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Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015 1 SPF SECURITE SOCIALE Inspection sociale 20 octobre 2015 MARCHES PUBLICS & DUMPING SOCIAL Robert BERCKVENS – Inspecteur

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Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015 1

SPF SECURITE SOCIALEInspection sociale

20 octobre 2015MARCHES PUBLICS & DUMPING SOCIALRobert BERCKVENS – Inspecteur social –

responsable d’équipe

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PLAN PLAN • Présentation du Service :• La lutte contre le dumping social.

– Quelques chiffres :

• Les obligations légales du Pouvoir adjudicateur – Prévues par la Loi sur les Marchés Publics …. – En cas de manquements des adjudicataires……

• Les obligations légales des adjudicataires au sens large (Employeurs/Entrepreneurs/Sous-traitants /Indépendants) dans le domaine du social– Les matières “classiques” (la DDT)…– Les matières “détachement” et la LIMOSA…

• Conclusions• Questions ???

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L’Inspection socialeL’Inspection sociale• Compétences :

– Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale

– Vacances annuelles– Accidents du travail– Déclarations Dimona– Documents sociaux– Permis de travail– Limosa– Travail à temps partiel– Traite des Etres Humains (TEH) et Séjour– Cartes professionnelles des travailleurs étrangers

indépendants, …Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

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L’Inspection socialeL’Inspection socialeOrganisation territoriale en 9 Bureaux régionaux.(dont celui de la région de Bruxelles-Capitale, qui regroupe 2 directions (Francophone et Néerlandophone).

Chaque région est composée de « cellules spécialisées dans certaines matières (cellule employeurs transfrontaliers, cellule grandes entreprises, cellule Ecosoc, cellule généraliste, cellule de coordination).

Collaboration soutenue avec les autres services d’inspection sociale (IRE, CLS-COVRON, ONEm, O.N.S.S., INASTI…) les services de police, les autorités judiciaires (Auditorat du travail, Parquet, Juge d’instruction,…) et les cellules d’arrondissement.

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Inspection SocialeInspection SocialeCellule Contrôle des Employeurs Cellule Contrôle des Employeurs Transfrontaliers (lutte contre le Transfrontaliers (lutte contre le

Dumping social)Dumping social)

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•4 Inspecteurs 4 Inspecteurs sociauxsociaux•1 inspecteur- 1 inspecteur- responsable responsable d’équiped’équipe

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L’objectif de la cellule spécialisée L’objectif de la cellule spécialisée employeurs transfrontaliersemployeurs transfrontaliers

•Lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale :

– Assujettissement correct des travailleurs auprès de l’institution de sécurité sociale compétente en vertu de la réglementation européenne

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Le contrôle des Employeurs/Travailleurs de la Construction – DUMPING SOCIAL

990 € / Mois990 € / Mois10-11 heures par JOUR10-11 heures par JOUR

6 heures le samedi6 heures le samediDéclarés partiellement Déclarés partiellement

dans leur paysdans leur pays

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L’Inspection sociale - en chiffresL’Inspection sociale - en chiffresRésultats 2015

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Résultats en sécurité sociale - situation au 15/9/2015      

Législation Nbre de constatations

Total Montant de la régularisation

Nbre de travailleurs régularisés

Art. 30 bis (facturation) 5 2.172.738,61 0Salaires - Déclaration ONSS 103 46.869.523,61 2344Dont Déclaration de salaire à l' ONSS d'office 47 43.135.875,59 1886

Régularisation - non possession ou retrait d'A1 109 31.410.072,79 1703

Régularisation - formulaire  A1 264 - 1108En ordre 340 - -

Faux - Usage de faux - Escroquerie aux cotisations 232-235 CPS 18 - -

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Obligations légales du Pouvoir AdjudicateurObligations légales du Pouvoir Adjudicateur– Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics

• Obligation pour le Pouvoir adjudicateur de faire respecter l’ensemble des réglementations (sociales, fiscales, sécurité bien-être….) sur ses chantiers par tous les intervenants.

• Obligation pour l’entrepreneur ou ses sous-traitants de tenue d’une liste journalière avec:

– Nom Prénom des travailleurs – Date de naissance– Métier– Qualification– Prestation réelle ou assimilée , journée par journée– Salaire horaire

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Obligations légales du Pouvoir AdjudicateurObligations légales du Pouvoir Adjudicateur– Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics

• Obligation pour l’entrepreneur de signaler au Pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse en Belgique où l’on peut se faire produire

– le compte individuel périodique de chaque ouvrier– la déclaration périodique à l’organisme compétent en matière

de sécurité sociale

• Obligation pour l’adjudicateur en cas de carence des employeurs/sous-traitants de payer les sommes dues à titre de rémunérations, cotisations sociales et de précompte professionnel

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Obligations légales du Pouvoir AdjudicateurObligations légales du Pouvoir Adjudicateur• La loi sur les marchés publics ne contient pas de dispositions

pénales

– Mais le Pouvoir Adjudicateur peut signaler à l’entrepreneur les travailleurs qui compromettent la marche régulière du chantier et la bonne exécution des travaux par leur incapacité, leur mauvaise volonté ou leur inconduite notoire

– L’entrepreneur est alors tenu de remplacer les membres du personnel signalés…

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Obligations légales des Adjudicataires/Obligations légales des Adjudicataires/EmployeursEmployeurs• En cas d’occupation de travailleurs salariés

de société installées en Belgique :

– Déclarations Dimona– Documents sociaux (comptes individuels…)– Accidents du travail– Sécurité sociale : déclaration des prestations et

rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale– Vacances annuelles

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Obligations légales des Adjudicataires/Obligations légales des Adjudicataires/EmployeursEmployeurs• Si occupation de travailleurs salariés de

société installées en Belgique :

– Permis de travail si extra/Européen – Travail à temps partiel – CP 124 : Document de controle “chômage” à

délivrer au travailleur (C3,2A)– CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité

d’existence des Ouvriers de la Construction)

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Obligations légales des Adjudicataires/Obligations légales des Adjudicataires/EmployeursEmployeurs• Si occupation de travailleurs salariés

détachés de sociétés installées à l’Etranger :

– Déclarations LIMOSA– Documents sociaux (comptes individuels façon

« Belge » après 1 an …)– Accidents du travail– Sécurité sociale : déclaration des prestations et

rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale du pays d’envoi > production de Certificat E101/A1

– Vacances annuelles (selon la sécurité sociale du pays d’envoi)

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Obligations légales des Adjudicataires/Obligations légales des Adjudicataires/EmployeursEmployeurs• Si occupation de travailleurs salariés

détachés de sociétés installées à l’Etranger :

– Permis de travail et/ou Titre de séjour valable dans le pays d’envoi si extra/Européen

– Travail à temps partiel – CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité

d’existence des Ouvriers de la Construction) sauf si équivalent dans le pays d’envoi

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Obligations légales des Adjudicataires/Obligations légales des Adjudicataires/IndépendantsIndépendants• Si installés à l’étranger et détachés en

Belgique :– Limosa– Sécurité sociale : déclaration des rémunérations

des travailleurs à la sécurité sociale des indépendants du pays d’envoi > production de Certificat E101/A1

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux • (Art. 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969) Quelques définitions :• Le commettant/donneur d’ordre/Maître d’ouvrage =

L’adjudicateur ou celui qui donne ordre d’éxécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix

• L’entrepreneur = l’Adjudicataire = celui qui s’engage pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un commettant.

• Le sous-traitant = Celui qui exécute le travail ou partie du travail confié à l’entrepreneur

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/Adjudicataires/EntrepreneursEntrepreneurs/Sous-traitant/Sous-traitant

• Si travail exécuté sur un chantier privé/public de petite importance– Déclaration De Travaux éventuelle (en fonction de

l’importance des travaux et de l’appel à des sous-traitants)

• Si travail exécuté sur un chantier privé ou public de grande importance– Déclaration De Travaux – Check In At Work (C.A de plus de 800.000 € h tva)

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux • (Art. 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969) Pas de D.D.T. pour les travaux immobiliers si : • Pas de sous-traitant et le montant des travaux hors

TVA est inférieur à 30.000 Euros• L’entrepreneur fait appel à un seul sous-traitant pour

des travaux dont les montants hors TVA sont inférieurs à 5000 €.

• Le commettant est une personne physique qui agit à des fins strictement privées

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – est Obligatoire …

• Pour tout travail immobilier (sauf exceptions - voir slide précédent);

• Pour tout travail dangereux non immobilier; • Pour tout travaux de gardiennage et/ou de

surveillance;• Pour les activités du secteur de la viande (découpe,

préparations, abattage ).

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Qui la fait ? …

• L’entrepreneur (adjudicataire) qui obtient le marché – de travaux immobiliers;– ou de travaux dangereux non immobiliers; – ou de travaux de gardiennage et/ou de surveillance;– ou encore des activités du secteur de la viande (découpe,

préparations, abattage ).

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Quel type de travaux immobiliers ?

• Construction• Transformation• Achèvement• Aménagement• Réparation• Entretien• Nettoyage• Démolition

– de tout ou partie d’un immeuble par nature

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Que sont des immeubles par nature ?

• Les bâtiments publics• Le sol ou sous-sol• Les bâtiments• Les habitations individuelles• Les immeubles à appartements• Les usines• Les bungalows• Les chalets• Les fermes,• Les garages

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Autres activités concernées :

• La fourniture, la fixation le placement à un bâtiment ou encore le nettoyage de:

– Tout ou partie d’éléments de chauffage, d’installation sanitaire, d’installation électrique (sauf éclairage et lampe)

– Tout ou partie d’éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, de détection d’incendie, de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure

– Armoires de rangement, éviers, lavabos, hottes, ventilateurs, aérateurs

– Revêtement de murs ou de sols

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Liste d’activités – champ d’application:

• 28 activités – Travaux hydrauliques, Terrassement, démolition, maçonnerie,

pose de câbles, rejointoiement , charpenterie, menuiserie, couverture, travaux hydrofuges, isolation thermique,, acoustique, vitrerie plafonnage, peinture, Restauration, pierres , marbre, revêtement de murs et de sols, installations sanitaires, chauffage central, plomberie, échafaudage, constructions métalliques, travaux de route, construction d’ouvrage d’art, voies ferrées, travaux électrotechniques, aménagement de terrains, travaux agricoles, nettoyage et entretien, installations spéciales…

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Avant les travaux :

• L’entrepreneur doit informer l’ONSS de l’existence des travaux, de leur importance et de la présence d’éventuels sous-traitants, à quelque stade que ce soit…

Pendant les travaux : • Si de nouveaux sous-traitants interviennent,

l’entrepreneur devra en avertir l’ONSS au préalable.• Les sous-traitants doivent avertir l’entrepreneur par

écrit de la présence future de sous-traitants

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Si la date de début ou de fin des travaux ou

d’intervention ou de fin d’intervention d’un sous-traitant n’est pas correcte

– Et que l’ONSS n’est pas prévenu dans les 15 jours qui suivent la date initialement prévue >

– Sanction sous forme d’Indemnité forfaitaire égale à 150 €

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Si non déclaration de la part de l’entrepreneur ou

déclaration tardive d’un sous-traitant >

– Sanction possible sous forme de somme égale à 5% du montant total des travaux hors TVA

• Pas de sanction – si cas de force majeure dûment justifié– Si premier manquement et qu’aucune autre infraction à la

législation de sécurité sociale n’a été constatée

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Au moment du paiement de chaque facture

• Obligation de retenir et verser 35 % du montant hors TVA à l’ONSS

– Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette sociale

• Obligation de retenir et verser 15 % du montant hors TVA au Fisc

– Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette fiscale

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ?– ONSS :

• Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre

• Dette de cotisations supérieure à 2500 €• Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124)

non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier)

• Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ?– ONSS :

• Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre

• Dette de cotisations supérieure à 2500 €• Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124)

non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier)

• Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ?– OPOC (Fonds de Sécurité d’existence des

ouvriers de la Construction) :• Données relatives aux rémunérations des derniers et

avant-dernier trimestres échus non transmises;• Et/ou redevable de plus de 70 € de cotisations dues

dans le régime des timbres fidélité et intempérie

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux

– Qu’est ce qu’une “dette sociale” ?– “EMPLOYEUR ETRANGER” :

• Dette ONSS (cotisations ou retenues 30 bis-30 ter);• Dette OPOC;• Absence de certificat de détachement valable (A1)

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE

• AU NIVEAU SOCIAL :• Limitée à 65 % du montant total des travaux hors TVA • s’applique aussi aux dettes sociales qui prennent

naissance en cours d’exécution de la convention (suite à des contrôles par exemple)

• ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles

• s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous-traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) >

– L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE

• AU NIVEAU FISCAL : Limitée à 35 % du montant total des travaux hors TVA

• ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles

• s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous-traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) >

– L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur

Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux • Comment vérifier la situation de l’entrepreneur/Sous-

traitants– Si installés en Belgique/Etranger > Consulter le Site

“Professionnal Social Security” au moment du paiement de la facture

– Si installés à l’Etranger et travailleurs détachés > Consulter le site “Professionnal Social Security” et demander la production des certificats de détachement A1 à l’employeur

» Prendre contact avec les Services compétents en cette matière si doute….. Si absence de A1, Faux documents A1 etc..

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La Déclaration De Travaux – Site de l’ONSS :

• https://professional.socialsecurity.be/

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs)

• Obligation de l’entrepreneur– Enregistrement électronique journalier de la présence des

travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers.

– pour connaître avec exactitude l’identité des travailleurs présents (suite catastrophe de Ghilenghien)

– pour lutter contre la concurrence déloyale et limiter la fraude sociale

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs)

• Obligation de l’entrepreneur– Concerne les chantiers de 800.000 € h tva– Concerne toute personne qui fait des travaux immobiliers – est en lien avec la DDT, la Dimona, la Limosa

– Rq: les infractions peuvent être constatées dans le chef de chaque intervenant (maître d’oeuvre, Entrepreneur, sous-traitant, travailleur). > sanctions pénales possibles

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La LIMOSA (L.P. du 27 décembre 2006)

ou l’obligation généralisée de déclarer les travailleurs qui viennent de l'étranger.(Identification de toute personne étrangère occupée au travail en Belgique sans être soumise à la sécurité sociale belge = une Dimona bis)

Les salariés étrangers Les indépendants étrangers

Qui viennent temporairement ou partiellement travailler en Belgique.

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La LIMOSA• Déclaration électronique (www.limosa.be)• Accusé de réception – L1• L’utilisateur final ou le donneur d’ordre (Pouvoir adjudicateur) sont aussi

responsables > (Dispositions pénales)• Ne concerne pas les particuliers• Déclaration de la période et du lieu d’occupation, ainsi que de nature des

travaux et de l’utilisateur

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Obligations légales des Obligations légales des Adjudicataires/EntrepreneursAdjudicataires/Entrepreneurs

– La LIMOSAL’accusé de réception L1•doit toujours pouvoir être exhibé par le travailleur détaché•Sanctions si ce n’est pas le cas, tant pour la firme étrangère (ou l’indépendant) que pour le donneur d’ordre ou l’utilisateur final

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Détachement et sécurité sociale Détachement et sécurité sociale (Règlement 883/2004)(Règlement 883/2004)

• Quel est l’Etat européen compétent en sécurité sociale ?

• Importantes différences dans le coût du travail…

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Nombre de détachements en Nombre de détachements en Belgique en 2014Belgique en 2014

• En 2014, 460.000 déclarations Limosa pour les travailleurs salariés détachés.

• Construction: Nombre de déclarations LIMOSA (pour les ouvriers étrangers détachés) : 49.000 en 2007 contre 315.000 en 2014

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Estimated hourly labour costs, Estimated hourly labour costs, 2014 2014 EurostatEurostat

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DETACHEMENT• Pas d’harmonie des législations européennes (droit

du travail et de la sécurité sociale)• Textes européens = palliatifs

Directive 96/71 (noyau dur en droit du travail) : Législation applicable : Lieu de travail sauf rares exceptions

Règlement 883/2004 (un seul régime de sécurité sociale applicable + maintien des droits)

Contrôles difficiles sur le terrain et dossiers complexes à traiter

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PRINCIPAUX TYPES DE PRINCIPAUX TYPES DE DETACHEMENT DETACHEMENT

•Le détachement « temporaire » (24 mois) (Art. 12,1 – RE 883/2004)

•L’occupation simultanée – (Art. 13 – RE 883/2004)

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Conditions de détachement d’un Conditions de détachement d’un travailleur salarié en Belgiquetravailleur salarié en Belgique

• 4 mois d’activité de l’employeur avant le 1er détachement

• Assujettissement au régime de la sécurité sociale du pays d’envoi : 1 mois

• Pas de remplacement d’un autre travailleur• Lien organique/subordination maintenu avec

l’employeur dans le pays d’envoi (attention à la confusion possible entre employeur et utilisateur)

• Activité substantielle de l’employeur maintenue dans le pays d’envoi (plus de 25 %-d’activité autre que du pur travail administration), Pas de siège social fictif

• Durée prévisible de la mission inférieure à 24 mois Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

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Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres

• 8 critères du Guide Pratique : 1. lieu statuts siège, 2. durée d’établissement, 3. nombre de salariés administratifs, 4. lieu où sont conclus les contrats, 5. lieu où sont prises les décisions, 6. Lieu des activités financières, 7. lieu de conservation des

documents,8. lieu de recrutement.

• Critères liés au lieu de décision de l’entreprise

•Siège de l’entreprise / siège fictif - société écran ?

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Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres

• Activité substantielle du travailleur dans l’Etat de résidence : – minimum de 25 % de l’activité selon 2 critères indicatifs

• Temps de travail• rémunération (+ tout autre élément…)

– Neutralisation de l’activité marginale dans un pays : 5 % ou moins– Il faut tenir compte aussi de la situation dans les 12 mois civils à venir.

Uniquement pour les résidents belges occupés en Belgique sous une sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne !

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Activités sur le territoire de plusieurs Etats membres (Art 13)

Distinction entre une occupation simultanée sur plusieurs Etats et plusieurs détachements successifs.

• Exercice d’une activité dans un Etat et d’une autre distincte dans un autre Etat.

• Exercice en permanence d’activités alternantes dans plusieurs Etats, sauf cas d’activités marginales (< ou = à 5%)

Distinction entre résidence et séjour du travailleur Notion importante pour déterminer la législation de sécurité sociale :• a) durée et la continuité du séjour• b) situation de l’intéressé : lieu habituel de l’activité, stabilité, durée contrat

d’emploi; situation familiale et liens de famille; exercice d’activités non lucratives; lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus; logement, caractère permanent de celui-ci; impôts.

• c) In fine, en cas de désaccord persistant entre institutions, c’est la volonté de l’intéressé qui est déterminante.

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Tableau récapitulatif – Occupation simultanée

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Valeur du formulaire A1Valeur du formulaire A1

• Le formulaire A1 s’impose aux autorités de l’Etat d’emploi, aussi longtemps qu’il est maintenu par l’institution de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui l’a émis. (Art. 5, §1 du règlement UE 987/2009)

• En cas de constatation de fraude dans l’Etat d’emploi, il appartient à l’institution de cet Etat de communiquer à l’institution de l’Etat d’envoi les éléments de faits qui lui permettront de revoir sa décision d’octroi du formulaire A1.

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Notre travail sur le terrainNotre travail sur le terrain : :Contrôle des travailleurs détachés d’autres pays

• Vérification des déclarations LIMOSA• Vérification des documents de détachement

(A1- E101) • Auditions circonstanciées des travailleurs

détachés/mandataires/employeurs/utilisateurs • Examen de la durée du détachement sur base

de pièces probantes (listes de présence, carnets de prestation, etc…)

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Documents avec erreurs - Faux

• Erreurs dans les données d’identification– Travailleur- lieu de naissance

• Numéros de certificats recopiés • Documents mal complétés – Un seul article

du Règlement par Certificat• Documents non signés, non datés, mal datés• Langue du document…• Etc…

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Notre travail au bureauNotre travail au bureau : :Contrôle de la régularité des détachements

• Analyse des fichiers « Limosa » d’employeurs étrangers

• Analyse des banques de données (GOTOT-IN) reprenant les documents de détachement (E101-A1) adressés à l’ONSS

• Recherches sur sites officiels d’autres pays afin de déterminer l’activité substantielle des entreprises étrangères

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Au bureau, si manquementsAu bureau, si manquements::– Suivi auprès du « Point de contact » de notre

SPF dans le cadre des communications vers les Institutions de sécurité Sociale des autres pays

– Proposition de Régularisation des prestations des travailleurs auprès de l’ONSS en cas de non réponse ou de retrait des A1

– Constats par EPV des infractions en matière sociale

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Autres moyens - Collaborations Autres moyens - Collaborations ::Communication aux collègues du CLS/COVRON

• pour application des barèmes légaux du secteur d’activité en matière de rémunération

• pour application de la co-responsabilité en matière de rémunération à charge de l’utilisateur (si secteur de la construction ou si occupation de personnel illégal)

• pour demandes d’infos via réseau COVRON

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Autres moyens - Collaborations Autres moyens - Collaborations :– Communication à l’ONSS

• pour application de la co-responsabilité en matière de déclaration de chantier et paiement des cotisations

–Collaboration avec les services de police• Séjour : déclarations des travailleurs

détachés à l’administration communale

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Autres moyens - Collaborations Autres moyens - Collaborations :– Communication des manquements au

Pouvoir Adjudicateur• pour faire cesser les

disfonctionnements (régularisation immédiate de la situation ou remplacement du sous-traitant)

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Autres moyens possibles – Autres moyens possibles – Auditorat du TravailAuditorat du Travail::

– Saisie conservatoire des biens (outils- véhicules) utilisés par les travailleurs détachés « de manière irrégulière » pour assurer le paiement des cotisations sociales/ des salaires…..

– Saisie conservatoire des créances des « employeurs étrangers » auprès des utilisateurs

– ……

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Difficultés rencontréesDifficultés rencontrées::– « Conditions d’obtention larges » de titres de séjour

dans certains pays d’Europe– Non inscription des travailleurs détachés au Registre

de la population en Belgique – Langues utilisées par les travailleurs > Interprètes– Employeurs installés à l’étranger > pas de prise

directe sur eux – Coût des recherches d’informations financières sur

sites officiels de pays étrangers– Retrait des A1

• Principe de l’interdiction du double assujettissement • Principe de loyauté entre Institutions de sécurité sociale

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CONCLUSIONS

• Etre le “moins disant” ne signifie pas automatiquement que l’on respecte la réglementation. – Matériaux de moins bonne qualité, – Prestations de moindre qualité, – Cotisations sociales éludées,– Précompte professionnel éludé – Barèmes minimaux des Rémunérations non

respectés

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Questions?

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