Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Quel est son rôle ?

Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?

Quelles sont ses missions ?

Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Que signifie prud’homme ?

Le terme prud'homme renvoie à un "homme de valeur, prudent, de bon conseil".

Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Quel est son rôle ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler

les différends et les litiges entre un employeur et son

salarié à propos du contrat de travail

Exemple : après un licenciement

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Une juridiction d’exception 

= une juridiction qui a une compétence spéciale, ici : les conflits individuels de travail

Une juridiction élective 

= les conseillers employeurs et les conseillers salariés sont élus selon leur collège (employeur et salarié)

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

La place du Conseil de prud’hommes dans l’Ordre Judiciaire (premier degré)

Litiges s’élevant à l'occasion de toutcontrat de travail

Litiges s’élevant à l'occasion d’un accord

collectif de travail

Contentieux électoral

Litiges entre les organismes S.S. et les personnes assujettis

Conseil de Prud’hommes

Tribunal de Grande Instance

Tribunal d’instance

Tribunal de commerce

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre commerçants ou

sociétés commerciales

*Contraventions de 5ème classe

passibles d’amendes Délits passibles d’emprisonnement

Tribunal de police

Juridictions civilesJuridictions pénales

Exemple : Entrave aux IRP oureprésentants syndicaux

Tribunal correctionnel

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Qu’est-ce qui pourrait différencier le Conseil de prud’hommes des autres tribunaux de l’ordre judiciaire ?

Une juridiction paritaire 

= il y a autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs.

Chaque section comprend en général• 2 conseillers prud’hommes employeurs,• 2 conseillers prud’hommes salariés.

Une division du Conseil de prud’hommes en 5 sections

= ce sont des sections autonomes qui constituent une juridiction autonome. L’appartenance du conseiller prud’homme à une section est fonction de l’activité principale de l’employeur.

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Les 5 sections du Conseil de prud’hommes :

Relèvent de cette section les ingénieurs ou les salariés qui ont une formation équivalente

Encadrement Industrie Commerce…Activitésdiverses

Agriculture

Relèvent decette section les ouvriers et employés de l’industrie

Relèvent dela section commerce et des services commerciaux les ouvriers et employés du commerce

Relèvent decette section les ouvriers etemployés dontles employeurs n’exercent pasune activité d’une autresection et les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles

Relèvent de cette section les ouvriers et employés des professions agricoles

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

L’organisation d’un CPH

PRESIDENT

VICE-PRESIDENT

Section encadrement

Sectionindustrie

Section commerce…

Activitésdiverses

Sectionagriculture

Bureau de jugement

Bureau de jugement

Bureau de jugement

Bureau de jugement

Bureau de jugement

Bureau de conciliation

Bureau de conciliation

Bureau de conciliation

Bureau de conciliation

Bureau de conciliation

INTRODUCTION de L’AFFAIRE

Formation de Référé« juge de l’évidence

et de l’urgence »

Extrait Ouvrage « Se défendre aux prud’hommes » par Brigitte Vert

+

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

C’est un juge non professionnel, élu tous les 5 ans

(juge non professionnel comme le juge du tribunal de commerce)

C’est un juge chargé de trancher les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail

• par voie de conciliation ou,

• par voie de jugement

La CFTC attache une grande importance à la mission de conciliation du conseiller prud’homme CFTC

Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Pendant l’exercice de ses missions :

• son salaire est maintenu

• c’est un salarié protégé

(et 6 mois après la cessation de ses fonctions)

• il bénéficie de formations spécifiques en droit du travail au sein d’organismes spécialisés agréés par l’Etat.

(6 semaines par mandat ou 36 jours de formation tous les 5 ans)

Pour la CFTC la formation est dispensée par l’IFCP

Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Le vote le 3 décembre 2008

• Pendant le temps de travail

• Vote par correspondance possible

• Dans les écoles et sur demande, grandes entreprises, centres commerciaux...

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Les électeurs

• Tous les salariés de droit privé quel que soit l'employeur et le contrat (CDI, CDD, INTERIM...)

• Certains salariés et contractuels du secteur public peuvent voter (La Poste, France Télécom, EDF...)

• Les demandeurs d’emploi (sauf s’ils sont à la recherche de leur premier emploi)

• Inscrits par l'employeur ou individuellement

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Les candidats

• Tous les électeurs de plus de 21 ans, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques

• Sur la liste prud'homale de leur section, et de leur lieu de travail, ou dans un conseil limitrophe géographiquement.

• Les retraités ayant été inscrits au moins une fois sur les listes électorales prud'homales et ayant cessé d'exercer leur activité depuis moins de dix ans.

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Les candidatures

Les listes présentées par les candidats

doivent être complètes

Les listes doivent comprendre dans chaque section au moins le nombre de candidats requis. Elles peuvent comprendre jusqu'à 200% du nombre de candidats.

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?