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Guide pratiquepour les gestionnaires

Mars 2015

La PSUPrestation de service unique

Sommaire

Introduction 3

Le règlement de fonctionnement 5

Le barème national des participations familiales 6

L’application de la règlementation 6

Le tarif horaire 6

A quelle date actualiser le tarif horaire ? 8

Les majorations tolérées dans le cadre de la lettre circulaire 2014-009 8

Heures gratuites ou tarif spécifique 9

Heures des assistant(e)s maternel(le)s 9

Heures des assistants familiaux (Aide sociale à l’enfance-Ase) 9

Heures des assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux en formation Conseil général

10

Heures des familles de «primo-arrivants» ou de «demandeurs d’asile» 10

La facturation 11

L’accueil régulier 11

L’accueil occasionnel 15

L’accueil exceptionnel ou d’urgence 15

Les heures réalisées 16

Calcul du droit à la Psu (à compter du 1er janvier 2014) 16

Le prix de revient et le prix plafond 17

Les heures ouvrant droit 17

Les participations familiales 17

Le taux de ressortissants du régime général 17

Un nouvel outil 18

Lexique 19

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Guide pratiqueOctobre 2014

La PSU Guide pratique

La PSU

Ce que vous devez savoir

▌Les fondements de la Psu

Avec la modification des rythmes de travail (réduction du temps de travail, travail à temps partiel, horaires élar-gis), les besoins d’accueil des familles (réguliers, occa-sionnels, accueil d’urgence, accueil sur des horaires élar-gis) ont évolué.

La prestation de service unique (Psu) a été conçue pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l’offre d’accueil (multi-accueil, halte garderie, crèche de personnel), en favorisant la mixité so-ciale et l’accessibilité des structures à toutes les familles.

La prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires d’établissements visés par l’article R.2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d’ou-verture délivrée par l’autorité compétente soit :

■ les établissements d’accueil collectif (crèches, haltes garderies, multi-accueils),■ les services d’accueils familiaux (crèches familiales, micro crèches) qui ne bénéficient pas de la presta-tion d’accueil du jeune enfant complément mode de garde (Paje Cmg) «structure »,■ les établissements à gestion parentale,■ les jardins d’enfants.

Son montant est égal à 66 % du prix de revient horaire de l’accueil de l’enfant dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des parti-cipations familiales.

▌Les points clés de la Psu

■ La Psu complète les participations familiales. Plus les revenus de la famille sont faibles, plus la prestation ver-sée par la Caf est importante. Ceci favorise l’accessibilité à tous et la mixité sociale au sein des Eaje.

■ Les participations familiales sont calculées en fonc-tion d’un barème national fixé par la Cnaf. Celui-ci est proportionnel aux ressources des familles et varie selon le nombre d’enfants à charge.

■ Les réservations et la tarification se font à l’heure. Les besoins des familles sont traduits en heures. Ainsi les familles ne sont pas obligées de payer pour un temps qu’ils n’utilisent pas. Les contrats d’accueil doivent donc être calibrés au plus près des besoins des familles.

■ La Psu est payée sur la base des heures facturées. Toute heure contractualisée est due par la famille et est finan-cée par la Caf. Ce double principe sécurise les recettes des gestionnaires.

■ Le décompte des heures réalisées doit se faire à la demi-heure supérieure, dans la limite de l’amplitude d’ouverture (voir page 11).


La PSU

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LC 2014-009 et ses annexes

consultable sur

rubriquepartenaires /documentation


La PSU

▌Un guide

Dans un souci d’unification des textes et d’harmonisa-tion des pratiques sur tout le territoire national, la Cnaf a précisé les modalités d’application de cette prestation.

Afin de vous aider à appliquer au mieux toutes les condi-tions requises, la Caf de Maine-et-Loire vous propose ce guide qui a pour objectif de présenter de manière concrète cette réglementation et de répondre aux ques-tions les plus souvent posées par les professionnels et les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant.

▌Un contact sur votre territoire

Le conseiller technique de votre territoire reste à votre disposition pour répondre à vos questionnements com-plémentaires.

Coordonnées sur www.caf.fr/partenaires/contacts

Nous vous rappelons que le gestionnaire doit s’assurer qu’une copie de la circulaire est mise à disposition des professionnels chargés de sa mise en œuvre.

▌Une convention signée

Pour pouvoir signer une convention avec la Caf de Maine-et-Loire, les critères suivants doivent être respec-tés en sus de la réglementation Pmi / Ppsf (Protection maternelle et infantile/Prévention et promotion de la santé familiale) :

■ l’application du barème national des participations familiales,■ une contractualisation avec la famille au plus près de ses besoins,■ aucune condition d’activité professionnelle ou assi-milée des parents n’est exigée.

▌Les documents indispensables

Les pièces justificatives suivantes doivent être commu-niquées à la Caf :

■ le projet d’établissement comprenant le projet édu-catif et le projet social,■ le règlement de fonctionnement,■ l’autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente (président du Conseil général ou collec-tivité publique) ; l’absence de réponse du président du Conseil général dans un délai de 3 mois vaut autorisa-tion d’ouverture ou avis favorable,■ l’avis des services Pmi/Ppsf en cas de gestion pu-blique.

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consultable sur


Le règlement de fonctionnement


La PSU

Pour la Caf de Maine-et-Loire le règlement de fonction-nement doit faire apparaître obligatoirement les pré-cisions suivantes (voir les conditions particulières de la convention Psu page 27) :

▌Fonctionnement■ les coordonnées de la structure (adresse, télé-phone…),■ le nombre de places par type d’accueil, ■ les heures d’ouverture de l’équipement par type d’accueil, ■ les périodes de fermeture de la structure (exemple : 4 semaines l’été et 1 semaine à Noël et le pont de l’Ascension),■ des précisions sur le public accueilli : aucune condition d’activité requise, conditions d’accueil des enfants porteurs de handicap explicitées, accueil des bénéficiaires avec des minima sociaux, âge des enfants accueillis,■ la mention de la participation financière de la Caf au fonctionnement,■ la place des parents dans le fonctionnement de la structure.

▌Facturation■ les tarifications spécifiques pour lesquelles les heures ne sont pas éligibles à la Psu (heures gratuites, tarification aux parents bénévoles, heures d’adapta-tion…),

■ les tarifications spécifiques pour lesquelles les heures sont éligibles à la Psu (enfant placé en famille d’accueil au titre de l’Aide sociale à l’enfance -Ase, accueil d’urgence),■ la mention de l’application du barème national et les modalités de calcul du tarif horaire (notions du taux d’effort, de tarifs plancher et plafond et enfant bénéficiaire de l’Allocation d’éducation enfant handi-capé -Aeeh), ■ les majorations appliquées et leur montant,■ la fourniture des couches et des repas par la struc-ture, ■ l’utilisation de Cafpro* et l’obligation pour les fa-milles d’informer les services de la Caf et la structure de tout changement de situation familiale et/ou pro-fessionnelle.

▌Contrat d’accueil■ les modalités de contractualisation et de calcul de la mensualisation avec exemples,■ les conditions de révision, préavis et rupture du contrat, les règles applicables en cas de régularisa-tion,■ les règles appliquées en cas d’absence.

Le règlement de fonctionnement doit être mis à jour lors de chaque modification.

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*Cafpro permet à certains professionnels, notamment les prestataires bénéficiaires de fonds d’action sociale des Caf, de consulter en ligne des informations concernant les allocataires.Ces informations facilitent notamment le calcul de la participation finan-cière des familles.Renseignements : [email protected]

Annexe 1

Annexe 1La convention

Psu

Le barème national des participations familiales


La PSU

▌L’application de la règlementationLa participation demandée aux familles couvre l’in-tégralité de la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, et notamment la fourniture des soins d’hygiène (couches, produit de toilette) et des repas (y compris collation, goûter). Par ailleurs, au moins un type de lait infantile doit être proposé.

Extrait de la LC n°2014-009 : « Dans un souci d’équité de tarification vis à vis des familles, les gestionnaires ne peuvent appliquer de suppléments pour les repas ou les couches fournis par la structure ou de déductions pour les repas ou les couches apportés par les familles ».

▌Le tarif horaire

Accueil régulier et accueil occasionnelLe tarif horaire est calculé en pourcentage des ressources mensuelles nettes de la famille, selon sa composition (nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales) et selon le type d’accueil :

6Famille

avecAccueil collectif

Halte-garderie, crèche collective, multi-accueil collectif et multi accueil

«collectif et familial»

Familleavec Accueil familial/parental

Crèche familiale, crèche parentale, micro-crèche

% des ressources familiales % des ressources familiales

1 enfant 0,06 % 1 enfant 0,05 %

2 enfants 0,05 % 2 enfants 0,04 %

3 enfants 0,04 % 3 enfants

0,03 %4 enfants

0,03 %

4 enfants

5 enfants 5 enfants

6 enfants 6 enfants

0,02 %

7 enfants 7 enfants

8 enfants

0,02 %

8 enfants

9 enfants 9 enfants

10 enfants 10 enfants


consultable sur



La PSU■ Un tarif horaire minimum (tarif plancher) est obliga-toirement applicable quand les ressources mensuelles de la famille sont inférieures ou égales à un montant fixé chaque année par la Cnaf.■ Un tarif horaire maximum (tarif plafond) est appliqué quand les ressources mensuelles de la famille sont supé-rieures ou égales à un montant fixé chaque année par la Cnaf.

Sous condition d’un accord préalable de la commission d’action sociale de la Caf de Maine-et-Loire, le gestion-naire peut choisir d’appliquer :■ le barème national sans tenir compte des ressources plafond,■ un montant de ressources plafond supérieur à celui de la Cnaf.

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Familles bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)La présence d’un enfant porteur de handicap au sein de la famille ouvre droit à l’application du taux immédiate-ment inférieur, même si l’enfant de la famille confié à la structure d’accueil n’est pas l’enfant porteur de handicap.

Accueil en situation d’urgence ou exceptionnelle (voir page 15 du guide)

Les ressources annuelles des familles (pages 15 et 16 de la convention)

La structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer le tarif plancher ou le tarif horaire moyen (= total des participations familiales de l’année pré-cédente divisé par le nombre d’heures facturées de l’année précédente).

L’accueil en situation d’urgence ou exceptionnelle ne se fait pas forcément sur les places d’urgence.

Le gestionnaire doit privilégier l’utilisation du service Cafpro dont le détail des conditions particulières d’utili-sation est donné page 15 de la convention. Une copie d’écran Cafpro, ou à défaut, de l’avis d’im-position de l’année N-2 (exemple : pour l’exercice 2014, prendre en compte les ressources 2012) doit être conser-vée par le gestionnaire pour justifier du montant des ressources pris en compte pour le calcul du tarif ho-raire de la famille.

Ce justificatif doit être conservé dans le dossier de la famille (historique sur 4 ans y compris les change-ments en cours d’année) ■ soit sur format papier (impression), ■ soit en version dématérialisé.

En accueil collectif, pour une famille de 2 enfants (taux d’effort = 0,05%) dont 1 enfant est bénéficiaire de l’Aeeh, le gestionnaire applique le taux immédiatement inférieur (taux d’effort à appliquer 0,04 %).Ce droit est cumulatif quand il y a plusieurs enfants bénéficiaires de l’Aeeh au sein de la famille :par exemple, en accueil collectif, une famille de 3 enfants (taux d’effort 0,04 %) dont 2 enfants sont bénéficiaires de l’Aeeh, le gestionnaire applique un taux d’effort de 0,02 %.

Annexe 2

Annexe 2Utilisation du service Cafpro


La PSU▌A quelle date actualiser le tarif horaire ?

Actualisation annuelle obligatoire pour tous Le tarif doit être actualisé le 1er janvier de chaque an-née (mais pour information, Cafpro n’est actualisé qu’à la mi-février).Les ressources prises en compte au moment de l’ins-cription sont valables pendant toute l’année civile sauf en cas de changement de situation familiale.Actualisation lors d’un changement de situationLa famille doit informer la Caf de tout changement de situation familiale et/ou professionnelle. Ce chan-gement sera ensuite pris en compte dans Cafpro. La famille doit également avertir le gestionnaire pour que celui-ci puisse appliquer le nouveau tarif horaire comprenant ce changement dès lors que la nouvelle situation s’affiche dans Cafpro (il n’y a pas d’effet rétro actif ). Il est nécessaire de conserver les justificatifs du changement de tarif. Le gestionnaire révise alors le montant du coût mensuel demandé à la famille (par voie d’avenant au contrat).

Lorsque le gestionnaire a connaissance d’un change-ment de situation, il doit inviter la famille à en informer la Caf pour la mise à jour de son dossier, et ce afin de

pouvoir actualiser son tarif horaire.En cas de changement de composition familiale :- arrivée d’enfant (naissance ou adoption),- ou départ (jeunes n’étant plus considérés à charge de la famille), le tarif doit être revu le 1er jour du mois suivant celui du changement.

■ A inscrire au compte 70641 « participations familiales (ou participation des usagers) déductibles de la Ps » - application d’une majoration pour les familles exté-rieures à la collectivité compétente et financeuse de l’Eaje, ou pour les familles ne relevant ni du régime général, ni du régime agricole,- cotisations, frais d’adhésion et frais de dossier pour un montant supérieur à 50 € par famille et par an,- cautions, frais de traitement de Cesu, pénalités de retard, droits de réservation.

■ A inscrire au compte 70642 « participations fami-liales (ou participation des usagers) non déductibles de la Ps »- paiement de cotisations, frais d’adhésion et/ou frais de dossier n’excédant pas un total de 50 € par famille et par an, - majorations pour prestations annexes si elles sont ponctuelles et facultatives (exemple sortie).

Ces majorations sont déduites du calcul de la Psu. Ces suppléments n’apportent donc pas de finance-ment supplémentaire à la structure. (Voir tableau ré-capitulatif page 14 de la convention partie conditions particulières).Toutes les majorations appliquées doivent apparaître au règlement de fonctionnement et ne doivent pas contre-venir aux principes d’universalité, d’accessibilité à tous et de mixité sociale.

▌Les majorations tolérées dans le cadre de la Lc 2014-009 (page 13 de la convention partie conditions particulières)

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En accueil collectif régulier, pour une famille avec 2 enfants à charge, le tarif en cours est calculé avec un taux d’effort de 0,05 %.Si 3ème naissance le 4 février : la situation au 1er février est de 2 enfants et le taux reste à 0,05 % pour la facture au titre de février.Le changement de tarif interviendra au 1er mars. Avec 3 enfants, le taux passe à 0,04 % pour la facture au titre du mois de mars.


consultable sur


Des majorations au barème national sont tolérées dans les cas suivants :


La PSU

▌Heures gratuites ou tarif spécifiqueLes heures gratuites ou avec un tarif spécifique (parents encadrant bénévolement les enfants, heures administrateurs et heures d’adaptation) n’ouvrent pas droit au versement de la Psu par la Caf car elles ne respectent pas le barème national des participations familiales fixé par la Cnaf. Ces heures sont à comptabiliser uniquement dans les heures réalisées.

Les participations familiales doivent alors être décla-rées au compte 708 « Participations annexes ».

Aucune autre déduction n’est tolérée (repas, couches apportées par les parents notamment).

Lorsque l’assistant(e)s maternel(le)s confie l’enfant à la structure

à la demande des parents :■ le tarif horaire est calculé à partir du barème natio-nal des participations familiales en fonction des res-sources et du nombre d’enfants à charge de la famille,■ sur l’état de fréquentation, les heures sont à comp-tabiliser dans la colonne correspondant au régime d’appartenance des parents.

à la demande de l’assistant(e) maternel(le) :■ le tarif à appliquer est le tarif horaire moyen fixe (= total des participations familiales divisé par le nombre d’heures facturées de l’année précédente),■ sur l’état de fréquentation, les heures sont à comp-tabiliser dans la colonne « Régime général et fonction-naires ». L’ensemble des participations familiales liées à ces heures doit être comptabilisé au compte 70641 « Participations des usagers » de façon à être déduit du calcul de la Psu.

Si la facturation est faite à l’Ase ou à la famille d’ac-cueil :■ la tarification à appliquer est le tarif horaire moyen fixe (= total des participations familiales divisé par le nombre d’heures facturées de l’année précédente), ■ sur l’état de fréquentation, les heures sont à comp-tabiliser dans la colonne « Régime général et fonction-naires ».

Si la facturation est faite à la famille d’origine : ■ le tarif horaire est calculé à partir du barème national des participations familiales en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge de la famille d’origine,■ sur l’état de fréquentation, les heures sont à comptabiliser dans la colonne correspondant au régime d’appartenance des parents.L’ensemble des participations familiales liées à ces heures doit être comptabilisé au compte 70641 « Participations des usagers » de façon à être déduit du calcul de la Psu.

▌Heures des assistant(e)s maternel(le)s

▌Heures des assistants familiaux (Aide sociale à l’enfance Ase)

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La PSU

▌Heures des assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux en formation Conseil général. Applicable à partir du 1er janvier 2015

La Ppsf/Pmi (ou l’organisme de formation) réserve des heures auprès des structures et négocie le prix avec chaque structure. Si la formation est annulée au der-nier moment, le paiement est maintenu.Jusqu’à présent, différentes pratiques tarifaires exis-taient sur le département. ■ La Caf de Maine-et-Loire demande que soit ap-pliqué, à partir du 1er janvier 2015, un tarif unique correspondant au tarif horaire moyen fixe (= total des

participations familiales divisé par le nombre d’heures facturées de l’année précédente) pour l’ensemble de ces heures.■ Les heures facturées seront prises en compte pour l’évaluation du droit Psu et sont à comptabiliser en « Régime général et fonctionnaires ». Les participations correspondantes doivent être décla-rées au compte 70641 « Participations des usagers ».

Lorsque des enfants de familles de « primo arrivants » ou de « demandeurs d’asile » fréquentent des Eaje, le tarif plancher doit être demandé.Ces familles doivent présenter un papier justifiant de leur situation.Ces heures sont comptabilisées dans la colonne « Ré-gime général et fonctionnaires ».

Les participations familiales correspondantes doivent être déclarées au compte 70641 « Participations des usagers ».

Attention : Les heures des familles « sans papier » n’ouvrent pas droit à la Psu.

▌Heures des familles de «primo-arrivants» ou de «demandeurs d’asile»

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La facturation

Guide pratiqueMars 2015

La PSU

▌L’accueil régulierIl correspond à un besoin d’accueil connu à l’avance et récurrent (voir page 7 paragraphe I.3.1 de la conven-tion « conditions particulières »)

Par exemple, il y a régularité lorsque l’enfant est ac-cueilli 2h par semaine tout comme 30h par semaine. La notion de régularité ne renvoie donc pas à une no-tion de durée mais de récurrence.

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Le contrat d’accueil■ Le contrat d’accueil est obligatoire. Il est l’expression du besoin exprimé par les familles et traduit en heures. Il doit être signé pour une durée d’1 an maximum.Pour toutes les structures, les contrats d’accueil régu-lier doivent être établis sur une base horaire, par jour, au plus près des besoins des familles. Le décompte des heures doit se faire à la ½ heure su-périeure, dans la limite de l’amplitude d’ouverture de la structure.■ Par dérogation, seules les structures créées avant 2002, dont le fonctionnement et le gestionnaire n’ont pas changé et qui ne se sont pas développées après cette date, ont la possibilité de contractuali-ser avec les parents sur des créneaux horaires. Ces créneaux horaires sont fixés par tranche de 2h soit 4h/6h/8h/10h/12h par journée, toujours au plus près du besoin exprimé par la famille et dans la limite de l’amplitude d’ouverture.

Cette dérogation ne peut s’appliquer qu’après accord express de la Caf et mention sur la convention Psu.Ces structures peuvent, si elles le souhaitent, contrac-tualiser selon les modalités du point précédent (pas de créneau imposé). ■ S’il est constaté des dépassements horaires fré-quents, le gestionnaire devra revoir le contrat de la famille (puisqu’il n’est pas adapté au besoin réel de la famille). De même, il est recommandé une période d’essai qui permet aux familles et à l’établissement de vérifier que le volume d’heures et les horaires envisa-gés au contrat d’accueil conviennent. ■ Les règles ci-dessus doivent être mises en place à partir de tout renouvellement de contrat, modifica-tion de contrat ou nouveau contrat.

Pour une structure ouverte de 8h à 19h Heures prévues au contrat : - arrivée 8h30, -départ 18h10 (soit 9h40 au total)

avec l’arrondi à la demi-heure le matin et le soir, le contrat est établi sur la base de 10 heures par jour soit 8h30 -18h30.

Ensuite, le décompte des heures au réel se fera ainsi :- arrivée réelle 8h15- départ réel 18h

Les heures seront facturées de 8h à 18h30 soit 10h30, avec une demi-heure supplémentaire de 8h à 8h30, car non prévue dans le contrat, même si l’enfant est parti à 18h.

Annexe 3

Annexe 3Calendrier


La PSU

12 ► Semaines de congés à déduire des contrats pour les familles

Structure multi-accueil collectif ouverte de 8h30 à 18h30 et fermeture annuelle du 7 juillet au 1er août 2014.Une famille exprime le besoin d’accueil hebdomadaire suivant :

■ lundi 14h-17h45 soit 3h45 (arrondi à 4h00),■ mardi 8h30-18h soit 9h30 (arrondi à 9h30),■ jeudi 10h00-16h00 soit 6h00 (arrondi à 6h00),■ vendredi 8h30-12h30 soit 4h00 (arrondi à 4h00).soit 23h30 réservées par semaine.

Période d’accueil souhaitée : du 3 février au 29 août 2014 soit 7 mois d’accueil, 30 semaines (cf.Tableau Annexe avec calendrier)

Calcul du nombre de semaines30 semaines calendaires :- 4 semaines de congés des parents (1 semaine en février du 24 au 28 février 2014 + 2 semaines en avril hors période de vacances scolaires du 7 au 18 avril 2014 + 1 semaine l’été du 30 juin au 4 juillet).- 4 semaines de fermeture de la structure du 7 juillet au 1er août. = 22 semaines d’accueil

Jours fériés : les jeudis 1er, 8 et 29 mai (Ascension), les lundis 21 avril (Pâques) et 9 juin (Pentecôte), les vendredis 30 mai (Ascension) et 15 août

Si la déduction des jours fériés se fait au moment de la contractualisation, cette dernière se fait donc sur la base de 483 heures réservées :

23,50 h x 22 semaines – 3 jeudis x 6h – 2 lundis x 4h – 2 vendredis x 4h

sur la période d’accueil du 3 février au 29 août.

de contrat d’accueil

pour 2014

■ Deux pratiques sont possibles pour les déductions de journées d’absence au sein de la structure sur l’année :

- les absences (congés, fermeture annuelle et excep-tionnelle) sont déduites du contrat dès l’établisse-ment du calcul de la mensualisation,- ou bien les absences sont déduites au moment de l’établissement de la facture mensuelle.

■ De même, les jours fériés ne doivent pas être factu-rés aux familles (dès lors que l’accueil des enfants n’est

pas assuré). Ils doivent être déduits selon la modalité de calcul choisie par le gestionneire conformément aux deux pratiques présentées précédemment.■ Les journées de fermeture exceptionnelle (journée pédagogique, grève, intempéries, pandémie, tra-vaux, jours fériés…) doivent être déduites soit lors de l’établissement de la contractualisation si elles sont connues, soit lors de la facturation du mois compre-nant ces fermetures.


La PSU

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La mensualisation (page 9 de la convention, partie «conditions particulières»)

C’est la formule de règlement des participations familiales qui est préconisée. Les familles règlent le même mon-tant tous les mois hormis d’éventuelles heures complémentaires et déductions pour absences (cf. p 20 de la convention, partie conditions particulières : « Les règles à appliquer en cas d’absences ou fermeture »).

Les modalités de révision du contrat (délai de prévenance….) doivent être mentionnées dans le règlement de fonctionnement.

La contractualisation se fait sur la base de 483 heures réservées/contractualisées sur la période (déduction faite des congés et fermetures). D’après les ressources annuelles de la famille (30 000 €) et le nombre d’enfants à charge (3 enfants), le tarif horaire est de 1€ (30 000/12 x 0,04 %). La mensualisation s’effectue sur les 7 mois de présence de l’enfant.Le nombre d’heures facturées par mois est de 69 heures (483/7 = 69h). Au besoin, un arrondi inférieur peut être appliqué au résultat obtenu (ex : si 68,7h alors 68 heures facturées par mois).La participation familiale mensuelle est de 69 € (69 h x 1€).

A compter du 1er avril, la famille réserve le mercredi de 9h à 16h15, soit 7h15 arrondi à 7h30. Sa réservation hebdomadaire passe alors de 23,50h à 31h. L’avenant au contrat se fait sur la base de :

■ l’écart entre les heures facturées et les heures consommées de février à mars :- heures facturées : 69h x 2 mois = 138h- heures consommées 23,50h x 7 semaines (8 semaines – 1 semaine de congés) + le lundi 31 mars de 4h = 168,50hIci, la famille a utilisé davantage le service qu’il ne lui a été facturé.

un écart de 30,50h est à ajouter à l’avenant (pour régularisation).

■ la réservation d’accueil d’avril à août :Nombre d’heures réservées d’avril à août : = 14 semaines de 31h +1ère semaine d’avril de 27h moins 3 jeudis fériés x 6h, moins 2 lundis fériés x 4h, moins 2 vendredis fériés x 4h

soit 427 heures réservées. L’avenant au contrat se fait sur la base de 457,50 heures (427 heures réservées auxquelles s’ajoutent les 30,50 heures de régularisation).La mensualisation restante s’effectue sur 5 mois.■ Le nombre d’heures facturées par mois est de 91 heures (457,50/5 = 91,50 arrondi inférieur). ■ La participation familiale mensuelle passe à 91€ (91h x 1€).

► Régularisation du contrat (avenant ou rupture avant la fin du contrat)

de mensualisation (d’après situation page précédente)

d’avenant pour augmentation du temps d’accueil


La PSU

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Certaines absences doivent être déduites (ou non facturées) lors de la facturation : ■ à partir du 1er jour d’absence dans les situations suivantes :

- l’éviction de la crèche par le médecin de la crèche,- l’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation),- la fermeture de la crèche.

■ à partir du 4ème jour d’absence en cas de maladie (sur présentation d’un certificat médical). Le délai de ca-rence comprend le 1er jour d’absence au sein de la structure et les 2 jours calendaires suivants.

■ Le partenaire peut appliquer des mesures plus favorables aux familles (exemple : pas de délai de carence pour maladie).

■ Les heures complémentaires correspondent à des heures de présence non prévues au contrat donc non réser-vées. Elles sont ajoutées à la facturation.

A compter du 16 mai, la famille rompt son contrat qui devait prendre fin en août. La régularisation se fait sur la base de :

■ heures facturées du 1er février au 16 mai : 69h x 2 mois + 91h X 1,5 mois = 274,50h■ heures consommées du 1er février au 16 mai : 168,50h (février-mars) + 135h (avril-mai = 4 semaines de 31h + 1 semaine à 27h - 2 jeudis fériés x 6h – 1 lundi férié x 4h) = 303,50h (voir tableau en annexe)

soit un écart de 29h à régulariser auprès de la structure. Une facturation complémentaire de 29€ (29h X 1€) sera effectuée à la famille.

Un médecin établit un certificat médical en date du mercredi 19 mars 2014 pour l’enfant. Le 1er jour d’absence au sein de la structure est le jeudi 20 mars (le mercredi étant un jour non prévu au contrat), les 2 jours calendaires suivants sont le vendredi 21 et samedi 22 mars. Ainsi, la structure devra déduire les absences au plus tard à compter du lundi 24 mars.

■ L’enfant est présent le lundi 17 février de 14h à 18h20 soit 4h20 contre 4h contractualisées (soit 20 minutes de dépassement). Ainsi, la famille se verra facturer 30 mn complémentaires au titre du mois de février. ■ L’enfant est présent le lundi 10 mars de 13h à 17h, soit une présence de 4h (ce qui correspond au temps contractualisé). Comme la présence entre 13h et 14h n’est pas prévue au contrat, le gestionnaire facturera 1 heure complémentaire.

► Absences déduites de la facturation

► Heures complémentaires au contrat

de rupture de contrat (procédé similaire à l’avenant)

réservation le lundi de 14h à 17h45 (soit4 h contractualisées)

Guide pratiqueMars 2015

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▌L’accueil occasionnel

▌L’accueil exceptionnel ou d’urgence

Il correspond à un besoin d’accueil connu à l’avance mais ponctuel et non récurrent (voir page 8 para-graphe I.3.2 de la convention « Conditions particulières »).

L’enfant est connu de l’établissement et est accueilli sur une durée limitée se renouvelant mais sans régularité.

■ Pour l’accueil occasionnel, le gestionnaire peut imposer une présence minimum de 2h consécutives sur la journée (plancher d’heures d’accueil). Ce temps d’accueil minimum doit figurer sur le règlement de fonctionnement.

Au-delà de ces 2 heures, les heures doivent être arron-dies à la demi-heure supérieure (dans la limite de l’am-plitude d’ouverture) et non à l’heure.

Il correspond à un besoin d’accueil qui ne peut être anticipé (voir page 8 paragraphe I.3.3 de la convention « Conditions particulières »).L’enfant n’est pas connu de l’établissement (il ne l’a jamais fréquenté et n’y est pas inscrit) et les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ».

■ Si les ressources de la famille ne sont pas connues, la structure peut, soit appliquer le tarif plancher, soit appliquer le tarif horaire moyen fixe (= total des parti-cipations familiales divisé par le nombre d’heures fac-turées de l’année précédente).

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Heure d’arrivée : 9h45 - heure de départ : 18h (structure ouverte de 8h à 19h)soit 8h15 de présence. Heures prises en compte pour la facturation : arrivée 9h30, départ 18h soit 8h30 facturées.

Il est préconisé d’établir les factures à terme échu pour pouvoir intégrer les heures de dépassement et / ou les heures complémentaires pour chaque mois concerné et pour pouvoir intégrer facile-ment les changements de tarif horaire.

Les heures réalisées

Calcul du droit à la Psu à compter du 1er janvier 2014


La PSU

■ Les heures réalisées correspondent aux heures de présence effective des enfants dans la structure. ■ Elles sont comptabilisées à la demi-heure.

■ Les heures réalisées, tout comme les heures factu-rées, doivent être enregistrées par le gestionnaire, sur un outil manuel ou informatisé, de façon à pouvoir, en cas de contrôle, justifier les déclarations.

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Heure d’arrivée : 9h45 - heure de départ : 18h (structure ouverte de 8h à 19h)soit 8h15 de présence arrondie à la demi-heure soit 8h30 réalisées.

▌Droit Psu = Psu 0-6 ans + heures de concertation

Calcul de la Psu 0-6 ans :

■ Prendre 66 % du prix de revient horaire (dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Caf ), ■ Multiplier par le total d’heures ouvrant droit (dans la limite de la capacité d’accueil),■ Oter le total des participations familiales (compte « 70641 »),■ Multiplier par le taux de ressortissants du régime général.

Heures de concertation :

■ Prendre 66 % du prix de revient horaire (dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Caf ),■ Multiplier par 3 heures de concertation par an,■ Multiplier par le nombre de places 0-6 ans au 31.12.N (autorisation ou avis Ppsf-Pmi),■ Multiplier par le taux de ressortissants du régime général.


La PSU

▌Le prix de revient et le prix plafond

▌Les heures ouvrant droit

▌Les participations familiales

▌Le taux de ressortissants du régime général

Le prix de revient horaire de l’exercice est obtenu en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et des contributions gratuites (comptes de classe 86) de l’exercice par le total des heures réalisées sur l’exercice.

Le montant du prix plafond dépend de :■ la fourniture des couches et des repas (collations et goûter compris, avec un lait infantile proposé) à l’en-semble des enfants (accueil régulier, occasionnel…) et sur toutes les journées de fonctionnement,■ du taux de facturation qui est le rapport « heures facturées / heures réalisées ».

Les heures ouvrant droit correspondent aux heures facturées selon le barème Cnaf (hors heures gra-tuites et heures à tarif spécifique), sous réserve de

vérifier les conditions d’âge et le non-dépassement de la capacité d’accueil théorique maximale.

Le montant des participations familiales à déclarer à la Caf au compte 70641 doit correspondre au montant total facturé aux familles (au titre de la période de jan-

vier à décembre) pour l’ensemble des heures ouvrant droit (au titre de la période de janvier à décembre) y compris certaines majorations.

Le dossier d’inscription doit mentionner le régime d’appartenance : ■ Régime général (Rg) : Caf, fonction publique, France télécoms, Edf/Gdf, Sncf, Ratp (à compter du 1er janvier 2015),■ Régime agricole : Msa (NB : prévoir, si besoin, de signer une convention de financement Pso avec la Msa),

■ autres régimes : Sncf, Ratp (jusqu’au 31 décembre 2014)…

Taux Rg = nombre d’heures ouvrant droit Rg / Total d’heures ouvrant droit

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La PSU

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Un nouvel outil

▌Le portail Caf partenaires

La branche Famille, dans un objectif de modernisation et simplification de ses relations partenariales, mettra pro-chainement à votre disposition, sur le site un portail dédié aux partenaires de l’action sociale collective.

L’accès à ce portail, pour les gestionnaires d’Eaje, est prévu courant 2015. Il est actuellement testé par certains par-tenaires dans des conditions réelles d’utilisation.

Ce portail a été pensé avec des gestionnaires et conçu de façon ergonomique et intuitive pour simplifier et fluidifier les échanges entre la Caf et ses partenaires.

Cet outil remplacera les modes de transmission actuels (Siej, envoi mail ou postal) et proposera de nouvelles fonc-tionnalités.

Avec le portail, vous pourrez :

■ déclarer vos données en ligne via des formulaires normalisés de recueil des données d’activité (prévision-nelles, actualisées et réelles), des données financières (prévisionnelles et réelles), avec des outils d’aide à la saisie (infobulles, contrôles de vali-dité à la saisie),

■ consulter l’avancement du traite-ment des déclarations,

■ visualiser immédiatement une esti-mation de votre droit à la prestation de service unique,

■ accéder à des statistiques compa-ratives avec les moyennes locales et nationales (ex : taux d’occupation des Eaje).

Nous vous contacterons en temps utile pour vous indiquer la marche à suivre pour vous connecter.

Aeeh Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Ase Aide sociale à l’enfance

Caf Caisse d’Allocations familiales

Cmg Complément mode de garde

Cnaf Caisse nationale Allocations familiales

Eaje Etablissement d’accueil de jeunes enfants

Lc Lettre circulaire

Msa Mutualité sociale agricole

Paje Prestation d’accueil du jeune enfant

Pmi Protection maternelle et infantile (Conseil général)

Ppsf Prévention et promotion de la santé familiale (Conseil général)

Psu Prestation de service unique


La PSU

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Abréviations

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE32 RUE LOUIS GAIN

49927 ANGERS CEDEX 9

Réal

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Loire

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