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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST

RÈGLEMENT NO RCA05 22005

RÈGLEMENT SUR LES TARIFS

VU l’article 145 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4);

À la séance du 1er mars 2005 conseil de l’arrondissement du Sud-Ouest décrète :

CHAPITRE 1

AMÉNAGEMENT URBAIN

1.1 CONVERSION D’IMMEUBLE Aux fins du Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (chapitre C-11) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu, exempt de taxes :

1° Pour l'étude d'une demande de dérogation à l'interdiction de convertir, incluant l'avis de publication: 250,00 $

2° Pour l’émission d’une dérogation de conversion a) par logement visé 50,00 $ b) maximum par immeuble 2 500,00 $

1.2 DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES Aux fins du Règlement sur les dérogations mineures (chapitre D-1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu, exempt de taxes:

Pour l'étude d'une demande de dérogation mineure, incluant les frais afférents 1 300,00 $

1.3 OPÉRATION CADASTRALE Aux fins du Règlement sur les opérations cadastrales (chapitre O-1) de l’ancienne Ville de Montréal, pour l'étude d'une demande d'approbation d'un projet d'opération cadastrale, il sera perçu, incluant les taxes :

1.3.1 Création ou fermeture de rues ou de ruelles:

a) premier lot 500,00 $ b) chaque lot additionnel contigu 70,00 $

1.3.2 Sans création ni fermeture de rues ou de ruelles:

a) premier lot 275,00 $ b) chaque lot additionnel contigu 70,00 $

1.4 DEMANDE RELATIVE AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME Aux fins des règlements d'urbanisme applicables à l'arrondissement, il sera perçu, :

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST RÈGLEMENT RCA05 22005

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1.4.1 Étude d’une demande de permis d’abattage ou de rehaussement d’un arbre

Pour l'étude d'une demande de permis d'abattage ou de rehaussement d'un arbre ou pour un travail de remblai ou de déblai, exempt de taxes 50,00 $

1.4.2 Étude d’une demande de modification de zonage

Pour l'étude d'une demande de modification au zonage incluant les frais afférents, exempt de taxes 4 000,00 $

1.4.3 Étude d’une demande préliminaire

Pour l'étude d'une demande préliminaire d’une autorisation réglementaire, il sera perçu, exempt de taxes 250,00 $ Ces frais seront remboursables, si une demande d’autorisation réglementaires est déposée dans un délai de 6 mois

1.4.4 Étude d’un projet de construction en surhauteur

Pour l'étude d'un projet comportant ou modifiant une construction en surhauteur, il sera perçu, exempt de taxes 8 000,00 $

1.4.5 Étude d’une demande de projet à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie

Pour l'étude d’une demande de projet d’un centre de la petite enfance ou de garderie au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2), il sera perçu, exempt de taxes et incluant les frais de publication 1 000,00 $

1.4.6. Frais d'étude pour les projets particuliers, il sera perçu exempt de taxes :

1º Pour l'étude d'un projet particulier d'occupation : 1 600 $

2º Pour l'étude d'un projet particulier de construction ou de modification

a) d’une superficie de plancher de 500 m2 et moins: 1 600 $

b) d'une superficie de plancher de 501 à 9 999 m2 9 000 $

c) d'une superficie de plancher de 10 000 m2 à 49 999 m2 : 16 000 $ d) d'une superficie de plancher de 50 000 m2 et plus 25 000 $

3º Pour l'étude d'une modification d'un projet particulier déjà autorisé par résolution:

a) projet d'occupation: 1 600 $

b) projet de construction ou de modification d'une superficie de 500 m2 ou

moins : 1 600 $ c) projet de construction ou de modification d'une superficie de plus de 500 m2 : 3 000 $

1.5 DEMANDE RELATIVE AU NUMÉROTAGE DES BÂTIMENTS

Aux fins du Règlement sur le numérotage des bâtiments (chapitre N-1) de l’ancienne Ville de Montréal, pour l'attribution d'un numéro municipal à un bâtiment, il sera perçu incluant les taxes 50,00 $

1.6 DEMANDE RELATIVE AUX ENSEIGNES

Aux fins du Règlement sur le certificat d'occupation et certains permis (chapitre C-3.2) de l’ancienne Ville de Montréal, il sera perçu exempt de taxes :

1º pour l’étude d’une demande de permis d’enseigne ou d’enseigne publicitaire, par enseigne 150,00 $

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2º pour l’étude d’une demande d’enseigne publicitaire de type module publicitaire, panneau publicitaire et panneau publicitaire autoroutier et par emplacement 500,00 $

1.7 DEMANDE RELATIVE AU CERTIFICAT D’OCCUPATION Aux fins du Règlement sur le certificat d'occupation et certains permis (chapitre C-3.2) de l’ancienne Ville de Montréal, il sera perçu exempt de taxes:

1º pour l'étude d'une demande de certificat d'occupation 200,00 $

2º pour l'émission d’un nouvel exemplaire du certificat d’occupation 50,00 $

1.8 DEMANDE RELATIVE AUX ANTENNES Aux fins du Règlement sur le certificat d'occupation et certains permis (chapitre C-3.2) de l’ancienne Ville de Montréal, il sera perçu exempt de taxes: Pour l’étude d’une demande de permis d’antenne : 1º par emplacement 300,00 $

2º en sus du tarif fixé au sous-paragraphe a), par antenne 200,00 $

1.9 DEMANDE RELATIVE À UN CAFÉ TERRASSE Aux fins du Règlement sur le certificat d'occupation et certains permis (chapitre C-3.2) de l’ancienne Ville de Montréal, il sera perçu exempt de taxes :

Pour l’étude d’une demande de permis de café terrasse : 300,00 $

1.10 DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT Aux fins du Règlement régissant les démolitions d'immeubles (règlement no RCA02-22002) il sera perçu exempt de taxes :

Pour l’étude d’une demande de permis visant la démolition d’un bâtiment autre qu’une dépendance d’une habitation

1º Demande soumise au comité de démolition, excluant les frais afférents 1000,00 $ 2º Tous les autres cas 310,00 $

1.11 DIVERS 1º Remplacement d’un permis Pour le remplacement d’un permis perdu, détruit ou endommagé et pour un exemplaire additionnel d’un permis en vigueur, il sera perçu exempt de taxes : 50,00 $

2º Délivrance d’un certificat Pour la délivrance du certificat de conformité requis aux fins du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.9), il sera perçu exempt de taxes 5,00 $

3º Plan d’alignement et niveau Pour un plan d’alignement et procès-verbal d’alignement et niveau, il sera perçu exempt de taxes 0,00 $

4º Liste des demandes de permis de construction Pour la production de la liste des demandes de permis de construction, il sera perçu n/d 5º Liste des bâtiments vacants Pour la production de la liste des bâtiments vacants, il sera perçu incluant les taxes 50 $

CHAPITRE II

CULTURE, SPORTS ET LOISIRS

2.1 BIBLIOTHÈQUES

2.1.1 Abonnement annuel

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Pour un abonnement annuel donnant accès à une bibliothèque de l’arrondissement, il sera perçu, toutes taxes incluses : 1) Résidant ou contribuable de Montréal 0,00 $

2) Non résidant de Montréal : a) enfant de 13 ans et moins 44,00 $ b) étudiant âgé de plus de 13 ans, fréquentant à plein temps une institution

d’enseignement montréalaise 56,00 $ c) personne âgée de 55 ans et plus 56,00 $ d) employé de la Ville de Montréal 0,00 $ e) autre 88,00 $

Pour les bibliothèques informatisées, l'abonnement annuel court à partir de la date d'abonnement.

2.1.2 Prêt de livres

Prêt de livres ou d’autres articles aux abonnés d’une bibliothèque, il sera perçu, toutes taxes incluses

a) Best-seller Tarif de base par période de trois semaines 4,50 $ Amis de la bibliothèque de Montréal par période de trois semaines 2,00 $

b) Livres autres qu’un best-seller et autres articles 0,00 $

Ces tarifs ne s’appliquent pas dans le cadre d’une activité promotionnelle gérée par la Ville.

2.1.3 Mise de côté

Pour la mise de côté de livres ou d’autres articles, il sera perçu par titre, toutes taxes incluses

a) Enfant de 13 ans et moins 0,00 $

b) Pour tous les autres, à toute bibliothèque de l’arrondissement 1,00 $

Ces tarifs ne s’appliquent pas dans le cadre d’une activité promotionnelle gérée par la Ville.

2.1.4 Compensation

1) Retour en retard d’un article emprunté Pour le retour en retard d’un article emprunté, il sera perçu, toutes taxes incluses

a) Pour chaque jour ouvrable survenant après la date limite fixée pour le retour d'un article autre qu'un best-seller i) enfant de 13 ans et moins 0,05 $ ii) personne âgée de 55 ans et plus 0,10 $ iii) autres 0,25 $

Le tarif maximum, toutes taxes incluses, applicable à un enfant de 13 ans et moins, est de 10 $ et, pour toute autre personne, de 20 $.

b) Pour chaque jour ouvrable survenant après la date limite fixée pour le retour d'un best-seller, sans excéder un montant total égal au coût d’achat original du livre 1,00 $

c) Pour chaque jour ouvrable survenant après la date limite fixée pour le retour d'un article prêté à une bibliothèque externe au réseau ou d’un article normalement réservé à la consultation sur place 1,00 $

Ces tarifs ne s’appliquent pas dans le cas d’une activité promotionnelle gérée par la Ville et visant à favoriser le retour des livres.

2) Perte d’un article

Pour la perte d’un article, il sera perçu, toutes taxes incluses

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2.1 Le prix d’achat ou, dans le cas d’un article ancien ou rare, la valeur de l’article, tels qu’ils sont inscrits dans la base de données du réseau

2.2 En l’absence d’inscription dans la base de données


b) Pour tous les autres (article complet)

i) Pour un livre de poche 7,00 $

c) Pour tous les autres (article partiel) i) Pour tout autre article 15,00 $ ii) Boîtier CD Rom 1,50 $ iii) Boîtier de disque compact 1,00 $ iv) Boîtier de cassette 0,50 $ v) Étui de livre parlant et de CD Rom 7,00 $ vi) Pochette de disque 0,50 $ vii) Livret d’accompagnement 1,00 $ viii) Document d’accompagnement 7,00 $

3) Dommage à un article

Pour le dommage à un article, il sera perçu, toutes taxes incluses :

3.1 S’il y a perte totale ou partielle du contenu, le tarif fixé au sous-paragraphe 2 (Perte d’un article)

3.2 Sans perte de contenu a) Enfant de 13 ans et moins 2,00 $ b) Tous les autres 5,00 $

4) Frais facturés à une bibliothèque de l’arrondissement Les frais facturés à une bibliothèque de l’arrondissement par une autre institution doivent être acquittés par l’usager auquel un service est rendu à sa demande.

2.1.5 Remplacement d’une carte d’abonnement

Pour le remplacement d’une carte d’abonné perdue, il sera perçu, toutes taxes incluses :


b) Personne âgée de 55 ans et plus et étudiant âgé de plus de 13 ans 1,50 $

c) Tous les autres 2,50 $

2.1.6 Carte d’accès pour un non résidant

Pour l’émission aux non résidants de Montréal d’une carte d’accès à une bibliothèque de l’arrondissement, excluant le prêt de documents, pour une durée d’un jour, il sera perçu, toutes taxes incluses 20,00 $

2.2 CENTRES COMMUNAUTAIRES

Les tarifs prévus dans cette section ne s’appliquent pas à une personne accompagnant une ou plusieurs personnes handicapées pour lesquelles ce soutien est nécessaire.

2.2.1 Inscription à un cours, par session

Pour les frais d’inscription, il sera perçu, toutes taxes incluses

a) Résidant de Montréal i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 50,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 32,50 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $

b) Non-résidant de Montréal i) enfant de 17 ans et moins 50,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 100,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 100,00 $

2.2.2 Inscription à une activité de pratique récréative dans un centre régional, y compris le Complexe récréatif Gadbois, par session

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2.2.3 Inscription à une activité de pratique récréative dans un centre de quartier, par session



b) Non résidant de Montréal i) enfant de 17 ans et moins 15,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 30,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 30,00 $

2.2.4 Inscription à une activité récréative ou à un cours organisé par un organisme ou un groupe de personnes

Pour les frais d’inscription, il sera perçu par activité ou par cours, par personne de 18 ans et plus, toutes taxes incluses

1) par session 5,00 $ 2) par an 10,00 $

2.2.5 Inscription à la pratique de tennis, de la balle au mur, de racquetball ou de squash au Complexe récréatif Gadbois


a) Résidant de Montréal i) enfant de 17 ans et moins 40,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 80,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 52,00 $

iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $


2.2.6 Carte d’invité donnant accès à un complexe récréatif

Pour les frais d’accès il sera perçu incluant les taxes :

a) Résidant de Montréal par jour 8,00 $

b) Non-résidant de Montréal par jour 16,00 $

2.2.7 Location des locaux et des installations des centres communautaires

Pour la location des locaux et des installations, il sera perçu

1) Gymnase simple a) Taux de base 132,50 $ b) Taux réduit

i) compétition de niveau provincial 26,50 $ ii) compétition de niveau national 53,00 $ iii) compétition de niveau international 79,50 $

c) Frais de montage et de démontage des installations en sus du tarif prévu aux sous-paragraphes a) et b) 25,00 $

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2) Gymnase double

a) Taux de base 200,00 $ b) Taux réduit

i) compétition de niveau provincial 40,00 $ ii) compétition de niveau national 80,00 $ iii) compétition de niveau international 120,00 $

c) Frais de montage et de démontage des installations en sus du tarif prévu aux sous-paragraphes a) et b) 25,00 $

3) Terrain de racquetball, de squash, de badminton ou de balle au mur au Complexe récréatif Gadbois :

a) Résidant de Montréal (tarif à l’heure) 12,50 $ b) Non-résidant de Montréal (tarif à l’heure) 25,00 $

4) Salle (tarif à l’heure) 30,00 $

5) Auditorium (tarif à l’heure) 100,00 $

6) Locaux d’appoint liés à la location de plateaux sportifs 0,00 $

Sur toute location à un organisme montréalais s’occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés au présent article s’applique.

2.3 ARÉNAS


2.3.1 Location d’une surface de glace :

Pour la location d’une surface de glace, il sera perçu, toutes taxes incluses, un tarif à l’heure

a) École de printemps de hockey et de patinage artistique 0,00 $ b) École estivale de hockey, de ringuette, de patinage artistique et de vitesse 0,00 $ c) Hockey mineur et ringuette :

i) entraînement 32,00 $ ii) organisme affilié à une association régionale de Montréal pour leur calendrier

de compétitions ou d’initiation au hockey 0,00 $ iii) organisme non affilié à une association régionale de Montréal 32,00 $ iv) série éliminatoire des ligues municipales 0,00 $

d) Patinage artistique 32,00 $ e) Initiation au patinage du *Programme Canadien de Patinage+, pour les enfants

de 17 ans et moins 0,00 $ f) Initiation au patinage, pour les personnes âgées de 18 ans et plus 85,00 $ g) Club de patinage de vitesse pour les jeunes 0,00 $ h) Programme de sport-étude (étudiant résidant seulement) ou Centre national

d’entraînement 0,00 $ i) Collège public ou privé 75,00 $

j) Équipe ou club pour adultes affilié à une fédération, (sauf pour la période du 15 avril au 31 août) i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 150,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 100,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 150,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 150,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 150,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 130,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 130,00 $

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k) Équipe ou club pour adultes non affilié à une fédération, (sauf pour la période du 15 avril au 31 août)

i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 170,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 110,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 170,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 170,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 170,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 150,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 150,00 $

l) Équipe ou club pour adultes, du 15 avril au 31 août i) avec glace

- affilié à une fédération 100,00 $ - non affilié à une fédération 110,00 $

ii) sans glace - affilié à une fédération 63,00 $ - non affilié à une fédération 70,00 $

m) Organisme pour mineurs i) affilié à une association régionale de Montréal, sans glace 32,00 $ ii) non montréalais 64,00 $

n) Partie bénéfice

i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 85,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 55,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 85,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 85,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 85,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 75,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 75,00 $

o) Gala sportif et compétition, incluant les locaux d’appoint et les locaux

d’entreposage i) taux de base 200,00 $ ii) taux réduit :

- compétition locale ou par association régionale 40,00 $ - compétition par fédération québécoise ou canadienne 80,00 $ - compétition internationale 120,00 $

La clientèle adulte visée aux sous-paragraphes j et k du paragraphe 2.3.1, déjà sous contrat et ayant payé à l’avance la première période de jeu de la saison à venir, pourra disposer gratuitement d’une période de jeu supplémentaire selon la disponibilité des plages horaires.

2.3.2 Patinage libre

Pour le patinage libre, les droits d’entrée seront perçus

a) lundi au vendredi de 16 h à 17 h 0,00 $ b) lundi au vendredi après 17 h, samedi et dimanche

i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 0,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 0,00 $

Le patinage libre est gratuit pour des événements spéciaux et des activités promotionnelles gérés par la ville

2.3.3 Location d’une salle

Pour la location d’une salle, tarif à l’heure : 30,00 $

2.3.4 Location d’un auditorium

Pour la location d’un auditorium, tarif à l’heure : 100,00 $

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2.3.5 Location de locaux d'entreposage

Pour la location de locaux d’entreposage, il sera perçu : a) équipe ou club pour adultes :

i) par semaine 25,00 $ ii) par mois 50,00 $

b) organisme pour mineurs i) par semaine 12,00 $ ii) par mois 24,00 $

Pour un organisme montréalais s’occupant des personnes handicapées, une réduction de 35% des tarifs fixés aux paragraphes 2.3.1, 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 s’applique.

2.4 PARCS ET TERRAINS DE JEUX


2.4.1 Pratique récréative d’un sport collectif

Pour la pratique d’un sport collectif tel que le soccer, le football, la balle-molle ou le baseball, il sera perçu toutes taxes incluses :

1° Sans assistance payante a) Permis saisonnier

i) équipe de moins de 10 joueurs 100,00 $ ii) équipe de 10 joueurs et plus 150,00 $

b) Permis occasionnel ou permis pour un tournoi organisé par un organisme autre qu’un organisme de régie, par partie i) équipe de Montréal 25,00 $ ii) équipe de l’extérieur de Montréal 50,00 $

c) Permis pour un tournoi organisé par un organisme de régie 0,00 $ d) Permis pour les jeux de boxe et de pétanque et pour les pique-nique 0,00 $

2° Avec assistance payante a) par partie 500,00 $ b) frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu au paragraphe a) 25,00 $

Pour un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés au présent article s’applique.

2.4.2 Cotisation pour Tennis Montréal

Pour la cotisation de membre de Tennis Montréal, pour la saison estivale, il sera perçu, toutes taxes incluses

a) résidant de Montréal : i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 15,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 10,00 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $

b) non-résidant de Montréal : i) enfant de 17 ans et moins 15,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 30,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 30,00 $

2.4.3 Location d’un jardinet

Pour la location d’un jardinet réservé aux résidants, il sera perçu, par saison, toutes taxes incluses 10,00 $

2.4.4 Location d’une piste d’athlétisme extérieure

Pour la location d’une piste d’athlétisme extérieure, il sera perçu, l’heure, toutes taxes incluses :

1° taux de base 200,00 $

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2° taux réduit a) compétition de niveau provincial 40,00 $ b) compétition de niveau national 80,00 $ c) compétition de niveau international 120,00 $

3° frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu aux paragraphes 1° et 2° 25,00 $

2.4.5 Location d’un terrain de soccer synthétique

Pour la location d’un terrain de soccer synthétique, il sera perçu, l’heure, toutes taxes incluses :

1° taux de base 132,50 $

2° taux réduit a) compétition de niveau provincial 27,50 $ b) compétition de niveau national 55,00 $ c) compétition de niveau international 82,50 $

3° frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu aux paragraphes 1 et 2 25,00 $

Pour un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35% des tarifs fixés au présent article s’applique

2.4.6 Location d’un terrain de tennis extérieur

Pour la location d’un terrain de tennis extérieur dans un parc disposant de 8 emplacements ou plus, il sera perçu, l’heure, toutes taxes incluses :

1° Détenteur de la carte Accès-Montréal

a) location avant 17 h : i) enfant de 17 ans et moins 2,75 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 7,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 4,50 $

b) location après 17 h :

i) enfant de 17 ans et moins 7,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 7,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 7,00 $

2° Non-détenteur de la carte Accès-Montréal 8,50 $

3° Carnet-rabais de 6 billets donnant droit à 6 heures de location 37,00 $

L’usage d’un terrain de tennis extérieur est gratuit pour des événements spéciaux et des activités promotionnelles gérés par la ville

2.5 PISCINES Les tarifs prévus dans cette section ne s’appliquent pas à une personne accompagnant une ou plusieurs personnes handicapées pour lesquelles ce soutien est nécessaire.

Pour l’usage d’une piscine, il sera perçu, toutes taxes incluses :

2.5.1 Piscines intérieures

Inscription 1° Inscription à un cours de natation, de plongeon, de water-polo, de nage synchronisée,

de kayak ou autre, il sera perçu, par session :

i) résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 0,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 50,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 32,50 $ - bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $

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ii) non-résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 50,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 100,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 100,00 $

2° Inscription à un cours spécialisé (instructeur de natation, médaille et croix de bronze, service national de sauvetage ou plongée en apnée, ou autre), par session

i) résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 50,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 75,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 75,00 $ - bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $

ii) non-résidant de Montréal 150,00 $

3° Inscription à une activité récréative ou à un cours organisé par un organisme ou un groupe de personnes, il sera perçu, par activité ou par cours, par personne de 18 ans et plus

i) par session 5,00 $ ii) par an 10,00 $

Location 4° Location d’une piscine, l’heure :

i) taux de base 160,00 $ ii) taux réduit pour tout groupe de Montréal 80,00 $

5° Location d’une salle 30,00 $

6° location d’un auditorium 100,00 $

Pour un organisme montréalais s’occupant de personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés aux sous-paragraphes 4° , 5° et 6° s’applique.

2.5.2 Piscines extérieures

Droits d’entrée

1° Droit d’entrée, sur semaine 0,00 $

2° Droit d’entrée, fin de semaine et jour férié, aux piscines de 25 m et plus de longueur i) enfant de 2 ans et moins 0,00 $ ii) enfant âgé de 3 ans à 17 ans 0,00 $ iii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 0,00 $ iv) personne âgée de 55 ans et plus 0,00 $

3° Droit d’entrée, fin de semaine et jour férié, aux piscines de moins de 25 m de longueur 0,00 $

4° Pataugeoires extérieures 0,00 $ L’usage d’une piscine extérieure est gratuite lors d’événements spéciaux et d’activités

promotionnelles gérés par la ville.

CHAPITRE III

TRAVAUX PUBLICS

3.1 DÉVERSEMENT DE LA NEIGE Pour le déversement de la neige aux endroits désignés à cette fin dans l’arrondissement du Sud-Ouest, il sera perçu, le tarif exempt de taxes

1° lorsque ce service est fourni à une autre municipalité, par m3 1,00 $

2° dans les autres cas : a) pour un déversement fait avec un camion à 6 roues 9,00 $

b) pour un déversement fait avec un camion à 10 roues 18,00 $

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- 12 –

c) pour un déversement fait avec un camion à 12 roues 27,00 $ d) pour un déversement fait avec une semi-remorque 45,00 $

3.2 TAILLE, ABATTAGE, ÉLAGAGE ET FOSSES D’ARBRES

3.2.1 TAILLE, ABATTAGE ET ÉLAGAGE D’ARBRES

Pour les travaux de taille, d’élagage ou d'abattage des arbres ou d’arbustes effectués par la ville en application des règlements, il sera perçu exempt de taxes:

1° pour la préparation du chantier et la surveillance, l’heure 70,00 $ 2° pour l'exécution des travaux, l’heure 215,00 $ 3° pour le ramassage et la disposition des rejets ligneux, l’heure 101,00 $ 4° pour l’essouchement, l’heure 178,00 $

Le tarif prévu au présent article s'ajoute à toute compensation exigible pour la perte d'un arbre appartenant à la ville et abattu à la suite de dommages subis par accident ou autrement ou lorsque l'arbre doit être enlevé parce qu'il nuit à une construction ou à l'utilisation d'une entrée pour véhicules.

3.2.2 FOSSE D’ARBRE DE TROTTOIR

Pour la construction ou l’élimination d’une fosse d’arbre dans un trottoir existant, il sera perçu exempt de taxes : 1° pour le bétonnage d’une fosse éliminée 463,00 $ 2° pour la construction d’une nouvelle fosse 303,00 $

3.3 ENTRÉE CHARRETIÈRE DE TROTTOIR Pour la construction ou l’élimination d'une entrée charretière en application des règlements, il sera perçu exempt de taxes 1° construction d’une entrée charretière donnant accès à une propriété riveraine :

a) si la dénivellation est pratiquée par sciage d’une bordure en béton : i) sur une longueur de 8 m ou moins 375,51 $ ii) sur une longueur de plus de 8 m, pour chaque mètre linéaire en sus des premiers 8 mètres 48,36 $ b) si la dénivellation est pratiquée par démolition reconstruction d’un trottoir : i) en enrobé bitumineux, le mètre carré 46,93 $ ii) en béton, incluant le caniveau et l’arrière du trottoir, le mètre carré 190,18 $ iii) servant de piste cyclable, le mètre carré 116,12 $

2° élimination de l’entrée charretière par reconstruction du trottoir : a) construction du trottoir, les montants fixés aux sous-paragraphes i) à iii) du sous-

paragraphe b) du paragraphe 1 ; b) réfection de la bordure en béton, le mètre linéaire 163,74 $

3.4 DÉPLACEMENT D’UN PUISARD Pour le déplacement d’un puisard de trottoir, il sera perçu exempt de taxes 1° dans l’axe du drain transversal 992,41 $ 2° pour la relocalisation d’un puisard dans l’axe de la conduite d’égout 4 524,38 $ Pour l’application du présent article, la facturation est faite au dixième de mètre carré.

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3.5 DÉPLACEMENT D’UN LAMPADAIRE Pour le déplacement d'un lampadaire, dans les limites de la ville, il sera perçu exempt de taxes: 1° pour un lampadaire relié au réseau de la ville 2 200,00 $ 2° pour un lampadaire relié au réseau de la Commission des services électriques de la

Ville de Montréal 5 050,00 $

3.6 MISE À LA TERRE DE FILS Pour la mise à la terre de fils, il sera perçu toutes taxes incluses, l’unité 219,00 $

3.7 CAHIER D’APPEL D’OFFRES Pour la fourniture des cahiers d'appel d'offres relatifs aux matières suivantes, il sera perçu, l’unité toutes taxes incluses :

1° Collecte sélective, recyclage de métal, transport de rebuts par conteneur, enlèvement et transport des déchets, autre travaux 100,00 $

2° Transport de neige, déneigement, location de souffleuse haute puissance, matériau de pavage 70,00 $

3° Pour la version CD-Rom. 30,00 $

3.8 MATIÈRES RECYCLÉES Il sera perçu les tarifs suivants excluant les taxes : 1° Matière récupérée lors de travaux dans les parcs de l'arrondissement

Pavé granitaire 10 $/unité Pavé béton 2 $/pi2

Pierre décorative pour aménagement 300 $/ tonne

2° Matériau organique, matière récupérée et transformée en matière organique Compost 18$/ verge3

Copeaux 10$/ verge3

Terreaux 15$/ verge3

Terre fraîche 12$/ verge3

3° Métal recyclé 40,00 $/tonne

3.9 COMPENSATION POUR LA DESTRUCTION D’UN ARBRE Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 22 du Règlement sur la protection du domaine public et du mobilier urbain (chapitre P-12.2) de l’ancienne Ville de Montréal, la compensation exigible exempte de taxe est fixée comme suit :

1° Pour un arbre de 4 à 10 cm de diamètre mesuré à 1,40 m du sol est de 1 050.00 $

2° Pour un arbre de plus de 10 cm le montant déterminé par les normes établies par la Société internationale d’arboriculture du Québec (SIAQ) sans être inférieur à celui fixé au paragraphe 1.

3.10 SERVICES DIVERS

3.10.1 Installation de barricades

Pour la pose de barricades, en application des règlements, il sera perçu pour chaque panneau de 0,0929 m2 (1 pi2), exempt de taxes 7,52 $

3.11 TARIFICATION DE L’ÉCOCENTRE

3.11.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux articles 3.11.2 à 3.11.9 : 1o Client admissible: tout citoyen ou entreprise dont la résidence principale ou le lieu d’affaires est situé à la Ville de Montréal, ou toute personne physique propriétaire d’un immeuble de six logements ou moins situé à la Ville de Montréal.

2o Client commercial: tout client admissible venant déposer des matières ou bénéficier du service de pesée et s’identifiant comme un client commercial ou utilisant un véhicule

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identifié à un commerce ou ayant une plaque d’immatriculation de catégorie «F», sauf les voitures de tourisme ou les véhicules loués.

3o Client privé: tout client admissible ne répondant pas à la définition de client commercial.

4o Visite: visite effectuée par une personne pour une adresse civique donnée ou visite effectuée par le biais d’un même véhicule client identifié par un nom, une adresse ou un numéro de plaque d’immatriculation du véhicule servant au transport.

5o Matières recyclables: matières recyclables, notamment les métaux, le papier, le carton, les pneus, le bois non peint ou non traité seulement, les feuilles mortes et les contenants domestiques en plastique, en verre ou en métal, et provenant d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

6o Matières non triées: matières recyclables ou non, apportées en vrac et constituées par une majorité de matières non recyclables et provenant d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

7o RDD: résidus domestiques dangereux, notamment les peintures, les solvants, les huiles, les pesticides, les aérosols, les piles et les médicaments et provenant d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

3.11.2 Toute personne voulant déposer des matières à l’écocentre doit s’identifier au préposé à

l’accueil sur le site et fournir les informations nécessaires à l’application du présent tarif, soit son nom et son adresse de résidence. Les documents exigibles à cette fin sont le permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé et, selon le cas, le compte de taxes.

3.11.3 Les clients commerciaux seront facturés suivant le tarif prévu au tableau de l’annexe du

présent règlement en tout temps. Les décisions relatives à l’application de la définition de clients commerciaux ou clients privés sont celles du préposé gestionnaire de l’écocentre.

3.11.3 Les clients privés auront droit à douze (12) gratuités par année civile, après quoi le tarif du tableau en annexe au présent règlement s’appliquera, aux fins des présentes. Le cumul des gratuités est calculé comme étant la somme des volumes de matières apportées à l’écocentre. Le volume minimal considéré pour chaque visite étant fixé à un (1) mètre cube.

3.11.5 Aux fins de l’application de l’article 3.11.4 du présent règlement tarifaire, on considérera

comme client commercial toute personne venant déposer des matières plus de 12 fois ou pour plus de 12 mètres cubes de matières avec un même véhicule au cours d’une même année civile quelle que soit l’adresse civique déterminée par le biais du conducteur du véhicule.

3.11.6 Les RDD sont acceptés à l’écocentre, pour les clients privés seulement, à raison d’un

volume minimal de 1 mètre cube par dépôt et sont comptabilisés comme les autres matières aux fins de l’application de l’article 3.11. 5.

3.11.7 Les métaux jugés recevables pour être déposés dans le conteneur prévu à cet effet ainsi

que les matières jugées acceptables pour le réemploi sont acceptés sans frais et leur volume n’entre pas dans le calcul prévu aux articles 3.11.4 et 3.11.5. Aux fins de l’application du présent article, les décisions relatives à l’acceptabilité des matières et à leur catégorie sont celles des préposés gestionnaires de l’écocentre.

3.11.8 Nonobstant la distinction de tarif entre les matières recyclables et les matières non triées

indiquée au tableau ci-dessous, tout client a l’obligation de trier les matières qu’il apporte à l’écocentre et de les déposer aux endroits indiqués par le préposé. En contrepartie, les tarifs du tableau en annexe au présent règlement s’appliquent de façon distincte par type de matière.

3.11.9 Le tarif pour le service de pesée s’applique à tous les clients en tout temps.

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- 15 – 3.12 TRAVAUX D’EXCAVATION

3.12.1 Aux fins du Règlement sur les excavations (R.R.VM., chapitre E-6), il sera perçu exempt de taxes:

1° pour la délivrance d’un permis d’excaver sur le domaine public, selon les dimensions

de l’excavation, le mètre carré : 21,30 $ 2° pour la réfection du domaine public dans les cas où elle est effectuée par la ville, à

la suite d’une excavation sur le domaine public ou sur le domaine privé : a) chaussée en enrobé bitumineux

i) si la réfection doit avoir lieu entre le 1er avril et le 30 novembre, le mètre carré 50,00 $ ii) si la réfection doit avoir lieu entre le 1er décembre et le 31 mars, le mètre carré 85,00 $

b) chaussée en enrobé bitumineux et béton, le mètre carré 176,08 $ c) chaussée ou trottoir en pavé de béton, le mètre carré 108,17 $ d) trottoir en enrobé bitumineux, le mètre carré 48,10 $ e) trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable, le mètre carré 115,18 $ f) trottoir ou ruelle en béton, le mètre carré 119,66 $ g) bordure de béton, le mètre linéaire 113,17 $ h) gazon, le mètre carré 16,04 $

3° pour la réparation du domaine public adjacent à l’excavation : les tarifs prévus aux

sous-paragraphes a) à h) du paragraphe 2; 4° pour l’inspection du domaine public, lors d’une excavation sur le domaine privé :

a) excavation de moins de 2 m de profondeur 170,00 $ b) excavation de 2 m à 3 m de profondeur, le mètre linéaire au long de la voie publique 40,99 $ c) excavation de plus de 3 m de profondeur, le mètre linéaire :

i) sans tirants, le long de la voie publique 76,64 $ ii) avec tirants, par rangée de tirants 76,64 $

Le paiement anticipé et le dépôt en garantie qui doivent accompagner la demande de permis sont estimés selon le tarif prévu au premier alinéa. Les tarifs prévus au présent article ne s’appliquent pas à la Commission des services électriques de Montréal et à Hydro-Québec.

3.13 UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC 3.13.1 Aux fins du Règlement sur les cabines téléphoniques extérieures et les postes de

téléphone (R.R.VM., chapitre C-1), il sera perçu incluant les taxes: 1° pour l'étude d’une demande d’installation ou de remplacement d’un téléphone public 208,00 $ 2° pour la délivrance du permis 30,00 $ 3° pour l’occupation du domaine public par un téléphone public : 355,00 $

3.13.2 Aux fins du Règlement sur l'occupation du domaine public (R.R.VM., chapitre O-

0.1), il sera perçu incluant les taxes : 1° pour la délivrance d'un permis d'occupation du domaine public :

a) aux fins d’une occupation temporaire 30,00 $ b) aux fins d’une occupation périodique ou permanente 60,00 $

2° pour les frais d’études techniques relatives à une demande d'autorisation pour une occupation périodique ou permanente du domaine public 530,00 $

3.13.3 Aux fins de ce règlement, il sera perçu pour une occupation temporaire du domaine public, par jour incluant les taxes: 1° à l'arrière du trottoir et sur une surface non pavée ou dans une ruelle : 36,00 $ 2° sur une chaussée ou un trottoir, lorsque la surface occupée est :

a) de moins de 50 m2 45,00 $ b) de 50 m2 à moins de 100 m2 55,00 $ c) de 100 m2 à moins de 300 m2, le mètre carré 1,04 $ d) de 300 m2 et plus, le mètre carré 1,36 $

3° sur une rue indiquée au plan qui figure à l'annexe A du Règlement sur la circulation et le stationnement (R.R.VM., chapitre C-4.1), une rue sur laquelle est établi une piste cyclable ou un circuit d'autobus de la Société de transport de Montréal, en plus

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- 16 –

du tarif fixé aux paragraphes 1 et 2 : a) si la largeur totale occupée est d'au plus 3 m 59,00 $ b) si la largeur totale occupée est de 3 m à 6 m 200,00 $ c) si la largeur totale occupée est de plus de 6 m 200,00 $

plus 290,00 $ par tranche de 3 m en sus des premiers 6 m d) si l'occupation visée aux sous-paragraphes a) à c) entraîne la fermeture

temporaire de la rue à la circulation, en plus du tarif fixé à ces sous-paragraphes 290,00 $ 4° sur une rue autre que celles mentionnées au paragraphe 3°, en plus du tarif fixé aux paragraphes 1° et 2° : a) si la largeur totale occupée est d'au plus 3 m 30,00 $ b) si la largeur totale occupée est de 3 m à 6 m 90,00 $ c) si la largeur totale occupée est de plus de 6 m : 90,00$ 90,00 $ par tranche de 3 m en sus des premiers 6 m; d) si l'occupation visée aux sous-paragraphes a) à c) entraîne la fermeture temporaire de la rue à la circulation, en plus du tarif fixé à ces sous-paragraphes : 90,00 $

3.13.4 Aux fins de ce règlement, il sera perçu, pour une occupation périodique ou permanente du domaine public, 15 % de la valeur de la partie du domaine public occupée.

3.13.5 Pour une occupation périodique, le prix du droit d'occuper le domaine public déterminé en application de l’article 54 est payable comme suit :

1° pour l'exercice financier durant lequel l'occupation commence, en un seul versement

visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l'occupation jusqu'au 31 octobre;

2° pour tout exercice subséquent, en un seul versement visant tous les jours depuis le

1er mai jusqu'au 31 octobre.

Pour une occupation permanente, ce prix est payable comme suit : 1° pour l'exercice financier durant lequel l'occupation commence, en un seul versement visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l'occupation; 2° pour tout exercice subséquent, durant lequel cette occupation se continue : a) s'il est inférieur à 300,00 $ : en un versement unique, le 3 mars; b) s'il est de 300,00 $ ou plus, au choix du débiteur i) soit en un versement unique, le 3 mars; ii) soit en deux versements égaux, l'un le 3 mars et l'autre le 30 mai.

Le prix minimum à payer incluant les taxes par exercice financier pour une occupation visée au présent article est de 120,00 $.

3.13.6 Aux fins de ce règlement, pour la délivrance d'un extrait du registre des

occupations, il sera perçu exempt de taxes: 1° la page : 2,50 $ 2° minimum : 10,00 $ 3° lors du changement de titulaire d’un permis relatif à une même occupation périodique ou permanente : 55,00 $

3.13.7 Le tarif prévu aux articles 3.11.2 et 3.11.3 ne s'appliquent pas dans les cas où le permis est accordé pour un tournage de film ou pour des activités culturelles ou promotionnelles gérées de la ville.

3.13.8 Le coût de la réparation du domaine public endommagé par suite d’une occupation du domaine public est, lorsqu’il est nécessaire d’en faire la réfection au sens du Règlement

sur les excavations (R.R.VM., chapitre E-6), établi selon le tarif prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3.12.1 du présent règlement. 3.13.9 Le tarif prévu à l’article 3.13.4 ne s'applique pas :

1° dans les cas où le permis est accordé aux fins d'un stationnement en façade autorisé par les règlements d’urbanisme applicables à l’arrondissement; 2° dans les cas où le Règlement sur l'occupation du domaine public (R.R.VM., chapitre O-0.1) dispense de l'obtention d'un permis d'occupation.

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- 17 –

CHAPITRE IV

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Aux fins du Règlement sur la circulation et le stationnement (chapitre C-4.1) de l’ancienne Ville de Montréal :

4.1 PERMIS DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX RÉSIDANTS Les tarifs suivants seront perçus toutes taxes incluses : 1° vignette délivrée entre le 1er janvier et le 31 mars, valide jusqu'au 30 septembre de

la même année 50,00 $ 2° vignette délivrée entre le 1er avril et le 30 juin, valide jusqu'au 30 septembre de la

même année 25,00 $ 3° vignette délivrée entre le 1er juillet et le 31 décembre, valide jusqu’au 30 septembre

de l'année suivante 50,00 $ 4° renouvellement annuel 50,00 $

4.2 PARCOURS POUR VÉHICULE HORS NORMES Pour une autorisation prescrivant le parcours d'un véhicule hors normes, il sera perçu toutes taxes incluses : 1° ouverture du dossier et étude du parcours prescrit 118,00 $ 2° délivrance de l'autorisation 27,00 $

4.3 STATIONNEMENT RÉSERVÉ Pour le stationnement réservé, il sera perçu incluant les taxes 1° délivrance du permis 30,00 $ 2° loyer d’une place de stationnement sans parcomètre, par jour 30,00 $

4.4 STATIONNEMENT AVEC PARCOMÈTRE Pour le stationnement réservé avec parcomètre , il sera perçu incluant les taxes

a) loyer

i) lorsque le tarif au parcomètre est de 0,50 $ l’heure : 5,00 $ par

jour et 30,00 $ par semaine; ii) lorsque le tarif au parcomètre est de 1,00 $ l’heure : 10,00 $ par

jour et 60,00 $ par semaine; iii) lorsque le tarif au parcomètre est de 1,50 $ l’heure : 15,00 $ par

jour et 90,00 $ par semaine; iv) en sus des tarifs fixés aux sous-paragraphes i), ii) et iii), par jour :

21,00 $ b) en compensation des travaux suivants :

i) pour l’enlèvement d’un premier parcomètre à un ou deux compteurs : 75,00 $, et 21,00 $ pour l’enlèvement de chaque parcomètre

supplémentaire à un ou deux compteurs;

ii) pour la pose d’une housse supprimant l’usage d’un premier parcomètre à un ou deux compteurs : 21,00 $, et 1,00 $ pour

la pose de chaque housse supplémentaire.

c) Délivrance de permis: 30,00 $ Dans le cas où une place de stationnement contrôlée par parcomètre est utilisée dans le cadre de travaux exécutés pour l’un des organismes ou corporations énumérés ci-après, le tarif prévu aux paragraphes a) et c) ne s’applique pas, soit : 1° Bell Canada;

2° Hydro-Québec; 3° Gaz Métropolitain.

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- 18 – Les tarifs prévus à l'article 4.3 et à l'article 4.4 au sous-paragraphe iv) du paragraphe a)

et au paragraphe c) ne s'appliquent pas dans les cas où le permis est accordé pour un tournage de film . ou pour des activités culturelles ou promotionnelles gérées de la ville.

4.5 DIVERS

4.5.1 Émission d’un certificat

Pour la fourniture d'un certificat attestant l'horaire des feux de circulation ou la signalisation des rues, il sera perçu incluant les taxes, la page 30,00 $

4.5.2 Rapport d’accident

Pour la fourniture d'un rapport d'accident, il sera perçu, toutes taxes incluse, l'exemplaire 12,00 $

4.5.3 Statistiques sur la circulation

Pour une compilation (relevé existant) de statistiques relatives à la circulation, il sera perçu, incluant les taxes 30,00 $ CHAPITRE V

REPRODUCTION ET FRAIS DE TRANSMISSION

5.1 REPRODUCTION

5.1.1 Extraits du registre de rôle

Pour la fourniture d’extraits de rôles, il sera perçu :

1° rôle d’évaluation a) l’extrait photocopié 0,32 $ b) la page dactylographiée ou manuscrite 2,60 $

2° rôle de perception des taxes a) l’extrait photocopié 0,32 $

5.1.2 Règlements

Pour la fourniture de règlements, pour chaque plan ou page, il sera perçu

1° les frais exigibles tel que prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs [R.R.Q., c. A-2.1, r.1.1]

2° abonnement annuel 365,00 $

5.1.3 Documents du conseil d’arrondissement

Pour la fourniture de documents du Conseil d’arrondissement, tels que les ordres du jour et les notes explicatives, il sera perçu : 1° les frais exigibles tel que prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la

transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs [R.R.Q., c. A-2.1, r.1.1]

2° abonnement annuel 150,00 $

5.1.4 Agrandissements de microfilms

Pour la fourniture d'agrandissements de microfilms, il sera perçu : 1° sur papier 10" x 13" 10,00 $ 2° sur papier 20" x 24" 18,00 $ 3° sur transparent 12" x 12" 10,00 $

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4° sur transparent 24" x 24" 19,00 $

5.1.5 Archives

Pour la fourniture de documents d’archives, il sera perçu :

1° photocopie de documents, la page 0,28 $

2° photocopie à partir d'un microfilm, la page 0,28 $

3° copie d'un microfilm, N & B, 16 mm, la bobine 26,00 $

4° copie d'un microfilm, N & B, 35 mm, la bobine 41,75 $

5° copie d'une microfiche i) moins de 100 copies, la copie 2,80 $ ii) 100 copies et plus, la copie 2,00 $ iii) minimum 5,00 $

5.1.6 Photocopie à la bibliothèque

Pour la photocopie, il sera perçu, toutes taxes incluses

1° photocopie, de papier à papier, la page 0,15 $

2° photocopie, de microfilm à papier, la page 0,25 $

3° impression, la page 0,25 $

5.1.7 Autres photocopies ou impressions

Pour une page d’un document papier ou virtuel autre que ceux qui sont énumérés dans le présent règlement, il sera perçu incluant les taxes :

1° photocopie, la page 0,25 $

2° impression, la page 0,25 $

5.2 FRAIS DE TRANSMISSION

5.2.1 Documents émanant de la bibliothèque

Pour la transmission de documents de la bibliothèque, toutes taxes incluses

1° par courrier 3,00 $

2° par télécopieur 4,00 $

5.2.2 Documents du Service des finances

Pour la transmission de documents relatifs aux taxes émanant du Service des finances, il sera perçu 6,90 $

5.2.3 Autres

Pour la transmission de tout autre document, seront à percevoir tous les frais de poste, de messagerie, de télécopie selon leur coût.

CHAPITRE VI

SERVICES DIVERS

6.1 ASSERMENTATIONS

Pour l'assermentation d'une personne, sauf lorsque cette assermentation est requise pour des activités de la ville, il sera perçu exempt de taxes 5,00 $

6.2 FRAIS DE LOCATION 6.2.1 Location d’un drapeau, d’une banderole ou d’une bannière Pour la location d'un drapeau, d’une banderole ou d’une bannière, il sera perçu, par jour excluant les taxes 16,88 $

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- 20 –

6.3 CONTRÔLE DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX 6.3.1 Ramassage des animaux Pour le ramassage à domicile de chiens ou d'autres animaux, il sera perçu par ramassage, toutes taxes incluses : 15,00 $

6.3.2 Remise à la fourrière Pour la remise de chiens ou d'autres animaux à la fourrière, il sera perçu par remise, toutes taxes incluses 5,00 $

6.3.3 Garde à la fourrière Pour la garde d'un chien en fourrière, il sera perçu par jour toutes taxes incluses : 15,00 $

Pour l'application de ce paragraphe, une fraction de jour est comptée comme un jour.

6.3.4 Licence de chien

1° pour une licence de chien, il sera perçu exempt de taxes : 25,00 $ 2° pour le remplacement d’une licence de chien perdue, détruite ou endommagée, il sera perçu exempt de taxes : 5,00 $

Le tarif prévu au premier alinéa ne s’applique pas à une licence pour un chien d’aveugle ou d’assistance à un handicapé

6.4 CARTE D’IDENTITÉ D’ARTISAN, D’ARTISTE OU DE REPRÉSENTANT Aux fins du Règlement sur l’exposition et la vente d’œuvres artisanales, picturales ou graphiques sur le domaine public (chapitre E-7.1) de l’ancienne Ville de Montréal, il sera perçu pour une carte d’identité d’artisan, d’artiste ou de représentant 30,00 $

6.5 RECHERCHE D’UN EXTRAIT DU RÔLE D’ÉVALUATION ET/OU DE TAXATION

Pour une recherche d’extrait du rôle d’évaluation et/ou de taxation par un agent du bureau d’arrondissement (BAM) pour les gens d’affaires, il sera perçu par extrait toutes taxes incluses 5,00 $ CHAPITRE VII

7.1 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS

Le règlement RCA04 22002 intitulé : « Règlement sur les tarifs pour l’arrondissement Sud-Ouest » ainsi que les règlements RCA04 22004 et RCA04 22007 modifiant ledit règlement sont abrogés par les présentes. CHAPITRE VIII

8.1 PRISE D’EFFET

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

JACQUELINE MONTPETIT MAIRESSE D’ARRONDISSEMENT CAROLINE FISETTE SECRÉTAIRE D’ARRONDISSEMENT

COPIE CONFORME SECRÉTAIRE DE L’ARRONDISSEMENT

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- 21 –

ANNEXE 1

TABLEAU I : TARIFS APPLICABLES À L’ÉCO-CENTRE * TABLEAU I A: TARIF POUR LE DÉPÔT DES MATIÈRES (selon le volume et le type de matière)

VOLUME MATIÈRES RECYCLABLES

MATIÈRES NON TRIÉES

1 m³ et moins de matières 5,00 $ 5,00 $

1 m³ à 1,5 m³ de matières 10,00 $ 20,00 $

1,5 m³ à 3,5 m³ de matières 20,00 $ 40,00 $

3,5 m³ à 6,0 m³ de matières 30,00 $ 60,00 $

6,0 m³ à 8,5 m³ de matières 40,00 $ 80,00 $

Plus de 8,5 m³ de matières 50,00 $ 100,00 $

TABLEAU I B : TARIF POUR SERVICE DE PESÉE (balance industrielle)

Par utilisation 7,00 $ * Les tarifs du TABLEAU I incluent les taxes

COPIE CONFORME SECRÉTAIRE DE L’ARRONDISSEMENT

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- 22 –

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT SUD-OUEST

RÈGLEMENT NO RCA05 22005

RÈGLEMENT SUR LES TARIFS

ADOPTÉ LE: 1er mars 2005 EN VIGUEUR LE: 6 mars 2005

COPIE CONFORME

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