quel statut choisir pour creer son entreprise ?
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COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?
Autoentrepreneur
EURLSARL
EI
SNC
EIRL EURL SASU
SA SAS
FIDAQUITAINE ® 2016
Fidaquitaine® 2016
1°) Je souhaite entreprendre seul ?
2°) Nous souhaitons entreprendre ?
Auto-entrepreneur
EURL
EI EIRL EURL SASU
SARL SNC SA SAS
Fidaquitaine® 2016
SOMMAIRE EURL
I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES1°) JE SOUHAITE ENTREPRENDRE SEUL ?1.1) Auto-entrepreneur
1.2) EI > Entreprise Individuelle
1.3) EIRL > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
1.4) EURL > Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
1.5) SASU > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
2°) NOUS SOUHAITONS ENTREPRENDRE ?2.1) SARL > Société à Responsabilité Limitée
2.2) SAS > Société par Actions Simplifiée
2.3) SA > Société Anonyme
2.4) SCI > Société Civile Immobilière
2.5) SNC > Société en Nom Collectif
2.6) SCP > Société Civile professionnelle
2.7) SEL > Société d‘Exercice Libéral / SELARL / SELAS
2.8) SCM > Société Civile de Moyens
II°) EN SYNTHESE 1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES
3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES
4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS
5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
6°) LIENS A CONSULTER
Fidaquitaine® 2016
I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES
EURL
Fidaquitaine® 2016
1°) Je souhaite entreprendre seul ?
EURL
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1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL
Entreprise Société de personnes Société de capitaux
Autoentrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Capital social minimum Pas de capital Pas de capital
minimum Pas de capital Pas de capital minimum
Nombre d’associés 1
ResponsabilitéTotale et illimitée sur les biens
personnels Limitée aux apports
Limitée au patrimoine
affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine
privé est protégé.
Limitée aux apports
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2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEULEntreprise Société de personnes Société de
capitaux
Autoentrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Régime fiscal
Régime micro fiscal : IR (BIC ou BNC)
Il existe aussi un régime de faveur
IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS
Base d’imposition
29% du CA pour les négociants.
50% du CA pour les prestataires de
services.66% pour les BNC,
Résultat fiscal
IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
Taux d’imposition
IR : Taux marginal
IR : Taux marginalOu
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38 120€ = 15%
Bénéfice > 38 120€ = 33,33%
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38 120€ = 15%Bénéfice> 38 120€ =
33,33%
TVA Franchise = Pas de TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants 2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC
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3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL
Entreprise Société de personnes Société de capitaux
Autoentrepreneur EI EURL EIRL SASU
Statut du dirigeant TNS = Travailleur non salarié Président assimilé
salarié
Régime de cotisations RSI ou URSSAF Régime des
salariés
Base de cotisations
Micro social :1°) Négoce : 13,4%
CA
2°) Prestation de services : 23,1 % CA
3°) BNC : 22,9 % CA
Bénéfice fiscal
Rémunération du gérant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice fiscal +
rémunération du gérant
Rémunération du dirigeant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice fiscal +
rémunération du dirigeant
Salaire brut
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Autoentrepreneur
L’auto-entreprise est une Entreprise individuelle au fonctionnement simplifié.
L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité.
Le chiffre d’affaires de son entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales et au bénéfice imposable.
L’auto-entrepreneur peut arrêter à tout moment son activité.
1.1) Auto-entrepreneur (micro entrepreneur depuis 2016)
1.2) EI - L’entreprise Individuelle : EI
Elle est adaptée pour un exercice en indépendant : artisan, commerçant, profession libérale…
Avantage : facilité de création (pas de statuts).
Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales.
Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les dettes de l’entreprise (contrepartie : pas de notion d’abus de biens sociaux).
Attention aux effets du régime matrimonial.
Insaisissabilité automatique de la résidence principale pour protéger ses biens personnels (depuis le 07 août 2015)
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1.3) EIRL - L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :
EIRL
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité.
sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés.
Grâce à ce nouveau statut :
l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
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1.4) EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
EURL
L’EURL : SARLU - SARL unipersonnelle -> est une société de capitaux qui permet :
de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.
d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
de se verser des dividendes.
Cf. description de la SARL ci-après.
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1.5) SASU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE
SASU
La SASU est une société de capitaux qui permet :
de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.
de se verser des dividendes.
de rédiger des statuts sur mesure.
d’avoir le statut d’assimilé salarié .
Cf. description de la SAS ci-après.
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EURL
2°) Nous souhaitons entreprendre ?
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS :
EURL
SCI SNC
SAS
SCP
SEL SCM
SARL SA
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Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Capital social minimum Pas de capital minimum 37000 € Pas de capital
minimumPas de capital
minimum
Nombre d’associés
De 2 à 100
maximum
2 au minimum –pas de
maximum
7 au minimum –pas de
maximum2 au minimum – pas de maximum
Responsabilité Limitée aux apports
Illimitée. Les associés
répondent personnellement et solidairement des dettes de la
société.
Limitée au apports
Illimitée. Les associés
répondent personnellement des dettes de la
société.
1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS
Fidaquitaine® 2016
Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Régime fiscal IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IR (revenus fonciers)
ou IS
Base d’imposition
IR: Résultat fiscal + rémunération du
dirigeantOu
IS: Résultat fiscal
Quote-part du résultat fiscal
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
IR : Quote-part du résultat fiscal
OuIS : Résultat fiscal
Taux d’imposition
IR : Taux marginal
Ou
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15%
Bénéfice > 38120€ = 33,33%
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15%
Bénéfice > 38120€ = 33,33%
IR : Taux marginalOu
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38120€ = 15%Bénéfice > 38120€
= 33,33%
TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS
FIDAQUITAINE ® 2015
Fidaquitaine® 2016
Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
Statut du dirigeant SARL SNC SA SAS SCI
Régime de cotisation
Gérant non associé: assimilé salarié
Gérant minoritaire: assimilé salarié
Gérant majoritaire travailleur non
salarié
Gérant non associé: assimilé salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société
qu’il dirige.
Gérant associé: commerçant, assimilé à
un travailleur non salarié. Il ne peut pas
conclure un contrat de travail avec la société
qu’il dirige.
Président et directeurs généraux
assimilés à un salarié
Président, personne physique: assimilé à
un salarié
Base de cotisations
1°) Gérant majoritaire
RSI ou URSSAF
2°) Gérant minoritaire:
Régime des salariés
Régime des salariés Néant si pas de rémunération
Rémunération du gérant Salaire brut Rémunération du
gérant
3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS
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LES SOCIÉTÉS Une société est une personne morale qui possède une personnalité juridique distincte de celle de la
personnalité physique des créateurs et des associés de la société.
CONSÉQUENCES :
L’entreprise dispose :
de son propre patrimoine,
d’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,
d’un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l’obligation de rendre des comptes aux associés sur la gestion),
Attention cependant aux obligations suivantes : rédaction et enregistrement des statuts, frais d’annonces légales, tenue d’assemblées générales, dépôt des comptes annuels.
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2.1) SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
SARL
La SARL est une société qui permet :
de limiter sa responsabilité à ses apports.
de nommer un ou plusieurs gérants.
de définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.
de verser des dividendes aux associés.
Inconvénient :
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.
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2.2) SAS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIE
SAS
La SAS est une société qui permet :
de limiter sa responsabilité à ses apports.
de rédiger des statuts sur mesure.
de verser des dividendes aux associés.
de bénéficier du statut d’assimilé salarié en tant que dirigeant.
Inconvénient :
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.
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2.3) SA SOCIÉTÉ ANONYME
SA
La SA est une société qui permet :
de limiter sa responsabilité à ses apports.
De définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.
De verser des dividendes aux associés.
Inconvénients :
• capital minimum de 37 000 euros.• Obligation de nommer un commissaire aux comptes.
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2.4) SCI SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
SCI
Les SCI sont des sociétés destinées à gérer un patrimoine immobilier et à en préparer la transmission le cas échéant.
2 associés minimum.
Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Mais responsabilité des associés indéfinie.
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2.5) SNC SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
SNC
Les SNC sont des sociétés peu utilisées du fait des contraintes qui pèsent sur leurs associés.
2 associés minimum.
Tous les associés sont affiliés au régime TNS
Pas de capital minimum.
Mais responsabilité des associés indéfinie et solidaire.
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2.6) SCP SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
SCP
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées pour permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
Exemples :
Administrateurs judiciaires et mandataires Experts agricoles et fonciers Liquidateurs Experts forestiers Architectes Géomètres-experts Avocats Greffiers des tribunaux de commerce Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Infirmiers ou infirmières Huissiers de justice Conseils en propriété industrielle Masseurs kinésithérapeutes Chirurgiens-dentistes Médecins Commissaires aux comptes Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Vétérinaires Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
2 associés minimum.
Liberté de fonctionnement.
Responsabilité indéfinie des associés.
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2.7) SELSOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL
SEL
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Indépendance des associés
Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers.
SELARL SELAS
SEL + SARL SEL + SAS
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2.8) SCM SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS
SCM
La société civile de moyens (SCM) sont réservées aux professions libérales et ont pour objet la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession.
Exemple : Secrétaire, informatique, matériel, entretien, maintenance, partage des locaux…
Chaque membre de la SCM est imposé séparément en son nom propre.
Les statuts sont définis librement entre les associés.
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II°) EN SYNTHESE
EURL
Fidaquitaine® 2016
1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL
Entreprise Société de personnes Société de capitaux
Autoentrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Capital social minimum Pas de capital Pas de capital
minimum Pas de capital Pas de capital minimum
Nombre d’associés 1
ResponsabilitéTotale et illimitée sur les biens
personnels Limitée aux apports
Limitée au patrimoine
affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine
privé est protégé.
Limitée aux apports
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Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Capital social minimum Pas de capital minimum 37000 € Pas de capital
minimumPas de capital
minimum
Nombre d’associés
De 2 à 100
maximum
2 au minimum –pas de
maximum
7 au minimum –pas de
maximum2 au minimum – pas de maximum
Responsabilité Limitée aux apports
Illimitée. Les associés
répondent personnellement et solidairement des dettes de la
société.
Limitée au apports
Illimitée. Les associés
répondent personnellement des dettes de la
société.
1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS
Fidaquitaine® 2016
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEULEntreprise Société de personnes Société de
capitaux
Autoentrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Régime fiscal
Régime micro fiscal : IR (BIC ou BNC)
Il existe aussi un régime de faveur
IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS
Base d’imposition
29% du CA pour les négociants.
50% du CA pour les prestataires de
services66% pour les BNC,
Résultat fiscal
IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
Taux d’imposition
IR : Taux marginal
IR : Taux marginalOu
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38 120€ = 15%
Bénéfice > 38 120€ = 33,33%
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38 120€ = 15%Bénéfice> 38 120€ =
33,33%
TVA Franchise = Pas de TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants 2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC
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Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Régime fiscal IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IR (revenus fonciers)
ou IS
Base d’imposition
IR: Résultat fiscal + rémunération du
dirigeantOu
IS: Résultat fiscal
Quote-part du résultat fiscal
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
IR : Quote-part du résultat fiscal
OuIS : Résultat fiscal
Taux d’imposition
IR : Taux marginal
Ou
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15%
Bénéfice > 38 120€ = 33,33%
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38 120€ = 15%
Bénéfice > 38 120€ = 33,33%
IR : Taux marginalOu
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38 120€ = 15%Bénéfice > 38120€
= 33,33%
TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS
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3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL
Entreprise Société de personnes Société de capitaux
Autoentrepreneur EI EURL EIRL SASU
Statut du dirigeant TNS = Travailleur non salarié Président assimilé
salarié
Régime de cotisations RSI ou URSSAF Régime des
salariés
Base de cotisations
Micro social:1°) Négoce : 13,4 %
CA
2°) Prestation de services : 23,1 % CA
3°) BNC : 22,9 % CA
Bénéfice fiscal
Rémunération du gérant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice fiscal +
rémunération du gérant
Rémunération du dirigeant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice fiscal +
rémunération du dirigeant
Salaire brut
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Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière
Statut du dirigeant SARL SNC SA SAS SCI
Régime de cotisation
Gérant non associé: assimilé salarié
Gérant minoritaire: assimilé salarié
Gérant majoritaire travailleur non
salarié
Gérant non associé: assimilé salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société
qu’il dirige.
Gérant associé: commerçant, assimilé à
un travailleur non salarié. Il ne peut pas
conclure un contrat de travail avec la société
qu’il dirige.
Président et directeurs généraux
assimilés à un salarié
Président, personne physique: assimilé à
un salarié
Base de cotisations
1°) Gérant majoritaire
RSI ou URSSAF
2°) Gérant minoritaire:
Régime des salariés
Régime des salariés Néant si pas de rémunération
Rémunération du gérant Salaire brut Rémunération du
gérant
3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS
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4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNSJusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5%
Indemnités journalières 0,7% (artisans commerçants)
0,7% (artisans commerçants)
Vieillesse de base
17,65% (artisans commerçants)10,10% (professions libérales) jusqu’à 0,85 PASS
0,50% (artisans, commerçants)1,87 (professions libérales) à partir de 0,85 PASS
Vieillesse complémentaire
7% (artisans, commerçants)Variable selon la profession (professions libérales)
8% jusqu’à 4 PASS (artisans, commerçants)Variable selon la profession (professions libérales)
PASS = Plafond annuel de sécurité sociale (38 616 euros en 2016)
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4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS
Jusqu’à 1 PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Invalidité décès 1,3% (commerçants)1,6% (artisans)
Allocations familiales 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25%
CSG CRDS 8% 8% 8%
FIDAQUITAINE ® 2015
Fidaquitaine® 2016
5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESREGIME DE BASE TNS
Les cotisations sont appelées de manière provisionnelle en année N.Elle sont ensuite régularisées en année N+1.Attention ; il y a un versement minimum obligatoire (maladie, vieillesse) chaque année, même enl’absence de bénéfice ou de rémunération.
Possibilité d’appliquer un régime micro-social.
LE REGIME SPECIFIQUE DES AUTOENTREPRISES :
Assiette de cotisations : Chiffre d’affaires
Taux des cotisations :
Négoce : 13.4% du CA. Prestations de services : 23,1% du CA BNC : 22.9% du CA (CIPAV)
Périodicité de calcul :
Déclaration mensuelle Ou trimestrielle
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6°) LIENS A CONSULTER
Textes de lois : http://www.legifrance.gouv.fr/
Actualité économique et informations officielles : http://www.economie.gouv.fr/
Auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/
RSI : https://www.rsi.fr/
URSSAF : http://www.urssaf.fr/
IMPÔTS : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/
INFORMATIONS GENERALES : http://www.service-public.fr/
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>> 5 PÔLES METIERS !
Expertise comptableCommissaire aux comptes
Fiscalité / ComptabilitéGestion
Social / Paie Juridique
Stratégie marketing Formation
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>> 4 PACKS !
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>> PARTENAIRES !
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• +200 Clients
• +150 Créations d'entreprises
• +100 Opérations de transmission
5 Veilles pour entrepreneurs
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