publicitÉ et sÉlection prÉalables en vue de …
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Avis de publicité classique : - publicité de la vacance future ou actuelle de l'emplacement - mise en concurrence des pétitionnaires
AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
PUBLICITÉ ET SÉLECTION
PRÉALABLES EN VUE DE
L’EXPLOITATION ÉCONOMIQUE D’UN
BIEN DOMANIAL
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
S O M M A I R E
I. PUBLICITÉ PRÉALABLE
A) Modalités de publicité
B) Immeuble objet de la publicité
1 – Désignation de l'immeuble
2 – Caractéristiques essentielles du bien
3 – Urbanisme
C) Activité économique projetée
D) Autorisation délivrée
1 – Titre d'occupation
2 – Conditions financières
3 – Conditions particulières
II. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
A) Présentation des candidatures
B) Renseignements à communiquer
1 – Renseignements généraux
2 – Projet envisagé
III. SÉLECTION DES CANDIDATS
IV. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
I. PUBLICITÉ PRÉALABLE
En vue d’assurer le respect des principes de transparence, d’impartialité et d’égalité,l’État (Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance) organise une procédure depublicité et de sélection préalablement à la délivrance d’un titre d’occupation. Ellepermet à tout candidat potentiel de formuler une offre pour l’occupation et l’exploitationde l’immeuble domanial objet des présentes.
A) Modalités de publicité
La publicité est organisée par le service local du domaine de la Direction régionale desfinances publiques du Nord.
Durée de publicité - L'avis de publicité, constitué par le présent dossier et l’ensembledes informations juridiques, administratives et techniques relatives au site, seraconsultable pour une durée de 3 semaines soit jusqu’au vendredi 18 décembre 2020inclus.
Informations disponibles – Toute information complémentaire se rapportant au dossierou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à :
DRFIP des Hauts de France Division de la gestion domaniale82, avenue du Président Kennedy BP 70689 59033 LILLE CEDEX
Vous pouvez également contacter M. Thomas HIRSCH (03/20/62/80/69 [email protected] ). Sur demande, le présent dossier de consultationpourra être transmis par voie postale.
Organisation des visites - Les visites sur place sont possibles individuellement à lademande.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leursconseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, estimésopportuns pour faire une proposition. Ils doivent se conformer aux termes de l’accord deconfidentialité ci-dessous précisé.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ilsont obtenu les informations suffisantes pour effectuer cette offre sans réserve et sansdemande de garantie de leur part.
Confidentialité - Les candidats s’engagent à ne communiquer à quiconque aucuneinformation ou documentation sur la présente procédure.
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
B) Immeuble objet de la publicité
1- Désignation de l'immeuble
La parcelle ci-dessous est située en bordure de la A16 lieudit « Ferme Vandenbrouck» àGrande Synthe. Elle appartient au domaine privé de l’État et est affectée à la Directionde l'immobilier de l’État.
Commune Lieu-ditSection
cadastraleNuméro de
parcelleSurface concernée
(m2)
GRANDESYNTHE
Ferme VandenBrouck
BM 21 30 694 m²
2- Caractéristiques essentielles du bien
• Terrain agricole d'une surface de 30 694 m².
• Délimitation de l'emplacement : cf plans joints.
• Infrastructure : néant
• Équipement :néant
• Accessibilité : voie carrossable en bordure de A16
• État général : bon
• Ce bien sera livré libre de toute occupation, location ou habitation quelconques.
• Date de disponibilité prévisionnelle du bien : 1er janvier 2021
3- Urbanisme
Usage agricole
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
C) Activité économique projetée
Exploitation agricole (culture).
D) Autorisation délivrée
1- Titre d'occupation
Le titre d’occupation délivré par l’État sur son domaine privé sera une convention d'occupationtemporaire sans droits réels d’une durée d'un an.
2- Conditions financières
Le candidat agrée les conditions financières suivantes qui seront portées dans le contratsusmentionné, étant précisé que les montants indiqués ci-dessous ont un effet plancher.
Le candidat devra proposer une redevance domaniale qui ne pourra être inférieure à un montant de542 € compte tenu de l'activité envisagée, selon la tarification en vigueur.
3- Conditions particulières
La sélection d’un candidat et la conclusion du titre d'occupation domaniale ne présume pas del’obtention de l’autorisation d'exploiter requise au titre des articles L331-1 à L331-16 et R331-1 àR331-7 du code rural et de la pêche maritime. Une demande spécifique devra être déposée à ceteffet auprès de la Direction départementale des territoires et de la Mer (service de l'Agriculturedurable et de l'économie de l'exploitation agricole (SADEEA) 62, boulevard de Belfort CS 900759042 LILLE CEDEX.
II. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
A) Présentation des candidatures
Dépôt du dossier de candidature - Les candidats doivent adresser au service instructeurleur dossier de candidature contenant l’intention de contracter. La proposition et sesannexes doivent être établies en langue française et signées par le candidat, personnephysique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engagerjuridiquement et financièrement (documents justificatifs visés au paragraphe II. B) àl’appui). L’unité monétaire du contrat est l’euro et le prix contenu dans l’offre seraexprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de toute autre type deproposition.
La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
DRFIP DES HAUTS DE FRANCE DIVISION DE LA GESTION DOMANIALE 82, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
BP7068959033 LILLE CEDEX
« CANDIDATURE POUR L’E XPL OI TAT I ON É CONOM I QUE D’UN BI E N DOM ANI AL »« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »
et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat.
Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis deréception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : 130 avenue duPrésident Kennedy 59033 LILLE CEDEX.
Date limite de réception des candidatures - La date limite de réception despropositions des candidats potentiels est fixée au vendredi 18 décembre, 12 heures.Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetéene seront pas retenus.
Cautionnement - Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis peuventlibrement déposer leur dossier sans cautionnement bancaire.
B) Renseignements à communiquer.
1- Renseignements généraux
Les candidats doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments d’informationsuivants :
Fiche synthétique de présentation du candidat : dénomination, capital social, siège social, coordonnées.
Si société ou autre personne morale : nom du (ou des) dirigeant (s), du (ou des) représentant(s) légal(aux), ou
de la (ou des) personne(s) dûment habilitée(s), statuts à jour certifiés conformes par le candidat, le cas échéant, une attestation des pouvoirs de la personne représentant
le candidat. surface financière : chiffre d’affaires global HT pour chacune des trois
dernières années. Éventuellement, part du chiffre d’affaires concernantles activités liées au secteur concerné par l'exploitation projetée sur lebien,
extrait, de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce etdes sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,
attestation fiscale, de moins d'un mois, délivrée par l'administration attestation de vigilance (ou attestation de régularité), de moins d'un
mois, délivrée par l'Urssaf si appartenance à un groupe : nom du groupe
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
Pour les candidats étrangers : documents équivalents à ceux décrits ci-dessus,
un avis juridique (Legal Opinion) en français attestant que le signataire de l’offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d’engager valablement la société étrangère. Un avis juridique non satisfaisant peut motiver l’irrecevabilité de l’offre ferme.
2- Projet envisagé
Les candidats sont invités à présenter leur projet d’exploitation et leur projet de remiseen état après exploitation.
III. SÉLECTION DES CANDIDATS
A l’issue de la phase de publicité objet des présentes, une procédure de sélections’opérera entre les candidats en fonction des critères et des modalités ci-dessousprécisées.
Les critères de sélection
- Montant de la redevance proposée - Aptitude de l'occupant à entretenir la parcelle
La méthode d'évaluation (hiérarchisation, pondération, appréciation globale)
L'appréciation du montant de la redevance proposée sera le critère prépondérant de la sélection, unefois que l'aptitude de l'occupant à entretenir la parcelle sera démontrée.
Négociation : nonLe candidat mieux-disant sera sélectionné par l’État au vu des critères ci-dessuslimitativement indiqués, et ce en vue de la conclusion de la convention d'occupationtemporaire.
Issue de la phase de consultation - Trois situations sont envisageables à l'issue duprocessus de publicité :
- Aucune candidature n’a été déposée ou a été déposée en dehors des délais prévus dansle cadre de cette publicité : le bien objet du présent avis de publicité demeure vacant.
- Une candidature a été déposée : Avant la délivrance du titre d'occupation, l’Étatapprécie librement si la candidature et l'offre présentée par le candidat répondent auxcritères de sélection ci-dessus énumérés et répondent aux conditions énoncées dans leprésent avis de publicité. À défaut, aucun titre d'occupation ne lui sera délivré.
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
L’État apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.
- Plusieurs candidatures ont été présentées : L’État apprécie librement si les candidatureset les offres présentées répondent aux critères de sélection ci-dessus énumérés etrépondent aux conditions énoncées dans le présent avis de publicité.L’État apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.Le candidat mieux-disant sera sélectionné par l’État au vu des critères ci-dessuslimitativement indiqués
L’État se réserve le droit d’interrompre la présente consultation à tout moment et seréserve la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures reçues, le tout sans que lescandidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
IV. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l'interprétation du présent avisd'appel public à candidature, seuls seront compétents les tribunaux dans le ressortterritorial desquels se trouve l'autorité administrative à l'origine de l'appel à candidatureconformément à l'article R.312-1 du code de justice administrative.
Instruction DIE-3A n° 2019-02-6481 du 8 avril 2019 – Annexe – MAJ juin 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
-------------EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :NORD LILLE
Commune :GRANDE-SYNTHE
Section : BMFeuille : 000 BM 01
Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 17/11/2020(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centredes impôts foncier suivant :DUNKERQUE37 RUE SAINT- MATTHIEU 5914059140 DUNKERQUEtél. 03.28.22.66.10 -fax [email protected]
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
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BM 21 GRANDE SYNTHE
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Longitude :
Latitude :
2° 19′ 15″ E
51° 00′ 20″ N
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