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Présentation du contenu du PADD : Démographie – Habitat – Formes urbaines -groupe de travail « Plateau Quercitain »

Juin 2017

1. Rappel des réunions précédentes 2. Rappel du diagnostic et présentation du PADD sur la thématique « Démographie – Habitat – Formes urbaines » 3. Définition des outils du PLUi

Ordre du jour

1. Rappel des réunions précédentes

Les grandes orientations du PADD

Les axes du PADD

Axe 1 : S’appuyer sur les atouts du Pays de

Mormal pour développer l’économie

locale

Axe 3 : Maîtriser le développement

urbain

Axe 2 : Préserver les richesses du

patrimoine naturel et culturel

Axe 1 : S’appuyer sur les atouts du Pays de Mormal pour développer l’économie locale

Orientation 1 : Renforcer l’attractivité économique du

territoire

Orientation 2 : Placer le tourisme au cœur du développement économique intercommunal

Orientation 3 : Conserver le dynamisme de l’activité agricole

Les axes du PADD

Axe 2 : Préserver les richesses du patrimoine naturel et culturel

Orientation 1 : Protéger les milieux naturels

Orientation 2 : Tenir compte du réseau hydrographique et des milieux humides associés

Orientation 3 : Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques

Les axes du PADD

Axe 3 : Maîtriser le développement urbain

Orientation 1 : Conforter l’attractivité du Pays de Mormal

Orientation 2 : Veiller à une gestion économe du foncier

Orientation 3 : Allier aménagement du territoire et mobilités

Les axes du PADD

2. Rappel du diagnostic et présentation du PADD sur la thématique «Démographie – Habitat – Formes Urbaines »

Ce que nous dit le SCoT Sambre-Avesnois

• S’appuyer sur l’objectif démographique déterminé par EPCI à 20 ans pour déterminer l’objectif à inscrire en y adossant un ensemble de critères (tendance démographique, projet de territoire, respect de l’armature urbaine, présence de transports en commun, de services…) ;

• Adosser à cette territorialisation de l’objectif démographique une production de logements nécessaire tout en respectant les comptes fonciers par EPCI.

Sur l’objectif démographique :


• Réaliser des diagnostics fonciers afin de recenser friches, logements vacants, dents creuses et terrains constructibles en zone urbaine.

• Développer l’urbanisation en liaison directe avec la centralité présente sur le territoire et en priorité au sein de l’enveloppe urbaine principale.

• Réaliser au minimum 2/3 des logements nécessaires à la croissance de la population dans l’enveloppe urbaine principale (dents creuses, coeurs d’îlots, friches, logements insalubres, logements vacants). Tout ce qui est construit dans l’enveloppe urbaine ne rentre pas dans le compte d’artificialisation.

• Indiquer dans les documents d’urbanisme locaux et intercommunaux un objectif chiffré de réduction de la vacance.

• Quand elles sont rendues nécessaires, inscrire les zones d’extension urbaine préférentiellement au contact direct de l’enveloppe urbaine principale existante (système radioconcentrique au plus près du noyau central…).

Sur l’enveloppe urbaine :

Lorsqu’elles sont entourées d’espaces artificialisés, les enclaves naturelles ou agricoles sont inclues dans l’enveloppe urbaine si elles sont inférieures à :

• 25 hectares pour les pôles de l’armature urbaine du SCoT

• 5 hectares pour les communes rurales



Sur l’enveloppe urbaine : • Les zones humides du SDAGE du bassin Artois-Picardie • Les zones humides, mares et étangs du SAGE de la Sambre et du

futur SAGE de l’Escaut • Les zones aléa fort ou très fort des Plans de Prévention des

Risques Inondations • En cas d’absence de PPRI, les zones aléa fort et très fort de l'Atlas

Régional des Zones Inondables • Les Zones d'Expansion des Crues • Les périmètres de protection immédiate des périmètres de

captage d’eau potable • Les zones d'aléa mouvement de terrains effondrement localisé

fort ou moyen et les zones d'aléas liées à la présence d'un puits • Les périmètres autour des exploitations agricoles • Les périmètres de 10 mètres autour des Installations de Stockage

pour les déchets inertes • Les périmètres d’Espaces Boisés Classés • Les périmètres d’Espaces Naturels Sensibles du Département • Les périmètres d’Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope • Les périmètres de Réserves Naturelles Nationales ou Régionales • Les périmètres de Réserves biologique domaniale dirigées ou

intégrales • Les cours d’eau, partie de cours d’eau ou canaux figurant sur la

liste 2 de l’article L 214-17 du code de l’environnement • Les Sites Natura 2000 • Les espaces de nature à préserver forestier, humide et aquatique,

et calcicoles du PNRA • Les milieux forestiers et calcicoles, humides et aquatiques des

ZNIEFF de type 1 • Les corridors écologiques et les zones à enjeux

environnementaux forts démontrés • Les cônes de vue et perspectives paysagères

Si une commune présente moins de deux tiers de ses constructions à l’intérieur de l’enveloppe urbaine principale, devra être justifié dans le document d’urbanisme le fait que les dents creuses identifiées en enveloppe urbaine principale sont impactées pour tout ou partie par un ou plusieurs des espaces suivants, ce qui contraint fortement la production de logements en enveloppe urbaine :


• Moduler l’objectif de densité moyenne brute de 30 logements à l’hectare à l’échelle communale en accord avec la carte de l’armature urbaine, les densités historiques, l’objectif de réduction de la consommation foncière, l’objectif chiffré de réduction de la vacance, etc...

• Privilégier les formes d’urbanisation en fonction de la morphologie des lieux, adaptées aux communes rurales ou urbaines.

• Étudier la possibilité de compenser une minoration de la densité sur une parcelle par une majoration de celle-ci sur les autres parcelles en projet.

• Si l’impossibilité technique est justifiée, la densité moyenne brute à l’échelle de la parcelle pourra être inférieure à 18 logements à l’hectare à l’échelle de l’opération, tout en respectant les autres dispositions du DOO, et toujours dans le respect global, à l’échelle de l’EPCI, d’une densité moyenne brute de 30 logements à l’hectare.

Sur la densité :


Sur la mixité sociale, fonctionnelle et typologique :

• Déterminer le seuil, en nombre de logements ou de surface plancher construite, à partir duquel une opération doit contribuer à la production de logements locatifs sociaux ainsi que dans cette dernière hypothèse le taux minimal de logement social par opération.

• Chercher à développer des produits en accession afin de maintenir une population aux revenus intermédiaires sur le territoire.

• Chercher à développer une offre en accession prioritairement dans le parc ancien afin de promouvoir une attractivité du patrimoine existant, pour le maintien des familles et des jeunes ménages.

• Interroger et produire un argumentaire le cas échéant, dans les documents d’urbanismes locaux, les Programme Locaux de l’Habitat, les opérations d’aménagement, les ZAC, la nécessité d’introduire dans les projets : du logement social ; une mixité sociale et spatiale ; mixité générationnelle ; une mixité programmatique.

Rappel du diagnostic

En 2013, la CCPM comptabilisait 48 374 habitants.

Les trois pôles urbains historiques sont : Le Quesnoy, Bavay et Landrecies.

Le Quesnoy Landrecies subissent une diminution de leur population entre 2008 et 2013 (de -0,1 à -0,8). Bavay connait une stagnation de sa population.

Des polarités secondaires émergent à la périphérie des pôles urbains. Ces communes bénéficient d’un fort potentiel d’attractivité lié notamment à leur caractère plus rural tout étant proche des infrastructures et polarités structurantes.

825 logements construits sur l’intercommunalité entre 2007-2014.

Un parc de logements en progression le long des axes de communication notamment au nord de l’intercommunalité.

Une surreprésentation des constructions individuelles pures par rapport aux logements collectifs.

Variation de la population entre 2007 et 2012

Enjeux identifiés

• Analyse démographique

• Prendre en compte l’attractivité des territoires voisins.

• Soutenir le solde migratoire positif avec l’accueil de nouvelles populations (jeunes

ménages).

• Favoriser le maintien du solde naturel positif en prenant en compte la population

existante (personnes âgées, ménages d’une personne…).

• Anticiper les évolutions négatives des indices de jeunesse.

• Habitats et logements • Favoriser de manière maitrisée un développement des nouvelles

constructions dans le respect du SCoT Sambre-avesnois.

• Compte tenu du phénomène de desserrement des ménages et dans un

contexte de vieillissement de la population, favoriser des logements adaptés

aux jeunes et aux personnes âgées.

• Encourager la diversité de l’offre de logements tout en développant l’offre

locative.

• Favoriser en parallèle la réhabilitation et/ou la conservation du bâti ancien afin

d’améliorer le parc ancien.

Enjeux identifiés



Assurer un développement résidentiel et démographique équilibré

• Permettre le maintien de la population pour chaque commune ;

• Conforter la croissance démographique du Pays de Mormal en fixant une croissance démographique de 4% ;

• Construire le nombre de logement nécessaire pour atteindre cet objectif qui intègre, par ailleurs, les possibilités de réinvestissement du parc vacant ainsi que le foncier éventuellement disponible et mobilisable dans le cadre de friches industrielles ;

• Veiller à établir un équilibre à l’échelle du territoire.

Axe 1

Axe 3

Axe 2

Permettre le maintien de la population pour chaque commune à l’horizon 2036

Nombre de logements nécessaires pour maintenir la population

Renouvellement (Evolution du parc immobilier)

Desserrement (Diminution taille des ménages)

Vacance (Absence d’occupation d’un logement)

Résidences secondaires

Logements construits entre 2013 et 2016

Phénomène Critères du SCOT

Renouvellement 0,3% par an

Desserrement 2,17 soit une réduction de 0,3 par

rapport à 2011

Vacance -

Résidence secondaire 2,3 % (taux régional)

Permettre le maintien de la population pour chaque commune à l’horizon 2036

Phénomène Critères PLUi

Vacance

Réduction de 2% pour les communes ayant un taux de logements vacants

supérieur à 7%.

Stabilisation pour les communes ayant un taux de logements vacants entre 5 et

6%.

Permettre le maintien et la croissance de la population à l’horizon 2036

Soit environ un total de 4600 logements d’ici 2036

900 logements environ sont nécessaires

pour assurer une croissance de 4%

3700 logements environ sont nécessaires

pour maintenir la population

Permettre le maintien et la croissance de la population à l’horizon 2036

0

100

200

300

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 …

Nombre constructions

Nombre constructions

44000

45000

46000

47000

48000

49000

50000

1999 2008 2013 2018 2023

Population

Population

150 logements / an en moyenne depuis 2007

230 logements / an en moyenne pour les années futures

Veiller à établir un équilibre à l’échelle du territoire

Veiller à établir un équilibre à l’échelle du territoire

Armature Maintien de la

population Croissance de la

population Total des logements

Pôles historiques

Assuré pour chaque commune

35 % de l’objectif de croissance

1450

Pôles secondaires 25 % de l’objectif de

croissance 1050

Communes rurales 40% de l’objectif de

croissance 2100



Fixer les ménages en adaptant l’habitat

• Varier les typologies pour attirer toutes les catégories de ménages et toutes les tranches d’âge ;

• Diversifier l’offre de logements (locatif social, offre en accession …) en ciblant des secteurs stratégiques ;

• Aménager des logements et espaces adaptés aux personnes âgées (EHPAD, béguinage …) à proximité des centres-bourgs (transports en commun, commerces, services …) ;

• Répartir et phaser les opérations dédiées au logement des personnes âgées.

Axe 1

Axe 3

Axe 2



Définir les conditions d’un urbanisme de qualité et adapté aux enjeux et spécificités locaux

• Repartir le compte foncier par commune en fonction de l’armature urbaine, des projets mis en évidence par les communes et des équipements ;

• Dans le choix des zones d’extension, privilégier la proximité avec l’enveloppe urbaine principale et prendre en compte les enjeux environnementaux et agricoles ;

• Respecter une densité moyenne minimale de 30 log/ha (à moduler en fonction des secteurs) ;

• Majorer la densité à proximité des gares et des arrêts de transport en commun ;

Axe 1

Axe 3

Axe 2



Investir le potentiel foncier à l’intérieur des enveloppes urbaines

• Construire les deux tiers de la production de logement envisagées au sein de l’enveloppe urbaine sauf pour les communes présentant des enjeux environnementaux trop importants ;

• Urbaniser les friches et dents creuses identifiées ;

• Concilier les objectifs de construction avec la valorisation du paysage en prenant en compte les caractéristiques des formes urbaines existantes et les spécificités des secteurs paysagers ;

Axe 1

Axe 3

Axe 2


* L’analyse du gisement foncier s’appuie sur : • L’analyse du foncier non bâti ; • Des friches et site à reconvertir ; • Des espaces à densifier

Rappel du SCoT

* Une prescription du SCoT :

• À l’échelle des documents d’urbanisme locaux et intercommunaux, définir et cartographier les enveloppes urbaines principales et secondaires de chaque commune en définissant par ailleurs la notion de centralité urbaine.

• Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux et intercommunaux, réaliser des diagnostics fonciers afin de recenser friches, logements vacants, dents creuses et terrains constructibles en zone urbaine.

• Réaliser au minimum 2/3 des logements nécessaires à la croissance de la population dans l’enveloppe urbaine principale (dents creuses, coeurs d’îlots, friches, logements insalubres, logements vacants).

• Mener un travail partenarial pour la définition à l’échelle communale des enveloppes urbaines.

• Envisager la mise en oeuvre de stratégies foncières aux échelles intercommunales et déterminer un gisement foncier stratégique par le biais de traitements et d’analyses croisées.

Objectif de l’étude :

• Déterminer le potentiel urbain des dents creuses du territoire


• Méthodologie pour l’analyse du gisement foncier non bâti

Ce travail contribue à l’analyse des capacités de densification et de mutation à l’intérieur des espaces urbanisés existants, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.

Etapes :

1 - Identification du gisement « brut » à l’intérieur des espaces urbanisés par photo-interprétation à partir des photos aériennes de 2015.

• Dents creuses : terrains non bâtis inclus dans le tissu urbain existant, desservis par une route.

• Espaces interstitiels : sites non bâtis insérés dans le tissu urbain existant (hors espaces publics, équipements…)

2 – Identification du potentiel « net » après l’application des enjeux environnementaux

Ces filtres correspondent aussi aux critères énoncés dans le SCoT permettant de justifier de déroger aux règles des 2/3-1/3 et de densité.

A l’occasion de cette analyse, la majorité des nouvelles constructions entre 2009 et 2015 ont été repérées.


Neuville-en-Avesnois

Villers-Pol

Ruesnes

> Présentation de la méthode au travers 3 communes par secteur paysager, représentatives des différentes formes villageoises.

Exemple de Neuville-en-Avesnois Noyau quadrillé Implanté perpendiculairement au cours d’eau

Exemple de Villers-Pol Noyau quadrillé Implanté parallèlement au cours d’eau

Exemple de Ruesnes Noyau linéaire


2 – Identification du potentiel « net » après l’intégration des enjeux liés à l’environnement et aux risques naturels

Les enjeux ont été regroupés en 5 thématiques :

• Environnement et biodiversité • Patrimoine et paysage • Risque naturel • Relief

Les enjeux agricoles issus du diagnostic agricole compléteront ces données Puis hiérarchiser selon 4 niveaux :

• Protéger : Superposition de deux « prendre en compte »

Il est déconseillé de construire sur cette zone au risque de détruire une continuité écologique et/ou une vue paysagère et/ou d’accentuer un risque > mise en place d’OAP (DOO SCoT)

• Eviter : La zone est réglementée, la construction sur la zone est interdite en raison de la présence d’un risque ou d’une protection réglementaire

• Prendre en compte :

Il est envisageable de construire en intégrant dans le projet d’aménagement les caractéristiques paysagères et écologiques préexistante sur le site

• Informer : Il est possible de construire sur cette zone en tenant compte des cohérences bâties, paysagères et écologiques, à l’échelle du site


Données utilisées pour hiérarchiser les enjeux

Exemple de Neuville-en-Avesnois Thématique Environnement et biodiversité

Exemple de Neuville-en-Avesnois Thématique Patrimoine et Paysage

Exemple de Neuville-en-Avesnois Thématique Risques naturels

Exemple de Neuville-en-Avesnois Thématique Relief

Exemple de Neuville-en-Avesnois Noyau quadrillé Implanté perpendiculairement au cours d’eau Synthèse des enjeux

Exemple De Villers-Pol Noyau quadrillé Implanté parallèlement au cours d’eau Synthèse des enjeux

Exemple de Ruesnes Noyau linéaire Synthèse des enjeux


• Déterminer le potentiel urbain des friches du territoire

* Un moyen de :

• limiter l’étalement urbain,

• densifier le bâti existant en enveloppe urbaine,

• apporter les garanties d’une consommation économe de l’espace

=> réinventer une attractivité du territoire


• Utiliser prioritairement les espaces déjà considérés comme artificialisés • Lors de l’élaboration des PLUi, réaliser des diagnostics fonciers afin de recenser friches, logements

vacants, dents creuses et terrains constructibles en zone urbaine


>> Une friche d’activité est un espace bâti ou non, anciennement utilisé pour des activités industrielles, désormais vacant depuis plus de 2 ans voire largement sous-utilisé, de plus de 300 m² >> Proposition d’intégrer les espaces anciennement utilisés pour les activités : • Commerciales (ex. : ancien Intermarché Le Quesnoy,

discothèque la bascule à Le Quesnoy)

• Ferroviaires en milieux urbains : travail en relation avec SNCF Réseaux

• Agricoles : anciennes exploitations, anciens hangars, … : travail en relation avec le diagnostic agricole

Méthodologie de l’étude :

• Une nécessité de caractériser / définir la notion de

friche

• Un choix méthodologique d’avoir recours :

o aux données issues de l’OCCSOL (base de données

d’occupation du sol) qui identifient les espaces

artificialisés dont les délaissés mais sur une période

plutôt ancienne et parfois sans distinction d’usages

anciens (friches, « délaissés routiers », …)

o À des visites de sites et des questionnaires aux

communes pour affiner la connaissance

• La cartographie et la qualification de ces friches

identifiées suivant leur potentiel urbain (proximité

centralités, des transports en commun, …) pour

déterminer leurs vocations (habitat, économique,

environnement)




Agir sur la vacance des logements

• Agir sur la vacance en favorisant la reconquête urbaine et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

Axe 1

Axe 3

Axe 2

Restaurer le parc de logements existants

• Adapter les logements aux besoins des ménages (division des logements …) tout en veillant à conserver un nombre de place de stationnement suffisant ;

• Agir sur la précarité énergétique des logements ;

• Encourager des réhabilitations de bâti ancien qui soient respectueuses de l’environnement et du caractère patrimonial ;


• Déterminer un objectif de réduction de la vacance sur le territoire de l’agglomération ;

• Déterminer un pourcentage de vacance en 2016, reconnu de tous.

* Un moyen de :

• limiter l’étalement urbain,

• densifier le bâti existant en enveloppe urbaine,

• réadapter les logements à la demande et lutter contre le déclin démographique

• apporter les garanties d’une consommation économe de l’espace

=> réinventer une attractivité du territoire


Inscrire un objectif chiffré de réduction de la vacance dans le PADD du PLUi


Vacance frictionnelle Vacance hors marché

Du

rée

Courte durée Longue durée

Qu

alit

é Indispensable

(mobilité résidentielle,

entretien des logements)

Problématique

(dépréciation, vieillissement

accéléré du logement,

inadéquation de l’offre et de la

demande, impact sur la qualité

et l’attractivité des quartiers)

>> Le parc de logements vacants hors marché peut représenter un potentiel non négligeable de renouvellement urbain, de réalimentation de l’offre en logements et/ou du potentiel foncier disponible en enveloppe urbaine.

Méthodologie de l’étude :

• Une nécessité de distinguer les types de vacance

selon leur impact sur le territoire et sur le marché

immobilier

• Un choix méthodologique d’avoir recours aux

données DGFiP (fichier 1767 BIS com croisé au

fichier MAJIC 3) :

o Des données INSEE et FILOCOM qui sous-

évaluent et surévaluent le phénomène

o Permet des comparaisons spatiales et à terme temporelles o Permet d’analyser

₋ durée de la vacance, ₋ âge du logement, ₋ taille du logement, ₋ éléments de confort, ₋ types de propriétaires


Durée de vacance (début de la vacance)

Date de la construction

Avant 1949 De 1949 à

1960 De 1960 à

1980 Depuis 1980

Moins de 1 an (2016) Classe 1 Classe 1 Classe 1 Classe 1

1 à 2 ans (2014 & 2015) Classe 1 Classe 1 Classe 1 Classe 1

3 à 5 ans (2011 à 2013) Classe 4 Classe 3 Classe 3 Classe 2

Plus de 5 ans (Avant 2011) Classe 4 Classe 4 Classe 4 Classe 4

L’Analyse croisée (âge du logement / durée de la vacance)

• Hiérarchisation de la vacance selon 4 classes, de la moins problématique (vacance frictionnelle), à la plus problématique.

• Croisement de la durée de la vacance avec l’âge des logements. o Distinction entre vacance frictionnelle et vacance hors marché o Pas de temps de 20 ans avec deux dates charnières :

- Avant 1949 - Depuis 1980 : Date des premières réglementations thermiques « efficaces »

Premiers résultats à l’échelle de la CCPM :


CCPM

Nombre de logements vacants

en 2016

Poids de la classe parmi les

logements vacants (en %)

Poids de la classe parmi l'ensemble

des résidences principales (en %)

Classe 1 1074 50,21% 5,52%

Classe 2 59 2,76% 0,30%

Classe 3 43 2,01% 0,22%

Classe 4 862 40,30% 4,43%

Inclassables 101 4,72% 0,52%

Total 2139 100,00% 10,99%

V : 06/06/2017


Pôles intermédiaires du SCoT Pôles de proximité du SCoT Communes hors pôles de l'armature urbaine

du SCoT

Nombre de logements vacants en

2016

Poids de la classe parmi

les logements vacants (en %)


l'ensemble des résidences

principales (en %)


2016





principales (en %)


2016





principales (en %)

Classe 1 413 56,73% 7,94% Classe 1 153 42,62% 4,35% Classe 1 508 48,29% 4,73%




Inclassables 32 4,40% 0,62% Inclassables 19 5,29% 0,54% Inclassables 50 4,75% 0,47%

Total 728 100% 13,99% Total 359 100% 10,20% Total 1052 100% 9,79%

V : 06/06/2017 V : 06/06/2017 V : 06/06/2017

Le Quesnoy, Bavay, Landrecies Poix du Nord, La Longueville, Bousies, Englefontaine, Maroilles

Beaudignies, Croix-Caluyau, Forest-en-Cambrésis, Frasnoy, Ghissgnies, Jenlain, Maresches, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Preux-au-Sart, Ruesnes, Salesches,

Sepmeries, Vendegies-au-Bois, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Audignies, Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Bry, Eth, La Flamengrie, Gussignies, Hargnies, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, La Longueville, Mecquignies, Obies,

Saint-Waast, Taisnières-sur-Hon, Amfroipret, le Favril, Fontaine-au-Bois, Gommegnies, Hecq, Jolimetz, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Potelle, Preux-au-

Bois, Raucourt-au-Bois, Robersart, Villereau

L’analyse cartographique doit permettre d’identifier des secteurs à risques … • Concentration de logements vacants ; • Positionnement des logements vacants

(entrée de ville, axe principale, …) ; • …

… ou des secteurs de projets : • Superposition avec les conventions EPF ; • Superposition avec les Quartiers Politique

de la Ville ; • Superposition avec le gisement foncier

identifié ; • … Une fois ces secteurs identifiés des outils pourront être déclinés, en accord avec les caractéristiques des logements (niveau de confort, type de propriétaire, taille du logement, …).

L’analyse cartographique (Exemple d’Aulnoye Aymeries)


3. Définition des outils du PLUi

Les outils du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Définition : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent de décliner à la parcelle les outils d’aménagement et de programmation pour répondre aux orientations et objectifs du PADD. Elles sont situées sur les secteurs à enjeux. Sur la thématique de la démographie, de l’habitat et des formes urbaines, les OAP peuvent :

• Fixer objectifs en terme de mixité sociale (ex : % minimum de logements sociaux), mixité générationnelle, mixité fonctionnelle …

• Diversifier les typologies de logements (groupés, individuels, collectifs …) ;

• Instaurer un phasage ;

• Fixer des densités différentes en fonction du contexte urbain ;

• …

Les outils du PLUi

Le règlement graphique et écrit

Définition : Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Sur la thématique de l’habitat, le règlement permet de réglementer la volumétrie des constructions, leur insertion dans la trame bâtie … Par ailleurs, au sein des zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut :

• Délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe,

• Délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Les outils du PLUi

Les emplacements réservés

Définition : D’après l’article L 151-41, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

• 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

• 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

• 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

• 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

• 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Les emplacements réservés

Les outils du PLUi

Les droits de préemption urbain

Définition : Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement qui ont pour but de mettre en œuvre :

• un projet urbain,

• une politique locale de l'habitat,

• le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

• de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

• de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

• de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

• de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti

• de constituer des réserves foncières.

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d'acquérir un bien, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

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