Présentation du protocole de fonctionnement AFA-

Départements

Journée de formation des nouveaux correspondants départementaux

22 mai 2013

PLAN DU PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT

Préambule

I- Missions respectives du correspondant départemental et de l’Agence Française de

l’Adoption

II- Les principaux points d’action du correspondant départemental au cours de la

procédure

III- Valorisation de l’activité des correspondants départementaux

Préambule

Cadre juridique

Protocole de fonctionnement AFA/Départements validé au Conseil d’administration du 27 mars 2012

Article L 225-16 du CASF: « dans chaque département, le président du Conseil général désigne au sein de ses services au moins un personne chargée d’assurer les relations avec l’Agence française de l’adoption »

Articles 12 et 38 de la Convention constitutive du GIP AFA: prévoient l’instauration du protocole de fonctionnement et la valorisation des activités des correspondants départementaux

Objet

« Définir un cadre de fonctionnement entre l’AFA et les départements, représentés par leur correspondant départemental, dans le respect des principes fondamentaux » que sont :

- La libre administration des collectivités locales

- La neutralité

- L’objectivité des agents chargés d’une mission de service public

Effets

Ce n’est pas un cadre normatif

Regroupe des recommandations en termes de bonnes pratiques quant aux relations entre l’AFA et les départements

Objectifs Définir un accompagnement du candidat à l’adoption en cohérence avec l’évolution de la réalité de l’adoption internationale avec:

la nécessité d’une démarche qualitative dans l’accompagnement du candidat à l’adoption, en accord avec des exigences toujours plus fortes des PO;

l’adaptation de l’accompagnement des familles au nouveau profil des enfants proposés à l’adoption internationale et notamment des enfants à besoins spécifiques (EBS).

I- Missions respectives du correspondant

départemental et de l’AFA

I.1. Mission du correspondant départemental

Préférable que le CD soit un agent du service du département chargé de l’adoption

Le CD assure une mission d’information et de conseil auprès du candidat à l’adoption, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption (article R. 225-49 du CASF)

I. 1. Mission du correspondant départemental

• Mission de proximité principalement orientée autour :

de la réalité de l’adoption internationale

des besoins spécifiques des enfants selon les PO

des modalités de constitution du dossier d’adoption

• Mission assurée dans le respect des principes de neutralité et d’objectivité au regard du dossier d’agrément et du projet du candidat à l’adoption.

I. 1. Mission du correspondant départemental vis-à-vis du candidat à l’adoption

2 principales missions du CD : Informer le candidat à l’adoption sur les

procédures applicables à l’étranger et la réalité de l’adoption

Recevoir selon des modalités qui sont propres à

chaque département le candidat à l’adoption pour l’accompagner dans le choix d’un pays en adéquation avec son projet et au profil des enfants

I. 1. Mission du correspondant départemental vis-à-vis du candidat à l’adoption

Autres missions :

Si le candidat à l’adoption souhaite faire évoluer son projet, à l’occasion d’une demande de révision de la notice, le correspondant départemental doit le réorienter vers le service chargé de l’évaluation de la demande d’agrément.

Informer le candidat de l’ensemble des actions d’accompagnement mises en œuvre par le département et notamment des réunions d’information

I. 1. Mission du correspondant départemental vis-à-vis de l’AFA

• Le CD est la personne relais entre l’AFA et le département

• Le CD fait part à l’AFA des informations dont il peut avoir connaissance par des sources diverses

I. 2. Mission de l’AFA vis-à-vis du candidat à l’adoption L’AFA exerce ses missions au travers de plusieurs pôles de compétences. Le pôle chargé de l’information et du conseil: procède, le cas échéant, en complémentarité avec le CD, à

l’information du candidat à l’adoption sur les procédures applicables à l’étranger, la réalité de l’adoption compte tenu des exigences des pays concernés et des caractéristiques des enfants adoptables

oriente, le cas échéant, en collaboration avec le CD, le

candidat à l’adoption vers le pays le plus adapté à la réalisation de son projet

I. 2. Mission de l’AFA vis-à-vis du candidat à l’adoption

Le pôle géographique:

• Vérifie la bonne concordance du projet du candidat à l’adoption avec les exigences du pays choisi

• Aide le candidat dans la constitution de son dossier et l’accompagne tout au long de sa procédure

Pour ce faire le pôle géographique correspond avec le candidat à l’adoption aux moyens de communication téléphonique et le cas échéant d’entretiens personnalisés au siège de l’agence

II- Les principaux points d’action du correspondant départemental au cours

de la procédure

1. L’information, le conseil et l’aide

à l’orientation

2. La décision de prise en charge de

la candidature

3. La constitution du dossier de

demande d’adoption

4. L’examen et l’envoi du dossier

de demande d’adoption

5. Le suivi du dossier en

traitement dans le PO

5bis. Les demandes de

complément de la part du PO

6. La proposition d’apparentement

6. Le séjour sur place

7.L’arrivée et le suivi de l’enfant

8. L’archivage 9. L’accès aux

origines personnelles

La procédure d’adoption à l’AFA

Intervention du CD

II. 1. L’information, le conseil et l’aide à l’orientation

Information: assurée principalement par le CD et à titre subsidiaire par l’AFA

Pour tous les titulaires de l’agrément qu’il souhaite ou non déposer un dossier à l’AFA

Orientation: assurée par l’AFA en collaboration, le cas échéant avec le CD

Apporter au candidat à l’adoption l’ensemble des éléments permettant le choix du pays vers lequel il orientera son projet

Orientation en fonction des termes de l’agrément, de l’adaptation de son projet à la réalité locale et de ses affinités culturelles avec le pays

Accompagnement du candidat dans l’évolution de son projet

II. Le dossier du candidat

• II. 3. La constitution du dossier de demande d’adoption

En cas de difficulté pour la constitution du dossier, le candidat peut solliciter l’aide du CD

• II. 5. Le suivi du dossier en traitement dans le PO

A la demande de l’AFA, le CD vérifie, en lien avec le service chargé de l’adoption toute information concernant l’agrément

• II. 5bis. Les demandes de complément de la part des PO

L’AFA et les départements mettent tout en œuvre pour répondre à la demande du PO dans les délais prévus sans obligation de résultat

II. 7. L’arrivée et le suivi de l’enfant

Le suivi post-adoption

Article L 225-18 du CASF: l’accompagnement de l’enfant est réalisé « par le service de l’aide

sociale à l’enfance (…) à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de

l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement

est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans

ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement. »

Pour les enfants adoptés via l’AFA, la mission d’accompagnement, avant comme après la reconnaissance de

la décision étrangère d’adoption, est exercée par le service de l’ASE du département de résidence de l’enfant

(article R 225-47 du CASF)

L’AFA porte une attention particulière au respect des exigences des pays d’origine quant à:

La forme

Le contenu

La fréquence des rapports de suivi post-adoption

II. 7. L’arrivée et le suivi de l’enfant

Le CD est le relai entre l’AFA et le service chargé de la réalisation des rapports de suivi: Il sensibilise les familles sur la nécessité de transmettre les rapports à l’agence dans les délais auxquels ils se sont engagés auprès des pays d’origine.

L’AFA communique les rapports aux autorités étrangères concernées.

II. 8. L’archivage

L’AFA et ses CD s’engagent à échanger dans les meilleurs délais lorsqu’une famille candidate par l’intermédiaire de l’AFA a adopté par un autre moyen ou mis fin à sa démarche d’adoption ;

L’AFA a mis en place un système d’alerte électronique à cette fin ;

L’AFA exécute l’archivage en se conformant au tableau de gestion réalisé par la Mission des Archives Nationales (MAN) ;

L’intégralité des dossiers aboutis est conservé pour une durée de 90 ans.

II. 9. Accès aux origines personnelles

Lorsqu’un enfant adopté par l’AFA est majeur ou reconnu en âge de discernement, il peut s’adresser à l’AFA qui prendra des dispositions nécessaires à la bonne consultation de son dossier d’adoption.

II. 10. Point sur les procédures d’accompagnement des projets d’adoption d’EBS

• Augmentation du nombre d’EBS

• Un enfant à besoins spécifiques est un enfant juridiquement et psychologiquement adoptable, mais pour lequel il est particulièrement difficile de trouver une famille correspondant à ses besoins:

Enfant de 6 ans ou plus

Fratrie de 3 enfants ou plus

Enfant ayant une histoire lourde ou stigmatisante

Enfant affecté d’un handicap ou d’un problème de santé

II. 10. Point sur les procédures d’accompagnement des projets d’adoption d’enfants à besoins spécifiques

• « Procédure EBS » mise en place par l’AFA

• Commission hebdomadaire identifiant les adoptants pouvant être inscrit au « vivier AFA-EBS »

III- Valorisation de l’activité des correspondants départementaux

Calcul du coût moyen annuel d’un dossier traité par les départements (sur la

base des informations transmises par les 10

départements siégeant au sein du Conseil

d’administration)

Nombre total de dossier AFA traités par les

départements composant le 2nd siège de l’AG du

GIP

Apport en équivalence salariale des

départements à l’action du GIP

Conformément aux dispositions de la Convention Constitutive du 6 décembre 2011, la valorisation de la contribution des départements en équivalence salariale prévue à l’article 38-1 est calculée selon la méthode suivante:

Annexe: les moyens/outils mis par l’AFA à la disposition des départements

Les journées de formation

Déplacements dans les départements

L’Espace Pro

Les listes de diffusion « AFA ACTUALITÉ » et « AFA DEPARTEMENT »

« AFA CD » un accès dédié à la base de gestion de dossier AFA 2.0

« Les alertes électroniques »: un système automatisé pour attirer l’attention de l’évolution du dossier

Les publications de l’Agence

Réseau départemental et mutualisation des moyens

non 46%

oui 54%

Avez-vous eu un contact avec votre correspondant

départemental AFA ?

Moyennement

satisfait 14%

Non satisfait

15%

très satisfait

71%

La qualité générale de l’information délivrée par

l’AFA à son correspondant.

Moyennement

satisfait 12%

Non satisfait

21%

Très satisfait

67%

L’aide du correspondant

pour l’orientation de votre projet.

Questionnaire de satisfaction correspondant départemental 2012

Questionnaire de satisfaction correspondant départemental 2012

Moyenneme

nt satisfait 12%

Non satisfait 21%

Très satisfait 67%

L’aide du correspondant pour la constitution de votre dossier.

Moyennement

satisfait 18%

Non satisfait

16%

très satisfait

66%

L’information donnée par le correspondant lors de l’arrivée de

l’enfant et par la suite.