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# 5 JUILLET 2014 Publication de l’établissement du siège national d’AGEFOS PME dédié aux secteurs de la Communication Graphique et des Multimédias ÉDITO Avec la loi du 5 mars 2014, la formation pro- fessionnelle est de nouveau soumise à une réforme, cette fois-ci en profondeur, de son système hérité de la loi de 1971, caracté- risé par des obligations de dépenses dont la nature fiscale peine aujourd’hui à relever les défis de l’emploi dans notre pays. Cette loi signe en effet un changement dans les pratiques de formation continue, tout d’abord en accentuant et en priorisant l’accès à la formation et les financements pour les salariés qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes sans qualification, Développé il y a une dizaine d’années pour les professionnels de la Communication graphique, l’outil e-Cographic a été tout récemment mis à jour pour mieux répondre aux besoins de la filière. Sa finalité reste la même : permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi du secteur de la Commu- nication graphique d’évaluer leurs connaissances et savoir-faire, identifier leurs besoins en formation et les accompagner dans leurs projets de formation. À qui s’adresse cet outil ? e-Cographic s’adresse à la fois aux chefs d’entreprises, aux salariés (aux demandeurs d’emploi) ainsi qu’aux organismes de formation. DES FONCTIONNALITÉS ÉLARGIES ET DE NOUVELLES COMPÉTENCES TESTÉES Une plateforme avec des plus-values - L’utilisateur peut s’évaluer ou être évalué dans six domaines : Technologies, Pré- presse, Impression, Façonnage, Relation client et Transversaux. - Le salarié ou le demandeur d’emploi peut réaliser ses tests parmi 28 parcours d’évaluation ou 14 Certificats de qualifica- tion professionnelle (CQP)(voir encadré). - L’utilisateur peut choisir entre deux modules, « auto-évaluation » ou « éva- luation», composés de près de 90 tests chacun. Au sein du module « auto-éva- luation », le salarié estime lui-même son niveau de maîtrise sur un ensemble de compétences clés contenues dans un par- cours d’évaluation ou CQP. Dans le module « évaluation », il répond à une série de questions puis dispose, à la fin du parcours ou CQP choisi, d’un bilan récapitulant les connaissances et savoir-faire validés ou non. Au total, l’outil permet d’évaluer plus de 400 connaissances et savoir-faire à tra- vers plus de 1 400 questions. - L’utilisateur peut choisir de réaliser ses tests de façon autonome ou être accom- pagné par son entreprise ou un organisme de formation partenaire de la branche. Le salarié peut ainsi contacter le responsable des Ressources humaines de son entre- prise afin d’identifier ses compétences clés, ses besoins en formation et l’accom- pagner dans son projet de formation et d’évolution. La plateforme e-Cographic permet ainsi d’enrichir les outils de ges- tion des compétences et des ressources humaines de l’entreprise. Un réseau dynamique En partenariat avec l’IDEP 1 , AGEFOS PME – CGM a réuni le 14 février 2014 l’ensemble du réseau des organismes habilités pour la logistique des examens CQP en Imprimerie et Sérigra- phie 2 . Cet événement a permis aux directeurs des 11 organismes de réaliser un bilan et d’échanger sur le soutien et la valorisation des CQP ainsi que la mutualisation des moyens. Pour en savoir plus Pour accéder à la démonstration e-Cographic, rendez-vous dès à présent sur le site www.agefospme-cgm.fr INITIATIVE e-Cographic : évalue les compétences, facilite les projets de formation ! les salariés les plus fragilisés et bien sûr les demandeurs d’emploi. Ensuite, en abandon- nant le caractère fiscal des contributions obligatoires, elle vise également à valoriser et développer la formation afin d’en faire un levier d’investissement majeur pour la com- pétitivité des entreprises. Ainsi, doit-on parler (comme on l’a beau- coup lu) du passage d’une obligation fiscale à une obligation sociale ? Au moins, doit-on reconnaître que nous passons d’une obli- gation de financer à une obligation de faire. Cette ambition implique la mobilisation de tous, employeurs, salariés et partenaires sociaux sur le champ de la formation pro- fessionnelle continue, si l’on veut relever les défis qu’imposent les mutations technolo- giques de nos secteurs, qu’ils soient numé- riques ou robotiques. Les prochains mois seront donc décisifs pour écarter le risque majeur d’un affais- sement de l’effort de formation dans nos entreprises qui mettrait en péril leur compé- titivité. En effet, en dehors d’une politique de branche volontaire et ambitieuse garante d’une maîtrise des circuits financiers au profit de nos priorités, et donc l’autonomie de nos objectifs, les fonds des entreprises seront fléchés de façon contrainte vers le financement de la politique publique de l’emploi. Les entreprises auront de toute manière la nécessité (voire l’obligation...) de for- mer leurs salariés, et si les recherches d’économies apparentes peuvent être ten- tantes, nos secteurs affichent des facteurs qui s’opposent à ces facilités : un degré d’industrialisation et un niveau de concur- rence (notamment internationale) suffisam- ment important pour maintenir un effort de formation. Le développement d’un plan SOMMAIRE INITIATIVE e-Cographic : évalue les compétences, facilite les projets de formation ! p. 1 GROS PLAN La réforme de la formation professionnelle : décryptage. p. 2 OBSERVATOIRE Panorama de l’apprentissage 2014 p. 4 de filière qui associe économie et emploi, compétences et compétitivité, en s’appuyant sur des priorités d’actions structurantes est le gage de notre consolidation, et l’Établis- sement de gestion dédié AGEFOS PME-CGM l’outil de sa mise en œuvre. Nous consacrons une part importante de ce numéro aux dispositions de la réforme de la formation professionnelle et réaliserons un point régulier sur ce sujet, pour vous rendre compte des décrets parus et de l’évolution des travaux engagés au sein de nos sec- teurs. Qu’est-ce qu’un CQP ? Les CQP reconnaissent et valident les savoir-faire spécifiques correspondant aux métiers des entreprises et aux évo- lutions de ces métiers. Ils permettent de certifier les compétences des salariés acquises par la formation ou l’expérience professionnelle et de développer les com- pétences par des formations adaptées aux métiers des secteurs de la Communica- tion Graphique et des Multimédias Roger LECOMTE - Président de la Section  Paritaire Professionnelle Pour plus d’informations, www.agefospme-cgm.fr (1) Institut de développement et d’expertise du plurimédia. Plus d’informations sur www.com-idep.fr (2) Centres habilités par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de l’Imprimerie et des Industries graphiques ainsi que des industries de la Sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes pour le soutien logistique aux examens CQP.

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# 5

JUIL

LET

2014

Publication de l’établissement du siège national d’AGEFOS PME dédié aux secteurs de la Communication Graphique et des Multimédias

ÉDITO

Avec la loi du 5 mars 2014, la formation pro-fessionnelle est de nouveau soumise à une réforme, cette fois-ci en profondeur, de son système hérité de la loi de 1971, caracté-risé par des obligations de dépenses dont la nature fiscale peine aujourd’hui à relever les défis de l’emploi dans notre pays.

Cette loi signe en effet un changement dans les pratiques de formation continue, tout d’abord en accentuant et en priorisant l’accès à la formation et les financements pour les salariés qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes sans qualification,

Développé il y a une dizaine d’années pour les professionnels de la Communication graphique, l’outil e-Cographic a été tout récemment mis à jour pour mieux répondre aux besoins de la filière. Sa finalité reste la même : permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi du secteur de la Commu-nication graphique d’évaluer leurs connaissances et savoir-faire, identifier leurs besoins en formation et les accompagner dans leurs projets de formation.

À qui s’adresse cet outil ? e-Cographic s’adresse à la fois aux chefs d’entreprises, aux salariés (aux demandeurs d’emploi) ainsi qu’aux organismes de formation.

DES FONCTIONNALITÉS ÉLARGIES ET DE NOUVELLES COMPÉTENCES TESTÉES

Une plateforme avec des plus-values - L’utilisateur peut s’évaluer ou être évalué

dans six domaines : Technologies, Pré-presse, Impression, Façonnage, Relation client et Transversaux.

- Le salarié ou le demandeur d’emploi peut réaliser ses tests parmi 28 parcours d’évaluation ou 14 Certificats de qualifica-tion professionnelle (CQP)(voir encadré).

- L’utilisateur peut choisir entre deux modules, « auto-évaluation » ou « éva-luation», composés de près de 90 tests

chacun. Au sein du module « auto-éva-luation », le salarié estime lui-même son niveau de maîtrise sur un ensemble de compétences clés contenues dans un par-cours d’évaluation ou CQP. Dans le module « évaluation », il répond à une série de questions puis dispose, à la fin du parcours ou CQP choisi, d’un bilan récapitulant les connaissances et savoir-faire validés ou non. Au total, l’outil permet d’évaluer plus de 400 connaissances et savoir-faire à tra-vers plus de 1 400 questions.

- L’utilisateur peut choisir de réaliser ses tests de façon autonome ou être accom-pagné par son entreprise ou un organisme de formation partenaire de la branche. Le salarié peut ainsi contacter le responsable des Ressources humaines de son entre-prise afin d’identifier ses compétences clés, ses besoins en formation et l’accom-pagner dans son projet de formation et d’évolution. La plateforme e-Cographic permet ainsi d’enrichir les outils de ges-tion des compétences et des ressources humaines de l’entreprise.

Un réseau dynamique En partenariat avec l’IDEP1, AGEFOS PME – CGM a réuni le 14 février 2014 l’ensemble du réseau des organismes habilités pour la logistique des examens CQP en Imprimerie et Sérigra-phie2. Cet événement a permis aux directeurs des 11 organismes de réaliser un bilan et d’échanger sur le soutien et la valorisation des CQP ainsi que la mutualisation des moyens.

Pour en savoir plus Pour accéder à la démonstration e-Cographic, rendez-vous dès à présent sur le site www.agefospme-cgm.fr

INITIATIVE

e-Cographic : évalue les compétences, facilite les projets de formation !

les salariés les plus fragilisés et bien sûr les demandeurs d’emploi. Ensuite, en abandon-nant le caractère fiscal des contributions obligatoires, elle vise également à valoriser et développer la formation afin d’en faire un levier d’investissement majeur pour la com-pétitivité des entreprises.

Ainsi, doit-on parler (comme on l’a beau-coup lu) du passage d’une obligation fiscale à une obligation sociale ? Au moins, doit-on reconnaître que nous passons d’une obli-gation de financer à une obligation de faire. Cette ambition implique la mobilisation de tous, employeurs, salariés et partenaires sociaux sur le champ de la formation pro-fessionnelle continue, si l’on veut relever les défis qu’imposent les mutations technolo-giques de nos secteurs, qu’ils soient numé-riques ou robotiques.

Les prochains mois seront donc décisifs pour écarter le risque majeur d’un affais-sement de l’effort de formation dans nos entreprises qui mettrait en péril leur compé-titivité. En effet, en dehors d’une politique de branche volontaire et ambitieuse garante d’une maîtrise des circuits financiers au profit de nos priorités, et donc l’autonomie

de nos objectifs, les fonds des entreprises seront fléchés de façon contrainte vers le financement de la politique publique de l’emploi.

Les entreprises auront de toute manière la nécessité (voire l’obligation...) de for-mer leurs salariés, et si les recherches d’économies apparentes peuvent être ten-tantes, nos secteurs affichent des facteurs qui s’opposent à ces facilités : un degré d’industrialisation et un niveau de concur-rence (notamment internationale) suffisam-ment important pour maintenir un effort de formation. Le développement d’un plan

SOMMAIRE

INITIATIVE e-Cographic : évalue les compétences, facilite les projets de formation ! p. 1

GROS PLAN La réforme de la formation professionnelle : décryptage. p. 2

OBSERVATOIRE Panorama de l’apprentissage 2014 p. 4

de filière qui associe économie et emploi, compétences et compétitivité, en s’appuyant sur des priorités d’actions structurantes est le gage de notre consolidation, et l’Établis-sement de gestion dédié AGEFOS PME-CGM l’outil de sa mise en œuvre.

Nous consacrons une part importante de ce numéro aux dispositions de la réforme de la formation professionnelle et réaliserons un point régulier sur ce sujet, pour vous rendre compte des décrets parus et de l’évolution des travaux engagés au sein de nos sec-teurs.

Qu’est-ce qu’un CQP ?

Les CQP reconnaissent et valident les savoir-faire spécifiques correspondant aux métiers des entreprises et aux évo-lutions de ces métiers. Ils permettent de certifier les compétences des salariés acquises par la formation ou l’expérience professionnelle et de développer les com-pétences par des formations adaptées aux métiers des secteurs de la Communica-tion Graphique et des Multimédias

Roger LECOMTE - Président de la Section  Paritaire Professionnelle

Pour plus d’informations,

www.agefospme-cgm.fr

(1) Institut de développement et d’expertise du plurimédia. Plus d’informations sur www.com-idep.fr

(2) Centres habilités par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de l’Imprimerie et des Industries graphiques ainsi que des industries de la Sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes pour le soutien logistique aux examens CQP.

2 Juillet 2014  lettr’INFO  AGEFOS PME - CGM

Découvrez toutes les nuances de vos futurs apprentis !

ransmission des compétences, embauche de collaborateurs moti-vés, insertion de compétences liées aux nouvelles technologies… : le

recrutement en Contrat d’apprentissage offre de multiples avantages pour votre entreprise.

Au cours de son Contrat d’apprentissage, le jeune (âgé de 15 à 25 ans) alterne entre des périodes d’acquisition de savoirs théoriques en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou en organisme de formation et des périodes de mise en pratique au sein de votre entreprise.

À savoir

La conclusion d’un Contrat d’apprentis-sage vous offre des avantages concrets :

- Exonération de charges salariales ;

- Prime régionale à l’apprentissage ;

- Crédit d’impôt ;

- Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé ;

- Bonus pour l’embauche d’apprentis supplémentaires.

La réforme de la formation profession-nelle : des changements pour le Contrat d’apprentissage !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale apporte quelques modifications au Contrat d’apprentis-sage :

- il peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. La période

Facilitez votre recrutement avec la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) !

ous cherchez les compétences dont vous avez besoin ?

Trouvez rapidement les candidats et les compétences recherchés pour votre entreprise !

La POE individuelle vous permet de recruter un demandeur d’emploi et de le former afin qu’il acquière les compé-tences requises pour un poste.

Qui est concerné ?

• Les employeurs (secteur privé, public ou particulier employeur) qui déposent une offre d’emploi auprès de Pôle emploi, pour recruter un collaborateur :

- en CDI, - en CDD d’une durée minimale de 12

mois, - en Contrat de professionnalisation

d’une durée minimale de 12 mois, - en Contrat d’apprentissage.

• Les demandeurs d’emploi.

Comment ça marche ?

Le demandeur d’emploi présélectionné est formé sur une durée de 400 heures maximum afin d’acquérir les qualifica-tions professionnelles requises.

Cette formation peut se dérouler soit au sein de votre entreprise via l’organisme de formation interne à votre entreprise, soit en centre de formation. Il est pos-sible, en parallèle des heures réalisées en centre de formation, de programmer des heures au sein de l’entreprise, sous forme de tutorat. Dans ce dernier cas, les heures ne seront pas prises en charge par Pôle emploi.

Quels avantages ?

Pour vous, employeur :

- recrutez facilement et rapidement un candidat présélectionné pour ses apti-tudes et formé sur un métier ou une technique précise afin qu’il soit immé-diatement opérationnel sur son poste de travail ;

- bénéficiez d’un accompagnement au recrutement.

En savoir plus

Rendez-vous sur le site www.agefospme-cgm.fr

d’apprentissage correspond à celle de la formation engagée, de 1 à 3 ans,

- il s’inscrit dans la loi le principe de gra-tuité pour l’apprenti,

- les missions des CFA sont redéfinies : appui à la recherche d’employeur, éta-blissement d’un lien avec la formation en entreprise, accompagnement des jeunes sur le plan matériel et social…

- redéfinition du nombre, du rôle et de la gestion des Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA).

En savoir plus

Votre chargé(e) de mission régional(e) AGEFOS PME – CGM vous accompagne dans vos démarches de recrutement en Contrat d’apprentissage (voir page 4). charges sociales, aides à l’embauche…

L’ACTU EN BREF

T

v

L’apprentissage associe - en alternance - la formation en Centre de formation d’apprentis (CFA) et des activités professionnelles en entreprise. Avec un atout supplémentaire : le transfert de compétences.

Recruter un apprenti c’est simpleVotre chargé(e) de mission IDEP vous accompagne pour établir le profil du poste, en adéquation avec la formation et le niveau de diplôme.

Bénéficier de conditions d’embauche avantageuses c’est possibleGrâce aux nombreuses facilités financières : crédits d’impôt, exonérations de charges sociales, indemnités compensatrices…

Adapter la formation et le diplôme aux compétences recherchées c’est encore mieuxDu CAP au Diplôme d’ingénieur, tous les niveaux de qualifications sont préparés en apprentissage.

Plus d’infos sur www.com-idep.fr

Découvrez toutes les nuancesde vos futurs apprentis

Sérigraphie

Impression

Reliure-Brochure-Dorure

Prépresse

Façonnage

Routage

IDEP_Mailing-apprentiss.2014.indd 1 03/06/14 11:37

GROS PLAN

Le Compte personnel de formation

La précédente réforme de la formation de 2009 a inscrit le principe d’un droit à la qualification (« tout travailleur [...] doit pouvoir progresser au cours de sa vie pro-fessionnelle d’au moins un niveau de qua-lification »). Avec le Compte personnel de formation (CPF) et le Conseil en évolution professionnelle (CEP), la loi crée les outils de ce droit.

À compter du 1er janvier 2015, toute per-sonne en emploi ou en recherche d’emploi, âgée d’au moins 16 ans, bénéficie d’un Compte personnel de formation. Ce compte sera mobilisé par la personne (salariée ou demandeur d’emploi) pour suivre une for-mation à son initiative tout en bénéficiant d’un financement. Crédité de 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures, les heures inscrites sur le compte restent acquises en cas de changement de situa-tion professionnelle ou de perte d’emploi, jusqu’à ce que la personne fasse valoir ses droits à la retraite.

Géré par la Caisse des dépôts et consi-gnations dès le 1er janvier 2015, le compte pourra être abondé (par la personne, l’em-ployeur, la branche...) pour suivre une for-mation plus longue. Parallèlement, le Droit individuel à la formation (DIF) disparaît au 31 décembre 2014, mais les heures acquises dans ce cadre pourront être mobilisées dans le cadre du CPF.

Les formations éligibles au CPF sont les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (illet-trisme...), les formations qualifiantes ou certifiantes désignées par la branche ou au niveau interprofessionnel, les actions d’ac-compagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Pour les salariés, le CPF pourra être mobi-lisé en tout ou partie sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. Les actions pourront aussi être réalisées en dehors du temps de travail, sans accord préalable de l’employeur.

À noter que l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera pas requis lorsque l’action :

- est listée par un accord de branche (ou d’entreprise),

- vise à acquérir le socle de connaissances ou de compétences,

- accompagne une démarche de VAE,

- est engagée au titre de la majoration des heures CPF en cas de sanction de l’entre-prise qui n’aura pas réalisé les entretiens professionnels.

Le conseil en évolution professionnelle

La création de cette nouvelle prestation doit permettre d’accompagner toute personne pour mettre en œuvre des projets d’évolu-tion professionnelle en lien avec les besoins existants et prévisibles dans le territoire. Réalisée par des services publics régio-naux, cette prestation gratuite doit faciliter l’accès aux formations, aux qualifications aux financements ainsi qu’à l’articulation avec le Compte personnel de formation si nécessaire.

L’entretien professionnel

Toute entreprise, quel que soit l’effectif, doit organiser tous les deux ans un entretien pro-fessionnel pour tous les salariés. Cet entre-tien permet d’envisager avec l’employeur les perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification et d’emploi notam-ment. Il se distingue de l’entretien d’évalua-tion professionnelle. Cet entretien est aussi proposé au salarié reprenant une activité

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DÉCRYPTAGE.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au J.O. le 6 mars, et si une quarantaine de décrets sont attendus prochainement, plusieurs dispositions méritent, dès à présent, d’être explicitées pour en comprendre les objectifs et les conditions de mise en œuvre.

Trois objectifs principaux sont visés par la loi : orienter les financements de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes sans qualification, salariés les moins qualifiés, demandeurs d’emploi, salariés des très petites entreprises,...), développer la formation afin d’en faire un levier majeur de la compétitivité des entreprises et optimiser la gouvernance des politiques de formation.

Quelles conséquences et quelles nouvelles opportunités à intégrer dans la gestion des Ressources humaines de l’entreprise ? Passage en revue des principales dispositions.

3Juillet 2014  lettr’INFO  AGEFOS PME - CGM

professionnelle (retour de congés maternité, congé parental d’éducation, congé sabba-tique...), suite à un arrêt longue maladie, et à l’issue d’un mandat syndical.

Tous les 6 ans, les entreprises réalisent un bilan du parcours professionnel du salarié et vérifient que celui-ci a bénéficié des entretiens et d’une action de formation, acquis des éléments de certification, béné-ficié d’une progression salariale ou profes-sionnelle.

Cette dernière obligation est assortie d’une sanction (entreprises de 50 salariés et plus), si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures énoncées ci-dessus : abondement de 100 heures supplémentaires au CPF du salarié (130 heures pour un salarié à temps partiel), versement d’un somme forfaitaire à l’OPCA.

Les contrats en alternance

Le Contrat de professionnalisation dési-gnera obligatoirement un tuteur, ses mis-sions et les conditions d’exercice du tutorat.

La liste des publics éligibles à la Période de professionnalisation est modifiée : tous salariés en CDI, en Contrat unique d’inser-tion (en CDD ou CDI), peuvent bénéficier de ce dispositif. Celles des objectifs est aussi modifiée : formations qualifiantes (CQP), actions relatives au « socle de compé-tences et de connaissance », actions certi-fiantes... Un décret fixera la durée minimale des périodes de professionnalisation (70 heures).

Enfin d’autres dispositions concernent le Contrat d’apprentissage qui peut être en CDI, ou engager avec des jeunes de moins de 15 ans dans certaines conditions.

Le dialogue social sur la formation

La loi renforce le dialogue social, avec une place importante à la négociation collec-tive, en entreprise et au niveau des branches professionnelles (liste des formations éli-gibles au CPF, versements conventionnels à l’OPCA, gestion directe du CPF, ...).

Les modalités de consultation des représen-tants du personnel sont élargies et renforcent l’articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le Plan de formation. Ainsi, le Comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stra-tégiques de l’entreprise et les conséquences en termes d’activité, d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des métiers...

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le cadre de la négociation doit examiner les critères et modalités d’abondement du CPF par l’employeur.

La définition de l’action de formation

Les conditions de formation ouverte et à distance (e-learning) sont désormais enca-drées par la loi. En sus des critères d’organi-sation des formations (programme, moyens pédagogiques, évaluation), les pré-requis (le niveau minimum requis pour suivre la formation) doivent désormais être précisés.

Les dispositions financières

À compter de l’exercice 2015, les conditions de financement de la formation profession-nelle sont modifiées pour les entreprises de 10 salariés et plus qui sont désormais soumises à une contribution unique de 1 % de la masse salariale brute annuelle. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les conditions restent inchangées (0,55 %). Les règles de franchissements de seuil de 20 salariés sont supprimées. Pour le franchis-sement du seuil de 10 salariés, un décret en précisera les modalités.

Toujours à compter de l’exercice 2015, les entreprises n’auront plus à justifier de leurs dépenses dans le cadre de la déclaration fis-cale n°2483, qui sera remplacée à partir de 2016 par une déclaration de données rela-tives à l’accès à la formation dans l’entre-prise.

La loi a fixé les taux de contribution au Congé individuel de formation (CIF) et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours pro-fessionnels (FPSPP). Les autres taux seront fixés par décret.

La contribution unique est à verser à l’OPCA désigné par accord de branche, ou à défaut à un OPCA interprofessionnel. À noter la pos-sibilité d’effectuer des versements complé-mentaires à l’OPCA, d’une manière volontaire pour accéder à des services supplémentaires développés par l’OPCA, ou par un accord de branche qui comportera les dispositions d’af-fectation et d’utilisation de ces contributions mutualisées à réception.

La collecte de taxe d’apprentissage

La loi du 5 mars 2014 vise à rationnaliser le circuit de collecte de la taxe d’apprentissage. À compter de 2016, les entreprises verseront leur taxe (due au titre de 2015) à un organisme collecteur unique qui pourra être, au choix de l’entreprise, l’OPCA ou un organisme régional.

Les dispositions relatives à la gouvernance

La loi achève le transfert de compétences sur la formation continue aux Régions, l’État demeurant compétent sur la formation pro-fessionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire. La Région est char-gée de la politique de l’apprentissage, de la formation des jeunes engagés dans la vie active et des adultes demandeurs d’emploi.

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ESPACE ENTREPRISES

Pour toute information : Service Communication : Stéphanie Robert, AGEFOS PME - CGM, 55 rue Ampère - 75017 PARIS Tél. : 01 44 01 89 89 Fax : 01 44 01 89 7 - Lettr’INFO est une publication d’AGEFOS PME - CGM, l ’établissement du siège national d’AGEFOS PME, dédié aux secteurs de la Communication Graphique et des Multimédias - Parution : juillet 2014 - Diffusion : 5 700 exemplaires. Directeurs de publication : Roger Lecomte, René Anelot - Rédacteur en chef : Stéphanie Robert - Crédits photos : Utopikphoto, avec l’aimable participation de l’imprimerie du Pont de Claix - Conception : • 10069

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La 8ème édition du Tableau de bord de l’apprentissage dans les métiers de la Communication et des Industries graphiques paraîtra prochainement.

En 2013, 5 075 jeunes préparent un diplôme des Industries graphiques dont 1 090 apprentis. Le nombre d’apprentis recule de 11 % par rapport à 2012, trois fois plus que l’année précédente :

- les effectifs de Bac Pro continuent à reculer globalement (- 11 %) mais les évolutions sont variables selon les sections : le nombre d’apprentis diminue en Bac Pro Production imprimée et Production graphique, progresse faiblement en Bac Pro Façonnage de produits imprimés routage (FPIR),

- les effectifs reculent en BTS contrairement à 2012 (- 12 %), notamment en BTS ERPI. Malgré les difficultés actuelles des entreprises, l ’apprentissage constitue toujours un atout favorable pour l’insertion professionnelle :

> le taux d’emploi (56 %) est quasiment stable par rapport à 2012 mais la part d’emploi à durée indéterminée progresse,

> près de 6 jeunes sur 10 sont recrutés dans leur entreprise d’accueil à l’issue de leur contrat.

Retrouvez les principales tendances dans ce support à télécharger gratuitement sur le site internet de notre partenaire IDEP www.com-idep.fr

OBSERVATOIRE

Le Panorama de l’apprentissage 2014 prochainement disponible !

Le binôme chargé(e) de mission / assistante administrative vous accompagne à chaque étape de votre projet formation.

SUD

Jean‑Édouard Malinvaud Tél. : 04 42 24 02 37 / 06 82 44 50 36 je.malinvaud @ agefospme-cgm.fr

Peggy RAQUIL Tél. : 01 44 01 89 80 p.raquil @ agefospme-cgm.fr

Julien BESSIERE j.bessiere@ agefospme-cgm.fr

EST‑BOURGOGNE

Massar N’DIAYE Tél. : 03 80 72 18 39 / 06 77 77 36 08 m.ndiaye @ agefospme-cgm.fr

Mariska BAUZON (dpts : 25-39-54-55-57-67-68-90) Tél. : 01 44 01 89 85 m.bauzon @ agefospme-cgm.fr

Catherine ROUSSIN (dpts : 21-58-71-89) Tél. : 01 44 01 89 94 c.roussin @ agefospme-cgm.fr

RHÔNE‑ALPES AUVERGNE

Matthieu LEGALL Tél. : 06 82 44 50 35 m.legall @ agefospme-cgm.fr

Régine SERCI Tél. : 01 44 01 89 91 r.serci @ agefospme-cgm.fr

CENTRE

Corinne MANTÔT Tél. : 02 54 96 91 54 / 06 81 46 82 06 c.mantot @ agefospme-cgm.fr

Catherine ROUSSIN Tél. : 01 44 01 89 94 c.roussin @ agefospme-cgm.fr59

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31

09

12

8134

11

66

48

30 84

83

0604

05

2B

2A

13

57

90

ÎLE‑DE‑FRANCE (DPTS : 77-91-93)

Carole LOPEZ Tél. : 01 69 90 48 77 / 06 81 21 63 21 c.lopez @ agefospme-cgm.fr

Dominique BARRUET (dpts : 77-91) Tél. : 01 44 01 89 97 d.barruet @ agefospme-cgm.fr

Catherine ROUSSIN (dpt : 93) Tél. : 01 44 01 89 94 c.roussin @ agefospme-cgm.fr

ÎLE‑DE‑FRANCE (DPTS : 75-78-92-94-95)

Rose‑Noëlle VILLERVALLE‑LEOZ Tél. : 01 44 01 89 86 / 06 87 16 98 81 rn.villervalle @ agefospme-cgm.fr

Régine SERCI (dpt : 75) Tél. : 01 44 01 89 91 r.serci @ agefospme-cgm.fr

Dominique BARRUET (dpts : 78-94) Tél. : 01 44 01 89 97 d.barruet @ agefospme-cgm.fr

Catherine ROUSSIN (dpts : 92-95) Tél. : 01 44 01 89 94 c.roussin @ agefospme-cgm.fr

François PINELLI Tél. : 06 81 96 06 87 f.pinelli @ agefospme-cgm.fr

55 rue Ampère - 75017 ParisTél. : 01 44 01 89 89

Fax : 01 44 01 89 73www.agefospme-cgm.fr

Établissement du siège national d’AGEFOS PME dédié aux secteurs de la Communication Graphique

et des Multimédias

AGEFOS PME, 187 Quai de Valmy - 75010 Paris

COLLECTE 2013Le montant de la collecte des contributions versées par les 4 505 entreprises adhérentes à AGEFOS PME – CGM atteint 23,06 M€ en juin 2014 (base masse salariale 2013).

Répartition :

Plan de formation : 15 511 167 € - Professionnalisation : 7 552 171 €

Routage : 2 153 230 €

Sérigraphie : 997 593 €

RBD : 760 089 €

Autres branches : 233 101 €

Imprimerie : 18 919 325 € 82 %

9,4 %

4,3 %

3,3 %

1 %

SUD‑OUEST

Évelyne BOUTENEIGRE Tél. : 05 45 92 39 04 / 06 30 30 12 43 e.bouteneigre @ agefospme-cgm.fr

Mariska BAUZON Tél. : 01 44 01 89 85 m.bauzon @ agefospme-cgm.fr

OUEST

Pascale VAN RYCKEGHEM Tél. : 02 40 85 91 93 / 06 37 25 28 91 p.vanryckeghem @ agefospme-cgm.fr

Marie Abad Tél. : 01 44 01 89 87 m.abad @ agefospme-cgm.fr

En fonction de votre demande, contactez votre interlocuteur privilégié.

Le/la chargé(e) de mission en région vous conseille sur : - la mise en place de votre Plan de formation (identifier vos besoins,

cibler les compétences à acquérir, choisir le dispositif le mieux adapté au projet de formation…) ;

- l’ingénierie financière et la mobilisation de cofinancements.

L’assistante administrative, à Paris, est en charge de l’instruction, du financement et du suivi de vos dossiers de formation.

Le développeur alternance vous informe et vous conseille sur les modalités de mise en œuvre des Contrats en apprentissage et de professionnalisation.

Juillet 2014  lettr’INFO  AGEFOS PME - CGM

NORD

Benoît DEGARDIN Tél. : 03 20 99 24 24 / 06 81 63 84 98 b.degardin @ agefospme-cgm.fr

Clément BAROIS Tél. : 06 82 53 12 79 c.barois @ agefospme-cgm.fr

Mariama BÉGUITE (dpts : 27-59-62-76) Tél. : 01 44 01 89 79 m.beguite @ agefospme-cgm.fr

Dominique BARRUET (dpts : 02-10-51-52-60-80) Tél. : 01 44 01 89 97 d.barruet @ agefospme-cgm.fr

CHANGEMENT