l’efficience des dispositifs de formation, dans un triple objectif d’insertionprofessionnelle, de sécurisation des parcours et de maintien dans l’emploi.

Ce programme se décline en trois actions.

L’action 1 est dédiée à l’anticipation et à l’accompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi et vise les filières prioritaires et stratégiques.

Les dispositifs suivants sont mobilisés :

– depuis 2006, l’État accompagne les branches, les secteurs professionnels ainsi que les territoires confrontésà des mutations économiques à travers la mobilisation des dispositifs d’engagement de développement del’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux et de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (GPEC). Ces dispositifs reposent sur des accords-cadres politiques négociés et conclus avecles partenaires sociaux (représentants patronaux et salariés) et sont mis en œuvre par des conventions avecdes mandataires (organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), chambres consulaires, pôles decompétitivité, etc.) ;

– les plateformes d’appui aux mutations économiques sont l’une des 35 mesures du pacte national pour lacroissance, la compétitivité et l’emploi de 2012. Ces plateformes sont pilotées par les DIRECCTE et associantnotamment des collectivités locales, Pôle emploi, des OPCA, des chambres consulaires, des fédérationsprofessionnelles. Elles ont pour objectif principal, à travers la coordination des acteurs, de permettre auxTPE/PME de mieux anticiper les évolutions économiques pour s’y adapter et avoir toujours un tempsd’avance. Elles visent également la sécurisationdes parcours professionnels des salariés par l’adaptation deleurs compétences ou la préparation de leur reconversion, en évitant qu’ils passent par une période dechômage.

Par ailleurs, ces dispositifs sont et seront mis au service des orientations fixées dans le Plan « Tout pour l’emploi enfaveur des TPE/PME » détaillé par le Premier ministre le 9 juin 2015. Le plan engage notamment la mise en placed’une offre de services impulsée et animée par les DIRECCTE, ainsi qu’une nouvelle prestation appui RH à destinationdes TPE et PME, qui permettront d’accompagner les dynamiques de création d’emploi et d’apporter des réponsesconcrètes aux besoins des employeurs des petites entreprises comme des salariés. Le plan confirme également lesprincipes fondamentaux des « accords de maintien dans l’emploi » (AME), et propose des évolutions visant à faciliterle recours à cette mesure.

Enfin, les problématiques de restructurations font l’objet d’une attention particulière. L’obligation de revitalisation duterritoire issue de la loi du 18 janvier 2005, tout comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) renégocié parles partenaires sociaux le 26 janvier 2015 contribuent ainsi très directement à l’accompagnement des conséquencesdes mutations économiques sur l’emploi.

L’action 2 vise l’amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences.

PLF 2016 83

Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi


Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi, la priorité donnée au développement de l’alternance se traduit parla réforme du financement de l’apprentissage initiée par la loi de finances pour 2014, poursuivie par la loi du 5 mars2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, et achevée par la loi de financesrectificative pour 2014. L’affectation plus efficiente du produit de la taxe d’apprentissage, l’attribution directe auxrégions d’une ressource fiscale dynamique leur permettant d’assumer pleinement leur responsabilité et l’engagementde moyens financiers supplémentaires importants, conformément aux engagements pris à l’issue de la GrandeConférence Sociale de juillet 2014. Cette réforme a été complétée par un plan de relance de l’apprentissage annoncéle 19 septembre 2014, qui vise à renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs, améliorer lesconditions d’emploi de l’apprenti et d’adapter l’offre d’orientation et de formation. Dans ce cadre, 3 chantiers ont étéconsidérés comme prioritaires :

– la mise en place, d’ici la rentrée 2016, d’une offre de services numériques complète pour permettre auxemployeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d’apprentissage disponibles dans chaqueterritoire, disposer d’informations et de services d’aide à la décision en matière de recrutement et solliciterles aides existantes, d’enregistrer les contrats d’apprentissage ;

– le lancement d’une concertation en vue d’améliorer le statut des apprentis. En particulier, les aides auxemployeurs font désormais l’objet d’une palette complète. Sur cette base, les efforts des employeursdoivent pouvoir porter sur l’amélioration des conditions de travail des apprentis ;

– le lancement d’une démarche nationale d’engagements de services dans le domaine de l’appui auxemployeurs d’apprentis et aux jeunes en apprentissage, qui concernera notamment des CFA.

Enfin, afin de dynamiser les entrées en apprentissage dès la rentrée 2015, deux nouveaux dispositifs ont étémobilisés :

– l’aide « TPE jeune apprenti », qui traduit la reconnaissance de l’investissement de l’entreprise dans laformation d’un apprenti. Ainsi, toute entreprise de moins de 11 salariés, qui recrute, à compter du 1er juin2015, un apprenti mineur, perçoit une aide de 1 100 euros par trimestre qui permet de compenser larémunération légale et les charges sociales résiduelles.

– la prestation « réussite apprentissage », ciblée sur des territoires prioritaires, qui permettra à 10 000 jeunesde se préparer à l’apprentissage, et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieude travail.

L’achèvement au 1er janvier 2015 de la décentralisation de la formation professionnelle, notamment par le transfert dela formation des publics spécifiques, et des formations relatives au socle de compétences et de connaissances pourles personnes en recherche d’emploi permet aux régions de disposer d’un bloc homogène de compétences pour unemeilleure cohérence et une plus grande efficacité de leurs politiques. Il s’accompagne de la mise en œuvre d’unegouvernance quadripartite au niveau national et régional, afin d’assurer la coordination et le pilotage des politiquesd’emploi, de formation et d’orientation professionnelles.

L’action 3 finance le développement de l’emploi, notamment par le biais de l’accompagnement renforcé à la création oureprise d’entreprise, dans le cadre d’un parcours pré et post-création.

Le plan « Tout pour l’emploi en faveur des TPE et PME » détaillé par le Premier Ministre le 9 juin 2015 prévoit desmesures visant à doubler le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi dès le 2ème semestre2015 et à augmenter le nombre de créateurs accompagnés dans le cadre du programme Nacre. Ce plan viseégalement à favoriser la création d’un partenariat global avec les conseils régionaux pour structurer des parcoursd’appui à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi et les jeunes en recherche d’insertion.

La loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert aux Régions du financement duvolet accompagnement du dispositif Nacre au 1er janvier 2017, en cohérence avec le renforcement de leurscompétences en matière de développement économique et avec le développement, en partenariat avec Pôle emploi,d’une offre cohérente avec l’ensemble des intervenants au niveau régional en matière d’appui à la création/reprised’entreprises. L’année 2016 sera une période de transition au cours de laquelle les Régions seront associées auxinstances de pilotage et de programmation de Nacre.

84 PLF 2016




OBJECTIF 1 Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

INDICATEUR 1.1 Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

OBJECTIF 2 Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

INDICATEUR 2.1 Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC

INDICATEUR 2.2 Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés

INDICATEUR 2.3 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

OBJECTIF 3 Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

INDICATEUR 3.1 Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

INDICATEUR 3.2 Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques

OBJECTIF 4 Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

INDICATEUR 4.1 Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

INDICATEUR 4.2 Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans)

OBJECTIF 5 Promouvoir par l'accompagnement la création et la reprise des TPE

INDICATEUR 5.1 Taux de création et taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées dans le parcours nacre

PLF 2016 85





L’architecture du volet performance du programme 103 a été maintenue pour l’exercice 2016.

OBJECTIF N° 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titrede leur contribution au développement de la formation professionnelle, sur les activités en matière de formationprofessionnelle conduites par les OPCA, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargésde réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à lavalidation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que leurs activités d’accueil, d’information, d’orientation etd’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L.6361-1 et L 6361-2 du code du travail).

Par ailleurs, l’État exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage (articles L 6252-4 etsuivants du code du travail) et sur les opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE).

L’objectif 1 est un objectif transversal visant à s’assurer d’une part du respect de l’application du droit régissant lesactivités conduites en matière de formation professionnelle et d’autre part de la bonne utilisation des fonds dédiés à laformation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant de la réalisation des actions et du bien-fondé desdépenses afférentes.

Les contrôles sont réalisés auprès des employeurs, des organismes de formation et des organismes collecteurs defonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage par les services régionaux de contrôle coordonnés par laDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

L’effectivité de cette mission se mesure à partir du nombre de contrôles engagés chaque année.

INDICATEUR 1.1

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

% 1,25 1,21 1,35 1,35 1,35 2,50


Source des données : SI PACTOLE/DIRECCTE/DGEFP – Mission de l’Organisation des contrôles

Mode de calcul :

Numérateur :nombre de contrôles engagés dans l’année.

Dénominateur :nombre total de structures contrôlables : employeurs d’au moins dix salariés assujettis à l’obligation de contribuer à la formationprofessionnelle continue (article L.6331-9 du code du travail) ayant déposé la déclaration mentionnée à l’article L.6331-20 du code du travail,organismes de formation (articles L.6351-1 et L.6352-11 du code du travail) et organismes collecteurs de la formation professionnelle et del’apprentissage (articles L.6332-1 et L.6242-1).

Biais connu : le numérateur (et non le dénominateur) intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE qui ne sont pas prescrits par le ministèrechargé de l’emploi mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et dont la complexité peut être importante.

86 PLF 2016



Commentaires :

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DIRECCTE et par l’administration centrale dansl’application PACTOLE. Mis en place en 2006, ce système d’information a fait l’objet d’une bonne appréciation par les services utilisateurs et constitueainsi une garantie importante quant à la fiabilité du processus de production de valeurs.

Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.


S’agissant de la prévision 2015, l’objectif fixé à 1,35% correspond à environ 2 000 contrôles par an. Cet objectif estestimé en prenant en compte non seulement la capacité des services régionaux à absorber les contrôles prescrits parla Commission interministérielle de coordination des contrôles dans le cadre du FSE, mais également les contrôles àmener sur place et sur pièces auprès des différents types de structures contrôlables : organismes de formation,entreprises et organismes paritaires collecteurs. Les priorités pour 2015 ont été fixées par une instruction du 30 janvier2015 de la DGEFP ; elles portent sur la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par le fonds socialeuropéen (157 contrôles) et sur les axes suivants : la réalisation des actions financées par les OPCA et les OPACIF etles FAF de non salariés, le bon emploi des fonds versés aux bénéficiaires des fonds de l’apprentissage (cet axe a étéinscrit dans le prolongement de la réforme introduite par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui étend la compétencedes services au contrôle des fonds perçus par les CFA), la participation des employeurs au développement de laformation professionnelle et l’activité des organismes de formation.

Pour 2016, l’objectif est de contrôler 1,35 % des structures concernées, en prenant en compte les capacités desservices régionaux au cours de l’année 2016 charnière entre deux systèmes de financement. C’est au cours de l’année2016 qu’interviendront des simplifications administratives importantes.

Pour 2017, la réforme du système de financement de la formation professionnelle devrait permettre de contrôler 2,5%des structures concernées. En effet, à compter du 1er janvier 2015, le système de financement de la participation desemployeurs est modifié et les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle sontsimplifiées. Les contrôles des déclarations des employeurs seront supprimés, conduisant à redéfinir le dénominateurde l’indicateur. À ce stade, il paraît toutefois difficile de mesurer précisément l’impact de la réforme sur cet indicateur.

La cible pour 2017 pourrait donc évoluer en fonction des modalités de mise en œuvre sur le terrain de la réforme àcompter de 2015.

OBJECTIF N° 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Dans une logique de sécurisation de l’emploi, l’État s’est doté d’outils permettant d’accompagner les entreprisesconnaissant des mutations ou des difficultés économiques, afin de développer l’emploi en leur sein. Ces outilscontribuent à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

C’est l’objet du contrat de génération instauré par la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013. Il vise à la fois à augmenter letaux d’emploi et l’insertion durable des jeunes en emploi, en privilégiant les recrutements en CDI, et le maintien enemploi voire le recrutement des seniors. Le contrat de génération s’adresse à l’ensemble des entreprises et à leurssalariés selon deux modalités différentes d’incitation :

– Les entreprises et groupes de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière d’unmontant de 4 000 € par an pendant 3 ans pour le recrutement en CDI de jeunes de moins de 26 ans(ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien dans l’emploi desalariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleursreconnus handicapés ;

– Les entreprises et groupes de 300 salariés et plus sont invités à négocier un accord d’entreprisereprenant les enjeux du contrat de génération, sous peine de devoir verser une pénalité financière.

Un plan de mobilisation est déployé par l’État et ses partenaires visant à faire connaître et à faciliter l’appropriation etle déploiement du contrat de génération dans les branches et les entreprises. Des trophées contrat de génération sontnotamment décernés chaque année depuis 2013 à des entreprises qui se sont illustrées dans le recours au contrat degénération et dans la négociation des accords contrat de génération.

L’article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a modifiéles dispositions relatives au contrat de génération afin d’en faciliter l’accès :

PLF 2016 87



– S’agissant de l’aide financière, dans le cadre de la transmission d’entreprises de moins de 50salariés, la limite d’âge maximale pour le jeune a été relevée de 26 à 30 ans ;

– Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, lesconditions d’accès direct à l’aide sont désormais identiques à celles prévues pour les entreprises demoins de 50 salariés, sans nécessité de négociation préalable. Parallèlement, ces entreprises sontincitées à négocier sur le contrat de génération : elles devront être ainsi couvertes par un accord ouplan d’action d’entreprises, ou un accord de branche.

Ces modifications devraient permettre une accélération de la montée en charge du dispositif, en particulier dans lesentreprises de 50 à 299 salariés.

Dans ce souci d’élargissement de l’accès à l’aide, le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration del’aide accordée au titre du contrat de génération renforce l’incitation à recruter un jeune ainsi qu’un senior puisquel’aide financière est doublée en cas de double recrutement.

Afin de préserver l’emploi, les entreprises peuvent également recourir au dispositif d’activité partielle. Alternative aulicenciement économique, l’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises faisant face à des difficultésconjoncturelles les contraignant à réduire leur activité. Né de la fusion des dispositifs antérieurs, ce dispositif simplifiéet rénové, instauré par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, offre, outre des facilitésd’accès à des formations pendant les périodes de sous-activité, une augmentation de la contribution publique àl’indemnisation des heures chômées.

En matière d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, l’action du Gouvernement se traduira parune triple ambition :

1. Accompagner l’évolution des métiers de certains secteurs clés de l’économie, concernés par destransformations importantes ;

2. Appui aux mutations des branches professionnelles, pour développer l’emploi et les compétences, toutparticulièrement dans les TPE–PME. Les engagements de branches et de filières sont articulés au Pacte deresponsabilité et de solidarité pour créer des dynamiques positives de création d’emplois, d’adaptation desformations et d’amélioration des conditions de travail ;

3. Poursuivre le déploiement local de projets d’accompagnement et d’appui à la GRH dans les territoires dans unedouble logique de sécurisation des parcours des actifs et d’accompagnement des plus petites entreprises.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan « tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » lancé le 9 juin2015 qui vise à favoriser la création d’emplois.

INDICATEUR 2.1

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dansle cadre d'un accord ADEC

% nd 84 75 84 85 85


Source des données : enquête nationale élaborée par la DGEFP, mise en œuvre viales Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et réaliséeauprès des entreprises ayant bénéficié d’une action dans le cadre d’un Accord de développement des emplois et des compétences (ADEC).

Mode de calcul : taux de satisfaction des entreprises ayant bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un ADEC.

Numérateur : nombre d’entreprises ayant répondu que l’action proposée a contribué à améliorer la gestion de leurs politiques RH.

Dénominateur : nombre total d’entreprises ayant répondu.

Commentaires : les entreprises qui sont interrogées sont celles qui ont bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un ADEC, piloté auniveau national ou au niveau déconcentré, et qui s’est déroulée et terminée en 2014.

88 PLF 2016




Il s’agit d’un nouvel indicateur dont les résultats attendus sont estimés sur la base des informations recueillies auprèsdes bénéficiaires directs des actions mises en œuvre (les entreprises) dans le cadre d’une enquête.

Les résultats de l’enquête conduite en 2015 confirment ceux dégagés dans la phase de test. Le taux de satisfaction estsupérieur à celui initialement envisagé. Il justifie donc une majoration de la cible pour 2017 à la hausse afin quel’objectif progresse.

INDICATEUR 2.2

Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des embauches en CDI sur les jeunes embauchés

% 21 21 23 23 24 24


Pour cet indicateur, la seule source disponible est constituée par les données sur les mouvements de main d’œuvre de la Dares (Déclaration pour lesentreprises et enquêtes pour les plus petites entreprises. Cet indicateur mesure la part des jeunes âgés de moins de 29 ans embauchés en CDI sur letotal des jeunes salariés. L’indicateur est publié en N + 10 mois (exemple : en octobre 2013, pour l’année 2012),

La réalisation pour 2014 est une donnée provisoire qui est légèrement plus basse que la prévision du PAP 2015 (passant de 22 % à 21 %).


Le rythme annuel d’embauches de jeunes s’élève à environ 600 000 dont 20 % d’embauche en CDI. Grâce audéploiement du contrat de génération, l’objectif est de faire passer la part d’embauches en CDI à 24% en 2017.

INDICATEUR 2.3

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des entreprises de moins de 50 salariésparmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

% 89 91 82 92 93 94


Source des données : système d’information décisionnel de la DGEFP.

Mode de calcul :

Donnée disponible en année n+1 pour l’année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle au cours de l’année.

Numérateur (A) : nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle.

Dénominateur (B) :nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.


La réforme intervenue en 2013 a permis de renforcer l’accès des TPE/PME au dispositif en le simplifiant fortement eten le rendant plus attractif pour les entreprises et les salariés, en particulier pour celles de secteurs y ayant jusqu’àprésent peu recours.

Le déploiement d’actions de communication à partir du second semestre 2014, à l’occasion de l’ouverture du servicedématérialisé de recours au dispositif intervenue le 1er octobre 2014, a permis d’atteindre encore davantage de TPMErencontrant des difficultés conjoncturelles et qui ne recouraient pas au dispositif en raison d’un manque d’information.

PLF 2016 89



Les outils de restitution ont entièrement été revus et redressés en 2014 à l’occasion de la dématérialisation dudispositif. Les données sont désormais traitées par le système d’information décisionnel de la DGEFP qui a étéélaboré, pour les indicateurs relatifs à l’activité partielle, en lien avec la DARES, ce qui a permis d’affiner les données.

Les indicateurs cibles ont ainsi été ajustés en conséquence.

Ainsi, en 2014, 91% des entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle sont des entreprises de moins de 50salariés. On en comptait 89% en 2013 et 88% en 2012. Dans le prolongement de cette réalisation, l’objectif est defaire passer leur part à 93% en 2016 et 94% en 2017.

OBJECTIF N° 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

L’État mobilise des instruments permettant soit à une entreprise de surmonter des difficultés conjoncturelles enmaintenant les salariés dans leur emploi, soit à des salariés menacés de licenciement d’adapter leurs compétences.L’effort de prévention des licenciements doit permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans leursefforts d’adaptation. En aval, l’obligation de revitalisation des territoires et le contrat de sécurisation professionnellepermettent d’accompagner les restructurations d’entreprises le cas échéant.

Issue de la loi du 18 janvier 2005, cette obligation de revitalisation (articles L.1233-84 et suivants du code du travail)impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 1 000 salariés et plus) qui procèdentà des licenciements collectifs pour motif économique affectant, par leur ampleur, l’équilibre du bassin d’emploiconcerné, de contribuer à la création d’activités et au développement de l’emploi afin d’atténuer les effets territoriauxde leur projet de restructuration. Cette obligation implique de financer des actions de création d’activités ou dedéveloppement des emplois, après signature d’une convention de revitalisation avec l’État.

Face à la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi, l’État a contribué à renforcer l’accompagnement,l’animation et le pilotage autour de ce dispositif, au travers de la refonte du droit de l’obligation de revitalisation(circulaire DGEFP/DATAR/DGCIS n° 2012-14 du 12 juillet 2012), de la diffusion d’outils (guide méthodologiqueDGEFP/DARES), de mesures d’appui au pilotage régional. Ainsi, grâce aux actions menées, les acteurs locaux se sontdésormais approprié le dispositif. Les projets retenus dans les conventions présentent des taux de création d’emploissignificatifs (indicateur 3.1).

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est applicable dans les entreprises ou groupes « in bonis » de moinsde 1 000 salariés ainsi que dans les entreprises en situation de redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soitleur taille. Il apporte une garantie de niveau de ressources et un accompagnement renforcé vers l’emploi, notammentpar un accès favorisé à la formation. Les partenaires sociaux ont renégocié la convention relative au CSP, le 26 janvier2015, afin de le rendre plus efficace, notamment en facilitant le recours aux périodes de travail en coursd’accompagnement, en créant un droit opposable aux formations permettant un accès à l’emploi et en développant desincitations financières au reclassement.

INDICATEUR 3.1

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

% 80 80 80 80 80 80


Source des données : le bilan statistique annuel des conventions de revitalisation est réalisé à partir des données supposées exhaustives transmisespar toutes les DIRECCTE.

90 PLF 2016



Mode de calcul :

Numérateur : nombre de créations d’emplois (CDD – CDI – intérim – créations d’entreprise) à échéance des conventions.

Dénominateur : nombre d’emplois supprimés sur le bassin dans le cadre du PSE ayant donné lieu à conventionnement.

Les périodes de référence doivent être identiques.

Limites et biais connus de l’indicateur : le bilan des emplois créés à l’échéance des conventions de revitalisation est réalisé lors de la clôture decelles-ci. Or, à ce stade, les emplois comptabilisés n’ont pas encore été effectivement créés. L’entreprise signataire d’une convention de revitalisationne peut obtenir quitus que lorsque la totalité des emplois à recréer le sont effectivement. Des comités de pilotage et de suivi sont organisésrégulièrement pour vérifier la réalité de ces emplois.


Dans le cadre du dispositif de revitalisation des territoires, le nombre d’emplois supprimés détermine le nombred’emplois à créer (hors reclassements internes dans l’entreprise). Prévoir une cible trop élevée de créations d’emploisreviendrait à encourager les entreprises à faire moins d’efforts sur le travail de reclassement interne ou tout au moinspourrait signifier qu’on accorde une importance moindre aux mesures de reclassement interne des entreprisesconcernées. Dans un premier temps, les entreprises sont, en effet, tenues de limiter les destructions d’emploi en leursein en s’efforçant de reclasser en interne les salariés concernés par des licenciements économiques. L’obligation derevitalisation n’intervient que dans un second temps dès lors que le reclassement s’avère impossible et lessuppressions d’emplois inévitables. L’État a l’intention de poursuivre et d’approfondir le travail d’accompagnement desservices dans la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation à travers l’actualisation des textes juridiques existantsainsi que le déploiement de nouveaux outils d’appui. Par ailleurs, l’exercice de bilan annuel doit permettre de diffuserles pratiques signalées et ainsi de poser les jalons d’une évaluation plus globale du dispositif.

Les efforts effectués par les entreprises et les partenaires locaux en termes de revitalisation des territoires setraduisent par un taux de créations d’emplois important. Il faut souligner la diversification des actions, destraditionnelles « aides directes à l’emploi » (subventions et prêts) qui correspondent à une logique de compensationdes emplois détruits, vers des actions innovantes et structurantes créatrices d’emplois à plus long terme (appui auxTPE/PME, incubateurs, pôle de compétitivité). Les actions de revitalisation s’inscrivent dans des projets locaux pluslarges et leurs effets sur le développement de l’activité et de l’emploi se combinent.

INDICATEUR 3.2

Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de reclassement à l'issue du contrat desécurisation professionnelle (CSP)

% 31,2 24,1 39 22 24 45


Sources des données : extranet dédié, accessible à l’ensemble des prestataires opérant pour le compte de l’État (Pôle emploi, opérateurs privés deplacement, OPCA et FPSPP). Cet outil permet de suivre les indicateurs relatifs :

– au nombre de bénéficiaires (flux et stock) et leurs caractéristiques sociodémographiques ;

– au parcours d’accompagnement des bénéficiaires (périodes de travail, de formation, retour à l’emploi) ;

– à la formation, plus spécifiquement dans le cadre d’un espace alimenté par les OPCA et le FPSPP.

Ces données sont déclaratives.

Mode de calcul :

À la différence des autres dispositifs visant à un retour à l’emploi, l’indicateur est calculé sur les cohortes d’entrées en CSP.

Numérateur : nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée.

Dénominateur : nombre total de sortants pendant la même période.

Cet indicateur s’attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable (CDI, CDD et CTT de plus de 6 mois et création / reprise d’entreprise) parcohorte à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires ayantretrouvé un emploi durable et les effectifs de la cohorte mensuelle de bénéficiaires à laquelle ils appartiennent.

La prévision actualisée 2015 a été revue à la baisse, compte tenu de la persistance d’une conjoncture économique dégradée influant directement surles possibilités de reclassement des bénéficiaires du CSP.

PLF 2016 91




L’atteinte de la cible de 24 % de taux de reclassement à l’issue du CSP en 2016 devrait être favorisée par uneamélioration de la conjoncture et par la mise en œuvre de la nouvelle convention relative au CSP du 26 janvier 2015.Celle-ci prévoit, en effet, plusieurs nouveautés visant à encourager le retour à l’emploi. Néanmoins, les modalités demise en œuvre de la nouvelle convention du 26 janvier 2015 font actuellement l’objet de négociations entre l’État et lespartenaires sociaux et le prochain marché de sous-traitance de Pôle emploi pour l’accompagnement des bénéficiairesdu CSP n’entrera pleinement en vigueur qu’au 1er février 2016. Par conséquent, les nouveautés introduites ne sedéploieront qu’à compter de cette date. Leurs effets se traduiront donc progressivement par une amélioration du tauxde reclassement en 2016 et principalement en 2017. En effet, compte tenu des négociations en cours sur le CSP, il estattendu une amélioration significative du taux de reclassement à l’issue de la première année pleine du nouveaudispositif CSP, à savoir 2017, car les performances actuelles en termes de reprise d’emploi ne sont passignificativement supérieures à celles des personnes ne suivant pas un CSP.

OBJECTIF N° 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Cet objectif vise à faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance. Le Gouvernement a engagéen mai 2015 un plan de mobilisation pour la rentrée sur l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi enréunissant l’ensemble des partenaires associés au développement de l’alternance afin de coordonner les actions sur leterritoire. Ce plan s’illustre notamment, dans un contexte de relance globale de l’apprentissage, par la garantie d’aideslisibles et stables, l’ambition d’une simplification des démarches pour les entreprises et le développement del’apprentissage dans le secteur public.

Les indicateurs retenus s’attachent à mesurer les taux d’insertion dans l’emploi des personnes ayant conclu un contratd’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Le premier indicateur est éclairé par la part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V. La baisse desentrées en apprentissage concerne principalement les formations de niveaux V et IV; cette baisse est plus significativedans les secteurs du bâtiment, de la coiffure et des soins de beauté, qui forment la majorité des apprentis de niveaux Vet IV. A contrario, la tendance est à nouveau à la hausse en 2014 pour les formations de niveau supérieur, après labaisse de 2013 ; le poids du supérieur dans les entrées en apprentissage est de 34 % en 2014.

Le second indicateur vise à mesurer le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un contrat de professionnalisation, partranche d’âge.

Même si actuellement 2 % seulement des contrats de professionnalisation sont conclus avec des salariés de plus de45 ans, le développement de ceux-ci au bénéfice des seniors est un des axes prioritaires du ministère de l’emploi tantau niveau de la lutte contre le chômage de longue durée que du point de vue du chômage des seniors.

Le plan gouvernemental sur les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) a donc proposé deux aménagementsdu contrat de professionnalisation :

– le contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » est destiné aux demandeurs d’emploi ayant bénéficiéd’une longue expérience professionnelle et devant adapter leurs compétences. Il consiste à moduler la duréedu contrat de professionnalisation en fonction des acquis de l’expérience. Sa mise en œuvre ne nécessite pasde modifications législatives ou réglementaires mais une nouvelle ingénierie de formation via une combinaisonentre la procédure de la VAE (avec une validation partielle des compétences déjà acquises) et un parcours deformation pour les compétences manquantes dans le cadre du contrat de professionnalisation. La période deformation serait donc plus brève que le contrat de professionnalisation de droit commun, afin de permettre àces demandeurs d’emploi seniors expérimentés de réintégrer la vie professionnelle progressivement ;

– le contrat de professionnalisation « nouvelle chance » qui concerne des demandeurs d’emploi très éloignésdu marché du travail, a nécessité une adaptation législative dans la loi relative au dialogue social et à l’emploiafin de permettre une extension de la durée maximale du contrat à 24 mois pour les chômeurs de longuedurée. Comme le dispositif « nouvelle carrière », ce contrat vise à permettre une adaptation aux spécificités duchômage de longue durée mais dans une optique d’allongement du parcours de formation afin de consoliderles acquis du bénéficiaire notamment en vue de la mobilisation, en amont, du parcours du socle deconnaissances et de compétences professionnelles introduit par la loi du 5 mars 2014.

92 PLF 2016



INDICATEUR 4.1

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

% 65 62 63 63 64 65

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V

% 67,7 65,9 69 68 69 70


1er sous-indicateur :

Source des données : enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis, réalisée par le ministère de l’éducation nationale – Direction del’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) auprès des jeunes sortis de CFA ou de section d’apprentissage au cours d’une annéedonnée.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants occupant un emploi (en CDI fonctionnaire, engagé dans l’armée, travaillant à son compte), CDD, ou en contrat aidé(contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat initiative-emploi (CIE), emploid’avenir), 7 mois après leur sortie de formation initiale en CFA ou en section d’apprentissage.Ceci élargit la population considérée par rapport aux années antérieures, puisque les jeunes engagés dans l’armée et fonctionnaires n’étaient pas prisen compte auparavant.

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage au cours d’une année scolaire, ne poursuivant pas leurs études initiales.

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA ayant ou nonobtenu le diplôme préparé, qu’ils aient ou non rompu avant le terme leur contrat.

L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n-1. On notera que cette définition estdifférente de celle des contrats de professionnalisation (indicateur 4.2).

2ème sous-indicateur :

Source des données : enquête n° 10 sur les effectifs d’apprentis au 31 décembre de l’année précédente, réalisée par le ministère de l’éducationnationale – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) auprès des CFA ou sections d’apprentissage.

Mode calcul : répartition des effectifs d’apprentis selon le niveau de formation suivie. Ont été pris en compte dans le calcul de ce sous-indicateur lesapprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire nationaldes certifications professionnelles mentionné à l’article L.335-6 du code de l’éducation.


Après une baisse de la part des premiers niveaux de qualification dans les effectifs d’apprentis constatée entre 2013 et2014, la prévision 2015 a été actualisée tout en maintenant la cible 2017, dans une trajectoire de progression. Lesdispositifs d’incitation financière à destination des employeurs, et notamment « l’aide TPE jeune apprenti » entrée envigueur depuis juin 2015, visent à encourager l’embauche des apprentis de niveaux IV et V ainsi qu’à aider les petitesentreprises, principaux employeurs d’apprentis des premiers niveaux de qualification. Ce soutien permettra depréserver la part de ces apprentis dans la progression de l’effectif total d’apprentis fixé à 500 000 à l’horizon 2017.

INDICATEUR 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Moins de 26 ans % 57,2 (donnéesprovisoires)

nd 69 69 70 72

De 26 à 45 ans % 67,4 (donnéesprovisoires)

nd 70 70 71 72

Plus de 45 ans % 59,6 (donnéesprovisoires)

nd 70 71 72 72

PLF 2016 93




Source des données : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 moisaprès leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCA (organismesparitaires collecteurs agréés).

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).

L’indicateur relatif à l’année n concerne les sortants de l’année n. À mi2015, les données 2014 ne sont pas disponibles (l’enquête de terrain n’étant pasencore terminée).


Ces prévisions et cibles volontaristes tiennent compte de l’objectif gouvernemental de renforcer l’effort global enmatière d’alternance et notamment à destination des seniors, à travers la mise en place d’un contrat deprofessionnalisation plus souple, dont les conditions de mise en œuvre seront élaborées avec les partenaires sociaux.

OBJECTIF N° 5

Promouvoir par l'accompagnement la création et la reprise des TPE

Cet objectif vise à promouvoir, par l’accompagnement, la création et la reprise de TPE. Le dispositif Nacre (nouvelaccompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) en vigueur depuis 2009 consiste pour l’État à financer unparcours d’accompagnement individualisé des créateurs ou repreneurs d’entreprises sans emploi et rencontrant desdifficultés d’insertion durable. Cet accompagnement se déroule en amont et en aval de la création ou de la reprise,mais également au-delà, dans les 3 premières années de l’entreprise. L’objectif est de permettre à 20 000 porteurs deprojets par an de démarrer leur parcours d’accompagnement Nacre. Parallèlement, les créateurs ou repreneurspeuvent bénéficier de prêts à taux zéro accordés sur fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts, pour unenveloppe annuelle de 50 M€.

L’augmentation du taux de pérennité des entreprises accompagnées, de leur taux de bancarisation ainsi que dunombre moyen d’emplois créés par entreprise constituent les principales finalités du dispositif.

Les orientations stratégiques adoptées ces dernières années et la révision des critères d’éligibilité du prêt Nacre ontpermis de resserrer le ciblage du dispositif en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. En outre,une meilleure articulation territoriale des différents dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprises a étérecherchée à la suite des recommandations du rapport IGAS/IGF d’octobre 2013.

Dans le contexte du transfert aux régions au 1 er janvier 2017 prévu par le projet de loi portant nouvelle organisation dela République, les actions à l’horizon 2016 visent à préparer ce transfert et notamment à engager avec les régions, enlien avec Pôle emploi, des travaux de nature à renforcer la cohérence et l’efficacité des actions d’accompagnement desdemandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès ou de retour à l’emploi, pour la création ou lareprise d’entreprise.

INDICATEUR 5.1

Taux de création et taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées dans le parcours nacre(du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de création des entreprises % 60,4 61,2 63 62 64 65

Taux de pérennité des entreprises accompagnées à 3 ans

% 79 76,4 80 70,5 76 82

94 PLF 2016




Sources des données :

Les données sont issues du système d’information dédié ASP « extranet Nacre » ; pour le 2ème sous-indicateur, les données obtenues peuvent êtrecroisées avec les fichiers INSEE.

Mode de calcul :

1er sous-indicateur :

Numérateur : nombre d’entreprises créées, c’est-à-dire immatriculées dans le registre des entreprises, et bénéficiant du dispositif Nacre.

Dénominateur :nombre de personnes entrées dans le dispositif Nacre avec un projet de création.

2ème sous-indicateur :

Numérateur : nombre d’entreprises qui sont en activité en année N+3.

Dénominateur : stock d’entreprises créées pendant le parcours Nacre en année N-3, qui ont été accompagnées jusqu’en année 3 de la phase métier3.

Commentaires :

Le 1er sous-indicateur – taux de création – mesure la part des projets d’entreprises qui se concrétisent effectivement (immatriculation dans le registredes entreprises) ; pour chaque millésime, l’indicateur traduit la part des projets accompagnés qui se transforment en créations d’entreprises.

Ce sous-indicateur a remplacé l’indicateur intitulé « taux de transformation ». Ainsi, le taux de réalisation 2012 a dû être corrigé pour tenir compte de lamodification intervenue dans les modalités de calcul de ce nouveau sous-indicateur.

La fiabilité des données issues de l’extranet Nacre est relative dans la mesure où elle découle des déclarations des porteurs de projets accompagnés,recueillies par les opérateurs d’accompagnement.

Le 2ème sous-indicateur – taux de pérennité à 3 ans – mesure la survie de l’entreprise accompagnée, 3 ans après la création. Pour chaque millésime,l’indicateur traduit la part des entreprises accompagnées qui sont encore en activité 3 ans après leur création.

Il conviendrait de croiser les fichiers de l’extranet Nacre avec les données issues de l’enquête SINE menée par l’INSEE afin de confirmer la poursuitede l’activité des entreprises à 3 ans.


En 2015, la baisse observée sur les trois dernières années du taux de pérennité des entreprises créées dans leparcours Nacre devrait se poursuivre. Ainsi, la prévision pour 2015 s’établit à ce stade à 70,5 %.

Ce taux reflète en premier lieu la conjoncture économique et la baisse observée n’est pas spécifique au dispositifNacre mais concerne bien l’ensemble des entreprises nouvellement créées. Cette hypothèse devra toutefois êtreconfrontée aux résultats de la nouvelle enquête SINE menée par l’INSEE, dès qu’ils seront disponibles.

Toutefois, le travail mené avec les opérateurs depuis 2014 visant à adapter l’accompagnement post-création sepoursuit. Il peut en résulter un renforcement de la pérennité des entreprises, ce qui justifie d’anticiper une prévision àla hausse de cet indicateur pour 2016.

Le taux de création d’entreprises devrait quant à lui continuer à augmenter, du fait de l’amélioration du processus deconventionnement mise en œuvre début 2014, en parallèle de la recherche d’une meilleure articulation des aideslocales à la création d’entreprise. Il n’est cependant pas pertinent de fixer une cible trop ambitieuse. Les opérateursd’accompagnement, pour atteindre un taux de création très élevé, pourraient être incités à accueillir dans le dispositifles projets les plus aboutis, sans considération pour le profil des porteurs de projet. Or, ceci est en contradiction avecl’objectif de ciblage en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En raison de la décentralisation du dispositif Nacre prévu au 1er janvier 2017 par la loi Nouvelle organisation territorialede la République (NOTRe), les objectifs de performance du parcours Nacre devraient relever à compter de cette datede la responsabilité des régions.

PLF 2016 95







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

9 193 000 596 772 204 605 965 204

01.01 – Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines

9 000 000 114 365 204 123 365 204

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

193 000 482 407 000 482 600 000


8 637 400 1 719 134 888 1 727 772 288

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

2 907 909 2 907 909

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

8 637 400 1 716 226 979 1 724 864 379

03 – Développement de l'emploi 886 194 167 886 194 167

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliterle développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

823 756 930 823 756 930

03.02 – Promotion de l'activité 62 437 237 62 437 237

Total 17 830 400 3 202 101 259 3 219 931 659

96 PLF 2016





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



9 193 000 539 049 932 548 242 932


9 000 000 132 302 756 141 302 756


193 000 406 747 176 406 940 176


8 637 400 1 632 975 103 1 641 612 503


2 907 909 2 907 909


8 637 400 1 630 067 194 1 638 704 594



823 756 930 823 756 930


Total 17 830 400 3 054 960 485 3 072 790 885

PLF 2016 97






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


11 617 600 777 006 060 788 623 660


11 334 600 460 311 000 471 645 600


283 000 316 695 060 316 978 060


8 637 400 1 518 190 492 1 526 827 892


2 907 909 2 907 909


8 637 400 1 515 282 583 1 523 919 983



632 587 692 632 587 692


Total 20 255 000 3 090 850 465 3 111 105 465

98 PLF 2016





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


11 617 600 545 306 060 556 923 660


11 334 600 228 611 000 239 945 600


283 000 316 695 060 316 978 060


8 637 400 1 518 190 493 1 526 827 893


2 907 909 2 907 909


8 637 400 1 515 282 584 1 523 919 984



632 587 692 632 587 692


Total 20 255 000 2 855 655 052 2 875 910 052

PLF 2016 99






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 20 255 000 17 830 400 20 255 000 17 830 400


14 617 600 12 193 000 14 617 600 12 193 000


Titre 6 – Dépenses d’intervention 3 090 850 465 3 202 101 259 2 855 655 052 3 054 960 485

Transferts aux ménages 67 901 135 374 151 969 67 901 135 374 151 969

Transferts aux entreprises 2 831 490 684 2 688 632 944 2 578 198 428 2 541 492 170

Transferts aux collectivités territoriales 23 500 000 23 500 000

Transferts aux autres collectivités 167 958 646 139 316 346 186 055 489 139 316 346

Total 3 111 105 465 3 219 931 659 2 875 910 052 3 072 790 885

100 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement






Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2014 : 1 525 242 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 990 1 990 1 990

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois



Bénéficiaires 2014 : 2 343 754 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 550 1 510 1 510

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail



Bénéficiaires 2014 : 5 260 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

415 415 415

210311 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2014 : 227 050 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

472 400 410

120109 Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015


Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 bis

350 355 375


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2016 101





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120138 Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail


Objectif : Favoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Bénéficiaires 2014 : 314 380 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 duodecies-1-6°

260 280 285

730214 Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés enapplication de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

163 166 167

120134 Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-37°

50 50 50

210315 Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise


Objectif : Favoriser la formation

Bénéficiaires 2014 : 171 140 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

39 42 45

320115 Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5 bis

40 40 40

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans


Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

10 10 10

102 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 10 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

7 7 7

120507 Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite


Objectif : Augmenter l'épargne des salariés dans le capital de leur entreprise ou pour la retraite

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 A

nc nc nc

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2014 : 188 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 octies

ε ε -

Coût total des dépenses fiscales4 5 346 5 265 5 304

4 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 103







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


605 965 204 605 965 204 548 242 932 548 242 932

01-01 – Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines

123 365 204 123 365 204 141 302 756 141 302 756

01-02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

482 600 000 482 600 000 406 940 176 406 940 176

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences

1 727 772 288 1 727 772 288 1 641 612 503 1 641 612 503

02-03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

2 907 909 2 907 909 2 907 909 2 907 909

02-04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement del'alternance et de la certification

1 724 864 379 1 724 864 379 1 638 704 594 1 638 704 594

03 – Développement de l'emploi 886 194 167 886 194 167 882 935 450 882 935 450

03-01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

823 756 930 823 756 930 823 756 930 823 756 930

03-02 – Promotion de l'activité 62 437 237 62 437 237 59 178 520 59 178 520

Total 3 219 931 659 3 219 931 659 3 072 790 885 3 072 790 885

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

SI CPF

Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacunet de sécuriser le parcours professionnel.

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploiou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Ces nouveaux droits acquis au titre du CPFsont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas dechangement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

104 PLF 2016



La Caisse des dépôts et des consignations a été désignée par la loi comme opérateur teneur du compte personnel deformation. Le CPF est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Le système d’information du CPF (SI-CPF) permet demettre à disposition des titulaires de comptes et des financeurs un portail avec les fonctionnalités suivantes : un sited’information, un applicatif de gestion des listes de certifications éligibles au CPF, les opérations de mobilisation ducompte en débit et crédit et l’accès au dossier des formations suivies dans le cadre du CPF.

L’objectif stratégique du SI CPF est de créer une plate-forme support pour assurer la gestion des comptes, garantir latraçabilité des opérations réalisées à l’occasion d’un projet de formation, garantir les droits et l’accès à l’informationdes individus, favoriser la synergie des interventions au profit de chaque individu à l’occasion d’un parcours deformation. Ce projet devra aussi permettre la mise en œuvre d’un portail à destination des titulaires (40 millions decitoyens concernés à terme) pour qu’ils puissent consulter leurs droits et compléter leur passeport d’orientation

Année de lancement du projet 2014

Financement Programme 103

Bénéficiaire DGEFP

Cadre interministériel Non

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Année de lancement2013

2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 3 3 3 3 3 3 9 9

Titre 5

Titre 2

Total 3 3 3 3 3 3 9 9

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 9 9 0

Durée totale en mois 36 36 0

Le SI CPF fait l’objet d’un co-financement entre l’État et le FPSPP. Le coût total du projet est évalué à 32,5 M€. Lefinancement de l’État prévu en 2016 est de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le solde ducoût du projet, les coûts de fonctionnement et de maintenance évolutive, ainsi que les charges évaluatives, sont à lacharge du FPSPP.

La phase de première mise en œuvre a été initiée dès promulgation de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 pour aboutirà la création des comptes personnels de formation pour chaque actif (40 millions de compte) au 1 janvier 2015 et ainsiouvrir le service, le compte étant mouvementé en 2015 sur la base des droits au DIF converti en heures CPF. Ladeuxième phase projet est le chargement des heures travaillées en 2015 pour créditer les heures CPF aux titulaires.Ces chargements interviendront au premier trimestre 2016. La troisième phase est la phase de structuration de la miseen œuvre du CPF.

PLF 2016 105



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur CPER 2015-2020 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2015

CP réalisésau 31/12/2015

AE demandéespour 2016

CP demandéspour 2016

CP sur engage-ments à couvrir

après 2016


84 000 000 14 000 000 14 000 000


126 100 000 22 820 000 22 820 000

Les montants inscrits au titre de la génération de CPER 2015-2020 sont présentés dans le cadre du PAP sous réservedes modifications éventuelles qui pourraient intervenir dans le cadre de la finalisation du processus decontractualisation (signature des derniers contrats, avenants, harmonisation des enveloppes).



OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 540 533 455 552

Transferts 540 533 455 552

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103) 5 637 5 637


Pôle emploi (P102) 355 600 291 935

Transferts 355 600 291 935

Total 901 770 753 124

Total des subventions pour charges de service public 5 637 5 637


Total des transferts 896 133 747 487

106 PLF 2016







(RAP 2014)















561 430 932 3 079 833 385 2 995 183 074 366 194 330











366 194 330 335 337 725 30 856 605 0 0









3 219 931 659 2 737 453 160 278 173 138 15 320 085 0

Totaux 3 072 790 885 309 029 743 15 320 085 0






85 % 8,6 % 0,5 % 0 %

La somme des crédits de paiement rattachés aux autorisations d’engagement 2016 est inférieure aux autorisationsd’engagement 2016. En effet, le calcul du montant des crédits de paiement associés, à la GPEC, au contrat degénération et aux deux nouvelles aides TPE-Jeunes apprentis et TPE-embauche 1 er salarié intègre un taux de chute,pour tenir compte des sorties anticipées de ces dispositifs. Des éléments complémentaires sont présentés dans lapartie justification au premier euro du présent programme.

PLF 2016 107




ACTION N° 01 18,8 %

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


Autorisations d’engagement 605 965 204 605 965 204

Crédits de paiement 548 242 932 548 242 932

La politique d’anticipation des conséquences des mutations économiques sur l’emploi s’articule autour de trois axes :

– l’appui aux démarches territoriales d’accompagnement des mutations économiques plus particulièrement ciblées surles salariés des TPE et des PME ;

– l’appui au développement des pratiques d’anticipation dans les branches ou filières portant les enjeux les plusimportants en termes d’emploi et de mutations avec la mobilisation des partenaires sociaux sur la problématique del’anticipation ;

– la rationalisation et la mise en cohérence des outils d’anticipation avec les acteurs du service public de l’emploi.

Cette politique est ciblée en direction de filières prioritaires et stratégiques, ce qui permet de renforcer son efficience.La plus grande association des partenaires sociaux à la définition des priorités nationales renforce l’effet de levier desoutils d’intervention de l’État.

L’intervention de l’État, qui peut faire l’objet de cofinancements du Fonds social européen (FSE), recouvre :

– l’instruction et la conclusion des conventions du FNE formation ;

– le pilotage des interventions des acteurs en matière de reclassement et de reconversion, y compris le contrôle sur ledéroulement des procédures de licenciement économique et sur la qualité du contenu du plan de sauvegarde del’emploi ;

– l’animation de l’action du service public de l’emploi dans le domaine des mutations économiques ;

– la capitalisation et l’appui des initiatives locales en matière de reclassement-reconversion.

En 2016, le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet d’accompagner les licenciés économiques, entre dansune nouvelle phase suite à la mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015. Cette convention a eu pour effet demodifier les modalités de prise en charge des bénéficiaires pour les rendre plus efficaces et adaptées.

L’activité partielle, après simplification de son circuit administratif et rationalisation de ses modes de financement, estfortement mobilisée pour le maintien dans l’emploi d’un maximum de salariés.






Dépenses d'intervention 596 772 204 539 049 932



Total 605 965 204 548 242 932

108 PLF 2016




Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent pour 2016, 9,19 M€ en AE et CP. Ellescorrespondent aux frais de gestion versés à Pôle emploi pour un montant de 0,19 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement ainsi qu’aux dépenses au titre de l’appui au service public de l’emploi pour un montant de 9 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1 – Frais de gestion

Les dépenses de fonctionnement courant prévues couvrent les frais de gestion de Pôle emploi au titre des allocationsspécifiques du fonds national de l’emploi (ASFNE).

Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion.

Le montant des crédits prévus pour 2016 s’élève à 0,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Ces crédits se répartissent de la façon suivante pour chaque allocation :

En M€ PLF 2016

Allocations spécifiques du fonds national de l’emploi (ASFNE) 0,131

Convention de cessation d’activité de certains travailleurs (CATS) 0,061

Total 0,192

Ces frais de gestion sont identifiés par ailleurs dans la partie « dépenses d’intervention » de la justification au premiereuro, au titre des mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l’État aux bénéficiaires.

2 – Appui au service public de l’emploi – Sécurisation des parcours

Les prestations d’appui au service public de l’emploi peuvent être mobilisées par les services déconcentrés de l’Étatpar la voie de la commande publique. Ces prestations sont identifiées par ailleurs dans la partie « dépensesd’intervention » de la justification au premier euro au titre des mesures favorisant le développement de l’emploi dansles TPE-PME.

En 2016, les crédits prévus à cet effet sont estimés à 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.


Les crédits d’intervention de cette action, prévus à hauteur de 596,77 M€ en autorisations d’engagement et539,05 M€ en crédits de paiement, permettent le financement :

– des actions de développement de l’emploi pour un montant de 114,37 M€ en autorisations d’engagement et de132,30 M€ en crédits de paiement ;

– des dispositifs de mesures d’âge pour un montant de 260,11 M€ en autorisations d’engagement et 184,45 M€ encrédits de paiement ;

– des instruments d’accompagnement des restructurations d’entreprises ou d’anticipation des effets économiques de laconjoncture pour un montant de 222,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI EN TPE-PME

Les crédits destinés à cette sous-action s’élèvent à 114,37 M€ en autorisations d’engagement et 132,30 M€ encrédits de paiement et permettent le financement :

– d’un appui aux mutations des filières pour un montant de 24 M€ en autorisations d’engagement et de 37,5 M€ encrédits de paiement dont 14M€ au titre des contrats de plan Etat-Régions;

– d’un appui-conseil RH en faveur des TPE-PME pour un montant de 10 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement

– de l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour un montant de 80,37 M€ en autorisations d’engagement et de84,8 M€ en crédits de paiement.

PLF 2016 109



Par ailleurs, des crédits de fonctionnement destinés au développement de l'emploi dans les TPE-PME permettent lefinancement d’un appui au service public de l’emploi et à la sécurisation des parcours, à hauteur de 9 M€.

1 – L’appui aux mutations des filières sur les territoires

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n°2007-101 du 25 janvier 2007, incite et aide les petites etmoyennes entreprises à anticiper leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en œuvre avec l’État, dans uncadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper etaccompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords ainsi conclus, au niveau national etrégional et qui peuvent être annuels ou pluriannuels, est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques,de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement descompétences des salariés comme des entreprises.

Les besoins induits par les actions d’appui aux mutations des filières s’élèvent en 2016 à 10 M€ en autorisationsd’engagement et 23,5 M€ en crédits de paiement et doivent permettre de financer les accords déjà signés et lesprojets de nouveaux accords 2016. Les contrats de plan État-Régions signés fin 2014 prévoient en outre 14 M€ en AEet CP au titre des actions de GPEC.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

2 – Appui-conseil RH

Un dispositif d’appui conseil en ressources humaines est mis en place auprès des entreprises afin de faciliter la miseen œuvre des deux nouvelles mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME, l’aide « TPE-Jeunes apprentis » etl’aide « TPE-embauche 1er salarié », ainsi que du contrat de génération en incitant les entreprises à développer despolitiques en faveur de l’emploi, notamment des jeunes.

La dotation prévue à cet effet pour 2016 est de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

3 – Sécurisation des parcours et appui au pilotage du service public de l’emploi

En plus de l’aide au conseil et à la gestion RH, le service public de l’emploi doit être en capacité :

– d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics ;

– d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle pouvant impliquer un changement demétier ;

– d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement et lesorganisations du travail aux métiers en tension et les accompagner dans leurs politiques RH.

Les prestations suivantes peuvent être mobilisées pour permettre aux services déconcentrés de l’État de répondre àces objectifs :

– l’appui individuel au projet de reconversion ;

– le diagnostic collectif d’employabilité et de transfert de compétences ;

– la journée d’appui au SPE ;

– le bilan à mi-carrière ;

– les actions de formation / sensibilisation.

Ces prestations sont réalisées par la voie de la commande publique. Les crédits prévus à cet effet sont donc intégrés àla partie « dépenses de fonctionnement » de la justification au premier euro, à hauteur de 9 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

4 – Aide TPE – Embauche 1er salarié

Suite aux annonces de mesures en faveur des TPE et PME faites le 9 juin 2015 par le Premier Ministre dans le cadredu programme « Tout pour l’emploi », le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 a institué une aide à l’embauche d’unpremier salarié.

110 PLF 2016



Ce dispositif qui vise les très petites entreprises consiste en une aide maximale de 4 000 €, versée à l’entreprise àraison de 500 € par trimestre d’exécution du contrat de travail, pour l’embauche d’un premier salarié dont la date d’effetdu contrat de travail se situe entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 et respectant les conditions cumulatives suivantes :

– le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée de déterminée de plus de douze mois ;

– l’employeur n’est pas lié, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travailpoursuivi au-delà de la période d’essai.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail. En outre, sagestion est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Le cas échéant, son montant est proratisé enfonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Par ailleurs, l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploiversée au titre du même salarié.

Le bénéfice de l’aide devrait concerner plus de 60 000 embauches en 2016 :

Volume total de bénéficiaires 2016 61 000

Prime maximale sur 2 ans 4 000

% de CDD parmi les nouvelles embauches 11,5%

durée des CDD retenue 18 mois

% de salariés en temps partiel dans les entreprises de 1 salarié 39,6%

Temps de travail moyen de ces salariés 52,9%

Les employeurs concluant des contrats à durée déterminée (CDD) ne pourront pas bénéficier de l’aide maximale de4 000 € en raison de leur durée (18 mois au maximum). Par ailleurs, la prise en compte de la quotité de travail permetde définir un niveau de prime moyenne à hauteur de 3 160 €.

Les dotations prévues en PLF pour 2016 s’élèvent à 80,37 M€ en autorisations d’engagement et 84,80 M€ encrédits de paiement.

SOUS ACTION 2 : IMPLICATION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES DANS LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ET LE RECLASSEMENT DES SALARIES

Les crédits d’intervention de cette sous-action, prévus à hauteur de 482,41 M€ en autorisations d’engagementet de 406,75 M€ en crédits de paiement, permettent le financement :

– des mesures d’âge pour un montant de 260,11 M€ en autorisations d’engagement et de 184,45 M€ en crédits depaiement ;

– des actions en faveur du reclassement des salariés pour un montant de 222,30 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement ;

1- Les dispositifs de mesures d’âge

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement :

– des allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) ;

– des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

– du contrat de génération ;

– du contrat de professionnalisation senior.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.

1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les ASFNE sont des mesures de retraite anticipée octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux. Ellespermettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur (sur 12 mois et jusqu’auplafond de la Sécurité sociale) jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, voire 56 ans àtitre dérogatoire (entreprises en liquidation, salariés peu qualifiés). Le financement est assuré par une participation del’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. La mesure est gérée par Pôle emploi.

L’instruction DGEFP n° 200/29 du 19 décembre 2007 a rappelé le caractère exceptionnel du recours à ce dispositif quia vu le nombre d’entrées en 2010 réduit à 1 215 personnes (contre 2 182 en 2009). Enfin, un amendement à la loi de

PLF 2016 111



finances initiale pour 2012 a définitivement supprimé toute nouvelle entrée dans le dispositif qui est donc en voied’extinction.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situationfinancière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle delicenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution dusalarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57ans).

Une partie de cette enveloppe s’impute sur les crédits de fonctionnement, à hauteur de 0,131 M€, correspondant auxfrais de gestion versés à Pôle emploi, opérateur gestionnaire de la mesure.

Les dépenses d’intervention s’établissent à 13,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :

• Coût de la mesure :

ASFNE

EffectifsTaux journalier

moyenCoût brut des

allocations

Frais de gestionde Pôle emploi

(1 %)

Coût brut desASFNE

(1) (2)(3) = (1) x (2) x

365(4) (5) = (3) + (4)

708 51,1€ 13,20 M€ 0,131 M€ 13,35 M€

• Financement de la mesure :

Contribution totale des tiers Participation de l’État en 2016dont frais de gestion versé

par l’État à Pôle emploi

(8) = (7) x 1 %

(6) (7) = (5) - (6) (8) = (7) x 1 %

0,15 M€ 13,20 M€ 0,131 M€


1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS ont été mises en place par décret du 9 février 2000. Leurs bénéficiaires perçoivent une allocation decessation d’activité égale au minimum à 65 % de leur salaire brut antérieur et bénéficient de surcroît d’une protectionsociale jusqu’à leur retraite.

Le dispositif est ouvert si un accord professionnel national sur la cessation d’activité (accord de branche) a été signé.Depuis 2005, dans le cadre de la politique tendant à restreindre les dispositifs de préretraites, aucun nouvel accordnational professionnel ne peut être conclu. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à conclure des accords dans lecadre des accords nationaux existants.

L’État peut, dans certains cas, participer au financement des allocations et prendre en charge les cotisationsobligatoires de retraite complémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ansdans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. L’accord de branche oud’entreprise doit prévoir des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositionsrelatives à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

L’assiette de prise en charge de l’État ne peut excéder 65 % du salaire brut antérieur. Le taux de prise en charge parl’État est variable selon l’âge du bénéficiaire. Le taux moyen de prise en charge est de 46,8 %.

112 PLF 2016



La justification des crédits 2016 prévus au titre de ce dispositif, soit 6,1 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, est la suivante :

CATS

EffectifsTaux moyen

journalierCoût brut des

allocations

Prise en charge descotisations de retraite

complémentaire

Crédits prévusen PLF 2016

Dont frais degestion versé par

l’État à Pôleemploi

(1) (2)(3) = (1) x (2) x

365(4) = 3,05 % x (3)

(5) = (3) + (4)(6) = (5) x 1 %

438 37 € 5,92 M€ 0,18 M€ 6,1 M€ 0,061 M€

Pour rappel, le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 sur le taux plein prend acte des dispositions de la loi du 9novembre 2009 portant réforme des retraites. Ainsi, l’âge limite de versement des allocations a été adapté commesuit :

– pour les ASFNE, il s’agit de porter, progressivement, la borne limite d’âge à partir de laquelle l’allocation cesse d’êtreversée du 65ème au 67ème anniversaire de l’intéressé ;

– pour les allocataires du CATS, il s’agit de porter, progressivement, la limite d’âge à partir de laquelle l’allocationcesse d’être versée de 60 à 62 ans.


1.3- Le contrat de génération

Instauré par la loi n°2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération constitue l’un des dispositifs majeursde la bataille pour l’emploi menée par le gouvernement. Dans un contexte où la situation de l’emploi est difficile, il apour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariésâgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Il estporteur d’une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d’emploi :– augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors ;

– agir sur la qualité de l’emploi de trois manières :

· privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes pour permettre leur insertion durable dans l’emploi ;

· favoriser le maintien en emploi et le recrutement des salariés seniors jusqu’à leur départ en retraite enaménageant leurs conditions de travail et en valorisant leur savoir-faire et leur compétence à travers latransmission des compétences ;

· organiser la transmission des compétences au sein de l’entreprise que ce soit des seniors vers les jeunes,mais également des jeunes vers les seniors, ainsi que dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Le contrat de génération s’adresse à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentesd’incitation :

– l’aide : d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moinsde 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi dessalariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnushandicapés. L’aide peut également être versée à un chef d’une entreprise de moins de 50 salariés, âgé d’aumoins 57 ans, qui embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise ;

– l’incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération : elle vise à créer une dynamiquecollective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétencesclés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi. Ces entreprises sont invitées à négocier un accordd’entreprise reprenant ces enjeux, ou à défaut d’établir un plan d’action.

Ces deux types d’incitations fonctionnent de manière différente selon la taille de l’entreprise :

PLF 2016 113



Droit à l’aide

Obligation denégocier

Entreprises < 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés Oui Non

Entreprises comprises entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés

Oui Oui

Entreprises de plus de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est supérieur à 300 salariés

Non Oui

Des nouvelles modalités financières ont été mises en œuvre en 2014 afin de renforcer l’attractivité de ce nouveaudispositif. Ainsi, l’article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5mars 2014 a modifié les dispositions relatives au contrat de génération, afin d’en faciliter l’accès :

– S’agissant de l’aide contrat de génération :

· dans le cadre de la transmission d’entreprises de moins de 50 salariés, la limite d’âge maximale pour lejeune, fixée jusqu’alors à 26 ans, est relevée à 30 ans ;

· les conditions d’attribution de l’aide financière contrat de génération sont assouplies en ce qui concerne lesrecrutements de jeunes en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage. L’âge du jeune est pris en compte audébut de la période d’apprentissage et non au début de l’exécution du contrat en CDI comme dans le droitcommun ;

· le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat degénération a permis de porter l’aide versée à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moinsde 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgéd’au moins 55 ans.

· ou les entreprises de 50 à 299 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, les conditionsd’accès direct à l’aide sont désormais identiques à celles des moins de 50 salariés, sans nécessité denégociation préalable. Parallèlement, ces entreprises sont incitées à négocier sur le contrat de génération :elles devront ainsi être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action ou par un accord debranche étendu.

– S’agissant du volet conventionnel du contrat de génération, les conditions de l’obligation nouvelle de couverture parun accord collectif ou un plan d’action pour les entreprises de 50 à 299 salariés sont facilitées par les dispositionsprécisées par le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives aucontrat de génération :

· les entreprises de cette taille, qui sont couvertes par un accord de branche, n’ont plus l’obligation detransmettre aux DIRECCTE un diagnostic ;

· l’absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par l’autorité administrative compétentepour apprécier la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération, vaut,désormais, décision tacite de validation ;

La dotation prévue en PLF 2016 est de 240 M€ en autorisations d’engagement et 164,34 M€ en crédits depaiement. Ces crédits permettront de couvrir le coût des entrées 2013, 2014, 2015 et 20 000 aides associées auxnouveaux contrats de génération créés en 2016.


Entrées 2013 Effectif moyen trimestriel Coût unitaire trimestriel Crédits de paiement 2016

(1) (1') (2) (3) = (1') x (2) x 4

14 825 3 929 1 000 € 15,72 M€


Entrées 2014 Effectif moyen trimestriel Coût unitaire trimestriel Crédits de paiement 2016

(1) (1') (2) (3) = (1') x (2) x 4

18 109 10 541 1 000 € 42,17 M€

114 PLF 2016




Entrées prévisionnelles 2015 Effectif moyen trimestriel Coût unitaire trimestriel Crédits de paiement 2016

(1) (1') (2) (3) = (1') x (2) x 4

20 000

15 135

1 000 €

60,54 M€


Entrées prévisionnelles2016

Effectif moyentrimestriel

Coût unitairetrimestriel

Autorisationsd’engagement 2016

Crédits de paiement 2016

(1) (1') (2) (3) = (1) x (2) x 4 x 3 (4) = (1') x (2) x 4

20 000

11 479

1 000 €

240 M€

45,92 M€


1.4 – Contrat de professionnalisation senior

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, prévoit la mise en place, sanslimitation de durée, d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans,recrutés en contrat de professionnalisation.

Les crédits prévus en PLF 2016, au titre de ce dispositif s’élèvent à 1 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.


2- Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions de reclassement des salariés dont les crédits prévus dans le PLF 2016 s’élèvent à 222,30 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement regroupent :

– l’activité partielle pour un montant de 101 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– la dotation globale de restructuration et l’allocation temporaire dégressive (ATD) pour un montant de 32,5 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour un montant de 88,8 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.

● L’activité partielle

L’activité partielle est une aide aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors dedifficultés exceptionnelles liées à des fermetures pour travaux ou intempéries. Une allocation spécifique (article L. 351-25 du code du travail) est avancée par l’entreprise aux salariés et remboursée par l’État.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ont induitun certain nombre de modifications du dispositif :

– la création d’un dispositif unique d’indemnisation par la fusion des régimes d’allocation spécifique et des allocationscomplémentaires (APLD) ;

– une progressivité des demandes de contreparties demandées aux entreprises ;

– une simplification du dispositif (calcul des heures indemnisées par exemple).

L’allocation d’activité partielle est cofinancée par l’État et l’Unédic selon la répartition suivante :

– l’Unédic finance 2,90 € par heure chômée ;

– le reste est à la charge de l’État soit 4,84 € de l’heure pour les entreprises de 250 salariés et moins et 4,33 € pour lesentreprises de 250 salariés et plus.

C’est ainsi que le remboursement à l’employeur atteint un montant total de 7,74 € par heure pour les entreprises demoins de 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

PLF 2016 115



Depuis le 1er janvier 2015, l’agence de services et de paiement (ASP), opérateur en charge de la gestion du dispositif,transmet à l'Unédic et à l’État le montant de l’avance mensuelle dont ils doivent s’acquitter au titre du financement dudispositif.

La prévision de dépenses pour 2016 pour l’État, est établie à hauteur de 101 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement.

Cela permettra de financer environ 21 millions d’heures d’activité partielle en 2016.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux entreprises.

● La dotation globale de restructuration et l’allocation temporaire dégressive (ATD)

La dotation globale de restructuration permet de prévenir les conséquences sociales des restructurations d’entreprisesen favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement n’a pu être évité.

Cette dotation globale est déconcentrée au niveau départemental à hauteur de 20 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement pour permettre une gestion au plus près du terrain et concerne lesconventions de formation et d’adaptation du FNE.

Par ailleurs, une dotation de 6,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement assure lefinancement des cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) . Complétant l’offre de service du contrat desécurisation professionnel (CSP), cette prestation, intervenant en amont des licenciements économiques, estexclusivement destinée aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou liquidation judiciaire qui envisagentle licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un PSE.

Ces salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, bénéficient le plus en amont possible d’unappui administratif voire psychologique et se voient aider à initier leur projet professionnel dès l’annonce du plan desauvegarde de l’emploi (PSE), sans attendre leur licenciement effectif.

L’État rembourse à Pôle emploi le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire, pour chaquebénéficiaire de cette prestation.

Cellule d’appui à la sécurisation professionnelle

Nombre moyen debénéficiaires

Montant forfaitaire de larémunération


(1) (2) (1) x (2)

13 000 500 € 6,5 M€

Par ailleurs, l’arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l’application de l’article R. 5123 du code du travail a décidé la mise enplace d’un dispositif d’accompagnement renforcé (DAR).

Il s’agit donc pour l’État d’intervenir, de façon exceptionnelle et dérogatoire, et dans des conditions précises, enréponse à une situation d’urgence sociale dans des entreprises en redressement et liquidations judiciaires qui mettenten œuvre des licenciements collectifs majeurs (plus de 500 licenciements).

Ce dispositif émarge sur la dotation CASP.

Les crédits prévus en PLF 2016 pour l’ensemble de ces mesures s’élèvent à 26,50 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont larémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyéesur deux ans.

116 PLF 2016



Allocation temporaire dégressive

Nombre moyen debénéficiaires

Coût moyen annuel paradhérent

Coût brut desallocations

Participation des entreprises (fonds de concours)


(1) (2) (3) = (1) x (2) (4) (5) = (3) – (4)

2 333 3 000€ 7 M€ 1 M€ 6 M€

Les crédits prévus en PLF 2016 pour l’allocation temporaire dégressive s’élèvent à 6 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.


● Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui a pris le relais de la convention de reclassement personnalisé (CRP) etdu contrat de transition professionnelle (CTP) depuis 2011, est un dispositif d’accompagnement visant à favoriser lereclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique.

Il s’adresse aux salariés qui disposent des droits suffisants pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dontle licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé dereclassement. En cas de défaut de proposition de l’employeur, Pôle emploi peut proposer le CSP au salarié qui vients’inscrire comme demandeur d’emploi.

Le CSP, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d’un parcours de sécurisation professionnelle pouvantcomprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au seind’entreprises ou d’organismes publics.

Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, letitulaire du CSP, qui avait un an d’ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une« allocation de sécurisation professionnelle » égale à 75 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 moisprécédant la conclusion du CSP.

Compte tenu du nouvel accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisationprofessionnelle, le financement du dispositif est assuré par :

– l’employeur, qui contribue au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée auxbénéficiaires en s’acquittant, auprès de l’institution d’assurance chômage compétente, du paiement d’une sommecorrespondant à l’indemnité de préavis de l’intéressé, dans la limite de 3 mois de salaire. ;

– l’Unédic, qui finance l’ASP au-delà de la participation de l’employeur et participe au financement des dépenses liéesaux mesures d’accompagnement par reversement à Pôle emploi d’un forfait de 800€ ;

– l’État, prend également en charge la moitié du surcoût de l’ASP par rapport à l’ARE pour les adhérents qui avaiententre 1 et 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise au moment de leur licenciement et participe au financement desmesures d’accompagnement pour un montant équivalent à celui de l’Unédic.

Le coût pour l’État se décompose de la manière suivante :

CSP : volet allocation

Effectif moyen mensuelCoût unitaire moyen

mensuel ÉtatCoût total de l’allocation

(1) (2) (3) = (1) x (2) x 12

13 235 68,83 € 10,9 M€

L’État prend en charge le surcoût d’allocation par rapport à l'ARE au-delà de 80% des préavis appelés pour lesbénéficiaires ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté au moment de leur licenciement

Sur la base des données UNEDIC, le surcoût pris en charge par l’État par bénéficiaire est de 68,83 €/mois.

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conge-reclassement-1110.html

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conge-reclassement-1110.html

PLF 2016 117



CSP : volet accompagnement

Entrées 2016Coût forfaitaire

accompagnement Coût total de l’accompagnement

(4) (5) (7) = (4) x (5)

100 000 779 € 77,9 M€

Pôle emploi est financé à hauteur de 1 400 € pour chaque bénéficiaire accompagné et de 500 € pour chaquereclassement durable dans le cas d’un accompagnement internalisé.

Pour un accompagnement externalisé, le marché de Pôle emploi prévoira un prix cible de 2 400 € par bénéficiaire avecun part fixe de 40 % et une part variable de 60 %, auxquels il faut ajouter 368 € permettant de couvrir les coûtsspécifiques liés à la sous-traitance. L’État prend en charge la moitié de ces coûts.

Sur la base d’une hypothèse d’un taux de retour à l’emploi constant (20 %), le coût unitaire moyen serait le suivant :((1 400 € + 20 % x 500 €) + (40 % x 2 400 € + 20 % x 60 % * 2 400 € + 368 €)) / 2 / 2 = 779 €

CSP : coût total

Crédits prévus en PLF 2016

(8) = (3) + (7)

88,8 M€

Le coût prévisionnel pour l’État en 2016 est de 88,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, permettant l’accompagnement de 100 000 nouveaux salariés.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

ACTION N° 02 53,7 %

Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences




L’apprentissage et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ansconstituent des outils visant à renforcer la qualification et l’employabilité de ces publics, tout en répondant aux besoinsde main d’œuvre qualifiée des entreprises.

Le développement de l’apprentissage constitue une priorité nationale bénéficiant d’un soutien financier (exonérationdes cotisations salariales et patronales, avantages fiscaux, primes) et d’un appui de l’État, des Régions et desbranches professionnelles en faveur de l’amélioration de l'attractivité de ce dispositif pour les jeunes.

L’État veille notamment, avec les conseils régionaux et les branches professionnelles, à la pertinence des filières etdes niveaux de formation retenus, à la bonne articulation des différentes voies de formation professionnelle des jeunes(formation sous statut scolaire, apprentissage, formation continue), ainsi qu’au développement de l’apprentissage dansle secteur public et à la valorisation du statut de l’apprenti.

Deux nouveaux dispositifs sont mis en œuvre afin de dynamiser les entrées en apprentissage : - l’aide « TPE jeune apprenti », qui traduit l’annonce du Président de la République, et qui permet à toute entreprise demoins de 11 salariés employant un apprenti mineur de solliciter une aide de 1 100 euros par trimestre pour compenserles cotisations sociales restant à payer et la rémunération légale ;

- la prestation « réussite apprentissage », ciblée sur des territoires prioritaires, permettra à 10 000 jeunes de sepréparer à l’apprentissage, et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieu de travail.

118 PLF 2016



Ces mesures s’intègrent dans la stratégie globale d’incitation et de levée des freins non-financiers au développementde l’apprentissage afin de parvenir à l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.









Transferts aux entreprises 1 572 969 764 1 486 809 979


Total 1 727 772 288 1 641 612 503


Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent pour 2016, 8,64 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Elles regroupent :

– d’une part, les dépenses de fonctionnement courant au titre du compte personnel de formation pour un montant de3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– d’autre part, les subventions pour charges de service public au titre de Centre Inffo pour un montant de 5,64 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation a été créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacunet de sécuriser le parcours professionnel.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit enemploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Cesnouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur lecompte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de sonbénéficiaire.

La Caisse des dépôts et des consignations a été désignée par la loi comme opérateur teneur du compte personnel deformation. Le CPF est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Le système d’information du CPF (SI-CPF) permet demettre à disposition des titulaires de comptes et des financeurs un portail avec les fonctionnalités suivantes : un sited’information, un applicatif de gestion des listes de certifications éligibles au CPF, les opérations de mobilisation ducompte en débit et crédit et l'accès au dossier des formations suivies dans le cadre du CPF.

Le coût de la mise en place du SI CPF est évalué à 32,5 M€ entre 2014 et 2017 à la fois sur la partie « projet » pour laconstruction du SI et pour son fonctionnement.

Le SI est cofinancé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L’ État prend à sacharge 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2016 sur la partie projet,conformément à la convention signée avec le FPSPP.

PLF 2016 119



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)

Lieu de ressources, d’analyse et d’information sur la formation professionnelle et l’apprentissage, Centre INFFO estune association créée en 1976 qui assure au plan national un rôle d’information et de documentation dans le domainede l’orientation et de la formation professionnelles.

Prévues par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976, ses missions de service public ont évolué au fil du temps. Elles ontnotamment été complétées par le décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011.

Les conditions de réalisation et de suivi de ses missions font l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens signé le 22février 2012 avec l’État pour une période de quatre ans. Les contours d’un prochain contrat d’objectifs et de moyens,qui devrait être effectif à compter du 1er janvier 2016 pour la période 2016-2019, sont en cours d’élaboration.

Au titre de l’exercice 2016, la subvention destinée au Centre INFFO s’établit à 5,64 M€en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. La mise en place du compte personnel de formation a remis en cause leprojet de développement et d’animation du système national d’information sur l’offre de formation (Dokelio).

Ces dépenses constituent en nomenclature un transfert aux autres collectivités.


Les crédits de l’action « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences » prévus à hauteur de 1 724,29 M€ en autorisations d’engagement et de 1638,13M€ en crédits de paiement en 2016, traduisent l’effort de l’État consacré à la formation professionnelle dans lecadre de deux sous actions :

– sous-action 1 « Reconnaissance des compétences acquises par les personnes », pour un montant de 2,91 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– sous-action 2 « Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification »,pour un montant de 1 716,23 M€ en autorisations d’engagement et de 1 630,07 M€ en crédits de paiement.

L’action de l’État en matière de formation professionnelle s’est progressivement réorientée vers l’accompagnement despublics les plus en difficulté notamment dans les très petites entreprises. Cette action regroupe l’ensemble desautorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs aux :

– dispositifs de reconnaissance des compétences acquises par les personnes pour un montant de 2,91 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, compte tenu du nouvel acte de décentralisation ;

– dispositifs de développement de l’alternance, pour un montant de 1 572,97 M€ en autorisations d’engagement et de1 486,81 M€ en crédits de paiement ;

– actions en faveur de la formation et de l’AFPA pour un montant de 143,26 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES PERSONNES

Afin de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, l’État finance la validation des acquis del’expérience (VAE).

●La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

120 PLF 2016



Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, le Conseil régional organise surson territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience etcontribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience.

Le rôle des Régions a par ailleurs été renforcé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, àl’emploi et à la démocratie sociale. Depuis le 1er janvier 2015, elles « assurent un rôle d’information et mettent en placeun réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régionalde l’orientation. Elles financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquisde l’expérience sur les titres professionnels du ministère de l’emploi, compétences auparavant assumées par l’État. Lacompensation financière par affectation de recettes fiscales des charges transférées aux régions a entraîné enparallèle la suppression des crédits budgétaires au titre de ces actions en LFI 2015.

Pour 2016, les crédits de l’État s’élèvent à 2,91 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementpour conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience, contribuer aufinancement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validation et prendre encharge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés(hors AFPA).

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 : AMELIORATION DE L’ACCES A LA QUALIFICATION PAR LE DEVELOPPEMENT DEL’ALTERNANCE ET DE LA CERTIFICATION

1 – Développement de l’alternance

Ces dispositifs correspondent à la nouvelle aide en faveur de l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE età la compensation des exonérations de cotisations, pour un montant total 1 572,97 M€ en autorisationsd’engagement et de 1 486,81 M€ en crédits de paiement. Ces exonérations concernent :

– les contrats d’apprentissage pour un montant de 1 248,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

– les contrats de professionnalisation pour un montant de 16,32 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

● Les contrats d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage ont pour but de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnellesanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Les contrats d’apprentissage associent desenseignements généraux, théoriques et pratiques dispensés dans des centres de formation d’apprentis ou des sectionsd’apprentissage avec l’acquisition d’une compétence professionnelle par l’exercice en entreprise d’une ou plusieursactivités professionnelles en relation directe avec les qualifications préparées. Ils s’adressent à des jeunes âgés deseize à vingt-cinq ans. Il existe toutefois des dérogations, par exemple, pour les créateurs d’entreprises, ou lespersonnes handicapées pour lesquels la limite d’âge ne s’applique pas.

Les contrats d’apprentissage sont exonérés de cotisations sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2et suivants du code du travail. Ils bénéficient également d’un abattement de 11 points (20 points en outre-mer) surl’ensemble des cotisations légales et conventionnelles.

La rémunération horaire minimale de l’apprenti est définie en fonction du SMIC selon un taux variable, en fonction del’âge et de son niveau dans le cycle de formation qui varie entre 25 et 78 %.

À partir des entrées réalisées sur 2014 et 2015, et celles à venir sur 2016, le volume moyen par mois de contrats estde 404 931 contrats. Chaque cohorte devrait peser de la manière suivante :

PLF 2016 121



Année d’entrée Nombre moyen de bénéficiaires* Flux

2014 389 516 262 599

2015 386 754 264 580

2016 404 931 277 015

Il en ressort le coût suivant :

Nombre de contratsmoyen par mois

Coût mensuel moyen pour l’État** Besoin de financement prévisionnel 2016**

404 931 256,97 € 1 248,65 M€

Clé de lecture du tableau : les crédits prévus pour 2016 devraient permettre de financer un effectif moyen mensuel de404 931 bénéficiaires.

* Prise en compte des taux de rupture par année. Estimation des stocks à partir des flux connus par les donnéesDARES à avril 2015 et à partir du flux hypothétique pour 2016.

** Coût moyen déterminé à partir des résultats de projections réalisées par l’ACOSS (en fonction des données sur l’âgedes apprentis, la taille des entreprises les employant, la durée des contrats…).

Ce besoin de financement nécessite une dotation de 1 248,65 M€ en autorisations d’engagement et crédits depaiement.


● Les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation ont été créés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formationprofessionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ils permettent à leurs bénéficiaires d’acquérir unecertification par l’alternance de périodes de formation et d’activité professionnelle, et de favoriser ainsi leur insertionsur le marché du travail.

Les contrats de professionnalisation qui bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales sont :

• les contrats conclus par tout employeur à l’exception des groupements d’employeurs avec des demandeurs d’emploide plus de 45 ans : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisationsATMP, dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées (limité à la durée légale mensuelle dutemps de travail, soit 151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure) sans plafond derémunération ;

• les contrats de professionnalisation bénéficiant aux jeunes de moins de 26 ans ou aux demandeurs d’emploi de plusde 45 ans conclus par des groupements d’employeurs (GEIQ) organisant des parcours d’insertion et de qualificationaprès le 31 décembre 2007, sont exonérés de cotisations patronales et sociales (y compris AT/MP) dans la limite d’1SMIC.

Le PLF 2016 prévoit une enveloppe de 16,32 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cescrédits permettront de couvrir les volumes d’entrées réalisées et à venir sachant que le public éligible à cetteexonération (- 26ans et + 45ans) représente environ 83 % des contrats de professionnalisation (source DARESAnalyses n°075 – décembre 2013). Il s’agit très majoritairement d’alternants de moins de 26 ans.

EFFECTIFS OUVRANT DROIT A L’EXONERATION SPECIFIQUE

Année d’entrée Entrées totales

2014 172 594

2015* 177 536

2016 * 180 052

* données provisoires


122 PLF 2016



● Aide TPE – Jeunes apprentis

Afin de soutenir les entrées en apprentissage dans les très petites entreprises (TPE), et dans le cadre du plan demobilisation pour l’apprentissage, l’aide TPE-jeunes apprentis, entrée en vigueur le 1er juin 2015, permet de couvrirl’ensemble de la rémunération et de cotisations sociales pendant la première année du contrat. Le décret n° 2015-773du 29 juin 2015 a ainsi créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 en précise les modalités : cette mesure consiste en une aide forfaitaire de l’Étatd’un montant de 4 400 € (1 100 € par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage) pour la première année ducontrat d’apprentissage signé par un jeune mineur employé dans une entreprise de moins de 11 salariés. Sa gestionest assurée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les prévisions de flux de bénéficiaires de cette mesure pour 2015 et 2016 sont les suivantes :

Contrats d’apprentissage

Flux annuel 2015 50 000

Flux annuel 2016 70 000

Taux de rupture mois 1 et 2 3,4%

Taux de rupture mois 3, 4, 5 et 6 1,4%

Taux de rupture mois 7 à 12 1,6%

Les crédits prévus à ce titre en 2016 s’élèvent à 308 M€ en autorisations d’engagement et 221,84 M€ en crédits depaiement.


2 – Actions en faveur de la formation

Afin de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, l’État, à titre résiduel par rapport auxconseils régionaux, finance les dispositifs suivants, pour un montant total de 47,66 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour un montant de 23,63 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;

– les organismes de formation qualifiante pour un montant de 22,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

– l’aide à la mobilité des jeunes pour un montant de 0,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– la subvention de fonctionnement au groupement d’intérêt public Europe Éducation France Formation (« 2E2F »),pour un montant de 0,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, l’État assure la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par lerégime d’assurance chômage (handicapés hors centres de rééducation professionnelle (CRP), administrationpénitentiaire relevant des établissements à gestion déléguée, protection judiciaire de la jeunesse) ainsi que larémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 ducode du travail).

Compte tenu des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi età la démocratie sociale, la prise en charge de la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régimed’assurance chômage (handicapés dans les centres de rééducation professionnelle, administration pénitentiaire etprogramme Droit des femmes) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agrééepar l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail) a été transférée aux conseils régionaux en 2015. Lacompensation financière par affectation de recettes fiscales des charges transférées aux régions a entraîné enparallèle la suppression des crédits budgétaires au titre de ces actions en LFI 2015.

À compter de 2016, il a été décidé de transférer les crédits pour la rémunération des publics relevant de la protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux de l’administration pénitentiaire accueillis dans des établissements à gestiondéléguée au ministère de la justice. Le montant transféré s’élève à 5,2 M€ en AE et en CP.

PLF 2016 123



La prévision de crédits pour 2016, s’élève donc à 23,63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

● Financement des CARIF-OREF

Une partie des crédits des contrats de plans État – Régions (CPER) 2015-2020 concourt au soutien par l’État d’actionsvisant à :

– améliorer la connaissance des territoires, des filières ou des secteurs, avec l’appui des OREF et de l’ARACT ;

– soutenir la mise en place de la réforme du service public de l’orientation professionnelle, notamment par la mise enréseau des acteurs et leur professionnalisation (CARIF) ;

– sécuriser les parcours professionnels des personnes fragilisées sur le marché du travail.

Les crédits prévus à ce titre en 2016 s’élèvent à 22,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Ces crédits font l’objet d’une gestion déconcentrée.

Le montant total prévu au titre du CPER pour le programme 103 s’élève à 35,03 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Au-delà des trois actions exposées supra, cette dotation permet également de couvrir lesactions suivantes :

– identifier et accompagner les entreprises concernées par les mutations économiques ;

– accompagner le déploiement des accords de branches nationaux et les accords régionaux (GPEC, EDEC) – cf supra.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

● L’aide à la mobilité des jeunes

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue,créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de lamobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes déjàengagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire. En 2014, 130 personnesont effectué une mobilité dans le cadre d’un échange franco-allemand. En 2016, l’objectif est fixé à 150 bénéficiaires.

Les crédits prévus à ce titre en 2016 s’élèvent à 0,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

● Groupement d’intérêt public Europe Éducation France Formation (« 2E2F »)

La subvention de fonctionnement allouée à cet organisme, auparavant dénommé « Agence Socrate – Leonardo daVinci », s’élève au titre du PLF 2016 à 0,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

3 – Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Il est alloué par l’État à l’AFPA une subvention au titre du programme d’activités de service public (PASP) de 95,6 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement . Cette subvention a pour objet de couvrir les 4 champssuivants :

– compenser les charges liées aux sujétions de service public qui concernent notamment la présence sur une mêmerégion de centres proposant des formations identiques dans un souci d’aménagement du territoire ;

– compenser les charges générées par le transfert de l’activité d’orientation de l’AFPA ;

– accompagner les politiques de l’État sur le dispositif des emplois d’avenir ;

– financer à titre principal la politique de certification comprenant les actions de délivrance des titres professionnels etles missions liées à l’élaboration de ces titres. Cette action recouvre également l’ensemble des travaux d’ingénieriedu titre professionnel et permet notamment de mettre en œuvre des prestations de service d’appui à la VAE, deprofessionnalisation de jurys de VAE et d’ingénierie.

Cette subvention 2016 intègre également un financement complémentaire de 10 M€ au titre du dispositif « formation2ème chance » confié à l’AFPA prévu par le Comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015.

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

124 PLF 2016



4 – Les dotations de décentralisation

Ces dotations compensaient aux régions par la voie budgétaire le coût financier des compétences qui leur ont ététransférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

En 2014, une réforme de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) et le financement du reste de la DGD sous formed’affectation de recettes fiscales aux régions ont entraîné en parallèle la suppression des crédits budgétairescorrespondants au titre de la DGD.

En 2015, une dotation de 83,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue pour lefinancement de la compensation aux Régions de la prime en faveur des contrats d’apprentissage conclus dans lesentreprises de moins de onze salariés (23,5 M€) et pour la compensation de l’aide au recrutement d’un apprentisupplémentaire pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés (60 M€). À compter de 2016, lefinancement de ces compensations par affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE), prévue par ailleurs dans le PLF 2016, entraîne en parallèle la suppression des dotationsbudgétaires correspondantes. Ainsi, aucune dotation n’est prévue en PLF 2016.

ACTION N° 03 27,5 %

Développement de l'emploi




Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette action visent à favoriser la création d’emplois durables et dequalité.

L’action de l’État a pour objectif de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire qui constituent ungisement d’emplois important. Facteurs d’animation des territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiersdits « sensibles », et vecteurs de cohésion sociale et professionnelle, les activités de ce secteur justifient un soutienadapté des pouvoirs publics. Le besoin de ces structures en matière de professionnalisation de leur fonction« d’employeur » et d’appui à la consolidation de leur modèle économique est assuré financièrement par les DIRECCTEdans le cadre des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) et des conventions de promotion de l’emploi (CPE).

Sur ce même champ, l’État finance un parcours d’accompagnement à la création et à la reprise de très petitesentreprises (TPE) aux personnes éloignées de l’emploi qui, sans cet accompagnement, n’auraient pas été en mesurede concrétiser leur projet. L’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) s’articule avec uneoffre de financement dont la ressource est apportée par la Caisse des dépôts, sous forme de prêts à taux zéro, et dontles caractéristiques sont optimisées afin de renforcer l’effet de levier sur les prêts bancaires. Cette mesure vise 20 000porteurs de projet par an.








Total 886 194 167 882 935 450

PLF 2016 125




Cette action, dont les crédits 2016 sont prévus à hauteur de 886,19 M€ en autorisations d’engagement et882,94 M€ en crédits de paiement, est composée de deux sous actions :

– « baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emplois »,pour un montant de 823,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– « promotion de l’activité » pour un montant de 62,44 M€ en autorisations d’engagement et de 59,18 M€ en crédits depaiement.

SOUS ACTION 1 : BAISSE DU COUT DU TRAVAIL POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE TERRITOIRES

ET DE SECTEURS A FORTS POTENTIELS D’EMPLOIS

1- Les exonérations de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi « TEPA ») a créé au 1er

octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allègement de cotisations socialescomposé de deux volets :

– pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heuressupplémentaires et complémentaires ;

– pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre desrémunérations relatives aux heures supplémentaires.

L’article 3 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé les exonérationspatronales accordées aux entreprises d’au moins 20 salariés ainsi que les exonérations salariales dans l’ensemble desentreprises et réserve, à compter du 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales(1,50 € par heure supplémentaire) aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Depuis le 1er janvier 2015, la compensation de ce dispositif, jusqu’ici effectuée par affectation directe de recettesfiscales (le produit d’une fraction de 0,34 % de TVA « nette » pour l’exercice 2014), est assurée par voie budgétaire.

Une dotation de 505,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en 2016 pourcompenser aux organismes de sécurité sociale le coût de l’exonération au titre de 2016.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises et aux ménages.

2– L’exonération de cotisations patronales liée aux organismes d’intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Cette exonération a été créée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux(art. 15 et 16). Elle a été fermée aux nouvelles embauches en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008.

Elle bénéficie aux établissements de moins de 500 salariés habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit àréduction d’impôt visés au I de l’article 200 du code général des impôts (fondations et associations reconnues d’utilitépublique, œuvres ou organismes d’intérêt général, établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignementartistique, publics ou privés, à but non lucratif et agréés, associations culturelles ou de bienfaisance…) dont le siègesocial est en ZRR.

Depuis 2014, l’exonération, qui porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale hors cotisations ATMP,cotisations FNAL et versement transport, est plafonnée et dégressive : totale pour les rémunérations inférieures ouégales à 1,5 fois le SMIC, elle s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Cesmodalités d’exonération sont alignées sur celles du dispositif ZRR (mais sans limitation dans le temps et permet ainsiune simplification de cette catégorie d’exonérations).

Le PLF 2016 prévoit des crédits à hauteur de 93,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementau titre de la compensation de ces exonérations de cotisations sociales.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

126 PLF 2016



3– Déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût dutravail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé.

Le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 a fixé la réduction à 0,75 € par heure de travail effectué qui s’impute surles cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’allocations familiales, de vieillesse etd’accident du travail et des maladies professionnelles. Cette déduction, qui s’applique aux particuliers employeurs autitre des activités de services à la personne, n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avecl’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, la déduction forfaitaire est portée à 3,7 € dans les départements d’outre-merainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 27 de la loin° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et décret n° 2014-137 du 17février 2014).

En outre, le décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixe, à compter du 1er janvier 2015, à 40 heures par mois le nombred’heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d’une exonération forfaitaire de 1,50 € par heure detravail effectuée s’agissant des activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus.

Jusqu’à présent, la compensation de la perte de recettes aux organismes de sécurité sociale était réalisée paraffectation directe de recettes fiscales (le produit d’une fraction de 0,14% de TVA « nette » pour l’exercice 2014).

S’agissant d’une exonération ciblée de cotisations sociales sur un secteur d’activité, il est cohérent d’assurer unecompensation par la dotation budgétaire et non par affectation de recettes fiscales qui constitue le financement desseuls allègements généraux de cotisations sociales.

Une dotation de 224,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en 2016 pourcompenser aux organismes de sécurité sociale le coût de l’exonération au titre de 2016.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

SOUS ACTION 2 : PROMOTION DE L’ACTIVITE

1 – aides à la création et à la reprise d’entreprises

Les crédits prévus, soit 44,96 M€ en autorisations d’engagement et 41,70 M€ en crédits de paiement, doiventpermettre de financer les dispositifs suivants :

– le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE), pour un montant de 26,36 M€ enautorisations d’engagement et de 23,10 M€ en crédits de paiement ;

– le fonds de cohésion sociale pour un montant de 18,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)

Ce dispositif d’aide en faveur des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dansl’emploi vise à accompagner les créateurs dans la durée tout au long des phases clefs de la création de leurentreprise :

– phase 1 : aide au montage du projet ;

– phase 2 : structuration financière ;

– phase 3 : appui au démarrage et au développement.

La durée d’un parcours d’accompagnement complet est comprise entre 3 et 4 ans (trois ans maximum au-delà de lacréation effective de l’entreprise). Cet accompagnement renforcé est réalisé par des opérateurs conventionnés par

PLF 2016 127



l’État. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de l’État pour la mise en œuvre de ce dispositif,apporte la ressource, garantie par l’État, pour le prêt à taux zéro NACRE qui peut être sollicité en phase 2 du parcoursd’accompagnement.

L’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu lapossibilité pour les régions de participer au financement de ce dispositif. Cette possibilité sera effective à partir du 1 er

janvier 2017.

La dotation budgétaire au PLF 2016 d’un montant de 26,36 M€ en autorisations d’engagement et 23,10 M€ encrédits de paiement permet d’engager le parcours des 14 500 nouveaux bénéficiaires et d’assurer le paiement del’ensemble des bénéficiaires en cours d’accompagnement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

● Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des finssociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minimasociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestiondes crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancairedésirant financer leur projet de création d’entreprise et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche,notamment sous contrats aidés, de personnes en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur desportefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de crédit professionnel et de microcrédit social.

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 18,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementrépartis comme suit :

– 9,4 M€ au titre de la garantie des prêts associés au nouvel accompagnement pour la création et la reprised’entreprise (NACRE) ;

– 8,2 M€ au titre de la garantie des microcrédits professionnels ;

– 1 M€ au titre de la garantie des microcrédits sociaux.


● L’exonération liée au régime social des micro-entreprises

Jusqu’en 2015, la sous-action 2 « promotion de l’activité » visait aussi le financement de l’exonération de cotisationssociales au bénéfice des auto-entrepreneurs.

Le dispositif de l’auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l’économie (loi du 4 août 2008) pourune mise en œuvre à compter du 1er janvier 2009. Il concernait les entreprises affichant un chiffre d’affaires inférieur à82 200 euros en activité commerciale et à 32 900 euros en prestation de services ou pour les activités libérales(régime de l’auto-entrepreneur). En outre, il consistait en un règlement libératoire des cotisations et contributions desécurité sociale dues par les travailleurs indépendants, égal à un pourcentage de leurs chiffres d’affaires ou de leursrecettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Trois taux libératoires (14,1 %, 24,6 % et 23,3 %) étaient appliquésen fonction de l’activité.

Les articles 24 à 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises substituent, au 1er janvier 2016 au plus tard, au régime de l’auto-entrepreneur un régime fiscalo-socialunifié. Le nouveau régime micro-social issu de cette réforme ne constituera plus une exonération compensée par l’Étatmais un régime de droit commun applicable à tous les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant de la

128 PLF 2016



CIPAV auxquels s’appliquent les régimes fiscaux micro-BIC et micro-BNC. Ces travailleurs indépendants pourrontopter pour le paiement d’une cotisation minimale, qu’il n’est pas prévu d’appliquer par défaut, afin d’améliorer leursdroits contributifs.

Cette réforme entraîne en parallèle la suppression des crédits budgétaires au titre de cette mesure d’exonération.Ainsi, aucune dotation n’est prévue en PLF 2016.

2 – Développement des nouvelles formes d’emploi

Les crédits prévus pour le développement des nouvelles formes d’emploi s’élèvent à 17,48 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

● Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE)

Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

– des services et activités d’appui à la création d’entreprises ;

– du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

– des formes atypiques ou novatrices d’emplois d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée,bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D’autres ressources publiques (DGCS, FSE, Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer lesprojets.

Les crédits prévus en PLF pour 2016 sont de 5,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement

● Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

Les DLA sont des structures qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidationtechnique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion par l’activité économique. L’activité du DLA,délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, lamise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations,le fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales.

Les crédits prévus en PLF pour 2015 s’établissent à 9,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.


● Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leursinitiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation généraleà l’emploi et à la formation professionnelle.

Les crédits prévus en PLF 2016 sont de 0,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


PLF 2016 129



● Les subventions de promotion de l’emploi

Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques etponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de lessoutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

Les crédits prévus en PLF 2016 sont de 0,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

3- Les dispositifs propres à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :

– le projet initiative jeune (PIJ création) ;

– les primes à la création d’emploi versées à l’employeur dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte (PEJ) mise en place par la loi du 21 juillet 2003 de programmepour l’outre-mer, qui vise à encourager la création d’emploi au bénéfice des jeunes dans le secteur marchand.

Les crédits prévus au titre de ces deux dispositifs s’élèvent à 1,89 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.

● Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ création bénéficie aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprisedont le siège ou l’établissement principal se trouve dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à SaintMartin, Saint Pierre-et-Miquelon et Mayotte et dont ils assurent la direction effective. L’aide consiste en une aidefinancière en capital, exonérée de charges sociales et fiscales. Le montant maximum de l’aide est de 7 317 €. Lemontant de l’aide est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet).

L’aide est effectuée en deux ou trois versements espacés d’au moins 6 mois, à compter de la création ou de la repriseeffective de l’entreprise. Le premier versement ne peut pas dépasser 80 % de l’aide accordée. Une partie de l’aide,dans la limite maximale de 15 % de cette dernière, peut être consacrée au financement d’heures de conseil oud’accompagnement et de formation à la gestion.

Dans le cadre du PLF pour 2016, il est prévu d’allouer 1,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement à ce dispositif.

Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

● Les primes à la création d’emploi

Ces primes sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon, SaintBarthélémy et Saint Martin, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant lesconditions d’entrée dans le dispositif. Le montant total de l’aide est de 34 650 € avec des versements dégressifs surdix ans. Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

130 PLF 2016



● Les primes à la création d’emploi des jeunes de Mayotte (PEJ)

Créée par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, la prime à la création d’emploi des jeunes deMayotte vise à encourager la création d’emploi au bénéfice des jeunes dans le secteur marchand.

Cette prime est accordée par le représentant de l’État à l’occasion du recrutement d’un jeune âgé de seize à vingt-cinqans révolus, demandeur d’emploi inscrit auprès du service chargé de l’emploi, embauché sous contrat de travail àdurée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d’emploipar rapport à l’effectif moyen de l’année civile précédente.

L’aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive.

La prime est versée aux entreprises dont le siège social et l’établissement principal sont situés à Mayotte qui n’ontprocédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurscotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n’ait pas travaillé chez l’employeur dans les douzemois précédant cette embauche, sauf s’il était titulaire d’un contrat à durée déterminée.

Les crédits prévus en PLF 2016 s’élèvent à 0,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

PLF 2016 131



OPÉRATEURS



LFI 2015 PLF 2016


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 820 210 571 014 896 133 747 487

Total 825 847 576 651 901 770 753 124





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

87

87 0 86 84 4

Total ETP 87

Total ETPT 87 0 86 84 4




ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 86


Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -2






Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 84

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -2

132 PLF 2016




Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Le Centre INFFO est une association de loi 1901 à but non lucratif crée par un décret du 1 er mars 1976. Il emploie en2016, 84 équivalents temps plein (sous plafond d’emplois) aux compétences diversifiées : spécialistes du droit, de ladocumentation, du marché et des pratiques de formation, des journalistes et des professionnels de l’édition et de lapublication.

Aux termes du décret n° 2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pourle développement de l’information sur la formation permanente, le Centre INFFO constitue l’échelon national del’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il intervient dans le cadre despolitiques publiques : nationales, européennes (à travers sa position de réfèrent national au sein du CEDEFOP) etterritoriales (grâce aux nombreux accords qu’il a signé avec les organismes d’informations régionaux de formationprofessionnelle continue) en la matière.

Le Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêtnational à destination, plus particulièrement, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels del’orientation et de a formation. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, enparticulier avec les CARIF.

Par ailleurs, le Centre INFFO est chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et dedocumentation à destination de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, lesquels ont vocation àaccueillir, informer, conseiller, orienter ou assister le public mais également à destination du grand public via desportails internet et des réseaux sociaux (sites « Orientation Pour Tous », « offre de formation », « VAE »,« alternance », …).

La collaboration entre l’État et le Centre INFFO fait l’objet d’une contractualisation pluriannuelle recouvrant lesmissions précitées et s’est matérialisée par la signature le 22 février 2012 d’un quatrième contrat d’objectifs pour lapériode 2012-2015. Ce contrat assigne à l’institution des objectifs chiffrés sur 4 ans dont le suivi et l’évaluation sontassurés par une commission, sur la base d’un tableau d’indicateurs liés à l’exercice des missions de service publicconfiées.

Le dernier trimestre 2015 est celui de la négociation d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour lapériode 2016-2019, qui prendra en compte les évolutions législatives intervenues en 2014 et 2015 en matière deformation et d’orientation (ex. la réforme de la formation, notamment la création du compte personnel de formation etdu conseil en évolution professionnelle) ainsi que de l’environnement institutionnel (la décentralisation, leregroupement des régions,…) et des comportements et usages des publics en matière de formation et d’orientation,notamment l’exigence de qualité et en particulier de services dématérialisés de qualité.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

103 / Accompagnement des mutations économiqueset développement de l'emploi

8 030 6 787 5 637 5 637 5 637 5 637


Total 8 030 6 787 5 637 5 637 5 637 5 637

PLF 2016 133






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


5 797

19

5 940

36




6 528

6 528

5 628

5 628


Intervention Autres subventions 30



Résultat : bénéfice 43 6 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 389 597


Remboursement des dettes financières 170 178 Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 13 22

Augmentation des dettes financières 3

Total des emplois 415 542 Total des ressources 402 622

Apport au fonds de roulement 80 Prélèvement sur le fonds de roulement 13

(1) voté





5 940 2 192 364 8 496

Total 5 940 2 192 364 8 496



ETP ETPT ETPT ETPT



- hors plafond 4



PROGRAMME 111

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

PROGRAMME 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL






Opérateurs 159

136 PLF 2016




Yves STRUILLOU Directeur général du travail

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteurconcurrentiel (15,9 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôlede sa mise en œuvre, le conseil et l'appui au dialogue social.

Sa responsabilité incombe au directeur général du travail, qui s’appuie sur les services centraux de la directiongénérale du travail, les services déconcentrés (directions régionales des entreprises, de la consommation, de laconcurrence, du travail et de l'emploi – DIRECCTE) ainsi que les opérateurs du programme :

- l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travailconformes aux normes collectives et de protéger leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relationsdu travail, c’est contribuer à la résorption des discriminations, et favoriser l’accompagnement des mutationséconomiques ainsi que l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré.

L’État et les partenaires sociaux tiennent un rôle déterminant dans la construction de la politique du travail dans uncontexte d’évolution constante de la norme. La place de la négociation dans les entreprises, dans les branchesprofessionnelle et au niveau interprofessionnel s’est ainsi notablement renforcée. La volonté des pouvoirs publics deplacer le dialogue social au cœur de la régulation des relations de travail est constante, comme en attestent les feuillesde route sociales issues des Grandes Conférences Sociales annuelles.

En matière de démocratie sociale, plusieurs étapes importantes ont été franchies dont certaines sont inscrites dans laloi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui aura des impactsimportants sur l’activité des services, mais aussi dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

L’année 2016 verra la poursuite du chantier de la représentativité des organisations d’employeurs afin de permettre lamesure de l’audience des organisations professionnelles, à l’instar de la mesure d’audience des organisationssyndicales dont le deuxième cycle de mesure est en cours (2013-2016).

S’agissant des branches professionnelles, le ministère du travail poursuit également le mouvement de restructurationen utilisant l’ensemble des possibilités offertes par la loi du 5 mars 2014 et que prévoit la loi du 17 août 2015 relativeau dialogue social et à l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux. L’objectif est de réduire le nombre debranches à 100 d’ici 10 ans.

Mis en place en 2015, le nouveau dispositif de financement des organisations syndicales et patronales instauré par laloi du 5 mars 2014 entrera en 2016 dans sa deuxième année de mise en œuvre opérationnelle. Ce dispositif, qui vise àla refonte et à la clarification globale du financement des organisations professionnelles, repose sur un fonds paritaire,alimenté par les entreprises, abondé par l’État et géré par les partenaires sociaux.

PLF 2016 137



L’année 2016 sera largement consacrée à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et àl’emploi dans le cadre de la publication de ses décrets d’application. Ce texte :

- prévoit le regroupement et la rationalisation des obligations d’information et de consultation des représentantsdu personnel, ainsi que des obligations de négociation ;

- renforce la lisibilité et l’efficacité des institutions représentatives du personnel en s’adaptant davantage à ladiversité des entreprises (pour les entreprises de moins de 300 salariés, élargissement de la délégation uniquedu personnel (DUP) qui inclut désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;pour les entreprises de plus de 300 salariés, possibilité de regrouper les institutions représentatives dupersonnel par accord majoritaire) ;

- institue une forme de représentation adaptée pour les salariés issus des très petites entreprises via la créationde commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées de représentants salariés et employeursissus des très petites entreprises (TPE) ;

- accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés et améliore la reconnaissance et la qualité de leursparcours (entretien individuel avec l’employeur, certification des compétences correspondant à l’exercice d’unmandat de représentant élu ou désigné, garantie d’évolution de la rémunération) ;

- impose une obligation de parité relative dans la composition des listes de candidats aux électionsprofessionnelles.

Elle sera également marquée par l'organisation des élections dans les TPE qui se dérouleront en décembre 2016. Cescrutin, indispensable à la réalisation de la mesure de l’audience des organisations syndicales, prévu à l’articleL. 2122-10-1 du code du travail, nécessite la réalisation de plusieurs opérations d’envergure :

- mise en place d’un système d’information TPE relatif à la constitution de la liste électorale comprenant lessalariés des entreprises de moins de 11 salariés qui seront amenés à s’exprimer dans le cadre du scrutinde 2016 ;

- recueil des dossiers des organisations syndicales de salariés qui se porteront candidates au scrutin 2016 ;

- définition d’un plan de communication pour favoriser la participation des salariés électeurs au scrutin TPE ;

- organisation de l’opération de dépouillement des votes et de proclamation des résultats.

L’année 2016 verra la mise en œuvre des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalitédes chances économiques relatives, d’une part, aux dérogations au repos dominical et, d’autre part, à l’épargnesalariale.

S’agissant des dérogations au repos dominical, des zones touristiques internationale (ZTI), des zones commerciales etdes zones touristiques nouvelles prévues par la loi seront mises en place, avec notamment la conclusion des accordscollectifs fixant les contreparties octroyées aux salariés travaillant le dimanche, qui constituent l’une des conditions àl’ouverture dominicale des établissements situés dans ces zones et à leur ouverture en soirée pour ceux situés dansles ZTI.

Pour l’épargne salariale, il s’agira de simplifier les dispositifs existants dans le sens d’une plus grande lisibilité, d’élargirl’accès des dispositifs d’épargne salariale aux petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE) et depermettre la mobilisation de l’épargne salariale au service du financement de l’économie.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et afin de sécuriser les entreprises au regard deleurs obligations, une procédure de rescrit sera mise en place, consistant à permettre à une entreprise de demander àl’administration du travail une prise de position formelle, et qui, le cas échéant, lui serait opposable, quant à laconformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes.

L’année 2016 sera en outre consacrée à la poursuite de la préparation de la réforme du mode de désignation desconseillers prud’hommes : finalisation des textes juridiques, réalisation des systèmes d’information pour lerenouvellement prévu pour intervenir au plus tard à la fin de 2017.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail seront, elles aussi, au cœur des priorités, avec la mise enœuvre de plusieurs réformes structurantes.

138 PLF 2016



L’année 2016 sera d’abord une année charnière de la mise en œuvre et de l'animation par la Direction générale dutravail et ses services déconcentrés du troisième Plan santé au travail (2015-2019). Adopté à l’automne 2015 sur labase des orientations proposées par les organisations représentatives salariales et patronales, qui ont retenu àl’unanimité, dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), plusieurs priorités de politiquepublique, il porte notamment sur :

- l’action ciblée sur quelques risques professionnels majeurs, notamment le risque chimique dont l’amiante, lesrisques psycho-sociaux et la prévention des chutes de hauteur et de plain-pied ;

- l’action en faveur de la prévention de l’usure professionnelle et de la pénibilité, et en faveur du maintien enemploi, axe stratégique majeur évoqué lors de la Grande Conférence Sociale de juillet 2014 et mené encohérence avec le Plan cancer 2014-2019 et la convention d’objectifs et de gestion de la branche accident dutravail-maladie professionnelle de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariéspour 2014- 2017 ;

- l’accompagnement des démarches d’amélioration de la qualité de vie au travail, menées notamment par leréseau ANACT-ARACT (Agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail, dont le pilotage et ledispositif d’aide aux entreprises via le fonds pour l’amélioration des conditions de travail ont été réformés enprofondeur), dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociauxle 19 juin 2013.

Elle sera également marquée par la mise en œuvre de réformes importantes, notamment la mise en œuvre du comptepersonnel de prévention de la pénibilité, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systèmede retraites, qui a fait l’objet de mesures de simplifications à la suite du rapport coproduit par les députésChristophe Sirugue et Gérard Huot, et le conseiller-maître honoraire Michel Davy De Virville.

Enfin, la lutte contre le travail illégal reste au cœur de l’action du ministère et fera l'objet en 2016 d’un nouveau plantriennal qui sera présenté à la commission nationale de lutte contre le travail illégal en début d'année. Les prioritésdéveloppées dans le plan précédant restent d’actualité. Ce plan mettra fortement l’accent sur la lutte contre lespratiques abusives en matière de détachement et réaffirmera la nécessité de renforcer la lutte contre le travail illégalsous toutes ses formes.

Pour 2016, l’action du système d’inspection du travail vise à mieux lutter contre les fraudes complexes qui constituentdes atteintes graves aux droits fondamentaux des travailleurs ou à notre modèle économique et social.

Le nouvel arsenal juridique (loi contre la concurrence sociale déloyale et loi sur la croissance et pour l'activité) entré envigueur en 2015 sera pleinement mobilisé par les services de contrôle dès que la situation l'exige. La priorité queconstitue la lutte contre les fraudes au détachement implique que la DGT et chaque Direccte s’engagent dans unedémarche stratégique sur ce thème. Cette démarche consiste à définir un ensemble d’actions coordonnées du systèmed’inspection pour atteindre des objectifs opérationnels dans le but de faire cesser des opérations frauduleuses dedétachement. L’année 2016 est celle de la consolidation des modes de fonctionnement du système d’inspection sur lafraude au détachement au sein de chaque Direccte et entre les Direccte et la DGT. Elle doit se traduire par une montéeen compétence collective sur ce thème.

L’efficacité de la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale (PSI) nécessite des unités de contrôleterritoriales et des unités de contrôle régionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) uneactivité de contrôle soutenue et permanente. C’est pourquoi il est demandé un volume de 1000 interventionsmensuelles tout au long de l’année 2016. Parmi ces 1000 interventions de toute nature, un accent particulier sera portésur le suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sur l’année 2016.

Le fort accent mis sur la lutte contre les fraudes à la PSI ne devra pas conduire les services à négliger les autresformes de fraude. L'effort doit être poursuivi en ce qui concerne les faux stagiaires et faux statuts, en raison dudéveloppement de ces pratiques. D'autre part, il est attendu des agents de contrôle de surveiller particulièrement lesopérations, notamment dans le BTP, qui font intervenir plusieurs niveaux de sous-traitance et de mettre en œuvre lecas échéant les nouveaux mécanismes de solidarité financière prévus par la loi contre la concurrence sociale déloyale.

PLF 2016 139




OBJECTIF 1 Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1 Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail

OBJECTIF 2 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1 Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contratd'objectifs et de performance

INDICATEUR 2.2 Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

OBJECTIF 3 Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1 Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établipar l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

OBJECTIF 4 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective

INDICATEUR 4.2 Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche

OBJECTIF 5 Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1 Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

INDICATEUR 5.2 Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

140 PLF 2016





La présente maquette n’intègre pas d’évolution par rapport au précédent projet annuel de performances.

OBJECTIF N° 1

Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Cet objectif est transversal à l’ensemble du programme. Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les services d’inspection du travail doivent inscrire leurs interventions dans les entreprisessur les priorités définies par la politique du travail.

Ainsi, sur la totalité des contrôles opérés par l’inspection du travail, 35% ont vocation à porter sur les priorités d’actionqui ont été définies au niveau national en matière de santé et sécurité des travailleurs, de lutte contre le travail illégalet de développement du dialogue social. Le reste de l’activité de contrôle a pour objectif de prendre en compte despriorités d’action identifiées au niveau régional ou des nouvelles unités de contrôle, à répondre aux demandesémanant localement des salariés ou de leurs représentants ou à intervenir en cas d’accident du travail ou de conflitscollectifs.

INDICATEUR 1.1

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les prioritésde la politique du travail

% 29 21 34 34 34,5 35


Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble descontrôles effectués par l’inspection du travail. Il n’a pas vocation à évoluer au-delà de 35 %.


La mise en œuvre depuis le début de l’année 2015 du système d’inspection du travail doit conduire à un recentragedes priorités d’action de l’inspection du travail sur quelques axes importants avec un niveau d’exigence qualitativerenforcée. Pour tenir compte de cette évolution, la prévision 2016 s’inscrit en légère hausse par rapport à 2015 et lacible pour 2017 est maintenue à 35 %.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail, reconnues aujourd’hui commefacteurs de compétitivité des entreprises, passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises,branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.

PLF 2016 141



L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), qui agit avec tous les acteurs de l’entreprise,est ainsi un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État, L’indicateur qui lui est associé rendcompte de l’implication constante de l’agence.

L’indicateur relatif à l’amiante a lui pour objet de mesurer le renforcement des contrôles en la matière. En effet, chaqueannée, entre 4000 et 5000 maladies professionnelles liées à l’amiante sont reconnues, dont environ 1000 cancers. Cesmaladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles. La création, dans lecadre de la réforme de l'inspection du travail, d'unités spécialisées sur le risque « amiante », s'inscrit dans le cadre decet objectif de renforcement.

INDICATEUR 2.1

Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des interventions du réseau ANACT consacrées aux trois thématiques prioritaires

% 75 N.D. 80 77,5 80 85


Source des données : DGT / ANACT

Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT / ARACT consacrée à chaquethématique, au regard du temps opérationnel total. Les trois thématiques prioritaires fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour2014-2017, signé entre l’État et l’ANACT le 26 novembre 2013, sont les suivantes :

o la qualité de vie au travail (« Favoriser et accompagner les expérimentations de qualité de vie au travail »);

o la santé au travail (« Prévenir les risques et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ») ;

o la prévention de la pénibilité et le maintien en emploi (« Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi et la qualité desparcours professionnels »).

Précision sur la série : Pour 2014, les données ne sont pas disponibles en raison du reparamétrage du système d’information interne de suivi del’activité effectué dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau COP.


Cet indicateur traduit les efforts de recentrage de l’activité de l’Agence et de son réseau sur les missions prioritaires depolitique publique déterminées avec l’État dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2017.

Les prévisions s’inscrivent en hausse, compte tenu du fait que les trois thèmes correspondent à des priorités fortes dela politique d’amélioration des conditions de travail menée par le ministère du travail.

Néanmoins, une prévision plus prudente a été retenue pour l’année 2015 dans la mesure où la mise en œuvre dutroisième Plan santé au travail pour 2015-2019, au titre duquel l’ANACT et son réseau sont fortement mobilisés, esteffective à compter du second semestre 2015, le premier ayant été consacré au travail d’élaboration du Plan, enconcertation avec les partenaires sociaux.

La cible 2017 demeure inférieure à 100 % dans la mesure où l’ANACT développe une activité prospective de veille surles sujets émergents, qui ne peut pas être systématiquement prise en compte sous les trois thématiques prioritaires.

INDICATEUR 2.2

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

% 4 5 4,5 5 5,5 6

142 PLF 2016





Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information SITERE, porte sur le rapport entre les contrôles de chantierdans lesquels des interventions sur matériaux amiantés sont effectuées et le total des contrôles de chantier (BTP).


Les contrôles relatifs à l’amiante représentent « historiquement » 4% du total des contrôles de chantier.

La mise en place progressive des réseaux régionaux de risques particuliers centrés sur la prévention du risqueamiante en 2015 conforte l'objectif d'augmenter progressivement cette part en intégrant une approche plus ciblée deces contrôles. Cette approche justifie l'actualisation de la prévision 2015 au niveau de 2014 et une prévision 2016 enlégère hausse.

OBJECTIF N° 3

Garantir l'effectivité du droit du travail

Le ministère du Travail garantit la sécurité juridique et la qualité de la relation de travail :

- en facilitant l’accès des usagers, salariés et employeurs, à une information claire, rapide et précise sur les textes quiles concernent ;

- en renforçant les actions d’information et de contrôle de l’inspection du travail avec, par-delà l’approche visant àaugmenter son volume d’activité, le souci constant de l’efficacité de l’action.

INDICATEUR 3.1

Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail àl’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

% 39 53 47 47 48 50



Mode de calcul : L’indicateur est calculé via les données fournies par le système d’information SITERE sur la base d’un rapport : contre-visites sansobservation / contre-visites.

L’indicateur ne mesure que partiellement l’efficacité des contrôles de l’inspection du travail puisque son mode de calcul exclut les régularisationsportées à la connaissance de l’inspection du travail par une autre voie que celle de la contre-visite. La cible est donc un minorant de la mise enconformité à la suite d’un premier constat d’infraction.


La réalisation 2014 doit être appréciée au regard des valeurs très partielles sur lesquelles elle porte. La prévision 2015,telle que présentée dans le précédent projet annuel de performances, est maintenue. La prévision 2016, en légèrehausse, constitue un palier réaliste pour l’atteinte de la cible en 2017.

PLF 2016 143



OBJECTIF N° 4

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Dans le double contexte de la mondialisation et de l’individualisation croissante des relations du travail, la politique dutravail a, de manière constante depuis le début des années 1980, accordé une importance croissante à la négociationcollective dans l’élaboration de la norme sociale. Cette place croissante de la négociation collective s’est notammentillustrée au travers de la multiplication des obligations de négocier (salaires, égalité professionnelle entre les femmeset les hommes, emploi des seniors, contrat de génération).

Dans ce cadre, il est apparu essentiel de renforcer à la fois la légitimité des acteurs et celle des accords collectifs.C’est dans ce sens que, dans le prolongement de la réforme de la représentativité syndicale dont le premier cycle aabouti fin 2012, la loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur les règles de représentativité des organisationsd’employeurs et le système de financement du dialogue social. Cette loi a également permis d'initier le chantier de larestructuration des branches, en dotant l’Étatd’instruments contraignants pour agir sur les branches qui ne sont pas encapacité de négocier.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi apporte une nouvelle impulsion majeure au dialoguesocial d’entreprise en révisant profondément les règles et en favorisant le développement des institutionsreprésentativités du personnel, notamment dans les PME.

Par ailleurs, le renvoi de nombreux thèmes à la négociation de branche (comme le temps partiel, les complémentairessanté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi) nourrit une négociation très dynamique.

C'est dans ce contexte qu’il convient de lire les indicateurs présentés ci-après.

L’indicateur 4.1, mesure la part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective. Il convient àcet égard de souligner l'impact de la loi relative au dialogue social et à l'emploi qui permet, à partir du 1 er janvier 2016,de regrouper par un accord de méthode conclu au niveau de l'entreprise les différents thèmes de négociationobligatoire et d’en moduler la périodicité.

S’agissant de l’indicateur 4.2 qui mesure le délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche, ilest important de souligner que l’État, par la procédure d’extension qui permet de rendre applicable à l’ensemble d’unchamp professionnel un accord collectif négocié par des organisations syndicales de salariés et d’employeursreprésentatives dans ce champ, est garant de la légalité de la norme conventionnelle et assure ainsi les conditionsnécessaires à son développement. La question du délai de la procédure d’extension apparaît ainsi essentielle afin dene pas pénaliser la négociation collective.

INDICATEUR 4.1

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible


% 17,3 ND 21 20 21 >=22


% 55,3 ND 63 62 63 >=64


% 63,5 ND 69 68 69 >=70


% 82,5 ND 89 88 89 >=90

144 PLF 2016




Source des données : DARES

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

En raison du temps de traitement des informations sur ce champ d’investigation, les résultats ne peuvent être communiqués que pour l’année N-2.


Les prévisions faites pour 2015, telles que présentées dans le précédent projet annuel de performances visaient àprendre en compte la place croissante des thèmes de négociation collective. Ces prévisions sont actualisées à labaisse en raison du constat au cours des derniers mois d’un moindre nombre d'accords sur certaines thématiques(dont les accords portant sur le contrat de génération ou sur l’égalité professionnelle qui, conclus pour trois ans,couvrent d’ores et déjà 2015).

Les prévisions relatives à l’année 2016 s’inscrivent de nouveau en hausse.

INDICATEUR 4.2

Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

% 72 78,5 77 79 80 80



Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’enprocédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociationcollective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet uneconsultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autresque salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature del’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.


Le niveau toujours élevé du nombre d’accords de branche, et ce sur des thématiques de plus en plus variées etcomplexes, nécessite une analyse toujours plus approfondie de l’administration du travail. C’est la raison pour laquelleles prévisions intègrent progressivement les effets de la rationalisation et l’optimisation de la procédure d’extensionafin d’améliorer les délais. Ainsi, l’arrêté unique, mis en œuvre pour les accords soumis à la procédure normale nefaisant l’objet d’aucune observation en légalité de l’administration, est désormais également effectif pour les accordsde salaires soumis à la procédure dite accélérée de l’article R. 2261-5 du code du travail. L’ensemble de ces mesuresdevraient donc avoir un effet sur le délai global d’extension.

OBJECTIF N° 5

Lutter efficacement contre le travail illégal

Lutter efficacement contre le travail illégal implique notamment d’améliorer l’efficacité du dispositif interinstitutionnel decontrôle et de répression des fraudes.

D’une part, dans un objectif de prévention, des actions de sensibilisation sur la législation et les risques encourus encas de travail illégal sont développées avec les branches professionnelles. D’autre part, dans un objectif de dissuasion,il s’agit d’accroître la pression des contrôles sur les infractions les plus complexes et les plus importantes en termed’impact socio-économique, à la fois en augmentant leur nombre et en développant les coopérations inter-services,gage d’une plus grande efficacité.

PLF 2016 145



Ces orientations du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 seront confirmées dans le plan triennalsuivant. En effet, la lutte contre les fraudes au détachement, contre l’emploi de personnes sous de faux statuts etcontre toute forme de travail dissimulé demeure une priorité nationale qui doit être déclinée par l’ensemble desservices de contrôle. Elle passe par une professionnalisation accrue des agents de contrôle et un renforcement descoopérations entre services. Les contrôles conjoints favorisent cette montée en compétence, accroissant ainsil’efficacité des contrôles.

INDICATEUR 5.1

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

% 23 22 25 25 25,5 26


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer le degré d’implication des services d’inspection du travail dans la coopération interservices et constitueune déclinaison de l’indicateur transversal du plan national d’action « part des procédures issues d’opérations de contrôles conjoints ». Il se calcule enrapportant le nombre de participation de l’inspection du travail au total des opérations de contrôles conjoints.


La prévision 2015, telle que présentée dans le précédent projet annuel de performances, est maintenue. Celle pour2016 s’inscrit dans une dynamique de hausse très progressive qui est cohérente pour atteindre la cible de 26 % fixéepour 2017. Cette cible constitue en effet un seuil qui n’a pas vocation à augmenter substantiellement.

INDICATEUR 5.2

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

Nombre 108 117 138 138 150 166


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’implication des services d’inspection du travail sur des infractions complexes à fortenjeu. En effet, le fort développement de la prestation de service internationale génère un risque accru de fraude au détachement de travailleurs,préjudiciable aux salariés concernés mais également à la compétitivité des entreprises du fait d’une concurrence déloyale.


La montée en charge progressive du dispositif des « sanctions administratives » et l’objectif qualitatif de l’action del’inspection du travail en la matière justifient le maintien de la prévision 2015 au niveau de celle établie dans leprécédent rapport annuel de performances, ainsi qu’une prévision 2016 en hausse pour atteindre la cible en 2017,conformément à la priorité donnée au contrôle de la prestation de service internationale.

146 PLF 2016







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Santé et sécurité au travail 19 142 400 6 814 400 25 956 800

02 – Qualité et effectivité du droit 1 980 000 9 150 000 11 130 000

03 – Dialogue social et démocratie sociale 17 602 524 2 219 000 19 821 524


Total 38 724 924 18 183 400 56 908 324



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



02 – Qualité et effectivité du droit 1 933 333 9 150 000 11 083 333



Total 40 294 586 51 523 400 91 817 986

PLF 2016 147






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


02 – Qualité et effectivité du droit 776 667 9 150 000 9 926 667



05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Total 33 638 318 99 921 500 133 559 818



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


02 – Qualité et effectivité du droit 733 333 8 970 000 9 703 333



05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Total 29 496 591 52 141 500 81 638 091

148 PLF 2016






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016



14 008 918 19 582 524 9 867 191 21 152 186


Titre 6 – Dépenses d’intervention 99 921 500 18 183 400 52 141 500 51 523 400

Transferts aux ménages 555 000 555 000

Transferts aux entreprises 2 985 000 1 494 400 2 985 000 1 494 400

Transferts aux autres collectivités 96 381 500 16 689 000 48 601 500 50 029 000

Total 133 559 818 56 908 324 81 638 091 91 817 986

PLF 2016 149



DÉPENSES FISCALES5

Avertissement






Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

730207 Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA


Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

768 773 789

120111 Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant


Objectif : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 3 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19°

345 360 375

110202 Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés


Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2014 : 1 637 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater C

151 153 155

120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicileet le lieu de travail


Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° ter

100 100 100

210320 Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement


Objectif : Favoriser la pratique de l'intéressement dans les entreprises

Bénéficiaires 2014 : 5 415 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x

29 29 29


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

150 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120116 Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail


Objectif : Aider les allocataires de la médaille d'honneur du travail

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-6°

5 5 5

300109 Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-1° bis

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales6 1 398 1 420 1 453

6 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 151







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Santé et sécurité au travail 25 956 800 25 956 800 25 296 800 25 296 800

02 – Qualité et effectivité du droit 11 130 000 11 130 000 11 083 333 11 083 333

03 – Dialogue social et démocratie sociale

19 821 524 19 821 524 55 437 853 55 437 853


Total 56 908 324 56 908 324 91 817 986 91 817 986


SI REPRÉSENTATIVITÉ

Le programme SI Représentativité regroupe 3 projets nécessaires à la mesure des audiences syndicale et patronale :

- le projet « MARS » mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement etl’agrégation des résultats des procès verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP)dans les entreprises de 11 salariés et plus,

- le projet « TPE » mesure l’audience syndicale avec un scrutin dans les très petites entreprises et employésà domicile,

- le projet « Représentativité patronale » mesure de l’audience patronale.

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans. Les prochains résultats seront disponiblesen 2017 sur la base des mesures d’audience réalisées au cours du cycle 2013-2016 (du 1 er janvier 2013 au31 décembre 2016). Les projets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant desadaptations, tout en mobilisant une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage. Le projet« Représentativité patronale », initié pour la première fois à compter de 2015, requiert la mise en place d’un nouveausystème d’information en cours d’élaboration.

L’année 2017 constitue une année charnière qui mobilise des crédits liés aux prestations de la fin du cycle 2013/2016et celles du cycle suivant 2017/2020. Il en fut de même pour l’année 2013 pour les projets « MARS » et « TPE »(cycles 2009/2012 et 2013/2016).



Bénéficiaire Direction générale du travail

Cadre interministériel non

152 PLF 2016






2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 1,9 3,8 1,7 1,7 13,2 9,1 17,6 19,2 2,9 5 37,3 38,9

Titre 5 0,2 0,4 0,3 0,1 0,4 0,5

Titre 2

Total 2,1 4,2 2 1,8 13,2 9,1 17,6 19,2 2,9 5 37,8 39,4



Coût total en M€ 39,4 39,4 0

Durée totale en mois 48 48 0

GAINS DU PROJET

Le SI Représentativité, initié en 2009 en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratiesociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi du 15 octobre 2010, a permis la première mesure del’audience des organisations syndicales, critère central permettant d’établir leur représentativité. L’année 2013 marquele lancement du second cycle de mesure de l’audience des organisations syndicales (2013-2016) auquel a été ajoutéela représentativité des organisations professionnelles avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,à l’emploi et au dialogue social, complétée par le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de laréforme de la représentativité patronale.

Les gains quantitatifs liés à ces projets ne peuvent être mesurés compte tenu du caractère inédit de ce second cycle.



OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111) 12 082 12 082


Transferts 1 494 1 494

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 554 8 554


InVS - Institut de veille sanitaire (P204) 970 970

Transferts 970 970

Total 21 606 21 606



Total des transferts 2 464 2 464

PLF 2016 153







(RAP 2014)















8 971 117 153 570 596 83 726 805 74 566 829











74 566 829 40 488 963 34 077 866 0 0









56 908 324 51 329 023 5 579 301 0 0

Totaux 91 817 986 39 657 167 0 0






90,2 % 9,8 % 0 % 0 %

Les engagements non couverts par des paiements au 31-12-2015, évalués à plus de 74 M€, concernent :

- la ligne « Paritarisme et formation syndicale » (à hauteur de 68 M€) au titre de laquelle les conventions triennalesconclues en 2015 ont prévu 34 M€ annuels en faveur du fonds paritaire et des organismes chargés d’assurer laformation économique, sociale et syndicale ;

- les dépenses relatives à la mesure de la représentativité (évalués à plus de 3 M€) qui seront soldées en 2016,dernière année du second cycle de mesure de l’audience des organisations syndicales.

Cette augmentation des restes à payer entre 2015 et 2016 est principalement liée au nouveau dispositif du fondsparitaire introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et qui s’est traduit par la signature d’une convention triennaleavec l’État en avril 2015.

154 PLF 2016




ACTION N° 01 45,6 %

Santé et sécurité au travail




Dans sa politique globale de prévention contre les risques professionnels, la dégradation des conditions de travail, lesaccidents du travail et les maladies professionnelles, le ministère s'appuie principalement sur ses servicesdéconcentrés et sur deux opérateurs. Leurs moyens d'expertise permettent à la fois de mieux identifier les risques enmilieu professionnel et d'améliorer les conditions de travail dans les branches et les entreprises.









Total 25 956 800 25 296 800

Les crédits de fonctionnement de l'action n°1 du programme sont destinés au versement d'une subvention pourcharges de service public aux deux opérateurs du programme :

- L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à hauteurde 8,55 M€.

- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à hauteur de 10,59 M€.

Les crédits d'intervention, 6,81 M€ d'AE et 6,15 M€ de CP, permettent de financer les études destinées à laconnaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail(FACT).

Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études

5,32 M€ d'AE et 4,66 M€ en CP sont prévus.

Ces crédits permettront d'engager ou de poursuivre les actions suivantes :

- études en partenariat avec les organismes de recherche et des organismes experts afin de permettre à l'Etatd'améliorer ses connaissances dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, en particulier concernant ledomaine du contrôle de qualité des organismes agréés ou celui de la connaissance des expositions professionnelles,mais aussi dans le domaine des risques psychosociaux ;

- financement d'actions d'appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Cesactions doivent contribuer à l'amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés commeprioritaires.


PLF 2016 155



Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

1,49 M€ d'AE et de CP sont prévus au titre du FACT

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment lespetites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dansle cadre de démarches participatives, à concevoir et mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ del'amélioration des conditions de travail.

La gestion de ce dispositif est confiée à l'ANACT.

Ces projets d'expérimentation s'inscriront en 2016 dans le cadre des priorités du contrat d'objectifs et de performancede l'ANACT 2014-2017, à savoir ;

- l'amélioration de la qualité de vie au travail ;

- la prévention des risques professionnels ;

- la prévention de la pénibilité pour favoriser le maintien en emploi et la qualité des parcours professionnels.


ACTION N° 02 19,6 %

Qualité et effectivité du droit




Le droit du travail doit répondre à une double exigence : assurer le respect des droits fondamentaux des salariés etcontribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d'emploi.

C'est pourquoi il importe de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social, de lesrendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application, en prévenant et corrigeant les situationsillégales.








Total 11 130 000 11 083 333

Renouvellement des conseillers prud'hommes

Les crédits de fonctionnement de l'action n°2 sont destinés à financer l'opération qui, au plus tard en décembre 2017,aboutira au renouvellement de quelque 14 500 conseillers prud'hommes.

Celle-ci reposera sur un système de désignation des conseillers prud'hommes entièrement fondé sur les résultats de lamesure de l’audience des partenaires sociaux ; ces derniers seront disponibles et consolidés en 2017.

La mesure de cette audience est en effet en cours pour les organisations syndicales (cycle 2013-2016) et les résultatsdéfinitifs de ce deuxième cycle seront disponibles au printemps 2017. La mesure de l'audience des organisationspatronales, telle qu'instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à ladémocratie sociale, sera, en 2016, dans sa deuxième année de mise en œuvre opérationnelle.

156 PLF 2016



Les crédits de cette action permettront la passation en 2016 d'un marché de maîtrise d’œuvre afin de constituer lessystèmes d’information dédiés à l’opération.

Ils sont également destinés à assurer le règlement des dépenses relatives aux élections complémentaires organiséesen application de l'article L.1441-36 du code du travail.

Les crédits d'intervention de cette action financent la formation des conseillers prud'hommes, les dépenses liées auxfonctions exercées par les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations.

Ces crédits correspondent à 9,15 M€ d'AE et CP.

Formation des conseillers prud'hommes

Pour l'année 2016, le montant de l'ensemble des dépenses relatives à la formation des conseillers prud'hommes estestimé à 7,75 M€ en AE et CP.

Pour un effectif de 14 500 conseillers élus, ces crédits permettront de financer un peu plus de 31 000 jours deformation.

La formation des conseillers prud'hommes étant assurée par des établissements publics d'enseignement supérieur oupar des organismes privés. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations

1,4 M € d'AE et de CP sont prévus au titre de cette sous-action.

Ils permettront de financer les dépenses suivantes :

- 1,26 M€ d'AE et de CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge des dépenses liées auxfonctions exercées par les conseillers du salarié telles prévues par les articles L. 1232-10, L.1232-11, D.1232-7 ,D.1232-8, D.1232-8 et D.1232-11 du code du travail (remboursements aux employeurs des salaires maintenus pendantles absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges socialescorrespondants, remboursement des frais de déplacement supportés par les conseillers du salarié pourl'accomplissement de leur mission, versement de l'indemnité forfaitaire annuelle au conseiller du salarié ayant aumoins réalisé quatre interventions dans l'année). Compte tenu du coût moyen d'intervention, soit 28,60 €, environ44 000 interventions pourront être financées. Cette dépense constitue à la fois un transfert aux ménages, via lesremboursements des frais de déplacement et le versement de l'indemnité forfaitaire annuelle aux conseillers ayantexercé au moins quatre interventions dans l'année, et un transfert aux entreprises, via le remboursement auxemployeurs des salaires maintenus pendant les absences des conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission,ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;

- 0,08 M€ d'AE et de CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque « accident du travail »desconseillers du salarié pendant l'exercice de leur mission. Dans la nomenclature, cette dépense constitue un transfertaux autres collectivités ;

- 0,06 M€ d'AE et de CP permettront de verser des subventions au bénéfice d'associations menant des actions cibléesdans le domaine du droit du travail. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

ACTION N° 03 34,8 %

Dialogue social et démocratie sociale




PLF 2016 157



La politique du travail ne peut se construire et s'appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, quidoivent être associés à sa conception et sont en outre appelés à jouer un rôle croissant dans sa mise en œuvre, avecune importance nouvelle conférée au droit conventionnel ou d'origine conventionnelle par rapport à l'interventionunilatérale de l’État.

La place croissante accordée à la négociation collective dans l'élaboration de la norme sociale conduit à renforcer lalégitimité des acteurs et des accords collectifs. La loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociales'inscrit dans cette dynamique (sur le nouveau cadre de la représentativité syndicale) laquelle est renforcée par la loidu 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (sur la réforme de lareprésentativité patronale ou sur le financement des organisations professionnelles).








Total 19 821 524 55 437 853

Représentativités syndicale et patronale

Les crédits de fonctionnement de l'action n°3, à hauteur de 17,6 M€ d'AE et de 19,22 M€ de CP serviront à financerdeux projets :

- la dernière année de la mesure de l'audience des organisations syndicales portant sur la période du 1 er janvier 2013au 31 décembre 2016 (2ème cycle électoral de référence) ;

- la mesure de l'audience des organisations patronales, telle qu'instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à laformation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

S'agissant de la mesure de l'audience des organisations syndicales, deux dispositifs sont concernés en 2016 :

- le système dit « MARS » permettant de recueillir, traiter et collecter les suffrages recueillis par les organisationssyndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus :2,36 M€ d'AE et 2,45 M€ de CP sont inscrits à ce titre pour financer les systèmes d'information nécessaires à lapoursuite de cette opération en 2016 ;

- celui dit « TPE », visant à recueillir les suffrages lors d'un scrutin prévu fin 2016 auprès des salariés de très petitesentreprises et employés à domicile ;14,7 M€ d'AE et 15,97 M€ de CP sont inscrits à ce titre en 2016afin de financerl’organisation de l’élection ; ce processus est conduit en lien étroit avec les partenaires sociaux dans le cadre du HautConseil du dialogue social.

S’agissant de la mesure de l'audience des organisations patronales, les crédits inscrits en 2016 permettront definancer la mise en place du système d’information dédié. 0,53 M€ d'AE et 0,8 M€ de CP sont prévus à ce titre.

Paritarisme et formation syndicale

Les crédits d'intervention destinés à cette action permettront essentiellement de traduire la contribution de l’État audispositif de financement des organisations syndicales et patronales tel qu'introduit par l'article 31 de la loi n°2014-288du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif repose sur un fonds paritaire, alimenté par une contribution des entreprises et une participation desorganismes paritaires.

Il a vocation à constituer un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice deleurs missions d'intérêt général.

158 PLF 2016



Son périmètre d'intervention est le suivant :

- financement des missions liées au paritarisme : celles-ci recouvrent la conception, la gestion, l'animation etl'évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ayant pour caractéristique de concourir à des missionsd'intérêt général régulées pour tout ou partie par voie conventionnelle ;

- financement de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiquespubliques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;

- financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilitéssyndicales.

32,6 M€ de CP sont prévus à ce titre pour l’année 2016, deuxième année de mise en œuvre du fonds ;1,4 M€ de CPsont destinés aux douze organismes agréés par le ministre du travail et qui sont en charge d'assurer la formationéconomique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Aide au développement de la négociation collective

2,22 M€ d'AE et de CP sont prévus pour le financement d'actions visant à développer le dialogue social de niveaulocal ou territorial, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux,le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole).

ACTION N° 04

Lutte contre le travail illégal

La lutte contre le travail illégal recouvre un objectif de protection des salariés employés illégalement et de meilleuréquilibre des finances publiques, par la sanction des employeurs contrevenant aux textes et par le rétablissement del'assiette des contributions sociales et fiscales. Elle s'inscrit ainsi dans une logique d'intervention publique visantsimultanément le fonctionnement du marché du travail, l'effectivité du droit du travail sous ses différents aspects et lerespect des règles de saines concurrence.

Cette action ne comporte pas de crédits relevant du programme 111. Elle correspond à des actions opérationnelles etaux objectifs stratégiques du programme (cf. la présentation du programme et des actions, ainsi que les objectifs etindicateurs). Les moyens associés, qui sont uniquement de personnel, sont inscrits et gérés par le programme 155 dela mission Travail et emploi (cf. partie analyse des coûts ci-après et schéma de déversement analytique).

PLF 2016 159



OPÉRATEURS



LFI 2015 PLF 2016


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 3 250 3 250 2 464 2 464

Total 22 879 22 879 21 606 21 606

Les transferts sont destinés à l'ANACT au titre du Fonds d'amélioration des conditions de travail et à l'Institut de veillesanitaire





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

76 2 2

81 1 1 77 9 2 76 9 3

Total ETP 76 2 2

Total ETPT 81 1 1 77 9 2 76 9 3




ETPT



Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -1







Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -1

160 PLF 2016




ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

L'ANACT concourt à la mise en œuvre de l'action n°1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111.

La tutelle de l'ANACT est assurée par la Direction générale du travail. Les missions de l'Agence sont définies parl'article L. 4642-1 du code du travail. Les priorités de l'ANACT et ses objectifs sont définis par la signature de contratspluriannuels en fonction de l'évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenairessociaux.

En 2015, pour faire suite aux engagements du ministre du travail lors de la signature du contrat d'objectifs et deperformance 2014-2017, le décret régissant l'ANACT a été révisé et les nouvelles dispositions traduites dans lesarticles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code du travail. La révision de ce décret a permis :

- de recentrer les missions de l'ANACT dans le champ de l'amélioration des conditions de travail, notamment en tantque vecteur de l'accès et du maintien dans l'emploi durable et de la qualité de vie au travail et de faire évoluer lacomposition du conseil d'administration en y introduisant notamment la DGEFP et la DGAFP ;

- de donner une assise au réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT)tout en renforçant son pilotage par l'ANACT;

- de consolider le cadre budgétaire et comptable de l'opérateur en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et donner une existence réglementaire au dispositif du fondspour l'amélioration des conditions de travail.

En 2016, l'ANACT, sollicitée pour l'élaboration du 3ème Plan Santé au Travail, sera l'un des principaux partenaires duministère pour mettre en œuvre les différents axes :

- Donner la priorité à la prévention primaire ; - Faire de l’amélioration des conditions de travail un levier de maintien en emploi des salariés et de

performance globale de l’entreprise;- Renforcer les acteurs et les ressources afin de structurer le système d’acteurs.

Durant cet exercice, l'ANACT poursuivra la mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs opérationnelsfixés par le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 ainsi que l'atteinte des jalons et des cibles associés auxindicateurs de performance qui en sont la traduction. La programmation des activités de l'ANACT et du réseau desARACT figure dans le programme d'activité pour 2016-2017 adopté par le conseil d'administration.

Les trois priorités thématiques retenues par le ministère de travail dans le COP :

1- Favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail (QVT)

L'article 22 de l'accord national interprofessionnel (ANI) QVT signé le 19 juin 2013 précise le rôle clé de l'ANACT danssa mise en œuvre. L'agence contribue en particulier à :

- appuyer le déploiement de l'accord, notamment par la sensibilisation des acteurs régionaux (institutionnels,partenaires sociaux, etc...) et l'identification des terrains à même d'impulser des démarches QVT : filières, branches etentreprises ;

- assurer l'évaluation tout au long du processus de la démarche QVT.

L’accompagnement d’expérimentations en matière de qualité de vie au travail s’est développé par la conclusion departenariats sectoriels, en particulier avec la filière des industries agroalimentaires, la filière du bois, la Missionnationale relations clients. Elle se traduit également par de nombreuses interventions en entreprises, qui se sont pourcertaines d’ores et déjà soldées par des accords. En 2016, l’ANACT établira un bilan quantitatif et qualitatif de la miseen œuvre de l’accord national interprofessionnel relatif à la QVT, Cette action figure dans le 3ème Plan national deSanté au Travail (PST3)

PLF 2016 161



2- Renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de la santé

Il s'agit pour le réseau ANACT-ARACT de favoriser le développement d'une approche proactive au sein desentreprises, en promouvant des méthodologies et des pratiques clés, conditions de réussite de la démarche deprévention, notamment grâce à :

- l'élaboration de solutions opérationnelles pour les acteurs de la prévention externes à l'entreprise (services de santéau travail, consultants préventeurs) ou internes (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

- la construction de partenariats permettant de toucher de manière large les TPE/PME, les branches professionnelleset les organisations publiques.

Engagée dans une politique globale de prévention des risques psychosociaux, la gendarmerie nationale a sollicité leréseau ANACT-ARACT pour l’accompagner dans sa démarche. Ce dispositif, qui s’appuie sur la cohésion etd’adhésion de tous les personnels, a pour objectif la mise en œuvre de mesures préventives adaptées pour supprimerou réduire l’exposition des personnels aux situations à fort impact traumatique. La méthodologie utilisée s’est appuyéedans un premier temps sur l’exploitation d’un questionnaire adressé à 25 000 personnes puis sur la formation à ladémarche de prévention d’environ 300 personnes représentatives de l’ensemble du personnel regroupées en COPILrégionaux et enfin sur l’analyse collective de situations de travail.

En 2016, l’ANACT portera plusieurs actions du PST 3 relevant de ces priorités (chutes de plain pied dans les servicesà la personne, évaluation des démarches de prévention des RPS) ainsi que des actions clé qui s’inscrivent dans lamise en œuvre, d’une part, de la stratégie numérique du gouvernement (mise en œuvre du rapport Mettlingnotamment) et d’autre part du plan gouvernemental en faveur des PME-TPE (volet « santé au travail de l’offre deservices RH en direction des PME-TPE). Ces actions figurent également dans le PST 3.

3- Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi

L'activité de l'ANACT porte notamment sur l'accompagnement et la promotion de démarches de prévention del'exposition à des facteurs de pénibilité en entreprise, afin de contribuer à la promotion d'un travail de qualité et durableet à la qualité des parcours professionnels.

L’action-phare pour 2014-2016 sur cette thématique, menée en partenariat avec la branche Accidents du travail –Maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),la Caisse d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), a pour objectif de développer, grâce à desexpérimentations menées dans des entreprises combinant une forte sinistralité et un taux élevé de salariés seniors,une offre de service pour accompagner celles-ci dans la mise en œuvre d’actions de prévention, afin d’améliorer lesconditions de travail de cette catégorie de salariés et, ainsi, de préserver leur santé. Ce projet a été déployé dans 5ARACT et CARSAT (Aquitaine, Bretagne, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur).

Concrètement, il s’agit de proposer aux entreprises une méthode et des outils élaborés conjointement pour :

- établir un diagnostic de la situation (état des lieux des situations de travail et des parcours des salariés âgés) ;

- identifier des pistes de progrès et élaborer un plan d’action comprenant des solutions concrètes pour permettre àchaque entreprise de mettre en œuvre une politique de prévention durable (aménagements de poste, travail surl’organisation, les parcours, etc.) ;

- suivre la mise en œuvre des actions et évaluer les résultats obtenus.

Le calendrier de l’expérimentation prévoit une évaluation qui permettra de préparer la capitalisation et le déploiementde l’offre de service à partir de l’année 2016. Il s’agit d’une des actions-phare du PST 3 ainsi que du contrat d’objectifset de gestion de la branche AT-MP.

162 PLF 2016



Pour mener à bien ces différentes missions, l'ANACT et le réseau des ARACT mettent en œuvre les actions suivantes :

- la production de connaissances pour permettre d'appréhender les enjeux émergents du travail ;

- la production d'outils et méthodes grâce aux expérimentations en entreprise et/ou dans le cadre d’actions collectivesou territoriales (formation, cursus de formations en ligne, guide de préventions) ;

- l'élaboration de solutions de transfert destinées à équiper à grande échelle les acteurs de l'entreprise, notammentdans les PME-TPE, dans leurs projets de transformation pour l'amélioration des conditions de travail et de la qualité devie au travail (outils d’auto diagnostic, outil web d’aide à la conception de lieux de travail sains et sûr, démarches deprévention) ;

- la communication et la diffusion de connaissances praticables et de solutions de transfert notamment auprès desTPE-PME.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

12 150 12 150 13 089 13 089 12 082 12 082


Transferts 1 120 1 120 2 280 2 280 1 494 1 494

Total 12 150 12 150 13 089 13 089 12 082 12 082




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


5 718

141

5 792

141




12 624

12 624

12 809

12 809


Intervention 1 594 2 000 Autres subventions



Résultat : bénéfice 259 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 522 253



Autres ressources 6 300


Total des emplois 194 686 Total des ressources 528 553

Apport au fonds de roulement 334 Prélèvement sur le fonds de roulement 133

(1) voté

PLF 2016 163



Le compte de résultat du budget initial 2015 prévoit une enveloppe de fonctionnement de 8,7 M€ qui comprend2,13 M€ de dépenses nouvelles par rapport au budget précédent. Ce montant, destiné aux Agences Régionales pourl’Amélioration des Conditions de Travail, sera subordonné aux ressources propres attendues en 2015 ; ces dernières,en augmentation par rapport au budget 2014, correspondent aux partenariats qui pourront être conclus au niveaunational ou régional, conformément aux orientations stratégiques du contrat d’objectifs et de performance 2014-2017.





Dépenses de l'ANACT 5 792 8 431 2 000 686 16 909

Total 5 792 8 431 2 000 686 16 909



ETP ETPT ETPT ETPT



- hors plafond 2 1 9 9

dont contrats aidés 2 1 2 3



ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

L'ANSES concourt à la mise en œuvre de l'action n°1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111. Leprogramme chef de file de cet opérateur est le programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Créée le 1er juillet 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses), résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence françaisede sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Le laboratoire national de protection des végétaux(LSV) a également été intégré à l’ANSES depuis le 1er janvier 2011.

L'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier et le décret n°2010-719 du 28 juin 2010 relatifs à l’Agence nationale chargée dela sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sont les textes fondateurs de l'ANSES.

L'ANSES est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, dela santé et du travail. Afin d’assurer la gouvernance de l’ANSES, une présidence tournante annuelle entre les cinqtutelles a été mise en place, accompagnée de réunions régulières des cinq directeurs généraux responsables de cesdépartements ministériels. La composition du conseil d'administration de l’ANSES (partenaires sociaux, ONG,associations notamment de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, organisationsprofessionnelles, élus et personnalités qualifiées) témoigne de la volonté d'impliquer l'ensemble de la société civiledans la gouvernance de l’établissement. Le conseil d’administration s’appuie sur cinq comités d'orientationsthématiques dédiés à la santé environnement, la santé au travail, la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle, lasanté animale, le bien-être animal et la santé des végétaux.

164 PLF 2016



L’ANSES a pour mission principale de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifiqueindépendante et pluridisciplinaire, ainsi que l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des politiquesde protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise enœuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.

L'expertise de l'ANSES répond à des saisines (adressées par les ministères, parties prenantes, ou issues d'auto-saisine de l'agence);

• expertise dans le cadre des produits réglementés phytosanitaires, fertilisants et biocides; • expertise dans le cadre des produits réglementés liés à l'évaluation de substances chimiques dans le cadre de

la réglementation européenne.

L'ANSES est également en charge de l'évaluation des risques et de l'efficacité de ces produits en réponse auxdemandes de mises sur le marché formulées par les industriels des secteurs concernés.

Depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre2014, de nouvelles compétences ont été transférées à l'ANSES :

• délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisanteset supports de culture et des adjuvants ;

• piloter et coordonner le dispositif de phytopharmacovigilance qui organise le recueil des données sur l’impactdes produits sur la santé humaine, la flore, la faune et les milieux de l’environnement.

• coordonner les actions des ministères et de l’ANSES en matière d’inspection et de contrôle des produits post-autorisation en ce qui concerne la fabrication, l’emballage et l’étiquetage.

Pour tenir compte des nouvelles compétences transférées, un avenant au contrat d’objectifs et de performance 2012-2015 entre l’Agence et l'État a été signé. Cet avenant prolonge le COP jusqu’en 2017 et intègre les nouveaux objectifsen matière de veille, surveillance et vigilance, les nouvelles missions dans le domaine des produits réglementés et lesnouveaux indicateurs pour 2016 et 2017.

Le Gouvernement dispose ainsi d’une expertise globale des risques sanitaires, qu’ils soient liés aux milieux de vie etde travail, à des produits (qu’il s’agisse de pesticides ou de produits chimiques) ou à l’alimentation. Les missions del'ANSES conjuguent la garantie d’une expertise en santé publique indépendante et l’ouverture sur les préoccupationsde la société civile face aux risques auxquels l’individu est exposé dans sa vie quotidienne.

Pour 2016, les orientations en santé travail s’inscrivent dans la continuité des travaux de recherche menés les annéesantérieures sur les risques émergents associés:

- aux perturbateurs endocriniens dans le cadre de la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens(SNPE) qui confie à l’Agence l’évaluation de 15 substances sur 3 ans en application de la réglementationeuropéenne REACh ;

- aux nanomatériaux avec notamment un travail d’évaluation des risques associés à l’usage desnanomatériaux dans l’industrie agroalimentaire (cas des additifs tels que nano silice ou nano dioxyde detitane) ;

- aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et l’évaluation d’une démarche de substitution ;

- aux expositions des travailleurs aux pesticides dans le cadre de travaux européens portant sur l’évaluation del’exposition professionnelle cumulée.

Par ailleurs, de nouvelles expertises seront engagées en 2016 notamment sur :

- le renforcement des risques professionnels induits par le changement climatique ;

- les risques sanitaires des professionnels exposés dans les filières de recyclage ;

- les nouveaux types d’expositions liées à l’utilisation de nouveaux matériaux ou de nouveaux produits commela silice cristalline ou le cadmium.

L’ensemble de ces orientations répondent pour une large part aux objectifs au 3ème Plan national de Santé au Travail(PST3) auxquels l’ANSES a été étroitement associée dans leur définition et pour lesquels elle sera sollicitée dans leurmise en œuvre en 2016.

PLF 2016 165



Le transfert des nouvelles compétences mentionnées plus haut intéresse directement le champ Santé Travail par lerenforcement des transversalités en matière d’évaluation des risques et de recherches mais ne donne pas matière àfixation de nouveaux objectifs et indicateurs dans l’avenant au COP.



ETP ETPT ETPT ETPT


Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 1 284 1 278 1 351 1 355

- sous plafond 1 255 1 249 1 281 1 285



** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation).

PROGRAMME 155

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

PROGRAMME 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL






Opérateurs 203

168 PLF 2016




Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Le programme 155 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations centrales du secteur dutravail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans les territoires, il permet de financer lefonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi (DIRECCTE en métropole et DIECCTE dans les départements d’outre-mer).

Le ministère, par son inscription au plan de modernisation de l’action publique, participe à l’objectif gouvernementald’amélioration de la qualité globale du service public tout en optimisant le pilotage des moyens. La mutualisation desfonctions support des ministères en charge du travail, de l’emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de lajeunesse et de la vie associative, en administration centrale sous l’égide du secrétaire général, participe pleinementdepuis deux exercices à cet objectif. Elle s’accompagne d’un renforcement continu de la maîtrise des risques(budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnels) et du pilotage stratégique des systèmesd’information.

L’année 2015 a permis de consolider les préalables indispensables à la réalisation des objectifs de réduction desdéficits publics et de maîtrise de la dépense publique, que sont la professionnalisation des moyens (ressourceshumaines, affaires financières et logistiques, informatique), la rationalisation des dépenses de fonctionnement courantgrâce aux économies d’échelle, et la simplification des procédures.

En 2016, dans le double contexte de maîtrise de la dépense publique et de mise en œuvre de la réforme territoriale,les objectifs transversaux du programme sont maintenus autour de trois priorités : accroître l’efficience de la gestiondes moyens ; développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ; accroître le degré de satisfactiondes utilisateurs des statistiques, études et évaluation. L’effort de rationalisation permet de mettre un nouvel accent surle suivi des grands projets immobiliers et informatiques, qui se traduit par la création d’un nouvel indicateur deperformance interministériel.

Le déploiement de la réforme des achats de l’État, pilotée pour l’ensemble des services du ministère par leresponsable ministériel des achats (RMA), permet d’élargir à de nouveaux segments d’achat les gains demutualisation, et les économies d’échelle. Les modes de gestion sont ainsi en constante optimisation, dans le souci del’interministérialité, du développement durable et du développement social.

En matière de dépenses immobilières, l’année 2016 sera marquée par l’élaboration d’un nouveau schéma pluriannuelde stratégie immobilière en administration centrale, qui s’inscrira dans la même logique d’efficience immobilière que leprécédent.

Concernant la politique des ressources humaines, outre la poursuite en 2016 du plan de transformation des emplois del’inspection du travail, l’accent sera porté sur les conditions de travail des agents, la proximité avec les réseauxterritoriaux et la facilitation des parcours professionnels afin de porter l’accompagnement de la mise en œuvre de laréforme territoriale. Dans ce contexte, les fonctions d’études, de statistiques, de formation et d’accompagnement auchangement constituent des enjeux stratégiques, qui expliquent un ciblage budgétaire spécifique.

PLF 2016 169




OBJECTIF 1 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4 Respect des coûts et délais des grands projets

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

INDICATEUR 3.2 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

170 PLF 2016





Depuis 2015, dans le contexte de mutualisation des fonctions support des ministères sociaux, les directions support dusecrétariat général des ministères sociaux assurent en administration centrale une gestion commune du programme155 "conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" et du programme 124 « conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Les objectifs et indicateurs de performance du programme 155, transversaux et interministériels pour l’essentiel,s’inscrivent donc dans une cartographie et un périmètre communs avec ceux du programme 124.

Pour 2016, le second objectif « accroître l’efficience de la gestion des moyens » est complété d’un nouvel indicateurtransversal et interministériel 2.4 relatif au respect des coûts et délais des grands projets.

Cet indicateur permet de rendre compte des éventuels dépassements budgétaires et calendaires constatés sur deuxtypes de grands projets : les projets immobiliers dont le coût est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les projetsrelatifs aux systèmes d’information et de communication retenus par la direction interministérielle des systèmesd’information (DISIC), au 1er juin 2015, au titre des 50 grands projets informatiques sensibles.

OBJECTIF N° 1

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

L’efficience RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de lagestion des ressources humaines. Compte tenu de la réorganisation des services du secrétariat général des ministèreschargés des affaires sociales et la création d’une direction des ressources humaines fusionnée, le ratio gérants / gérésdes programmes soutien 155 et 124 a été fondu en un seul et unique ratio pour le triennal 2015 / 2017.

Le ratio présenté est donc un ratio calculé sur la base de cette nouvelle organisation. Il intègre également la mise enplace d’un pôle d’expertise et de services (PESE) centralisé qui a conduit à assurer la remontée de la gestion de lapaye des agents affectés dans les services déconcentrés en administration centrale. Cette mise en place s’estaccompagnée d’une création de postes de gestionnaires en administration centrale. Cependant, elle n’induit pas degain significatif immédiat en ETP dans les services déconcentrés, les gestionnaires précédemment dédiés à la gestionde la paye dans ces services étant réaffectés à des tâches de gestion administrative de proximité plus qualitative.

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personneshandicapées constitue le deuxième indicateur présenté. Grâce au maintien d’une politique volontariste des ministèressociaux, axées sur le recrutement, la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), ainsi quel’accompagnement des personnels concernés, le taux constaté en 2014 sur le programme 155 est de 7,41 %. Le tauxd’emploi direct, comptabilisant les effectifs sans pondération de l’effort financier en leur faveur, dépasse également leseuil légal de 6 % (7,36 % en 2014).

Cette politique volontariste sera renforcée en 2015, 2016 et 2017. Elle s’inscrit dans le cadre plus vaste de lalabellisation obtenue par les ministères sociaux (label diversité). La cible légale fixée à 6 % est maintenue.

PLF 2016 171



INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,61 3,42 3,3 3,3 3,2 3,1

Pour information : effectifs gérés Effectifsphysiques

6 107 19 941 n.d. n.d. n.d. n.d.


Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le nouveaupérimètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

Il n’a pas semblé judicieux de recalculer le ratio pour 2013, faute de garanties méthodologiques et techniques adéquates. Les chiffres indiqués pour2013 correspondent donc à l’ancien périmètre « Emploi ».

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques. Dans l’effectif gérant, sont inclus les effectifs chargés de la liquidation de lapaye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif du plafond d’emplois intégralement géré. Ne sont pas compris les agents mis à disposition d’autres administrations ouaffectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS). Les données n’intègrent pas la population des ATSS(personnels administratifs, techniques, de service social et de santé présents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion duministère de l’éducation nationale.

Les données intègrent les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives,mais qui sont rattachés en gestion au sein de l’administration centrale. Ce périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agentseffectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérésinclus dans le plafond d’emplois, a été appliqué à l’ensemble de l’effectif gérant.


Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation des services déconcentrés liée à la réforme territoriale,et compte tenu des effets à moyen terme de la mise en place du PESE, une amélioration du ratio d’efficience gérants /gérés est attendue du fait de l’impact de la mise en œuvre des pôles d’expertise et de services, ainsi que desmutualisations qui seront induites dans les directions régionales par la fusion des régions.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs de la mission

% 7,1 7,41 6 6 6 6


Source des données : DRH / Sous-direction de la qualité de vie au travail / Mission de la diversité et de l’égalité des chances

Mode de calcul :

Nature des données de base : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, listés aux articles L.5212-2 et L.5212-15 du code du travail, sont comptabilisésau 1er janvier de l’année N-1. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit sa quotité de travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires del’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique).

Mode de collecte des données de base : le recensement est réalisé par les directions régionales et l’administration centrale pour ses propres effectifs.

L’ensemble est collecté et agrégé par la Mission de la diversité et de l’égalité des chances.

172 PLF 2016




Les outils de recrutement comme la voie dérogatoire, le concours, l’accès par l’apprentissage mis en œuvre dèsseptembre 2015, ainsi que l’accompagnement des travailleurs handicapés (formation, adaptation des postes etaccompagnement des personnels) continueront d’être mis en œuvre dans les années à venir afin de poursuivre l’efforten matière d’insertion des travailleurs handicapées.

Cependant, les caractéristiques de la pyramide des âges des agents en situation de handicap ainsi que les dispositionsliées à la retraite anticipée laissent présager de nombreux départs en retraite à l’horizon du triennal. En effet, 63 % deseffectifs concernés sont âgés de 50 ans ou plus. Ces incertitudes ne permettent pas de fixer précisément le taux quipourra être atteint. Les entrées programmées ainsi que les mesures permettant le maintien dans l’emploi des agentsdevront toutefois garantir a minimale respect du seuil de 6%.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

2.1 – Efficience bureautique

La construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, affaires sociales, jeunesse, sport, vieassociative, travail et emploi nécessite un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiquescommunes (serveurs et logiciels). Les travaux préparatoires d’ingénierie et d’acquisition de matériel rendusnécessaires par cette importante mise à niveau ont été réalisés en 2014, et la mise en œuvre de ces travaux sepoursuit en 2015.

Cet effort de rationalisation repose pour l’essentiel sur des marchés interministériels, pour lesquels des économiesd’échelle sont attendues (téléphonie fixe, téléphonie mobile, solution d’impression et acquisition de licence de suitesbureautiques). À partir de 2016, les économies d’échelle permises par la mutualisation des dépenses bureautiquesimpacteront assurément le ratio à la baisse sans qu’il soit possible de mesurer cette baisse à ce stade.

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

Les efforts de rationalisation immobilière conduits par les ministères sociaux, dans le cadre de la mise en œuvre duschéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI 2013-2015) sont analysés ici suivant deux axes : la maîtrise descoûts de maintenance et d’exploitation et le resserrement des surfaces.

Sur chacun de ces axes, 2015 constitue une année transitoire avec la mise en œuvre du regroupement des servicessur le site de Montparnasse. C’est à partir de 2016 que les résultats seront significatifs des efforts consentis, dès lorsqu’ils pourront reposer sur l’exploitation de données sur une année pleine.

Par ailleurs, l’élaboration du SPSI pour la période 2016-2018 est en cours. Ce SPSI s’inscrira également dans unelogique de performance immobilière, respectueuse des objectifs et des cibles pour 2016 et 2017.

2.3 – Efficience de la fonction achat

Cet indicateur permet la déclinaison au niveau de chaque ministère de l’indicateur 5.1 du programme 218 « conduite etpilotage des politiques économique et financière » de la mission « gestion des finances publiques et des ressourceshumaines » qui rend compte des gains d’achat potentiels générés par les actions du service des achats de l’État (SAE)et des responsables ministériels des achats.

Les ministères sociaux ont été les premiers à contractualiser (30 juin 2014) sur des objectifs de mutualisation desachats et d’amélioration de leur performance. Sur l’ensemble des objectifs de gains d’achats fixés par le SAE pour lesministères sociaux dans le cadre du triennal 2013-2015, 60 % sont atteints sur la deuxième année. L’essentiel desgains a été réalisé dans le domaine de l’immobilier via le regroupement de services et la renégociation des baux.

Par ailleurs, le SAE promeut des objectifs de développement durable, de développement social, d’accès des PME à lacommande publique et de diffusion de l’innovation, auxquels les ministères sociaux adhèrent pleinement et mettent enœuvre le « contrat de progrès » conclu avec le SAE.

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, aucun projet immobilier ne dépasse le seuil de 5 millions d’euros retenu par cet indicateur.

PLF 2016 173



S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste des 50 projetsinformatiques sensibles pour le gouvernement, retenus par la DISIC, dont sept relèvent du périmètre des ministèressociaux.

Sur ces sept projets identifiés, quatre font l’objet d’un dépassement calendaire et/ou budgétaire.


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

En administration centrale Euros/poste 1 138 1 178 <=996 <=1 178 <=1 620 <=1 620

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nombre depostes

11 542 5 124 n.d. 5 100 5 100 n.d.


Source des données : Secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats PC fixes, portables, PDA (personal digital assistant), imprimantespersonnelles ou en réseau, les licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, la formation bureautique des utilisateurs, les serveursbureautiques, les coûts internes (titre 2) et externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, les coûts de maintenance bureautiquedes matériels et des logiciels, le cas échéant les locations d’équipements afférentes à la bureautique. Sont exclus les coûts internet d’accès etd’hébergement, les applications de collaboration et les coûts réseau (téléphonie et données) ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

– d’un coût moyen par catégorie arrondi du RAP n-1.

À partir de 2016, le numérateur intègre les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.


La prévision 2015 actualisée, de même que les prévisions 2016 et la cible 2017, tiennent compte des dépenses de titre3 consacrées au renouvellement des infrastructures bureautiques qui ont été engagées en 2014 (projet Moebius). Entitre 2, elles sont établies à partir des résultats du RAP 2014.

Pour 2016 et 2017, la hausse du ratio traduit l’intégration des dépenses de téléphonie dans son numérateur (lesobjectifs et la cible renseignés sont une extrapolation au nouveau périmètre de la réalisation 2014).


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² 16,5 30 26 29,69 28,98 28

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste detravail

16,9 12,4 12,4 12,4 12,3 12,3


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction de la gestion immobilière (SGI)

Mode de calcul : les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bonfonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de petitesréparations et de maintenance, qu’elles soient préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un

174 PLF 2016



immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sontinclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière.

À compter de 2014, la mesure de la performance du champ affaires sociales, santé, jeunesse et sport, a été élargie au secteur travail-emploi. Lesdonnées relatives à la réalisation 2013 ne prennent pas en compte ce nouveau périmètre.


Si, en 2015, le nombre de postes de travail est resté stable, la structure immobilière a été quant à elle modifiée par unenouvelle opération de regroupement des services sur le site de Montparnasse Sud-Pont, accompagnée de l’abandonde trois sites locatifs secondaires.

Ainsi, fin 2015, six immeubles locatifs distincts auront été remis à leurs propriétaires. Les ratios 2015 sont parconséquent représentatifs d’une situation immobilière qui n’est pas encore stabilisée.

À partir de 2016, première année pleine d’exploitation des quatre sites majeurs de l’administration centrale, les ratiospermettront une lisibilité des dépenses d’entretien courant.

En administration centrale, le ratio « SUN/poste de travail » s’améliore tendanciellement du fait des regroupements.

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Efficience de la fonction achat millions d'€ 6,2 14,1 13,9 13,9 n.d. n.d.


Source des données : Direction des achats, des finances et des services (DFAS), Département des achats et du développement durable (DADD)

Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des gains achats a été validée par le comité des achats de l’État. Elle est déclinée en plansd’actions achats ministériels, validés par le comité ministériel des achats.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission« Travail et emploi » et ce pour les services d’administration centrale et les services territoriaux (les Directions régionales de la jeunesse, des sports etde la cohésion sociale – DRJSCS – et les Directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –DIRECCTE).


Le service des achats de l’État (SAE) a fixé, pour les ministères sociaux, un objectif de gains achats de 34 M€ pour lapériode 2013-2015.

Pour 2013 et 2014, les gains d’achats cumulés se sont élevés à 20,3 M€. Pour 2015, l’ensemble des directions etservices d’administration centrale et déconcentrés se mobilisent pour essayer d’atteindre la cible.

Enfin, il convient de rappeler que les ministères sociaux collaborent étroitement avec le SAE avec lequel ils ont signéun « contrat de progrès » le 30 juin 2014 et adhèrent, dès que possible, aux marchés interministériels dans le but demaîtriser les coûts et de financer les investissements de modernisation.

À ce jour, le SAE, compte tenu des réformes en cours impactant son organisation et la définition de sa politique, n’afixé ni les objectifs 2016, ni la cible 2017.

PLF 2016 175



INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. n.d. 34 20 10

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. n.d. 13 10 5


Source des données :

Secrétariatgénéral des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour le gouvernement.

Secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts etdes délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement.

Dans la liste des sept grands projets retenus, seul le projet SIRH, compte tenu de l’antériorité de son lancement, n’a pas pu faire l’objet d’une mentionau titre de cet indicateur.


Sur les sept projets retenus, trois font l’objet d’un double écart budgétaire et calendaire (gestion des stages desinternes en médecine IMOTEP, modernisation du système d’inspection du travail WIKI’T, refonte de l’outil de gestiondes missions locales I MILO), et un fait l’objet d’un écart uniquement budgétaire (mise en œuvre du compte personnelde formation SI CPF). En termes de délais, le principal dépassement concerne le projet WIKI-T qui est passé d’unedurée prévisionnelle de réalisation de 36 mois à 60 mois. En termes de coût budgétaire, le dépassement constatéreprésente une somme de 7,8 M€ pour l’ensemble des projets en dépassement.

Il est attendu une stabilisation progressive des dépassements constatés en matière budgétaire et calendaire, l’objectifà terme étant, grâce à des mesures correctrices, de faire le nécessaire pour respecter dans toute la mesure dupossible les budgets et les délais impartis.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

L’objectif vise l’amélioration de la qualité du service offert par le ministère et les opérateurs. L’axe privilégié est lasatisfaction des usagers et des citoyens.

Le choix de cet objectif correspond à la nécessité de développer une politique de mise à disposition d’informationsstatistiques et d’études afin de répondre à une demande croissante de connaissances et d’évaluations de la part desdécideurs publics et acteurs du monde économique et social, demande portée par les évolutions du cadre législatif etréglementaire, par les mutations du marché du travail et par l’attention permanente portée à l’efficacité de la dépensepublique. Plus largement, une telle politique de mise à disposition de données statistiques et d’études vise à éclairer ledébat public sur les questions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

176 PLF 2016



INDICATEUR 3.1

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la dateindiquée

% 35 42,5 60 60 60 62


Source des données : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : l’indicateur mesure, pour les publications faisant l’objet d’une programmation, le respect du calendrier mis en ligne en début d’année.Sa valeur correspond à la part des publications diffusées au plus tard le mois suivant la date programmée par rapport au total des publicationsprogrammées. La publication est considérée comme ayant respecté la programmation initiale si elle a été publiée, à un mois près, le mois annoncédans le calendrier.


La programmation annuelle des publications récurrentes de la DARES est publiée sur son site Internet. Le nombreimportant de publications, des retards dans la disponibilité des données mobilisées ou bien le souci de diffusercertaines publications non récurrentes en lien avec l’actualité économique et sociale, peuvent conduire à ajuster lesdates de publication par rapport au calendrier prévu. Cependant, la trajectoire d’amélioration de cet indicateur,confirmée en 2015, se poursuit à horizon 2017.

INDICATEUR 3.2

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Nb retombéesmédias

8 927 7 814 >7 000 >7 000 >7 000 >7 000


Source des données : DARES / organisme extérieur

Mode de calcul : l’indicateur mesure la notoriété des travaux d’études, statistiques et de recherche, calculée par un prestataire externe de référence àpartir du nombre de citations dans un panel de publications. Depuis 2007, le nombre de citations comptabilise les articles mentionnant soit la DARES(ou les services statistiques du ministère du travail), soit l’un des trois supports de publication de la DARES, soit les indicateurs sur les « chiffres duchômage » ou l’« emploi salarié » associés à la mention « ministère du travail » ou « ministère de l’emploi ».


Les prévisions s’appuient sur le développement et la valorisation d’actions de communication auprès des médias etdes partenaires institutionnels. Elles se fondent également sur l’intérêt accru que suscitent les travaux de la DARESdans le contexte socio-économique actuel et sur le rôle accru d’Internet, devenu le premier relais de médiatisation destravaux de la DARES depuis 2012.

Le site Internet de la DARES, représente un levier d’action important pour faire connaître les publications de laDARES, tant au niveau des journalistes que des citoyens.

PLF 2016 177






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



3 000 000

08 – Fonctionnement des services 34 825 680 270 791 35 096 471

09 – Systèmes d'information 29 290 000 29 290 000

10 – Affaires immobilières 13 389 142 13 389 142

11 – Communication 3 873 380 3 873 380


12 413 019 12 413 019

13 – Politique des ressources humaines 32 375 355 32 375 355


96 549 623 96 549 623


96 070 585 96 070 585


288 831 263 288 831 263


21 234 744 21 234 744


121 304 802 121 304 802

Total 623 991 017 126 166 576 270 791 750 428 384 3 000 000

178 PLF 2016





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



3 000 000




11 – Communication 3 946 758 3 946 758


12 339 152 12 339 152



96 549 623 96 549 623


96 070 585 96 070 585


288 831 263 288 831 263


21 234 744 21 234 744


121 304 802 121 304 802

Total 623 991 017 138 662 215 270 791 762 924 023 3 000 000

PLF 2016 179






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


9 000 000




11 – Communication 4 527 091 4 527 091


12 330 000 12 330 000



97 308 296 97 308 296


93 295 278 93 295 278


288 201 820 288 201 820


21 778 813 21 778 813


127 906 553 127 906 553

Total 628 490 760 135 412 495 321 500 764 224 755 9 000 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


9 000 000




11 – Communication 4 527 091 4 527 091


12 240 000 12 240 000



97 308 296 97 308 296


93 295 278 93 295 278

180 PLF 2016




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


288 201 820 288 201 820


21 778 813 21 778 813


127 906 553 127 906 553

Total 628 490 760 141 354 362 321 500 770 166 622 9 000 000

PLF 2016 181






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 628 490 760 623 991 017 628 490 760 623 991 017

Rémunérations d’activité 379 230 177 373 055 455 379 230 177 373 055 455

Cotisations et contributions sociales 244 060 583 246 235 562 244 060 583 246 235 562

Prestations sociales et allocations diverses 5 200 000 4 700 000 5 200 000 4 700 000



115 032 495 105 841 417 120 974 362 118 337 056


Titre 6 – Dépenses d’intervention 321 500 270 791 321 500 270 791

Transferts aux autres collectivités 321 500 270 791 321 500 270 791

Total hors FDC et ADP prévus 764 224 755 750 428 384 770 166 622 762 924 023

FDC et ADP prévus 9 000 000 3 000 000 9 000 000 3 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 773 224 755 753 428 384 779 166 622 765 924 023

182 PLF 2016







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


08 – Fonctionnement des services 35 096 471 35 096 471 33 208 588 33 208 588

09 – Systèmes d'information 29 290 000 29 290 000 27 710 000 27 710 000

10 – Affaires immobilières 13 389 142 13 389 142 28 955 063 28 955 063

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 946 758 3 946 758


12 413 019 12 413 019 12 339 152 12 339 152

13 – Politique des ressources humaines

32 375 355 32 375 355 32 773 445 32 773 445


96 549 623 0 96 549 623 96 549 623 0 96 549 623


96 070 585 0 96 070 585 96 070 585 0 96 070 585


288 831 263 0 288 831 263 288 831 263 0 288 831 263

17 – Personnels de statistiques, étudeset recherche

21 234 744 0 21 234 744 21 234 744 0 21 234 744


121 304 802 0 121 304 802 121 304 802 0 121 304 802

Total 623 991 017 126 437 367 750 428 384 623 991 017 138 933 006 762 924 023

En 2016, les crédits de titre 2 du programme 155 intègrent un transfert entrant, à hauteur de 73 968 € (58 493 € horsCAS Pensions et 15 475 € CAS Pensions), en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre du transfert de la gestion du Labeldiversité, désormais sous la responsabilité partagée des ministères chargés du Travail et de l’Emploi, et de la Fonctionpublique.

S’agissant des modifications de périmètre entre 2015 et 2016 impactant les crédits du programme 155, un débasagesur le titre 2 à hauteur de902 359 € (753 755 € hors CAS Pensions et 148 604 € CAS Pensions), correspondant à40 ETPT, a été opéré dans le cadre du transfert aux régions d’une partie de la gestion du Fonds social européen(FSE). Ce transfert se traduit également sur le hors titre 2 par un débasage de 87 329 € au titre des crédits defonctionnement des DIRECCTE (action 08).

Enfin, la compensation financière par l’État des emplois devenus vacants dans les maisons départementales despersonnes handicapées (MDPH) à la suite des départs à la retraite et aux retours des agents dans les services duministère s’est traduite par un transfert sortant, à hauteur de 21 786 € en crédits de titre 2 (15 283 € hors CASPensions et 6 503 € CAS Pensions) vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances ».

PLF 2016 183



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Emplois fonctionnels 175 0 0 -3 -1 -1 0 171 24 645 469

A administratifs 1 311 -22 1 79 +9 13 -4 1 378 102 344 765

A techniques 1 935 0 0 367 +17 28 -11 2 319 183 451 091

B administratifs 657 -18 0 65 +55 32 23 759 41 179 209

B techniques 2 977 0 0 -375 -140 -68 -72 2 462 153 299 798

Catégorie C 2 695 0 0 39 -120 -52 -68 2 614 119 070 685

Total 9 750 -40 1 172 -180 -48 -132 9 703 623 991 017


Hors transferts et recrutements, l’évolution par catégorie d’emplois est la suivante :

- la catégorie d’emplois « Emplois fonctionnels » diminue de 1 ETPT et représente 2 % du total ;

- la catégorie d’emplois « A administratifs » augmente de 35 ETPT et représente 14 % du total ;

- la catégorie d’emplois « A techniques » augmente de 4 ETPT et représente 24 % du total ;

- la catégorie d’emplois « B administratifs » augmente de 64 ETPT et représente 8 % du total ;

- la catégorie d’emplois « B techniques » diminue de 132 ETPT et représente 25 % du total ;

- la catégorie d’emplois « Catégorie C » diminue de 127 ETPT et représente 27 % du total.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Emplois fonctionnels 10 6 7 10 0 7 0

A administratifs 105 36 7 117 67 8 12

A techniques 90 60 7 84 50 8,2 -6

B administratifs 37 13 7 104 60 8,2 67

B techniques 179 127 7 34 0 7 -145

Catégorie C 213 139 7 93 45 8 -120

Total 634 381 442 222 -192

ELEMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE

1) Le plafond d’emplois

Le plafond d’emplois de la mission « Travail et emploi » pour 2016, est fixé à 9 703 ETPT, en baisse de 47 ETPT parrapport à la LFI 2015.

Cette baisse résulte de plusieurs facteurs :

a) Un effort de maîtrise des effectifs de l’État qui se traduit par une réduction de 180 ETPT et qui contribue auxcréations d’emplois prévues dans les secteurs prioritaires :

• extension en année pleine du schéma d’emplois 2015 sur 2016 : -48 ETPT

• impact du schéma d’emplois 2016 sur 2016 : -132 ETPT

b) Un débasage de 40 ETPT dans le cadre de la décentralisation partielle de la gestion du fonds social européen (FSE)prévue par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation desterritoires ;

184 PLF 2016



c) Un transfert d’emplois entrant d'1 ETPT au titre de la gestion du Label diversité depuis le programme « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

d) Une correction technique de 172 ETPT, dont 30 ETPT pour asseoir le recrutement d’agents contractuels sur lescrédits d'assistance technique à la gestion du fonds social européen (FSE) et 119 ETPT dans le cadre du plan dedéveloppement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État.

Les écarts entre la LFI 2015 et le PLF 2016 par catégorie d’emplois relèvent de plusieurs facteurs :

• le retraitement des données de la LFI 2015 en fonction de la prévision d'exécution 2015 actualisée quiconcerne notamment l'impact en 2015 du plan de requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs dutravail (205 agents au 1er décembre) ;

• l’application des suppressions résultant du schéma d’emplois présenté supra ;

• l’impact des transferts et recrutements précités.

2) Le schéma d’emplois

Le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties prévues en 2016, s’établit à -192 ETP.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les sorties prévues pour 2016 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’élèvent à 634 ETP :

• 381 départs à la retraite ;

• 253 départs au titre des autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants, etc.).

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Les entrées prévues en 2016 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’établissent à 442 ETP :

• 346 recrutements dont 222 primo recrutements ;

• 96 réintégrations de droit.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 1 059 1 122

Services régionaux 8 586 8 517

Services départementaux

Opérateurs 1 1

Services à l’étranger

Autres 104 63

Total 9 750 9 703

Précisions méthodologiques :

La catégorie « Autres » correspond aux élèves inspecteurs du travail issus des promotions 2015 et 2016 en formationà l’Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Ces agents ont tous vocation àrejoindre les services déconcentrés après leur formation.

A la date de rédaction du présent document, la répartition du plafond d'emplois entre administration centrale etservices régionaux n'est pas encore arbitrée. Il faudra par ailleurs tenir compte des dialogues de gestion menéspostérieurement avec les préfets de région, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en métropole et les directions des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) en outre-mer.

PLF 2016 185



La répartition présentée à ce stade est donc totalement indicative et s'appuie sur celle constatée dans le RAP 2014 etla prévision d’exécution 2015. Les parts respectives de l’administration centrale et des services déconcentrés dans leplafond, à périmètre constant, sont reconduites par rapport à celles constatées dans le RAP 2014. Les plafonds ainsiobtenus ont ensuite été augmentés ou diminués des mesures de transfert et de périmètre et des correctionstechniques.

Les agents en poste dans les services déconcentrés et ceux en administration centrale représententrespectivement 88,5% et 11,5% des effectifs de la mission « Travail et emploi ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

07 – Fonds social européen - Assistance technique 30

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi 1 520


1 493


4 456

17 – Personnels de statistiques, études et recherche 304

18 – Personnels transversaux et de soutien 1 900

Total 9 703

La présente répartition est indicative et n'est pas encore arbitrée compte tenu du délai de production du présentdocument. Elle est établie, avant schéma d'emplois et mesures de transfert et de périmètre, sur la base du poids deseffectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique tel qu'observé dans le RAP 2014 ; elle intègreensuite, de manière différenciée et à titre provisionnel, l'impact des réductions d'emplois 2016 avec un effort plusimportant sur l'action 18 portant les personnels transversaux et de soutien que sur les actions 14 à 17 portant lespersonnels dédiés aux politiques publiques. Elle tient compte enfin des mesures de transfert, de la mesurede périmètre (baisse de 40 emplois au titre de la décentralisation partielle du FSE répartie sur les actions 14 et 15)et des corrections techniques (hausse de 30 emplois relative au renforcement des services en charge de la gestiondu FSE sur l'action 07).

LES EFFECTIFS REMUNERES ET L’ACTIVITE DES SERVICES

En 2016, les autorisations d’emplois de la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 9 703 ETPT, correspondant à lamoyenne annuelle de prise en charge des agents titulaires, des agents contractuels et des agents contractuelsoccasionnels ou saisonniers des cabinets ministériels, de l’administration centrale et des services déconcentrés.

Ces agents contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle qui visent à :

- soutenir structurellement la création d’emplois ;- lutter contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail ;- prévoir et prévenir l’impact des restructurations et permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires degérer au mieux leur reconversion ;- améliorer les conditions de l’emploi et de travail des salariés.

Ils exercent ces missions soit directement pour les programmes de politiques publiques de la mission, soit en occupantdes fonctions qui relèvent des activités mutualisées d’encadrement, de mise en œuvre et de soutien à ces mêmesprogrammes. Ils exercent également des activités de production et de mise en œuvre d’informations statistiquesconcernant l’emploi, le travail et la formation professionnelle, de conduite et de diffusion de travaux d’évaluation despolitiques publiques de la mission et de développement de travaux de recherche et d’études.

186 PLF 2016



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 373 055 455

Cotisations et contributions sociales 246 235 562

dont contributions au CAS Pensions 189 244 145

Prestations sociales et allocations diverses 4 700 000

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 623 991 017

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 434 746 872

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 434,3

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 439

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 -0,7

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-4

-0,8

-1,2

-0,2

-1,8

Impact du schéma d'emplois -5

EAP schéma d'emplois 2015 -0,4

Schéma d'emplois 2016 -4,6

Mesures catégorielles 0,8

Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0,5

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 1,5

GVT positif 5,4

GVT négatif -3,9

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,9

1,2

0,2

1,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,3

-0,3

Total 434,7

L’item « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015-2016 » comprend, d’une part, les transferts décritssupra, soit le transfert entrant au titre du Label diversité (0,06 M€) et le transfert sortant au titre de la compensationdes postes vacants dans les MDPH (-0,02 M€) et, d’autre part, le débasage (-0,75 M€) opéré dans le cadre du transfertaux régions d’une partie de la gestion des fonds européens (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014).

L’item « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond notamment à l'indemnisation des joursépargnés sur les comptes épargne-temps (1,2 M€), au financement des indemnités de départ volontaire (0,2 M€) et àla rémunération des apprentis recrutés dans le cadre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonctionpublique.

L’économie résultant de la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG apparaît au titre des« Autres variations des dépenses de personnel ».

PLF 2016 187



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Emplois fonctionnels 84 225 102 849

A administratifs 42 128 53 774

A techniques 41 709 58 922

B administratifs 30 864 36 650

B techniques 37 809 41 775

Catégorie C 27 915 30 914

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

MESURES GÉNÉRALES

Une enveloppe de 0,5 M€ est prévue au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 800 000 1 020 000

Requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (mesure 2015)

205 B Contrôleurs du travail 01-2016 12 425 000 425 000

Requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (mesure 2016)

125 B Contrôleurs du travail 12-2016 1 20 000 240 000

Autres mesures 01-2016 12 355 000 355 000

Total 800 000 1 020 000

Les mesures catégorielles pour 2016, dont le montant total est estimé à 0,8 M€, concernent :

- la requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail dans le cadre du projet « Ministère fort »conforme au phasage budgétaire arbitré, soit 205 agents au titre de la mesure 2015 et 250 agents au titre de lamesure 2016, scindée en deux sessions de 125 agents.

- d'autres mesures, pour un coût estimé à 0,36 M€ hors CAS Pensions.

La présente répartition est indicative et pourra éventuellement faire l’objet d’une actualisation en gestion dans lerespect de l’enveloppe globale.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT solde retenu pour l’estimation de la masse salariale 2016 est de 1,5 M€. Il est composé :

- d’un GVT positif à +5,4 M€,

- d’un GVT négatif à -3,9 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 187 352 527 189 244 145

Civils (y.c. ATI) 187 352 527 189 104 145

Militaires 140 000

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

188 PLF 2016



- CAS Pensions

Les taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » pour 2016 demeurent inchangéspar rapport à ceux fixés pour 2015 (74,28% pour les pensions de retraite des personnels civils, 126,07% pour cellesdes militaires et 0,32% pour le financement des allocations temporaires d'invalidité).

L’augmentation de la contribution au CAS Pensions entre 2015 et 2016 (+1,9 M€) résulte notamment de la mise enœuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditionsd'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diversesdispositions relatives à la fonction publique.

- CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires rémunérés par le programme (taux de 5,25%) est estimé à 14,4 M€ en 2016.

- FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est estimé à 1,4 M€ en 2016.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 250 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 1 350 000

Capital décès 200 000

Allocations pour perte d’emploi 800 000

Autres 2 100 000

Total 4 700 000

Les dépenses de titre 2 consacrées aux prestations sociales en 2016 sont estimées à 4,7 M€.

L’item « Autres » regroupe :

- les prestations d’action sociale, ministérielles et interministérielles, à hauteur de 2 M€. Il s’agit notamment desaides financières et secours versés à des agents rencontrant des difficultés financières exceptionnelles (montantplafonné et accord de la commission d’attribution des secours et des prêts après évaluation par un assistant social dela situation sociale de l’agent), des aides individuelles au logement, des prestations culturelles, sportives et de loisirs,des aides aux mères et aux familles, de l’allocation aux enfants handicapés et des aides individuelles aux personneshandicapées.

- d’autres prestations, notamment les allocations familiales versées aux agents en activité en outre-mer, l’allocationde soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations d’invalidité temporaire et les autres risques maladie(indemnités journalières de sécurité sociale notamment).

PLF 2016 189



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 3 328 200 3 328 200

Logement

Famille, vacances 443 760 443 760

Mutuelles, associations 1 627 120 1 627 120

Prévention / secours 1 183 360 1 183 360

Autres 813 560 813 560

Total 7 396 000 7 396 000

Les crédits d’action sociale -hors titre 2- se composent de cinq postes :

1. Le poste Restauration qui représente environ 45% du budget dédié à l’action sociale.

2. Le poste Famille et Vacances qui regroupe les dépenses liées à l’organisation des arbres de Noël et à ladistribution des Chèques Emploi Service Universel préfinancés.

3. Le poste Mutuelle et Associations qui concerne l’aide du ministère à la protection sociale complémentairedes agents ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour les activitésculturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale qu’en servicesdéconcentrés.

4. Le poste Prévention et secours qui couvre les dépenses qui ne sont pas des dépenses d’action socialeau sens strict, mais qui accompagnent des objectifs conduits par la DRH. Ainsi sont financées des actionsliées aux conditions de travail avec la mise en place d’un réseau de psychologues du travail pour lesrisques psycho-sociaux, une cellule d’écoute et d’alerte afin de lutter contre la discrimination ainsi que desactions liées à l’obligation de l’employeur et qui concernent la médecine de prévention y compris la miseen place d’une application destinée à gérer les comités médicaux et les commissions de réforme.

5. Le poste Autres correspond majoritairement aux prestations d’action sociale liées à l’insertionprofessionnelle des agents handicapés.


WIKI'T

Ce programme vise à la modernisation du SI de l’inspection du travail. Il facilite notamment le reporting opérationnel etles outils décisionnels de l’inspection du travail, les télé-procédures pour les entreprises, allège la charge de saisie,modernise le renseignement des salariés et des entreprises. Enfin il assure la modernisation et l’urbanisationtechniques du SI existant.



Bénéficiaire DGT


190 PLF 2016






2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 2,7 1,8 2,5 2,1 1,8 2,6 2,1 2,9 9,1 9,4

Titre 5

Titre 2 1,8 1,8 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 4,2 4,2

Total 4,5 3,6 3,1 2,7 2,4 3,2 3,3 4,1 13,3 13,6



Coût total en M€ 12,2 13,6 11,5

Durée totale en mois 36 60 66,7

Le projet ayant débuté en 2011, toutes les dépenses supportées par le programme 155 de 2011 à 2013 sontrenseignées dans les colonnes 2013. L’intégralité des dépenses postérieures à 2015 figure quant à elle dans lacolonne 2016.

GAINS DU PROJET

Aucune étude MAREVA n’a été conduite concernant ce projet.

I-MILO

I-MILO est le système d’information (SI) des missions locales chargées de l’accompagnement des jeunes de 16 à 25ans (environ 11 000 utilisateurs), Il est interconnecté au SI de Pôle Emploi et bientôt au SI Compte PersonnelFormation, Il est construit dans le cadre d’une délégation de service public et distribué auprès des missions locales autarif de 20,80 € HT/utilisateur/mois.



Bénéficiaire DGEFP





2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 5,8 0,1 1 0,7 1,4 4 0 3,4 8,2 8,2

Titre 5

Titre 2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,6 0,6 0 0 1,2 1,2

Total 6,1 0,4 1,3 1 2 4,6 0 3,4 9,4 9,4



Coût total en M€ 9,2 9,4 2

Durée totale en mois 96 105 9,4

PLF 2016 191



Le projet ayant débuté en 2011, toutes les dépenses supportées par le programme 155 de 2011 à 2013 sontrenseignées dans les colonnes 2013. L’intégralité des dépenses postérieures à 2015 figure quant à elle dans lacolonne 2016.

Le coût total du projet s’élève à 26 M€, la part supportée par le programme 155 est de 9,4 M€, les 16,6 M€ restantsétantsupportés par les missions locales.

GAINS DU PROJET

Évolution des gains quantitatifs en cible


Gains cumulés sur 20 ans après miseen production du projet en M€

3,3 3,3 0

ETPT

Les gains attendus sont estimés à 3,28 M€ sur 2 ans.



OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

CEE - Centre d'études de l'emploi (P155) 3 800 3 800


CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214) 1 045 1 045


INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155) 15 480 15 480


Total 20 325 20 325



Total des transferts

Les dépenses relatives aux subventions aux opérateurs sont explicitées dans le volet opérateurs.

192 PLF 2016







(RAP 2014)















39 054 223 163 105 476 182 911 539 30 137 347











30 137 347 22 892 883

3 000 000

2 597 074 867 390 780 000









126 437 367

3 000 000

116 040 123 11 665 844 1 731 400 0

Totaux 141 933 006 14 262 918 2 598 790 780 000






89,6 % 9 % 1,3 % 0 %

Suite à la mutualisation des directions support d’administrations centrales des secteurs travail, solidarité, jeunesse etsport, un transfert de créditsd’un montant de 27,9 M€ en AE et de 38,8 M€ en CP a été effectué à destination duprogramme 124 en gestion 2015. Ainsi l’évaluation des engagements non couverts par des paiements correspond :

– aux engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 d’un montant de 39 054223€ ;

– montant auquel s’ajoutent les AE ouverts en 2015, soit 163 105 476 € auxquels on retranche 27 965 660 € qui ontété transférés sur le programme 124, soit 135 139 816 € ;

– minoré des CP ouverts en 2015, soit 182 911 539 € auxquels on retranche 38 854 847 € qui ont été transférés sur leprogramme 124, soit 144 056 692 €.

Le total se porte à 30 137 347 €. Ces dépenses concernent essentiellement les sommes relatives aux projetsinformatiques et aux frais de fonctionnement des DIRECCTE.

PLF 2016 193




ACTION N° 07 %

Fonds social européen - Assistance technique


Autorisations d’engagement 3 000 000

Crédits de paiement 3 000 000

L’action 07 est une action qui permet d’accueillir et d’assurer la traçabilité des crédits européens au titre del’assistance technique relative au fonds social européen.


L’action 07 est uniquement dotée en crédits par rattachement de fonds de concours en provenance du FSE, au titre del’assistance technique, pour un montant estimé à 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur labase du solde à programmer et à réaliser au titre de la programmation de la deuxième annuité de la nouvelleprogrammation 2014-2020.

Les crédits FSE inscrits sur cette action concourent au financement d’opérations telles que :

– l’appui à la gestion et au contrôle des programmes communautaires (prestations de contrôle de service fait, decontrôle d’opérations, de contrôles « qualité gestion », prise en charge des déplacements liés à la gestion desprogrammes, prestations de formation et d’appui aux porteurs de projets) ;– la communication et l’évaluation des programmes (études générales d’évaluation et d’impact, colloques,séminaires, publications) ;– l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique.

Par ailleurs, des agents contractuels à durée déterminée seront recrutés sur ces crédits pour un nombre estimé à30 ETPT annuels.

ACTION N° 08 4,7 %

Fonctionnement des services




Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement des services de l’administration du travail et de l’emploi, enadministration centrale et en services déconcentrés. Les dépenses de fonctionnement rassemblent notamment :

– le fonctionnement courant ;

– les dépenses de modernisation ;

– les frais de justice et de réparations civiles ;

– la subvention à Expertise France.

194 PLF 2016








Dépenses d'intervention 270 791 270 791

Transferts aux autres collectivités 270 791 270 791

Total 35 096 471 33 208 588

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement courant : 32 722 806 € en AE et 31 832 974 € en CP.

Ces dépenses correspondent : à l’achat de matériel et de fournitures de bureau, aux frais de déplacement et decorrespondance, de représentation et de réception, d’abonnements et de documentation, de reprographie,d’audiovisuel et àl’achat de carburants, de réparation et d’entretien des véhicules.

Le mouvement de baisse engagé depuis plusieurs années, qui a conduit à une maîtrise des volumes et des prix, sepoursuivra en 2016 par l’application de la norme de réduction des crédits par rapport à 2015, notamment parl’amélioration de la performance des achats. Le regroupement, au niveau central, des services supports des ministèresdes secteurs santé, social, sport jeunesse, travail et emploi continuera de permettre des économies d’échelle et lasimplification des procédures, qui dégagent des gains substantiels d’année en année.

Les actions de modernisation :102 874 € en AE et 104 823 € en CP.

Les services du ministère sont appelés à recourir à des prestations externes d’ordre intellectuel. Ces prestationsconcernent pour l’essentiel des opérations d’accompagnement à la modernisation. Elles peuvent également répondre àdes besoins d’expertise externe identifiés par les différentes directions.

Les frais de justice et réparations civiles :2 000 000 € en AE et CP.

Ces crédits correspondent aux frais de justice (exécution des décisions de justice prononçant des condamnationsfinancières de l’État, honoraires d’avocats et frais d’huissier), au paiement de réparations civiles et de dommagesmatériels et/ou physiques occasionnés par des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs.

S’y ajoutent les dépenses induites par la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents publics poursuivisdevant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail.

Les crédits s’élèvent à 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir les risquesencourus par le ministère chargé du travail et de l’emploi dans le cadre, notamment, de la mise en jeu de saresponsabilité en matière de santé et de sécurité au travail, de licenciement de salariés protégés et de licenciementséconomiques.

DEPENSES D’INTERVENTION

Subvention à Expertise France : 270 791 € en AE et CP.

Une subvention d’un montant de 270 791 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévueen 2016 pour financer l’opérateur Expertise France.

Cet opérateur de coopération technique internationale, a repris depuis le 1er janvier 2015 les activités des acteursfrançais de l’expertise technique internationale.

PLF 2016 195



ACTION N° 09 3,9 %

Systèmes d'information




Cette action permet de financer les dépenses liées aux systèmes d’information du ministère du travail, de l’emploi, dela formation professionnelle et du dialogue social. Ces dépenses correspondent aux charges d’infrastructures(hébergement d’applications, messagerie, mesures de sécurité, coûts d’exploitation des applications, dépenses deréseaux et de téléphonie), d’achats bureautiques, de développement et de maintenance d’applications de gestion ou« métier ». Elles incluent les achats bureautiques des DIRECCTE et les besoins applicatifs de la DARES.






Total 29 290 000 27 710 000

Les crédits informatiques s’élèvent à 29 290 000 € en AE et 27 710 000 € en CP.

Ils se répartissent ainsi :

Dépenses informatiques AE en € CP en €

Service bureautique 6 164 403 5 905 082

Service d’infrastructure 10 593 000 9 561 000

Services applicatifs 12 532 597 12 243 918

Total 29 290 000 27 710 000

En matière d’infrastructures, 2016 sera marquée par la finalisation opérationnelle des renouvellements des serveurs etdes logiciels obsolètes des services de messagerie et de travail collaboratif. Toutefois le financement de cesopérations (crédit-bail, redevances) se poursuivra jusqu’en 2018. Les actions de réduction de la partie récurrente dubudget informatique ont été poursuivies en 2015 notamment par le renouvellement des marchés interministériels(téléphonie mobile, réseau, solutions d’impression) et dégageront des gains en 2016 et les années suivantes.

Les autres actions prioritairement menées en 2016 dans le ministère seront les suivantes :

– la maintenance corrective et évolutive des applications, avec notamment les travaux d’adaptation liées à la réformeterritoriale pour les DIRECCTE concernées ;

– la réalisation des projets identifiés et priorisés par les maîtrisesd’ouvrage métier.

Les projets informatiques sont très variés du fait du champ couvert par la Direction des systèmes d’information (DSI)des ministères sociaux. La gouvernance stratégique a été unifiée en 2015 et permet de prioriser les projets à mener, etd’optimiser l’utilisation des budgets et des ressources humaines consacrés au développement d’applications métier.

Les principaux projets d’évolution du système d’information pour l’année 2016 sont les suivants :

– mise en œuvre du SI pour la représentativité patronale, qui permettra la désignation des conseillers prud’homaux ;

– poursuite de la mise en œuvre de la déclaration Sociale Nominative (DSN) en remplacement de la déclaration desmouvements de main d’œuvre (DMMO) ;

– consolidation du SI de l’inspection du travail, projet « WIKI’T » (ex-SITERE) et des SI des politiques de l’emploi et dela formation professionnelle.

196 PLF 2016



ACTION N° 10 1,8 %

Affaires immobilières




Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale et des départements d’outre-mer.Il s’agit des loyers budgétaires et privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état deslocaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.






Total 13 389 142 28 955 063

L’écart entre le montant des autorisations d’engagement (AE) et celui des crédits de paiement (CP) s’explique par lesmodalités d’engagement des baux, l’engagement du bail s’effectuant la première année pour sa totalité – 3 ou 6 ans.

Dépenses liées aux loyers

Pour 2016, les montants ci-dessous portent sur l’ensemble des surfaces occupées par l’administration centrale et lessites des DOM (domanial et baux privés) pour le secteur « travail et emploi ».

Poste de dépense AE en € CP en €

Loyers réels et charges locatives 2 731 651 19 286 254

Administration Centrale 1 453 994 17 074 038

DOM 1 277 657 2 212 216

Loyers domaniaux 2 883 225 2 883 225

Administration Centrale 2 188 745 2 188 745

DOM 694 480 694 480

Sous-total 5 614 876 22 169 479

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier (hors charges locatives)

Sont inscrites sur cette action l’ensemble des dépenses d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale et desdirections d’Outre-mer ainsi que les dépenses des sites régionaux des DIRECCTE liées au gardiennage et au ménage.

PLF 2016 197



Dépenses d’exploitation et d’entretienimmobilier

AE en € CP en €

Administration centrale 2 336 557 1 312 664

Services déconcentrés 5 437 709 5 472 890

Total 7 774 266 6 785 554

ACTION N° 11 0,5 %

Communication




Cette action couvre les dépenses de communication relevant du champ du ministère du travail et de l’emploi.






Total 3 873 380 3 946 758

Cette action regroupe trois types de dépenses.

– Les dépenses de socle correspondant aux prestations venant en appui à l’activité des services.

Les prestations venant en appui à l’activité des services recouvrent la production et la diffusion dessupports régulierset la gestion des vecteurs de communication transverses (sites internet et intranet, les outils de veille et abonnementsà des agences de presse).

Les dépenses de socle correspondant aux prestations venant en appui à l’activité des services représentent environ 30% de la dépense.

– Les dépenses se rapportant à la conception et à la réalisation de campagnes nationales d’information.

Les principales actions concernent la poursuite de la communication initiée en 2014 et 2015 en matièred’apprentissage.

Les dépenses se rapportant à la conception et à la réalisation de campagnes nationales d’information représententenviron 60 % de la dépense.

– Les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques.

Les principales manifestations publiques recouvrent des colloques techniques organisés par les services centraux desministères à l’attention de publics internes ou externes et dont l’objet est de diffuser des études ou de partager desbonnes pratiques, ainsi que la participation à des salons professionnels.

Les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques représentent environ 10 % de la dépense.

198 PLF 2016



ACTION N° 12 1,7 %

Etudes, statistiques évaluation et recherche




Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail et del’emploi. Les services responsables de cette action sont la DARES et les services chargés des études, statistiques etévaluations des DIRECCTE.







Total 12 413 019 12 339 152

Dépenses d’études et des statistiques

Les crédits de fonctionnement courant financent les travaux menés d’une part par la DARES, et d’autre part par lesservices chargés des études, statistiques et évaluations des DIRECCTE.

Fonctionnement courant AE CP

Études et statistiques AC 6 709 688 6 617 188

Études et statistiques SD 858 172 876 805

TOTAL 7 567 860 7 493 993

Les crédits mobilisés en administration centrale permettent de couvrir deux grands types de dépenses :

– Dépenses du socle statistique (40%)

Il s’agit des coûts de production et de diffusion de données statistiques conjoncturelles, utiles aux ministères commeaux acteurs économiques et sociaux (enquêtes sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre, suivi desbénéficiaires des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, déclarations de mouvements de main-d’œuvre, suivi de l’emploi intérimaire, enquête sur le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi…). En 2016, laDARES poursuivra l’effort important engagé pour le déploiement de la Déclaration sociale nominative (DSN) quiviendra se substituer à certaines modalités de collecte de données existantes.

– Dépenses destinées aux études et à la recherche sur le champ des politiques publiques du travail, de l’emploi et dela formation professionnelle (60%)

Afin d’éclairer le débat économique et social et d’apporter un appui à la conception et la mise en œuvre des politiquespubliques relevant des champs de compétence du ministère, la DARES conduit ou diligente des travaux d’évaluation,d’études et de recherche, dont certains s’appuient sur des enquêtes statistiques reconnues d’intérêt général. Cescrédits correspondent à des opérations dont la réalisation est pour tout ou partie confiée à des équipes de chercheursou à des prestataires.

En 2016, les activités d’évaluation de politiques publiques porteront en particulier sur le contrat unique d’insertion et lesemplois d’avenir, les contrats de professionnalisation, le contrat de sécurisation professionnelle, la Garantie jeunes. LaDARES conduira l’enquête sur les offres d’emploi et le recrutement (OFER) ainsi que celle sur les risques psycho-

PLF 2016 199



sociaux (RPS) en coopération avec la DREES et la DGAFP. Les crédits 2016 seront aussi mobilisés pour le lancementde la nouvelle édition des enquêtes REPONSE sur les relations professionnelles en entreprise, et pour l’enquêteSUMER « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels ».

Depuis 2006, le Conseil scientifique de la mission « Travail et emploi » garantit la qualité et l’intérêt pour le ministèreainsi que pour la sphère sociale des travaux de recherche financés par la mission. Son fonctionnement et sacomposition ont été actualisés fin 2014. Le programme statistique de la DARES intègre également les demandes desutilisateurs qui s’expriment dans le cadre du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS), devant lequel il estprésenté chaque année.

Au sein des DIRECCTE, les services chargés des études, statistiques et évaluations, appuyés par la DARES,apportent leurs compétences techniques d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation. Lescrédits mobilisés visent à financer, dans le cadre des orientations fixées par le DIRECCTE, la réalisation de travauxd’études et d’évaluation leur permettant d’enrichir leur expertise et de renforcer leurs capacités d’appui au pilotage.


AE CP

CEE 3 800000 3 800 000

CEREQ 1 045 159 1 045 159

TOTAL 4 845 159 4 845 159

Il est prévu d’accorder une subvention pour charges de service public d’un montant de 3,80 M€ au Centre d’études del’emploi. La partie « opérateurs » du présent projet annuel de performances présente de façon plus détaillée cetétablissement.

Il est également prévu d’accorder une subvention pour charges de service public d’un montant de 1,045M€ au Centred’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Des éléments de justification complémentaires figurent dansla partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

ACTION N° 13 4,3 %

Politique des ressources humaines




Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel hors masse salariale dont :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

– les frais liés à la médecine de prévention et actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des ministères et de gratification des stagiaires.

200 PLF 2016









Total 32 375 355 32 773 445

Dépenses de fonctionnement

Les crédits se répartissent ainsi :

AE CP

Action sociale 7 035 000 7 396 000

Formation 1 833 449 1 728 673

Autres dépenses de personnel (remboursement de personnes mises à disposition, gratification stagiaires…) 8 026 906 8 168 772

Sous-total 16 895 355 17 293 445

L’action sociale : la justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie « prestations sociales » et« action sociale – hors titre 2 » des dépenses de personnel.

La formation : les crédits couvrent l’offre de formation statutaire et continue qui n’est pas dispensée par l’INTEFP auxagents du ministère. Il s’agit donc des actions inscrites au plan de formation des agents de l’administration centrale etdes plans régionaux de formation des services déconcentrés.

Le remboursement des personnels mis à disposition et la gratification des stagiaires : les crédits permettentprincipalement le remboursement des personnels mis à disposition du ministère par les organismes tels que la MSA, laSNCF, Pôle Emploi, l’ASP… Les gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur a ccueillis en stage (environ50 K€) sont également financées sur ce poste.

Subvention pour charges de services publics

AE CP

INTEFP 15 480 000 15 480 000

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public administratif,est opérateur de l’État, chargé de la formation initiale et continue des agents de la mission « Travail et emploi ». Ilbénéficie en 2016 d’une subvention pour charges de service public de 15 480 000 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, stable par rapport à celle de 2015 afin de poursuivre l’accompagnement du ministère dans sonprojet « Pour un ministère fort » mais aussi d’accompagner les services et les agents dans la mise en place de laréforme territoriale par des formations d’adaptation à l’emploi et des actions d’accompagnement du changement.

Il est à noter que l’activité de formation initiale statutaire assurée par l’INTEFP s’accroît sensiblement pour mettre enœuvre le plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail et que, par ailleurs, laformation continue se développe également dans le cadre de la réorganisation des cellules d’inspection qui nécessitede former les responsables d’unité de contrôle à leurs nouvelles fonctions.

PLF 2016 201



ACTION N° 14 12,9 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi


Autorisations d’engagement 96 549 623 0 96 549 623

Crédits de paiement 96 549 623 0 96 549 623

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) etd’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de luttecontre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre est estimé à 15,7% du plafond d’emploisautorisé pour 2016, soit 1 520 ETPT.

ACTION N° 15 12,8 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi




Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifsde l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurationséconomiques. Leur nombre est estimé à 15,4% du plafond d’emplois autorisé pour 2016, soit 1 493 ETPT annuels.

ACTION N° 16 38,5 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail




Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’Etat en matière de santé et de sécuritéau travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, du développement du dialogue social et de démocratiesociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) etdes agents des services déconcentrés notamment les effectifs de l’inspection du travail affectés dans les unités decontrôle. Leur nombre est estimé à 45,9% du plafond d’emplois autorisé pour 2016, soit 4 456 ETPT annuels.

ACTION N° 17 2,8 %

Personnels de statistiques, études et recherche




202 PLF 2016



Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des étudeset des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques desservices déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, letravail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques dela mission et au développement de travaux de recherche et d’études. Leur nombre est estimé à 3,1% du plafondd’emplois autorisé pour 2016, soit 304 ETPT annuels.

ACTION N° 18 16,2 %

Personnels transversaux et de soutien




Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents desdirections supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents del’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18sont estimés à 19,6% du plafond d’emplois autorisé pour 2016, soit 1 900 ETPT annuels.

PLF 2016 203



OPÉRATEURS



LFI 2015 PLF 2016


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts

Total 20 380 20 380 20 325 20 325





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

CEE - Centre d'études de l'emploi

42 5

1 44 4 1 65 20 1 65 20

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

90 1

90 1 93 2 2 93 2 2

Total ETP 132 6

Total ETPT 1 134 5 1 158 22 2 1 158 22 2



EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2014

(1)

LFI 2015

(3)

PLF 2016


1 1

Total ETPT (2) 1 1



(3) La LFI 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

204 PLF 2016




ETPT



Impact du schéma d'emplois 2016 (3) 0







Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10)

PLF 2016 205




CEE - Centre d'études de l'emploi

Créé par le décret n°86-399 du 12 mars 1986, le CEE, établissement public national à caractère administratif, est unorganisme de recherche qui a vocation à conduire dans les domaines des politiques de l’emploi et du travail destravaux de recherche « permettant de développer l’ensemble des connaissances susceptibles d’éclairer l’action despouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux » (art 2).

Le CEE développe des travaux sur trois axes transversaux :

– les trajectoires des individus et des familles en termes d’emploi et de protection sociale ;

– l’analyse des politiques publiques d’emploi et leur évaluation, en analysant notamment les conditions de mise enœuvre locale des politiques publiques et le lien avec le système de protection sociale ;

– le travail, les organisations et les politiques d’entreprise.

Le CEE apporte en outre à la mission un éclairage sur les travaux de recherche internationaux en participant àplusieurs programmes du programme cadre de recherche et de développement technologique européen (PCRD). Il estl’établissement support du groupement d’intérêt scientifique Centre de recherches et d’études sur l’âge et lespopulations au travail (GIS CREAPT), avec lequel il entretient un partenariat scientifique étroit.

Le CEE a également une mission de valorisation et de diffusion des travaux de recherche sur ses domaines decompétence. Dans ce cadre, il mène une politique éditoriale orientée aussi bien vers le grand public que vers lacommunauté scientifique.

Enfin, le CEE accueille et forme des jeunes chercheurs.


Le Centre d’études de l’emploi est placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’emploi et du ministère de larecherche.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) du CEE, adopté par le conseil d’administration en novembre 2011, apositionné le Centre à la croisée de deux attentes fortes du programme de rattachement : la qualité scientifique destravaux menés et une gestion efficiente des moyens. Les objectifs stratégiques fixés par ce contrat sont les suivants :

– maintenir une recherche structurée et de qualité attestée ;

– affirmer une expertise publique identifiée sur 4 domaines d’intérêt particulier ;

– s’investir dans des évaluations de politiques publiques, combinant différents types d’approches ;

– accroître la visibilité et la lisibilité des travaux du Centre ;

– structurer des partenariats avec le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur porteurs d’effets de levier ;

– optimiser la gestion des moyens (adoption d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en 2011 et effortde rationalisation des fonctions support).

Dans la prolongation du COP qui couvrait la période 2011-2013, un nouveau projet scientifique de recherche a étéadopté lors du conseil d’administration du 26 novembre 2014.

Par ailleurs, le CEE concourt plus particulièrement à la réalisation de l’objectif du programme « Satisfaire lesutilisateurs des statistiques, études et évaluations ». À ce titre, le CEE renforce sa contribution à l’évaluation despolitiques publiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. Les effets de cette orientation sontévalués par la mesure de la part de l’activité conventionnelle du Centre consacrée à des études et recherches à finalitéévaluative ainsi que par la mesure de la notoriété de ses travaux (nombre de numéros de « Connaissance del’emploi » publiés annuellement, nombre de citations « presse », nombre de consultations de documents sur le siteweb).

Depuis 2013 deux missions ont été confiées aux inspections générales des affaires sociales et de l’éducation nationaleet de la recherche en vue de faire des propositions sur le positionnement du CEE. Suite à ces rapports, les ministresde tutelle poursuivent les travaux sur le positionnement du CEE.

206 PLF 2016








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


3 837 3 837 3 800 3 800 3 800 3 800


Total 3 837 3 837 3 800 3 800 3 800 3 800




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


3 522

760

3 792

791




3 907

3 907

3 701

3 701


Intervention Autres subventions 319 806

Ressources propres et autres 213 156




(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 339 649 Capacité d'autofinancement



Autres ressources


Total des emplois 356 655 Total des ressources

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 356 655

(1) voté





Dépense de l'opérateur 3 792 1 591 6 5 389

Total 3 792 1 591 6 5 389

PLF 2016 207





ETP ETPT ETPT ETPT




Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 1 1

- rémunérés par l'État par ce programme 1 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1



CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications

La présentation détaillée du CEREQ figure dans le projet annuel de performance du programme « Soutien de lapolitique de l’Education nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».



ETP ETPT ETPT ETPT


Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 104 104 115 116

- sous plafond 102 103 111 110



** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (214 Soutien de la politique de l'éducation nationale).


Créé par le décret n°2005-1555, l’INTEFP est un établissement public de l’État à caractère administratif. Placé sous latutelle du ministre chargé du travail, il assure la formation professionnelle initiale et continue des agents du ministère,et notamment des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Il assure la mise en œuvre d’actions de partenariats et de coopération – notamment internationales – avec d’autrescollectivités publiques et privées dans son domaine de compétence.

Un contrat d’objectif et de moyens, signé pour la période 2011-2014, définit les orientations stratégiques suivantespour l’opérateur :

– assurer une formation statutaire contribuant à une prise de poste rapidement opérationnelle ;

– favoriser le développement des compétences et l’adaptation des agents à de nouveaux environnementsprofessionnels ;

208 PLF 2016



– accentuer la professionnalisation et l’individualisation de la formation de l’agent public selon une logique de métiers,notamment en développant le recours à des outils de formation à distance ;

– contribuer à la diversité des recrutements, des trajectoires professionnelles et des évolutions de carrière ;

– renforcer l’appui aux DIRECCTE dans la mise en œuvre de leur politique de formation, notamment pouraccompagner leurs projets de services et d’actions ;

– devenir un opérateur de référence en renforçant les partenariats stratégiques et en développant une offre de servicereconnue, y compris au niveau interministériel, interinstitutionnel et à l’international ;

– renforcer la performance de gestion de l’établissement :un SPSI a ainsi été adopté pour la période 2011-2015, ilprévoit notamment la construction d’un nouveau bâtiment d’hébergement qui a débuté en novembre 2014 et dontl’achèvement est prévu en 2016.

Pour la période 2015-2017, un nouveau contrat d’objectifs et de performance est en cours d’élaboration.

Il prendra notamment en compte l’impact pour l’établissement de la mise en œuvre du projet « Ministère Fort » dansses différentes composantes, dont celle relative au plan de transformation des emplois de contrôleur du travail eninspecteur du travail qui a d’ores et déjà un impact conséquent sur l’activité globale de l’Institut.

Par ailleurs, ce nouveau contrat d’objectifs et de performance confortera le rôle de l’INTEFP dans l’organisation desformations d’adaptation à l’emploi des agents et d’accompagnement des processus de transformation des DIRECCTE.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


13 300 13 300 15 480 15 480 15 480 15 480


Total 13 300 13 300 15 480 15 480 15 480 15 480




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


6 832

1 606

7 293

1 745




13 300

13 300

0

15 140

15 140


Intervention 833 Autres subventions 347 400





(1) voté

PLF 2016 209





Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 386 Capacité d'autofinancement 240

Investissements 871 2 450 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 182

Autres ressources


Total des emplois 1 257 2 450 Total des ressources 182 240

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 075 2 210

(1) voté

La hausse de la SCSP est due à la montée en charge de l’activité de formation initiale et statutaire de l’établissementsuite au plan de formation qu’induit le plan de transformation de l’emploi de contrôleur en inspecteur du travail (1540contrôleurs ont vocation à devenir inspecteurs sur la période 2013-2018). L’augmentation des coûts de fonctionnementen 2015 est directement corrélée à cette monté en charge des activités de l’INTEFP, la hausse des coûts d’interventionen 2015 étant quant à elle liée à la construction du bâtiment d’hébergement prévu dans le SPSI.





Dépenses de l'opérateur 7 293 8 893 833 2 450 19 469

Total 7 293 8 893 833 2 450 19 469



ETP ETPT ETPT ETPT




dont contrats aidés 2 2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1 1

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1



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