publications officielles et information administrative · note explicative cette annexe au projet...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

B U D G E T A N N E X E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

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PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’un budget annexe, qui constitue également une mission (article 18 de la LOLF) et comporte donc plusieurs programmes faisant chacun l’objet d’un projet annuel de performances.

Cette annexe présente le tableau d’équilibre du budget annexe puis présente et justifie l’évaluation des recettes.

Elle récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2013 en les détaillant par programme et par action. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2013-2015. La nomenclature du budget annexe s’inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont pas présentés par titre et par catégorie.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (comptes du plan comptable applicable au budget annexe). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

- la présentation stratégique du programme ;

- la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

- la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

- une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois (le cas échéant) ;

- la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Tableau d’équilibre 10 Évaluation des recettes 11 Récapitulation des crédits 13

Programme 623 ÉDITION ET DIFFUSION 17 Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 27 Justification au premier euro 31 Analyse des coûts du programme et des actions 40

Programme 624 PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS 43 Présentation stratégique du projet annuel de performances 44 Objectifs et indicateurs de performance 45 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 48 Justification au premier euro 52 Analyse des coûts du programme et des actions 61

MISSION

Publications officielles et information administrative

MISSION

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Tableau d’équilibre 10

Évaluation des recettes 11

Récapitulation des crédits 13

8 PLF 2013


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

En 2013, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuivra sa politique de modernisation en termes de diffusion de l’information et du renseignement administratif et mettra en œuvre plusieurs projets de grande ampleur tout en développant ceux initiés antérieurement.

Ainsi, le projet de modernisation de l’imprimerie, avec l’acquisition et l’installation d’une nouvelle rotative, définitivement achevé en 2012, permettra à l’activité d’impression de se développer progressivement en 2013 dans le double objectif, d’une part, de réaliser des économies en diminuant sensiblement le recours à la sous-traitance, et d’autre part, de développer de nouvelles prestations commerciales en matière d’impression. Ainsi, par le renforcement de cette activité, la DILA entend conforter sa place d’éditeur et d’imprimeur public de référence.

De plus, la DILA, positionnée en tant qu’acteur majeur en matière d’offres numériques, notamment par la mise à disposition des données immatérielles, pourra internaliser en 2013 la mission et le projet « ETALAB », initié en 2011, dont l’objectif principal de créer un portail unique d’accès aux informations publiques de l’État a été atteint fin 2011 avec l’ouverture au public du site « data.gouv.fr ».

En outre, les travaux relatifs à la fusion des sites « Service-public.fr » et « mon.service-public.fr », en partenariat avec la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), débuteront en 2013.

Enfin, le vaste programme de dématérialisation de l’accès à la commande publique (Portail fournisseurs, Portail acheteur, Projets transverses) débuté en 2012, se poursuivra en 2013.

Parallèlement, d’autres projets se poursuivent en 2013 :

– SOLON (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives),

– STILA (Système de Transmission de l’Information Légale et Administrative) qui redéfini le projet de Nouvelle Plateforme de Production Éditoriale (NPPE) en vue de son développement à partir de 2012,

– SCOP (Simplification Commune Opérationnelle des Processus) qui vise à doter la DILA d’un outil de gestion budgétaire et comptable intégrant toutes les fonctionnalités à l’horizon 2015.

Par ailleurs, la décision d’assujettir les annonces de marchés publics à la TVA prendra effet le 1er janvier prochain. Cette mesure s’accompagnera d’une augmentation des tarifs TTC à due proportion et de la récupération supplémentaire de TVA déductible en 2013.

La DILA achèvera la mise en œuvre du projet « DILA 2012 », dont l’objectif est la restructuration de son organisation administrative, dans le prolongement de la fusion de la direction des journaux officiels et de la direction de la documentation française en 2010, avec sa prise en compte dans les différents outils de gestion.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013-2015

LFI 2012 au format 2013 (1)

CP

PLF 2013

CP

2014

CP

2015

CP

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions) (2)

182 887 537 207 676 346 203 476 344 201 776 344

(1) La LFI 2012 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2013-2015 ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2013.

(2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.

PLF 2013 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

A la série triennale ci-dessus, s’ajoute pour la même période les prévisions de recettes et d’excédent budgétaire ci-dessous :

en M€ 2013 2014 2015

RECETTES 219,5 222,2 223,0

Prévisions de dépenses de la mission en CP 212,5 208,4 206,8

Prévision excédent budgétaire 7,0 13,8 16,2

RECETTES

Le régime de la TVA s’étend à partir de 2013 aux annonces des marchés publics publiées dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

10 PLF 2013


Mission TABLEAU D’ÉQUILIBRE

TABLEAU D’ÉQUILIBRE

Dépenses Recettes

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Achats 52 811 516 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

218 550 000

Variations des stocks Variation des stocks (production stockée) 0

Services extérieurs 24 220 367 Production immobilisée 0

Autres services extérieurs 21 078 317 Subventions d’exploitation 0

Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération

245 020 Autres produits de gestion courante 0

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

77 676 391 Produits financiers 0

Autres charges de gestion courante 3 551 389 Produits exceptionnels 1 000 000

Charges financières 200 Reprises sur amortissements et provisions 0

Charges exceptionnelles 281 000 Autres recettes 0

Dotations aux amortissements

Dotations aux provisions

Excédent d’exploitation 39 685 800

Total brut de la 1re section 219 550 000 Total brut de la 1re section 219 550 000

Évaluation FDC et ADP Évaluation FDC et ADP

Total brut y.c. FDC et ADP 219 550 000 Total brut y.c. FDC et ADP 219 550 000

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Amortissement financier Reprise du résultat d’exploitation 39 685 800

Acquisition d’immobilisations 32 712 191 Dotations aux amortissements 0

Augmentation de stocks constatée en gestion

Produit brut des emprunts 0

Excédent reversé au Trésor Autres recettes en capital 0

Utilisation et reprises sur provisions Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

Autres dépenses en capital

Augmentation du fonds de roulement 6 973 609 Prélèvement sur le fonds de roulement 0

Total brut de la 2e section 39 685 800 Total brut de la 2e section 39 685 800

Évaluation FDC et ADP 1 Évaluation FDC et ADP

Total brut y.c. FDC et ADP 39 685 800 Total brut y.c. FDC et ADP 39 685 800

Total brut hors FDC et ADP 259 235 800 Total brut hors FDC et ADP 259 235 800

A déduire 2 -39 685 800 A déduire : -39 685 800

Total net hors FDC et ADP 219 550 000 Total net hors FDC et ADP 219 550 000

Rappel évaluation FDC et ADP Rappel évaluation FDC et ADP

1 FDC (fonds de concours), ADP (attribution de produits)

2 Résultat d’exploitation et dotation aux amortissements

PLF 2013 11


ÉVALUATION DES RECETTES Mission

ÉVALUATION DES RECETTES


Numéro des lignes et désignation des recettes 2012 2013 Différence entre 2012 et 2013

7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794 218 550 000 +19 759 206

7100 Variation des stocks (production stockée) 0 0

7200 Production immobilisée 0 0

7400 Subventions d’exploitation 0 0

7500 Autres produits de gestion courante 0 0

7600 Produits financiers 0 0

7780 Produits exceptionnels 1 500 000 1 000 000 -500 000

7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 0

7900 Autres recettes 0 0

Total recettes nettes de fonctionnement 200 290 794 219 550 000 +19 259 206


Numéro des lignes et désignation des recettes 2012 2013 Différence entre 2012 et 2013

Reprise du résultat d’exploitation 27 033 551 39 685 800 +12 652 249

9800 Dotations aux amortissements 0 0

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 0

9700 Produit brut des emprunts 0 0

9900 Autres recettes en capital 0 0

Prélèvement sur le fonds de roulement

Total recettes brutes en capital 27 033 551 39 685 800 +12 652 249

À déduire :

Reprise du résultat d’exploitation 27 033 551 39 685 800 12 652 249

Amortissements 0 0

Total recettes nettes en capital 0 0 0

Total recettes nettes du budget annexe 200 290 794 219 550 000 +19 259 206

Évaluation FDC et ADP

Total recettes nettes y.c. FDC et ADP 200 290 794 219 550 000 +19 259 206

Libellé LFI 2011 Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013

Annonces 170 300 000 205 156 028 174 000 000 194 350 000

Associations 3 800 000 4 489 600 3 500 000 3 500 000

BOAMP 91 000 000 110 312 844 92 500 000 108 000 000

BALO 1 500 000 7 397 738 1 500 000 2 500 000

BODACC 73 500 000 82 587 806 76 000 000 80 000 000

JO 500 000 368 040 500 000 350 000

Ventes de publications et abonnements 13 162 000 8 534 498 13 050 639 12 300 000

7011-Ventes de publications (éditions, brochures…) 10 022 000 5 763 307 9 000 000 9 000 000

7012- Abonnements 3 140 000 2 220 230 3 250 639 2 500 000

7015 - E-Learning 550 961 800 000 800 000

12 PLF 2013


Mission ÉVALUATION DES RECETTES

Libellé LFI 2011 Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013

Ventes diverses 350 000 428 174 458 000 400 000

70311 - Vente de déchets, vieux papiers, rebuts… 100 000 130 427 100 000 100 000

7071 à 7074 - Ventes diverses (Assemblée nationale, Sénat, UE, dépôts-ventes…

250 000 297 747 358 000 300 000

Prestations et travaux d'édition 7 100 000 3 908 413 3 840 000 4 500 000

7040 - Travaux d'édition (BO, conventions avec ministères, travaux pour le compte d'autres administrations)

5 600 000 3 538 787 2 840 000 3 500 000

7068 - Diverses prestations de service (dont DGME) 1 500 000 369 626 1 000 000 1 000 000

Autres activités 10 088 000 5 507 576 7 442 155 7 000 000

7085 - Frais de port et frais accessoires 4 900 000 3 701 716 4 392 155 4 000 000

70888 - Autres (licences, push, publicité, e-pub, autres nouveaux produits…)

5 188 000 1 805 860 3 050 000 3 000 000

Produits exceptionnels divers 16 258 0 0

7788 - Produits exceptionnels divers 16 258

Total des produits identifiés 223 550 947 198 790 794 218 550 000

Valeurs encaissées non identifiées 2 500 000 908 810 1 500 000 1 000 000

TOTAL DES RECETTES 203 500 000 224 459 757 200 290 794 219 550 000

La DILA justifie ses prévisions de recettes, évaluées à près de 220 M€, par, notamment, le prolongement des très bons résultats enregistrés pour les recettes des annonces en 2011, qui contrebalance le maintien d’une tendance baissière, par rapport aux années précédentes, des ventes d’abonnements et de publications et le développement des activités de prestations et de travaux d’édition au bénéfice des administrations en 2013.

En effet, avec une réalisation de plus de 205 M€ enregistrée en 2011, pour une prévision initiale de 170 M€ et compte tenu de l’impact non négligeable (6,8 M€) des recettes générées par les opérations de recouvrement des créances dues sur les exercices antérieurs, la prévision retenue pour 2013 à 194 M€ paraît tout à fait cohérente.

La poursuite de la bonne tenue des ventes de forfaits d’unités de publications d’annonces de Marchés Publics (BOAMP), mis sur le marché en juillet 2011, et le dynamisme des annonces civiles et commerciales (BODACC) devraient être les facteurs qui conduiront la DILA a atteindre cet objectif.

Cet objectif tien compte également de l’assujettissement à la TVA des annonces du BOAMP dès le 1er janvier 2013 qui se traduira par une augmentation des tarifs TTC.

Toutefois, la DILA prend en compte dans ses prévisions de recettes 2013 l’évolution prévisible de ses autres produits.

En effet, la lente mais durable érosion des ventes de publications et d’abonnements aux journaux et périodiques devrait se poursuivre en 2013. Les prévisions de recettes 2013 pour ces deux postes sont respectivement de 9 M€ (comme en 2012 mais inférieures d’1 M€ par rapport à 2011) et de 2,5 M€, en baisse de 0,75 M€ par rapport aux prévisions 2012.

De plus, après la baisse attendue pour 2012 des travaux d’édition pour comptes de tiers (2,8 M€ contre une prévision de 5,6 M€ en 2011), l’offre de service dans ce secteur sera intégralement disponible en 2013, avec la mise en route opérationnelle de la nouvelle rotative au cours du second semestre 2012, et devrait permettre d’enregistrer des recettes de l’ordre de 3,5 M€ en 2013.

Enfin, les autres postes devraient connaître en 2013 soit un ajustement à la baisse (frais de port à 4 M€ au lieu de 4,4 M€ en 2012) soit un dynamisme soutenu par rapport à 2012 (publicité, licences et produits nouveaux à 3 M€).

PLF 2013 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Crédits Emplois

Programme Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Édition et diffusion 107 045 716 108 045 716 454

Pilotage et activités de développement des publications 102 930 675 104 530 675 381

Total 209 976 391 212 576 391 835

Total y.c. dotations aux amortissements, hors résultat d’exploitation et hors variation du fonds de roulement

209 976 391 212 576 391

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

14 PLF 2013


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION ET PROGRAMME


Section / Programme Autorisations d’engagement


Édition et diffusion 95 045 297 95 834 518

Pilotage et activités de développement des publications 83 587 675 84 029 682

Total hors résultat d’exploitation 178 632 972 179 864 200


Section / Programme Autorisations d’engagement


Édition et diffusion 12 000 419 12 211 198

Pilotage et activités de développement des publications 19 343 000 20 500 993

Total hors variation du fonds de roulement 31 343 419 32 712 191

PLF 2013 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées pour 2013

FDC et ADP attendus en 2013

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013


623 Édition et diffusion 92 271 077 95 045 297 92 343 598 95 834 518

01 Diffusion légale 35 978 537 35 645 172 36 156 958 35 902 711

02 Edition et information administrative 56 292 540 59 400 125 56 186 640 59 931 807

624 Pilotage et activités de développement des publications

79 801 571 83 587 675 80 913 645 84 029 682

01 Pilotage, modernisation et activités numériques

69 308 172 74 199 722 70 465 246 74 641 729

02 Promotion et distribution des publications

10 493 399 9 387 953 10 448 399 9 387 953

Total hors résultat d’exploitation 172 072 648 178 632 972 173 257 243 179 864 200



Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Ouvertes en LFI pour 2012




Demandés pour 2013


623 Édition et diffusion 2 780 000 12 000 419 5 816 447 12 211 198

01 Diffusion légale 3 165 419 3 391 418

02 Edition et information administrative 2 780 000 8 835 000 5 816 447 8 819 780

624 Pilotage et activités de développement des publications

6 245 000 19 343 000 8 040 000 20 500 993


6 245 000 19 343 000 8 040 000 20 500 993

Total hors variation du fonds de roulement

9 025 000 31 343 419 13 856 447 32 712 191

16 PLF 2013


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE



Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2012




Demandés pour 2013


Achats 56 118 550 52 821 516 56 111 550 52 811 516

Services extérieurs 16 707 843 24 224 588 18 231 838 24 220 367

Autres services extérieurs 21 168 900 20 620 068 20 442 500 21 078 317


170 000 245 020 170 000 245 020


76 190 827 77 676 391 76 190 827 77 676 391

Autres charges de gestion courante 1 646 528 3 014 189 1 790 528 3 551 389

Charges financières 200 200

Charges exceptionnelles 70 000 31 000 320 000 281 000

Total hors résultat d’exploitation 172 072 648 178 632 972 173 257 243 179 864 200







Demandés pour 2013


Acquisition d’immobilisations 9 025 000 31 343 419 13 856 447 32 712 191

Total hors variation du fonds de roulement

9 025 000 31 343 419 13 856 447 32 712 191

PROGRAMME 623

Édition et diffusion

PROGRAMME 623

ÉDITION ET DIFFUSION

MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 18

Objectifs et indicateurs de performance 20

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 27

Justification au premier euro 31

Analyse des coûts du programme et des actions 40

18 PLF 2013


Programme n° 623 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Xavier PATIER

Directeur de l’information légale et administrative

Responsable du programme n° 623 : Édition et diffusion

Le programme 623 « Edition et diffusion » recouvre les activités suivantes :

- Éditions des publications légales,

- Documentation,

- Information régalienne, administrative et économique multi-canal,

- Produits et services numériques,

- Renseignement administratif par téléphone,

- Imprimerie,

- Maintenance et travaux.

Ces activités se retrouvent dans les deux actions qui structurent le programme 623 :

- Diffusion légale,

- Edition et information administrative.

Le programme 623 correspond aux métiers « historiques » de la DILA que sont :

– la publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs au Journal officiel de la République française,

– la publicité des débats parlementaires,

– la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière (Journal officiel des associations, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bulletin des annonces légales et obligatoires, bulletin officiel des annonces des marchés publics),

– la mise à disposition au public des données qui facilitent l’accès au droit (Légifrance).

Le programme 623 développe et enrichi également le portail internet de l’administration française, Service-Public, qui facilite l’accès à tous les sites internet de la sphère publique et permet aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et de faciliter leurs démarches administratives quotidiennes.

Il assure en outre le service de renseignements téléphoniques « Allo 39-39 » et facilite l’accès à la vie publique et au débat public avec ses services et publications sur les questions politiques économiques et sociales.

Par ailleurs, ce programme a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rechercher toujours plus d’efficacité dans la contribution à l’information administrative et la qualité de l’accès au débat public.

Le programme 623 doit permettre d’optimiser la production et la diffusion des données nécessaires à l’information de l’État, des acteurs économiques, administratifs et des usagers des services publics.

Il permet également d’étudier de nouvelles offre de produits, fondés sur l’expertise technique précédemment acquise : assistance à la publication en ligne, archivage et signature électroniques, et de renforcer la DILA dans son rôle de véritable organisme de référence pour l’information publique.

La stratégie de modernisation de la DILA au sein de ce programme utilise deux vecteurs :

– celui du maintien de la qualité de son offre sans exclusion de support technologique (papier, électronique, téléphonique) ;

– celui du renforcement de son rôle d’acteur économique en développant son offre commerciale et en optimisant la gestion de ses ventes, en pouvant bénéficier des actions menées sur l’autre programme du budget annexe de la

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 623

mission « Publications officielles et information administrative » (programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications ».)

Le programme 623 prend en charge également les travaux d’entretien et de réparation immobiliers à effectuer sur les sites de Desaix, du Quai Voltaire et de Ségur à Paris. Il est le support financier des opérations d’investissement conduites par la DILA dans le cadre de sa politique immobilière et de modernisation de ses outils de production, mais également en matière d’évolutions techniques de ses sites internet et de dématérialisation de l’accès à la commande publique.

Les indicateurs attachés à ce programme permettre de mesurer la qualité et l’attractivité de la réponse aux usagers faite par la DILA dans une optique de rationalisation des coûts.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative

INDICATEUR 1.1 Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet créés en 2009 (sites « BOAMP » et « Circulaires »)

INDICATEUR 1.2 Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr"

INDICATEUR 1.3 Nombre de téléchargements de documents numériques

OBJECTIF 2 Optimiser la production et la diffusion des données

INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance », « Journal officiel », « Service-Public »

INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39"

INDICATEUR 2.3 Pourcentage d’annonces traitées en moins de cinq jours

INDICATEUR 2.4 Coût moyen de traitement de la page PDF

INDICATEUR 2.5 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)

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Programme n° 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative

La direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit activement le développement des deux sites internet les plus consultés de la sphère publique (parmi les sites « .gouv.fr ») : « Légifrance » et « Service-Public ». L’audience de ces deux sites continue de progresser : ils accueillent chaque mois plus de 3 millions de visiteurs uniques chacun et devraient dépasser 160 millions de visites au total en 2012.

La modernisation de la diffusion légale concerne plusieurs domaines : la mise à disposition sur internet des principales sources du droit, notamment l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les codes (le développement des accès numériques aux données juridiques se substituant progressivement aux abonnements à l’édition imprimée des « Lois et décrets ») ; la saisie à la source des textes et des annonces ; la dématérialisation croissante de l’information, pour ne citer que certains d’entre eux. Au printemps 2012, le Journal officiel électronique compte près de 70 000 abonnés via internet.

Les nouveaux sites développés plus récemment par l’ancienne direction des Journaux officiels répondent aussi à l’objectif de modernisation de la diffusion légale, qu’il s’agisse du site « BOAMP » (bulletin officiel des annonces de marchés publics), du site « BODACC » (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou du site « Circulaires » ouvert en mai 2009 :

- le site « BOAMP » est le site de saisie et de consultation des annonces de marchés publics. Remanié en 2009, il doit matérialiser la réussite des efforts de la nouvelle direction pour développer - avec des moyens modernes de production et de diffusion - la publication des annonces de marchés publics, tant par les services de l’État que par les collectivités territoriales, et leur consultation par un nombre croissant d’entreprises, afin que la libre concurrence puisse s’exercer pleinement ; les visites (plus de 200 000 par mois) et pages vues (plus de 2 500 000 par mois) traduisent l’intérêt du site, qui ambitionne d’offrir en 2013 plus de services aux entreprises pour leur simplifier l’accès à la commande publique ;

- le site « Circulaires » a été créé à la suite du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions d’accès des instructions et circulaires. Il constitue un nouveau développement de l’accès aux données juridiques, qui est une des missions importantes de la DILA. Ouvert en moins de cinq mois en mai 2009, il a pour but de faciliter l’applicabilité des instructions et circulaires ainsi publiées. En application du rapport Riester, il a été intégré début 2012 au portail Légifrance.

Le second axe de modernisation tracé par le secrétaire général du gouvernement vise à rendre plus efficace la contribution de la nouvelle direction à l’information administrative. C’est le site « Service-Public », portail de l’administration française qui incarne le mieux cette contribution. L’indicateur de performance déjà suivi depuis plus de cinq années a été pérennisé ; il combine le taux de satisfaction des usagers (94%) et la progression du nombre de visites sur ce site. Conformément aux recommandations du rapport Riester, la DILA et la DGME ont enrichi leur partenariat en vue de la fusion de « Service-Public » et de « Mon-Service-Public » en 2013, ce qui constitue un projet important.

Parallèlement, le centre d’appels téléphoniques interministériel à Metz répond aux demandes de renseignements administratifs des usagers qui ne disposent pas d’internet ou recherchent des renseignements plus personnalisés. Plus d’1,2 million d’appels au service « Allô 39-39 » ont été traités en 2011 (+9 %), avec un raccourcissement des délais d’attente et des coûts en baisse.

De nouvelles actions de modernisation sont engagées : accès sur téléphone mobile (« Légifrance » et « BOAMP ») ; accessibilité accrue aux personnes handicapées ; partenariat renouvelé avec la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) ; soutien financier et logistique au projet « Etalab ».

Les trois indicateurs associés à la poursuite de cet objectif de modernisation ont été choisis en 2009 pour compléter le dispositif déjà connu de suivi des résultats d’audience des deux principaux sites, afin de mesurer le développement

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 623

des usages numériques du public sur les différentes ressources, notamment juridiques, et les informations administratives. Ils sont extraits de l’appareil statistique mensuel mis en œuvre pour suivre la fréquentation et les téléchargements. INDICATEUR 1.1 : Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet créés en 2009 (sites « BOAMP » et « Circulaires »)

(du point de vue de l’usager)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision actualisée

2013 Prévision

2015 Cible

Nombre de visiteurs sur le site BOAMP Visiteurs uniques

129 000 138 000 160 000 140 000 200 000 250 000

Nombre de visiteurs sur le site Circulaires Visiteurs uniques

28 550 36 500 30 000 40 000 44 000

Précisions méthodologiques

Le nombre de visiteurs uniques est l’unité de mesure la plus répandue pour mesurer l’audience des sites internet et établir des comparaisons entre eux.

Après quelques hésitations méthodologiques (en 2009), il a été jugé plus pertinent de s’en tenir aux résultats mensuels et d’en publier la moyenne pour cet indicateur. Le résultat 2009 du sous-indicateur « circulaires » a été retraité pour permettre une comparaison avec le résultat 2010 et les nouvelles prévisions. Les prévisions 2012 et 2013 pour le sous-indicateur « circulaires » ont été revues pour être en phase avec la réalisation.

Le nombre de visiteurs uniques est mesuré avec l’application « Xiti » ; l’accès à chacun des sites via une même « adresse IP » n’est comptabilisé qu’une seule fois dans le mois, quel que soit le nombre total d’accès de l’usager. Cet indicateur est calculé chaque mois et est restitué ici sur l’ensemble de l’année (moyenne des 12 mois écoulés).

Ces statistiques mensuelles sont corroborées, depuis novembre 2010, par l’Office de justification de la distribution (OJD). Malgré l’existence de sensibles variations saisonnières, la possibilité de suivre chaque mois l’évolution de l’indicateur est appréciée pour les comptes rendus de gestion en cours d’année et constitue un élément de motivation pour les équipes de la nouvelle direction.

Source des données : Décomptes automatisés via l’application statistique Xiti.

Explication des valeurs cibles

La cible 2015 du nombre de visiteurs uniques sur le site « BOAMP.fr » est confirmée à 250 000 visiteurs par mois : entreprises candidates aux marchés publics, installées en France ou en Europe, et services marchés des administrations et collectivités territoriales. Les prévisions pour 2012 et 2013 ont été ajustées pour tenir compte de l’évolution mesurée jusqu’en mai 2012, d’une part, et du projet de faciliter l’accès du site à un plus grand nombre d’entreprises, d’autre part.

En 2011, le chiffre d’affaires des annonces publiées au BOAMP et sur le site a approché 103 M€ nets, contre 98 M€ en 2010 (+5 %). La publication du BOAMP imprimé a été interrompue début 2012, consacrant le remplacement progressif de l’édition papier par le numérique.

Pour le site « circulaires.gouv.fr », qui a ouvert en mai 2009, les prévisions pour 2012 (40 000 visiteurs uniques mensuels), 2013 (44 000 visiteurs uniques) ont été ajustées principalement au vu des résultats 2011 (36 500). Il n’a pas été établi de cible 2015 compte tenu de l’intégration du site dans le portail « Légifrance » (recommandation à l’issue du rapport Riester).

Le remplacement du sous-indicateur est à l’étude.

INDICATEUR 1.2 : Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux de satisfaction des visiteurs % 94 94 94 94 94 94

Nombre total de visites sur le portail "service-public.fr"

millions 69,9 94,6 79 100 110 125

Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr"

millions 65,7 88,9 74,3 94,0 103,4 117,5


L’indicateur de satisfaction des usagers du portail internet « Service-Public.fr » est relativement simple par rapport à l’ensemble des éléments qui concourent à la qualité globale du service rendu à l’usager. C’est à la fois un indicateur de performance (par la progression du nombre de visites des internautes depuis 2000) et un indicateur de qualité (par le coefficient de satisfaction des usagers mesuré par une enquête d’opinion externe).

En effet, la Documentation française avait déjà porté ses efforts sur la qualité technique et la performance des sites en termes d’accessibilité, de rapidité d’affichage des pages et de faible nombre de pages d’erreur, mais aussi sur l’ergonomie, la fiabilité des informations, la rapidité de mise à jour, l’efficacité du moteur de recherche, etc., toutes dimensions qui sont maintenues au plus haut niveau.

L’indicateur combine le taux de satisfaction des usagers et le nombre annuel des visites pour déterminer le nombre total de « visites satisfaites » (nombre de visites multiplié par le taux de satisfaction).

Le taux de satisfaction est mesuré par une société spécialisée en enquêtes d’opinion. Il s’appuie sur un questionnaire et sur une notation sur 10 en fonction de 4 critères.

22 PLF 2013



La précédente enquête, menée fin 2010, a été réalisée sur le site, par des fenêtres de sollicitation, et a porté sur 8 100 réponses (2 fois plus qu’en 2008). Une nouvelle enquête est en cours en 2012.


Le degré de satisfaction des usagers est mesuré tous les 18 mois environ. Il s’est établi à plusieurs reprises à 96 et 97 % entre 2002 et 2008, et à 94 % fin 2010 à la suite d’un changement méthodologique. Le nombre de visites directes et indirectes a progressé de 20 % en 2009 et 2010, et de 35 % en 2011 pour dépasser 94 millions de visites. Le nombre de visites satisfaites est passé de 65,7 millions en 2010 à 88,9 millions en 2011, avec un taux de satisfaction de 94 %.

Compte tenu de la nouvelle méthode d’évaluation, il semble impossible d’améliorer très sensiblement le taux de satisfaction des usagers ; le taux de 94 % prévu pour 2013 et 2015 est ambitieux dans le contexte du fusion avec « Mon-Service-Public » courant 2013.

Grâce aux efforts permanents d’adaptation du site, une nouvelle progression du nombre de visites est attendue en 2012 (autour de 100 millions de visites), en 2013 (110 millions) et en 2015 (125 millions de visites), ce qui devrait permettre d’améliorer le nombre de « visites satisfaites ».

Comme l’a souligné le Secrétaire général du gouvernement à l’automne 2010, pour le 10e anniversaire du portail, « Service-Public » est le site de référence des usagers de l’administration française. Il a totalisé 250 millions de pages vues en 2011.

INDICATEUR 1.3 : Nombre de téléchargements de documents numériques (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Téléchargements de rapports officiels Documents 1 142 830 1 077 000 1 107 000 1 080 000 1 110 000 1 120 000

Téléchargements de codes officiels et conventions collectives

Textes ou extraits

1 317 370 1 851 000 1 400 000 2 200 000 2 400 000 2 700 000


Les outils quantitatifs de mesure de l’audience des sites internet et de la satisfaction des usagers permettent d’utiles comparaisons parmi les sites internet de la « sphère publique » et avec d’autres sites d’information, tant en nombre de visites, que de « visiteurs uniques », et que de « pages vues ».

Ces outils quantitatifs sont déjà utilisés pour évaluer la progression de l’application des nouvelles technologies à l’information et à l’édition publiques et de leur utilisation par les usagers.

Par rapport au nombre de visites, « visiteurs uniques » et « pages vues », qui ne permettent pas de s’assurer avec certitude de la conformité des documents consultés ou affichés aux besoins de l’usager, la mesure des téléchargements de documents numériques effectués volontairement par l’usager permet de mieux suivre l’appropriation réelle par celui-ci sur son propre ordinateur et pas seulement une simple consultation, parfois fugace. L’acte du téléchargement (en l’occurrence légal et gratuit) correspond, à n’en pas douter, à la réponse adéquate et à la satisfaction d’un besoin d’information de l’usager, qu’elle soit juridique ou administrative, par un document numérique.

Trois fonds documentaires se prêtent d’ores et déjà bien à la mesure de la performance dans ce domaine : la bibliothèque des rapports publics (BRP), les codes officiels et les conventions collectives. Il a été proposé en 2009 de suivre le nombre des téléchargements sur ces documents numériques, pour lesquels on disposait déjà de résultats 2008.

Les téléchargements de rapports officiels permettent l’enregistrement par l’usager du texte intégral des rapports (conservés et mis en ligne jusqu’à présent par la Documentation française, accessibles notamment sur le site « Vie publique »). A la fin 2011, près de 8 000 rapports officiels étaient disponibles en ligne (+9 %). Les téléchargements de codes officiels et de conventions collectives s’effectuent, soit en texte intégral, soit par extraits, sur le site « Légifrance » créé par les Journaux officiels.

Source des données : applications internes (automates).

Méthodologie de l’indicateur

Dans les deux cas, un automate décompte les téléchargements opérés par les usagers, distinctement des visites sur les sites. Il est considéré pour cet indicateur que l’évolution du nombre de téléchargements sur plusieurs années est pleinement significative par rapport au taux de progression.


Les prévisions 2012, 2013 et 2015 ont été réajustées et tiennent compte des résultats mesurés pour 2011 et le premier trimestre 2012. Elles s’appuient aussi sur les efforts d’information réalisés pour faire connaître au public l’offre de ces documents, qui intéressent un public diversifié pour les codes officiels, les conventions collectives et les rapports officiels.

Après le record de téléchargements de rapports officiels enregistré en 2010 (plus de 1 142 000), on a constaté un ralentissement en 2011. Cette évolution incite à la prudence pour les années 2012 à 2013. De nombreux rapports sont en effet mis en ligne dès leur présentation sur d’autres sites, ministériels ou de presse, parfois avec plus d’écho. Les prévisions sont révisées à la baisse à 1 080 000 pour 2012, 1 110 000 pour 2013 et 1 120 000 pour 2015.

Une nouvelle progression des téléchargements est attendue d’ici 2015 pour les codes officiels et les conventions collectives, favorisée par la mise à jour quotidienne des documents sur « Légifrance ». La prévision de ces téléchargements a été relevée à 2 200 000 pour 2012, 2 400 000 pour 2013 et 2 700 000 pour 2015. La notoriété du site est forte auprès des professionnels du droit et d’un nombre croissant d’usagers ; en 2011, le site a enregistré plus de 70 millions de visites (+7 %) et 521 millions de pages vues (stable). A noter : les consultations de la nouvelle application « Légimobile » se développent rapidement (463 000).

PLF 2013 23



OBJECTIF n° 2 : Optimiser la production et la diffusion des données

La DILA est l’opérateur de trois services publics majeurs de la diffusion légale et de l’information administrative des usagers : avec les sites internet « Légifrance », « Service-Public » et le service de renseignement téléphonique « Allô 39-39 ».

Le site « Légifrance » est depuis 2002 la pierre angulaire du service public de l’accès gratuit au droit et répond à la préoccupation de mise à disposition du citoyen des données juridiques essentielles (la Constitution, les traités, les codes en vigueur, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, les bulletins officiels, les conventions collectives, etc.).

La DILA poursuit la production et la diffusion du site « Journal officiel », qui est le site internet d’accès au journal officiel électronique authentifié et permet d’accéder aux annonces officielles (annonces de marchés publics, créations et vie des associations, annonces légales obligatoires, publicité légale des sociétés et commerçants, informations financières des sociétés cotées). Cependant, 3 sites spécifiques, accessibles directement, ont été ouverts en 2008 et 2009 pour les annonces BOAMP, BODACC et BALO, ce qui a provoqué une diminution mécanique des accès sur le site « Journal officiel ». Le redéploiement des moyens humains et financiers sur les nouveaux sites a conduit à arrêter la publication du sous-indicateur de coût unitaire (2.1.2. « Coût unitaire de la visite sur le site Journal-officiel ») en 2013.

Le site « Service-Public » est le portail de l’administration française. Il a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches (fiches pratiques et téléprocédures). Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation des usagers et non à partir de l'organisation administrative. « Service-Public.fr » est utilisé soit comme point d'entrée sur le web public, soit comme carrefour pour passer d'un service ou d'un site à l'autre.

Le service « Allô 39-39 », créé en 2006, permet de répondre de manière personnalisée aux appels téléphoniques avec un objectif de rapidité et de précision optimales, en évitant à l’usager d’avoir à rechercher quel service appeler parmi les différentes collectivités publiques. A la suite d’enquêtes qualitatives, le service a été recentré en 2009, en lien avec d’autres centres d’appels (cf. infra), faute de pouvoir répondre seul à toutes les questions des usagers.

L’objectif commun à ces trois services publics est d’apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers à coût optimal, notamment en maîtrisant les dépenses correspondantes, en proportion du volume des demandes. La présentation des indicateurs avait été harmonisée pour le PLF 2010 et c’est le coût unitaire par visite sur les deux sites internet ou par appel au service « Allô 39-39 » qui est aussi évalué. Il permet de suivre l’évolution de l’efficacité socio-économique de ce dispositif (le plus consulté des sites publics) et les efforts de réduction ou de limitation des coûts de sa mise à disposition de l’usager. La méthode d’imputation des coûts a été changée dans le cadre de la fusion pour intégrer les coûts complets et tenir compte des usages numériques croissants des usagers.

Les valeurs cibles restent fondées sur la maîtrise ou la diminution du coût unitaire, nonobstant la progression attendue des visites (directes et indirectes) et des appels téléphoniques du public.

Simultanément, la direction de l’information légale et administrative reprend au présent programme deux indicateurs de performance importants de la direction des Journaux officiels.

Il s’agit de mesurer la performance des équipes en charge de la diffusion légale en phase de production amont : en termes de délai, avec le pourcentage d’annonces traitées au BOAMP en 5 jours et moins, et en termes de maîtrise des coûts de l’ensemble de la chaîne éditoriale, avec le coût moyen de traitement de la page équivalent PDF.

Ces 4 indicateurs d’efficience, axés sur les coûts ou les délais de traitement, sont un facteur de responsabilisation, même si les coûts unitaires ne peuvent pas être suivis mois par mois et nécessitent une consolidation de comptabilité analytique. L’indicateur du pourcentage d’annonces traitées en 5 jours et moins est suivi tous les mois.

24 PLF 2013



INDICATEUR 2.1 : Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance », « Journal officiel », « Service-Public »

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance

€ 0,35 0,28 0.36 0,36 0,37 0,40

Coût unitaire de la visite sur le site Journal-officiel

€ 0.16 0,35 0.29 0.29 non prévu

Coût unitaire de la visite sur le portail Service-Public

€ 0,054 0,059 0.058 0,058 0,07 0,07


Le coût unitaire de la visite sur chaque site est établi à partir des données détaillées de comptabilité analytique, hors contributions aux contenus pouvant provenir en partie d’autres services ministériels. La méthodologie utilisée depuis 2010 est la suivante :

Au numérateur : coûts complets de production et de diffusion des différentes rubriques, extraits de la comptabilité analytique, intégrant notamment les coûts de développement et de gestion du site (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (hébergement externe), et, bien évidemment, les coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail. Depuis 2010, les coûts de production et mise en forme des contenus du Journal officiel sont partagés entre les produits imprimés et les produits numériques pour les sites Légifrance et Journal officiel.

Au dénominateur : nombre annuel de visites sur chaque site, mesuré via l’application « Xiti ».


1) Une nouvelle approche comptable a été mise en œuvre depuis 2010 du fait de l’évolution des usages et des accès à l’information légale et administrative. Le JO électronique est reçu chaque jour par près de 70.000 abonnés internet alors que le JO « papier », qui comptait plus de 60.000 abonnés payants il y a une vingtaine d’années, est passé sous le seuil des 10.000 abonnés en 2009. Dans le même temps, les consultations des textes sur Légifrance ont progressé à plus de 70 millions de visites et plus de 500 millions de pages vues. Une nouvelle répartition des coûts directs et indirects a donc été mise en œuvre du fait que Légifrance n’est plus un « produit dérivé » du Journal officiel, mais un produit internet à part entière, dont les consultations ont largement supplanté celles de la version imprimée. Une nouvelle convention comptable de répartition des coûts directs et indirects a été appliquée, plus équilibrée entre le numérique et le papier.

Les résultats pour Légifrance ont été retraités depuis 2009, et offrent une série homogène, à l’instar de ceux du site « Service-Public ».

Les nouvelles prévisions pour 2013 sont fondées sur une projection des coûts de 20 à 25 millions pour le site Légifrance (incluant tous les coûts de collecte et de traitement des données, y compris la production prépresse), correspondant à un coût unitaire de moins de 40 centimes par visite (pour 80 millions de visites annuelles).

La prévision des coûts complets 2013 est d’environ 7,7 millions d’euros pour le site Service-Public, soit un coût unitaire de 7 centimes (pour 110 millions de visites). De nouveaux développements sont prévus pour le site d’ici 2014, qui augmentent les coûts (très modérés actuellement) : accès sur téléphone mobile, meilleure accessibilité pour les handicapés et rapprochement avec Mon Service Public (produit par la DGME), à la suite du rapport Riester.

NB : Le coût unitaire de la visite sur le site Journal officiel (JO) ne sera plus suivi en 2013 du fait de la séparation en 2009 entre le site JO et les 3 sites d’annonces (BOAMP, BODACC et Informations financières), qui entraine une forte diminution des visites sur le site JO et rend ce sous-indicateur non pertinent en termes d’efficience.

L’objectif de la direction est de maîtriser les coûts complets de ces sites et, notamment, de diminuer les coûts fixes et de bénéficier d’effets « volume » positifs auprès des prestataires extérieurs, grâce à la fusion. Dans le même temps, la progression continue du nombre de visites est de nature à amoindrir les effets de progression éventuelle des coûts variables.

2) Le nombre de visites a progressé de 7 % en 2011 sur le site « Légifrance » et dépassé 70 millions de visites (avec les outils de mesure Xiti mutualisés au niveau gouvernemental). Le nombre total de visites sur Service-Public a progressé de 35 % en 2011 et approche 95 millions de visites. Tandis que les visites ont continué de progresser sur les sites BOAMP et BODACC, le nombre de visites a diminué de 26 % sur le site Journal officiel à 4,8 millions de visites.

INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Coût unitaire d’un renseignement par téléphone

€ 4,79 4,66 4,50 4,66 4,67 4,69


Pour le calcul du coût d’un renseignement administratif délivré par téléphone, le prévisionnel a été construit en prenant en compte toutes les charges prévues pour le fonctionnement du service « Allo 39-39 » et notamment celles du centre d’appel de Metz, qui s’est substitué depuis fin 2009 aux 9 centres interministériels de renseignement administratif (CIRA). Les coûts des personnels d’autres ministères mis à disposition au centre d’appel de Metz – non connus par la DILA – ne sont toutefois pas pris en compte.

Le coût unitaire d’un renseignement administratif par téléphone inclut à la fois le coût des appels traités sur la plateforme externalisée, pour les réponses de « premier niveau », et le coût des appels transmis au centre d’appel de Metz, pour les réponses de « deuxième niveau ».

PLF 2013 25



Pour des raisons de coûts et d’efficacité, le périmètre des appels transférés au niveau expert de Metz a été volontairement limité en 2009 à 4 secteurs (Travail, Justice, Intérieur, Logement), tandis que le partenariat continue avec 2 autres services de renseignements (le Centre Impôts Service et l’Info Service Consommation). A titre expérimental, 15 standards de préfectures transmettent aussi des demandes d’information au 39-39.


L’extension des horaires d’ouverture du service et la suppression de la surtaxe d’appel téléphonique - à compter du mois de mai 2008 - n’avaient pas permis de faire diminuer le coût unitaire en 2009. Le regroupement des 9 centres CIRA en un seul centre a contribué en revanche à la diminution du coût unitaire en 2010 (4,79 €) et 2011 (4,66 €). Après la réforme importante de 2009, les priorités de ce service sont de 2 ordres : maîtrise du coût unitaire, d’une part, et qualité du service rendu, d’autre part.

Les nouvelles prévisions pour 2012, 2013 (4.67 €) et 2015 (4,69 €) s’appuient sur une projection du nombre d’appels autour de 1 300 000 appels en 2012 (+5 %) et 1 350 000 appels en 2013 (+4 %) et, parallèlement, sur une progression modérée des coûts directs en 2013 par rapport à 2012, corrélée à l’augmentation du nombre d’appels. Il convient de préciser que plus de 50% du coût unitaire ressort de l’exécution du marché avec le prestataire du premier niveau (renouvelé fin 2010). La cible 2015 est relevée à 4,69 € par appel.

INDICATEUR 2.3 : Pourcentage d’annonces traitées en moins de cinq jours (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Pourcentage d’annonces traitées en moins de cinq jours

% 90 82 91 86 92 non prévu


L'objectif est de publier les annonces au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) dans des délais les plus courts possibles. La qualité des prestations de la DJO constitue un gage de la pérennité de sa présence dans un secteur désormais largement ouvert à la concurrence.

Seuls les avis d’appels publics à la concurrence (AAPC) publiés sur le site internet BOAMP (environ 110.000 annonces par an sur un total de 245 000) sont concernés et non les avis d’attribution du BOAMP ou les avis du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou du BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires).

Le choix a été fait de suivre le délai de publication des annonces du BOAMP en raison de l’importance de ces avis en termes de réactivité et d'enjeu économique (point de départ de la procédure des marchés publics et délai réglementaire de 6 jours depuis 2006). Le délai examiné est celui entre la date de dépôt de l’annonce par l’annonceur et la date de mise en ligne sur le site (depuis l’arrêt de la publication papier en décembre 2011).


Le ratio a diminué en 2011 à 82 % (contre 90 % en 2010). Cette baisse fait suite principalement à des difficultés techniques et informatiques au 2e trimestre, dans un contexte de hausse du nombre d’annonces (+3 %). D’importantes mesures correctrices ont été mises en œuvre au printemps, qui ont permis de relever partiellement le ratio au 2e semestre ; révélant cependant les limites du dispositif actuel de production.

Le projet d’une nouvelle plate-forme éditoriale, qui avait pris du retard, a été réorienté à l’automne 2011 en vue d’offrir de meilleurs services aux entreprises pour leur faciliter l’accès à la commande publique. Les pannes connues en 2011 incitent à revoir la prévision 2012, en attendant l’amélioration du dispositif courant 2013.

Les prévisions, révisée pour 2012 à 86 % et maintenue pour 2013 à 92 %, tiennent compte des évolutions en cours, tant sur la structure et les contenus du site internet, que sur les outils techniques et informatiques.

Une réflexion va être entreprise sur la pertinence de cet indicateur à l’horizon 2015, si le rythme (quotidien) de mise en ligne des annonces est modifié (ou non) et si les instruments de mesure évoluent. Cette étude pourrait déboucher sur un nouvel indicateur de performance mieux adapté au nouveau dispositif. Pour cette raison, il n’y a pas de cible 2015.

INDICATEUR 2.4 : Coût moyen de traitement de la page PDF (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Coût de traitement de la page PDF euros 102 100,5 109 109 107 non prévu


Indicateur d’efficience de gestion : il s’agit de mesurer les efforts de productivité de la direction de l’information légale et administrative (DILA) pour maîtriser ses coûts de collecte et de traitement de données.

La productivité mesurée est celle des activités éditoriales et de production regroupant l’ensemble des opérations nécessaires et préalables au bon à tirer et au bon à diffuser (éditions papier et électronique) pour l’ensemble des publications des 2 anciennes directions.

Au numérateur du ratio figurent les coûts complets de traitement :

- des services éditeurs et du département des publications ;

- des services de production pré-presse (studio des éditions / informatique prépresse DGPO / photocomposition et correction SACI-JO / sous-traitance éventuelle).

Au dénominateur figure le nombre de pages publiées en équivalent PDF des éditions « papier » ou « électronique » (ramenées au format A4) pour l’ensemble de l’activité éditoriale.

Source des données : système de comptabilité analytique interne.

26 PLF 2013




Ce nouvel indicateur a été mis en œuvre pour les années 2011 à 2013. Le résultat 2009 (104 € par page) a servi de base pour les prévisions 2011 à 2013 en se fondant sur une volonté de maîtrise des coûts de production, dans un contexte prévisionnel de diminution progressive - mais assez modérée - du nombre de pages PDF imprimées ou mises en ligne sur internet. Or, l’année 2011 n’a pas enregistré de diminution du nombre de pages PDF, mais une progression à 324 000 pages. De ce fait, les coûts fixes (32,6 M€ de coûts totaux en 2011, contre 32 M€ en 2010) ont été mieux amortis ; soit un coût moyen de100,5 € (contre 102 € en 2010).

Les prévisions pour 2012 et 2013 sont maintenues, respectivement à 109 € et 107 €, car la sensibilité de l’indicateur à son dénominateur (qui est un élément largement externe) est forte. Bien qu’il soit meilleur que le précédent (avant 2011) et que les résultats en soient meilleurs que prévus, cet indicateur dépend trop des variations annuelles des travaux d’impression et annonces légales confiées par les administrations, les entreprises et les associations. Cet indicateur sera suivi, comme prévu, jusqu’en 2013. Une réflexion a été ouverte au sein du département des impressions pour le remplacer à l’horizon 2014.

INDICATEUR 2.5 : Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Chiffre d’affaires moyen par titre Milliers d’euros

24,8 22,3 24,7 24,7 24,7 24,5


La DILA est l’éditeur public de référence dans les domaines des sciences juridiques et des sciences humaines et sociales.

Si les usages numériques se développent rapidement, le maintien d’une diffusion dynamique auprès d’un large public (et des bibliothèques et centres de documentation), pour l’ensemble des publications imprimées, constitue encore un gage de la performance de la politique éditoriale de la DILA (et de la valeur ajoutée des contenus éditoriaux proposés à une clientèle très variée).

Mis en œuvre il y a plus de 6 ans (modifié en 2009), l’indicateur mesure l’attractivité commerciale à partir du chiffre d’affaires moyen des 100 meilleures nouvelles publications éditées sous marque « Documentation française » ou « Journaux officiels ». Depuis 2008, les résultats de vente ont été mesurés chaque année sur une période de 12 mois (variable selon le mois de parution) pour les 100 premières nouveautés et nouvelles éditions parues depuis l’automne de chaque année (ouvrages et périodiques, hors édition des Lois et décrets et bulletins d’annonces). Les ventes incluent l’ensemble des réseaux et facturations, y compris les ventes par abonnement. En revanche, les publications des autres administrations, dont la commercialité ne dépend pas de la DILA, ne sont plus prises en compte.

L’indicateur comprend au numérateur le chiffre d’affaires cumulé des 100 premières publications et au dénominateur le chiffre 100.


Il est recherché de faire progresser le chiffre d’affaires moyen des nouveautés pour donner une dynamique supplémentaire à l’édition et à la diffusion des publications de la nouvelle entité et d’élargir son public. La politique éditoriale est orientée vers des publics plus larges et les actions de promotion ont été diversifiées.

Le résultat 2011 (22,3 K€ en moyenne) est en baisse de 9% par contrecoup du résultat meilleur que prévu en 2010. La tendance générale à la baisse des ventes des publications en sciences humaines et juridiques, constatée sur le marché de l’édition, n’a pas pu être compensée par un renouvellement suffisant de l’offre éditoriale. De fait, la nouvelle collection « Doc en poche » n’impacte favorablement les résultats que depuis le début de l’année 2012.

La prévision 2013 a été ramenée au niveau de la prévision 2012 (24,7 K€), compte tenu d’une érosion des ventes d’abonnements à certains périodiques. La cible 2015 est fixée à 24,5 K€, du fait que les perspectives économiques du marché de l’édition en France ne sont pas favorables. En outre, le chiffre d’affaires unitaire moyen (net de remises) des formats « poche » est inférieur à celui des autres collections, même s’il s’accompagne d’une progression très positive de l’audience.

PLF 2013 27


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 623

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Diffusion légale 35 645 172 3 165 419 38 810 591

02 Edition et information administrative 59 400 125 8 835 000 68 235 125

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

95 045 297 12 000 419 107 045 716

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT




01 Diffusion légale 35 902 711 3 391 418 39 294 129

02 Edition et information administrative 59 931 807 8 819 780 68 751 587


95 834 518 12 211 198 108 045 716

28 PLF 2013


Programme n° 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Diffusion légale


LFI 2012 PLF 2013

Intitulé du compte Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Achats 21 978 250 21 978 250 21 059 124 21 059 124

Services extérieurs 52 376 230 797 265 450 317 450



7 094 411 7 094 411 6 949 598 6 949 598

Autres charges de gestion courante 20 000 20 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP

35 978 537 36 156 958 35 645 172 35 902 711

FDC et ADP prévus

Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP

35 978 537 36 156 958 35 645 172 35 902 711


LFI 2012 PLF 2013





Acquisition d’immobilisations 3 165 419 3 391 418

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP

3 165 419 3 391 418

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP

3 165 419 3 391 418

PLF 2013 29



ACTION n° 02 : Edition et information administrative


LFI 2012 PLF 2013





Achats 13 758 300 13 761 300 13 214 288 13 214 288




170 000 170 000 245 020 245 020


24 716 122 24 716 122 27 996 118 27 996 118

Autres charges de gestion courante 612 500 612 500 913 489 1 236 489

Charges exceptionnelles 250 000 250 000


56 292 540 56 186 640 59 400 125 59 931 807

FDC et ADP prévus


56 292 540 56 186 640 59 400 125 59 931 807


LFI 2012 PLF 2013







2 780 000 5 816 447 8 835 000 8 819 780

FDC et ADP prévus


2 780 000 5 816 447 8 835 000 8 819 780

30 PLF 2013



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE






Demandés pour 2013

Achats 35 736 550 34 273 412 35 739 550 34 273 412




170 000 245 020 170 000 245 020


31 810 533 34 945 716 31 810 533 34 945 716

Autres charges de gestion courante 612 500 933 489 612 500 1 256 489

Charges exceptionnelles 250 000 250 000


92 271 077 95 045 297 92 343 598 95 834 518

FDC et ADP prévus


92 271 077 95 045 297 92 343 598 95 834 518






Demandés pour 2013



2 780 000 12 000 419 5 816 447 12 211 198

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

2 780 000 12 000 419 5 816 447 12 211 198

PLF 2013 31


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 623

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total

01 Diffusion légale 6 949 598 31 860 993 38 810 591 6 949 598 32 344 531 39 294 129

02 Edition et information administrative 27 996 118 40 239 007 68 235 125 27 996 118 40 755 469 68 751 587


34 945 716 72 100 000 107 045 716 34 945 716 73 100 000 108 045 716

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé pour 2012

Demandés pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2013

Effet des mesures de

transfert pour 2013

Effet des corrections techniques pour 2013

Variation 2013 / 2012

Demandés pour 2013

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)-(0)

Catégorie A+ 1 1 0 172 582

Catégorie A 71 78 1 +6 6 954 503

Catégorie B 19 23 2 +2 1 404 652

Catégorie C 28 32 3 +1 1 754 783

Contractuels 318 320 8 -6 24 491 195

Total 436 454 15 +3 34 777 715


Au montant des crédits demandés pour 2013 dans le plafond d’emplois (34 777 715€), il convient d’ajouter les dépenses de personnel hors plafond afin d’obtenir le montant total des dépenses de personnel pour le programme 623 (34 945 716€).

Il s’agit :

- des dépenses prévisionnelles pour l’emploi de stagiaires pour 35 000€,

- des indemnités versées aux agents mis à disposition au CIRA de Metz pour 168 001€.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A 2 2 1 3 3 1 1

Catégorie B 2 2 1 -2

Catégorie C 1 1 1 -1

Contractuels 1 1 1 6 6 0 1 5

Total 6 6 9 9 0 3

Dans le cadre du projet d’internalisation de la mission ETALAB les 5 agents en charge de l’animation du contenu du site data.gouv.fr doivent être pris en charge dès 2013 à la DILA. En dehors de ces 5 agents, la DILA diminue ces

32 PLF 2013


Programme n° 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

effectifs de 4 ETP. Le volume des départs est exclusivement constitué de départs en retraite. En effet, le plan CAAPAT prendra fin en 2012.

En outre, les postes ouverts concerneront plus particulièrement des emplois d’experts-métiers ne pouvant être pourvus en interne compte tenu de la spécificité des profils recherchés (technologies de l’information …).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT LFI 2012

ETPT PLF 2013

Administration centrale 436 454

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 436 454

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Diffusion légale 105

02 Edition et information administrative 349

Total 454

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 29,4

Prévision Exécution 2012 hors CAS Pensions 29,4

Changements de périmètre du programme 2013/2012

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

Impact du schéma d'emplois 1,5

EAP schéma d'emplois de l’année 2012

Schéma d'emplois de l’année 2013 1,5

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales 0,3

GIPA 0,3

Mesures bas salaires

GVT solde 0,7

GVT positif 0,7

GVT négatif

Autres

Total 32

PLF 2013 33



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(1)

Coût de sortie

(1)

Catégorie A + 127 367 0

Catégorie A 64 136 62 620

Catégorie B 47 889 44 861

Catégorie C 39 137 41 010

Contractuels 97 027 78 050

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

La spécificité de la DILA est de combiner l’application des augmentations de la valeur du point indiciaire de la Fonction Publique, applicable à ses personnels titulaires et contractuels de droit public avec les augmentations prévues dans le cadre des conventions collectives de la presse quotidienne, dont relèvent les personnels contractuels de droit privé de l’ex-direction des Journaux Officiels.

Selon la circulaire 2012/001 du syndicat de la presse nationale quotidienne (SPQN), les augmentations à appliquer sont :

- 0,4% au 1er mars 2013,

- 0,5% au 1er mai 2013.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2013 Coût en année pleine

Mesures statutaires 39 231 39 231

aménagement des grilles des personnels de droit privé

51 personnels administrati

fs non cadres

01-2013 01 39 231 39 231

Mesures indemnitaires 90 875 90 875

extension de la PFR aux agents de catégorie C et ajustements des régimes indemnitaires

32 C 01-2013 01 18 824 18 824

dispositif d’intéressement des personnels de droit public

171 A+,A,B,C et contractuels de droit

public

01-2013 01 72 051 72 051

Total 130 106 130 106

Trois nouvelles dispositions seront mises en place :

- l’attribution de la PFR aux agents de catégorie C,

- l’aménagement des grilles des personnels administratifs non-cadres de droit privé,

- un dispositif d'intéressement pour les personnels de droit public.

MESURES INDIVIDUELLES

Les statuts représentés à la DILA (public et privé) s’accompagnent, à l’instar de ce qui est observé en matière de mesures générales, de dispositifs d’avancement mixtes, les uns liés aux dispositifs statutaires des diverses catégories de titulaires représentées (attachés, secrétaires administratifs …), d’autres à l’application des accords collectifs et conventions collectives de la Presse (grilles d’avancement ou de qualifications, ancienneté …).

34 PLF 2013



COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2012 PLF 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 299 778 2 951 853

Civils (y.c. ATI) 2 299 778 2 951 853

Militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant prévisionnel de la contribution employeur 2013 pour le programme 623 est calculé par application du taux forfaitaire de 74,6 % fixé par la circulaire n° 1BLF-12-3121 en date du 30 mai 2012.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2013

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 454 277 795

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres

Total 277 795

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les dépenses d’action sociales sont imputées sur le programme 624.

PLF 2013 35



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2012

Engagements sur années antérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2011

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

AE LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

CP LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

Évaluation des engagements non couverts par des

paiements au 31/12/2012

18 130 493 65 822 930 68 642 987 14 921 525

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP au-delà de 2015

Évaluation des engagements non couverts

par des paiements au 31/12/2012

CP demandés sur AE antérieures à 2013

Estimation des CP 2014 sur AE antérieures à 2013


Estimation des CP au delà de 2015 sur AE antérieures

à 2013

14 921 525 9 521 525 5 400 000 0 0

AE demandées pour 2013

CP demandés sur AE nouvelles en 2013

Estimation des CP 2014 sur AE nouvelles en 2013


Estimation des CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en

2013

72 100 000 63 578 475 4 621 525 2 800 000 1 100 000

Totaux 73 100 000 10 021 525 2 800 000 1 100 000

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2013

CP 2013 demandés sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013

CP 2014 sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013


CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en 2013/AE 2013

88,2% 6,4% 3,9% 1,5%

36 PLF 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Diffusion légale

36,3 %


Hors dépenses de personnel

Total FDC et ADP attendus en 2013

Autorisations d’engagement 6 949 598 31 860 993 38 810 591

Crédits de paiement 6 949 598 32 344 531 39 294 129

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

Les crédits inscrits pour les achats et services extérieurs de l’action 1 sont de 28 695 575 € en AE et 28 953 113 € en CP.

Les crédits se répartissent comme suit :

– les salaires et charges des personnels mutualisés et non mutualisés de la SACI-JO pour 18 359 125 € en AE et en CP ;

– la rémunération des concentrateurs d’annonces pour 7 350 000 € en AE et 7 555 539 € en CP ;

– la rémunération des greffes des tribunaux de commerce (collecte d’annonces) pour 2 700 000 € en AE et CP ;

– l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la dématérialisation du BOAMP soit en AE 260 000 € et 312 000 € en CP ;

– les frais de colloques pour 5000 € en AE et CP ;

– la cotisation d’adhésion annuelle au Groupement Français de l'industrie de l'information (GFII) pour 450 € en AE et en CP ;

– les frais de missions pour 1000 € en AE et en CP ;

– la redevance relative à la convention passée avec le Laboratoire de l'École des Mines pour des développements de plateforme technique de production d'ouvrages (codes officiels) pour 20 000 € en AE et en CP ;

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les prévisions de dépenses d’investissement relatives à l’action 1 du programme 623 portent sur des projets informatiques en lien direct avec les métiers historiques de la DILA impliquant des départements relevant budgétairement de ce programme. Il s’agit principalement de projets relatifs à l’accès à la commande publique. Les crédits alloués s’élèvent à 3 165 418 € en AE et à 3 391 418 € en CP et se décomposent de la façon suivante :

Libellé AE CP

BOAMP V1 418 060 644 060

SSO portail fournisseur BOAMP 125 418 125 418

BOAMP V2 2 521 940 2 521 940

ANYWARE 2013 100 000 100 000

Total 3 165 418 3 391 418

PLF 2013 37



ACTION n° 02 Edition et information administrative

63,7 %








Le montant total de ce poste est 30 245 498 € en AE et de 30 204 180 € en CP. Il est composé des dépenses suivantes :

– la sous-traitance SACI-JO comprenant les salaires et autres charges des personnels mutualisés et non mutualisés pour 7 834 888 € en AE et CP ;

– les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements à destination du département des impressions pour 2 715 000 € (dont 2 600 000 € de papier d’imprimerie) en AE et CP et à destination du département de la maintenance et travaux pour 81 000 € en AE et CP ;

– les fournitures de plaques offset et autres fournitures d’atelier gérées par le département des moyens généraux à hauteur de 202 500 € en AE et CP ;

– les dépenses liées aux fluides (eau, gaz, électricité): 1 385 000 € en AE et CP ;

– les achats non stockés nécessaires au département de la maintenance et travaux pour 747 000 € en AE et CP dont 700 000 € (AE et CP) concernent l’achat de petits matériels et fournitures d’atelier ;

– les autres achats non stockés relatifs au centre d’appel interministériel de Metz (eau, gaz, électricité, vêtements…) pour 45 800 € et ceux relatifs au centre documentaire (monnayeur et cartes de paiement jetables) pour 1 100 € en AE et CP ;

– la sous-traitance pour travaux d’impressions se chiffre à 1 700 000 € en AE et CP ;

– les coûts liés à l’exploitation du 1er niveau de ASP « 3939 » pour 5 000 000 € en AE et CP ;

– la location de matériel pour 510 000 € en AE et 273 000 € en CP ;

– le loyer budgétaire du centre d’appels pour 135 000 € en AE et CP ;

– les travaux d’entretien et réparation pour 2 814 300 € en AE et CP ;

– la maintenance des applications des services numériques et des logiciels du centre documentaire pour 692 474 € en AE et 727 474 € en CP ;

– les abonnements d’ouvrages français et étrangers centralisés par le centre documentaire pour l’ensemble des départements (excepté le centre d’appel de Metz) de la DILA à hauteur de 374 427 € en AE et 300 000 € en CP ;

– les abonnements d’ouvrages pour le centre d’appel interministériel de Metz pour 100 000 € en AE et CP ;

– divers services extérieurs pour 252 000 € en AE et 404 000 € en CP ;

– la refonte graphique des sites « la documentation française.fr » et « service public.fr » pour 135 000 € en AE et CP ;

– les achats de bureautique (crédits bail) pour 3 000 € en AE et CP ;

– les frais d’études et recherches pour 255 000 € en AE et CP ;

– les rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour 459 249 € en AE et 512 318 € en CP ;

– la promotion d’outils internet ETALAB pour 2 000 000 € en AE et CP ;

– les frais de publicité et de propagande pour 270 000 € en AE et CP (dont 250 000 € pour l’ASP « 3939 ») ;

– les coûts liés aux transports de biens et aux frais postaux pour 2 003 900 € en AE et 2 021 900 € en CP ;

– les frais de missions et réceptions pour 64 000 € en AE et CP ;

38 PLF 2013



– les charges externes diverses pour 450 560 € en AE et 463 100 € en CP dont 300 000 € en AE et CP versements aux organismes de formation ;

– les frais de reliures d’ouvrages abimés pour 2 000 € en AE et CP ;

– les frais de numérisation de rapports anciens pour 1 500 € en AE et CP ;

– des autres travaux pour 10 800 € en AE et CP.

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

Ce poste correspond aux taxes communales des locaux du Quai Voltaire et Desaix pour 60 000 € en AE et CP à la taxe sur les bureaux des sites Quai Voltaire, Desaix et Ségur pour 135 000 € en AE et CP auxquelles s’ajoutent des taxes diverses pour 50 020 € en AE et CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Elles concernent les versements de droits d’auteurs proportionnels aux ventes pour 875 489 € en AE et CP et les redevances de concessions de brevets et licences pour 38 000 € en AE et 361 000 € en CP.

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Ce poste contient la quote-part d’un fonds de concours pour le raccordement des locaux situés rue Desaix au réseau de la ville de Paris pour 250 000 € en CP.


En termes d’investissement, l’action du programme 623 concentre essentiellement les projets de gestion immobilière et d’outils de production pour 7 870 000 € en AE et 8 070 780 € en CP. D’autres dépenses, pour des montants de 915 000 € en AE et 699 000 €, concernent des projets relatifs aux services numériques. Enfin, le service 3939 fera l’objet d’une opération d’investissement pour 50 000 € en AE et CP.

Le total du titre 5 se chiffre à 8 835 000 € en AE et 8 819 780 € en CP et se décomposent ainsi :

Libellé AE CP

Fiabilisation de courant et salle informatique 275 000

Économie d'énergie (audit, trx fenêtres, isolation) 200 000 200 000

Climatisation atelier impression 80 000

Ventilation des locaux à pollution spécifique 70 000

Salle polyvalente 200 000

Sécurité & accès 65 000

Gros entretien matériel technique 2012 48 689

Machines de production 2012 59 180

Restructuration des bureaux sur site Desaix 194 756

Gros entretien matériel technique 2013 150 000 100 000

Désenfumage Desaix 2013 600 000 600 000

Gros entretien immobilier 2013 150 000 100 000

Machines de production 2013 1 870 000 1 870 000

Rafraichissement atelier de prod.phase 2 2013 900 000 900 000

Restructuration bureaux 2013 1 550 000 1 550 000

Restructuration des ateliers de production 2013 900 000 900 000

Modernisation ascenseurs 150 000 150 000

GTC 1 150 000 588 155

PLF 2013 39



Libellé AE CP

Sécurité incendie 150 000 100 000

Développement durable 100 000 20 000

COPERIA 2 75 000 200 000

Annuaire des administrations 20 000

Actes d'état civil 60 000 79 000

MARENGO 500 000 200 000

Site JO 200 000 120 000

Inscription en ligne 80 000 80 000

Évolution 3939 50 000 50 000

TOTAL 8 835 000 8 819 780

40 PLF 2013


Programme n° 623 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) s’appuie sur des principes, règles et méthodes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et de la direction générale des finances publiques.

Le volet « Analyse des coûts » du PAP vise plus particulièrement l’identification des enjeux en matière de consommation de ressources partagée entre programmes, qu’ils relèvent ou non de la même mission.

A ce titre, ce volet comporte trois parties : 1°- une cartographie des liens de consommation des ressources entre actions ; 2°- un tableau de synthèse retraçant successivement la valeur initiale des actions, les ventilations internes et externes et la valeur après ventilations des actions ; 3°- les observations des équipes ministérielles, intégrant l’explication des principes méthodologiques appliqués aux données retraitées, et éclairant les résultats obtenus.

Enfin, l’analyse des coûts contribue à la documentation de la démarche de performance et s’inscrit dans un cycle d’amélioration continue.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

P623Edition et diffusion

02- Edition et information administratives

01- Diffusion légale

02- Edition et information administratives

01- Diffusion légaleP624

Pilotage et activités des publications

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Numéro et intitulé de l’action PLF 2013 crédits directs

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2013 après ventilation

LFI 2012 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)

01 - Diffusion légale 39 294 129 +21 190 084 60 484 213 50 891 675

02 - Edition et information administrative 68 751 587 +37 075 563 105 827 150 87 270 642

Total 108 045 716 +58 265 647 166 311 363 138 162 317


vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -58 265 647

624 / Pilotage et activités de développement des publications (Mission « Publications officielles et information administrative »)

-58 265 647

PLF 2013 41


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 623

OBSERVATIONS

PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES

Il n’y a pas de déversement interne entre les deux actions du programme 623 « Edition et diffusion ».

Les seuls déversements en analyse des coûts proviennent du programme 624 « pilotage et activités de développement des publications » qui assure les fonctions de soutien pour les deux programmes du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative.

Ces déversements sont ventilés sur le programme 623 actions 1 « diffusion légale » et 2 « édition et information administrative » au prorata des CP directement affectés à chacune de ces actions avant déversement.

Les clefs utilisées pour les déversements procèdent d’une affectation analytique par programme, titre, action, comptes, section interne à la DILA.

COMMENTAIRES DES RÉSULTATS

Globalement le montant du déversement externe entre le programme 624 vers le programme 623 augmente de 18,2 M€.

Cette variation s’explique notamment par l’augmentation de 15,58 M€ des crédits entre 2012 et 2013 associée à une diminution de 4,86 M€ des crédits directs non déversés.

Dans le détail on constate :

- Concernant l’action 1 « Diffusion légale »

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2012, l’action 1 du programme 623 « Diffusion légale » passe de 36,16 M€ à 50,89 M€ (soit +40,75 %).

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2013, l’action 1 du programme 623 « Diffusion légale » passe de 39,29 M€ à 60,48 M€ (soit +53,93 %).

Le total des crédits hors fonds de concours par action augmente de 3,14 M€ entre 2012 et 2013.

Le total du déversement externe sur l’action 1 du programme 623 augmente de 6,46 M€ passant de 14,73 M€ à 21,19 M€.

Cette variation du montant du déversement externe est liée à l’augmentation du montant des crédits des programmes 623 et 624 associée à la diminution des crédits non déversés du programme 624.

- Concernant l’action 2 « Edition et information administrative » :

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2012, l’action 2 du programme 623 « Edition et information administrative » passe de 62 M€ à 87,2 M€ (soit +40,75) %.

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2013, l’action 2 du programme 623 « Edition et information administrative » passe de 68,75 M€ à 105,83 M€ (soit +53,93 %).


Le total du déversement externe sur l’action 2 du programme 623 augmente de 11,81 M€ passant de 25,27 M€ à 37,08 M€.

Cette variation du montant du déversement externe est liée à l’augmentation du montant des crédits des programmes 623 et 624 associée à la diminution des crédits non déversés du programme 624.

PROGRAMME 624

Pilotage et activités de développement des publications

PROGRAMME 624

PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS

MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 44

Objectifs et indicateurs de performance 45

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 48

Justification au premier euro 52

Analyse des coûts du programme et des actions 61

44 PLF 2013


Programme n° 624 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Xavier PATIER

Directeur de l’information légale et administrative

Responsable du programme n° 624 : Pilotage et activités de développement des publications

Le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » prévoit et exécute les opérations budgétaires liées aux activités transversales de la mission. Il organise la mise en œuvre et le pilotage d’actions ciblées :

– Développement de la dématérialisation ;

– Campagnes de communication, actions commerciales et gestion des ventes ;

– Innovation, développement et stratégie ;

– Financement des caisses de retraite et des plans sociaux, mis en place depuis 2007, de l’ex-Direction des Journaux officiels et de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO), principal fournisseur de la direction de l’information légale et administrative (DILA) de main d’œuvre qualifiée en matière de pré presse et d’impression.

Il regroupe également les activités de gestion des moyens informatiques, financiers, logistiques et humains de l’ensemble de la DILA pour toute la mission

Les indicateurs qui lui sont rattachés sont donc essentiellement des indicateurs de coût de gestion dans trois domaines :

– les ressources humaines,

– la bureautique,

– la gestion immobilière.

Toutefois, la comparaison des coûts de la DILA dans ces domaines, avec d’autres directions d’administration centrale ou des établissements publics, doit être faite de manière nuancée, le budget annexe regroupant des tâches spécifiques de production donnant lieu à paiement de redevances et gérant des personnels de statuts particuliers (public et privé, titulaires et contractuels).

Ce programme est structuré en deux actions : l’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » et l’action 2 « Promotion et distribution des publications ».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser les fonctions soutien

INDICATEUR 1.1 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Rationaliser l’occupation du parc immobilier

INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion immobilière

PLF 2013 45



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Optimiser les fonctions soutien

Les indicateurs antérieurs, qui ne permettaient plus une analyse appropriée dans la perspective de la fusion, ont été abandonnés et remplacés depuis 2008 par deux indicateurs interministériels concernant la mesure de l’efficience de la gestion bureautique et de la gestion des ressources humaines, qui correspondent aux souhaits d’amélioration de gestion de la nouvelle direction dans deux secteurs clés.

A ce dispositif, s’ajoute depuis le printemps 2010 l’indicateur de l’emploi de travailleurs handicapés.

Les 2 premiers indicateurs donnent lieu à un suivi mensuel ou trimestriel en interne.

L’année 2011 a vu l’achèvement des travaux d’installation d’une nouvelle salle informatique sécurisée sur le site Desaix (combinant travaux immobiliers, renforcement électrique, génie climatique et nouveaux matériels informatiques).

INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

indicateur transversal


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Ratio d’efficience bureautique - nouvelle direction

euros/poste 487 424 500 550 550 550


Au numérateur : Coût des achats de PC fixes et portables, imprimantes, serveurs et licences bureautiques, maintenance, support (hot-line externe), formation bureautique, achat ou location de nouvelles licences MS-Office.

Au dénominateur : Nombre total de postes de travail (fixes ou portables) gérés pour l’ensemble de la mission par le département informatique et télécommunications.

Source des données : Département de l’informatique et des télécommunications.

Limites de l’indicateur

Limitations liées à la mutualisation croissante des serveurs, dont les coûts deviennent partagés ; Idem pour la hotline et la maintenance car les postes de travail bureautiques sont aussi des postes hébergeant les applications de production.


Le département de l’informatique et des télécommunications a enregistré en 2010 des coûts bureautiques de 424 € par poste en moyenne. Ce coût est moins élevé que les années antérieures et se situe à un niveau inférieur à la prévision, car les achats ont été ralentis avant la passation d’un nouveau marché de maintenance, incluant le remplacement des postes usagés.

La prévision du coût moyen annuel est relevée à 550 € pour 2012 et 2013, en première évaluation, du fait de cette externalisation. Celle-ci devrait permettre le redéploiement de certains agents sur de nouvelles tâches.

Dans l’attente d’une évaluation plus précise des effets de ce nouveau marché, la cible 2015 est fixée également à 550 €.

INDICATEUR 1.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines - nouvelle direction

% 2,92 2,93 3,01 2,59 2,50 2,53

46 PLF 2013




Sont pris en compte au numérateur les effectifs gérants (en ETPT) consacrant la majeure partie de leur temps à la gestion des RH (formation, conditions de travail, pilotage, administration, paye, gestion des pensions et prévoyance), rapportés aux effectifs gérés (effectif physique moyen rémunéré).

Source des données : Département des ressources humaines.


La situation de la DILA est encore caractérisée, d’une part, par les effets de la fusion (regroupement des effectifs gérants, gestion de chantiers de modernisation et d’adaptation, rémunérations, mobilités internes, évaluation des risques psychosociaux, formations spécifiques aux évolutions des métiers) et, d’autre part, par les contraintes de diminution des effectifs (dont une fraction dans le cadre d’un dispositif de préretraite).

2 ans après la fusion, une nouvelle organisation du département RH se met en place, qui s’accompagne d’une diminution de l’effectif gérant (à moins de 26 ETPT, contre 29 en 2010). Les prévisions sont révisées en conséquence pour 2012 à 2,59 % (au lieu de 3,01 %) et pour 2013 à 2,50 %. Dans le même temps, la diminution des effectifs gérés ralentit par rapport aux années 2009 et 2010.

Il faut également souligner le fait que le département des ressources humaines gère intégralement les personnels de droit privé et leurs carrières : recrutement, avancement, départ en retraite, et assure désormais depuis 2010 la paie de tous les personnels de la DILA, y compris les fonctionnaires et contractuels de droit public, en se substituant à la Paierie générale.

La cible 2015 est fixée à 2,53 % - de façon volontariste – malgré la poursuite de la diminution des effectifs gérés (autour de 975 personnes, collaborateurs temporaires inclus).

INDICATEUR 1.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

% 3.73 3,55 3.62 3,60 3,59 6


Source des données : Département des ressources humaines

Mode de calcul : Le ratio d’emploi de travailleurs handicapés est calculé en pourcentage des effectifs réels (et non des ETPT).

Explication des valeurs cibles :

La valeur cible 2015 est celle prévue dans la loi du 10 juillet 1987.

Deux travailleurs handicapés sont partis en retraite en 2011, diminuant mécaniquement le ratio par rapport à 2010.

L’effectif des travailleurs handicapés remonte à 30 avec un recrutement en 2012. Le ratio est donc révisé à 3,6 % en 2012 et prévu à 3,59 % pour 2013.

Il n’y a pas de nouveaux départs en retraite de bénéficiaires de la loi de 2007 prévus d’ici 2015. Si la cible est affichée ci-dessus au taux légal de 6%, le ratio réel devrait se situer à environ 3,7 % en 2015.

OBJECTIF n° 2 : Rationaliser l’occupation du parc immobilier

Cet objectif a été fixé par le secrétaire général du gouvernement en novembre 2008.

Le centre d’appel téléphonique a été installé à Metz à l’automne 2009. Puis, à la suite de l’opportunité d’installation de plusieurs services du Premier ministre au 20 avenue de Ségur, dans le 7e arrondissement de Paris, la décision a été prise de quitter le site d’Aubervilliers. Le déménagement des services (plus de 100 personnes) a été achevé à la fin novembre 2010, conduisant à un rapprochement avantageux avec les deux autres sites (rue Desaix et quai Voltaire à Paris).

Cependant, cette installation est temporaire, dans l’attente de travaux importants sur le site Ségur. Plusieurs scénarios sont envisagés pour limiter l’implantation de la DILA à 2 sites dans Paris (au lieu de 3), plus le site de Metz.

Le chantier de réimplantation rationnelle des départements de la DILA s’est poursuivi en 2011 rue Desaix. Deux plateaux ont été réaménagés et la nouvelle salle informatique a été achevée.

L’indicateur ci-dessous est opérationnel depuis 2010 (données 2009 reconstituées).

Les prévisions concernant 2012 et 2013 tiennent compte du redéploiement de certains personnels entre les sites et de la réduction des travaux immobiliers imputés sur les dépenses d’entretien.

PLF 2013 47



La fermeture pour travaux du site Ségur, prévue en 2013 ou 2014, modifiera sensiblement la gestion immobilière de la DILA. Elle ne permet pas de proposer de valeurs cibles fiables pour 2015. Celles figurant ci-dessous sont indicatives.

INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Ratio SUB / SHON % 52 52 52 52 52 50 ?

Ratio SUN / poste de travail m²/poste 11,58 11,76 11,50 11,50 11,60 < 12

Ratio Entretien courant / SUB € 31 31 25 25 24 22

Ratio Entretien lourd / SUB € 27 24 20 20 20 < 20

Coût des travaux structurants € 1 200 000 en cours n d 0 0 0


Les surfaces ont été revues fin 2010 pour tenir compte des nouveaux immeubles occupés et des déménagements opérés :

SHON = 36 638 m² sur les 4 sites Desaix, Voltaire, Ségur et Metz (fermeture du site Aubervilliers)

SUB = 18 934 m² hors locaux industriels spécifiques (ateliers d’impression, de stockage et d’expédition)

SUN bureaux = 10 539 m²

Source des données : Département de la maintenance et des travaux.

Coût d’entretien courant = 758 000 € en 2009 ; 987 000 € en 2010 ; 796 000 € en 2011

Coût d’entretien lourd = 884 000 € en 2009 ; 869 000 € en 2010 ; 618 000 € en 2011

Coût des travaux structurants = 1 646 000 € en 2009 ; 1 200 000 € en 2010 ; environ 1 500 000 € en 2011 (salle informatique)

Nota : ces coûts incluent les travaux effectués dans les locaux industriels.

Seuls les effectifs postés dans les bureaux ont été retenus pour le ratio SUN / poste de travail soit près de 900 agents en 2011, dont une centaine de salariés de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO) en situation de sous-traitance, qui travaillent dans les bureaux de plusieurs départements, et environ 50 agents mis à disposition par d’autres ministères à Metz. Ces 2 catégories d’agents ne sont pas comptabilisées dans le plafond d’emplois budgétaires de la DILA.

La caractéristique de la direction de l’information légale et administrative est de disposer d’importants locaux industriels pour les activités d’impression et de façonnage, de stockage (matières premières et produits finis), de routage des périodiques, d’expédition des publications et même des espaces couverts de circulation et de livraison pour les véhicules poids lourds. Pour permettre des comparaisons homogènes avec d’autres administrations centrales, les surfaces des locaux industriels ont été écartées pour le calcul du ratio SUB et SUN par poste de travail.


A la suite des nouvelles implantations à Metz et avenue de Ségur, les ratios ont pu être consolidés sur de nouvelles bases.

Les prévisions de dépenses moindres pour 2013 tiennent compte de l’achèvement de certains travaux immobiliers importants.

Il n’y a pas de « travaux structurants » prévus en 2013

L’incertitude sur la date de fermeture du site Ségur ne permet pas d’effectuer de prévisions certaines pour l’année 2015 (plusieurs scénarios possibles).

Nota : Sur la soixantaine d’agents travaillant au centre d’appel de Metz à la fin du premier semestre, moins d’une dizaine sont comptabilisés dans l’effectif total ETPT ; les autres étant mis à disposition.

48 PLF 2013



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT





74 199 722 19 343 000 93 542 722

02 Promotion et distribution des publications 9 387 953 9 387 953


83 587 675 19 343 000 102 930 675

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT





74 641 729 20 500 993 95 142 722

02 Promotion et distribution des publications 9 387 953 9 387 953


84 029 682 20 500 993 104 530 675

PLF 2013 49



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Pilotage, modernisation et activités numériques


LFI 2012 PLF 2013





Achats 19 454 000 19 444 000 17 827 732 17 817 732




37 788 395 37 788 395 36 771 608 36 771 608

Autres charges de gestion courante 674 028 818 028 2 080 700 2 294 900




69 308 172 70 465 246 74 199 722 74 641 729

FDC et ADP prévus


69 308 172 70 465 246 74 199 722 74 641 729


LFI 2012 PLF 2013







6 245 000 8 040 000 19 343 000 20 500 993

FDC et ADP prévus


6 245 000 8 040 000 19 343 000 20 500 993

50 PLF 2013



ACTION n° 02 : Promotion et distribution des publications


LFI 2012 PLF 2013





Achats 928 000 928 000 720 372 720 372

Services extérieurs 282 100 237 100 112 704 112 704



6 591 899 6 591 899 5 959 067 5 959 067

Autres charges de gestion courante 360 000 360 000


10 493 399 10 448 399 9 387 953 9 387 953

FDC et ADP prévus


10 493 399 10 448 399 9 387 953 9 387 953

PLF 2013 51



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE






Demandés pour 2013

Achats 20 382 000 18 548 104 20 372 000 18 538 104




44 380 294 42 730 675 44 380 294 42 730 675

Autres charges de gestion courante 1 034 028 2 080 700 1 178 028 2 294 900




79 801 571 83 587 675 80 913 645 84 029 682

FDC et ADP prévus


79 801 571 83 587 675 80 913 645 84 029 682






Demandés pour 2013



6 245 000 19 343 000 8 040 000 20 500 993

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

6 245 000 19 343 000 8 040 000 20 500 993

52 PLF 2013



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action


Autres dépenses

Total Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total


36 771 608 56 771 114 93 542 722 36 771 608 58 371 114 95 142 722

02 Promotion et distribution des publications

5 959 067 3 428 886 9 387 953 5 959 067 3 428 886 9 387 953


42 730 675 60 200 000 102 930 675 42 730 675 61 800 000 104 530 675

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé pour 2012

Demandés pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2013

Effet des mesures de

transfert pour 2013

Effet des corrections techniques pour 2013

Variation 2013 / 2012

Demandés pour 2013

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)-(0)

Catégorie A+ 5 4 -1 0 863 865

Catégorie A 28 32 -1 +5 2 948 942

Catégorie B 21 17 -2 -2 1 186 027

Catégorie C 55 53 -3 +1 2 753 621

Contractuels 289 275 -8 -6 18 491 668

Total 398 381 -15 -2 26 244 123


Aux crédits demandés pour 2013, correspondants aux dépenses sous plafond d’emplois (26 244 123 €), il convient d’ajouter les dépenses de personnel hors plafond afin d’obtenir les dépenses de personnel totales pour le programme 624 (42 730 675 €).

Il s’agit des dépenses suivantes :

- les cotisations versées à la Caisse des pensions des agents de l’ex-DJO pour 11 467 000 € ;

- les indemnités et allocations versées dans le cadre du plan CAAPAT pour 3 391 353 € ;

- les indemnités de chômage pour 408 000 € ;

- les indemnités versées aux stagiaires pour 15 199 € ;

- les rémunérations versées aux attachés commerciaux pour 300 000 € ;

- les rémunérations versées aux collaborateurs extérieurs pour 105 000 € ;

- les versements effectués auprès des mutuelles et des caisses de prévoyance pour 600 000 € ;

- les dépenses d’action sociale pour 35 000 € ;

- la participation employeur à l’effort de construction pour 165 000 €.

Le tout représentant 16 486 552 €.

PLF 2013 53



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie B 1 1 1 0 1 -1

Catégorie C 1 1 1 0 1 -1

Contractuels 2 2 1 2 1 1 0

Total 4 4 2 1 -2

Les postes ouverts concerneront plus particulièrement des emplois d’experts-métiers ne pouvant être pourvus en interne compte tenu de la spécificité des profils recherchés (technologie de l’information).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT LFI 2012

ETPT PLF 2013

Administration centrale 398 381

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 398 381

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Pilotage, modernisation et activités numériques 277

02 Promotion et distribution des publications 104

Total 381

ÉLÉMENTS SALARIAUX


Socle Exécution 2012 retraitée 41,8

Prévision Exécution 2012 hors CAS Pensions 41,8

Changements de périmètre du programme 2013/2012

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

Impact du schéma d'emplois -1,2

EAP schéma d'emplois de l’année 2012

Schéma d'emplois de l’année 2013 -1,2

Mesures catégorielles 0,2

Mesures générales 0,2

GIPA 0,2

Mesures bas salaires

54 PLF 2013




GVT solde 0,6

GVT positif 0,6

GVT négatif

Autres -0,8

Total 40,8

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(1)

Coût de sortie

(1)

Catégorie A + 0 127 367

Catégorie A 69 683 82 126

Catégorie B 0 47 596

Catégorie C 0 40 619

Contractuels 87 454 86 542

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

La spécificité de la DILA est d’employer des contractuels de droit public dont les augmentations sont prévues dans le cadre des conventions collectives de la presse quotidienne. Les personnels contractuels de droit privé de l’ex-direction des Journaux Officiels relèvent de ces conventions.

Selon la circulaire 2012/001 du syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), les augmentations à appliquer sont :

– 0,4 % au 1er mars 2013 ;

– 0,5 % au 1er mai 2013.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2013 Coût en année pleine

Mesures statutaires 60 769 60 769

Aménagements des grilles des personnels de droit privé

79 personnels administrati

fs non cadres

01-2013 01 60 769 60 769

Mesures indemnitaires 109 125 109 125

extension de la PFR aux agents de catégorie C et ajustements des régimes indemnitaires

53 C 01-2013 01 31 176 31 176

dispositif d’intéressement des personnels de droit public

185 A+,A,B,C et contractuels de droit

public

01-2013 01 77 949 77 949

Total 169 894 169 894

Trois nouvelles dispositions seront mises en place :

- l’attribution de la PFR aux agents de catégorie C ;

- l’aménagement des grilles des personnels administratifs non-cadres de droit privé ;

- un dispositif d'intéressement pour les personnels de droit public.

PLF 2013 55



MESURES INDIVIDUELLES

Les statuts représentés à la DILA (public et privé) s’accompagnent, à l’instar de ce qui est observé en matière de mesures générales, de dispositifs d’avancement mixtes, les uns liés aux dispositifs statutaires des diverses catégories de titulaires représentées (attachés, secrétaires administratifs …), d’autres à l’application des accords collectifs et conventions collectives de la Presse (grilles d’avancement ou de qualifications, ancienneté …).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2012 PLF 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 1 926 374 1 948 192

Civils (y.c. ATI) 1 926 374 1 948 192

Militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant prévisionnel de la contribution employeur 2013 pour le programme 624 est calculé par application d’un taux de cotisation de 74,6 %.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2013

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 85 3 391 353

Remboursement domicile travail 381 221 258

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 40 408 000

Autres

Total 4 020 611

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 255 000 255 000

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations 402 100 402 100

Prévention / secours

Autres

Total 657 100 657 100

Les dépenses de restauration correspondent à la participation de l’employeur aux repas pris par les agents des sites de Ségur et du quai Voltaire dans les restaurants administratifs extérieurs (255 000 €).

En outre, plusieurs associations bénéficient de versement de subvention par la DILA :

- la commission de gestion des œuvres sociales pour 378 000 € ;

- l’association sportive des Journaux officiels pour 15 600 € ;

- l’association « culture et loisirs » des services du Premier ministre pour 2 500 € ;

- l’association pour la promotion des activités sportives et socioculturelles interministérielle pour 6 000 €.

56 PLF 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2012

Engagements sur années antérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2011

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

AE LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

CP LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

Évaluation des engagements non couverts par des

paiements au 31/12/2012

10 390 281 43 455 818 45 849 894 7 483 207

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP au-delà de 2015

Évaluation des engagements non couverts

par des paiements au 31/12/2012

CP demandés sur AE antérieures à 2013



Estimation des CP au delà de 2015 sur AE antérieures

à 2013

7 483 207 5 283 207 2 200 000 0

AE demandées pour 2013

CP demandés sur AE nouvelles en 2013



Estimation des CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en

2013

60 200 000 56 516 793 1 900 000 1 450 000 333 207

Totaux 61 800 000 4 100 000 1 450 000 333 207

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2013

CP 2013 demandés sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013



CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en 2013/AE 2013

93,9% 3,2% 2,4% 0,6%

PLF 2013 57



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Pilotage, modernisation et activités numériques

90,9 %








Les crédits de fonctionnement d’achats et de services extérieurs se chiffrent à 35 316 214 € en AE et à 35 544 021 € en CP. Ils couvrent les dépenses suivantes :

– la sous-traitance SACI-JO pour 16 920 232 € en AE et CP. Elle comprend les salaires et charges des agents mutualisés pour 3 937 232 € en AE et CP et les dépenses liées à la Caisse des pensions et aux plans de départs anticipés pour 12 983 000 € en AE et CP ;

– les fournitures de bureau pour 350 500 € en AE et CP ;

– les fournitures d’atelier pour 80 000 € en AE et CP ;

– les fournitures des ateliers d’entretien à hauteur de 40 000 € en AE et CP ;

– les produits d’entretien pour 30 000 € en AE et CP ;

– les autres achats stockés pour 21 000 € en AE et CP dont 15 000 € d’emballages perdus ;

– les carburants pour véhicules pour 27 000 € en AE et CP ;

– les linges, vêtements de travail et produits divers pour 15 000 € en AE et CP ;

– les fournitures administratives pour 50 000 € en AE et CP ;

– les petites fournitures informatiques pour 6 000 € en AE et CP ;

– les matériels et fournitures d’ateliers pour 20 000 € en AE et 10 000 € en CP ;

– les autres fournitures à hauteur de 268 000 € en AE et CP. Elles comprennent essentiellement les achats de mobiliers de bureau et matériels de cuisine.

– l’entretien et la maintenance des matériels informatiques d’exploitation pour 112 000 € en AE et CP ;

– l’entretien et la maintenance du matériel bureautique pour 185 000 € en AE et CP ;

– les prestations de services informatiques pour 6 582 500 € en AE et 5 402 500 € en CP ;

– les locations immobilières pour 902 000 € en AE et CP dont la mise à disposition du site avenue de Ségur pour 850 000 € en AE et CP ;

– la location de fontaines à eau pour 20 000 € en CP ;

– la location de matériels et outillages pour 35 000 € en AE et 145 000 € en CP ;

– la location de matériels de transport pour 40 000 € en AE et CP ;

– la location de matériel informatique ou de bureau à hauteur de 122 000 € en AE et 92 000 € en CP ;

– la maintenance du matériel d’exploitation pour 98 800 € en AE et 282 510 € en CP ;

– l’entretien et la réparation des réseaux pour 230 600 € en AE et 225 100 € en CP ;

– la maintenance des applications pour 3 319 782 € en AE et 4 223 579 € en CP dont 750 000 € (AE et CP) de maintenance pour SOLON V2 « réponse » et 864 650 € (AE et CP) de maintenance relative à « Mon service public » ;

58 PLF 2013



– la maitrise d’ouvrage pour 250 000 € en AE et 275 800 € en CP ;

– les divers contrats d’entretien de matériels techniques ou de matériels de transport pour 103 000 € en AE et CP ;

– la maintenance de matériel de bureautique pour 7 000 € en AE et 21 607 € CP ;

– les frais de colloques, séminaires et conférences pour 74 251 € en AE et 100 543 € en CP ;

– les divers services extérieurs pour 1 000 € en AE et en CP ;

– l’externalisation de la restauration pour 580 000 € en AE et CP ;

– l’assistance à la rédaction des marchés publics pour 80 000 € en AE et CP ;

– les diverses prestations concernant l'organisation des services généraux sur les sites pour 70 000 € en AE et CP ;

– les frais de gardiennage pour 450 000 € en AE et CP ;

– les frais d’huissiers pour 100 000 € en AE et CP ;

– les frais d’actes et de contentieux pour 65 000 € en AE et CP ;

– les honoraires pour 70 000 € en AE et CP ;

– les contrôles médicaux pour 15 000 € en AE et CP ;

– les autres collaborations diverses pour 144 740 € en AE et CP ;

– les frais de publicité et de propagande pour 284 409 € en AE et 243 510 € en CP ;

– les transports de biens et transports collectifs pour 20 000 € en AE et CP ;

– les frais de déplacements, missions et réceptions pour 103 300 € en AE et CP dont 66 000 € concernent les frais de transports en mission des agents de la DILA ;

– les frais d’affranchissement pour 570 000 € en AE et CP ;

– les frais de téléphonie et d’internet pour 255 000 € en AE et 470 000 € en CP ;

– les dépenses de frais postaux pour 60 000 € en AE et CP ;

– les services bancaires pour 22 000 € en AE et CP ;

– les coûts liés aux services de garde d’archives pour 50 000 € en AE et CP ;

– les frais de nettoyages des locaux pour 570 000 € en AE et CP ;

– les frais de manutentions et de stockages pour 180 000 € en AE et CP dont 150 000 € liés aux déménagements ;

– les frais de blanchisserie pour 3 000 € en AE et CP ;

– les dépenses de formations et de stages pour 1 076 000 € en AE et 1 071 000 € en CP ;

– la subvention accordée à la Commission de gestion des œuvres sociales de la DILA pour 378 000 € en AE et CP ;

– la subvention accordée à l’Association sportive des Journaux officiels et autres associations pour 24 100 € en AE et CP ;

– les dépenses de cantine pour la restauration des personnels des sites du Quai Voltaire et de Ségur pour 255 000 € en AE et CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Ces dépenses concernent les diverses redevances relatives aux licences informatiques pour 2 080 500 € en AE et 2 294 700 € en CP, des charges diverses de gestion courante pour 200 € en AE et CP.

CHARGES FINANCIÈRES

Les charges financières sont constituées par les pertes de change 200 € en AE et CP.

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Ces charges concernent les intérêts moratoires pour 31 000 € en AE et CP.

PLF 2013 59




Les dépenses d’investissement de ce programme concernent les projets informatiques. Le tableau présenté ci-dessous recense l’ensemble des projets informatiques pour lesquels des consommations de crédits sont attendues.

Libellé AE CP

Infrastructure globale 2010 127 881

Expertise EXALEAD 16 156

TME BDJ 2011 71 992

DATACENTER 204 494 204 494

TCP IP V6 92 500 112 000

TME Harmonie 180 000 180 000

Progiciel GRH 20 000 20 000

TME Pléiades 45 000 45 000

TME Coswin 8 000 8 000

TME Rhapso 55 000 55 000

TME Transat 30 000 30 000

TME Oracle 250 000 250 000

Expertise BO 2013 250 000 250 000

Achat de licences 200 000 200 000

Sites internet 2013 400 000 400 000

Développement mobile 2013 200 000 200 000

TME BDJ 2013 600 000 600 000

Infrastructure globale 1 313 006 1 353 506

Matériel cuisine 60 000 60 000

Mon service public 7 290 000 7 290 000

SCOP 6 505 000 6 505 000

STILA 840 000 1 062 000

ETALAB 400 000 1 059 964

SOLON V2 400 000 400 000

Total 19 343 000 20 500 993

ACTION n° 02 Promotion et distribution des publications

9,1 %








Les crédits inscrits pour les achats et services extérieurs de l’action 2 sont de 3 428 886 € en AE et en CP. Ils regroupent les dépenses prévisionnelles du département commercial et du département gestion et logistique des ventes.

60 PLF 2013



Ils se décomposent comme suit :

– les achats d’ouvrages destinés à la revente pour 518 800 € en AE et en CP ;

– la sous-traitance en activités de promotion et de diffusion pour 201 572 € en AE et CP ;

– l’externalisation de l’accueil commercial téléphonique de premier niveau pour 90 000 € en AE et CP ;

– les frais de coursiers et de transport de fonds pour 12 367 € en AE et en CP ;

– les frais de tirages photographiques des portraits des Présidents la République pour 3 000 € en AE et en CP ;

– la maintenance du matériel informatique pour : 6 914 € en AE et en CP ;

– les frais de matériel d’exploitation pour 9 800 € en AE et en CP ;

– les frais d’adhésion au bureau international de l’édition française (BIEF) et au groupement d’études et de normalisation des fabricants (GENFA) pour 2 990 € en AE et en CP ;

– les frais de collaboration diverses pour 48 689 € en AE et en CP ;

– les frais liés aux attachés commerciaux pour 60 000 € en AE et en CP ;

– les frais de publicité notamment les achats d’espaces publicitaires 1 268 535 € en AE et en CP ;

– les foires et les salons pour 154 831 € en AE et en CP ;

– les frais de mission pour 42 659 € en AE et en CP ;

– les frais de transports de marchandises et d’affranchissements pour 150 000 € en AE et en CP ;

– les frais de mise aux normes du fichier clients /poste pour 2 000 € en AE et en CP ;

– les frais de stockage et de manutention liés à l’externalisation de la distribution pour 593 929 € en AE et en CP ;

– les frais de distribution aux librairies pour 260 000 € en AE et en CP ;

– les frais de formation pour 2 800 € en AE et en CP.

PLF 2013 61



ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) s’appuie sur des principes, règles et méthodes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et de la direction générale des finances publiques.

Le volet « Analyse des coûts » du PAP vise plus particulièrement l’identification des enjeux en matière de consommation de ressources partagée entre programmes, qu’ils relèvent ou non de la même mission.

A ce titre, ce volet comporte trois parties : 1°- une cartographie des liens de consommation des ressources entre actions ; 2°- un tableau de synthèse retraçant successivement la valeur initiale des actions, les ventilations internes et externes et la valeur après ventilations des actions ; 3°- les observations des équipes ministérielles, intégrant l’explication des principes méthodologiques appliqués aux données retraitées, et éclairant les résultats obtenus.

Enfin, l’analyse des coûts contribue à la documentation de la démarche de performance et s’inscrit dans un cycle d’amélioration continue.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

P624Pilotage et activités de développement des publications

02- promotion et distribution des publications

01- Pilotage, modernisation et activités numériques

02- promotion et distribution des publications

01- Pilotage, modernisation et activités numériquesP624

Edition et diffusion

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Numéro et intitulé de l’action PLF 2013 crédits directs


PLF 2013 après ventilation

LFI 2012 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)

01 - Pilotage, modernisation et activités numériques

95 142 722 -1 878 212 -52 726 476 40 538 034 40 861 093

02 - Promotion et distribution des publications 9 387 953 +1 878 212 -5 539 171 5 726 994 8 090 280

Total 104 530 675 0 -58 265 647 46 265 028 48 951 373


vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes +58 265 647

623 / Édition et diffusion (Mission « Publications officielles et information administrative ») +58 265 647

62 PLF 2013


Programme n° 624 ANALYSE DES COÛTS

OBSERVATIONS

PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES

Concernant l’ensemble du programme 624 « pilotage et activités de développement des publications »

Ce programme supporte majoritairement les fonctions de soutien pour l’ensemble du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative. Les crédits s’y rapportant ont vocation à être déversés selon la méthodologie de l’analyse des coûts permettant de mesurer les coûts complets des actions de politique publique.

Le programme comporte néanmoins également des éléments qui ne font pas l’objet de déversements, soit parce qu’ils justifient par eux-mêmes d’être isolés (c’est le cas des plans CATS, RECAPS, CAAPAT et des caisses pensions des personnels SACIJO et DILA), soit parce qu’ils dépassent la seule sphère d’activité de la DILA (secrétariat du COEPIA, distribution et librairie).

Les clefs utilisées pour les déversements procèdent d’une affectation analytique par programme, titre, action, comptes, section interne à la DILA combinée avec une répartition selon le poids budgétaire de chacune des actions des programmes constituant le budget annexe des publications officielles et de l’information administrative.

Concernant l’action 1 « pilotage, modernisation et activités numériques »

Les crédits déversés de tous titres (T2, T3 et T5) portent sur :

- la direction et les sous-directions,

- la communication,

- la délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie,

- la qualité et le contrôle interne,

- le département informatique et des télécommunications,

- les dépenses SACIJO pour les personnels mutualisés dans le département de l’informatique et des télécommunications,

- les ressources humaines,

- les services généraux,

- les affaires financières et l’agence comptable.

Les crédits non déversés de tous titres (T2, T3 et T5) portent sur :

- le secrétariat du conseil d’orientation de l’édition publique (COEPIA),

- les plans CATS et RECAPS du personnel de la SACIJO,

- les plans CAAPAT du personnel DILA,

- les caisses de pension des personnels SACIJO et DILA.

Le premier point porte sur une activité en lien avec celles de la DILA mais qui la dépasse, pour concerner l’ensemble de l’édition publique. Il ne peut donc être rattaché au seul programme 623 (édition et diffusion) ni même au seul BAPOIA, mais constitue une action propre et autonome.

Les trois autres points concernent uniquement la DILA et s’imposent en tant que tels en tant que dépenses et charges particulières qui, dans d’autres secteurs, relèveraient de la solidarité nationale. Ils ne peuvent donc être rattachés au seul programme 623 (édition et diffusion).

Ce reliquat non déversé s’est vu imputer une partie des éléments (de soutien) de l’action 1 du programme 624 au prorata du volume budgétaire.

Hormis les quatre éléments non déversables évoqués ci-dessus, l’action 1 « pilotage, modernisation et activités numériques » du programme 624 regroupe l’ensemble des crédits et effectifs dédiés au pilotage et au soutien de la mission BAPOIA.

PLF 2013 63



Concernant l’action 2 « promotion et distribution des publications »

Les crédits déversés de tous titres (T2, T3 et T5) portent sur :

- le marketing,

- la vente et information produits,

- les grands comptes.

Les crédits non déversés de tous titres (T2, T3 et T5) portent sur :

- le département de la gestion et logistique des ventes,

- la librairie.

COMMENTAIRES DES RÉSULTATS

Globalement le montant du déversement externe entre le programme 624 vers le programme 623 augmente de 18,2 M€.

Cette variation s’explique notamment par l’augmentation de 15,58 M€ des crédits entre 2012 et 2013 associée à une diminution de 4,86 M€ des crédits directs non déversés.

Dans le détail on constate :

Concernant l’action 1 (pilotage, modernisation et activités numériques):

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2012, l’action 1 du programme 624 (pilotage, modernisation et activités numériques) passe de 78,5 M€ à 40,8 M€ (soit -47,95 %).

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2013, l’action 1 du programme 624 (pilotage, modernisation et activités numériques) passe de 95,1 M€ à 40,5 M€ (soit -57,3 %).


Le total des crédits directs non déversés par action diminuent quant à lui de 2,76 M€ passant de 30 M€ à 27,2 M€.

Le total du déversement externe de l’action 1 du programme 624 augmente de 17,2 M€ passant de 35,5 M€ à 52,7 M€.

Concernant l’action 2 (promotion et distribution des publications)

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2012, l’action 2 du programme 624 (promotion et distribution des publications) passe de 10,5 M€ à 8,1 M€ (soit -22,57 %).

Par rapport aux CP inscrits au PAP 2013, l’action 2 du programme 624 (promotion et distribution des publications) passe de 9,4 M€ à 5,7 M€ (soit -39 %).

Le total des crédits hors fonds de concours par action diminue de 1,06 M€ entre 2012 et 2013 mais le total des crédits directs non déversés par action diminuent de 2,08 M€ passant de 5,9 M€ à 3,8 M€.

Ainsi le total du déversement externe de l’action 1 du programme 624 augmente de 1,03 M€ passant de 4,5 M€ à 5,5 M€.