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ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE

BRANCHE ELECTRICITE

Projet « Appui à l’ONEE- Branche Electricité » Prêts BIRD n° 7564-MA et n° 8038-MA

Plan de Réinstallation Involontaire, Acquisition de Terrains et indemnisations relatif à la composante TK-03

Ayant pour objet

La construction de la ligne 225 kV à deux ternes CHAMIA – TENSIFT II

Septembre 2014

RP632 v3

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Table des matières

I-INTRODUCTION

I-1- Rappel du projet et objectif du présent document

I-2. Rappel du cadre juridique marocain et Directive de la Banque Mondiale

I-2-1 Rappel du cadre légal national de l’acquisition des terrains

I-2-2 Rappel de la Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale

I-3- Procédure d’acquisition des terrains appliquée dans le cadre du Projet

II- Description des composantes du projet

II-1- Nature des infrastructures

II-2- Nature des impacts sociaux engendrés par l’acquisition des terrains

III- Modalités de recensement et d’indemnisation des populations

III-1-Recensement des terrains et des populations

a- Nature juridique, superficie des terrains

b- Recensement des populations concernées

III-2- Indemnisation et dédommagement des populations

a- Modalités d’indemnisations des ayants droits

b- Situation des indemnisations des ayants droits

IV- Cadre de consultation et d’information des populations et parties prenantes

V- Mécanisme de gestion des doléances

VI- Système de suivi de l’exécution du PAT.

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ANNEXES :

Annexe 1: liste des propriétaires recensés et l’état des indemnisations à fin Aout 2014

Annexe2 : Procès-verbaux des commissions d’expertise des communes de Marrakech et de Chemaia

concernées par le passage de la ligne 225 kV Tensift-Chemaia :

Annexe3: Texte intégral du jugement obtenu en faveur de l’ONEE à l’encontre de l’opposant à

l’implantation du support n°187.

Annexe 4 : liste des propriétaires recensés et l’état des indemnisations à fin pour dégâts aux cultures

Aout 2014

Annexe 5 : consultation de la population :

Annexe 5 A : Enquête publique ;

Annexe 5 B : Conventions signées avec les personnes indemnisés

à l’implantation des supports.

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TABLEAU ACRONYMES

BJD Bureau Juridique et Domanial

CDG Caisse de Dépôt et de Gestion

CR Commune Rurale

DGRID Départements de Gestion des réseaux d’irrigation et de Drainage

MAPM Ministère de l’Agriculture et de la pêche Maritime

ORMVA Office Régional de Mise en Valeur Agricole

PAT Plan d’Acquisition des Terrains

PCAT Plan Cadre relatif à l’Acquisition des Terrains

PGE Plan de Gestion Environnementale

PGES Plan de Gestion Environnementale et social

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I-Introduction

I-1- Rappel du projet et objectif du présent document

Le projet de soutien à l’ONEE pour l’extension et renforcement du réseau électrique national, s’inscrit

dans le cadre des investissements en infrastructures de réseau en vue de faire face à l’évolution de la

demande en électricité et de mieux équilibrer la structure de production au niveau national. Il

comprend des ouvrages de transport et des postes sources pour le renforcement du réseau de

distribution dont la composante, objet du présent PAT « construction de la ligne à 225kv Chemaia –

Tensift II ».

Cette composante du projet s’inscrit dans le cadre de l’évacuation des unités 5 et 6 de la centrale

thermique de JORF LARFAR, et le renforcement du réseau 400 kV. Elle a consisté à la réalisation de la

ligne 225 kV CHAMAΪA – TENSIFT II en double ternes d’une longueur d’environ 70 km et des

rabattements des lignes 225 kV CHICHAOUA – JORF LASFAR et CHICHAOUA – Sidi BOUGUEDRA sur le

poste de CHAMAΪA d’une longueur d’environ 3 Km chacune.

Pour la réalisation de cette composante portant sur les infrastructures électriques, l’ONEE est appelé à

acquérir des terrains relevant de régimes fonciers différents pour abriter les ouvrages et équipements

y afférents.

Le présent document vient compléter le Plan Cadre d’Acquisition des Terrains (PCAT) élaboré lors de la

préparation du projet en Avril 2008, il a pour objet de décrire les actions réalisées par l’ONEE pour

l’acquisition des terrains ; il prend en compte pleinement le cadre réglementaire du Maroc ainsi que

les principes directeurs en la matière de la Banque Mondiale. Comme spécifié déjà dans le plan cadre,

le projet ne comporte pas de déplacement de populations proprement dit, les actions menées se

limitent aux aspects liés à l’acquisition des terrains pour les besoins des infrastructures collectives du

projet.

I-2-Rappel du cadre juridique marocain et de la Directive de la Banque Mondiale

I-2-1 Cadre légal national de l’acquisition des terrains :

L’acquisition d’un terrain au Maroc s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit:

- Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou

- Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou

- Acquisition par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat et ses démembrements) ; ou

- Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges).

Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes Authentiques (via les Adouls ou notaires).

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Le présent plan, relatif à l’acquisition de terrains dans le cadre de la réalisation des lignes électriques, prend en compte pleinement le cadre réglementaire en particulier les dispositions de la loi 7/81 du 5 juin 1982 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire mise en application par le décret du 18 avril 1983.

I-2-2 Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale

Le présent Plan d'Acquisition du Terrain a été préparé en conformité avec la directive de la Banque Mondiale O.P. 4.12. La politique opérationnelle OP 4.12 Réinstallation Involontaire des Populations s’applique si un projet financé par la Banque Mondiale est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire des populations, des impacts sur leurs moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles constituant la source principale de subsistance de ces populations locales. La procédure OP 4.12 de la Banque Mondiale exige la réinstallation des personnes déplacées. A travers

son application, la Banque cherche à s’assurer que le projet n’aura aucun impact socio-économique

négatif sur la population. Si des personnes subissent des impacts négatifs, celles-ci recevront une

assistance et obtiendront une compensation afin que leur condition socio-économique future soit au

moins aussi favorable qu’en l’absence du projet.

A travers l’application de cette politique, la Banque Mondiale cherche à s’assurer que le projet n’aura

aucun impact socio-économique négatif sur la population. Si des personnes subissent des impacts

négatifs, celles-ci doivent recevoir une assistance et obtiendront une compensation afin que leur

condition socio-économique future soit au moins équivalente à celle qui était la leur avant le projet.

Les principales exigences introduites par cette politique sont :

La réinstallation (en cas de déplacement) involontaire doit autant que possible être évitée ou

minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet.

Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et

mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des

ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des

avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la

planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.

Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie

ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement.

I-3- Procédure d’acquisition de terrains, appliquée dans le cadre du Projet

L’ONEE dispose d’une longue expérience en matière d’acquisition des terrains pour la réalisation de ses projets réseaux. La Division Gestion du Patrimoine et affaires immobilières de l’ONEE maîtrise bien le processus légal d’acquisition des terrains et l’approche de négociation pour la mise à disposition des terrains par règlement à l’amiable.

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Dans le cas de la réalisation de la ligne électrique, l’ONEE a eu recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire qui se déroule en deux phases :

La phase administrative :

Cette phase débute par la constitution du dossier administratif pour appuyer la procédure

d’expropriation. Cette phase consiste à informer les administrations publiques et autorités locales, du

projet au moyen de correspondances écrites adressées aux différents administrations en vue d’obtenir

d’une part, leurs accords sur projet et d’autre part, s’assurer que ce projet ne soit pas incompatible

avec d’autres projets devant être réalisés dans les régions traversées et qui n’as d’impact très négatif

sur la population.

La phase juridique :

La procédure judiciaire est fixée par la loi 7/81 sur les expropriations prévoit que pour fixer le montant des indemnisations visant à dédommager les propriétaires des biens affectés et donc pour évaluer la valeur des pertes et dommages encourus, une commission administrative d’expertise est mise en place. Elle se compose généralement de :

représentants des autorités locales des provinces concernées, présidents des communes rurales, représentants de certains services déconcentrés de l’Etat (Ministères de l’Agriculture, de

l’urbanisme, de l’Equipement, de l’Intérieur…etc.), représentant du service de l’enregistrement de la direction régionale des impôts, représentant des autorités traditionnelles, représentants des Direction régionales des domaines, représentant de l’ONE, en tant qu’observateur.

La négociation du montant des indemnisations se fait dans le cadre de cette Commission. Ce montant est fixé sur la base des prix en cours sur le marché foncier dans la région et comprend également une compensation pour la dépréciation de la parcelle causée par la présence du pylône. L’ONEE verse ensuite les montants précisés par la commission d’expertise aux personnes concernées. Une convention de passage est ensuite signée entre l’ONE et les personnes indemnisées. Pour les dégâts aux cultures causés par les travaux, le montant de l’indemnisation de compensation pour les dégâts faits aux cultures est calculé sur la base des barèmes de la Direction Provinciale de l’Agriculture qui sont revus annuellement. L’entreprise chargée des travaux est responsable du processus d’indemnisation pour les dégâts qu’elle aura causée aux cultures. Les autorités locales vérifient ensuite que l’ensemble des personnes impactées par les travaux a été effectivement indemnisé et elles délivrent à l’entrepreneur un certificat de bien vivre. L’ONE ne fait la réception définitive des travaux que si l’entreprise présente ce certificat.

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II- Description des composantes du projet II-1- Nature des infrastructures

Le projet consiste à la pose de lignes aériennes sur environ 75 km supportés par des supports occupants une superficie de 12488 mètres carrés. Les infrastructures électriques à réaliser portent essentiellement sur :

- Phase Génie civil : - scellement des embases des pylônes - Phase montage : - levage des pylônes

- Mise en place des chaines (accessoires plus isolateurs) - Phase déroulage : - câble conducteur

- Câble OPGW

II-2 Nature des impacts sociaux potentiels engendrés par l’acquisition des terrains :

La qualité des projets de construction des lignes de transport d’énergie électrique très haute tension THT s’améliore progressivement , au sens où les impacts Environnementales & Sociales sont mieux analysés, pris en compte, atténués et compensés grâce au travail de toutes les parties prenantes du projet ,en particuliers l'entreprise. Le présent projet a été réalisé dans des régions rurales à vocation agricole loin des habitations par

conséquent aucun déplacement physique d’individus n’a eu lieu.

La réalisation d’une ligne électrique aérienne induit une perte de sources de revenus agricoles liée à

l’emprise occupée par les pylônes et aux autres travaux de construction. Ces emprises sont de faibles

superficies (entre 49m²et 100m²) et sont situées dans des terrains agricoles généralement de grandes

superficies ; les exploitants de ces petites superficies perçoivent non seulement des indemnisations

pour la cession des terrains et les dégâts aux cultures occasionnés par les travaux de construction

acquisition mais ils peuvent également cultiver leurs terres, une fois les travaux finis.

En dehors des indemnités qui sont versées au profit des riverains ; les apports sociaux du passage des

lignes hautes tension sont :

Création d’emplois, location de parcs et location de maisons pour l’hébergement des ouvriers

pendant les travaux de construction de la ligne constituant des revenus additionnels important

pour les ménages à faibles revenus ;

Participations d’entreprises locales à la construction (travaux de génie civil, fourniture de

béton...)

Création de pistes d’accès ou entretien de pistes existante améliorant les conditions de

circulation routière;

Le Plan de Gestion de l’Environnement et Social ( PGES) mis en place pour accompagner la mise en œuvre du projet a prévu l’insertion d’une clause au niveau des cahiers de charges des chantiers à

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travers laquelle l’adjudicataire s’engage à assurer les conditions prévues dans le PGES. Aucun impact négatif majeur et irréversible n’a été identifié. III-MODALITES DE RECENSEMENT ET D’INDEMNISATIONS DES POPULATIONS:

III-1-Recensement des terrains et des populations

A - Nature juridique, superficie des terrains,

Le projet a consisté à la pose de lignes aériennes sur environ 75 km supportés par des supports occupants une superficie totale de 12 488 mètres carrés dont :

4660 m² pour la Province de Marrakech : une superficie totale de dont 314 m² Melk (propriétés privées) et 4346 m² de terrain ethnique ;

7828 m² pour la Province de Youssoufia : les pylônes sont implantés sur une superficie totale de de terrain ethnique ;

Cette superficie se répartit selon les différents statuts fonciers comme suit :

Melk : 314 m² pour la province de Marrakech (propriétés privées);

Terrain ethnique 12 174 m²dont 7828 m² pour la Province de Youssoufia.

B- Recensement des populations concernées

Le recensement des populations affectées est fait selon la réglementation en vigueur, en concertation avec les autorités locales, dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’identification des terrains à acquérir pour les besoins du projet est faite au stade des études techniques du projet. Elle est fondée sur des critères d’optimisation et de faisabilité technico-économique du projet. Le choix définitif des sites d’implantation des pylônes et des tracés des lignes privilégie les passages des lignes dans les emprises existantes (domaine routier). De ce fait, le recours aux assiettes foncières appartenant aux particuliers est autant que possible, minimisé pour optimiser le coût du projet et pour réduire l’impact social grevé par l’expropriation des terrains. C’est au vu de ces études que le dossier technique qui sert de premier jalon du dossier d’expropriation a été réalisé. Deux provinces sont concernées (Marrakech et Youssoufia).

DOUAR Commune Caïdats Préfecture SUPPORTS

Sidi Hammadi Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 6 à 10

LAGHOUALAM LAKBAR Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 11 à 18

RKIAAT Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 19 à 26

DOUIAT Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 26 à 28

LHADI Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 29 à 37

OULAD HMIDA Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 38 à 48

LAKHOUALFA Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 49 à 53

La kadarat Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 54 à 55

Oulad ALI Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 56

EJARK Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 57 à 63

EZARK LKOUDIA Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 64 à 65

ZRIRAT Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 66

LAKHOUADRA LAAOUINA Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 67 à 69

LAKHOUADRA LKOUDIA Jnane BIH Jnane BIH Youssoufia 70 à 73

LAAKARCHA RAS EL AIN RAS EL AIN Youssoufia 74 à 83

LAAKARCHA DAFLA RAS EL AIN RAS EL AIN Youssoufia 84 à 88

LAKOUABLIA SIDI CHIKER SIDI CHIKER Youssoufia 89 à 104

ELMIDA SIDI CHIKER SIDI CHIKER Youssoufia 105 à 125

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Centre 44 OULAD DLIM OULAD DLIM Marrakech 126 à 187

MRADSA HARBIL HARBIL Marrakech 188 à 208

Le nombre total des personnes affectées par l’implantation des supports est de 175 propriétaires

réparti selon les deux provinces comme suit :

province de Marrakech : 69 personnes dont 4 propriétaires et 65 exploitants (terrain

ethnique) ;

province de Youssoufia : 106 exploitants (terrain ethnique).

La liste des ayants droit est donnée à l’annexe n°1

III-2- Indemnisation et dédommagement des populations

b- Modalités d’indemnisations des ayants droits

Les montants d’indemnisation à verser aux propriétaires terriens ont été arrêtés par les deux

commissions d’expertise sur demande de l’ONEE:

La réunion de la commission d’expertises au niveau de la préfecture de Marrakech a été tenue en

juillet 2011. Cette commission a arrêté le montant d’indemnisation pour l’implantation des

supports à 200,00 DH/m2. (Annexe 2 en pièces jointes)

La réunion de la commission d’expertise au niveau de la préfecture d’YOUSSOUFIA a été tenue le

14 Mars 2013. Cette commission a arrêté le montant d’indemnisation forfaitaire à 7000,00 DH par

support. (Annexe 2 en pièces jointes)

Les ouvrages objet du projet dont le recensement des propriétaires a été effectué sont : La ligne 225 kV CHEMAIA - TENSIFT II, Déviation de la ligne, Rabattement de la ligne 25-90 sur le poste de Chemaia, Shunt des lignes 225 kV au niveau du poste de Chemaia.

Lors de ces réunions l’ONEE a demandé l’augmentation des tarifs d’indemnisation au-delà des prix de la valeur vénale des terrains concernés et ce pour atteindre au mieux l’objectif de la compensation des impacts sociaux dû à l’implantation des supports. Les demandes de l’ONEE ont été bien reçues par les commissions en fixant des montants d’indemnisation supérieurs à ceux en vigueur notamment pour la région de Chemaia ou le prix a été revu à la hausse de 2000 dh à 7000 dh comme montant d’indemnisation par support.

L’ONEE a procédé, en collaboration avec les autorités locales après la tenue de ces commissions, à l’information des personnes recensées sur les montants des indemnisations et aussi sur les documents à fournir pour en bénéficier.

b- Situation des indemnisations des ayants droits

b-1 Indemnisations à l’implantation des pylônes :

Le budget mis en place pour les indemnisations des ayants droits est de 1 679 800 DH, ce budget se répartit selon les deux provinces comme suit :

ouvrages Province Budget DH

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Ligne principale à 225 kV CHEMAIA-TENSIFTII

Province de Marrakech 902 800

Province de Youssoufia 777 000

travaux devant le poste de Chemaia

Province de Youssoufia 112 000

TOTAL 1 791 800

A fin mi-Septembre 2014, la situation d’avancement des indemnisations se présente comme suit : Indemnisations réalisées :

181 propriétaires ont été indemnisés au niveau des deux provinces de Marrakech et Youssoufia. Indemnisations en cours d’établissement :

Les sept propriétaires non encore indemnisés, pour divers motifs (décrits ci-dessous), concernent les

pylônes suivants :

- pylône n°187 : exploitant actionné en justice. Jugement en faveur de l’ONEE (Annexe 3 en

pièces jointes-joint). A ce jour, cet exploitant n’a pas encore fourni les documents nécessaires

pour être indemnisé malgré les relances répétitifs de l’ONEE.

- Pylônes n°120-121-122-123 se trouvant sur un terrain collectif dédié par la collectivité

ethnique à une mosquée, il a été convenu en commun accord entre ONEE/ autorités/

collectivité, de déléguer un représentant pour recevoir l’indemnisation relative à ces pylônes et

ce pour investir le montant reçu dans des travaux d’amélioration de la construction de la

mosquée. Ce représentant a fourni à deux reprises des documents administratifs non

conformes (présence de ratures, absence de signature, d’autre numéros de pylônes ajoutés

non-concernés par le certificat…) que l’ONEE a rejeté à deux reprise en avisant les autorités de

ces anomalies. L’ONEE est toujours en contact avec l’autorité en la personne du caïd pour

régler cette affaire et fournir un document administratif fiable pour le règlement de

l’indemnisation.

- Pylône n°76 se situe sur un terrain dont on n’a pas pu, à ce jour, identifier le propriétaire;

- Pylônes n°80, 108,114 et n°115 : se situent sur un terrain d’une collectivité ethnique. les

certificats administratifs ne sont pas encore fournis malgré les relances systématiques de

l’ONEE.

- Pylônes n°114 et n°115 : se situent sur un terrain d’une collectivité ethnique. le certificat

administratif fourni par l’intéressé le mois d’aout 2014 est daté de 2013. L’ONEE a demandé à

cette personne de fournir un certificat actualisé en cours de validité.

- Pylône n° 113 pylônes sur un terrain objet de litige entre héritiers, l’indemnisation sera versée

après le règlement des différends.

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L’affichage de l’état d’indemnisation est effectué au niveau des cercles correspondant à ces terrains. Le

dernier a été effectué en janvier 2014. Le prochain affichage global mis à jour est programmé le mois

Septembre 2014.

L’ouvrage étant mis en service, L’ONEE rend systématiquement (chaque mois) des visites aux

autorités locales pour réclamer la documentation nécessaires et ce pour clôturer l’indemnisation de

tout l’ouvrage. La dernière visite a été effectuée les 18 et 19/08/2014 sur l’ensemble des caïdats.

Le numéro de téléphone du chef de projet et du représentant ONEE chargé de l’indemnisation est à

la disposition des autorités et des propriétaires terriens rencontrés pour faciliter l’échange

d’information et de documents.

Le montant global des indemnisations en instance de paiement, est de 80 800 DH disponibles à la

trésorerie de l’ONEE à tout moment et prêt à être réglé aux intéressés dès la réception par ONEE des

justificatifs nécessaires. L’indemnisation n’est pas limitée dans le temps et ne sera clôturée qu’après

l’indemnisation du dernier propriétaire.

b-2 Indemnisations sur les dégâts aux cultures :

Le marché N° SR93324 P2 relatif à la construction de la ligne 225 kV CHEMAIA-TENSIFT II stipule que

« Article 10 du CCG complété par le CCAP : L’indemnisation des dégâts éventuels causés aux cultures

durant les travaux est à la charge du contractant et se fera sur la base du tarif DPA (Direction

Provinciale d’Agriculture), de la région concernée par l'ouvrage. En cas de refus du propriétaire ou

exploitant le prix sera celui de la commission Administrative d’évaluation (CAE) ». Cette opération

d’indemnisation et suivi par l’ONEE et les autorités. Les montant des indemnisations sont

généralement fixés en commun accord et à l’amiable entre le contractant (SPIE Maroc) et l’agriculteur

concerné par les dégâts.

Recensement des ayants droits et état des indemnisations:

92 agriculteurs ont été recensés et concernés par les dégâts aux cultures, ces dégâts aux cultures ont

été indemnisés, par le contractant SPIE, pour un montant de 88 008 DH. Les autorités locales ont

délivré des certificats de bien vivre à l’entreprise SPIE Maroc attestant l’indemnisation totale des

dégâts occasionnés aux cultures durant les travaux (Annexe 4 en pièce jointe).

IV -Cadre de consultation des populations et parties prenantes

Avant le commencement des travaux, l’ONEE a procédé, et ce conformément à la loi 7/81 à une

enquête publique auprès des autorités et collectivités locales et des représentants de la population,

afin de les informer sur le projet de tracé de la ligne THT et de recueillir leurs avis et objections

éventuelles (Annexe 5 A). A l’issue de cette enquête, L’ONEE a procédé à l’adoption d’un tracé qui a pris

en compte tous les avis et remarques émis par ces entités.

Pendant l’étude topographique et après la matérialisation de l’emplacement des supports

(piquetage), le recensement des personnes concernées par l’implantation des supports, a été effectué

en collaboration avec les autorités locales. Ces personnes ont été sensibilisées sur l’importance du

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projet, le cadre juridique des travaux et sur la procédure d’indemnisation, et ce à travers les agents

des autorités locales et par des rencontres organisées au siège des caïdats et sur site.

Des séances d’information et de consultation supplémentaires ont permis de lever les résistances de

certains propriétaires à l’implantation de supports et de régler ainsi plusieurs oppositions à l’amiable.

Lors de la réalisation du projet l’ONEE a procédé à l’établissement des conventions avec les personnes

concernées marquant ainsi leur non-objection sur le projet (Annexe 5 B).

V -Mécanisme de gestion des doléances

Le traitement des doléances est suivi avec une attention particulière afin de réussir l’intégration de

l’ouvrage dans son environnement social et aussi de réaliser les travaux dans les délais impartis

évitant ainsi toute opposition qui peut résulter d’une doléance non résolue.

Les personnes concernées par le projet peuvent transmettre leurs réclamations écrites ou orales soit

aux autorités locales, communes, ou à l’ONEE (agences et équipes territoriales) ; elles peuvent

également s’adresser également directement au chef de projet qui les reçoit dès qu’elles se

présentent. Ces réclamations sont ensuite transférées pour traitement au chef de projet.

Dès réception des doléances (orales ou écrites), le chef du projet procède à une analyse du contenu et

aux actions nécessaires (sorties sur les lieux, contact des autorités, contact du concerné…) pour le

règlement, à l’amiable, du problème soulevé.

Les réclamations les plus courantes sont verbales (en moyenne une réclamation par mois), compte

tenu du taux d’analphabétisme très élevé dans les régions concernées par le projet, et concernent en

général les délais d’indemnisation jugés trop longs. Le délai normal de règlement

d’une indemnisation, jugé aussi trop long par certains réclamants, est généralement de 20 jours dès la

remise du dossier par les bénéficiaires. Les retards à l’indemnisation sont dus essentiellement à des

dossiers incomplets ou non conformes que le projet a pris le soin de régulariser avec la personne

concernée. Tous les dossiers d’indemnisation transmis à ONEE ont été clôturés.

En ce qui concerne les réclamations écrites reçues, elles sont au nombre de deux et se déclinent

comme suit :

Réclamation des propriétaires terriens d’OULAD DLIM, du 19/02/2011, sur le retard à

l’indemnisation à l’implantation des supports:

Suite à cette réclamation une réunion a été tenue avec les personnes concernées et l’autorité

locale. Lors de cette réunion l’ONEE a donné les explications nécessaires sur la procédure

d’indemnisation en particulier la constitution des documents nécessaires pour bénéficier de

l’indemnisation et a confirmé son engagement à régler toutes l’indemnisation. Les règlements

de ces indemnisations ont été effectués à partir du mois de novembre 2012 et clôturés à Mai

2013.

Opposition par un héritier sur le règlement de l’indemnisation à un autre héritier :

A la réception de cette réclamation du 27/06/2013 et et après entretien avec les autorités

locales, l’ONEE a gelé le paiement de cette indemnisation, en attendant le règlement de ce

litige en ces héritiers.

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La gestion de proximité des doléances et la coordination ONEE/ autorités locales a permis de

réaliser le projet en entretenant un dialogue continu constructif avec la population

VI Système de suivi de l’exécution du PAT

Le chef de projet est le responsable de l’exécution et du suivi du PAT. A ce titre, il s’assure que

toutes les personnes affectées par le passage de la ligne sont effectivement recensées et

indemnisées. Le chef de projet assure également le suivi des contentieux et des réclamations ;

un état des indemnisations et un rapport d’exécution est élaboré et mis à jour régulièrement.

La situation des indemnisations à fin aout est donnée en annexe 1.

Des tableaux et rapports de suivi des indemnisations sont produits semestriellement et

transmis à la Banque.