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QCM Droit Pénal

1. Le droit pénal repose sur un principe fondamental affirmé dès 1764 par BECCARIA dans son ouvrage «

Traité des délits et des peines ». Il est aussi connu sous l’adage latin « Nullum crimen, nulla pena, sine lege ».

On doit évidemment parler :

Du principe de l’égalité

Du principe de légalité

Du principe de l’égale idée

2. En vertu du principe de légalité, il faut nécessairement un texte de loi à l’origine d’une infraction ou d’une

sanction. Ce principe possède un sens dit formel qui renvoie en fait à l’étude des sources du droit pénal.

Parmi les sources du droit pénal, on retrouve :

La constitution

La loi et les règlements

Les Traités internationaux

3. En droit pénal, on classe les infractions selon une hiérarchie.

Classification tripartite fondée sur la gravité

Crimes, délits, contraventions

Crimes, délits, contraventions, amende forfaitaire

4. Chaque type d’infractions fait l’objet d’un renvoi devant des juridictions compétentes. Les crimes sont de

la compétence des Cours d’Assises et les délits de la compétence des Tribunaux correctionnels. Quelles sont

les juridictions compétentes pour les contraventions ?

Les Tribunaux de police

Les Commissaires de police

Les Tribunaux de police et les juridictions de proximité

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5. Lorsque le juge applique la loi, il doit en faire lecture selon :

Le principe d’interprétation stricte

Le principe d’interprétation personnelle

Le principe d’interprétation générale

6. Les juridictions pénales de droit commun possèdent une compétence pour juger, conformément à la loi

pénale française :

Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime commis par un français hors du

territoire de la République

Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime ou délit puni d'emprisonnement

commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est française

Les infractions qualifiées d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation commises en temps de guerre

7. Une loi nouvelle qui entre en vigueur entre la commission d'une infraction et son jugement définitif est

applicable :

Rétroactivement si elle est moins sévère que les dispositions anciennes et s'il s'agit d'une loi pénale de fond

Rétroactivement s'il s'agit d'une loi pénale relative aux modalités de poursuites

Immédiatement s'il s'agit d'une loi pénale relative au régime d'application des peines

8. Compte tenu de la nature répressive du droit pénal et son impact sur les libertés individuelles, la norme

pénale est largement encadrée par différents contrôles. Par exemple, les parties peuvent contester la validité

d’un règlement (exception d’illégalité) ou d’un texte ne respectant pas une norme supranationale (contrôle

de conventionalité). Plus récemment, une nouvelle procédure de contrôle de validité de la norme a été

instaurée. Il s’agit :

Du contrôle de constitutionnalité par le juge pénal

Du contrôle de constitutionnalité des lois a priori par le Conseil Constitutionnel

Du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par le Conseil Constitutionnel

9. Une même personne commet plusieurs faits matériels susceptibles de qualifications pénales différentes,sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. On parle alors de cumul d’infractions.

Dans ce cas, le juge retient :

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La qualification pénale la plus grave et envisage la sanction pénale en fonction de cette qualification

Toutes les qualifications pénales envisageables et applique le principe de non-cumul des peines de même

nature

Toutes les qualifications pénales envisageables et appliquera le principe de cumul des peines

10. La prescription est un mode d’extinction de l’action publique. Passé un délai, l’action publique ne pourra

plus être déclenchée et l’infraction poursuivie. Ce délai varie en fonction du type d’infractions. Quels sont les

délais de droit commun ?

Crimes : 10 ans ; Délits : 3 ans ; Contraventions : 1 an

Crimes : 20 ans ; Délits : 5 ans ; Contraventions : 3 ans

Crimes : 30 ans ; Délits : 7 ans ; Contraventions : 5 ans

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