8/16/2019 Questions de cours droit judiciaire privé

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Les questions de mai 2012:

1. Est-il possible d'engager successivement, pour une mm situation de fait, entre les mm

 parties, alors que la première demande a t re!ete:

a" une act# en resp contractuelle, puis une act# en resp dlictuelle$

 b" une action en e%cution force, puis une action en resp contractuelle$c" une action tendant & la reconnaissance du droit de proprit, puis une action

en bornage (ustifie) les rponses au regard des volutions"$

2. *istingue) l'interruption de la prescription et suspension de la presc et donne) un e%emple

 precis de c+aque, en e%plicant la diffrence entre ces mcanismes$

. En quoi consistent les demande subsidiaires et quel est leur intrt au!d$

/. Les règles de comp internationnale +ors droit de l'nion europennee".